Corinne Mascala

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et Science Politique

Centre de Droit des Affaires

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Présidente de l'université Toulouse 1 Capitole
  • THESE

    Fraudes et facturation, soutenue en 1989 à Bordeaux 1 sous la direction de Jean-Pierre Delmas-Saint-Hilaire 

  • Corinne Mascala, Haritini Matsopoulou, Clara Le Stum (dir.), Le Lamy droit pénal des affaires, 2e éd., Lamy liaisons, 2024, Lamy expert, 2615 p.   

    Corinne Mascala, Haritini Matsopoulou, Clara Le Stum (dir.), Le Lamy droit pénal des affaires, 2e éd., Lamy liaisons, 2023, Lamy expert, 2565 p.   

    Corinne Mascala (dir.), Lamy Droit pénal des affaires 2022, Wolters Kluwer, 2022 

    Corinne Mascala, Haritini Matsopoulou, Annabelle Reverdy (dir.), Le Lamy droit pénal des affaires, 2e éd., Wolters Kluwer France, 2022, Lamy expert, 2630 p.   

    Corinne Mascala, Haritini Matsopoulou, Annabelle Reverdy (dir.), Le Lamy, droit pénal des affaires, 2e éd., Wolters Kluwer France, 2021, Lamy expert, 2538 p.   

    Corinne Mascala, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Matthieu Poumarède, Julien Théron (dir.), Un droit "positif", un droit de progrès: mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, 562 p. 

    Corinne Mascala, Annabelle Reverdy, Haritini Matsopoulou (dir.), Le Lamy, droit pénal des affaires, 2e éd., Wolters Kluwer France, 2019, Lamy expert, 2570 p.   

    Corinne Mascala (dir.), À propos de la sanction, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole et OpenEdition, 2018, Les Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques, 202 p.  

    La sanction est présente dans toutes les branches du droit : elle accompagne la règle de droit, elle est la gardienne de son efficacité et de son effectivité, elle condamne et répare la défaillance à l'égard de la règle juridique. La première réaction lorsqu'est abordée la question de la sanction est de considérer que le droit pénal est nécessairement en première ligne, que la sanction ne concerne que des études pénalistes. Si le droit pénal a le monopole de la sanction pénale, pour punir la violation de la norme purement répressive, il alimente également l'ensemble des branches du droit – tant privé que public – qui font appel à sa sanction lorsque leurs propres règles paraissent insuffisantes. Ces autres branches du droit disposent aussi de sanctions multiples, le développement contemporain des sanctions non pénales et notamment des sanctions administratives prononcées par des instances de régulation économique telles que le Conseil de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers, ou par l'administration fiscale en est une illustration marquante. Certaines sanctions conservent un caractère hybride qui rend leur classement difficile, la saisie-contrefaçon en est un exemple topique. L'étude de la sanction dans le cadre de cet ouvrage a permis aux contributeurs d'aborder l'approche historique de la sanction tant du point vue pénal – au travers du principe légaliste et par le biais de l'analyse du prononcé de la sanction – que civil dans le cadre de la sanction civile. L'histoire de la sanction conduit inéluctablement à s'interroger sur l'évolution de ses finalités, tant en droit pénal interne qu'en droit pénal international, au travers d'infractions particulières telles que le crime de génocide ou au regard de la nature de la peine prononcée. Abandonnant l'aspect pénal de la sanction, l'étude du droit civil ou du droit du travail nous donne dans un domaine commun – celui de la sanction en matière contractuelle – une illustration de la transformation notre droit en considération des personnes protégées, car si la sanction a pour but de contraindre celui qui la subit, il ne faut pas oublier qu'elle a toujours un aspect réparateur pour la victime. Cet ouvrage consacré à la sanction contribue utilement à la réflexion sur une notion universelle commune à tous les systèmes juridiques

    Corinne Mascala, Haritini Matsopoulou, Annabelle Reverdy (dir.), Le Lamy droit pénal des affaires, 2e éd., Wolters Kluwer France, 2018, Lamy expert, 2552 p. 

    Corinne Mascala, Haritini Matsopoulou, Annabelle Reverdy (dir.), Le Lamy droit pénal des affaires, 2e éd., Wolters Kluwer France, 2016, Lamy expert, 2399 p.   

    Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, Marie-Hélène Monsérié-Bon, Gérard Jazottes [et alii], Code des entreprises en difficulté 2016 (Code commenté, à jour de la loi Macron), LexisNexis, 2015 

    Corinne Mascala (dir.), Rencontres de droit pénal des affaires, Wolters Kluwer, 2015, 35 p. 

    Corinne Mascala, Haritini Matsopoulou (dir.), Le Lamy droit pénal des affaires, 2e éd., Wolters Kluwer France, 2015, Lamy expert, 2375 p.   

    Corinne Mascala, Haritini Matsopoulou, Annabelle Reverdy (dir.), Le Lamy droit pénal des affaires, 2e éd., Wolters Kluwer France, 2014, Lamy expert, 2283 p.   

    Corinne Mascala, Code des entreprises en difficulté, Lexisnexis, 2013 

    Corinne Mascala, Haritini Matsopoulou, Annabelle Reverdy (dir.), Lamy droit pénal des affaires, Wolters Kluwer France, 2013, 2107 p.   

    Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, Eugénie Fabriès-Lecea, Francine Macorig-Venier, Gérard Jazottes [et alii], Code des entreprises en difficulté 2013 (dir. Corinne Saint-Alary Houin), LexisNexis, 2012 

    Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, Droit civil , 5e éd., LGDJ et Lextenso éditions, 2008, Exercices corrigés, 250 p. 

    Corinne Mascala, Moussa Thioye, François Danemans, René Guiard, Caroline Houin-Bressand [et alii], Formulaire commenté Droit immobilier , Lamy, 2003 

    Corinne Mascala, Droit pénal général, Montchrestien, 2003, Pages d'amphi, 217 p. 

    Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, Droit civil, 4e éd., LGDJ, 2003, Exercices corrigés, 223 p. 

    Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, Gérard Jazottes, Olivier Staes, Les difficultés des entreprises , LGDJ, 2002 

    Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, Droit civil: les contrats civils et commerciaux, 3e éd., LGDJ, 2000, Corrigés d'examens, 239 p.   

    Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des affaires : introduction, commerçants, actes de commerce, fonds de commerce, concurrence, 2e éd., Montchrestien, 1998, Exercices pratiques, 212 p.   

    Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, Droit civil: les contrats civils et commerciaux, 2e éd., LGDJ, 1998, Corrigés d'examens, 238 p.   

    Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des affaires , Montchrestien, 1997 

    Corinne Mascala, Jacques Larrieu, Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, Guide de l'entreprise en difficulté (Dir. Corinne Saint-Alary-Houin), Dalloz, 1997 

    Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, Droit civil: les contrats civils et commerciaux, LGDJ, 1996, Corrigés d'examens, 219 p.   

    Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des affaires: introduction, commerçants, actes de commerce, fonds de commerce, concurrence, Montchrestien, 1995, Exercices pratiques, 211 p.   

    Corinne Mascala, L'aumonerie des prisons: à travers l'exemple de la Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, 1985, 87 p. 

  • Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, « Code des entreprises en difficulté - Édition 2024 », Code des entreprises en difficulté - Édition 2024, Lexisnexis, 2023 

    Corinne Mascala, Eugénie Fabriès-Lecea, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Marie-Hélène Monsérié-Bon [et alii], « Livre VI : Des difficultés des entreprises. », Code des entreprises en difficulté - Édition 2023, LexisNexis, 2022 

    Corinne Mascala, « La lutte contre la violence des supporters : De l'engagement de l'Union européenne à la nécessaire union européenne. », Laurence Idot, Concurrences, 2022, pp. 387-399 

    Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, « Code des entreprises en difficulté Lexisnexis 2022(Commentaires des dispositions sur les responsabilités et les sanctions civiles et pénales) », Code des entreprises en difficulté, Lexisnexis, 2022 

    Corinne Mascala, « Introduction au droit pénal des affaires : la criminalité d'affaires. », Lamy Droit pénal des affaires 2022, Wolters Kluwer, 2022 

    Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, Eugénie Fabriès-Lecea, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier [et alii], « Code des entreprises en difficulté », Code des entreprises en difficulté, LexisNexis, 2015 

    Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, Eugénie Fabriès-Lecea, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier [et alii], « Code des entreprises en difficulté », Code des entreprises en difficulté, LexisNexis, 2014 

    Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, Eugénie Fabriès-Lecea, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier [et alii], « Droit des entreprises en difficulté », Code des entreprises en difficulté : 2014, Editions LexisNexis, 2013 

    Corinne Mascala, Marie-Cécile Amauger-Lattes, « Les évolutions de la responsabilité pénale des personnes morales en droit de l'entreprise. », La personnalité juridique., Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole -Lgdj, 2013, pp. 291-304 

    Corinne Mascala, « Sanctions et responsabilités », Code des entreprises en difficulté 2013 - Commenté sous la direction de Corinne Saint-Alary Houin, LexisNexis Juris-Classeur, 2012 

    Corinne Mascala, « Le blocage des réformes pénales par la crise », Crise(s) et droit, sous la direction de Jacques Larrieu, Presses de l'Université des sciences sociales - LGDJ, 2012 

    Corinne Mascala, « La contractualisation de la matière pénale », Droit pénal des affaires, Campus juridico FGV Direito Rio, 2012 

    Corinne Mascala, « L’apparence vraisemblable dans l’enquête pénale », Juge et apparence, Sous la direction de Nathalie Jacquinot, Presses de l'Université des sciences sociales, 2011, pp. 180 

    Corinne Mascala, « Le renouveau de la sanction pénale (Rapport de synthèse ) », Le renouveau de la sanction pénale Évolution ou révolution? Sous la direction scientifique de Sylvain Jacopin, Bruylant, 2010 

    Corinne Mascala, « La répression du trouble environnemental et le droit des entreprises en difficulté », Sites et sols pollués : enjeux d'un droit, droit en jeux, sous la direction de Marie-Pierre Blin-Franchomme, Litec, 2010 

    Corinne Mascala, « Les fonctions sécuritaires de la peine », Qu'en est-il de la sécurité des personnes et des biens ?, sous la direction de Marc Nicod, Presses de l'Université des sciences sociales, 2008, pp. 107-112 

    Corinne Mascala, « Les finalités de l'évolution législative du droit pénal des affaires », Les droits et le Droit - Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, 2007, pp. 733-744 

    Corinne Mascala, « Faut-il réformer la procédure pénale ? », Réformer le droit ! sous la direction d'Olivier Sautel, Litec, 2007, pp. 63 

    Corinne Mascala, « La recherche de l’efficacité du droit pénal des affaires », La modernisation du droit des affaires- sous la direction de Gérard Jazottes, Litec, 2007, pp. 111 

    Corinne Mascala, « L'immeuble : un bien saisi par le code pénal ? », L'immeuble et le droit - Mélanges à la mémoire du Professeur Roger Saint-Alary, Presses de l'Université des sciences sociales, 2006, pp. 369-386 

    Corinne Mascala, « L’influence de la doctrine sur l’évolution législative en droit pénal des affaires », Les Facultés de droit inspiratrices du droit ? sous la direction de Maryvonne Hecquard-Théron, Presses de l'Université des sciences sociales, 2005, pp. 175-182 

    Corinne Mascala, « Le juge pénal face aux infractions d’affaires », La légitimité des juges, sous la direction de Jacques Krynen et Jacques Raibaut, Presses de l'Université des sciences sociales, 2004, pp. 47 

    Corinne Mascala, « Les dispositions pénales des lois Initiative économique et Sécurité financière », La loi NRE et le droit des sociétés, sous la direction de Jean-François Barbiéri et de Marie-Hélène Monserie-Bon, Montchrestien, 2003 

    Corinne Mascala, « Criminalité et contrat électronique », Le contrat électronique-- Travaux de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, Éd. Panthéon-Assas, 2002, pp. 115 

    Corinne Mascala, « Morale et pratiques de facturation », La morale et le droit des affaires, Montchrestien, 1996 

    Corinne Mascala, « La réforme de la liquidation judiciaire », Les réformes du nouveau droit de l'entreprise, Montchrestien, 1995 

  • Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2024, n°32, p. 1597   

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2023, n°32, p. 1663   

    Corinne Mascala, « Abus de confiance : rappel de l'exigence de précarité de la remise ( Cass.crim. 14 juin 2023 n°21-83.376) », Recueil Dalloz, 2023, n°32, pp. 1663-1664 

    Corinne Mascala, « Escroquerie : distinction des manoeuvres frauduleuses et du simple mensonge (Cass.crim. 23 nov. 2022 n°21-87.464) », Recueil Dalloz, 2023, n°32, pp. 1664-1665 

    Corinne Mascala, « Escroquerie : Antériorité des manoeuvres frauduleuses à la remise de la chose (Cass.crim. 8 mars 2023 n°21-84.384) », Recueil Dalloz, 2023, n°32, pp. 1665-1666 

    Corinne Mascala, « Escroquerie au jugement : élément matériel du délit ( Cass.crim. 8 mars 2023 n°21-86.859) », Recueil Dalloz, 2023, n°32, pp. 1666-1666 

    Corinne Mascala, « Abus de biens sociaux : Nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Cass.crim. 7 sept. 2022 n°21-83.823). », Recueil Dalloz, 2023, n°32, pp. 1666-1667 

    Corinne Mascala, « Banqueroute : comptabilité manifestement irrégulière (Cass.crim. 22 juin 2022 n°21-83.036) », Recueil Dalloz, 2023, n°32, pp. 1667-1668 

    Corinne Mascala, « Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif (Cass.crim. 1er fév. 2023 n°22-82.368) », Recueil Dalloz, 2023, n°32, pp. 1668-1669 

    Corinne Mascala, « Banqueroute : détermination des titulaires de l'action civile (Cass.crim. 22 juin 2022 n°21-83.036) », Recueil Dalloz, 2023, n°32, pp. 1669-1670 

    Corinne Mascala, « Conventions judiciaires d'intérêt public ( TJ Paris _ déc. 2022 n°PNF-21245000538; 17 mai 2023 n°PNF 14336000874; 30 nov. 2022 n°PNF12097072020) », Recueil Dalloz, 2023, n°32, pp. 1670-1672 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2022, n°32, p. 1637   

    Corinne Mascala, « Abus de biens sociaux : preuve de la contrariété à l'intérêt social ( obs. sous Cass. Crim. 17 nov. 2021 n°20-82448) », Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp. 1638-1639 

    Corinne Mascala, « Abus de biens sociaux, banqueroute et recel de ces délits : qualifications incompatibles (obs. sous Cass. Crim. 13 avril 2022 n°19-84831) », Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp. 1639-1640 

    Corinne Mascala, « Banqueroute : double déclaration de culpabilité sur le fondements de cas distincts ( obs. sous Cass.Crim.9 fév. 2022 n°20-81038). », Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp. 1640-1641 

    Corinne Mascala, « Banqueroute : Sanction de la violation de la peine complémentaire de faillite personnelle ( obs. sous Cass. Crim. 26 janv. 2022 n°21-81822) », Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp. 1641-1642 

    Corinne Mascala, « Blanchiment de capitaux : infraction de conséquence (Obs. sous Cass. Crim. 26 janv.2022 n°20-86858) », Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp. 1642-1643 

    Corinne Mascala, « Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux ( Obs. sous Cass. Crim. 15 sept. 2021 n°21-81308) », Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp. 1643-1644 

    Corinne Mascala, « Réforme du statut du lanceur d'alerte : Commentaire de la loi n°2022-401 du 2& mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte . », Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp. 1644-1646 

    Corinne Mascala, « Abus de confiance : confirmation de la remise d'un acompte en pleine propriété ( obs. sous Cass. Crim. 15 déc. 2021 n°21-81922) », Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp. 1637-1638 

    Corinne Mascala, « La proportionnalité de la sanction : un impératif protecteur (Note sous Cass.com. 29 sept. 2021 n°19-25112) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, n°6, pp. 20-22 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2021, n°31, p. 1647   

    Corinne Mascala, « Banqueroute : la comptabilité irrégulière ne nécessite pas un dol spécial (Note sous Cass.crim. 25 nov. 2020 n°19-85205) », Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp. 1650-1651 

    Corinne Mascala, « Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Note sous Cass.crim. 20 janv. 2021 n°19-87955) », Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp. 1649-1650 

    Corinne Mascala, « Abus de biens sociaux : facturation fictive contraire à l'intérêt social - Dirigeant de fait ( note sous Cass.crim. 10 nov. 2020 n°19-80557) », Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp. 1649-1649 

    Corinne Mascala, « Modifications des missions et de l'organisation de TRACFIN (Décret n°2021-375 du 1er avril 2021) », Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp. 1656-1656 

    Corinne Mascala, « Abus de confiance : un acompte n'est pas remis à titre précaire (Note sous Cass.crim.9 sept.2020 n°19-84914) », Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp. 1647-1648 

    Corinne Mascala, « Banqueroute : exception de prescription de l'action publique, point de départ du délai ( Note sous Cass.crim. 25 nov. 2020 n°19-85091) », Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp. 1651-1652 

    Corinne Mascala, « Banqueroute : monopole des organes de la procédure pour la constitution de partie civile (Note sous Cass.crim. 21 oct. 2020 n°19-86676) », Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp. 1652-1653 

    Corinne Mascala, « Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux (Note sous Cass.crim.9 déc. 2020 n°19-86955) », Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp. 1653-1655 

    Corinne Mascala, « Compétence des juridictions françaises pour des opérations de blanchiment de capitaux commises à l'étranger (Note sous Cass.crim. 21 oct. 2020 n°19-87076) », Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp. 1655-1655 

    Corinne Mascala, « Gel des avoirs : réforme du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et refonte du registre ( Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020) », Recueil Dalloz, 2021, n°31, pp. 1656-1656 

    Corinne Mascala, « Le hooliganisme et la violence des supporters », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°29, pp. 821-821 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2020, n°32, p. 1807   

    Corinne Mascala, « Transposition de la cinquième directive anti-blanchiment Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 », Recueil Dalloz, 2020, n°32, pp. 1811-1813 

    Corinne Mascala, « Poursuite du blanchiment du produit d'une infraction commise à l'étranger: compétence du parquet français.(Cass.Crim. 1er avril 2020 n°19-80875) », Recueil Dalloz, 2020, n°32, pp. 1811-1811 

    Corinne Mascala, « Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux (Cass.Crim. 18 déc. 2019 n°19-82496) », Recueil Dalloz, 2020, n°32, pp. 1810-1811 

    Corinne Mascala, « Banqueroute par détournement d'actif : rémunération excessive d'un dirigeant (Cass.Crim. 18 mars 2020 n°18-86.492) », Recueil Dalloz, 2020, n°32, pp. 1808-1809 

    Corinne Mascala, « Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve de la recherche d'un intérêt personnel (Cass.Crim.20 nov. 2019 n°18-82277) », Recueil Dalloz, 2020, n°32, pp. 1807-1808 

    Corinne Mascala, « Blanchiment de capitaux : concours prêté à des opérations de dissimulation de fonds illicites.(Cass.Crim. 18 mars 2020 n°18-85542 et 18-86491) », Recueil Dalloz, 2020, n°32, pp. 1809-1810 

    Corinne Mascala, Guillaume Beaussonie, Antoine Botton, « Annales de l'Institut de criminologie et de sciences pénales Roger Merle », 2020   

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2019, n°33, p. 1858   

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires : Escroquerie par abus de la qualité vraie de notaire »: Cass.crim. 12 sept. 2018 n°17-82122, Recueil Dalloz, 2019, n°33, pp. 1658-1659 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires : Abus de confiance : exigence de la précarité de la détention de la chose remise »: Cass.crim. 19 déc. 2018 n°17-84659, Recueil Dalloz, 2019, n°33, pp. 1859-1860 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires : Abus de confiance : Conditions de la constitution de partie civile »: Cass. crim. 20 mars 2019 n°17-85246, Recueil Dalloz, 2019, n°33, pp. 1860-1860 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires : Abus de biens sociaux : retour sur les éléments constitutifs de l'infraction »: Cass.crim. 30 janv. 2019 n°17-85304, Recueil Dalloz, 2019, n°33, pp. 1860-1861 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires : Banqueroute par détournement d'actif : précision sur l'élément intentionnel »: Cass. crim. 18 sept. 2018 n°17-83155, Recueil Dalloz, 2019, n°33, pp. 1861-1862 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaites : Banqueroute : commission du délit par un dirigeant de fait : la preuve par la méthode du faisceau d'indices »: Cass.crim. 7 nov. 2018 n°17-85773 et 16janv. 2019 n°17-80576, Recueil Dalloz, 2019, n°33, pp. 1862-1863 

    Corinne Mascala, « Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux »: Cass.crim. 6 mars 2019 n°18-81059 et 20 mars 2019 n°17-85664, Recueil Dalloz, 2019, n°33, pp. 1863-1864 

    Corinne Mascala, « Recel et blanchiment : deux qualifications cumulables pour des faits distincts »: Cass. crim.12 juin 2019 n°18-83396, Recueil Dalloz, 2019, n°33, pp. 1864-1864 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2018, n°31, p. 1723   

    Corinne Mascala, « Escroquerie : caractérisation des manoeuvres frauduleuses », Recueil Dalloz, 2018, pp. 1723-1724 

    Corinne Mascala, « Escroquerie au jugement », Recueil Dalloz, 2018, pp. 1724-1725 

    Corinne Mascala, « Abus de confiance : précarité de la détention de la chose remise . », Recueil Dalloz, 2018, pp. 1725-1726 

    Corinne Mascala, « Abus de biens sociaux : exigence de la recherche d'un but personnel », Recueil Dalloz, 2018, pp. 1726-1726 

    Corinne Mascala, « Abus de biens sociaux : groupe de sociétés. », Recueil Dalloz, 2018, pp. 1726-1727 

    Corinne Mascala, « Abus de biens sociaux : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire », Recueil Dalloz, 2018, pp. 1727-1728 

    Corinne Mascala, « Banqueroute : abrogation de l'article L. 654-6 du Code de commerce. »: Cass. crim. 22 novembre 2017 n°16-83549, Recueil Dalloz, 2018, n°31, pp. 1728-1729 

    Corinne Mascala, « Banqueroute : détournement de clientèle », Recueil Dalloz, 2018, pp. 1729-1729 

    Corinne Mascala, « Conventions judiciaires d'intérêt public », Recueil Dalloz, 2018, pp. 1729-1730 

    Corinne Mascala, « Lutte contre la criminalité organisée : renforcement du dispositif de gel des avoirs »: Décret n°2018-264 du 9 avril 2018, Recueil Dalloz, 2018, n°31, pp. 1730-1731 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2017, n°32, p. 1877   

    Corinne Mascala, « Escroquerie : admission de l'immeuble au titre des biens quelconques », Recueil Dalloz, 2017, n°32, p. 1877 

    Corinne Mascala, « Abus de confiance : détournement d'informations relatives à la clientèle (Cass.crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929) », Recueil Dalloz, 2017, n°32, p. 1877 

    Corinne Mascala, « Abus de confiance : exigence de la précarité de la détention de la chose remise (Cass.crim., 22 fév. 2017, n° 15-85.799) », Recueil Dalloz, 2017, n°32, p. 1877 

    Corinne Mascala, « Banqueroute : inconstitutionnalité de l'article L. 654-6 du code de commerce relatif à la faillite personnelle, peine complémentaire (Cons. Const., 29 sept.2016, n° 2016-570 QPC) », Recueil Dalloz, 2017, n°32, p. 1877 

    Corinne Mascala, « Peine complémentaire d'interdiction de gérer : une sanction choisie à finalité rééducative (Cass.crim., 20 juin 2017, n° 16-80.982) », Recueil Dalloz, 2017, n°32, p. 1877 

    Corinne Mascala, « Commentaire de la loi du 27 février 2017 (Loi n° 2017-242) réformant la prescription en matière pénale », Recueil Dalloz, 2017, n°32, p. 1877 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2016, n°31, p. 1836   

    Corinne Mascala, « Escroquerie : utilisation d'une fausse qualité », Recueil Dalloz, 2016, n°31, p. 1836 

    Corinne Mascala, « Abus de biens sociaux : justification des actes par l'existence d'un groupe de sociétés (Cass.crim. 6 avril 2016 n°15-81.859) », Recueil Dalloz, 2016, n°31, p. 1836 

    Corinne Mascala, « Abus de biens sociaux : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un salarié (Cass. crim. 3 juin 2015 n° 13-88.608) », Recueil Dalloz, 2016, n°31, p. 1836 

    Corinne Mascala, « Blanchiment de capitaux : financement du travail dissimulé et blanchiment aggravé ( Cass.crim. 17 juin 2015 n°14-80.977) », Recueil Dalloz, 2016, n°31, p. 1836 

    Corinne Mascala, « Délit d'initié, communication d'informations privilégiées et manquement d'initié : confirmation de l'inconstitutionnalité des doubles poursuites en matière de délits boursiers ( Cons. const. 14 janv. 2016 n°2015-513/514/526 QPC) », Recueil Dalloz, 2016, n°31, p. 1836 

    Corinne Mascala, « Conformité à la Constitution du cumul des sanctions fiscales et pénales pour fraude fiscale (Cons.const. 24 juin 2016 n°2016-545 QPC). », Recueil Dalloz, 2016, n°31, p. 1836 

    Corinne Mascala, « Commentaire de la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 réformant la répression des abus de marché », Recueil Dalloz, 2016, n°31, p. 1836 

    Corinne Mascala, « La contagion de la remise en cause de la constitutionnalité des doubles poursuites pénales et administratives : affaire Wildenstein », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°01, p. 75   

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2015, n°26, p. 1506   

    Corinne Mascala, « Fusion-absorption et responsabilité pénale de la société absorbante », Recueil Dalloz, 2015, n°26, p. 1506 

    Corinne Mascala, « Contrôle de la motivation du dessaisissement au profit de la juridiction financière spécialisée », Recueil Dalloz, 2015, n°26, p. 1507 

    Corinne Mascala, « Escroquerie : la nature des manoeuvres frauduleuses », Recueil Dalloz, 2015, n°26, p. 1508 

    Corinne Mascala, « L'impossible requalification des moyens frauduleux de l'escroquerie », Recueil Dalloz, 2015, n°26, p. 1509 

    Corinne Mascala, « Nature du préjudice : interrogation sur la valeur protégée par l'escroquerie », Recueil Dalloz, 2015, n°26, p. 1510 

    Corinne Mascala, « Abus de biens sociaux : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un actionnaire », Recueil Dalloz, 2015, n°26, p. 1510 

    Corinne Mascala, « Banqueroute : le défaut de remise de la comptabilité est assimilable à une comptabilité incomplète », Recueil Dalloz, 2015, n°26, p. 1510 

    Corinne Mascala, « Délit et manquement d'initié : précision sur les critères de l'information privilégiée », Recueil Dalloz, 2015, n°26, p. 1511 

    Corinne Mascala, « La censure constitutionnelle des doubles procédures en matière d'abus de marché », Recueil Dalloz, 2015, n°26, p. 1511 

    Corinne Mascala, « Décret du 19 février 2015 : entrée en vigueur du fichier national des interdictions de gérer », Recueil Dalloz, 2015, n°26, p. 1512 

    Corinne Mascala, « Blanchiment de capitaux : nouvelles obligations pour les établissements financiers (décret du 23 mars 2015 n°2015-324) », Recueil Dalloz, 2015, n°26, p. 1513 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2014, n°27, p. 1564   

    Corinne Mascala, « Publicité illicite en faveur du tabac : l'incitation condamnable au tabagisme peut se situer l'intérieur des paquets », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°01, p. 71   

    Corinne Mascala, « Faux en écritures : la nature du préjudice résultant de l'altération de la vérité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°01, p. 74   

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2013, n°24, p. 1647   

    Corinne Mascala, « Escroquerie : nature des manoeuvres frauduleuses », Recueil Dalloz, 2013 

    Corinne Mascala, « Abus de biens sociaux : nature des actes interruptifs de prescription », Recueil Dalloz, 2013 

    Corinne Mascala, « Banqueroute », Recueil Dalloz, 2013 

    Corinne Mascala, « Banqueroute : irrégularités comptables et élément intentionnel », Recueil Dalloz, 2013 

    Corinne Mascala, « Distinction de la banqueroute et du vol dans le cadre d'une liquidation judiciaire », Recueil Dalloz, 2013 

    Corinne Mascala, « Blanchiment de capitaux », Recueil Dalloz, 2013 

    Corinne Mascala, « Délit d'initié : précision de l'information et preuve de l'infraction », Recueil Dalloz, 2013 

    Corinne Mascala, « Panorama Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2013, pp. 1647-1657 

    Corinne Mascala, « Délit de rébellion (C. pén., art. 433-6) : un contrôle étroit de la matérialité de la rébellion face aux actes de l'autorité publique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°01, p. 83   

    Corinne Mascala, « Publicité illicite en faveur du tabac : le moment de la remise d'un cadeau et sa nature sont indifférents, dès lors qu'il constitue une incitation au tabagisme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°01, p. 86   

    Corinne Mascala, « Incompatibilité d'une délégation de pouvoir avec une interdiction de gérer », Recueil Dalloz, 2013 

    Corinne Mascala, « Abus de confiance : diversité des actes de détournement », Recueil Dalloz, 2013 

    Corinne Mascala, « Faits justificatifs - Généralités – Ordre de la loi », JurisClasseur Pénal Code, 2013 

    Corinne Mascala, « Délit de rébellion », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°1 

    Corinne Mascala, « Publicité illicite en faveur du tabac », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013 

    Corinne Mascala, « Faits justificatifs », JurisClasseur Pénal Code, 2013 

    Corinne Mascala, « Consentement de la victime », JurisClasseur Droit pénal, 2013 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2012, n°26, p. 1698   

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires mars 2011 - mai 2012 », Recueil Dalloz, 2012, n°26, pp. 1698-1707 

    Corinne Mascala, « Le congé : état des lieux in Le bail commercial dans tous ses états », Droit & patrimoine, 2012, n°215, pp. 61-66 

    Corinne Mascala, « Préempter abusivement ne constitue pas une discrimination », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°01, pp. 147-149   

    Corinne Mascala, « Téléphoner ou vérifier la réception de SMS au volant : même sanction », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°01, pp. 149-151   

    Corinne Mascala, « Revendication de la qualification de crime de faux en écritures publiques par un officier de l'état civil », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°01, pp. 151-153   

    Corinne Mascala, Marie-Cécile Amauger-Lattes, « Le droit pénal, ilôt de résistance », La Semaine Juridique. Edition entreprise. Cahiers de droit de l'entreprise, 2012, n°3, pp. 53-58   

    Corinne Mascala, Sébastien Neuville, Jérôme Lasserre Capdeville, « Propositions doctrinales pour lutter contre l'atteinte au principe non bis idem en matière financière », Recueil Dalloz, 2012, n°11, pp. 693-699 

    Corinne Mascala, « Faits justificatifs - État de nécessité », JurisClasseur Pénal Code, 2012, n°20 

    Corinne Mascala, « Faits justificatifs - Légitime défense », JurisClasseur Pénal Code, 2012, n°20 

    Corinne Mascala, « Le blanchiment - Les évolutions en matière de blanchiment », Revue Lamy Droit des affaires, 2011, n°63, p. 18 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2011, n°27, p. 1859   

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires. Mars 2010 - avril 2011 », Recueil Dalloz, 2011, n°27, pp. 1859-1869 

    Corinne Mascala, « Délit de rébellion : complicité et récidive (art. 433-6 et 433-7 C. pén.) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°04, p. 859   

    Corinne Mascala, « Détournement de fonds publics (art. 432-15 C. pén.) : confirmation du régime spécial de prescription de l'action publique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°04, p. 863   

    Corinne Mascala, « Délit de rébellion : complicité et récidive », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°4, p. 859 

    Corinne Mascala, « Le périmètre des sanctions », Revue des procédures collectives, 2011, n°1, pp. 72-75 

    Corinne Mascala, « Nouveaux aspects de la responsabilité pénale des acteurs économiques », Revue de droit privé de l’Université d’Etat de Rio de Janeiro, 2011 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2010, n°26, p. 1663   

    Corinne Mascala, « Responsabilité pénale. Droit pénal des affaires avril 2009-mai 2010 », Recueil Dalloz, 2010, n°26, pp. 1663-1672 

    Corinne Mascala, « Réflexions sur la censure constitutionnelle du régime de certaines gardes à vue », Politeia, 2010, n°17, pp. 271-281 

    Corinne Mascala, « Faux en écritures publiques (art. 441-4 C. pén) : un notaire faussaire par réception d'un acte dont il ignore le contenu », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, n°01, p. 139   

    Corinne Mascala, « Délit de favoritisme à l'Université (art. 432-14 C. pén.) : un président pénalement sanctionné », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, n°01, p. 141   

    Corinne Mascala, « Défaut du port de ceinture de sécurité : l'état de santé du conducteur n'est pas un cas de contrainte physique justifiant la commission de l'infraction », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, n°01, p. 143   

    Corinne Mascala, « La réforme du régime des sanctions », Droit & patrimoine, 2009, n°187, pp. 85-90 

    Corinne Mascala, « Les incidences des propositions du Comité Léger sur la poursuite de la délinquance d'affaires », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), 2009, n°10, pp. 830-831 

    Corinne Mascala, « La banqueroute : préserver l'entreprise contre l'entrepreneur ? », Droit pénal, 2009, n°9, pp. 28-32 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2009, n°25, p. 1723   

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires. Avril 2008 - mai 2009 Panorama », Recueil Dalloz, 2009, n°25, pp. 1723-1730 

    Corinne Mascala, « L'impossible sanction de l'exercice abusif du droit de préemption sur le fondement de la discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, n°02, p. 380   

    Corinne Mascala, « Protection de l'environnement par arrêté municipal. La légalité est subordonnée à la nécessité de la mesure et ne peut entraîner une interdiction générale et absolue », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, n°02, p. 382   

    Corinne Mascala, « Interdiction de la publicité en faveur du tabac : l'exception de diffusion d'images de compétitions de sports mécaniques à l'étranger ne s'étend pas à la rediffusion », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, n°02, p. 384   

    Corinne Mascala, « Les sanctions pénales dans l'ordonnance du 18 décembre 2008 », Revue des procédures collectives, 2009, n°1, pp. 105-107 

    Corinne Mascala, « Faux en écriture (art. 441-1 C. pén.) : diversité des écrits supports de l'infraction : une facture et un inventaire établi par un curateur », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, n°03, p. 591   

    Corinne Mascala, « Délit de prise illégale d'intérêts : une conception souple du bénéficiaire de l'intérêt », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, n°03, p. 592   

    Corinne Mascala, « Délit de violation d'une interdiction de gérer : les dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises ne sont pas rétroactives », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, n°03, p. 594   

    Corinne Mascala, « Abus de confiance par détournement d'usage de subventions », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, n°03, p. 595   

    Corinne Mascala, « Code de la route : les voies de circulation réservées interdites aux voitures de grande remise », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, n°03, p. 596   

    Corinne Mascala, Corinne Saint-Alary-Houin, Jean-Luc Vallens, Arlette Martin-Serf, « La résolution d'un plan de redressement est soumise aux dispositions nouvelles si elle est prononcée après le 1er janvier 2006 », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), 2008, n°3, pp. 628-629 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2008, n°23, p. 1573   

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires. Avril 2007 - avril 2008 Panorama », Recueil Dalloz, 2008, n°3, pp. 1573-1581 

    Corinne Mascala, « Propos liminaires sur le droit pénal des affaires », Les Petites affiches, 2008, n°122, pp. 3-6 

    Corinne Mascala, « Le dirigeant d'une société en liquidation : faut-il réformer les sanctions ? », Revue des procédures collectives, 2008, n°2, pp. 123-127 

    Corinne Mascala, « Présentation générale de la responsabilité pénale des constructeurs », Droit et ville, 2007, n°63, pp. 201-210    

    Mascala Corinne. Présentation générale de la responsabilité pénale des constructeurs. In: Droit et Ville, tome 63, 2007. Colloque : Responsabilités et assurances des constructeurs (Toulouse, 1er et 2 mars 2007) pp. 201-214.

    Corinne Mascala, « Faux en écriture (art. 441-1, C. pén.) : la consommation du délit dépend de la nature de la pièce falsifiée : un procès-verbal d'assemblée générale est un écrit valant titre », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, n°03, p. 536   

    Corinne Mascala, « Détournement de fonds publics (art. 432-15, C. pén.) : nouvelle illustration d'un régime spécial de prescription de l'action publique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, n°03, p. 537   

    Corinne Mascala, « La dénonciation mensongère d'une circonstance aggravante d'une infraction réellement consommée ne constitue pas une atteinte à l'autorité de la justice prévue par l'article 434-26 du code pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, n°03, p. 539   

    Corinne Mascala, « Note sous arrêt », Revue des procédures collectives, 2007, n°3, pp. 157-159 

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2007, n°23, p. 1624   

    Corinne Mascala, « Droit pénal des affaires. Avril 2006 - avril 2007 Chronique », Recueil Dalloz, 2007, n°23, p. 1624 

    Corinne Mascala, « Délit de rébellion (art. 433-6, C. pén.) : la résistance ne suffit pas encore faut-il qu'elle soit active ; mais lorsque la résistance violente est caractérisée, les juges du fond doivent en tirer les conséquences », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, n°01, p. 85   

    Corinne Mascala, « Stationnement payant : même si l'automobiliste n'a pas le choix des moyens de paiement... il doit payer », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, n°01, p. 87   

    Corinne Mascala, « Abus de biens sociaux et banqueroute : les exigences de la constitution de partie civile », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), 2006, n°8, pp. 1035-1041 

    Corinne Mascala, « Le rôle des professionnels dans la lutte contre le blanchiment », Droit & patrimoine, 2006, n°149, pp. 75-81 

    Corinne Mascala, « Lutte contre le blanchiment de capitaux : une nouvelle directive en attente de transposition », Europe, 2006, n°5, pp. 5-8 

    Corinne Mascala, « Le nouveau régime des sanctions dans la loi de sauvegarde des entreprises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 209   

    Corinne Mascala, « Le nouveau régime des sanctions dans la loi de sauvegarde des entreprises (Loi du 26 juill. 2005 et décret du 28 déc. 2005) », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), 2006, n°1, p. 209 

    Corinne Mascala, « La fin automatique des mesures de faillite personnelle supérieures à quinze ans », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), 2006, n°3, pp. 325-328 

    Corinne Mascala, « L'élargissement de la responsabilité pénale des personnes morales : la fin du principe de spécialité », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), 2006, n°1, pp. 5-9 

    Corinne Mascala, « Note sous Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), 2006, n°1, pp. 209-219 

    Corinne Mascala, Thierry Garé, « Droit pénal : panorama automne 2005 », Recueil Dalloz, 2005, n°43, p. 2986   

    Corinne Mascala, Gabriel Roujou de Boubée, Thierry Garé, « Droit pénal : panorama automne 2005 Chronique », Recueil Dalloz, 2005, n°43, p. 2986 

    Corinne Mascala, Gabriel Roujou de Boubée, Thierry Garé, « Panorama de droit pénal (automne 2005) », Recueil Dalloz, 2005, n°43, pp. 2986-2995 

    Corinne Mascala, « L'amélioration de la situation du chef d'entreprise », Revue des procédures collectives, 2005, n°4, pp. 370-373 

    Corinne Mascala, « Le comportement fautif du chef d'entreprise : de la sanction à la réparation ? », Droit In-Situ, 2005, n°3001 

    Corinne Mascala, « Le défaut de dépôt des comptes annuels constitue toujours une infraction pénale », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), 2005, n°4, pp. 486-492 

    Corinne Mascala, « La répression du trouble environnemental et le droit des entreprises en difficulté », Environnement, 2005, n°2, pp. 8-11 

    Corinne Mascala, « Hors les professionnels du droit, point d'entremise à titre onéreux », Actualité des procédures collectives, 2005, n°7, p. 1 

    Corinne Mascala, « Convention européenne et violation des droits de l’homme », Revue tunisienne de droit, 2005 

    Corinne Mascala, « Le dérapage de l'interprétation jurisprudentielle en droit pénal des affaires », Recueil Dalloz, 2004, n°42, p. 3050   

    Corinne Mascala, « Comblement de passif. Compétence juridictionnelle. Dirigeant de nationalité étrangère domicilié à l'étranger. Compétence du tribunal de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 601   

    Corinne Mascala, « Comblement de passif. Information du tribunal sur la situation patrimoniale du dirigeant. Désignation d'un rapporteur. Article L. 624-7 du code de commerce. Articulation avec l'article 164 du décret de 1985. Nature du rapport », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 603   

    Corinne Mascala, « Action en comblement de passif et transaction. Fautes de gestion. Condamnation des dirigeants. Transaction sur le montant de la dette après condamnation (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 604   

    Corinne Mascala, « Faillite personnelle. Nature de la mesure. Distinction : mesure d'intérêt public. Sanction pénale. Application du principe de la légalité des délits et des peines », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 606   

    Corinne Mascala, « Faillite personnelle. Cas prévus par la loi. Distinction de la faute de gestion. Agent commercial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 607   

    Corinne Mascala, « Banqueroute. Ouverture de la procédure collective. Condition préalable. Poursuite du ministère public. Nature de la condition. Poursuite régulièrement engagée. Sanction », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 608   

    Corinne Mascala, « Cas de banqueroute. Comptabilité. Accès difficile aux documents comptables. Assimilation à une disparition. Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 610   

    Corinne Mascala, « Erreur de droit, et non paiement de pensions alimentaires », Actualité des procédures collectives, 2004, n°5, p. 1 

    Corinne Mascala, « Abus de confiance », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, 2003 

    Corinne Mascala, « Personne morale. Responsabilité des dirigeants de fait. Appréciation des éléments de preuve », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 376   

    Corinne Mascala, « Personne morale. Dirigeant de fait. Dirigeant de droit. Obligations et responsabilité personnelles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 377   

    Corinne Mascala, « Sanction de la faillite personnelle. Juridiction commerciale. Tribunal correctionnel. Cumul des sanctions. Identité des procédures », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 378   

    Corinne Mascala, « Durée de l'interdiction. Fondement : condamnation civile ou pénale. Application de l'article 131-27 du code pénal. Revirement de jurisprudence (art. L. 625-10 c. com. ; art. L. 626-6 c. com.) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 379   

    Corinne Mascala, « Le devenir du chef d'entreprise-les perspectives d'avenir. Le statut du chef d'entreprise », Revue des procédures collectives, 2003, n°2, pp. 192-195 

    Corinne Mascala, « Faits justificatifs - Consentement de la victime », JurisClasseur Pénal Code, 2003 

    Corinne Mascala, « Le nouveau code de commerce : les incertitudes de la codification à droit constant. Commentaire du livre 1 du nouveau code de commerce », Droit & patrimoine, 2001, n°95, pp. 56-61 

    Corinne Mascala, « La responsabilité pénale des dirigeants sociaux », La Semaine Juridique. Edition entreprise. Cahiers de droit de l'entreprise, 2001, n°3, pp. 22-27 

    Corinne Mascala, « Le rôle déterminant de l'élément intentionnel dans la complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds (art. L. 626-2 c. com.) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 238   

    Corinne Mascala, « L'admission d'une double poursuite d'un dirigeant pour abus de biens sociaux et pour faute de gestion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 239   

    Corinne Mascala, « Nouvelles illustrations de la notion de dirigeant de fait », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 241   

    Corinne Mascala, « Escroquerie », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, 2001 

    Corinne Mascala, « Responsabilité pénale des personnes morales : le délégataire est un représentant », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), 2001, n°1, p. 37 

    Corinne Mascala, « Fusion-absorption et responsabilité pénale des personnes morales : le choc entre le droit des sociétés et le droit pénal », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), 2001, n°1, p. 39 

    Corinne Mascala, « Les sanctions applicables aux dirigeants », Les Petites affiches, 2000, n°178, pp. 50-57 

    Corinne Mascala, « Abus de biens sociaux : précisions sur la notion d'intérêt personnel », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), 2000, n°1, pp. 65-69 

    Corinne Mascala, « Infraction de banqueroute : articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 980   

    Corinne Mascala, « Domaine d'application des qualifications de banqueroute et d'abus de biens sociaux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 947   

    Corinne Mascala, « Revirement de jurisprudence sur l'automaticité de l'interdiction de gérer et administrer les sociétés. Article 201 de la loi du 25 janvier 1985 et décret-loi du 8 août 1935 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 949   

    Corinne Mascala, « Assassin et avocat : oui c’est possible ! », Gazette du Palais, 1998, n°324, pp. 31-34 

    Corinne Mascala, « Vers une dépénalisation des infractions d'affaires ? Une réalité ? », Dalloz affaires, 1998, n°121, pp. 1030-1035 

    Corinne Mascala, « La délégation : Cause d'exonération de la responsabilité pénale des dirigeants », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), 1998, n°2, pp. 93-98 

    Corinne Mascala, « La preuve de la délégation de pouvoirs du dirigeant : la réalité et la portée de la délégation relèvent de l'appréciation des juges du fond », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), 1998, n°1, p. 36 

    Corinne Mascala, « Délégation des pouvoirs du chef d'entreprise : les nouvelles conditions de validité des subdélégations », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), 1997, n°4, pp. 300-302 

    Corinne Mascala, « La responsabilité pénale du chef d'entreprise », Les Petites affiches, 1996, n°87, p. 16 

    Corinne Mascala, « Le juge répressif doit apprécier la valeur probante des moyens de preuve produits par les parties même obtenus de manière illicite ou déloyale », Recueil Dalloz, 1994, n°44, p. 613   

    Corinne Mascala, « L'appréciation de la preuve illicite par le juge pénal », Recueil Dalloz, 1994, n°44, p. 613 

    Corinne Mascala, « Garantie des vices cachés et appel en garantie des acquéreurs successifs sur le fondement d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente », Recueil Dalloz, 1994, n°37, p. 524   

    Corinne Mascala, « Garantie des vices cachés et vice juridique », Recueil Dalloz, 1994, n°37, p. 524 

    Corinne Mascala, « Il n'y a pas escroquerie s'il n'y a pas préjudice : l'assureur tenu de rembourser un pare-brise neuf ne peut se plaindre que l'assuré en remonte un d'occasion et fasse faire une autre réparation avec la différence de prix », Recueil Dalloz, 1992, n°33, p. 400   

    Corinne Mascala, « Le rôle déterminant du préjudice pécuniaire dans l'escroquerie. », Recueil Dalloz, 1992, n°33, p. 400 

    Corinne Mascala, « Accidents de gare : le déraillement de l'obligation de sécurité », Recueil Dalloz, 1991, n°11, p. 80   

    Corinne Mascala, « La femme d'un bigame a droit à une prestation compensatoire après annulation du mariage », Recueil Dalloz, 1991, n°16, p. 214   

    Corinne Mascala, « Le droit au versement d'une prestation compensatoire après annulation du mariage. », Recueil Dalloz, 1991, n°16, p. 214 

  • Corinne Mascala, « Les personnes morales confrontées aux procédures collectives », le 11 octobre 2024  

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé et Mme Nadège Jullian, Professeur de droit privé

    Corinne Mascala, « Micro-travail, plateformes et emploi : Analyse pluridisciplinaire et approche internationale et comparée », le 04 avril 2024  

    Colloque organisé par l'Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Emmanuelle Mazuyer et Isabelle Desbarats

    Corinne Mascala, « Le capital social », le 15 mars 2024  

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires et l'Institut National Universitaire Champollion, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de M. Emmanuel Cordelier, MCF en droit privé, Mme Hélène Durand, MCF en droit privé et Arnaud de Bissy, Professeur de droit privé, en partenariat avec le Journal Spécial des Sociétés, Occitanie Place Financière et Deloitte, Société d'avocats

    Corinne Mascala, « Les plans de sauvegarde et de redressement », le 13 octobre 2023  

    Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) Université Toulouse Capitole, et l’AJDE, sous la responsabilité scientifique de Hélène Poujade, Maître de conférences à l’Université Toulouse Capitole

    Corinne Mascala, « Le plan de sauvegarde de l’emploi », le 14 juin 2023  

    Colloque organisé par Frédéric Géa, Université de Lorraine et Sébastien Ranc, Université Toulouse Capitole.

    Corinne Mascala, « Tintin sous l'œil des juristes », le 16 mars 2023  

    Organisée par le Centre de Droit des Affaires et les bibliothèques de l'université Toulouse Capitole sous la direction de Alexandra Mendoza-Caminade, Michel Fraysse et Laïsa Ferreira

    Corinne Mascala, « Mesure(s) et droit », le 01 décembre 2022  

    Organisée par le CTHDIP, le CDA et l’IDP, avec le soutien de l’IFR, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Solenne Hortala, MCF en droit privé, IDP, Sébastien Ranc, MCF en droit privé, CDA et Romy Sutra, MCF en histoire du droit, CTHDIP

    Corinne Mascala, « La défaillance économique de la personne physique », le 14 octobre 2022  

    Organisé par l'AJDE ET LE CDA sous la responsabilité scientifique d'Eugénie Fabriès-Lecea, Maître de conférences HDR à l’Université Toulouse Capitole

    Corinne Mascala, « Etat de droit et Droit pénal », Etat de droit et Droit pénal, Académie de Législation Toulouse (FR), le 01 janvier 2022 

    Corinne Mascala, « Luxe et droit », le 21 octobre 2021  

    Colloque de l'association des doctorants et docteurs du CDA sous la direction scientifique de Christophe Ozanne, Docteur du CDA, UT1, Kamilia Bentaïeb, Claire Despres, Antoinette Koffi-Akpolleh, Emily Mongaillard, Clio Vigneron, Doctorants du CDA, UT1.

    Corinne Mascala, « Les dix ans de l'AJDE, un an après », le 15 octobre 2021  

    Colloque organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique – AJDE- et le CDA, Université Toulouse 1 Capitole

    Corinne Mascala, « Hôpital & Université », le 01 octobre 2021  

    Cycle des universités Ut1 et Amu, organisé par l‘IMH, Université Toulouse 1 Capitole avec le soutien du Master 2 droit de la santé

    Corinne Mascala, « Le hooliganisme et la violence de supporters », Le hooliganisme et la violence de supporters, Académie de Législation Toulouse (FR), le 01 janvier 2021 

    Corinne Mascala, « Retraites : débats autour d’une réforme », le 19 mars 2020  

    Journée organisée par le Centre de droit des affaires, l'Institut de droit privé et l'AFDT Toulouse.

    Corinne Mascala, « Du transport à la mobilité - Quels enjeux juridiques ? », le 13 mars 2020  

    Organisé sous la responsabilité scientifique de Stéphane Mouton, Pr. de droit public à l’Université Toulouse Capitole, Directeur du Master 2 droit des transports et de l’aéronautique, Directeur de l’Institut Maurice Hauriou

    Corinne Mascala, « L'avenir des collectivités territoriales intermédiaires en Europe », le 15 novembre 2019  

    Organisé par l’IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de scientifique F. Crouzatier-Durand, N. Laval-Mader, S. Denaja et A. Viola

    Corinne Mascala, « L’argent », le 07 novembre 2019  

    Organisée par l'Institut de droit privé et de l'Institut Catholique de Toulouse

    Corinne Mascala, « Rights of Nature : Opening the Academic Debate in the European Legal Context », le 14 octobre 2019  

    Organisé par l'Institut d’Études Judiciaires de l'Urbanisme de la Construction et de l'environnement (IEJUC), la Swedish University of Agricultural Sciences (SLU), et le soutien de la Société Française pour le Droit de l'Environnement (SFDE) Midi-Pyrénée

    Corinne Mascala, « Guerre économique et droit », le 03 octobre 2019  

    Organisé par l'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires (ADDCDA)

    Corinne Mascala, « Souveraineté européenne : du discours politique à une réalité juridique ? », le 26 septembre 2019  

    Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole, et l'AFEE (ex-CEDECE).

    Corinne Mascala, « Les modes opératoires de l’infraction », le 28 juin 2019  

    Colloque annuel de l’AEDP, et de l’ICRM, Institut de criminologie et de sciences pénales Roger Merle sous la Responsabilité scientifique de Guillaume Beaussonie, Professeur à l'UT Capitole - IEJUC et Marcs Segonds, Professeur à l'UT Capitole - IRDEIC

    Corinne Mascala, « La codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union européenne », le 20 juin 2019  

    Organisé par l’IRDEIC, CEEC avec la participation de l'IMH dans le cadre du Centre d'Excellence Europe Capitole

    Corinne Mascala, « Télémédecine et IA dans le domaine de la santé : quels enjeux pour l’Union européenne et les Etats membres ? », le 05 juin 2019  

    Journées Louis Dubouis 2019, Colloque de la chaire DESAPS-IRDEIC-CEEC, IMH organisées par Nathalie De Grove Valdeyron, titulaire de la chaire en droit européen de la santé et des produits de santé (DESAPS) et Isabelle Poirot-Mazères, IMH

    Corinne Mascala, « Loi Pacte : un renouveau de l'entreprise ? », le 18 avril 2019  

    Organisé par l'équipe EJERIDD (Etudes Juridiques : Entreprise, Risque Industriel & Développement durable), CDA, Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Marie-Pierre Blin-Franchomme et Isabelle Desbarats

    Corinne Mascala, « Laïcité et défense de l’Etat de droit », le 11 avril 2019  

    Organisé par l'IFR et son équipe UTELIB (Unité Toulousaine d’études des Libertés) sous la responsabilité scientifique de Joël Andriantsimbazovina, Professeur de Droit public, UT Capitole

    Corinne Mascala, « La scission de copropriété », le 04 avril 2019  

    Organisée par l'IEJUC et l'Ordre des géomètres-experts

    Corinne Mascala, « Croissance durable et transports : l'impossible équation ? », le 15 mars 2019  

    Organisé par l’Université Toulouse Capitole sous la direction de Camille-Marie Bénard et Stéphane Mouton

    Corinne Mascala, « Diversité & médias », le 07 février 2019  

    Organisé par l'IDETCOM en partenariat avec le M2 Droit des médias et de la communication, l'URFIST, le CETIM de l'UT2J et Média'Pi

    Corinne Mascala, « Libertés et répartition des compétences juridictionnelles », le 17 janvier 2019 

    Corinne Mascala, « Les enjeux de l’art thérapie », le 14 décembre 2018  

    Colloque Idex Pluriart en partenariat avec l'IDETCOM sous la direction scientifique de Martine Corral-Regourd

    Corinne Mascala, « Soixantième anniversaire de l'entrée en vigueur du (des) traité(s) de Rome », le 29 novembre 2018  

    Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole

    Corinne Mascala, « Laïcité : une question de frontière(s) », le 08 novembre 2018  

    Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse-Capitole

    Corinne Mascala, « Intégration et droits de l’homme », le 18 octobre 2018  

    Organisé par l’IDL, le Centre d’excellence Jean Monnet, la Faculté de droit de Toulouse1 Capitole, l’IRDEIC et l’IDETCOM sous la responsabilité scientifique de Joël Andriantsimbazovina

    Corinne Mascala, « La proportionnalité, regards croisés France-Brésil », le 08 octobre 2018  

    Co-organisé par le Centre de droit des affaires CDA, de l'Université Toulouse Capitole et l'Institut Maurice Hauriou

    Corinne Mascala, « Langues régionales et construction de l’Etat en Europe », le 07 juin 2018  

    Colloque pluridisciplinaire de l'IRDEIC, ayant pour ambition d’étudier les langues régionales dans leur rapport avec l’Etat en Europe organisé sous la direction scientifique de Amane Gogorza, MCF de droit privé et Wanda Mastor, Prof.de droit public

    Corinne Mascala, « Les nouveaux enjeux de la politique pharmaceutique de l’Union Européenne : Pour des produits de santé sûrs, innovants et accessibles », le 23 mai 2018  

    Journées Louis Dubouis, Colloque de la chaire DESAPS-IRDEIC-CEEC

    Corinne Mascala, « Pensée politique et propriété », le 17 mai 2018 

    Corinne Mascala, « La territorialité de la laïcité », le 28 mars 2018  

    Colloque organisé par l'IMH et l'IDETCOM sous la Direction scientifique de Hiam Mouannès, Institut Maurice Hauriou.

    Corinne Mascala, « La rémunération des dirigeants sociaux », le 15 mars 2018  

    Colloque organisé par le CDA et l'IMH sous la responsabilité scientifique de Camille Bénard, Maître de conférences à l'UT1 Capitole, CDA et Arnaud de Bissy, Professeur à l'UT1 Capitole, CDA

    Corinne Mascala, « Le produit de l’infraction », le 20 février 2018  

    Organisé par l’Institut de Criminologie Roger Merle, IRDEIC, IEJUC, IFR Mutation des normes juridiques et l’Institut d’Etudes Judiciaires de Toulouse

    Corinne Mascala, « Les Collectivités territoriales et le Code des relations entre le public et l’administration », le 14 décembre 2017  

    Colloque organisé par l’Institut du droit de l’espace, des territoires, de la culture et de la communication (IDETCOM).

    Corinne Mascala, « Pierre Hébraud, doctrine vivante ? », le 08 décembre 2017 

    Corinne Mascala, « La régulation de la commande publique », le 01 décembre 2017 

    Corinne Mascala, « Les dimensions internationales de la cybersécurité : enjeux, impacts et perspectives sur la sécurité des acteurs », le 30 novembre 2017  

    Journée d'étude organisée par l'IDETCOM

    Corinne Mascala, « La déontologie des policiers », le 17 octobre 2017 

    Corinne Mascala, « E-Medecine & E-Pharmacy », le 04 octobre 2017  

    6th French-Chinese Symposium - CDA-Epitoul. Scientific direction : Alexandra Mendoza-Caminade and Jacques Larrieu

    Corinne Mascala, « La Constitution européenne de la France », le 21 septembre 2017  

    Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

    Corinne Mascala, « Santé, numérique et droit(s) : quelles équations ? e-santé : vigilances sur le futur », le 07 septembre 2017  

    Colloque organisé à l’Université Toulouse Capitole par l’Institut Maurice Hauriou, l’IFERISS et le Master 2 Droit de la santé et de la protection sociale

    Corinne Mascala, « La réciprocité : dimensions théologiques, juridiques et autres », le 04 juillet 2017  

    Colloque international organisé par le CTHDIP, sous la direction de Christine Mengès-Le Pape

    Corinne Mascala, « Art-thérapie : du statut des productions à leur exposition », le 22 juin 2017  

    Organisé par l'IDETCOM dans le cadre du programme IDEX Transversalité "PLURIART"

    Corinne Mascala, « Tumor Banks : Régulation publique des centres de ressources biologiques en cancérologie », le 29 mai 2017  

    Les ressources biologiques liées au cancer (tumeurs, sérums, cellules et les données personnelles associées) utilisées en thérapie et en recherche (appliquée ou fondamentale) constituent-elles un « patrimoine » ?

    Corinne Mascala, « Justement traduire : L’enjeu de la traduction juridique », le 11 mai 2017  

    Colloque international

    Corinne Mascala, « L'entreprise et le droit civil », le 28 avril 2017  

    Rencontres Lamy Droit Civil, organisées par l'Institut de droit privé, le Centre de droit des affaires et les Editions Lamy-WoltersKluwer

    Corinne Mascala, « De l'appréhension des nécessités, au principe de nécessité en droit pénal », le 31 mars 2017  

    Organisé en plein milieu de la nuit… par l’association ADDIMH des doctorant.e.s & docteur.e.s de l’Institut Maurice Hauriou de l’Université Toulouse 1 Capitole, avec le soutien notamment du Collectif l’Unité du Droit

    Corinne Mascala, « Les ressorts de l'extraordinaire. Police et justice dans la fabrique de l'exception », le 30 mars 2017  

    Colloque organisé par le CTHDIP

    Corinne Mascala, « La laïcité à l'œuvre et à l'épreuve », le 29 mars 2017  

    Organisation scientifique : Hiam Mouannès, Maître de Conférences, HDR, Université Toulouse Capitole, IMH

    Corinne Mascala, « Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ? », le 16 mars 2017 

    Corinne Mascala, « Le juge administratif et l’économie du transport », le 19 novembre 2016  

    Colloque organisé par le Tribunal Administratif de Toulouse, l’Université Toulouse Capitole, la Faculté de Droit et le Barreau de Toulouse.

    Corinne Mascala, « La moralisation de la vie économique », le 17 octobre 2016  

    Colloque organisé par le CDA

  • Corinne Mascala, Allocutions d'ouverture de la chaire Jean Monnet - EURINS « Droit européen de l’insolvabilité : les défis de l’Europe » 

    Corinne Mascala, ["Comprendre pour entreprendre", n° 12] "Il faut faire rayonner UT1 !" (Corinne Mascala) 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Frédéric Verlhiac, La participation de la société civile à la lutte contre la délinquance d'affaires, thèse soutenue en 2022 à Toulouse 1  

    La lutte contre la délinquance d’affaires est impérative, mais difficile. Après avoir peu mobilisé les pouvoirs publics comme l’opinion, elle connaît un réel approfondissement depuis plus de trente ans. Pourtant, cette délinquance est décrite comme toujours plus vive, complexe et dangereuse, suscitant un sentiment général d’échec et d’impuissance. Spontanément ou sous l’effet de diverses pressions, la société civile joue un rôle de plus en plus important dans ce combat : politiques de compliance ou déclarations éthiques des entreprises, efforts de transparence et de vigilance des acteurs économiques, dénonciations libres ou contraintes, actions en justice et réactions sur les réseaux sociaux ou sur les marchés sont autant de manifestations de la participation croissante et diversifiée de la société civile à la lutte contre la délinquance d’affaires. Son appréhension juridique se montre ainsi toujours plus favorable.L’implication des membres de la société civile interroge à plus d’un titre. Ses modalités concrètes intéressent les personnes privées et les acteurs publics. Son dynamisme conduit à discuter la place et le devenir de l’État et de la société civile. N’est-ce pas à l’État, en principe, d’assurer le maintien de l’ordre, de faire œuvre de justice et de défendre l’intérêt général ?Face à ces évolutions, la doctrine a pu soutenir l’idée d’une « privatisation » de la lutte, de la répression ou de la justice pénale. Force est de constater que cette idée ne correspond pas au phénomène. Il convient alors de proposer une autre lecture. Au regard des défauts et des limites de cette participation comme de son encadrement juridique, il est enfin nécessaire de proposer des pistes d’amélioration.

    Béatrice Guillemont, Recherches sur le droit de la probité des élus de la République, thèse soutenue en 2021 à Toulouse 1 en co-direction avec Ferdinand Mélin-Soucramanien  

    Pas une mandature ne se passe sans que la vie politique française ne soit éclaboussée par un scandale à caractère politico-financier, donnant une image dégradée de la République et entraînant la remise en cause du régime représentatif. Sous pression de l’opinion publique, le législateur et les pouvoirs publics ont adopté un ensemble de mesures visant spécifiquement les élus de la République, c’est-à-dire les personnes tenues par un mandat électif public obtenu par l’élection, pour lutter contre les conflits d’intérêts et la corruption dans l’espoir de renouer le lien de confiance entre représentants et représentés. D’apparence sans cohérence entre elles, ces mesures font pourtant système et véhiculent des valeurs fondamentales telles que la probité, la transparence, ou encore la bonne gestion des deniers publics, et se placent sur un double versant. Le premier, répressif, vise à lutter contre la corruption des élus. Reprenant le devoir de probité imposé dès la Révolution française afin de lutter contre la corruption, le législateur a opéré un choix original en axant son dispositif sur ce devoir matriciel à l’occasion de l’adoption du nouveau code pénal. Les lois adoptées à partir de 2013 font-elles naître un bloc d’« atteintes à la probité », comportant les infractions de la Section III « Des manquements au devoir de probité », celles relevant de la grande délinquance économique et financière, les infractions électorales ainsi qu’une série d’autres délits pouvant être commis par les élus. L’ensemble de ces manquements faisant bloc autour du principe agglomérant de probité est par ailleurs structuré par une peine devenue obligatoire d’inéligibilité entraînant la déchéance du mandat ou la démission d’office, la perte de l’honorariat le cas échéant et, par voie de conséquence, l’exclusion temporaire de la vie politique. L’aspect substantiel n’a cependant pas été le seul renforcé puisque les services administratifs et d’enquête des différents ministères ont été renforcés. Le second versant est préventif et vient au renfort du premier qui peine à poursuivre et condamner les atteintes à la probité. Il se matérialise par l’adoption de règles visant à encadrer l’exercice du mandat électif public. Aux inéligibilités et incompatibilités ont ainsi été ajoutées depuis plusieurs années de nouvelles interdictions, obligations déclaratives et contrôles ainsi qu’un ensemble d’outils à la normativité variable, à l’instar des chartes et autres codes de déontologie, afin de diffuser progressivement une culture éthique. La création de déontologues et comités de déontologie chargés du conseil et du contrôle de la probité, est également doublée par celle d’une nouvelle autorité, la HATVP. Non constitutionnelle, se situant sur le double versant préventif et répressif, cette autorité administrative indépendante représente la clé de voute du dispositif en matière de probité. Assumant la promotion de cette exigence dans l’espace politique par une démarche entrepreneuriale, la Haute autorité participe également, avec la CNCCFP et le pouvoir juridictionnel, a bouleversé le paysage institutionnel classique en faisant apparaître une nouvelle branche de la séparation des pouvoirs chargée du contrôle de la probité. Celle-ci se fonde par ailleurs sur un droit émergeant de la probité des élus de la République, pouvant plus largement être compris dans un droit de la probité des agents publics. À l’intersection de plusieurs droits (constitutionnel, pénal, parlementaire, administratif, des collectivités territoriales, électoral, histoire du droit) mais aussi de plusieurs sciences sociales (philosophie, science politique, l’histoire…), ce droit politique fondé sur une exigence éthique, fait toutefois face à des limites structurelles et ontologiques. Branche du droit public, ce droit encore jeune et en pleine mutation participe à revitaliser le régime représentatif et par-delà la démocratie par l’imposition d’une exigence singulière : la probité.

    Fabien Vessio, Le droit pénal des affaires à l'aune de la défaillance économique, thèse soutenue en 2021 à Toulouse 1  

    Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

    Emily Mongaillard, ELes transformations du monde juridique à l'ère de l'intelligence artificielle , thèse en cours depuis 2019  

    Dans un contexte d'expansion de cette technologie, d'envisager la prise en compte de son existence par le droit pénal et d'engager une réflexion quant à son impact potentiel en la matière. L'intégration de cette forme de technologie dans nos vies engendre de nombreuses questions : Le droit réserve-t-il une place à l'intelligence artificielle (IA) ? Une reconnaissance juridique de cette intelligence est -elle envisageable ? Comment appréhender les responsabilités en lien avec l'IA ? Comment déterminer l'imputation de la responsabilité en cas d'infraction causée par une de ces technologies ? Comment le droit traite t'il le monde virtuel ? Si l'IA agit à notre place, quelle capacité juridique doit -on lui donner ? Et surtout, comment envisager la vie juridique à l'heure de la justice prédictive ? Autant de questions qui nous amènent à réfléchir sur les concepts fondamentaux que sont la personne, la personne humaine, la personne juridique, la capacité et la responsabilité, qui sont le fondement même de notre droit civil et de notre droit pénal, et qui sont aujourd'hui potentiellement ébranlé par cette forme de technologie. Ce travail s'articulera en deux axes, avec dans un premier temps, une réflexion sur l'IA vu comme une technologie et tout ce que cela peut engendrer en termes de commission de l'infraction, d'imputation de la faute, d'établissement de la responsabilité, de sanctions et dans un second temps, une réflexion quant à l'impact de cette IA sur la façon de rendre la justice et de la concevoir. Le développement de cette technologie nécessite un regard nouveau des juristes et une réflexion permettant d'anticiper les difficultés à venir. C'est dans cet objectif d'anticipation que s'inscrira ce travail de recherche, le but étant de soulever les questions fondamentales auxquelles seront confrontés les juristes, de tenter d'y apporter une réponse et d'envisager l'opportunité d'un système de droit pénal efficace et adapté à cette forme d'intelligence.

    Aliénor Boulanger, Restructurations sociétaires et responsabilité pénale, thèse soutenue en 2017 à Toulouse 1  

    Au cours de son existence, la société peut être amenée à se restructurer pour répondre aux besoins de son évolution. Qu’elles soient le fruit d’une volonté d’adaptation, d’extension ou la conséquence de difficultés rencontrées, les opérations réalisées sont alors susceptibles d’altérer la structure sociétaire, et partant le sort de la responsabilité pénale. L’objet de cette thèse est ainsi de mettre en évidence l’influence réciproque des restructurations sociétaires et de la responsabilité pénale. Car, force est de reconnaître que ces deux considérations s’articulent difficilement. Il est alors primordial de s’intéresser au régime pénal auquel sera soumis le sujet des restructurations, la société, et d’envisager le processus in fine, c’est-à-dire l’évolution occasionnée, là encore sous l’angle de la responsabilité pénale. L’influence de la responsabilité pénale sur les enjeux des restructurations sociétaires dès lors cernée, les incidences des restructurations sur l’engagement de la responsabilité pénale doivent être examinées. Si certaines opérations ne donnent pas lieu à remise en cause de la responsabilité pénale de la structure, d’autres peuvent au contraire se solder par son anéantissement. L’un des écueils majeurs du régime de la responsabilité pénale des personnes morales apparaît ici puisque la structure sociétaire peut échapper à la mise en œuvre de la responsabilité pénale en procédant à sa restructuration. L’ensemble de cette étude doit en conséquence conduire à des propositions pour remédier aux imperfections soulevées par les restructurations sociétaires dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale.

    Ndeye Binty Diop, Le soupçon en droit pénal des affaires, thèse soutenue en 2016 à Toulouse 1  

    La complexité du concept de soupçon est accentuée par l'absence de définition légale et jurisprudentielle. En effet, la terminologie n'a pas été définie ni par le code pénal, ni par le code de procédure pénale français. La doctrine quant à elle n'a jamais tenté de cerner le sens exact de ce mot. Il s'agit pourtant d'une notion très utilisée par la loi et la jurisprudence pour fonder les poursuites et en justifier la validité. Ses contours incertains et l'importance de son utilisation justifie l'étude du soupçon en droit pénal des affaires. Plusieurs raisons peuvent être dégagées pour expliquer l'intérêt de cette étude. En premier lieu, la pertinence que semble revêtir ce projet d'étude sur le soupçon réside dans le fait que la notion est sujette à débat face à un principe aussi important que la présomption d'innocence. Ensuite, il s'agit d'un concept qui concerne aussi bien le politique, le juriste, le professionnel de la finance que le simple citoyen. Quant au juge il a souvent recours au soupçon et ce, à juste titre, car c'est à partir du soupçon que sont déclenchées les enquêtes policières. L'intérêt de ce concept est d'autant plus patent qu'il s'agit d'une notion qui embrasse la quasi-totalité des infractions d'affaires. Autant dire que la place du soupçon en droit pénal, en général, et en droit pénal des affaires en particulier semble être primordiale. D'ailleurs n'a-t-il pas été créé récemment une obligation de déclaration de soupçons ? Ce qui semble justifier l'importance des études consacrées à la déclaration de soupçon. A ce titre, il me semble nécessaire de se pencher de manière plus approfondie et globale sur le concept de soupçon en droit pénal des affaires.

    Ndeye Binty Diop, Les défis du droit face à l'évolution de la cybercriminalité, thèse soutenue en 2015 à Toulouse 1  

    Thèse professionnelle sur la cybercriminalité. Réflexions sur l'adaptation du droit pénal face à la criminalité économique et financière à l'être du numérique et l'évolution de la procédure pénale.

    Marie Carrasco-Daëron, La dissimulation en droit pénal, thèse soutenue en 2015 à Toulouse 1  

    Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

    Louise Portas, Les pratiques corruptrices dans les échanges économiques internationaux : étude comparative France-Vietnam, thèse soutenue en 2015 à Toulouse 1  

    La corruption est un phénomène ancien et récurrent. Unanimement condamnée, elle est aujourd’hui considérée comme un fléau par toutes les sociétés. Tout le monde s’accorde à reconnaître qu’elle sape toutes les valeurs d’une Nation, est une négation de l’État de droit et représente un danger considérable pour toute l’économie mondiale. Mais le terme de corruption est en réalité appliqué à un phénomène particulièrement complexe, protéiforme et évolutif. En pratique, il se décline sous une multitude de formes et de comportements aussi diverses et variés que les situations dans lesquelles il se matérialise. La présente étude s’est donc d’abord consacrée à délimiter les contours de cette notion. Contrairement à son emploi dans le langage courant, le terme est employé ici dans son sens juridique. La corruption s’entend donc de l’infraction, ou plus particulièrement, des infractions spécifiques incriminées dans les systèmes répressifs étudiés. Mais, cette étude révèle aussi que la lutte contre la corruption ne doit être cantonnée à ces seules infractions. D’autres comportements, tant en amont qu’en aval du phénomène, doivent être incriminés et tout aussi sévèrement réprimés. Pour lutter efficacement contre la corruption, il est essentiel de lutter contre tout le système qui permet de la mettre en œuvre, en d’autres termes, contre toutes les pratiques corruptrices. Le choix s’est ensuite tourné vers une étude comparative entre le droit français et le droit vietnamien car les liens économiques qui lient ces deux pays sont tout aussi forts que leurs disparités législatives, en particulier concernant l’incrimination de ces pratiques. Le Vietnam, pays de transition, marqué par un développement économique sans précédent, n’est pas encore parvenu au stade de la France. Contrairement à elle, le pays conserve une vision très classique du phénomène et ne perçoit pas encore son aspect protéiforme. Pour autant, l’intensification des échanges économiques internationaux font nécessairement naître entre eux des collusions frauduleuses. De fait, les deux pays se trouvent confrontés à ces nouvelles formes de corruption internationalisées et doivent y faire face, seuls ou ensemble.

    Louise Portas, Le controle de conformité à la norme pénale dans les établissements financiers, thèse soutenue en 2013 à Toulouse 1 

    Zana Daouda Ouattara, Le rôle du droit pénal dans la vie économique et financière ivoirienne, thèse soutenue en 2013 à Toulouse 1  

    La vie économique et financière ivoirienne a été marquée ces dernières décennies par plusieurs scandales économico-financiers. En dépit de leur grossièreté, nombres de ces scandales n’ont pas donné lieu aux réponses judiciaires auxquelles on était en droit de s’attendre. Si l’on ignore encore les véritables raisons de cet état de fait, il est évident que de telles impunités ne peuvent plus perdurer. En effet, à la faveur de la transition démocratique en cours, la Côte d’Ivoire aspire désormais à un réel développement économique et financier. Pour atteindre cet objectif, elle doit entre autres assainir sa vie économique et financière qui ne peut plus s’accommoder des dérapages et du laxisme d’alors. Aussi le droit pénal doit-il être mis au cœur de ce développement. C’est tout le sens de cette étude sur le rôle du droit pénal dans la vie économique et financière ivoirienne : d’une part, démontrer en quoi le droit pénal ivoirien est un moyen de développement économique et d’autre part, parvenir à en identifier les limites pour ensuite proposer les améliorations nécessaires à l’émergence d’une législation pénale économique et financière ivoirienne plus moderne et efficace.

    Zana Daouda Ouattara, L'influence délictueuse, thèse soutenue en 2011 à Toulouse 1 

    Pierre-Henri Gout, La pénalisation des activités financières illicites, thèse soutenue en 2011 à Toulouse 1  

    À l'heure des perturbations économiques et financières frappant notre modèle de civilisation, il est intéressant d'observer la relation entre l'exercice des activités financières et la matière pénale. Loin d'être clairement définies en droit positif, ces activités vont néanmoins connaître un champ d'application considérable en s'étendant au secteur bancaire, aux assurances, aux prestations de services d'investissement et de paiement. En raison de l'influence de telles activités sur le bon fonctionnement d'une société moderne, le législateur est intervenu afin de prévenir et de réprimer tout usage frauduleux ou même irrégulier de celles-ci, par le biais d'infractions efficaces et dissuasives. Face à des sanctions civiles ou administratives marginales, le législateur français opte majoritairement pour des sanctions pénales grâce à un maillage d'infractions d'une relative densité, qui engendra une profonde réforme du dispositif répressif au cours des dernières décennies. Tout l'intérêt de cette étude réside dans le discernement des valeurs protégées par les politiques pénales successives afin d'apprécier la pertinence de celles-ci, et comprendre de quelle manière le droit positif envisage la détection, l'enquête et la répression dans ce domaine des activités financières illicites, en vue de donner tous ses effets à la politique de pénalisation.

    Dung Ho Xuan, La responsabilité pénale des personnes morales , thèse soutenue en 2010 à Toulouse 1  

    Bien que le régime de la responsabilité pénale des personnes morales soit largement admis dans le monde entier, il est encore en état de projet au Vietnam. Ainsi, l'objectif de cette thèse, basée essentiellement sur une étude de droit comparé, est de proposer au législateur vietnamien un modèle de responsabilité pénale des personnes morales adapté au système interne. La référence au droit français est souvent une priorité lors des réformes législatives, puisque le Vietnam est un pays membre de la Francophonie. Dans cette perspective, l'étude comparative met en évidence des retours d'expérience législative française sur la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. Ce travail analyse également le mécanisme de raisonnement du droit positif vietnamien, ce qui permet d'identifier les difficultés liées à l'adaptation du modèle français aux conditions sociales et juridiques du Vietnam. La thèse servira de base au législateur pour une recherche plus approfondie et concrète concernant l'applicabilité du régime de la responsabilité pénale des personnes morales lorsque cette institution sera adoptée au Vietnam.

    Mondher Sassi, Les actions en responsabilité en droit des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2010 à Toulouse 1  

    Largement inspiré du "Capter 11" de la loi fédérale américaine sur la banqueroute, la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a profondément rénové le droit des entreprises en difficulté en affirmant la primauté des procédures anticipatives de redressement sur celles purement judiciaires (redressement et liquidation judiciaires). Désormais le traitement économique de l'entreprise est favorisé dès qu'une difficulté est prévisible ou avérée, c'est à dire bien avant la cessation des paiements. La question de l'adaptation de l'ensemble des actions en responsabilité pécuniaire, pénale et professionnelle à cette nouvelle conception est une question d'une importance majeure. En effet, ces actions sont appelées à répondre cumulativement à deux exigences, à priori antinomiques, à savoir l'exigence d'accomplir leur rôle originaire de moralisation, mais aussi être en adéquation avec cette nouvelle conception. C'est sous ces deux exigences que le titre V du livre VI du code du commerce intitulé "des responsabilités et des sanctions" a été conçu. Dans son oeuvre d'adaptation des actions en responsabilité à cette nouvelle conception du droit des entreprises en difficulté, des interférences, des imperfections et des excès ont été relevés, dont l'ordonnance de décembre 2008 n'a pas complètement apporté les remèdes.

    Maximilien Mézard, La négociation de la sanction pénale, thèse soutenue en 2009 à Toulouse 1  

    Pourtant de nature impérative, le droit pénal s'est ouvert récemment à la négociation. Que ce soit pour lutter contre le contentieux de masse, contre certains contentieux spécifiques ou encore contre les grands réseaux criminels, la négociation est apparue comme un nouveau moyen de trancher les litiges pénaux. Rarement consacrée dans les textes, elle s'immisce pourtant dans la pratique des tribunaux dans la brèche ouverte par le recours au consentement des délinquants. Longtemps cantonnée à la simple transaction pénale, cause d'extinction de l'action publique basée à la fois sur une reconnaissance préalable de culpabilité et sur l'acceptation de la sanction, la négociation de la sanction pénale s'est considérablement développée ces dernières années. Reprenant le mécanisme de leur devancière, composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité doivent permettre, passant outre le débat sur la culpabilité, d'accélérer le traitement des infractions afin de combattre l'engorgement des tribunaux. Dans les procédures de médiations pénales, la négociation apporte une nouvelle finalité au traitement de la délinquance constituée par la restauration du lien social entre l'auteur et sa victime. Plus limitée mais aussi plus discutable, la négociation, qui a eu lieu pour obtenir des informations et le repentir d'un membre d'une organisation criminelle, participe à conférer à la justice pénale négociée sa réputation sulfureuse. De nombreux détracteurs lui ont en effet reproché de consacrer le marchandage, de modifier profondément le rôle des acteurs traditionnels du procès pénal, et, sa difficile compatibilité avec les principes directeurs de la procédure pénale.

    Julien Vernet, La modernisation des enquêtes policières et judiciaires, thèse soutenue en 2007 à Toulouse 1  

    Les investigations policières et judiciaires ont considérablement été développées au cours des dernières années. De manière incontestable, la phase d'enquête est ainsi devenue le centre de gravité du procès pénal. Outre un affermissement constant de cette phase sous l'effet de diverses lois édictées en la matière, la jurisprudence répressive est également riche de prises de positions portant sur l'administration de la preuve. Afin de parfaire l'efficacité de la lutte contre la délinquance et la criminalité, une diversification des moyens d'investigations a été opérée. Elle apparaît sur les plans organique, normatif et technique. Cette diversification a cependant contribué à accentuer le désordre de la procédure pénale. La succession des lois relatives aux enquêtes a effectivement entraîné des dérives juridiques et techniques, ainsi que des déséquilibres entre les acteurs du procès pénal. Toutefois, sous l'effet de divers dénominateurs communs issus des droits national et international, une certaine unité du droit de la preuve doit être relevée. Elle se manifeste par des normes et autres principes fondamentaux du droit processuel qui tendent à garantir le respect des exigences du procès équitable et instaurer un nouvel équilibre en amont de la phase décisoire. L'unité est alors incontestablement facteur de cohérence et d'harmonie. C'est la raison pour laquelle celle-ci doit continuellement être recherchée à travers un nécessaire processus d'homogénéisation. Ainsi, à la diversification des moyens d'enquêtes doit être paradoxalement opposée l'unité de la finalité des investigations pénales et du droit de la preuve.

    Ronald Maman, Contribution à l'étude de l'élément intentionnel en droit pénal des affaires, thèse soutenue en 2007 à Toulouse 1  

    Le droit pénal économique et financier connaît de plus en plus une crise de légitimité aux yeux des professionnels. La responsabilité pénale qu'ils encourent est, bien souvent, perçue comme un risque inhérent à l'exercice de leur activité, ce qui constitue un argument politique décisif pour une dépénalisation des infractions d'affaires. La multiplication des infractions dites matérielles semble incompatible avec le principe d'intentionnalité des crimes et des délits énoncé à l'article 121-3 du Code pénal. La mise en place de présomptions de culpabilité apparaît comme une grave entorse au principe de présomption d'innocence qui devrait pourtant être commun à l'ensemble des délinquants. L'élément intentionnel ne serait ainsi plus un élément constitutif de la responsabilité pénale en droit des affaires, celle-ci devenant une responsabilité pénale à caractère objectif semblable à celle qui peut exister en droit civil. Pourtant, une analyse approfondie de ce qu'est l'élément intentionnel en droit pénal et en sciences juridiques, permet de relativiser cette conception des choses. L'élément intentionnel, entendu comme la volonté d'accomplir une action en vue d'obtenir un résultat particulier, est plus qu'un élément constitutif des infractions ; il est le fondement de la responsabilité pénale. C'est bien cet aspect psychologique qui est déterminant pour engager une responsabilité pénale ; le droit pénal juge d'abord des intentions. Mais parce que l'intention est par nature abstraite et insaisissable, la loi et le pouvoir judiciaire déterminent les actions qui pourront révéler cette âme coupable. L'élément intentionnel a donc, parmi les conditions d'engagement de toute responsabilité pénale, un rôle prépondérant qui n'est en aucun cas remis en cause dans la délinquance économique et financière. C'est bien le contenu de cet élément, c'est-à-dire les actions matérielles à partir desquelles l'intention coupable est révélée, qui connaît une forme de déliquescence. Les causes de cette apparente disparition peuvent être identifiées à travers le particularisme des autres éléments constitutifs des infractions d'affaires. Leur analyse conduit à constater, non pas une disparition du contenu de l'élément intentionnel, mais une absorption de celui-ci par l'élément matériel. La complexité, la densité de l'élément matériel nécessaire pour caractériser les infractions d'affaires, remet en cause la frontière qui devrait exister entre les différents éléments constitutifs. Le particularisme de l'élément intentionnel en droit pénal des affaires ne résulte donc pas tant du pouvoir judiciaire, qui violerait fréquemment les exigences de l'article 121-3 précité, que du pouvoir législatif qui, par une définition toujours plus technique, dense et complexe de l'infraction, inclut dans le texte d'incrimination le contexte nécessaire à la preuve de l'intention coupable. Cette physionomie originale des infractions d'affaires est appelée à se généraliser en raison de la complexification du droit. Il importe par conséquent, dans cette contribution, d'en faire une analyse juridique.

    Soazig Ledan, Le droit pénal et les mouvements de capitaux, thèse soutenue en 2005 à Toulouse 1  

    Défini comme l'ensemble des dispositions incriminant une circulation de fonds ou d'instruemnts financiers, le droit pénal relatif aux mouvements de capitaux est nécessaire puisqu'il sauvegarde des valeurs sociales essentielles. Néanmoins, en l'absence d'une politique criminelle établie, le législateur crée un empilage normatif lequel engendre une nébuleuse de mouvements de capitaux. Toutefois, en analysant l'objet de chaque incrimination, peuvent être mises en exergue des lignes révélant une dichotomie entre les mouvements illicites de capitaux et les mouvements de capitaux illicites. Malgré la démonstration de leur nécessité et de leur cohérence, les incriminations relatives aux mouvements de capitaux semblent inadéquates par rapport aux phénomènes à combattre. En effet, les délinquants opacifient leur identité et le lieu où se situent leurs capitaux et ils exploitent la mobilité afin de se soustraire à l'application de la loi pénale. Ils bénéficient aussi de pratiques criminogènes réalisées par des tiers et de règles répressives qui s'avèrent servir la finalité inverse de celle qui leur est naturelle. La coexistence entre ces facteurs criminogènes et les instruments usuels et spécifiques destinés à améliorer la détection et la répression de ces infractions, révèle l'insuffisance de ces derniers. Afin de parfaire cette lutte, de nouveaux instruments sont à l'étude. Ces derniers doivent pourtant être complétés. Est proposée la création d'un corps de règles pénales et non pénales, substantielles et procédurales, dérogatoires au droit commun, mais qui seraient strictement encadrées par le législateur.

    Pierre-Marie Reverdy, La matière pénale à l'épreuve des nouvelles technologies, thèse soutenue en 2005 à Toulouse 1  

    Les nouvelles technologies sont issues des progrès de la connaissance, ainsi elles apparaissent et se renouvellent à une vitesse en augmentation constante. La conséquence de ce mouvement est qu'entre le moment de la conception des principes essentiels de notre droit et aujourd'hui, la façon d'appréhender la société a été bouleversée. Les technologies récentes ont leurs propres valeurs qui se démarquent de celles, traditionnelles et anciennes, de la matière pénale. Les aspects concrets et apparents du réel changent au profit de l'immatériel et de l'infiniment petit, les limites territoriales s'estompent face à l'étendue planétaire des nouvelles technologies. Si les textes existants sont globalement adaptables à ces mutations, les bouleversements les plus profonds rendent nécessaire une spécialisation de la matière pénale. Cette voie n'est pas exempte de difficultés, étant donnés l'inflation législative, le manque de lisibilité des futures innovations et les risques liés à l'absence de recul, à la fois sur les textes et sur l'objet auquel ils doivent s'appliquer. De surcroît, appréhender les problèmes liés aux nouvelles technologies du strict point de vue du droit interne serait insuffisant. Une action internationale, la plus large possible, est souhaitable même si le choc des souverainetés et des cultures rend celle-ci particulièrment délicate.

  • Nacéra Amraoui, Réflexions sur l'autonomie du droit répressif économique et financier, thèse soutenue en 2021 à Montpellier sous la direction de Marie-Christine Sordino, membres du jury : Frédéric Stasiak (Rapp.), Renaud Salomon  

    L’idée de la présente thèse part d’un constat simple, à la lecture des différents ouvrages et manuels de droit pénal des affaires, l’idée d’une autonomie de la matière au prisme du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun est majoritairement discutée. Or, la constante mutation du droit pénal au gré des exigences économiques et financières requiert de se concentrer sur le développement des méthodes renouvelées caractérisées par des règles légales et solutions jurisprudentielles particulières au contact de la matière économique et financière. Notre étude se concentre sur un mécanisme interdisciplinaire entre le droit pénal et le droit répressif administratif, une rencontre du troisième type, le droit répressif économique et financier. Il en ressort que le droit répressif économique et financier oscille entre les bastions du droit privé et du droit public. Une métamorphose structurelle du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun est en effet à l’oeuvre, posant les fondations d’un ordre juridique économique. En ce domaine, l’autonomie se comprend à la fois dans un système antagoniste et complémentaire.La matière transcende la distinction normative classique et enjoint de s’interroger sur les apports du droit répressif administratif sur le droit pénal et vice-versa. L’analyse de l’autonomie du droit répressif économique et financier sous l’angle de la dialectique du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun est révélatrice d’un droit substantiel technique et complexe et d’un droit formel spécialisé et particulièrement instable. L’autonomie du droit répressif économique et financier se révèle être un marqueur de mutation oscillant entre respect et émancipation des principes et garanties fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale de droit commun. Suivant une approche dynamique et une vision modérée de l’autonomie du droit répressif économique et financier, la présente thèse a vocation à analyser les interactions entre le droit pénal et le droit économique et financier et les conséquences juridiques sur l’évolution ou la régression des principes et garanties fondamentaux.

  • Evan Raschel, La pénalisation des atteintes au consentement dans le champ contractuel, thèse soutenue en 2013 à Poitiers sous la direction de Michel Danti-Juan et Rose-Noëlle Schütz, membres du jury : Emmanuel Dreyer (Rapp.), Denis Mazeaud  

    La pénalisation est depuis longtemps la réponse privilégiée à la singulière augmentation des tromperies, abus de faiblesse, violences ou encore refus du consentement d'autrui à un contrat. Si son ampleur impressionne, cette pénalisation connaît certains travers. Les incriminations sont mal rédigées et leur construction se révèle rapidement incohérente. Mais par dessus-tout, le droit pénal paraît dans bien des cas dévoyé. Même lorsqu'elle n'est utilisée qu'à titre d'auxiliaire de disciplines ou réglementations externes, la sanction pénale répond à certaines finalités propres, au regard desquelles elle doit apparaître nécessaire et proportionnée. Ce dévoiement doit se résoudre par une certaine dépénalisation des atteintes au consentement contractuel. Pour que celle-ci n'entraîne pas une baisse de la protection des contractants, il convient de rechercher des substituts crédibles à la sanction pénale, par conséquent efficaces et adaptés au contentieux des atteintes au consentement contractuel. Il importe également que ces substituts offrent des mesures originales, sous peine de n'opérer qu'une dépénalisation purement symbolique. Cela doit conduire à écarter les sanctions administratives, au profit de la voie civile. Cette dernière doit toutefois être renforcée pour pallier les insuffisances que le droit civil présente actuellement dans la prévention et la sanction des atteintes au consentement contractuel.

    Mohamed El Madani, Urbanisation et délinquance des jeunes au Maroc, thèse soutenue en 2004 à Bordeaux 4 sous la direction de Jacques Faget  

    L'objet de cette étude consiste à poser la problématique de l'impact de l'urbanisation sur la délinquance juvénile : l'analyse de la corrélation entre le taux d'urbanisation et celui de la délinquance, nous a permis de mieux comprendre les phénomènes d'inadaptation caractéristiques de la périphérie des grandes métropoles actuelles, susceptibles dans le contexte culturel marocain, de présenter certaines spécificités intéressantes. L'objectif de cette recherche, est de vérifier dans quelle mesure la délinquance juvénile au Maroc, est liée aux bouleversements des structures sociales traditionnelles, résultants de la dégradation du cadre référentiel et des modes de vie antérieurs. Notre réflexion se situe dans le cadre du débat actuel, qui perçoit la délinquance non seulement comme conséquence de l'expansion urbaine, mais aussi comme le résultat d'un modèle économique inadapté aux réalités sociales des villes des pays en voie de développement et en particulier le Maroc.