Sandrine Tisseyre

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Ecole de droit de Toulouse

Ecole de droit de Toulouse - Recherche
Centre de Droit des Affaires
Responsable de la formation :
COLLOQUE

L’être humain : réflexions sur la vie et la mort en droit des per...

11avr.2025

Colloque organisé par le Master droit notarial de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.


Pau

Pau

COLLOQUE

100 ans après. Passé, présent et avenir de la SARL

7mars2025

Colloque organisé par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES, Faculté de droit, UNISTRA sous la direction scientifique de Thibault de Ravel d'Esclapon


Strasbourg

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COLLOQUE

Les évolutions du droit commercial

9nov.2023

Hommage à Michel Pédamon

Colloque organisé par l'IDP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Hugues Kenfack, Président de l'Université...


Toulouse

Toulouse

COLLOQUE

Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance

7avr.2023

Organisé pour le CDED, Université de perpignan Via Domitia par Walid Chaiehloudj et Sarah Andjechairi-Tribillac sous la direction...


Perpignan

Perpignan

COLLOQUE

L’imprévision et le nouveau droit des obligations

28juin2022

Journées Capitant bilatérales : Perpignan/Gérone organisées sous la direction d’Yves Picod, Albert Ruda et Elena Lauroba


Perpignan

Perpignan

COLLOQUE

La distribution en réseau : entre risques et opportunités

8oct.2021

Organisé par le CDA, l'IFR et la faculté de droit de Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Lucas Bettoni, Maître...


Toulouse

Toulouse

PARUTION

Les structures individuelles

Comment un juriste pourrait-il rester muet devant l'amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité...

  Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole
02 / 2021

PARUTION

Mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin

Un droit « positif », un droit de progrès

Corinne Saint-Alary-Houin, par sa personnalité riche et attachante, a su créer autour d'elle un cercle d'élèves, de collègues...

  LGDJ
12 / 2020

COLLOQUE

Les structures individuelles

6mars2020

Organisé par le CDA et l'IEJUC, sous la responsabilité scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole...


Toulouse

Toulouse

PARUTION

Sécuriser la sous-traitance

Quels nouveaux défis ?

La sous-traitance est une opération économique répandue, qui fait l’objet d’un traitement juridique qui mériterait peut-être...

  Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole
11 / 2019

COLLOQUE

Guerre économique et droit

3oct.2019

Organisé par l'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires (ADDCDA)


Toulouse

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COLLOQUE

Sécuriser la sous-traitance : quels nouveaux défis ?

8mars2019

Co-organisé par le CDA et l'IEJUC sous la responsabilité scientifique de Sandrine Tisseyre, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole


Toulouse

Toulouse

JOURNÉE D'ÉTUDE

Le contrat dans tous ses états

16nov.2018

Organisé par l’Institut de Droit privé et le soutien de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) sous la direction...


Toulouse

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COLLOQUE

Ethique et contrats

11oct.2018

Approche comparative interne

Organisé sous la direction de Charles-André Dubreuil, Professeur de droit public et Vincent Mazeaud, Professeur de droit privé et de sciences criminelles


Clermont Ferrand

Clermont Ferrand

PARUTION

Le droit pénal et l'éthique des affaires

Actes du colloque du 18 mars 2016

Face à la persistance du phénomène, et alors que l'idée de la responsabilité sociale de l'entreprise s'affirme, la question peut...

  Centre Michel de l'Hospital
03 / 2018

  • THESE

    Le rôle de la bonne foi en droit des contrats : essai d'analyse à la lumière du droit anglais et du droit européen, soutenue en 2010 à Paris 1 sous la direction de Muriel Fabre-Magnan 

  • Sandrine Tisseyre, Nadège Jullian, Arnaud de Bissy (dir.), Les structures individuelles: actes du colloque du 6 mars 2020, Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l'université Toulouse 1 Capitole et OpenEdition, 2021, 287 p.    

    L'exercice d'une activité professionnelle requiert le choix d'une structure d'exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se résumait à une simple option entre l'entreprise individuelle et la société pluripersonnelle. Si l'entrepreneur voulait exercer seul son activité, il devait se résoudre, soit à engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit à trouver un associé de « paille » dans le cadre d'une société à risque limité...Ce temps est désormais révolu ; le législateur a commencé par martyriser le droit des sociétés, en acceptant l'idée, a priori saugrenue, de l'associé unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associé, ou « EURL »), avant de consacrer l'idée, jadis hérétique, du patrimoine d'affectation en mettant fin au principe de l'unicité du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou « EIRL »). L'évolution est en cours. L'EURL n'est plus la seule société unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 créant la SAS unipersonnelle), et le législateur n'a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu'à prévoir un statut fiscal et social ultra-simplifié pour les micro-entreprises (loi du 4 août 2008 instituant le statut de « l'auto-entrepreneur »), ou plus récemment en simplifiant encore le régime de l'EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises). Ces évolutions ont parfois été critiquées, souvent encouragées, mais elles n'ont jamais laissé personne indifférent. Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l'amoncellement des questions, parfois fondamentales, générées par la dualité de patrimoine d'une même personne par la nécessaire adaptation du droit des sociétés lorsque celles-ci sont créées par un seul associé ? C'est précisément tout l'enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d'où l'on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir

    Sandrine Tisseyre, Cécile Le Gallou, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Marie-Cécile Amauger-Lattes, Bérénice de Bertier-Lestrade [et alii], Le contrat dans tous ses États: actes du colloque du 16 novembre 2018, Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole et OpenEdition, 2020    

    Parce que le contrat, polymorphe, irrigue de nombreux pans du droit, parce que le contrat, international, transcende les limites géographiques, l'idée d'un colloque jouant sur « Le contrat dans tous ses États » s'est imposée à ses deux organisatrices. Le caractère transfrontalier du contrat et la multiplication des échanges interétatiques rendent essentielle la problématique du conflit de lois et du conflit de juridictions, donc la thématique du droit international privé. Cette dernière a été abordée dans toute sa diversité, du droit des obligations stricto sensu, en passant par les questions familiales, sans oublier le droit du travail et les mécanismes perturbateurs au premier rang desquels les lois de police. L'internationalité ne pouvait laisser de côté la nécessaire approche comparatiste des contrats. Plusieurs réflexions de droit comparé français et anglais sont menées, car le droit continental et la Common law s'opposent traditionnellement et parce que l'actualité juridique des deux côtés de la Manche (la réforme du droit français du contrat ainsi que les négociations post-Brexit notamment) invite le juriste à s'interroger sur les influences de chacun : aussi est-il question de l'influence britannique sur les remèdes français à l'inexécution du contrat, ainsi que celle qui pourrait enrichir la clause de force majeure dans le droit français. Les interactions anglaises et françaises de la bonne foi dans les contrats au regard du pouvoir discrétionnaire du juge sont également envisagées. Ces réflexions sont prolongées par une analyse de la bonne foi dans le droit français du contrat, et, enfin, par une approche comparée du contrat dans le droit de la famille

    Sandrine Tisseyre (dir.), Sécuriser la sous-traitance: quels nouveaux défis ?, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole et OpenEdition, 2019, 326 p.    

    La sous-traitance est une opération économique répandue, qui fait l’objet d’un traitement juridique qui mériterait peut-être d’être repensé et rationalisé. Tout d’abord, la loi relative à la sous-traitance a certes posé le cadre général de l’opération juridique. Toutefois, les contextes juridique et économique ont tous deux grandement évolué depuis les années 1975, ce qui conduit à s’interroger sur l’adaptation des règles alors posées. En outre, et plus encore, les obligations se sont largement densifiées, de même que le recours à la sous-traitance s’est accru. Le changement est patent en termes de volume normatif, et la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 en est une illustration, mais cet accroissement n’en est pas le seul reflet. La mutation de la source, avec l’intégration dans le droit dit « dur » d’un droit plus « souple », a également mené au renouvellement du corpus de règles à observer, à leur teneur, ce qui pose des difficultés de mise en œuvre. En outre, la place du risque dans la société contemporaine, qu’il prenne sa source dans le contrat, ou dans le fait juridique, oblige à repenser les techniques qui l’anticipent et permettent sa prévention, ou son traitement.

    Sandrine Tisseyre (dir.), La petite entreprise, LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, Droit & économie, 215 p. 

    Sandrine Tisseyre, Nicolas Laurent-Bonne (dir.), Le formalisme. Sources et technique en droit privé positif, Actes du colloque du 20 octobre 2016 à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, Lextenso, Coll. Contextes Culture du droit, 2017, IX, 300 p: sources et technique en droit positif français, LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, Contextes, 300 p. 

    Sandrine Tisseyre, Le rôle de la bonne foi en droit des contrats: essai d’analyse à la lumière du droit anglais et du droit européen, Presses universitaires d'Aix Marseille, 2012, Collection de l'Institut de Droit des Affaires, 368 p. 

    Sandrine Tisseyre, Muriel Fabre-Magnan, Le rôle de la bonne foi en droit des contrats: essai d'analyse à la lumière du droit anglais et du droit européen, 2010, 411 p.  

    La bonne foi est une notion complexe, qui ne peut être enfermée dans une définition unique. Néanmoins, et contrairement à ce qu'il a été prétendu, elle n'en devient pas pour autant insaisissable: la bonne foi peut être appréhendée eu égard à ses rôles, ceux-ci se révélant précieux pour doter la notion de sens. Deux d'entre eux possèdent une importance cruciale. La bonne foi a, d'une part, un rôle procédural. Elle est une norme de comportement qui s'impose aux parties à des négociations ou aux contractants tout au long du processus contractuel. Dans ces hypothèses, la bonne foi procédurale protège la confiance du cocontractant et joue un rôle correctif. La bonne foi a, d'autre part, un rôle substanciel. Ses manifestations sont de deux ordres, annihilateur et créateur. Les termes du contrat doivent refléter une certaine loyauté. Sans s'apparenter à une exigence de proportionnalité, la bonne foi permet de sanctionner certains engagements, car ceux-ci dénotent une irrégularité procédurale matérialisée par un vice substanciel. Bien qu'il soit largement contreversé, le rôle substanciel de la bonne foi est bien réél. Le contenu contractuel est modifié a minima. Le rôle substanciel de la bonne foi conduit, en outre, à l'adjonction d'obligations implicites. Cette fonction complétive doit être distinte de l'article 1135 du Code civil. Les obligations fondées sur la bonne foi assurent la pérennité du lien contractuel. Bien que diversifiés, les rôles de la bonne foi, et les critères que nous proposons pour chacun d'eux, dotent la notion d'une cohérence, favorisant son applicabilité.

  • Sandrine Tisseyre, « L’imprévision en droit anglais des contrats », L’imprévision et le nouveau droit des obligations, Société de législation comparée, 2024, pp. 163 

    Sandrine Tisseyre, « De l’émergence d’une conception relationnelle du contrat, réflexions comparatistes », La loyauté en droit économique, Dalloz, 2023, pp. 681 

    Sandrine Tisseyre, Nadège Jullian, Jean-François Hamelin, « L’application du nouveau statut ( La réforme du statut de l’entrepreneur individuel, analyse et commentaires de la loi du 14 février 2022 et des décrets du 28 avril et 14 juin 2022) », La réforme du statut de l’entrepreneur individuel, Lexisnexis, 2022, pp. 28-37 

    Sandrine Tisseyre, « La bonne foi »: un principe prophylactique, Un droit "positif", un droit de progrès, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, pp. 553-558 

    Sandrine Tisseyre, Cécile Le Gallou, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, « De l’influence indirecte du droit anglais sur le droit français, l’exemple des sanctions en cas d’inexécution contractuelle », Le contrat dans tous ses Etats, Presses Universitaires de Toulouse 1 Capitole, 2020 

    Sandrine Tisseyre, « De l’influence indirecte du droit anglais sur le droit français »: l’exemple des sanctions en cas d’inexécution contractuelle, Le contrat dans tous ses États, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2019, pp. 69-85 

    Sandrine Tisseyre, Jean-Baptiste Perrier, « Pour une meilleure efficacité des mécanismes de droit civil en droit de la consommation : de l’admission des dommages-intérêts punitifs », Le droit pénal et l’éthique des affaires, Centre Michel de l'Hospital (P.U. Clermont), 2018, pp. 159-169 

    Sandrine Tisseyre, Karen Fiorentino, Allison Fiorentino, « L’accouchement sous X. : réflexions de droit comparé français et anglais », Mater semper certa est ?, Bruylant, 2018, pp. 151-166 

    Sandrine Tisseyre, Virginie Larribau-Terneyre, Sébastien Pellé, « La fin du contrat : l’éventail élargi des sanctions », Quel renouveau pour le droit des contrats ?, Presses de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2016, pp. 187 

    Sandrine Tisseyre, « Existe-t-il une culture juridique européenne ? », Recueil de leçons de 24 heures, LGDJ, 2015, pp. 333 

  • Sandrine Tisseyre, « Revendication de la qualité d’associé par le conjoint : si la renonciation est définitive, l’intégration peut résulter d’une décision des associés (sous Cass. Com., 19 juin 2024) », Defrénois, Lextenso, 2024, n°26, p. 20 

    Sandrine Tisseyre, « Exclusion : l'associé concerné vote, sous peine de stipulation réputée non écrite! ( Obs. sous Cass. Com., 29 mai 2024, n°22-13.158) », L'essentiel du droit des contrats, Lextenso éd., 2024, n°7, p. 1 

    Sandrine Tisseyre, « SCI : les actes hors du périmètre de l'objet social supposent une décision d'assemblée (Obs. sous Cass. Civ. 3ème, 2 mai 2024, n°22-24.503) », L'essentiel du droit des contrats, Lextenso éd., 2024, n°7, p. 7 

    Sandrine Tisseyre, « Nullité du contrat conclu hors établissement : les mentions doivent être scrupuleusement respectées et les restitutions s’opèrent de plein droit (sous Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2024) », Reve Lamy Droit Civil, Lamy, 2024, n°227, p. 11 

    Sandrine Tisseyre, « Héritiers de parts sociales : la renonciation à l’agrément peut intervenir à tout moment (sous Com., 24 janvier 2024) », Defrénois, Lextenso, 2024, n°20, pp. 14-18 

    Sandrine Tisseyre, « Cession de contrat et absence d'accord du cédé : éclaircissements quant à la preuve et à la sanction (Obs. sous Cass. Com., 24 avr. 2024, n°22-15.958) », L'essentiel du droit des contrats, Lextenso éd., 2024, p. 3 

    Sandrine Tisseyre, « La fin du mandat social à l'initiative de la société n'est pas toujours une révocation! (Obs. sous Com., 4 avr. 2024, n°22-19.991) », L'essentiel du droit des contrats, Lextenso éd., 2024, n°6, p. 6 

    Sandrine Tisseyre, « AARPI : La participation d'un non-associé à l'assemblée générale est une cause de nullité (Obs. sous Cass. Civ 1ère, 24 avr. 2024, n°22-24.667) », L'essentiel du droit des contrats, Lextenso éd., 2024, p. 7 

    Sandrine Tisseyre, « QPC non renvoyée : dans la SARL, il n'existe pas de droit de retrait au profit de l'associé (Obs. sous Cass. Com., QPC, 13 mars 2024, n° 23-20.199) », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2024, n°5, p. 6 

    Sandrine Tisseyre, « Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité ! (obs. sous Com., 13 mars 2024, n° 22-13.764) », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2024, n°5, p. 7 

    Sandrine Tisseyre, « Garantie de passif : pas d’extension de la solidarité passive des cédants au profit de l’acquéreur minoritaire (sous Com. 24 janvier 2024) », Semaine juridique édition Entreprise et Affaires, Ed. du Juris-Classeur, 2024, n°18, pp. 16-18 

    Sandrine Tisseyre, « La rétractation de l'ordonnance désignant l'administrateur provisoire ne le prive pas de rémunération (Obs. sous Cass. Com., 24 janv. 2024, n°22-11.768) », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2024, n°4, p. 6 

    Sandrine Tisseyre, « Cession de titres sociaux et expertise : la méthode de calcul s'impose, si elle est claire ! (obs. sous Cass. com., 17 janv. 2024, n°22-15.897) », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2024, n°4, p. 7 

    Sandrine Tisseyre, « Clause résolutoire dans un bail commercial : plus d’efficacité pour le créancier, moins de protection pour le preneur (sous Cass. Com., 26 octobre 2023) », Defrénois, Lextenso, 2024, n°8, p. 22 

    Sandrine Tisseyre, « La résiliation d’un contrat entraîne la défaillance de la condition suspensive comprise en son sein (sous Cass. Civ. 3ème, 14 septembre 2023) », Revue Lamy de droit civil, Lamy, 2024, n°222, p. 15 

    Sandrine Tisseyre, « Société en formation et reprise des actes : un heureux revirement écartant un excès de formalisme (sous Cass. Com., 29 novembre 2023) », Revue Lamy de droit des Affaires, Ed. Lamy, 2024, n°200 

    Sandrine Tisseyre, « Lorsque la mise en demeure du débiteur est vaine, l'auteur de la résolution unilatérale en est dispensé », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°42, p. 2169 

    Sandrine Tisseyre, « Lorsque la mise en demeure du débiteur est vaine, l’auteur de la résolution unilatérale en est dispensé (sous Cass. Com., 18 octobre 2023) », Recueil Dalloz, Jurisprudence générale Dalloz, 2023, n°42, pp. 2169-2172 

    Sandrine Tisseyre, « Les sociétés de gestion représentent les fonds de placement... et leurs porteurs de parts (note s/s Cass. com., 11 oct. 2023, n°21-24776, SAS Moneta Asset Management c/ M. [S], SA Altamir gérance et a., F-B) », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2023, n°11, p. 6 

    Sandrine Tisseyre, « L'épée de Damoclès liée à la présence d'un non-associé à une délibération sociale (note sous Cass. Com., 11 octobre 2023) », L'essentiel du droit des contrats, Lextenso éd., 2023, n°11, p. 5 

    Sandrine Tisseyre, « Location de véhicules : l’efficacité de la clause résolutoire acquise antérieurement au redressement judiciaire (sous Cass. Com., 13 septembre 2023) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2023, n°6, p. 25 

    Sandrine Tisseyre, « Baux renouvelés et résidence de tourisme : la résiliation triennale du preneur est admise, note sous Cass. 3e civ., 7 sept. 2023 », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2023, n°10, p. 2 

    Sandrine Tisseyre, « La personnalité morale d'une société, même radiée, subsiste pour les besoins de la liquidation, note sous Cass. com., 20 sept. 2023 », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2023, n°10, p. 2 

    Sandrine Tisseyre, « Location de véhicules : l'efficacité de la clause résolutoire acquise antérieurement au redressement judiciaire, note sous Cass. com., 13 sept. 2023 », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Éditions Joly, 2023, pp. 25-27 

    Sandrine Tisseyre, « Octroi d'un délai pour proroger la société : l'unanimité des associés n'est pas toujours requise, note sous Cass. com., 30 août 2023 », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2023, n°9, p. 5 

    Sandrine Tisseyre, « Cession de contrôle d'une société commerciale : l'obligation des cédants est solidaire !, note sous Cass. com., 30 août 2023 », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2023, n°9, p. 6 

    Sandrine Tisseyre, « Baux commerciaux et Covid-19 : pas de force majeure économique exonérant du paiement des loyers , (sous Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2023) », Revue Lamy Droit civil, Lamy Liaisons, 2023, n°217 

    Sandrine Tisseyre, « L'action infructueuse du dirigeant contre la société qu'il dirige ne constitue pas une faute grave, note sous Cass. com., 21 juin 2023 », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2023, n°8, p. 6 

    Sandrine Tisseyre, « Pas de déloyauté de l'associé en cas d'activité concurrente à celle de la société, même non révélée, note sous Cass. com., 21 juin 2023 », L'Essentiel : droit des contrats, Lextenso, 2023, n°8, p. 5 

    Sandrine Tisseyre, « Expertise et suspension de la prescription : les actions en défaut de conformité et garantie des vices cachés tendent au même but ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°27, p. 1393 

    Sandrine Tisseyre, « Promesse unilatérale de vente : la chambre commerciale réalise son revirement avec motivation enrichie ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°19, p. 985 

    Sandrine Tisseyre, « Promesses unilatérales de vente : la chambre commerciale réalise son revirement avec motivation enrichie ! (Cass. com., 15 mars 2023) », Recueil Dalloz, Dalloz, 2023, n°19, p. 985 

    Sandrine Tisseyre, Nadège Jullian, « L’action en nullité : qualité et intérêt à agir. In : Dossier, La nullité des décisions sociales. », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, LexisNexis, 2023, n°3 

    Sandrine Tisseyre, Nadège Jullian, « L’action en nullité : qualité et intérêt à agir », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, LexisNexis, 2023, n°3, pp. 26-30 

    Sandrine Tisseyre, « Résolution - résiliation : la faute n’est pas requise et les restitutions possibles ( Cass. Com., 18 janvier 2023) », Revue Lamy Droit civil, Lamy, 2023, n°214, p. 18 

    Sandrine Tisseyre, « L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : entre tradition et modernité », Revue Lamy Droit Civil, Lamy, 2023, n°211 

    Sandrine Tisseyre, « La revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur : Des incertitudes, malgré quelques précisions (sous Cass. Com., 21 septembre 2022) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, 2022, n°48, p. 1389 

    Sandrine Tisseyre, « Imbroglio autour des sommes reçues par l’association : apport, cotisation et droit d’entrée », Defrénois, Lextenso, 2022, n°4344, p. 21 

    Sandrine Tisseyre, « Cession de créance et titrisation. Au sein du bordereau, seules les mentions obligatoires le sont ! (sous Com., 25 mai 2022) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, 2022, n°37, p. 1299 

    Sandrine Tisseyre, « Épidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°28, p. 1398 

    Sandrine Tisseyre, « Epidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers. , sous Civ. 3ème, 30 juin 2022 (trois arrêts) », Recueil Dalloz, Dalloz, 2022, n°28, pp. 1398-1399 

    Sandrine Tisseyre, « Vers la consécration d’un devoir ? Répondre vis-à-vis des tiers des actes dommageables commis par les membres du réseau », Cahiers de droit de l’entreprise, mai-juin 2022,, LexisNexis, 2022, n°3, p. 56 

    Sandrine Tisseyre, « La constitution et la composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel », Revue Lamy Droit Civil, Lamy, 2022, n°202, p. 33 

    Sandrine Tisseyre, « Clauses abusives : application de l'article 1171 du code civil à la location financière et précisions sur la notion de déséquilibre significatif en droit commun », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°10, p. 539 

    Sandrine Tisseyre, « Clauses abusives : Application de l’article 1171 du Code civil à la location financière et précisions sur la notion de déséquilibre significatif en droit commun. sous Com., 26 janvier 2022 », Recueil Dalloz, Dalloz, 2022, n°10, pp. 539-543 

    Sandrine Tisseyre, « Rescision pour lésion : le délai raisonnable pour opter peut durer quatre ans ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°09, p. 501 

    Sandrine Tisseyre, « Rescision pour lésion : le délai raisonnable pour opter peut durer quatre ans!, (sous Civ. 3ème, 5 janvier 2022) », Recueil Dalloz, Dalloz, 2022, n°9, p. 501 

    Sandrine Tisseyre, « Dans les sociétés civiles, l’unanimité des voix concerne l’ensemble des associés !  (sous Civ. 3ème, 5 janvier 2022) », Bulletin Joly sociétés, Joly, 2022, n°3, p. 30 

    Sandrine Tisseyre, « La résolution de la vente exclut la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°43, p. 2215 

    Sandrine Tisseyre, « La résolution de la vente exclut la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale (sous Civ. 3ème, 8 juillet 2021) », Recueil Dalloz, Éd. Dalloz, 2021, n°43, pp. 2215-2218 

    Sandrine Tisseyre, « Sans faute personnelle, le dol du mandataire ne peut être imputé au mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°42, p. 2162 

    Sandrine Tisseyre, « Sans faute personnelle, le dol du mandataire ne peut être imputé au mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle (sous Ch. mixte, 29 octobre 2021) », Recueil Dalloz, Éd. Dalloz, 2021, n°2, pp. 2162-2166 

    Sandrine Tisseyre, Nadège Jullian, « Nullité des sociétés », Répertoire de droit des sociétés, Dalloz, 2021 

    Sandrine Tisseyre, « L’action ut singuli est ouverte au co-gérant associé (sous Com., 27 mai 2021) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd., 2021, n°9, p. 32 

    Sandrine Tisseyre, « Abandons de créances et clauses de retour à meilleure fortune Les garanties mises en place au sein des groupes », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°179, pp. 22-23 

    Sandrine Tisseyre, « La contrariété d’une délibération à l’intérêt social n’entraîne pas sa nullité (sous Com., 13 janvier 2021) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°21, pp. 23-23 

    Sandrine Tisseyre, « Quand la fraude tient en échec le principe de créance certaine : vers plus de loyauté (sous Com., 24 mars 2021) », Bulletin Joly sociétés, Joly éd., 2021, p. 57 

    Sandrine Tisseyre, « Constitution de la société à responsabilité limitée. Fasc 1204 », JurisClasseur Commercial, Editions du Juris-classeur, 2021 

    Sandrine Tisseyre, « Action paulienne : en présence de fraudes, la connaissance effective de la cession de parts sociales prévaut sur la connaissance présumée(Cass. Civ. 3ème, 13 novembre 2020) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°12, pp. 682-687 

    Sandrine Tisseyre, « Action paulienne : en présence de fraudes, la connaissance effective de la cession de parts sociales prévaut sur la connaissance présumée », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°12, p. 683 

    Sandrine Tisseyre, « Le défaut de validité du contrat tenant à l'absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°05, p. 272 

    Sandrine Tisseyre, « Le défaut de validité du contrat tenant à l’absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire (Note sous Cass. Civ. 1ère, 7 octobre 2020) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°5, pp. 272-276 

    Sandrine Tisseyre, « L’erreur sur la rentabilité des panneaux photovoltaïques n’est pas une cause de nullité du contrat  (Note sous Cass. Civ. 1ère, 21 octobre 2020) », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2021, n°189, pp. 8-12 

    Sandrine Tisseyre, « Force majeure : l’impossibilité d’exécuter pour le débiteur n’équivaut pas à l’impossibilité de profiter pour le créancier  (Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2020) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°2, pp. 114-121 

    Sandrine Tisseyre, « Force majeure : l'impossibilité d'exécuter pour le débiteur n'équivaut pas à l'impossibilité de profiter pour le créancier », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°02, p. 114 

    Sandrine Tisseyre, « Conjoint collaborateur commun en biens : la représentation n’est pas la titularité (Note sous Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2020) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°1, pp. 39-42 

    Sandrine Tisseyre, « SNC : la revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur n’est pas de droit, Cass. Com., 18 novembre 2020 », Bulletin Joly sociétés, Joly éd, 2021, n°1, p. 34 

    Sandrine Tisseyre, Nadège Jullian, « Transformation », Répertoire de droit des sociétés, Dalloz, 2021 

    Sandrine Tisseyre, « Du concours des actions à celui des responsabilités : l’action sur le fondement des vices cachés n’est pas exclusive de celle sur le fondement du dol, (Note sous Cass. Civ 3ème, 23 septembre 2020) », Revue Lamy Droit Civil, Wolters Kluwer, 2020, n°187, pp. 10-19 

    Sandrine Tisseyre, « Les petites entreprises et l’après Covid-19. Légiférer sur la petite entreprise »: un besoin au-delà de la crise sanitaire, Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°32, pp. 1801-1804 

    Sandrine Tisseyre, « Les petites entreprises et l'après Covid-19 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°32, p. 1801 

    Sandrine Tisseyre, « Actes conclus pour une société en formation : de l’effet de la clause de substitution, (Note sous Cass. Com., 15 janvier 2020) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°18, pp. 1023-1026 

    Sandrine Tisseyre, « Actes conclus pour une société en formation : de l'effet de la clause de substitution », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°18, p. 1023 

    Sandrine Tisseyre, Charles Brenac, « Etat d’urgence et promesses de vente immobilières »: des précisions pour de nouvelles incertitudes ?, Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2020, n°171593, p. 25 

    Sandrine Tisseyre, Charles Brenac, « Etat d’urgence et délai de rétractation des acquéreurs de biens immobiliers : Quelles solutions pour la pratique notariale ? », Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2020, n°161594, p. 19 

    Sandrine Tisseyre, « Le comité social et économique, qui organise ou revend des voyages, ne peut se prévaloir de la garantie financière du code du tourisme, (Note sous Cass. Civ. 1ère, 22 janvier 2020) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°14, pp. 801-804 

    Sandrine Tisseyre, « Le comité social et économique, qui organise ou revend des voyages, ne peut se prévaloir de la garantie financière du code du tourisme », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°14, p. 801 

    Sandrine Tisseyre, « Retrait d'un associé de société civile professionnelle : prenez garde à la force des stipulations contractuelles », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°10, p. 585 

    Sandrine Tisseyre, « Liquidation amiable : des précisions inédites sur la durée de la mission et la responsabilité du liquidateur dans les sociétés civiles », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°08, p. 462 

    Sandrine Tisseyre, « Liquidation amiable : des précisions inédites sur la durée de la mission et la responsabilité du liquidateur dans les sociétés civiles, (Note sous Cass. Civ. 3ème, 5 décembre 2019) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°8, pp. 462-466 

    Sandrine Tisseyre, «  Retrait d’un associé de société civile professionnelle : prenez garde à la force des stipulations contractuelles, (Note sous Cass. Civ. 1ère, 8 janvier 2020) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°10, pp. 585-588 

    Sandrine Tisseyre, « Non-professionnel : l'analyse de l'objet social n'exclut pas la prise en compte des compétences », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°01, p. 55 

    Sandrine Tisseyre, «  Non-professionnel : l’analyse de l’objet social n’exclut pas la prise en compte des compétences , note sous Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 2019 », Recueil Dalloz, Dalloz, 2020, n°1, pp. 55-59 

    Sandrine Tisseyre, « Pas de faute de gestion du dirigeant en cas d’insuffisance d’apport ! (Note Cass. Com., 17 juin 2020) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°40, p. 1362 

    Sandrine Tisseyre, « De l’articulation à l’application : précisions sur la mise en oeuvre d’une clause de pénalité, (Note sous Cass. Civ. 3ème, 14 février 2019) », Revue Lamy Droit Civil, Wolters Kluwer, 2020, n°177, pp. 14-21 

    Sandrine Tisseyre, « La qualité de non-professionnel d’une SCI s’apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant, (Note sous Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2019) », Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation, Dalloz , 2019, n°42, pp. 2331-2335 

    Sandrine Tisseyre, « La qualité de non-professionnel d'une SCI s'apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°42, p. 2331 

    Sandrine Tisseyre, « De l’application du droit de la consommation en droit du travail : prenez garde aux clauses abusives, (Note sous Cass. Civ. 1ère, 5 juin 2019) », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2019, n°175, pp. 12-19 

    Sandrine Tisseyre, « De l’articulation à l’application : précisions sur la mise en oeuvre d’une clause de pénalité, note sous Cass. Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 17-31.665 », Revue Lamy Droit civil, Lamy, 2019, n°171 

    Sandrine Tisseyre, « Plus d’efficacité pour les pactes de préférence (note sous Cass. Civ. 3ème, 6 décembre 2018) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°5, pp. 294-297 

    Sandrine Tisseyre, « Plus d’efficacité pour les pactes de préférence », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°05, pp. 294-297 

    Sandrine Tisseyre, « Résolution judiciaire : de l'analyse des torts à l'analyse de la volonté », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°40, p. 2213 

    Sandrine Tisseyre, « EIRL : du nécessaire contenu du patrimoine affecté à l’activité professionnelle (note sous Cass. Com, 7 février 2018) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°11, pp. 594-597 

    Sandrine Tisseyre, « EIRL : du nécessaire contenu du patrimoine affecté à l'activité professionnelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°11, p. 594 

    Sandrine Tisseyre, « EIRL : du nécessaire contenu du patrimoine affecté à l’activité professionnelle (note sous Cass. Com, 7 février 2017) », Recueil Dalloz, Jurisprudence générale Dalloz, 2018, n°11, p. 594 

    Sandrine Tisseyre, « Résolution judiciaire : de l’analyse des torts à l’analyse de la volonté (note sous Cass. Civ. 3ème, 6 septembre 2018) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°40, pp. 2213-2216 

    Sandrine Tisseyre, « Résolution judiciaire : de l’analyse des torts à l’analyse de la volonté, Cass. Civ. 3ème, 6 septembre 2018 », Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, n°40, p. 2213 

    Sandrine Tisseyre, « La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par l’un d’eux, n’a pas un caractère abusif ! (note sous Cass. Civ. 3ème, 12 janvier 2017) », Recueil Dalloz, Jurisprudence générale Dalloz, 2017, n°8, p. 430 

    Sandrine Tisseyre, « La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par l'un d'eux, n'a pas un caractère abusif ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°08, p. 430 

    Sandrine Tisseyre, « Le devoir de minimiser son dommage, l’hostilité du droit français est-elle toujours opportune ? », Responsabilité civile et Assurances (RCA), LexisNexis, 2016, n°1 

    Sandrine Tisseyre, « L’anonymat du don de gamètes, approche comparative », Revue de la recherche juridique : droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2015, p. 5 

    Sandrine Tisseyre, « Réalisation des conditions suspensives : du strict respect des stipulations contractuelles », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°03, p. 196 

    Sandrine Tisseyre, « Réalisation des conditions suspensives : du strict respect des stipulations contractuelles (note sous Cass. Civ. 3ème, 20 novembre 2013) », Recueil Dalloz, Jurisprudence générale Dalloz, 2014, n°3, p. 196 

    Sandrine Tisseyre, « De la preuve de la causalité et de celle du défaut du produit : de nouvelles précisions pour de nouvelles incertitudes (note sous Cass. Civ. 1ère, 10 juillet 2013) », Revue Lamy Droit civil, Lamy, 2013, n°108, p. 19 

    Sandrine Tisseyre, « Régulation du secteur bancaire et enjeu d’efficacité des règles prudentielles », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2013, p. 6 

    Sandrine Tisseyre, « Vers un encadrement de la notion d’implication (note sous Cass. Civ. 2ème, 13 décembre 2012) », Gazette du Palais, Gazette du Palais, 2013, n°38, p. 9 

    Sandrine Tisseyre, « Le débiteur principal ne bénéficie pas de la compensation intervenue entre les dettes de la caution et du créancier (note sous Cass. Com., 13 mars 2012) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, 2012, n°22, p. 1350 

    Sandrine Tisseyre, « Plus de flexibilité quant aux modes de cession des créances (note sous Cass. Com., 6 décembre 2011) », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), Editions du Juris-classeur, 2012, n°6, p. 1112 

    Sandrine Tisseyre, « Paradoxes autour de la notion de non-professionnel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°32, p. 2245 

    Sandrine Tisseyre, « Paradoxes autour de la notion de non-professionnel (note sous Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2011) », Recueil Dalloz, Jurisprudence générale Dalloz, 2011, n°32, p. 2245 

  • Sandrine Tisseyre, « L’être humain : réflexions sur la vie et la mort en droit des personnes et du patrimoine », le 11 avril 2025  

    Colloque organisé par le Master droit notarial de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.

    Sandrine Tisseyre, « 100 ans après. Passé, présent et avenir de la SARL », le 06 mars 2025  

    Colloque organisé par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES, Faculté de droit, UNISTRA sous la direction scientifique de Thibault de Ravel d'Esclapon

    Sandrine Tisseyre, « Les évolutions du droit commercial », le 09 novembre 2023  

    Colloque organisé par l'IDP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Hugues Kenfack, Président de l'Université Toulouse Capitole et Solène Ringler, Maître de conférences HDR à l'Université d'Angers

    Sandrine Tisseyre, « Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance », le 07 avril 2023  

    Organisé pour le CDED, Université de perpignan Via Domitia par Walid Chaiehloudj et Sarah Andjechairi-Tribillac sous la direction scientifique de Walid Chaiehloudj et Marie-Anne Frison-Roche

    Sandrine Tisseyre, « L’imprévision et le nouveau droit des obligations », le 27 juin 2022  

    Journées Capitant bilatérales : Perpignan/Gérone organisées sous la direction d’Yves Picod, Albert Ruda et Elena Lauroba

    Sandrine Tisseyre, « La distribution en réseau : entre risques et opportunités », le 08 octobre 2021  

    Organisé par le CDA, l'IFR et la faculté de droit de Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Lucas Bettoni, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole et Gérard Jazottes, Professeur, Université Toulouse Capitole

    Sandrine Tisseyre, « Les structures individuelles », le 06 mars 2020  

    Organisé par le CDA et l'IEJUC, sous la responsabilité scientifique de Arnaud de Bissy, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole ; Nadège Jullian, Professeur, Université de Perpignan et Sandrine Tisseyre, Professeur, Université Toulouse Capitole

    Sandrine Tisseyre, « Guerre économique et droit », le 03 octobre 2019  

    Organisé par l'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires (ADDCDA)

    Sandrine Tisseyre, « Sécuriser la sous-traitance : quels nouveaux défis ? », le 08 mars 2019  

    Co-organisé par le CDA et l'IEJUC sous la responsabilité scientifique de Sandrine Tisseyre, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole

    Sandrine Tisseyre, « Le contrat dans tous ses états », le 16 novembre 2018  

    Organisé par l’Institut de Droit privé et le soutien de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) sous la direction de Mesdames Cécile le Gallou et Anne d'Abbadie d'Arrast

    Sandrine Tisseyre, « Ethique et contrats », le 11 octobre 2018  

    Organisé sous la direction de Charles-André Dubreuil, Professeur de droit public et Vincent Mazeaud, Professeur de droit privé et de sciences criminelles

    Sandrine Tisseyre, « La santé et la sécurité du salarié au travail », le 02 juin 2017  

    Organisé par le Centre de Recherche et d’Analyse Juridiques (CRAJ – EA 1929), UFR Droit Economie Gestion

    Sandrine Tisseyre, « Le divorce sans juge », le 04 avril 2017 

    Sandrine Tisseyre, « La petite entreprise », le 10 mars 2017  

    Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

    Sandrine Tisseyre, « La transsystémie », le 12 décembre 2016  

    Sous la direction de J-François Riffard, Pr de droit privé et de sciences criminelles et Sylwia Wyszogrodzka, MCF en droit privé et en sciences criminelles avec McGill University, Canada

    Sandrine Tisseyre, « Mater semper certa est : passé, présent, avenir d'un adage », le 24 novembre 2016  

    Sous la direction de Karen Fiorentino, Professeure à l'Université de Bourgogne Franche-Comté, CREDESPO, et Allison Fiorentino, Maître de Conférences à l'Université d'Auvergne

    Sandrine Tisseyre, « Regards croisés sur le formalisme », le 20 octobre 2016  

    Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et Nicolas Laurent-Bonne, Professeur à l’Université d’Auvergne

    Sandrine Tisseyre, « Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur la pratique contractuelle », le 15 septembre 2016  

    Avec le soutien du Conseil Régional des Notaires d'Auvergne. Sous la direction du Professeur Nicolas Laurent-Bonne

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

  • Alexandra Florina Mercescu, Pour une comparaison des droits indisciplinée, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Pierre Legrand, membres du jury : Raluca Bercea (Rapp.), Simone Glanert (Rapp.), Cosmin Sebastian Cercel et Franz Werro    

    En tant que discipline universitaire, le droit comparé fabrique sa connaissance selon les principes d’un paradigme cognitif et méthodologique qui tend à reléguer au-delà des frontières disciplinaires, et dès lors dans l’indiscipline, toute recherche ne relevant pas du cadre de travail épistémologique ayant été imposé par la tradition. La pensée juridique comparative orthodoxe privilégie, entre autres postulats, l’hypothèse selon laquelle l’analyse juridique se révèle à ce point spécifique que le juriste ne pourrait utilement s’autoriser le recours à d’autres disciplines. Néanmoins, cette approche exclusive a été remise en cause par les comparatistes hétérodoxes qui estiment que seule une étude interdisciplinaire sensible à l’ancrage culturel du droit peut conduire à une meilleure appréciation des enjeux de la comparaison à l’heure de la globalisation. Etant donné qu’il n’existe pas encore d’analyse détaillée portant sur l’interdisciplinarité dans le domaine de la comparaison des droits, cette thèse propose , tout d’abord, dévaluer la pertinence d’une démarche située au carrefour des savoirs. Ensuite, cette réflexion se donne pour objectif de déterminer si l’agir interdisciplinaire doit s’inscrire dans une matrice méthodologique. Enfin, le comparatiste ne saurait ignorer la question des écueils d’un traitement interdisciplinaire des droits qu’il compare, tant sur le plan psychologiste que conceptuel. Somme toute, il s’agit de prendre la mesure des avantages mais aussi des limites d’une comparaison des droits interdisciplinaires. Surtout, il y a lieu, en fin de compte, de défendre cette approche, c’est-à-dire de soutenir l’idée d’une comparaison des droits indisciplinée.

  • Clément Senou, L’encadrement juridique et fiscal des PME en droit français et dans l’espace OHADA, thèse soutenue en 2024 à Bordeaux sous la direction de Ronan Raffray et Souleymane Toe présidée par Florence Deboissy, membres du jury : Jean-Christophe Pagnucco (Rapp.), Wendkouni Judicaël Djiguemdé  

    Le droit a longtemps été considéré comme un fleuve qui coulerait vers les grandes entreprises au détriment des PME en raison de son inflexibilité. Aujourd’hui, cette configuration semble avoir évolué puisque la singularité des entreprises de petite taille est progressivement reconnue, tant en droit français qu’en droit OHADA. Cette reconnaissance se traduit notamment par l’application en leur faveur, de plusieurs régimes dérogatoires dont l’objectif avoué est de les protéger au regard de leur vulnérabilité et de leur poids dans l’économie. À cet égard, l’étude de l’encadrement juridique et fiscal des PME permet dans un premier temps, de tester l’efficacité des mécanismes juridiques majeurs mis en place en vue de limiter le risque professionnel de ces entrepreneurs. Même si cela semble beaucoup plus net en droit OHADA qu’en droit français, le constat est que dans les deux législations, ces mécanismes sont souvent insuffisants, voire inexistants au moment où ils sont le plus attendus. L’étude permet dans un second temps, de mettre en exergue l’inadaptation de l’environnement financier des PME, lequel demeure toutefois perfectible. Pour ce faire, d’une part, en matière fiscale, les régimes de faveur applicables aux PME françaises devraient être édictés avec un souci d’harmonie et orientés en priorité vers la protection de ces structures et la promotion de l’investissement. Plus encore, dans l’espace OHADA, les spécificités des acteurs informels ainsi que les insuffisances de l’appareil fiscal devraient être suffisamment prises en compte en vue d’un rapprochement entre l’autorité fiscale et les PME africaines. D’autre part, l’accès des PME au financement pourrait être facilité par le perfectionnement des modes de financement traditionnels et par la promotion des nouveaux modes de financement tels que le capital-investissement et le financement participatif.

    Anne-Lise Souchay, Les circonstances du contrat, thèse soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Nicolas Balat présidée par Olivier Deshayes, membres du jury : Philippe Delebecque (Rapp.), Emmanuel Putman    

    Le contrat n’a à première vue rien en commun avec les circonstances. Quel serait l’enjeu de rapprocher le contrat, traduction de la volonté ferme et prévisible, des circonstances, notion absconse aux contours mal-définis ? Les circonstances accompagnent la survenance d’un événement. La circonstance, un fait qui accompagne un autre fait ? Le contrat n’aurait aucun intérêt à s’abaisser de cette manière à cet étrange jeu de poupées russes ! L’affirmation est trop hâtive. Quand l’observateur daigne envisager la pression des circonstances sur l’objet qu’est le contrat, il conçoit intuitivement la relation sous un rapport de domination. Le contrat doit vaincre le fait, il doit le façonner et le soumettre pour répondre au mieux à la volonté des contractants. Le constat est encore insuffisant. Certes, la circonstance est fluctuante. Son essence est la singularité et l’instabilité, tout ce que le contrat et le droit de manière générale redoutent. Jusqu’alors, les seules études consacrées aux circonstances l’ont été sous l’angle de l’imprévu, de l’imprévisible ; en somme : à tout ce qui pouvait déstabiliser la volonté et la force obligatoire du contrat. Cette manière d’envisager la relation entre le contrat et les circonstances est aujourd’hui insuffisante. L’étude met en évidence deux finalités de l’influence des circonstances. D’abord, les circonstances sont utiles afin d’interpréter le contrat. La recherche de la volonté s’envisage rarement sans les circonstances qui la révèlent. Loin de se contenter d’une interprétation stricte, l’appréciation des circonstances oriente vers des solutions protégeant l’intérêt des contractants. Ensuite, les circonstances sont une source d’adaptation du contrat, toujours dans le but de protéger un intérêt particulier. La multiplication des standards, autant à l’égard de l’interprétation que de l’adaptation, montre qu’une lecture statique et désincarnée du contrat est de moins en moins pertinente. Le créancier ne doit pas instrumentaliser ou évincer les circonstances en réclamant une application obtuse du contrat. Le débiteur ne peut se retrancher derrière la lettre contractuelle pour éviter d’offrir une prestation conforme aux circonstances de l’accord. L’influence toujours plus exigeante de la Cour européenne des droits de l’homme force à renouveler les méthodes de raisonnement judiciaire, encore une fois autant à l’égard de l’appréciation que de l’adaptation du contrat. Le contrôle de proportionnalité in concreto place au cœur de l’analyse les circonstances du litige dans la recherche de la balance des intérêts. Ces changements profonds ne doivent pas être appréhendés comme l’obsolescence programmée du contrat. Paradoxalement, l’analyse circonstancielle pourrait lui offrir une protection face à certains phénomènes. L’inflation des droits fondamentaux et la tendance à les arrimer à la défense d’intérêts généraux, l’émergence de législations exigeantes comme le droit de l’environnement ou le droit de la concurrence, impliquent une articulation des intérêts à la lumière des circonstances devant être correctement exercée. La tendance à la contextualisation du contrat ne doit pas se faire au mépris de sa force obligatoire. En somme, loin de l’envisager comme un danger, l’étude a pour objet de montrer que l’influence des circonstances offre une nouvelle déontologie contractuelle respectueuse de l’intérêt des contractants

    Marie Dasque, Mineur et société de famille, thèse soutenue en 2022 à Pau sous la direction de Virginie Larribau-Terneyre, membres du jury : Bernard Saintourens (Rapp.), Pierre-Yves Ardoy, Maryline Bruggeman et Arnaud Lecourt      

    En tant que personne vulnérable, le mineur bénéficie traditionnellement de règles protectrices et parfois contraignantes destinées à protéger sa personne et son patrimoine. Or, ces dernières se trouvent mises à mal lorsque la qualité d'associé vient se superposer à celle d'incapable. Or il n'est pas rare aujourd'hui qu'un mineur acquière la qualité d'associé, que ce soit lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Il peut en effet entrer en société soit par le choix de ses parents, soit en qualité d'héritier d'un associé défunt. En outre, la société, en tant que personne morale sans lien avec les personnes qui la composent, est régie par des règles de fonctionnement qui lui sont propres et qui sont quasiment muettes sur cet associé particulier. II est alors primordial d'apprécier la protection accordée à l'associé mineur dans le cadre particulier des sociétés de famille, c'est-à-dire des sociétés constituées entre membres d'une même famille. Cette protection dépend de la combinaison du droit des mineurs et en particulier des règles de la représentation et du droit des sociétés. Il s'avère que cette combinaison permet parfois aux représentants de l'enfant d'assurer la protection du mineur en exploitant les avantages du droit des sociétés ou en comblant les lacunes. Mais il peut s'avérer que cette combinaison se réalise au détriment des règles de protection et de représentation du mineur. Il est notable que la combinaison des deux corps de règles se réalise différemment selon que la société est constituée dès l'origine autour du mineur ou que la question de l'entrée du mineur se pose après sa constitution. En effet, lorsque la société est conçue autour du mineur, il apparaît que les représentants légaux ont une marge de manoeuvre importante au regard du droit des sociétés : soit qu'il s'agisse de tirer parti des avantages du recours à la forme sociale, soit qu'il s'agisse d'assurer la protection des intérêts du mineur associé que le droit des sociétés ne prend pas en considération sauf exceptionnellement pour lui fermer certaines formes sociales. A l'inverse, lorsque la société subit l'arrivée du mineur, le droit des sociétés manifeste sa supériorité sur le droit de la représentation des mineurs qu'il s'agisse d'organiser les conditions de son acceptation en tant qu'associé ou de lui refuser l'entrée dans la société.C'est ce que la thèse entend démontrer.

    Isabelle Guilhen, L'après-contrat, thèse soutenue en 2020 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Frédéric Buy présidée par Nicolas Kilgus, membres du jury : Marie Lamoureux (Rapp.)      

    Le contrat est formé pour accomplir une opération économique puis s'éteint. Or, de nombreuses autres formes juridiques se développent dans le temps à sa suite. Celles-ci traitent d'intérêts résiduels issus du contrat ou des difficultés que son exécution a rencontrées. Quoiqu'en rapport étroit avec l'expérience contractuelle, ces formes ne peuvent davantage rester attachées à la notion de contrat puisqu'elles en dépassent le cadre et le postulat de départ. Au contraire, elles se réunissent sous l'égide d'une autre notion, l'après-contrat. En effet, elles arborent des caractéristiques communes et subissent les mêmes altérations au niveau de leurs régimes juridiques. Malgré leur grande variété (clause, acte unilatéral, effet légal, régime de responsabilité ou de garantie), ces formes juridiques sont soumises aux deux sources primordiales que sont la loi et la volonté. Préposées à la liquidation du passé et à la préparation de l'avenir, ces formes juridiques accomplissent les mêmes fonctions : elles évaluent la situation résiduelle instable laissée par le contrat et la transforment au cours de la phase postcontractuelle jusqu'à la stabiliser. Ainsi décrite, la notion d'après-contrat est à la fois substantielle et fonctionnelle. Elle dispose d'un régime juridique autonome. Quelles que soient les raisons de l'extinction du contrat, il est possible de reconnaître un fait générateur qui éteint les obligations principales contractuelles et engendrent les obligations postcontractuelles. Un choix doit être opéré entre les différentes formes postcontractuelles à la disposition des parties à l'après-contrat. Quelle que soit la forme choisie, l'effet de l'après-contrat peut se produire. Il s'agit d'une force contraignante qui varie en fonction de l'écoulement du temps et qui impose aux parties une norme spécifique de comportement. L'après-contrat s'éteint à son tour lorsque sa mission est accomplie, c'est-à-dire lorsque tous les risques émanant du contrat initial ont été neutralisés et lorsque les parties sont totalement libérées ou au contraire lorsqu'elles sont prêtes à s'engager de nouveau.

    Anaïs Gayte-Papon de Lameigné, La notion de préjudice corporel, thèse soutenue en 2018 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Anne-Blandine Caire, membres du jury : Jonas Knetsch (Rapp.), Xavier Perrot, Jean-François Riffard et Caroline Lantero      

    Le droit du dommage corporel est aujourd’hui une spécialité à part entière de notre système juridique. Ce droit, longtemps ignoré par le législateur, se construit au gré de l’actualité, la jurisprudence exposant les règles générales et la loi, les règles spéciales.Cette matière souffre de l’absence d’uniformisation de la réparation d’un préjudice corporel ce qui peut rendre l’indemnisation inique. Dans ce contexte, cette étude propose de définir la notion de préjudice corporel pour une autonomisation du droit du dommage corporel. Tout d’abord, le corps réparable doit nécessairement être délimité au regard des évolutions biotechnologiques car il fonde la créance de réparation. Ensuite, les modalités de réparation d’un préjudice corporel devront être confrontées à leur efficacité à réparer un préjudice corporel. A la lumière de systèmes juridiques voisins, du droit européen et des réformes envisagées, la thèse invite à l’uniformisation du droit du dommage corporel pour une meilleure et une juste réparation du préjudice corporel des victimes.

    Fanny Brunel, L’abstention du titulaire d’une prérogative en droit privé , thèse soutenue en 2017 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Jean-François Riffard et Julien Théron  

    Le droit traite principalement l’abstention sous l’angle de la faute d’abstention, mais éprouve des difficultés à appréhender l’abstention du titulaire d’une prérogative qui nécessite une nouvelle approche. Refus temporaire, et non exprimé, de jouir immédiatement des effets de sa prérogative pour les retenir jusqu’au moment le plus opportun, l’abstention crée une situation équivoque. N’ayant ni la clarté d’un exercice actif, ni celle d’une renonciation, elle génère en effet imprévisibilité et insécurité juridique. Cette dernière est d’ailleurs exacerbée par les interprétations erronées dont l’abstention fait l’objet et par l’aggravation dans le temps des conséquences qui touchent celui qui la subit. Ainsi, à défaut de statut légalement défini de l’abstention, il est impératif de se saisir de la problématique d’imprévisibilité de l’abstention du titulaire d’une prérogative pour tenter de l’atténuer, tout en mettant en relief sa légitimité. L’encadrement du comportement de celui qui s’abstient dans le temps est la solution qui s’impose. Ainsi, à compter de la fin d’un délai raisonnable, laps de temps préservant sa liberté au sein du délai imparti, il doit respecter le standard de l’agent raisonnable. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée sans que cela n’exclue la responsabilisation de celui qui subit l’abstention.

    Fanny Brunel, L'abstention du titulaire d'une prérogative en droit privé: ébauche d'une norme de comportement, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Jean-François Riffard et Julien Théron, membres du jury : Bénédict Foëx (Rapp.), Anne-Blandine Caire et Vincent Mazeaud      

    Le droit traite principalement l’abstention sous l’angle de la faute d’abstention, mais éprouve des difficultés à appréhender l’abstention du titulaire d’une prérogative qui nécessite une nouvelle approche. Refus temporaire, et non exprimé, de jouir immédiatement des effets de sa prérogative pour les retenir jusqu’au moment le plus opportun, l’abstention crée une situation équivoque. N’ayant ni la clarté d’un exercice actif, ni celle d’une renonciation, elle génère en effet imprévisibilité et insécurité juridique. Cette dernière est d’ailleurs exacerbée par les interprétations erronées dont l’abstention fait l’objet et par l’aggravation dans le temps des conséquences qui touchent celui qui la subit. Ainsi, à défaut de statut légalement défini de l’abstention, il est impératif de se saisir de la problématique d’imprévisibilité de l’abstention du titulaire d’une prérogative pour tenter de l’atténuer, tout en mettant en relief sa légitimité. L’encadrement du comportement de celui qui s’abstient dans le temps est la solution qui s’impose. Ainsi, à compter de la fin d’un délai raisonnable, laps de temps préservant sa liberté au sein du délai imparti, il doit respecter le standard de l’agent raisonnable. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée sans que cela n’exclue la responsabilisation de celui qui subit l’abstention.

    Antoine Braci, La bonne foi dans le contrat : une réflexion via le prisme du droit anglais, thèse soutenue en 2016 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Joël Monéger présidée par Louis Perreau-Saussine, membres du jury : Laurence Fin-Langer (Rapp.), Duncan Fairgrieve et Gilles Pillet  

    C’est en s’appuyant sur des documents confidentiels de la vie des affaires que cette thèse analyse, de manière comparée (droits français et anglais), la bonne foi dans le contrat. L’auteur définit la bonne foi comme un outil de « fiabilité », c’est-à-dire une garantie de confiance qui fournit une protection contre les risques contractuels. C’est à cette définition qu’est consacrée la première partie de la thèse, tandis que la seconde s’intéresse aux modulations de la bonne foi selon ces risques.