"Le droit commercial constitue le socle du droit des affaires, c'est une branche du droit privé qui régit à la fois les commerçants et l'accomplissement d'actes de commerce. Les règles du droit commercial régissent également les autres professionnels qui concourent à l'activité du commerçant. Ce sont les VRP, les gérants, les agents commerciaux, les commissionnaires, les courtiers... Enfin, il n'y a pas de commerçant sans fonds de commerce et le droit commercial pose des règles relatives aux modalités d'exploitation mais aussi aux opérations sur ce fonds de commerce comme le nantissement ou l'aliénation... Cette édition 2022 est à jour de la réforme des sûretés et de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante."

L'exercice d'une activité professionnelle requiert le choix d'une structure d'exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l'entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Si l'entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de « paille » dans le cadre d'une société à risque limité...Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l'idée, a priori saugrenue, de l'associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou « EURL »), avant de consacrer l'idée, jadis hérétique, du patrimoine d'affectation en mettant fin au principe de l'unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou « EIRL »). L'évolution est en cours. L'EURL n'est plus la seule société unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 créant la SAS unipersonnelle), et le législateur n'a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu'à prévoir un statut fiscal et social ultra-simplifié pour les micro-entreprises (loi du 4 août 2008 instituant le statut de « l'auto-entrepreneur »), ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l'EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises). Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais elles n'ont jamais laissé personne indifférent. Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l'amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine d'une même personne par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsque celles-ci sont créées par un seul associé ? C'est précisément tout l'enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d'où l'on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir

Puisant ses origines dans le droit romain primitif, la délégation paraît être restée insensible à la promotion de la cause comme condition de validité des conventions. Souvent dénoncée, cette apparente indifférence méritait d'être vérifiée. Par le fait, l'analyse de la délégation à partir du mécanisme de la cause conduit au cœur de cette opération : comment s'articulent l'obligation souscrite par le délégué à l'égard du délégataire et les obligations unissant le délégant au délégué ainsi que le délégataire ? quelle est l'incidence de la création de l'obligation nouvelle du délégué sur les obligations préexistantes ? le délégant peut-il se prévaloir de la nouvelle créance dont bénéficie le délégataire sur le délégué ? dans quelle mesure le délégué peut-il invoquer les obligations préexistantes dans ses rapports avec le délégataire ? La cause éclaire la notion de délégation. En tant que finalité de l'opération, elle en dévoile les traits et les buts : la délégation est un contrat tripartite visant la réalisation d'un double paiement. Si elle peut être détournée aux fins de sûreté, sa finalité première - le paiement - réapparaît lors de sa mise en œuvre. Cela permet de distinguer la délégation des sûretés personnelles rassemblées dans le Livre IV du Code civil. Entendue comme l'intérêt poursuivi par le contractant, la cause explique le recours à la délégation tout en en soulignant l'originalité au sein des opérations juridiques à trois personnes. La cause fonde également le régime de la délégation. Elle constitue évidemment une condition de validité de la délégation, mais interfère aussi, indirectement, sur son contenu puisqu'elle justifie la création d'une obligation personnelle et nouvelle unissant le délégué au délégataire tout en expliquant l'incidence de cette obligation sur les rapports unissant le délégant au délégué et le délégant au délégataire. La cause est encore au cœur des effets de la délégation, de ceux qui se déploient dans la période succédant immédiatement à sa conclusion à ceux qui se manifestent lors de son dénouement : elle est au centre de l'opposabilité des exceptions autant que des recours après l'exécution ou l'inexécution de l'obligation du délégué. Date de première édition : 2012.

Puisant ses origines dans le droit romain primitif, la délégation paraît être restée insensible à la promotion de la cause comme condition de validité des conventions. Souvent dénoncée, cette apparente indifférence méritait d'être vérifiée. Par le fait, l'analyse de la délégation à partir du mécanisme de la cause conduit au cœur de cette opération: comment s'articulent l'obligation souscrite par le délégué à l'égard du délégataire et les obligations unissant le délégant au délégué ainsi que le délégataire? quelle est l'incidence de la création de l'obligation nouvelle du délégué sur les obligations préexistantes? le délégant peut-il se prévaloir de la nouvelle créance dont' bénéficie le délégataire sur le délégué? dans quelle mesure le délégué peut-il invoquer les obligations préexistantes dans ses rapports avec le délégataire? La cause éclaire la notion de délagation. En tant que finalité de l'opération, elle en dévoile les traits et les buts: la délégation est un contrat tripartite visant la réalisation d'un double paiement. Si elle peut être détournée aux fins de sûreté, sa finalité première -le paiement- réapparaît lors de sa mise en oeuvre. Cela permet de distinguer la délégation des sûretés personnelles rassemblées dans le Livre IV du Code civil. Entendue comme l'intérêt poursuivi par le contractant, la cause explique le recours à la délégation tout en soulignant l'originalité au sein des opérations juridiques à trois personnes. La cause fonde également le régime de la délégation. Elle constitue évidemment une condition de validité de la délégation, mais interfère aussi, indirectement, sur son contenu puisqu'elle justifie la création d'une obligation personnelle et nouvelle unissant le délégué au délégataire tout en expliquant l'incidence de cette obligation sur les rapports unissant le délégué au déléguant et le déléguant au délégataire. La cause est encore au coeur des effets de la délégation, de ceux qui se déploient dans la période succédant immédiatement à sa conclusion à ceux qui se manifestent lors de son dénouement: elle est au centre de l'opposabilité des exceptions autant que des recours après l'exécution ou l'inexécution de l'obligation du délégué.

Ce colloque se tiendra les 9 et 10 novembre 2023 à la Faculté de droit et de science politique de Rennes.

Organisé par l’UBO, Université de Bretagne Occidentale sous la direction de François-Xavier Roux-Demare, Doyen honoraire de la Faculté, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Responsable du Diplôme universitaire de Droit animalier

Organisé par le CDA et l'IEJUC, sous la responsabilité scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole ; Nadège Jullian, Professeur, Université de Perpignan et Sandrine Tisseyre, Professeur, Université Toulouse Capitole

Organisée par les étudiants du M2 Droit des personnes vulnérables sous la direction de Monsieur F.X. Roux-Demare, Doyen de la Fac. de Droit, Economie, Gestion et AES, MCF droit privé et sciences criminelles, Directeur du M2 Droit des personnes vulnérables

La nature et l’artifice, un sujet classique au carrefour de plusieurs disciplines, qui connait un regain d’intérêt avec les prouesses technoscientifiques de ces dernières années et les inquiétudes que ceux-ci suscitent surtout en matière environnementale, en matière d’appropriation de la nature, et du processus de conception humaine et de façonnement de son identité. Ces avancées et applications scientifiques ne cessent de remettre en cause nos convictions les plus intimes sur des notions comme celle de vie, de mort, d’humain, d’identité, de propriété, de bien, de maladie grave, de parentalité, etc. L’évolution de la science et l’essor des biotechnologies surtout dans le domaine du vivant interrogent le droit de façon inédite sur le rapport de l’homme à la nature y compris humaine. Le droit en tant qu’outil conçu initialement pour réguler les comportements humains afin d’assurer une coexistence pacifique, doit rendre compte de ces nouvelles données sans pour autant heurter les principes qui constituent les pierres angulaires d’un ordre artificiel qu’il a lui-même édifié mais dont il peine désormais à préserver la solidité et à maintenir une certaine cohérence. L’apport de l’éthique et plus particulièrement des instances éthiques grâce à la pluridisciplinarité qui est censée les caractériser s’avère indispensable pour parvenir à une prise de décision démocratique sur des questions qui suscitent des interrogations théoriques à plusieurs niveaux tout en nous rappelant les principes majeurs qui doivent guider nos choix de société à une époque où la science contemporaine offre une gamme d’artifices inédits agissant de plus en plus sur les processus naturels.