Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Il en expose d'abord le droit commun : de la prévention au traitement des difficultés, ainsi que les statuts des professionnels, puis le droit spécifique. Il présente enfin le droit de l'Union européenne et le droit international propre à la matière. Il intègre la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, mais aussi les ordonnances du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, portant création du Registre national des entreprises et portant réforme du droit des sûretés.

Cet ouvrage colelctif présente toutes les infractions d'affaires, les procédures de poursuites et les sanctions applicables .

Cet ouvrage constitue une étude complète de la délinquance d'affaires, des infractions d'affaires et des règles de poursuite et de jugement .

Le Code des entreprises en difficulté - huitième édition - est un code thématique qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des entreprises en difficulté et qui comporte un commentaire doctrinal approfondi ainsi qu'un exposé structuré de la jurisprudence suscitée par cette matière. Sous chaque article commenté le lecteur trouve : - La ou les dispositions réglementaires ; - Des textes pertinents qui éclairent et complètent la compréhension du texte ; - Un commentaire, s'il y a lieu ; - La jurisprudence ; - Une bibliographie. - Des annexes permettent d'accéder immédiatement aux décrets d'application et de se reporter aux textes antérieurs, de connaître les dispositions utiles relevant d'autres matières : surendettement des particuliers, droit des sûretés civiles et commerciales ou encore de se reporter à des formules pratique. Ce code est divisé en trois parties : 1ère PARTIE : Droit commun des difficultés des entreprises - Prévention et traitement non judiciaire des difficultés des entreprises - Traitement judiciaire des difficultés des entreprises (C. com., Titre 2 à 8, livre VI) - Statuts des professionnels (C. com., Titre 1, Livre VIII) 2ème PARTIE : Droit spécial des entreprises en difficulté - Difficultés des établissements de crédit - Difficultés des entreprises d'assurances - Copropriétés en difficulté 3ème PARTIE : Faillites internationales - Sources européennes - Sources internes - Règles internationales de référence.

Le code des entreprises en difficulté réunit les textes, la jurisprudence et des commentaires doctrinaux sur le droit des entreprises en difficulté, qu'il s'agisse du droit commun résultant, notamment, des livres VI et VIII du code de commerce ou des droits spéciaux (établissements de crédit, entreprises d'assurance ou copropriété) ou encore des droits européen et international.

Ce code commenté par une équipe d'auteurs spécialistes du droit des entreprises en difficulté aborde toutes les questions relatives aux procédures amiables et judiciaires de traitement des difficultés des entreprises. Il contient également des textes pertinents indispensables à application des dispositions spécifiques. La partie "Sanctions et responsabilités" a été rédigée par Corinne Mascala.

Responsabilités et sanctions ( articles L. 650-1 C.com à L. 654-17 C.com)

La fraude est de tout temps, mais les fraudes a la facturation sous leur forme actuelle sont une categorie nouvelle et originale de la delinquance des affaires. La multiplication depuis les annees 1980 des affaires dites "de fausses factures" traduit une evolution considerable et inquietante de ces infractions. Regulierement des scandales viennent rappeler que le monde des affaires n'est pas plus qu'un autre a l'abri des pratiques delictueuses, peut-etre moins. La loi y est aussi bafouee qu'ailleurs, peut-etre plus, mais cela se sait moins. L'objectif de cette these est de : - devoiler les rouages et les acteurs de ces fraudes : du truand au "respectable chef d'entreprise", des banquiers aux fonctionnaires qui y sont meles; - de demontrer qu'il existe des forces puissantes favorisant et banalisant ces agissements frauduleux qui se multiplient en l'absence de repression ; - de formuler des propositions de reforme qui permettraient par une procedure simplifiee et une sanction effective et efficace de faire obstacle a cette delinquance specifique.

Ce code annoté regroupe tout le droit de la défaillance économique : droit général et spécial, droit interne, européen et international.

Ce code commenté regroupe toutes les dispositions législatives et réglementaires tant au plan national, européen qu'international, et toute la jurisprudence en la matière .

Commentaire de certains des articles du livre VI du Code de commerce consacré aux difficultés des entreprises (déclaration, vérification et admission des créances, créanciers postérieurs privilégiés; liquidation judiciaire simplifiée)

Face à la montée en puissance du hooliganisme et de la violence des supporters, de multiples lois françaises et conventions européennes ont prévu des moyens de lutte pour éradiquer la violence, particulièrement dans le contexte du football en chassant les hooligans et les supporters violents des stades et de leurs abords, partageant l'organisation de la sécurité entre puissance publique et acteurs privés.

Ce code à jour de toutes les réformes tant du droit des entreprises en difficulté que du droit des suretés commente toutes les dispositions du livre 6 du code de commerce ainsi que les législations nationales et européennes applicables en la matière.

Cette introduction présente le droit pénal des affaires ( formation, évolution, particularismes ) et les principales caractéristiques de la criminalité d'affaires et ses transformations.

Commentaire de certains des articles du Livre VI du Code de commerce.

Commentaire de certains des articles du livre VI du Code de commerce consacré aux entreprises en difficulté.

Le Code des entreprises en difficulté réunit tous les textes relatifs au traitement des difficultés des entreprises. Chaque texte est commenté et assorti de la jurisprudence à laquelle il a donné lieu ainsi que d'une bibliographie générale et spécifique.

Du début du xixe siècle au mitan du xxe siècle, la Faculté de droit de Toulouse devient progressivement une faculté de province dont la formation pédagogique, la professionnalisation ou encore le rayonnement scientifique et l'ouverture internatio­nale se développent et sont sources d'enjeux pour affirmer sa place dans son environ­nement tant local que national et européen. La Faculté de droit, à la veille de la Grande Guerre, s'inscrit dans un long héritage d'enseignement juridique. Cette institution confrontée à la guerre est contrainte de s'adapter. En proposant la transcription et l'édition critique des séances du Conseil et de l'assemblée delà Faculté de droit entre le 15 novembre 1911 et le 24 juin 1919, les auteurs mettent en lumière le quotidien de cette institution, les prises de position et les actions de ses enseignants dont les allocutions prononcées chaque année par le doyen Hauriou engage dans la « guerre du droit ». Cette étude livre aussi, à partir des rapports annuels du doyen de la Faculté de droit au Conseil de l'Université et du Livre d'or de la Faculté, la situation des étudiants restes à Toulouse ou partis au combat. Ils éclairent alors la fabrique d'une mémoire institution­nelle avec, par exemple, la constitution d'une « liste funèbre et glorieuse » des étudiants morts pour la France mais aussi l'accueil de 167 étudiants américains démobilisés qui Suivent des cours de droit entre avril et juin 1919. Les étudiants toulousains revenus, « le personnel s'étant retrouvé au complet, la vie de la Faculté a repris son cours normal et tous les enseignements ont pu y être donnés de façon régulière » (M. Hariou)

La question sur la notion de la laïcité occupe aujourd'hui la place publique. Malgré sa définition juridique assez limpide, la laïcité, principe d'organisation de l'État et fondement de la liberté de pensée et d'opinion, « même religieuse » (art. 10 DDHC‑1789), dans son appréhension - et donc son application - devient abstruse et de plus en plus brûlante. Considérée comme « une alliée de la religion » par S.S. le Pape Benoît XVI, la laïcité est, pour certains, lue et comprise comme étant, en soi, une « religion », voire un « dogme » de neutralisation absolue de l'espace public de toute extériorisation religieuse, même non attentatoire à l'ordre public établi par la loi. Pour d'autres, la laïcité est un objet social, politique et/ou juridique permettant de répondre à des desseins intéressés et empiriques : favoriser le communautarisme pour un escient électoraliste ; interdire (ou tolérer) certains signes religieux ostentatoires en fonction de la religion visée et/ou de la paix sociale souhaitée ; présenter le cultuel en culturel (ou inversement) en vue de solliciter le (ou exiger l'interdiction du) financement d'un édifice de culte, etc. Si « latitudinaire » que son appréhension provoque comme effet, la laïcité, dans son acception principielle et enveloppante, demeure une « conquête permanente » devant favoriser le savoir sur le dogme, l'épanouissement des libertés (dont la liberté religieuse) sur l'obscurantisme xénophobisant, le vivre ensemble sur l'enfermement dans des territoires perdus de la République, le respect de la dignité de la personne humaine sur l'esprit de domination d'une Vérité que nul ne possède. Le thème choisi pour cette Septième Édition a donc pour objet d'explorer les différents champs d'appréhension concrets de la laïcité. Il s'agit de comprendre comment ce principe, a priori incontesté dans sa définition, se révèle si méconnu, si déformé et si controversé lorsqu'il s'agit de le faire vivre « ici ou

Au cours de son existence, la société peut être amenée à se restructurer pour répondre aux besoins de son évolution. Qu'elles soient le fruit d'une volonté d'adaptation, d'extension ou la conséquence de difficultés rencontrées, les opérations réalisées sont alors susceptibles d'altérer la structure sociétaire, et partant le sort de la responsabilité pénale. L'objet de cette thèse est ainsi de mettre en évidence l'influence réciproque des restructurations sociétaires et de la responsabilité pénale. Car, force est de reconnaître que ces deux considérations s'articulent difficilement. Il est alors primordial de s'intéresser au régime pénal auquel sera soumis le sujet des restructurations, la société, et d'envisager le processus in fine, c'est-à-dire l'évolution occasionnée, là encore sous l'angle de la responsabilité pénale. Le lien entre la responsabilité pénale et les composantes des restructurations sociétaires dès lors cerné, les incidences des restructurations sur l'engagement de la responsabilité pénale doivent être examinées. Si certaines opérations ne donnent pas lieu à remise en cause de la responsabilité pénale de la structure, d'autres peuvent au contraire se solder par son anéantissement. L'un des écueils majeurs du régime de la responsabilité pénale des personnes morales apparaît ici puisque la structure sociétaire peut échapper à la mise en œuvre de la responsabilité pénale en procédant à sa restructuration. L'ensemble de cette étude doit en conséquence conduire à des propositions pour remédier aux imperfections soulevées par les restructurations sociétaires dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale

Dans la lignée du cycle de colloques annuels sur le thème de la laïcité, cette sixième édition se veut une interpellation sur la laïcité (ou ce qui lui tient comme équivalent) telle qu'elle est à l'œuvre et à l'épreuve, aujourd'hui, en France et à l'étranger. Conçue comme un instrument juridique de protection des libertés dont en l'occurrence la liberté de conscience et de culte (croire ou ne pas croire, avoir ou refuser d'avoir une religion), la laïcité se trouve malmenée, multi-interprétée, instrumentalisée, bafouée, cultualisée et/ou dogmatisée. Elle l'est sur tout le territoire et dans plusieurs espaces, dans les établissements publics d'enseignement scolaire, dans les universités, dans les établissements de santé, dans les établissements carcéraux. Instrument d'égalité et de fraternité, la laïcité se trouve écrasée par des Vérités (pas seulement religieuses et pas seulement en France) toutes faites envahissant sans crier garde aussi bien l'entreprise, la vie sociale, la vie privée et familiale et pose, dans certains cas, de sérieux et graves problèmes de sécurité publique. Quelles pourraient être les solutions juridiques, jurisprudentielles, sociales et éducatives à même de protéger en les consolidant les valeurs universelles de droits, de libertés et de respect de la dignité de la personne humaine ?

La 4e de couverture indique : "Cette étude sur « la dissimulation en droit pénal » implique de s'intéresser à la sémantique du mot pour comprendre comment le droit l'utilise. La tâche n'est pas aisée en raison des différents sens et connotations qui s'en dégagent et qui évoluent avec la société. La dissimulation est bien un concept utilisé dans la loi et la jurisprudence, sa définition correspond au fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d'une information ou d'une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d'attenter aux intérêts d'autrui ou à l'intérêt public. À partir de là, une double analyse a été abordée dans cette thèse. Il est d'abord apparu nécessaire de détailler comment le droit pénal appréhende la dissimulation. Elle est tantôt consacrée, tantôt condamnée. Établir cette distinction s'avère complexe à la lecture de textes légaux dont l'articulation n'est pas toujours claire. La difficulté tient aussi à l'évolution de la hiérarchie des valeurs à protéger. Il a été ensuite question de s'intéresser à la réaction du droit pénal face à la dissimulation rendant opaque une infraction et constitutive d'un obstacle à l'efficacité de la justice. Le droit commun de la procédure pénale, qui de manière générale a une tendance à favoriser les conditions de constatation et de preuve des infractions, profite à la lutte contre les infractions dissimulées. Mais, plus spécifiquement, le législateur et la jurisprudence ont créé des régimes dérogatoires de constatation, de preuve et de poursuite des infractions dissimulées afin d'en dépasser les difficultés et de favoriser l'efficacité de la justice. La dissimulation est aujourd'hui autant indispensable que suspecte au point de donner de l'attrait à son contraire, la transparence. Celle-ci a l'inconvénient d'empêcher cette belle vertu qu'est la dissimulation légitime, mais a l'énorme avantage d'éviter ce fléau social qu'est la dissimulation obstacle. Inversement, mal maîtrisée, la transparence cesse d'être bénéfique. La dissimulation peut alors apparaître comme un garde-fou dont les vertus méritent d'être appréciées. Le concept de la dissimulation répond alors à la recherche d'un équilibre. Le législateur est soucieux de s'adapter à l'évolution de la criminalité, mais ne doit pas négliger la défense et les droits de l'homme. L'instrumentalisation de la dissimulation fait preuve d'une telle adaptabilité qu'il est souhaitable de voir aboutir des réformes de grande envergure allant dans le sens des propositions qui ont été formulées."

Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence qui conduit désormais la Cour de cassation a admettre que l'immeuble entre dans les prévisions de l'article 341-1 CP au titre des biens quelconques. Tous les biens meubles corporels, incorporels et les immeubles sont admis par la jurisprudence .

Les conditions de la remise de la chose dans le cadre de l'abus de confiance sont déterminées par l'article 314-1 CP. Quel que soit le cadre de la remise contractuel, légal ou judiciaire une condition légale impérative conditionne le délit : la remise doit être faite à titre précaire à charge de restitution et parfois pour un usage déterminé.

Ce délit sanctionne le fait de faire obstacle aux opérations de contrôle réalisées par les commissaires aux comptes ( art. 821-6,3° C. com.). La Cour de cassation estime que le délit est suffisamment caractérisé par le refus volontaire du prévenu de communiquer les documents demandés, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une volonté particulière d'entraver le déroulement de la mission.

Création d'un nouveau délit de facilitation de fraude fiscale par la mise à disposition d'instruments, de moyens juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt.

La Cour de cassation affirme que la clause de réserve de propriété ne change pas la nature de la vente qui demeure définitive mais aménage le transfert de propriété. La confiscation du bien vendu est donc possible malgré l'existence de cette clause . La chose confisquée demeure grevée des droits réels découlant de la réserve de propriété afin de garantir les droits du vendeur . Droits qui seront garantis par l'Etat à qui, du fait de la confiscation, la chose a été dévolue.

La chambre criminelle se prononce sur les effets d'un contrat de fiducie non publié au regard des éléments constitutifs du délit de banqueroute. Elle affirme que ce contrat qui a permis de soustraire un immeuble du périmètre de la procédure collective, bien que non publié reste valable tant qu'il n'est pas annulé par un juge . Par conséquent l'immeuble soustrait du patrimoine soumis à la procédure constitue bien un détournement d'actifs .

La Cour de cassation rappelle que le principe Non bis in idem n'interdit le cumul de qualifications que lorsque les infractions répriment des faits identiques, ce qui n'est pas le cas entre les délits de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux qui reposent sur des faits distincts : soustraction à l'impôt d'une part, d'autre part, opérations de placement, conversion postérieures à l'établissement de l'impôt .

Fausser les convictions du juge par la production de documents faux ou mensongers pour obtenir une décision en sa faveur constitue une escroquerie. En l'espèce, la prévenu avait remis au tribunal de commerce un contrat de location de véhicule qui était une photocopie de documents falsifiés.

Lorsque des fonds sont versés en pleine propriété dans le cadre d'un contrat de vente, peu important que la délivrance de la chose vendue n'ait pas eu lieu, le délit n'est pas constitué car l'abus de confiance ne peut porter que sur des choses remises à titre précaire .

La Cour de cassation affirme que la réalisation de multiples opérations de placement, conversion et dissimulation du produit du trafic d'influence suffit à caractériser la circonstance aggravante d'habitude, peu important que les fonds blanchis proviennent d'un délit unique . La répétition des opérations caractérisant non un acte de blanchiment isolé mais une habitude .

L'abus de confiance ne peut porter que sur des choses remises à titre précaire, ce qui implique la caractérisation par les juges du fond de la nature juridique du cadre de la remise pour déterminer si celle ci a été faite en pleine propriété ou à titre précaire ( en l'espèce cas du compte courant d'associé) .

Un simple mensonge, même écrit, ne peut constituer un moyen frauduleux de l'escroquerie s'il n'est pas accompagné d'autres éléments destinés à le conforter. En l'espèce, des arguments fallacieux pour pousser des assurés à résilier leur contrat ne constituent qu'un simple mensonge.

Les manoeuvres frauduleuses devant être la cause de la remise de la chose, cela implique qu'elles soient mises en oeuvre antérieurement à celle ci. La chronologie des faits est donc une élément essentiel dans la caractérisation du délit .

L'escroquerie au jugement est un cas particulier dans lequel le moyen frauduleux utilisé pour obtenir la remise d'une chose ( un jugement en l'espèce) peut consister en un simple mensonge .

L'intérêt personnel poursuivi par le dirigeant doit être prouvé, l'établissement de factures fictives ne suffit pas pour en déduire la poursuite d'une fin personnelle .

Le constat d'irrégularités comptables lorsque la comptabilité est obligatoire suffit à caractériser ce cas de banqueroute, sans qu'il soit nécessaire d'identifier précisément les irrégularités .

Une jurisprudence rare sur l'augmentation frauduleuse du passif . La Cour de cassation a jugé qu'en refusant de payer des cotisations sociales, ce qui a entrainé l'ouverture d'une procédure collective, la signification de pénalités et la condamnation à des dommages et intérêts, un entrepreneur individuel a contribué délibérément à aggraver le passif de son activité, ce qui constitue un cas de banqueroute .

La loi organise un monopole pour les organes de la procédure collective qui sont les seuls à pouvoir exercer l'action civile . La jurisprudence est constante en application de l'article L. 654-17 du code de commerce.

Ces observations présentent sur la base des trois conventions judiciaires signées par le parquet national financier la mise en oeuvre de cette procédure issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La constatation de faits qui paraissent irréguliers dans la gestion d'une société commis par le dirigeant ne suffit pas à caractériser un abus de biens sociaux . Les juges du fond doivent démontrer en quoi l'acte est contraire à l'intérêt social.

La Cour de cassation juge que les délits de recel d'abus de biens sociaux et de recel de banqueroute ne peuvent pas être retenus à l'encontre de l'auteur des infractions d'origine car le recel n'est que la conséquence d'infractions dont le détournement est l'élément matériel.

La jurisprudence admet qu'une personne puisse être poursuivie pour des cas de banqueroute différents prévus par la loi ( détournement d'actifs et comptabilité incomplète) car les actes matériels sont distincts. Le principe Non bis in idem en trouve pas application.

Pour sanctionner la violation de l'interdiction de gérer conséquence de la faillite personnelle, les juges du fond doivent distinguer entre les dispositions générales du code pénal et les dispositions spécifiques du droit des entreprises en difficulté .

L'existence d'une infraction principale qui a permis de dégager des sommes d'argent est nécessaire pour caractériser l'existence d'un délit de blanchiment . La nature juridique du blanchiment -infraction de conséquence- impose cette solution.

La présomption légale d'illicéité des capitaux prévue à l'article 324-1-1 du Code pénal a pour but de faciliter la preuve du délit de blanchiment sans modifier les éléments constitutifs de l'infraction .

La loi nouvelle organise un nouveau statut du lanceur d'alerte en élargissant sa définition, en créant le statut de facilitateur du signalement, en simplifiant la procédure d'alerte et en instaurant des mesures de protection renforcées.

L'abus de confiance ne peut porter que sur des choses remises à titre précaire. Les acomptes qui sont une partie du prix de vente sont remis en pleine propriété, par conséquent leur non restitution ne peut donner lieu à des poursuites pour abus de confiance.

La condamnation à une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle implique que soit rapportée la preuve de tous les griefs invoqués afin que puisse être vérifiée par la Cour de cassation la proportionnalité de la sanction à la gravité des fautes.

Seul le premier cas de banqueroute incriminé par l'article 654-2 C.com implique la réunion d'un dol général (intention frauduleuse) et d'un dol spécial (volonté d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires). Dans tous les autres cas, dont les cas comptables, seule la preuve de l'intention de commettre l'infraction est requise .

Le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé par la commission d'un acte d'usage contraire à l'intérêt social réalisé à des fins personnelles.La preuve de cet intérêt personnel (dol spécial) doit être rapportée pour que la juridiction puisse enter en condamnation, cet élément constitutif ne se présume pas.

L'auteur du délit d'abus de biens sociaux doit avoir nécessairement la qualité de dirigeant de droit ou de fait. La direction de fait est caractérisée par la détermination de salaire versé aux salariés, l'établissement de factures fictives..

Le service TRACFIN ( Traitement du renseignement et actions contre les circuits financiers clandestins)est renforcé par une réorganisation de son organigramme pour accroitre l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux .

La précarité de la remise est un élément constitutif essentiel de l'abus de confiance. Les acomptes étant juridiquement qualifiés de partie du prix de vente, ils sont remis en pleine propriété au vendeur. Celui qui le reçoit peut donc en disposer librement puisqu'il y a transfert de propriété. L'absence de précarité fait obstacle à la qualification pénale .

La loi fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour du jugement d'ouverture de la procédure lorsque les faits de banqueroute sont commis avant celui ci. Pour les fais commis postérieurement, la date de commission ouvre le délai sauf si l'infraction est dissimulée. Dans ce cas le jour de l'apparition de l'infraction marquera le point de départ. En l'espèce, la cour rappelle que la banqueroute n'est pas une infraction occulte par nature, le délai court donc du jour de la commission des faits ( sauf si la preuve est rapportée de la dissimulation intentionnelle du délit).

La titularité de l'action civile est exclusivement réservée aux organes de la procédure collective en application des dispositions de l'article L. 654-17 C.com.Lorsque le liquidateur nommé par le tribunal de commerce est une personne morale, il désigne en son sein une personne physique pour la représenter pour agir en justice . La constitution de partie civile du liquidateur représentant la personne morale est donc recevable .

L'article 324-1 du Code pénal pose une présomption d'illicéité des capitaux dont les prévenus ne peuvent justifier la provenance. L'exception d'ignorance de l'origine des capitaux, du destinataire ou du bénéficiaire des capitaux trouvés en possession d'un individu qui prétend être seulement un transporteur n'est pas recevable.

Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux est renforcé dans un but de plus grande dissuasion par ce nouveau texte sur le fondement de la loi Pacte du 22 mai 2019. Les nouvelles dispositions alourdissent les procédures de mises en ouevre des mesures de gel des avoirs et des interdictions de mise à disposition des fonds.

Face à la montée ne puissance des actes de hooliganisme et à la violence des supporters, la France a mis en oeuvre des moyens de lutte : sécurisation des stades, exclusion des personnes ....

L'ordonnance renforce le disposiitf de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en renforçant les obligations qui pèsent sur les professionnels, et en encadrant le registre des bénéficiaires effectifs des transactions.

Les textes qui incriminent en droit français le délit de blanchiment qui est une infraction générale, distincte de l'infraction d'origine et autonome, n'imposent pas que l'infraction qui a permis d'obtenir les fonds illicites soit commise en France. Dès lors que le blanchiment est commis en France, les juridictions françaises sont compétentes.

L'article 324-1 du code pénal consacre une présomption d'illicéité des biens ou revenus dès lors qu'une opération de placement, dissimulation ou conversion ne se justifie pas autrement que pour en effacer l'origine frauduleuse. Cette présomption entraine une renversement de la charge de la preuve.

La dirigeante d'une société soumise à une procédure de redressement judiciaire commet un délit de banqueroute par détournement d'actif en s'octroyant un salaire deux fois supérieur au salaire habituel dans ce type de structure ( établissement d"hospitalisation à domicile). Cass.Crim. 18 mars 2020 n°18-86.492

Pour sanctionner un dirigeant de société sur le fondement de l'abus de biens sociaux, la poursuite d'un intérêt personnel, élément constitutif de l'infraction doit être caractérisée et la preuve rapportée. Cass.Crim.20 nov. 2019 n°18-82277

Le blanchiment de capitaux illicites peut être réalisé selon diverses techniques énumérées par la loi (Art. 324-1 CP). Les juridictions répressives doivent donc déterminer précisément quelle est la technique employée avant d'entrer en condamnation. Chaque technique se suffisant à elle seule pour consommer l'infraction.

L'abus de qualité vraie est caractérisé par l'usage frauduleux d'une qualité existante, utilisée pour créer la confiance de la victime. En l'espèce, un notaire convainc une de ses clientes de lui vendre des tableaux à un prix abusivement bas.

Les conditions de la remise de la chose sont déterminantes de la consommation du délit. Une exigence se dégage du texte d'incrimination : la détention de la chose remise par le propriétaire ou le possesseur doit être précaire. La chose est remise à charge d'être restituée ou d'en faire un usage déterminé. Si des fonds sont remis au titre d'acompte sur des contrats de vente de véhicules, ils le sont dans le cadre de ce contrat de prestations de service en pleine propriété. Par conséquence, le détournement constitutif de l'infraction ne peut pas commis .

Seule la victime au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale peut se constituer partie civile ce qui suppose qu'elle subisse un préjudice certain, personnel et direct. Cette victime n'est pas seulement le propriétaire d'une chose, le détenteur ou le possesseur au détriment duquel le détournement est réalisé peut revendiquer la qualité de victime.

Le délit d'abus de biens sociaux implique la preuve de l'intérêt personnel recherché par l'auteur de l'infraction. Ce dol spécial est un élément constitutif essentiel en l'absence duquel le délit n'est pas caractérisé . Cependant, la jurisprudence admet des présomptions d'intérêt personnel notamment lorsque le dirigeant prélève des fonds de façon occulte dans la trésorerie de la société.

La banqueroute suppose la réunion de l'élément matériel ( cas de banqueroute prévus par l'article L. 654-1 C. com. )et d'un élément intentionnel dont la consistance varie selon le cas de banqueroute ( dol général simple, ou dol général et dol spécial pour le premier cas). Ces actes devant être commis intentionnellement . Cette intention s'apprécie au regard du préjudice causé à la victime et en aucun cas en considération des créanciers qui ne sont pas des victimes directes au sens de l'article 2 CPP.

La banqueroute peut être imputée à toute personne qui a en droit ou en fait dirigé une personne morale . La preuve de la direction de fait peut être rapporté par tous moyens y compris par un faisceau d'indices. La réunion de ces indices constituant une preuve suffisante de la réalité de la direction de fait .

Illustrations jurisprudentielles assez rares de la mise en oeuvre de la présomption légale d'illicéité des capitaux lorsque le prévenu ne peut pas justifier de façon crédible et vérifiable de l'origine des fonds.

La Cour de cassation admet la possibilité de cumuler les poursuites sur le fondement du recel et du blanchiment de capitaux car ces infractions sont consommées par des actions multiples, distinctes et révélatrices d'intentions frauduleuses dissociées. Le principe Non bis in idem ne trouve pas application en l'espèce.

Une émission croisée de chèques sans provision constitue un procédé de cavalerie caractéristique des manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie .

Surprendre la religion du juge par la production de documents faux ou mensongers constitue une escroquerie par utilisation de manoeuvres frauduleuses . Cass. crim. 31 janvier 2018 n°16-84612

Les conditions de la remise de la chose sont essentielles pour caractériser la consommation de l'infraction. L'élément déterminant est que la chose remise par le propriétaire le soit à titre précaire . Cass.crim. 5 avril 2018 n°17-81085

En l'absence de but personnelqui constitue un dol spécial, l'acte de détournement commis par le dirigeant social ne peut être qualifié d'abus de biens sociaux. Cass.crim.18 juillet 2017 n°16-83911; 20 décembre 2017 n°16-83617; 28 mars 2018 n°17-81114

En l'absence d'intérêt commun le groupe de sociétés n'est pas caractérisé au sens de la jurisprudence pénale, par conséquent l'abus de biens sociaux est caractérisé par des flux financiers entre les différentes sociétés. Cass.crim. 25 octobre 2017 n°16-80238

Sur le fondement de l'abus de biens sociaux, seule la personne morale peut revendiquer la qualité de victime et se constituer partie civile. Toute autre personne ne pouvant invoquer qu'un préjudice indirect est irrecevable à exercer l'action civile devant la juridiction répressive ( créanciers, associés, actionnaires, salariés...) Cass. crim.22 novembre 2017 n°16-84154

L'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 654-6 du Code de commerce supprime la possibilité pour le juge pénal de prononcer une peine complémentaire de faillite personnelle sur le fondement du délit de banqueroute.

La clientèle constitue un actif du fonds de commerce susceptible de détournement constitutif du délit de banqueroute ( art. L. 654-2 C. com. ). Cass.crim. 17 janvier 2018 n°16-87135

En application des dispositions de la loi du 9 décembre 2016 ( n°2016-1691 dite loi Sapin 2, le parquet national financier peut proposer à une personne morale auteur de certaines infractions prévues par la loi et avant le déclenchement de l'action publique la signature d'une convention judiciaire d'intérêt public imposant certaines obligations mais évitant la sanction pénale. (Art. 41-1-2 CPP)

Ce décret complète le dispositif mis en ouevre par l'ordonnance du 24 novembre 2016 qui a réformé la procédure de gel des avoirs ( Art. R. 652-1 et ss. CMF) . Ce décret précise les modalités de mise en oeuvre des procédures et créé un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs.

Pour la première fois les juridictions répressives admettent que le délit d'escroquerie peut porter sur un immeuble qui constitue un bien quelconque au sens de l'article L. 313-1 CP

Constitue un abus de confiance le fait pour une personne qui a été destinataire en qualité de salariée d'une société d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société. La clientèle est donc un bien incorporel susceptible d'appropriation au sens de l'article 314-1CP.

Le défaut intentionnel de restitution du bien remis à titre précaire au terme convenu consomme l'infraction d'abus de confiance: cas du dirigeant qui détourne pour un usage personnel des fonds remis au titre d'un contrat dit "de compte courant participatif" et destinés à être investis dans des opérations immobilières.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a abrogé avec effet immédiat l'article L. 654- C.com. au regard du principe de la nécessité des peines. Cet article privait le juge pénal de la possibilité de prononcer une peine de faillite personnelle si une juridiction civile ou commerciale l'avait prononce avant lui . En revanche, la solution inverse ne s'appliquait pas. Le Conseil a affirmé que cette différence de traitement selon la juridicion qui statue en premier n'était justifée par aucune différence de situation ni par un motif d'intérêt général.

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que l'interdiction de gérer prononcée au titre des peines complémentaires par le juge pénal dans le cadre du délit de banqueroute a pour but de protéger la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions, de restaurer l'équilibre social dans le respect des droits de la victime. Cette peine a aussi pour fonction de sanctionner l'auteur, de favoriser son amendement et son insertion ou réinsertion, ce qui oblige le juge à une individualisation en fonction de la gravité de l'infraction et de la personnalité du délinquant.

Cette loi réforme un mécanisme essentiel de la procédure pénale : la prescripton de l'action publique. La loi nouvelle allonge considérablement les délais de prescription. Elle prévoit en outre un régime spécial de prescription avec un point de départ décalé au jour de la découverte des infractions lorsque celles-ci sont occultes ou dissimulées ( notions définies désormais dans le CPP).

Nouvelle illustration de la fausse qualité pour obtenir la remise indue d'une somme d'argent, en l'espèce le paiement des salaires par l'AGS dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire demandés par des salariés titulaires d'un contrat de travail fictif.

L'existence d'un groupe de sociétés peut produire un effet justificatif d'actes apparemment contraires à l'intérêt social et exclure la qualification d'abus de biens sociaux.

Seule la société peut être victime d'un abus de biens sociaux, à l'exclusion de toute autre personne.

En employant des travailleurs dissimulés, les employeurs réalisent de substantielles économies qui constituent des profits illicites objet du blanchiment de capitaux .

Les cumuls de poursuites et de sanctions en matière boursière sont contraires à la Constitution. Confirmation de la jurisprudence EADS.

A la différence de la matière boursière, le Conseil constitutionnel a admis le cumul des sanctions pénales et fiscales pour le délit de fraude fiscale considérant que les sanctions n'étaient pas de même nature .

Cette loi donne une nouvelle définition du délit d'initié, aggrave les sanctions, crée une nouvelle infraction ( la recommandation du délit d'initié) et organise à la suite de la censure constitutionnelle une nouvelle procédure de poursuite répartissant les contentieux boursiers entre le juge pénal et l'AMF.

Fichier créé par la loi du 22 mars 2012 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016 ( art. 128-1 ss. C. commerce)

Alourdissement des obligations de vigilance et de déclarations de soupçon imposées aux banques et aux établissements de paiement et de monnaie électronique dans le but de renforcer l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux

Panorama Droit pénal des affaires

Panorama Droit pénal des affaires

Nature juridique de la condition d'ouverture d'une procédure collective Imputation du délit au dirigeant d'une société de droit étranger

Infraction distincte et autonome Blanchiment aggravé de capitaux Déclaration de soupçon par les avocats et secret professionnel

Actualités législatives et jurisprudentielles (mai 2012 - mai 2013)

Panorama de droit pénal des affaires

Panorama Droit pénal des affaires

Eléments constitutifs du délit

Le moment de la remise d'un cadeau et sa nature sont indifférents, dès lors qu'ils constituent une incitation au tabagisme

Ordre de la loi Légitime défense Etat de nécessité

Incidence du consentement de la victime sur la responsabilité pénale

Mascala Corinne. Présentation générale de la responsabilité pénale des constructeurs. In: Droit et Ville, tome 63, 2007. Colloque : Responsabilités et assurances des constructeurs (Toulouse, 1er et 2 mars 2007) pp. 201-214.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2006, numéro 04-87.765, Didier G et autre Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2006, numéro 05-85.271, Yves V et autre Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2007, numéro 06-86.721, Jean-Yves D Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2006, numéro 05-85.922, David A et autre Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2006, numéro 06-81.862, Jean-Claude F

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé

Colloque organisé par la Chaire Jean Monnet – Eurins, en partenariat avec Trans Europe Experts, sous la responsabilité scientifique d’Eugénie Fabriès-Lecea, Titulaire de la Chaire Jean Monnet- EURINS

Journée Franco-Brésilienne organisée par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l'Institut Maurice Hauriou (IMH), Ecole de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole.

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé et Mme Nadège Jullian, Professeur de droit privé

Colloque organisé par l'Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Emmanuelle Mazuyer et Isabelle Desbarats

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires et l'Institut National Universitaire Champollion, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de M. Emmanuel Cordelier, MCF en droit privé, Mme Hélène Durand, MCF en droit privé et Arnaud de Bissy, Professeur de droit privé, en partenariat avec le Journal Spécial des Sociétés, Occitanie Place Financière et Deloitte, Société d'avocats

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) Université Toulouse Capitole, et l’AJDE, sous la responsabilité scientifique de Hélène Poujade, Maître de conférences à l’Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par Frédéric Géa, Université de Lorraine et Sébastien Ranc, Université Toulouse Capitole.

Organisée par le Centre de Droit des Affaires et les bibliothèques de l'université Toulouse Capitole sous la direction de Alexandra Mendoza-Caminade, Michel Fraysse et Laïsa Ferreira

Organisée par le CTHDIP, le CDA et l’IDP, avec le soutien de l’IFR, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Solenne Hortala, MCF en droit privé, IDP, Sébastien Ranc, MCF en droit privé, CDA et Romy Sutra, MCF en histoire du droit, CTHDIP

Organisé par l'AJDE ET LE CDA sous la responsabilité scientifique d'Eugénie Fabriès-Lecea, Maître de conférences HDR à l’Université Toulouse Capitole

L’État de droit repose sur des principes fondamentaux : l’Etat et ses représentants doivent répondre de leurs actes devant la loi ; les lois sont claires et elles protègent les droits fondamentaux, les procédures de promulgation et d’application des lois sont accessibles, efficientes ; la justice est rendue par des représentants indépendants et impartiaux. L’ensemble de ces critères constituent les principes fondateurs du droit pénal et de la procédure pénale. Ce qui nous a conduit à envisager les garanties de l’Etat de droit en droit pénal mais également les brèches qui apparaissent dans l’Etat de droit.

Colloque de l'association des doctorants et docteurs du CDA sous la direction scientifique de Christophe Ozanne, Docteur du CDA, UT1, Kamilia Bentaïeb, Claire Despres, Antoinette Koffi-Akpolleh, Emily Mongaillard, Clio Vigneron, Doctorants du CDA, UT1.

Colloque organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique – AJDE- et le CDA, Université Toulouse 1 Capitole

Cycle des universités Ut1 et Amu, organisé par l‘IMH, Université Toulouse 1 Capitole avec le soutien du Master 2 droit de la santé

Pour lutter contre la montée en puissance des actes de hooliganisme et des actes de violence des supporters, de multiples lois françaises et conventions européennes ont mis en oeuvre des moyens de lutte : sécurisation des évènements sportifs et exclusion des hooligans et supporters violents.

Journée organisée par le Centre de droit des affaires, l'Institut de droit privé et l'AFDT Toulouse.

Organisé sous la responsabilité scientifique de Stéphane Mouton, Pr. de droit public à l’Université Toulouse Capitole, Directeur du Master 2 droit des transports et de l’aéronautique, Directeur de l’Institut Maurice Hauriou

Organisé par l’IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de scientifique F. Crouzatier-Durand, N. Laval-Mader, S. Denaja et A. Viola

Organisée par l'Institut de droit privé et de l'Institut Catholique de Toulouse

Organisé par l'Institut d’Études Judiciaires de l'Urbanisme de la Construction et de l'environnement (IEJUC), la Swedish University of Agricultural Sciences (SLU), et le soutien de la Société Française pour le Droit de l'Environnement (SFDE) Midi-Pyrénée

Organisé par l'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires (ADDCDA)

Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole, et l'AFEE (ex-CEDECE).

Colloque annuel de l’AEDP, et de l’ICRM, Institut de criminologie et de sciences pénales Roger Merle sous la Responsabilité scientifique de Guillaume Beaussonie, Professeur à l'UT Capitole - IEJUC et Marcs Segonds, Professeur à l'UT Capitole - IRDEIC

Organisé par l’IRDEIC, CEEC avec la participation de l'IMH dans le cadre du Centre d'Excellence Europe Capitole

Journées Louis Dubouis 2019, Colloque de la chaire DESAPS-IRDEIC-CEEC, IMH organisées par Nathalie De Grove Valdeyron, titulaire de la chaire en droit européen de la santé et des produits de santé (DESAPS) et Isabelle Poirot-Mazères, IMH

Organisé par l'équipe EJERIDD (Etudes Juridiques : Entreprise, Risque Industriel & Développement durable), CDA, Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Marie-Pierre Blin-Franchomme et Isabelle Desbarats

Organisé par l'IFR et son équipe UTELIB (Unité Toulousaine d’études des Libertés) sous la responsabilité scientifique de Joël Andriantsimbazovina, Professeur de Droit public, UT Capitole

Organisée par l'IEJUC et l'Ordre des géomètres-experts

Organisé par l’Université Toulouse Capitole sous la direction de Camille-Marie Bénard et Stéphane Mouton

Organisé par l'IDETCOM en partenariat avec le M2 Droit des médias et de la communication, l'URFIST, le CETIM de l'UT2J et Média'Pi

Colloque Idex Pluriart en partenariat avec l'IDETCOM sous la direction scientifique de Martine Corral-Regourd

Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse-Capitole

Organisé par l’IDL, le Centre d’excellence Jean Monnet, la Faculté de droit de Toulouse1 Capitole, l’IRDEIC et l’IDETCOM sous la responsabilité scientifique de Joël Andriantsimbazovina

Co-organisé par le Centre de droit des affaires CDA, de l'Université Toulouse Capitole et l'Institut Maurice Hauriou

Colloque pluridisciplinaire de l'IRDEIC, ayant pour ambition d’étudier les langues régionales dans leur rapport avec l’Etat en Europe organisé sous la direction scientifique de Amane Gogorza, MCF de droit privé et Wanda Mastor, Prof.de droit public

Journées Louis Dubouis, Colloque de la chaire DESAPS-IRDEIC-CEEC

Colloque organisé par l'IMH et l'IDETCOM sous la Direction scientifique de Hiam Mouannès, Institut Maurice Hauriou.

Colloque organisé par le CDA et l'IMH sous la responsabilité scientifique de Camille Bénard, Maître de conférences à l'UT1 Capitole, CDA et Arnaud de Bissy, Professeur à l'UT1 Capitole, CDA

Organisé par l’Institut de Criminologie Roger Merle, IRDEIC, IEJUC, IFR Mutation des normes juridiques et l’Institut d’Etudes Judiciaires de Toulouse

Colloque organisé par l’Institut du droit de l’espace, des territoires, de la culture et de la communication (IDETCOM).

Journée d'étude organisée par l'IDETCOM

6th French-Chinese Symposium - CDA-Epitoul. Scientific direction : Alexandra Mendoza-Caminade and Jacques Larrieu

Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

Colloque organisé à l’Université Toulouse Capitole par l’Institut Maurice Hauriou, l’IFERISS et le Master 2 Droit de la santé et de la protection sociale

Colloque international organisé par le CTHDIP, sous la direction de Christine Mengès-Le Pape

Organisé par l'IDETCOM dans le cadre du programme IDEX Transversalité "PLURIART"

Les ressources biologiques liées au cancer (tumeurs, sérums, cellules et les données personnelles associées) utilisées en thérapie et en recherche (appliquée ou fondamentale) constituent-elles un « patrimoine » ?

Colloque international

Rencontres Lamy Droit Civil, organisées par l'Institut de droit privé, le Centre de droit des affaires et les Editions Lamy-WoltersKluwer

Organisé en plein milieu de la nuit… par l’association ADDIMH des doctorant.e.s & docteur.e.s de l’Institut Maurice Hauriou de l’Université Toulouse 1 Capitole, avec le soutien notamment du Collectif l’Unité du Droit

Colloque organisé par le CTHDIP

Organisation scientifique : Hiam Mouannès, Maître de Conférences, HDR, Université Toulouse Capitole, IMH

Colloque organisé par le Tribunal Administratif de Toulouse, l’Université Toulouse Capitole, la Faculté de Droit et le Barreau de Toulouse.

Colloque organisé par le CDA

L'accélération des activités industrielles au cours des dernières décennies a engendré des dommages environnementaux majeurs : pollution de l'air,des sols et des eaux, atteinte à la biodiversité, dérèglement climatique. Ces atteintes, souvent irréversibles, s'inscrivent dans un phénomène en pleine expansion : la criminalité environnementale, classée par Interpol parmi les quatre formes de criminalité transnationale les plus lucratives. Pourtant, cette criminalité reste faiblement réprimée, en particulier lorsqu'elle émane d'acteurs économiques puissants comme les entreprises. Ce projet de thèse vise à interroger l'effectivité de la responsabilité pénale des entreprises en matière environnementale, à identifier les insuffisances du droit positif, et à proposer des réformes susceptibles d'assurer une meilleure conciliation entre impératifs économiques et exigences écologiques. Il s'agira notamment d'analyser les causes de la faible mobilisation de la justice pénale à l'encontre des entreprises polluantes, de mettre en lumière les failles du dispositif juridique actuel, et de formuler des propositions concrètes pour une refonte du droit pénal environnemental à l'égard des personnes morales. La problématique centrale de cette recherche est la suivante : comment renforcer la responsabilité pénale des entreprises face à l'ampleur croissante des délits environnementaux, afin de garantir une justice écologique efficace et dissuasive? La méthodologie adoptée reposera sur une analyse juridique croisée des textes de loi, de la jurisprudence, de la doctrine, ainsi que des normes européennes et internationales. Elle combinera approche descriptive, critique et prospective, afin de formuler des pistes de réforme réalistes et adaptées aux défis environnementaux contemporains. Enfin, cette étude s'inscrit dans un contexte de transition écologique urgente où le rôle du droit pénal devient important pour encadrer les comportements des entreprises. En mobilisant les outils juridiques existants et en proposant des évolutions ambitieuses, cette thèse entend contribuer à l'émergence d'un modèle de justice pénale environnementale plus cohérent, plus effectif et véritablement dissuasif, à la hauteur des enjeux écologiques du XXIe siècle.

Dans un contexte d'expansion de cette technologie, d'envisager la prise en compte de son existence par le droit pénal et d'engager une réflexion quant à son impact potentiel en la matière. L'intégration de cette forme de technologie dans nos vies engendre de nombreuses questions : Le droit réserve-t-il une place à l'intelligence artificielle (IA) ? Une reconnaissance juridique de cette intelligence est -elle envisageable ? Comment appréhender les responsabilités en lien avec l'IA ? Comment déterminer l'imputation de la responsabilité en cas d'infraction causée par une de ces technologies ? Comment le droit traite t'il le monde virtuel ? Si l'IA agit à notre place, quelle capacité juridique doit -on lui donner ? Et surtout, comment envisager la vie juridique à l'heure de la justice prédictive ? Autant de questions qui nous amènent à réfléchir sur les concepts fondamentaux que sont la personne, la personne humaine, la personne juridique, la capacité et la responsabilité, qui sont le fondement même de notre droit civil et de notre droit pénal, et qui sont aujourd'hui potentiellement ébranlé par cette forme de technologie. Ce travail s'articulera en deux axes, avec dans un premier temps, une réflexion sur l'IA vu comme une technologie et tout ce que cela peut engendrer en termes de commission de l'infraction, d'imputation de la faute, d'établissement de la responsabilité, de sanctions et dans un second temps, une réflexion quant à l'impact de cette IA sur la façon de rendre la justice et de la concevoir. Le développement de cette technologie nécessite un regard nouveau des juristes et une réflexion permettant d'anticiper les difficultés à venir. C'est dans cet objectif d'anticipation que s'inscrira ce travail de recherche, le but étant de soulever les questions fondamentales auxquelles seront confrontés les juristes, de tenter d'y apporter une réponse et d'envisager l'opportunité d'un système de droit pénal efficace et adapté à cette forme d'intelligence.

D'une part, la cybercriminalité sert de vase communicant avec les autres formes de criminalité à l’instar du trafic de drogues ou d’êtres humains, du blanchiment d’argent et de la vente de produits contrefaits. En 2023, il existe une véritable synergie et une convergence du crime mafieux, du crime économique et du cybercrime. Internet et criminalité de droit commun se confondent. D'autre part, conçues et élaborées pour un environnement matérialisé et national, les réponses traditionnelles du droit pénal se sont vite révélées inadaptées pour saisir la cybercriminalité même s’il existe déjà des lois appliquées à Internet. A l’évidence cette nouvelle forme de criminalité inédite implique une adaptation du système judiciaire. La lutte contre la cybercriminalité passe inévitablement par la mise en œuvre d’une véritable politique criminelle qui ne peut se contenter de renvoyer aux seuls principes pénalistes ni à la seule responsabilité des opérateurs techniques. Pour espérer un impact durable sur les phénomènes d’augmentation du nombre des cybercriminels, de diversification des domaines concernés et des victimes touchées ; une politique spécifique à part entière doit voir le jour associant acteurs publics et acteurs privés qu’ils soient magistrats, enquêteurs, professeurs, représentants d’entreprises, assureurs et spécialistes des questions relatives à la cyberdéfense. Information et sensibilisation sont au cœur de cette politique.

La lutte contre la délinquance d’affaires est impérative, mais difficile. Après avoir peu mobilisé les pouvoirs publics comme l’opinion, elle connaît un réel approfondissement depuis plus de trente ans. Pourtant, cette délinquance est décrite comme toujours plus vive, complexe et dangereuse, suscitant un sentiment général d’échec et d’impuissance. Spontanément ou sous l’effet de diverses pressions, la société civile joue un rôle de plus en plus important dans ce combat : politiques de compliance ou déclarations éthiques des entreprises, efforts de transparence et de vigilance des acteurs économiques, dénonciations libres ou contraintes, actions en justice et réactions sur les réseaux sociaux ou sur les marchés sont autant de manifestations de la participation croissante et diversifiée de la société civile à la lutte contre la délinquance d’affaires. Son appréhension juridique se montre ainsi toujours plus favorable.L’implication des membres de la société civile interroge à plus d’un titre. Ses modalités concrètes intéressent les personnes privées et les acteurs publics. Son dynamisme conduit à discuter la place et le devenir de l’État et de la société civile. N’est-ce pas à l’État, en principe, d’assurer le maintien de l’ordre, de faire œuvre de justice et de défendre l’intérêt général ?Face à ces évolutions, la doctrine a pu soutenir l’idée d’une « privatisation » de la lutte, de la répression ou de la justice pénale. Force est de constater que cette idée ne correspond pas au phénomène. Il convient alors de proposer une autre lecture. Au regard des défauts et des limites de cette participation comme de son encadrement juridique, il est enfin nécessaire de proposer des pistes d’amélioration.

Pas une mandature ne se passe sans que la vie politique française ne soit éclaboussée par un scandale à caractère politico-financier, donnant une image dégradée de la République et entraînant la remise en cause du régime représentatif. Sous pression de l’opinion publique, le législateur et les pouvoirs publics ont adopté un ensemble de mesures visant spécifiquement les élus de la République, c’est-à-dire les personnes tenues par un mandat électif public obtenu par l’élection, pour lutter contre les conflits d’intérêts et la corruption dans l’espoir de renouer le lien de confiance entre représentants et représentés. D’apparence sans cohérence entre elles, ces mesures font pourtant système et véhiculent des valeurs fondamentales telles que la probité, la transparence, ou encore la bonne gestion des deniers publics, et se placent sur un double versant. Le premier, répressif, vise à lutter contre la corruption des élus. Reprenant le devoir de probité imposé dès la Révolution française afin de lutter contre la corruption, le législateur a opéré un choix original en axant son dispositif sur ce devoir matriciel à l’occasion de l’adoption du nouveau code pénal. Les lois adoptées à partir de 2013 font-elles naître un bloc d’« atteintes à la probité », comportant les infractions de la Section III « Des manquements au devoir de probité », celles relevant de la grande délinquance économique et financière, les infractions électorales ainsi qu’une série d’autres délits pouvant être commis par les élus. L’ensemble de ces manquements faisant bloc autour du principe agglomérant de probité est par ailleurs structuré par une peine devenue obligatoire d’inéligibilité entraînant la déchéance du mandat ou la démission d’office, la perte de l’honorariat le cas échéant et, par voie de conséquence, l’exclusion temporaire de la vie politique. L’aspect substantiel n’a cependant pas été le seul renforcé puisque les services administratifs et d’enquête des différents ministères ont été renforcés. Le second versant est préventif et vient au renfort du premier qui peine à poursuivre et condamner les atteintes à la probité. Il se matérialise par l’adoption de règles visant à encadrer l’exercice du mandat électif public. Aux inéligibilités et incompatibilités ont ainsi été ajoutées depuis plusieurs années de nouvelles interdictions, obligations déclaratives et contrôles ainsi qu’un ensemble d’outils à la normativité variable, à l’instar des chartes et autres codes de déontologie, afin de diffuser progressivement une culture éthique. La création de déontologues et comités de déontologie chargés du conseil et du contrôle de la probité, est également doublée par celle d’une nouvelle autorité, la HATVP. Non constitutionnelle, se situant sur le double versant préventif et répressif, cette autorité administrative indépendante représente la clé de voute du dispositif en matière de probité. Assumant la promotion de cette exigence dans l’espace politique par une démarche entrepreneuriale, la Haute autorité participe également, avec la CNCCFP et le pouvoir juridictionnel, a bouleversé le paysage institutionnel classique en faisant apparaître une nouvelle branche de la séparation des pouvoirs chargée du contrôle de la probité. Celle-ci se fonde par ailleurs sur un droit émergeant de la probité des élus de la République, pouvant plus largement être compris dans un droit de la probité des agents publics. À l’intersection de plusieurs droits (constitutionnel, pénal, parlementaire, administratif, des collectivités territoriales, électoral, histoire du droit) mais aussi de plusieurs sciences sociales (philosophie, science politique, l’histoire…), ce droit politique fondé sur une exigence éthique, fait toutefois face à des limites structurelles et ontologiques. Branche du droit public, ce droit encore jeune et en pleine mutation participe à revitaliser le régime représentatif et par-delà la démocratie par l’imposition d’une exigence singulière : la probité.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

Au cours de son existence, la société peut être amenée à se restructurer pour répondre aux besoins de son évolution. Qu’elles soient le fruit d’une volonté d’adaptation, d’extension ou la conséquence de difficultés rencontrées, les opérations réalisées sont alors susceptibles d’altérer la structure sociétaire, et partant le sort de la responsabilité pénale. L’objet de cette thèse est ainsi de mettre en évidence l’influence réciproque des restructurations sociétaires et de la responsabilité pénale. Car, force est de reconnaître que ces deux considérations s’articulent difficilement. Il est alors primordial de s’intéresser au régime pénal auquel sera soumis le sujet des restructurations, la société, et d’envisager le processus in fine, c’est-à-dire l’évolution occasionnée, là encore sous l’angle de la responsabilité pénale. L’influence de la responsabilité pénale sur les enjeux des restructurations sociétaires dès lors cernée, les incidences des restructurations sur l’engagement de la responsabilité pénale doivent être examinées. Si certaines opérations ne donnent pas lieu à remise en cause de la responsabilité pénale de la structure, d’autres peuvent au contraire se solder par son anéantissement. L’un des écueils majeurs du régime de la responsabilité pénale des personnes morales apparaît ici puisque la structure sociétaire peut échapper à la mise en œuvre de la responsabilité pénale en procédant à sa restructuration. L’ensemble de cette étude doit en conséquence conduire à des propositions pour remédier aux imperfections soulevées par les restructurations sociétaires dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale.

La complexité du concept de soupçon est accentuée par l'absence de définition légale et jurisprudentielle. En effet, la terminologie n'a pas été définie ni par le code pénal, ni par le code de procédure pénale français. La doctrine quant à elle n'a jamais tenté de cerner le sens exact de ce mot. Il s'agit pourtant d'une notion très utilisée par la loi et la jurisprudence pour fonder les poursuites et en justifier la validité. Ses contours incertains et l'importance de son utilisation justifie l'étude du soupçon en droit pénal des affaires. Plusieurs raisons peuvent être dégagées pour expliquer l'intérêt de cette étude. En premier lieu, la pertinence que semble revêtir ce projet d'étude sur le soupçon réside dans le fait que la notion est sujette à débat face à un principe aussi important que la présomption d'innocence. Ensuite, il s'agit d'un concept qui concerne aussi bien le politique, le juriste, le professionnel de la finance que le simple citoyen. Quant au juge il a souvent recours au soupçon et ce, à juste titre, car c'est à partir du soupçon que sont déclenchées les enquêtes policières. L'intérêt de ce concept est d'autant plus patent qu'il s'agit d'une notion qui embrasse la quasi-totalité des infractions d'affaires. Autant dire que la place du soupçon en droit pénal, en général, et en droit pénal des affaires en particulier semble être primordiale. D'ailleurs n'a-t-il pas été créé récemment une obligation de déclaration de soupçons ? Ce qui semble justifier l'importance des études consacrées à la déclaration de soupçon. A ce titre, il me semble nécessaire de se pencher de manière plus approfondie et globale sur le concept de soupçon en droit pénal des affaires.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

La corruption est un phénomène ancien et récurrent. Unanimement condamnée, elle est aujourd’hui considérée comme un fléau par toutes les sociétés. Tout le monde s’accorde à reconnaître qu’elle sape toutes les valeurs d’une Nation, est une négation de l’État de droit et représente un danger considérable pour toute l’économie mondiale. Mais le terme de corruption est en réalité appliqué à un phénomène particulièrement complexe, protéiforme et évolutif. En pratique, il se décline sous une multitude de formes et de comportements aussi diverses et variés que les situations dans lesquelles il se matérialise. La présente étude s’est donc d’abord consacrée à délimiter les contours de cette notion. Contrairement à son emploi dans le langage courant, le terme est employé ici dans son sens juridique. La corruption s’entend donc de l’infraction, ou plus particulièrement, des infractions spécifiques incriminées dans les systèmes répressifs étudiés. Mais, cette étude révèle aussi que la lutte contre la corruption ne doit être cantonnée à ces seules infractions. D’autres comportements, tant en amont qu’en aval du phénomène, doivent être incriminés et tout aussi sévèrement réprimés. Pour lutter efficacement contre la corruption, il est essentiel de lutter contre tout le système qui permet de la mettre en œuvre, en d’autres termes, contre toutes les pratiques corruptrices. Le choix s’est ensuite tourné vers une étude comparative entre le droit français et le droit vietnamien car les liens économiques qui lient ces deux pays sont tout aussi forts que leurs disparités législatives, en particulier concernant l’incrimination de ces pratiques. Le Vietnam, pays de transition, marqué par un développement économique sans précédent, n’est pas encore parvenu au stade de la France. Contrairement à elle, le pays conserve une vision très classique du phénomène et ne perçoit pas encore son aspect protéiforme. Pour autant, l’intensification des échanges économiques internationaux font nécessairement naître entre eux des collusions frauduleuses. De fait, les deux pays se trouvent confrontés à ces nouvelles formes de corruption internationalisées et doivent y faire face, seuls ou ensemble.

La vie économique et financière ivoirienne a été marquée ces dernières décennies par plusieurs scandales économico-financiers. En dépit de leur grossièreté, nombres de ces scandales n’ont pas donné lieu aux réponses judiciaires auxquelles on était en droit de s’attendre. Si l’on ignore encore les véritables raisons de cet état de fait, il est évident que de telles impunités ne peuvent plus perdurer. En effet, à la faveur de la transition démocratique en cours, la Côte d’Ivoire aspire désormais à un réel développement économique et financier. Pour atteindre cet objectif, elle doit entre autres assainir sa vie économique et financière qui ne peut plus s’accommoder des dérapages et du laxisme d’alors. Aussi le droit pénal doit-il être mis au cœur de ce développement. C’est tout le sens de cette étude sur le rôle du droit pénal dans la vie économique et financière ivoirienne : d’une part, démontrer en quoi le droit pénal ivoirien est un moyen de développement économique et d’autre part, parvenir à en identifier les limites pour ensuite proposer les améliorations nécessaires à l’émergence d’une législation pénale économique et financière ivoirienne plus moderne et efficace.

À l'heure des perturbations économiques et financières frappant notre modèle de civilisation, il est intéressant d'observer la relation entre l'exercice des activités financières et la matière pénale. Loin d'être clairement définies en droit positif, ces activités vont néanmoins connaître un champ d'application considérable en s'étendant au secteur bancaire, aux assurances, aux prestations de services d'investissement et de paiement. En raison de l'influence de telles activités sur le bon fonctionnement d'une société moderne, le législateur est intervenu afin de prévenir et de réprimer tout usage frauduleux ou même irrégulier de celles-ci, par le biais d'infractions efficaces et dissuasives. Face à des sanctions civiles ou administratives marginales, le législateur français opte majoritairement pour des sanctions pénales grâce à un maillage d'infractions d'une relative densité, qui engendra une profonde réforme du dispositif répressif au cours des dernières décennies. Tout l'intérêt de cette étude réside dans le discernement des valeurs protégées par les politiques pénales successives afin d'apprécier la pertinence de celles-ci, et comprendre de quelle manière le droit positif envisage la détection, l'enquête et la répression dans ce domaine des activités financières illicites, en vue de donner tous ses effets à la politique de pénalisation.

Bien que le régime de la responsabilité pénale des personnes morales soit largement admis dans le monde entier, il est encore en état de projet au Vietnam. Ainsi, l'objectif de cette thèse, basée essentiellement sur une étude de droit comparé, est de proposer au législateur vietnamien un modèle de responsabilité pénale des personnes morales adapté au système interne. La référence au droit français est souvent une priorité lors des réformes législatives, puisque le Vietnam est un pays membre de la Francophonie. Dans cette perspective, l'étude comparative met en évidence des retours d'expérience législative française sur la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. Ce travail analyse également le mécanisme de raisonnement du droit positif vietnamien, ce qui permet d'identifier les difficultés liées à l'adaptation du modèle français aux conditions sociales et juridiques du Vietnam. La thèse servira de base au législateur pour une recherche plus approfondie et concrète concernant l'applicabilité du régime de la responsabilité pénale des personnes morales lorsque cette institution sera adoptée au Vietnam.

Largement inspiré du "Capter 11" de la loi fédérale américaine sur la banqueroute, la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a profondément rénové le droit des entreprises en difficulté en affirmant la primauté des procédures anticipatives de redressement sur celles purement judiciaires (redressement et liquidation judiciaires). Désormais le traitement économique de l'entreprise est favorisé dès qu'une difficulté est prévisible ou avérée, c'est à dire bien avant la cessation des paiements. La question de l'adaptation de l'ensemble des actions en responsabilité pécuniaire, pénale et professionnelle à cette nouvelle conception est une question d'une importance majeure. En effet, ces actions sont appelées à répondre cumulativement à deux exigences, à priori antinomiques, à savoir l'exigence d'accomplir leur rôle originaire de moralisation, mais aussi être en adéquation avec cette nouvelle conception. C'est sous ces deux exigences que le titre V du livre VI du code du commerce intitulé "des responsabilités et des sanctions" a été conçu. Dans son oeuvre d'adaptation des actions en responsabilité à cette nouvelle conception du droit des entreprises en difficulté, des interférences, des imperfections et des excès ont été relevés, dont l'ordonnance de décembre 2008 n'a pas complètement apporté les remèdes.

Pourtant de nature impérative, le droit pénal s'est ouvert récemment à la négociation. Que ce soit pour lutter contre le contentieux de masse, contre certains contentieux spécifiques ou encore contre les grands réseaux criminels, la négociation est apparue comme un nouveau moyen de trancher les litiges pénaux. Rarement consacrée dans les textes, elle s'immisce pourtant dans la pratique des tribunaux dans la brèche ouverte par le recours au consentement des délinquants. Longtemps cantonnée à la simple transaction pénale, cause d'extinction de l'action publique basée à la fois sur une reconnaissance préalable de culpabilité et sur l'acceptation de la sanction, la négociation de la sanction pénale s'est considérablement développée ces dernières années. Reprenant le mécanisme de leur devancière, composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité doivent permettre, passant outre le débat sur la culpabilité, d'accélérer le traitement des infractions afin de combattre l'engorgement des tribunaux. Dans les procédures de médiations pénales, la négociation apporte une nouvelle finalité au traitement de la délinquance constituée par la restauration du lien social entre l'auteur et sa victime. Plus limitée mais aussi plus discutable, la négociation, qui a eu lieu pour obtenir des informations et le repentir d'un membre d'une organisation criminelle, participe à conférer à la justice pénale négociée sa réputation sulfureuse. De nombreux détracteurs lui ont en effet reproché de consacrer le marchandage, de modifier profondément le rôle des acteurs traditionnels du procès pénal, et, sa difficile compatibilité avec les principes directeurs de la procédure pénale.

Les investigations policières et judiciaires ont considérablement été développées au cours des dernières années. De manière incontestable, la phase d'enquête est ainsi devenue le centre de gravité du procès pénal. Outre un affermissement constant de cette phase sous l'effet de diverses lois édictées en la matière, la jurisprudence répressive est également riche de prises de positions portant sur l'administration de la preuve. Afin de parfaire l'efficacité de la lutte contre la délinquance et la criminalité, une diversification des moyens d'investigations a été opérée. Elle apparaît sur les plans organique, normatif et technique. Cette diversification a cependant contribué à accentuer le désordre de la procédure pénale. La succession des lois relatives aux enquêtes a effectivement entraîné des dérives juridiques et techniques, ainsi que des déséquilibres entre les acteurs du procès pénal. Toutefois, sous l'effet de divers dénominateurs communs issus des droits national et international, une certaine unité du droit de la preuve doit être relevée. Elle se manifeste par des normes et autres principes fondamentaux du droit processuel qui tendent à garantir le respect des exigences du procès équitable et instaurer un nouvel équilibre en amont de la phase décisoire. L'unité est alors incontestablement facteur de cohérence et d'harmonie. C'est la raison pour laquelle celle-ci doit continuellement être recherchée à travers un nécessaire processus d'homogénéisation. Ainsi, à la diversification des moyens d'enquêtes doit être paradoxalement opposée l'unité de la finalité des investigations pénales et du droit de la preuve.

Le droit pénal économique et financier connaît de plus en plus une crise de légitimité aux yeux des professionnels. La responsabilité pénale qu'ils encourent est, bien souvent, perçue comme un risque inhérent à l'exercice de leur activité, ce qui constitue un argument politique décisif pour une dépénalisation des infractions d'affaires. La multiplication des infractions dites matérielles semble incompatible avec le principe d'intentionnalité des crimes et des délits énoncé à l'article 121-3 du Code pénal. La mise en place de présomptions de culpabilité apparaît comme une grave entorse au principe de présomption d'innocence qui devrait pourtant être commun à l'ensemble des délinquants. L'élément intentionnel ne serait ainsi plus un élément constitutif de la responsabilité pénale en droit des affaires, celle-ci devenant une responsabilité pénale à caractère objectif semblable à celle qui peut exister en droit civil. Pourtant, une analyse approfondie de ce qu'est l'élément intentionnel en droit pénal et en sciences juridiques, permet de relativiser cette conception des choses. L'élément intentionnel, entendu comme la volonté d'accomplir une action en vue d'obtenir un résultat particulier, est plus qu'un élément constitutif des infractions ; il est le fondement de la responsabilité pénale. C'est bien cet aspect psychologique qui est déterminant pour engager une responsabilité pénale ; le droit pénal juge d'abord des intentions. Mais parce que l'intention est par nature abstraite et insaisissable, la loi et le pouvoir judiciaire déterminent les actions qui pourront révéler cette âme coupable. L'élément intentionnel a donc, parmi les conditions d'engagement de toute responsabilité pénale, un rôle prépondérant qui n'est en aucun cas remis en cause dans la délinquance économique et financière. C'est bien le contenu de cet élément, c'est-à-dire les actions matérielles à partir desquelles l'intention coupable est révélée, qui connaît une forme de déliquescence. Les causes de cette apparente disparition peuvent être identifiées à travers le particularisme des autres éléments constitutifs des infractions d'affaires. Leur analyse conduit à constater, non pas une disparition du contenu de l'élément intentionnel, mais une absorption de celui-ci par l'élément matériel. La complexité, la densité de l'élément matériel nécessaire pour caractériser les infractions d'affaires, remet en cause la frontière qui devrait exister entre les différents éléments constitutifs. Le particularisme de l'élément intentionnel en droit pénal des affaires ne résulte donc pas tant du pouvoir judiciaire, qui violerait fréquemment les exigences de l'article 121-3 précité, que du pouvoir législatif qui, par une définition toujours plus technique, dense et complexe de l'infraction, inclut dans le texte d'incrimination le contexte nécessaire à la preuve de l'intention coupable. Cette physionomie originale des infractions d'affaires est appelée à se généraliser en raison de la complexification du droit. Il importe par conséquent, dans cette contribution, d'en faire une analyse juridique.

Défini comme l'ensemble des dispositions incriminant une circulation de fonds ou d'instruemnts financiers, le droit pénal relatif aux mouvements de capitaux est nécessaire puisqu'il sauvegarde des valeurs sociales essentielles. Néanmoins, en l'absence d'une politique criminelle établie, le législateur crée un empilage normatif lequel engendre une nébuleuse de mouvements de capitaux. Toutefois, en analysant l'objet de chaque incrimination, peuvent être mises en exergue des lignes révélant une dichotomie entre les mouvements illicites de capitaux et les mouvements de capitaux illicites. Malgré la démonstration de leur nécessité et de leur cohérence, les incriminations relatives aux mouvements de capitaux semblent inadéquates par rapport aux phénomènes à combattre. En effet, les délinquants opacifient leur identité et le lieu où se situent leurs capitaux et ils exploitent la mobilité afin de se soustraire à l'application de la loi pénale. Ils bénéficient aussi de pratiques criminogènes réalisées par des tiers et de règles répressives qui s'avèrent servir la finalité inverse de celle qui leur est naturelle. La coexistence entre ces facteurs criminogènes et les instruments usuels et spécifiques destinés à améliorer la détection et la répression de ces infractions, révèle l'insuffisance de ces derniers. Afin de parfaire cette lutte, de nouveaux instruments sont à l'étude. Ces derniers doivent pourtant être complétés. Est proposée la création d'un corps de règles pénales et non pénales, substantielles et procédurales, dérogatoires au droit commun, mais qui seraient strictement encadrées par le législateur.

Les nouvelles technologies sont issues des progrès de la connaissance, ainsi elles apparaissent et se renouvellent à une vitesse en augmentation constante. La conséquence de ce mouvement est qu'entre le moment de la conception des principes essentiels de notre droit et aujourd'hui, la façon d'appréhender la société a été bouleversée. Les technologies récentes ont leurs propres valeurs qui se démarquent de celles, traditionnelles et anciennes, de la matière pénale. Les aspects concrets et apparents du réel changent au profit de l'immatériel et de l'infiniment petit, les limites territoriales s'estompent face à l'étendue planétaire des nouvelles technologies. Si les textes existants sont globalement adaptables à ces mutations, les bouleversements les plus profonds rendent nécessaire une spécialisation de la matière pénale. Cette voie n'est pas exempte de difficultés, étant donnés l'inflation législative, le manque de lisibilité des futures innovations et les risques liés à l'absence de recul, à la fois sur les textes et sur l'objet auquel ils doivent s'appliquer. De surcroît, appréhender les problèmes liés aux nouvelles technologies du strict point de vue du droit interne serait insuffisant. Une action internationale, la plus large possible, est souhaitable même si le choc des souverainetés et des cultures rend celle-ci particulièrment délicate.

L’idée de la présente thèse part d’un constat simple, à la lecture des différents ouvrages et manuels de droit pénal des affaires, l’idée d’une autonomie de la matière au prisme du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun est majoritairement discutée. Or, la constante mutation du droit pénal au gré des exigences économiques et financières requiert de se concentrer sur le développement des méthodes renouvelées caractérisées par des règles légales et solutions jurisprudentielles particulières au contact de la matière économique et financière. Notre étude se concentre sur un mécanisme interdisciplinaire entre le droit pénal et le droit répressif administratif, une rencontre du troisième type, le droit répressif économique et financier. Il en ressort que le droit répressif économique et financier oscille entre les bastions du droit privé et du droit public. Une métamorphose structurelle du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun est en effet à l’oeuvre, posant les fondations d’un ordre juridique économique. En ce domaine, l’autonomie se comprend à la fois dans un système antagoniste et complémentaire.La matière transcende la distinction normative classique et enjoint de s’interroger sur les apports du droit répressif administratif sur le droit pénal et vice-versa. L’analyse de l’autonomie du droit répressif économique et financier sous l’angle de la dialectique du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun est révélatrice d’un droit substantiel technique et complexe et d’un droit formel spécialisé et particulièrement instable. L’autonomie du droit répressif économique et financier se révèle être un marqueur de mutation oscillant entre respect et émancipation des principes et garanties fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun. Suivant une approche dynamique et une vision modérée de l’autonomie du droit répressif économique et financier, la présente thèse a vocation à analyser les interactions entre le droit pénal et le droit économique et financier et les conséquences juridiques sur l’évolution ou la régression des principes et garanties fondamentaux.

La pénalisation est depuis longtemps la réponse privilégiée à la singulière augmentation des tromperies, abus de faiblesse, violences ou encore refus du consentement d'autrui à un contrat. Si son ampleur impressionne, cette pénalisation connaît certains travers. Les incriminations sont mal rédigées et leur construction se révèle rapidement incohérente. Mais par dessus-tout, le droit pénal paraît dans bien des cas dévoyé. Même lorsqu'elle n'est utilisée qu'à titre d'auxiliaire de disciplines ou réglementations externes, la sanction pénale répond à certaines finalités propres, au regard desquelles elle doit apparaître nécessaire et proportionnée. Ce dévoiement doit se résoudre par une certaine dépénalisation des atteintes au consentement contractuel. Pour que celle-ci n'entraîne pas une baisse de la protection des contractants, il convient de rechercher des substituts crédibles à la sanction pénale, par conséquent efficaces et adaptés au contentieux des atteintes au consentement contractuel. Il importe également que ces substituts offrent des mesures originales, sous peine de n'opérer qu'une dépénalisation purement symbolique. Cela doit conduire à écarter les sanctions administratives, au profit de la voie civile. Cette dernière doit toutefois être renforcée pour pallier les insuffisances que le droit civil présente actuellement dans la prévention et la sanction des atteintes au consentement contractuel.

L'objet de cette étude consiste à poser la problématique de l'impact de l'urbanisation sur la délinquance juvénile : l'analyse de la corrélation entre le taux d'urbanisation et celui de la délinquance, nous a permis de mieux comprendre les phénomènes d'inadaptation caractéristiques de la périphérie des grandes métropoles actuelles, susceptibles dans le contexte culturel marocain, de présenter certaines spécificités intéressantes. L'objectif de cette recherche, est de vérifier dans quelle mesure la délinquance juvénile au Maroc, est liée aux bouleversements des structures sociales traditionnelles, résultants de la dégradation du cadre référentiel et des modes de vie antérieurs. Notre réflexion se situe dans le cadre du débat actuel, qui perçoit la délinquance non seulement comme conséquence de l'expansion urbaine, mais aussi comme le résultat d'un modèle économique inadapté aux réalités sociales des villes des pays en voie de développement et en particulier le Maroc.