Sandrine Tisseyre

Actualités scientifiques

Atelier

SCI et personnes protégées

8 juin 2026 · Caen

Colloque

Réforme du droit des obligations

13 fév. 2026 · Aix-en-Provence

Colloque

L’être humain : réflexions sur la vie et la mort en droit des personn…

11 avr. 2025 · Pau

Colloque

100 ans après. Passé, présent et avenir de la SARL

6 mars 2025 · Strasbourg

Colloque

Les évolutions du droit commercial

9 nov. 2023 · Toulouse

Colloque

Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance

7 avr. 2023 · Perpignan

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

• Master 2 Comparative & european private international law

Publications scientifiques

• Thèse

  THESE
  Le rôle de la bonne foi en droit des contrats : essai d'analyse à la lumière du droit anglais et du droit européen, soutenue en 2010 à Paris 1 sous la direction de Muriel Fabre-Magnan 

  La bonne foi est une notion complexe, qui ne peut être enfermée dans une définition unique. Néanmoins, et contrairement à ce qu'il a été prétendu, elle n'en devient pas pour autant insaisissable: la bonne foi peut être appréhendée eu égard à ses rôles, ceux-ci se révélant précieux pour doter la notion de sens. Deux d'entre eux possèdent une importance cruciale. La bonne foi a, d'une part, un rôle procédural. Elle est une norme de comportement qui s'impose aux parties à des négociations ou aux contractants tout au long du processus contractuel. Dans ces hypothèses, la bonne foi procédurale protège la confiance du cocontractant et joue un rôle correctif. La bonne foi a, d'autre part, un rôle substanciel. Ses manifestations sont de deux ordres, annihilateur et créateur. Les termes du contrat doivent refléter une certaine loyauté. Sans s'apparenter à une exigence de proportionnalité, la bonne foi permet de sanctionner certains engagements, car ceux-ci dénotent une irrégularité procédurale matérialisée par un vice substanciel. Bien qu'il soit largement contreversé, le rôle substanciel de la bonne foi est bien réél. Le contenu contractuel est modifié a minima. Le rôle substanciel de la bonne foi conduit, en outre, à l'adjonction d'obligations implicites. Cette fonction complétive doit être distinte de l'article 1135 du Code civil. Les obligations fondées sur la bonne foi assurent la pérennité du lien contractuel. Bien que diversifiés, les rôles de la bonne foi, et les critères que nous proposons pour chacun d'eux, dotent la notion d'une cohérence, favorisant son applicabilité.

  ↓ Lire la suite
• Ouvrages

  Sandrine Tisseyre, Nadège Jullian, Arnaud de Bissy (dir.), Les structures individuelles: actes du colloque du 6 mars 2020, Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2021, 287 p.  

  L'exercice d'une activité professionnelle requiert le choix d'une structure d'exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l'entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Si l'entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de « paille » dans le cadre d'une société à risque limité...Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l'idée, a priori saugrenue, de l'associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou « EURL »), avant de consacrer l'idée, jadis hérétique, du patrimoine d'affectation en mettant fin au principe de l'unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou « EIRL »). L'évolution est en cours. L'EURL n'est plus la seule société unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 créant la SAS unipersonnelle), et le législateur n'a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu'à prévoir un statut fiscal et social ultra-simplifié pour les micro-entreprises (loi du 4 août 2008 instituant le statut de « l'auto-entrepreneur »), ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l'EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises). Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais elles n'ont jamais laissé personne indifférent. Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l'amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine d'une même personne par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsque celles-ci sont créées par un seul associé ? C'est précisément tout l'enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d'où l'on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir

  ↓ Lire la suite

  Sandrine Tisseyre, Cécile Le Gallou, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Marie-Cécile Amauger-Lattes, Bérénice de Bertier-Lestrade [et alii], Le contrat dans tous ses États: actes du colloque du 16 novembre 2018, Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2020  

  Parce que le contrat, polymorphe, irrigue de nombreux pans du droit, parce que le contrat, international, transcende les limites géographiques, l'idée d'un colloque jouant sur « Le contrat dans tous ses États » s'est imposée à ses deux organisatrices. Le caractère transfrontalier du contrat et la multiplication des échanges interétatiques rendent essentielle la problématique du conflit de lois et du conflit de juridictions, donc la thématique du droit international privé. Cette dernière a été abordée dans toute sa diversité, du droit des obligations stricto sensu, en passant par les questions familiales, sans oublier le droit du travail et les mécanismes perturbateurs au premier rang desquels les lois de police. L'internationalité ne pouvait laisser de côté la nécessaire approche comparatiste des contrats. Plusieurs réflexions de droit comparé français et anglais sont menées, car le droit continental et la Common law s'opposent traditionnellement et parce que l'actualité juridique des deux côtés de la Manche (la réforme du droit français du contrat ainsi que les négociations post-Brexit notamment) invite le juriste à s'interroger sur les influences de chacun : aussi est-il question de l'influence britannique sur les remèdes français à l'inexécution du contrat, ainsi que celle qui pourrait enrichir la clause de force majeure dans le droit français. Les interactions anglaises et françaises de la bonne foi dans les contrats au regard du pouvoir discrétionnaire du juge sont également envisagées. Ces réflexions sont prolongées par une analyse de la bonne foi dans le droit français du contrat, et, enfin, par une approche comparée du contrat dans le droit de la famille

  ↓ Lire la suite

  Sandrine Tisseyre (dir.), Sécuriser la sous-traitance: quels nouveaux défis ?, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2019, 326 p.  

  La sous-traitance est une opération économique répandue, qui fait l’objet d’un traitement juridique qui mériterait peut-être d’être repensé et rationalisé. Tout d’abord, la loi relative à la sous-traitance a certes posé le cadre général de l’opération juridique. Toutefois, les contextes juridique et économique ont tous deux grandement évolué depuis les années 1975, ce qui conduit à s’interroger sur l’adaptation des règles alors posées. En outre, et plus encore, les obligations se sont largement densifiées, de même que le recours à la sous-traitance s’est accru. Le changement est patent en termes de volume normatif, et la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 en est une illustration, mais cet accroissement n’en est pas le seul reflet. La mutation de la source, avec l’intégration dans le droit dit « dur » d’un droit plus « souple », a également mené au renouvellement du corpus de règles à observer, à leur teneur, ce qui pose des difficultés de mise en œuvre. En outre, la place du risque dans la société contemporaine, qu’il prenne sa source dans le contrat, ou dans le fait juridique, oblige à repenser les techniques qui l’anticipent et permettent sa prévention, ou son traitement.

  ↓ Lire la suite

  Sandrine Tisseyre (dir.), La petite entreprise, LGDJ et une marque de Lextenso, 2017, Droit & économie, 215 p. 

  Bien que constituant une réalité économique indéniable, la petite entreprise ne fait l objet d aucune reconnaissance juridique globale, et de ce fait est privée d un régime propre et cohérent. D aucuns peuvent le justifier par le caractère très divers des structures économiques appréhendées par le vocable « petite entreprise », lequel d ailleurs n emporte pas un consensus. Pour autant que la petite entreprise embrasse des manifestations plurielles, nombre de petits entrepreneurs sont confrontés à des questions similaires, que celles-ci interviennent en amont sur le choix de la structure à retenir, ou qu elles s apparentent aux régimes fiscal, comptable, social qui s appliqueront à l entreprise. Cet ouvrage s adresse aux universitaires et aux praticiens du droit. Il propose des regards et analyses croisés d économie-gestion, de droit des affaires, droit des sociétés, droit patrimonial de la famille, droit fiscal, droit du travail, droit comptable, droit international privé, droit de la propriété intellectuelle, ou encore de droit de la consommation, qui mettent en exergue certains paradoxes et pointent les écueils de l absence de reconnaissance de la notion ou de sa reconnaissance partielle. Il a pour ambition de répondre à différentes interrogations, qui font l objet d un intérêt grandissant, et de proposer des pistes de réflexion et d amélioration du droit positif : la petite entreprise mérite-t-elle une reconnaissance autonome ? Le droit actuel est-il adapté à la petite entreprise ? Serait-il opportun de reconnaître un statut spécifique aux petites structures, et le cas échéant quels en seraient les contours ?

  ↓ Lire la suite

  Sandrine Tisseyre, Nicolas Laurent-Bonne (dir.), Le formalisme. Sources et technique en droit privé positif, Actes du colloque du 20 octobre 2016 à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, Lextenso, Coll. Contextes Culture du droit, 2017, IX, 300 p: sources et technique en droit privé positif actes du colloque du 20 octobre 2016 à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, LGDJ et une marque de Lextenso, 2017, Contextes, 300 p. 

  Le formalisme désigne l'ensemble des formalités déterminées qui doivent être accomplies pour qu'un acte soit valide. Il est très présent en droit de la famille, par exemple en matière de testament ou de donation. Il se justifie surtout par une volonté de protéger les parties mais sert aussi à fournir une preuve de l'acte passé et à en faciliter la connaissance par les tiers. L'objet du colloque dont les actes publiés dans cet ouvrage sont issus est de replacer les règles du formalisme dans leur contexte historique, de faire un bilan des réformes et la jurisprudence récente et de faire une étude de droit comparé.

  ↓ Lire la suite

  Sandrine Tisseyre, Le rôle de la bonne foi en droit des contrats: essai d’analyse à la lumière du droit anglais et du droit européen, Presses universitaires d'Aix Marseille, 2012, Collection de l'Institut de Droit des Affaires, 368 p. 

  La bonne foi est une notion classique du droit français. Pourtant, elle induit une certaine défiance, en raison de sa malléabilité et de la multiplicité de ses occurrences : elle permettrait notamment, pour d'aucuns, une trop grande immixtion du juge dans le contrat. En outre, et malgré les nombreuses études qui lui ont été consacrées, des doutes persistent encore tant sur son acception, que sur son domaine d'application, ou encore sur les évolutions dont elle aura éventuellement à connaître sous l'influence du droit européen. Cet essai d'analyse a pour ambition d'identifier les différents rôles de la notion de bonne foi, et de proposer pour chacun d'eux des critères qui encadrent ses applications. L'auteur attribue deux rôles à la notion, et distingue selon que la bonne foi est une norme de comportement ou qu'elle influe sur le contenu de contrat. Dans son rôle procédural, la bonne foi protège la confiance du cocontractant et endosse une fonction corrective des agissements. Dans son rôle substantiel, la bonne foi permet, en premier lieu et sous certaines conditions, de sanctionner les engagements excessifs en modifiant a minima le contenu du contrat. Elle conduit, en second lieu, à l'adjonction d'obligations implicites, distinctes de celles crées sur le fondement de l'article 1135 du code civil, les obligations fondées sur la bonne foi ayant pour vocation d'assurer la pérennité du lien contractuel. Bien qu'ayant des occurrences multiples, les rôles et les critères identifiés dotent la notion d'une vraie cohérence, favorisant ainsi son applicabilité. Préface Muriel Fabre-Magnan, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I - Panthéon-Sorbonne).

  ↓ Lire la suite

  Sandrine Tisseyre, Muriel Fabre-Magnan, Le rôle de la bonne foi en droit des contrats: essai d'analyse à la lumière du droit anglais et du droit européen, 2010, 411 p. 

  La bonne foi est une notion complexe, qui ne peut être enfermée dans une définition unique. Néanmoins, et contrairement à ce qu'il a été prétendu, elle n'en devient pas pour autant insaisissable: la bonne foi peut être appréhendée eu égard à ses rôles, ceux-ci se révélant précieux pour doter la notion de sens. Deux d'entre eux possèdent une importance cruciale. La bonne foi a, d'une part, un rôle procédural. Elle est une norme de comportement qui s'impose aux parties à des négociations ou aux contractants tout au long du processus contractuel. Dans ces hypothèses, la bonne foi procédurale protège la confiance du cocontractant et joue un rôle correctif. La bonne foi a, d'autre part, un rôle substanciel. Ses manifestations sont de deux ordres, annihilateur et créateur. Les termes du contrat doivent refléter une certaine loyauté. Sans s'apparenter à une exigence de proportionnalité, la bonne foi permet de sanctionner certains engagements, car ceux-ci dénotent une irrégularité procédurale matérialisée par un vice substanciel. Bien qu'il soit largement contreversé, le rôle substanciel de la bonne foi est bien réél. Le contenu contractuel est modifié a minima. Le rôle substanciel de la bonne foi conduit, en outre, à l'adjonction d'obligations implicites. Cette fonction complétive doit être distinte de l'article 1135 du Code civil. Les obligations fondées sur la bonne foi assurent la pérennité du lien contractuel. Bien que diversifiés, les rôles de la bonne foi, et les critères que nous proposons pour chacun d'eux, dotent la notion d'une cohérence, favorisant son applicabilité.

  ↓ Lire la suite
• Chapitres d'ouvrage

  Sandrine Tisseyre, « Droit des contrats (42 décisions) », La motivation enrichie : réflexions sur les évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation :, Presses universitaires de Toulouse Capitole, 2024, pp. 468-469 

  Sandrine Tisseyre, « L’imprévision en droit anglais des contrats », L'imprévision et le nouveau droit des obligations :, Société de législation comparée, 2024, pp. 163-174 

  Sandrine Tisseyre, « De l’émergence d’une conception relationnelle du contrat, réflexions comparatistes », La loyauté en droit économique : Mélanges en l’honneur d’Yves Picod :, Lefebvre Dalloz, 2023, pp. 681-693 

  Sandrine Tisseyre, Nadège Jullian, Jean-François Hamelin, « L’application du nouveau statut ( La réforme du statut de l’entrepreneur individuel, analyse et commentaires de la loi du 14 février 2022 et des décrets du 28 avril et 14 juin 2022) » in Nadège Jullian, Jean-François Hamelin (dir.), La réforme du statut de l’entrepreneur individuel :, Lexisnexis, 2022, pp. 28-37 

  Sandrine Tisseyre, Cécile Le Gallou, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, « De l’influence indirecte du droit anglais sur le droit français, l’exemple des sanctions en cas d’inexécution contractuelle » in Cécile Le Gallou, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast (dir.), Le contrat dans tous ses Etats :, Presses Universitaires de Toulouse 1 Capitole, 2020 

  Sandrine Tisseyre, « La bonne foi »: un principe prophylactique, Un droit "positif", un droit de progrès :, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2020, pp. 553-558 

  Sandrine Tisseyre, « De l’influence indirecte du droit anglais sur le droit français »: l’exemple des sanctions en cas d’inexécution contractuelle, Le contrat dans tous ses États :, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2019, pp. 69-85 

  Sandrine Tisseyre, Jean-Baptiste Perrier, « Pour une meilleure efficacité des mécanismes de droit civil en droit de la consommation : de l’admission des dommages-intérêts punitifs » in Jean-Baptiste Perrier (dir.), Le droit pénal et l’éthique des affaires :, Centre Michel de l'Hospital (P.U. Clermont), 2018, pp. 159-169 

  Sandrine Tisseyre, Karen Fiorentino, Allison Fiorentino, « L’accouchement sous X. : réflexions de droit comparé français et anglais » in Karen Fiorentino, Allison Fiorentino (dir.), Mater semper certa est ? :, Bruylant, 2018, pp. 151-166 

  La preuve de la filiation maternelle, résumée par l’un des adages les plus connus en droit de la famille, Mater semper certa est, a pendant longtemps semblé être une évidence voulue par la nature, donc ne posant que peu de problème juridique, à l’inverse de la paternité. Pourtant, l’évidence a-t-elle toujours été aussi flagrante ? Pourquoi ressentir le besoin de forger un adage ? Quelle fut sa valeur et a-t-il toujours parfaitement reflété la réalité ? Force est de constater que si la maternité est certaine, la preuve de celle-ci se heurte à plusieurs difficultés tant matérielles que processuelles. Il s’agit donc ici de s’interroger sur la place accordée en droit à l’accouchement, aux liens juridiques qu’il a établis entre la mère et son enfant, aux preuves permettant de réclamer sa filiation maternelle et réévaluer ces questionnements à l’aune des avancées scientifiques actuelles. Une bonne compréhension des retombées de celles-ci passe par une analyse de l’adage sur plusieurs siècles, de son apparition dans le droit romain à son application aujourd’hui, en passant par les périodes de l’ancien droit et du droit napoléonien, socles des dispositions actuelles, mais aussi par une perspective comparatiste. En effet, sur un tel sujet, il est indispensable d’envisager non seulement le droit applicable dans d’autres États, mais aussi les éventuels conflits de loi. Le problème de la preuve pose in fine celui de l’identité de la mère et donc de la filiation de l’enfant, enjeu majeur à l’heure où le droit pour tout individu de connaître ses origines se voit accorder une place croissante dans le paysage des droits subjectifs.

  ↓ Lire la suite

  Sandrine Tisseyre, Virginie Larribau-Terneyre, Sébastien Pellé, « La fin du contrat : l’éventail élargi des sanctions » in Virginie Larribau-Terneyre, Sébastien Pellé (dir.), Quel renouveau pour le droit des contrats ? :, Presses de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2016, pp. 187 

  Sandrine Tisseyre, « Existe-t-il une culture juridique européenne ? », Recueil de leçons de 24 heures :, LGDJ, 2015, pp. 333 

  Épreuve emblématique du concours d'agrégation, la leçon de 24 heures reste assez méconnue du grand public. Les leçons présentées lors de cette épreuve portent sur un sujet interdisciplinaire, tiré au sort exigeant un regard ouvert sur la globalité du droit privé et des sciences criminelles. Dans un délai de vingt-quatre heures et avec le soutien d'une équipe qu'il a choisie, le candidat prépare un exposé de ¾ d'heure, s'appuyant sur des recherches juridiques, mais aussi historiques, philosophiques, économiques et sociologiques. La richesse des réflexions menées par de jeunes professeurs sur des sujets majeurs du droit privé et des sciences criminelles de 2015 méritait qu'un recueil leur soit consacré. La publication inédite de ces leçons intéressera un large public, aspirants à l'agrégation, curieux d'en savoir plus sur cette épreuve mythique, mais aussi étudiants et professionnels, qui trouveront dans la diversité des questions abordées et l'actualité des thèmes retenus de « beaux moments de droit »

  ↓ Lire la suite
• Articles

  Sandrine Tisseyre, « L'offre de cession de titres sociaux ne peut viser qu'un pourcentage du capital social », Recueil Dalloz, Jurisprudence générale Dalloz, 2025, n°41, p. 2002  

  Aux termes de l'article 1114 du code civil, l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. Il résulte de l'article 1583 du code civil que les éléments essentiels du contrat de vente sont la chose et le prix. Selon l'article 1163 du code civil, la prestation, objet de l'obligation, doit être déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. Il s'ensuit qu'une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil.

  ↓ Lire la suite

  Sandrine Tisseyre, « Du périmètre restreint de l’obligation précontractuelle d’information, note sous Cass. Com., 14 mai 2025 », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy Liaisons SAS, 2025, n°219, p. 21 

  L'arrêt du 14 mai 2025 pose une solution importante et nouvelle. Liant les premier et troisième alinéas de l'article 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation limite le périmètre de l'obligation précontractuelle d'information aux renseignements qui ont « un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante du consentement ». Plus qu'une combinaison des alinéas, la Cour pose une exigence de cumul.

  ↓ Lire la suite

  Sandrine Tisseyre, « Le conjoint commun en biens et l’entreprise individuelle : plus d’interrogations que de solutions ? », Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), LexisNexis, 2025, n°47, pp. 42-45 

  Sandrine Tisseyre, « Non-réclamation de paiement et donation déguisée, note sous avis du Comité d’abus de droit fiscal avis, séance n° 2/2025, aff. n° 2024-29 et CADF, avis, séance n° 2/2025, aff. n° 2024-30 », Revue de droit fiscal, LexisNexis, 2025, n°37, p. 278 

  Sandrine Tisseyre, « Transformation et SARL », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2025, n°15 

  Sandrine Tisseyre, « Sociétés civiles : précisions sur la convocation du curateur de l’associé aux assemblées générales. À propos de Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24646 », Defrénois, Lextenso, 2024, n°36, pp. 23-26 

  Sandrine Tisseyre, « Transformation de SARL en SA : l'approbation de la valeur des biens et des avantages doit être expresse, note sous Cass. Com., 19 juin 2024, n°22-19.624 », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2024, n°8, p. 5 

  Sandrine Tisseyre, « Revendication de la qualité d’associé par le conjoint : si la renonciation est définitive, l’intégration peut résulter d’une décision des associés (sous Cass. Com., 19 juin 2024) », Defrénois, Lextenso, 2024, n°26, p. 20 

  Sandrine Tisseyre, « Exclusion : l'associé concerné vote, sous peine de stipulation réputée non écrite! ( Obs. sous Cass. Com., 29 mai 2024, n°22-13.158) », L'essentiel du droit des contrats, Lextenso éd., 2024, n°7, p. 1 

  Sandrine Tisseyre, « SCI : les actes hors du périmètre de l'objet social supposent une décision d'assemblée (Obs. sous Cass. Civ. 3ème, 2 mai 2024, n°22-24.503) », L'essentiel du droit des contrats, Lextenso éd., 2024, n°7, p. 7 

  Sandrine Tisseyre, « Nullité du contrat conclu hors établissement : les mentions doivent être scrupuleusement respectées et les restitutions s’opèrent de plein droit (sous Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2024) », Revue Lamy Droit civil, Lamy, 2024, n°227, pp. 11-14 

  Sandrine Tisseyre, « Héritiers de parts sociales : la renonciation à l’agrément peut intervenir à tout moment (sous Com., 24 janvier 2024) », Defrénois, Lextenso, 2024, n°20, pp. 14-18 

  Sandrine Tisseyre, « Cession de contrat et absence d'accord du cédé : éclaircissements quant à la preuve et à la sanction (Obs. sous Cass. Com., 24 avr. 2024, n°22-15.958) », L'essentiel du droit des contrats, Lextenso éd., 2024, p. 3 

  Sandrine Tisseyre, « La fin du mandat social à l'initiative de la société n'est pas toujours une révocation! (Obs. sous Com., 4 avr. 2024, n°22-19.991) », L'essentiel du droit des contrats, Lextenso éd., 2024, n°6, p. 6 

  Sandrine Tisseyre, « AARPI : La participation d'un non-associé à l'assemblée générale est une cause de nullité (Obs. sous Cass. Civ 1ère, 24 avr. 2024, n°22-24.667) », L'essentiel du droit des contrats, Lextenso éd., 2024, p. 7 

  Sandrine Tisseyre, « QPC non renvoyée : dans la SARL, il n'existe pas de droit de retrait au profit de l'associé (Obs. sous Cass. Com., QPC, 13 mars 2024, n° 23-20.199) », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2024, n°5, p. 6 

  Sandrine Tisseyre, « Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité ! (obs. sous Com., 13 mars 2024, n° 22-13.764) », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2024, n°5, p. 7 

  Sandrine Tisseyre, « Garantie de passif : pas d’extension de la solidarité passive des cédants au profit de l’acquéreur minoritaire (sous Com. 24 janvier 2024) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, 2024, n°18, pp. 16-18 

  Sandrine Tisseyre, « La rétractation de l'ordonnance désignant l'administrateur provisoire ne le prive pas de rémunération (Obs. sous Cass. Com., 24 janv. 2024, n°22-11.768) », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2024, n°4, p. 6 

  Sandrine Tisseyre, « Cession de titres sociaux et expertise : la méthode de calcul s'impose, si elle est claire ! (obs. sous Cass. com., 17 janv. 2024, n°22-15.897) », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2024, n°4, p. 7 

  Sandrine Tisseyre, « Clause résolutoire dans un bail commercial : plus d’efficacité pour le créancier, moins de protection pour le preneur (sous Cass. Com., 26 octobre 2023) », Defrénois, Lextenso, 2024, n°8, p. 22 

  Sandrine Tisseyre, « La résiliation d’un contrat entraîne la défaillance de la condition suspensive comprise en son sein (sous Cass. Civ. 3ème, 14 septembre 2023) », Revue Lamy de droit civil, Lamy, 2024, n°222, p. 15 

  Sandrine Tisseyre, « Société en formation et reprise des actes : un heureux revirement écartant un excès de formalisme (sous Cass. Com., 29 novembre 2023) », Revue Lamy de droit des Affaires, Ed. Lamy, 2024, n°200, p. 41 

  Sandrine Tisseyre, « Lorsque la mise en demeure du débiteur est vaine, l’auteur de la résolution unilatérale en est dispensé (sous Cass. Com., 18 octobre 2023) », Recueil Dalloz, Jurisprudence générale Dalloz, 2023, n°42, pp. 2169-2172 

  Sandrine Tisseyre, « Les sociétés de gestion représentent les fonds de placement... et leurs porteurs de parts (note s/s Cass. com., 11 oct. 2023, n°21-24776, SAS Moneta Asset Management c/ M. [S], SA Altamir gérance et a., F-B) », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2023, n°11, p. 6 

  Sandrine Tisseyre, « Lorsque la mise en demeure du débiteur est vaine, l'auteur de la résolution unilatérale en est dispensé », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°42, p. 2169  

  Sandrine Tisseyre, « L'épée de Damoclès liée à la présence d'un non-associé à une délibération sociale (note sous Cass. Com., 11 octobre 2023) », L'essentiel du droit des contrats, Lextenso éd., 2023, n°11, p. 5 

  Sandrine Tisseyre, « Location de véhicules : l’efficacité de la clause résolutoire acquise antérieurement au redressement judiciaire (sous Cass. Com., 13 septembre 2023) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2023, n°6, p. 25 

  Sandrine Tisseyre, « Baux renouvelés et résidence de tourisme : la résiliation triennale du preneur est admise, note sous Cass. 3e civ., 7 sept. 2023 », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2023, n°10, p. 2 

  Sandrine Tisseyre, « La personnalité morale d'une société, même radiée, subsiste pour les besoins de la liquidation, note sous Cass. com., 20 sept. 2023 », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2023, n°10, p. 2 

  Sandrine Tisseyre, « Location de véhicules : l'efficacité de la clause résolutoire acquise antérieurement au redressement judiciaire, note sous Cass. com., 13 sept. 2023 », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Éditions Joly, 2023, pp. 25-27 

  Sandrine Tisseyre, « Octroi d'un délai pour proroger la société : l'unanimité des associés n'est pas toujours requise, note sous Cass. com., 30 août 2023 », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2023, n°9, p. 5 

  Sandrine Tisseyre, « Cession de contrôle d'une société commerciale : l'obligation des cédants est solidaire !, note sous Cass. com., 30 août 2023 », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2023, n°9, p. 6 

  Sandrine Tisseyre, « Baux commerciaux et Covid-19 : pas de force majeure économique exonérant du paiement des loyers , (sous Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2023) », Revue Lamy Droit civil, Lamy Liaisons, 2023, n°217 

  Sandrine Tisseyre, « L'action infructueuse du dirigeant contre la société qu'il dirige ne constitue pas une faute grave, note sous Cass. com., 21 juin 2023 », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2023, n°8, p. 6 

  Sandrine Tisseyre, « Pas de déloyauté de l'associé en cas d'activité concurrente à celle de la société, même non révélée, note sous Cass. com., 21 juin 2023 », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2023, n°8, p. 5 

  Sandrine Tisseyre, « Expertise et suspension de la prescription : les actions en défaut de conformité et garantie des vices cachés tendent au même but ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°27, p. 1393  

  Sandrine Tisseyre, « Promesses unilatérales de vente : la chambre commerciale réalise son revirement avec motivation enrichie ! (Cass. com., 15 mars 2023) », Recueil Dalloz, Dalloz, 2023, n°19, p. 985 

  Sandrine Tisseyre, « Promesse unilatérale de vente : la chambre commerciale réalise son revirement avec motivation enrichie ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°19, p. 985  

  Sandrine Tisseyre, Nadège Jullian, « L’action en nullité : qualité et intérêt à agir. In : Dossier, La nullité des décisions sociales. », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, LexisNexis, 2023, n°3 

  Sandrine Tisseyre, Nadège Jullian, « L’action en nullité : qualité et intérêt à agir », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, LexisNexis, 2023, n°3, pp. 26-30 

  Sandrine Tisseyre, « Résolution - résiliation : la faute n’est pas requise et les restitutions possibles ( Cass. Com., 18 janvier 2023) », Revue Lamy Droit civil, Lamy, 2023, n°214, p. 18 

  Sandrine Tisseyre, « L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : entre tradition et modernité », Revue Lamy Droit Civil, Lamy, 2023, n°211 

  Sandrine Tisseyre, « La revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur : Des incertitudes, malgré quelques précisions (sous Cass. Com., 21 septembre 2022) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, 2022, n°48, p. 1389 

  Sandrine Tisseyre, « Imbroglio autour des sommes reçues par l’association : apport, cotisation et droit d’entrée », Defrénois, Lextenso, 2022, n°4344, p. 21 

  Sandrine Tisseyre, « Cession de créance et titrisation. Au sein du bordereau, seules les mentions obligatoires le sont ! (sous Com., 25 mai 2022) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, 2022, n°37, p. 1299 

  Sandrine Tisseyre, « Epidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers. , sous Civ. 3ème, 30 juin 2022 (trois arrêts) », Recueil Dalloz, Dalloz, 2022, n°28, pp. 1398-1399 

  Sandrine Tisseyre, « Épidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°28, p. 1398  

  Sandrine Tisseyre, « Vers la consécration d’un devoir ? Répondre vis-à-vis des tiers des actes dommageables commis par les membres du réseau », Cahiers de droit de l’entreprise, mai-juin 2022,, LexisNexis, 2022, n°3, p. 56 

  Sandrine Tisseyre, « La constitution et la composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel », Revue Lamy Droit Civil, Lamy, 2022, n°202, p. 33 

  Sandrine Tisseyre, « Clauses abusives : Application de l’article 1171 du Code civil à la location financière et précisions sur la notion de déséquilibre significatif en droit commun. sous Com., 26 janvier 2022 », Recueil Dalloz, Dalloz, 2022, n°10, pp. 539-543 

  Sandrine Tisseyre, « Clauses abusives : application de l'article 1171 du code civil à la location financière et précisions sur la notion de déséquilibre significatif en droit commun », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°10, p. 539  

  Sandrine Tisseyre, « Rescision pour lésion : le délai raisonnable pour opter peut durer quatre ans!, (sous Civ. 3ème, 5 janvier 2022) », Recueil Dalloz, Dalloz, 2022, n°9, p. 501 

  Sandrine Tisseyre, « Rescision pour lésion : le délai raisonnable pour opter peut durer quatre ans ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°09, p. 501  

  Sandrine Tisseyre, « Dans les sociétés civiles, l’unanimité des voix concerne l’ensemble des associés !  (sous Civ. 3ème, 5 janvier 2022) », Bulletin Joly sociétés, Joly, 2022, n°3, p. 30 

  Sandrine Tisseyre, « La résolution de la vente exclut la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale (sous Civ. 3ème, 8 juillet 2021) », Recueil Dalloz, Éd. Dalloz, 2021, n°43, pp. 2215-2218 

  Sandrine Tisseyre, « La résolution de la vente exclut la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°43, p. 2215  

  Sandrine Tisseyre, « Sans faute personnelle, le dol du mandataire ne peut être imputé au mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle (sous Ch. mixte, 29 octobre 2021) », Recueil Dalloz, Éd. Dalloz, 2021, n°2, pp. 2162-2166 

  Sandrine Tisseyre, « Sans faute personnelle, le dol du mandataire ne peut être imputé au mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°42, p. 2162  

  Sandrine Tisseyre, Nadège Jullian, « Nullité des sociétés », Répertoire de droit des sociétés , Dalloz , 2021 

  Sandrine Tisseyre, « L’action ut singuli est ouverte au co-gérant associé (sous Com., 27 mai 2021) », Bulletin Joly Sociétés, Joly éd., 2021, n°9, p. 32 

  Sandrine Tisseyre, « Abandons de créances et clauses de retour à meilleure fortune Les garanties mises en place au sein des groupes », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°179, pp. 22-23 

  Sandrine Tisseyre, « La contrariété d’une délibération à l’intérêt social n’entraîne pas sa nullité (sous Com., 13 janvier 2021) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°21, pp. 23-23 

  Sandrine Tisseyre, « Quand la fraude tient en échec le principe de créance certaine : vers plus de loyauté (sous Com., 24 mars 2021) », Bulletin Joly Sociétés, Joly éd., 2021, p. 57 

  Sandrine Tisseyre, « Constitution de la société à responsabilité limitée. Fasc 1204 », JurisClasseur Commercial , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021 

  Sandrine Tisseyre, « Action paulienne : en présence de fraudes, la connaissance effective de la cession de parts sociales prévaut sur la connaissance présumée(Cass. Civ. 3ème, 13 novembre 2020) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°12, pp. 682-687 

  Sandrine Tisseyre, « Action paulienne : en présence de fraudes, la connaissance effective de la cession de parts sociales prévaut sur la connaissance présumée », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°12, p. 683  

  Sandrine Tisseyre, « Le défaut de validité du contrat tenant à l'absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°05, p. 272  

  Sandrine Tisseyre, « Le défaut de validité du contrat tenant à l’absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire (Note sous Cass. Civ. 1ère, 7 octobre 2020) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°5, pp. 272-276 

  Sandrine Tisseyre, « L’erreur sur la rentabilité des panneaux photovoltaïques n’est pas une cause de nullité du contrat  (Note sous Cass. Civ. 1ère, 21 octobre 2020) », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2021, n°189, pp. 8-12 

  Sandrine Tisseyre, « Force majeure : l’impossibilité d’exécuter pour le débiteur n’équivaut pas à l’impossibilité de profiter pour le créancier  (Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2020) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°2, pp. 114-121 

  Sandrine Tisseyre, « Force majeure : l'impossibilité d'exécuter pour le débiteur n'équivaut pas à l'impossibilité de profiter pour le créancier », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°02, p. 114  

  Sandrine Tisseyre, Nadège Jullian, « Transformation », Répertoire de droit des sociétés , Dalloz , 2021 

  Sandrine Tisseyre, « Conjoint collaborateur commun en biens : la représentation n’est pas la titularité (Note sous Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2020) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°1, pp. 39-42 

  Sandrine Tisseyre, « SNC : la revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur n’est pas de droit, Cass. Com., 18 novembre 2020 », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2021, n°1, p. 34 

  Sandrine Tisseyre, « Du concours des actions à celui des responsabilités : l’action sur le fondement des vices cachés n’est pas exclusive de celle sur le fondement du dol, (Note sous Cass. Civ 3ème, 23 septembre 2020) », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2020, n°187, pp. 10-19 

  Sandrine Tisseyre, « Les petites entreprises et l’après Covid-19. Légiférer sur la petite entreprise »: un besoin au-delà de la crise sanitaire, Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°32, pp. 1801-1804 

  Sandrine Tisseyre, « Les petites entreprises et l'après Covid-19 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°32, p. 1801  

  Sandrine Tisseyre, « Actes conclus pour une société en formation : de l’effet de la clause de substitution, (Note sous Cass. Com., 15 janvier 2020) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°18, pp. 1023-1026 

  Sandrine Tisseyre, « Actes conclus pour une société en formation : de l'effet de la clause de substitution », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°18, p. 1023  

  Sandrine Tisseyre, Charles Brenac, « Etat d’urgence et promesses de vente immobilières »: des précisions pour de nouvelles incertitudes ?, Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2020, n°171593, p. 25 

  Sandrine Tisseyre, Charles Brenac, « Etat d’urgence et délai de rétractation des acquéreurs de biens immobiliers : Quelles solutions pour la pratique notariale ? », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2020, n°161594, p. 19 

  Sandrine Tisseyre, « Le comité social et économique, qui organise ou revend des voyages, ne peut se prévaloir de la garantie financière du code du tourisme, (Note sous Cass. Civ. 1ère, 22 janvier 2020) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°14, pp. 801-804 

  Sandrine Tisseyre, « Le comité social et économique, qui organise ou revend des voyages, ne peut se prévaloir de la garantie financière du code du tourisme », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°14, p. 801  

  Sandrine Tisseyre, « Retrait d'un associé de société civile professionnelle : prenez garde à la force des stipulations contractuelles », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°10, p. 585  

  Sandrine Tisseyre, « Liquidation amiable : des précisions inédites sur la durée de la mission et la responsabilité du liquidateur dans les sociétés civiles », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°08, p. 462  

  Sandrine Tisseyre, « Liquidation amiable : des précisions inédites sur la durée de la mission et la responsabilité du liquidateur dans les sociétés civiles, (Note sous Cass. Civ. 3ème, 5 décembre 2019) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°8, pp. 462-466 

  Sandrine Tisseyre, «  Retrait d’un associé de société civile professionnelle : prenez garde à la force des stipulations contractuelles, (Note sous Cass. Civ. 1ère, 8 janvier 2020) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°10, pp. 585-588 

  Sandrine Tisseyre, «  Non-professionnel : l’analyse de l’objet social n’exclut pas la prise en compte des compétences , note sous Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 2019 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°1, pp. 55-59 

  Sandrine Tisseyre, « Non-professionnel : l'analyse de l'objet social n'exclut pas la prise en compte des compétences », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°01, p. 55  

  Sandrine Tisseyre, « De l’articulation à l’application : précisions sur la mise en oeuvre d’une clause de pénalité, (Note sous Cass. Civ. 3ème, 14 février 2019) », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2020, n°177, pp. 14-21 

  Sandrine Tisseyre, « Pas de faute de gestion du dirigeant en cas d’insuffisance d’apport ! (Note Cass. Com., 17 juin 2020) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°40, p. 1362 

  Sandrine Tisseyre, « La qualité de non-professionnel d’une SCI s’apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant, (Note sous Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2019) », Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation, Dalloz , 2019, n°42, pp. 2331-2335 

  Sandrine Tisseyre, « La qualité de non-professionnel d'une SCI s'apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°42, p. 2331  

  Sandrine Tisseyre, « De l’application du droit de la consommation en droit du travail : prenez garde aux clauses abusives, (Note sous Cass. Civ. 1ère, 5 juin 2019) », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2019, n°175, pp. 12-19 

  Sandrine Tisseyre, « De l’articulation à l’application : précisions sur la mise en oeuvre d’une clause de pénalité, note sous Cass. Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 17-31.665 », Revue Lamy Droit civil, Lamy, 2019, n°171 

  Sandrine Tisseyre, « Plus d’efficacité pour les pactes de préférence (note sous Cass. Civ. 3ème, 6 décembre 2018) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°5, pp. 294-297 

  Sandrine Tisseyre, « Plus d’efficacité pour les pactes de préférence », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°05, pp. 294-297  

  Sandrine Tisseyre, « Résolution judiciaire : de l'analyse des torts à l'analyse de la volonté », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°40, p. 2213  

  Sandrine Tisseyre, « EIRL : du nécessaire contenu du patrimoine affecté à l’activité professionnelle (note sous Cass. Com, 7 février 2017) », Recueil Dalloz, Jurisprudence générale Dalloz, 2018, n°11, p. 594 

  Sandrine Tisseyre, « EIRL : du nécessaire contenu du patrimoine affecté à l’activité professionnelle (note sous Cass. Com, 7 février 2018) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°11, pp. 594-597 

  Sandrine Tisseyre, « EIRL : du nécessaire contenu du patrimoine affecté à l'activité professionnelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°11, p. 594  

  Sandrine Tisseyre, « Résolution judiciaire : de l’analyse des torts à l’analyse de la volonté, Cass. Civ. 3ème, 6 septembre 2018 », Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, n°40, p. 2213 

  Sandrine Tisseyre, « Résolution judiciaire : de l’analyse des torts à l’analyse de la volonté (note sous Cass. Civ. 3ème, 6 septembre 2018) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°40, pp. 2213-2216 

  Sandrine Tisseyre, « La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par l’un d’eux, n’a pas un caractère abusif ! (note sous Cass. Civ. 3ème, 12 janvier 2017) », Recueil Dalloz, Jurisprudence générale Dalloz, 2017, n°8, p. 430 

  Sandrine Tisseyre, « La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par l'un d'eux, n'a pas un caractère abusif ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°08, p. 430  

  Sandrine Tisseyre, « Le devoir de minimiser son dommage, l’hostilité du droit français est-elle toujours opportune ? », Responsabilité civile et Assurances (RCA), LexisNexis, 2016, n°1 

  Sandrine Tisseyre, « L’anonymat du don de gamètes, approche comparative », Revue de la recherche juridique : droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2015, p. 5 

  Sandrine Tisseyre, « Réalisation des conditions suspensives : du strict respect des stipulations contractuelles (note sous Cass. Civ. 3ème, 20 novembre 2013) », Recueil Dalloz, Jurisprudence générale Dalloz, 2014, n°3, p. 196 

  Sandrine Tisseyre, « Réalisation des conditions suspensives : du strict respect des stipulations contractuelles », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°03, p. 196  

  Sandrine Tisseyre, « De la preuve de la causalité et de celle du défaut du produit : de nouvelles précisions pour de nouvelles incertitudes (note sous Cass. Civ. 1ère, 10 juillet 2013) », Revue Lamy Droit civil, Lamy, 2013, n°108, p. 19 

  Sandrine Tisseyre, « Régulation du secteur bancaire et enjeu d’efficacité des règles prudentielles », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2013, p. 6 

  Sandrine Tisseyre, « Vers un encadrement de la notion d’implication (note sous Cass. Civ. 2ème, 13 décembre 2012) », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2013, n°38, p. 9 

  Sandrine Tisseyre, « Le débiteur principal ne bénéficie pas de la compensation intervenue entre les dettes de la caution et du créancier (note sous Cass. Com., 13 mars 2012) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, 2012, n°22, p. 1350 

  Sandrine Tisseyre, « Plus de flexibilité quant aux modes de cession des créances (note sous Cass. Com., 6 décembre 2011) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, 2012, n°6, p. 1112 

  Sandrine Tisseyre, « Paradoxes autour de la notion de non-professionnel (note sous Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2011) », Recueil Dalloz, Jurisprudence générale Dalloz, 2011, n°32, p. 2245 

  Sandrine Tisseyre, « Paradoxes autour de la notion de non-professionnel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°32, p. 2245  

• Notices / fascicules

  Sandrine Tisseyre, Nadège Jullian, « Transformation des sociétés », Répertoire Droit des sociétés Dalloz,, 2021 

  Sandrine Tisseyre, Nadège Jullian, « Nullités des sociétés », Répertoire Droit des sociétés Dalloz,, 2021 

• Communications

  Sandrine Tisseyre, « SCI et personnes protégées », prévue le 08 juin 2026 

  Atelier de la SCI organisé par l'ICREJ, Université de Caen-Normandie

  Sandrine Tisseyre, « Réforme du droit des obligations », le 13 février 2026 

  Colloque organisé par le CDE UR4224, Faculté de droit, Aix-Marseille Université, l'AFJE, l'IDA, Droits pouvoirs et sociétés et l'ENM

  Sandrine Tisseyre, « L’être humain : réflexions sur la vie et la mort en droit des personnes et du patrimoine », le 11 avril 2025 

  Colloque organisé par le Master droit notarial de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.

  Sandrine Tisseyre, « 100 ans après. Passé, présent et avenir de la SARL », le 06 mars 2025 

  Colloque organisé par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES, Faculté de droit, UNISTRA sous la direction scientifique de Thibault de Ravel d'Esclapon

  Sandrine Tisseyre, « Les évolutions du droit commercial », le 09 novembre 2023 

  Colloque organisé par l'IDP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Hugues Kenfack, Président de l'Université Toulouse Capitole et Solène Ringler, Maître de conférences HDR à l'Université d'Angers

  ↓ Lire la suite

  Sandrine Tisseyre, « Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance », le 07 avril 2023 

  Organisé pour le CDED, Université de perpignan Via Domitia par Walid Chaiehloudj et Sarah Andjechairi-Tribillac sous la direction scientifique de Walid Chaiehloudj et Marie-Anne Frison-Roche

  Sandrine Tisseyre, « L’imprévision et le nouveau droit des obligations », le 27 juin 2022 

  Journées Capitant bilatérales : Perpignan/Gérone organisées sous la direction d’Yves Picod, Albert Ruda et Elena Lauroba

  Sandrine Tisseyre, « Vers une réforme de l'entreprise individuelle ? », le 26 novembre 2021 

  Colloque organisé sous la direction scientifique de Quentin NÉMOZ-RAJOT, Maître de conférences, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3.

  Sandrine Tisseyre, « La distribution en réseau : entre risques et opportunités », le 08 octobre 2021 

  Organisé par le CDA, l'IFR et la faculté de droit de Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Lucas Bettoni, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole et Gérard Jazottes, Professeur, Université Toulouse Capitole

  ↓ Lire la suite

  Sandrine Tisseyre, « Les structures individuelles », le 06 mars 2020 

  Organisé par le CDA et l'IEJUC, sous la responsabilité scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole ; Nadège Jullian, Professeur, Université de Perpignan et Sandrine Tisseyre, Professeur, Université Toulouse Capitole

  ↓ Lire la suite

  Sandrine Tisseyre, « Guerre économique et droit », le 03 octobre 2019 

  Organisé par l'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires (ADDCDA)

  Sandrine Tisseyre, « Sécuriser la sous-traitance : quels nouveaux défis ? », le 08 mars 2019 

  Co-organisé par le CDA et l'IEJUC sous la responsabilité scientifique de Sandrine Tisseyre, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole

  Sandrine Tisseyre, « Le contrat dans tous ses états », le 16 novembre 2018 

  Organisé par l’Institut de Droit privé et le soutien de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) sous la direction de Mesdames Cécile le Gallou et Anne d'Abbadie d'Arrast

  Sandrine Tisseyre, « Ethique et contrats », le 11 octobre 2018 

  Organisé sous la direction de Charles-André Dubreuil, Professeur de droit public et Vincent Mazeaud, Professeur de droit privé et de sciences criminelles

  Sandrine Tisseyre, « La santé et la sécurité du salarié au travail », le 02 juin 2017 

  Organisé par le Centre de Recherche et d’Analyse Juridiques (CRAJ – EA 1929), UFR Droit Economie Gestion

  Sandrine Tisseyre, « Le divorce sans juge », le 04 avril 2017 

  Sandrine Tisseyre, « La petite entreprise », le 10 mars 2017 

  Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

  Sandrine Tisseyre, « La transsystémie », le 12 décembre 2016 

  Sous la direction de J-François Riffard, Pr de droit privé et de sciences criminelles et Sylwia Wyszogrodzka, MCF en droit privé et en sciences criminelles avec McGill University, Canada

  Sandrine Tisseyre, « Mater semper certa est : passé, présent, avenir d'un adage », le 24 novembre 2016 

  Sous la direction de Karen Fiorentino, Professeure à l'Université de Bourgogne Franche-Comté, CREDESPO, et Allison Fiorentino, Maître de Conférences à l'Université d'Auvergne

  Sandrine Tisseyre, « Regards croisés sur le formalisme », le 20 octobre 2016 

  Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et Nicolas Laurent-Bonne, Professeur à l’Université d’Auvergne

  Sandrine Tisseyre, « Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur la pratique contractuelle », le 15 septembre 2016 

  Avec le soutien du Conseil Régional des Notaires d'Auvergne. Sous la direction du Professeur Nicolas Laurent-Bonne

Encadrement doctoral

• Président du jury

  Alexandra Florina Mercescu, Pour une comparaison des droits indisciplinée, soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Pierre Legrand, membres du jury : Raluca Bercea (Rapp.), Simone Glanert (Rapp.), Cosmin Sebastian Cercel et Franz Werro  

  En tant que discipline universitaire, le droit comparé fabrique sa connaissance selon les principes d’un paradigme cognitif et méthodologique qui tend à reléguer au-delà des frontières disciplinaires, et dès lors dans l’indiscipline, toute recherche ne relevant pas du cadre de travail épistémologique ayant été imposé par la tradition. La pensée juridique comparative orthodoxe privilégie, entre autres postulats, l’hypothèse selon laquelle l’analyse juridique se révèle à ce point spécifique que le juriste ne pourrait utilement s’autoriser le recours à d’autres disciplines. Néanmoins, cette approche exclusive a été remise en cause par les comparatistes hétérodoxes qui estiment que seule une étude interdisciplinaire sensible à l’ancrage culturel du droit peut conduire à une meilleure appréciation des enjeux de la comparaison à l’heure de la globalisation. Etant donné qu’il n’existe pas encore d’analyse détaillée portant sur l’interdisciplinarité dans le domaine de la comparaison des droits, cette thèse propose, tout d’abord, dévaluer la pertinence d’une démarche située au carrefour des savoirs. Ensuite, cette réflexion se donne pour objectif de déterminer si l’agir interdisciplinaire doit s’inscrire dans une matrice méthodologique. Enfin, le comparatiste ne saurait ignorer la question des écueils d’un traitement interdisciplinaire des droits qu’il compare, tant sur le plan psychologiste que conceptuel. Somme toute, il s’agit de prendre la mesure des avantages mais aussi des limites d’une comparaison des droits interdisciplinaires. Surtout, il y a lieu, en fin de compte, de défendre cette approche, c’est-à-dire de soutenir l’idée d’une comparaison des droits indisciplinée.

  ↓ Lire la suite
• Rapporteur

  Jhonny Duplan, Vulnérabilité et détresse du chef de TPE-PME : Aspects juridiques et sociétaux, soutenue en 2025 à Limoges sous la direction de Romain Dumas et Marcel Bayle présidée par Delphine Tharaud, membres du jury : Karl Lafaurie (Rapp.), Xavier Brédart   

  À travers une lecture critique du droit positif, cette thèse propose une analyse de la vulnérabilité des dirigeants de TPE-PME mettant en lumière les limites du droit face aux multiples contraintes de la réalité entrepreneuriale. Il est démontré que la protection juridique actuellement offerte à ces dirigeants demeure partielle, conditionnelle et fragmentaire alors même qu’ils sont confrontés à des faiblesses et à des risques systémiques qui excèdent largement le simple aléa économique. En croisant les enjeux juridiques, économiques et humains, cette recherche vise à parfaire la place du chef de TPE-PME dans l’ordre juridique. Elle appelle à la mise en place d’un cadre plus lisible, équitable, protecteur, accessible et stratégiquement cohérent. Ce cadre doit permettre de restaurer la confiance, prévenir l’effondrement, favoriser le rebond et offrir à ces dirigeants les conditions d’un engagement entrepreneurial à la fois responsable, digne et sécurisé. En mettant en évidence les sources multiples de cette vulnérabilité, ainsi que les faiblesses et risques particuliers auxquels ces opérateurs économiques sont exposés dans la gestion quotidienne de leurs activités, cette analyse constitue un plaidoyer en faveur de la reconnaissance et/ou de l’attribution de la qualité de personne vulnérable à ces sujets de droit.

  ↓ Lire la suite

  Caroline Bondoux, La bonne foi au service de la lutte contre les déséquilibres contractuels : survivance de la cause objective ?, soutenue en 2025 à Perpignan sous la direction de Sylvain Chatry et Chekh Galokho présidée par Frédéric Leclerc, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Rodolphe Mesa   

  À l’approche du dixième anniversaire de la réforme du droit des contrats, l’heure est au bilan. Parmi les évolutions majeures, la disparition de la cause et la montée en puissance de la bonne foi soulèvent encore de vives interrogations quant à l’équilibre des relations contractuelles. La cause objective a historiquement joué un rôle fondamental dans la formation et la validité des contrats, en assurant une justification objective de l’engagement des parties fondée sur la finalité économique ou sociale de l’acte. Cependant, depuis la réforme du droit des contrats en 2016, cette notion a vu son importance diminuer au profit de la contrepartie, et plus récemment, la bonne foi est apparue comme un principe directeur majeur, susceptible d’assumer certaines fonctions autrefois dévolues à la cause objective. Dans quelle mesure la bonne foi est-elle réellement plus apte que la contrepartie à remplir les fonctions classiques de la cause objective ? La première partie se consacrera à examiner la bonne foi en tant qu’outil de prévention et de construction de l’équilibre contractuel statique, lors de la formation du contrat (PARTIE I). La deuxième partie s’attachera à étudier la bonne foi comme un outil d’adaptation et de correction de l’équilibre contractuel dynamique lors de l’exécution du contrat (PARTIE II). Cette double approche permettra de comprendre la portée normative et fonctionnelle de la bonne foi dans le droit contractuel moderne, ainsi que ses potentialités pour répondre aux défis contemporains de la contractualisation. L’étude des sanctions objectives à la formation du contrat révèle une relecture progressive du déséquilibre contractuel à travers la bonne foi. En s’émancipant des limites de la cause objective et de la contrepartie, la bonne foi permet l’instauration de sanctions plus nuancées. La réfaction, la révision ou la requalification sont alors utilisées. Toutefois, si ces mécanismes préventifs ont pour effet principal de maintenir le contrat, ils doivent être complétés par une analyse des attitudes et intentions des parties lors de la formation. En légitimant et en optimisant les sanctions subjectives, la bonne foi dépasse la stricte exigence de contrepartie pour devenir un instrument autonome de régulation préventive. La bonne foi agit comme un révélateur des défaillances du consentement. Le contrat ne se réduit plus à une rencontre formelle des volontés, mais implique une exigence de comportement loyal, dès les pourparlers. La bonne foi participe pleinement à ce changement, en fondant une nouvelle forme de responsabilité contractuelle. L’effet obligatoire du contrat et l’effet relatif du contrat protègent l’exécution des contrats. Les parties doivent exécuter leurs contreparties de bonne foi et loyalement. Elle réoriente les sanctions traditionnelles vers des solutions plus souples et personnalisées, confirmant l’effacement progressif de la cause objective au profit d’une régulation fondée sur la loyauté contractuelle. Le rôle transformateur de la bonne foi a mis en lumière une nouvelle manière d’appréhender les sanctions subjectives. Elle agit tantôt comme un filtre, tantôt comme un levier de modulation. La bonne foi devient le critère d’interprétation essentielle de ces sanctions. Elle supplante progressivement la cause objective et la contrepartie dans leur fonction de régulation. La montée en puissance de la bonne foi dans les différentes phases du contrat semble témoigner d’une réorganisation des fondements du contrat plutôt que d’une rupture. Ainsi, plutôt que d’assister à une suppression de la cause objective, il serait plus pertinent de parler de sa transformation fonctionnelle. La bonne foi, en tant que principe général et souple, tend à assumer aujourd’hui un rôle régulateur analogue, en s’inscrivant dans une logique de justice contractuelle

  ↓ Lire la suite

  Christelle Eleore, Les modes alternatifs de règlement des différends en droit des affaires. : Étude de droit interne., soutenue en 2024 à Limoges sous la direction de Romain Dumas et Gulsen Yildirim présidée par Soraya Amrani-Mekki, membres du jury : Sylvette Guillemard (Rapp.), Rudy Laher  

  L'engouement du législateur français pour les modes alternatifs de règlement des différends (M.A.R.D) se manifeste dans tous les domaines du droit, concourant ainsi à une autre acception de la justice que celle de type étatique, à savoir judiciaire, juridictionnelle et « verticale ». Or, s'il existe un domaine dans lequel les M.A.R.D. devraient se déployer de manière particulière, c’est celui du droit des affaires, tant ces modes sont susceptibles d’exercer un pouvoir d’attraction sur la matière économique et commerciale. Pourtant, c’est avant tout pour le règlement des différends internationaux des affaires que le recours aux modes alternatifs a su trouver une place prépondérante. A l’inverse, dans la sphère interne dans laquelle notre thèse s’inscrit, les opérateurs économiques se saisissent des MARD de manière nettement plus timorée.Les spécificités nationales telles que la permanence des juridictions consulaires, par exemple, ainsi que le développement contemporain des MARD, tenté par une certaine rigidification, ainsi qu’une Justice des affaires pouvant manquer de cohérence, laissent en réalité une voie étroite à ces modes alternatifs pour régler les différends relevant de la vie économique et commerciale en droit interne. Il apparaît donc nécessaire de bâtir une justice réellement adaptée au droit interne des affaires, au cœur de laquelle se trouvera les MARD. Ces derniers deviendraient alors de véritables modes de règlement des différends à part entière, participant ainsi à une refondation de la Justice des affaires attractive, humaine et effective.

  ↓ Lire la suite

  Clément Senou, L’encadrement juridique et fiscal des PME en droit français et dans l’espace OHADA, soutenue en 2024 à Bordeaux sous la direction de Ronan Raffray et Souleymane Toe présidée par Florence Deboissy, membres du jury : Jean-Christophe Pagnucco (Rapp.), Wendkouni Judicaël Djiguemdé  

  Le droit a longtemps été considéré comme un fleuve qui coulerait vers les grandes entreprises au détriment des PME en raison de son inflexibilité. Aujourd’hui, cette configuration semble avoir évolué puisque la singularité des entreprises de petite taille est progressivement reconnue, tant en droit français qu’en droit OHADA. Cette reconnaissance se traduit notamment par l’application en leur faveur, de plusieurs régimes dérogatoires dont l’objectif avoué est de les protéger au regard de leur vulnérabilité et de leur poids dans l’économie. À cet égard, l’étude de l’encadrement juridique et fiscal des PME permet dans un premier temps, de tester l’efficacité des mécanismes juridiques majeurs mis en place en vue de limiter le risque professionnel de ces entrepreneurs. Même si cela semble beaucoup plus net en droit OHADA qu’en droit français, le constat est que dans les deux législations, ces mécanismes sont souvent insuffisants, voire inexistants au moment où ils sont le plus attendus. L’étude permet dans un second temps, de mettre en exergue l’inadaptation de l’environnement financier des PME, lequel demeure toutefois perfectible. Pour ce faire, d’une part, en matière fiscale, les régimes de faveur applicables aux PME françaises devraient être édictés avec un souci d’harmonie et orientés en priorité vers la protection de ces structures et la promotion de l’investissement. Plus encore, dans l’espace OHADA, les spécificités des acteurs informels ainsi que les insuffisances de l’appareil fiscal devraient être suffisamment prises en compte en vue d’un rapprochement entre l’autorité fiscale et les PME africaines. D’autre part, l’accès des PME au financement pourrait être facilité par le perfectionnement des modes de financement traditionnels et par la promotion des nouveaux modes de financement tels que le capital-investissement et le financement participatif.

  ↓ Lire la suite

  Anne-Lise Souchay, Les circonstances du contrat, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Nicolas Balat présidée par Olivier Deshayes, membres du jury : Philippe Delebecque (Rapp.), Emmanuel Putman  

  Le contrat n’a à première vue rien en commun avec les circonstances. Quel serait l’enjeu de rapprocher le contrat, traduction de la volonté ferme et prévisible, des circonstances, notion absconse aux contours mal-définis ? Les circonstances accompagnent la survenance d’un événement. La circonstance, un fait qui accompagne un autre fait ? Le contrat n’aurait aucun intérêt à s’abaisser de cette manière à cet étrange jeu de poupées russes ! L’affirmation est trop hâtive. Quand l’observateur daigne envisager la pression des circonstances sur l’objet qu’est le contrat, il conçoit intuitivement la relation sous un rapport de domination. Le contrat doit vaincre le fait, il doit le façonner et le soumettre pour répondre au mieux à la volonté des contractants. Le constat est encore insuffisant. Certes, la circonstance est fluctuante. Son essence est la singularité et l’instabilité, tout ce que le contrat et le droit de manière générale redoutent. Jusqu’alors, les seules études consacrées aux circonstances l’ont été sous l’angle de l’imprévu, de l’imprévisible ; en somme : à tout ce qui pouvait déstabiliser la volonté et la force obligatoire du contrat. Cette manière d’envisager la relation entre le contrat et les circonstances est aujourd’hui insuffisante. L’étude met en évidence deux finalités de l’influence des circonstances. D’abord, les circonstances sont utiles afin d’interpréter le contrat. La recherche de la volonté s’envisage rarement sans les circonstances qui la révèlent. Loin de se contenter d’une interprétation stricte, l’appréciation des circonstances oriente vers des solutions protégeant l’intérêt des contractants. Ensuite, les circonstances sont une source d’adaptation du contrat, toujours dans le but de protéger un intérêt particulier. La multiplication des standards, autant à l’égard de l’interprétation que de l’adaptation, montre qu’une lecture statique et désincarnée du contrat est de moins en moins pertinente. Le créancier ne doit pas instrumentaliser ou évincer les circonstances en réclamant une application obtuse du contrat. Le débiteur ne peut se retrancher derrière la lettre contractuelle pour éviter d’offrir une prestation conforme aux circonstances de l’accord. L’influence toujours plus exigeante de la Cour européenne des droits de l’homme force à renouveler les méthodes de raisonnement judiciaire, encore une fois autant à l’égard de l’appréciation que de l’adaptation du contrat. Le contrôle de proportionnalité in concreto place au cœur de l’analyse les circonstances du litige dans la recherche de la balance des intérêts. Ces changements profonds ne doivent pas être appréhendés comme l’obsolescence programmée du contrat. Paradoxalement, l’analyse circonstancielle pourrait lui offrir une protection face à certains phénomènes. L’inflation des droits fondamentaux et la tendance à les arrimer à la défense d’intérêts généraux, l’émergence de législations exigeantes comme le droit de l’environnement ou le droit de la concurrence, impliquent une articulation des intérêts à la lumière des circonstances devant être correctement exercée. La tendance à la contextualisation du contrat ne doit pas se faire au mépris de sa force obligatoire. En somme, loin de l’envisager comme un danger, l’étude a pour objet de montrer que l’influence des circonstances offre une nouvelle déontologie contractuelle respectueuse de l’intérêt des contractants

  ↓ Lire la suite

  Marie Dasque, Mineur et société de famille, soutenue en 2022 à Pau sous la direction de Virginie Larribau-Terneyre, membres du jury : Bernard Saintourens (Rapp.), Pierre-Yves Ardoy, Maryline Bruggeman et Arnaud Lecourt   

  En tant que personne vulnérable, le mineur bénéficie traditionnellement de règles protectrices et parfois contraignantes destinées à protéger sa personne et son patrimoine. Or, ces dernières se trouvent mises à mal lorsque la qualité d'associé vient se superposer à celle d'incapable. Or il n'est pas rare aujourd'hui qu'un mineur acquière la qualité d'associé, que ce soit lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Il peut en effet entrer en société soit par le choix de ses parents, soit en qualité d'héritier d'un associé défunt. En outre, la société, en tant que personne morale sans lien avec les personnes qui la composent, est régie par des règles de fonctionnement qui lui sont propres et qui sont quasiment muettes sur cet associé particulier. II est alors primordial d'apprécier la protection accordée à l'associé mineur dans le cadre particulier des sociétés de famille, c'est-à-dire des sociétés constituées entre membres d'une même famille. Cette protection dépend de la combinaison du droit des mineurs et en particulier des règles de la représentation et du droit des sociétés. Il s'avère que cette combinaison permet parfois aux représentants de l'enfant d'assurer la protection du mineur en exploitant les avantages du droit des sociétés ou en comblant les lacunes. Mais il peut s'avérer que cette combinaison se réalise au détriment des règles de protection et de représentation du mineur. Il est notable que la combinaison des deux corps de règles se réalise différemment selon que la société est constituée dès l'origine autour du mineur ou que la question de l'entrée du mineur se pose après sa constitution. En effet, lorsque la société est conçue autour du mineur, il apparaît que les représentants légaux ont une marge de manoeuvre importante au regard du droit des sociétés : soit qu'il s'agisse de tirer parti des avantages du recours à la forme sociale, soit qu'il s'agisse d'assurer la protection des intérêts du mineur associé que le droit des sociétés ne prend pas en considération sauf exceptionnellement pour lui fermer certaines formes sociales. A l'inverse, lorsque la société subit l'arrivée du mineur, le droit des sociétés manifeste sa supériorité sur le droit de la représentation des mineurs qu'il s'agisse d'organiser les conditions de son acceptation en tant qu'associé ou de lui refuser l'entrée dans la société.C'est ce que la thèse entend démontrer.

  ↓ Lire la suite

  Isabelle Guilhen, L'après-contrat, soutenue en 2020 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Frédéric Buy présidée par Nicolas Kilgus, membres du jury : Marie Lamoureux (Rapp.)   

  Le contrat est formé pour accomplir une opération économique puis s'éteint. Or, de nombreuses autres formes juridiques se développent dans le temps à sa suite. Celles-ci traitent d'intérêts résiduels issus du contrat ou des difficultés que son exécution a rencontrées. Quoiqu'en rapport étroit avec l'expérience contractuelle, ces formes ne peuvent davantage rester attachées à la notion de contrat puisqu'elles en dépassent le cadre et le postulat de départ. Au contraire, elles se réunissent sous l'égide d'une autre notion, l'après-contrat. En effet, elles arborent des caractéristiques communes et subissent les mêmes altérations au niveau de leurs régimes juridiques. Malgré leur grande variété (clause, acte unilatéral, effet légal, régime de responsabilité ou de garantie), ces formes juridiques sont soumises aux deux sources primordiales que sont la loi et la volonté. Préposées à la liquidation du passé et à la préparation de l'avenir, ces formes juridiques accomplissent les mêmes fonctions : elles évaluent la situation résiduelle instable laissée par le contrat et la transforment au cours de la phase postcontractuelle jusqu'à la stabiliser. Ainsi décrite, la notion d'après-contrat est à la fois substantielle et fonctionnelle. Elle dispose d'un régime juridique autonome. Quelles que soient les raisons de l'extinction du contrat, il est possible de reconnaître un fait générateur qui éteint les obligations principales contractuelles et engendrent les obligations postcontractuelles. Un choix doit être opéré entre les différentes formes postcontractuelles à la disposition des parties à l'après-contrat. Quelle que soit la forme choisie, l'effet de l'après-contrat peut se produire. Il s'agit d'une force contraignante qui varie en fonction de l'écoulement du temps et qui impose aux parties une norme spécifique de comportement. L'après-contrat s'éteint à son tour lorsque sa mission est accomplie, c'est-à-dire lorsque tous les risques émanant du contrat initial ont été neutralisés et lorsque les parties sont totalement libérées ou au contraire lorsqu'elles sont prêtes à s'engager de nouveau.

  ↓ Lire la suite

  Anaïs Gayte-Papon de Lameigné, La notion de préjudice corporel, soutenue en 2018 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Anne-Blandine Caire, membres du jury : Jonas Knetsch (Rapp.), Xavier Perrot, Jean-François Riffard et Caroline Lantero   

  Le droit du dommage corporel est aujourd’hui une spécialité à part entière de notre système juridique. Ce droit, longtemps ignoré par le législateur, se construit au gré de l’actualité, la jurisprudence exposant les règles générales et la loi, les règles spéciales.Cette matière souffre de l’absence d’uniformisation de la réparation d’un préjudice corporel ce qui peut rendre l’indemnisation inique. Dans ce contexte, cette étude propose de définir la notion de préjudice corporel pour une autonomisation du droit du dommage corporel. Tout d’abord, le corps réparable doit nécessairement être délimité au regard des évolutions biotechnologiques car il fonde la créance de réparation. Ensuite, les modalités de réparation d’un préjudice corporel devront être confrontées à leur efficacité à réparer un préjudice corporel. A la lumière de systèmes juridiques voisins, du droit européen et des réformes envisagées, la thèse invite à l’uniformisation du droit du dommage corporel pour une meilleure et une juste réparation du préjudice corporel des victimes.

  ↓ Lire la suite

  Fanny Brunel, L’abstention du titulaire d’une prérogative en droit privé : ébauche d’une norme de comportement, soutenue en 2017 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Jean-François Riffard et Julien Théron 

  Le droit traite principalement l’abstention sous l’angle de la faute d’abstention, mais éprouve des difficultés à appréhender l’abstention du titulaire d’une prérogative qui nécessite une nouvelle approche. Refus temporaire, et non exprimé, de jouir immédiatement des effets de sa prérogative pour les retenir jusqu’au moment le plus opportun, l’abstention crée une situation équivoque. N’ayant ni la clarté d’un exercice actif, ni celle d’une renonciation, elle génère en effet imprévisibilité et insécurité juridique. Cette dernière est d’ailleurs exacerbée par les interprétations erronées dont l’abstention fait l’objet et par l’aggravation dans le temps des conséquences qui touchent celui qui la subit. Ainsi, à défaut de statut légalement défini de l’abstention, il est impératif de se saisir de la problématique d’imprévisibilité de l’abstention du titulaire d’une prérogative pour tenter de l’atténuer, tout en mettant en relief sa légitimité. L’encadrement du comportement de celui qui s’abstient dans le temps est la solution qui s’impose. Ainsi, à compter de la fin d’un délai raisonnable, laps de temps préservant sa liberté au sein du délai imparti, il doit respecter le standard de l’agent raisonnable. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée sans que cela n’exclue la responsabilisation de celui qui subit l’abstention.

  ↓ Lire la suite

  Fanny Brunel, L'abstention du titulaire d'une prérogative en droit privé : ébauche d'une norme de comportement, soutenue en 2017 sous la direction de Jean-François Riffard et Julien Théron, membres du jury : Bénédict Foëx (Rapp.), Anne-Blandine Caire et Vincent Mazeaud   

  Le droit traite principalement l’abstention sous l’angle de la faute d’abstention, mais éprouve des difficultés à appréhender l’abstention du titulaire d’une prérogative qui nécessite une nouvelle approche. Refus temporaire, et non exprimé, de jouir immédiatement des effets de sa prérogative pour les retenir jusqu’au moment le plus opportun, l’abstention crée une situation équivoque. N’ayant ni la clarté d’un exercice actif, ni celle d’une renonciation, elle génère en effet imprévisibilité et insécurité juridique. Cette dernière est d’ailleurs exacerbée par les interprétations erronées dont l’abstention fait l’objet et par l’aggravation dans le temps des conséquences qui touchent celui qui la subit. Ainsi, à défaut de statut légalement défini de l’abstention, il est impératif de se saisir de la problématique d’imprévisibilité de l’abstention du titulaire d’une prérogative pour tenter de l’atténuer, tout en mettant en relief sa légitimité. L’encadrement du comportement de celui qui s’abstient dans le temps est la solution qui s’impose. Ainsi, à compter de la fin d’un délai raisonnable, laps de temps préservant sa liberté au sein du délai imparti, il doit respecter le standard de l’agent raisonnable. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée sans que cela n’exclue la responsabilisation de celui qui subit l’abstention.

  ↓ Lire la suite

  Antoine Braci, La bonne foi dans le contrat : une réflexion via le prisme du droit anglais, soutenue en 2016 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Joël Monéger présidée par Louis Perreau-Saussine, membres du jury : Laurence Fin-Langer (Rapp.), Duncan Fairgrieve et Gilles Pillet  

  C’est en s’appuyant sur des documents confidentiels de la vie des affaires que cette thèse analyse, de manière comparée (droits français et anglais), la bonne foi dans le contrat. L’auteur définit la bonne foi comme un outil de « fiabilité », c’est-à-dire une garantie de confiance qui fournit une protection contre les risques contractuels. C’est à cette définition qu’est consacrée la première partie de la thèse, tandis que la seconde s’intéresse aux modulations de la bonne foi selon ces risques.

  ↓ Lire la suite
• Membre du jury

  Anne-Lise Souchay, Les circonstances du contrat, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Nicolas Balat présidée par Olivier Deshayes, membres du jury : Philippe Delebecque (Rapp.), Emmanuel Putman  

  Le contrat n’a à première vue rien en commun avec les circonstances. Quel serait l’enjeu de rapprocher le contrat, traduction de la volonté ferme et prévisible, des circonstances, notion absconse aux contours mal-définis ? Les circonstances accompagnent la survenance d’un événement. La circonstance, un fait qui accompagne un autre fait ? Le contrat n’aurait aucun intérêt à s’abaisser de cette manière à cet étrange jeu de poupées russes ! L’affirmation est trop hâtive. Quand l’observateur daigne envisager la pression des circonstances sur l’objet qu’est le contrat, il conçoit intuitivement la relation sous un rapport de domination. Le contrat doit vaincre le fait, il doit le façonner et le soumettre pour répondre au mieux à la volonté des contractants. Le constat est encore insuffisant. Certes, la circonstance est fluctuante. Son essence est la singularité et l’instabilité, tout ce que le contrat et le droit de manière générale redoutent. Jusqu’alors, les seules études consacrées aux circonstances l’ont été sous l’angle de l’imprévu, de l’imprévisible ; en somme : à tout ce qui pouvait déstabiliser la volonté et la force obligatoire du contrat. Cette manière d’envisager la relation entre le contrat et les circonstances est aujourd’hui insuffisante. L’étude met en évidence deux finalités de l’influence des circonstances. D’abord, les circonstances sont utiles afin d’interpréter le contrat. La recherche de la volonté s’envisage rarement sans les circonstances qui la révèlent. Loin de se contenter d’une interprétation stricte, l’appréciation des circonstances oriente vers des solutions protégeant l’intérêt des contractants. Ensuite, les circonstances sont une source d’adaptation du contrat, toujours dans le but de protéger un intérêt particulier. La multiplication des standards, autant à l’égard de l’interprétation que de l’adaptation, montre qu’une lecture statique et désincarnée du contrat est de moins en moins pertinente. Le créancier ne doit pas instrumentaliser ou évincer les circonstances en réclamant une application obtuse du contrat. Le débiteur ne peut se retrancher derrière la lettre contractuelle pour éviter d’offrir une prestation conforme aux circonstances de l’accord. L’influence toujours plus exigeante de la Cour européenne des droits de l’homme force à renouveler les méthodes de raisonnement judiciaire, encore une fois autant à l’égard de l’appréciation que de l’adaptation du contrat. Le contrôle de proportionnalité in concreto place au cœur de l’analyse les circonstances du litige dans la recherche de la balance des intérêts. Ces changements profonds ne doivent pas être appréhendés comme l’obsolescence programmée du contrat. Paradoxalement, l’analyse circonstancielle pourrait lui offrir une protection face à certains phénomènes. L’inflation des droits fondamentaux et la tendance à les arrimer à la défense d’intérêts généraux, l’émergence de législations exigeantes comme le droit de l’environnement ou le droit de la concurrence, impliquent une articulation des intérêts à la lumière des circonstances devant être correctement exercée. La tendance à la contextualisation du contrat ne doit pas se faire au mépris de sa force obligatoire. En somme, loin de l’envisager comme un danger, l’étude a pour objet de montrer que l’influence des circonstances offre une nouvelle déontologie contractuelle respectueuse de l’intérêt des contractants

  ↓ Lire la suite

  Marie Dasque, Mineur et société de famille, soutenue en 2022 à Pau sous la direction de Virginie Larribau-Terneyre, membres du jury : Bernard Saintourens (Rapp.), Pierre-Yves Ardoy, Maryline Bruggeman et Arnaud Lecourt   

  En tant que personne vulnérable, le mineur bénéficie traditionnellement de règles protectrices et parfois contraignantes destinées à protéger sa personne et son patrimoine. Or, ces dernières se trouvent mises à mal lorsque la qualité d'associé vient se superposer à celle d'incapable. Or il n'est pas rare aujourd'hui qu'un mineur acquière la qualité d'associé, que ce soit lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Il peut en effet entrer en société soit par le choix de ses parents, soit en qualité d'héritier d'un associé défunt. En outre, la société, en tant que personne morale sans lien avec les personnes qui la composent, est régie par des règles de fonctionnement qui lui sont propres et qui sont quasiment muettes sur cet associé particulier. II est alors primordial d'apprécier la protection accordée à l'associé mineur dans le cadre particulier des sociétés de famille, c'est-à-dire des sociétés constituées entre membres d'une même famille. Cette protection dépend de la combinaison du droit des mineurs et en particulier des règles de la représentation et du droit des sociétés. Il s'avère que cette combinaison permet parfois aux représentants de l'enfant d'assurer la protection du mineur en exploitant les avantages du droit des sociétés ou en comblant les lacunes. Mais il peut s'avérer que cette combinaison se réalise au détriment des règles de protection et de représentation du mineur. Il est notable que la combinaison des deux corps de règles se réalise différemment selon que la société est constituée dès l'origine autour du mineur ou que la question de l'entrée du mineur se pose après sa constitution. En effet, lorsque la société est conçue autour du mineur, il apparaît que les représentants légaux ont une marge de manoeuvre importante au regard du droit des sociétés : soit qu'il s'agisse de tirer parti des avantages du recours à la forme sociale, soit qu'il s'agisse d'assurer la protection des intérêts du mineur associé que le droit des sociétés ne prend pas en considération sauf exceptionnellement pour lui fermer certaines formes sociales. A l'inverse, lorsque la société subit l'arrivée du mineur, le droit des sociétés manifeste sa supériorité sur le droit de la représentation des mineurs qu'il s'agisse d'organiser les conditions de son acceptation en tant qu'associé ou de lui refuser l'entrée dans la société.C'est ce que la thèse entend démontrer.

  ↓ Lire la suite

  Antoine Braci, La bonne foi dans le contrat : une réflexion via le prisme du droit anglais, soutenue en 2016 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Joël Monéger présidée par Louis Perreau-Saussine, membres du jury : Laurence Fin-Langer (Rapp.), Duncan Fairgrieve et Gilles Pillet  

  C’est en s’appuyant sur des documents confidentiels de la vie des affaires que cette thèse analyse, de manière comparée (droits français et anglais), la bonne foi dans le contrat. L’auteur définit la bonne foi comme un outil de « fiabilité », c’est-à-dire une garantie de confiance qui fournit une protection contre les risques contractuels. C’est à cette définition qu’est consacrée la première partie de la thèse, tandis que la seconde s’intéresse aux modulations de la bonne foi selon ces risques.

  ↓ Lire la suite