Cette sixième édition procède à une refonte, rendue nécessaire par une actualité législative particulièrement dense. L'ouvrage reflète la fulgurante ascension du droit de la consommation au cours de ces dernières décennies et met l'accent sur ses articulations avec les autres branches du droit. En particulier, nombreuses sont ses interférences avec le droit commun des obligations - lui-même en pleine effervescence, après la réforme entreprise en 2016 -, le droit des sûretés issu de la réforme de 2021 et le droit des contrats spéciaux dont on connaît les perspectives de révision. Au lendemain de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 modifiant plus de cent cinquante articles du Code de la consommation, l'ordonnance du 14 mars 2016 et le décret du 29 juin 2016 ont accompli une importante oeuvre de recodification à droit presque constant - aboutissant à une véritable recomposition et à une entière renumérotation autour d'un nouveau plan. Mais depuis, le Code de la consommation n'a pas cessé d'évoluer, de rayonner et d'inspirer les disciplines voisines. Au coeur du bouillonnement des sources, on observe la montée en puissance d'un droit européen de la consommation en pleine mutation. Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne remettent parfois en cause nos droits nationaux en épousant une pure logique de marché. D'autres décisions contribuent en revanche à une plus grande effectivité de la protection de ces derniers. Le New Deal for consumers a ouvert une nouvelle étape qui a débouché sur d'importantes directives en 2019 et 2020, dont la directive en cours de transposition du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Au-delà des objectifs de protection stricto sensu, les préoccupations environnementales sont de plus en plus au coeur des politiques consuméristes, comme en attestent plus particulièrement la loi AGEC du 20 février 2020 et la loi Climat et résilience du 22 août 2021, tendant à faire du consommateur un acteur majeur de l'économie circulaire. Le présent ouvrage s'adresse non seulement aux étudiants de licence, de master et de doctorat en droit, mais aussi aux professionnels, en particulier aux avocats, aux juristes d'entreprise, du monde des associations, des assurances et des banques.

Cette cinquième édition procède à une refonte, rendue nécessaire par une actualité législative particulièrement dense. L'ouvrage reflète la fulgurante ascension du droit de la consommation au cours de ces dernières années et met l'accent sur ses articulations avec les autres branches du droit. En particulier, ses interférences avec le droit commun des obligations - lui-même en pleine effervescence, après la réforme entreprise par l'ordonnance du 10 février 2016 et la récente loi de ratification du 20 avril 2018 - sont nombreuses. Au lendemain de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 modifiant plus de cent cinquante articles du Code de la consommation, l'ordonnance du 14 mars 2016 et le décret du 29 juin 2016 ont procédé à une importante oeuvre de recodification - à droit presque constant - aboutissant à une véritable recomposition et à une entière renumérotation autour d'un nouveau plan. Des retouches non négligeables sont encore intervenues à l'occasion de la loi de ratification du nouveau Code de la consommation en date du 21 février 2017. Mais le droit de la consommation reste en ébullition comme en attestent la loi du 20 février 2020 sur la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire ou, de façon plus accessoire, la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique. Au coeur du bouillonnement des sources, on observe aussi la montée en puissance d'un droit européen de la consommation en pleine mutation. Certains arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne remettent en cause nos droits nationaux en épousant une logique de marché - parfois réductrice des intérêts du consommateur. D'autres décisions contribuent en revanche à une plus grande effectivité de la protection de ces derniers. Le New Deal for consumers, publié par la Commission européenne le 11 avril 2018, ouvre une nouvelle étape qui a débouché sur d'importantes directives en 2019 et 2020, notamment sur la directive dite "omnibus" du 27 novembre 2019. Le présent ouvrage s'efforce de rendre plus lisible ce droit de plus en plus technique et complexe, malgré la clarification opérée en 2016. Il s'adresse non seulement aux étudiants de licence, de master et de doctorat en droit, mais aussi aux professionnels, en particulier aux avocats, aux juristes d'entreprise, du monde des associations et des banques.

Le droit de l'environnement constitue une branche du droit dont le développement a boulversé l'ensemble des disciplines, et qui concerne aujourd'hui aussi bien le droit privé, que le droit public ou le droit processuel. Les différentes interventions de cet ouvrage permettent d'appréhender le droit de l'environnement sous un angle pluridisciplinaire. Elles donnent l'occasion à des intervenants d'horizons différents, professeurs, maîtresde conférences et avocats, spécialistes en droit de la consommation, droit des sociétés, droit administratif, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, de s'exprimer sur une thématique commune. Ainsi, cette publication est susceptible d'intéresser des étudiants en droit de tous niveaux, des universitaires, des avocats et des professionnels du droit.

La remise de dette est partout présente mais, paradoxalement, n’est pas définie par la loi. Elle apparaît comme une décharge volontaire intervenant entre vifs ou à cause de mort, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie de la dette, ayant pour objet de l’éteindre. Par essence conventionnelle, elle doit être distinguée de la renonciation. Dès lors, le modèle légal ne saurait être contourné par des mécanismes parallèles, telle la renonciation au droit de créance, au risque d’affaiblir la cohérence de la remise en en faisant un simple mécanisme alternatif. La décharge conventionnelle se différencie de celles légales et judiciaires, ne constituant pas de véritables remises faute de l’élément volonté. Mais la ligne de démarcation n’est pas aussi nette, en raison de l’immixtion graduée du juge dans le consentement des parties au sein des procédures organisées. L’infinie richesse de la remise se manifeste par une plurivalence de ses fonctions dans les rapports du créancier à autrui : loin d’être un acteabstrait, la remise suppose un intérêt à contracter. Son objet – extinction de la dette – se confond avec son effet extinctif, le mécanisme extinctif absorbant tout autre effet. Ce dernier laisse une grande place au déploiement de la volonté des parties, qui peuvent le moduler, non sans incidences fiscales. Cette modulation concerne la dette, mais aussi les personnes liées à elle à titre principal ou accessoire. De manière lacunaire, le Code civil nous permet de déterminer l’étendue de l’effet libératoire ratione personae faute de volonté exprimée. Nous proposons un régime cohérent puisant ses racines dans le droit commun et tenant compte des procédures organisées.

Organisé par le Master 2 Droit des transports et de l’aéronautique, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de Mme Nathalie Picod et de M. Stéphane Mouton

Journées Capitant bilatérales : Perpignan/Gérone organisées sous la direction d’Yves Picod, Albert Ruda et Elena Lauroba

Colloque organisé par le Master Droit des affaires de l'Université Perpignan Via Domitia.

Organisé par l'Université Perpignan Via Domitia, CDED, et l’Université de Barcelone

Rencontres franco-britanniques du droit privé, organisées par Mme Cécile Le Gallou, Université Toulouse 1 Capitole

Pour définir une notion, qu’elle soit juridique ou commune, il est nécessaire d’établir de façon précise les caractéristiques qui la composent. Le bénéficiaire final est un personnage qui se caractérise par la présence de deux critères constants. Le premier décrit la méthode qu’il utilise à savoir l’adoption d’une position de retrait et le second porte sur le but poursuivi, il s’agit de la recherche du profit de l’opération. Cette dernière va d’ailleurs s’adapter au degré de retrait du bénéficiaire final de telle sorte qu’il sera possible de compter dans cette catégorie autant d’opérations occultes que d’opérations transparentes ou semi-occultes. Les deux critères précédents s’accompagnent de plusieurs critères variables lui permettant d’englober plusieurs situations juridiques. Parmi eux, il faut compter l’indifférence de la qualité de personne physique ou morale, mais également, le pouvoir exercé au sein de l’opération et les motivations personnelles de ce personnage. Ces critères variables permettent de mettre en lumière d’autres personnages tel que le bénéficiaire effectif faisant partie intégrante de l’ensemble que constitue la notion de bénéficiaire final. Après avoir apporté une définition claire à cette notion, il est nécessaire d’analyser son régime juridique. Les opérations avec un bénéficiaire final sont composées de trois personnes, la première est le donneur d’ordres, la seconde est un interposé, la dernière est le cocontractant extérieur à la première opération. Pour moraliser les opérations avec un bénéficiaire final, il est important de développer un dispositif protecteur autour de ces trois personnages. C’est notamment pour ces mêmes raisons que le droit est intervenu dans une logique de transparence afin de combattre les opérations avec un bénéficiaire final frauduleux. Le bénéficiaire final apparaît comme une catégorie nouvelle permettant à la fois de refondre de façon harmonieuse le droit existant en matière de bénéficiaire définitif, de mandant, ou de bénéficiaire effectif. Mais il permet également de protéger ces structures juridiques en favorisant le développement d’opérations transparentes et licites.