Dans son avis 139 du 13 septembre 2022, le Comité consultatif national d’éthique énonce que la fin de vie fait aujourd’hui coexister deux demandes sociétales nécessairement liées : « celle de pouvoir accéder de façon équitable aux soins palliatifs en tout lieu du territoire, et celle de pouvoir décider de sa mort ». En effet alors qu’en France l’accès aux soins palliatifs continue de subir de fortes disparités territoriales malgré les nombreux efforts ayant été faits pour y remédier, on assiste parallèlement à la volonté de faire évoluer notre législation en faveur de l’aide active à mourir. Dans la continuité de la Convention citoyenne sur la fin de vie, l’année 2024 devrait être celle de la présentation et de la discussion à l’Assemblée nationale d’un projet de loi dédié à une nouvelle approche de la fin de vie en permettant non seulement un meilleur accompagnement des personnes en fin de vie mais aussi en offrant aux citoyens français un accès encadré à l’aide à mourir. Le présent ouvrage fait suite au colloque universitaire national « Fin de vie et Territoires » organisé à la faculté de droit de l’Université Toulouse Capitole le 17 mars 2023. C’est dans une perspective pluridisciplinaire que ses nombreux contributeurs présentent et analysent les raisons et les effets de la persistance de ces inégalités territoriales depuis longtemps dénoncées dans l’accès aux soins palliatifs ainsi que les remèdes envisageables tout en incluant les différents enjeux liés à une possible légalisation de l’aide à mourir.

Le choix de ce sujet de thèse est le fruit du constat selon lequel, depuis quelques années, le contrat administratif subit l’influence grandissante des principes fondamentaux relevant de l’ordre public concurrentiel, ce notamment depuis la récente réforme du droit de la commande publique. L’on assiste par ailleurs à un certain désordre normatif ainsi qu’à une modification du contexte économique. L’ensemble de ces facteurs est susceptible de menacer la stabilité du contrat. Or ce type de contrat présente aussi la particularité d’être le support du développement de réseaux et d’infrastructures véhiculant des services essentiels aux administrés. Le contrat administratif doit donc pouvoir faire face aux différents aléas susceptibles de venir perturber son exécution voire son existence. Sa stabilité apparaît d’autant plus cruciale que, comme énoncé par la Commission européenne, la commande publique s’élève à hauteur de 14% du Produit Intérieur Brut de l’Union européenne et représente « une part non négligeable des investissements publics dans notre économie ». Un tel contexte nous a conduit à nous intéresser plus spécifiquement au concept de « résilience ». Celui-ci peut être défini comme une adaptation réussie en dépit du risque et de l’adversité. Il s’agit donc de la capacité d’un système à poursuivre sa mission malgré la survenance d’un aléa. L’originalité de notre travail est de tenter de conférer au concept de résilience, qui n’est au premier abord pas juridique, une véritable place au sein de la sphère du Droit et plus particulièrement du Droit public. En effet si le concept de résilience connaît une notoriété certaine dans le domaine des sciences du cerveau, de la physique et de la sociologie, la doctrine juridique ne s’y est jusqu’à présent que peu intéressée. Certes on l’aperçoit parfois en droit pénal, procédure pénale et dans les sciences criminelles ou encore en droit international, social et spatial. Mais la doctrine publiciste pourrait accorder une plus grande place à un tel concept en son sein. Il s’agit moins de combler une lacune que de contribuer incidemment à révéler l’évolution contemporaine du contrat administratif dans un contexte dominé par une grande diversité d’aléas et un besoin simultané de sécurisation pour les raisons évoquées ab initio. Il est alors rapidement apparu qu’une approche large mais néanmoins structurée des aléas susceptibles de remettre en cause l’exécution du contrat administratif devait être retenue. Même s’il peut nous être opposé que certains auteurs du Droit public se sont déjà intéressés à la question du contrat face au risque, notre approche s’en distingue sur plusieurs points. Tout d’abord le renouvellement des mécanismes visant à faire du contrat administratif un contrat plus stable face à la diversité des aléas identifiés ainsi que leur impact sur la nature même du contrat administratif nous a semblé particulièrement intéressant et novateur. Ensuite parce que la notion d’aléa est difficilement saisissable, nous avons dû en dessiner précisément les contours et sélectionner plusieurs catégories d’aléas qui n’avaient pas été spécifiquement étudiés en droit des contrats administratifs. Notre distinction entre « l’aléa juridique » et « l’aléa contentieux » répond à cet objectif. Enfin n’oublions pas que la question de l’aléa devait surtout être abordée du point de vue de la résilience. L’identification des quatre critères cumulatifs permettant de confirmer la présence d’un « contrat administratif résilient » face à la contingence nous a conduit à devoir faire des choix impliquant de prendre en compte uniquement des aléas susceptibles d’être plus ou moins directement gérés par les – futures – parties au contrat. D’ailleurs si l’une des difficultés a résidé dans le fait d’identifier ces aléas, une autre s’est manifestée lors de la sélection des critères principaux de la résilience. En effet tout en devant correspondre aux grands axes de la recherche, ces derniers ne devaient trahir ni la définition scientifique de la résilience, ni la nature profondément juridique de la thèse.

Ce projet a été initié suite à la création d’un colloque organisé par l’Institut du Droit de l’Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication les 25 et 26 septembre 2014 sur le thème du contrat de partenariat. En effet alors que le contrat de partenariat – devenu marché de partenariat – fêtait son dixième anniversaire en 2014, un bilan permettant de s’interroger sur sa pérennité semblait s’imposer. Conjuguant les analyses universitaires et praticiennes, il s’agissait de poser clairement la question de l’avenir du contrat de partenariat en identifiant et en discutant, sans conclusion préconçue, les éléments permettant de déterminer si la mise en œuvre d’un tel type de contrat était et pouvait demeurer pertinente. Cet ouvrage – actes de colloque – permet donc de faire état de ces réflexions qui, en toute logique, préfigurent mais également intègrent les évolutions résultant de la substitution du contrat de partenariat par le marché de partenariat en vertu de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce projet nous a mené à assurer la coordination scientifique des études de l’ouvrage – organisation d’ateliers de réflexion préalables et ce notamment en raison de la réforme du droit de la commande publique intervenue entre le colloque et la publication de l’ouvrage – et à prendre en charge les différentes étapes matérielles de sa réalisation – financement, contact des éditeurs, travail éditorial : retranscriptions, relectures, corrections & mises en page des études…

Cette étude est issue de la deuxième journée de recherche du projet « AcSOI-VIE » (l’Accompagnement de la fin de Vie : regards croisés des patients et des soignants) porté par le CRDP et plus spécifiquement par l’axe « Droit, Vulnérabilité et Biomédecine » mêlant les compétences de sciences humaines aux compétences médicales. Cette seconde journée de recherches s’est tenue le 1er décembre 2020 (CRDP-ERDP - Université de Lille) et s’intitulait « De l’obstination déraisonnable aux soins palliatifs. Regard interdisciplinaire pour une amélioration de l’accompagnement de la fin de vie ». La présente étude a vocation à essayer de démontrer en quoi les retards dans la prise en charge de la personne en fin de vie en continuant de privilégier le curatif au détriment du palliatif ont pour effet d’impacter les principes constitutionnels du droit à la santé et du respect de la dignité humaine. Autrement dit, comment les faiblesses constatées dans la prise en charge palliative et notamment l’inégalité d’accès aux soins palliatifs participeraient à une énonciation encore majoritairement trop théorique des dits principes. Après un premier constat d’une inégalité persistante dans l’accès aux soins palliatifs à l’aide d’une analyse des causes et des traductions de ces inégalités, nous avons étudié les effets que cela a pu engendrer sur le droit à la santé et le droit au respect de la dignité humaine.

Faisant suite à un colloque international transdisciplinaire, la présente contribution a pour but de démontrer que si le jeu occupe une place importante dans de nombreuses disciplines comme la pédagogie ou la sociologie, il doit aussi être consacré au sein de la sphère juridique. Le jeu peut alors être abordé à travers le prisme de « l’aléa ». Du latin « alea » signifiant « jeu de dés » ou encore « jeu de hasard », le Trésor de la langue française définit l’aléa comme « la chance, le hasard favorable ou défavorable, dont dépend la réussite ou l’échec de quelque chose ou de quelqu’un ». Or cet aléa n’est pas inconnu du droit. Même s’il s’en méfie, il lui arrive pourtant de l’utiliser au point d’en faire un véritable allié. L’aléa est un terme bien connu du droit privé. Le Dictionnaire juridique Gérard Cornu le définit comme un « élément de hasard, d’incertitude qui introduit dans l’économie d’une opération, une chance de gain ou de perte pour les intéressés et qui est de l’essence même de certains contrats ». En effet son traitement plus spécifique à travers le prisme du contrat révèle son lien direct avec la notion de « contrat aléatoire » prévue par le Code civil nous faisant immédiatement penser à tous les jeux de hasard. Mais l’aléa se retrouve aussi au sein du droit public. Tel que l’écrivait le Doyen HAURIOU « il serait surprenant que le hasard, qui a son chapitre dans le Droit privé, ne l’eut pas dans le Droit public ». C’est ainsi que l’aléa révèle toute sa transversalité dans le droit en se manifestant aussi bien du point de vue du contrat que de celui de la responsabilité. C’est dans la droite ligne de la suggestion faite par le Professeur André HAURIOU dans les années 70 que nous proposons ici d’étudier la question de l’émergence d’un « droit de l’aléatoire » où le jeu occuperait de fait une place centrale.

Cette étude a été publiée au sein d’un ouvrage collectif. Il accompagne une journée d’études de l’Équipe d’Études et de Recherche en Droit Public du CRDP (Université de Lille) intitulée « La confiance en temps de crise, crise de la confiance ? Analyse à l’aune du Droit public » ayant eu lieu le 1er octobre 2021 (CRDP-ERDP). Il s’agit ici d’analyser comment évolue et s’adapte le climat de confiance censé dominer toute relation contractuelle en temps de crise et ce quelle que soit sa nature. La transversalité de cette étude nous permet ainsi d’évaluer comment varie le niveau de confiance non seulement entre les parties mais encore à l’égard de la réglementation motivée et engendrée par la crise. Elle est aussi l’occasion d’analyser l’impact de ces variations sur la théorie générale des contrats administratifs. Cela se traduit non seulement par une insuffisance des mécanismes exorbitants censés garantir la confiance des partenaires de l’Administration, mais encore par une inversion des rapports de force et ce de plus en plus au détriment de la personne publique.

Cet article a été publié dans un ouvrage collectif paru aux éditions Mare & Martin en 2021. Il est issu de notre participation à un colloque organisé le 25 novembre 2016 à l’Université Paris Saclay par l’Institut d’Études de Droit Public. Parce qu’il est associé à une forme essentielle de certitude, le droit se montre hostile à toute idée de crise. Pourtant aujourd’hui tout est crise. Concernant plus spécifiquement le contrat administratif, le présent article tente de démontrer comment la crise peut être envisagée non seulement sous l’angle d’une cause mais encore sous l’angle d’une conséquence. La crise en tant que cause se réfère tout d’abord à la crise économique et financière de 2008. En effet, en réponse à cette dernière, certains contrats administratifs à paiement public ont constitué des instruments d’une politique économique de relance répondant à la doctrine keynésienne. Or ces derniers semblent avoir laissé progressivement la place à d’autres formules contractuelles faisant appel à des (pré)financements privés externalisés répondant mieux aux besoins d’investissement de l’Administration. Toutefois la crise peut aussi être appréhendée sous l’angle d’une conséquence. En effet l’aversion des établissements de crédit aux risques financiers, et ce notamment depuis 2008, a conduit ces derniers à réclamer l’octroi de garanties publiques facilitant la conclusion de contrats administratifs à paiement privé. Or de tels assouplissements juridiques du droit ont, à leur niveau, contribué à l’émergence d’une nouvelle crise, cette fois-ci budgétaire. Ainsi la présente étude tente non seulement de démontrer en quoi le contrat administratif a été à la fois touché par les effets de la crise économique et financière de 2008 et responsable de la crise budgétaire actuelle, mais encore quelles ont été les réponses du droit public face à ce double constat.

Cet article a été publié à la suite de notre participation à un colloque organisé les 25 et 26 septembre 2014 à l’Université Toulouse I Capitole par l’Institut du Droit de l’Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication. L’étude tente de démontrer comment, à l’heure où la frontière entre les univers du droit et de la finance se fragilise, le souci de bancabilité des marchés de partenariat – anciens contrats de partenariat – engendre des conséquences juridiques complexifiant les montages en vigueur. Plus précisément c’est après une analyse de la notion de « bancabilité » à travers le prisme du droit, qu’il s’est agi de s’interroger sur le fait de savoir comment assurer de manière optimale la gestion juridique des risques financiers engendrés par le recours au financement externe caractérisant les marchés de partenariat afin que la personne publique puisse espérer pérenniser une utilisation à bon escient de ce type de contrat administratif.

Un projet de règlement européen sur l’intelligence artificielle fait suite à la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle du 21 avril 2021 ainsi qu’au livre blanc Intelligence artificielle, approche européenne axé sur l’excellence et la confiance publiée par la Commission le 19 février 2020. Censé paraître dans le courant de l'année 2024, ce règlement devrait impacter le monde de la santé directement concerné par les progrès fulgurants de l’intelligence artificielle (IA) et des risques qui lui sont associés.

Avant comme après le décès du patient, l’information de ses proches doit être absolument irréprochable sur le fond comme sur la forme. Cette information devra être consacrée par la mise en place d’un temps spécifique au profit des membres de la famille. Par cette décision, le juge administratif précise les modalités de mise en œuvre du droit à l’information de ces derniers mais consacre aussi l’existence d’un droit au soutien au profit du patient et de ses proches en dépit des contraintes pesant sur le service public hospitalier reconnues par la juridiction.

La théorie de la mutabilité fait intrinsèquement partie du régime juridique des contrats administratifs. Elle connaît pourtant depuis quelques années un véritable renouvellement, en raison d'une hostilité de plus en plus prégnante envers l'unilatéralisme dans la relation contractuelle accompagnée d'un rejet majeur des risques d'exécution par les opérateurs économiques. Les prémices de la réforme du droit de la commande publique semblaient, en ce sens, ne plus permettre d'identifier précisément le principe au sein des textes. Si le code de la commande publique l'a fait resurgir, il l'a aussi fortement encadré.

Alors qu’une convention citoyenne devrait être organisée sur la fin de vie et l’euthanasie au cours du nouveau quinquennat présidentiel, deux tendances s’affrontent sur le terrain de la fin de vie. La première est en faveur d’une amélioration de l’offre de soins palliatifs, inégalement répartie sur le territoire. La seconde plaide pour la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, au nom du droit à mourir dans la dignité... C'est dans une perspective juridique que nous proposons de nous intéresser à la confrontation de ces deux positions.

Cette étude s’inscrit dans notre cycle de recherches consacré à l’accompagnement de la personne en fin de vie (voir supra dans la section « ouvrages publiés ») proposant un regard comparatiste entre les régions Hauts-de-France et Occitanie, la première disposant d’une meilleure offre en soins palliatifs que la seconde d’après les résultats de l’Atlas 2020 des soins palliatifs et de la fin de vie en France et les objectifs du Plan soins palliatifs 2015-2018. Nous avons ici fait le choix de réaliser une analyse plus spécifique portée sur l’accompagnement des personnes en fin de vie par le bénévole tel que l’article L.1110-10 du Code de la santé publique l’organise. En effet il s’agit là du seul bénévolat strictement encadré par la loi. Face à cette singularité et plus largement aux enjeux de la mission poursuivie par ces associations, nous sommes allés à la rencontre de la Présidente de l’Association pour le développement des Soins Palliatifs de Toulouse qui a bien voulu nous éclairer sur le fonctionnement de l’accompagnement de la personne en fin de vie par le bénévole.

Dans la sphère du droit et des questions juridiques touchant au domaine de la santé, la résilience juridique est l’importance accordée aux effets des « perturbations » [du processus judiciaire] sur le fonctionnement des systèmes reliés à la victime, à la personne ayant com mis l’infraction et à la communauté dans son ensemble. La résilience est constituée de trois axes : anticiper, répondre, résister. L’objectif est de s’interroger sur sa place dans la sphère du droit et sur les mécanismes juridiques qui garantissent la stabilité de notre système de santé face, mais aussi, en dehors d’une situation de crise. C’est-à-dire les mécanismes à mettre concrètement en place pour garantir un système de santé plus résilient. Cela mène à s’interroger sur la traduction juridique de ces mesures, et sur leur pertinence pour (r)établir un « système de santé résilient » capable de s’adapter aux différents risques auxquels peuvent se trouver confrontés les usagers mais aussi les acteurs du domaine sanitaire.

Le talent se mesure habituellement en termes d’apport à la doctrine. C’est ainsi que le Doyen AUBY est connu et reconnu : grand nom et illustre chercheur en droit public. Mais une autre facette de son œuvre doit aussi être mise en exergue : sa capacité à s’adapter à des non-juristes, à diffuser les notions et la démarche juridique à des béotiens, qui plus est, spécialistes dans un domaine très pointu et technique, puisqu’il est l’auteur de pas moins de trente-six publications parues entre 1953 et 1987 au sein de la revue Labo Pharma dont nous avons pu retrouver les archives. Nous nous proposons donc de révéler ce volet : l’immersion du grand théoricien du droit public dans le monde de la paillasse. Loin des champs les plus documentés de l’œuvre du professeur de droit, la singularité du projet repose sur la recherche et l’étude de ses nombreuses publications au sein d’une revue professionnelle d’études et de documentation pharmaceutique principalement destinée aux laboratoires pharmaceutiques et dont le comité scientifique se trouve majoritairement composé de docteurs en pharmacie ou en médecine. Précurseur de cette volonté d’interdisciplinarité, aujourd’hui clé de bien de recherches, Jean- Marie AUBY manifeste là l’originalité de sa démarche associant constamment sciences humaines et sociales et sciences dures en portant la voix du droit sur les terres de ces dernières. Selon ses mots, il est en effet « utile, à la fois pour le Praticien et pour le Juriste, de faire le point » sur la législation pharmaceutique. Seul juriste à écrire régulièrement au sein d’une revue destinée à des profanes du droit, il n’y fait pourtant pas l’économie d’un vocabulaire juridique technique et d’une analyse aboutie. Soucieux de concilier l’intérêt public avec celui de la recherche, Jean-Marie AUBY participe ainsi à la construction du droit pharmaceutique en s’intéressant notamment à la totalité du cycle du médicament. La lecture de ses articles témoigne non seulement de la grande pédagogie de l’auteur s’adressant principalement à des non-juristes, mais aussi de son engagement en faveur de l’encadrement des activités menées par l’industrie pharmaceutique tout en conservant au mieux la liberté des acteurs d’un secteur en pleine effervescence. L’une des plus éclatantes illustrations ressort sûrement de ses multiples publications touchant à l’expérimentation sur la personne humaine. Déplorant souvent les faiblesses de la réglementation, le publiciste, qui défend avec vigueur l’intérêt général, montre aussi sa préoccupation pour un équilibre subtil entre « l’intérêt de la recherche » et la protection des personnes. Mais l’étude des publications du Doyen AUBY dans la revue Labo Pharma révèle aussi une sorte de compagnonnage scientifique de plusieurs décennies avec le Professeur Frank COUSTOU qu’il qualifiera comme « un pharmacien justement réputé dans la profession (...) mais également un juriste ». Poursuivant comme ils l’écrivent « avec une pieuse émotion » l’œuvre entreprise en 1950 par Robert POPLAWSKI, Doyen de la faculté de droit de Bordeaux et membre fondateur de la revue Labo Pharma, les deux partenaires y publieront ensemble de nombreux articles. Développant ainsi l’École de Bordeaux de droit pharmaceutique, on imagine bien comment la coopération de ce géant du droit public qu’était le Doyen AUBY avec un professionnel de l’industrie pharmaceutique comme Frank COUSTOU a pu compter non seulement pour publier dans une revue aussi spécialisée que celle-là, mais encore pour poser les premiers jalons du droit pharmaceutique considéré comme « source de difficultés permanente par son imbrication constante et nécessaire avec une technique hautement spécialisée qui (...) demeure [pour le juriste] quelque peu étrangère ».

« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Si cette règle issue de la « loi Kouchner » du 4 mars 2002 n’est plus juridiquement contestable, qu’en est-il de l’entourage proche de celui qui se trouve être né avec un handicap ? Et plus précisément qu’en est-il, en cas de grossesse multiple, de celui qui nait en bonne santé quand le reste de la fratrie né handicapé ? S’alignant avec une décision de principe rendue le 5 octobre 2018 par la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 5 octobre 2018, n°16NT03990), la juridiction bordelaise vient étendre le champ d’application du précédent jurisprudentiel dans sa décision du 4 décembre 2018. Soulevant des questionnements à la fois éthiques et juridiques, il s’agit de s’interroger ici sur les modalités d’engagement et de mise en œuvre de la responsabilité d’un centre hospitalier pour faute caractérisée en application des dispositions de l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles. En effet si la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme les règles d’application dans le temps des dispositions issues de la loi « anti-Perruche » (CEDH, n°1513/03, Draon c/ France & n°111810/03, Maurice c/France ; décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010 ; CE, 13 mai 2011, Mme Lazare, n°329290), elle n’hésite pas à participer au phénomène d’extension du droit à indemnisation des proches d’un enfant né handicapé du fait de sa naissance.

Le présent commentaire analyse la manière dont le Conseil d’État décide de procéder à l’annulation d’une concession d’aménagement litigieuse. Après un long épisode contentieux, les juges du Palais Royal décident de prononcer à l’annulation de la concession en raison de la présence de vices d’une particulière gravité et d’une impossibilité de prononcer des mesures de régularisation. L’intérêt de la décision réside tout d’abord dans l’appréciation des vices ayant révélé la volonté de la personne publique de favoriser un candidat. En outre, le Conseil d’État porte une attention toute particulière aux effets qu’une telle annulation pourrait avoir à l’égard de l’intérêt général. En effet, il est admis qu’une telle mesure ne puisse remettre en cause rétroactivement les actes passés pour l’application du contrat. Par ailleurs le Conseil d’État précise aussi que bien que la concession soit arrivée à son terme et que le titulaire du contrat puisse faire l’objet d’une éventuelle indemnisation, ces éléments ne constituent pour autant pas un obstacle au prononcé de l’annulation.

Le respect de la dignité des personnes incarcérées se trouve être, depuis quelque temps, au centre de nombreux débats et ce notamment devant le juge administratif « qui s’érige progressivement en garant de ce principe ». Dans la présente décision, le juge administratif doit s’interroger sur la question de la dignité à travers une problématique un peu plus technique que par le passé. Il s’agit ici de la prescription quadriennale d’une créance envers l’État provoquée par l’indemnisation du préjudice moral subi par un détenu du fait de conditions de détention indignes. Dans sa décision du 3 décembre 2018, le Conseil d’État précise comment le préjudice moral subi par un détenu en raison d’une atteinte à sa dignité doit être appréhendé pour évaluer non seulement le point de départ de la prescription de sa créance mais aussi la gravité dudit préjudice. Il s’agissait donc de s’interroger ici sur le fait de savoir quelles conséquences le caractère évolutif du préjudice d’atteinte à la dignité d’un détenu peut-il avoir sur les règles encadrant la prescription quadriennale.

Certains auteurs ont bien tenté d’appréhender ponctuellement la notion de « renseignement administratif » en la définissant comme « un acte indicatif se bornant à exprimer l’opinion de l’administration » sans qu’il ne produise aucun effet de droit. Toutefois, et particulièrement sur ce dernier point, l’évolution récente du droit administratif conduit à un renouvellement profond des perspectives. Assurément, le renseignement administratif présente de multiples facettes qui rendent difficile son appréhension : il peut être délivré soit spontanément par l’administration, soit à la demande d’un administré, sur le fondement ou non d’un texte. On assiste alors non seulement à une véritable évolution des techniques juridiques visant à renseigner l’administré, mais aussi à un encadrement de plus en plus strict des renseignements donnés par l’administration alors même qu’aucun texte général ne le prévoie. L’étude du renseignement délivré par l’administration française invite dès lors non seulement à tenter de mieux en cerner sa définition et ses manifestations mais encore à en étudier sa portée juridique. Par ailleurs ce mouvement de renouvellement profond qui traverse à la fois le champ et les effets du renseignement administratif paraissent converger vers l’émergence progressive d’un droit général au renseignement que nous tentons de mettre en exergue au sein de la présente étude.

Le sujet résulte d’une étude de la jurisprudence administrative parue en 2017 sur le thème de la désobéissance du fonctionnaire. Ainsi il est proposé ici de faire un « bilan » un an après l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite aussi loi « Sapin II » dont l’article 10 modifie le statut général des fonctionnaires en précisant le régime juridique des lanceurs d’alerte. Presque trente-cinq ans après sa consécration par la loi, la possibilité de désobéir à l’ordre du supérieur hiérarchique voit ses frontières se modifier progressivement. Si le fondement du droit à désobéissance basé sur la légalité apparaît encore difficile à admettre en pratique, une exigence implicite davantage tournée vers la protection de la dignité du fonctionnaire vient étendre les limites de la désobéissance légale. Si la dignité de la fonction se trouve depuis longtemps garantie, celle de la personne investie de la fonction a jusqu’à présent peu retenu l’attention de la doctrine. Or la question de la désobéissance légale connectée au respect de la dignité de l’agent, ignorée depuis la décision « Langneur » de 1944 voit son intérêt renouvelé par la loi « Sapin II » de 2016 venant préciser le statut du lanceur d’alerte.

Sous forme de réponses détaillées à un questionnaire, il s’est agi ici de répondre à la question plus générale « qu’est-ce que le droit administratif ? ». Allant de la proposition d’une définition la plus exhaustive possible du droit administratif jusqu’à une analyse prospective de l’avenir de ce dernier, le présent commentaire permet de comparer les visions de cinquante juristes du droit public parmi lesquels des personnalités confirmées et reconnues du droit public contemporain.

Ce commentaire porte sur une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 21 octobre 2016 suite à une question prioritaire de constitutionnalité. Il traite de la question relative à la réelle portée donnée par le Conseil aux droits et libertés que la Constitution garantit dont notamment la liberté d’entreprendre et le droit de propriété. Plus précisément, il s’agit de s’interroger sur la possible limitation du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre par un motif d’intérêt général reposant notamment sur l’argument de la protection de la santé publique. En effet plus qu’une conciliation, la décision du Conseil constitutionnel peut être lue comme introduisant une hiérarchisation des droits au profit de la sauvegarde d’un impératif de santé publique. Or, pour limiter la liberté d’entreprendre, l’argumentation « rapide » du Conseil nous conduit à conclure à une volonté implicite de dissimuler derrière le motif d’efficacité des soins un objectif davantage concurrentiel tendant à se confondre avec le motif d’intérêt général. Ce dernier reposerait alors sur la réduction des risques de distorsion de la concurrence entre des laboratoires d’analyses biologiques soucieux de constituer des monopoles financièrement solides. Quant à la limitation du droit de propriété, le commentaire insiste sur deux aspects. Le premier porte sur la compétence du législateur lors de l’atteinte proportionnée au droit de propriété pour motif d’intérêt général. Si la délégation de sa compétence est envisageable, les garanties devant l’accompagner pour préserver les dispositions de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne sont pas vraiment précisées par le Conseil. Quant au second aspect, le commentaire fait essentiellement ressortir la vision de plus en plus restrictive du droit de propriété et l’insécurité juridique en découlant.

Colloque organisé par Sébastien Saunier, Professeur de droit public à l'Ecole de Droit de Toulouse, IDETCOM.

Colloque co-organisé par l'ICT et l'IDETCOM, Ecole de droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Lucie Sourzat en partenariat avec la Chaire Rodhain de l’Institut Catholique de Toulouse

Conférence co-organisée par Lucie Sourzat, Maître de conférences en Droit public à l'Université Toulouse Capitole, IDETCOM et Bettina Couderc, Responsable du Comité de Réflexion Ethique à l'IUCT-Oncopole

Colloque organisé par l'IEJUC et l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Marion Larouer, MCF, IDETCOM, Univ. Toulouse Capitole et Loïc Peyen, MCF, IEJUC, Univ. Toulouse Capitole

Organisé par l'IDETCOM, Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole, l'Université Toulouse Jean-Jaurès et l'AFDS sous la direction scientifique de Lucie Sourzat, Maitre de conférences en droit public, Université Toulouse Capitole

Journée d'études des doctorants de l'Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication - IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

Organisée par l'ERDP sous la direction scientifique d'Elsa Bernard et Fanny Grabias, Professeure et Maître de conférences à l'Université de Lille

Deuxième journée de recherche du projet AcSOl-VIE

Organisé pour l'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires (ADDCDA) par Kamilia Bentaïeb, Pierre Chaumeton, Diogo Costa Cunha, Thomas Fournier et Antoinette Koffi-Akpolleh