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Corinne Saint-Alary-Houin

Faculté de Droit et Science Politique
2 rue du Doyen-Gabriel-Marty
31042 Toulouse Cedex 9

Corinne Saint-Alary-Houin

Professeur émérite, Droit privé et sciences criminelles.

Actualités scientifiques

Dispositions Covid : quelles mesures pérenniser ?

lundi 16 novembre 2020

Organisée par l’Association des Juristes de la Défaillance Economique et le Centre de Droit des Affaires, Toulouse Capitole sous la dir. scientifique de F. Macorig-Venier et C. Saint-Alary-Houin, PR UT1 Capitole, et M.-H. Monsèrié-Bon, PR Univ. Paris II.

[Reporté] Cession d’entreprise et procédure collective : questions d’actualité

jeudi 2 avril 2020

Organisé par le CERDP sous la direction scientifique de Christine Gailhbaud, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Faculté de Droit et Science Politique, CERDP, Avocat au Barreau de Grasse

Le juge-commissaire

vendredi 11 octobre 2019

Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université de Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Olivier Staes, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole

Les créanciers publics face aux procédures collectives

vendredi 7 juin 2019

Organisé sous la direction de Jocelyne Vallansan ; Laurence Fin-Langer ; Pierre Cagnoli, et Florent Petit, Maître de conférences HDR, Université de Caen Normandie

Loi Pacte : un renouveau de l'entreprise ?

jeudi 18 avril 2019

Organisé par l'équipe EJERIDD (Etudes Juridiques : Entreprise, Risque Industriel & Développement durable), CDA, Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Marie-Pierre Blin-Franchomme et Isabelle Desbarats

L'AGS au cœur du traitement des difficultés des entreprises

mercredi 5 décembre 2018

Organisé par le CEDAG et l'AGS, Association de garantie des salaires, sous la direction scientifique du Pr Philippe Roussel Galle

Aspects positifs de la liquidation judiciaire : le rebond du débiteur et la reprise d'entreprise

mardi 20 novembre 2018

Organisée par le Master Droit de l'entreprise de l'INU Champollion

Contrats et entreprises en difficulté

vendredi 12 octobre 2018

Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole (CDA - CREDIF) sous la responsabilité scientifique de Gérard Jazottes, Professeur Univ Toulouse Capitole

La proportionnalité, regards croisés France-Brésil

lundi 8 octobre 2018

Co-organisé par le Centre de droit des affaires CDA, de l'Université Toulouse Capitole et l'Institut Maurice Hauriou

Les difficultés de l’entreprise agricole

vendredi 25 mai 2018

Organisé par le Labex Entreprendre de l’Université de Montpellier

Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté

jeudi 5 avril 2018

Organisé sous la Direction scientifique de Pierre-Michel Le Corre, Professeur à l’Université Côte d’Azur, Faculté de Droit et Science Politique, CERDP, avec le soutien de : AGS Délégation Unedic Ags, CNAJM, IFPPC, AJDE

Pierre Hébraud, doctrine vivante ?

vendredi 8 décembre 2017

Les coûts de faillite

vendredi 24 novembre 2017

Le droit des entreprises en difficulté est-il performant ?

Organisé par Denis Voinot, professeur, Université de Lille, Directeur de l’équipe de recherche René Demogue (CRDP), Éric Séverin, Professeur, Université de Lille (Rime Lab EA 7396) et Marjorie Eeckhoudt, Maître de conférences, Université de Lille.

Propriété et procédures collectives

vendredi 13 octobre 2017

Organisé sous la responsabilité scientifique de Francine Macorig-Venier, Directrice du CDA, Professeur Toulouse 1 Capitole, Directrice du CDA, Professeur Université Toulouse 1 Capitole

Le droit des entreprises en difficulté : le renouvellement des enjeux

vendredi 9 juin 2017

Organisation scientifique : Laurence Fin-Langer, Professeur en droit privé ; Jocelyne Vallansan, Professeur en droit privé en détachement à la Cour de Cassation et Florent Petit, Maître de conférences HDR en droit privé

Groupes de sociétés et procédures collectives : de l’autonomie patrimoniale des sociétés groupées à l’unité patrimoniale du groupe ?

vendredi 2 juin 2017

Sous la direction scientifique de Marie-Pierre Dumont, Professeur à l’Université de Montpellier, Responsable du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE et Cécile Lisanti, Maître de conférences à l’Université de Montpellier, Responsable du Master

Le droit de préemption au XXIe siècle

vendredi 19 mai 2017

Colloque co-organisé par le CUREJ et le CRIDON de Paris sous la direction scientifique de Charles Gijsbers


Parutions


Cours UNJF

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise et louage

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Le droit des contrats spéciaux tient en l'étude et l'analyse des règles spécifiques qui régissent les contrats nommés, c'est-à-dire les contrats...

Droit des contrats spéciaux : vente et échange

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Droit des entreprises en difficulté

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Ce cours présente la prévention de la défaillance des entreprises, ainsi que le règlement non judiciaire de leurs difficultés. Après avoir défini...



Publications

Ouvrages

Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon et Caroline Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté, Librairie générale de droit et de jurisprudence, un savoir faire de Lextenso, 2020, 12e éd., Domat droit privé, 1066 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2020, LexisNexis, 2019, 9e éd., Les Codes bleus, 1970 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Les sanctions en procédures collectives : Association des professionnels du contentieux économique et financier. Commission "sanction 2019", APCEF, 2019, Collection dirigée par Mikaël Ouaniche, 78 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Librairie générale de droit et de jurisprudence, une marque de Lextenso, 2018, 11e éd., Domat droit privé, 1059 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2019 (coord.), LexisNexis, 2018, 8e éd., Les Codes bleus, 1896 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2019, LexisNexis, 2018, 8e éd., Les Codes bleus, 1896 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises, LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, Droit du paiement, 409 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2018 (coord.), Code des entreprises en difficulté, LexisNexis, 2017, 7e éd., Les Codes bleus, 2178 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2018, LexisNexis, 2017, 7e éd., Les Codes bleus, 2178 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 2016, 11e éd., Les Mémentos Dalloz, 242 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, 10e éd., Domat droit privé, 1030 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2017, LexisNexis, 2016, 6e éd., Les Codes bleus, 2108 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2016, LexisNexis, 2015, 5e éd., [Les Codes bleus], 1697 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2014, 9e éd., Domat droit privé

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2015, LexisNexis, 2014, 4e éd., [Les Codes bleus, 1688 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Lextenso éditions, 2013, 8e éd., Domat droit privé, 1006 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2014, LexisNexis, 2013, 3e éd., [Les Codes bleus, 1531 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 2012, 10e éd., Mémentos Dalloz, 230 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2013, LexisNexis, 2012, 2e éd., [Les Codes bleus Litec, 1135 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Lextenso éd., 2011, 7e éd., Domat droit privé, 944 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien-Lextenso éd., 2009, 6e éd., Domat droit privé, 896 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Qu'en est-il du code de commerce 200 ans après ? : état des lieux et projections actes du colloque des 27 et 28 octobre 2007, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2009, Les Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques, 416 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 2008, 9e éd., Mémentos Dalloz, 212 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Corinne Mascala, Droit civil : les contrats civils et commerciaux préparation aux travaux dirigés et aux examens, Lextenso éditions, 2008, 5e éd., Exercices corrigés, 250 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des entreprises en difficulté 2007, Litec, 2007, [Les codes bleus], 1016 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 2006, 8e éd., Mémentos Dalloz, 192 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 2006, 5e éd., Domat droit privé, 827 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 2003, 7e éd., Mémentos Dalloz, 182 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Corinne Mascala, Droit civil : les contrats civils et commerciaux préparation aux travaux dirigés et aux examens, LGDJ, 2003, 4e éd., Exercices corrigés, 223 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Formulaire commenté droit immobilier : vente d'immeuble et opérations d'aménagement, Lamy, 2003, Collection Proacta

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Les difficultés des entreprises : prévention des difficultés, règlement amiable, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, LGDJ, 2002, Collection Exercices corrigés, 208 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 2001, 6e éd., Mémentos Dalloz, 224 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 2001, 4e éd., Domat droit privé, 795 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Corinne Mascala, Droit civil : les contrats civils et commerciaux, LGDJ, 2000, 3e éd., Corrigés d'examens, 239 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 1999, 3e éd., Domat droit privé, 767 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 1998, 5e éd., Mémentos Dalloz, 193 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Corinne Mascala, Droit civil : les contrats civils et commerciaux, LGDJ, 1998, 2e éd., Corrigés d'examens, 238 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Corinne Mascala, Droit des affaires : introduction, commerçants, actes de commerce, fonds de commerce, concurrence, Montchrestien, 1997, 2e éd., Exercices pratiques, 212 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Guide de l'entreprise en difficulté, Dalloz, 1997, Collection Dalloz service, 253 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 1996, 2e éd., Domat droit privé, 728 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Corinne Mascala, Droit civil : les contrats civils et commerciaux, LGDJ, 1996, Corrigés d'examens, 219 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Corinne Mascala, Droit des affaires : introduction, commerçants, actes de commerce, fonds de commerce, concurrence, Montchrestien, 1995, Exercices pratiques, 211 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 1995, Domat droit privé, 682 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 1994, 4e éd., Mémentos Dalloz, 193 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, Irena Pelikánová, Karel Klima et Serge Regourd (dir.), Études comparées franco-tchécoslovaques, Presses de l'IEP de Toulouse, 1992, 247 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 1991, 3e éd., Mémentos Dalloz, 185 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des affaires : [éd. 1987-1988], Prat-Europa, 1987, 1811 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 1986, 2e éd., Mémentos Dalloz, 186 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), Code des affaires, Prat/Europa, 1986, Codes, 1682 p.

Corinne Saint-Alary-Houin et Roger Saint-Alary, Droit de la construction, Dalloz, 1982, Mémentos Dalloz, 188 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, LE DROIT DE PREEMPTION, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1977, Bibliothèque de droit privé, 516 p.

Articles

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'indétermination de la durée du plan de cession, dans la loi du 25 janvier 1985, n'est pas inconstitutionnelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 1004

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'interprétation d'un jugement arrêtant un plan de cession relève de l'appréciation souveraine des juges du fond », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 1006

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les clauses de solidarité inversée sont réputées non écrites en cas de plan de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 1005

Corinne Saint-Alary-Houin, « Un plan de sauvegarde doit offrir une possibilité sérieuse d'apurement du passif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 999

Corinne Saint-Alary-Houin, « Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2020, p. 719

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2020, p. 721

Corinne Saint-Alary-Houin, « La caution du débiteur doit garantir le remboursement intégral de l'emprunt qu'il a souscrit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 183

Corinne Saint-Alary-Houin, « La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 181

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 182

Corinne Saint-Alary-Houin, « Appréciation du caractère sérieux du plan et obligation de respecter le principe du contradictoire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1023

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le cessionnaire prend en charge les licenciements des salariés jusqu'à la résolution du plan de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1027

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le mandataire ad hoc ne peut agir que dans l'intérêt collectif des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1025

Corinne Saint-Alary-Houin, « Transfert de la charge des prêts et des sûretés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 504

Corinne Saint-Alary-Houin, « Étendue de la garantie de l'auteur de l'offre en cas de substitution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 500

Corinne Saint-Alary-Houin, « Arrêt du plan de cession. L'arrêt d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 207

Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion de plan. Validité d'un plan de redressement limité à l'apurement du passif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 202

Corinne Saint-Alary-Houin, « Répartition des pouvoirs. Mission de surveillance de l'administrateur. Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l'exécution du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 199

Corinne Saint-Alary-Houin, « Résolution des plans. Le commissaire à l'exécution du plan ne peut former une tierce-opposition contre le jugement de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 206

Corinne Saint-Alary-Houin, « Transfert des sûretés. Le cessionnaire ne doit s'acquitter que des échéances non exigibles au moment du transfert », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 208

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), « Code des entreprises en difficulté 2016 », Code des entreprises en difficulté, LexisNexis, 2015, 5e éd., [Les Codes bleus], 1697 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), « Code des entreprises en difficulté 2015 », Code des entreprises en difficulté, LexisNexis, 2014, 4e éd., [Les Codes bleus, 1688 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, « Droit des entreprises en difficulté », Code des entreprises en difficulté : 2014, Lextenso éditions, 2013, 8e éd., Domat droit privé, 1006 p.

Corinne Saint-Alary-Houin (dir.), « Code des entreprises en difficulté 2014 », Code des entreprises en difficulté, LexisNexis, 2013, 3e éd., [Les Codes bleus, 1531 p.

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'article 1799-1 du code civil », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2013, p. 33

Corinne Saint-Alary-Houin, « Commissaire à l'exécution du plan. Durée de sa mission. Pas de prolongation pour obtenir le paiement du prix de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 190

Corinne Saint-Alary-Houin, « Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 190

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'influence de la crise sur l'exécution des contrats et la mise en œuvre des procédures collectives », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2010, p. 34

Corinne Saint-Alary-Houin, « Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan d'un agriculteur. Application de la loi du 26 juillet 2005. Inutilité d'une procédure préalable de conciliation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 188

Corinne Saint-Alary-Houin, « Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005 à un plan en cours d'exécution. Nécessité d'établir la cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 187

Corinne Saint-Alary-Houin, « Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 188

Corinne Saint-Alary-Houin, « Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Maintien de la subrogation de l'AGS aux droits des salariés. Dispense de déclaration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 189

Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion de plan de redressement. Un plan limité à l'apurement du passif n'est pas un plan de redressement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 185

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Contrats non repris dans le plan. Résiliation judiciaire. Irrecevabilité de l'appel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 191

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Transfert des prêts et de la charge des sûretés. Caractère automatique et irrecevabilité de l'appel du créancier bénéficiant du transfert de prêt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 192

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le contrat de location-accession doit offrir une option d'achat à l'accédant », Revue de Droit Immobilier, N° 12, 2009, p. 649

Corinne Saint-Alary-Houin, « La loi de sauvegarde des entreprises : nécessité et intérêts d'une réforme annoncée », Recueil Dalloz, N° 14, 2008, p. 941

Corinne Saint-Alary-Houin, « Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2008, p. 212

Corinne Saint-Alary-Houin, « La composition et le fonctionnement des comités de créanciers seraient améliorés par l'avant-projet d'ordonnance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 853

Corinne Saint-Alary-Houin, « La conclusion d'un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder le droit de préemption », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2008, p. 213

Corinne Saint-Alary-Houin, « La mission du commissaire à l'exécution du plan est-elle limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 858

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le bail emphytéotique conclu à la suite d'une préemption irrégulière doit être privé d'effet », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2008, p. 214

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le bail à construction peut contenir une clause subordonnant à l'accord du bailleur l'édification de constructions nouvelles en cours de bail », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2008, p. 216

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le bail à construction se caractérise par l'obligation de construire indépendamment du sort des constructions en fin de bail », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2008, p. 215

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour demander la prorogation du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 859

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 860

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 855

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le créancier qui accepte une remise de dette dans le cadre d'un plan ne commet pas de faute à l'égard de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 851

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le locataire d'un immeuble à usage commercial n'a pas de droit au renouvellement à l'issue du bail à construction », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2008, p. 216

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le repreneur doit assurer le désamiantage des immeubles acquis dès lors qu'il a eu connaissance de l'existence d'amiante lors de son offre de reprise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 856

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le sort du pacte de préférence dépend des modalités de cession du bail commercial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 856

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le tribunal peut ordonner la cession des actions des dirigeants à la condition qu'ils soient en fonction au jour du jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 852

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les « maisons Boutin » comme « les maisons Borloo » peuvent reposer sur un bail à construction ! », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2008, p. 217

Corinne Saint-Alary-Houin, « Une assemblée d'obligataires unique pourrait être réunie statuant à une double majorité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 854

Corinne Saint-Alary-Houin, « La sécurisation financière des relations entre maîtres d'ouvrage et constructeurs dans les marchés privés », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2005, p. 363

Corinne Saint-Alary-Houin, « A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 593

Corinne Saint-Alary-Houin, « En cas de résolution du plan, les créances nées après l'arrêt du plan doivent être déclarées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 596

Corinne Saint-Alary-Houin, « La transmission de la charge d'un prêt au cessionnaire ne concerne que les crédits affectés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 596

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le cessionnaire d'un contrat de crédit-bail doit payer l'intégralité des sommes qui lui incombe personnellement au titre du contrat cédé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 597

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en rapport du montant d'un chèque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 590

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour demander la libération des apports d'une société dont il n'est pas le représentant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 592

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les fonctions du commissaire à l'exécution du plan sont limitées à la durée prévue dans le plan et à défaut, se poursuivent jusqu'à la clôture de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 593

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les remises du plan bénéficient aux cautions non solidaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 594

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 595

Corinne Saint-Alary-Houin, « Si les créances sont inscrites au plan en capital, elles ne produisent pas d'intérêts », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 595

Corinne Saint-Alary-Houin, « Encore des demandes d'annulation du contrat de crédit-bail immobilier... ! », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2005, p. 25

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'indemnité d'expropriation de l'immeuble loué doit être partagée entre le bailleur et le preneur à bail à construction », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2005, p. 21

Corinne Saint-Alary-Houin, « La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2005, p. 28

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le crédit preneur ne peut déposer une demande de permis de construire qu'en vertu d'un mandat spécial », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2005, p. 24

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le preneur à bail emphytéotique peut avoir la qualité de coloti », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2005, p. 23

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le preneur à bail à construction doit entretenir les lieux loués », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2005, p. 22

Corinne Saint-Alary-Houin, « Les parties peuvent agencer librement le contenu du bail à construction », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2005, p. 22

Corinne Saint-Alary-Houin, « Une promesse de vente peut être conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un crédit-bail », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2005, p. 27

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'arrêt d'un plan de continuation d'une SNC fait obstacle à l'ouverture d'une procédure contre un associé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 814

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'extension de procédure pour confusion des patrimoines doit aboutir à une solution unique de redressement ou de liquidation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 813

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'unicité de la procédure consécutive a une exécution de procédure implique une appréciation globale de la cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 813

Corinne Saint-Alary-Houin, « La clôture de la procédure de redressement judiciaire peut avoir lieu pour extinction du passif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 814

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan doit rendre compte de l'exercice de sa mission sous peine d'engager sa responsabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 812

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 811

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan peut se voir opposer le secret professionnel par un établissement de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 810

Corinne Saint-Alary-Houin, « La condition résolutoire d'un contrat de réservation pour refus d'un permis de construire doit être appliquée purement et simplement sous peine de dénaturation », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2003, p. 181

Corinne Saint-Alary-Houin, « La garantie financière d'achèvement n'est pas transmise à l'adjudicataire d'un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de l'acquéreur », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2003, p. 181

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat de location-accession », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2003, p. 152

Corinne Saint-Alary-Houin, « Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2003, p. 182

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'ancien article 189-5 de la loi de 1985 ne s'applique pas en cas de résolution du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2002, p. 155

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2002, p. 151

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan demeure en fonction tant que les actifs résiduels ne sont pas réalisés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2002, p. 154

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir en nullité d'une transaction suspecte conclue par une société liée à la société en redressement judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2002, p. 153

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas l'entreprise exécutant un plan de continuation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2002, p. 154

Corinne Saint-Alary-Houin, « Le plan de cession ne peut être modifié pour vices du consentement du repreneur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2002, p. 156

Corinne Saint-Alary-Houin, « Cessions de gré à gré. Portée de l'ordonnance du juge-commissaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2001, p. 224

Corinne Saint-Alary-Houin, « Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2001, p. 215

Corinne Saint-Alary-Houin, « Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2001, p. 217

Corinne Saint-Alary-Houin, « Conclusion d'un acte de location-vente : il faut un acte authentique », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2001, p. 75

Corinne Saint-Alary-Houin, « Garantie pour vices cachés ou pour défaut de conformité : une jurisprudence incertaine », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2001, p. 74

Corinne Saint-Alary-Houin, « L'article 72 de la loi SRU et les contrats de construction », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2001, p. 13

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2001, p. 221

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Impossibilité d'imposer la constitution d'un bail rural », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2001, p. 220

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Interdiction de la revente des actifs cédés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2001, p. 223

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Un tiers peut invoquer l'inexécution du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2001, p. 222

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de continuation. Droits des créanciers à l'encontre des héritiers du débiteur. Opposabilité des délais du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2001, p. 218

Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de continuation. Ouverture d'une nouvelle procédure collective en cas de cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2001, p. 219




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