La 4e de couverture indique : "Le Droit international privé est devenu une matière incontournable dans les cursus juridiques. Il est donc important de pouvoir disposer d'un outil clair et complet couvrant l'ensemble des questions incluses à la fois dans les programmes universitaires et dans les programmes des examens et concours d'accès aux professions judiciaires. Afin de répondre au mieux à ces objectifs, le présent ouvrage propose une vision de la matière à travers l'étude de son objet que sont les conflits de lois et les conflits de juridictions. Ainsi appréhendé, l'ouvrage s'attache à exposer la règle de conflit, méthode privilégiée du conflit de lois, au stade de sa formation et de sa mise en oeuvre. Il s'attache ensuite à aborder le conflit de juridictions, au travers de la compétence juridictionnelle internationale, puis de la circulation internationale des décisions et des titres européens. La présente édition est à jour des dernières réformes affectant la matière, notamment des règlements sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, et du règlement nouvellement révisé sur les procédures d'insolvabilité. Cet ouvrage s'adresse tant aux étudiants de deuxième cycle, qu'à ceux qui se destinent aux différents métiers du droit. Il se veut aussi un outil indispensable pour tous ceux, praticiens et universitaires, qui souhaitent se replonger dans la matière afin de préparer un concours ou se tenir à jour de ses dernières évolutions."

La 4e de couverture indique : "Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, dit règlement « insolvabilité », contribue à l’enrichissement de l’ordre juridique de l’Union européenne. L’apport que réalise cet instrument de droit international privé européen est principalement de nature méthodologique puisqu’il propose la règle de conflit comme mode de rapprochement des législations nationales. Dans un contexte européen, cette utilisation de la règle de conflit va cependant s’opérer de manière spécifique. Le règlement pose une règle de conflit de lois attribuant compétence à la lex fori concursus. Ce rattachement classique s’impose quelle que soit la loi de l’État membre désignée. Désormais, il existe dans le monde un espace où la solution aux conflits entre les législations nationales en matière d’insolvabilité est uniforme et commune à l’ensemble des États membres. Toutefois, l’universalité de la règle de conflit européenne apparaît rénovée du fait de la désignation exclusive de la loi d’un État membre. Ainsi, le règlement « insolvabilité » ambitionne-t-il de créer un véritable espace régional. Mais, la création d’un tel espace unifié via l’universalité européenne des règles de conflit demeurerait illusoire si les rédacteurs du règlement n’avaient pas renforcé l’efficacité d’une telle règle. À cette fin, le règlement recourt à différents mécanismes qui se déploient tant dans la méthode conflictuelle qu’au-delà de celle-ci. Seule l’analyse de tous ces aspects permettra d’appréhender l’apport du règlement « insolvabilité » à la construction de l’ordre juridique de l’union européenne. Ce présent ouvrage a obtenu le 3e Prix Cyrille Bialkiewicz pour le droit des entreprises en difficulté et la Mention spéciale décernée à titre exceptionnel par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires."

Conférence annuelle de l'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires (ADDCDA) de l’Université Toulouse Capitole sous la direction de Antoinette Koffi-Akpolleh, Claire Despres, Laïsa Ferreira, Annaëlle Paulian, Doctorants, Université Toulouse Capitole

Conférence organisée par l'ADDCDA, L'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires, Université Toulouse 1 Capitole dans le cadre du Cycle "Le droit des sociétés en pratique" sous la responsabilité scientifique de Mme Claire Després, Doctorante ATER en droit privé du Centre de Droit des Affaires de l'Université Toulouse Capitole, Présidente de l'ADDCDA.

Conférence organisée par l'équipe droit social du CDA sous la responsabilité scientifique de Eugénie Fabriès-Lecea, Maître de conférences au CDA, Responsable pédagogique du réseau MEST.

À la disposition des entreprises pour la prévention de leurs difficultés, la conciliation a intégré le droit français à travers la loi du 26 juillet 2005 et le droit OHADA à travers l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 septembre 2015. L'adoption de la conciliation en droit français et en droit OHADA des entreprises en difficulté est l'aboutissement des réformes. Elle permet aux entreprises la sauvegarde de leurs intérêts. Toutefois, en raison des insuffisances à garantie aux entreprises la sécurité de leurs activités économiques, la conciliation dans les deux droits ne justifie pas la fin des réformes. L'étude propose la réforme de la constitution des entreprises afin de consacrer la souscription au fonds pour la garantie de l'exécution de l'accord de conciliation.

La thèse représente une recherche dans les domaines de l'insolvabilité transfrontalière et du droit comparé dans son ensemble. Le sujet a été choisi en raison du développement continu de l'insolvabilité transfrontalière au sein de l'Union européenne. L'insolvabilité transfrontalière joue un rôle important dans l'établissement du marché intérieur de l'UE en raison de l'existence de différences significatives entre les lois sur l'insolvabilité des États membres de l'UE. Ces distinctions varient considérablement dans des aspects substantiels et procéduraux. Malgré les tentatives d'harmonisation de la réglementation de l'insolvabilité transfrontalière dans l'UE, il existe encore des différences entre les États membres. De telles différences créent d'importants obstacles pour le marché intérieur européen. L'un des aspects les plus problématiques concerne les dispositions relatives à l'évitement des transactions du débiteur. Ces dispositions permettent de déclarer invalides les actes et transactions du débiteur ou des tiers sous certaines conditions. Il est généralement admis que les transactions invalides doivent être effectuées avant le commencement de la procédure d'insolvabilité et causer un préjudice aux créanciers. C'est l'objectif commun de l'évitement des transactions dans toutes les lois. Dans le même temps, les dispositions relatives à l'évitement des transactions des États membres diffèrent considérablement dans de nombreux domaines. Par exemple, les délais, la période suspecte, les types d'actions qui peuvent être évités, le statut de la personne ayant le droit de déposer une demande et les résultats de l'action en évitement, etc. Avec la diversité du paysage juridique de l'UE et la nature transfrontalière du commerce moderne, le manque d'uniformité dans les réglementations visant à éviter les opérations d'insolvabilité a créé des complexités et des incertitudes. Évidemment, les créanciers et les praticiens de l'insolvabilité ne peuvent pas connaître les dispositions légales et la jurisprudence pertinente concernant l'évitement des transactions dans tous les États membres de l'UE. Ainsi, en cas d'insolvabilité du débiteur, les créanciers peuvent se retrouver dans une situation où le tribunal applique le droit étranger. Le règlement actuel (2015/848 du 20 mai 2015) sur les procédures d'insolvabilité exige le choix de la loi applicable en fonction du centre des intérêts principaux du débiteur (COMI). Le but du COMI est d'apporter de la prévisibilité aux procédures d'insolvabilité transfrontalière dans l'UE. Cependant, le concept de COMI présente quelques inconvénients significatifs qui n'autorisent pas à considérer cette approche comme la plus efficace. L'un de ces inconvénients concerne les exceptions à la loi applicable (la loi de la procédure principale, où se trouve le COMI) en vertu de l'article 16. Cette thèse utilise une approche comparative pour analyser les cadres juridiques existants des États membres de l'UE et la réglementation européenne en matière d'insolvabilité en général. La nécessité d'harmoniser les règles d'évitement des transactions d'insolvabilité au sein de l'UE est soulignée. En fin de compte, l'harmonisation du droit de l'insolvabilité transfrontalière dans l'UE peut favoriser des résultats équitables pour toutes les parties prenantes impliquées et éliminer les obstacles au marché intérieur.

En droit français et en droit OHADA, le patrimoine du débiteur est au cœur du droit des procédures collectives en ce sens qu'il demeure son essentielle attraction. Il devrait permettre de cristalliser les attentes dans le sens de la réalisation des finalités de la procédure d'une part. Mais d'autres part, on va tenter de protéger le patrimoine du débiteur en faisant usage de plusieurs techniques juridiques de limitation de sa responsabilité et permettre un meilleur sauvetage de l'entreprise en difficulté. Il convient d'apprécier comment chaque ordre juridique (français et OHADA) traite la question. Comprendre la notion du patrimoine et son régime juridique en temps de procédures collectives.

Les dispositions de l'acte uniforme révisé, constituent une avancée certaine pour la coopération juridique et judiciaire internationale. Mais au-delà, elles matérialisent aussi une certaine prise de conscience sur la question de l'effectivité des procédures collectives internationales et de la place non négligeable qu'elles occupent dans les rapports économiques. C'est l'une des raisons pour lesquelles le législateur OHADA a intégré le régime de reconnaissance et des effets des procédures collectives étrangères dans le chapitre II du titre VII de l'acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. C'est aussi l'une des raisons et tout l'intérêt de comparer cette perspective communautaire africaine aux avancées européennes sur la question. D'une part, il est donc question essentiellement du principe de reconnaissance, dans les rapports entre les Etats membres de l'OHADA mais aussi dans les rapports entre ces Etats et des Etats tiers. C'est le cas pour la reconnaissance des décisions étrangères mais aussi pour la qualité des représentants étrangers dans la conduite des procédures régionales ou étrangères. C'est le cas par exemple de sa capacité à demander l'ouverture d'une procédure collective selon les conditions prévues par l'acte uniforme révisé. D'autre part, une autre problématique abordée est la notion de coopération des différents acteurs étrangers (tribunaux étrangers, syndics étrangers, représentants étrangers...), prenant ainsi en compte les difficultés qui découlent de la nature même des procédures collectives avec les tribunaux et organes dont la compétence est prévue au plan africain et européen. L'effectivité de cette coopération et ses diverses implications juridiques et pratiques sont à étudier. Enfin, l'on ne saurait parler de procédures collectives sans prévoir l'hypothèse de l'ouverture concomitante de procédure étrangère (principale ou non) et une procédure ouverte en application de l'acte uniforme. Nous retiendrons aussi que certains aspects problématiques sont restés non résolus. En effet, les interrogations persistantes sur la question de la reconnaissance des décisions communautaires au sein d'un Etat tiers n'ont pas été expressément abordées dans tous leurs divers aspects, en référence à l'article 256-4 et suivants de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives. Cependant, la jurisprudence communautaire et nationale, dans l'application de ces dispositions, a la charge de lever certaines équivoques, d'aborder ces questions sous des aspects plus pratiques et plus spécifiques. Ce qui résume bien le cadre juridique et tout l'intérêt de cette étude scientifique.