Cette sixième édition procède à une refonte, rendue nécessaire par une actualité législative particulièrement dense. L'ouvrage reflète la fulgurante ascension du droit de la consommation au cours de ces dernières décennies et met l'accent sur ses articulations avec les autres branches du droit. En particulier, nombreuses sont ses interférences avec le droit commun des obligations - lui-même en pleine effervescence, après la réforme entreprise en 2016 -, le droit des sûretés issu de la réforme de 2021 et le droit des contrats spéciaux dont on connaît les perspectives de révision. Au lendemain de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 modifiant plus de cent cinquante articles du Code de la consommation, l'ordonnance du 14 mars 2016 et le décret du 29 juin 2016 ont accompli une importante oeuvre de recodification à droit presque constant - aboutissant à une véritable recomposition et à une entière renumérotation autour d'un nouveau plan. Mais depuis, le Code de la consommation n'a pas cessé d'évoluer, de rayonner et d'inspirer les disciplines voisines. Au coeur du bouillonnement des sources, on observe la montée en puissance d'un droit européen de la consommation en pleine mutation. Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne remettent parfois en cause nos droits nationaux en épousant une pure logique de marché. D'autres décisions contribuent en revanche à une plus grande effectivité de la protection de ces derniers. Le New Deal for consumers a ouvert une nouvelle étape qui a débouché sur d'importantes directives en 2019 et 2020, dont la directive en cours de transposition du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Au-delà des objectifs de protection stricto sensu, les préoccupations environnementales sont de plus en plus au coeur des politiques consuméristes, comme en attestent plus particulièrement la loi AGEC du 20 février 2020 et la loi Climat et résilience du 22 août 2021, tendant à faire du consommateur un acteur majeur de l'économie circulaire. Le présent ouvrage s'adresse non seulement aux étudiants de licence, de master et de doctorat en droit, mais aussi aux professionnels, en particulier aux avocats, aux juristes d'entreprise, du monde des associations, des assurances et des banques.

Cette cinquième édition procède à une refonte, rendue nécessaire par une actualité législative particulièrement dense. L'ouvrage reflète la fulgurante ascension du droit de la consommation au cours de ces dernières années et met l'accent sur ses articulations avec les autres branches du droit. En particulier, ses interférences avec le droit commun des obligations - lui-même en pleine effervescence, après la réforme entreprise par l'ordonnance du 10 février 2016 et la récente loi de ratification du 20 avril 2018 - sont nombreuses. Au lendemain de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 modifiant plus de cent cinquante articles du Code de la consommation, l'ordonnance du 14 mars 2016 et le décret du 29 juin 2016 ont procédé à une importante oeuvre de recodification - à droit presque constant - aboutissant à une véritable recomposition et à une entière renumérotation autour d'un nouveau plan. Des retouches non négligeables sont encore intervenues à l'occasion de la loi de ratification du nouveau Code de la consommation en date du 21 février 2017. Mais le droit de la consommation reste en ébullition comme en attestent la loi du 20 février 2020 sur la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire ou, de façon plus accessoire, la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique. Au coeur du bouillonnement des sources, on observe aussi la montée en puissance d'un droit européen de la consommation en pleine mutation. Certains arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne remettent en cause nos droits nationaux en épousant une logique de marché - parfois réductrice des intérêts du consommateur. D'autres décisions contribuent en revanche à une plus grande effectivité de la protection de ces derniers. Le New Deal for consumers, publié par la Commission européenne le 11 avril 2018, ouvre une nouvelle étape qui a débouché sur d'importantes directives en 2019 et 2020, notamment sur la directive dite "omnibus" du 27 novembre 2019. Le présent ouvrage s'efforce de rendre plus lisible ce droit de plus en plus technique et complexe, malgré la clarification opérée en 2016. Il s'adresse non seulement aux étudiants de licence, de master et de doctorat en droit, mais aussi aux professionnels, en particulier aux avocats, aux juristes d'entreprise, du monde des associations et des banques.

L'édition 2021, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, est notamment à jour des textes suivants : loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires ; arrêté du 17 février 2020 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. L'ouvrage comprend le code officiel et un appendice de plus de 80 rubriques regroupant des textes nationaux et européens. Il est enrichi de commentaires explicatifs, d'annotations de jurisprudence et de références bibliographiqes indispensables à la compréhension et à la mise en oeuvre des règles consuméristes

Le droit de l'environnement constitue une branche du droit dont le développement a boulversé l'ensemble des disciplines, et qui concerne aujourd'hui aussi bien le droit privé, que le droit public ou le droit processuel. Les différentes interventions de cet ouvrage permettent d'appréhender le droit de l'environnement sous un angle pluridisciplinaire. Elles donnent l'occasion à des intervenants d'horizons différents, professeurs, maîtresde conférences et avocats, spécialistes en droit de la consommation, droit des sociétés, droit administratif, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, de s'exprimer sur une thématique commune. Ainsi, cette publication est susceptible d'intéresser des étudiants en droit de tous niveaux, des universitaires, des avocats et des professionnels du droit.

Code de la consommation, annoté et commenté

La remise de dette est partout présente mais, paradoxalement, n’est pas définie par la loi. Elle apparaît comme une décharge volontaire intervenant entre vifs ou à cause de mort, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie de la dette, ayant pour objet de l’éteindre. Par essence conventionnelle, elle doit être distinguée de la renonciation. Dès lors, le modèle légal ne saurait être contourné par des mécanismes parallèles, telle la renonciation au droit de créance, au risque d’affaiblir la cohérence de la remise en en faisant un simple mécanisme alternatif. La décharge conventionnelle se différencie de celles légales et judiciaires, ne constituant pas de véritables remises faute de l’élément volonté. Mais la ligne de démarcation n’est pas aussi nette, en raison de l’immixtion graduée du juge dans le consentement des parties au sein des procédures organisées. L’infinie richesse de la remise se manifeste par une plurivalence de ses fonctions dans les rapports du créancier à autrui : loin d’être un acteabstrait, la remise suppose un intérêt à contracter. Son objet – extinction de la dette – se confond avec son effet extinctif, le mécanisme extinctif absorbant tout autre effet. Ce dernier laisse une grande place au déploiement de la volonté des parties, qui peuvent le moduler, non sans incidences fiscales. Cette modulation concerne la dette, mais aussi les personnes liées à elle à titre principal ou accessoire. De manière lacunaire, le Code civil nous permet de déterminer l’étendue de l’effet libératoire ratione personae faute de volonté exprimée. Nous proposons un régime cohérent puisant ses racines dans le droit commun et tenant compte des procédures organisées.

L’introduction par la réforme française du droit des contrats du nouvel article 1195 dans le Code civil a mis fin au rejet ancestral par la jurisprudence judiciaire de la théorie de l’imprévision. Désormais, son traitement est encadré par un mécanisme progressif, prophylactique, entre renégociation amiable et intervention judiciaire, cette dernière étant l’ "ultimum subsidium". Or, bien avant l’ordonnance du 10 février 2016, sous le règne de la jurisprudence Canal de Craponne, le droit des procédures collectives avait reconnu à sa manière la possibilité d’un traitement de l’imprévision, par l’intermédiaire de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, procédure de nature préventive. Selon l’article L. 620-1 du Code de commerce, "il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur (…) qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif". On se rapproche de l’article 1195 du Code civil, selon lequel si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. Cette « restructuration d’un contrat en difficulté » ne se confond pas a priori avec la « restructuration d’un patrimoine en difficulté » qu’organise le Livre VI du Code de commerce : telle pourrait être la ligne de partage entre le nouveau droit commun des contrats et le droit spécial des procédures collectives. En droit commun, il ne s’agit pas de restructurer l’entreprise, mais de réviser un contrat déséquilibré. Ce sont deux approches différentes : l’une à travers l’entreprise, l’autre à travers le contrat. Pourtant, il y a bien là un point de rencontre entre les deux domaines… Par ailleurs, si le droit des entreprises en difficulté converge avec la théorie de l’imprévision à sa manière, le premier a servi plus directement de bouclier pour faire face spécifiquement à la crise sanitaire, c’est-à-dire à la situation d’imprévision qu’elle a générée, à travers les ordonnances COVID (notamment celle du 20 mai 2020) et leurs mesures d’adaptation. On a assisté ici à une montée en puissance du droit des entreprises en difficulté à travers un arsenal de mesures destinées à juguler directement les effets de la crise, ces mesures ayant anticipé l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce. Ainsi, d’une part, les procédures préventives peuvent être le point de rencontre entre le droit des entreprises en difficulté et la théorie de l’imprévision. Mais d’autre part, le droit des entreprises en difficulté lui- même, à travers l’ordonnance COVID du 20 mai 2020, a été une réponse à la situation d’imprévision générée par la crise sanitaire, se révélant ainsi comme une alternative à la théorie de l’imprévision.

Les rapports successifs du Groupe d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) nous alertent régulièrement sur la situation liée à ce dernier. Ce réchauffement anthropique – d’origine humaine – a des incidences de plus en plus fortes sur l’ensemble des activités de l’être humain. Les enjeux dépassent largement le cadre national et s’inscrivent dans une perspective mondiale à laquelle le droit de l’Union européenne n’est pas étranger. En France, les pouvoirs publics et les acteurs économiques s’organisent pour combattre ce changement climatique et s’y adapter. Le droit de l’environnement n’est pas le seul sollicité, le législateur n’hésitant pas à orienter le droit de la consommation, au point que la multiplication et l’imbrication de textes transversaux donnent le vertige. Le nouveau dispositif donne aussi parfois la sensation de précipitation, illustrée par les nombreux bégaiements d’un texte à l’autre, sans compter des retouches incessantes qui confinent au perfectionnisme, le mieux étant souvent l’ennemi du bien… De la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, dite loi Royal, à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite Climat et Résilience du 22 août 2021, issue des propositions de la Convention citoyenne sur le climat, le changement climatique est au cœur d’une mutation du monde économique et des modèles comportementaux. Déjà, la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation avait intégré ces évolutions, notamment à travers ses dispositions sur la garantie des produits et la disponibilité des pièces détachées ou ses tentatives expérimentales d’introduire en droit français la notion de valeur d’usage visant à faire payer au consommateur la fonctionnalité des produits qu’il utilise et non leur propriété. Cette politique s’inscrit dans la recherche d’une économie circulaire, fondée sur une consommation sobre et responsable des ressources naturelles ou des matières premières primaires ainsi que sur la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et une réutilisation, un recyclage ou, à défaut, une valorisation des déchets. Elle contraste avec le modèle traditionnel de l’économie linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter. Cette transition s’inscrit dans l’agenda politique de nombreux pays, comme en témoignent la loi américaine de 2022 sur le climat (Inflation Reduction Act) et le pacte vert pour l’Europe. En matière de lutte contre le gaspillage, la loi Royal du 17 août 2015 et la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018 ont posé les premières pierres. Mais surtout, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite AGEC) – "porteuse d’une grande ambition" et cherchant à influencer les comportements des consommateurs – entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle promeut le recyclage et la réparation, s’inscrivant ainsi dans une économie circulaire plutôt que linéaire. Postérieurement à la loi AGEC, plusieurs textes suivent la même approche convergente entre les intérêts écologiques et la protection du consommateur. Ainsi, l’ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques – laquelle ouvre considérablement le champ de la garantie de conformité et en redéfinit le régime – intègre la dimension environnementale en agissant indirectement sur la durabilité des produits et en promouvant leur réparation. Partant d’une approche écologique, la loi du 15 novembre 2021 – visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN) – entend orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics. Elle contient en ce sens toute une panoplie de mesures destinées à garantir le développement en France d

Longtemps attendue, la refonte française du droit des obligations a été définitivement adoptée par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit du contrat, du régime général de la preuve des obligations, puis ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Elle porte sur les titres III et IV du livre III du Code civil. À la différence du droit des personnes de la famille qui a fait l'objet de nombreuses réformes, le droit des obligations n'avait connu jusqu'ici que de modestes retouches, le texte étant pour l'essentiel demeuré inchangé depuis le Code civil des Français. Les consécrations législatives intéressant le droit français des contrats ont été en revanche abondantes en droit commercial et, plus récemment, en droit de la consommation. Pour autant, la jurisprudence a joué un rôle essentiel pour moderniser le droit des obligations et adapter les textes parfois vieillis du Code civil.

Modèle économique ayant pour objectif un développement durable, l'économie circulaire exige une gestion plus économe des ressources. Elle fait partie des concepts en relation avec la nouvelle consommation : elle évoque la notion de recyclage et de réutilisation des objets et services entre personnes. L'économie circulaire s'oppose à l'économie linéaire, dite économie du gaspillage. Préoccupation récente des pouvoirs publics, l’économie circulaire a fait son entrée dans le Code de l'environnement, mais aussi dans le Code de la consommation, grâce à la loi Hamon du 17 mars 2014 et surtout à la loi Royal du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte, laquelle fait désormais de l'obsolescence programmée un délit. Reste à savoir si cette législation sera suffisante et applicable en pratique pour endiguer le phénomène d’obsolescence programmée. Enfin, le Parlement européen a adopté, le 4 juillet 2017, un rapport d'initiative visant à lutter contre l'obsolescence programmée.

S’inscrivant dans un prolongement consumériste de ces moyens de défense au fond, l’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2021 conforte la jurisprudence antérieure sur la délicate question de la prescription en matière de disproportion manifeste entre l’engagement et les biens et revenus, invoquée par la caution. Le défendeur ne saurait être contraint par le calendrier du demandeur, qui pourrait choisir stratégiquement de se parer de la prescription pour dissimuler son propre manquement à l’exigence de proportionnalité.

A la lecture de certains arrêts récents rendus à l’aune du nouvel article 1185 du Code civil, on peut penser que l’exception de nullité recèle un potentiel de développement important, après une certaine période d’épuisement, redonnant par là même un véritable second souffle à l’adage "Quae temporalia", qui en constitue le creuset. C’est à condition toutefois que la jurisprudence apprécie avec davantage de souplesse que par le passé la consistance de la condition d’absence d’exécution qui enferme l’exception de nullité dans d’étroites limites et en neutralise le fonctionnement.

Actuellement en cours de transposition en droit français (dans le prolongement de la loi PACTE du 22 mai 2019), la directive dite « Restructuration et Insolvabilité » en date du 20 juin 2019 fixe des normes minimales communes en matière d’entreprises en difficulté, telles qu’une procédure de restructuration renforcée et un effacement automatique des dettes, de façon à favoriser le rebond des entreprises en leur donnant une seconde chance. Il s’agit d’une étape importante, dans la mesure où elle procède à l’harmonisation des normes du droit des entreprises en difficulté et ne se contente pas d’une résolution de conflits de compétence et de lois comme par le passé. Son objectif général est de réduire les principaux obstacles à la libre circulation des capitaux et de renforcer la culture du sauvetage des entreprises en difficulté au sein de l’Union européenne. Néanmoins, elle prévoit une harmonisation a minima, ce qui laisse toute la souplesse nécessaire aux Etats quant aux moyens adéquats, avec cependant le risque que tout change pour que rien ne change...

Organisé par le Master 2 Droit des transports et de l’aéronautique, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de Mme Nathalie Picod et de M. Stéphane Mouton

Journées Capitant bilatérales : Perpignan/Gérone organisées sous la direction d’Yves Picod, Albert Ruda et Elena Lauroba

Colloque organisé par le Master Droit des affaires de l'Université Perpignan Via Domitia.

Organisé par l'Université Perpignan Via Domitia, CDED, et l’Université de Barcelone

Rencontres franco-britanniques du droit privé, organisées par Mme Cécile Le Gallou, Université Toulouse 1 Capitole

Pour définir une notion, qu’elle soit juridique ou commune, il est nécessaire d’établir de façon précise les caractéristiques qui la composent. Le bénéficiaire final est un personnage qui se caractérise par la présence de deux critères constants. Le premier décrit la méthode qu’il utilise à savoir l’adoption d’une position de retrait et le second porte sur le but poursuivi, il s’agit de la recherche du profit de l’opération. Cette dernière va d’ailleurs s’adapter au degré de retrait du bénéficiaire final de telle sorte qu’il sera possible de compter dans cette catégorie autant d’opérations occultes que d’opérations transparentes ou semi-occultes. Les deux critères précédents s’accompagnent de plusieurs critères variables lui permettant d’englober plusieurs situations juridiques. Parmi eux, il faut compter l’indifférence de la qualité de personne physique ou morale, mais également, le pouvoir exercé au sein de l’opération et les motivations personnelles de ce personnage. Ces critères variables permettent de mettre en lumière d’autres personnages tel que le bénéficiaire effectif faisant partie intégrante de l’ensemble que constitue la notion de bénéficiaire final. Après avoir apporté une définition claire à cette notion, il est nécessaire d’analyser son régime juridique. Les opérations avec un bénéficiaire final sont composées de trois personnes, la première est le donneur d’ordres, la seconde est un interposé, la dernière est le cocontractant extérieur à la première opération. Pour moraliser les opérations avec un bénéficiaire final, il est important de développer un dispositif protecteur autour de ces trois personnages. C’est notamment pour ces mêmes raisons que le droit est intervenu dans une logique de transparence afin de combattre les opérations avec un bénéficiaire final frauduleux. Le bénéficiaire final apparaît comme une catégorie nouvelle permettant à la fois de refondre de façon harmonieuse le droit existant en matière de bénéficiaire définitif, de mandant, ou de bénéficiaire effectif. Mais il permet également de protéger ces structures juridiques en favorisant le développement d’opérations transparentes et licites.