L’apparition de nouveaux instruments numériques, au sein desquels les jetons non fongibles (ou "non-fungible tokens", abrégé NFT), interpelle les juristes en ce qu’ils obligent à repenser les fondamentaux, au premier titre desquels la notion même de propriété ainsi que le concept de communauté. C’est ainsi qu’au détour d’autres vocables propres à cet écosystème, tels que la "blockchain", les "market place", les "crypto actifs", le "crypto-art", voire encore les "crypto-monnaies", sans oublier le "mintage", le "hachage", la "tokénisation", les NFT ont connu de très beaux succès et ont défrayé la chronique au regard des montants considérables engagés (Bored Ape Yacht Club, CryptoPunk, CryptoKitties or World of Women NFT). A ce titre, ils sont devenus l’objet de considérations renouvelées : qu’elles intéressent le droit, l’économie, la finance ainsi que d’autres disciplines plus éloignées, dont l’anthropologie. L’intérêt qu’ils suscitent est d’autant plus vif qu’ils s’invitent dans une très grande variété de secteurs d’activité : l’art et l’industrie des collectibles qui leur ont offert le premier écrin, mais également le sport, le vin, le luxe, le jeu, l’immobilier, la billetterie, la photographie, la musique, les réseaux sociaux… et leurs opportunités sont loin d’être épuisées. En effet, certains l’évoquent encore à titre de garantie d’un prêt, en matière d’authentification d’identité digitale, notamment à l’occasion d‘un vote, ou à l’appui de certificats médicaux. D’autres l’envisagent pour support de l’authenticité et de la traçabilité des produits, des médicaments notamment, voire pour attester d’un cursus universitaire… Cet ouvrage est issu du cycle de conférences "Le droit à l’épreuve d’un monde virtuel" initié à l’automne 2022 par la volonté de l’équipe de recherche en Droit de la Propriété intellectuelle et en nouvelles technologies de Toulouse (EPIToul), composante du Centre de Droit des Affaires de l’Université de Toulouse. Il permet de prendre le recul nécessaire sur une tendance qui, bien qu’en légère perte d’intérêt, reste durable tant les fanatiques du web.3 n’hésitent pas à raviver ses vertus au profit d’applications nouvelles. Loin du simple effet de mode, les NFT s’affirment désormais comme l’une des applications les plus prometteuses de la blockchain.

À l’ère de l’anthropocène et du dépassement de plusieurs limites planétaires, l’année 2020 restera comme celle de la pandémie mondiale de la Covid-19 : pour certains, son irruption constitue tout à la fois « l’avertissement que nous devons d’urgence quitter notre chemin de développement destructeur » et « une opportunité (…) pour protéger notre climat et la nature pour les décennies à venir » (Inger Andersen, déc. 2020). Alors que la collectivité humaine cherche depuis 1992 les voies d’un développement durable, et que le contexte issu de la crise sanitaire s’impose, il est apparu légitime de s’interroger sur la façon dont cette crise est susceptible non seulement de contribuer à une modification de la perception et de la gestion des risques générés par l’activité des entreprises mais également de constituer une opportunité d’action, en soutien à un développement économique compatible avec des exigences relevant de l’intérêt général et de la préservation du Bien commun. Au-delà, parce que cet évènement sanitaire n’est pas conjoncturel mais s’inscrit dans un contexte de crise globale et systémique, la réflexion s’est élargie à d’autres dynamiques qui contribuent à transformer le contexte socio-économique dans lequel évoluent les entreprises. Réalisé dans le cadre d’un programme de recherche lancé par le Réseau national des Maisons des Sciences de l’Homme (RnMSH), le présent ouvrage a pour objectif de croiser, dans une logique interdisciplinaire mais aussi internationale, les regards des juristes, des gestionnaires, des sociologues et des économistes sur les changements et transitions en cours auxquels les entreprises sont confrontées. Trois pôles de réflexion ont été identifiés afin de déterminer les leviers susceptibles d’être mis en œuvre par les organisations pour s’inscrire dans une démarche de prévention des risques globaux et sanitaires alors qu’elles sont confrontées à la transition écologique et énergétique sur fond de capitalisation des innovations sociétales issues de la période de crise sanitaire. Ils visent à : – privilégier de nouvelles gouvernances – travailler mieux – agir autrement sur le marché.

Les caractéristiques techniques de l’Internet et de certaines de ses applications ont favorisé le développement de modèles économiques radicalement nouveaux, fondés sur l’exploitation algorithmique des données. Les multiples capteurs d’informations connectés aux réseaux, ainsi que nos navigations sur le Web constituent un gisement intarissable de données et fournissent au commerce électronique une énergie inépuisable. D’une redoutable complexité sur les plans technique et économique, les échanges commerciaux mondiaux qui se nouent dans ce contexte obligent le législateur, le juge et finalement tout juriste, à rechercher, sans désemparer, un équilibre qui doit, tout à la fois, assurer la protection d’individus légitimement incapables de mesurer les forces à l’oeuvre et favoriser la performance économique des entreprises. Le droit du commerce électronique a modelé le droit commercial, le droit de la responsabilité, le droit des contrats et tant d’autres mécanismes juridiques pour tenter d’apporter une réponse pertinente aux nombreuses questions soulevées par le commerce en ligne. Ce manuel de droit du commerce électronique les étudie en trois points : les moyens du commerce électronique (site web, noms de domaine, blockchains, données) ; les acteurs du commerce électronique (intermédiaires techniques, commerçants, plateformes) ; les actes du commerce électronique (publicité en ligne, contrats électroniques). Des développements sont également consacrés au droit international privé.

Omniprésent dans la société, l'art semble naturellement peu présent dans le monde de l'entreprise. Pourtant, si les relations entre le monde de l'art et celui de l'entreprise semblent peu développées, l'entreprise n'échappe pas non plus à l'art. En dépit de leur caractère apparemment marginal, les rapports entre l'art et l'entreprise touchent à des aspects essentiels de la façon dont l'art existe dans notre monde moderne. Les pouvoirs publics, qu'ils soient nationaux ou européens, encouragent le soutien au secteur artistique, et les enjeux politiques, culturels et économiques sont de taille. De telles politiques visent à encourager la création, la diffusion des œuvres, mais ce constat ne va pas sans questionnement sur le rôle des entreprises et des différents acteurs amenés à intervenir au sein du secteur artistique. L'entreprise peut appréhender l'art comme un marché sous l'angle de l'optimisation économique et fiscale, notamment via le mécénat ou les fondations. Comment alors concilier les exigences liées au soutien du secteur artistique, sa valorisation, avec la logique marchande et les préoccupations des entreprises en termes de communication ? Les logiques de ces deux mondes sont différentes. Toutefois, l'entreprise peut elle-même être créatrice d'art et réunir la double qualité d'entreprise et de créatrice. Cette activité spécifique engendre divers questionnements concernant les droits relatifs aux créations artistiques : qui en est titulaire ? Comment l'entreprise peut-elle valoriser des créations artistiques ? Comment protéger les créations artistiques de la convoitise des tiers ? Le colloque du 18 novembre 2016 visait à approfondir les problématiques liées aux relations entre l'art et l'entreprise dans une dimension française et européenne. Ce colloque allie des universitaires spécialistes des questions techniques et juridiques à des professionnels et entrepreneurs confrontés à cette relation dans leur pratique

"Le droit commercial est traditionnellement la matière par laquelle l'étudiant découvre le droit des affaires et plus généralement le droit économique. Ensemble de règles régissant l'activité commerciale, il permet d'acquérir les notions fondamentales du droit des affaires. Rouage essentiel de l'économie, le commerce s'est très tôt développé et est présent partout, et sous des formes variées. L'étude de l'activité commerciale elle-même mobilise des connaissances provenant de champs différents et, pour s'en tenir aux règles juridiques, fait appel au droit des obligations, au droit des biens, au droit patrimonial de la famille, au droit des propriétés intellectuelles, au droit fiscal, bancaire, comptable, etc. L'objectif de cet ouvrage est de présenter de manière claire et pédagogique ces règles essentielles en prenant soin d'abord de délimiter l'activité commerciale (actes de commerce, régime de ces actes, notion de commerçant, statut). Par la suite, c'est la réglementation afférente à l'activité commerciale qui est étudiée (accès à la profession, encadrement de l'activité, immatriculation) avant de voir, dans un dernier temps, les principales règles de son exercice (fonds de commerce, opérations portant sur le fonds de commerce, bail commercial). La démarche opérée permet d'offrir une vision claire et complète de la matière, correspondant aux enseignements de L2. L'ouvrage est destiné non seulement aux étudiants de ce niveau, mais encore à ceux qui étudient plus généralement le droit des affaires en M1 et en M2, ou encore à ceux qui préparent les examens ou concours d'accès aux professions juridiques et judiciaires. Les compléments fournis en annexe aux divers chapitres, ainsi que la reproduction des textes essentiels, permettent au lecteur d'avoir immédiatement une vision générale de la matière étudiée".

Conférence-débat organisée par le Master Droit de la propriété intellectuelle et l'axe de recherche EPITOUL du CDA, Université Toulouse Capitole et les bibliothèques de l'université dans le cadre d'un cycle de conférences consacré à la gestion des droits d'auteur sous la direction scientifique de Michel Fraysse et Alexandra Mendoza-Caminade

Conférence organisée par le CDA, Université Toulouse 1 Capitole et Toulouse Jean-Jaurès

Colloque organisé par l’Association des doctorants de l'Institut de droit privé et l’Association des doctorants et docteurs du Centre de droit des affaires.

Conférence organisée pour le CDA, Université Toulouse 1 Capitole par Kamilia Bentaïeb, Docteur en droit et Alexandra Mendoza-Caminade, Professeur des Universités

Organisé par l’Institut Stanislas de Boufflers sous la direction scientifique de Matthieu Dhenne, Emmanuel Py et Anne-Catherine Chiariny.

Organisée par le Centre de Droit des Affaires et les bibliothèques de l'université Toulouse Capitole sous la direction de Alexandra Mendoza-Caminade, Michel Fraysse et Laïsa Ferreira

Organisé par l'IDP, Faculté de Droit et Science Politique, Toulouse Capitole à l'initiative de Max Huffman, le Vice-Doyen et Professeur de la Faculté de Droit Robert H McKinney de l'Université de l'Indiana et Cécile Mangematin, Professeur de droit privé au sein de l'Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par EPITOUL, Equipe de recherche du Centre de droit des affaires, Université Toulouse 1 Capitole

Organisée pour le CDA, EPITOUL, Université Toulouse 1 Capitole par Alexandra Caminade, Professeure UTC – Directrice EPITOUL – Centre de Droit des Affaires

Colloque organisé par l’IDETCOM (EA 785), Université Toulouse Capitole, et le GREJA, Institut National Universitaire Champollion, sous la direction de Guillaume Sire et Karl-Henri Voizard.

Organisé par L'axe Propriété intellectuelle et nouvelles technologies (EPITOUL-Équipe de propriété intellectuelle de Toulouse) du Centre de Droit des affaires, Université Toulouse Capitole.

Colloque de l'association des doctorants et docteurs du CDA sous la direction scientifique de Christophe Ozanne, Docteur du CDA, UT1, Kamilia Bentaïeb, Claire Despres, Antoinette Koffi-Akpolleh, Emily Mongaillard, Clio Vigneron, Doctorants du CDA, UT1.

Organisé le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par l'IDETCOM de l'Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Lucien Rapp

Organisé par le CDA, l'IFR et la faculté de droit de Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Lucas Bettoni, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole et Gérard Jazottes, Professeur, Université Toulouse Capitole

Organisée par le master Droit de la propriété intellectuelle de l’Université Toulouse 1 Capitole et par l’équipe EPITOUL dirigés par le professeur Alexandra Mendoza-Caminade

Organisé par l'association Droit et Commerce sous la direction scientifique de Madame Emmanuelle Claudel, Professeur à l’Université Panthéon Assas (Paris II)

Conférence d'ouverture du Master 2 Droit des médias, Université Toulouse 1 Capitole

7th EAHL Conference under the auspices of the Secretary General of the Council of Europe, Mr Thorbjorn Jagland

Organisé par l'équipe EJERIDD (Etudes Juridiques : Entreprise, Risque Industriel & Développement durable), CDA, Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Marie-Pierre Blin-Franchomme et Isabelle Desbarats

4e conférence du cycle « Réflexions autour de l’intelligence artificielle » organisé depuis le mois d’octobre 2018 par l’équipe EPITOUL du Centre de droit des affaires

Co-organisé par le CDA et l'IEJUC sous la responsabilité scientifique de Sandrine Tisseyre, Professeur de Droit privé au CDA, UT Capitole

Organisé par Jessica Eynard, MCF en Droit Privé, IDP (UT1 Capitole), avec l'IDETCOM et le CDA et avec Google France, le Master 2 Droit et numérique, le Master 2 Droit à la propriété intellectuelle et le Master 2 Droit des médias

Journées Louis Dubouis, Colloque de la chaire DESAPS-IRDEIC-CEEC

Organisée par le CDA EPITOUL et l’IFR, en partenariat avec Google France

Pour la 5ème année consécutive, La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) et Epitoul organisent un colloque sur la Propriété Industrielle

Organisé par l'Association des doctorants et docteurs du Centre de droit des affaires

Organisé par l’Université Toulouse Capitole, le CDA et l’IFR

6th French-Chinese Symposium - CDA-Epitoul. Scientific direction : Alexandra Mendoza-Caminade and Jacques Larrieu

Colloque organisé par M. Daverat, Professeur à l’IRDAP

Les ressources biologiques liées au cancer (tumeurs, sérums, cellules et les données personnelles associées) utilisées en thérapie et en recherche (appliquée ou fondamentale) constituent-elles un « patrimoine » ?

La présente conférence a pour objectif de faire état des nouveaux développements relatifs aux réseaux sociaux et d’ouvrir des perspectives de réflexion juridique en la matière.

Organisé par le Master 2 Juriste international, en partenariat avec l'Association Française des Juristes d'entreprise.

Loin d’être un simple jeu, Pokemon Go a fait irruption dans nos vies. Le 1er jeu de réalité augmentée à occuper l’espace physique à l’échelle mondiale marque une rupture dans l’univers du jeu mais aussi dans notre conceptionde de notre environnement

Omniprésent dans la société, l’art semble naturellement peu présent dans le monde de l’entreprise. Pourtant, si les relations entre le monde de l’art et celui de l’entreprise semblent peu développées, l’entreprise n’échappe pas non plus à l’art

Les progrès des nouvelles technologies s'attachent de plus en plus à l'humain et leurs perspectives sont vastes. L'humain se distingue essentiellement à travers la summa divisio qui oppose les personnes et les choses. Or, d'un point de vue strictement littéral, lui rattacher le terme de « transformation » est lourd de sous-entendus et ne semble pas de prime abord évoquer la science juridique. En réalité, l'étude des perspectives de droit privé de l'humain en transformation consiste à s'interroger sur les différents facteurs de transformation de l'être humain, et les conséquences produites en droit privé. Ainsi, la démonstration retenue va s'attacher aux transformations qui naissent au moment de la relation de soins, en distinguant la finalité thérapeutique ou non de cette relation. Ces transformations vont trouver leur origine dans la recherche médicale qui vient bouleverser la distinction entre les personnes et les choses. L'analyse consistera ensuite à envisager progressivement les étapes se situant après la mise en œuvre de cette recherche. Elle s'achèvera sur l'étude de l'humain augmenté.

L'intelligence artificielle devient un phénomène ayant un impact mondial sur notre société. La révolution de l'I.A. touche tous les secteurs de notre vie quotidienne. Actuellement, l' I.A. est capable d'accomplir des tâches cognitives réservées jusqu'alors exclusivement à l'homme. Les algorithmes d'intelligence artificielle doivent devenir un outil de confiance dans notre société, transformant notre monde et celui des professions juridiques. Mais seront-ils capables de prendre des décisions critiques complexes et remplacer le juriste humain complètement, ou bien devront-ils compter sur la possibilité de se référer à l'homme juriste pour résoudre des problèmes complexes avec des paramètres changeants ? Leur implication sera-t-elle possible dans tout genre de tâches juridiques ou bien, leur activité devrait se limiter à des genres spécifiques d'activités juridiques ?

La valorisation et l’innovation sont deux notions relativement peu explorées par le droit. Issues de la science économique elles représentent respectivement l’action d’accorder de la valeur à une entreprise au regard des informations comptables et de son potentiel de développement et l’intégration d’une invention dans l’économie provoquant la croissance. En somme, la valorisation de l’innovation est l’action d’accorder une valeur à la diffusion des inventions techniques dans le marché. Appliquée au domaine de la santé, il ressort une urgence de développer et favoriser l’intégration d’inventions au sein de la société. Toutefois il est également facile d’entrevoir les dangers d’une innovation dérégulée, qui ne peut être qualifiée de progrès.À cet égard, il apparait que la science juridique doit être la clef de voûte de l’innovation ; le droit ne doit pas être au service unique de l’économie, ou de la recherche scientifique, mais une composante structurant le développement et la diffusion de l’innovation. En ce sens, la présente thèse démontre que la création d’un droit de l’innovation, à la fois souple pour permettre son développement, par nature imprévisible, et à la fois structurant permettrait de favoriser, structurer et valoriser l’innovation en santé. Ainsi, dans un premier temps il est question de démontrer qu’un droit prospectif de l’innovation est à envisager au regard des structures de recherche, et des régulations encadrant l’accès aux ressources biologiques et humaines (Partie I). Puis, dans un second temps que l’avènement d’une telle régulation permettrait une meilleure articulation avec le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence, vecteurs de valorisation et de diffusion des inventions (Partie II).

À l'image des termes « NFT » et « crypto-art » qui on fait leur entrée dans les dictionnaires français en 2023, le domaine du virtuel poursuit son effort d'intégration dans le paysage français et international. Pour assurer sa pérennité, l'édification d'un monde virtuel doit alors passer par une phase de construction juridique qui doit conduire à la considération d'une dimension virtuelle dans les systèmes nationaux et internationaux du monde réel. Il reste alors à déterminer ce qui se cache réellement derrière cette notion de « Monde virtuel » qui suscite encore fascination et interrogations. Déjà largement nourri des avancées des domaines technologiques, ce monde du virtuel mérite d'être exploré par le droit afin qu'innovations techniques et progrès juridiques puissent entrer en résonance et apporter les réponses nécessaires à la consécration de ces nouveaux espaces. En substance ce projet de recherche vise à tester les réponses offertes par le droit positif ainsi que sa plasticité face à cette notion (presque)émergente du virtuel.

L'originalité de mots ou de très courtes suites de mots, formant par exemple des titres d'œuvres ou des slogans, semble appréciée de manière imprévisible par les juges. Cela crée une situation d'insécurité juridique dans la mesure où l'originalité implique l'existence d'un droit de propriété intellectuelle : le droit d'auteur. Les créations verbales font l'objet de prétentions tant en matière de propriété littéraire et artistique – en tant qu'œuvres de l'esprit –, qu'en matière de propriété industrielle et commerciale – par exemple en tant que marques verbales de produits et services. Il paraît à la fois nécessaire de proposer des critères objectifs de caractérisation de l'originalité d'un mot ou d'une très courte suite de mots et d'étudier l'articulation entre les différentes protections dont peuvent faire l'objet les mots.

La propriété intellectuelle subit une crise de légitimité jusqu’alors inégalée. Celle-ci s’inscrit dans un contexte de révolution technologique qui offre des moyens exponentiels de contrefaçon. Elle se justifie par la distorsion des critères de protection conduisant à une prise en charge quasi-systématique des travaux produits et s’explique par l’évolution des mentalités et des usages du public qui revendique le libre accès aux œuvres, leur libre utilisation ainsi qu’une liberté totale de les transformer. Enfin, elle s’accroit face à la montée du sentiment de paupérisation des créateurs. La confrontation entre les intérêts du public, des créateurs et des exploitants est au cœur de débats sociétaux houleux. Les régimes relevant du droit de la propriété intellectuelle intègrent des fonctions sociales communes et prennent en charge des objectifs identiques : la divulgation des enseignements, la mise à disposition des créations et l’incitation à la création. Mais une scission très nette peut être observée entre l’approche extrêmement personnaliste du droit d’auteur et l’approche de la propriété industrielle fortement axée sur l’intérêt de la collectivité. Les justifications de ces divergences peuvent être remises en cause, tout particulièrement au vu de l’extrême porosité des deux domaines de la propriété intellectuelle. En outre, le législateur a tendance à insérer au sein de la matière des droits voisins, détachés de toute idée de création, et risquant à terme d’en bouleverser les fondements. Ainsi, la propriété intellectuelle accuse une perte de sens. Le droit de la propriété intellectuelle doit donc retrouver un équilibre. Il doit également retrouver une cohérence pour asseoir son autorité. Le présent travail se propose modestement d’en dresser un état des lieux de manière à envisager les perspectives de rationalisation qui s’offrent à lui.

Pas de résumé pour l'instant.

Le droit de la propriété intellectuelle est un droit formaliste : le formalisme se confond avec les frontières qu'il délimite. Jugé excessif lorsqu'il existe, son absence ne satisfait pas davantage la sécurité juridique des relations. Cette thèse a pour objet de démontrer les faiblesses de la formalisation des droits de propriété intellectuelle, enregistrés et non enregistrés. Les différentes philosophies ne favorisent pas l'institution d'un formalisme harmonisé et sécurisé au niveau national ou extranational, malgré le développent de technologies facilitant son appréhension, les frontières entre le domaine appropriable et le domaine approprié demeurant imprécises.

Le droit positif de la responsabilité civile ainsi que les solutions actuelles d’indemnisation des victimes permettent-ils une réparation adéquate des dommages causés, directement ou non, par une intelligence artificielle ? Cette thèse dessine les contours d'une réponse négative sans pour autant prôner un bouleversement du droit positif. Elle tend à démontrer à la fois la nécessité d'interprétation du droit de la responsabilité civile et du droit des assurances, et la nécessité d'évolution d'une partie du droit de la responsabilité civile et des contrats d'assurance de responsabilité. La piste d'une personnalité juridique aux fonctions encadrées et attribuable aux intelligences artificielles sera également à ces fins, étudiée

Ce travail de thèse envisage d'étudier les relations qu'entretiennent l'entreprise et l'innovation, et plus particulièrement l'innovation de processus d'affaires. Comment le droit appréhende les innovations ? Comment les entreprises protègent leurs innovations ? Le droit de la propriété intellectuelle permet-il une protection exhaustive des innovations de l'entreprise ? L'intérêt du thème de recherche annoncé est son caractère interdisciplinaire menant à des analyses politiques, économiques et sociétales au niveau national, européen et international. Le thème interroge également divers domaines juridiques tant du côté du droit privé que du droit public. L'étude de l'innovation devra être réalisée afin de dégager d'éventuels traits communs et de proposer une définition commune de l'innovation ainsi qu'un régime juridique dédié. Il semble ainsi nécessaire de déterminer les contours de la notion d'innovation. Le processus d'innovation étant en constante évolution, sa définition traditionnelle mérite d'être reconsidérée. Il s'agira de se questionner sur des notions telles que la création, l'invention ou encore l'imitation. Il convient également de s'interroger sur l'existence d'une spécificité concernant un type d'innovation : l'innovation de processus d'affaires. Aussi, ce travail de recherche portant sur l'entreprise, il vise également à s'interroger sur la notion d'entreprise innovante. Relier ces concepts pourra permettre une action efficace et davantage coordonnée dans l'environnement économique globalisé et concurrentiel. L'étude du droit comparé pourra également fournir des pistes d'amélioration du dispositif national et de l'attractivité du système juridique français. Ma thèse envisagera de répondre à l'ensemble de ces problématiques.

Les savoir-faire traditionnels ont été pendant longtemps considérés comme ayant peu d'intérêt. Leur reconnaissance internationale s'est faite à la conférence de Rio de 1992 à travers la convention sur la diversité biologique. Cette reconnaissance et la signature de l'accord sur la propriété intellectuelle de 1994 (ADPIC) ont entraîné de la part des pays du Sud (principalement) des questions auxquelles le droit et, plus particulièrement le droit de la propriété intellectuelle (DPI) ont du mal à répondre. La principale étant quel type de protection juridique apporter aux savoir-faire traditionnels et plus particulièrement à ceux liés à la biodiversité. Le DPI a non seulement du mal à cerner quels sont les droits et avantages à accorder aux détenteurs de ces savoirs, mais aussi et surtout, à cerner cette notion de savoir-faire traditionnel. Il a d'autant plus de mal à répondre aux questions soulevées par cette notion, que les débats juridiques sont le plus souvent dirigés par des intérêts économiques et politiques où s'affrontent deux conceptions très différentes de la protection juridique des savoir-faire traditionnels. Celle des Etats du Nord qui ont une conception privative du dpi, dont le but est de maîtriser ''l'utilisation scientifique et commerciale des savoirs traditionnels'' et celle des Etats du Sud qui ont une vision collective, communautaire de la protection de leurs savoirs dans le but de ''protéger l'intégrité des savoirs traditionnels''. La principale réponse apportée jusqu'à présent sur le plan international est le brevet, celui-ci semble, pourtant, peu adapté à ces savoir collectifs et ancestraux. En fait, derrière cette notion de savoir-faire traditionnel, se profile une question essentielle, celle de l'accès aux ressources génétiques et aux savoir-faire traditionnels. Ce travail a pour but d'explorer de nouvelles alternatives à la propriété intellectuelle.

De par le monde, même dans ses territoires les plus reculés, et depuis des siècles parfois, des hommes et des femmes partagent et cultivent des ressources biologiques et des savoirs qu’ils utilisent pour pratiquer la médecine. Afin de pouvoir se développer, être valorisés ou simplement subsister, ces savoir-faire traditionnels en médecine ont besoin d’être protégés, notamment contre la biopiraterie et les brevets prédateurs. Dans cet objectif, afin de comprendre et d’expliciter le champ des possibilités, la présente étude envisage la protection de ces savoirs traditionnels sous divers angles juridiques qui dépassent généreusement les frontières nationales. À cette fin, elle entreprend de caractériser ce qu’est un savoir-faire traditionnel en médecine et d’en établir un portrait historique et législatif. Elle explore ensuite les possibilités protectrices et les écueils du droit de la propriété intellectuelle, mais aussi de nombreuses ouvertures juridiques existantes. Parmi celles-ci sont présentés des législations sui generis et les principaux accords internationaux, au rang desquels émergent la Convention sur la diversité biologique (CDB) et le Protocole de Nagoya, déclinés par quelques nations dans leur législation, de façon hétérogène. Pour parvenir à ses conclusions, cette recherche s’est appuyée sur un fil conducteur tendu entre deux pays emblématiques, la France et la Chine.

Les problèmes environnementaux ont pris de l'ampleur ces dernières décennies, la prolifération des technologies vertes n'entend pas éradiquer le problème, mais limiter les dommages. Ces technologies réduisent l'impact sur l'environnement. La propriété intellectuelle paraît le meilleur choix pour protéger et mettre en valeur ces innovations. Seulement, cette matière n'est qu'un aspect partiel de la valorisation. D'autres outils juridiques existent pour stimuler et protéger ces inventions : contrats, instruments fiscaux, ou avantages octroyés par les institutions. Ce sujet invite à l'étude des mesures prévues par le droit international et européen. De plus, les législations étrangères encadrent la notion de green technologies et son développement. Une approche comparée permettrait d'améliorer les législations, voire de les harmoniser.

Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont multiformes, mais avec le développement des nouvelles technologies, de nouvelles formes d’atteintes apparaissent. L’absence de limites territoriales sur l’Internet, associée aux possibilités d’anonymat que celui-ci offre, facilite des atteintes aux droits de propriété intellectuelle qui sont inhabituelles de par à la fois leur nature et leur importance. L’application des droits de propriété intellectuelle à ces activités pose un certain nombre de questions juridiques. Si certaines règles prévues dans les instruments internationaux de propriété intellectuelle s’appliquent aussi bien à l’élément "hors connexion" qu’à l’élément "en ligne" de la question, les atteintes effectuées sur l’Internet constituent des obstacles très particuliers à l’efficacité de l’application de droits qui ne sont pas prévus dans textes internationaux. En Afrique, malgré le fossé numérique toujours existant, on assiste ces dernières années au développement du commerce en ligne. Ce qui conduit inévitablement à un nombre croissant d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Le but de ces travaux de recherche sera donc d’étudier ces atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans le contexte des Etats membres de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), notamment étudier la typologie des atteintes, les questions de juridictions et de lois applicables ainsi que la force exécutoire des condamnations dans un contexte multinational.

L'objectif de cette étude est de sensibiliser l'Afrique à la place du domaine public dans nos sociétés et de rechercher des preuves sur le rôle potentiel de ces connaissances et informations dans nos économies, ainsi que sur les défis et les goulots d'étranglement pour cette utilisation . L'étude portera sur les 17 États membres de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). L'espace OAPI, est un espace couvert par une organisation de propriété intellectuelle regroupant 17 pays en développement d'Afrique Centrale et de l'Ouest et de l’océan indien, où peu d'études sur la propriété intellectuelle et le développement ont été menées. Ces pays on en partage depuis un peu plus de 50 ans le même droit de propriété intellectuelle et le même bureau d'enregistrement, avec une tradition juridique commune en tant qu’anciennes colonies françaises pour la plupart. Ils partagent également une monnaie commune (à l’exception de 3 pays, les Comores, la Mauritanie et la République de Guinée) et font face pratiquement aux mêmes problèmes économiques et sociaux. Le noyau de notre étude sera de démontrer comment et pourquoi le domaine public est un outil inexploré pour le développement de l'Afrique et les moyens pour y parvenir. Les questions de recherche seront : Comment la richesse des connaissances et des technologies contenues dans le domaine public peut-elle être utilisée par les pays africains pour leur développement social et économique? Quelles sont les raisons de la non utilisation de ces données? Quels sont les défis et les goulots d'étranglement pour l'utilisation du domaine public pour le développement?

L’accès aux médicaments joue un double rôle dans l’équilibre des intérêts entre le monopole du droit de propriété intellectuelle et la protection de la santé publique. Le droit de la propriété intellectuelle comporte trois mécanismes de l’accès aux médicaments : la licence obligatoire, l’importation parallèle et le médicament générique, auxquels il faut ajouter le droit de concurrence qui octroie un moyen supplémentaire d’assurer l’accès aux médicaments. Cependant, ces solutions sont insuffisantes pour garantir un accès équitable aux médicaments car les pays en voie de développement comme le Vietnam rencontrent d’autres obstacles découlant des accords multilatéraux. L’accès aux médicaments devrait donc être réformé par le biais du droit de la propriété intellectuelle.

Les infractions de contrefaçon et de concurrence déloyale sont devenues des fléaux modernes dans le monde économique. Les pays riches comme les pays en voie de développement sont concernés par ce problème. Les législateurs et juges ont essayé, en France comme au Sénégal, de trouver une solution. Elle consiste en la mise en place de diverses sanctions. Etudier le droit des actions judiciaires qui entourent ces deux infractions est un moyen d’explorer cette règlementation dans une démarche comparative. L’analyse vise ainsi à relever au passage le degré d’effectivité des textes et jurisprudences, en suggérant quelques mesures ou modifications.

Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine juridique connaissant une expansion constante, car c'est celui des créations et des innovations issues du génie de l'esprit de l'Homme, permettant alors d'en assurer la protection et d'en recueillir les fruits. Celui-ci est alors logiquement l'objet de nombreuses attaques potentiellement constitutives d'actes de contrefaçon. Le travail de recherche s'est alors attaché à effectuer un panorama du contentieux de la contrefaçon au niveau national. L’enjeu fut de traiter de l'ensemble des matières de la propriété intellectuelle et des différentes voies pour aborder les litiges afférents aux atteintes subies par ces droits. L'originalité d'un tel contentieux est ainsi de permettre une approche tant par la voie civile, que par la voie pénale, tout en ne négligeant pas la possibilité de recourir à la transaction et à l'arbitrage. C'est donc une étude globale de l'action en contrefaçon qui a été ici effectuée, en abordant la problématique de façon chronologique. Il a ainsi été tout particulièrement exposé le sujet de la phase précontentieuse où la constitution de la preuve est déterminante du devenir de l'action au fond. Le sujet s'est attaché de plus à considérer dans les différentes phases de ce contentieux l'efficacité de la réponse offerte par le droit à un tel contentieux. Le développement de ce dernier ne pourra qu’être croissant au regard de la multiplication des objets protégés et de l'importance des enjeux. Ce travail de recherche offre donc une vision d’ensemble du contentieux de la contrefaçon, où la problématique de l’efficience procédurale est fondamentale.

L’accord sur les ADPIC entrée en vigueur en 1994, est la concrétisation la plus achevée de la nouvelle organisation du commerce international et de sa relation avec la protection de la technologie. Cet accord a eu pour principe d’établir des normes minimales de protection pour les inventions brevetées. Il a généralisé la protection des inventions technologiques par la propriété intellectuelle en intégrant dans le domaine du commerce international, les produits de santé publique. Désormais, le médicament est devenu un produit commercial protégé par le brevet. Toutefois, la brevetabilité du médicament pose problème d’autant plus que les normes minimales de protection des inventions technologiques font l’objet d’une liberté d’interprétation par l’ensemble des Etats membres de l’OMC. D’une part, les Etats membres issus des pays développés font une interprétation renforcée des mesures de l’accord sur les ADPIC. Ils font primer leurs intérêts commerciaux sur les intérêts de santé publique et restreignent de ce fait les droits des utilisateurs de médicaments brevetés. D’autre part, les pays en voie de développement font une interprétation restrictive des dispositions de l’accord sur les ADPIC. Ils limitent le domaine de la brevetabilité des médicaments, quand ils ne font pas une transposition insuffisante des dispositions de l’accord sur les ADPIC dans leurs accords régionaux. L’étude de la différence d’application de l’accord sur les ADPIC par les états membres de l’OMC permet de ressortir les limites de cet accord en matière de protection de la santé publique. Cette conclusion nous emmènes à souhaiter une réforme de l’accord sur les ADPIC. Cette fois-ci en faisant la promotion d’un nouveau système de règlementation qui accorde aux pays en voie de développement, la capacité de protéger aux mieux les droits des utilisateurs des inventions pharmaceutiques brevetés. En outre, des propositions juridiques complémentaires au système actuel de brevet ont été présentées et qui nous pensons participera à une protection efficace de la santé publique.

Le cognitivisme électronique peut être entendu comme le courant de pensée selon lequel la programmation serait d’ores et déjà à même de faire émerger certains processus cognitifs comme l’intelligence. La présente thèse a pour objet d’interroger le cognitivisme électronique qui abonde dans les écrits scientifiques comme dans les écrits doctrinaux. Devant un tel enthousiasme, elle s’attache à démontrer que le droit applicable se saisit déjà sans difficulté de la programmation et de l’ensemble de ses avatars (machines, robots, etc.). Elle démontre ensuite que l’hypothèse de capacités cognitives électroniques devrait et peut être démontrée scientifiquement, au cas par cas. En effet, elle devrait être démontrée scientifiquement car l’existence de processus cognitifs électroniques emporterait d’importants changements de paradigmes en droit. Elle peut être démontrée, ensuite, puisque la biologie s’est déjà saisie, voilà bien longtemps, des phénomènes cognitifs. La thèse appelle donc, de manière générale, à une interdisciplinarité en matière de droit de l’intelligence artificielle, et y recourt abondamment. Ainsi, seule la réunion de disciplines telles que l’éthologie, les sciences cognitives et les sciences informatiques permet aux juristes d’échapper aux fantômes de sa propre imagination.

Le concept de jeu vidéo vise un jeu mis en œuvre par un logiciel et se traduisant par des manifestations audiovisuelles. En tant que phénomène économique et culturel, les jeux vidéo sont désormais disponibles sur une multitude de supports. L’avènement d’Internet a contribué à la création des jeux en ligne. Les modèles économiques et les modalités de fourniture ont également évolué. Son utilisation est devenue professionnelle avec l’évolution de l’esport. L’analyse juridique des jeux vidéo révèle qu’ils sont désormais directement régis par le droit, à travers leur définition fiscale et diverses dispositions. Cependant, cette approche ne permet qu’une identification juridique partielle. En tant qu’objet de création et de consommation, le jeu vidéo présente une réalité juridique ambivalente.L’analyse juridique du jeu vidéo est, d’abord, complexifiée par sa dualité. La distinction entre la composante audiovisuelle et la composante logicielle nécessite une qualification distributive en droit d’auteur. Cela nécessite l’articulation des règles applicables à toute œuvre de l’esprit et celles spécifiques au logiciel, ce qui a des conséquences sur le statut des divers participants à la création. Néanmoins, l’application distributive des règles du droit d’auteur à l’utilisateur est limitée en raison de leurs conflits, ce qui rend parfois impossible leur cumul par le titulaire des droits. La détermination de la règle applicable ne peut aboutir que par la mise en œuvre de la règle de l’accessoire. Elle suppose de hiérarchiser les différentes composantes pour déduire le régime applicable à l’ensemble. Le statut juridique du jeu vidéo interroge, ensuite, au regard de sa finalité. Une première analyse invite à écarter toute protection du but ludique du jeu vidéo par le droit. Dans le même sens, la prise en compte de la finalité du jeu vidéo par la jurisprudence afin d’exclure la qualification d’œuvre audiovisuelle ne paraît pas fondée. La finalité du jeu vidéo se révèle cependant pertinente au stade contractuel puisqu’elle permet d’identifier les obligations contractuelles pesant sur le fournisseur et l’utilisateur. Elle invite également à procéder à la qualification du jeu vidéo en jeu d’argent, excluant sa qualification en jeu sportif au regard de ses critères stricts. Le choix de cette qualification emporte des conséquences sur la licéité de l’organisation de la compétition et le statut du joueur, des conséquences que la loi récente a tenté de corriger.

L’accélération de la technologie numérique et le développement des services de cloud computing ont contribué à porter atteinte aux données. Par ce constat, le droit est intervenu et tente toujours d’apporter des solutions juridiques à ce besoin de protection des données numériques. L’intérêt de cette étude réside dans le constat que la technologie du cloud computing suscite des interrogations juridiques en ce qui concerne l’effectivité du droit et de la responsabilité des acteurs du cloud computing. Ces interrogations s’amplifient par l’effet de la mondialisation et du principe de libre circulation des données promu à l’échelle européenne. Dans ce contexte, la question est de savoir comment renforcer la protection des données dans les contrats de cloud computing ? La réflexion sur le renforcement de la protection des données est menée à partir d’un triptyque de protection attendue, la protection technologique, la protection légale et la protection contractuelle. Les travaux de recherches sont basés sur l’étude des mesures techniques de protection des données, du cadre légal (national, européen et étasunien) applicable à la protection des données et sur l’analyse des contrats de cloud computing. Cette étude a été réalisée en vue d’apporter des solutions aux lacunes légales et aux insuffisances technologiques pour protéger les données des personnes physiques et des personnes morales dans le cadre de l’exécution d’un contrat de cloud computing. Les solutions proposées reposent essentiellement sur l’adaptation du droit à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques et du patrimoine informationnel des personnes morales, et l’ingénierie contractuelle

Le système de l’invention de salarié est fondé pour réaliser un équilibre du bénéfice des droits entre les employeurs et les inventeurs salariés. En Chine, les règles de base régissant le système de l’invention de salarié sont définies par la loi sur les brevets, promulguée en 1984, lorsque le pays se trouvait encore dans le système de l’économie planifiée. Sous l’influence du collectivisme, les employeurs se trouvent dans une position beaucoup plus favorable par rapport aux inventeurs salariés. Plus de 30 ans après sa mise en application, ce système ne peut plus s’adapter aux changements profonds survenus en Chine. Une modification profonde est ainsi indispensable. L’étude sur l’origine et les fondements du système de l’invention de salarié ainsi que les expériences étrangères en la matière nous donne des pistes de réflexion sur la réforme du système chinois. Il faut tout d’abord réformer la règle de la répartition des droits et des intérêts sur l’invention de salarié. Ensuite, face à un désordre normatif en matière d’encadrement de l’invention de salarié en Chine, une réforme doit s’imposer à cet égard. Enfin, afin d’assurer la mise en pratique de l’équilibre entre les employeurs et les inventeurs salariés, il est nécessaire d’établir des règles procédurales permettant une application efficace du système de l’invention de salarié en Chine

Cette thèse étudie l'applicabilité du droit de la concurrence aux exploitations des droits de propriété intellectuelle en Chine et tente de proposer des solutions pour rendre cette application plus cohérente. Selon la législation chinoise actuellement en vigueur, l'application du droit de la concurrence aux exploitations des droits de propriété intellectuelle est conditionnée par l'existence des usages abusifs de ces derniers. Fondé sur les théories qui sont, à nos yeux, erronées en ce qui concerne la nature juridique des droits de propriété intellectuelle, ce dispositif prévu par l'article 55 de la Loi Anti-monopole adopte une approche formaliste selon laquelle le droit de la concurrence ne peut s'appliquer qu'aux comportements prédéfinis par le droit de la propriété intellectuelle. Notre étude montre qu'il est préférable d'adopter une autre approche qui consiste à utiliser les critères d'évaluation du droit de la concurrence dans la détermination de l'application de ce dernier aux exploitations des droits de propriété intellectuelle, tout en prenant en compte les particularités des droits de propriété intellectuelle notamment leur rôle positif sur l'innovation. En basant sur cette approche, nous proposons des modifications du dispositif actuel à l'instar des expériences des États-Unis et de l'Union européenne, de sorte que soient mieux encadrées par le droit de la concurrence les deux principales formes d'exploitations des droits de propriété intellectuelle, à savoir la conclusion d'accords de licence et la pratique unilatéral des refus

La thématique de la libération des contenus informationnels issus du secteur public prend une dimension nouvelle avec l’engagement de l’État dans sa politique d’open data. Devenant « ouvertes » au sens libre de droits, les données publiques aujourd’hui ne sont plus considérées comme moyen de l’action publique seul au service des relations démocratiques entretenues entre l’administration et ses administrés, mais apparaissent davantage comme « infrastructure informationnelle » autour de laquelle se dessine l’économie dite « numérique ». Cette transformation quant à l’appréhension des données suscite sans doute la question de leur nature juridique, encore loin d’être précise dans les textes réglementaires. Les aménagements apportés dans le cadre du régime de l’open data semblent les rapprocher des « communs de la connaissance » et laissent penser que ces ressources ne peuvent être privatisées au profit de certains. Pourtant, les pratiques qui interviennent en matière de leur valorisation révèlent la volonté du contrôle de leur exploitation par les institutions publiques qui les détiennent, ou leurs cessionnaires, dont les modèles d’exercice s’apparentent à des formes de propriétés exclusives.Le discours de l’ouverture ne révèle pas seule la question de la nature juridique des données. En effet, la démarche d’open data se situe au cœur de la politique de l’immatériel public de l’État qui cherche à protéger et valoriser toutes ses ressources d’une manière parfois qui contrarie avec les principes de l’ouverture. Notre travail de recherche s’attache donc à l’analyse de cette relation conflictuelle créée autour de la libération des données du secteur public qui embrasse différentes thématiques à la croisée des chemins du droit public et du droit privé, plus précisément des propriétés intellectuelles.

Les savoirs produits par les membres des communautés autochtones et loclaes sont qualifiés de traditionnels et ceux produits par les membres des sociétés modernes sont qualifiés de créations nouvelles. Toutefois, les sociétés modernes qui sont l’héritage d’anciennes communautés autochtones et locales sont aussi dépositaires ou détentrices de savoirs traditionnels. Les savoirs sont un ensemble de techniques et de savoirs-faire qui ont été produits par les membres des communautés utochtones et locales ; il ne peuvent pas être appropriés. Les créations nouvelles sont des productions littéraires, artistiques et industrielles qui remplissent les conditions d’originalité et d’inventivité et qui peuvent être appropriées par des personnes physiques ou morales. Dans les sociétés capitalistes et industrielles, les savoirs traditionnels, en général, relèvent du domaine public et/ou du patrimoine commun de l’humanité, selon le droit positif de la propriété intellectuelle. Dans les sociétés traditionnelles, certains de ces savoirs relèvent du domaine public mais d’autres relèvent du sacré et/ou secret selon leurs traditions juridiques. Les créations nouvelles dérivées de ces savoirs sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et exploitées par les industries culturelles et biotechnologiques. Certains membres des communautés autochtones et locales remettent en question l’exploitation économique et exclusive non consentie des créations nouvelles dérivées de leurs savoirs et le partage des bénéfices qui en découlent. L’adoption des mesures législatives, réglementaires et administratives relatives à la protection des savoirs traditionnels les valorisent et renforcent la légitimité des revendications des commaunautés autochtones et locals. En revanche, ces mesures ne peuvent pas protéger ces savoirs sans prendre en compte les traditions juridiques de ces communautés. Selon le droit positif, ces savoirs ne remplissent pas les critères pour être qualifiés et protégés par les droits de la propriété intellectuelle. En revanche, les créations nouvelles produites à partir des savoirs traditionnels sont protégées par les droits de la propriété intellectuelle. Ces derniers ont été construits à partir de la conception individualiste. Ils ne peuvent pas protéger des savoirs qui ont émergés et émergent encore dans une logique holiste où la production des savoirs n’a étéindividualisée ni personnalisée pour être attribuée à des personnes physiques ou morales. Les savoirs traditionnels ne peuvent pas être protégés efficacement uniquement par des dispositions de droit positif conventionnel et/ou national sui generis. Leur protection dépend de la prise en compte et de la reconnaissance des traditions juridiques locales qui réglementent l’exploitationdes savoirs traditionnels.

Les noms commerciaux, les enseignes, les dénominations sociales, les marques et les noms de domaines désignent et identifient des objets différents dans la vie des affaires, mais de manière générale, ils apparaissent unitairement comme un moyen de désignation directe ou indirecte de l'origine commerciale d'un produit, service ou activités. Ils permettent aux entreprises d'attirer et de fidéliser la clientèle. Leur importance économique est sans cesse grandissante puisqu'ils sont devenus des instruments stratégiques au service des entreprises qui en sont titulaires. En effet ces signes distinctifs sont utilisés par les entreprises comme des supports d'information et de communication, un véritable véhicule de publicité. Ils font objet de contrats et animent l'environnement économique des entreprises. De ce fait, ils sont uniformément appréhendés par les économistes comme des actifs économiques. Mais leur régime juridique ne reçoit pas une analyse globale et cohérente. Chacun des signes a un régime particulier compte tenu des objets spécifiques qu'il désigne. Parmi eux, seule la marque enregistrée bénéficie d'un régime juridique légalement établi. Elle est protégée par une action spéciale : l'action en contrefaçon. Les régimes des autres signes sont d'origine prétorienne et leur protection est assurée par l'action en concurrence déloyale fondée sur le droit commun de la responsabilité. Or, "la souplesse de la notion de faute jumelée à l'universalité de la responsabilité" rend difficile leur protection.L'objectif de cette présente thèse est de rechercher au-delà de la pluralité des régimes des signes distinctifs un régime qui leur est commun. En d'autres termes, il s'agit de vérifier s'il n'existerait pas un droit commun dans la sphère des signes distinctifs nominaux à usage individuel que sont les noms commerciaux, les enseignes, les dénominations sociales, les marques et les noms de domaines. Ce droit commun serait formé par les normes communes et convergentes identifiées dans l'ensemble des régimes de la protection de ces signes. Il se décline en un droit commun des conditions de la protection et en un droit commun de la mise en oeuvre de la protection. En l'état actuel du droit positif le droit commun identifié est perfectible. Les moyens en vue de sa consolidation ont été avancés que ce soit au stade des conditions de la protection ou celui de la mise en oeuvre de la protection.

Variété végétale et invention sont deux concepts juridiques qui encadrent la propriété intellectuelle des innovations variétales. Ces deux constructions juridiques sont en continuité avec les préceptes scientifiques de la biologie. En outre, elles sont adaptées aux besoins économiques des acteurs concernés. Ces deux éléments montrent que la relation entre le droit de la propriété intellectuelle et le contexte de la création variétale est construite sur un échange dialectique. Le choix du droit de la propriété intellectuelle dépend des intérêts que les sélectionneurs souhaitent fructifier. La coexistence des droits de la propriété est sujette aux stratégies d’appropriation mises en œuvre par les acteurs. Ces stratégies peuvent conduire à des limites : concentration des entreprises et perte de la biodiversité végétale. Ces limites sont étudiées au regard du droit de la concurrence d’une part, et au regard de la durabilité écologique, d’autre part.

L’intérêt de la présente recherche est d'étudier d’une manière générale les communications électroniques dans le commerce international, et puis à titre particulier d’interpeler les nouveaux défis qui relèveraient de l’utilisation des "documents transférables électroniques", en réfléchissant sur les différentes approches et les méthodes à adopter afin de remédier aux éventuelles déficiences technologiques, identifier puis combler les lacunes juridiques qui se révéler lors de ces échanges. Il s’agirait donc d’une enquête sur les questions juridiques liées à la création, à l’utilisation et à l’exécution du "document transférable électronique" ; il s’agit d’un terme crée par la CNUDCI, ce qui renvoie d’une manière générale à l’équivalent électronique d’un instrument transférable négociable ou d’un document titre. Nous identifions principalement les trois grands axes. Premièrement, la protection des données personnelles. Elle fait l’objet de plusieurs réformes législatives. La plus récente est le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 qui vise à promouvoir l’utilisation de l’outil informatique, tout en accordant la protection appropriée aux données à caractère personnel. Deuxièmement, l'exigence d’unicité d’un document transférable (« Garantie de singularité »). La garantie de l’unicité d’un document exige qu’il soit le seul qui existe ou bien, que toute copie soit clairement identifiable comme telle. Les conséquences éventuelles de la reproduction non autorisée de tout document transférable électronique donnant au porteur ou au bénéficiaire le droit de demander la remise de marchandises ou le paiement d’une somme d’argent rendent nécessaire l’élaboration de mécanismes pour garantir l’unicité de ces instruments. Troisièmement, la possession du ‘document transférable électronique’ et la notion de contrôle pour l’identification du porteur. Outre le traitement de la question de l’exigence de la singularité, la recherche d’un mécanisme fonctionnellement applicable et équivalent pour satisfaire à l’exigence de la possession matérielle du document papier constitue un défi majeur. Dans la plupart des modèles juridiques régissant les documents transférables électroniquement, la notion de “contrôle” d’un document électronique est utilisée en tant qu’équivalent fonctionnel de la possession ; cela signifie que la personne qui exerce le contrôle du document transférable électronique est considérée comme le porteur habilité à s’en prévaloir. Ces documents électroniques sont gérés par des prestataires de confiance qualifiés pour garantir leur sécurité.