Dans le cadre de l’action en contrefaçon, le législateur a prévu des sanctions s’appliquant aux objets portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ces sanctions, qualifiées de privation de propriété, ont pour effet de limiter l’usage, voire de faire perdre la propriété de ces objets qualifiés de contrefaisants. Or, il apparaît que l’encadrement, tant législatif que judiciaire, de ces mesures fait défaut. Les juges ont tendance à ne pas motiver cette sanction pourtant facultative. Par ailleurs, la destruction des marchandises peut être réalisée par les douanes en dehors de toute intervention du juge. Lorsqu’elle est ordonnée à titre provisoire, pour des actes seulement argués de contrefaçon, cette sanction peut paralyser une activité en définitive légitime. La privation de propriété n’apparaît pourtant pas systématiquement nécessaire pour assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle. La contrefaçon ne faisant jamais perdre que l’exclusivité, une mesure d’interdiction peut suffire à faire respecter le droit de propriété intellectuelle. Il s’agit alors de voir comment mettre en œuvre de telles sanctions afin de concilier au mieux les deux propriétés, à une période où les droits fondamentaux gagnent toujours plus en influence.

Une stratégie consistant en l’enchaînement de demandes d’enregistrement de marques nationales pour un même signe, dans l’objectif d’obtenir une position de blocage pour une période excédant la durée du délai de priorité de six mois est contraire aux objectifs du règlement n° 2017/1001.

Une séquence sonore courte, percutante et susceptible comme telle d’être mémorisée peut être distinctive, a fortiori lorsque les habitudes d’un secteur, tel que celui des transports, conduisent les opérateurs à se façonner une identité sonore.

Dans le cas d’une atteinte portée à des droits voisins, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48 s’il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est recevable à agir en contrefaçon.

Les dommages-intérêts alloués ont pour seul objet de réparer le préjudice causé par les actes de contrefaçon ; ils peuvent donc se cumuler avec les sanctions pénales, seules soumises au respect de l’exigence de proportionnalité. Les juges peuvent accorder des dommages-intérêts correspondant aux bénéfices tirés des faits de contrefaçon et au montant des redevances éludées sur les produits contrefaisants au titre du manque à gagner, sans qu’il s’agisse d’une somme forfaitaire.

L’usage de la marque pour commercialiser, dans le cadre d’une activité d’upcycling, des vêtements auxquels sont incorporés les produits authentiques du titulaire constitue une contrefaçon de marque. Le juge rejette tour à tour l’épuisement des droits, l’exception de référence et la mise en balance du droit des marques avec la liberté de création artistique et la protection de l’environnement.

L’action en contrefaçon de droit d’auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cette preuve doit être rapportée par celui qui invoque la fin de non-recevoir. Est ainsi prescrite l’action de l’auteur qui aurait dû connaître la contrefaçon en raison de la diffusion des œuvres arguées de contrefaçon dans des expositions ayant touché un large public;

Le dépôt d’une marque n’est pas effectué de mauvaise foi lorsqu’il est destiné à consolider les droits du déposant sur le signe litigieux contre les tiers, a fortiori lorsqu’il exerce une activité effective sous ce signe pour les produits concernés. Dans ces circonstances, la preuve du dépôt de mauvaise foi n’est pas rapportée.

Le juge français est compétent pour connaître de la réparation de l’entier préjudice causé par des actes contrefaçon de droit d’auteur commis sur internet, y compris celui résultant de la consultation des vidéos à l’étranger, dès lors que la juridiction saisie est celle du lieu d’établissement de la personne condamnée par les juridictions répressives, sauf pour cette dernière, à démontrer que des juridictions étrangères ont été saisies pour la réparation du préjudice.

Le juge français peut intégrer les préjudices subis à l’étranger du fait d’actes de contrefaçon dans le quantum de la réparation dès lors qu’il tire sa compétence du domicile du défendeur.

Progressivement se construit, au sein de l'Union européenne, un droit commun des contrats en droit d'auteur et droits voisins. Si l'outil contractuel est de plus en plus souvent mobilisé par les directives, l'harmonisation en la matière demeure toutefois fortement limitée puisque la directive 2019/790 prévoit quelques dispositions qui s'appliquent à la rémunération. La directive 2001/29 prévoyait déjà que les auteurs devaient « obtenir une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs œuvres ». Elle n'en constitue pas moins le premier jalon d'une harmonisation. Le système mis en place par cette directive cherche à rééquilibrer la situation des auteurs qui se situent « dans une position contractuelle moins favorable », tout en préservant la liberté contractuelle. Parallèlement, se développent, dans la jurisprudence de la Cour de justice, certaines règles relatives au consentement. L'arrêt du 6 mars 2025 fait partie de ceux-là, sans qu'il soit possible de mesurer pleinement la portée de la solution dégagée.

Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que la distinctivité des marques de position s’apprécie comme pour toute marque, en tenant compte de la perception qu’a le public pertinent de l’apposition de ce signe sur ces biens, lequel n’a toutefois pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou sur celle de leur emballage, en l’absence d’élément permettant d’individualiser le signe.

Le démarquage peut constituer un usage illicite de la marque, s’il empêche le titulaire de la marque de contrôler la première commercialisation du produit ou s’il porte atteinte à la réputation de la marque. Tel n’est pas le cas de la publication d’une vidéo promotionnelle montrant le produit du titulaire d’une marque, dont le signe distinctif avait été masqué par un autocollant, en l’absence de revente d’un produit démarqué et d’usage du signe dans la vidéo.

Une marque semi-figurative perçue comme un message promotionnel n’est pas distinctive, y compris en présence d’éléments graphiques lorsque ceux-ci renforcent l’indication promotionnelle.

Solution. – Le jeu vidéo, quoiqu’il comporte un logiciel, est une œuvre complexe assujettie entièrement à la directive no 2001/29, de sorte que la règle de l’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas en présence d’un exemplaire dématérialisé, contrairement à ce que prévoit la directive no 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur. Impact. – La solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la CJUE et condamne l’épuisement du droit de distribution en présence d’un exemplaire dématérialisé. L’utilisateur ne peut donc pas revendre d’occasion un fichier numérique comportant une œuvre.

Solution. – Le jeu vidéo, quoiqu’il comporte un logiciel, est une œuvre complexe assujettie entièrement à la directive no 2001/29, de sorte que la règle de l’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas en présence d’un exemplaire dématérialisé, contrairement à ce que prévoit la directive no 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur. Impact. – La solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la CJUE et condamne l’épuisement du droit de distribution en présence d’un exemplaire dématérialisé. L’utilisateur ne peut donc pas revendre d’occasion un fichier numérique comportant une œuvre.

La Cour de cassation décide que le titulaire d'une marque peut interdire à un tiers de faire usage de sa marque à titre de mot clé dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, lorsque cet usage « ne permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d'un tiers ». D'autre part, elle retient que c'est « à tort qu'après avoir constaté que le signe utilisé dans le code source n'était pas visible du public, l'arrêt en déduit qu'il ne désigne pas des produits ou services », tout en approuvant la cour d'appel d'avoir exclu, en l'espèce, un risque de confusion.

Si en principe la charge de la preuve de l’épuisement des droits pèse sur le défendeur à l’action en contrefaçon, tel n’est pas le cas lorsqu’est rapportée la preuve d’un risque de cloisonnement des marchés. La Cour de Justice précise ici que tel peut être le cas dans certaines circonstances en présence d’un réseau de distribution sélective.

Si le Code de la propriété intellectuelle contient des dispositions relatives à la prescription en matière de contrefaçon de droit de la propriété industrielle, il en est dépourvu lorsqu’est en cause le droit d’auteur. Ce silence a conduit la doctrine et la jurisprudence à des hésitations que la Cour de cassation lève par son arrêt du 15 novembre 2023.

La recevabilité de l'action en contrefaçon exercée par un organisme de gestion collective est soumise selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à la double condition d'avoir un intérêt à agir et une qualité à agir, ce qui relève de la législation nationale.

Sans même envisager les questions éthiques, il faut d’entrée relever qu’il y a quelque chose d’étonnant, pour ne pas dire dérangeant, dans la technique qui conduit à reprendre des éléments personnels à l’acteur ; faire « revivre » un acteur à l’écran paraît a priori méconnaître le droit sur l’interprétation. Cette méthode requiert aussi de reproduire l’image et la voix de l’acteur, plaçant la question à la croisée de la propriété littéraire et artistique et des droits de la personnalité.

La Cour de justice refuse de considérer que constitue une communication au public au sens des directives 2001/29 et 2006/115 la simple installation de systèmes de sonorisation de moyens de transport (en l’occurrence des avions et des trains). Seule la diffusion délibérée de la musique constitue une telle communication au public.

Colloque organisé par l'IRDP, Faculté de droit, Nantes Université

Colloque organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne sous la direction scientifique de Ronan Bretel, Docteur en droit, Post-Doctorant projet Sorb’rising Normes et valeurs de l’humour, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ISJPS et Anaïs Szkopinski, Maître de conférences en droit privé, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Université Paris-Saclay, DANTE

Colloque organisé par l’Association des doctorants de l'Institut de droit privé et l’Association des doctorants et docteurs du Centre de droit des affaires.

Congrès de l'Association française des Docteurs en Droit

Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Privé, Nantes Université

Organisée pour le CDA, EPITOUL, Université Toulouse 1 Capitole par Alexandra Caminade, Professeure UTC – Directrice EPITOUL – Centre de Droit des Affaires

Organisé par L'axe Propriété intellectuelle et nouvelles technologies (EPITOUL-Équipe de propriété intellectuelle de Toulouse) du Centre de Droit des affaires, Université Toulouse Capitole.

Colloque de l'association des doctorants et docteurs du CDA sous la direction scientifique de Christophe Ozanne, Docteur du CDA, UT1, Kamilia Bentaïeb, Claire Despres, Antoinette Koffi-Akpolleh, Emily Mongaillard, Clio Vigneron, Doctorants du CDA, UT1.

Organisée par l’IRPI (Institut de recherche en propriété intellectuelle) en association avec ses partenaires