La 4e de couv. indique : "Les Mélanges offerts au Professeur Alain Couret sont à l’image de ce grand juriste qui aura marqué le droit des affaires au tournant des XXe et XXIe siècles. Fort de soixante-cinq contributions rédigées par des auteurs majeurs d’une doctrine principalement commercialiste, ce recueil couvre en effet une vaste palette de thèmes - droit des sociétés, gouvernance d’entreprise et RSE, droit financier, droit des procédures collectives, droit des nouvelles technologies… - qui sont autant de reflets des champs qu’a sillonnés Alain Couret au cours de sa carrière universitaire. Leur dédicataire n’a par ailleurs eu de cesse d’enrichir sa pensée, toujours transcrite dans une langue déliée, non seulement en investissant d’autres domaines - singulièrement les sciences de gestion -, mais encore en scrutant d’autres cultures juridiques. Le Professeur Alain Couret est aussi un avocat de renom, ce qui lui a permis de nourrir constamment sa réflexion des réalités vécues par les entreprises. Ce trait, dont sont empreints les écrits des auteurs qui ont souhaité lui rendre ici hommage, sera apprécié à sa juste valeur par les praticiens. L’humilité et la simplicité d’Alain Couret n’ont d’égal que son élégance morale et intellectuelle. Il a de surcroît cette chance que la perception par ses interlocuteurs de la bienveillance, au sens le plus noble de ce terme, qui est sienne est encore accentuée par son bel accent toulousain…"

La 4e de couverture indique : "La technologie numérique est aujourd'hui omniprésente dans les entreprises. Censé accroître les gains de productivité, elle révolutionne également les modes de production, les relations de l'entreprise avec ses partenaires et ses salariés. La révolution digitale constitue un véritable défi pour les entreprises. Le présent ouvrage rassemble une collection de contributions réalisées par d'éminents juristes, issus du monde universitaire et de l'entreprise, spécialistes de l'économie digitale. A travers onze chapitres, il se propose de présenter de manière exhaustive, scientifique et didactique l'état du droit encadrant à ce jour la technologie numérique au sein de l'entreprise tout en prenant soin d'attirer l'attention de ses principaux acteurs sur les opportunités qu'elle offre mais aussi les dangers qu'elle recèle. Sont ainsi abordées les questions liées aux relations numérique des entreprises avec l'administration et les tiers (depuis la création jusqu'à la disparition de la société), aux nouvelles relations sociales dans l'entreprise, aux contrats électroniques noués par l'entreprise notamment dans le domaine de la distribution, à la collecte des données par les entreprises à l'heure du RGPD, à la publicité par voie électronique, à la gestion de l'e-réputation de l'entreprise ou encore aux épineuses questions de concurrence déloyale sur internet."

Présentation de l'éditeur : "Une sélection de l’Encyclopédie Dalloz à partir d’une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d’une thématique précise, de manière détaillée et actualisée. L'ouvrage consacré aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs analyse la réglementation juridique et le régime comptable applicables à ces opérations qui, bien que nées de la pratique, font aujourd’hui l’objet d’un encadrement mature. La fusion peut d'ailleurs dépasser le cadre géographique national et concerner des sociétés de capitaux immatriculées en Europe et relevant de législations d'États membres de l'Union européenne différents. Le cas de fusions transfrontalières est donc également étudiée dans cet ouvrage"

Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage présente de manière simple et aussi exhaustive que possible le droit des sociétés et des principaux groupements participant à l'activité économique. Aujourd'hui, le droit contemporain des sociétés est marqué par quatre grandes tendances : l'instrumentalisation ; la contractualisation ; la financiarisation ; l'internationalisation. Cette nouvelle édition présente avec clarté et rigueur les règles qui régissent le fonctionnement et l'agencement de ces acteurs principaux de l'économie contemporaine que sont les sociétés et les autres groupements participant à la vie économique. Elle intègre les dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019."

La 4e de couverture indique : "La notion d'actifs professionnels regroupe l'ensemble des moyens nécessaires à un entrepreneur pour développer son activité économique. Ce guide juridique pratique, unique en son genre, accompagne artisans et entrepreneurs dans une gestion des contrats de location appliquée au domaine des actifs professionnels. La première partie est dédiée à la location des structures d'exploitation de l'entreprise : fonds de commerce, droits sociaux et EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)... La seconde traite de la location des éléments d'exploitation de l'entreprise (bail commercial et crédit-bail). Entrepreneurs et artisans, découvrez tous les avantages du contrat de location appliqué aux actifs professionnels ! "

Le Droit des sociétés et des groupements participant à la vie économique se présente comme un droit ambitieux qui, sans renier un fond de règles communes, est aujourd'hui en capacité d'appréhender des situations extrêmement hétérogènes : de la très grande société qui compte des millions d'actionnaires anonymes et qui développe son activité sur l'ensemble de la planète et, à l'autre bout, des microstructures destinées à accueillir l'activité d'un seul Individu qui a trouvé dans le droit des sociétés, les réponses patrimoniales à ses interrogations et à ses craintes. L'objectif de cet ouvrage est de vous présenter un panorama complet, clair et à jour du Droit des sociétés, de la simple société sous ses différentes formes aux groupes de sociétés et aux opérations de fusion et de prises de contrôle.

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires et l'Institut National Universitaire Champollion, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de M. Emmanuel Cordelier, MCF en droit privé, Mme Hélène Durand, MCF en droit privé et Arnaud de Bissy, Professeur de droit privé, en partenariat avec le Journal Spécial des Sociétés, Occitanie Place Financière et Deloitte, Société d'avocats

Conférence organisée sous la direction scientifique de Georges Cavalier, Maître de conférences HDR à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l’entreprise, Equipe de Recherche Louis Josserand

Journées Capitant bilatérales : Perpignan/Gérone organisées sous la direction d’Yves Picod, Albert Ruda et Elena Lauroba

Colloque organisé par le Master Droit des affaires de l'Université Perpignan Via Domitia.

Organisé par la Faculté de droit et de science politique, Aix Marseille Université sous la direction scientifique de Virginie Mercier et Myriam Roussille

Organisé par l'IRJI François-Rabelais (EA 7496), Université de Tours sous la direction de Gwenola Bargain et Franck Juredieu

Organisé par le CDA et l'IEJUC, sous la responsabilité scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole ; Nadège Jullian, Professeur, Université de Perpignan et Sandrine Tisseyre, Professeur, Université Toulouse Capitole

Organisé le CDED, Université Via Domitia, Perpignan sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

Conférence de rentrée des masters organisée par Rémi Radiguet, Maitre de conférences - UPVD

Conférence organisée dans le cadre du master 2 droit fiscal dirigé par Georges Cavalier, maître de conférences HDR

La Mission de recherche Droit et Justice organise, le 16 novembre 2018, de 9h à 18h30, en partenariat avec France Stratégie et la Plateforme RSE, une journée d’étude consacrée à la gouvernance d’entreprise, à partir des travaux de 4 équipes de recherche.

Organisé par le CDED sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

Présenté par la Cour de Cassation de Paris

Sous la direction scientifique de Sylvain Chatry, Maître de conférences droit privé, CDED, (EA UPVD 4216) et Thierry Gobert, Maître de conférences en sciences de l’information et de la communication, CRESEM, (EA UPVD 7397)

Sous la direction de Anne Rabreau, Maître de conférences HDR à l’Université de Poitiers

La question de l'héritage n'est pas toujours évoquée dans les statuts de la société par les fondateurs lors de la constitution de celle-ci. Pourtant elle peut être source de contentieux pouvant affecter le fonctionnement normal de la société. C'est pourquoi il est nécessaire de prendre les précautions nécessaires au moment de la constitution de la société afin d'éviter tout blocage ultérieur. Le sujet s'intéresse à la question et soulève les difficultés susceptibles de survenir à la suite du décès d'un associé. En effet, aux termes de l'article 1870 du Code civil, « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires ». De même l'alinéa 2 de l'article L. 223-41 du Code de commerce prévoit que la SARL n'est pas dissoute par le décès d'un associé sauf stipulation contraire. Ces articles prévoient le principe de la continuité de la société avec les héritiers en cas de décès d'un des associés. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir que l'héritier d'un associé décédé sera soumis à une procédure d'agrément. En revanche, dans les sociétés en nom collectif, l'importance de l'intuitu personae fait que la présomption légale est inversée. Ainsi, selon les dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 221-15 du Code de commerce, « la société prend fin par le décès de l'un des associés » sauf stipulation contraire. Il appartient alors à celui qui invoque la qualité d'associé par héritage d'apporter la preuve de l'existence de clauses statutaires la prévoyant. Se pose ainsi la question de la reconnaissance de la qualité d'associé à l'héritier de l'associé décédé. La problématique est celle de savoir, quelle est la place de l'héritier dans la société ? cette problématique en appelle d'autres : quel est l'impact du décès d'un associé en société ? Comment éviter les situations de blocage liées au décès d'un associé ? Les héritiers de l'associé décédé sont-ils des tiers à l'égard de la société ? À quel moment un héritier acquiert la qualité d'associé ? Quels sont les droits de l'héritier pendant la procédure d'agrément ? peut-il participer aux prises de décisions ? peut-il percevoir des dividendes ? Quels sont les droits de l'héritier à l'issue de la procédure d'agrément ? Enfin, quel est le sort du conjoint survivant ? La réponse à ces questions permet d'éviter des situations de conflits et de blocages qui peuvent survenir lorsque le décès d'un associé n'est pas prévu au moment de la rédaction des statuts de la société. Mais elle permet également de connaitre les droits des héritiers de l'associé décédé, enfin, comment ils peuvent acquérir la qualité d'associé.

Le présent sujet de recherche a pour objectif principal de mettre en perspective la responsabilité, sous ses différentes formes, appliquée aux entreprises en matière environnementale. L'entreprise est une réalité économique, sociale, et humaine qui, quoique bien souvent appréhendée que de manière indirecte par le droit, maitrise, la plupart du temps, les tenants et les aboutissants de sa responsabilité juridique. Cependant, leur responsabilisation s'étend depuis quelques années à des préoccupations d'ordre environnemental dont de nombreux champs du droit se font l'écho. Entre les nouvelles obligations environnementales qui, pour certaines, sont encore en construction et les obligations classiques, les entreprises voient leurs impératifs de conformisation se complexifier et doivent s'adapter à une évolution rapide et constante de la notion de responsabilité, dont il s'agit désormais de questionner l'unité.

Les transferts de footballeurs professionnels occupent une place importante depuis quelques années dans le paysage du football professionnel. L’examen des pratiques déployées autour des transferts de footballeurs professionnels permet à l’observateur de révéler une opération originale faisant intervenir de nombreux acteurs, et plus largement, un marché qui souffre d’un manque d’encadrement. Le Droit et le « droit spontané » du Mouvement sportif ont le plus grand mal à encadrer les transferts de footballeurs professionnels. Pourtant, le Droit a pour ambition de protéger les Personnes ; il faut par conséquent veiller à ce que toutes les parties prenantes des opérations de transferts de footballeurs professionnels le soient. Partant, les États, l’Union européenne, les régulateurs publics et privés doivent éclaircir le flou juridique qui empêche un encadrement efficace du secteur. La dimension économique du secteur et des pratiques que l’on y rencontre conduisent à une analyse juridique à travers le droit économique.

Les banques islamiques ont vu le jour pour se constituer comme une alternative aux banques conventionnelles. Elles sont soumises aux préceptes de la Charia qui réglemente les aspects fondamentaux de leurs opérations. Les principes de la Charia s’articulent autour de la prohibition de l’intérêt, des opérations spéculatives, du partage des pertes et des profits, et prônent plus généralement plus d’équité, de morale dans l’économie ce qui donnerait aux banques islamiques une mission toute différente de celles conventionnelles. Toutefois, la réalité de la pratique de la finance islamique semble être en décalage par rapport aux principes et objectifs qu’elle prône au point de s’interroger sur la véritable raison d’être des banques islamiques et sur l’effectivité du discours moral qu’elles défendent. Cette thèse cherche à analyser à la fois le fondement théorique de la finance islamique ainsi que les distorsions de sa pratique par les banques islamiques et ce pour mieux comprendre ce décalage, analyser ses véritables causes et conclure sur le degré de réalisme de la théorie de la finance islamique dans son ensemble.

Faire une étude de la liberté contractuelle en droit du travail aujourd'hui, c'est sélectionner un matériau permettant de faire l'état des lieux de cette notion, afin de conclure à son inefficacité dans la relation individuelle de travail. L'idée de la liberté contractuelle qui suppose entre autres que les cocontractants disposent de la faculté de contracter ou non, de déterminer le contenu du contrat et ainsi que le choix du cocontractant, mais aussi et surtout la liberté de modifier ou de résilier d'un commun accord le contrat, n'est malheureusement pas ce que l'on constate en droit du travail à ce 21e siècle. En effet plusieurs mécanismes législatifs et même voir des créations jurisprudentielles viennent en dépit de l'encadrement de la liberté contractuelle, entraîner une raréfaction de cette liberté par une reconnaissance du pouvoir de l'employeur dans l'entreprise. Ainsi, le refus du salarié de la modification de son contrat de travail pour motif économique, ainsi que l'insertion de certaines clauses dans le contrat, sont parmi tant d'autres mécanismes qui concourent au recul de la liberté contractuelle en droit du travail de nos jours. A cet effet, certains auteurs ont pu conclure au sujet de la liberté contractuelle en droit du travail, qu'en théorie, elle existe, mais reste encadrée ; ce qui entraine en pratique son recule au profit de l'employeur. Toutefois, aujourd'hui le législateur par souci de réhabilitation tente de rééquilibrer la relation contractuelle de travail par la montée en puissance des contrats collectifs.

Né aux Etats-Unis dans les années 1970, c'est au soir des années 80 avec la quête de nouveaux modes de financement que le shadow banking s'est développé. Dans les années 2000, ce développement a suivi son cours avec le rayonnement des TIC et la crise des subprimes de 2007. De l'anglais shadow banking, le système bancaire de l'ombre englobe les opérations de banque effectuées en dehors du système bancaire classique et les entités qui les effectuent. Ce sont entre autres les fonds alternatifs ou spéculatifs, le crowdfunding, les fintechs etc. qui nonobstant le cadre monopolistique fixé en 1984 ont interféré dans la distribution du crédit, la collecte de la liquidité et la fourniture des moyens de paiement. Ainsi, pour préserver le système bancaire de risques systémiques, les établissements de crédit ont été contraints de se conformer à quelques 14 000 règles afférentes aujourd'hui à la réglementation bancaire. S'il est vrai que ces exigences ont amenuit la capacité des banques à financer l'économie; l'insuffisance de régulation des shadows Banks leur a facilité l'émergence. Ipso facto, les banques traditionnelles évoluent dans un cadre réglementaire contraignant et les banques parallèles, au bénéfice d'un arbitrage règlementaire, détournent des parts considérables de marché. Bien qu'elles profitent aux consommateurs et aux entreprises qu'il va falloir protéger en raison de l'étendue des risques liés à la distribution de produits bancaires, les banques de l'ombre jouissent d'un avantage concurrentiel injustifié vis-à-vis des banques traditionnelles. Ex post, le régulateur s'attèle, à son rythme, à trouver un équilibre juridique entre ces différents acteurs. Ex ante, le droit de la concurrence peut être un vecteur permettant de réguler l'intervention du shadow banking system sur le marché bancaire.

A ce jour il n'est de secret pour personne que le 12 octobre 1997, en application des articles 1 et 2 du traité OHADA signé à l'île Maurice en décembre 1993, l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (groupement d'intérêt économique) a été adopté. L'objectif primordial bien entendu étant, d'édicter les dispositions juridiques applicables aux sociétés commerciales, ainsi qu'aux groupements d'intérêt économique qui se livrent à des activités économiques dans l'un des états membres de l'organisation. En abrégé AUSCGIE, l'acte uniforme dont s'agit est l'un des dix actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, adopté conformément au premier alinéa de l'article 5 du traité OHADA qui dispose que « les actes pris pour l'adoption des règles communes prévues à l'article 1 du présent Traité sont qualifiés “actes uniformes“ ». Quinze ans après l'adoption de cet acte, l'OHADA à travers son Conseil des ministres, a pour la première fois procédé à sa révision le 30 janvier 2014 lors de sa 35ème session tenue à cet effet à Ouagadougou au Burkina Faso. L'envergure de cette reforme est énorme en ce sens que plus de 450 dispositions ont été impactées. Publiée au journal officiel de l'OHADA le 04 février 2014 et entrée en vigueur le 05 mai de la même année, cette réforme a été précipitée par le besoin d'une réglementation juridique originale, simple, moderne et flexible ; apte à attirer les investisseurs étrangers, à faciliter leur implantation, à favoriser leur croissance et à assurer leur sécurité juridique et judiciaire. Quelques années seulement après cette grande réforme, l'on s'est rendu compte qu'il subsiste encore à ce jour de nombreuses questions sur la manière et la vitesse à laquelle le droit des sociétés a été réformé, mettant ainsi sérieusement en cause la qualité des résultats obtenus. C'est ainsi que surgissent de partout des inquiétudes relatives à l'efficacité de l'acte uniforme révisé : peut-il vraiment mettre de l'ordre dans l'espace géographique de l'OHADA de sorte à pouvoir discipliner et responsabiliser les entreprises dans le cadre de la réalisation de leur objet social ou dans le cadre de leur extension, notamment, le respect des droits de l'homme, la protection de l'environnement, la lutte contre l'exploitation des enfants, le respect des lois relatives aux crimes économiques et financiers ? A t-il apporté plus de clarté et de précision qu'il n'y avait auparavant ou bien est-il devenu plus compliqué et plus problématique dans son application ? Comporte-t-il moins de zones d'ombres et moins d'insuffisances ? Est-il à ce jour apte à attirer les investisseurs étrangers, à faciliter leur implantation, à favoriser leur croissance et à assurer leur sécurité juridique et judiciaire ? Finalement, bien que les changements apportés soient énormes et plus ou moins satisfaisants, ils ne demeurent pas assez impressionnants. Dans bien de domaines, la pratique du droit des affaires en Afrique soulève de préoccupantes questions quant à l'efficacité de l'acte uniforme révisé, qui dans la plupart des cas manque sérieusement de cohérence, de simplicité et dégage d'énormes difficultés quant à l'interprétation de certaines de ses dispositions. Notre objectif est d'analyser la pertinence de cette réforme par rapport à la pratique locale du droit des affaires, afin de savoir et comprendre si l'acte uniforme révisé, est à ce jour suffisamment efficace, c'est-à-dire, apte à discipliner les entreprises, à encourager les investisseurs locaux, attirer les investisseurs étrangers, faciliter leur implantation, favoriser leur croissance ainsi que leur compétitivité internationale et leur assurer en même temps, une parfaite sécurité juridique et judiciaire. D'où, la formulation de ce projet de recherche autour d'une étude critique de l'acte uniforme révisé.

À voir avec le directeur de thèse

La transition énergétique peine à se financer par les banques. C'est pourquoi de nombreux modèles de la finance alternative tels que le financement participatif, le microcrédit, le financement associatif ainsi que l'économie sociale et solidaire en général, émergent au soutien des énergies renouvelables. De nombreuses initiatives utilisant les cryptomonnaies pour le financement de projets ainsi que la technologie qui sous-tend celles-ci, la blockchain, sont à noter au soutien des entreprises et des projets en faveur d'une énergie renouvelable. Alors que de nombreux Etats scandinaves et d'Amérique latine ont réussi leur transition verte, la France pourrait s'inspirer des leviers fiscaux utilisés par ces pays pour permettre l'accélération du processus engagé par les pouvoirs politiques et notamment par la loi sur la transition énergétique de 2015. Une telle entreprise nécessitera d'analyser les techniques d'ingénierie sociétaire et financière ad hoc tout en conciliant le droit de l'environnement et de l'énergie avec celui des sociétés et de la concurrence. Au travers de cette étude, il sera alors nécessaire d'envisager la manière dont le droit peut favoriser, par des biais alternatifs, le financement des énergies soutenables. Quelles règles peuvent être envisagées pour permettre aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels d'investir dans la transition énergétique autrement que par les banques ? Par ailleurs, il ressort de la coutume française que l'épargne est souvent investie dans l'immobilier. Un auteur a à ce titre parlé de l'immobilier comme d'un poids mort des économies développées . Comment dès lors inciter les épargnants à favoriser l'allocation de leurs deniers au profit des énergies soutenables ? Dans quelle mesure le droit fiscal peut-il venir au soutien du droit de la finance alternative en la matière ? Aussi, si les entreprises spécialisées dans les énergies soutenables sont favorisées, comment concilier ces avantages avec le droit de la concurrence et le libre marché ? En somme, l'objet de cette recherche sera de déterminer les aspects juridiques qui permettront au droit du financement alternatif d'embrasser la transition énergétique qui se profile en France. En analysant les dispositifs existants qui régissent les règles propres au droit du financement alternatif il sera question d'envisager leur perfectionnement notamment au regard des législations des pays qui sont de véritables modèles en matière énergétique à l'image des démocraties scandinaves . L'aspect fiscal transcendera évidemment l'ensemble des réponses apportées puisque celui-ci permettra de mesurer la favorisation des comportements vertueux en matière environnementale. Par ailleurs, il faudra également analyser le financement de la recherche et de la formation dans le domaine de la production et la distribution des énergies renouvelables pour que les métiers de la transition énergétique soient plus attrayants et plus performants. A ce titre, la première école d'ingénieurs spécialisée dans les énergies renouvelables à Perpignan, sera un modèle à étudier . En outre, les différentes réglementations qu'il sera question d'appréhender, par l'esprit de soutien à certains agents économiques qu'elles révèlent, devront être analysées sous l'angle du droit de la concurrence pour déterminer dans quelle mesure les opérateurs non vertueux pourraient s'étonner d'une atteinte à la libre concurrence. La finance alternative représente un système de financement alternatif à celui des banques qui, par la promotion de valeurs d'humanisme et de coopération, semble correspondre à la logique de préservation des ressources rares que propose la transition énergétique.

Traditionnellement, l’on présente le capital social comme remplissant deux fonctions essentielles dans les sociétés : d’une part, une fonction de répartition des droits sociaux parce que c’est sur la base de ce capital social que se trouvent répartis les droits pécuniaires et politiques au sein de la société entre les associés et, d’autre part, une fonction de gage des créanciers sociaux en ce sens que les valeurs apportées par les associés et inscrites à ce poste du bilan doivent demeurer dans la société jusqu’à sa liquidation. Mais, cette étude démontre que le poste capital social d’une société ne sert plus aujourd’hui de référence unique à la répartition des prérogatives pécuniaires et extra-pécuniaires entre les associés et qu’il ne renseigne guère que très imparfaitement les créanciers sur la solidité financière de leur cocontractante. La présentation orthodoxe des fonctions dévolues au capital social ne rend finalement plus compte de la complexité de la société. La répartition des droits entre les associés relève désormais davantage d’aménagements contractuels qui consignent moins le poids de l’apport respectif de chaque associé qu’ils ne sont la consécration de l’équilibre auxquelles sont parvenues des forces de négociation tandis que les sources et modalités de financement en provenance des associés se sont diversifiées et intègrent d’autres postes du bilan. Si certaines de ces évolutions étaient permises par les espaces de liberté que le droit des sociétés offrait à ses utilisateurs, en revanche, nombre d’entre elles sont l’expression de besoins nés de la pratique qui n’ont pu ou su faire l’objet d’une consécration légale spécifique

Instaurée ab initio par la jurisprudence, l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit a fait l'objet d'une consécration légale, par voie d'ordonnances, à l'occasion de la réforme du crédit immobilier en 2016 et du Droit des sûretés en 2021. L’obligation de mise en garde connaît à présent plusieurs régimes, dont le champ d’application et l’exécution diffèrent. Après avoir vérifié l’autonomie de l’obligation de mise en garde, tant d’origine jurisprudentielle, que légale, par rapport à d’autres obligations voisines, la thèse a pour objectif d’étudier les qualités et les lacunes de chacun de ces régimes, afin de soumettre de lege lata différents correctifs. De lege ferenda, une solution opportune résiderait dans l’instauration d’un droit commun de l’obligation de mise en garde, que la thèse se propose de suggérer. Ladite obligation y gagnerait en lisibilité et en cohérence. Par ailleurs, à partir de la refonte proposée, une pleine efficience pourrait être allouée à l’obligation de mise en garde. Enfin, seraient également satisfaits les objectifs de sécurité juridique et économique, essentiels tant en matière de crédits que de sûretés

Le droit financier régit des activités régulées et est caractérisé par l’intervention d’acteurs publics et privés, les régulateurs et communautés professionnelles. Ces acteurs de la régulation participent à bâtir le cadre normatif des activités financières. Certaines de leurs normes sont privées de la force obligatoire classiquement attachée au Droit. L’importance de ce droit souple, ensemble de normes juridiques non impératives, distingue l’architecture normative du droit financier. Marqué par la diversité de ses formes, modes d’élaboration et auteurs, il est complexe de les identifier. Leur caractère commun réside dans leur force normative, située sous le seuil de l’obligatoriété. Sans être impératif, le droit souple financier produit des effets juridiques. Il oriente les comportements au travers de mécanismes psychosociaux ou d’autres propres au secteur financier et à sa régulation. Il produit aussi des effets en s’articulant à des dispositifs de droits spéciaux ou du droit commun.

Alors que le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises met en avant le besoin de réformer l'entreprise et plus généralement le droit des sociétés, le dirigeant semble mis à l'écart de la réflexion. Pour autant, il représente la société et lui permet de se matérialiser dans la sphère juridique. À ce titre, le dirigeant jouit d'un pouvoir non négligeable, et pour certains d'une certaine liberté de gestion. Cependant, le rôle du dirigeant est souvent mal perçu juridiquement, le législateur se contentant d'affirmer qu'il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Il faut alors s'interroger sur la portée de cette affirmation légale : le dirigeant est-il pleinement libre de gérer la société selon son désire ? Pour répondre à cette question, il faut commencer par démontrer l'existence de cette liberté, puis en déterminer un contenu juridiquement viable. Une fois que cette liberté est identifiée, il faut encore en préciser les conséquences, de manière à affirmer ou infirmer l'omnipotence sous-jacente dans l'énoncé législatif. Au terme de ces travaux, la liberté de gestion du dirigeant de société commerciale se caractérisera autours de trois principes : l'autonomie du dirigeant, la mutation du régime de responsabilité personnelle et la nécessité d'un droit à l'erreur. En cela, la définition de la liberté de gestion du dirigeant de société commerciale partage l'ambition du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, puisqu'elle pose les fondements d'un droit commun de la gestion. Mais au contraire de ce plan d'action, la définition de cette liberté place le dirigeant au centre du droit des sociétés.

L’étude de l’agrément en droit des sociétés révèle que les règles l’encadrant ne sont pas exemptes de lacunes ou d’incohérences. Ces dernières résultent notamment de leur édiction dispersée, dans des textes légaux ou réglementaires, au cas par cas, individuellement pour chaque forme sociale. En outre, leur intelligibilité est amoindrie par la corrélation parfois faite par la loi entre les règles de son domaine et ses formalités procédurales. De cet ensemble découle une certaine complexité, incompatible avec le besoin de sécurité juridique requise pour exécuter toute procédure. En l’occurrence, l’atteinte à la liberté ne réside plus dans l’absence de forme protectrice mais, paradoxalement, dans un formalisme trop pointilleux, dont l’application suscite un important contentieux. Néanmoins, le constat de la présence éventuelle de l’intuitu personae dans l’ensemble des sociétés suggère la possibilité d’unifier le domaine de l’agrément et, corrélativement, de simplifier sa mise en œuvre, grâce à l’élaboration d’un droit commun. À cette fin, une conception contractuelle des rapports sociaux donne de nombreuses clés de résolution des problèmes posés actuellement par son régime. Cette analyse faite du droit positif ne remet pas pour autant en cause le juste équilibre établi par la loi au nom de l’ordre public sociétaire. Celui-ci s’exprime par l’exigence du respect de formalités et d’obligations visant à protéger tant la société que son associé cédant. Au contraire même, ce point de vue permet de dégager les champs d’intervention réservés au législateur ne portant atteinte ni à la substance des droits de l’associé, ni aux concepts juridiques de droit commun. Cette méthode de traitement des difficultés soulevées aboutit à une reconstruction de la législation de l’agrément, davantage intelligible, augurant par là-même, une perspective concrète de création d’un droit français des sociétés fermées.

Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques lors de la conduite de leurs opérations. Cette thèse se propose d’analyser, dans une perspective comparative avec le droit français, les principaux enjeux juridiques du capital-investissement en droit OHADA. Ainsi, y seront étudiés les outils juridiques de prise de participation, la gestion des sociétés cibles, notamment à travers la pratique des pactes d’actionnaires, et enfin, les modalités de sortie de l’investissement. L’objectif annoncé est de déceler les forces et les faiblesses du régime actuel du droit OHADA à l’épreuve des exigences du capital-investissement

Le délit d’initié peut être légal ou illégal selon le moment où l’initié fait le commerce : il est illégal lorsque l’information est non publique. Effectuer une négociation tout en ayant une connaissance particulière est injuste pour les autres investisseurs qui ne disposent pas de l’accès à ces connaissances. Les dirigeants ne sont pas les seuls à être reconnus coupables du délit d’initié. Des gens comme les courtiers, et même les membres de familles peuvent en être coupables. Par contre, le délit d’initié est légal une fois l’information a été rendue publique, au moment où l’initié n’a aucun avantage direct sur d’autres investisseurs. La tendance est à la pénalisation du délit d’initié ainsi qu’à la création d’une autorité de régulation spécifique aux marchés financiers. Ce travail s’appuie donc sur une étude des différents systèmes juridiques répressifs qui tendent à assurer la transparence des marchés et veiller au respect de l’égalité entre les opérateurs par le phénomène de la régulation. On s’attachera dans une première approche à l’originalité de l’infraction, à savoir la double définition qui engendre une double poursuite : pénale et administrative. Et dans une deuxième approche, on analyse la question de l’effectivité du dispositif répressif instauré, dans lequel nous concluons que cette dualité de système répressif face à la règle non bis in idem ne peut être comprise que comme une cohérence et une complémentarité entre les deux ordres de juridictions qui forment une avancée en particulier

Le délit d’initié peut être légal ou illégal selon le moment où l’initié fait le commerce : il est illégal lorsque l’information est non publique. Effectuer une négociation tout en ayant une connaissance particulière est injuste pour les autres investisseurs qui ne disposent pas de l’accès à ces connaissances. Les dirigeants ne sont pas les seuls à être reconnus coupables du délit d’initié. Des gens comme les courtiers, et même les membres de familles peuvent en être coupables. Par contre, le délit d’initié est légal une fois l’information a été rendue publique, au moment où l’initié n’a aucun avantage direct sur d’autres investisseurs. La tendance est à la pénalisation du délit d’initié ainsi qu’à la création d’une autorité de régulation spécifique aux marchés financiers. Ce travail s’appuie donc sur une étude des différents systèmes juridiques répressifs qui tendent à assurer la transparence des marchés et veiller au respect de l’égalité entre les opérateurs par le phénomène de la régulation. On s’attachera dans une première approche à l’originalité de l’infraction, à savoir la double définition qui engendre une double poursuite : pénale et administrative. Et dans une deuxième approche, on analyse la question de l’effectivité du dispositif répressif instauré, dans lequel nous concluons que cette dualité de système répressif face à la règle non bis in idem ne peut être comprise que comme une cohérence et une complémentarité entre les deux ordres de juridictions qui forment une avancée en particulier

Aucun texte de loi n'affirme que la société anonyme est régie selon les principes de hiérarchie et de séparation des pouvoirs. C'est la jurisprudence de l'arrêt Motte qui fonde ces principes à l'image d'une démocratie politique. L'enjeu consiste donc à vérifier l'application de ces principes dans les sociétés anonymes de type classique. La présence du principe de séparation des pouvoirs semble associée à la présence du principe de hiérarchie. Pourtant, les rapports entre les deux principes sont traditionnellement tumultueux. Pour autant, il ne s'agit guère d'un simple constat. L'affirmation selon laquelle l'assemblée d'actionnaires occupe une position souveraine dans la hiérarchie ne résiste pas longtemps à l'analyse. L'apparente cohabitation 'paisible entre principe de hiérarchie et principe de séparation des pouvoirs s'érode devant les exigences du marché. Ce marché est un acteur externe à la société anonyme mais démontre intensément que les règles régissant l'organisation des pouvoirs dans la société anonyme reflètent imparfaitement les rapports entre ces principes. Les différentes figures de ces principes ont permis de constater la présence de forts déséquilibres très contraignants et paradoxaux, voire une distorsion entre la pratique de ces principes et ce qu'exige l'essence de leurs déterminants. Ces constats ne s'opposent pas à la possibilité de retrouver une cohérence et une harmonie générale au fonctionnement de la société anonyme. Toutefois, le développement des solutions alternatives ne devrait guère contester l'influence légitime du marché; bien au contraire, il convient d'affirmer le rôle économique de la société anonyme. Ainsi, l'un des objectifs premiers de cette thèse est de montrer que si les principes de hiérarchie et de séparation des pouvoirs sont des principes fondateurs du fonctionnement des sociétés anonymes; ils nécessitent néanmoins une refondation. Celle-ci consiste à déterminer les finalités des principes, la redéfinition des pouvoirs de l'organe souverain, ainsi qu'une rationalisation des pouvoirs de l'organe de gestion. Enfin, pour renouer le dialogue entre ces deux organes, il convient de relativiser leurs rapports, en intégrant les valeurs de collaboration et de conciliation dans la culture de la société anonyme.

La récente crise financière a mis en relief les failles d'un système financier international basé sur des opérations à haut degré de spéculation et une déconnexion entre l'économie réelle et l'économie financière. Elle a ainsi marqué l'avènement d'une ère nouvelle pour une finance éthique islamique. Visant principalement le bien-être de la société et le développement économique, la finance islamique consacre des principes de solidarité et de justice sociale. A ces fins, elle exige la licéité des secteurs de l'investissement, prohibe toute forme d'intérêt et d'incertitude excessive, favorise le partage des profits et des pertes entre les contractants et met aussi l'accent sur l'exigence de la tangibilité de l'actif financé. Sur la base de ces principes, elle adopte des montages contractuels de financement compatibles avec la charia, comme la moudaraba, moucharaka, ijara, mourabaha, etc. Toutefois, les piliers fondamentaux de cette finance ne lui sont pas proprement exclusifs. L'esprit général du droit français partage avec la finance islamique quelques principes et permet également de mettre en place des contrats de financement qui trouvent leurs correspondants dans la finance islamique. Ainsi, sans contredire la laïcité du droit français, la France peut ambitionner de devenir le « leader européen » de la finance islamique. Cette ambition se manifeste par un soutien fort de la part des autorités et par des aménagements dans son cadre juridique et fiscal. Notre étude démontre qu'il existe une concordance conceptuelle entre la finance islamique et la finance conventionnelle mais que leur mise en œuvre emprunte des voies différentes. L'accueil et la promotion de la finance islamique en France ne semblent pas impossibles mais peuvent évidemment se heurter à des obstacles en droit français et à des faiblesses en finance islamique. Certaines réformes sont souhaitables tant au niveau du droit français qu'au niveau de la finance islamique pour pouvoir s'adapter plus harmonieusement et améliorer le financement de l'économie mondiale.

L’objectif de cette thèse est de discerner les originalités des sociétés familiales non cotées par rapport au gouvernement d’entreprise. On s’intéresse aux sociétés non cotées parce que les préoccupations sur le gouvernement d’entreprise se focalisent plutôt sur les grandes entreprises multinationales. Cependant, les sociétés familiales non cotées, actuellement la forme la plus répandue de l’initiative privée, posent de problèmes particuliers de gouvernement d’entreprise, parce que le lien entre famille et entreprise génère de conflits d’intérêts que la grande société cotée ne connaît pas. Premièrement, on expose les raisons pour lesquelles le gouvernement d’entreprise prend une importance plus cruciale dans ces sociétés. Il s’agit de montrer l’existence d’un particularisme s’agissant de la configuration de propriété, de gestion et de contrôle, puisque ces sociétés comportent la particularité de se trouver au croisement de deux systèmes ; la famille et l’entreprise (TITRE I). L’entreprise familiale se comporterait différemment vu que la composante familiale prédomine et influence le processus de prise de décision et les mécanismes de contrôle de la direction. LE TITRE II est consacré à la proposition d’ un ensemble de mesures susceptibles, à notre avis, de rendre son efficacité au système de gouvernance de la société familiale non cotée : une modification de la culture qui prévaut au sein des conseils; un renforcement de l’expertise et une amélioration de l’information des administrateurs ; la stricte séparation des fonctions de direction et de contrôle.

L’investissement éthique est un investissement fondé sur des critères extra-financiers : l’investisseur cherche un enrichissement tout en poursuivant une fin non matérielle tirée du respect de certaines valeurs La coloration éthique a vocation à rejaillir sur le régime de cet investissement. Elle dicte le contenu de la politique d’investissement, oblige les intermédiaires financiers à informer les investisseurs de manière adéquate, et les contraint à veiller à la conformité éthique de l’investissement jusqu’à son dénouement.L’investissement éthique ne saurait toutefois se limiter à cela. Adoptant une démarche conséquentialiste, les investisseurs peuvent s’engager auprès des émetteurs pour y défendre leurs valeurs. D’un point de vue théorique, cet activisme actionnarial met en lumière l’échec des thèses traditionnelles à définir la finalité des sociétés. Plutôt que de raisonner en termes d’intérêt social, il conviendrait à présent de recourir à la Stakeholder Theory.

L'assurance de protection juridique apparaît comme l'un des moyens pour faciliter l'accès au droit et financer l'accès à la justice. C'est parce qu'il existe un risque d'avoir à engager des frais pour faire valoir ou défendre ses droits que cette assurance peut répondre au besoin de l'assuré d'être protégé juridiquement et financièrement. L'assurance de protection juridique permet-elle de garantir un réel accès au droit et à la justice. L’objectif de recherche est de proposer une évolution de l’assurance de protection juridique pour améliorer l’accès au droit et à la justice. La première partie de la thèse est consacrée au développement de l'assurance de protection juridique et à sa contribution pour l'accès au droit et à la justice. Nos recherches montrent que les assureurs de protection juridique ont contribué, au cours du XXe siècle, à l'émergence d'un système assuranciel d'accès au droit et à la justice. Cependant, le droit positif n'a pas conféré à cette branche d'assurance un système capable de répondre aux nouveaux besoins assuranciels, nés des attentes des justiciables en termes de connaissance du droit et d'accès à la justice, ou attendus par les pouvoirs publics en termes de financement de l'aide juridictionnelle. Si l'analyse du système actuel nous amène à comprendre les limites de l'assurance de protection juridique, les résultats de la recherche montrent qu'une négation des limites de l'assurance de protection juridique porterait atteinte aux principes fondamentaux qui régissent l'assurance. En effet, l'assureur sélectionne les risques pour déterminer ceux qu'il va garantir. Au-delà de ces limites, il n'est plus question de mutualisation mais de solidarité. La solidarité, née de la demande des pouvoirs publics pour le financement de l'aide juridictionnelle, à laquelle une approche révolue, fondée sur l'assurance des frais de procès, ne peut répondre. Pour y remédier, la deuxième partie de la thèse s'attache à proposer une évolution du modèle assuranciel actuel afin d’améliorer l'accès au droit et à la justice. L'approche restrictive du rôle de l'assureur de protection juridique, en tant qu'assureur de procès, n'est plus adaptée. Il ne s'agit plus d'indemniser les préjudices subis mais de garantir la gestion juridique d'un litige. L'assureur de protection juridique ne doit donc plus être cantonné dans un rôle de tiers payeur d’indemnités ; au contraire, doit être favorisée une approche privilégiant la prévention et le règlement amiable des litiges. Après avoir déterminé la manière dont les compagnies d'assurance peuvent contribuer à cette évolution, nos conclusions nous amènent à proposer un modèle adapté de résolution des désaccords, issu de recherches en droit comparé qui justifie, non seulement une évolution du régime de l'assurance de protection juridique, mais aussi celle du modèle assuranciel d'accès au droit et à la justice

Face au développement de l’activisme, l’obligation d’information qui pèse sur l‘investisseur, lorsqu’il acquiert des titres de sociétés cotées, est appelée à ajouter un rôle central au-delà de celui qu’elle a dans le dialogue actionnarial et dans la prévention des prises de contrôle rampantes. Bien que cette obligation ait été considérablement renforcée, les alternatives de contournement dont elle fait l’objet invitent à s’interroger sur l’efficacité des déclarations qui la composent et sur celle de leurs sanctions. Une analyse de ces mécanismes montre que le développement des techniques de démembrement des titres de capitaux et l’usage des contrats financiers dérivés, couplés aux stratégies toujours plus inventives de la pratique, font toujours peser de réels risques de contournement. De plus, les sanctions traditionnelles de ces obligations sont difficiles à mettre en œuvre. Si la répression des abus de marché a été largement redynamisée depuis 2016, les infractions spécifiques aux obligations d’information de l’investisseur restent essentiellement désuètes. Enfin, le recours à la responsabilité civile demeure très délicat. La mise en place d’une obligation d’information de l’investisseur sur le marché, qui soit cohérente et complète, implique à la fois de combler les insuffisances dans les déclarations obligatoires de l’investisseur et à réfléchir aux moyens de garantir l’application effective des mécanismes de sanctions ainsi que ceux de la responsabilité pénale et civile.

Économiquement et politiquement, la société occidentale est menée par deux ensembles que sont l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. D’un point de vue juridique, cette distinction répond à une autre qu’est celle entre les États de tradition romano-germanique et ceux de common law. Aujourd’hui, cette distinction s’estompe tant ces deux systèmes juridiques se confondent. Sur la forme d’abord, les droits de common law recourent de manière croissante aux droits statutaires, et inversement les droits continentaux laissent une place grandissante à la jurisprudence et notamment à celle de la Cour de Justice de l’Union européenne. Sur le fond ensuite, ces deux systèmes juridiques et leurs pendants économiques s’unifient autour d’une économie de marché qu’ils souhaitent protéger des comportements nuisibles aux consommateurs, aux concurrents, et donc in fine au marché lui-même. Or, cette protection nécessite, notamment, d’imposer une loyauté lors de l’emploi de pratiques commerciales par des professionnels vis-à-vis de consommateurs.C’est pourquoi, le 11 mai 2005, a été promulguée une directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui harmonise de façon maximale la qualification de ces pratiques sans traiter de leur régime juridique. Dès lors, il semble nécessaire de comparer les systèmes européen et anglo-américain, notamment par la considération de la théorie des economic torts, afin d’étudier si ces derniers pourraient s’enrichir l’un de l’autre. Il sera ainsi démontré que si la qualification poursuit les mêmes raisonnements, la réaction face à de tels comportements est quant à elle plus nuancée.

Le capital social, de par la pluralité de ses fonctions, est le théâtre de la rencontre de l'intérêt des créanciers, des actionnaires et de la société. Sa modification, réalisée à la hausse ou à la baisse, impacte corrélativement l'étendue des prérogatives dont bénéficient ces protagonistes. Si ces derniers peuvent être animés d'objectifs divergents -et doivent, en conséquence, être protégés séparément -ils s'accordent néanmoins sur la nécessité de certaines caractéristiques intrinsèques du capital social. Aussi, il n'est pas surprenant que le législateur se soit attaché à assurer la sauvegarde de leurs droits, soit chacun particulièrement, soit de manière collective. L'étude des différentes mesures de protections prévues par le droit positif révélera tantôt ses imperfections, tantôt ses lacunes et ses incohérences. Sera également mis en exergue le caractère modulable de certains dispositifs, offrant ainsi aux organes sociaux la faculté de les supprimer ou de les façonner en fonction de la vision « distributive» ou« financière» du capital social qu'ils auront arrêtée. Enfin, cette étude mettra en relief l'opportunité d'autoriser sa variabilité sans contrainte si celle-ci est limitée par deux bornes, lesquelles dessineraient le capital« autorisé ».

Le développement de la finance islamique a attiré l’attention non seulement des banquiers et des juristes, mais également des pouvoirs publics français depuis quelques années. Cette finance, qui obéit à la loi islamique, fonctionne non pas sur la stipulation de l’intérêt, mais sur deux autres modes de rémunération des bailleurs de fonds : elle applique, d’une part, le principe du partage des profits et des pertes en fondant les transactions sur les contrats de société, et d’autre part, sur une marge bénéficiaire lorsque l’opération s’adosse à un contrat de vente et de location.Parmi les produits bancaires islamiques, les crédits islamiques sont les plus caractéristiques qui écartent la stipulation du ribâ (intérêt). La fixation de leur régime juridique français est tributaire de deux corpus juridiques, a priori, opposés. Bien qu’ils n’aient ni des fondements juridiques, ni des régimes juridiques clairs et précis en droit français, ce dernier arrive à les encadrer. Cet encadrement présente non seulement des points de convergence, mais également des points de divergence avec le droit musulman. La flexibilité de ces systèmes juridiques nous a conduit à définir tant un cadre juridique général pour définir les régimes français de la rémunération du dispensateur de crédit islamique, qu’un cadre juridique spécial pour régir la structuration des opérations adossées à des contrats de vente (comme la mourabaha, le tawarruq, le salam et l’istisna), de location (l’ijara et l’ijara muntahia biltamlik) et de société (comme la moudaraba, la mousharaka et la mousharaka dégressive).