Désormais omniprésente dans la vie des entreprises, l'Intelligence artificielle suscite de nombreux questionnements auxquels le Droit devra apporter des réponses qu'il s'agisse de l'organisation elle-même de la structure ou plus largement de son activité. Le colloque organisé à Toulouse les 4 et 5 novembre 2021 avait pour objet de procéder à la restitution de travaux rédigés dans le cadre de la parution de cet ouvrage : lors des deux journées du colloque, un panorama a été dressé dans divers champs juridiques des questions générées par l'IA et des solutions envisageables. Cette restitution a été l'occasion d'échanger sur les perspectives possibles et souhaitables. La direction scientifique de la conférence était assurée par le professeur Alexandra Mendoza-Caminade (Directrice équipe EPITOUL-CDA, Directrice du Master Droit de la Propriété Intellectuelle, Université Toulouse 1 Capitole). Le colloque était co-organisé par l'Axe Epitoul de l'Institut Fédératif de Recherche en Droit, le Centre de Droit des Affaires et la Faculté de Droit et Science Politique dans le cadre de Partenariat Hubert Curien (PHC SAKURA)

Il était une fois un petit poisson rouge qui coulait des jours heureux dans un bel et vaste aquarium. Il devait ses bons soins à sa couleur rouge qui lui valait d'être rangé par le droit dans la famille des « animaux domestiques de compagnie et des êtres sensibles méritant protection ». Mais, s'il avait été noir ou vert, aurait-il pu constituer notre prochain dîner ? Telle est l'une des fascinantes questions que soulève la relation entre le droit et les couleurs. L'univers juridique est loin d’être gris mais est, au contraire, rempli de couleurs vives : un feu vert, un carton jaune, un label rouge, un drapeau bleu… Tantôt la couleur dit la règle de droit (le feu vert) ou la sanction (le carton jaune), tantôt le droit dit la couleur (la croix verte des pharmacies, la tenue blanche du tennisman), tantôt, encore, la couleur dit le statut juridique d'un animal (notre fameux poisson rouge), d'une personne (le casque bleu) ou les qualités d'une chose (la notation Nutri-score)… La palette du juriste est vaste et diverse, toutes les couleurs de l'arc-en-ciel y sont représentées. Aussi ce sont ces dernières, auxquelles nous avons rajouté le noir et le blanc, qui servent de trame à cet ouvrage. Du pantalon rouge garance à l'huître à chair verte, en passant par la Vierge bleue ou la robe noire de l'avocat, découvrez comment, depuis des siècles, les couleurs illuminent le monde du droit.

Depuis quelques années, le numérique bouleverse la société en profondeur et la plupart des domaines du droit n’échappent pas à cette lame de fond. Qu’en est-il de la propriété intellectuelle ? Celle-ci est sans doute bien armée pour faire face aux défis du numérique. En effet, outre son aptitude naturelle à saisir les avancées technologiques, elle a toujours fait preuve d’une étonnante plasticité pour s’adapter aux évolutions techniques, que ce soit spontanément ou sous la contrainte. Aujourd’hui, cependant, le changement est plus profond, plus structurant. La propriété intellectuelle est désormais affectée dans toutes ses branches et à tous les niveaux. Le numérique engendre de nouveaux objets et les droits de propriété intellectuelle sont alternativement – ou cumulativement – sollicités pour leur offrir une protection adaptée. De manière sous-jacente, l’intelligence artificielle (pour ne citer que cet exemple) éprouve aussi les mécanismes de titularité. Les mutations sont tout autant perceptibles sur le terrain de l’exploitation. Nourrissant le flux et le reflux de la propriété intellectuelle, le numérique engendre à la fois de nouveaux droits (comme le nouveau droit voisin de l’éditeur de presse), de nouvelles limites (telle que l’Open data) et de nouveaux modes d’exploitation (avec la blockchain). Enfin, le numérique oblige à repenser, voire à réinventer, les territoires des monopoles et les moyens de lutte contre la contrefaçon. Ces bouleversements sont transversaux à la matière ; ils impactent tant la propriété littéraire et artistique que la propriété industrielle. C’est donc bien la propriété intellectuelle toute entière qui est aujourd’hui renouvelée par le numérique. Cet ouvrage du CUERPI a pour objectif de mieux cerner ces différentes mutations en envisageant successivement les nouveaux objets, les nouvelles prérogatives et les nouvelles contrefaçons. Il s’inscrit dans la continuité des travaux du CRJ et de l’Université de Grenoble-Alpes sur le numérique (Séminaire international, Smart contracts, 16 mars 2018 Workshop : Intelligence Artificielle, quelles interactions avec les sciences humaines et sociales ? 12 juillet 2018 ; La démocratie sociale à l’ère numérique, regards croisés autour du numérique, 21 mars 2019).

La « Règle d'or », présentée partout comme le remède à la crise économique et financière européenne, n'illustre-t-elle pas parfaitement la relation qui unit la crise et le droit ? La solution aux dérives budgétaires et aux imprudences de la finance se trouverait dans un renforcement de la gouvernance, dans plus de droit. Un droit, en quelque sorte présenté comme la cause (par son absence ou sa mollesse) et la solution (par sa musculation) de la catastrophe économico-financière. Mais les crises ne sont pas que financières ou économiques. Il y a aussi des crises sociales, diplomatiques ou politiques,... des crises familiales, des crises sanitaires, des crises agricoles, des crises institutionnelles... C'est de toutes ces crises que traite le présent ouvrage, en s'efforçant de dégager les constantes dans l'approche de la crise par le droit, de rechercher les points de convergence dans les méthodes et techniques du droit pour prévenir et gérer les situations paroxysmiques, quelle que soit la situation de crise, qu'elle touche la cellule familiale, l'entreprise, la population d'un pays ou la finance internationale

La marque, signe distinctif traditionnel, est en pleine mutation. Identifiant des produits et services de l'entreprise, elle est aussi un instrument de conquête du marché. La marque fait vendre le produit ; elle fait désirer le service. Elle est un condensé de l'image de l'entreprise et reflète sa réputation de sérieux, de fiabilité, de compatibilité avec le développement durable, son aura de luxe,... La prise en compte par le droit de cette puissance de la marque, jusque là principalement exploitée par le marketing et la publicité, ouvre des perspectives nouvelles. La marque, titre longtemps tenu pour inférieur car non associé comme le brevet ou le droit d'auteur à la créativité et à l'ingéniosité, pourrait désormais jouer un rôle de premier plan, non pas seulement comme indicateur d'origine, mais comme moyen de protection du goodwill, voire du savoir-faire de l'entreprise. Les juristes, économistes, spécialistes du marketing, universitaires ou praticiens, présentent ici leurs regards croisés sur ces phénomènes

L'économie se fonde de plus en plus l'immatériel, et l'innovation est au cœur de toutes les préoccupations. Chacun s'accorde pour dire que l'effort de recherche est une solution sans alternative pour la France et pour l'Europe confrontées à la concurrence et au dynamisme économique des pays émergents qui les dépossèdent de plus en plus de l'aspect manufacturier de la production. La recherche est créatrice des emplois de demain, entend-t-on dire souvent, et elle débouche sur des produits nouveaux, des médicaments plus efficaces, des services plus performants,... qui augmentent le bien-être social. Or, la valorisation de la recherche passe par le droit et ses outils (contrats, structures, collaborations,...). Le droit intervient aussi dans la définition du statut du chercheur, dans la garantie de la liberté de la recherche et dans la détermination de ses limites. Il fournit les éléments qui permettent de répartir les résultats entre employeurs et salariés. C'est aussi le droit qui propose, notamment au nom du principe de précaution, les moyens pour encadrer les pratiques des laboratoires. Car si les avancées de a recherche ouvrent souvent des perspectives merveilleuses, elles suscitent aussi beaucoup d'inquiétudes (OGM, nanotechnologies, manipulations génétiques sur l'humain,...). Cet ouvrage, qui reprend les travaux du colloque organisé par l'IFR juridique de l'Université de Toulouse 1 Capitole, aborde l'ensemble de ces questions

Larrieu Jacques. Le plagiat universitaire sanctionné Commentaire Cass. crim. 15 juin 2010, Edmond Y. n° 09-84034. In: Revue juridique de l'Ouest, 2011-1. pp. 115-131.

Larrieu Jacques. Les frontières de la propriété : les idées. In: Droit et Ville, tome 62, 2006. pp. 105-131.

Conférence-débat organisée par le Master Droit de la propriété intellectuelle et l'axe de recherche EPITOUL du CDA, Université Toulouse Capitole et les bibliothèques de l'université dans le cadre d'un cycle de conférences consacré à la gestion des droits d'auteur sous la direction scientifique de Michel Fraysse et Alexandra Mendoza-Caminade

Conférence organisée par le CDA, Université Toulouse 1 Capitole et Toulouse Jean-Jaurès

Conférence annuelle de l'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires (ADDCDA) de l’Université Toulouse Capitole sous la direction de Antoinette Koffi-Akpolleh, Claire Despres, Laïsa Ferreira, Annaëlle Paulian, Doctorants, Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par Mme Hélène Aubry, Professeur agrégée à l'Université Paris-Saclay, Mme Marie Malaurie-Vignal, Professeur agrégée à l'Université Versailles Saint-Quentin – Paris-Saclay, et Me Natasha Tardif, Avocat, Managing Partner du bureau parisien de Reed Smith LLP avec le concours de l'Institut Droit Éthique Patrimoine - IDEP-Université Paris-Saclay

Organisée par le Centre de Droit des Affaires et les bibliothèques de l'université Toulouse Capitole sous la direction de Alexandra Mendoza-Caminade, Michel Fraysse et Laïsa Ferreira

Organisée par le CDA-EPITOUL, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par Marie Malaurie-Vignal, Pr. agrégée des Facultés de droit et Dominique Heintz, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, avec le cabinet HW&H avocats & Rechtsanwälte et avec l’IDEP et Dalloz IP/IT pour la publication des actes du colloque et de The Bureau

Organisé par L'axe Propriété intellectuelle et nouvelles technologies (EPITOUL-Équipe de propriété intellectuelle de Toulouse) du Centre de Droit des affaires, Université Toulouse Capitole.

Colloque de l'association des doctorants et docteurs du CDA sous la direction scientifique de Christophe Ozanne, Docteur du CDA, UT1, Kamilia Bentaïeb, Claire Despres, Antoinette Koffi-Akpolleh, Emily Mongaillard, Clio Vigneron, Doctorants du CDA, UT1.

Colloque CRJ-CUERPI organisé par l’Université Grenoble Alpes – UGA, sous la direction de Bérengère Gleize et d’Agnès Maffre Baugé

Organisée par le laboratoire THEMIS sous la direction scientifique de Magali Bouteille-Brigant, Le Mans Université

7th EAHL Conference under the auspices of the Secretary General of the Council of Europe, Mr Thorbjorn Jagland

Organisé par l'équipe EJERIDD (Etudes Juridiques : Entreprise, Risque Industriel & Développement durable), CDA, Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Marie-Pierre Blin-Franchomme et Isabelle Desbarats

Pour la 5ème année consécutive, La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) et Epitoul organisent un colloque sur la Propriété Industrielle

Organisé par l'Association des doctorants et docteurs du Centre de droit des affaires

Organisé par l’Université Toulouse Capitole, le CDA et l’IFR

6th French-Chinese Symposium - CDA-Epitoul. Scientific direction : Alexandra Mendoza-Caminade and Jacques Larrieu

Omniprésent dans la société, l’art semble naturellement peu présent dans le monde de l’entreprise. Pourtant, si les relations entre le monde de l’art et celui de l’entreprise semblent peu développées, l’entreprise n’échappe pas non plus à l’art

Colloque organisé par la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle en collaboration avec Epitoul-CDA

La création salariée en droit d’auteur français tire sa particularité du fait que le contrat de travail n’a aucune incidence sur la titularité des droits d’auteurs. Les droits attachés aux créations de l’esprit naissent ab initio sur la tête de leur créateur, personne physique : le salarié. Ainsi, un problème d’exploitation des œuvres par l’employeur se pose puisque celui-ci ne peut se prévaloir des droits afférents aux créations de l’auteur salarié en tant que titulaire, il ne peut en être que le cessionnaire, et encore de manière imparfaite. Seuls les droits d’exploitation dit « droits patrimoniaux » pouvant faire l’objet d’un transfert, l’employeur se voit confronté à l’incessibilité du droit moral. En outre, cette cession des droits d’exploitation est assortie d’un lourd formalisme légal, auquel s’ajoute une prohibition de cession globale des œuvres futures , ce qui représente un frein considérable pour l’employeur qui se trouve dans l’obligation de renouveler, au fur et à mesure des créations, son droit d’exploiter, en respectant un certain nombre de mentions obligatoires. Du fait de ces multiples difficultés, les règles de la création salariée en matière de droit d’auteur ne sont que peu ou pas respectées par les entreprises. Le but de cette étude est donc de parvenir à rééquilibrer les relations entre auteur salarié et employeur, tout en conciliant, d’une part, les principes issus d’une logique personnaliste attachée au droit d’auteur , très protectrice de la personne de l’auteur, en tant que créateur d’une œuvre de l’esprit portant l’empreinte de sa personnalité, et d’autre part, ceux tirés d’une logique économique, qui relève du monde de l’entreprise et de la législation du travail. En d’autres termes, il s’agit de démontrer qu’il est possible et nécessaire que l’employeur affiche une reconnaissance des droits que la loi confère au salarié, y compris en acceptant l’idée d’ une contrepartie au transfert des droits et, corrélativement, que le salarié reconnaisse la réalité économique de ce transfert : certes il créé des œuvres mais avec les moyens de l’entreprise et dont l’intérêt économique repose sur une exploitation par l’employeur. Actuellement, un tel résultat ne semble pouvoir être atteint qu’au moyen de la négociation tant individuelle, à savoir le contrat, que collective chère au droit du travail car toute tentative de réforme a échoué. En effet, même si le droit contractuel présente une certaine rigidité, il constitue cependant l’une des meilleures solutions de lege lata. La transparence entre les acteurs, expression de la compliance, sur cette question spécifique de la création salariée pourrait constituer la clé d’une meilleure contractualisation, débouchant sur l’adoption de clauses nouvelles et équilibrées invitant à une interprétation moderne du contrat d’auteur dans le cadre du contrat de travail.

Les technologies de l’information et de la communication impactent largement de nombreuses branches du droit. Le droit des obligations n’y fait pas exception et de nombreux contrats sont désormais conclus en ligne, quel que soit le terminal utilisé. Le recours à ce moyen de communication n’est pas sans influence sur la perfection du contrat, en particulier sur les modes d’expression de la volonté dans l’univers numérique. En effet, ce dernier offre de vastes perspectives en termes d’instantanéité, d’immatérialité et d’automatisation de l’expression du consentement contractuel, conduisant à s’interroger sur la validité des contrats formés par voie électronique. L’observation des pratiques qui se sont installées sur l’internet permet de mesurer aujourd’hui le net impact du numérique sur l’expression du consentement contractuel, c’est-à-dire sur les volontés des internautes cocontractants, ainsi que sur le mécanisme de rencontre de celles-ci. Les volontés individuelles se sont ainsi vues soumises à un processus constitué d’une série d’étapes obligatoires, supposées limiter les cas dans lesquels la perfection de la convention interviendrait par erreur. Ce découpage ouvre toutefois la voie à l’automatisation de l’expression des volontés et de leur rencontre, annonçant alors l’ère de contrats conclus voire exécutés en un trait de temps grâce aux récentes avancées de l’intelligence artificielle appliquée au domaine juridique. La traditionnelle dichotomie entre formation et exécution du contrat révèle alors ses limites, et la théorie de l’autonomie de la volonté, envisagée comme seul fondement de la force obligatoire du contrat, se heurte à l’apparition de modes inédits d’expression du consentement.

Le développement de l’Internet et du numérique a engendré une révolution ayant conduit à l'avènement de l’économie numérique, fondée sur les données et dominée par les plateformes en ligne. Les données se caractérisent par leur omniprésence sur l’Internet. Elles constituent le nouvel or noir du XXIème siècle, la matière première nécessaire au développement des plateformes en ligne. Quant à ces dernières, elles se sont développées jusqu’à devenir des acteurs incontournables de l’Internet et de son économie. Bien que fréquemment employées, les notions de donnée et de plateforme en ligne n’en demeurent pas moins floues et leurs contours restent à déterminer. Cela est d’autant plus vrai que les plateformes en ligne et les données sont intimement liées. En effet, les premières se servent des secondes afin d’attirer davantage d’internautes et, ainsi, prospérer. Or, les internautes – tout comme les éditeurs de contenus et les ayants droit – constituent les collaborateurs des plateformes en leur fournissant les données dont elles ont besoin pour croître. Le lien unissant les données aux plateformes en ligne pose la question cruciale du partage de la valeur. Ainsi, des interrogations demeurent : les données mises en ligne ou issues de la navigation des internautes sont-elles appropriables ? Dans l’affirmative, quels en sont les propriétaires ? La présente thèse tente d’apporter une réponse en se plaçant sous le prisme du contrat, outil juridique de régulation de l’exploitation des données par les plateformes en ligne. Ainsi, un nouveau régime juridique contractuel est proposé afin d’encadrer les relations liant les plateformes en ligne à ses partenaires, relations dont l’objet est la donnée.

Les travaux de recherche proposent une réflexion sur la notion fondamentale de propriété à travers un bien particulier : le médicament. Peut-on tout s'approprier ? Cette question, déjà posée pour la matière vivante, suscite de vives polémiques pour les médicaments. En effet, la légitimité d'une appropriation de biens en relation directe avec un droit aussi essentiel que le droit de la santé est depuis longtemps contestée. Indissociable de la recherche dont il est le fruit, le médicament nouveau suppose d'importants investissements nécessaires à son élaboration. Pour protéger ces investissements et inciter à la recherche, des droits exclusifs ont été créés (notamment sous la forme de brevets d'invention et de titres spéciaux). Toutefois, la reconnaissance d'une propriété a suscité de nombreuses résistances. Le droit privatif octroyé sur les médicaments nouveaux se trouve contesté. Se pose ainsi la question de sa légitimité. Le statut juridique particulièrement complexe du médicament ne constitue-t-il pas une nouvelle forme de propriété ? La reconnaissance d'une propriété temporaire est-elle la meilleure incitation à la recherche dans le secteur pharmaceutique ? La thèse devra répondre à toutes ces questions.

Dans le cadre du débat sur la protection des indications géographiques (le choix entre système sui generis et système des marques), cette thèse vise à approfondir la réflexion sur le type de régime approprié aux besoins de la Chine. La question se pose : s'il est vrai que le système français et européen de protection sui generis des IG se base sur la notion de terroir, pourquoi ce type de protection a reçu un accueil assez froid de la part du gouvernement chinois, malgré le très grand nombre de « produits de terroir » qui se trouve dans ce pays ? Cette question nous amène à retracer l’histoire de l’émergence du système sui generis en Europe et sa transposition en Chine, à démontrer dans quelle mesure cette approche est appliquée en Chine, à illustrer le revers subi par la transposition, à analyser les raisons sous-jacentes à cet échec, et, enfin, à réfléchir aux options quant à l'avenir du système des IG en Chine. Nous proposons dès lors de réformer la législation chinoise, en privilégiant la protection sui generis, et en diminuant le rôle du système des marques dans la reconnaissance et la gestion des IG.

Selon l’ONU, la robotique sera la révolution technologique du XXIe siècle, tout comme l’automobile et l’informatique au siècle précédent. En effet, la « robolution » est en marche et rien ne pourra l’arrêter affirme Bruno Bonnel. Les robots partageront notre quotidien, transformeront en profondeur notre environnement en se substituant aux hommes pour des tâches ingrates, précises ou encore pour pallier au vieillissement des populations. Ils règneront sur les routes ou dans les airs, sur l’infiniment petit ou « les profondeurs de l’espace ». Le terme de robotique recouvre une réalité très complexe, cela par la diversité de ses acteurs. Androïdes, drones, aspirateurs, voitures, constituent chacun une réalité robotique extrêmement différente à travers leur nature, leur niveau d’autonomie, leur domaine d’application, et surtout le type de relation qu’ils sont susceptibles d’avoir avec l’homme. Le robot va devenir un « intime » de l’homme, il va apprendre et son comportement se modifier en fonction de ses expériences vécues, ou des leçons qu’il aura choisi de retenir. Qui pourra donc être responsable des agissements de cette machine ? L’utilisateur ? Le fabricant ? Le robot ? La notion de vie privée est-elle mise en danger ? L’enjeu pour tous les fabricants et porteurs de projets en robotique sera donc de connaître la réglementation applicable à la production de ces robots mais également à l’acquisition, la mise à disposition ou encore la possible utilisation d’un robot domestique, de surveillance, de gardiennage, d’assistance à la personne, d’une voiture autonome, etc. Or la problématique du choix de la réglementation applicable s’en trouve compliquée voire rendue quasi impossible par le fait que la robotique se situe au croisement de plusieurs secteurs dits « avancés ». En l’absence d’un cadre juridique spécifique à la robotique et à l’heure où le développement croissant de l’intelligence artificielle inquiète, où les débats sur les robots tueurs se multiplient, où les hommes se robotisent et les robots s’humanisent, le droit actuel est-il en mesure d’appréhender cette véritable révolution technologique ? Les robots feront- ils évoluer le régime de responsabilité ? Les règles juridiques existantes sont-elles suffisantes pour appréhender la coopération informationnelle entre le robot et l’individu ? Faut-il penser le droit à travers une démarche éthique ? Une seule certitude, le droit ne sortira pas indemne de sa rencontre avec le robot…

Après le développement formidable des réseaux, les technologies de l’information entrent dans l’ère des grands volumes de données. Le développement de la technologie a créé de plus en plus de bases de données (BDD) et permet aux individus d’y accéder facilement. Les BDD sont des outils indispensables dans une économie fondée sur le savoir. La protection de l’investissement dans les BDD n’est pas harmonisée à l’échelle internationale. Les réseaux électroniques, comme Internet, qui représentent un formidable instrument de communication et outil de partage à l’échelle mondiale, conduisent parfois à la violation des droits fondamentaux, comme le droit à la vie privée. Les lois protégeant les données personnelles et la vie privée sont néanmoins présentes presque partout dans le monde. En revanche, on ne trouve pas au Vietnam de loi spécifique sur la protection des renseignements personnels. Le même manque apparaît pour la protection des BDD. Par ailleurs, si le monde s’intéresse aux Cloud Computing et au Big Data depuis déjà quelques années, le Vietnam n'a commencé à connaître le sujet qu'à partir de 2008 pour le Cloud et de 2013 pour le Big Data. Du fait de son adhésion au TPP, la loi sur la protection des BDD, celle sur la protection des données personnelles, le régime juridique du Cloud et du Big Data, le Vietnam va sûrement avoir à changer de façon spectaculaire son système juridique.

La circulation de l'information génétique humaine via internet connait un succès mondial aussi bien dans le monde scientifique que médical et qu'auprès du grand public. Dans le cas des propositions de tests génétiques directement au public par des entreprises, l'offre échappe de facto au cadre juridique national et au système de santé. Dès lors il convient tout d'abord de préciser le concept de l'information génétique et son statut, véritable enjeux juridique. Le cadre réglementaire français et européen est morcelé ce qui induit une insécurité juridique pour les acteurs impliqués. Il existe donc un véritable enjeu juridique dans la définition même de ce concept ainsi que dans la clarification et la proposition de ce statut. Le corpus juridique et normatif sera décrit et analysé afin de proposer une typologie de l'information génétique, de ses modes de production, et de ses utilisations. Puis une analyse des fondements juridiques qui justifient la spécificité de l'encadrement actuel de cette information génétique sera effectuée. La troisième étape consistera à analyser les spécificités de la disposition de l'information génétique via internet. Ce domaine est particulièrement riche d'enjeux juridiques nationaux et internationaux. Enfin des propositions critiques de cadres juridiques clôtureront la réflexion.

L’objet de cette thèse est de déterminer quels sont les droits et devoirs des cherches. Plus précisément, il s’agit d’examiner comment le droit se saisit des chercheurs dans leur diversité tant dans le processus de recherche –c’est-à-dire pendant la phase du choix des sujets de recherche et celle de conduite des investigations – qu’après l’obtention d’un résultat scientifique. Il en résulte que, durant le processus de recherche, les chercheurs doivent bénéficier d’une liberté hors du commun afin que puissent librement s’exprimer leurs qualités inventives. Néanmoins, en tant qu’activité humaine œuvrant pour le bien commun et puissant moteur des économies modernes, la recherche doit être orientée et encadrée par les pouvoirs publics. Une fois le résultat scientifique obtenu, un arbitrage entre différents impératifs opposés – ceux de l’économie et ceux de la recherche – doit être réalisé. Le droit doit, à la fois, inciter à la recherche et à l’innovation et permettre une large et rapide diffusion des résultats pour que la recherche puisse continuer à progresser. Les droits et devoirs des chercheurs ont, à ce stade, vocation à répondre à ces objectifs.

Les marques et la publicité sont deux ensembles étroitement liés qui constituent des outils importants pour les entreprises et dont les rapports justifient une analyse approfondie. La marque, qui a une valeur propre, est parfois le principal actif d'une entreprise. Il est donc nécessaire d'y apporter la plus grande attention et c'est notamment par le biais de la publicité que la marque parviendra à accroître sa valeur, son « capital marque ». En effet, la publicité permet à la marque d'augmenter sa notoriété et veille à lui construire une image favorable susceptible d'attirer les consommateurs et ainsi à faire d'elle une marque forte, source de valeur pour l'entreprise. En outre, bien que la fonction de publicité de la marque n'ait été reconnue que récemment par le droit, il est établi que la marque elle-même remplit des objectifs publicitaires en ce qu'elle constitue un instrument d'information mais aussi de séduction et de persuasion. Néanmoins, bien que cette symbiose puisse sembler parfaite, il convient d'apporter des réserves car certaines pratiques récentes se sont révélées dangereuses pour le droit des marques. C'est notamment le cas du référencement payant sur Internet et de la publicité comparative, pratiques qui auraient pourtant pu s'avérer bénéfiques pour les marques si certaines dérives, ainsi que la souplesse d'interprétation des textes par les juges, n'avaient eu pour conséquence des atteintes au droit exclusif conféré aux titulaires de marques enregistrées.

La reconnaissance et la mise en oeuvre de la protection des droits de propriété intellectuelle au Vietnam sont de plus en plus complexes, surtout après l'entrée en vigueur de l'Accord commercial bilatéral conclu avec les Etats-Unis et l'adhésion de ce pays à l'OMC et à l'Accord relatif aux ADPIC. La jeunesse et la faiblesse du système juridique vietnamien actuel risquent de compromettre les engagements conventionnels internationaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle pris par ce pays. Aussi la priorité a-t-elle été donnée à l'amélioration des institutions qui est menée en parallèle aux réformes législatives, sans négliger les mesures d'exécution de la protection de la propriété intellectuelle, par voie administrative et judiciaire. Les références à un système de normes conforme aux exigences du volet ADPIC de l'OMC tel que le droit de propriété intellectuelle français fourniront de riches enseignements pour combler les lacunes et pour trouver des solutions aux problèmes d'un système vietnamien de droit de la propriété intellectuelle en voie de construction. La méthode comparative permet de prendre en considération les exigences propres de la situation d'un pays comme le Vietnam, et de choisir parmi les solutions possibles, celle qui traduit le mieux les traditions juridiques du pays et qui respecte le plus les intérêts sociaux-économiques du Vietnam. Les recherches menées dans le cadre de cette thèse pourraient ainsi contribuer, même modestement, à la création d'une théorie moderne de la propriété intellectuelle au Vietnam.

Le monde du vin est en pleine mutation, oscillant entre deux conceptions : celle privilégiant le système des marques, présente dans les pays anglo-saxons et les nouveaux pays producteurs du « Nouveau Monde », et celle optant pour les indications géographiques comme référent de l’origine et de la qualité, à l’instar des pays du « Vieux Monde ». Dans un tel contexte, où se mêlent mondialisation et divergences idéologiques, quel système retenir pour garantir l’origine et la qualité d’un vin? En France, un concept original arborant une législation spécifique se distingue, l’appellation d’origine contrôlée (AOC). La Communauté européenne s’inspirant de ce système, a mené une poliique fondée sur l’origine et la qualité des produits, en instaurant des identifiants géographiques propres tels que l’appellation d’origine protégée (AOP). Or, si la tendance actuelle est à l’harmonisation et à la clarification des concepts en la matière au niveau communautaire, il n’en reste pas moins que des difficultés subsistent sur la scène internationale. Aussi, il est à noter que le recours au droit des marques peut s’avérer utile, notamment dans un esprit plus compétitif. En effet, en alliant une indication géographique à une marque, le vin sera plus apte à se développer commercialement et à trouver sa place sur le marché vitivinicole mondial. Le choix du signe, à savoir une dénomination géographique et/ou une marque, sera conditionné par son régime juridique, par la protection recherchée, mais également par l’utilisation envisagée.

Le système juridique et administratif traditionnel relatif à la sécurité alimentaire, qui ne s'adaptait plus aux situations nouvelles de nos sociétés à risque, a été réformé dans l'UE, au Japon et aux Etats-Unis au début des années 2000. Tous les trois territoires ont introduit l'analyse des risques fondée sur le principe scientifique. Pourtant, la notion de la sécurité alimentaire est différente parmi les trois territoires. L'UE a adopté la plus large notion de sécurité alimentaire, en vue d'assurer la sécurité et de restaurer la confiance des consommateurs. De plus, l'UE a introduit les mesures nouvelles qui ne sont pas justifiées par l'analyse des risques, telles que la traçabilité, comme un élément essentiel pour la sécurité alimentaire au niveau élevé. Les Etats-Unis adoptent la notion de sécurité plus limitée, en insistant sur le fait que les mesures soient strictement prises par les preuves scientifiques. Le Japon a adopté les mesures fondées sur les preuves scientifiques. Pourtant, il a classifié les mesures nouvelles comme des tâches volontaires réalisées par le secteur privé. A cause de la différence de la notion de la sécurité alimentaire, la modalité de l'application de l'analyse des risques est différente parmi les trois territoires, notamment, dans le principe de précaution et la considération des facteurs sociétaux et culturels aux mesures prises. La divergence des législations et des réglementations entre les trois territoires pourrait être attribuée à cette différence de la notion de sécurité alimentaire. De plus, elle provoque des conflits au commerce international, bien qu'un accord sur ce sujet a été accordé au sein de l'OMC. Le Japon doit faire la législation concernant la sécurité alimentaire plus claire, en sorte que la position japonaise soit mieux entendue par les consommateurs et par les pays étrangers. Concernant la qualité alimentaire, le centre d'intérêt des consommateurs s'est déplacé de la qualité négative à la qualité positive. Cette qualité ne peut être réalisée que par le contrôle du processus de production. La recherche de ces informations influe sur la notion de la qualité alimentaire. La législation et la réglementation traditionnelle ne sont pas adaptées à cette nouvelle tendance. Dans ce contexte, des systèmes appropriés sont étudiés et développés non seulement par le secteur public et aussi par le secteur privé au Japon et dans l'UE. Les règles existantes du commerce international ne sont pas bien adaptées aux produits dont le processus est défini, y compris aux signes de qualité européennes. Il est indispensable d'identifier et développer des mesures appropriées pour répondre efficacement aux exigences accroissant des consommateurs sur la qualité positive. Dans ce contexte, le Japon qui n'a pas développé la politique concrète de la qualité alimentaire, doit élaborer la législation appropriée pour assurer la qualité des denrées alimentaires, en considérant la culture alimentaire et l'agriculture au Japon.

L'écrit est ces dernières décennies devenu un instrument incontournable d'une bonne technique de formation des actes juridiques. Cantonné traditionnellement à un champ d'application restreint, il sort de plus en plus des frontières assignées. L'écrit en effet est présent partout. En droit c'est en premier lieu l'instrument sur lequel repose la preuve des droits subjectifs et la validité de certains actes. Mais, au-delà de cette approche binaire de l'écrit et quelque peu réductrice de son rôle véritable, l'écrit est un instrument sur lequel les individus s'appuient pour se souvenir des choses, élaborer des raisonnements complexes et communiquer. Bien que le droit ne reconnaisse pas individuellement ces fonctions, celles-ci sont loin d'être étrangères à la matière et ce, d'autant plus, qu'elles exercent d'une façon ou d'une autre, une influence non négligeable sur la volonté juridique. En témoigne notamment le développement du formalisme informatif, ainsi que le recours spontané à l'écrit dans le but de construire en commun un contrat qui unira des futures parties. L'écrit est en somme, un instrument poly-fonctionnel. L'analyse détaillée de chacune de ces fonctions révèle toutefois qu'au-delà de cette polyvalence fonctionnelle l'écrit vise en réalité un seul et même but : la protection de la volonté. Dès lors rien ne s'oppose à ce que l'on considère l'écrit comme un instrument doté d'une unique fonction décisive la protection de la volonté, protection assurée au moyen des différentes fonctions intermédiaires pré-citées et qui se manifeste tant sur le plan de l'efficacité juridique de la volonté que sur l'exigence de lucidité nécessaire à la conclusion des actes juridiques.

Par rapport aux nombreux signes d'artisans identifiés autrefois sur les objets et les corps humains, ces marques de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (l'OAPI), véritables instruments de conquête de la clientèle, sont définies comme des signes visibles servant à distinguer les produits et services d'une personne physique ou morale, de ceux des concurrents, par l'annexe III de l'Accord de Bangui révisé le 24 février 1999, en vigueur le 28 mars 2002. . Parmi les divers titres délivrés dans ce système africain autrefois francophone, à législation uniforme, pour les seize États membres, les marques, semblent réduites aux fonctions symboliques et uniquement conçues pour les pays développés dans certaines mentalités africaines. Certes, la protection des signes par un droit écrit est assez récente car née avec l'industrialisation en Europe. Mais, qu'en est-il réellement des marques de produits ou de services puisque les sociétés africaines en profondes mutations, vivent une économie de marché qui ne peut se développer, créer des richesses nationales et des emplois que si les agents économiques confrontent leurs aptitudes sur les marchés ? Il suffit de voir l'usage des marques dans les sociétés africaines et leur installation progressive dans toutes les couches sociales. Les consommateurs potentiels devraient être plus sensibilisés dans un langage adapté au leur. Moyen qui semble efficace pour mieux faire respecter les marques, l'escortant de sanctions effectives contre les atteintes. Inutile de multiplier donc les réformes législatives. Cette thèse vise donc à répondre aux questions de savoir si la protection des droits exclusifs des titulaires en conflit apparent avec les intérêts communautaires des tiers, peut être parmi les facteurs socioéconomiques et industriels en faveur du développement de l'Afrique ?

Le développement des réseaux numériques dans la société moderne continue de susciter de nombreuses interrogations tenant essentiellement à l'encadrement juridique des activités y prenant place. La dimension planétaire du réseau Internet et la multiplicité de ses acteurs opère un déssaisissement des États dont les législations inadaptées apparaissent incompatibles avec l'évolution technologique des réseaux numériques. L'Internet induit donc une modification substantielle dans la normalisation de la pratique des acteurs privés. La dichotomie classique entre régulation étatique et autorégulation par les acteurs privés ne semble plus d'actualité. Une "multirégulation" des activités s'impose sur le réseau Internet. Les prestataires techniques de l'Internet affirmant de plus en plus leur volonté de participer activement à la régulation des comportements des utilisateurs des réseaux numériques vont utiliser le contrat comme l'instrument idéal de cette normativité. La mise en oeuvre de ce contrôle contractuel se fait par la rédaction de contrats d'adhésion dont les clauses, dotées d'une véritable fonction normative, permettent aux prestataires d'imposer la conduite à tenir et de sanctionner de façon unilatérale les éventuels comportements illicites. Des règles de conduite de toute nature élaborées par les acteurs privés issues de chartes, de codes de conduite et de déontologie ainsi que des usages du réseau vont être incorporées dans les contrats et servir de vecteur principal de diffusion pour la régulation contractuelle de l'Internet.

Dans toute démocratie, la création publicitaire est libre. Sa seule limite réside dans l'abus. C'est pourquoi la publicité doit s'efforcer d'être loyale, véridique et saine afin de prévenir d'éventuels abus. En France, le BVP, organisme d'autodiscipline publicitaire, délivre conseils avant diffusion à ses adhérents (annonceurs, agences et médias) et avis définitifs avant diffusion pour l'ensemble de la production publicitaire télévisée. Depuis 1955, le BVP a publié des codes et des règles déontologiques. Dans le cadre de sa mission, il doit s'efforcer de prendre en considération les réactions et les plaintes des consommateurs ainsi que des associations qui les représentent. La représentation de l'image de la personne humaine en publicité et plus précisément les questions liées à la décence sont parfois difficiles à appréhender pour l'association. De la même manière, des interrogations sont soulevées par la mise en scène des comportements alimentaires des enfants en publicité. La publicité est aujourd'hui accusée de tous les maux. L'approche du BVP diffère lorsque la publicité est diffusée en télévision ou par voie d'affichage ou bien encore lorsque les produits, objets de la publicité, sont strictement encadrés, ce peut-être le cas des médicaments ou des boissons alcoolisées. Le propos de ce travail est d'identifier l'approche et les méthodes que le BVP met en oeuvre afin de répondre aux préoccupations des consommateurs tout en préservant la création publicitaire.

La distribution entre professionnels est bouleversée par l'internet (instantanéité, interactivité et internationalité des échanges). Les acteurs des réseaux de distribution existants (distribution sélective, exclusive et franchise) souhaitent intégrer ce nouvel instrument de vente. La dématérialisation des communications pose des questions : licéité d'utilisation de l'internet au regard des textes, de la jurisprudence et des contrats de réseaux en cours, définition des nouvelles conditions objectives conditionnant l'entrée dans ce nouveau réseau de distribution électronique, modalités techniques permettant de respecter les exclusivités territoriales concédées à certains distributeurs. De nouveaux réseaux d'intermédiation électronique se sont créés : le contrat d'affiliation permet de faire connaître sa marque et ses produits dans un monde électronique international. En outre, des places de marché électroniques se sont créées et assurent elles aussi une mission de courtage à laquelle peuvent s'ajouter d'autres services. La mise en commun de moyens et l'immixtion dans la gestion de l'entreprise soulèvent des questions liées au droit de la concurrence, des concentrations, des ententes, des abus de puissance économique et des facilités essentielles. Ces nouveaux réseaux amènent à penser que le fonds de commerce électronique existe.

Les décisions jurisprudentielles et les textes législatifs se sont multipliés ces dernières années pour essayer de résoudre l'épineux problème de la responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet. Les voix se sont levées haut et fort pour débattre principalement du sort du fournisseur d'hébergement, laissant ainsi planer l'incertitude de la mise en oeuvre de la responsabilité d'autres intermédiaires. Les États-Unis ont anticipé les difficultés en adoptant, en 1998, le DMCA qui consacre un principe général d'exonération. L'Union européenne a tenté de s'aligner sur la législation américaine en établissant des principes directeurs communs aux pays d'Europe. La France, restée en retrait, s'est dotée d'une législation peu satisfaisante qui a été farouchement critiquée par les professionnels de l'Internet. D'ailleurs, la loi nʿ2000-719 du 1er août 2000 est actuellement en voie de refonte. Notre expérience au sein du centre d'expertise CELOG et auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes nous a permis de contribuer à la réflexion sur la mise en œuvre de la responsabilité civile des cinq catégories principales d'intermédiaires techniques.

La sous-traitance de construction est une coordination de savoir-faire et une coordination de contrats. Elle apparaît comme une juxtaposition de contrats d' entreprise qui coexistent mais constitue aussi une opération triangulaire originale. Le sous-traitant juridiquement indépendant mais économiquement dépendant est très protégé en droit français. Il bénéficie d' un régime de responsabilité favorable et d' une protection financière hors norme.

À l' occasion du fonctionnement d' un site web, son éditeur est susceptible d' engager sa responsabilité délictuelle, tant dans l' activité éditoriale du site (atteintes diverses à la propriété intellectuelle, aux droits de la personne ou à l' ordre public) que dans les opérations destinées à favoriser son développement commercial (établissement de liens hypertextes, promotion du et sur le site).

Dans la societe contractuelle auto-regulee qui caracterise les etats-unis, les lois federales sur la faillite ont vocation a offrir aux debiteurs et creanciers un cadre juridique dans lequel ils peuvent renegocier leurs obligations et tourner rapidement la page sur leurs echecs passes. En associant leurs interets, ils ont des chances d'ameliorer le rendement de la procedure et d'assurer une meilleure ventilation des pertes economiques. Il n'est donc nullement etonnant que le legislateur encourage la participation des creanciers dans le deroulement des operations, et tend a laisser ces agents economiques decider conventionnellement des concessions a accorder, et assurer eux meme la police de la procedure. Malgre tout la procedure n'en est pas moins contraignante la loi tendant a renforcer la nature collective et egalitaire de la reorganisation et de la liquidation judiciaires. Elle realise pour cela ainsi l'integration forcee de tous les partenaires du debiteur dans la procedure. Le legislateur federal americain prend en compte ces interets variables qu'il tente d'equilibrer au mieux dans la procedure par rapport aux objectifs d'interet collectif et general qu'il s'est fixe, par ailleurs et la necessaire protection de la securite du credit pilier de l'economie de marche. Toutes les dispositions du code regissant l'ouverture de la procedure, son deroulement, son aboutissement, sont organisees dans cet etat d'esprit. La situation relativement favorable reservee aux creanciers dans la procedure collective americaine contraste donc avec ce qui est

Véritables symboles pour les entreprises, les noms jouent un rôle fondamental dans l' économie, et ce phénomène économique est en contradiction avec la place que leur reconnaît le droit. La notion de nom est présente dans le droit des affaires sous des visages variés et parfois méconnus : nom commercial, dénomination sociale, raison sociale, enseigne, marque, code d' accès télématique et désormais nom de domaine. Les noms de l' entreprise apparaissent hétéroclites d' autant que le droit procède à leur approche de manière cloisonnée et disparate : seule la marque fait l' objet d' un régime juridique légal, le sort des autres noms ayant été abandonné au soin des juges. Les contours des droits sur ces noms sont incertains et il en résulte de nombreuses incertitudes pratiques, en particulier en ce qui concerne les relations entre les noms

Les données de télédétection constituent l'exemple le plus caractéristique de nouveaux biens que le droit positif appréhendé encore avec réticences, en raison de leur nature incorporelle et de leur contenu hautement informationnel. L'étude de la protection de ces données-informations requiert qu'elles soient confrontées aux modes directs de réservation par la propriété classique et intellectuelle mais également aux modes de réservation indirects que constituent le contrat et la responsabilité civile, envisagée sous l'angle de la concurrence déloyale et du parasitisme économique. L'analyse comparatiste permet d'apprécier les différences importantes d'approche de ces biens nouveaux par les deux systèmes français et allemand. C'est précisément en raison de ces divergences nationales et des difficultés à surmonter en droit positif que le législateur communautaire a pris l'initiative de proposer dans une directive relative aux bases de données, la création d'un droit sui generis, d'application cumulative avec les droits s'appliquant éventuellement sur le contenu ou la structure de la base. Ce droit présenté comme nouveau, semble constituer une quasi-propriété ou une propriété d'une nature particulière, dont on trouve déjà une évocation dès le début du siècle à propos des nouvelles des agences de presse.

La défense juridique des éléments de l'œuvre audiovisuelle est un domaine complexe où le sort du contentieux dépend en grande partie du choix stratégique que l'avocat adopte pour défendre les intérêts économiques ou moraux des titulaires de droits sur l'œuvre audiovisuelle. Le constat est que tous les éléments de l'œuvre audiovisuelle ne peuvent prétendre être défendus systématiquement par le biais d'une seule et même action. Cette défense peut être assurée par le biais de deux voies : la défense au regard du droit spécial de la propriété intellectuelle (droit des marques, droit d'auteur, droits voisins) ou celle au regard des régimes de mise sous responsabilité pour faute. La stratégie de défense retenue est liée en grande partie à la nature de l'élément de l'œuvre audiovisuelle que l'avocat doit défendre. L'action en contrefaçon au titre du droit d'auteur permet, sous certaines conditions, de protéger et de défendre les droits afférents aux formats télévisés, aux scénario audiovisuels, aux synopsis, aux titres, aux péripéties principales d'un film ou encore aux personnages de celui-ci. Elle permet également de sanctionner la reproduction servile d'une œuvre audiovisuelle. Des exceptions au droit d'auteur permettent également d'exclure toute caractérisation d'un grief de contrefaçon lorsque l'avocat est chargé de prouver que son client n'est pas contrefacteur. Le producteur de vidéogramme, les acteurs, les comédiens et les chaînes de télévision détiennent des droits voisins sur l'œuvre audiovisuelle. Parallèlement à ces actions conférées par le droit d'auteur et ses droits voisins, l'avocat dispose d'autres voies de défense. Ainsi, la voie de l'action en contrefaçon de marques lui permet de défendre les droits afférents à un titre, à un personnage ou encore aux produits dérivés de l'œuvre audiovisuelle. A côté de ses régimes juridiques de droit privatif, coexistent l'action en concurrence déloyale ou en sanction des agissements parasitaires, ainsi que le régime spécial de mise sous responsabilité des hébergeurs. A noter enfin que, si l'avocat souhaite défendre des éléments spécifiques de l'œuvre audiovisuelle, une stratégie particulière peut être retenue. Celle-ci peut être notamment intentée sur le double fondement juridique de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ou parasitaire lorsque l'avocat décide de cumuler ces deux actions. Pour autant, il appartient à ce dernier de prouver l'existence d'un fait distinct de la contrefaçon, ce qui, comme nous l'avons vu, est une preuve délicate à rapporter. Cependant, cette stratégie peut permettre d'augmenter le montant des dommages et intérêts.

La Révolution française sonne le glas des corporations qui réglementaient la vie économique. La liberté nouvellement conquise laisse s’exprimer des comportements économiques pernicieux. Leurs victimes manifestent un besoin de protection qui se trouve satisfait par les premières lois relatives à la propriété intellectuelle mais également par la théorie de la concurrence déloyale d’origine jurisprudentielle. Cette complémentarité ancienne persiste par l’association récurrente des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale au sein des mêmes instances. Ce phénomène est positif s’il s’agit d’une véritable complémentarité ; il inquiète toutefois lorsque l’action en concurrence déloyale vient s’ajouter inutilement à l’action en contrefaçon ou vient se substituer à elle. Cette concurrence est source de tensions dont les ressorts sont perceptibles au stade même de la constitution des droits et se manifestent pleinement lors de leur mise en mouvement dans le cadre du procès civil.

La propriété intellectuelle et le droit de la concurrence représentent, en apparence, deux branches antinomiques du droit des affaires influençant considérablement les stratégies des entreprises. Si la propriété intellectuelle favorise l’octroi de monopoles d’exploitation au profit d’entreprises innovantes, le droit de la concurrence prône, en revanche, l’accessibilité des marchés et la libre circulation des marchandises. Le monopole d’exploitation inhérent aux droits de propriété intellectuelle s’opposerait ainsi à la liberté de la concurrence parce que chaque régime juridique est ancré dans une logique spécifique. L’objet de cette thèse consiste à démontrer qu’en réalité, les deux domaines convergent dans leurs finalités intrinsèques. Ils permettent aux acteurs du marché du tirer profit de leurs activités créatives et de leurs capacités d’innovation en dynamisant la concurrence et en remplissant des objectifs d’intérêt général (développement économique, culturel, technologique, recherche scientifique, etc.). Le recours à l’analyse économique du droit est essentiel pour la complémentarité des deux systèmes de protection et leur équilibre mutuel. Elle explique, d’une part, comment l’attribution d’un droit exclusif maintient les incitations à la création et elle démontre, d’autre part, pourquoi la reconnaissance d’une protection non-absolue rend contestable l’économie de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, s’il faut admettre que certaines interactions virent à la relation conflictuelle, la recherche d’équilibre est réelle puisque les limitations apportées à un droit sont généralement proportionnées à la protection requise par l’autre droit.

La progression fulgurante des sciences biologiques, dont les impacts sociétaux n’avaient peut être pas été suffisamment anticipés par le droit international, a créé des conflits conceptuels qu’il est souhaitable d’appréhender dans des débats constructifs respectueux de la richesse des différences individuelles, afin d’éviter des cloisonnements idéologiques qui ne seront d’aucun bénéfice pour l’Humanité. L’analyse des sources du concept de données personnelles et de l’évolution de son acception, renvoie au très long et difficile chemin parcouru depuis les premiers textes fondateurs européens jusqu’à la consécration de la notion de respect du droit à la vie privée que l’on doit à l’opiniâtreté de ses deux défenseurs qu’étaient Samuel Warren et Louis Brandeis, dont l’œuvre séminale a impacté le droit international dans son ensemble. Les données personnelles, maintenant identifiées à des data, sont devenues des ressources convoitées par les mondes de l’économie, du commerce électronique, de la biomédecine et de la criminologie. La dématérialisation des caractéristiques individuelles qui en a découlé a provoqué une immense vague de problèmes et différends relatifs aux modalités de collecte, traitement, diffusion et conservation de ces données, surtout quand elles concernaient des identifiants sensibles tels que les données génétiques. Les secrets de la vie et de l’hérédité s’ouvrent maintenant à un grand public souvent désarmé face aux entreprises qui souhaitent exploiter la richesse du soi intime des individus. Les potentialités nouvellement révélées du génie génétique humain, ont mis en exergue la faiblesse et l’inefficacité de textes juridiques et normatifs ayant mal vieilli qui conduisent à des clivages de principe rigides face à des technologies génétiques visant à améliorer le bien-être des peuples. Il est aujourd’hui nécessaire de dépassionner les débats et de redéfinir au plus tôt, sur des bases scientifiques objectives, le statut juridique des données génétiques et de l’information que leur exploitation peut livrer.

La mise à disposition est une notion récente – à l’échelle du droit français – qui n’a réellement intégré le domaine juridique qu’au siècle dernier. A travers elle, c’est le phénomène d’évolution de la langue juridique qui peut être observé, les raisons et le processus de l’intégration d’un terme de la langue courante au sein du langage juridique. Par ailleurs, l’ampleur et la rapidité avec lesquelles la locution « mise à disposition » s’est répandue dans les textes du droit français montrent à quel point la formule répond à un besoin des praticiens. Pourtant, la notion de mise à disposition ne présente, à première vue, aucune cohérence et son utilisation normative recèle de nombreuses contradictions. L’étude approfondie de la mise à disposition permet toutefois de découvrir une notion homogène sous la forme d’une « licence d’utilisation », notion qui appelle un régime particulier. La mise en exergue par l’étude de la mise à disposition de certaines singularités juridiques ouvre d’ailleurs la voie à une réflexion plus large portant sur la pertinence de certaines classifications classiques, notamment quant aux catégories de choses et quant à la distinction droits réels / droits personnels.

Il est bien connu que la responsabilité civile appliquée aux intermédiaires techniques de l’internet gouverne bien au-delà de ses destinataires directs. Par le biais de sa fonction normative, elle peut inciter les fournisseurs d’accès et les hébergeurs à restreindre la liberté des utilisateurs du réseau. Pour cette raison, la loi a limité leur responsabilité dès le début des années 2000. Alors que le régime de responsabilité qui en découle est régulièrement au cœur de l’actualité juridique, la neutralité de l’internet fait aujourd’hui l’objet de toutes les attentions. Ce concept émergeant est présenté, tour à tour, comme la condition de la liberté sur le réseau et comme le complice des pires excès. À l’heure où sa consécration légale est proposée avec insistance, il apparaît indispensable de s’enquérir de ses interactions avec une responsabilité civile qui s’inscrit, depuis les origines, au cœur du « droit de l’internet ». La présente recherche illustre, qu’au-delà d’une opposition apparente, les deux concepts peuvent s’enrichir l’un l’autre, pour peu que l’on en fasse une lecture raisonnable. Dans cette optique, les limitations de responsabilité dont bénéficient les intermédiaires techniques épousent les contours de la neutralité. La responsabilité civile appliquée à l’internet s’en trouve éclairée d’un nouveau jour. En retour, la neutralité acquiert une considération pour les dommages qu’elle cause. Elle y gagne un caractère raisonnable qui lui était, jusqu’ici, inconnu. L’espoir est alors permis que, loin du concept destructeur parfois dénoncé, la neutralité de l’internet contribue à équilibrer les relations tumultueuses entre libertés et responsabilité sur le réseau.

L'environnement numérique et les échanges électroniques accélèrent et participent à la mondialisation et à la globalisation de l'économie, et par là multiplient la dimension internationale dans les litiges, tout en générant sans cesse de nouveaux problèmes juridiques. Des modes électroniques de règlement des litiges apparaissent afin de faire face à ce nouveau monde dont l'arbitrage électronique. Ce moyen de règlement, même s'il est techniquement praticable, juridiquement soulève nombre de questions : d'une part, l'arbitrage classique exige de nombreuses conditions de forme et de fond que l'arbitrage électronique par sa nature même ne peut totalement satisfaire ; d'autre part, la procédure arbitrale totalement dématérialisée présente des difficultés biens distinctes. Afin de surmonter ces difficultés, il faut présenter les textes juridiques régissant les procédures arbitrales traditionnelles et les confronter aux procédures arbitrales électroniques. De cette confrontation se dégageront les particularités de l'arbitrage électronique comme mode alternatif de règlement des litiges du commerce international en général, et électronique en particulier.

Le droit de brevet, sacralisé par sa qualification de droit de propriété, et renforcé par les dispositions des accords internationaux et des lois nationales, est facilement susceptible d'acquisition et d'exercice abusive. En outre, la défaillance de certains offices des brevets amplifie les possibilités de l'appropriation abusive. Les situations de l'acquisition abusive du droit de brevet sont plus fréquentes dans le secteur des hautes technologies (l'industrie pharmaceutique, la biotechnologie et l'industrie de l'informatique). Ces abus, d'une part, entravent la réalisation de la fonction assignée au droit de brevet et, d'autre part, restreignent la liberté de la concurrence. Les dispositions du droit des brevets et celles du droit de la concurrence imposent des limites au pouvoir des brevetés, pouvoir issu de leur droit privatif, afin de réaliser l'intérêt général. Cependant, ces deux corps de règles ne viennent pas au secours des particuliers dont les intérêts privés peuvent être atteints par l'usage abusif du droit de brevet. La théorie de l'abus de droit, principe général du droit commun, comble cette lacune. Malgré son application limitée et prudente en matière du droit de brevet, son utilité n'est pas à négliger. Elle permet de prévenir et de sanctionner l'usage anormal du droit de brevet. La comparaison entre le droit français et égyptien montre que la différence du niveau de développement économique et industriel entre les pays influe sur leur politique législative à l'égard du droit des brevets.

Au 20è siècle, l’Internet a commencé à se développer. En matière de propriété littéraire et artistique, l’incidence des nouvelles technologies sur la création fut réelle et parfois positive. Cependant, les nouvelles technologies causent des conséquences négatives sur la création elle-même. C’est le phénomène du piratage des œuvres sur l’Internet. Les prérogatives d’auteur sont alors menacées, car tous les citoyens peuvent être des consommateurs des œuvres sans difficulté, ni rémunération pour l’auteur. Alors que la législation vietnamienne dans cette matière est encore silencieuse, aucune étude pertinente et approfondie n’existe pour l’instant au Vietnam. Cette thèse vise à apprécier l’efficacité de la protection et de l’exploitation du droit d’auteur dans le cyberespace au Vietnam tant en théorie qu’en pratique.La première partie se consacre à l’étude des enjeux de l’application du droit d’auteur dans le cyberespace. L’analyse porte au premier rang sur les influences de l’Internet sur les droits d’auteur. Il s’agit donc d’étudier les caractères ainsi que les attributs des prérogatives morales et patrimoniales de l’auteur afin d’analyser pourquoi et comment l’Internet peut les influencer. Le développement de ce travail aborde ensuite l’exploitation du droit d’auteur dans cet environnement. La pertinence de l’étude de cette question se trouve dans l’idée selon laquelle sans l’exploitation, les prérogatives de l’auteur sont dépourvues de valeur.La deuxième partie porte sur les mesures de protection du droit d’auteur ainsi que les aspects de droit international privé. À ce titre, deux types de mesures de protection des droit d’auteur sur l’Internet sont envisagés, à savoir d’une part, l’engagement de la responsabilité des acteurs relatifs à l’exploitation des œuvres sur l’Internet, et d’autre part, le renforcement des sanctions civiles, administratives tant que pénales. En outre, pour une meilleure protection du droit d’auteur sur l’Internet, les conflits de juridictions ainsi que les conflits de lois pour des litiges ayant des éléments d’extranéité provoqués par l’espace sans frontière comme Internet doivent être résolus. En effet, est retenu en général pour la détermination du tribunal compétent, un principe selon lequel le tribunal du domicile du défendeur est compétent de juger ainsi que le tribunal du lieu du délit. Quant à la loi applicable, d’après un principe posé par la Convention de Berne, dit lex loci protectionis, l’étendue et les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits sont réglés exclusivement par la législation du pays où la protection est réclamée.

L'analyse de la dimension collective des réseaux de distribution en droit turc permet de constater concrètement les effets juridiques induits entre les membres de réseau par l'entrelacement des contrats bilatéraux. Il est important de relever que le réseau n'est pas constitué par une simple addition de contrats mais par une composition de contrats dont leur entrelacement produit des effets juridiques à l'égard de tous les contractants. Cette recherche s'applique à mettre en lumière jusqu'où un réseau peut développer des obligations et des responsabilités pour ses membres et tend à systématiser les règles générales de réseau qui peuvent organiser ces effets induits tout en respectant les limites du droit commun des contrats. En l'absence d'une stipulation contractuelle, les règles de réseau pouvant être induites à la charge des adhérents sont très réduites par rapport à celles induites à la charge du promoteur, puisque les adhérents ne possèdent pas d'un pouvoir de direction de réseau comparable à celui du promoteur. D'une part, les adhérents du même réseau ne peuvent pas agir dans leur fonction de distributeur comme s'il n'appartenait pas au même réseau, en d'autres termes, chaque adhérent a le devoir de prendre en considération les autres adhérents dans l'accomplissement de ses obligations, dès qu'il s'agit des obligations dont l'inexécution affecte l'activité commerciale d'autres adhérents ou l'image commune du réseau, d'autre part, en tant que le fondateur et le directeur permanent d'un système contractuel, le promoteur a l'obligation d'assurer la cohérence du réseau et la cohésion du réseau.

Le Brésil, comme tous les pays en voie de développement, est très sensible à l'investissement étranger, qui stimule son industrie et son commerce, intérieur et extérieur. En même temps, la sécurité juridique est donc une clé dans le processus d'affirmation du commerce international brésilien, notamment aux yeux de l'UE et la France, et garantit un développement continu et durable du pays. Dans ce contexte, déjà en 2001, plusieurs aspects politiques et juridiques ont été cités par la Banque Mondiale et le Gouvernement Français comme étant une barrière à l'investissement : la bureaucratie, le coût de la main d'œuvre, la fiscalité, le transfert de technologie, le respect aux contrats et les accords internationaux. La présente étude vise à contribuer au développement de la relation entre le Brésil et les investisseurs franco-européens, en apportant à ceux-ci une meilleure compréhension du système juridique brésilien, à travers l'analyse comparée du contrat de franchise, lequel exige une étude plus approfondie grâce à sa complexité, plus particulièrement en matière de droit des obligations, de la concurrence, et de la propriété intellectuelle.

Le commerce électronique a suscité une véritable révolution commerciale. En raison de sa nature dématérialisée et transfrontière, il a fait naître de nouvelles interrogations pour le juriste autour l'impact de ce type particulier de commerce sur les angles de la vie économique. Un de ces angles importants est le réseau de distribution qui organise une répartition géographique de la clientèle dans la mesure où le distributeur agréé bénéficie d'un monopole de commercialisation sur un territoire déterminé. Ainsi, la commercialisation en ligne peut constituer un frein puissant à l'exclusivité territoriale car elle constitue, par sa nature même, une distribution "sans ancrage". C'est la raison pour laquelle nous avons opté pour analyser l'impact de la commercialisation en ligne sur l'exclusivité territoriale en traitant les moyens suggérés pour contrôler celle-là afin de préserver les droits conférés par cette exclusivité territoriale. Nous étudierons dans une première partie l'impact de la commercialisation en ligne sur le respect de l'exclusivité territoriale par les parties de contrat de distribution exclusive. À un autre stade, on présentera dans une seconde partie une étude analytique de la situation juridique de tiers à l'égard de notre problématique, en distinguant entre la situation juridique des autres distributeurs agrées dans le même réseau d'une part, et la situation juridique des revendeurs parallèle sur l'Internet d'autre part.

Principal acteur de la communication au public en ligne, le fournisseur d'accès à Internet offre une connexion, contrôle les points d'accès, identifie les utilisateurs. Ses responsabilités extra-contractuelles résultent de ses multiples fonctions : prestataire technique, responsable de traitement des données, exécutant d'injonctions judiciaires. Ses responsabilités sont abondantes et parfois surabondantes. Toutefois, malgré un régime de responsabilité qui lui est spécifiquement applicable, la notion de "fournisseur d'accès à Internet" n'est toujours pas juridiquement définie. Cette imprécision de la notion entraîne une profusion de régimes juridiques imposant le statut de fournisseur d'accès à des acteurs dont l'activité principale n'est pas la fourniture d'une connexion à Internet : Universités, entreprises, particuliers. Dès lors, les responsabilités extra-contractuelles pénales, civiles et administratives se multiplient et créent un régime obligationnel instable, obscur, voire abscons. Cet éclatement lexical et juridique est encore aggravé par l'application fonctionnelle à l'activité de fourniture d'accès, du droit des communications électroniques et de la société de l'information. Il est alors nécessaire de proposer une définition formelle du fournisseur d'accès à Internet susceptible d'unifier son régime de responsabilité autour de notions juridiques stabilisées. Cette reconstruction affectera inévitablement la réglementation relative à la communication au public en ligne et à ses acteurs, mais proposera une possible fondation au droit des communications électroniques