Corinne Saint-Alary-Houin, « À défaut de substitution autorisée, le contrat de travail d'un salarié se poursuit avec le repreneur désigné dans le jugement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 506
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le jugement arrêtant un plan ne vaut pas publication du contrat de crédit-bail qu'il vise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°01, p. 222
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'interruption de la prescription de la créance déclarée se poursuit, malgré l'arrêt d'un plan, jusqu'à la clôture de la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°01, p. 226
Corinne Saint-Alary-Houin, « Il peut être mis fin, à tout moment, au maintien d'activité autorisé par le tribunal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°01, p. 230
Corinne Saint-Alary-Houin, « Vers un droit de la défaillance économique? », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2023, n°2
Si la loi du 14 février 2022 en faveur de l'entreprise individuelle constitue un progrès économique fondamental dans la mesure où elle permet aux professionnels indépendants de limiter le risque entrepreneurial au patrimoine utile à leur activité, son apport conceptuel à la construction d'un droit économique de la défaillance apparaît tout aussi essentiel. Ce texte dépasse, d'une part, la distinction du droit des procédures collectives et du droit du surendettement et d'autre part, contribue à créer une juridiction de la défaillance économique.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les créanciers qui peuvent exercer des poursuites individuelles après un jugement constatant la bonne exécution du plan n'ont pas d'intérêt à former une tierce-opposition contre celui-ci », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 873
Corinne Saint-Alary-Houin, « Professionnels de l'immobilier : exercice de l'activité sous forme d'entreprise individuelle », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Éd. législatives et administratives, 2022, n°561, pp. 1-4
La loi du 24 février 2022 a doté les entrepreneurs individuels d'un nouveau statut. Leur responsabilité financière est désormais limitée à leur patrimoine professionnel composé des biens, droits et sûretés utiles à leur activité économique ( commerciale, artisanale, libérale, agricole). Les administrateurs de biens, agents immobiliers et syndics de copropriété, exerçant leur profession commerciale de manière indépendante, bénéficient de cette loi et ne répondent plus, en principe, de leurs dettes professionnelles sur leur patrimoine personnel.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Entre dessaisissement et droits propres », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2022, n°6, pp. 72-75
Une convergence des réformes législatives et de la jurisprudence s'observe pour accroître la sphère d'action du débiteur en liquidation judiciaire, et même pour lui permettre de se réinstaller, ce à quoi la directive européenne du 20 mai 2019 n'est pas étrangère.
Cet article constate une restriction législative du domaine du dessaisissement du débiteur personne physique et l'extension jurisprudentielle corrélative de ses "droits propres". Il met en lumière l'influence de la CEDH ( art.6,§6) qui consacre l'accès au juge et qui a conduit à reconnaître au débiteur en liquidation un "droit propre" d'exercer une action ou une voie de recours lorsqu'il ne serait pas en mesure de faire valoir sa position dans la procédure collective qu'il subit et où il est représenté par le liquidateur. .
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'exception de subrogation, défense efficace de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°02, p. 387
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le cessionnaire n'est pas engagé au-delà de son offre de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°02, p. 389
Corinne Saint-Alary-Houin, « Irrecevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l'encontre du jugement adoptant un plan de redressement prévoyant un traitement d'autres créanciers plus favorable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°01, p. 151
Corinne Saint-Alary-Houin, « En cas de modification du plan, le défaut de réponse des créanciers sur les délais et remises proposées ne vaut pas acceptation tacite », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°01, p. 156
Corinne Saint-Alary-Houin, « La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°01, p. 160
Corinne Saint-Alary-Houin, « À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°01, p. 161
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 942
Corinne Saint-Alary-Houin, Hélène Poujade, « L’amélioration du régime des plans de restructuration (sans considération de l’existence de classes) », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2021, n°6, p. 38
En marge de la « révolution » qu’opère l’introduction des classes de parties affectées à la construction des plans de restructuration, l’ordonnance de réforme n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 continue de façonner l’élaboration, le financement ainsi que la mise en œuvre des plans construits sans égard pour leur présence. Qu’il s’agisse de renforcer les droits des créanciers ou de favoriser le redressement de l’entreprise, une amélioration du droit positif se dessine.
Corinne Saint-Alary-Houin, Hélène Poujade, « L'instauration des classes de parties affectées », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2021, n°6, pp. 1-6
Prévues par la directive (UE) 2019/1023 et inspirées du droit allemand, les classes de parties affectées, qui viennent se substituer aux anciens comités de créanciers, constituent une des innovations majeures de la réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. L'ordonnance en précise les modes de constitution et la mise en œuvre. Obligatoires en sauvegarde accélérée, elles sont facultatives dans les procédures de sauvegarde non accélérée et de redressement judiciaire. Lorsqu'elles sont constituées, les règles d'adoption des plans sont profondément remaniées.
Corinne Saint-Alary-Houin, « À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°01, p. 207
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le pourvoi-nullité contre le plan de cession n'est possible qu'en cas d'excès de pouvoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 958
Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Nullités facultatives », JurisClasseur Procédures collectives , Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021
Ce fascicule est relatif aux nullités d'actes à titre onéreux et de paiements effectués en période suspecte qui sont prononcées facultativement par le tribunal qui a ouvert la procédure collective.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Créance non déclarée ou mal déclarée? Inopposabilité, nullité ou extinction? Là est la question! », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Éditions Joly, 2021, n°1, pp. 7-9
Cet article suggère que les créances mal déclarées comme les créances non déclarées soient jugées inopposables à la procédure collective et non pas nulles. Les créances rejetées par le juge-commissaire devraient aussi être frappées d'inopposabilité et non pas d'extinction.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Mandat écrit d'un agent commercial: le formalisme doit être respecté strictement, Cass.1ère civ. 12 nov.2020, n°19-14025 », bulletin mensuel Dictionnaire permanent "Gestion immobilière", Éd. législatives et administratives, 2021, n°542, pp. 11-13
La Cour de cassation juge, dans cet arrêt, en premier lieu, que selon l'article 4, alinéa 1er, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier doit justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par l'article 9, dernier alinéa, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 . A défaut de respecter cette exigence, le mandat est nul. En second lieu, si l'annulation du mandat de vente prive l'agent immobilier et l'intermédiaire de la rémunération prévue au mandat, qui constitue une créance entrant dans le champ d'application de l'article 1er du premier Protocole additionnel de la CEDH, cette mesure est proportionnée à l'objectif poursuivi par les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 d'organiser l'accès à la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la moralité des agents immobiliers et de protéger le mandant qui doit pouvoir s'assurer que la personne à laquelle il confie le mandat est habilitée par l'agent immobilier, est titulaire de l'attestation légale et dispose des pouvoirs nécessaires.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Dispositions COVID: Quelles mesures pérenniser? », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Éditions Joly, 2021, n°1, pp. 55-56
Cet article est une introduction à un webinaire organisé par le Centre de droit des affaires et l'Association des juristes de la défaillance économique. Il met en évidence le foisonnement des textes provisoires adoptés pendant la pandémie du Covid 19 concernant les entreprises en difficulté et la nécessité d'identifier les dispositions qui pourraient être conservées à son issue.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°03, p. 719
Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°03, p. 721
Corinne Saint-Alary-Houin, Caroline Houin-Bressand, « Créanciers postérieurs », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020
Corinne Saint-Alary-Houin, « Administrateur de biens: nouvelle obligation de formation à la non-discrimination au logement », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2020, n°539, pp. 9-10
Afin de lutter contre les discriminations, le législateur impose aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété de prévoir une formation d'au moins deux heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement. Cet article développe le contenu et la portée de cette formation.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs: créance d'honoraires d'un avocat, note Cass.com. 7 Oct. 2020, n°19-12996 », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2020, n°6, pp. 39-40
Cet arrêt énonce que "l'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à la répartition des pouvoirs entre le débiteur et les organes de sa procédure collective. Il en résulte que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement". Par conséquent, la créance de l'avocat qui représente le débiteur en liquidation doit toujours être payée à l'échéance.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs: fait générateur de la commission d'un agent commercial (note Cass.com. 7 mars 2018, n°16-24657, RPC nov-déc.2020), », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2020, n°147, pp. 40-41
Le fait générateur de la créance de commission de l'agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu'il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l’ouverture de la procédure collective du mandant, dès lors que les ventes ont été conclues antérieurement.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs: Créance de remboursement de paiements, note Cass.com. 9 mai 2018, n°16-24065 commentaire n°150 », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2020, n°6, pp. 44-46
Une créance de restitution née d'un paiement régulier faits à des fournisseurs après le jugement d'ouverture pour la continuation d'un chantier est privilégiée même si le chantier est arrêté car "l'appréciation du caractère utile d'une créance doit se faire en considération de l'utilité potentielle de l'opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori".
Son titulaire peut en demander le règlement en exerçant des poursuites individuelles.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs: Créance de dépollution: note Cass.com. 5 févr.2020, n°18-23961 (comm.152) », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2020, n°6, pp. 48-49
Cet arrêt juge que " la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution du site... n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure" et, par conséquent, ne bénéficie pas du paiement prioritaire des créances postérieures.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs: Charges de copropriété: note Cass.com. 14 nov.2020, n18-17812 (comm. 153) », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2020, n°6, pp. 49-50
Les charges de copropriété ne constituent pas des créances inhérentes à la liquidation judiciaire qui seraient nées pour assurer son bon déroulement. Le syndicat des copropriétaires ne peut en demander le paiement prioritaire.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs: Compensation légale : note Cass.com. 1er juill.2020, n°18-25487 (comm. 154) », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2020, n°6, pp. 50-51
Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture peuvent faire l'objet d'une compensation légale si celle du créancier de l’entreprise en difficulté est payable à son échéance en application des articles L. 622-17 et L. 641-13 du Code de commerce.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs: Droit de poursuite individuelle: note Cass.com. 9 mai 2018, n°16-24065 », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2020, n°6, pp. 51-52
Lorsque le créancier postérieur privilégié exerce son droit de poursuite individuelle, il échappe au classement de l'article L. 622-17, III du Code de commerce.
Par conséquent, le paiement à l'échéance et le droit d'intenter des poursuites individuelles confèrent une garantie de paiement très sûre aux créanciers postérieurs privilégiés.
Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Nullités de droit et nullités facultatives. – Notion. Actions voisines (action paulienne, abus de droit). – Exercice de l'action et conséquences », JurisClasseur Procédures collectives , Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020
Introduction aux nullités de droit et aux nullités facultatives dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires
Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Nullités de droit. Régime des paiements », JurisClasseur Procédures collectives , Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020
Ce fascicule expose le régime de la nullité des paiements de dettes non échues et des dettes échues effectués par des moyens non communément admis dans les relations d'affaires lorsqu'ils ont lieu au cours de la période suspecte précédant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie », JurisClasseur Procédures collectives , Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020
Ce fascicule expose le régime de la nullité de droit des sûretés constituées au cours de la période suspecte en garantie de dettes antérieures.
Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Nullités de droit. Libéralités. Actes à titre gratuit. Contrats lésionnaires. Stock-Option. Affectation de biens(EIRL). Déclaration d’insaisissabilité », JurisClasseur Procédures collectives , Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020
Ce fascicule est consacré à la nullité de droit des actes à titre gratuit, contrats lésionnaires, stock option, changements d'affectation faits par un Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI)lorsqu'ils sont consentis au cours de la période suspecte
Corinne Saint-Alary-Houin, « Symbole de ralliement des professions réglementées de l'immobilier: il doit être supprimé! », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2020, n°537, pp. 7-8
Le Tribunal judiciaire de Paris par jugement du 10 juillet 2020 a interdit aux agents immobiliers d'utiliser comme mode de ralliement de leur clientèle un panonceau, le symbole Vesta, qui ressemblait à celui des notaires, sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard et par infraction. Il a estimé qu'il y avait un risque de confusion avec le sceau et le panonceau des notaires.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les délais de préemption du locataire d'habitation à l'épreuve du Covid 19 », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2020, n°536, p. 9
Cet article fait le point sur les délais d'exercice du droit de préemption du locataire pendant la crise sanitaire
Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession: La caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au cessionnaire mais elle dispose du bénéfice de subrogation,, Cass.com. 8 janv. . 2020, n°18-21925 », Revue trimestrielle de droit commercial, Dalloz, 2020, n°3, pp. 719-721
La Cour de cassation estime que "la caution de l'emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l'intégralité de l'emprunt, y compris les échéances exigibles après l'ouverture de la procédure collective". C'est donc le même emprunt qui doit être remboursé. Le plan de cession ne produit pas d'effet novatoire
Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession: Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire, Cass.com. 5 févr. 2020, n°18-19576 », Revue trimestrielle de droit commercial, Dalloz, 2020, n°3, pp. 721-722
En cas d'arrêt d'un plan de cession, l'entreprise est transmise au cessionnaire. L'administrateur judiciaire ne conserve qu'une mission secondaire: passer les actes de cession.
Corinne Saint-Alary-Houin, « La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°01, p. 181
Corinne Saint-Alary-Houin, « Cartes professionnelles Hoguet et déclarations de soupçon: les délais sont-ils prorogés pendant l'urgence sanitaire du Covid 19? », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2020, n°533534, pp. 10-11
Cet article commente les ordonnances du 23 mars 2020, du 25 mars 2020 et du 15 avril 2020 adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives et définit leur incidence sur le statut des professionnels de l'immobilier, au regard du renouvellement de leurs cartes professionnelles et de leurs obligations de déclaration de soupçon.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Une SCI, gestionnaire de biens immobiliers est un non-professionnel vis-à-vis d'un architecte », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2020, n°531, pp. 5-6
Cette publication, est une note sous un arrêt de la Cour de cassation (Cass.3e civ. 7 nov.2019, n°18-23259) duquel il résulte qu'une SCI qui a pour objet social l'investissement et la gestion de biens immobiliers, notamment la mise en location d'immeubles, doit être considérée comme une non-professionnelle vis-à-vis d'un architecte qui est un professionnel de la construction. La SCI peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause contractuelle pour obtenir son annulation. L'arrêt précise qu'un agent immobilier n'est pas un professionnel de la construction et que le professionnel est "celui qui agit dans le cadre de son activité principale".
Corinne Saint-Alary-Houin, « Un plan de sauvegarde doit offrir une possibilité sérieuse d'apurement du passif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 999
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'indétermination de la durée du plan de cession, dans la loi du 25 janvier 1985, n'est pas inconstitutionnelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 1004
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les clauses de solidarité inversée sont réputées non écrites en cas de plan de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 1005
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'interprétation d'un jugement arrêtant un plan de cession relève de l'appréciation souveraine des juges du fond », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 1006
Corinne Saint-Alary-Houin, « Un vent de réforme souffle aussi sur les sanctions », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, 2020, n°1, pp. 10-11
L'Association des professionnels du contentieux économique a chargé une Commission d'universitaires, de magistrats, et de professionnels de faire des propositions de réforme des sanctions dans les procédures collectives. Cet éclairage en présente le contenu et suggère aussi la fusion de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer ainsi que l'abandon de la dénomination "faillite personnelle"
Corinne Saint-Alary-Houin, « Un vent de réforme souffle aussi sur les sanctions! (n°117m8) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Éditions Joly, 2020, n°1, pp. 10-11
Cet article fait état des travaux d'une commission de l'APCEF (Association des praticiens du contentieux économique et financier) qui a fait diverses propositions pour améliorer le régime des sanctions civiles et pénales dans le droit des entreprises en difficulté
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce Civ. 2e, 24 oct. 2019, n° 18-15.994 », Revue trimestrielle de droit commercial, Dalloz, 2020, n°1, pp. 181-183
L'article L.121-10 du code des assurances prévoit que "...en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat" . Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation juge que "cette disposition impérative, qui ne distingue pas selon que le transfert de propriété, porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d'aliénation de la chose assurée, s'applique en cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire...". Le plan de cession entraîne donc la transmission du contrat d'assurance;
Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de sauvegarde: La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements, Obs. Cass.com. 8 janv.2020, n°18-16295 », revue trimestrielle de droit commercial, Dalloz, 2020, n°1, pp. 181-183
Il convient de constater la cessation des paiements au cours de la mise en oeuvre du plan, mais également, au moment où le juge statue. Il ne suffit pas d'identifier l'inexécution de certains engagements pris dans le plan pour prononcer la résolution et ouvrir une autre procédure collective
Corinne Saint-Alary-Houin, « Transfert de la charge des prêts et des sûretés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 502
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le respect des accords collectifs de location par un liquidateur judiciaire en cas de vente à la découpe », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2019, n°521, pp. 1-3
Le liquidateur judiciaire du bailleur doit respecter la procédure d'information des locataires prévue par les accords collectifs de location du 9 juin 1998 dans le cadre d'une vente à la découpe ( Cass.3e civ. 17 mai 2018). Cette protection ne joue pas si la vente a lieu par adjudication ( Cass.3e civ. 20 déc.2018) ou si le logement loué est inclus dans un plan de cession.
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'évolution de la garantie de l'AGS, plus... toujours plus ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2019, n°2, pp. 62-67
Cet article est issu d'une communication faite à l'Université de Paris V, à l'occasion d'un colloque consacré à: "L'AGS au coeur du traitement des difficultés des entreprises" et organisé par le professeur Philippe Roussel Galle.
Il met en évidence que la garantie fournie par l'AGS a été considérablement étendue depuis sa création à la fois quant aux personnes qui en bénéficient qu'en ce qui concerne les catégories de créances garanties. Cependant, le taux de récupération des avances effectuées faiblissant, la loi et la jurisprudence tendent, à une époque récente, à limiter l'intervention de l'AGS afin de ne pas compromettre l'équilibre du système.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le mandataire ad hoc ne peut agir que dans l'intérêt collectif des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°04, p. 1025
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le cessionnaire prend en charge les licenciements des salariés jusqu'à la résolution du plan de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°04, p. 1027
Corinne Saint-Alary-Houin, Jean-Pierre Abaddie, « Contrats de construction et procédures collectives », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2019, n°1, pp. 66-68
Cet article expose l'incidence de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sur les contrats de construction précédemment conclus:contrats d'entreprise et de sous-traitance, la vente d'immeuble à construire et le contrat de construction de maisons individuelles, notamment. Sont traités les modalités de continuation et de cession de ces contrats.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le bail à construction », Répertoire de droit civil, Dalloz, 2019
Le bail à construction est le contrat par lequel le preneur s'oblige à édifier un immeuble et à le conserver en bon état d'entretien pendant la durées du bail de 18 à 99 ans. A l'issue du bail, l'immeuble revient au bailleur par le jeu de l'accession sauf disposition contraire.
Corinne Saint-Alary-Houin, Caroline Houin-Bressand, « Le commissaire à l'exécution du plan », Jurisclasseur Procédures collectives, Ed. du Juris-classeur, 2019, n°2238
Le commissaire à l'exécution du plan est un organe de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire chargé de veiller à la bonne exécution du plan et d'exercer des actions en justice dans l'intérêt collectif des créanciers. Ce fascicule en expose le statut et les missions.
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'article 1799-1 du Code civil résiste à l' impérialisme des procédures collectives ! (Obs. Cass. com., 10 oct.2018, n°17-18547) », Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis Jurisclasseur, 2018, n°19, pp. 1-2
Devant la carence persistante du maître de l'ouvrage qui ne lui fournit pas de garantie de paiement, comme l'exige l'article 1799-1 du Code civil, l'entrepreneur a régulièrement sursis à l'exécution de ses prestations avant l'ouverture du redressement judiciaire. Et après celui-ci, c'est "exactement" que la Cour d'appel a retenu qu' "aucune disposition propre aux procédures collectives n'empêchait l'administrateur et le débiteur s'ils voulaient que les travaux reprennent, d'effectuer les diligences nécessaires à l'obtention de la garantie financière manquante qui demeurait, quant à elle, exigible".
Corinne Saint-Alary-Houin, « Répartition des pouvoirs. Mission de surveillance de l'administrateur. Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l'exécution du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°01, p. 199
Corinne Saint-Alary-Houin, « Arrêt du plan de cession. L'arrêt d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°01, p. 207
Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente à la découpe : le droit de préemption subsidiaire de la commune est censuré », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2018, n°510
Le droit de préemption du locataire en cas de première vente après division de l'immeuble est constitutionnel. En revanche, le droit de préemption subsidiaire de la commune (issu de la loi ALUR) porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les coûts de faillite. Le droit des entreprises en difficulté est-il performant? Propos introductifs », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2018, n°1, pp. 1-3
Cet article introductif a un colloque consacré aux "coûts de faillite" définit, dans un premier temps ce que l'on entend par là: des coûts directs (frais de procédure, honoraires des intervenants, prix des licenciements..) et des coûts indirects (perte de clientèle,affaiblissement des ressources des dirigeants et des actionnaires) tout en observant que les "coûts humains" sont laissés de côté alors qu'ils sont d'une importance majeure. Dans un second temps, l'auteur s'interroge sur ce qu'il faut entendre par un droit des entreprises en difficulté performant. Le coût qu'il génère est un élément d'appréciation mais il n'est pas le seul et l'efficacité du système pour redresser les entreprises est à prendre en considération ce qui conduit à distinguer la performance de ce droit selon qu'il régit des procédures de sauvegarde et de redressement ou des liquidation judiciaires
Corinne Saint-Alary-Houin, « Procédure d'extension (note Com.27 septembre 2016, n° 14-29278) », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2017
L'action en extension, fondée sur la confusion des patrimoines, suppose que soient établies des relations financières anormales entre les sociétés concernées
Corinne Saint-Alary-Houin, « Obligation pour le débiteur dessaisi d'intimer le mandataire de justice qui n'est pas appelant, (note Cass.com. 11 octobre 2016, n°14-28889) », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2017, n°275, p. 59
Le débiteur doit intimer le liquidateur qui n'est pas appelant. A défaut, il peut régulariser l'appel en l'assignant en intervention forcée.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Recevabilité du liquidateur à contester une déclaration notariée d'insaisissabilité (note Cass.com.15 novembre 2016, n°14-26287) », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2017, n°275, p. 60
Le liquidateur est recevable à contester une déclaration notariée d'insaisissabilité à l'appui d'une demande tendant à la reconstitution du gage commun
Corinne Saint-Alary-Houin, « Responsabilité pour insuffisance d'actif: la simple négligence du dirigeant n'est pas constitutive d'une faute de gestion (obs. Art. L.651-2, C.com., modifié par L.146, L. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2017, n°275, p. 61
Commentaire de la réforme de l'article L.651-2 du code de commerce par l'article 146 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 selon lequel: "Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée". Ce texte réduit le domaine de l'action en comblement de passif .
Corinne Saint-Alary-Houin, « Action en responsabilité contre les banques pour soutien abusif (note Cass.com. 12 juillet 2016, n°14-29429) », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2017, n°275, p. 61
L'action en responsabilité contre une banque, fondée sur l'article L.650-1 du code de commerce, pour octroi abusif de crédits n'est pas "une action née de la procédure collective ou soumise à son influence".
Corinne Saint-Alary-Houin, « Faillite personnelle et banqueroute (note Décision du Conseil constitutionnel, 29 septembre 2016, n°2016-570 et 2016-573 QPC) », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2017, n°275, p. 61
Abrogation de l'article L.654-6 du code de commerce au motif qu'il méconnaissait le principe de l'égalité devant la loi en permettant de condamner deux fois une personne en redressement ou liquidation judiciaire à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer lorsque le juge pénal, saisi de faits de banqueroute, se prononçait avant le juge civil ce qui n'était pas possible s'il était saisi après lui.
Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Francine Macorig-Venier, « Chronique de jurisprudence, Droit des difficultés économiques », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2017, n°275
Cette chronique porte sur la période juillet 2016-Juillet 2017 et fait le point sur une année de réformes et de revirements de jurisprudence en droit des entreprises en difficulté et en droit du surendettement
Corinne Saint-Alary-Houin, « La réforme des contrats au secours des administrateurs de biens ! (Note Cass.1e civ. 20 septembre 2017, n° 16-12906) », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, éd. législatives et administratives, 2017, n°506
Le non-respect du formalisme légal du mandat de gestion locative est sanctionné par la nullité relative. Cette nullité peut être couverte par une ratification ultérieure qui peut être tacite et résulter du comportement du mandant.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Date de naissance de la créance d'honoraires de résultat (note Cass.com. 20 avr.2017, n°15-21701, n°15-21701) »: Commentaire n° 142, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2017, n°6, p. 45
La date du faite générateur de la créance d'honoraire de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité. Cette créance naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique qui a permis d'obtenir le résultat escompté
Corinne Saint-Alary-Houin, « Date de naissance de la créance de réparation d'un détournement de fonds (note Cass.com. 2 novembre 2016, n°14-24540) »: Commentaire n° 143, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2017, n°6, p. 46
C'est le détournement de fonds qui fait naître la créance de réparation du préjudice subi par la victime et non la condamnation du responsable
Corinne Saint-Alary-Houin, « La créance d'apprentissage et de participation au développement de la formation professionnelle est utile si elle est inhérente à la procédure (note Cass.com. 22 février 2017, n°15-17166) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2017, n°146, p. 49
La créance d'apprentissage naît à la date à laquelle expire le délai qui est imparti aux employeurs pour procéder aux investissements et dépenses libératoires prévus par la loi, soit le 31 décembre de l'année considérée. Si cette date est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, cette créance comme la créance de participation des employeurs à la formation professionnelle, est une obligation légale inhérente à l'activité poursuivie qui bénéficie du privilège de l'article L.621-17 du code de commerce.
Corinne Saint-Alary-Houin, Caroline Houin-Bressand, « Chronique de jurisprudence: Les créanciers postérieurs », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2017, n°6, pp. 45-51
Exposé de la jurisprudence de la Cour de cassation en 2016 et 2017 sur la situation juridique des créanciers dont la créance naît après l'ouverture de la procédure collective
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le formalisme de la loi Hoguet ne protège que le mandant
(Note Cass. ch. mixte, 24 février 2017, n° 12 0411) », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, éd. législatives et administratives, 2017
Cet arrêt solennel, rendu en chambre mixte, qui doit être publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, mentionné dans son rapport et sur Internet, est l'un des premiers à faire application de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance du 19 février 2016 et cela, à propos de la distinction des nullités relatives et absolues. Il considère, en effet, à la lumière du nouveau texte, que la méconnaissance des articles 7 al.2 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 al.5 du décret du 20 juillet 1972 exigeant l'un, que le mandat exclusif de l'agent immobilier soit stipulé à durée déterminée, et l'autre qu'il soit porté par ordre chronologique sur le registre des mandats, doit être sanctionnée par une nullité relative et non par une nullité absolue ce qui permet à la seule personne protégée de réclamer l'annulation du mandat.Cet arrêt ferme l'action en nullité au locataire.
Corinne Saint-Alary-Houin, « La carte professionnelle européenne, un plus pour la mobilité des agents immobiliers », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2017
La directive 2013/55/UE "Qualifications professionnelles" créant la carte professionnelle européenne a été transposée en droit français par l'ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées. Il ne s'agit pas d'une nouvelle carte professionnelle ni d'une carte matérielle, mais d'un certificat électronique permettant de prouver facilement et rapidement des qualifications obtenues dans son pays. Ce dispositif a pour objet de faciliter la mobilité en Europe et bénéficie notamment aux agents immobiliers. La publication fait le point sur la procédure de reconnaissance des qualifications ainsi mise en place ainsi que sur les mécanismes d'alerte visant à informer sur le comportements des agents immobiliers et, le cas échéant, sur les sanctions pénales ou civiles dont ils ont fait l'objet.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Restitution des loyers encaissés par l'administrateur de biens en procédure collective »: (Note sous Cass.com.18 janv.2017), Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2017, n°499
Par cet arrêt du 18 janvier 2017 (n° 15-16531), la Cour de cassation permet aux clients d'un administrateur de biens en liquidation judiciaire de déclarer leurs créances de restitution des fonds déposés sur les comptes de son cabinet sans pour autant être privés de leur recours contre le garant financier de l'administrateur. La solution est très protectrice du mandant qui a deux recours: l'un contre son mandataire en liquidation qu'il exerce par la voie de la déclaration de créances et l'autre contre le garant financier du mandataire.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit de préemption », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Éd. législatives et administratives, 2017
Cette étude, incluse dans le Dictionnaire permanent de Gestion immobilière, porte sur les droits de préemption, en matière d'urbanisme, et au profit des locataires. Elle est mise à jour tous les mois.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Administrateur de biens- Agent immobilier », Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Ed. législatives et administratives, 2017
Cette étude, incluse dans le dictionnaire permanent Gestion immobilière, mise à jour tous les mois, expose et analyse les règles applicables aux professions d'agent immobilier et d'administrateur de biens ainsi qu'aux mandats d'entremise ou de gestion
Corinne Saint-Alary-Houin, « Plaidoyer pour une appréhension économique de la cession d'entreprise », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2017, n°1, p. 22
Ce commentaire critique un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2016 ( n°15-50008) selon lequel des charges augmentatives de prix (reprise d'un prêt; paiement des congés payés) ne peuvent rentrer dans le prix de cession à partir duquel sont calculés les honoraires de l'administrateur judiciaire ( C.com. R. 663-11). En estimant que le prix de cession est celui des seuls actifs cédés, la Cour de cassation retient une conception restrictive de la cession d'entreprise. Il serait souhaitable d'en avoir une appréhension économique et plus équitable de calculer les honoraires en fonction des prestations réellement effectuées par l'administrateur judiciaire.
Corinne Saint-Alary-Houin, « La perte du privilège n'entraîne pas celle du droit de poursuite », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2017, n°147, p. 50
Le défaut d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun
Corinne Saint-Alary-Houin, « Spécificités du traitement des difficultés des entreprises du bâtiment », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, n°5, p. 343
Cet article est issu des travaux d'un atelier consacré aux procédures collectives dans le secteur du bâtiment organisé dans le cadre du Congrés annuel des administrateurs et mandataires judiciaires à la Colle sur Loup les 9 et 10 juin 2016. Il traite de l'importance quantitative des défaillances des maîtres d'ouvrage et des constructeurs et du particularisme des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation concernant ces entreprises immobilières. Sont successivement traités: l'application des procédures aux professionnels de la construction, la poursuite de l'activité sur les chantiers, la cession de l'entreprise de construction, la situation particulière des créanciers et le régime de leurs garanties ainsi que la situation des salariés du bâtiment.
Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Francine Macorig-Venier, « Chronique: Droit des difficultés économiques », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2016, n°260
Cette chronique fait le point, une fois par an, sur les actualités législatives et jurisprudentielles relatives à la défaillance des entreprises et au surendettement des particuliers. On relevera particulièrement les apports de la loi Macron du 6 août 2016 créant des tribunaux de commerce spécialisés et de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 refondant la partie législative du code de la consommation.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les garanties financières en droit de la construction », Actes pratiques et Ingénierie immobilière, Lexis Nexis, 2016, n°3
Cet article est le rapport de synthèse présenté au colloque organisé à Montpellier le 31 mars 2016 sur les garanties financières en droit de la construction qui recouvrent une double réalité: garanties d'achèvement de l'ouvrage et garanties de paiement des intervenants. Il montre que, d'une part, le dispositif des garanties s'est amélioré sous la double influence des modifications législatives intervenues (suppression de la garantie intrinsèque dans les ventes d'immeubles à construire, inopposabilité et non annulation des créances non déclarées, précision de la notion d'achèvement..) et de la jurisprudence de la Cour de cassation (efficacité de l'art.1799-1 C.civ.), mais que, d'autre part, des progrès restent à faire afin de clarifier la rédaction de certains textes ou pour assurer leur effectivité.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Chronique : Droit des difficultés économiques »: Note Cass.com. 15 déc.2015, n°14-11500, Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2016, n°260, p. 83
Cette note approuve un arrêt qui rappelle la nécessité de respecter la confidentialité de la procédure de conciliation et estime que "des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'expression dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d'autrui et empêcher la divulgation d'informations confidentielles tant par la personne soumise à un devoir de confidentialité que par un tiers".
Corinne Saint-Alary-Houin, « Chronique : Droit des difficultés économiques »: Note Cass.com. 1 déc.2015, n°14-15308, Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2016, n°260, p. 85
Dans cet arrêt, la Cour de cassation exige, à juste titre, que la preuve de la cessation des paiements soit rapportée pour ouvrir une procédure collective et rappelle que celle-ci suppose que l'actif disponible soit insuffisant pour faire face au passif exigible.
Corinne Saint-Alary-Houin, « La hiérarchisation des intérêts dans les procédures collectives », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, n°3, p. 223
Cet article est le texte du rapport de synthèse présenté au colloque organisé à Bordeaux en 2016 dans le cadre des 3es rencontres Jurisprudence-doctrine. Il a pour objet de caractériser les intérêts pris en considération par les juges lorsqu'ils décident d'ouvrir une procédure de sauvegarde ou d'arrêter un plan (intérêts de l'entreprise, des créanciers, des salariés...) ainsi que de hiérarchiser l'intérêt collectif des créanciers et les intérêts individuels pris en compte dans ces procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation.. Il montre que certains intérêts sont négligés: conjoint, repreneur évincé et que d'autres pourraient être préservés dans l'avenir: intérêts de l'état, de la protection de l'environnement par exemple.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Il est temps de repenser la situation du conjoint dans les procédures collectives ! », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, n°2, p. 87
Cet éditorial attire l'attention sur la situation du conjoint marié sous le régime de la communauté d'un débiteur en liquidation judiciaire. Ses biens sont vendus dès lors qu'ils sont communs et sans tenir compte de la part revenant au conjoint dans la valeur du bien.
Corinne Saint-Alary-Houin, Jacques Raibaut, « La loi Macron et la justice commerciale », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2016, n°1, pp. 74-80
La loi Macron du 6 août 2015apporte des modifications au fonctionnement de la justice commerciale dans un Chapitre V intitulé « Assurer la continuité de la vie des entreprises ». Elle comporte deux séries de mesures pour atteindre cet objectif: la spécialisation de certains tribunaux de commerce et le renforcement de la présence des administrateurs et mandataires judiciaires dans les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.Cet article envisage successivement les deux aspects de cette réforme.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les avatars de l'article 40 (dossier 11) », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2016, n°1
Cet article retrace les évolutions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 consacrant la priorité de paiement des créanciers postérieurs sur les créanciers antérieurs ( à l'ouverture de la procédure collective) dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires. Il met en exergue l'efficacité du paiement à l'échéance et du droit de poursuite individuelle de ces créanciers et corrélativement l'affaiblissement de leur privilège au fur et à mesure des réformes.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit des difficultés économiques (note Cass. com. 14 oct. 2014, n°13-24-555) », Droit & patrimoine, , 2015, n°250, p. 94
La Cour de cassation juge que la créance de taxe foncière n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L.641-13,I du Code de commerce. Elle n'est donc pas "utile" à celle-ci et doit être déclarée au passif.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Ordonnance du 12 mars 2014 : une nouvelle métamorphose du droit des faillites », Revue Droit et patrimoine, Lamy / Wolters Kluwer, 2014, n°238, pp. 1-9
Cette publication est l'introduction à une publication collective analysant la réforme de la prévention et des procédures collectives issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 et montrant une nouvelle évolution du droit des entreprises en difficulté
Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, « La prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises : entre transparence et confidentialité, efficacité et fragilité, Compte-rendu du colloque de l’AJDE du 15 nov. 2013, Toulouse », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, n°1, p. 10
Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Focus sur le rapport du Conseil d’analyse économique relatifs aux enjeux économiques du droit des faillites (Alerte 23) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Editions du Juris-classeur, 2013, n°6
Corinne Saint-Alary-Houin, « La sauvegarde financière accélérée à la croisée des chemins (rubrique Chroniques : droit des entreprises en difficultés) », Revue Droit et patrimoine, , 2013, n°228, p. 50
Commentaire législatif sur la procédure de sauvegarde accélérée
Corinne Saint-Alary-Houin, « Introduction de La loi de sauvegarde a l’âge de raison », Droit & patrimoine, , 2013, p. 42
Corinne Saint-Alary-Houin, « Recevabilité de la compensation à la suite d’une confusion des patrimoines, Note de la Cour de Cassation Chambre commerciale, 5 février 2013 », Bulletin Joly entreprises en difficulté, , 2013
Corinne Saint-Alary-Houin, « L’article 1799-1 du Code civil », Revue de droit immobilier (RDI), , 2013, pp. 33-40
Cet article a pour objet de faire le point sur le domaine et le régime de la garantie des entrepreneurs prévue par l'article 1799-1 du code civil.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le décès du débiteur in Personne physique et procédures collectives », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, , 2013, n°9, pp. 81-85
Cet article définit l'incidence du décès du débiteur sur déroulement de la procédure collective et la possibilité d'ouvrir celle-ci en cas de pré-décès du débiteur.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Une SAFER ne peut faire fixer le prix en justice si la vente a été autorisée par le juge-commissaire », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2012, n°6, pp. 364-367
Corinne Saint-Alary-Houin, « Des mesures conservatoires peuvent être prises sur les biens de tiers à la procédure », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, pp. 104-105
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les établissements de crédit ne sont responsables que si les concours sont abusifs », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, p. 104
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'encadrement de l'action en rapport des biens du conjoint », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, pp. 103-104
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le vote des plans est en fonction du montant nominal des créances », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, pp. 101-102
Corinne Saint-Alary-Houin, « La dette parallèle peut être déclarée à la procédure », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, pp. 100-101
Corinne Saint-Alary-Houin, « Créances postérieures privilégiées », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, pp. 99-100
Corinne Saint-Alary-Houin, « Difficultés financières », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°217, p. 97
Corinne Saint-Alary-Houin, « Éditorial – Ne tirez plus sur le conjoint ! Pour une abrogation de l’article L. 624-8 du Code de commerce... voire plus ! », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2012, n°5, p. 269
Corinne Saint-Alary-Houin, Jocelyne Dutot, « Entreprise en difficulté et environnement durable », Revue des sociétés, Journal des sociétés, , 2012, n°100, pp. 22-27
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le droit de préemption en cas de cession de bail commercial, un droit bien singulier ! », Droit & patrimoine, Lamy, 2012, n°215, pp. 68-75
Corinne Saint-Alary-Houin, « Ordre de paiement », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, p. 78
Corinne Saint-Alary-Houin, « Que doit faire le créancier omis de la liste des créances postérieures ? », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, pp. 77-78
Corinne Saint-Alary-Houin, « Compensation », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, p. 77
Corinne Saint-Alary-Houin, « Créances de cotisations sociales », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, pp. 75-76
Corinne Saint-Alary-Houin, « Une créance d'indemnité d'occupation n'est pas nécessairement privilégiée », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, p. 75
Corinne Saint-Alary-Houin, « Créance salariale », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, pp. 74-75
Corinne Saint-Alary-Houin, « Créance de prix de vente », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, p. 74
Corinne Saint-Alary-Houin, « Créance d'indu », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, pp. 73-74
Corinne Saint-Alary-Houin, « Echéances d'un prêt », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, p. 73
Corinne Saint-Alary-Houin, « Cas des redevances d'un contrat de crédit-bail », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, pp. 72-73
Corinne Saint-Alary-Houin, « Une créance délictuelle peut-être régulière », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, p. 72
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les créances d'un salarié nées de la poursuite d'une activité irrégulière sont privilégiées », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, p. 71
Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion d'acte de gestion courante pouvant être accompli par le débiteur seul », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2, pp. 70-71
Corinne Saint-Alary-Houin, « Bail à construction », Répertoire de droit civil, Dalloz, 2012
Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Redressement et liquidation judiciaires . – Nullités de droit et nullités facultatives . – Notion. Actions voisines (action paulienne, abus de droit) . – Exercice de l'action et conséquences », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2502
Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Redressement et liquidation judiciaires . – Nullités de droit . – Régime des paiements », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2505
Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Redressement et liquidation judiciaires . Nullités de droit. Libéralités . – Actes à titre gratuit. Contrats lésionnaires. Stock-Option. Affectation de biens (EIRL) », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2507
Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Redressement et liquidation judiciaires . – Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2508
Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Redressement et liquidation judiciaires . – Nullités facultatives », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2012, n°2510
Corinne Saint-Alary-Houin, « Éclairage – Le droit social dans les procédures collectives : entre inadaptation, idéalisme et dévoiement ! », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2011, n°5, p. 302
Corinne Saint-Alary-Houin, Pierre-Michel Le Corre, « Les leçons de cinq ans d'application de la loi de sauvegarde », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2011, n°4, pp. 30-48
Corinne Saint-Alary-Houin, « À propos de l’ inopposabilité des créances non déclarées », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2011, n°3, p. 186
Corinne Saint-Alary-Houin, « La sauvegarde financière accélérée », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2011, n°4, p. 31
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Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt : prérogatives du commissaire à l'exécution du plan », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2010, n°1, p. 190
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Corinne Saint-Alary-Houin, « Le tribunal peut ordonner la cession des actions des dirigeants à la condition qu'ils soient en fonction au jour du jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, pp. 852-853
Corinne Saint-Alary-Houin, « La composition et le fonctionnement des comités de créanciers seraient améliorés par l'avant-projet d'ordonnance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, pp. 853-854
Corinne Saint-Alary-Houin, « Une assemblée d'obligataires unique pourrait être réunie statuant à une double majorité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, pp. 854-855
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le repreneur doit assurer le désamiantage des immeubles acquis dès lors qu'il a eu connaissance de l'existence d'amiante lors de son offre de reprise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, p. 856
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le sort du pacte de préférence dépend des modalités de cession du bail commercial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, pp. 857-858
Corinne Saint-Alary-Houin, « La mission du commissaire à l'exécution du plan est-elle limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, pp. 858-859
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, pp. 860-861
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour demander la prorogation du plan », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2008, n°4, pp. 859-860
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2008, n°4, pp. 855-856
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le créancier qui accepte une remise de dette dans le cadre d'un plan ne commet pas de faute à l'égard de la caution », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2008, n°4, pp. 851-862
Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Jean-Luc Vallens, Arlette Martin-Serf, « La résolution d'un plan de redressement est soumise aux dispositions nouvelles si elle est prononcée après le 1er janvier 2006 », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2008, n°3, pp. 628-629
Corinne Saint-Alary-Houin, « La conclusion d'un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder le droit de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°04, pp. 213-214
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le bail emphytéotique conclu à la suite d'une préemption irrégulière doit être privé d'effet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°04, pp. 214-215
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le bail à construction peut contenir une clause subordonnant à l'accord du bailleur l'édification de constructions nouvelles en cours de bail », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°04, p. 216
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le locataire d'un immeuble à usage commercial n'a pas de droit au renouvellement à l'issue du bail à construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°04, pp. 216-217
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les maisons Boutin comme les maisons Borloo peuvent reposer sur un bail à construction ! », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2008, n°4, pp. 217-218
Corinne Saint-Alary-Houin, « Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2008, n°4, pp. 212-213
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Corinne Saint-Alary-Houin, « Les fonctions du commissaire à l'exécution du plan sont limitées à la durée prévue dans le plan et à défaut, se poursuivent jusqu'à la clôture de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 593
Corinne Saint-Alary-Houin, « A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 593
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les remises du plan bénéficient aux cautions non solidaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 594
Corinne Saint-Alary-Houin, « Si les créances sont inscrites au plan en capital, elles ne produisent pas d'intérêts », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 595
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 595
Corinne Saint-Alary-Houin, « En cas de résolution du plan, les créances nées après l'arrêt du plan doivent être déclarées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 596
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le cessionnaire d'un contrat de crédit-bail doit payer l'intégralité des sommes qui lui incombe personnellement au titre du contrat cédé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 597
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Corinne Saint-Alary-Houin, « Le crédit preneur ne peut déposer une demande de permis de construire qu'en vertu d'un mandat spécial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°01, p. 24
Corinne Saint-Alary-Houin, « Une promesse de vente peut être conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un crédit-bail », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°01, p. 27
Corinne Saint-Alary-Houin, « La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°01, pp. 28-31
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Corinne Saint-Alary-Houin, « La clôture de la procédure de redressement judiciaire peut avoir lieu pour extinction du passif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 814
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'arrêt d'un plan de continuation d'une SNC fait obstacle à l'ouverture d'une procédure contre un associé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 814
Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt (chronique Plans de redressement) », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2003, n°4, pp. 814-817
Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2003, n°4, pp. 811-817
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Les pouvoirs du chef d'entreprise (1 ère partie) », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2003, n°2, pp. 173-176
Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs - Exercice du privilège (3ème partie) », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2003, n°2, p. 149
Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs - Domaine du droit de priorité (2ème partie) », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2003, n°2, pp. 146-149
Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs - Nature et existence du droit de priorité (1ère partie) », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2003, n°2, pp. 144-145
Corinne Saint-Alary-Houin, « Études Les ventes dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises : la cession d'un site pollué », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2003, n°60, pp. 55-62
Corinne Saint-Alary-Houin, « La condition résolutoire d'un contrat de réservation pour refus d'un permis de construire doit être appliquée purement et simplement sous peine de dénaturation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°02, p. 181
Corinne Saint-Alary-Houin, « Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°02, p. 182
Corinne Saint-Alary-Houin, Francine Macorig-Venier, « Redressement et liquidation judiciaires – Situation des créanciers – Interdiction des inscriptions », JurisClasseur Commercial, LexisNexis Juris-Classeur, 2003, n°2365
Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Saint-Alary-Houin, « Formulaire commenté droit immobilier », Wolters Kluwer France, 2003, n°Collection Proacta, p. -
Corinne Saint-Alary-Houin, Anne Laude, Arlette Martin-Serf, « Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2002, n°3, pp. 151-156
Chronique sur les plans de continuation et de cession
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 151
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas l'entreprise exécutant un plan de continuation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 154
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le plan de cession ne peut être modifié pour vices du consentement du repreneur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 156
Corinne Saint-Alary-Houin, « Copropriété », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°97, p. 96
Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction de maison individuelle », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°97, pp. 94-96
Corinne Saint-Alary-Houin, « Crédit-bail immobilier », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°97, pp. 93-94
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le code de commerce ou les incertitudes de la codification à droit constant », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°95
Corinne Saint-Alary-Houin, « Présentation générale du nouveau Code de commerce », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°95, pp. 52-55
Corinne Saint-Alary-Houin, « La responsabilité patrimoniale des dirigeants des sociétés en difficulté », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 2001, n°3, pp. 145-152
Corinne Saint-Alary-Houin, « La responsabilité des dirigeants d’une entreprise en difficulté », La Semaine Juridique. Edition entreprise. Cahiers de droit de l'entreprise, LexisNexis Juris-Classeur, 2001, n°3
Corinne Saint-Alary-Houin, « Copropriété - Syndic - Défense à une action en justice », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°94, p. 102
Corinne Saint-Alary-Houin, « Lotissement-péremption-des règles d'urbanisme, nécessité d'une publicité », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°94, pp. 100-101
Corinne Saint-Alary-Houin, « Lotissement - Vente d'un lot à un acheteur professionnel - Nullité pour dol (non) », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°94, p. 100
Corinne Saint-Alary-Houin, « Bail à construction - fraude paulienne », Droit & patrimoine, Lamy, 2001, n°94, p. 99
Corinne Saint-Alary-Houin, « Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 217
Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Impossibilité d'imposer la constitution d'un bail rural », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 220
Corinne Saint-Alary-Houin, Daniel Tomasin, « L'article 72 de la loi SRU et les contrats de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°01, pp. 13-15
Corinne Saint-Alary-Houin, « Cession et résiliation du bail à construction... Ne pas confondre ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°01, p. 40
Corinne Saint-Alary-Houin, « Vers une confusion des vices apparents et des défauts de conformité ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°01, p. 72
Corinne Saint-Alary-Houin, « En l'absence de réception des travaux, quel est le point de départ pour agir en garantie des vices apparents ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°01, p. 72
Corinne Saint-Alary-Houin, « Une garantie en chasse une autre : droit des constructeurs contre vices cachés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°01, p. 74
Corinne Saint-Alary-Houin, « Conclusion d'un acte de location-vente : il faut un acte authentique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°01, p. 75
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les copropriétés en difficulté », Droit et ville, Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction et de l'environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2001, n°52, pp. 99-116
Saint-Alary-Houin Corinne. Les copropriétés en difficulté. In: Droit et Ville, tome 52, 2001. Colloque : L’avenir de la copropriété au XXIème siècle (Toulouse 22 mai 2001) pp. 99-116.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Plans de redressement », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2001, n°1, pp. 215-225
Corinne Saint-Alary-Houin, « Marché à forfait », Droit & patrimoine, Lamy, 2000, n°87, p. 85
Corinne Saint-Alary-Houin, « Permis de construire », Droit & patrimoine, Lamy, 2000, n°87, pp. 85-86
Corinne Saint-Alary-Houin, « Responsabilité des constructeurs », Droit & patrimoine, Lamy, 2000, n°87, pp. 86-88
Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeubles à construire », Droit & patrimoine, Lamy, 2000, n°87, pp. 88-90
Corinne Saint-Alary-Houin, « La commercialisation des constructions sur existants », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2000, n°4, pp. 465-474
Corinne Saint-Alary-Houin, « Rapport de synthèse », Les Petites affiches, Lextenso, 2000, n°188, p. 40
Corinne Saint-Alary-Houin, « La faculté de rétractation offerte à l'acquéreur non professionnel d'un terrain à bâtir par l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989, doit-elle être stipulée dans le contrat de réservation ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 351
Corinne Saint-Alary-Houin, « Tous les moyens sont bons pour ne pas exécuter un contrat de crédit-bail immobilier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 357
Corinne Saint-Alary-Houin, « La prise en charge, par le crédit-preneur, d'une rente viagère à l'expiration du crédit-bail ne rend pas celui-ci sans objet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 358
Corinne Saint-Alary-Houin, « Propos introductifs : le nouveau code de commerce », Les Petites affiches, Lextenso, 2000, n°178, p. 3
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les intentions de réforme des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 », Les Petites affiches, Lextenso, 2000, n°178, pp. 64-71
Corinne Saint-Alary-Houin, « Différence entre le contenu de la vente définitive et les énonciations du contrat de réservation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°02, p. 191
Corinne Saint-Alary-Houin, « Qualification d'un contrat de vente à terme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°02, p. 192
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le banquier, dispensateur de crédit, a une obligation de vérification de la nature du contrat de construction de maisons individuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°02, p. 201
Corinne Saint-Alary-Houin, « Licéité de la clause de résiliation anticipée d'un crédit-bail immobilier qui ne met pas à la charge du preneur des obligations équivalentes à l'exécution du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°02, p. 202
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le tribunal est libre de retenir la solution de traitement la plus adaptée à l'entreprise soumise à la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 446
Corinne Saint-Alary-Houin, « Rupture de crédit justifiée par une situation irrémédiablement compromise lors de l'exécution du plan de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 448
Corinne Saint-Alary-Houin, « Licéité de l'inexécution du plan de cession par le débiteur tant que le montant des échéances n'est pas défini », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 449
Corinne Saint-Alary-Houin, « Immobilier », Droit & patrimoine, Lamy, 2000, n°80, pp. 83-88
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les intentions de réforme du droit des entreprises en difficulté », Les Petites affiches, Lextenso, 2000, p. 64
Corinne Saint-Alary-Houin, Jean-Claude Groslière, « Promotion immobilière - vente d'immeuble », Revue de droit immobilier (RDI), Dalloz, 2000, n°1, pp. 62-70
Corinne Saint-Alary-Houin, « Crédit-bail immobilier et non-application de la protection des emprunteurs-acquéreurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°04, p. 668
Corinne Saint-Alary-Houin, « Résolution du plan de continuation. Incidence sur les privilèges de la Sécurité sociale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 960
Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Transmission d'un nantissement. Maintien de l'engagement des cautions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 964
Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Dissolution de la société cédée. Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 965
Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 965
Corinne Saint-Alary-Houin, « Sources et droit privé général, immobilier », Droit & patrimoine, Lamy, 1999, n°77, pp. 77-83
Corinne Saint-Alary-Houin, « Appréciation de l'insuffisance d'actif dans le comblement de passif », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 1999, n°7, pp. 759-764
Corinne Saint-Alary-Houin, « Notice descriptive annexée à l'acte de vente et obligation d'exécuter le contrat de bonne foi », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 268
Corinne Saint-Alary-Houin, « Objet de la garantie d'achèvement : simple financement de la construction en cas de défaillance du vendeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 269
Corinne Saint-Alary-Houin, « Qualification d'un dommage et régime de responsabilité des intervenants », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 270
Corinne Saint-Alary-Houin, « Du document d'orientation à un avant-projet de loi de réforme du droit des entreprises en difficulté », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 1999, n°17, pp. 3-10
Corinne Saint-Alary-Houin, « Entreprises en difficulté et environnement », Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction et de l'environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1999, pp. 69-75
Saint-Alary-Houin Corinne. Entreprises en difficulté et environnement. In: Droit et Ville, tome 47, 1999. Colloque : Entreprise et environnement (Toulouse 17 mai 1999) pp. 69-75.
Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt », Bulletin Joly sociétés, Lextenso, 1999
Corinne Saint-Alary-Houin, « Validité d'une opération immobilière au cours de laquelle il est apparu que l'intermédiaire était en fait associé et gérant de fait de la société venderesse et que cette qualité avait été volontairement cachée à l'acquéreur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 650
Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble à construire et défaut de conformité substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 651
Corinne Saint-Alary-Houin, « Qualité de constructeur du particulier qui revend sa maison après agrandissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 652
Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente, servitude non déclarée et indemnité d'immobilisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 656
Corinne Saint-Alary-Houin, « Refus de réitération d'une promesse synallagmatique de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 657
Corinne Saint-Alary-Houin, « Choix d'une solution en cas de confusion des patrimoines. Prononcé d'une solution unique, Plan de redressement commun », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 924
Corinne Saint-Alary-Houin, « Choix d'une solution. Appréciation souveraine du caractère sérieux des plans, Liberté de choisir entre plan de continuation et de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 927
Corinne Saint-Alary-Houin, « Choix d'une solution. Prononcé d'une liquidation judiciaire en l'absence d'actif disponible permettant de faire face au passif exigible », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 927
Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de redressement. Le plan de cession ne peut s'analyser en une aliénation volontaire donnant prise au droit de préemption du preneur à bail », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 929
Corinne Saint-Alary-Houin, « Portée de l'inexécution par le réservataire de ses obligations de paiement du prix malgré l'achèvement de l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 382
Corinne Saint-Alary-Houin, « Question de la qualification des engagements bancaires de bonne fin des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 385
Corinne Saint-Alary-Houin, « Echange des consentements et consistance du bien vendu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 386
Corinne Saint-Alary-Houin, « En matière de vices du consentement, l'acheteur doit faire la preuve de ses allégations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 386
Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente et superficie des locaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 387
Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente et qualification des immeubles par destination », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 388
Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente, crédit et information du consommateur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 389
Corinne Saint-Alary-Houin, « Conditions d'opposabilité d'un droit d'usage et d'habitation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 390
Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse unilatérale de vente et condition suspensive relative à l'existence d'une servitude », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 391
Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction de maisons individuelles conclu sous condition de l'obtention d'un prêt », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 392
Corinne Saint-Alary-Houin, « Commissaire à l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan a le droit d'agir dans l'intérêt commun des créanciers et de demander la régularisation d'une assignation irrégulière ou le paiement d'une commission de négociation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 673
Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. En cas de rejet d'un plan de continuation, la consultation des créanciers est inutile. S'il arrête un plan de cession, le tribunal ne peut imposer aux dirigeants de la société cédée une obligation de non-concurrence à l'égard du cessionnaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 676
Corinne Saint-Alary-Houin, « Cession du bail rural. La transmission du bail rural n'est possible que si la cession porte sur un ensemble essentiellement constitué du droit au bail », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 678
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les dangers pour les créanciers de l'époux in bonis de l'ouverture d'une procédure collective contre son conjoint », Les Petites affiches, Lextenso, 1998, n°102, pp. 16-21
Corinne Saint-Alary-Houin, « Procédures collectives (Suite et fin) », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 1998, n°7, pp. 277-296
Corinne Saint-Alary-Houin, « Fixation à titre provisionnel d'une créance et demande de paiement aux associés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 268
Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente à terme du secteur dérogatoire HLM », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 269
Corinne Saint-Alary-Houin, « Portée de la présomption posée par l'article 553 du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 271
Corinne Saint-Alary-Houin, « vente ne portant que sur le sol à l'exclusion du sous-sol », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 272
Corinne Saint-Alary-Houin, « Problème de la formation d'un contrat lorsque le vendeur est sous curatelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 276
Corinne Saint-Alary-Houin, « Défaillance de la condition de la promesse de vente et responsabilité du notaire chargé de la vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 277
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le délai de prescription de l'action en rescision ne peut courir qu'à partir de la date d'obtention des prêts lorsque la vente est conclue sous condition de cette obtention », Droit & patrimoine, Lamy, 1998, n°61, p. 77
Corinne Saint-Alary-Houin, « Une commission née d'une affaire réalisée après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'est pas une créance de l'article 40 », Droit & patrimoine, Lamy, 1998, n°61, pp. 75-76
Corinne Saint-Alary-Houin, « Chronique d'actualité : Procédures collectives (à suivre) », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 1998, n°6, pp. 241-252
Corinne Saint-Alary-Houin, « Qui doit supporter l'impôt foncier dans l'hypothèse d'une vente à terme du secteur HLM alors que les acquéreurs à terme peuvent bénéficier d'une exonération fiscale ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 105
Corinne Saint-Alary-Houin, « Conséquences de l'indétermination de l'objet vendu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 108
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le notaire est-il responsable si le terrain vendu se révèle ultérieurement inconstructible? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 108
Corinne Saint-Alary-Houin, « Effets de l'annulation de la vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 109
Corinne Saint-Alary-Houin, « Responsabilité de l'avocat qui engage une action en exécution de la promesse de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 110
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le contrat de location-accession n'est pas en lui-même translatif de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 111
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le droit, l'euro et l'an 2000 », Revue internationale de droit économique, De Boeck-Larcier, 1998, pp. 240-373
Corinne Saint-Alary-Houin, « Chronique d’actualité sur les procédures collectives », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), , 1998, pp. 241-296
Corinne Saint-Alary-Houin, « Rapport sur le champ d'application de l'assurance construction obligatoire », Revue générale du droit des assurances, Lextenso, 1998, n°1, pp. 171-213
Corinne Saint-Alary-Houin, « Excès auxquels peut donner lieu la personnalité morale par les écrans parfois artificiels qu'elle peut créer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°04, p. 596
Corinne Saint-Alary-Houin, « Note sous arrêt », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 1997, n°1492
Opposabilité du droit de rétention au plan de cession d'une entreprise en difficulté
Corinne Saint-Alary-Houin, « Publicité à la conservation des hypothèques et opposabilité aux tiers des contrats de promotion immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 453
Corinne Saint-Alary-Houin, « Cautionnement des engagements pris par l'acquéreur et dénaturation du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 456
Corinne Saint-Alary-Houin, « Transmission à l'acquéreur d'un immeuble d'une prime commerciale due au promoteu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 244
Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble à construire et garantie extrinsèque d'achèvement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 246
Corinne Saint-Alary-Houin, « Cessation de la garantie d'achèvement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 247
Corinne Saint-Alary-Houin, « Non application de la police d'assurance de la responsabilité décennale à la responsabilité contractuelle de droit commun », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 248
Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble à construire, vices de construction et garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 248
Corinne Saint-Alary-Houin, « Nullité du contrat de construction de maisons individuelles pour non respect de la surface minimale habitable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 251
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat formaliste », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 252
Corinne Saint-Alary-Houin, « Retard de livraison et date de réception », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 252
Corinne Saint-Alary-Houin, « En cas de dol ou de faute extérieure au contrat, l'action du maître de l'ouvrage relève de la prescription de droit commun en matière délictuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 87
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les personnes qui ont agi au nom de la société avant l'immatriculation sont tenues des actes ainsi accomplis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 89
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le transfert de propriété se réalise en principe par le seul échange des consentements », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 92
Corinne Saint-Alary-Houin, « Qualification d'une promesse d'achat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 92
Corinne Saint-Alary-Houin, « Il appartient au bénéficiaire d'une condition suspensive de faire les diligences nécessaires à sa réalisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°01, p. 93
Corinne Saint-Alary-Houin, « Sous-traitance et construction immobilière », Entretiens de la citadelle, , 1997, p. 173
Corinne Saint-Alary-Houin, « Dangers du non respect par des sociétés de construction de la séparation des patrimoines sociaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 584
Corinne Saint-Alary-Houin, « Moyen de faire échec aux pratiques utilisées par les sectes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 586
Corinne Saint-Alary-Houin, « Qualification du contrat de construction de maisons individuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 589
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les biens sont vendus en l'état actuel de leur affectation actuelle, l'acquéreur faisant son affaire personnelle de la destination future », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 387
Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion d'obtention d'un prêt quand le candidat acquéreur doit adhérer à un contrat d'assurance collective », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 387
Corinne Saint-Alary-Houin, « En vertu de l'article 1184, il n'y a lieu à aucun dommage-intérêt lorsque par suite d'une force majeure le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 388
Corinne Saint-Alary-Houin, « Responsabilité du notaire qui ne déclare pas la servitude dans l'acte de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 388
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 389
Corinne Saint-Alary-Houin, « Qualification et régime du contrat de location-accession », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 391
Corinne Saint-Alary-Houin, « La résiliation du bail commercial », Les Petites affiches, Lextenso, 1996, n°82, p. 22
Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble à construire : point de départ du délai pour agir en garantie des vices apparents », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 225
Corinne Saint-Alary-Houin, « Garantie des vices apparents : absence de forclusion si le constructeur s'était engagé à réparer les désordres qui lui avaient été signalés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 226
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'action du maître de l'ouvrage contre un bureau de contrôle se transmet aux acquéreurs de cet ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 226
Corinne Saint-Alary-Houin, « Volonté des juges d'assurer le juste prix dans la vente immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 228
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'acquéreur peut-il choisir entre la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 229
Corinne Saint-Alary-Houin, « Dissimulation du vice par le vendeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 230
Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente et sort de l'indemnité d'immobilisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 231
Corinne Saint-Alary-Houin, « Nature de l'indemnité d'immobilisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 232
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les pourparlers ne sont qu'une étape préliminaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 232
Corinne Saint-Alary-Houin, « Règles pour modifier les statuts d'une société d'attribution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 76
Corinne Saint-Alary-Houin, « La notion d'achèvement s'entend de l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 77
Corinne Saint-Alary-Houin, « Conditions de la cession du contrat de vente d'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 78
Corinne Saint-Alary-Houin, « Erreur obstacle en matière de promesse de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 79
Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction de maisons individuelles : nature de la garantie de livraison », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 82
Corinne Saint-Alary-Houin, « Recevabilité de l'action en rescision pour lésion à l'encontre d'une opération de location-accession », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 83
Corinne Saint-Alary-Houin, Bertrand Saint-Alary, « Le dirigeant - caution », Droit & patrimoine, Lamy, 1996, n°36, pp. 42-46
Corinne Saint-Alary-Houin, « Abus de droit en cas de refus de cession des parts sociales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°04, p. 758
Corinne Saint-Alary-Houin, « Quel est le montant des dommages intérêts auxquels il convient de condamner un notaire en cas de faute professionnelle ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°04, p. 761
Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente et condition impossible », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°04, p. 763
Corinne Saint-Alary-Houin, « Prorogation du délai d'option en cas de mort du promettant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°04, p. 764
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le retrait d'un associé ne doit pas être effectué sans discernement et sans motif et il n'était possible qu'à condition que les charges soient payées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 557
Corinne Saint-Alary-Houin, « Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 560
Corinne Saint-Alary-Houin, « Constatation judiciaire de l'acceptation de la promesse », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 562
Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit de préemption du locataire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 564
Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit de préemption et contestation d'une décision de la SAFER », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 564
Corinne Saint-Alary-Houin, « La garantie de livraison est limitée aux dépassements du prix, c'est-à-dire à la différence du coût total réel de la construction et du prix global stipulé au contrat, et ne couvre pas les dommages-intérêts », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 567
Corinne Saint-Alary-Houin, « Suspension des paiements par le maître de l'ouvrage et résiliation du contrat à ses torts », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°03, p. 567
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les circonstances économiques rendant impossible la construction dans les quatre ans.ne constituent pas un cas de force majeure », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 336
Corinne Saint-Alary-Houin, « Non-obtention du prêt et restitution du dépôt de garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 337
Corinne Saint-Alary-Houin, « Recevabilité de l'action en récision pour lésion », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 339
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le manquement même partiel entraîne déchéance du régime de faveur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 340
Corinne Saint-Alary-Houin, « Limitation de la portée de règles de forme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 340
Corinne Saint-Alary-Houin, « La vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 341
Corinne Saint-Alary-Houin, « Nature de la promesse unilatérale de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 341
Corinne Saint-Alary-Houin, « Conséquence d'un délai d'option non fixé dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 342
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'obligation de transcription est une obligation de moyen », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 343
Corinne Saint-Alary-Houin, « Entreprises en difficulté et concurrence », Revue internationale de droit économique, De Boeck, 1995, n°2, pp. 169-178
Corinne Saint-Alary-Houin, « Condition et champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 113
Corinne Saint-Alary-Houin, « Nécessité d'un acte authentique à la formation du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 115
Corinne Saint-Alary-Houin, « Inefficacité de la clause supprimant le droit d'option de l'acquéreur entre la résolution du contrat et la diminution du prix », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 117
Corinne Saint-Alary-Houin, « Condition d'acquisition du droit de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 118
Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit de préemption et notification d'intention d'aliéner », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 119
Corinne Saint-Alary-Houin, « Régularité de la promesse de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 119
Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente et emprunteur immobilier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 119
Corinne Saint-Alary-Houin, « Réalisation des conditions de la promesset et indemnité d'immobilisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 120
Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente : terme ou condition », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 121
Corinne Saint-Alary-Houin, « Formalisme du contrat : exigence des devis descriptifs et des conditions d'exécution techniques des travaux d'équipement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 122
Corinne Saint-Alary-Houin, « La réforme du droit des procédures collectives », Droit & patrimoine, Lamy, 1995, n°24, pp. 34-49
Corinne Saint-Alary-Houin, « La réforme de la période d’observation », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 1994, p. 455
Corinne Saint-Alary-Houin, « La nouvelle garantie de paiement des entrepreneurs », Droit & patrimoine, Lamy, 1994, n°20, pp. 29-30
Corinne Saint-Alary-Houin, « Réforme de la procédure d'observation », Revue des procédures collectives, LexisNexis Juris-Classeur, 1994, n°4, pp. 455-469
Corinne Saint-Alary-Houin, « La genèse de l'article 1799-1 du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, pp. 339-345
Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente clés en main et promesse de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 463
Corinne Saint-Alary-Houin, « La réglementation relative au contrat de construction de maisons individuelles ne s'applique pas, en principe, à la maîtrise d'oeuvre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 465
Corinne Saint-Alary-Houin, « La réforme des plans de redressement », Les Petites affiches, Lextenso, 1994, n°110, pp. 107-111
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Corinne Saint-Alary-Houin, « Conditions de validité d'un contrat de construction de maisons individuelles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 262
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le contrat de prêt demeure en cas de résolution de la vente après sa conclusion », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°01, p. 64
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Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « Procédures civiles d’exécution et surendettement des particuliers et des familles », Les Petites affiches, Lextenso, 1993, n°3
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Corinne Saint-Alary-Houin, « L'inscription au compte courant peut-elle être qualifiée de versement ou de dépôt de fonds ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 233
Corinne Saint-Alary-Houin, « Conséquence de l'absence de publicité dans le cadre d'une procédure de dissolution d'une société immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 233
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Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction de maisons individuelles. Qualification, Activité effective d'entrepreneur général du bâtiment, Obligation d'affiliation à la Caisse des congés payés du bâtiment », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 340
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Corinne Saint-Alary-Houin, « Résolution du contrat de construction d'une maison individuelle en cas de refus d'un permis de construire non conforme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 342
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Corinne Saint-Alary-Houin, « Société coopérative - Société antérieure à 1971 - Affectation des lots - Modification de l'assiette », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 379
Corinne Saint-Alary-Houin, « Promesse de vente - Levée d'option - Formes - Indemnité d'immobilisation - Objet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 380
Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion de promoteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 220
Corinne Saint-Alary-Houin, « Contrat de construction de maisons individuelles - Validité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 221
Corinne Saint-Alary-Houin, « Vente d'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°01, p. 91
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