• THESE

    La prise en compte de la dématérialisation des biens par le droit pénal : contribution à l'étude de la protection pénale de la propriété, soutenue en 2009 à Toulouse 1 sous la direction de Bertrand de Lamy   

  • Guillaume Beaussonie, Michel Véron, Droit pénal des affaires, 13e éd., Dalloz, 2022, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 737 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Le droit pénal des affaires ne représente plus seulement un droit pénal – très – spécial dont il apparaît simplement difficile de fixer le périmètre précis, au-delà d’un noyau dur peu polémique (appropriations frauduleuses, blanchiment, corruption, faux et infractions du code de commerce du code monétaire et financier et du code de la consommation). Le développement de règles légales ou jurisprudentielles communes à toutes les infractions concernées, de fond (ex. : responsabilité des décideurs) comme de procédure (ex. : création du parquet national financier), a fini par en faire un droit spécifique qui s’inscrit autant au sein du droit pénal que, désormais, au sein d’un ensemble plus large de règles préventives ou répressives dont l’objet est de lutter contre la délinquance d’affaires (ex. : répressions administrative et civile, compliance). La maitrise du droit pénal des affaires nécessite alors de ne plus se contenter de l’étude de différentes infractions. Il semble effectivement indispensable, non seulement, d’appréhender en plus ces règles pénales communes qui s’y appliquent, mais aussi de connaître différentes règles non pénales qui, aujourd’hui, les accompagnent, avec plus ou moins de cohérence. L’objet de cet ouvrage est de présenter, dans un format qui demeure accessible, l’ensemble de ces règles, en donnant à leur égard tous les éléments indispensables à la compréhension de leur sens et de leur articulation. L’ambition est, ainsi, de livrer au lecteur les connaissances qui lui permettent de développer une culture générale de la lutte contre la délinquance d’affaires et de percevoir la place occupée par le droit pénal au sens strict dans ce système plus large, comme de trouver des réponses à la plupart des interrogations précises que cette lutte peut susciter. Autrement dit, il s’agit de livrer un vade-mecum construit pour tous ceux qui étudient et qui pratiquent le droit pénal des affaires"

    Guillaume Beaussonie, Annales de l'Institut de criminologie et de sciences pénales Roger Merle, volume 3, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2022 

    Guillaume Beaussonie, Les Annales de l'Institut de criminologie et de sciences pénales Roger Merle - Volume 1, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2020 

    Guillaume Beaussonie, Sébastien Pellé, Antoine Botton (dir.), Quelles mutations pour la justice pénale du XXIe siècle ?, Dalloz, 2020, Thèmes et commentaires, 295 p.  

    Sur l'écran d'accueil : "Un décryptage de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 à travers son contexte et ses enjeux". La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 constitue une réforme d’ampleur par le nombre de dispositions dédiées à la matière pénale (52 articles sur les 110 que compte le texte). Elle couvre toutes les étapes de la procédure pénale et propose de nouvelles orientations dans la conception et l’exécution de la peine. Pour autant, il ne s’agit vraisemblablement pas de la réforme d’ensemble qu’une partie de la doctrine appelle de ses vœux. La raison en est bien connue. La loi de programmation s’inscrit dans un processus législatif de modification du droit par strates successives qui ne facilite guère l’intelligibilité et l’application du droit nouveau. Dans un tel contexte, l’objectif de la réflexion est double. D’un point de vue technique, il s’agit de proposer un décryptage du contenu de la loi afin de faciliter l’intégration des principales nouveautés, aussi bien en procédure pénale qu’en droit de la peine. D’un point de vue plus général, il convient de s’interroger, en creux, sur la méthode législative dans un contexte normatif résolument complexe. Partagé entre des considérations matérielles et des contraintes supra-législatives toujours plus fortes, le législateur dispose d’une marge de manœuvre réduite pour initier une réforme stable du droit positif. Au-delà du droit substantiel, le processus de réforme lui-même mériterait également d’être repensé. C’est dire que la perspective n’est pas uniquement celle d’un commentaire analytique des dispositions de la loi du 23 mars 2019. Dans le respect de la liberté de chaque auteur, la démarche pourra ainsi justifier de pointer les insuffisances et les incohérences des textes, les difficultés d’interprétation et d’articulation avec d’autres dispositions, d’envisager des questions connexes, ou encore de formuler des propositions prospectives.

    Guillaume Beaussonie, Michel Véron, Droit pénal des affaires, 12e éd., Dalloz, 2019, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 542 p.    

    Présentation de l'éditeur : "La 12e édition de cet ouvrage fait largement place aux deux sources du droit en la matière : D'une part, la source législative confirme la volonté de poursuivre la dépénalisation du droit des sociétés déjà engagée par des lois antérieures. Il en est ainsi tout particulièrement de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et allègement des démarches administratives, ainsi que la loi du 6 déc. 2013 de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il est également tenu compte des ordonnances d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 sur la réforme de la prescription en matière pénale vient modifier les différents délais appliqués. La loi de programmation pour la justice vient réformer la matière pénale. D'autre part, la source jurisprudentielle est marquée par la multiplication des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui contestent la conformité de la loi à des principes de valeur constitutionnelle. Pour chaque infraction, cet ouvrage mentionne la réponse apportée par la Cour de cassation ou par le Constitutionnel aux QPC dont ces juridictions ont été saisies"

    Guillaume Beaussonie, Haritini Matsopoulou, Frederick Dupuis, Les nouveaux principes de la matière pénale, Presses Universitaires d'Aix-Marseille et LGDJ une marque de Lextenso, 2017, 244 p. 

    Guillaume Beaussonie (dir.), Faut-il "regénéraliser" le droit pénal ?: actes du colloque organisé à Tours les 6 et 7 novembre 2014, avec le soutien de la Mission de Recherche Droit et Justice, LGDJ-Lextenso éditions, 2015, Grands colloques, 258 p. 

    Guillaume Beaussonie, La prise en compte de la dématérialisation des biens par le droit pénal: contribution à l'étude de la protection pénale de la propriété, LGDJ-Lextenso éd., 2012, Bibliothèque de droit privé, 424 p. 

    Guillaume Beaussonie, David Dumont, Marc Segonds (dir.), Les contrats au service de la recherche ?, L'Harmattan, 2011, 220 p. 

    Guillaume Beaussonie, Le rôle de la doctrine en droit pénal, L'Harmattan, 2006, BibliothèqueS de droit ( Bibliothèque de droit pénal ), 173 p.   

  • Guillaume Beaussonie, Anthony Tardif, « Les présomptions de faute en droit pénal », Présomptions et responsabilités, Mare et Martin, 2024, pp. 51-63 

    Guillaume Beaussonie, Alexandra Mendoza-Caminade, Hélène Poujade, « NFT et risques pour l'ordre public », in Alexandra Mendoza-Caminade, Hélène Poujade (dir.), NFT et Droits, Presses de l'Université Toulouse Capitole, 2023, pp. 175-184 

    Guillaume Beaussonie, Marie-Anne Frison-Roche, « Do Criminal law and Compliance form a system ? », Compliance monumental goals, Bruylant, 2023, pp. 169-180 

    Guillaume Beaussonie, Jérôme Lasserre-Capdeville, « Banque et abus de confiance », Le banquier face au risque pénal, LexisNexis, 2023, pp. 13-23 

    Guillaume Beaussonie, Chloé Liévaux, Julie Gallois, « L’essor d’une véritable considération pénale pour l’environnement », Le droit pénal face à l'éthique, Dalloz, 2023, pp. 161-171 

    Guillaume Beaussonie, Marie Marty, Florent Kirmann, « L’exécution transfrontière des sanctions pénales en droit français », Le droit criminel à l’épreuve de l’infraction de blanchiment, Larcier, 2023, pp. 379-413 

    Guillaume Beaussonie, Marie-Anne Frison-Roche, « Droit pénal et compliance font-ils système ? », Les buts monumentaux de la Compliance, Dalloz, 2022 

    Guillaume Beaussonie, Amané Gogorza, « L'accusation médiatique : libération de la parole et exigences du procès équitable », Les dynamiques pénales du sentiment d'injustice, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2022, pp. 29-38 

    Guillaume Beaussonie, Christian Garbar, « La sanction pécuniaire. Regard pénaliste », Comment les responsables publics doivent-ils répondre de leurs actes ?, Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 2021, pp. 215-222 

    Guillaume Beaussonie, Xavier Bioy, Emilie Debaets, Julia Schmitz, « Le législateur et la répartition des compétences juridictionnelles », La répartition des compétences juridictionnelles et la protection des libertés, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2021, pp. 55-63 

    Guillaume Beaussonie, Christine Lebel, Catherine Malecki, Marie-Andrée Rakotovahiny, Karine Rodriguez [et alii], « Larme chaude et sueur froide sur cols blancs. A propos de l'appréhension des hommes politiques comme des délinquants d'affaires », Rencontres multicolores autour du Droit, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2021, pp. 369-382 

    Guillaume Beaussonie, Delphine Tharaud, Caroline Boyer-Capelle, « Égalité des armes », Dictionnaire juridique de l'égalité et de la non-discrimination, L'Harmattan, 2021, pp. 101-103 

    Guillaume Beaussonie, « Punir positivement ? À propos de l'article 130-1 du Code pénal », Mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin. Un droit « positif », un droit de progrès, LGDJ, 2020, pp. 35-40 

    Guillaume Beaussonie, Olivier Debat, Sébastien Saunier, « Le statut juridique de l'image d'un bien public culturel : existe-t-il un modèle civiliste ? », L'image des biens public culturels, LexisNexis, 2020, pp. 29-38 

    Guillaume Beaussonie, Patrick Mistretta, Camille Kurek, Salomé Papillon, « La notion de valeur sociale protégée », L'empreinte des valeurs sociales protégées en droit pénal, Dalloz, 2020, pp. 5-15 

    Guillaume Beaussonie, Mélanie Jaoul, Delphine Tharaud, « Tatouage(s) et droit pénal », Le tatouage et les modifications corporelles saisies par le droit, Editions L'Epitoge, 2020, pp. 161-165 

    Guillaume Beaussonie, « La refondation de l’échelle des peines correctionnelles », Quelles mutations pour la justice pénale du XXIe siècle, Dalloz, 2020, pp. 189-204 

    Guillaume Beaussonie, Moussa Thioye, « Intermédiation et droit pénal », L'intermédiation professionnelle, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2019, pp. 109-120 

    Guillaume Beaussonie, Emilie Debaets, Arnaud Duranthon, Marc Sztulman, « Le contrôle des fichiers de police par la chambre criminelle de la Cour de cassation », Les fichiers de police, Institut Universitaire Varenne, 2019, pp. 393-400 

    Guillaume Beaussonie, Gildas Roussel, François-Xavier Roux-Demare, « Le travail de l'avocat. Le point de vue de l'universitaire », Sur les routes de la drogue, Institut Universitaire Varenne, 2019, pp. 125-131 

    Guillaume Beaussonie, David Dechenaud, « Code pénal, édition 2020 », Code pénal, LexisNexis, 2019 

    Guillaume Beaussonie, « La qualification juridique des services écosystémiques », Services écosystémiques et protection des sols, Quae, 2018   

    Guillaume Beaussonie, Frédéric Stasiak, Bruno Py, « Faut-il imaginer Sisyphe heureux ? À propos de la longueur des peines », Légalité, légitimité, licéité : regards contemporains, PUN - Editions Universitaires de Lorraine, 2018, pp. 373-386   

    Guillaume Beaussonie, Jacques Leroy, « Repenser l'action publique », Faut-il rethéoriser le droit pénal ?, LexisNexis, 2017   

    Guillaume Beaussonie, « La légitimité de la victime de l'infraction », La victime de l'infraction pénale, Dalloz, 2016 

    Guillaume Beaussonie, « L'internet », Recueil de leçons de 24 heures, LGDJ Lextenso Editions, 2015 

    Guillaume Beaussonie, « La personnalité juridique en droit pénal », Mélanges en l'honneur du professeur Claire Neirinck, LexisNexis, 2015, pp. 157-170   

  • Guillaume Beaussonie, Marc Segonds, « Protéger pénalement la propriété oisive », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, n°04, p. 833   

    Guillaume Beaussonie, « Les dispositions pénales de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite », Actualité juridique Pénal, 2023, n°09, p. 385   

    Guillaume Beaussonie, « Les dispositions pénales de la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, n°09, p. 576   

    Guillaume Beaussonie, « La responsabilité pénale de l'armateur », Gazette du Palais, 2023, n°27, pp. 66-69 

    Guillaume Beaussonie, « Non-restituer une assurance-vie, c'est la confisquer », Gazette du Palais, 2023, n°26, pp. 55-57 

    Guillaume Beaussonie, Bernard Beignier, Jérémy Antippas, Thomas Besse, Baptiste Daligaux [et alii], « Chronique de droit de la presse et des médias (Commentaire de Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458 : JurisData n° 2023-004557 ; Cass. crim., 10 août 2022, n° 22-81.057 : JurisData n° 2022-013457 ; Cass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-81.057 : JurisData n° 2023-001294 ; D. actu, 10 mars 2023, obs. T. Besse.). », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 2023, n°29, pp. 1431-1438 

    Guillaume Beaussonie, « Chronique de droit pénal des affaires », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2023, n°3, pp. 15-23 

    Guillaume Beaussonie, « L'aléa pénal de la tontine (note s/s Cass. crim., 7 déc. 2022, no 21-80743, Mme O. et M. U., FS–B) », Gazette du Palais, 2023, n°12, pp. 70-72 

    Guillaume Beaussonie, « Un nouveau calibrage pour le lancement d'alerte », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, n°04, p. 881   

    Guillaume Beaussonie, « Un nouveau calibrage pour le lancement d'alerte (Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte ; Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à amélio », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, n°1, pp. 881-889 

    Guillaume Beaussonie, « Le droit pénal considère-t-il (vraiment) l'environnement ? », Droit de l'environnement , 2022, n°315, pp. 281-286 

    Guillaume Beaussonie, « Chronique de droit pénal des affaires », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n°1, pp. 447-454 

    Guillaume Beaussonie, « Chronique de droit de la presse et des médias », La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n°28, p. 1485 

    Guillaume Beaussonie, « L'étendue du principe de collégialité devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République », Actualité juridique. Pénal, 2022, n°06, pp. 321-322   

    Guillaume Beaussonie, « L'étrange maintien de l'antagonisme entre le recel et l'infraction originaire », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), 2022, n°24, pp. 1184-1186 

    Guillaume Beaussonie, « Le secret professionnel de la défense et du conseil dans la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire », Gazette du Palais, 2022, n°6, p. 70   

    Guillaume Beaussonie, « Sauver l'environnement par le droit pénal ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n°04, p. 873   

    Guillaume Beaussonie, « L'infléchissement du principe d'interdiction de cumul de qualifications infractionnelles pour les mêmes faits », Recueil Dalloz, 2022, n°03, pp. 154-159     

    Guillaume Beaussonie, « Intrusions non autorisées et non justifiées dans l'enceinte d'un centre nucléaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°10, pp. 546-547     

    Guillaume Beaussonie, « Pas d'aggravation des violences commises dans un établissement pénitentiaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°10, pp. 548-549     

    Guillaume Beaussonie, « La mise en balance d'un vol et d'un cri. À propos des affaires dites des décrocheurs du portrait du président de la République dans des mairies », La Semaine Juridique, édition générale (JCP), 2021, n°42, pp. 1891-1894   

    Guillaume Beaussonie, « Pas de journaliste durant un contrôle de police judiciaire », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°27, pp. 1322-1323   

    Guillaume Beaussonie, « Absence de correspondance entre l'outrage et l'injure publique. Comm. de Cons. const., 9 avr. 2021, n° 2021-896 QPC. », La Semaine Juridique. édition Générale (JCP G), 2021, n°27, pp. 1324-1324   

    Guillaume Beaussonie, « Disproportion de la suspension de la diffusion du film Grâce à Dieu. Comm. de Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-21.718. », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°27, pp. 1323-1323   

    Guillaume Beaussonie, « Infraction », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale , 2021   

    Guillaume Beaussonie, « Chronique de droit pénal des affaires », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n°4, pp. 329-338 

    Guillaume Beaussonie, Thomas Besse, Bernard Beignier, Emmanuel Dreyer, Xavier Bioy [et alii], « Presse et médias. Droit de la presse et des médias. Chronique par Bernard Beignier », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°27, pp. 1317-1324   

    Guillaume Beaussonie, « En droit pénal, un fou est et demeure un fou », Gazette du Palais, 2021, n°21, pp. 22-25 

    Guillaume Beaussonie, « La place du droit pénal dans la lutte contre la cybercriminalité », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°21, pp. 964-967   

    Guillaume Beaussonie, « L'étrange impunité d'un non moins étrange recel de maison », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°05, pp. 283-284   

    Guillaume Beaussonie, « La difficile saisie pénale d'un immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°05, pp. 284-286   

    Guillaume Beaussonie, « L'affaire Julie devant la Cour de cassation : un arrêt entre deux réformes », Recueil Dalloz, 2021, n°16, pp. 881-887   

    Guillaume Beaussonie, « Incrimination et sanction d'une exécution de travaux effectués en méconnaissance du PLU et sans déclaration préalable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°03, pp. 155-156     

    Guillaume Beaussonie, Julien Laurent, « L'efficacité de la confiscation générale de biens en état d’indivision apparente entre époux (note sous Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-86.979) », La Semaine juridique générale, 2021, n°89, pp. 392-395 

    Guillaume Beaussonie, Julien Laurent, « L'efficacité de la confiscation générale de biens en état d’indivision apparente entre époux (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-86.979, P+B+I) », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°18, pp. 392-395 

    Guillaume Beaussonie, « L'essor des lois pénales inconstitutionnelles », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°04, p. 975   

    Guillaume Beaussonie, « L'essor des amendes administratives », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°04, pp. 978-979     

    Guillaume Beaussonie, « La clarification de la lutte contre l'habitat indigne », Revue de sciences criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°04, pp. 979-980     

    Guillaume Beaussonie, « La fin de l'impunité des personnes morales absorbées et absorbantes », Recueil Dalloz, 2021, n°03, pp. 167-171     

    Guillaume Beaussonie, Julien Laurent, « Confiscation d’un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l’Etat et naissance d’une créance de récompense », Defrénois. La revue du notariat, 2021, n°12, pp. 32-36 

    Guillaume Beaussonie, Julien Laurent, « Confiscation d'un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l'État et naissance d'une créance de récompense (Cass. crim., 9 sept. 2020, no 18-84619) », Defrénois, 2021, n°0102, p. 22 

    Guillaume Beaussonie, Julien Laurent, « Confiscation d'un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l'État et naissance d'une créance de récompense (note sous Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-84619) », Defrénois. La revue du notariat, 2021, n°12, p. 32 

    Guillaume Beaussonie, « La possibilité d'un partage de responsabilité civile en matière de vol en cas de faute de la victime », Actualité juridique Pénal, 2020, n°12, p. 584   

    Guillaume Beaussonie, « Éclairages sur le pouvoir d'introduction dans des lieux à usage professionnel dans le cadre de la lutte contre le travail illégal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°11, pp. 595-596   

    Guillaume Beaussonie, « La démolition-sanction doit demeurer le dernier recours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°10, pp. 530-531     

    Guillaume Beaussonie, « Une goutte de sûreté dans un océan de sécurité », Recueil Dalloz, 2020, n°33, p. 1869   

    Guillaume Beaussonie, « Chronique législative - droit pénal. L'essor des lois pénales inconstitutionnelles », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°4, pp. 975-978   

    Guillaume Beaussonie, « La tentation de l'irresponsabilité pénale des décideurs publics », Gazette du Palais, 2020, n°29, pp. 78-81   

    Guillaume Beaussonie, « Ouverture d’un établissement recevant du public malgré la caducité de la notice de sécurité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°0708, pp. 385-386     

    Guillaume Beaussonie, « Chronique de droit pénal des affaires », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, n°4, pp. 350-357     

    Guillaume Beaussonie, « Sanction du recel de fichiers caractérisant l'apologie d'actes de terrorisme », La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G), 2020, n°12, p. 341   

    Guillaume Beaussonie, « Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°04, p. 885   

    Guillaume Beaussonie, « Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°04, p. 888   

    Guillaume Beaussonie, « Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°04, p. 889   

    Guillaume Beaussonie, Corinne Mascala, Antoine Botton, « Annales de l'Institut de criminologie et de sciences pénales Roger Merle », 2020   

    Guillaume Beaussonie, « Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°4, pp. 885-888   

    Guillaume Beaussonie, « Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°4, pp. 889-889   

    Guillaume Beaussonie, « Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°4, pp. 888-889   

    Guillaume Beaussonie, « Affaire Bygmalion : il y aura un procès », Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal), 2019, n°11, pp. 556-557     

    Guillaume Beaussonie, Didier Krajeski, Julien Laurent, Séverin Jean, « Disparition d'un Banksy : variations juridiques à huit mains », Lexbase Hebdo éd. privée, 2019 

    Guillaume Beaussonie, « Décrochage du portrait du président de la République. Le vol appréhendé par le juge comme substitut légitime d'un dialogue impraticable », La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G), 2019, n°42, pp. 1836-1839   

    Guillaume Beaussonie, « Obscure clarté du nouveau mode de rédaction des arrêts de la Chambre criminelle », Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal), 2019, n°0708, pp. 381-383     

    Guillaume Beaussonie, « Aucune action en diffamation ne peut être exercée, en France, par un État étranger (épilogue ?) », La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G), 2019, n°28, pp. 1378-1379   

    Guillaume Beaussonie, « L'égalité entre les femmes et les hommes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°04, p. 945   

    Guillaume Beaussonie, « L'égalité entre les femmes et les hommes (Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, pp. 945-955   

    Guillaume Beaussonie, « Coupables et victimes du truquage d'un match de handball », Actualité juridique Pénal, 2019, n°02, p. 89   

    Guillaume Beaussonie, « Le rétablissement des offices respectifs du juge et du médecin dans le cadre d'un procès pénal », Gazette du Palais, 2019, n°5, pp. 67-69   

    Guillaume Beaussonie, « La survie du droit à restitution du tiers propriétaire de bonne foi après la confiscation de son bien », La Semaine Juridique Edition Générale, 2019, n°4, p. 150   

    Guillaume Beaussonie, « Association et corruption au sens strict », Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2019, n°1, pp. 168-169 

    Guillaume Beaussonie, « Non-restitutions », Revue pénitentiaire et droit pénal, 2019, n°1, pp. 169-171 

    Guillaume Beaussonie, « A propos d'une controverse contemporaine et persistante : le vol d'informations », Revue de droit d'Assas, 2018, n°17, pp. 99-105     

    Guillaume Beaussonie, « Fait justificatif et débat d'intérêt général », La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G), 2018, n°47   

    Guillaume Beaussonie, « Lancements d'alerte imminents ! », Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle, 2018, n°4, pp. 855-856 

    Guillaume Beaussonie, Hicham Rassafi-Guibal, « De la possibilité de la répression des malversations commises par les parlementaires », Recueil Dalloz, 2018, n°32, pp. 1795-1799     

    Guillaume Beaussonie, « Affaire Wildenstein : nouvelle relaxe, autres causes, en attendant le pourvoi », Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal), 2018, n°09, pp. 416-418     

    Guillaume Beaussonie, « Chronique de droit pénal des affaires », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2018, n°5, p. 420   

    Guillaume Beaussonie, « Abus de confiance monétaire : confirmation du retour de l’orthodoxie (obs. Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-82.986, F-D) », Lexbase Pénal, 2018     

    Guillaume Beaussonie, « Bande organisée d’escrocs exclut association anticipée de malfaiteurs », Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal), 2018, n°0708, p. 365     

    Guillaume Beaussonie, « Fasc. 71 : Délits d'exploitation de l'image pornographique d'un mineur », Juris-Classeur Communication, 2018   

    Guillaume Beaussonie, Bertrand de Lamy, « Vente outre-droit des Mémoires d'outre-tombe », Recueil Dalloz, 2018, n°24, p. 1361   

    Guillaume Beaussonie, « Une confirmation que, sur internet, réactivation vaut publication », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2018, n°361, p. 332   

    Guillaume Beaussonie, Vincent Lepaul, « Cumuls répressifs : Ne bis in idem évincé par la proportionnalité », Les Nouvelles Fiscales, 2018, n°1223   

    Guillaume Beaussonie, « La chambre criminelle sonne le glas de l'abus de confiance monétaire », Recueil Dalloz, 2018, n°17, p. 930     

    Guillaume Beaussonie, « Infraction », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, 2018   

    Guillaume Beaussonie, « Vol du contenu d'un courriel », Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal), 2018, n°03, p. 150     

    Guillaume Beaussonie, « Le droit pénal écarté de la lutte contre le terrorisme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, n°04, p. 777   

    Guillaume Beaussonie, « Le nouvel antagonisme entre sécurité et sûreté (à propos de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2018, n°1   

    Guillaume Beaussonie, « Coupables et victimes du truquage d'un match de handball », Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal), 2018, n°2, pp. 89-91   

    Guillaume Beaussonie, Antoine Botton, « Le contrôle de la police administrative par le juge judiciaire », Gazette du Palais, 2018, n°3   

    Guillaume Beaussonie, « Conformité à l’article 50 de loi de 1881 d’une plainte avec constitution de partie civile qui ne crée aucune incertitude sur l’étendue de la saisine du juge (Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-87.063 : JurisData n° 2017-012224) et contrariété à la liberté d’expression du seul fait d’examiner le caractère diffamatoire d’un article doctrinal (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 28 septembre 2017, n° 17/00854). », La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G), 2017, n°46   

    Guillaume Beaussonie, « Le droit pénal écarté de la lutte contre le terrorisme (chronique législative) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°4   

    Guillaume Beaussonie, « La possibilité d'un vol d'informations pourtant libres d'accès ou la renaissance contestable de la soustraction juridique », Recueil Dalloz, 2017, n°32, p. 1885     

    Guillaume Beaussonie, « Le crépuscule de la sûreté individuelle », Recueil Dalloz, 2017, n°31, p. 1768     

    Guillaume Beaussonie, Antoine Botton, « Analyse comparée des droits des parties privées durant l'enquête et l'instruction », Gazette du Palais, 2017, n°27, p. 84 

    Guillaume Beaussonie, « La poursuite de la reconquête du contrôle de l'état d'urgence par la chambre criminelle », Recueil Dalloz, 2017, n°20, p. 1175     

    Guillaume Beaussonie, « La dématérialisation de l'abus de confiance », Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal), 2017, n°05, p. 215     

    Guillaume Beaussonie, « Précisions sur l'abus de confiance portant sur la clientèle d'autrui », Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal), 2017, n°05, p. 232     

    Guillaume Beaussonie, « Construction », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, 2017   

    Guillaume Beaussonie, « Risque social et prise en charge des élus locaux », Revue de droit sanitaire et social (RDSS), 2017, n°02, p. 217     

    Guillaume Beaussonie, « Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°04, p. 813   

    Guillaume Beaussonie, « Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°04, p. 814   

    Guillaume Beaussonie, « Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°04, p. 818   

    Guillaume Beaussonie, « Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°04, p. 822   

    Guillaume Beaussonie, « Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°04, p. 824   

    Guillaume Beaussonie, « Loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°04, p. 825   

    Guillaume Beaussonie, « Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine et ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°04, p. 825   

    Guillaume Beaussonie, « Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°04, p. 827   

    Guillaume Beaussonie, « Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°04, p. 828   

    Guillaume Beaussonie, « Le principe de judiciarité des mesures privatives de liberté », Les nouveaux problèmes actuels de sciences criminelles, 2017, n°27   

    Guillaume Beaussonie, « L'office du juge en droit pénal », Revue de droit d'Assas, 2017, n°1314   

    Guillaume Beaussonie, « Fin de l'antagonisme entre escroquerie et immeuble », Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal), 2016, n°12, p. 582     

    Guillaume Beaussonie, Bertrand de Lamy, « Les infiltrés devant la Cour de cassation »: le droit pénal à l'épreuve du journalisme d'investigation., La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G), 2016, n°49, p. 1314 

    Guillaume Beaussonie, « Chronique législative (droit pénal de fond) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°4   

    Guillaume Beaussonie, « Application dans l’espace de l’art. 29, al. 1er, de la loi de 1881 (doctr. 1225) », La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G), 2016, n°46   

    Guillaume Beaussonie, « Diffamation par divulgation du contenu d'une information judiciaire postérieurement à un acquittement (doctr. 1225) », La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G), 2016, n°46   

    Guillaume Beaussonie, « Modulation dans le temps de la jurisprudence nouvelle relative à l'application de l'article 53 de la loi de 1881 en matière civile », La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G), 2016, n°46   

    Guillaume Beaussonie, « Un droit réel distinct du droit d’usage et d’habitation régi par le code civil et qui a été concédé pour la durée d’une Fondation, et non à perpétuité, demeure valable au-delà de trente ans », Lexbase hebdo édition privée, 2016, n°670   

    Guillaume Beaussonie, « L’usufruitier a droit aux bénéfices distribués mais n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l’accroissement de l’actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire », Lexbase hebdo édition privée, 2016, n°670   

    Guillaume Beaussonie, Séverin Jean, « Chronique de droit des biens », lexbase Hebdo- Edition privé, 2016     

    Guillaume Beaussonie, Paul Cazalbou, « L'annulation d'un acte procédural subi par autrui », Gazette du Palais, 2016, n°27, p. 40   

    Guillaume Beaussonie, « Dissimulation sans manipulation ni tromperie : à propos de la caméra cachée des Infiltrés », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2016, n°339, p. 351     

    Guillaume Beaussonie, « La comparution volontaire suppose la mise en mouvement préalable de l’action publique dans les conditions prévues par l’art. 1er CPP », Lexbase hebdo édition privée, 2016, n°655   

    Guillaume Beaussonie, « Inapplication des dispositions de l’article 6-1 du code de procédure pénale lorsque la procédure à l’occasion de laquelle l’acte dénoncé aurait été commis n’a donné lieu à la saisine d’aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli », Lexbase hebdo édition privée, 2016, n°655   

    Guillaume Beaussonie, « La confiscation d’un objet placé sous scellés s’analyse, à l’égard de parties civiles qui le revendiquent, en un refus de restitution », Lexbase hebdo édition privée, 2016, n°655   

    Guillaume Beaussonie, « Le détenteur d’une somme d’argent à la suite d’un vol peut, à son tour, être la victime du vol de cette même somme ; il peut donc, en tant que telle, exercer l’action civile », Lexbase hebdo édition privée, 2016, n°655   

    Guillaume Beaussonie, « La spécificité de l’action civile engagée par une victime devant le juge répressif justifie la distinction du régime de la preuve en matière civile et en matière pénale », Lexbase hebdo édition privée, 2016, n°655   

    Guillaume Beaussonie, « L’associé d’une société anonyme victime de différentes infractions ne peut pas se constituer partie civile en son nom propre, quand bien même il est la caution de cette société », Lexbase hebdo édition privée, 2016, n°655   

    Guillaume Beaussonie, « Quelques observations à partir de (et non sur) l' auto-blanchiment », Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal), 2016, n°04, p. 192     

    Guillaume Beaussonie, « La prison pour les infractions d'affaires ? Non. La confiscation ? Oui ! », Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle, 2016, n°2, p. 403 

    Guillaume Beaussonie, « Abus de confiance portant sur des fonds : obscure clarté. », Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle, 2016, n°2, p. 403 

    Guillaume Beaussonie, « En matière d'abus de biens sociaux, pas d'action pour la caution ! », Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle, 2016, n°2, p. 403 

    Guillaume Beaussonie, « Vers un retour du bon juge en droit pénal ? », Recueil Dalloz, 2016, n°11, p. 644     

    Guillaume Beaussonie, « Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°04, p. 915     

    Guillaume Beaussonie, « Loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°04, p. 917     

    Guillaume Beaussonie, « Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°04, p. 919     

    Guillaume Beaussonie, « Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°04, p. 940     

    Guillaume Beaussonie, « Immeuble et domicile en droit pénal », Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal), 2016, n°02, p. 59     

    Guillaume Beaussonie, « La notion de procès-verbal de renseignements », Gazette du Palais, 2016, n°4, p. 70   

    Guillaume Beaussonie, Paul Cazalbou, « L’intérêt à bénéficier de l’annulation d’un acte subi par autrui », Recueil Dalloz, 2016, n°01, p. 47     

    Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Thierry, Jean-Baptiste Perrier, « L’enquête »: obs. sous Cass. avis, 12 janv. 2016, Civ. 1ere, 16 mars 2016, Crim., 23 mars 2016, LEXBASE, 2016, n°655 

    Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Thierry, Jean-Baptiste Perrier, « L’absence de notification du droit de quitter les lieux »: obs. sous Crim., 1er mars 2016, LEXBASE, 2016, n°655 

    Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Thierry, Jean-Baptiste Perrier, « L’enquêteur désigné par le juge d’instruction pour faire un rapport sur la personnalité du mis en examen »: obs. sous Crim., 12 avr. 2016, LEXBASE, 2016, n°655 

    Guillaume Beaussonie, Antoine Botton, « L’état d’urgence réformé dans l’urgence », Lexbase Hebdo Edition privée, 2015, n°635     

    Guillaume Beaussonie, « L’autonomisation jurisprudentielle du blanchiment confortée une fois de plus par… la jurisprudence (à paraître) », Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle, 2015, n°4 

    Guillaume Beaussonie, « L'installation de la victime dans le procès pénal », Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal), 2015, n°11, p. 526     

    Guillaume Beaussonie, « Apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie et action civile d'une commune », La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G), 2015, n°44   

    Guillaume Beaussonie, « Immunité judiciaire et excuse de provocation », La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G), 2015, n°44 

    Guillaume Beaussonie, « L'existence d'une appréciation rigoureuse de la prescription de l'action publique (au moins en matière d'homicide involontaire) », Lexbase Hebdo édition privée, 2015, n°628   

    Guillaume Beaussonie, « Le ministère public n'est pas le gardien des droits fondamentaux », Lexbase Hebdo, Edition privée, 2015, n°628   

    Guillaume Beaussonie, « L'enregistrement des procès d'assises, garantie du droit à un recours effectif », Lexbase Hebdo, Edition privée, 2015, n°8   

    Guillaume Beaussonie, « Répression d'un vol perpétré dans le cadre d'une indivision », Actualité juridique Pénal, 2015, n°0708, p. 369   

    Guillaume Beaussonie, Séverin Jean, « Chronique droit des biens », Lexbase Hebdo. Edition privée, 2015, n°617   

    Guillaume Beaussonie, « Les contours des préjudices causés par une escroquerie », Actualité juridique Pénal, 2015, n°06, p. 311   

    Guillaume Beaussonie, « La privatisation des parties communes et des droits accessoires aux parties communes : la question du droit de construire au sein de la copropriété », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, n°04, p. 262   

    Guillaume Beaussonie, « Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°04, p. 809   

    Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Thierry, Jean-Baptiste Perrier, « Force probante des procès-verbaux en matière contraventionnelle »: obs. sous Crim., 27 mai 2015 , LEXBASE, 2015, n°620 

    Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Thierry, Jean-Baptiste Perrier, « Témoignage des descendants »: obs. sous Crim., 2 juin 2015, LEXBASE, 2015, n°620 

    Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Thierry, Jean-Baptiste Perrier, « Information du gardé à vue »: obs. sous Crim., 27 mai 2015 er 16 juin, LEXBASE, 2015, n°620 

    Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Thierry, Jean-Baptiste Perrier, « Impartialité de la juridiction de jugement »: obs. sous Crim., 9 juin 2015, LEXBASE, 2015, n°620 

    Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Thierry, Jean-Baptiste Perrier, « L’information relative au droit de se taire devant les juridictions correctionnelles »: obs. sous Crim., 8 juill. 2015, LEXBASE, 2015, n°628 

    Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Thierry, Jean-Baptiste Perrier, « L’interception de correspondances électroniques »: obs. sous Crim., 8 juill. 2015, LEXBASE, 2015, n°628 

    Guillaume Beaussonie, Jean-Baptiste Thierry, Jean-Baptiste Perrier, « Les actes d’enquête et d’instruction dans le cadre de la criminalité organisée »: obs. sous Crim., 8 juill. 2015, LEXBASE, 2015, n°628 

    Guillaume Beaussonie, Séverin Jean, « Chronique droit des biens », Lexbase Hebdo. Edition privée, 2014, n°566       

    Guillaume Beaussonie, « Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°04, p. 861   

    Guillaume Beaussonie, Séverin Jean, « Chronique de droit des biens du 16 janvier 2014 », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2014   

    Guillaume Beaussonie, Séverin Jean, « Chronique de droit des biens », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2013   

    Guillaume Beaussonie, « Un pas de plus vers la dématérialisation de l'abus de confiance : la sanction d'un détournement de temps de travail », Recueil Dalloz, 2013, n°28, p. 1936   

    Guillaume Beaussonie, « L'extracommercialité relative d'un fichier informatisé de clientèle », Recueil Dalloz, 2013, n°27, p. 1867   

    Guillaume Beaussonie, « Loi relative aux recherches impliquant la personne humaine », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°04, p. 903   

    Guillaume Beaussonie, « Loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°04, p. 904   

    Guillaume Beaussonie, « Loi relative au harcèlement sexuel », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°04, p. 906   

    Guillaume Beaussonie, Séverin Jean, « La création prétorienne d’un droit de jouissance spéciale à durée indéterminée, note sous Cass. 3ème civ., 31 oct. 2012, n° 11-16304 », Lexbase Hebdo : édition privée générale, 2012, n°507   

    Guillaume Beaussonie, « Lois relative à l'élection des députés et sénateurs et portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°04, p. 877   

    Guillaume Beaussonie, « Loi contre l'habitat indigne en outre-mer », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°04, p. 886   

    Guillaume Beaussonie, « Loi relative à la bioéthique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°04, p. 887   

    Guillaume Beaussonie, « La loi relative à la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°04, p. 889   

    Guillaume Beaussonie, « Lois modifiant l'étendue du secret professionnel », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°04, p. 889   

    Guillaume Beaussonie, « Loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°04, p. 890   

    Guillaume Beaussonie, « Lois contribuant à lutter contre l'usurpation de titres », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°04, p. 892   

    Guillaume Beaussonie, « La pérennité de la protection pénale des biens incorporels », Recueil Dalloz, 2012, n°02, p. 137   

    Guillaume Beaussonie, « Une appréhension électronique de documents par un salarié justifiée par l'exercice des droits de la défense », Recueil Dalloz, 2011, n°32, p. 2254   

    Guillaume Beaussonie, Séverin Jean, « Les dispositions de l’article 555 du Code civil s’appliquent aux concubins, note sous CA Toulouse, 8 févr. 2009 », Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2009, n°2, p. 437 

  • Guillaume Beaussonie, « Juger, à la confluence du droit constitutionnel et du droit pénal », le 17 mai 2024  

    Colloque organisé par l'AFDC et l'AFDP, l'ILF et la faculté de droit, Aix-Marseille Université

    Guillaume Beaussonie, « Le droit face à la mort », le 30 novembre 2023  

    Colloque organisé par l'Institut François Geny - Université de Lorraine, de la Faculté de Droit, Économie et Administration de Metz - Université de Lorraine, de l'Eurométropole de Metz, de l'Ordre des avocats de Metz, de l'Espace de réflexion éthique Grand Est (EREGE) et de la Ville de Metz sous la direction de Madame Sophie Dumas-Lavenac, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine et Madame Chloé Liévaux, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine

    Guillaume Beaussonie, « L'insécurité environnementale », le 23 novembre 2023  

    Colloque organisé par la Faculté de Droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction des doctorantes Margaux Frayssinet et Marine Verel avec le Professeur Eric Naim-Gesbert

    Guillaume Beaussonie, « Le toucher thérapeutique, risques et enjeux », le 18 novembre 2023  

    Colloque organisé par la Faculté de droit de Toulouse en collaboration avec la CNEPPS et SantéJuris

    Guillaume Beaussonie, « Le droit pénal de l’avenir », le 09 novembre 2023  

    Congrès organisé sous la direction scientifique des Pr. Pascal Beauvais, David Chilstein et Emmanuel Dreyer.

    Guillaume Beaussonie, « L’amiable dans tous ses états », le 20 octobre 2023  

    VIIème Journée Cambacérès, organisée par la Cour d’appel de Montpellier et la Faculté de Droit et de Science politique, Université de Montpellier

    Guillaume Beaussonie, « Présomptions et responsabilités », le 22 septembre 2023  

    Colloque organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace sous la direction scientifique d’Anthony Tardif, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace

    Guillaume Beaussonie, « Les sources internationales, européennes et nationales face aux défis environnementaux », le 01 juin 2023  

    Ateliers doctoraux de IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole organisés sous la direction scientifique d'Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles (IRDEIC)

    Guillaume Beaussonie, « Quand le droit pénal "perd les pédales" : les excentricités du droit pénal... », le 07 avril 2023  

    Organisé par l’Équipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier sous la direction scientifique de Madame le Professeur Marie-Christine Sordino, Equipe de droit pénal et sciences forensiques de Montpellier

    Guillaume Beaussonie, « La fraude en droit pénal », le 17 mars 2023  

    Organisé par l'IRDEIC en partenariat avec l’Institut de Criminologie Roger Merle et l’Association des Etudiants en Droit Pénal de l’Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Marc Segonds, Université Toulouse 1 Capitole

    Guillaume Beaussonie, « Le droit pénal face à l'éthique », le 17 novembre 2022  

    Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Julie Gallois, MCF à l’Université de Lorraine et & Chloé Liévaux, MCF à l’Université de Lorraine

    Guillaume Beaussonie, « Charlatanisme (s) & droit (s) », le 30 septembre 2022  

    Journée d’étude des promotions Marie Curie (2021) & Emmanuelle Charpentier (2022) du Master Droit de la Santé – Université Toulouse 1 Capitole

    Guillaume Beaussonie, « Spécificités et enjeux du droit pénal de l'environnement », le 01 avril 2022  

    Organisé par les étudiants du Master 2 Etudes pénales et criminelles de l'Université de Lille et les étudiants du Master 2 Droit pénal fondamental, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Julie Alix, Pr., Univ. Lille et Patrick Mistretta, Pr., Univ. Jean Moulin Lyon 3

    Guillaume Beaussonie, « Le blanchiment », le 04 mars 2022  

    Organisée par l'Institut de Criminologie et de Sciences Pénales Roger Merle - IRCM, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction de Marc SEGONDS, professeur à l'Université Toulouse 1-Capitole

    Guillaume Beaussonie, « Intérêt collectif et intérêt général : Le rôle des associations en droit pénal », Intérêt collectif et intérêt général : Le rôle des associations en droit pénal, Toulouse, le 01 janvier 2022     

    Guillaume Beaussonie, « Approche critique de quelques grandes notions du droit pénal », le 11 juin 2021  

    Journée d'étude des doctorants en droit pénal et sciences criminelles, organisée sous la responsabilité de Clarisse Le Roux, Lucas Plantinet et Fabien Romey.

    Guillaume Beaussonie, « Les dynamiques pénales du sentiment d’injustice », le 04 juin 2021  

    Organisé sous la direction scientifique d'Amane Gogorza, CEEC, IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole

    Guillaume Beaussonie, « Covid-19 et responsabilité de la puissance publique », le 23 mars 2021  

    Organisée par l’Association des Juristes Publicistes du Master 1 Droit Public de Toulouse (AJUP)

    Guillaume Beaussonie, « Le procès de la criminalité organisée », le 10 mars 2021  

    Organisé par Association des Etudiants en Droit Pénal AEDP - UT1

    Guillaume Beaussonie, « Les "buts monumentaux" du droit de la compliance : radioscopie d'une notion », le 22 janvier 2021  

    Co-organisé entre le Laboratoire DANTE et le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) sous la direction scientifique de Christophe André, Marie Malaurie-Vignal et Benoît Petit

    Guillaume Beaussonie, « L’accusation médiatique : libération de la parole et exigences du procès équitable », L’accusation médiatique : libération de la parole et exigences du procès équitable, Toulouse, le 10 mars 2021       

    Guillaume Beaussonie, « L’irresponsabilité pénale en questions », le 19 mars 2020  

    Colloque organisé par le CEJEP, Université de La Rochelle.

    Guillaume Beaussonie, « [Annulé] Quelles mutations pour la justice pénale du XXIe siècle ? », le 12 mars 2020  

    Colloque de restitution de l’ouvrage publié sous la direction de Sébastien Pellé, organisé par l’Institut de droit privé, l’IRDEIC, l’Institut de criminologie Roger Merle et l’IEJ, Université Toulouse Capitole.

    Guillaume Beaussonie, « Mort et droit », le 13 février 2020  

    Organisé par le Master 2 Droit Privé Fondamental, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de M. Jérôme Julien, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole

    Guillaume Beaussonie, « Cadavre et droit pénal », Cadavre et droit pénal, Toulouse, le 01 janvier 2020     

    Guillaume Beaussonie, « Comment les responsables publics doivent-ils répondre de leurs actes ? », le 28 novembre 2019  

    Colloque international organisé par l'IRJI, Université de Tours

    Guillaume Beaussonie, « Jean Jaurès & le(s) droit(s) », le 03 septembre 2019  

    Colloque inscrit dans le cadre des événements des 15 ans du Collectif l’Unité du droit

    Guillaume Beaussonie, « Les modes opératoires de l’infraction », le 28 juin 2019  

    Colloque annuel de l’AEDP, et de l’ICRM, Institut de criminologie et de sciences pénales Roger Merle sous la Responsabilité scientifique de Guillaume Beaussonie, Professeur à l'UT Capitole - IEJUC et Marcs Segonds, Professeur à l'UT Capitole - IRDEIC

    Guillaume Beaussonie, « L'image des biens publics culturels », le 07 juin 2019 

    Guillaume Beaussonie, « L'empreinte des valeurs sociales protégées en droit pénal », le 06 juin 2019  

    Organisé par l’équipe de recherche Louis Josserand, Université Lyon 3

    Guillaume Beaussonie, « Libertés et répartition des compétences juridictionnelles », le 17 janvier 2019 

    Guillaume Beaussonie, « Le législateur, auteur de la répartition des compétences juridictionnelles en matière de libertés », Le législateur, auteur de la répartition des compétences juridictionnelles en matière de libertés, Toulouse (FR), le 01 janvier 2019   

    Guillaume Beaussonie, « La distinction entre les polices administrative et judiciaire a-t-elle encore un sens ? », le 19 octobre 2018 

    Guillaume Beaussonie, « L'intermédiation professionnelle. De la découverte d'une myriade de droits spéciaux (patents) à la recherche d'un authentique droit commun (latent) », le 04 octobre 2018  

    Organisé par l'IEJUC et l'IRDEIC sous la responsabilité scientifique de Moussa Thioye, Maître de conférences à l'UT1 Capitole - IEJUC

    Guillaume Beaussonie, « Le produit de l’infraction », le 20 février 2018  

    Organisé par l’Institut de Criminologie Roger Merle, IRDEIC, IEJUC, IFR Mutation des normes juridiques et l’Institut d’Etudes Judiciaires de Toulouse

    Guillaume Beaussonie, « Le produit de l'infraction et le principe de la personnalité des délits et des peines », Le produit de l'infraction et le principe de la personnalité des délits et des peines, Université Toulouse 1 Capitole (FR), le 01 janvier 2018     

    Guillaume Beaussonie, « La déontologie des policiers », le 17 octobre 2017 

    Guillaume Beaussonie, « L’utilité du droit des biens pour les autres branches du droit », le 18 mai 2017 

    Guillaume Beaussonie, « Droit à la sûreté contre droit à la sécurité. La liberté est-elle encore le principe ? », Droit à la sûreté contre droit à la sécurité. La liberté est-elle encore le principe ?, Toulouse (FR), le 05 avril 2017       

    Guillaume Beaussonie, « Les ressorts de l'extraordinaire. Police et justice dans la fabrique de l'exception », le 30 mars 2017  

    Organisée par l'ICRM et l'AECSD (Association des étudiants du collège supérieur de droit).

    Guillaume Beaussonie, « Sur les routes de la drogue », le 24 mars 2017 

    Guillaume Beaussonie, « Faut-il rethéoriser le droit pénal ? », le 13 octobre 2016  

    Colloque organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l'Université d'Orléans

    Guillaume Beaussonie, « L'articulation entre répression pénale et police administrative dans la lutte contre le terrorisme », L'articulation entre répression pénale et police administrative dans la lutte contre le terrorisme, Tours (FR), le 01 janvier 2016     

    Guillaume Beaussonie, « L’incidence de la loi du 4 août 2014 sur les violences au sein du couple : la création d’une catégorie juridique spécifique ? », L’incidence de la loi du 4 août 2014 sur les violences au sein du couple : la création d’une catégorie juridique spécifique ?, Tours (FR), le 01 janvier 2015   

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Clément Descargues, Essai sur la fonction de punir au prisme des mutations des instruments répressifs, thèse en cours depuis 2023  

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    Antoine Laborde, Contribution à l'étude de la fonction de juger au pénal, thèse en cours depuis 2022  

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    Vincent Anglehart, « Les enjeux juridiques posés par les techniques d'enquête dites intrusives de l'État au regard des droits et libertés individuels , thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Alexandre Stylios  

    La procédure pénale est un lieu d'opposition. Aisément perceptible dans le débat animant les parties et dans les récits parfois contradictoires qu'elles font valoir, cette opposition peut également être observée à un niveau plus fondamental, dans les objectifs mêmes de la procédure pénale. En effet, bien que la recherche de la vérité, permettant une application efficace de la loi, soit généralement désignée comme étant l'objectif central de la procédure pénale, des objectifs concurrents demandent à être atteints, parfois au détriment de cette recherche de la vérité. Parmi eux, nous retrouvons le maintien d'une procédure respectueuse des droits et libertés fondamentaux. Il appartient à la procédure pénale d'établir un équilibre approprié entre ces objectifs concurrents que sont la recherche efficace de la vérité en matière pénale et la protection des droits et libertés individuels. Pour ce faire, il est nécessaire de bien définir les intérêts en présence. Plus précisément, il faut identifier les droits et libertés individuels devant être mis en équilibre avec l'objectif de recherche efficace de la vérité, et établir leurs limites. À l'heure actuelle, ce travail de définition des intérêts en jeu demeure à accomplir. En effet, nous pouvons constater au sein de nombreuses sociétés occidentales, dont la France et le Canada, un fort attachement des tribunaux à la notion de vie privée lorsqu'il est temps de juger du respect des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de l'utilisation de techniques d'enquête intrusives par l'État. Cet attachement (quasi) exclusif à la vie privée a comme corollaire une mise à l'écart des autres droits et libertés susceptibles d'être mis en jeu par ces méthodes d'investigation, ce qui fausse l'exercice de mise en balance des intérêts. Considérant cela, notre objectif est de produire une vision complète et actuelle des différents droits et libertés individuels susceptibles d'être affectés par les techniques d'enquête intrusives de l'État, et de leurs limites. Cela permettra, en bout de piste, de rendre plus rigoureux l'exercice de justification des atteintes aux droits et libertés au nom de la recherche de la vérité en matière pénale.

    Lionel Bosc, Le préjudice collectif : contribution à l'étude des atteintes à l'intérêt collectif, thèse soutenue en 2020 à Toulouse 1  

    L’heure est à la protection de l’intérêt collectif et le droit de la responsabilité civile ne peut ignorer la prise en compte des atteintes à cet intérêt. De telles atteintes suffisent-elles à être qualifiées de préjudices collectifs ? Rien n’est moins sûr. Devenu l’alpha et l’omega de la responsabilité civile, le préjudice continue irrémédiablement sa croissance. Défini par son caractère personnel, le préjudice semble être réticent à la réception d’une qualité collective. Pourtant, la doctrine comme la jurisprudence font régulièrement état de réparation de préjudices collectifs dès lors que l’objet d’un contentieux porte sur un intérêt qualifié de collectif. En réalité, l’examen du droit positif permet de constater que la qualité collective de ces intérêts et préjudices n’est trop souvent qu’une apparence, de sorte que les uns et les autres s’en trouvent dévoyés. Mais, au-delà des apparences, un mouvement profond laisse progressivement émerger de véritables préjudices collectifs, comme en témoigne l’introduction du préjudice écologique au sein du Code civil. Ce dernier, en tant qu’acception limitée du préjudice collectif, ne demande qu’à être déployé dans sa pleine latitude. À cet effet, il trouve au sein du droit privé un enracinement sous-jacent, qui nécessite d’être mis en évidence aux fins d’en assurer tant la cohérence que la réparation adéquate, et de contribuer ainsi au renouvellement du droit de la responsabilité.

    Alice Mornet, Les fichiers pénaux de l'Union européenne : Contribution à l'étude de la protection des données à caractère personnel, thèse soutenue en 2020 à Toulouse 1 en co-direction avec Bertrand de Lamy  

    Depuis plus d’un siècle, les États instituent des fichiers destinés à collecter les informations relatives aux criminels. En constituant un outil essentiel au service du pouvoir de punir, ces instruments sont longtemps restés profondément attachés à la souveraineté étatique. Cependant, l’Union européenne se construit et développe, progressivement, sa propre compétence pénale. Dans ce cadre, les fichiers occupent une place centrale et voient leur nature évoluer. En effet, promouvant la collecte et le partage de leur contenu, l’Union érige également des systèmes d’information qui assurent un échange sans précédent. En outre, ses agences jouent un rôle essentiel en la matière et dépassent, progressivement, celui de simples canaux de transmission pour analyser l’information et définir de véritables objectifs de politique pénale. Ambitieuse, cette coopération doit néanmoins demeurer sous contrôle. À ce titre, le droit à la protection des données à caractère personnel s’affirme et n’est pas ignoré par l’Union européenne. Or, si les fichiers ont un intérêt, c’est en ce qu’ils renferment de telles données qui doivent alors être protégées. Pourtant, chaque État membre et chaque fichier érigé par l’Union semble obéir à son propre régime. Constatant cette diversité, l’Union européenne tente aujourd’hui d’harmoniser l’ensemble de ces dispositions autour d’une nouvelle directive relative à la protection des données traitées à des fins pénales. Néanmoins, l’étude de cet instrument démontre rapidement ses faiblesses, s’agissant tant de l’harmonisation des règles que de leur niveau d’exigence, alors que, parallèlement, les données ne cessent de circuler. À l’analyse, les insuffisances de la directive tiennent à une mauvaise identification de son objet : les fichiers pénaux de l’Union européenne. Il s’agira donc de délimiter le champ recouvert par ces instruments avant de proposer un encadrement satisfaisant davantage inspiré des règles et principes de leur domaine naturel : la procédure pénale. La présente thèse permet de révéler la vigueur de la construction pénale de l’Union et invite à s’interroger sur l’émergence d’une véritable politique criminelle européenne.

    Marine Cariven, L'appropriation de l'information. Étude de droit civil et de droit pénal., thèse en cours depuis 2019  

    Le peu d'intervention législative dont l'information fait l'objet paraît contradictoire dans une société tributaire de la circulation des savoirs. Objet des plus convoités et revendiqués, l'information souffre pourtant d'une qualification et d'un régime juridiques incertains. Sa nature juridique est, en effet, indéterminée en raison des multiples réalités qu'elle recouvre. De la simple donnée à l'apport d'une connaissance, le spectre large de l'information rend difficilement concevable son appartenance à une catégorie juridique. D'apparence revêche à la dichotomie des meubles et des immeubles, l'information peine à s'intégrer au sein de la famille des biens à cause de son ubiquité. À ce premier obstacle, s'ajoute la complexité liée à la forme, particulièrement incorporelle, qu'est susceptible de prendre l'information. Malgré la croissance des choses incorporelles, leur réception juridique demeure entravée par le dogme matérialiste du Code civil. Enfin, l'information n'est pas réductible à un objet. Sa consubstantialité à la liberté d'expression ajoute une piste de réflexion qu'il semble difficile de relier à son appréhension en tant qu'objet. Oscillant entre plusieurs catégories juridiques, sans n'être unanimement attribuée à aucune, l'information peut être alternativement ou simultanément un droit – fondamental ou non -, une obligation, une chose et un bien. L'évanescence de l'information est alors la cause de son délaissement par le droit. La majorité de la doctrine l'encourage d'ailleurs en affirmant qu'elle devrait échapper au modèle de réservation de droit commun. Cette position, à l'extrême, justifie son absence de protection en dehors des dispositions spéciales prévues par la loi. Celle-ci nous semble devoir être fermement combattue pour deux raisons. D'une part, elle ne tient pas compte de la protection abondante dont l'information fait l'objet en jurisprudence et par certaines branches du droit. Entre autres, l'analyse de décisions en responsabilité civile et en droit pénal soutient l'appropriation, de principe, de l'information dès lors qu'elle satisfait aux critères d'utilité et de rareté. Il en va de même concernant le droit pénal spécial et le droit de la propriété littéraire et artistique. D'autre part, la reconnaissance d'une protection embryonnaire de l'information incite au besoin de réadapter le droit de propriété à notre temps et à nos valeurs. Cette nécessité se fait d'autant plus sentir qu'elle concerne d'autres « nouveaux » biens dont les régimes de protection méritent d'être harmonisés. Notre objectif est alors de démontrer que l'appréhension partielle et spéciale de l'information n'est qu'apparente en droit. L'étude de la propriété, matrice de notre droit, permet de dégager les critères d'appropriation de l'information en tenant compte de ses particularités. Le but de notre travail est donc double et se veut complémentaire ; revisiter un droit de propriété adapté aux paradigmes de l'incorporel et de l'économique afin de contribuer à la construction d'un régime uniforme et protecteur de l'information.

    Zoé Felici, L'appréhension juridique du robot, thèse en cours depuis 2018  

    L'appréhension juridique du robot

    Adèle Tourne, La confiscation, thèse en cours depuis 2018  

    La peine est un objet d'étude tout à fait particulier. Les philosophes, historiens, anthropologues, économistes, ethnologues et sociologues ont cherché de tous temps à comprendre le sens de la punition, du fait de sa haute importance symbolique dans une société. Aujourd'hui, seul le droit pénal a en principe le monopole de la définition de la peine. Concernant la peine de mort, très nombreux sont les auteurs qui ont écrit sur le sujet, qu'ils aient été pour ou contre son abolition. Concernant la privation de liberté, devenue la peine de référence avec l'amende, d'utiles travaux ont souligné les problèmes entourant les conditions de détention et le taux élevé de récidive des anciens détenus, incitant les juges à réserver cette peine aux seuls cas la nécessitant véritablement en matière correctionnelle, conformément à l'art. 132-19 du Code pénal. Concernant les autres peines, bien qu'elles soient connues de la doctrine, peu d'auteurs s'interrogent véritablement sur leur sens. Récemment, l'essor de la confiscation et des amendes "à taux mobile", visant à garantir que le crime ne paie pas, démontre l'intérêt d'une étude portant sur les peines patrimoniales, catégorie regroupant l'ensemble des peines portant atteinte directement au patrimoine. Ces peines, déjà connues du droit romain, ont été renouvelées aujourd'hui, pour éviter que la criminalité ne puisse être une activité économique fructueuse, source de revenus. Cette nouvelle approche de la punition n'est pas sans conséquences, puisque punir en privant l'individu d'une partie de ses biens ou de ses revenus doit faire l'objet d'une vigilance particulière. L'enjeu étant de savoir dans quelle mesure il est possible de porter atteinte au droit de propriété, étant entendu que ce droit peut ne pas exister lorsque les biens en question sont issus de l'infraction.

    Thomas Rebiere, Le droit à la sûreté en droit pénal, thèse en cours depuis 2017  

    Diverses lectures ont permis de mettre en lumière une absence de consensus sur la définition du droit à la sûreté, certains l'assimilant tout simplement à la liberté individuelle là où d'autres distinguent sans véritablement définir la notion. Il est donc nécessaire de s'intéresser à l'histoire, à la création de la notion afin d'en rechercher le sens originel, ainsi que ses éventuelles évolutions. La sûreté apparaît en réalité comme le but donné à l'Etat par les membres de la société. En ce sens elle semble donc devoir être entendue comme la garantie par l'Etat des droits et libertés fondamentaux de ses membres. Dès lors, elle ne pourrait être entendue comme la matrice du seul droit pénal, mais bien de l'ensemble du droit. Toutefois, au regard des domaines dans lesquelles la matière pénale se développe, mais aussi de l'atteinte que ses peines peuvent porter auxdits droits et libertés, il convient de reconnaître et d'étudier le lien plus étroit existant entre le droit à la sûreté et le droit pénal.

    Thomas Rebiere, La personnalité juridique en droit pénal et en droit civil. Essai d'une théorie générale, thèse soutenue en 2017 à Toulouse 1  

    La personnalité juridique est certainement la notion la plus fondamentale du Droit. Non moins pénale que civile, elle permet notamment de se réserver les biens, d'accomplir des actes juridiques, d'agir en justice et d'engager sa responsabilité. Elle pourvoit le Droit de ses sujets – et ce faisant, la scène juridique de ses acteurs. L'essence de la personnalité juridique est fréquemment décrite par la doctrine en termes de capacité ou d'aptitude à être titulaire de droits et redevable d'obligations. Cette présentation est néanmoins insatisfaisante car techniquement imprécise. En effet, les droits et les obligations supportent chacun une dualité de nature rendant incongrue leur réunion sous un même vocable : certains droits sont des biens et d'autres des prérogatives fondamentales ; certaines obligations naissent de l'activité juridique d'un propriétaire et d'autres, de faits juridiques infractionnels ou dommageables. Rénovée à la croisée du droit pénal et du droit civil, l'essence de la personnalité juridique peut être plus justement définie par la réunion de l'aptitude à la liberté et de l'aptitude à la responsabilité. D'une part, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui n'est pas interdit. Elle comprend une aptitude à la propriété, qui confère une emprise exclusive sur les biens, en ce compris les droits réels et personnels, et une aptitude à la sûreté, qui modère par la reconnaissance de droits fondamentaux les contraintes susceptibles d'être édictées par l'État. D'autre part, la responsabilité oblige à répondre de ses faits juridiques. Elle comprend une aptitude à la transgression des limites ponctuellement admises par la liberté, et une aptitude à subir la sanction que la loi y attache. L'existence de la personnalité juridique se manifeste sous deux formes que sont la personnalité physique et la personnalité morale. L'une a pour socle un être humain né vivant et viable, et l'autre une activité humaine, généralement collective. Malgré cette importante différence, les conditions d'acquisition de la personnalité physique et de la personnalité morale peuvent être exprimées en des termes génériques. En effet, la personnalité juridique récompense toujours une vocation pré-juridique aux rapports de droit et à l'autonomie, dont l'absence explique notamment l'inopportunité de la personnification des animaux et de l'environnement. L'étude des frontières existentielles de la personnalité juridique révèle en outre que la notion de personne humaine, à laquelle se réfère notamment le Livre II du Code pénal, est indissociable de la personnalité physique, dont elle désigne simplement le support en situation de protection. Il n'existe donc pas de personne en droit pénal qui n'en soit pas également une pour le reste du Droit. En revanche, l'extinction de la personnalité juridique est bien le théâtre de difficultés propres au droit pénal, dont la plus grave illustration est portée par un arrêt du 25 novembre 2020 par lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis que la fusion-absorption entraine la continuation de l'existence et de la responsabilité de la personne morale absorbée au sein de la personne morale absorbante. Cette décision, qui contrarie autant la notion de personne juridique que les principes directeurs du droit pénal, doit être radicalement rejetée : la personnalité juridique s'acquiert et se perd mais ne se transmet pas, tandis que la responsabilité pénale n'est pas une dette ordinaire, appelée à suivre le sort du patrimoine. En somme, la personnalité juridique accuse une triple unité : matérielle d'abord, en ce qu'elle aussi bien pénale que civile ; générique ensuite, à raison du fait que les personnes physiques et les personnes morales répondent aux mêmes conditions existentielles et disposent des mêmes aptitudes ; constitutive enfin, car la liberté et la responsabilité, attributs de la personnalité juridique, sont indissociables, de sorte que des personnes incomplètes ne sauraient exister.

    Floriane Mignon, Contribution à l'étude de l'autonomie du droit pénal, thèse en cours depuis 2017  

    L'autonomie du droit pénal est un thème récurrent chez les pénalistes, renvoyant à l'idée selon laquelle le droit pénal fonctionne au regard des propres règles qu'il se fixe, et ce de façon indépendante par rapport aux autres branches juridiques. Cette théorie, formulée à la fin de la seconde guerre mondiale par la doctrine, fait l'objet d'un débat qui divise toujours cette dernière. Elle se fonde sur la jurisprudence pénale, qui prend parfois son indépendance face à certains concepts non pénaux qu'elle n'en mobilise pas moins. Par exemple, la cessation des paiements, notion pourtant afférente au droit des procédures collectives, mais également utilisée dans le cadre de l'infraction de banqueroute, est appréhendée de façon originale par le juge pénal, puisqu'il est libre de la fixer à une date différente de celle retenue par son homologue consulaire ou civil. Néanmoins, le juge s'est jusqu'à présent gardé de consacrer explicitement l'autonomie du droit pénal, et par conséquent, de résoudre cette controverse. De plus, le législateur n'est pas intervenu sur la question. Dès lors, ce débat mériterait une réactualisation, voire une résolution nécessaire à la progression de la science juridique. En effet, l'autonomie du droit pénal est, d'une part, un sujet original en raison de sa transversalité, car il oblige à porter un certain regard sur le droit pénal, sous le prisme de sa relation aux autres branches du droit et aux concepts et notions qui leur sont communs. L'illustration peut en être trouvée dans la notion de domicile, partagée à la fois par le droit civil et le droit pénal, et faisant pourtant l'objet de deux acceptions différentes. D'autre part, c'est un sujet primordial au vu de ses conséquences pratiques, liées aux principes mêmes innervant le droit pénal et réglant ses rapports avec les autres disciplines juridiques. Il s'agit, essentiellement, du principe de primauté du criminel sur le civil, obligeant le juge civil à surseoir à statuer lorsque le juge pénal est saisi, et à se soumettre à l'autorité de la chose jugée au pénal. Mais cela concerne également la règle non bis in idem, interdisant les doubles poursuites et condamnations pour les mêmes faits. En filigrane, le débat sur l'autonomie du droit pénal laisse transparaître une autre interrogation, qui est celle de la place qu'occupe, ou que doit occuper le droit pénal au sein de l'ordonnancement juridique. Droit sanctionnateur, car subsidiaire aux autres disciplines juridiques pour certains, droit normatif et autonome en raison de son objet répressif si particulier et de son expression des valeurs sociales les plus essentielles pour les autres, les réflexions relatives à l'autonomie du droit pénal portent en leur sein un conflit interprétatif sur la nature du droit pénal. Plus encore, le sujet de l'autonomie du droit pénal revient à se questionner sur l'importance de l'harmonie du système juridique dans son ensemble. Or, force est de constater que la spécialisation et les particularités du droit pénal qui servent de justification à son autonomisation mettent à mal la concordance de l'ordonnancement juridique. A terme, toutes les branches juridiques connaissant un certain degré de développement se spécialisent, affirmant par là, de façon de plus en plus forte, leurs différences les unes par rapport aux autres, et donc leur indépendance et leur autonomie. Mais ce faisant, aucune réflexion sur la cohérence du système juridique n'est menée. Ainsi, du point de vue du droit pénal, il conviendra par la présente thèse d'aboutir à une conciliation entre le débat autonomiste et la cohérence de l'ensemble du système juridique.

    Mathilde Robert, Le rôle acquisitif de la publicité foncière pour les ventes immobilières, thèse en cours depuis 2016  

    Souvent conçue comme un droit subalterne qui se délecte de la forme, la publicité foncière joue pourtant un rôle central dans la sécurité de l'investissement et du commerce immobilier. S'il devait être un domaine de prédilection du droit de la publicité foncière, le conflit opposant deux acquéreurs successifs sur un même immeuble en suite de sa revente par le même propriétaire serait sans aucun doute celui-là. Sa résolution fait à cet effet l'objet d'une règle précise édictée au décret du 4 janvier 1955 désignant le premier acquéreur publiant comme attributaire du droit de propriété. Pourtant la simple application de ces normes n'a pu éviter la formation d'un contentieux récurrent générant l'apparition d'une jurisprudence hésitante entre moralité et automaticité. Si la jurisprudence a pendant longtemps atténué la rigueur de la solution en privant le premier publiant de mauvaise foi du bénéfice de la règle, elle fait désormais du fichier immobilier l'alpha et l'omega de la gestion des conflits entre acquéreurs successifs d'un même auteur quitte à nier l'exigence de loyauté dans le contrat. Qu'elle soit saluée pour la confiance qu'elle conduit à placer dans le publicité foncière ou critiquée pour son caractère immoral, la solution semble avoir vécue. La réforme du droit des contrats portée par l'ordonnance du 10 février 2016 redonne au premier acquéreur les moyens de revenir sur une situation acquise au mépris de ses droits.

  • Alice Roques, La matérialité de l'incrimination, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Anne Ponseille, membres du jury : Audrey Darsonville (Rapp.), Xavier Pin (Rapp.), Éric Sales  

    La matérialité de l’incrimination est une notion cardinale du droit pénal. Elle désigne le comportement abstraitement prohibé par le législateur. Sa nécessité est doctrinalement affirmée : le droit pénal d’un État démocratique ne saurait punir la seule intention ou les actes préparatoires. La matérialité a ainsi une fonction protectrice des droits et libertés individuelles : elle permet de limiter le domaine de l’illicite à des comportements nuisibles à la société. L’ensemble du droit pénal est construit autour d’elle : si la simple pensée n’est pas incriminable, le simple penseur n’est pas punissable. Ainsi, la matérialité influe tant sur la théorie de l’infraction que sur celle de la responsabilité pénale, dont elle est le point de rattachement.Toutefois, malgré son omniprésence, sa composition est, pour plusieurs raisons, incertaine. L’intérêt de fixer les contours exacts de la notion ne peut faire de doute, dès lors que cette incertitude confère à la matérialité, une malléabilité de nature à la fragiliser. En effet, depuis des années est dénoncée une crise de la matérialité au profit d’une anticipation toujours accrue de la répression. Cette crise conduit à une dilatation préoccupante de la responsabilité pénale et amène à la remise en cause des principes fondamentaux de la matière. Elle invite à s’interroger sur la pérennité de la fonction protectrice de la matérialité.Cette étude ambitionne de cerner précisément ce que recouvre la matérialité de l’incrimination et de contribuer à révéler l’importance des modifications subies par la notion, afin de mieux appréhender leurs effets dans la construction du droit pénal.

    Cécile Lefrançois, Les arrêts de principe de la Cour de cassation en droit pénal, thèse soutenue en 2021 à Montpellier sous la direction de Didier Thomas et Marie-Christine Sordino, membres du jury : Pascale Deumier (Rapp.), Nicolas Maziau  

    Si chacun sait que la jurisprudence est une source, admise ou non, du droit français et que les arrêts rendus par la Cour de cassation ont une valeur juridique supérieure aux décisions des autres juridictions de l’ordre judiciaire, distinguer l’arrêt d’espèce de l’arrêt de principe, dont la portée est pourtant totalement différente, n’est pas chose aisée. Or, à l’heure où la Cour de cassation n’a de cesse de revendiquer officiellement son rôle normatif, où ses missions se développent corrélativement à l’européanisation et la constitutionnalisation croissante du droit pénal et où la diffusion des décisions de justice se généralise avec le mouvement de l’Open data, les enjeux attachés à cette décision particulière invite inévitablement à une parfaite maitrise de celle-ci. Ainsi, cette thèse a pour objectif de permettre l’identification de l’arrêt de principe, notion principalement doctrinale, à travers, notamment, l’étude de sa genèse, des différentes influences pouvant inspirer son émergence, de ses éléments intrinsèques ou encore des éléments postérieurs de communication émanant de la Cour de cassation elle-même ou de la doctrine. Par ailleurs, parce que le droit pénal n’est plus le résultat du monopole législatif, la Cour de cassation, et plus particulièrement sa Chambre criminelle, est devenue progressivement un véritable acteur de la construction de ce droit. Il convient alors de démontrer que l’arrêt de principe participe indubitablement au processus normatif, y compris en droit pénal et que de ce fait, rien ne semble plus s’opposer à la légitimation d’une telle norme jurisprudentielle dès lors qu’on accepte d’adopter une lecture moderne des principes constitutionnels tels que la séparation des pouvoirs ou la légalité criminelle et qu’on la soumette à un contrôle effectif. Néanmoins, pour que l’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation en droit pénal soit définitivement admis par la communauté juridique, encore faut-il que son cadre réponde aux exigences propres à la norme pénale.

  • Samia Hezzi, Le droit du mineur à un procès pénal équitable, thèse soutenue en 2024 à Limoges sous la direction de Damien Roets, membres du jury : Lyn François et Delphine Thomas-Taillandier  

    Le procès pénal est régi par des règles procédurales fondamentales reconnues à chaque accusé, qu’il soit majeur ou mineur. A priori les mineurs auteurs d’infractions pénales doivent ainsi bénéficier des mêmes droits procéduraux que ceux accordés aux délinquants majeurs. Ces droits procéduraux doivent toutefois être, en tant que de besoin, adaptés à leur qualité de mineur. Ils doivent également être complétés de droits spécifiques résultant de cette qualité même. En raison de ses capacités cognitives et de son développement inachevé, le mineur a, en effet, des besoins spécifiques qui nécessitent une refonte de ces règles procédurales. Il peut s’avérer inéquitable de traiter les mineurs de la même façon que les délinquants majeurs puisque leur état de minorité ne pourra, alors, être compensé. L’appréciation de la procédure pénale applicable au mineur se trouve dès lors tiraillée entre deux mouvements apparemment contradictoires : d'un côté la minorité pourrait justifier l'existence d'une procédure dérogatoire rompant avec les droits et principes fondamentaux de droit commun, d'un autre côté ces mêmes droits et principes ne plieraient pas en présence d'un auteur des faits mineur. Pour parvenir à l’équité de la procédure pénale, la priorité donnée à un droit ou à un principe à un autre doit reposer sur une démonstration objective qui ni ne s’altère au gré des politiques pénales, ni ne se dévoie au profit d’intérêts multiples. Cette démarche conduit à aborder l’équité de la procédure pénale applicable au mineur sous deux prismes : il convient, d'une part, de comprendre le mineur pour conforter son droit à un procès pénal équitable et, d’autre part, de l’accompagner pour garantir sa participation effective au procès.

    Camille Cocly, Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale, thèse soutenue en 2023 à SaintEtienne sous la direction de Eliette Rubi-Cavagna, membres du jury : Stéphane Detraz (Rapp.), Charlotte Claverie et Ariane Périn-Dureau  

    Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale ressort de l’agrégation d’une pléthore de particularismes générés par la mise en œuvre d’un dispositif singulier de déclenchement des poursuites pénales. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale de mettre en œuvre le dispositif de déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale, plus connu sous l’appellation de verrou de Bercy, aura des répercussions sur toutes les étapes de la procédure pénale à l’instar d’un effet papillon. L’administration fiscale est en mesure de mettre en œuvre trois types de procédures administratives en cas de fraude fiscale : une procédure de recherche, une procédure de sanction et une procédure de recouvrement. Par conséquent, le recours à la répression pénale n’intervient qu’à titre subsidiaire afin de garantir le succès des procédures fiscales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, dès lors que seule l’administration fiscale est en mesure de déclencher des poursuites pénales, la mise en œuvre du droit de punir est décidée par cette autorité administrative qui n’est pas indépendante car subordonnée au pouvoir exécutif en la personne du ministre du Budget. En conséquence, la répression pénale se retrouve détournée de son objectif primordial de rétribution afin de servir les impératifs budgétaires de l’administration fiscale dictés par le pouvoir exécutif. Outre un tel détournement, cette répression pénale sera exercée de façon inégalitaire puisqu’elle ne sera amenée à punir que les justiciables qui n’auront pas conclu une transaction avec l’administration. Le verrou de Bercy, en tant que pouvoir de faire obstacle à la répression pénale, s’il permet à l’administration de recouvrer l’impôt par transaction, il lui permet également de protéger les proches du pouvoir exécutif de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale se nourrit de la réaction du législateur et de l’autorité judiciaire face à l’immoralisme qui s’évince du pouvoir de l’administration de permettre la mise en mouvement de l’action publique. En ce qui concerne le législateur, il va prendre un ensemble de mesures pour moraliser la vie politique, dont l’objectif est d’assurer la transparence sur les patrimoines des membres du pouvoir exécutif et des responsables politiques, de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale en renforçant la répression pénale de cette infraction. S’agissant de l’autorité judiciaire, si l’on peut remarquer une certaine détermination des autorités de poursuites à mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elles sont saisies par l’administration fiscale, il convient de remarquer pareillement une certaine opiniâtreté du juge pénal à prononcer des condamnations pour fraude fiscale. D’autre part, les autorités de poursuites sont en mesure de s’affranchir des exigences procédurales du verrou de Bercy afin de poursuivre la fraude fiscale sous les qualifications de droit commun d’escroquerie et de blanchiment. Cependant, le constat de la faiblesse des peines d’emprisonnement prononcées ainsi que les possibilités d’aménagement de leur exécution soulèvent le curieux paradoxe d’une justice déterminée à condamner la fraude fiscale sans pour autant faire subir au fraudeur la violence légitime qu’il mérite. On peut se poser la question de savoir si une telle démarche moraliste de l’autorité judiciaire ne contribue pas à garantir le paiement de la dette fiscale. Cette réflexion est corroborée par l’avènement de la justice pénale négociée pour fraude fiscale, cadre dans lequel l’autorité judiciaire, à l’instar de l’administration fiscale, instrumentalise la répression pénale afin de recouvrer l’impôt.

    Jeanne Huber, La protection de l'information économique en droit comparé franco-canadien , thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Jean-Christophe Saint-Pau et Simon Roy  

    L’information économique représente tout élément de connaissance secret et ayant une valeur marchande. Ces dernières années ont été marquées par une inflation de la régulation juridique favorable à la protection de ces informations, et ceci tant en France, en Europe qu’au Canada, afin de garantir la prospérité, l’innovation et la compétitivité économique des acteurs privés. À ce titre, il existecertainement une forme de droit à la confidentialité pour les entités préservant le secret de ces informations. Parallèlement, le nombre de scandales et de révélations d’activités illicites remet en cause l’absolutisme de ce secret. Un mouvement de fond en faveur d’une plus grande transparence semble s’installer. Dans ce contexte, la protection de l’information économique ne s’organise-t-elle pas au détriment d’autres intérêts sociaux, en particulière, la santé, la sécurité du public ? Il peut au contrairesembler nécessaire, dans certaines circonstances, d’accéder à l’information économique pour protéger ces valeurs tout aussi fondamentales en société. Les lanceurs d’alerte occupent une place prééminente dans le débat existant entre la protection du secret des informations économiques et le besoin d'accéder à ces informations. En faisant usage de leur liberté de conscience et d’expression, ils rendent disponible l’information économique. Ce sont eux qui font le lien entre les deux notions, lorsqu'ils décident de révéler une information économique secrète, dans le but d'alerter le public d'un danger ou d’une situation préoccupante. Le lanceur d'alerte se retrouve au coeur du débat et des tensions entourant ces deux impératifs contradictoires. Le droit français et le droit canadien proposent déjà quelques solutions pour permettre de résoudre ce conflit. Toutefois, elles n’apparaissent pas suffisantes. On s'attachera à vérifier si un équilibre peut être trouvé entre les besoins de protection des intérêts des entreprises détentrices des informations économiques, et la protection des intérêts du public, et quelles répercussions cet équilibre peut avoir sur le statut juridique des lanceurs d'alerte.

    Jeanne Huber, La protection de l'information économique en droit comparé franco-canadien, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Jean-Christophe Saint-Pau et Simon Roy, membres du jury : Agathe Lepage (Rapp.), Marie-Christine Sordino et Maxime Saint-Hilaire    

    L’information économique représente tout élément de connaissance secret et ayant une valeur marchande. Ces dernières années ont été marquées par une inflation de la régulation juridique favorable à la protection de ces informations, et ceci tant en France, en Europe qu’au Canada, afin de garantir la prospérité, l’innovation et la compétitivité économique des acteurs privés. À ce titre, il existecertainement une forme de droit à la confidentialité pour les entités préservant le secret de ces informations. Parallèlement, le nombre de scandales et de révélations d’activités illicites remet en cause l’absolutisme de ce secret. Un mouvement de fond en faveur d’une plus grande transparence semble s’installer. Dans ce contexte, la protection de l’information économique ne s’organise-t-elle pas au détriment d’autres intérêts sociaux, en particulière, la santé, la sécurité du public ? Il peut au contrairesembler nécessaire, dans certaines circonstances, d’accéder à l’information économique pour protéger ces valeurs tout aussi fondamentales en société. Les lanceurs d’alerte occupent une place prééminente dans le débat existant entre la protection du secret des informations économiques et le besoin d'accéder à ces informations. En faisant usage de leur liberté de conscience et d’expression, ils rendent disponible l’information économique. Ce sont eux qui font le lien entre les deux notions, lorsqu'ils décident de révéler une information économique secrète, dans le but d'alerter le public d'un danger ou d’une situation préoccupante. Le lanceur d'alerte se retrouve au coeur du débat et des tensions entourant ces deux impératifs contradictoires. Le droit français et le droit canadien proposent déjà quelques solutions pour permettre de résoudre ce conflit. Toutefois, elles n’apparaissent pas suffisantes. On s'attachera à vérifier si un équilibre peut être trouvé entre les besoins de protection des intérêts des entreprises détentrices des informations économiques, et la protection des intérêts du public, et quelles répercussions cet équilibre peut avoir sur le statut juridique des lanceurs d'alerte.

    Valentin Weber, La pluralité de victimes en droit pénal, thèse soutenue en 2021 à Bordeaux sous la direction de Valérie Malabat, membres du jury : Philippe Conte (Rapp.), Évelyne Bonis-Garçon  

    La pluralité de victimes est une situation plutôt fréquente. Elle est pourtant souvent ignorée par le droit pénal qui a globalement été construit selon un schéma simple dans lequel la victime est unique. Il en découle que la pluralité de victimes constitue un élément de complexité qui invite à se demander si le droit pénal est suffisamment adapté à cette circonstance ou s’il peut l’être davantage. La question se pose alors essentiellement dans le cas où la pluralité de victimes est causée par un seul fait ce qui conduit à placer l’analyse sous l’égide de la règle ne bis in idem qui comprend deux dimensions distinctes. En droit pénal de fond, la règle exprime ainsi le principe de l’interdiction de punir un même fait plusieurs fois. Il en résulte que la pluralité de victimes est souvent indifférente. Pourtant, il est possible de penser qu’elle accroît parfois la culpabilité de l’individu qui commet une infraction à l’encontre de plusieurs personnes ce qui pourrait justifier de le punir plus sévèrement que s’il avait commis la même infraction contre une seule victime. Le but de la présente thèse est alors de montrer qu’une influence plus grande de la pluralité de victimes semble possible et de proposer un système inspiré de certaines législations pénales étrangères qui pourrait permettre de tenir davantage compte de cette circonstance et d’une façon qui paraît conforme à la règle ne bis in idem. En droit pénal procédural, la pluralité de victimes semble au contraire inviter à des solutions qui iraient au-delà de celles qui découlent actuellement de la règle ne bis in idem. En effet, la pluralité de victimes est notamment susceptible d’augmenter le risque de contradiction des décisions de justice rendues à propos d’un même fait en raison de la multiplicité des actions civiles individuelles possibles. La cohérence des décisions de justice semblerait alors pouvoir être davantage respectée en permettant notamment que les intérêts de la pluralité de victimes puissent être défendus dans le cadre d’une action de groupe pénale.

    Asma Boudaya, L'enquête privée au service du droit probatoire : état des lieux et perspectives d'avenir, thèse soutenue en 2021 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Cédric Ribeyre, membres du jury : Stéphane Detraz (Rapp.), Jean-François Dreuille  

    L'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'enquête privée est « la profession libérale indépendante qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinées à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Le rapport, récapitulant les investigations, constitue un élément décisif permettant, en tant que besoin, à l'avocat du requérant, de saisir la juridiction compétente, soitpour apporter une preuve, des présomptions, soit pour solliciter une mesure d'instruction, ou pour déposer des sûretés provisoires. La jurisprudence impose donc que l'auteur du rapport soit d'abord identifiable, que l'offre de preuve soit légale et licite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés, enfin qu'aucune animosité à l'égard d'une partie ne s'en dégage (Cassation, 2èmechambre civile, arrêt n° 1020 du 11.07.1962). Le rapport d'enquête du détective privé doit scrupuleusement respecter la vie privée des individus ; les témoignages présents dans ce dernier pas être obtenus par des manœuvres frauduleuses ou illicites. Les rapports d'enquête établis par des enquêteurs de droit privé ne sont jamais obligatoires lors d'une instance judiciaire. L'article 1353 du Code civil prévoit que « les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol». A la lecture de ces observations, il pourrait sembler que le rôle du détective soit inexistant, au point de rendre son intervention inutile, car mal appropriée.Mais nous découvrirons que l'enquête privée en matière familiale a un rôle à jouer, c'est un outil de plus à qui sait l'utiliser. L'enquêteur privé doit être au fait de cette matière familiale pour optimiser sa mission,mener ses actions dans l'intérêt de son client. Sa principale préoccupation doit être de rendre le fruit de son travail utile, et exploitable par le client. Il ne doit donc pas sortir de ses rôles et attributions, mais se servir au mieux des outils de travail dont il dispose, et limiter ses actions au strict cadre d'intervention que la loi lui reconnaît.

    Jonas Siber, L'image et le procès pénal, thèse soutenue en 2017 à Université de Lorraine sous la direction de François Fourment et Sabrina Lavric, membres du jury : Jocelyne Leblois-Happe (Rapp.), Christian Licoppe    

    Aujourd’hui, du fait de l’essor des nouvelles technologies, l’image a pris une place prépondérante dans notre société. Si son évolution au sein du grand public est significatif, le droit a lui aussi eu à connaître du développement de cet outil. L’avènement de l’image a touché l’ensemble des branches du droit, y compris le droit pénal et, plus particulièrement, la procédure pénale. Pour autant, dire qu’elle serait désormais présente au niveau de l’ensemble de cette procédure semble presque relever de la méprise, tant les images de cette dernière sont rares. On en vient alors à s’interroger sur la place réellement occupée aujourd’hui par cet outil protéiforme au sein de ce vaste ensemble. L’image englobe en réalité l’ensemble du procès pénal pris dans sa définition la plus large, des premiers stades de l’enquête, jusqu’au prononcé d’un verdict de culpabilité. Plus encore, l’image déborde ce cadre par sa présence en amont de la commission d’une infraction et en aval de l’audience. C’est par la multiplicité de ses formes que l’image se retrouve à toutes les étapes de la procédure. Toutefois, la diversité des usages de l’image n’est pas la seule raison à son utilisation récurrente. À cela s’ajoute sa faculté à servir différentes finalités. Les différentes formes que peut revêtir l’image lui permet de servir des ambitions et des usages différents, parfois complémentaires, d’autres fois très différents. Néanmoins, se dessine une distinction fondamentale entre une image à vocation probatoire et une image servant la bonne administration de la justice. Présente tout au long du procès pénal, il est manifeste que l’image va se voir confrontée à l’ensemble des grands principes qui gouvernent la matière pénale, particulièrement dans son aspect procédural. Dans une période où une réforme globale de la procédure pénale est sans cesse mise en avant, l’étude d’une notion transversale, au service à la fois de la manifestation de la vérité et de la bonne administration de la justice, pourrait s’avérer nécessaire si d’avenir une évolution devait intervenir. L’image servirait alors de fil d’Ariane sur le « chemin menant à la peine »

    Elizaveta Glotova, La circulation des normes pénales : études empiriques des mouvements actuels des normes pénales en Europe et aux États-Unis, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Sacha Raoult, membres du jury : Jean-Charles Froment (Rapp.), Frédéric Rouvière et Geneviève Casile-Hugues  

    La circulation des normes juridiques est un phénomène étudié par un courant international de recherche nommé policy transfer 
studies qui s'intéresse néanmoins peu aux normes pénales. Pourtant, les processus de globalisation ont rendu la circulation de ces normes plus rapide, plus intense et plus complexe durant les dernières décennies. A partir de trois études de cas, notre travail montre comment la circulation des normes pénales est largement influencée par l’harmonisation européenne, par la diffusion de l’idéologie néolibérale ayant accompagné un tournant punitif dans les politiques criminelles de la plupart des pays européens ainsi que par l’émergence de crimes transnationaux qui exigent des solutions similaires. Nous caractérisons les limites de ces convergences et les analysons dans plusieurs cadres théoriques empruntés à la sociologie de la déviance afin de comprendre ce qu'elles impliquent pour ceux qui veulent comprendre le processus législatif au niveau national

    Kaaoui Assogba, L'âge en droit pénal, thèse soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Laurence Leturmy, membres du jury : Sylvie Grunvald (Rapp.)  

    L'âge est une notion que chacun comprend presque aisément, tout au moins intuitivement, mais que le droit semble avoir du mal à saisir. Le mot « âge » ne figure pas en effet dans les index des codes pénal et de procédure pénale. Cette indifférence n'est toutefois qu'apparente. Une analyse approfondie des textes répressifs révèle que le législateur pénal fait fréquemment référence à des seuils d'âge, le plus souvent à propos des mineurs. S'il est vrai qu'un droit spécial est prévu pour les mineurs délinquants en raison de leur âge, l'influence de ce dernier ne se réduit pas à ce seul aspect. On remarque en effet qu'au-delà de la minorité, le critère de l'âge, qu'il s'agisse de celui de l'auteur ou de la victime d'une infraction, est pris en compte par le législateur dans le cadre du traitement pénal ; un constat qui s'impose tant dans le droit de l'exécution de la peine que dans la création d'incriminations visant à protéger des personnes que le législateur juge vulnérables en raison de leur âge. Reste que le législateur ne définit pas « la personne vulnérable » de sorte qu'on se demande à quel âge peut-on estimer qu'une personne le devient ? Par ailleurs, même en droit des mineurs où l'âge est l'une des conditions essentielles du prononcé de la réponse pénale, il distingue, sans s'en expliquer, plusieurs seuils d'âge avant la majorité pénale. Se pose alors la question de savoir pourquoi le législateur ne détermine-t-il pas un âge unique pour les mineurs ? Pourquoi choisit-il tel seuil d'âge plutôt que tel autre ? Qu'est ce qui explique la différence de traitement entre les différentes catégories de mineur ?

    Rong Yang, Le mécanisme chinois du transfert de propriété dans la vente. A la lumière des droits français et allemand, thèse soutenue en 2016 à Tours sous la direction de Claude Ophèle, membres du jury : Garance Cattalano-Cloarec (Rapp.), Michel Boudot    

    En 2007, la Chine a adopté une nouvelle loi relative aux droits réels. Cette loi a consacré de nombreuses notions fondamentales et des principes relatifs au droit des biens, parmi lesquels figurent notamment la notion de propriété ainsi qu’un nouveau mécanisme de transfert de propriété. En vertu de cette loi, dans la vente, le transfert de propriété s’opère en deux étapes : d’une part, la conclusion du contrat de vente qui donne naissance à l’obligation de transférer la propriété à la charge du vendeur ; et d’autre part, l’exécution de cette obligation. Le contrat de vente sert donc de fondement juridique de la transmission de la propriété. En outre, afin de répondre au besoin de sécurité dans les transactions, notamment en matière immobilière, le droit chinois subordonne le transfert de propriété à l’exigence de la publicité. C’est pourquoi ce mécanisme est nommé par la doctrine chinoise comme le modèle de « l’accord + la publicité ». Si le particularisme du système consacré ne fait pas de doute, les caractéristiques du modèle chinois de transfert de propriété seront davantage mises en exergue dans une perspective de droit comparé, en particulier à la lumière des droits français et allemand, les sources principales d’inspiration du législateur chinois. En effet, par le rejet du principe d’abstraction, le législateur chinois a écarté toutes les complexités inhérentes au modèle allemand du transfert de propriété. En plus de son caractère simple, le mécanisme chinois du transfert de propriété favorise aussi la circulation des biens, tout en révélant l’existence et la mutation des droits réels. La transmission clandestine de la propriété due au principe du transfert de propriété solo consensu peut donc être évitée.

  • Nathan Allix, La sanction pécuniaire civile, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Laurent Leveneur, membres du jury : Mireille Bacache-Gibeili, Martine Behar-Touchais et Cécile Chainais  

    Les sanctions pécuniaires civiles soulèvent des difficultés variables selon la catégorie de sanction considérée. Les astreintes et les clauses pénales bénéficient d’un ancrage dans le système juridique français et n’aboutissent pas à une remise en cause de la cohérence de ce système. À l’inverse, les dommages et intérêts punitifs, en droit prospectif, et les amendes civiles mettent à mal la cohérence du droit civil. Le rattachement de ces sanctions à la branche civile de la responsabilité est largement artificiel, ce qui s’explique par les objectifs pratiques de leur développement. En effet, le recours aux amendes civiles ou aux dommages et intérêts punitifs s’est révélé nécessaire en raison des insuffisances des autres sanctions répressives ainsi qu’en raison de l’inadéquation des principales alternatives.Les mérites pratiques des sanctions pécuniaires civiles ne doivent toutefois pas être exagérés. La soumission d’une part de ces sanctions aux principes directeurs du droit pénal conduit à encadrer leur recours. En particulier, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines retirent à ces sanctions une part de la souplesse que leur accorde certains écrits qui leur sont consacrés. Par ailleurs, l’étude du régime général des amendes civiles et des dommages et intérêts punitifs a été en partie délaissé. Si un régime commun peut émerger sous un angle substantiel, d’un point de vue procédural, les caractéristiques spécifiques des sanctions étudiées interdisent de procéder à une approche commune. Ces différences, tant en ce qui concerne la cohérence que l’efficacité, paraissent amener à préférer les amendes civiles aux dommages et intérêts punitifs.

    Anaïs Szkopinski, Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale, thèse soutenue en 2018 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Valérie-Laure Benabou, membres du jury : Emmanuel Dreyer (Rapp.), Jean Lapousterle (Rapp.), Michel Vivant  

    Confronté à des atteintes massives et lucratives, le droit de la propriété intellectuelle est protégé par des réseaux de normes répressives, formant la matière pénale. Le droit pénal, droit traditionnel de protection des autres droits, forme un réseau composé de règles pénales, tant substantielles que formelles, spécifiques au droit de la propriété intellectuelle, et de certaines infractions contre les biens, du livre troisième du code pénal. Ces normes se heurtent à plusieurs écueils. Le droit pénal de la propriété intellectuelle appréhende difficilement le caractère massif ou transfrontalier des infractions et si les incriminations du code pénal peuvent s’inscrire dans les vides répressifs laissés par celui-ci, leur adaptation aux biens incorporels non rivaux bouleverse les équilibres. D’une part, cette adaptation est réalisée pour leur application aux informations, sans considération de leur caractère appropriable, ce qui affaiblit l’intérêt du droit de la propriété intellectuelle. D’autre part, ces infractions entrent en concours avec celles spécifiques au droit de la propriété intellectuelle. Ineffectif, le droit pénal de la propriété intellectuelle subit, aussi, la dépénalisation judiciaire de ce droit. Ignorant l’indispensable réforme de ce droit pénal, le législateur a créé de nouveaux réseaux répressifs. Si le droit administratif répressif, mis en œuvre par l’HADOPI, pouvait constituer une alternative pertinente au droit pénal, pour la lutte contre la massification des infractions au droit d’auteur et aux droits voisins sur Internet, l’attribution des sanctions au juge répressif en a réduit l’attrait. A l’aune de la jurisprudence de la CEDH, les normes civiles répressives, applicables au droit de la propriété intellectuelle, forment un réseau rival du droit pénal, dont les effets systémiques imposent de réfléchir au dessein de la frontière entre les responsabilités civile et pénale. La matière pénale de la propriété intellectuelle, née de la dilatation de la répression, est donc constituée de normes pénales, dont seules celles du code pénal apparaissent effectives, d’un droit administratif à la fonction répressive altérée et d’un droit civil répressif inefficace. Protection défaillante d’un droit affaibli, elle doit être restructurée. Une cohérence peut être instaurée par son organisation autour du droit de propriété, dont émane le droit de la propriété intellectuelle. La création d’un droit pénal de la propriété pourrait ainsi conférer une protection efficace au droit de la propriété intellectuelle, complétée par des normes répressives spécifiques.