Présentation

A l'heure où le nombre de procédures collectives repart à la hausse, la situation du débiteur, personne physique, demeure un thème central du droit des entreprises en difficulté, et ce d'autant que la récente loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante apporte de profonds changements suscitant bien des interrogations.

Au-delà de ces récentes perturbations qui touchent à l'ouverture de la ou des procédures et « à leur périmètre » essentiel pour la détermination du risque entrepreneurial, ce sont les questions du comment vivre en procédure collective, mais surtout comment rebondir après la procédure collective, qui intéressent aujourd'hui la vie du débiteur, personne physique.

Ce colloque annuel de l'AJDE, organisé en partenariat avec le Centre de Droit des Affaires de l'Université de Toulouse Capitole, propose grâce à l'expertise d'universitaires et de praticiens de jeter un premier regard sur les incidences du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur les procédures de défaillance économique, et de revenir sur les évolutions des règles concernant la vie du débiteur, personne physique, en procédure collective.

Programme

8h30 : Accueil

9h00 : Ouverture
Corinne Saint-Alary-Houin, Présidente de l'AJDE, Professeur émérite de l'Université Toulouse Capitole

9h15 : Rapport introductif
Eugénie Fabriès-Lecea, Maître de conférences HDR à l'Université Toulouse Capitole

9h30 : Regard du Président sur l'activité du tribunal de commerce
Laurent Granel, Président du tribunal de commerce de Toulouse

Matinée

Sous la Présidence de Françoise Pérochon, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier

Ouvrir la procédure de défaillance économique

9h45 : La nouvelle architecture des procédures de défaillance économique
Francine Macorig-Venier, Professeur à l'Université Toulouse Capitole

10h05 : Le tribunal de la procédure collective, chef d'orchestre des procédures de défaillance économique
Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur

10h25 : Discussion - Pause

Définir le périmètre du risque entrepreneurial

10h45 : La séparation des patrimoines, nouvel opus de l'entrepreneur individuel
Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas

11h05 : Retour sur l'insaisissabilité des biens
Florent Petit, Doyen de la Faculté de droit de Caen

11h25 : Des perturbations venues de l'indivision
Sabrina Delrieu, Maître de conférences HDR à l'Université Toulouse Capitole
Myriam Cazajus, Juriste-consultant Droit de l'insolvabilité chez CRIDON Sud-Ouest

11h55 : Regard du professionnel sur les premières difficultés
Stéphane Hoareau, Mandataire judiciaire

12h10 : Discussion

12h30 : Déjeuner

Après-midi

Sous la Présidence de Jocelyne Vallansan, Conseillère à la Chambre Commerciale, Financière et Economique

Vivre en procédure collective

14h00 : Rémunérations, subsides, allocations, courrier
Béatrice Amizet, Mandataire judiciaire

14h20 : Entre dessaisissement et droits propres
Florence Reille, Maître de conférences HDR à l'Université de Toulon

14h40 : La situation du conjoint du débiteur, marié, pacsé ou divorcé
Cécile Lisanti, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier
Marie-Pierre Dumont, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier

15h10 : Discussion - Pause

Rebondir après la procédure collective

15h30 : L'effacement des dettes, la non reprise des poursuites et le retour à la pluriactivité
Véronique Bourgninaud, Professeur à l'Université de Lille

15h50 : Les fluctuations des sanctions
Corinne Mascala, Professeur à l'Université Toulouse Capitole

16h10 : Discussion

16h30 : Clôture

Contact : lila.tlidjane@ut-capitole.fr

Tarifs :
Personnels d'un organisme public et Professionnels du secteur privé : 100€ TTC
Personnels d'un organisme partenaire : 75€ TTC
Personnels UT1, Enseignants, Membres AJDE, Etudiants : gratuit
Cocktail déjeunatoire (par personne) : 28€ TTC
Ces frais sont à régler par chèque bancaire établi à l'ordre de : Agent Comptable Université Toulouse 1 Capitole
Paiement par carte bancaire possible (lila@ut-capitole.fr pour obtenir le lien de paiement)

Inscription : https://www.ut-capitole.fr/accueil/recherche/equipes-et-structures/colloques-conferences-seminaires/valo-r22-la-defaillance-economique-de-la-personne-physique

Eligible au titre de la formation continue des avocats