Très didactique, ce manuel de droit des entreprises en difficulté a été conçu à partir de trois choix méthodologiques : la mise en avant des distinctions fondamentales ; la reprise des mêmes problèmes sous des angles différents ; un effort de mise en perspective afin de faciliter la réflexion et la compréhension des continuités et ruptures. Il est destiné : aux étudiants en master de droit ; candidats au concours d'accès au CRFPA ; aux praticiens

L’apparition de nouveaux instruments numériques, au sein desquels les jetons non fongibles (ou « non-fungible tokens », abrégé NFT), interpelle les juristes en ce qu’ils obligent à repenser les fondamentaux, au premier titre desquels la notion même de propriété ainsi que le concept de communauté. C’est ainsi qu’au détour d’autres vocables propres à cet écosystème, tels que la « blockchain », les « market place », les « cryptoactifs », le « crypto-art », voire encore les « crypto-monnaies », sans oublier le « mintage », le « hachage », la « tokénisation », les NFT ont connu de très beaux succès et ont défrayé la chronique au regard des montants considérables engagés (Bored Ape Yacht Club,CryptoPunk, CryptoKitties or World of Women NFT). À ce titre, ils sont devenus l’objet de considérations renouvelées : qu’elles intéressent le droit, l’économie, la finance ainsi que d’autres disciplines plus éloignées, dont l’anthropologie. L’intérêt qu’ils suscitent est d’autant plus vif qu’ils s’invitent dans une très grande variété de secteurs d’activité : l’art et l’industrie des collectibles qui leur ont offert le premier écrin, mais également le sport, le vin, le luxe, le jeu, l’immobilier, la billetterie, la photographie, la musique, les réseaux sociaux... et leurs opportunités sont loin d’être épuisées. En effet, certains l’évoquent encore à titre de garantie d’un prêt, en matière d’authentification d’identité digitale, notamment à l’occasion d’un vote, ou à l’appui de certificats médicaux. D’autres l’envisagent pour support de l’authenticité et de la traçabilité des produits, des médicaments notamment, voire pour attester d’un cursus universitaire... Cet ouvrage est issu du cycle de conférences « Le droit à l’épreuve d’un monde virtuel » initié à l’automne 2022 par la volonté de l’équipe de recherche en Droit de la Propriété Intellectuelle et en nouvelles technologies de Toulouse (EPIToul), composante du Centre de Droit des Affaires de l’Université de Toulouse. Il permet de prendre le recul nécessaire sur une tendance qui, bien qu’en légère perte d’intérêt, reste durable tant les fanatiques du Web.3 n’hésitent pas à raviver ses vertus au profit d’applications nouvelles. Loin du simple effet de mode, les NFT s’affirment désormais comme l’une des applications les plus prometteuses de la blockchain.

Désormais omniprésente dans la vie des entreprises, l'Intelligence artificielle suscite de nombreux questionnements auxquels le Droit devra apporter des réponses qu'il s'agisse de l'organisation elle-même de la structure ou plus largement de son activité. Le colloque organisé à Toulouse les 4 et 5 novembre 2021 avait pour objet de procéder à la restitution de travaux rédigés dans le cadre de la parution de cet ouvrage : lors des deux journées du colloque, un panorama a été dressé dans divers champs juridiques des questions générées par l'IA et des solutions envisageables. Cette restitution a été l'occasion d'échanger sur les perspectives possibles et souhaitables. La direction scientifique de la conférence était assurée par le professeur Alexandra Mendoza-Caminade (Directrice équipe EPITOUL-CDA, Directrice du Master Droit de la Propriété Intellectuelle, Université Toulouse 1 Capitole). Le colloque était co-organisé par l'Axe Epitoul de l'Institut Fédératif de Recherche en Droit, le Centre de Droit des Affaires et la Faculté de Droit et Science Politique dans le cadre de Partenariat Hubert Curien (PHC SAKURA)

Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Il en expose d'abord le droit commun : de la prévention au traitement des difficultés, ainsi que les statuts des professionnels, puis le droit spécifique. Il présente enfin le droit de l'Union européenne et le droit international propre à la matière. Il intègre la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, mais aussi les ordonnances du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, portant création du Registre national des entreprises et portant réforme du droit des sûretés.

L'objectif de la collection "Le droit en schémas" est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques. Chaque question est ainsi envisagée selon deux approches juxtaposées : le cours traditionnel, des schémas explicatifs. Très didactique, ce manuel de droit des entreprises en difficulté a été conçu à partir de trois choix méthodologiques : la mise en avant des distinctions fondamentales, la reprise des mêmes problèmes sous des angles différents, un effort de mise en perspective afin de faciliter la réflexion et la compréhension des continuités et des ruptures. Il est destiné : aux étudiants en Master de Droit, aux candidats au concours d'accès au CRFPA, aux praticiens.

Le Code des entreprises en difficulté - huitième édition - est un code thématique qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des entreprises en difficulté et qui comporte un commentaire doctrinal approfondi ainsi qu'un exposé structuré de la jurisprudence suscitée par cette matière. Sous chaque article commenté le lecteur trouve : - La ou les dispositions réglementaires ; - Des textes pertinents qui éclairent et complètent la compréhension du texte ; - Un commentaire, s'il y a lieu ; - La jurisprudence ; - Une bibliographie. - Des annexes permettent d'accéder immédiatement aux décrets d'application et de se reporter aux textes antérieurs, de connaître les dispositions utiles relevant d'autres matières : surendettement des particuliers, droit des sûretés civiles et commerciales ou encore de se reporter à des formules pratique. Ce code est divisé en trois parties : 1ère PARTIE : Droit commun des difficultés des entreprises - Prévention et traitement non judiciaire des difficultés des entreprises - Traitement judiciaire des difficultés des entreprises (C. com., Titre 2 à 8, livre VI) - Statuts des professionnels (C. com., Titre 1, Livre VIII) 2ème PARTIE : Droit spécial des entreprises en difficulté - Difficultés des établissements de crédit - Difficultés des entreprises d'assurances - Copropriétés en difficulté 3ème PARTIE : Faillites internationales - Sources européennes - Sources internes - Règles internationales de référence.

Au cœur des plans, la préoccupation du financement est fondamentale qu’elle se pose dès l’amont, alors que la réflexion tenant à l’élaboration d’un plan est à peine engagée ou qu’elle se poursuive au-delà de son adoption, lors de sa mise en oeuvre.

Commentaire de certains des articles du livre VI du Code de commerce consacré aux difficultés des entreprises (déclaration, vérification et admission des créances, créanciers postérieurs privilégiés; liquidation judiciaire simplifiée)

Hors le cadre du code de commerce, la défaillance des établissements financiers, dont les banques, ainsi que des entreprises d'assurance, obéissent à une réglementation propre.

Autrefois construit sous le seul angle des rapports du débiteur avec ses créanciers, alors réduit à un débat privé, le traitement de la défaillance des entreprises ne pouvait résister plus longtemps à l’épreuve des faits. L’indifférence des pouvoirs publics devant le cortège de drames qui escorte les faillites devait cesser. À la faveur de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le droit des procédures collectives s’est alors affirmé comme un instrument de la politique économique et sociale du gouvernement. Accompagnant le passage « du droit de la faillite au droit des entreprises en difficulté », le plan a alors été conçu comme son bras armé, « clé de voûte » du système de redressement judiciaire mis en place par cette loi. L'ingéniosité et la complexité de cet instrument n'ont eu de cesse que de s'affirmer au cours des réformes qui ont animé la discipline. Cet article se propose de sonder l'évolution des règles régissant la préparation, l'adoption ainsi que la mise en oeuvre des plans de continuation et propose que le tribunal qui l'adopte, déjà investi d'une véritable "magistrature économique" soit pourvu en nouvelles prérogatives.

De tout temps, les banques et les institutions financières ont fait faillite ! Pour autant, ce phénomène s’est accéléré avec la crise de 2008 et la faillite de Lehman Brothers, lesquelles ont démontré la fragilité de ce secteur. Nombreux, en effet, ont été les établissements ébranlés, en réelles difficultés ou même en faillite pendant cette période, tandis que d’autres n’ont trouvé leur salut que grâce à une restructuration financière largement soutenue par un effort national. Mais à chaque fois que la défaillance d’un établissement de crédit est pressentie ou avérée, force est d’observer que les législateurs français, d’abord, et européen, ensuite, s’inquiètent de la protection et de l’indemnisation des clients déposants. De cette préoccupation est né un droit des défaillances bancaires. Peu à peu, un corps de règles a ainsi été défini pour régir spécifiquement l’hypothèse de la faillite des banques et établissements assimilés. Il en est de même des entreprises d'assurance en difficulté

Emprunté au latin praeventio, le terme de prévention désigne l’ensemble « des mesures et institutions destinées à empêcher – ou au moins à limiter – la réalisation d’un risque, la production d’un dommage, l’accomplissement d’actes nuisibles, etc, en s’efforçant d’en supprimer les causes et les moyens ». Par métonymie, il désigne l’ensemble des organismes chargés de concevoir et de mettre en oeuvre ces mesures. Ce «concept moderne» trouve à s’appliquer dans de nombreux domaines. Ainsi, la prévention apparaît notamment dans le lexique médical, militaire, mais encore en matière de protection de la nature, de la santé, de la sécurité du travail. En revanche, il apparaît délicat de l’accommoder du carcan juridique qu’on lui prête. Bien qu’elle soit l’enjeu d’une considération constante du législateur, comme en témoignent les nombreux intitulés de loi qui y renvoient, la prévention n’est en effet l’objet d’aucune définition de nature à la faire accéder au rang de notion. Ce silence a d’ailleurs conduit certains auteurs à prétendre guère l’affaire des juristes », dans le sens où elle dépendrait « plus de la prudence, que de la loi ». Pourtant, du moment que l’idée de prévention, dont l’anticipation est le synonyme, devient le moyen de s’emparer de l’écoulement du temps pour mieux le dominer, elle interpelle le droit en tant que « science d’organisation ». Il n’est dès lors guère surprenant que la technique juridique la convoque en son sein. Or, si l’émergence d’un concept en droit est dictée par un besoin, c’est à la fonction de la prévention qu’il convient de s’intéresser. Ainsi, à la veille d’une nouvelle réforme inspirée par le droit européen, il est permis de s’interroger sur l’essor de la prévention en droit des entreprises en difficulté. Car, loin de se fondre dans le creuset originel des instruments de détection ou de traitement amiable de ces difficultés, la prévention a investi un champ d’action plus vaste. Assurément, l’expansion de son domaine oblige à en redessiner les contours en interrogeant les classifications préétablies. Au- delà, elle invite à rendre compte de l’instrumentalisation qui en est faite dès lors que les solutions qu’elle promeut n’ont de cesse d’être repensées, perfectionnées, au service du traitement de la défaillance des entreprises.

A l’image des fidèles qui, par leur contribution au « denier du culte », permettent à l'Église d'assumer sa mission, qu’en est-il de la contribution des entreprises au « denier de l’art » pour asseoir sa fonction de création et de diffusion de la vie de l’esprit ? Mais avant d’explorer « les voies possibles du financement » par l’entreprise amatrice d’art, encore faut-il, en préalable, s’assurer que cette idée même d’une « entreprise mécène », telle une généreuse fidèle, puisse être empruntée ! Or, cela n’a rien d’évident tant l’expression retenue présente son lot de contradictions. N’enseigne-t-on pas que l’entreprise, qu’elle soit sous forme individuelle ou sociétaire, est transcendée par l’idée de lucre ? En ce sens, l’absence de contrepartie, consubstantielle au mécénat, contrarierait toute perspective de financement de l’art par l’entreprise. Le but non lucratif étant le critère qualifiant d’autres groupements, il y aurait donc fort à penser que cette vocation philanthropique reste de leur domaine réservé ; à l’exclusion des entreprises. Défendre l’idée d’une « entreprise philanthropique » paraît en ce sens compromis tant la charité sied mal avec sa fonction naturelle. Pourtant, cette vision manichéenne selon laquelle, d’un côté, les pouvoirs publics serviraient l’intérêt général, tandis que, de l’autre, l’entreprise serait animée par la seule quête du profit, doit être abandonnée. C’est d’ailleurs en cherchant à comprendre les motivations des entreprises mécènes que la pureté de la doctrine philanthropique s’effrite. Dépassant la mission économique des entreprises, il est désormais acquis que cet acte de générosité, rarement intuitif, est souvent conçu comme une véritable stratégie de communication. Par lui, l’entreprise cherche non seulement à optimiser son impact sur la cause soutenue, mais encore à créer une valeur immatérielle. L’animation culturelle devient alors le point d’orgue de son image . Au-delà, ne négligeons pas l’enjeu résidant dans les différentes incitations fiscales vouées à encourager l’intervention des entreprises au chevet de l’art. Elles sont d’ailleurs devenues l’un des éléments caractéristiques de son régime, y compris à l’échelon européen . Ces « niches » font florès. Ainsi, si l’intérêt commercial ou fiscal que poursuit l’entreprise donatrice ne constitue pas le motif décisif de son engagement, cela ne signifie pas pour autant qu’ils doivent être tus. Loin de se réduire à un amour éthéré des formes esthétiques, l’action du mécène repose sur ces diverses considérations. Le don serait ainsi paré de nombreuses vertus ! Tandis que l’entreprise peut être instrumentalisée par l’art, l’inverse est également vrai. Levons donc le voile sur cette antinomie de « l’entreprise mécène » qui n’est, somme toute, qu’apparente.

Rédiger une proposition de corrigé type du cas pratique donné lors de l'examen terminal et y joindre des indications d'ordre méthodologique

Lorsque l’intérêt de l’entreprise l’exige, l'article L. 626-3 du Code de commerce autorise le tribunal à s’affranchir des règles statutaires pour autoriser la modification des statuts « à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote ». Neutralisant tout mécanisme de blocage statutaire, le franchiseur tenta alors de faire censurer ce texte au moyen de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Toutefois, cette tentative fut vaine : la Cour de cassation refusa de les transmettre au Conseil constitutionnel, considérant que les atteintes portées par ce dispositif à l’exercice du droit de propriété, à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des associés minoritaires, étaient justifiées par « la réalisation des objectifs d’intérêt général poursuivis par un plan de sauvegarde que sont la réorganisation de l’entreprise en vue de poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif » . Ce refus de transmission équivaut, en creux, à une validation implicite du dispositif contesté.

Dans le premier arrêt, la Cour de cassation limite la possibilité pour le franchiseur opposant de contester la décision préparatoire au projet de plan qui, adoptée sur le fondement de l’article L. 626-3 du Code de commerce, permet de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de modifier l’objet social d’une société franchisée pour soutenir son redressement sous une autre enseigne. Seule la tierce opposition formée à l’encontre la décision arrêtant le plan est recevable (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-12.371). Encore faut-il alors que cette voie de recours soit fondée. Dans le second arrêt, la Cour de cassation juge que tel n’est pas le cas de la tierce opposition formée à l’encontre du jugement qui homologue le plan de sauvegarde prévoyant la modification des statuts en vue d’un changement d’enseigne tout en reportant sa réalisation effective. Elle valide la décision ayant abaissé la majorité requise pour le vote de la modification statutaire à la majorité simple, neutralisant ainsi la minorité de blocage de l’associé tiers opposant (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-11.071).

Relève de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective toute contestation qui exerce une influence sur cette dernière. Tel est le cas de l'action fondée sur la violation d'un protocole d'accord transactionnel en raison de la modification d'un plan de sauvegarde.

Aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Tel n'est pas le cas de l'engagement se référant au respect par le débiteur redressé du paiement des échéances du plan.

La violation de l'interdiction d'aliéner les biens que le tribunal a estimé indispensables à la continuité de l'entreprise dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde (C. com., art. L. 626-14) est sanctionnée par la nullité de l'acte et non par la résolution du plan qui la contient.

La violation de l’interdiction d’aliéner les biens que le tribunal a estimés indispensables à la continuité de l’entreprise dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde (C. com., art. L. 626-14) est sanctionnée par la nullité de l’acte et non par la résolution du plan qui la contient.

Dérogeant à la compétence de principe de la lex fori concursus, la loi française est appelée à déterminer les effets de la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance ouverte dans un autre État membre (Danemark) sur une instance en cours ayant pour objet une demande d’indemnité d’assurance au titre de dommages supportés en France.

Les plans de sauvegarde et de redressement sont au cœur des dispositifs de sauvetage des entreprises en difficulté. Placées sous les feux croisés du droit européen et du droit national, leurs modalités d’élaboration et d’exécution sont essentielles pour un législateur soucieux de préserver l’activité des entreprises et d’assurer le maintien des emplois, y compris en période post-crise. Alors que le nombre des procédures collectives revient à son plus haut niveau, de nombreux dossiers emblématiques dont la presse se fait largement l’écho retiennent toute l’attention. L’objectif est clair : il faut encourager l’adoption des plans et en faciliter la mise en œuvre. Loin du moratoire des paiements auquel il se réduisait lors de sa création en 1985, cet instrument se caractérise désormais par sa grande technicité et sa particulière complexité. Assurément, les récentes règles entrées en vigueur au 1er octobre 2021 renforcent ce constat. Ce colloque annuel de l’AJDE, organisé en partenariat avec le Centre de droit des affaires de l’université de Toulouse Capitole (CREDIF), propose, grâce à l’expertise d’universitaires et de praticiens, de passer au crible les récentes innovations et les derniers concepts mis en place afin d’améliorer le corps de règles existant tout en révélant en quoi cet instrument se nourrit autant des mutations de la discipline qu’il les inspire.

Publication des Actes du Colloque AJDE - Association des Juristes de la Défaillance des Entreprises - Université Toulouse Capitole - 13 octobre 2023

Conformément à l’article L. 622-17, I et II, du Code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation bénéficient d’un privilège sur les autres créances, sauf exceptions limitativement énumérées. À l’inverse, les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement qui met fin à la période d’observation ne peuvent pas bénéficier de ce privilège lorsqu’elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan.

Le tribunal ne peut pas prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire concomitante du débiteur sans caractériser son état de cessation des paiements.

L'arrêt rapporté est une nouvelle preuve du pragmatisme du droit des entreprises en difficulté lorsque la question du financement des plans en cours d'exécution est posée. Mais cette fois-ci, la solution retenue n'impose pas pour autant de sacrifier des préceptes classiques pour assurer la survie de l'entreprise en plan ! Puisqu'après avoir fermé les yeux sur l'origine des fonds ayant permis à un débiteur redressé d’en contourner les difficultés d'exécution en l'autorisant à se prévaloir des sommes irrégulièrement empruntées auprès de l'une des sociétés qu'il gérait, voilà qu'un prêt amical permet de faire obstacle à la caractérisation de la cessation des paiements. Partant, l'ombre de la résolution qui planait sur le plan de redressement adopté au profit d'un viticulteur se dissipe .

L'arrêt rapporté illustre combien un plan de continuation fraîchement adopté reste fragile. Outre des facteurs économiques et financiers, son exécution peut également être contrariée par « les aléas du temps judiciaire » . Il en est notamment ainsi lorsqu'une société créancière de dommages-intérêts se retrouve quelques années plus tard, en raison de l'annulation du jugement de condamnation, débitrice d'une créance de restitution.

Après avoir admis « que la cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif », la Cour de cassation juge dans l’arrêt rapporté qu’il peut également en être de même lors de sa mise en œuvre. Sans détour, elle affirme ainsi que la disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de son activité de pharmacie, « ne fait pas nécessairement obstacle à l'exécution du plan ».

Est irrecevable, car dépourvue d’intérêt, la tierce opposition formée à l’encontre du jugement constatant la bonne exécution du plan par le créancier dont la créance déclarée, mais contestée, n’a pas été inscrite au plan. Ce dernier recouvre en effet son droit de poursuite individuelle.

Cet arrêt est une nouvelle illustration du contentieux que soulève la combinaison des articles L.621-76 et L.621-79 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Dans la droite ligne des récentes décisions intervenues à l’appui de ces textes, l’arrêt sous commentaire a pour mérite de préciser l’étendue du volet financier du plan qu’il a, de tout temps, été délicat de définir au jour où le tribunal est appelé à l’homologuer.

Soucieux de faciliter le rebond des débiteurs en phase d'exécution du plan, notamment lorsque l'obtention d'un financement supplémentaire s'avère nécessaire pour en assurer la bonne exécution, divers dispositifs sont intervenus à la suite pour estomper, sinon effacer, le marquage au fer rouge porté dans leurs extraits Kbis.

Le décret n°2021-1216 du 23 septembre, pris en application de l’ordonnance de réforme du 15 septembre 2021 s’inscrit dans le sens de l’histoire consistant à placer les créanciers au cœur du dispositif des difficultés des entreprises. Il procède à l’allongement des délais de saisine de la CCSF. Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, cette commission pourra être saisie dans le délai de 5 mois en conciliation, porté à 6 mois dans le cadre des procédures de sauvegarde et redressement judiciaires susceptibles d’accueillir l’élaboration d’un plan de continuation. Ce texte offre une nouvelle opportunité aux créanciers publics de contribuer au redressement des entreprises en difficulté, même si elle n’efface pas les autres verrous.

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan.

Nouvelle figure de la planification introduite par la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (art. 13), le plan de « traitement de sortie de crise » se déploie dans une procédure éponyme afin de répondre, de façon temporaire, aux conséquences de la pandémie. Il s’agit d’offrir « aux entreprises les plus touchées d’être accompagnées au mieux, de manière simple et rapide, et de pouvoir in fine poursuivre leur activité avec un échéancier de dette plus soutenable » .

Contrairement à la solution retenue lors de l’élaboration du plan, aucune disposition légale ou réglementaire ne déduit de l'absence d'observations adressées au commissaire à l'exécution du plan l'acceptation par le créancier de la modification proposée.

Le créancier n’est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que si le jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s’il invoque un moyen qui lui est propre.

La réforme des plans de continuation, dénommés plans de « restructuration » sous la plume du législateur européen, qu'ils soient de sauvegarde ou de redressement, est au coeur de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil dite « Restructuration et insolvabilité ». Son chapitre 3, qui y est consacré, invite les États membres à revoir tant leurs modalités d'élaboration que celles de leur adoption. Or, il est à noter que face à ces orientations très précises et générales, l'article 196 de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui a habilité le Gouvernement à adopter des mesures visant à rendre compatibles les dispositions du livre VI du code de commerce avec cette directive, a retenu un domaine plus étroit. Cette transposition a minima est en effet centrée sur les procédures - et notamment la sauvegarde accélérée - comportant des comités de créanciers, lesquels sont remplacés par le système des classes de créanciers et, plus généralement, par les classes « de parties affectées ». À suivre le rapport au président de la République sur l'ordonnance de réforme n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, face à la diversité des procédures préventives et curatives offertes par le Livre VI du code de commerce, « il n'est donc pas apparu nécessaire de remettre en cause son architecture générale, mais plutôt de garantir la lisibilité du droit en conservant, dans la mesure du possible, les dispositions dont la modification n'est pas utile à la transposition ». En effet, sous réserve de quelques différences, l'adoption des plans de redressement continue d'obéir au même régime que les plans de sauvegarde de sorte que le vrai clivage dans la construction des plans de restructuration tient à la constitution ou pas des « classes de parties affectées", laquelle a été uniformément étendue à l'ensemble des procédures afin d'éviter que la coexistence des deux systèmes soit « source de confusion ». Même si « l'enjeu est de taille », l'instauration des classes va donc demeurer assez rare, car, d'une part, la procédure de sauvegarde accélérée ne peut être ouverte que si une procédure de conciliation est en cours et, d'autre part, pour ce qui concerne la sauvegarde non accélérée, les seuils retenus sont très élevés et ne seront atteints que par un nombre limité d'entreprises. Le déploiement de ce procédé d'adoption du plan dépendra, en fait, du comportement des chefs d'entreprise et des professionnels, comme de leur volonté d'en saisir le juge-commissaire. Aussi, bien que l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, prise en application de la loi d'habilitation, et son décret d'application n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, comportent surtout des innovations lorsque le plan de restructuration est voté par les classes de parties affectées, leur intérêt ne se limite cependant pas à cet aspect de la réforme. En dehors de cette hypothèse, ces textes pérennisent aussi certaines des dispositions qui avaient été adoptées à titre temporaire dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire et consacrent ou infirment certaines positions de la jurisprudence. Dans « un cadre imposé par la double contrainte de l'habilitation et de la transposition d'une directive riche en options », mais également troublé par un contexte économique encore incertain, l'ordonnance de réforme assoit ainsi, tout en l'améliorant, le socle existant (I), avant de s'ouvrir aux nouveaux concepts et innovations qui découlent du changement de paradigme qu'opère l'introduction des classes de parties affectées (II).

En marge de la « révolution » qu’opère l’introduction des classes de parties affectées à la construction des plans de restructuration, l’ordonnance de réforme n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 continue de façonner l’élaboration, le financement ainsi que la mise en œuvre des plans construits sans égard pour leur présence. Qu’il s’agisse de renforcer les droits des créanciers ou de favoriser le redressement de l’entreprise, une amélioration du droit positif se dessine.

Prévues par la directive (UE) 2019/1023 et inspirées du droit allemand, les classes de parties affectées, qui viennent se substituer aux anciens comités de créanciers, constituent une des innovations majeures de la réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. L'ordonnance en précise les modes de constitution et la mise en œuvre. Obligatoires en sauvegarde accélérée, elles sont facultatives dans les procédures de sauvegarde non accélérée et de redressement judiciaire. Lorsqu'elles sont constituées, les règles d'adoption des plans sont profondément remaniées.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de redressement, le tribunal qui a arrêté celui-ci décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Or, cette circonstance ne peut se déduire de l’irrespect des échéances du plan en l’absence de toute analyse, même sommaire, de l’actif disponible à la date de sa décision.

Sous la justification d'une prétendue erreur matérielle, le tribunal qui a arrêté le plan de continuation ne peut pas en rectifier le contenu et modifier la date de versement du premier dividende au motif que celle portée au jugement ne correspondrait pas à la jurisprudence constante du tribunal et ne serait que le fruit d'un « copier-coller » des conclusions du débiteur.

Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre. Tel n'est pas le cas de celui qui se prévaut de la méconnaissance de la règle consistant à porter au plan l'ensemble des créances déclarées, y compris celles contestées.

La créance admise au passif de la procédure de sauvegarde, doit, en l'absence de toute modification, être admise de plein droit au passif de la liquidation judiciaire sous la seule déduction des sommes déjà perçues.

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur et, en l'absence de résolution du plan, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées.

Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 qui a introduit ce dispositif protecteur, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement.

Si l’associé est, en principe, représenté par le représentant légal de la société dans les litiges opposant la société à des tiers, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre. Tel est le cas de celui qui prétend que le plan de redressement ayant prévu son éviction portait atteinte à sa qualité d’associé et à son droit préférentiel de souscription, peu important que chacun des autres associés ait disposé d’un droit préféren- tiel de souscription

Contrairement à la solution retenue lors de l’élaboration du plan, aucune disposition légale ou réglementaire ne déduit de l’absence d’observations adressées au commissaire à l’exécution du plan l’acceptation par le créancier de la modification proposée.

Analyse de l'Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, art. 7.

La saisie-attribution emportant attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, ce dernier a un droit propre lui permettant de former tierce-opposition à l’encontre du jugement ayant adopté un plan de continuation au mépris de ses droits.

Le créancier forclos est sans intérêt à demander qu'il soit statué par anticipation, au cours de l'exécution du plan de continuation, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts. Il n’a en effet pas à craindre la prescription de son action, la suspension de la prescription étant acquise du seul fait du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Les dispositions du livre VI du code de commerce ainsi que celles du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ont d’abord été modulées par l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire, avant d’être retouchées par l’ordonnance quasi éponyme n°2020-596 du 20 mai 2020 relative aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Tandis que la première ordonnance instaurait un dispositif d’exception, d’application temporaire, apportant une première réponse aux difficultés immédiates rencontrées par les entreprises et exploitations agricoles, la seconde opte pour une solution mixte puisque certaines pourront être pérennisées. Les deux ordonnances commentées intéressent tout spécifiquement l’issue des procédures collectives, en ce qu’elles visent à faciliter l’adoption comme la bonne exécution des plans. Assurément, les plans sont au cœur du dispositif. Il s’agit ainsi d’éviter que la période correspondant à la mise en œuvre des mesures de police administrative, ainsi que celle suivant de peu, ne compromette les espoirs placés dans tout plan de continuation, qu’il soit de sauvegarde ou de redressement. Au cœur de ces mesures, la durée des plans reste l’une des principales variables d’ajustement. Cette étude propose d'identifier les différentes mesures d’allongement de la durée des plans afin d’en distinguer les effets.

Voilà plus de deux ans que le plan de sauvegarde homologué par le tribunal de commerce de Paris au 1er décembre 2017 dans le dossier CGG s'achevait sur une parfaite exécution au 21 février 2018. Cette affaire, qui avait entre autres permis de révéler l'ingéniosité des praticiens face aux problématiques inédites qu'elle soulevait, que ce soit notamment quant à l'ampleur et à la consistance du passif à apurer, mais aussi en raison de sa dimension transfrontalière, se couronnait ainsi par un franc succès révélant les mérites de l'articulation des procédures amiables et judiciaires de traitement des difficultés. Ce plan avait en effet été bâti dans l'antichambre d'un mandat ad hoc, avant d'emporter un assentiment quasi unanime de la part des créanciers réunis en comités lors d'une procédure de sauvegarde dont les règles avaient, pour l'occasion, été largement éprouvées. Mais il restait encore à se prononcer sur la recevabilité du recours qui avait été formé par certains créanciers obligataires membres de l'assemblée unique des obligataires (AUO) sur le fondement de l'article L. 626-34-1 du code de commerce. Fallait-il admettre que ces derniers, minoritaires au sein de ladite assemblée, puissent condamner un plan ayant pourtant été adopté à la majorité ? Dans l'arrêt rapporté, qui marque l'épilogue de cette affaire, la Cour de cassation s'y refuse.

Depuis qu'il est devenu classique de mettre en cause la responsabilité du commissaire à l'exécution du plan pour ne pas avoir satisfait aux pouvoirs qui lui sont confiés, la consistance de sa mission nourrit un abondant contentieux auquel la matière sociale n'échappe pas. L'espèce rapportée illustre une nouvelle fois la difficulté consistant à tracer une ligne de partage entre les pouvoirs susceptibles d'être confiés à cet organe et ceux d'un débiteur redevenu in bonis du fait de l'adoption d'un plan de continuation. Le commissaire à l'exécution du plan doit-il être appelé à la procédure prud'homale portant sur la contestation d'un licenciement pour faute grave d'un agent d'accueil et pour laquelle la société débitrice a été condamnée à payer au salarié une indemnité en raison de l’irrégularité de la procédure ? C'est en ces termes que la chambre sociale de la Cour de cassation a consulté sa chambre commerciale, par application des dispositions de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile que si tout créancier invoquant des moyens qui lui sont propres ou démontrant que le jugement a été rendu en fraude de ses droits a qualité pour former tierce opposition du jugement modifiant le plan de sauvegarde, a fortiori celui ayant prorogé les modalités d'apurement de son passif nonobstant son refus, il doit en outre justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie de recours.

Le droit d'action en résolution est limitativement attribué par l'article L. 626-27, II du code de commerce. Encore faut-il que celui qui saisit le tribunal en constatation de la cessation des paiements advenue au cours de l'exécution du plan de sauvegarde et en résolution dudit plan soit admis à agir. Tel est l'enjeu de cette affaire.

Si l’ordonnance du 27 mars 2020 avait principalement aménagé, dans l’urgence de la crise du COVID 19, les délais prévus dans le livre VI pour les plans, la suivante du 20 mai 2020 porte des mesures plus importantes qui pourraient bien être ensuite pérennisées, comme le suggère l’article 10.

Si l’utilité d’une mesure conservatoire en cas de procédure collective est évidente, comme en témoigne l’abondant contentieux relatif à la faculté pour un créancier de prendre de telles dispositions sur le patrimoine du garant d’une société débitrice en plan, son régime méritait encore d’être précisé à l’endroit des associés d’une société civile immobilière. Tel est l’objet de l’arrêt rapporté.

Si les clauses de porte-fort sont usuelles dans la pratique sociétaire, elles se ren- contrent moins fréquemment dans les opérations de cession d’entreprise se déroulant dans le contexte d’une procé- dure collective. Rares, en effet, sont les décisions relatives à ces promesses qui, régies aux articles 1203 et 1204 du code civil (C. civ., anc. art. 1120), portent un engagement personnel autonome d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard. Il est donc tout à fait intéressant de se pencher sur l’arrêt rapporté.

La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des documents exigés par l'article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article L. 626-5, alinéa 2, du même code". Le délai de 30 jours au-delà duquel le silence vaut acceptation de la proposition formulée n'a pas commencé à courir.

"Mais attendu (...) que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la limitation du droit d'appel du jugement statuant sur le plan de cession à certaines parties énumérées par l'article L. 661-6 III du code de commerce répond à des impératifs d'efficacité et de célérité de la procédure collective, ainsi que de sécurisation du plan de cession ; que l'émission d'une offre de reprise d'une entreprise en procédure collective ne confère pas au candidat repreneur la qualité de partie devant le tribunal chargé de statuer sur le plan de cession et que, n'ayant aucune prétention à faire valoir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, l'auteur d'une telle offre non retenue ne se trouve pas dans une situation équivalente à celle des parties exclues par le texte critiqué du droit d'appel-réformation (...) admises à former un appel-nullité en cas d'excès de pouvoir du tribunal ; qu'il en résulte que l'article L. 661-6 III du code de commerce (...) ne porte pas une atteinte disproportionnée aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen"

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile que si tout créancier invoquant des moyens qui lui sont propres ou démontrant que le jugement a été rendu en fraude de ses droits a qualité pour former tierce opposition du jugement modifiant le plan de sauvegarde, il doit en outre justifier d’un intérêt personnel à exercer cette voie de recours. Tel n’est pas le cas de celui dont la qualité de créancier n’a pas été retenue après que la cession de créances dont il tenait ses droits ait été résolue. N’étant plus créancier de la société débitrice, il devient sans intérêt à critiquer le plan modifié.

Les sociétés débitrices ne disposant pas de liquidités disponibles significatives, ni d'un prévisionnel pertinent attestant de rentrées de fonds compatibles avec le délai de mise en œuvre du plan et suffisantes pour en assurer l'exécution sur la durée, leur projet de plan souffre d'un défaut de financement. Il s’ensuit que la probabilité d'exécution du plan n'apparaît pas sérieuse, ce d’autant que les garanties proposées ne rendent en rien plus certaine sa mise en œuvre dans les délais impartis.

Quoique doté d’une mission judiciaire, les attributions du commissaire à l'exécution du plan ne lui permettent pas, cependant, d’empiéter sur les pouvoirs du débiteur rétabli dans ses fonctions par l’effet du plan de continuation. Or, tel était l’enjeu de l’espèce que de déterminer qui, du commissaire au plan ou du débiteur in bonis, est habilité à exercer une action tendant à obtenir le remboursement d’une créance relative à une surfacturation sur des livraisons accomplies dans le cadre d’un contrat de franchise postérieurement à l'adoption d'un plan de sauvegarde, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice découlant de cette sursaturation.

C’est en vain que la société débitrice et son dirigeant font grief à l’arrêt déféré d’avoir converti le redressement en liquidation judiciaire sans avoir attendu que les contestations relatives aux créances déclarées ne soient tranchées. Le plan devant prévoir l’apurement de l’entier passif déclaré, le tribunal n’a pas à surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge-commissaire l’ait vérifié. Ainsi, le sort de l’entreprise débitrice peut être fixé sans que la consistance du passif n’ait été définitivement sondée.

Après avoir ouvert un re- dressement judiciaire à l’encontre des sociétés membres d’un groupe, le tribunal a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la société mère, la société Stirca, et, par un jugement ren- du le même jour, converti en liquidation judiciaire les procédures ouvertes à l'encontre de certaines filiales du groupe, dont la SCI Les Sources. C’est en vain que ces cinq sociétés ont formé appel de ces jugements de conversion et, par suite, un pourvoi en cassation. En l’espèce, la SCI Les Sources, reprochait à la cour d’appel d’avoir analysé l’impossibilité manifeste de re- dressement au regard de sa situation individuelle alors que, dans le cadre d'un groupe, les chances de redressement de chacune des sociétés auraient dû être appréciées en te- nant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redresse- ment du groupe dans son ensemble. Ce faisant, la cour d'appel aurait violé les articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce. Dans un arrêt en date du 19 décembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi tout en se montrant sensible à l'argu- mentation du demandeur. Elle retient que « si c'est à tort que la cour d'appel a énoncé le con- traire, la cassation n'est cependant pas encourue dès lors que, sous le couvert d'une approche glo- bale de la situation des sociétés du groupe, les conclusions de la SCI ne tendaient qu'à favoriser le redressement de la seule [société mère] »

Dans l'arrêt rapporté, la Cour de cassation se montre sensible à une approche globale de l'issue retenue à l'encontre d'une société membre d'un groupe.

Seul le juge-commissaire est compétent pour prendre position sur le bien-fondé d'une contestation de créance. Le tribunal n'a pas à surseoir à statuer.

Appréciation circonstanciée d'une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvée.

Conformément à l’article L. 626-11, alinéa 2, du code de commerce, la Cour de cassation rappelle dans l'arrêt rapporté que « la caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ».

Précisions sur le régime des effets qu'emporte la résolution du plan sur les droits des créanciers.

Voies de recours : irrecevabilité de l’appel formé à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cession

Délit d’initié : le non-paiement d’un dividende du plan de continuation est une « information privilégiée »

Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de préciser les conditions de recevabilité de la tierce-opposition formée par une société, représentée par son liquidateur judiciaire, à l'encontre du jugement arrêtant un plan de sauvegarde au profit d'une société dont elle est créancière.

Exécution du plan. Irrecevabilité du recours contre les cautions en cas d'exécution du plan de sauvegarde. Chron. Entreprises en difficulté

Durée du plan : le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques. Chron. Entreprises en difficulté

Contenu du plan. Sort des intérêts continués d'un compte-courant d'associé. Chron. Entreprises en difficulté

En cas de résolution du plan de redressement fondée sur la cessation des paiements du débiteur, le tribunal résout le plan et ouvre concomitamment une liquidation judiciaire. Or, tel n’est pas le cas du débiteur qui peut se prévaloir de réserves de crédit, fussent-elles illicites, pour faire face au paiement des dividendes du plan et du nouveau passif.

L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge du fond ordonnant la fixation d'une créance au passif d'un débiteur en redressement judiciaire

La procédure de consultation sur le projet de plan de sauvegarde n’opère pas la purge des contestations pouvant, par la suite, fonder la tierce opposition formée à l’encontre du jugement qui arrête le plan.

Interprétation stricte de l’objet de la contestation qui, visée à l’article L. 626-34-1 du Code de commerce, crée indirectement une voie de recours à l’encontre du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l’article L. 661-1, I, 6°, du même code. Il s’en induit l’irrecevabilité de l’appel formé par les créanciers obligataires à l’encontre du plan de sauvegarde prévoyant un traitement différencié à leur endroit.

La Cour de cassation profite de cet arrêt pour cantonner la résolution du plan de continuation dans un rôle subsidiaire et facultatif.

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur. Cependant, en l'absence de résolution du plan, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées.

La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.

Faute pour le débiteur de justifier de capacités financières suffisantes à permettre la poursuite de son activité, la liquidation judiciaire doit être confirmée.

Loin de la simplicité du plan de redressement qui, tel que conçu par les rédacteurs de la loi de 1985, s’apparentait à un moratoire des paiements, « le montage des plans » se pare d’une toute autre ambition en faisant intervenir l’ensemble des parties prenantes à l’acte portant projection de l’avenir de l’entreprise quitte, pour ce faire, à décloisonner l'architecture traditionnelle des procédures

Le législateur ayant éliminé nombre des chausse-trapes tendues aux créanciers lors de la déclaration de leurs créances, la Cour de cassation poursuit la même ambition au stade de leur consultation. C’est à l’occasion d’un contrôle de dénaturation qu’elle referme le piège consistant à déduire de leur silence l’acceptation de l’option de dividendes assortie d’une forte remise dès lors qu’existe un doute sur leur intention.

Doit être rejetée la demande de modification d’un plan de continuation tendant à un sacrifice supplémentaire, alors que le débiteur dispose de fonds suffisants pour payer en une échéance unique l’intégralité du passif restant dû.

L’exécution d'un plan de continuation ne permet pas de faire échec à la faculté, pour le bailleur rural, de donner congé au preneur retraité en application de l'article L. 411-64 du Code rural.

À l’occasion d’un contrôle a posteriori, le Conseil constitutionnel peut moduler dans le temps les effets de sa décision et, le cas échant fixer à une date ultérieure la date d’abrogation de la disposition législative déclarée inconstitutionnelle (Const., Art. 62). C’est de ce pouvoir dont ont usé les sages en prenant soin de préciser que la déclaration d’inconstitutionnalité de la saisine d’office figurant au premier alinéa de l’article L. 631-5 du Code de commerce pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ne prend effet qu’« à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8 » (Cons. const., 7 déc. 2012, déc. n° 2012-286 QPC, Art. 2). La décision ayant été publiée au Journal Officiel du 8 Décembre 2012 et le considérant 8 ainsi rédigé : « cette déclaration (…) est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date », il s’en déduit qu’elle ne peut s’appliquer qu’aux jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date. La conséquence en est que la requérante n’a pas à bénéficier du succès de la QPC qu’elle a elle-même provoquée. La déclaration d’inconstitutionnalité ne vaut que pour l’avenir

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) Université Toulouse Capitole, et l’AJDE, sous la responsabilité scientifique de Hélène Poujade, Maître de conférences à l’Université Toulouse Capitole

Observons d'emblée que cet intitulé « Stratégie de l’échec en droit des entreprises en difficulté" ne va pas de soi et ce, pour trois principales raisons : - La première réserve tient au fait que, s’il est des batailles à livrer, s’il est des stratégies à démanteler, face à l’échec, ce sont plutôt celles qui consisterait à le taire, à le dissimuler … : qu’il s’agisse on s’en doute d’éviter que les concurrents ne profitent de cette situation pour prendre des parts de marché, mais également d’éviter que la valeur économique de l’entreprise, davantage encore, ne s’évapore… - Pire, et c’est la deuxième raison : ce titre semble être totalement antinomique avec toute volonté d’entreprendre. Aussi, il n’y aurait pas davantage de stratégies à échouer que de celles consistant à mourir… sauf, bien sur, à relever de cas pathologiques. - Enfin, ce sujet semble en parfaite contradiction avec l'évolution de la discipline qui promeut au contraire le "rebond" des débiteurs en difficulté, à l'invitation de la récente directive européenne de 2019. Ce thème serait ainsi quelque peu à "contre-courant"... Rien à vrai dire ne prédestinait la faillitiste que je suis à intervenir sur ce sujet. Les procédures collectives, on les subit ! On en souffre… On ne s’en accommode pas ! Il suffit d’observer le cortège de malheurs qui les accompagne pour s’en convaincre : fermeture d’établissement, licenciements, restructuration… Pourtant, il ne faut pas se méprendre: le droit des entreprises en difficulté peut aussi présenter de véritables opportunités. Loin de l’opprobre jetée sur le commerçant dont on cassait le banc sur la place publique, loin du bonnet vert du failli, loin du pilori aussi, se placer sous l’égide du Livre VI du Code de commerce, peut parfois s’avérer salutaire… Tant et si bien qu’il a pu être craint que, loin de l’infamie, certains débiteurs n’instrumentalisent la discipline pour assouvir des finalités peu avouables. Tel est l'objet de cette étude que de démanteler les comportements déviants des débiteurs souhaitant tirer profit des mesures et procédures inscrites au Livre VI du code de commerce.

Organisé par l'association des doctorants et docteurs du centre de droit des affaires sous la direction scientifique de Sarah Beret, Claire Despres, Jonathan Mény, Yannis Vassiliadis et Clio Vigneron

Organisé par EPITOUL, Equipe de recherche du Centre de droit des affaires, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par L'axe Propriété intellectuelle et nouvelles technologies (EPITOUL-Équipe de propriété intellectuelle de Toulouse) du Centre de Droit des affaires, Université Toulouse Capitole.

Organisé par l'Équipe méditerranéenne de recherche juridique, Università di Corsica sous la responsabilité scientifique de Sophie Atsarias-Dumas, MCF en droit et Patrick Letourneur, Avocat et MCF associé à l’Université de Corse

Organisé par l'INPI en collaboration avec Epitoul-CDA

Omniprésent dans la société, l’art semble naturellement peu présent dans le monde de l’entreprise. Pourtant, si les relations entre le monde de l’art et celui de l’entreprise semblent peu développées, l’entreprise n’échappe pas non plus à l’art