Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Il en expose d'abord le droit commun : de la prévention au traitement des difficultés, ainsi que les statuts des professionnels, puis le droit spécifique. Il présente enfin le droit de l'Union européenne et le droit international propre à la matière. Il intègre la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, mais aussi les ordonnances du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, portant création du Registre national des entreprises et portant réforme du droit des sûretés.

Le Code des entreprises en difficulté - huitième édition - est un code thématique qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des entreprises en difficulté et qui comporte un commentaire doctrinal approfondi ainsi qu'un exposé structuré de la jurisprudence suscitée par cette matière. Sous chaque article commenté le lecteur trouve : - La ou les dispositions réglementaires ; - Des textes pertinents qui éclairent et complètent la compréhension du texte ; - Un commentaire, s'il y a lieu ; - La jurisprudence ; - Une bibliographie. - Des annexes permettent d'accéder immédiatement aux décrets d'application et de se reporter aux textes antérieurs, de connaître les dispositions utiles relevant d'autres matières : surendettement des particuliers, droit des sûretés civiles et commerciales ou encore de se reporter à des formules pratique. Ce code est divisé en trois parties : 1ère PARTIE : Droit commun des difficultés des entreprises - Prévention et traitement non judiciaire des difficultés des entreprises - Traitement judiciaire des difficultés des entreprises (C. com., Titre 2 à 8, livre VI) - Statuts des professionnels (C. com., Titre 1, Livre VIII) 2ème PARTIE : Droit spécial des entreprises en difficulté - Difficultés des établissements de crédit - Difficultés des entreprises d'assurances - Copropriétés en difficulté 3ème PARTIE : Faillites internationales - Sources européennes - Sources internes - Règles internationales de référence.

Le code des entreprises en difficulté réunit les textes, la jurisprudence et des commentaires doctrinaux sur le droit des entreprises en difficulté, qu'il s'agisse du droit commun résultant, notamment, des livres VI et VIII du code de commerce ou des droits spéciaux (établissements de crédit, entreprises d'assurance ou copropriété) ou encore des droits européen et international.

Ce code commenté par une équipe d'auteurs spécialistes du droit des entreprises en difficulté aborde toutes les questions relatives aux procédures amiables et judiciaires de traitement des difficultés des entreprises. Il contient également des textes pertinents indispensables à application des dispositions spécifiques. La partie "Sanctions et responsabilités" a été rédigée par Corinne Mascala.

La thèse a pour objet de mettre en lumière la construction de l’ordre juridique de l’Union européenne à travers l’adoption d’un texte en particulier, à savoir le règlement du 29 mai 2000 sur les procédures d’insolvabilité. Au-delà des solutions substantielles que le règlement retient, c’est le choix de la méthode de droit international privé qui constitue un véritable enrichissement pour la construction européenne. En effet, il ne s’agit plus de faire de l’unification et de l’harmonisation des normes les seuls modèles de la construction européenne, mais de faire désormais, avec le choix du droit international privé, le pari de la pluralité coordonnée. Avec le droit international privé, et notamment le recours à l’exception d’ordre public international, il s’agit de construire une autre Europe, et de lui donner un autre contenu qui n’est pas seulement issu des valeurs économiques mais aussi des valeurs et identités juridiques nationales.

Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, dit règlement insolvabilité, contribue à l'enrichissement de l'ordre juridique communautaire. L'apport que réalise cet instrument de droit international privé communautaire est principalement de nature méthodologique puisqu'il propose la règle de conflit comme mode de rapprochement des législations nationales. Dans un contexte communautaire, cette utilisation de la règle de conflit va cependant s'opérer de manière spécifique. Le règlement pose une règle de conflit de lois attribuant compétence à la lex fori concursus. Ce rattachement classique s'impose quelle que soit la loi de l'Etat membre désignée. Désormais, il existe dans le monde un espace où la solution aux conflits entre les législations nationales en matière d'insolvabilité est uniforme et commun à l'ensemble des Etats membres. Toutefois, l'universalité de la règle de conflit communautaire apparaît rénovée du fait de la désignation exclusive de la loi d'un Etat membre. Ainsi, le règlement insolvabilité ambitionne-t-il de créer un véritable espace régional. Mais, la création d'un tel espace unifié via l'universalité communautaire des règles de conflit demeurerait illusoire si les rédacteurs du règlement n'avaient pas tenté d'assurer l'efficacité de son résultat. A cette fin, le règlement recourt à différents outils qui se déploient tant dans la méthode conflictuelle qu'au-delà de celle-ci. Seule l'analyse de tous ces aspects permettra d'appréhender l'apport du règlement insolvabilité à la construction de l'ordre juridique communautaire.

Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, dit règlement insolvabilité, contribue à l'enrichissement de l'ordre juridique communautaire. L'apport que réalise cet instrument de droit international privé communautaire est principalement de nature méthodologique puisqu'il propose la règle de conflit comme mode de rapprochement des législations nationales. Dans un contexte communautaire, cette utilisation de la règle de conflit va cependant s'opérer de manière spécifique. Le règlement pose une règle de conflit de lois attribuant compétence à la lex fori concursus. Ce rattachement classique s'impose quelle que soit la loi de l'Etat membre désignée. Désormais, il existe dans le monde un espace où la solution aux conflits entre les législations nationales en matière d'insolvabilité est uniforme et commun à l'ensemble des Etats membres. Toutefois, l'universalité de la règle de conflit communautaire apparaît rénovée du fait de la désignation exclusive de la loi d'un Etat membre. Ainsi, le règlement insolvabilité ambitionne-t-il de créer un véritable espace régional. Mais, la création d'un tel espace unifié via l'universalité communautaire des règles de conflit demeurerait illusoire si les rédacteurs du règlement n'avaient pas tenté d'assurer l'efficacité de son résultat. A cette fin, le règlement recourt à différents outils qui se déploient tant dans la méthode conflictuelle qu'au-delà de celle-ci. Seule l'analyse de tous ces aspects permettra d'appréhender l'apport du règlement insolvabilité à la construction de l'ordre juridique communautaire.

Commentaire de certains des articles du livre VI du Code de commerce consacré aux difficultés des entreprises (déclaration, vérification et admission des créances, créanciers postérieurs privilégiés; liquidation judiciaire simplifiée)

Commentaire de certains des articles du Livre VI du Code de commerce.

Commentaire de certains des articles du livre VI du Code de commerce consacré aux entreprises en difficulté.

Le Code des entreprises en difficulté réunit tous les textes relatifs au traitement des difficultés des entreprises. Chaque texte est commenté et assorti de la jurisprudence à laquelle il a donné lieu ainsi que d'une bibliographie générale et spécifique.

L’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Il ne s’agit pas d’une réforme d’envergure, comme elle a pu l’être avec la loi de 2005, mais plutôt d’une étape dans ce renouveau du droit des entreprises en difficulté. L’affirmation vaut tout particulièrement pour le volet social de l’entreprise en difficulté. En effet, si beaucoup attendaient une réforme en profondeur du droit du travail de l’entreprise en difficulté, l’ordonnance est finalement réduite à des mesures de correction des imperfections de la loi. Pour autant, l’on ne saurait ignorer ses avancées sociales vers la prise en compte des difficultés de l’entreprise et des spécificités de la procédure collective. A l’analyse les exigences sociales, maintenues à la hausse, sont modelées aux impératifs de temps et de sécurité des procédures imposés par l’entreprise en difficulté. Il en résulte pour les salariés un renforcement du rôle des institutions représentatives du personnel, une nouvelle adaptation de la rupture du contrat de travail et une plus grande protection des créances. Le législateur ne pourra qu’être encouragé à poursuivre dans la voie de l’élaboration d’un droit social de l’entreprise en difficulté, tant les enjeux financiers, notamment au regard de l’AGS, et de sécurisation des procédures sont importants. Il en va, dans un contexte européanisé, de l’attractivité de notre système juridique français.

La Cour de cassation tranche, à l’occasion de la mise en œuvre de l’article R.622-19 du Code de commerce relatif à la caducité du séquestre conventionnel en cours au jugement d’ouverture de la procédure collective, des points qui concernent l’applicabilité de la norme plus que son application. C’est ainsi qu’elle est amenée à prendre position sur l’application dans le temps de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, et qu’elle fournit quelques enseignements sur les suites à donner à l’exception d’illégalité du texte réglementaire soulevée devant le juge judiciaire. Si l’applicabilité de l’article R.622-19 retenue à l’espèce, est au regard des enjeux substantiels et du conflit de lois dans le temps opportune, qu’il nous soit permis de douter de la pérennité d’une telle solution dès lors, qu’à l’occasion d’un nouveau procès, l’exception d’illégalité, au lieu d’être rejetée comme en l’espèce, sera au contraire admise.

Colloque organisé par la Chaire Jean Monnet – Eurins, en partenariat avec Trans Europe Experts, sous la responsabilité scientifique d’Eugénie Fabriès-Lecea, Titulaire de la Chaire Jean Monnet- EURINS

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé et Mme Nadège Jullian, Professeur de droit privé

Conférence annuelle de l'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires (ADDCDA) de l’Université Toulouse Capitole sous la direction de Antoinette Koffi-Akpolleh, Claire Despres, Laïsa Ferreira, Annaëlle Paulian, Doctorants, Université Toulouse Capitole

Conférence organisée par l'ADDCDA, L'Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit des Affaires, Université Toulouse 1 Capitole dans le cadre du Cycle "Le droit des sociétés en pratique" sous la responsabilité scientifique de Mme Claire Després, Doctorante ATER en droit privé du Centre de Droit des Affaires de l'Université Toulouse Capitole, Présidente de l'ADDCDA.

Organisé par l'AJDE ET LE CDA sous la responsabilité scientifique d'Eugénie Fabriès-Lecea, Maître de conférences HDR à l’Université Toulouse Capitole

Organisé par l’Institut en droit des affaires et du patrimoine, IRDAP, Université de Bordeaux, en partenariat avec Trans Europe Expert sous la direction scientifique de Laura Sautonie-Laguionie, Professeur

Colloque organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique – AJDE- et le CDA, Université Toulouse 1 Capitole

Organisée par l’Association des Juristes de la Défaillance Economique et le Centre de Droit des Affaires, Toulouse Capitole sous la dir. scientifique de F. Macorig-Venier et C. Saint-Alary-Houin, PR UT1 Capitole, et M.-H. Monsèrié-Bon, PR Univ. Paris II.

Demi-journée d’étude organisée par le Centre de Droit des Affaires, Université Toulouse Capitole.

Conférence organisée par l'équipe droit social du CDA sous la responsabilité scientifique de Eugénie Fabriès-Lecea, Maître de conférences au CDA, Responsable pédagogique du réseau MEST.

Conférences de l'Equipe de Recherche en Droit Social du CDA

Cycle de conférences organisé par l'équipe de Droit Social du Centre de droit des affaires

Organisé sous la responsabilité scientifique de Francine Macorig-Venier, Directrice du CDA, Professeur Toulouse 1 Capitole, Directrice du CDA, Professeur Université Toulouse 1 Capitole

Dès qu'une entreprise naît, elle n'appartient plus seulement à son initiateur. Les associés postérieurs, les fournisseurs, l'Etat, les banques… ont des intérêts précis dans la vie de l'Entreprise et dans le sort que lui réserve sa gestion. Toute entreprise pouvant connaître des difficultés, le traitement de celles-ci intéressent une pluralité d'acteurs. Ce traitement a évolué avec le temps. En effet, avant le XIXe siècle, le sort de l'entreprise n'était pas différent de celui de son dirigeant. Parce qu'il était considéré comme étant à l'origine des difficultés rencontrées par l'Entreprise, le dirigeant était laissé à la merci de ses créanciers. Cette conception traditionnelle du droit des entreprises en difficulté était de nature à créer une réelle phobie chez le dirigeant social lorsque l'entreprise dont il assurait la gestion rencontrait des difficultés. Le dirigeant était dès lors fondé à essayer de masquer, le plus longtemps possible, les difficultés rencontrées. Ce n'est qu'au XIXe siècle qu'émerge une prise de conscience de l'enjeu économique de la disparition de l'entreprise sur le tissu économique national et international. Cette prise de conscience va conduire à l'adoption de la loi française n°67-563 du 13 Juillet 1967 qui marque les prémices du droit des procédures collectives. À la suite de cette loi, la loi française n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est adoptée, et conduit au passage d'un droit de faillite de contrainte, à un droit des entreprises en difficulté d'incitation et de régulation. C'est de cette loi et de celles qui lui sont postérieures, que s'est inspiré le législateur OHADA, qui en 1998, a adopté l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Le droit des procédures collectives tel que conçu tant par le législateur français que par le législateur OHADA, vise à redresser les entreprises qui connaissent des difficultés, lorsque leur retour à la santé est encore possible, assurer le paiement des créanciers et liquider rapidement les entreprises non viables. C'est un droit qui ne vise plus, comme par le passé, à sanctionner le dirigeant, même innocent. Ce droit vole donc au secours du dirigeant social qui ne peut gérer tout seul la pression de ses créanciers, lorsque l'entreprise n'est plus à même de faire face à ses difficultés. L'ouverture d'une procédure collective est dès lors un moyen de sauver l'Entreprise en difficultés et protéger les droits de ses créanciers. Toutefois, malgré cette conception moderne du droit des procédures collectives, nombreux sont les dirigeants sociaux et les justiciables qui s'en méfient. Les fondements de cette méfiance dans l'espace OHADA, avant la réforme du droit OHADA des procédures collectives intervenue en 2015 avaient trait à l'ouverture tardive des procédures collectives, à leur durée très longue, leur coût élevé, l'absence d'une procédure préventive de conciliation, le champ d'application restreint de l'AUPC au regard des entreprises susceptibles d'en bénéficier, l'inadaptation des procédures jusque-là en vigueur, aux petites entreprises et aux micro-entrepreneurs, l'absence de réglementation des mandataires judicaires, l'absence d'un régime adéquat pour les faillites internationales ouvertes hors de l'espace OHADA, une insuffisante clarté dans l'ordre de priorité de paiement des créanciers et le caractère incomplet de celui-ci. Pour corriger ces lacunes, le législateur OHADA a, à travers la réforme du droit OHADA des procédures collectives intervenue le 10 Septembre 2015 consacré plusieurs mesures incitatives visant pour l'essentiel à renforcer l'attractivité des procédures collectives. Il s'agit de l'institution d'une procédure de conciliation et des procédures simplifiées de règlement préventif, de redressement judicaire et de liquidation, la consécration du statut de créancier contrôleur en droit OHADA, la réduction du coût des procédures collectives, la fixation d'un cadre juridique pour l'activité des mandataires judiciaires, la généralisation de la suspension des poursuites ind

À la disposition des entreprises pour la prévention de leurs difficultés, la conciliation a intégré le droit français à travers la loi du 26 juillet 2005 et le droit OHADA à travers l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 septembre 2015. L'adoption de la conciliation en droit français et en droit OHADA des entreprises en difficulté est l'aboutissement des réformes. Elle permet aux entreprises la sauvegarde de leurs intérêts. Toutefois, en raison de la persistance des difficultés des entreprises en droit français malgré l'existence de la procédure de conciliation et l'absence de recours à la procédure de conciliation dans l'espace OHADA, la conciliation doit sans doute encore se perfectionner dans les deux systèmes juridiques pour être attractive et contribuer à la restructuration des entreprises. L'étude propose non seulement la réforme de la conciliation en droit des entreprises en difficulté français et OHADA mais aussi l'encouragement du recours à sa procédure. La conciliation doit être une permanence depuis les relations contractuelles des entreprises à travers une clause de conciliation dans les contrats pour le recours à sa procédure en cas de difficultés avérées ou prévisibles.

Les dispositions de l'acte uniforme révisé, constituent une avancée certaine pour la coopération juridique et judiciaire internationale. Mais au-delà, elles matérialisent aussi une certaine prise de conscience sur la question de l'effectivité des procédures collectives internationales et de la place non négligeable qu'elles occupent dans les rapports économiques. C'est l'une des raisons pour lesquelles le législateur OHADA a intégré le régime de reconnaissance et des effets des procédures collectives étrangères dans le chapitre II du titre VII de l'acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. C'est aussi l'une des raisons et tout l'intérêt de comparer cette perspective communautaire africaine aux avancées européennes sur la question. D'une part, il est donc question essentiellement du principe de reconnaissance, dans les rapports entre les Etats membres de l'OHADA mais aussi dans les rapports entre ces Etats et des Etats tiers. C'est le cas pour la reconnaissance des décisions étrangères mais aussi pour la qualité des représentants étrangers dans la conduite des procédures régionales ou étrangères. C'est le cas par exemple de sa capacité à demander l'ouverture d'une procédure collective selon les conditions prévues par l'acte uniforme révisé. D'autre part, une autre problématique abordée est la notion de coopération des différents acteurs étrangers (tribunaux étrangers, syndics étrangers, représentants étrangers...), prenant ainsi en compte les difficultés qui découlent de la nature même des procédures collectives avec les tribunaux et organes dont la compétence est prévue au plan africain et européen. L'effectivité de cette coopération et ses diverses implications juridiques et pratiques sont à étudier. Enfin, l'on ne saurait parler de procédures collectives sans prévoir l'hypothèse de l'ouverture concomitante de procédure étrangère (principale ou non) et une procédure ouverte en application de l'acte uniforme. Nous retiendrons aussi que certains aspects problématiques sont restés non résolus. En effet, les interrogations persistantes sur la question de la reconnaissance des décisions communautaires au sein d'un Etat tiers n'ont pas été expressément abordées dans tous leurs divers aspects, en référence à l'article 256-4 et suivants de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives. Cependant, la jurisprudence communautaire et nationale, dans l'application de ces dispositions, a la charge de lever certaines équivoques, d'aborder ces questions sous des aspects plus pratiques et plus spécifiques. Ce qui résume bien le cadre juridique et tout l'intérêt de cette étude scientifique.

La thèse représente une recherche dans les domaines de l'insolvabilité transfrontalière et du droit comparé dans son ensemble. Le sujet a été choisi en raison du développement continu de l'insolvabilité transfrontalière au sein de l'Union européenne. L'insolvabilité transfrontalière joue un rôle important dans l'établissement du marché intérieur de l'UE en raison de l'existence de différences significatives entre les lois sur l'insolvabilité des États membres de l'UE. Ces distinctions varient considérablement dans des aspects substantiels et procéduraux. Malgré les tentatives d'harmonisation de la réglementation de l'insolvabilité transfrontalière dans l'UE, il existe encore des différences entre les États membres. De telles différences créent d'importants obstacles pour le marché intérieur européen. L'un des aspects les plus problématiques concerne les dispositions relatives à l'évitement des transactions du débiteur. Ces dispositions permettent de déclarer invalides les actes et transactions du débiteur ou des tiers sous certaines conditions. Il est généralement admis que les transactions invalides doivent être effectuées avant le commencement de la procédure d'insolvabilité et causer un préjudice aux créanciers. C'est l'objectif commun de l'évitement des transactions dans toutes les lois. Dans le même temps, les dispositions relatives à l'évitement des transactions des États membres diffèrent considérablement dans de nombreux domaines. Par exemple, les délais, la période suspecte, les types d'actions qui peuvent être évités, le statut de la personne ayant le droit de déposer une demande et les résultats de l'action en évitement, etc. Avec la diversité du paysage juridique de l'UE et la nature transfrontalière du commerce moderne, le manque d'uniformité dans les réglementations visant à éviter les opérations d'insolvabilité a créé des complexités et des incertitudes. Évidemment, les créanciers et les praticiens de l'insolvabilité ne peuvent pas connaître les dispositions légales et la jurisprudence pertinente concernant l'évitement des transactions dans tous les États membres de l'UE. Ainsi, en cas d'insolvabilité du débiteur, les créanciers peuvent se retrouver dans une situation où le tribunal applique le droit étranger. Le règlement actuel (2015/848 du 20 mai 2015) sur les procédures d'insolvabilité exige le choix de la loi applicable en fonction du centre des intérêts principaux du débiteur (COMI). Le but du COMI est d'apporter de la prévisibilité aux procédures d'insolvabilité transfrontalière dans l'UE. Cependant, le concept de COMI présente quelques inconvénients significatifs qui n'autorisent pas à considérer cette approche comme la plus efficace. L'un de ces inconvénients concerne les exceptions à la loi applicable (la loi de la procédure principale, où se trouve le COMI) en vertu de l'article 16. Cette thèse utilise une approche comparative pour analyser les cadres juridiques existants des États membres de l'UE et la réglementation européenne en matière d'insolvabilité en général. La nécessité d'harmoniser les règles d'évitement des transactions d'insolvabilité au sein de l'UE est soulignée. En fin de compte, l'harmonisation du droit de l'insolvabilité transfrontalière dans l'UE peut favoriser des résultats équitables pour toutes les parties prenantes impliquées et éliminer les obstacles au marché intérieur.

En droit français et en droit OHADA, le patrimoine du débiteur est au cœur du droit des procédures collectives en ce sens qu'il demeure son essentielle attraction. Il devrait permettre de cristalliser les attentes dans le sens de la réalisation des finalités de la procédure d'une part. Mais d'autres part, on va tenter de protéger le patrimoine du débiteur en faisant usage de plusieurs techniques juridiques de limitation de sa responsabilité et permettre un meilleur sauvetage de l'entreprise en difficulté. Il convient d'apprécier comment chaque ordre juridique (français et OHADA) traite la question. Comprendre la notion du patrimoine et son régime juridique en temps de procédures collectives.