. CJUE, gr. ch., 6 mars 2025, Orchestre national de Belgique, aff. C-575/23, AJDA 2025, p. 1018. . TC, 7 oct. 2024, M. Paul V. c. Commune de Chambéry, n° 4317, Lebon.

. Question à la ministre de la culture (à propos des orgues à vocation liturgique), n° 9174, JOAN, 9 avr. 2024, p. 2805. . CE, 26 avr. 2024, M. A… B… c. Ecole polytechnique, req. n° 474135, mentionné aux tables du Lebon. . CE, 28 mars 2024, Fédération Patrimoine-Environnement LUR-FNASSEM et a., req. n° 468573, inédit au Lebon. . CE, 31 mai 2024, Association Sites & Monuments et a., req. n° 469791, AJDA 2024, p. 1552, concl. R. Victor. . Décret n° 2024-632 du 28 juin 2024 relatif à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques et pris en application de l'article L. 115 9 du code du patrimoine, JORF, 29 juin 2024, texte n° 38.° 2).

L’article analyse la portée juridique et institutionnelle de la résolution ES-10/23 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 mai 2024, dans un contexte de blocage persistant de l’admission de la Palestine en raison du veto américain au Conseil de sécurité. Il montre comment l’Assemblée générale, en mobilisant le mécanisme des sessions extraordinaires d’urgence issu de la résolution 377 A (V), tente de pallier l’inaction du Conseil et d’affirmer un rôle accru dans le processus d’admission des États. La résolution renforce substantiellement le statut de la Palestine au sein de l’Organisation, en élargissant ses droits procéduraux et institutionnels, tout en maintenant formellement l’absence de qualité de membre. L’article met en lumière la dissociation croissante entre la qualité d’État et le statut de membre des Nations Unies. Il analyse ensuite la mise en œuvre concrète de la résolution par les organes et le Secrétariat, contribuant à la normalisation de la participation palestinienne. Enfin, il souligne la synergie entre les actes de l’Assemblée générale et la pratique de la Cour internationale de Justice, qui consolide progressivement la reconnaissance internationale de l’État palestinien. La résolution ES-10/23 marque une avancée juridique significative, mais fragile, révélatrice des tensions structurelles entre légalité institutionnelle, veto politique et effectivité du droit à l’autodétermination.

La journée d’étude organisée le 19 octobre 2023 par l'IDETCOM au sein de l’Université Toulouse Capitole s’inscrivait à la fois dans la continuité des travaux de la Chaire Sirius et dans le prolongement du colloque de la Société française pour le droit international consacré, en 2021, à l’espace extra-atmosphérique et au droit international. Elle entendait approfondir l’analyse des mutations contemporaines du droit spatial, marquées par la fragilisation du cadre normatif existant et l’émergence d’un droit hybride, entre droit international public et droit privé transnational. Les contributions réunies interrogent la capacité de la France à adapter sa politique spatiale dans un contexte de recomposition de la gouvernance européenne et de compétition stratégique accrue. Elles examinent le rôle du multilatéralisme onusien face à des initiatives normatives concurrentes, ainsi que les coopérations bilatérales, notamment avec l’Inde. Les contributions abordent enfin les transformations industrielles liées au New Space, l’attractivité du marché spatial français et la montée en puissance de la dualité civile-militaire, offrant une lecture juridique et stratégique des nouveaux enjeux de l’espace extra-atmosphérique.

. Avis, NOR : MICC2404509V (JORF, 24 fév. 2024, texte n° 74), à propos du bateau langoustier de la commune de Douarnenez. . CE, 4 oct. 2023, sté Combray Energie, req. n° 464855. . CE, 29 déc. 2023, Commune de Grandvillars, req. n° 488870, Inédit au Lebon. . Loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (JORF, 27 déc. 2023, texte n° 2).

. CE, 24 mars 2023, sté Parc éolien d’Argenteuil, req. n° 460474, Inédit au Lebon. . CE, 2 juin 2023, SCI du 90-94 avenue de la République, req. n° 461645, publié au Lebon. . CE, 3 mars 2023, req. n° 466932, INRAP, Inédit au Lebon. . Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 (JORF, 23 juil. 2023, texte n° 2).

Dans un double contexte de renouvellement sans précédent de la TNT, et d’une économie des médias hautement concurrentielle, le Groupe Canal plus, détenteur de la première chaîne privée cryptée historique française, a déployé sa présence sur la TNT gratuite à travers notamment une chaîne dédiée à l’information, ITélé, devenue Cnews à la suite d’une grève inédite dans le secteur audiovisuel privé ayant conduit les pouvoirs publics à vouloir renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias par la loi dite « Bloche » du 14 novembre 2016. Or, CNews dès ses origines a fait choix éditorial « disruptif » par rapport à ses concurrents (BFM, LCI, France Info) privilégiant d’emblée une grille de programmes marquée par l’importance des émissions dites de « débat » ou de « décryptage », un cadrage de l’actualité souvent polémique, mais également par une hiérarchisation des titres qui semble faire écho à nombre de thématiques de prédilection de la droite politique française. Dans cet article, après avoir rappelé les particularités du positionnement éditorial de la chaîne et de sa grille de programmes depuis 2017, nous croiserons deux approches disciplinaires, celle des sciences de l'information et de la communication et celle des sciences du Droit, pour questionner de façon plus large la notion de pluralisme à l'aune du cas spécifique CNews. Ce regard croisé propose d’interroger le défi Cnews face au principe pluriel de pluralisme interne des médias télévisuels dont la régulation cardinale s’inscrit dans une période électorale et politique inédite sous la Ve République.

. CE, 17 fév. 2023, association Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et a., req. n°450111. . CE, 22 sept. 2022, ministre de la transition écologique c. Ferme éolienne de Seigny, req. n° 455658. . CE, 23 nov. 2022, association International Restitutions, n° 465857 et 463108, Inédit au Lebon. . CE, 2 nov. 2022, INRAP c. sté Quai Sud, req. n° 450930. . CE, 9 déc. 2022, ministre de la culture c. sté Les Sablières de l’Atlantique, req. n° 448108. . CE, 31 oct. 2022, Collectif pour la défense des loisirs verts, req. n° 444948. . CJUE, gr. ch., 7 septembre 2022, Cilevičs e.a., aff. C-391/20.

Un projet de règlement européen sur l’intelligence artificielle fait suite à la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle du 21 avril 2021 ainsi qu’au livre blanc Intelligence artificielle, approche européenne axé sur l’excellence et la confiance publiée par la Commission le 19 février 2020. Censé paraître dans le courant de l'année 2024, ce règlement devrait impacter le monde de la santé directement concerné par les progrès fulgurants de l’intelligence artificielle (IA) et des risques qui lui sont associés.

Le « jeton non-fongible » ou JNF est un outil numérique qui s'inscrit dans la technologie blockchain - ou « chaîne de blocs », celle-ci étant un registre numérique et décentralisé de stockage de données et de transmission d'information : on parle à ce propos de « base de données distribuées ». La difficile qualification juridique des JNF est bien illustrée par la définition sibylline qui en est faite dans le Rapport de la mission sur les JNF du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, qui les présente à la fois comme des biens meubles incorporels et des titres représentant des actifs sous-jacents. La difficile assimilation des JNF aux actifs numériques est mise en évidence par les pratiques normative récentes des organisations intergouvernementales relatives à la réglementation des crypto-actifs, ou à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En revanche, l'assimilation du JNF à son actif sous-jacent trouve un écho pratique notamment illustré par l'actualité récente relative au retour des biens culturels soustraits pendant la période coloniale. Dans cette disposition, les JNF catalysent davantage qu'ils ne renouvellent des problématiques juridiques déjà existantes et illustre leur utilité pratique.

. CE, 7 mars 2022, Ministre de la culture c. Sté Gurdebeke, req. n° 449328. . CE, 5 juillet 2022, Sté Ice Thé, req. n° 459089. . CAA Paris, 28 avril 2022, Sté Zimmer Châtelet, req. n° 21PA02528. . CAA Versailles, 11 avril 2022, Sté Combray Energie, req. n° 20VE03265. . CE, 17 mars 2022, Association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France-Sites et Monuments (SPPEF), req. n° 454057, Inédit au Lebon. . C. comptes, La politique de l’État en faveur du patrimoine monumental, 22 juin 2022. . P. Ouzoulias, A. Ventalon, Rapport d’information n° 765 [2021-2022] fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, 6 juillet 2022.

. Loi n° 2021-1901 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (JORF, 31 déc. 2021, n° 0304, texte n° 2). . CE, 31 janv. 2022, Société Amétis, req. n° 439978, Inédit au Lebon. . CE, 28 déc. 2021, Société Hivory, req. n° 447158, Inédit au Lebon. . CE, 23 sept. 2021, Commune de Bordeaux c. Société La Place Gambetta, req. n° 432650, tables du Lebon. . CE, 25 nov. 2021, Sociétés Vitoux et Groupama Nord Est, n° 442977, tables du Lebon.

La théorie de la mutabilité fait intrinsèquement partie du régime juridique des contrats administratifs. Elle connaît pourtant depuis quelques années un véritable renouvellement, en raison d'une hostilité de plus en plus prégnante envers l'unilatéralisme dans la relation contractuelle accompagnée d'un rejet majeur des risques d'exécution par les opérateurs économiques. Les prémices de la réforme du droit de la commande publique semblaient, en ce sens, ne plus permettre d'identifier précisément le principe au sein des textes. Si le code de la commande publique l'a fait resurgir, il l'a aussi fortement encadré.

Alors qu’une convention citoyenne devrait être organisée sur la fin de vie et l’euthanasie au cours du nouveau quinquennat présidentiel, deux tendances s’affrontent sur le terrain de la fin de vie. La première est en faveur d’une amélioration de l’offre de soins palliatifs, inégalement répartie sur le territoire. La seconde plaide pour la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, au nom du droit à mourir dans la dignité... C'est dans une perspective juridique que nous proposons de nous intéresser à la confrontation de ces deux positions.

Cette note revient sur les circonstances du coup d’État militaire soudanais du 25 octobre 2021, qui a conduit à la chute du gouvernement du Premier ministre Abdallah Hamdok. Y est détaillée la reconfiguration des forces politiques ayant permis de porter atteinte à l’équilibre institutionnel de la constitution de 2019. Les anciens insurgés du Darfour et du Sud Kordofan ne combattaient pas réellement pour des valeurs démocratiques et le renversement du régime d’al-Bachir. La finalité poursuivie était celle d’une réintégration de cette élite politique périphérique aux institutions constitutionnelles de l’État. L’accord de paix de Juba du 3 octobre 2020 aura ainsi rallié certains de ces insurgés à l’armée fédérale en leur permettant de siéger ensemble au sein d’un conseil paritaire qui trouve son fondement dans cette constitution de 2019. Toutefois, ce conseil paritaire est instrumentalisé pour supplanter tant l’assemblée législative – non instituée à l’époque du coup d’État – que le gouvernement de Hamdok. La note revient sur les sanctions financières des États-Unis et de l’Union européenne décidées à l’encontre du Soudan non seulement en raison du renversement du gouvernement civil, mais également au regard de l’usage d’armes létales contre les manifestants. La note se termine sur le mouvement inédit de protestation lancé par les juges et les procureurs soudanais en début d’année 2022 en désapprobation de la répression des manifestants et des arrestations arbitraires.

. Loi n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (JO, 5 juin 2021, n° 0129) . CE, 2 juil. 2021, Société Duhamel Fine Art et a., req. n° 447967. . CE, 22 juil. 2021, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, req. n° 438247. . CE, 4 août 2021, M. A... B..., req. n° 433761. . CE, 6 août 2021, Fédération française de détection de métaux, req. n° 446688, Inédit au Lebon. . CE, 2 juil. 2021, Association des archivistes français et autres, req. n° 444865. . Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac (JO, 23 mai 2021, n° 0119) ; CC, 21 mai 2021, n° 2021-818 DC ; C. Euzet, Y. Kerlogot, L’enseignement des langues régionales. État des lieux et perspectives après la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021, Rapport au Premier ministre, juil. 2021.

Cette note revient sur la crise du droit constitutionnel éthiopien à l’origine du conflit armé interne du Tigré. En avril 2018, l’homme politique oromo Abiye Ahmed accède aux fonctions de Premier ministre, sans passer par les urnes. Il s’attèle alors à réformer les institutions de l’État et entend mettre un terme au constitutionnalisme ethnolinguistique, jusqu’ici favorable aux tigréens du FLPT. Lorsque le parlement fédéral valide le report des élections législatives d’août 2020, en raison de la crise sanitaire, et vote l’extension du mandat des élus des parlements régionaux, le FLPT décide de maintenir l’organisation des élections au Tigré pour le 9 septembre 2020 et déclare ne plus reconnaître la légitimé du gouvernement fédéral passé l’échéance du mandat parlementaire d’Abiye Ahmed en octobre 2020. Le conflit éclate dans la foulée des élections organisées au Tigré. La note présente ensuite les dynamiques du conflit armé, en soulignant le soutien offert par l’armée régulière érythréenne à l’armée éthiopienne en application de la Déclaration conjointe de paix et d’amitié de juillet 2018. La question de la responsabilité interétatique et pénale individuelle est ensuite soulevée au regard des allégations d’exactions commises dans le cadre de ce conflit armé. Enfin, la note souligne la difficile coopération entre l’État éthiopien et les deux commissions d’enquête internationales diligentées par les Nations unies et l’Union africaine. Cette note fut rédigée avant l’annonce de l’expulsion de représentants d’agences et organes onusiens, dont un membre de la commission d’enquête.

Contexte : le vendredi 15 octobre 2019, dans le cadre du séminaire « Commentaires numériques et organisations » organisé par l’IDETCOM, à l’Université Toulouse 1 Capitole, les étudiants du Master 2 Droit des Médias et du Master 2 Communication et Administration des Affaires Culturelles ont accueilli Monsieur Mohamed Mansouri, pour une séance dédiée au Marketing d’Influence et au rôle de l’ARPP dans sa régulation. Les propos ci-après sont le fruit d’une retranscription partielle des échanges ayant eu lieu dans ce cadre.

Cette note revient sur l’annonce d’une « normalisation » des relations entre Israël et le Soudan. Suite à l’échec du « deal du siècle », l’administration Trump avait érigé cette normalisation en condition au retrait définitif du Soudan de la liste des États soutenant le terrorisme. Y sont présentées les étapes procédurales qui, en droit constitutionnel américain et soudanais, ont échelonné cette procédure de normalisation. Les négociations consécutives sont ensuite détaillées : aucun acte juridique internationalement opposable au Soudan n’oblige ce dernier, au moment de la publication de cette note, à reconnaître Israël. En outre, les tensions internes au sein de l’exécutif soudanais compliquent cette reconnaissance définitive, tout en illustrant magistralement l’échec du processus de démocratisation des institutions publiques soudanaises. En effet, le Conseil paritaire souverain, encore chapeauté par un général de l’armée, fait obstacle à l’établissement de l’organe législatif transitoire censé procéder à la ratification de l’accord international à venir portant reconnaissance d’Israël.