La 4e de couverture indique : "À jour des évolutions récentes, cet ouvrage couvre le programme de libertés publiques et de droits fondamentaux, matière névralgique à la fois de la licence 3 des facultés de droit, de l'examen d'entrée aux CRFPA et du concours de l'ENM. Organisé par notion, il permet d'appréhender rapidement et précisément les principaux enjeux de la matière : l'environnement juridique des libertés ; les garanties des libertés ; les libertés individuelles physiques et intellectuelles ; les libertés relationnelles politiques, sociales et économiques, etc."

La 4e de couv. indique : "Cette 4e édition intègre notamment : le décret du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de la police municipale ; le décret du 28 avril 2020 relatif à la mise en oeuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ; la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ; le Code de la défense à jour au 1er juillet 2020."

La 4e de couv. indique : "La gendarmerie est présente sur l'ensemble du territoire national. Avec certaines spécificités, elle est en charge de la sécurité publique dans les collectivités d'outre-mer. C'est le cas en Polynésie française. Au-delà des images paradisiaques, la Polynésie est un territoire fascinant et accueillant, marqué par son immensité et ses particularités historiques et culturelles, mais aussi institutionnelles et économiques. Pour répondre aux besoins de sécurité, mais aussi parce qu'elle incarne la puissance publique, la gendarmerie a su adapter son organisation, au contact direct des populations et en partenariat avec les autres acteurs publics et privés. Cet ouvrage propose des repères et des éléments de réflexion sur les modalités concrètes de cette adaptation à cette diversité territoriale de cette singularité institutionnelle que constitue encore aujourd'hui la gendarmerie nationale."

La 4e de couverture indique : "Organisé en deux grandes parties : L'environnement de l'action administrative et Le régime de l'action administrative, ce manuel mis à jour tout-en-un propose un cours complet et actualisé, un lexique juridique, des exercices corrigés, une méthodologie générale et un QCM de révision. Conçu principalement pour les étudiants en droit (licence et master), il sera également utile aux candidats aux concours administratifs."

La 4e de couv. indique : "La sécurité privée n'est pas délocalisable. Elle constitue, au contraire, une industrie de main d?œuvre composée de femmes et d'hommes dévoués à leur entreprise autant qu'au service de la collectivité. L'agent privé de sécurité présente plusieurs particularités. En exerçant une activité réglementée, l'agent n'est pas un salarié comme un autre. Salarié, il se met au service d'une entreprise. Il s'inscrit, par voie de conséquence, dans une relation économique.0Il se voit confier une prestation valorisable dont le succès ou l'échec aura un impact sur son employeur. Sur le fondement de son contrat de travail, il reçoit une rémunération dont la pérennité dépend de la bonne santé de l'entreprise. Au service de la sécurité, l'agent sert un double intérêt. Le plus souvent, la prestation a une dimension privée (client privé et prestataire privé par exemple). Sous cet angle, il participe à la satisfaction d'un intérêt particulier.0Dans cette hypothèse, mais plus encore lorsqu'il intervient en relation avec les forces publiques de sécurité, l'agent s'intègre dans un continuum de sécurité qui en fait un acteur à part entière de la satisfaction de l'intérêt général."

La 4e de couv. indique : "Cette 3e édition intègre notamment : Le décret du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; La loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ; L'ordonnance du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à L'Institution nationale des invalides ; La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Le Code de la défense à jour au 20 mars 2018."

La 4e de couverture indique : "À jour des évolutions récentes, cet ouvrage couvre le programme de libertés publiques et de droits fondamentaux, matière névralgique à la fois de la licence 3 des facultés de droit, de l'examen d'entrée aux CRFPA et du concours de l'ENM. Organisé par notion, il permet d'appréhender rapidement et précisément les principaux enjeux de la matière : l’environnement juridique des libertés ; les garanties des libertés ; les libertés individuelles physiques et intellectuelles ; les libertés relationnelles politiques, sociales et économiques, etc."

La 4e de couv. indique : "Le succès des missions, de plus en plus nombreuses, confiées à la sécurité privée dépend d’abord du professionnalisme de ceux qui l’assurent, et qui représentent le socle fondamental des activités privées de sécurité. Mais la réussite passe, aussi, par le choix judicieux comme par le bon usage des moyens employés. L’image du vigile dont la simple présence suffit appartient à une époque révolue. Les agents utilisent non seulement des moyens éprouvés tels que les armes, mais encore des technologies nouvelles de plus en plus sophistiquées. Ensemble de professions réglementées, les activités privées de sécurité sont soumises à un encadrement juridique strict. La puissance publique détermine les prérogatives des acteurs et leurs moyens d'action. Les dispositions relatives à l’armement, comme celles qui déterminent les pouvoirs de certains agents, montrent que l’environnement normatif est évolutif. La pluralité des intervenants (publics et privés) impose, quant à elle, des instruments de partenariat. Dans ce contexte, les moyens de la sécurité privée sont-ils adaptés aux missions ? Quelles sont les évolutions souhaitables ou envisageables ? Jusqu’où l’État est-il disposé à aller ?"

La 4ème de couv. indique : "A jour des évolutions récentes, cet ouvrage couvre le programme de libertés publiques et de droits fondamentaux, matière névralgique à la fois de la licence 3 des facultés de droit, de l'examen d'entrée aux CRFPA et du concours de l'ENM. Organisé par notion, il permet d'appréhender rapidement et précisément les principaux enjeux de la matière : l'environnement juridique des libertés ; les garanties des libertés ; les libertés individuelles physiques et intellectuelles : les libertés relationnelles politiques, sociales et économiques, etc. Ces thèmes sont développés sous la forme de fiches thématiques structurées de la manière suivante : repères essentiels (définitions) ; explications précises sur les thèmes fondamentaux ; exercices corrigés (cas pratique, dissertation, étude de cas, etc.) ; références bibliographiques pour approfondir. Une table des sources juridiques très détaillée vient compléter cet ouvrage, permettant ainsi au lecteur d'avoir un support solide de référencement pour étudier."

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage couvre le programme de libertés publiques et de droits fondamentaux, matière névralgique à la fois de la licence 3 de droit, de l'examen d’entrée aux CRFPA et du concours de l’ENM. A jour des évolutions récentes des programmes, il traite les questions suivantes : - les sources, les régimes et les protections des libertés publiques et des droits de l’homme - les libertés individuelles physiques et intellectuelles - les libertés relationnelles politiques, sociales et économiques. - Il est constitué de 23 fiches thématiques permettant d’appréhender rapidement et précisément les enjeux importants."

La 4e de couverture indique : "Analyser le Code de la sécurité intérieure revient à discuter des menaces qui, du point de vue des pouvoirs publics, pèsent sur la sécurité des personnes et des biens, des institutions et des dispositifs de sécurité qui ressortissent principalement du droit public. Ainsi que des enjeux de protection des libertés fondamentales induits par ces institutions et ces dispositifs. Le Code de la sécurité intérieure est ainsi envisagé ici comme un miroir de l'autorité publique et de l'État de droit au début du XXIe siècle français. Dans le prolongement de Préfets, Procureurs et Maires (PUAM, 2011), ce volume est également une manière de plaider en faveur d'une plus grande figuration académique du droit public de la sécurité intérieure et de la police, avec cette idée que, de la même manière que le rapprochement de la criminologie et des études policières a été fécond dans les sciences sociales de la sécurité, une plus grande figuration du droit public de la sécurité intérieure et de la police, en vis-à-vis du droit répressif, apporterait sans doute aux sciences juridiques de la sécurité."

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Nice Côte d'Azur sous la direction scientifique de Marion Blondel

Colloque organisé par l'AFDSD - l'Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense avec le CERDACFF, Université Côte d'Azur et l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan (AMSCC) et le Centre de Recherche de Coëtquidan (CReC)

Colloque organisé par le Centre d'études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF, Université Côte d'Azur sous la Direction scientifique de Christian Vallar, Anne Rainaud et Gentiana Kraja

Colloque franco-japonais organisé par le CERDACFF, Université de Côte d'Azur sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Xavier Latour et Pauline Türk

Colloque franco-japonais organisé par le CERDACFF, Université de Côte d'Azur

Colloque annuel de l’Association française pour la recherche en droit administratif, organisé par le CERDACFF, Université Côte d’Azur.

Colloque organisé par le CERDP, Faculté de droit, Université Nice-Côte d'Azur sous la direction scientifique de Anne-Sophie Siew-Guillemin - Maître de conférences en droit privé, Université Côte d’Azur, Membre du CERDP

Tables rondes, séminaire doctoral (hybride) et colloque organisés par la SLC, le CERDP de la faculté de droit de l’Université Côte d’Azur et l’Université de la Sarre et l’Université franco-allemande Hochschule sous la coordination scientifique de Julien Dubarry et Christine Gailhbaud

Colloque organisé par le CERDP, Université Nice Côte d'Azur sous la direction scientifique de Diane Boustani-Aufan - MCF en droit privé, Université Côte d’Azur, Directrice Adjointe du CERDP et Benjamin Ferrari - MCF en droit privé, Université Côte d’Azur, Membre du CERDP

Conférence d'inauguration organisée par la Faculté de droit et science politique, Université Cote d'Azur et la Société de législation comparée comité de la méditerranée - Nice

Colloque de l’AFDSD, organisé par le CEDAG, Université Paris Cité, et le CERDACF, Université Côte d’Azur sous la direction scientifique de Sylvie Jouniot et Xavier Latour

Colloque organisé par le Centre d'études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF sous la direction scientifique de Monsieur Philippe Luppi, Maître de conférences HDR, et Madame Marie-Odile Diemer, Maître de conférences, Université Côte d'Azur, CERDACFF

Colloque organisé par l'Ecole de droit commercial de Nice, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Marina Teller, Professeure à l’Université Côte d’Azur et Gustavo Cerqueira, Professeur à l’Université Côte d’Azur

Colloque organisé par l’IPAG, Université de Strasbourg sous la direction scientifique des Professeurs Olivier Gohin, Xavier Latour, Jean-Materne Staub, Christophe Tournu et Christian Vallar

Colloque organisé par l'AFDT et la faculté de droit, Université Côte d'Azur dans le cadre des rencontres d'automne de l'AFDT avec le GREDEG (UMR 7321) et le Centre de droit social (UR 901) de l’Université Aix-Marseille

Manifestation scientifique portée par le laboratoire ERMES, Faculté de droit, Université Côte d’Azur, soutenue par l’Académie 5 et la MSHS-Sud Est organisée sous la direction scientifique de Ugo Bellagamba, Giulio Cesare Giorgini, Eric Picholle, Yannick Rumpala et Marina Teller

Organisées par les Pr. Florence Crouzatier-Durand et Virginie Donier, avec le soutien du CERDACFF, du CERIC - UMR DICE, et du GRALE.

Table ronde organisée par le CERDACFF, Université Côte d'Azur dans le cadre des "Petits-déjeuners du droit public"

20e anniversaire du master Juriste conseil des collectivités territoriales, Paris panthéon-Assas

Colloque de l'AFDSD organisé par le CEDAG, Université Paris Cité, et le CERDACF, Université Côte d'Azur, sous la direction scientifique de Sylvie Jouniot, Christophe Aubertin, Xavier Latour et Christian Vallar

Organisée dans le cadre du Cycle de conférences de culture générale et administrative du CEDOCA, IPAG, Paris II Panthéon-Assas

Organisé par le CERDACFF, Université Côte d'Azur sous la direction pédagogique de Philippe Luppi et Renaud Bourget - CERDACFF

Organisée par le GREDEG, Faculté de droit, Université Côte d'Azur, la SLC, et l'Université de Milan sous la direction de Naiara Posenato, Professore aggregato à l’Université de Milan et Gustavo Cerqueira, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Côte d’Azur, Président des sections Amérique Latine et Méthodologie comparée du droit civil – SLC

Organisé par l'AFDSD, le CERDACFF et la Faculté de droit et science politique, Université Nice Côte d'Azur

Congrès annuel de l'Association Française d'Etudes Européennes (AFEE) organisé par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE, UPR 7414) et la chaire Jean Monnet « Union européenne et gestion des crises » d’Université Côte d’Azur

Organisée par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal- CERDACFF et le Groupement de recherche sur l'administration locale – GRALE, Université Nice Côte d’Azur

Organisé par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF, Université Côte d'Azur et le Centre de droit des affaires et de gestion - CEDAG, Université Paris Descartes

Colloque gendarmerie nationale organisé par le CERDACFF, Université Nice Cote d’Azur, en partenariat avec le CREOGN, sous la direction scientifique de François Daoust, Xavier Latour et Christian Vallar

Organisé par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF, Université Nice Côte d’Azur

Organisé par les laboratoires de recherche juridique de l’Université de Toulon (Centre d’Études et de Recherche sur les Contentieux - CERC, Centre de Droit et Politique Comparés Jean-Claude Escarras - CDPC).

Organisé par la Faculté de droit, d'économie et de gestion, Université de Paris, en partenariat avec le Centre d'études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal (CERDACFF), Université Côte d'Azur

Ce colloque est construit autour de 4 paires d’intervenants : 2 romanistes, 2 historiens du droit, 2 publicistes et 2 pénalistes. A chaque fois, il s’agira de confronter les savoirs disciplinaires et de les enrichir mutuellement par des débats.

Organisé par le CERDACFF, Université Côte d'Azur, et le Centre de recherche de l’Ecole des officiers de la Gendarmerie nationale (CREOGN), avec le soutien de l’Association française de droit de la sécurité et de la défense (AFDSD)

Séminaire organisé par le Centre de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal, en partenariat avec le Tribunal administratif de Nice

Colloque organisé par l'Institut Fédératif de Recherches "Interactions" de l'Université Côte d'Azur.

Colloque organisé par la Faculté de droit de l'Université Lyon 3

Forum de recherches organisé par l’AFDSD avec le soutien du Centre de recherches juridiques de Paris 8 sous la direction du Pr. Bertrand Warusfel, Université Paris 8 – CRJP8, Vice-Président de l’AFDSD

Séminaire virtuel organisé par les Doctorants du CERDACFF, Centre d’Études et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Organisé par le CEDAG, EA 1516 de l’Université Paris Descartes - Université de Paris, le CERDACFF, EA 7267 de l’Université Côte d’Azur, et la Licence professionnelle « Sécurité des biens et des personnes » de l’Université Paris Descartes.

Organisée par le Centre d'études, de documentation et de conférences annuelles (CEDOCA) de l'IPAG de Paris

Journée organisée en collaboration avec les Masters 2 « Droit et procédures fiscales de l’entreprise » (dir. P. Luppi) et « Métiers de l’Immobilier et de l’Urbanisme » (dir. R. Bourget), CERDACFF, Université Côte d’Azur.

Journée organisée par l’Ecole de Gendarmerie en partenariat avec les Universités de Dijon et de Nice ainsi que l'Association française de droit de la sécurité et de la défense

Organisé par le CERDACFF pour l’AFDCL avec le soutien du Conseil départemental des Alpes maritimes, de la région PACA et de la Métropole Nice Côte d’Azur, partenaires du projet DITER

Colloque organisé par le CESICE et le CRJ, Université Grenoble-Alpes

Organisé par le Centre d’Expertise Lutte contre le Terrorisme, parrainé par l’AFDSD (Association française de droit de la sécurité et de la défense), sous la coordination scientifique d’Anne-Sophie Traversac, chercheur associé au CREC Saint-Cyr

Organisé par le CERDACFF, Université de Nice Côte d’Azur

organisé avec le concours de l'Institut des hautes études internationales (IHEI)

Organisé par l’Université de Nice-Côte d’Azur, la Faculté de droit et de science politique (EUR Law@société) et l’Institut Fédératif de Recherche (IFR)

Colloque organisé par l’Académie du renseignement

Organisé par le CERDACFF, la FFSP, l’AFDSD et l’Université Paris Descartes

Organisée dans le cadre du cycle de conférences de culture générale du CEDOCA de l'IPAG de Paris

Organisée par l'Université Côte d’Azur, CERDACFF, Pôles « Sécurité nationale » et « Territoires en mutation », Faculté de Droit et Science politique, et par l’Université de Perpignan Via Domitia, CRESEM, Pôle « Patrimoines », et Ecole doctorale INTERMED

Organisé par l'université de la Polynésie française en partenariat avec le Centre de recherche de l'EOGN et l'Association française de droit de la sécurité et de la défense

Organisé dans le cadre de la commission du procès administratif, Université Nice Sophia-Antipolis, par le CERDACFF EA7267

Organisé par l’ISCJ, l’IRM et l’AFDSD

Organisé par la Faculté de droit et de science politique de l’Université de Nice Sophia-Antipolis

Colloque organisé par l'IFR Interactions

Organisé à l'initiative du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes)

Organisé en coopération étroite entre les Universités de Nice- Sophia Antipolis et de Paris Descartes, avec le soutien de l’Alliance nationale des activités privées de sécurité, et de l’Association française de droit de la sécurité et de la défense

Organisé par le CERDACFF, et le département de droit et de philosophie de l’Académie des Sciences d’Azerbaïdjan, sous la direction scientifique de M. Xavier Latour, Mme Pauline Turk et M. Christian Vallar

Organisé sous la direction scientifique de : Florent Baude, Vincent Cattoir-Jonville, Franck Durand, Olivier Gohin, Patrick Meunier, Johanne Saison-Demars, Bertrand Warusfel et Marc Watin-Augouard

Ce colloque s’adresse à celles et ceux qui s'intéressent aux questions de relations polices et populations

Organisé sous la direction scientifique de Christophe Aubertin, Université Paris Descartes, CEDAG ; Xavier Latour, Université Nice Sophia Antipolis, CERDACFF et Christian Vallar, Doyen, Université Nice Sophia Antipolis, CERDACFF

Colloque organisé sous la direction scientifique de Mme Anne Rainaud, Maître de Conférences, CERDACFF, Université Côte d'Azur.

Face à « l’Europe des insécurités » quelle contribution la justice en France et au plan européen est-elle en mesure d’apporter ?

Colloque organisé par le CERDACFF de la Faculté de Droit et Science politique de Nice, en partenariat avec l'ERDP de l'Université de Lille et le soutien de l'Association Française de Droit Constitutionnel (AFDC)

Colloque coordonné par Franck Durand, directeur de l'IPAG de Reims, responsable du diplôme d’Université (DU) Sécurité et défense

Organisé par l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (UMR 8103 – CERAP) en partenariat avec l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne avec le soutien financier du Comité «Attentats-Recherche» du CNRS

Quelles réponses juridiques aux nouveaux phénomènes migratoires ? Les enjeux pour l’Europe, la France métropolitaine et les départements d’Outre-Mer

Organisé par le Centre de Recherches des Ecoles des Officiers de la Gendarmerie Nationale, en partenariat avec la Faculté de Droit et Science Politique de l'Université Nice Sophia Antipolis et la Région de Gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur

Envisagée par les théoriciens de l'État comme fondant le contrat social, la fin de l'état de nature n'a paradoxalement pas chassé le danger du sein de la société. Les risques environnementaux, les périls sanitaires, ou les menaces nées du terrorisme et d'ingérences étrangères peuvent notamment s'observer aux niveaux national et local. La collectivité est alors au défi d'y répondre tout en garantissant les principes de la démocratie libérale et de l'état de droit. La notion de danger, intégrée dans des instruments fondant à la fois le pouvoir et la défense des libertés, peut alors être analysée pour en comprendre les contours et le contenu en droit public. La proposition est alors de considérer cette notion comme reflétant une situation autant qu'une condition. En tant que situation, le danger permet de comprendre les relations qui unissent l'ordre public, l'intérêt général et les intérêts fondamentaux de la Nation. En tant que condition, le danger permet à la puissance publique une modulation entre l'exceptionnel, le dérogatoire et le droit commun, mais également entre la réparation, l'abstention et l'action.

La manifestation acquiert ces dernières années une résonance particulière. La diversité des revendications et la fréquence des débordements entraînent de nombreuses conséquences juridiques. Entre élargissement des prérogatives policières et renforcement des sanctions, les manifestations sont un marqueur important de la situation juridique du pays. Il s'agit d'étudier conjointement l'ordre public et la liberté de manifester. Si ces deux notions ne sont pas forcément antinomiques, l'ajout constant de dispositifs juridiques répondant aux spécificités de chaque crise tend à restreindre la liberté de manifester.

Au cours des deux premières décennies du XXIe siècle, la dynamique criminelle entre la Colombie et les pays européens s'est considérablement modifiée, avec pour résultat notable l'augmentation des flux de substances psychoactives transportées de la première vers la seconde. Le trafic est en pleine expansion, ce qui se traduit non seulement par une augmentation de la consommation des substances, notamment de la cocaïne, mais aussi de la pureté et du prix de vente au détail de ces substances. Cette évolution du fonctionnement de la criminalité transnationale, qui en est à sa deuxième décennie, est le résultat de différents mouvements qui ont affecté le marché global des substances : des changements externes, comme la mondialisation ; dans le pays d'origine des substances, comme la fin des grands cartels et des organisations armées liés à diverses activités illicites, dont le trafic de drogue ; et dans les pays de destination, comme les modes de consommation et les modes de transport vers ces pays. Dans ce contexte, la coopération internationale, en particulier la coopération policière et judiciaire en matière pénale, a été reconnue par les Nations unies et l'UE comme fondamentale pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale, et des cadres tels que la convention de Palerme et diverses dispositions communautaires ont été élaborés pour renforcer les mécanismes de soutien entre les pays, qui contribuent à comprendre et à réduire le périmètre d'action de ces organisations, dont l'activité a des effets non seulement sur la santé publique, mais aussi sur la sécurité et l'État de droit. La coopération a connu des développements importants au niveau de l'UE, avec des avancées telles que le mandat d'arrêt européen ou la création d'un Parquet européen, entre autres prévues par l'ensemble des directives et règlements depuis le traité de Lisbonne. Ces cadres, même s'ils doivent être appliqués par les systèmes judiciaires nationaux, sont fortement ancrés dans la législation européenne, et ses institutions communautaires, telles qu'EUROPOL, EUROJUST et le Parquet européen, fournissent une base pour explorer la coopération avec les pays tiers, ce qui constitue la base de cette analyse. En outre, nous sommes probablement à un point tournant politique pour que ces analyses aient une certaine implication au niveau de la formulation des politiques. Au-delà du diagnostic déjà bien connu de la futilité de la soi-disant "guerre contre la drogue" en termes de réduction de l'offre, on assiste à un changement d'attitude et de mentalité dans les pays consommateurs, qui perçoivent également la nécessité de réfléchir à des approches alternatives du problème mondial de la drogue, dans lesquelles la légalisation de la consommation (réglementée) de certaines substances n'est pas exclue et des alternatives au schéma de répression de la criminalité transnationale sont envisagées.

La recherche s'est concentrée sur la lutte contre la criminalité financière, en interrogeant ce qu'est la criminalité financière et la pertinence de sa lutte. Dans ce contexte, l'examen critique des politiques anti-crimes financiers au Royaume part de l'hypothèse qu'initialement, les efforts internationaux pour lutter contre les crimes financiers se sont concentrés principalement sur certaines formes spécifiques. Il s'agit notamment du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, même si tout crime financier est presque certainement à un impact négatif sur les économies concernées. Pour se faire, notre recherche a adopté une approche comparative de la lutte juridique contre les crimes financiers dans l'Arabie Saoudite et la France, avec un accent particulier sur le rôle des intermédiaires financiers dans certaines formes spécifiques de crimes.Pour mener à bien l'analyse tout au long de cette recherche, nous avons présenté la situation de lutte contre le crime économique et de la législation qui les accompagne dans chaque pays dans une perspective à la fois historique et juridique, en fournissant si nécessaire une critique de leur efficacité. Afin d'explorer comment les stratégies de criminalité économique de l'Arabie Saoudite pourraient être améliorées, notre recherche a adopté une approche comparative analysant les réponses politiques et législatives à la criminalité économique en France sur quatre chapitres distincts.les chapitres traitent du cadre théorique pour les marchés financiers, où nous aborderons dans la première partie la définition et les rôles des marchés financiers, leurs origines et ses différentes phases de développement, aussi bien en France qu'en Arabie Saoudite. Elle portera également sur une catégorie particulière d'acteurs sur ces marches : les intermédiaires financiers.La seconde partie de ce chapitre nous allons examiner la question suivante: quels sont les crimes et délits des intermédiaires? La finance et ses sanctions dans le système saoudien? Quelles sont les points de convergences et de divergences dans la qualification des crimes et leurs sanctions entre le législateur saoudien et français pour limiter les crimes et délits sur le marché financier ?

L’individu est une figure centrale des sciences sociales. Les manuels contemporains se donnant pour objet le droit de la fonction publique font un usage parcimonieux du terme. Le statut général des fonctionnaires de l’État des collectivités territoriales ignore le mot. De la sorte, le droit applicable à la fonction publique paraît ne pas se soucier de l’individu. A ce titre, si l’agent public apparaît comme un individu : celui, selon les dictionnaires, « qu’on ne connaît pas ou qu’on ne veut pas nommer ». L’adjectif « individuel », toutefois, est bien présent dans les règles applicables à la fonction publique. Tout intérêt du droit pour l’individu n’est pas à exclure. Le droit applicable à la fonction publique s’adresse aux agents en tant qu’ils sont ceux à l’égard desquels la compétence de l’Administration s’exerce. Il détermine ce que l’Administration est en droit d’attendre d’eux en tant qu’ils ont cette qualité. Discerner l’individu, suppose d’ôter le voile de l’agent public afin de mieux rendre compte du contenu des règles applicable à la fonction publique. La consultation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par exemple, œuvre à « transformer et simplifier la gestion des ressources humaines ». Pour se faire, elle organise « la reconnaissance de la performance professionnelle ». La gestion de la fonction publique doit tendre vers une plus grande individualisation. L’individu, toutefois, ne peut se manifester qu’à cette aune. La fonction publique réunie plus de 5 millions de ces individus dont la collaboration est nécessaire à la marche de l’Administration. Deux images de l’individu, revêtu de la qualité d’agent public, permettent d’ordonner ce droit. D’une part, l’individu est appréhendé en sa qualité d’agent administratif. D’autre part, il est saisi par le droit en tant qu’il est un administré.

A développer

Alors que la gendarmerie nationale exerce ses missions sur l’ensemble du spectre de la sécurité nationale, celle du renseignement est longtemps demeurée en retrait. La reconnaissance de cette compétence, enfin acquise en 2009 après d’âpres débats, lui a permis de revendiquer un nouveau positionnement dans l’organisation administrative des services. Dans un contexte marqué par la nécessaire prise en compte de la menace terroriste, elle est parvenue à créer son propre service de renseignement en 2013, la SDAO. Bien qu’intégrée depuis toujours à son organisation dans le cadre d’une approche généraliste de la sécurité, la fonction de renseignement de la gendarmerie est désormais incarnée dans sa structure. Sa reconnaissance par la loi de 2015 relative au renseignement permet de consacrer la gendarmerie nationale comme un acteur à part entière du renseignement. Dès lors, l’institution a progressivement adapté son organisation pour répondre aux enjeux posés par ce nouveau droit du renseignement et prendre en compte ses nouvelles prérogatives. Cependant, ces évolutions bouleversent les équilibres. En interne, le centre de gravité du renseignement de sécurité intérieure s’est détaché de la fonction de police judiciaire pour être repositionné au niveau de la SDAO. A l’extérieur, la création de cette nouvelle entité, en parallèle des problématiques posées par l’intégration de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur, met en lumière le caractère à la fois central mais sensible de la coordination avec les autres services. Par les enjeux qu’il soulève, le renseignement questionne ainsi le modèle français de police autour de deux logiques opposées, celle du maintien de l’autonomie de chaque institution ou le renforcement de la complémentarité entre elles. Les choix qui seront pris feront en évoluer une au détriment de l’autre.

Le contrat de partenariat public privé, est défini par l’ordonnance susvisée comme « un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital.Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ». La notion de partenariat public privé, est tout à fait adaptée et d'ailleurs utilisée pour le développement des équipements sportifs. Aujourd’hui les nouveaux équipements, au niveau de l’investissement et du fonctionnement, tendent à faire intervenir les financements privés. Cette tendance est, notamment remarquée pour les grands projets d’équipements structurants comme les grands stades, soit pour la France soit pour les pays du Golf Arabe. Dès lors, le contrat de partenariat public-privé, est une solution pour restaurer le parc d’installations et d’équipements sportifs.Pour la France, l’attribution de l’euro 2016à la France, a été l’occasion d’accomplir des projets de construction et/ou rénovation, à travers la forme de contrat de partenariat, des stades de Lille, Marseille, Nice et Bordeaux.Concernant la législation des pays du golf arabe, le contrat de partenariat public-privé, « est un contrat conclu entre la direction gouvernementale et la société du projet, dont ladite société s’engage d’exécuter le projet selon les disposition de cette loi, et les clauses prévues au contrat, dans une durée fixée et en contrepartie d’une rémunération ».Le droit saoudien, a précisé que le contrat de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, porte sur la relation contractuelle, entre le secteur public et le secteur privé, cette relation est soumise à cette loi et au contrat de partenariat, et dont l’objectif est l’exécution partielle ou totale du projet pour garantir la réussite des projets PPP. Une telle réussite reste conditionnée par le cadre législatif dans lequel ce projet est mis en place et ses conditions de financement.Dans cette perspective, les pays du CCG ont mis en place des cadres législatifs pour contrôler la gestion et le financement desdits projets surtout après la chute des prix du pétrole et par la suite des ressources financières de ces gouvernements. Le cadre législatif régissant la pluralité des projets PPP dans ces pays sont régis par une cadre juridique largement inspirée du cadre français.

La pratique sportive est aujourd’hui soumise à une grande diversité de règles d'origines différentes qui dessinent des ordres juridiques distincts, privés et publics : des ordres juridiques d'État et des ordres juridiques du sport dont les relations prennent fréquemment les traits d'un « pluralisme juridique positif organisé ». En effet, la lex sportiva ou le droit de sport peut être définie comme étant l'ensemble des règles qui régissent les droits et les obligations des sportifs. Il porte notamment sur les règlements sportifs des différentes fédérations sportives, le dopage, les règles de transfert de joueurs. De même ce droit tend à résoudre les différents litiges qui peuvent en en découler. Le litige peut être définie comme étant un différend ou désaccord entre deux parties, physiques ou morales, dont les unes contestent aux autres d’être « titulaires d’un droit à l’exercice duquel elles prétendent ». Le désaccord entre les parties du litige, peut naitre d’un contrat ou d’une situation de fait. Ces parties vont d’abord essayer de résoudre leur différend à l’amiable, à défaut d’accord, le litige sera soumis à un Tribunal qui va le trancher. On rencontre les litiges dans tous les domaines, civil, commercial, administratif, sportif… Ce dernier secteur, à savoir le secteur du Sport ou plus précisément les conflits en matière de sport, qui sont de diverses natures et dont le règlement exige le recours à des instances spécialisées en la matière et l’application des textes propres à ce type de litiges, constitue le principal objet de recherche de ce travail. Les différends en matière de Sport, peuvent se résoudre devant les tribunaux de droit commun. Mais, l'inadaptation de ces derniers à des litiges nécessitant des compétences « techniques particulières qui doivent compte tenu de la brièveté d'une carrière, être réglés rapidement, a entraîné le recours – de plus en plus fréquent – aux modes alternatifs de règlement des conflits ». Contrairement aux autres litiges, qui ont une situation contrastée, la situation des litiges sportifs est claire, transparente, et originale. Pour cela, et pour répondre à leurs besoins spécifiques, les organismes sportifs, ont créé et développé des règles législatives propres qui assurent leur fonctionnement, et ont constitué des instances qui assurent la bonne application des règles qu’elles ont édictées. Les conflits Sportifs sont donc réglés par des règlements et des statuts particuliers et spécialisés en matière du sport, qui permettent aux parties à un litige d’aboutir à des solutions pratiques et satisfaisantes. On peut dire que la régularisation de l’activité sportive peut se faire de manière autonome et échapper aux pouvoirs publics, à l’ordre étatique. Les Règlements Sportifs sont donc, des Règlements autonomes et suprêmes vis-à-vis des législations de l’Etat. En effet, la création de ces règlements spécifiques, a entrainé la création des instances juridictionnelles spécialisées compétentes à régler les conflits des organismes sportifs, et qui fonctionnent conformément à leur pouvoir réglementaire. En examinant les règlements d’Arbitrage qui gouvernent les organismes sportifs, on peut se rendre compte qu’ils comprennent des dispositions spécifiques déterminant la compétence des Instances Arbitrales par rapport à la notion de Sport. Avec la croissance et la prospérité des échanges commerciaux à l’échelle internationale, l’Arbitrage s’est révélé être le recours préféré en matière de transaction internationale. De là, et devant l’internationalisation et la complexité des litiges, les législations et les jurisprudences internes des Etats, ont reconnu et consacré la pratique de l’Arbitrage.

Plusieurs accidents nucléaires majeurs ont montré la dangerosité de l’industrie nucléaire civile. En droit, les efforts de l’AIEA ont consisté depuis l’origine à développer la sûreté nucléaire. L’objectif est d’assurer le fonctionnement des installations dans de bonnes conditions. La sécurité qui vise à protéger les installations contre des actes malveillants est plus récente. La police et les forces de sécurité en général, sont en charge de la protection des installations contre les menaces criminelles. Si les installations fixes constituent la partie la mieux identifiée du problème, la circulation des sources radioactives dans le monde est le point faible du dispositif industriel. Les règlementations de plus en plus complexes doivent être appréciées en fonction d’une réalité simple : les forces de police ne sont pas mieux protégées que le reste de la population en cas d’accident majeur. Ce constat oblige à déployer des moyens importants dans le domaine de la prévention et de la planification. Les effets massifs d’une urgence radiologique ne reconnaissent pas les frontières des États. La dimension internationale de cette menace est incontestable. Les forces de police préparent les plans d’évacuation des populations. Mais les rayonnements invisibles mortels constituent des défis pour leur mise en œuvre. En réalité, les évacuations pratiquées ces dernières années ont toutes présentées des différences sensibles par rapport aux prévisions. Il ne s’agit pas d’une réflexion théorique sur le droit et les faits. Dans la perspective future d’une attaque terroriste sur une centrale, les moyens de la réponse sécuritaire sont devenus essentiels à la survie des sociétés modernes.

Le sujet de cette thèse analyse le droit qui encadre les mesures prises par l’Etat pour assurer la sécurité et, depuis peu, la sûreté dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). En raison du rôle économique et social majeur que jouent les ERP particulièrement visés par des actes terroristes, les pouvoirs publics légifèrent pour assurer la sauvegarde des personnes et la protection des biens contre les risques d’incendie et les diverses menaces. Ce travail porte sur les textes réglementaires juridiquement imparfaits, alors que devant le juge administratif la responsabilité de l’Etat est engagée en cas de litige. Cette recherche diagnostique les domaines de ce droit administratif qui ont atteint leurs limites. Administrativement et techniquement, cette législation est devenue complexe et difficile à assumer aussi bien d’un point de vue institutionnel que financier et législatif. Une mission interministérielle a conclu qu’une grande réforme du droit opposable aux ERP n’est pas envisageable. Cependant, des changements s’opèrent depuis peu dans le droit français cette et cette étude prend en compte et propose une autre voie pour simplifier, moderniser et corriger le droit en vigueur. Celle-ci passe par la suppression des imperfections existantes, la mutualisation des moyens de sécurité-sûreté disponibles dans les ERP et la mutation du modèle actuel vers un droit plus libéral et jurisprudentiel.

La sécurité privée a connu un développement économique relativement important dans les années 70. Cette montée en puissance incontrôlée a généré des faits graves impliquant des agents de sécurité privée. C'est à la suite de ces évènements que le législateur a été contraint de réguler une première fois cette activité par la loi du 12 juillet 1983. Cette loi reste 30 ans plus tard, la réglementation de référence pour le secteur. Aujourd’hui, les menaces pesant sur la société ont évolué pour devenir plus violentes. Par ailleurs, la puissance publique opère, faute de moyens financiers, un recentrage vers des missions dites plus prioritaires. Cela se traduit par le transfert de nouvelles responsabilités au secteur privé de la sécurité. Dès lors, la question de la préservation des libertés apparaît comme un sujet essentiel. En effet, certains agents disposent de pouvoirs potentiellement liberticides (des palpations de sécurité ou l’inspection et la fouille de bagages) à l’image des agents de sûreté aéroportuaire. Pour encadrer le développement de ce secteur, le législateur a créé une instance chargée du contrôler ces activités. Toutefois, l’encadrement de cette profession demeure insuffisant au regard des nouveaux transferts envisagés par la puissance publique. La professionnalisation par la formation des acteurs constitue, par conséquent, une garantie importante des libertés. C’est d’ailleurs pour cette raison que le législateur a décidé récemment d’inclure cette activité dans le livre VI du code de la sécurité intérieure. La sécurité privée participe, aujourd’hui, à des missions de sécurité intérieure aux côtés des forces de sécurité publique et ce dans le respect des libertés.

Le développement économique et démocratique des deux derniers siècles est étroitement lié à la consolidation du monopole de l’Etat sur la violence légitime. Si le secteur privé est longtemps confiné à la périphérie des problématiques de sécurité, le panorama a considérablement évolué au cours des deux dernières décennies. Beaucoup de pays industrialisés comptent maintenant plus d’agents de sécurité que de policiers par exemple. Il y a en 2008 en Irak plus d’employés de sociétés militaires privées que de soldats américains. Après une mutation vers l’étatisation, la généralisation de la démocratie, l’émergence de garde-fous internationaux comme l’ONU ou l’UE, combinées à laglobalisation d’un modèle économique libéral, semblent faciliter un retour vers la privatisation de la sécurité et de la défense. A l'instar de ce qui s'est produit dans la période précédant la chute de l'Empire Romain, le recours croissant par l’Etat moderne à des forces de sécurité ou militaires privées est-t-il le prélude à sa disparition? Les Etats modernes sont-ils en train d’opérer un retour en arrière et les intérêts particuliers de l’emporter sur le bien général ? Dans un ordre économique global libéral, le régalien en France peut-il maintenir son emprise sur la sécurité et la défense, alors même que la monnaie, et peut-être bientôt la fiscalité, dépend de l’Europe ? A partir d’une approche historique et comparative, cette recherche est organisée autour de l’examen et l’ébauche de résolution de la question suivante : la sécurité et la défense sont-elles des activités comme les autres ou doivent-elles bénéficier d’un traitement particulier ?

Cette thèse a pour objectif d’apporter un éclairage sur la rébellion touareg au Niger sous l’angle politique et juridique. Elle comprend deux titres. Le premier titre est consacré à l’étude des raisons de persistance de la rébellion touareg au Niger et comprend deux chapitres. Le premier chapitre traite des raisons endogènes de cette récurrence c'est-à-dire celles faisant intervenir des éléments subjectifs et le second chapitre des raisons exogènes ou objectives qui existent indépendamment de la volonté des partis au conflit. Dans la partie de l’étude consacrée aux raisons endogènes sont abordés entre autres le problème de la conformité de la discrimination positive dont bénéficie les anciens rebelles touareg au droit positif nigérien, le caractère fragile de l’Etat post colonial qui constitue un terreau fertile pour l’installation des révoltes. La possibilité de construire l’Etat démocratiquement est également examinée car pour certains penseurs politiques la construction de l’Etat exige au préalable la mise en place d’institutions fortes surtout dans le cadre d’un pays en post conflit interne avant de songer à l’installation d’un régime démocratique. Ce premier titre donne un éclairage sur une menace supplémentaire des plus pernicieuses qui vient s’ajouter à tous les facteurs de risque préexistants. Il s’agit de la survenance d’AQMI (Al Qaeda au Maghreb Islamique) une organisation jihadiste qui s’est mis avec les rebelles touareg maliens pour conquérir le nord du pays. La manière dont AQMI a pu tisser des liens avec les populations locales qui ne sont pas exclusivement des touareg et les anciens combattants touareg fera objet d’intéressement. Le sujet de la fédération exigée par les touareg sera exploré. Si la population en a rejeté l’idée, il n’en demeure pas moins que le système fédéral présente une grande qualité dont il faut tenir compte: la flexibilité. La question se pose également de savoir, si le communautarisme, et l’ethnicité n’ont pas pris le pas sur le sentiment national. Les raisons exogènes quant à elles trouvent leur justification dans le voisinage de l’Etat libyen et l’activisme des sociétés minières. La Libye a toujours adopté une attitude ambiguë face au conflit nigérien. Matrice de toutes les rebellions touaregs, elle n’en conduit pas moins des missions de bons offices pour dénouer la crise. Quant aux sociétés minières, avec la mondialisation, l’émergence de nouvelles puissances, et la politique de diversification de partenaires adoptée par le Niger elles jouent un rôle de plus en plus important dans le septentrion. Le second titre étudie les tentatives de solution internes et celles en relation avec l’aide des pays amis et de la communauté internationale. Parfois les gouvernants ont choisi de traiter le problème touareg sur un plan purement local sans aucun appel à l’aide extérieure en usant soit de l’option militaire soit de la méthode préventive. Au premier rang des adeptes de l’emploi de la force se trouve le colonisateur. L’option militaire sera également utilisée par les régimes des 2èmes et 5ème républiques. Quant à la procédure préventive c’est celle par laquelle le régime de Diori Hamani a pu contenir pendant 15 ans toute velléité de soulèvement touareg usant de la méthode de la « carotte » alors que Seïni Kountché son successeur arrivait au même résultat en mettant tous les nigériens au pas par le biais d’une sévère dictature. Des tentatives de résolution du conflit avec l’aide des pays amis et des organisations internationales ont également été initiées. Plusieurs institutions ont joué leur partition. La banque mondiale pour aider les victimes de la guerre, relancer le processus de développement une fois la paix revenue et empêcher le retour de la violence. L'Organisation des Nations unies (ONU) qui est l'expression de la volonté des Nations Alliées d'éradiquer la guerre. L’action de L’Union européenne a également été analysée. (...)

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les États dans leur ensemble ont renforcé leurs dispositifs juridiques antiterroristes et ont procédé à la réforme de leurs stratégies sécuritaires. Ce mouvement unanime, cette « lutte internationale contre le terrorisme », a été initiée par les États-Unis et coordonnée par des organisations internationales – leur objectif principal étant de mieux maîtriser la menace terroriste, déterritorialisée, transnationale, et qui se globalise depuis 2001. Les États du Maghreb central se sont insérés dans ce combat multilatéral, en tant qu'acteurs de la construction de nouvelles normes, mais également en tant que bénéficiaires de celles-ci. C'est d'abord au sein d'organisations internationales, ensuite, par la coopération régionale – notamment en Méditerranée – et enfin, en appliquant au niveau interne, les nouvelles obligations du droit international, qu'ils participent à la lutte internationale antiterroriste. Cette thèse se veut d'abord un compte rendu de l'état des institutions du droit en la matière aux niveaux international, régional, et au niveau interne dans les États du Maghreb central. Il conviendra également de s'interroger sur les rapports de force que révèlent les partenariats sécuritaires qui découlent de la lutte internationale contre le terrorisme. Il s'agira enfin de constater la mise en place de politiques d'exceptions et restrictives des libertés en Algérie, au Maroc et en Tunisie – ces nouveaux dispositifs antiterroristes offrant aux États du Maghreb central des opportunités qui vont au-delà des seuls enjeux d'ordre sécuritaire.

Avec la crise économique, tous les pays du monde doivent mieux gérer leurs budgets. Pour les tenants du libéralisme, la réduction des dépenses publiques passe par la libre concurrence, y compris sur des domaines touchant à la défense nationale. Le marché, en proposant le meilleur rapport qualité/prix, serait donc la solution à nos problèmes. Si pour certains, il s’agit d’une apparente nouveauté, l’Histoire nous a montré qu’il n’en est rien. Rome utilisait, déjà, les concessions d’ouvrages publics : thermes, marchés, route, ports, aqueducs … et Athènes recrutait des armées entières de mercenaires. Faire entretenir une route par une société privée ne pose pas trop de questionnement. Par contre, déléguer à un prestataire privé l’utilisation de tout ou partie de ce qui touche à l’usage de la force, prérogative régalienne, en pose beaucoup plus. Or toutes les armées du monde sont confrontées à une réduction de leurs budgets alors que les menaces deviennent protéiformes et exigent de nouvelles règles d’engagement avec des professionnels très pointus et des matériels de haute technicité. L’externalisation est donc redevenue d’actualité dans l’armée française. Les espoirs sont placés dans la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) qui a pour objectif, selon la circulaire RAFFARIN du 25 juin 2003 que l’Etat se « recentre » sur ses fonctions essentielles, qu’il maîtrise mieux. L’externalisation serait-elle un outil miracle ? NAPOLEON, mécontent des sociétés privées assurant la logistique des armées, dû s’en séparer pour internaliser en créant les équipages militaires du train. Méditons sur l’exemple des Cités de Venise. A trop vouloir laisser faire le marché, n’y a-t-il pas un risque pour notre armée et donc pour notre nation ? D’où, sans fermer aucune porte, la nécessité d’approfondir la réflexion sur les garde-fous à mettre en place.

Depuis la loi du 9 septembre 1986 relative au terrorisme, l’autorité publique fran1taise s'est dotée d'une loi tout a fait singulière pour lutter contre un phénomène qu'on qualifiera de récurent dans l'histoire fran1taise. II s'agissait, a travers une telle loi au moment de son vote en tout cas de faire échec au phénomène terroriste et ce a un moment de tension politique qu'il faisait peser sur l’État a l'origine de cette création législative. On soulignera que la loi indiquée se situait dans une perspective purement judiciaire offrant a la foi un dispositif tout a fait rigoureux dans la répression avec en outre une forme de bienveillance si l'on juge par l'existence de son dispositif visant les repentis. La phase policière comme juridictionnelle s' est dotée avec cette loi d'un appareil juridique désormais robuste apte à endiguer la menace terroriste. L’intérêt d’étudier !'aspect de la lutte antiterroriste depuis la création de cette loi matrice à la base de l’étude permet de lister à la suite de celle-ci l'affirmation d'un grand nombre de loi antiterroriste qui ont remodelé sans aucun doute la vision sur la matière. Ainsi, à un système à la base de sa création purement judiciaire et surtout éminemment rétrospectif, !'évolution du phénomène terroriste et surtout la culture du martyr particulièrement dans l'évolution du terrorisme d'origine moyen-oriental, a orienter le législateur sous le poids d'évènements dramatiques à se focaliser de plus en plus sur l'aspect préventif de la menace. C'est ainsi que subrepticement la phase pré-judiciaire a pris de l'ampleur pour anticiper le phénomène et ou le renseignement a dès lors prospéré. En effet, de multiples lois ont évolué vers l'aspect pré-infractionnel pour pouvoir endiguer les évènements avant même leurs survenances. Une telle évolution n'est pas neutre dans la garantie du respect des libertés publiques dues aux citoyens et ce alors même qu'un activisme législatif sur le sujet ne semble souffrir d'aucune critique de césarisme puisqu'il s'agit de garantir ici la protection du peuple face à la violence aveugle. Une telle évolution connaitra sa consécration avec la réactivation de la loi du 3 avril 1955 relative à l’État d'urgence qui au moment du terrorisme sunnite faisant vaciller la nation française récemment aboutira à de multiple prolongation d'un tel régime dérogatoire de gestion des libertés publiques avec tous ses corollaires de restrictions. La loi du 30 octobre 2017 viendra ensuite couronner ce retour du droit administratif dans la lutte puisqu'elle consacrera des éléments techniques de l’État d'urgence dans le droit commun. La survenance peu de temps après de la crise sanitaire perturbera dans la foulée grandement dans un état de stress permanent la vie démocratique française sur un sujet cette fois sanitaire de restrictions des libertés publiques une nouvelle fois, on constatera des prises de décisions à ce sujet en dehors du parlement avec le conseil de défense. Ainsi, la lutte antiterroriste aujourd'hui emprunte deux voies, d'une part le volet judiciaire quand l'acte eu lieu comme à l'époque de la loi matrice mais d'autre part surtout la voie administrative quand il s'agit de rechercher les risques de passage à l'acte terroriste. L'une comme l'autre de ces législations subissent un contrôle du droit conventionnel comme européen, situation garantissant une forme de protection des citoyens. Cette protection assurée par ce que l'on désigne par l’État de droit subi actuellement des critiques à l'heure ou les gouvernements sont dans des phases de précarités et ont pris goût à des législations sui generis.

Les recherches que nous avons menées tout au long des pages de cette thèse, portent sur « La gestion des risques et la sécurité intérieure en France et aux Émirats Arabes Unis ». Les axes principaux de nos recherches sont les suivantes :- Les éléments qui menacent la sécurité intérieure en France et aux Émirats Arabes Unis,- Le terrorisme en tant que déstabilisateur de la société dans les deux pays,- L’immigration légale et illégale qui constitue un des piliers du terrorisme. La sécurité est devenue l'une des préoccupations majeures des Français depuis une vingtaine d'années, omniprésente dans le champ politique et objet de tous les scrutins électoraux tant nationaux que locaux. Le sentiment d'insécurité est croissant, particulièrement au moment où la France connaît les attentats les plus meurtriers de son histoire. Les attentats commis en 2015, à Charlie hebdo au mois de janvier, dans le département de l'Isère au mois de juin et à Paris le 13 novembre, dans le prolongement des assassinats perpétrés par Mohamed Merah en 2012, ont rappelé la réalité de la menace terroriste sur le territoire français. Dans ce contexte, la sécurité intérieure s’avère à la fois en France et aux Émirats Arabes Unis un élément vital pour attirer les investisseurs étrangers, sachant que les deux pays constituent depuis des décennies, à proportion variable, deux plates formes pour les échanges et les investissements au niveau mondial.

Consacrer une thèse à la lutte contre le crime organisé aux Émirats Arabes Unis peut paraître assez étonnant. La sécurité dans ce pays atteint un niveau très élevé et les autorités gardent un contrôle très ferme sur une population composée à 90% d’étrangers. Considérés généralement comme un des pays les plus sûrs au monde, le crime organisé n’a pas sa place aux Émirats. Mais le sujet se justifie parce que la lutte contre le crime organisé ne se conçoit que dans un cadre global qui met au premier plan les pays aux économies avancées. Les Émirats sont parties prenantes à la stratégie et à la coopération internationale qui se développent fermement depuis plus d’une trentaine d’années pour réduire les organisations criminelles. Ces organisations toujours actives ont été rejointes par des organisations terroristes qui se financent par des trafics et des activités illégales. Cette jonction entre le crime et le terrorisme, prouvée par les enquêtes sur le terrain, est un facteur d’aggravation de l’instabilité et un défi pour les forces de police. Dans le Golfe, région sensible, il convient de surveiller étroitement les flux commerciaux qui peuvent dissimuler des activités criminelles. Mais il faut aussi, détecter les flux financiers issus d’activités criminelles qui sont recyclés dans l’économie prospère des Émirats. Sur ces deux plans, les Emirats jouent un rôle décisif en raison de ses moyens financiers importants, des technologies de surveillance et de la volonté politique de ses dirigeants. Cette thèse replace l’action des Emirats dans le cadre normatif et institutionnel fixé par des traités, relayé sur place par le droit national. Dans ce domaine, il n’est pas raisonnable de viser la disparition du crime organisé qui est une activité liée à la globalisation des échanges mondiaux. L’objectif des Emirats est de ne pas permettre l’implantation du crime organisé sur son territoire. De ce point de vue, ce but est atteint et les efforts des autorités et des forces de police des Emirats sont tendus vers une consolidation de ce résultat pour l’avenir.

Les lois de bioéthique concernent la génétique et incluent l’encadrement des biotechnologies. Le droit devait impérativement intervenir en ce domaine. Cette étude propose de s’intéresser aux rapports qu’entretiennent la dignité et un droit de la génétique émergent. Chaque manipulation génétique est observée sous le prisme de la dignité humaine qui doit être préservée, en tant que principe fondamental. L’objet de l’étude est d’analyser la compatibilité de la science au droit et notamment à ce principe, socle du droit de la bioéthique. Ainsi, ce droit émergent n’autorise les manipulations du génome humain qu’en cas de compatibilité avec la dignité. Toutefois, cette étude tente de démontrer que la dignité est peut-être elle-même instrumentalisée par un droit qui se trouve, finalement, au service de la science. L’idée est d’empêcher un certain scientisme grandissant en dénonçant l’utilisation de la dignité et ce notamment dans la protection de l’humanité et dans le contrôle de la modification de l’espèce humaine. La dignité doit faire rempart à toute forme d’instrumentalisation du vivant humain. Or, un certain nombre de manipulations génétiques sont autorisées, la plupart du temps sous conditions strictes et cumulatives. Le droit français encadre un certain nombre de pratiques génétiques impliquant le génome humain, qu’il soit perçu dans sa dimension collective ou individuelle, dans la limite du respect d’un caractère thérapeutique prouvé ou qui ne risque pas d’entraver la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Enfin, cette étude tend à affirmer que la dignité fait office de curseur des manipulations génétiques. Outil de régulation et de réglementation, elle semble instrumentalisée par le droit de la génétique pour satisfaire les exigences scientistes de la société, sous couvert d’un bénéfice pour l’humanité.

Pendant longtemps, malgré les enjeux, ni l'Assemblée Nationale ni le Sénat ne réglementaient l'exercice de la représentation d'intérêts en leur sein. Cette absence de réglementation ne signifiait pas pour autant que le lobbying s’exerçait en dehors de tout cadre juridique. L'article 27 de la Constitution dispose que « tout mandat impératif est nul » tandis que le nouveau Code pénal sanctionne les atteintes à la probité. Parallèlement, des sociétés de relations publiques en quête d'une meilleure image ont décidé de rédiger leurs propres chartes déontologiques. Depuis, la situation a évolué. Désormais, l'Assemblée Nationale et le Sénat réglementent les activités de lobbying. Si ces réglementations ont le mérite d'exister, elles demeurent toutefois insuffisantes. En effet, les dispositifs en vigueur n'ont pas permis d'atteindre les objectifs escomptés. Dès lors, une évolution et une harmonisation de la réglementation semblent indispensables. L’objet de ma thèse serait l’élaboration d’un dispositif commun et d’un nouveau registre qui aurait un caractère obligatoire et présenterait une typologie plus détaillée des représentants d'intérêts aux deux chambres du Parlement, aux collectivités territoriales, aux administrations publiques, et aux ministères, où les possibilités d'influence demeurent importantes.

Devenu clef de lecture des enjeux internationaux dans le nouveau désordre mondial, le crime organisé transnational concurrence l’État par ses propres moyens de coercition et investit la sphère publique de telle manière que, dans certaines régions du monde, son influence est indispensable pour remporter une élection ou un marché public. Il va même jusqu’à agir au détriment des engagements des États en matière de préservation de l’environnement ou du patrimoine, de politique urbaine ou de non-prolifération des armes de destruction massive. Dans quelle mesure les changements géopolitiques et les mutations juridiques en ex-URSS ont eu des conséquences sur la nature et l’évolution du crime organisé russe postsoviétique ? Anciennement garants des traditions carcérales, la nouvelle génération des Voleurs dans la loi (Vory v zakone) s’est largement développée durant la transition démocratique avant d’investir durablement les États occidentaux, au point qu’Interpol qualifie cette organisation de « grave menace pour le développement économique ». D’une part, seront étudiés la « sous-culture criminelle russophone » bien spécifique, la typologie et la structure des groupes criminels russes, ainsi que le contexte juridique de leur développement en Russie et en Géorgie. D’autre part, sera analysée l’évolution en Europe occidentale de cette criminalité russophone, davantage qualifiable « d’association de type mafieux » par ses liens politiques et ses activités économiques « légalisées ». L’étude des réponses juridiques de différentes législations sur le blanchiment de capitaux établit que la confiscation élargie sur le modèle italien reste le principal instrument de lutte efficace.

Méconnue du grand public, la criminalité dans le domaine de l'environnement et de la santé publique est pourtant une réalité, qui affecte notre quotidien et hypothèque l'avenir des générations futures. Des simples profiteurs aux groupes criminels, ce type de criminalité est protéiforme, se nourrissant de quatre effets majeurs : le manque d'harmonisation législatif, le taux relativement faible des poursuites pénales, les fortes marges bénéficiaires et une moindre exposition à des risques physiques. En outre, l'utilisation des nouvelles technologies et l’émergence des nouvelles formes d'économie favorisent encore un peu plus l'action néfaste des criminels. Ce faisant, sur les bases d'un droit technique et complexe, magistrats et officiers de police judiciaire s'astreignent à lutter contre cette forme de criminalité, tentent de s’approprier ses codes, d'analyser ses modes opératoires et de se forger aux nouvelles techniques d'enquête. Notre travail met en lumière la réelle conversion des délinquants opportunistes, des membres de réseaux et organisations criminels dans les secteurs de l'environnement et de la santé publique tout en essayant de faciliter l'approche pratique de la police judiciaire.

La sécurité intérieure est une exigence indispensable de l’exercice des libertés et des droits. Elle est au centre des préoccupations des gouvernants et des gouvernés. Dès lors, l’immigration clandestine, phénomène à cause multiple, à énormément évolué, tant par son ampleur que par sa nature, nécessitant, dans le respect des droits de l’homme, la mise en place d’une politique ambitieuse. Pour parer aux menaces ou aux manifestations de l’immigration clandestine, les législateurs français et émiriens sont venus reformuler le caractère prioritaire des orientations générales en matière de sécurité intérieure et de justice. Elles tournent autour des réformes constitutionnelles, basées sur une profonde collaboration entre les intervenants en matière de sécurité intérieure, mais aussi d’une envie de leur donner un cadre administratif et juridique modernisé. Dans ce cadre, il faut comprendre la variété des aspects discursives, l'hétérogénéité des agencements concrets (discours des droits de l'Homme…) et l'articulation des rapports de savoir et de pouvoir. Il faut également suivre la transversalité discursive de la figure que prend ce phénomène à travers tous ces tours et détours et les liens de sens qu'elle entretient avec les différentes difficultés structurelles, ainsi qu'avec la figure que prend la souveraineté de l’État lui-même. Il faut comprendre les raisons du passage d'un discours qui se voulait rassurant et condescendant à un discours qui se veut troublant et inquiétant, basé sur la montée des insécurités liées au phénomène de l’immigration clandestine et fragilisant ainsi la sécurité intérieure.

Cette étude couvre les institutions financières islamiques en général, avec une attention particulière accordée aux banques islamiques. L’intérêt est suscité par la relation directe avec notre sujet traitant de la surveillance de conformité avec la charia, réglementaire et légale, des banques islamiques. Les institutions financières et banques islamiques proposent divers produits de financement et développent plusieurs produits classiques en les adaptant aux principes de la finance islamique, dont l’absence de l’usure (interdiction du riba). Par ailleurs, nous notons que d’une part, certaines institutions financières et banques islamiques commencent à détourner à leur avantage les principes et les règles de base qui ont justifié l’existence même de la finance islamique en tant que substitut à la banque classique, et que d’autre part, même quand lesdites institutions se dotent d’instance de surveillance, leurs prérogatives se limitent à conseiller sans intervention pour réparer les défaillances et sans que leurs décisions et recommandations n’aient de force obligatoire. Ces constats nous amènent plus loin dans notre analyse, et nous poussent à nous interroger sur le fait d’assumer les implications de la responsabilité civile sous ses deux formes ; contractuelle et délictuelle ainsi que les implications de la responsabilité pénale pour les membres de ces instances. Le rôle de ces organes peut être plus effectif et plus efficace, comme nous le montrerons grâce à une approche réglementaire légale des activités et travaux des instances de surveillance de la charia. De ce fait, le sujet de la thèse implique une comparaison et un parallélisme entre les activités bancaires islamiques et la surveillance réglementaire du point de vue de la loi islamique charaique et la surveillance réglementaire des activités bancaires islamiques d’un point de vue légal.

En 2022, le législateur a adopté un cadre autorisant le recours à des drones aériens équipés de caméras par les forces de l’ordre et les services de secours. Ces caméras aéroportées sont venues s’ajouter à l’arsenal des systèmes de vidéoprotection et s’inscrire dans le débat de la surveillance de l’espace public. De fait, les qualités mobiles et aériennes des drones aériens de sécurité publique engendrent en contrepartie une amplification des restrictions portées notamment au droit au respect de la vie privée. En outre, le traitement de données qu’ils opèrent constitue une ingérence dans le droit à la protection des données à caractère personnel. Aujourd’hui, leur possible association à des algorithmes d’analyse d’images à des fins d’aide à la prise de décisions des forces de l’ordre fait apparaître de nouveaux enjeux à l’heure où les logiciels d’Intelligence artificielle ne bénéficient pas encore d’un cadre juridique adapté. Or, cette technologie n’étant pas infaillible, les décisions prises sur le fondement des résultats de l’algorithme pourraient conduire à des arrestations voire à des détentions arbitraires. Dès lors, cette thèse entend étudier les évolutions du rapport entre la sûreté et la sécurité dans lequel s’insèrent les drones aériens « augmentés » de sécurité publique. L’étude analyse l’incidence du recours à cette technologie sur les droits et libertés, avant d’aborder le renforcement possible de leurs garanties à l’ère des technologies de surveillance « augmentées » de sécurité publique.

En pleine expansion depuis 1999, le développement de l’intercommunalité vise à remédier à l’émiettement communal français, tout en cherchant le périmètre pertinent au déploiement de politiques d’offre de services publics à la population. Alors que sa dynamique pouvait laisser penser qu’il viendrait se substituer aux municipalités, l’échelon intercommunal, dans sa grande diversité, demeure une strate supplémentaire du « mille-feuille » territorial français. D’autant plus que les crises récentes ont conforté le rôle des maires, figures tutélaires de la proximité. Pour les forces de sécurité, il s’agit d’un facteur de complexité supplémentaire, qui s’est installé dans le paysage d’une société fracturée, fragilisée et en demande de la présence rassurante des services de l’État. Il s’agit dès lors de composer avec cette nouvelle donne territoriale, dans une approche globale et nécessairement partenariale, pour offrir une offre de sécurité adaptée et sur mesure

La liberté de la presse et la démocratie sont comme les deux faces d'une même pièce : il n'y a pas de liberté de la presse sans démocratie et aucune démocratie n'est possible sans la liberté de la presse. Cette recherche analyse et compare la législation sur la presse écrite et numérique de deux pays : la France, démocratie occidentale qui a élaboré la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et l'Iran, théocratie chiite du Moyen-Orient gouvernée par un régime autoritaire depuis le renversement de la dynastie Pahlavi en 1979. Les revendications pour la liberté de la presse apparurent au 17ème siècle en France et dès le 18ème siècle en Iran. En France, la liberté d'imprimer et de publier a été proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en 1789. Toutefois, il sera nécessaire d'attendre quatre-vingt-douze années entrecoupées par de nombreuses périodes de censure pour que le parlement consacre finalement un texte juridique établissant les libertés et les responsabilités de la presse sous la IIIème République : la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Depuis sa consécration en 1881, le texte de loi français a connu de nombreuses modifications, en particulier depuis l'essor d'internet. Internet a bouleversé le législateur français qui s'interroge sur la manière juste et équilibrée d'encadrer démocratiquement la liberté de la presse et la liberté d'expression sur internet. Car si le réseau a facilité la liberté d'expression, internet a aussi accru les atteintes à des droits fondamentaux comme le droit à la vie privée et le droit de propriété intellectuelle. Une législation qui clarifie les modalités juridiques de la liberté de la presse en ligne, et qui concilie cette liberté fondamentale avec les autres droits, est devenue essentielle en France. C'est une mission délicate en raison de l'évolution rapide des technologies de l'information et du caractère international d'internet. Il s'avère ainsi que certains choix récents du législateur tendent à déstabiliser « le 4ème pilier de la démocratie » du pays. En Iran, la loi sur le droit de presse a été le texte le plus controversé qui ait été adopté dans l'histoire législative de ce pays, modifié à maintes reprises. En moins d'un siècle, depuis les premières rédactions des lois constitutionnelles qui traitaient de la liberté de la presse en Iran en 1906 et la première rédaction de la loi sur la presse en 1908, la loi sur le droit de presse a été abrogée plus de cinq fois. Le parlement a finalement adopté un texte de loi toujours en vigueur à ce jour : la loi du 20 avril 2000 sur le droit de presse. Cette loi a connu peu de modifications depuis l'avènement d'internet. Le réseau a libéré la parole de la population qui utilise internet tout autant comme un moyen de communication et d'information privé que comme un outil contre le pouvoir en place. Contrairement à la France, le gouvernement iranien s'interroge désormais sur la manière adéquate d'instaurer une véritable autocratie numérique qui surveille et réfrène toute expression libre en ligne. Bien que très critiqué, le gouvernement rencontre peu d'opposition pour contrecarrer ses plans. D'ailleurs, les choix récents du législateur renforcent la censure de la presse sur internet. Ainsi, par l'étude comparative des cadres juridiques de ces deux pays, il s'agit de comprendre les raisons qui expliquent la déstabilisation actuelle de la liberté de la presse en France et le musellement constant de cette liberté en Iran. .

Depuis la fin des années 2000, l’intégration de l’appareil de renseignement dans le paysage administratif et institutionnel français est incontestable : encadrement juridique de ses activités, redéfinition du lien entretenu avec l’Exécutif, contrôle pluriel dont il fait dorénavant l’objet, etc. S’il convient de vérifier cette normalisation, il paraît davantage essentiel d’en évaluer la portée. Au seuil de l’étude, un faisceau d’indices peut être dégagé pour corroborer le processus d’une normalisation substantielle de l’appareil de renseignement. Ce dernier ne saurait pour autant disparaître et se fondre entièrement dans la matrice administrative. Dans cette hypothèse, alors que le processus de normalisation entend gommer les originalités de l’appareil de renseignement, il engendre en réalité un mouvement paradoxal : aux originalités de départ s’en sont ajoutées ou substituées de nouvelles. Ainsi envisagé, l’alignement de l’appareil de renseignement sur le modèle administratif demeure limité par un certain nombre d’éléments qui façonnent un édifice à la physionomie singulière, oscillant entre normalité et originalité. Pour s’en convaincre, il s’agit de mettre en exergue que la normalisation de l’appareil de renseignement s’opère par la conjonction de deux mouvements dans une synchronie parfaite. Le premier est relatif à l’encadrement juridique de l’appareil de renseignement qui, par les procédés qu’il déploie, constitue l’apanage de cette normalisation. Le second se concrétise dans le resserrement du contrôle de l’appareil de renseignement dont les mécanismes apparaissent comme les marqueurs de cette normalisation.

Le Royaume-Uni a été historiquement confronté à des actes terroristes de grande ampleur, en particulier liés au conflit nord-irlandais. La menace terroriste est d'ailleurs toujours d'actualité mais a évolué, le djihadisme constituant aujourd’hui le risque principal. Le débat séculaire entre sécurité et liberté a alors ressurgi dans le pays fondateur du libéralisme politique moderne. L'objet de cette thèse est précisément d'étudier la manière dont le Royaume-Uni, pays de common law, appréhende le terrorisme dans le cadre d'une constitution non-écrite caractérisée par la souveraineté du Parlement et la rule of law. L’étude du droit britannique face au terrorisme pourra révéler, dans un premier temps, un droit fortement dérogatoire aux droits et libertés individuels. Il ne s’avère pas fondamentalement différent du droit français malgré quelques nettes divergences, dont le non-recours à l’état d’urgence pour lutter contre le djihadisme outre-Manche. Dans un second temps, une étude approfondie de la jurisprudence britannique – analysée à la lumière de la jurisprudence française et européenne – devrait permettre de montrer que les plus hautes juridictions du Royaume-Uni ont généralement fait prévaloir la sécurité nationale sur les droits et libertés individuels. En outre, si les mesures anti-terroristes sont largement justiciables, les recours juridictionnels permettant de les contester ont pu être restreints et faire l’objet d’aménagements processuels. Le contrôle juridictionnel de ces mesures n’est cependant pas figé et a pu évoluer, en particulier sous l’influence du Human Rights Act adopté en 1998.

La responsabilité de la puissance publique est au coeur du droit public. Depuis 1873 et le célèbre arrêt Blanco cette responsabilité n'a pas cessé de s'étendre. Pourtant il existe encore de nombreux cas d'irresponsabilité où la puissance publique n'est pas liée par une obligation de réparation à l'égard des victimes. Cette dichotomie entre responsabilité et irresponsabilité est souvent floue dans le droit positif donc il semble fondamental de redéfinir l'irresponsabilité et de redessiner ses nouvelles frontières par le biais d'une nouvelle théorie générale de l'irresponsabilité de la puissance publique. Le caractère polysémique du mot irresponsabilité nous permet d'envisager le concept de plusieurs manières, mais les particularités du droit public doivent retenir notre attention. En effet, l'irresponsabilité de la puissance publique s'appuie souvent sur des notions familières à la matière administrative, telles que l'intérêt général, la souveraineté ou encore l'exorbitance du droit commun. C'est pour cette raison que l'étude de l'irresponsabilité de l'État s'avère fondamentale. A fortiori dans un contexte où l'humanisation du contentieux crée des nouvelles exigences dans le domaine de la justice sociale ou dans la protection des droits des particuliers. Ainsi, cette étude sur l'irresponsabilité nous permettra de saisir la portée du concept en droit public, mais aussi d'en tirer toutes les conséquences inhérentes à la pratique de l'irresponsabilité.

Dans le cadre dans notre étude, nous avons constaté que malgré un certain degré de conformité des législations nationales et régionales à la stratégie onusienne et aux conventions internationales de lutte contre le terrorisme, il n’en demeure pas moins que l’efficacité de ces textes est relative, malgré leur nombre. La preuve en est la multiplication des attentats terroristes un peu partout dans le monde et plus particulièrement en France. En effet, en France, tout comme ailleurs dans le monde, les mesures antiterroristes sont prises au lendemain des attentats, souvent sous l'effet de l’émotion et dans l’intention de calmer et de rassurer les populations. Or, on ne combat pas le terrorisme sous l'émotion ou juste pour faire le buzz et calmer les esprits. En réalité, seule une volonté politique, loin des intérêts économiques et des calculs politiques, peut aider à faire face au phénomène terroriste. Par ailleurs, personne ne l’ignore, les causes et les sources du terrorisme sont bien identifiées et le tout répressif n’est sûrement pas la solution. Combattre le terrorisme c’est d’abord combattre ses foyers. Pire encore, le tout répressif et l’adoption de mesures portant atteinte aux droits fondamentaux ne font qu’alimenter le terrorisme. En effet, nous avons remarqué que pour faire face au terrorisme, les États ont mis en place des politiques basées sur des mesures attentatoires aux droits fondamentaux. Il s’agit tout simplement de politiques orientées vers le tout répressif où les droits des accusés sont tout simplement anéantis. Pourtant, le terrorisme ne cesse de se durcir et de prendre de l’ampleur. Pour combattre le terrorisme l’on doit commencer par défendre les libertés et les droits fondamentaux. En effet, c’est de l’injustice et de la misère que se nourrit le terrorisme.

Ce qui caractérise la présente thèse de doctorat en droit c’est, tout d’abord, son objectif d’utilité sociale. C’est également une recherche tournée vers la technique et l’interdisciplinarité. A travers des prismes du droit international et du droit européen, il convient de s’interroger quant à l’attractivité du droit français face à des usages professionnels contractuels orientés vers le contrôle des armes et des intérêts économiques mondialisés. L’étude fournit des données chiffrées sur l’état de la piraterie maritime ainsi que des informations concrètes sur les activités de sûreté privée maritime. Elle décrit également les institutions et les instruments nationaux et internationaux pertinents. Puis, elle oppose pirates et gardes armés tout en assimilant la profession règlementée de gardes armés à la qualité de gens de mer. Enfin, l’étude traite des plus pertinentes conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord d’un navire et des conditions d’emploi. Cette recherche inédite a nécessité l’utilisation des « casquettes » de doctorant, de consultant juridique et de président de l’UMMU. L’étude a ainsi été présentée à l’occasion de réunions organisées par la CNUCED, le NMIOTC, l’Assemblée nationale, l’IRSEM et l’Association européenne des avocats. Elle a également nécessité l’accès au port de Galle au Sri Lanka, au BIM en Malaisie, à l’OIT, à l’OMI et à la Représentation de la France auprès de cette organisation ainsi qu’au Palais de justice de Paris, au SGMer, au CNAPS, au ministère de la Transition écologique et solidaire et au MICA Center. Elle a enfin été complétée par l’observation d’une formation professionnelle d’agent proposée par la société Surtymar. Il résulte des travaux notamment les constats suivants : la France est le seul État à reconnaître la qualité de gens de mer aux gardes armés ; l’absence de représentation de ces travailleurs ne permet pas l’émergence du dialogue social ; le contrat type GUARDCON prime sur le droit français pourtant applicable ; les contrôles par l’État du pavillon et l’État du port seraient difficilement réalisables ; en matière de sécurité sociale, les agents devraient être rattachés à la loi française (loi du pavillon) ; en matière de contrats individuels de travail, les règles de conflit de lois et de juridictions trouvent difficilement à s’appliquer ; le dépistage des drogues est réalisable par le biais de la visite médicale et à bord du navire dans le cadre de la jurisprudence du travail ; d’ici la fin 2020, la France devrait avoir intégré la notion de « vol à main armée à l’encontre d’un navire ». Il ressort donc de cette étude l’importance de combler les zones d’insécurité juridique, d’établir le dialogue social entre les travailleurs, les employeurs et leur gouvernement et de respecter le cadre légal et règlementaire encadrant l’activité privée de protection de navires afin qu’elle s’étende efficacement de la lutte antipiraterie à l’antiterrorisme.

Le statut des militaires en France s'est toujours inscrit dans la spécificité. En effet, bien que la loi numéro 72-662 portant statut général des militaires du 13 juillet 1972, puis la loi numéro 2005-270 du 25 mars 2005, reconnaissent aux militaires la qualité de citoyen, elles aménagent, dans un second temps, un ensemble de sujétions qui restreignent, voire interdisent, aux militaires l'exercice de libertés inhérentes à la qualité de citoyen. Les militaires ne peuvent être considérés comme des citoyens 'ordinaires' puisque, d'une part, ils sont des agents de l'état et sont, de ce fait, astreints à des sujétions propres aux agents publics; d'autre part, de la spécificité des missions qu'ils assument découlent des sujétions qui leur sont propres. Cependant, le rapprochement des militaires à la société civile organisée par la loi du 25 mars 2005 ainsi que les évolutions de la société civiles et de l'armée française ont conduit à s'interroger sur les justifications de sujétions des militaires. La présente thèse a ainsi pour objet l'étude des sujétions militaires au regard des droit et libertés garantis à tout citoyen français.

La coopération bilatérale internationale se fonde sur une coopération normative. Le plus souvent, celle-ci est appelée harmonisation ou convergence normative. Pourtant, aujourd’hui, une nouvelle forme de coopération surgit dans le cadre de la relation Union européenne – Etats tiers. Celle-ci sera qualifiée d’alignement normatif. En effet, ce nouveau concept vise au-delà d’une convergence entre systèmes juridiques. C’est la nouvelle configuration de la relation aérienne euro-marocaine

Pas de résumé en français

Les problèmes liés à la sûreté peuvent s’aborder dans un aéroport comme dans une ville (concept d’aéro-ville) avec ses phénomènes de terrorisme, de criminalité et de délinquance. Force est de constater que la sûreté aéroportuaire est surdéterminée par la menace terroriste, autrement dit, tous les dispositifs et réglementations mis en place ont pour fait générateur le terrorisme. En effet, la première barrière contre le terrorisme et la plus importante doit être établie au sol, c’est à dire à l’aéroport. Il faut empêcher les terroristes d’accéder à l’appareil. Il faut dire qu’immédiatement après les événements du 11 septembre, les pays membres de la CEAC ont mis en œuvre des mesures exceptionnelles de sûreté au sol. On retrouve cette même logique à travers la sécurisation du fret aérien. Les mesures de sûreté en vol ne sont qu’un dernier recours mettant en lumière les vulnérabilités du système de sûreté aéroportuaire.

Phénomène ancien, la corruption est une pratique dénoncée de tout temps notamment sur le plan religieux et moral. En droit, la lutte contre le phénomène est restée longtemps une préoccupation nationale, avant de connaitre une internationalisation qui ne cesse de s'étendre. Placée au cœur du débat public, cette lutte prend en compte la pluralité des formes et des conséquences de la corruption surtout sur les droits de l'Homme. La corruption, source d'abus et d'injustice, affecte simultanément toutes les générations de droits de l'Homme. L'État se retrouve face à une double obligation : respecter ses engagements en matière de droits de l'Homme et prévenir et lutter contre la corruption. Les réponses anticorruption, nombreuses et variées, restent cependant insuffisantes.La présente thèse s'interroge sur l'effectivité de ces droits dans un contexte marqué par la corruption publique, la manipulation et l'inefficacité des mécanismes anticorruption. Au regard des exigences qu'ils imposent, les enjeux soulevés par leur double interaction avec la corruption sont examinés.L'admission des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme, en plus de remettre en cause la dichotomie des obligations étatiques, place ces droits à un égal niveau de protection juridique. D'où le choix de garder les trois générations de droits de l'Homme dans l'analyse de l'incidence liberticide de la corruption publique et de l'insuffisance des mécanismes anticorruption. Pour faire ressortir les particularismes européens et africains en la matière, des États pouvant les représenter (France, Guinée et Cameroun) ont été comparés.Cette thèse démontre l'existence d'une pluralité de facteurs d'ancrage et de victimes de la corruption publique, la pertinence de la consécration des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme au regard des incidences liberticides de la corruption. Il se trouve que la violation d'un droit du fait de la corruption engendre généralement celle d'autres droits de l'Homme. Cela est un marqueur important de l'urgence à renforcer l'efficacité des mécanismes anticorruption dans le respect de ces droits. La corruption publique pose ainsi un double défi aux États : la nécessité de lutter contre un phénomène liberticide et celle de garantir le respect des droits dans cette lutte.La recherche démontre que la corruption publique et les insuffisances de la lutte anticorruption influencent négativement les droits de l'Homme. En fait, ces droits se retrouvent sous l'étau de diverses formes de corruption et des mécanismes anticorruption. Si leurs manifestations, leurs facteurs d'ancrage, et leurs victimes sont identiques dans les États étudiés, leur portée varie en fonction de la nature des droits et, parfois, des contextes. Les droits civils et politiques sont directement atteints par ces phénomènes, alors que les droits-créance et droits-solidarité n'en subissent principalement que des effets indirects. Et, la carence de l'État de droit les aggrave.La question de l'équilibre entre droits de l'Homme et lutte anticorruption est soulevée dans cette thèse. Plaidant en faveur des premiers, l'étude conclut que ces droits ne devraient pas être sacrifiés sur l'autel de la recherche d'une lutte anticorruption efficace. En mettant la protection des droits de l'Homme au cœur de la lutte anticorruption, cette thèse montre les évolutions juridiques et institutionnelles en cours ou à venir. La judiciarisation de la lutte anticorruption internationale pourrait être l'une de ces évolutions marquantes. La proposition d'une définition du crime international de corruption, et d'un régime de responsabilité internationale des acteurs étatiques et privés font partie des contributions sur les évolutions espérées.

Condition essentielle de l’exercice des libertés individuelles et collectives, la sécurité intérieure est au centre des préoccupations des citoyens et de leurs gouvernants. Dès lors, la criminalité contemporaine, phénomène multi-causal, a considérablement évolué, tant par son ampleur que par sa nature, nécessitant, dans le respect des libertés fondamentales, la mise en oeuvre d’une politique ambitieuse. Pour parer aux menaces ou aux manifestations de la criminalité contemporaine, des lois nombreuses et récentes sont venues reformuler le caractère prioritaire des orientations de l’Etat en matière de sécurité intérieure et de justice. Elles s’articulent autour des réformes structurelles, placées sous le signe d’une coopération approfondie entre les acteurs de la sécurité, mais aussi d’une volonté de leur fournir un cadre administratif et juridique rénové. Complétant ce dispositif global de lutte contre la criminalité contemporaine, la criminalité apparaît également comme un instrument qui joue un rôle indispensable dans la conduite des enquêtes pénales. Désormais, elle contribue, dans une large mesure, à l’administration de la preuve pénale, en cas de présomption de crime et d’autres infractions, au sein du dispositif global de sécurité intérieure. Mais, au-delà d’une simple aide apportée à la science de l’enquête, son avenir réside dans une meilleure exploitation, et donc efficacité de celle-ci. Ainsi, c’est par une politique s’appuyant aussi bien sur une rénovation ambitieuse du cadre institutionnel et juridique que sur les avancées concomitantes de la criminalistique que l’Etat pourra parvenir à infléchir la criminalité contemporaine.

Depuis le vote de la loi organique relative aux lois de finances et jusqu’à la veille des grands changements institutionnels qui l’attendent, la gendarmerie nationale n’a cessé de s’adapter. Ses processus d’adaptation sont intégrés à un large mouvement de l’Etat, défini par la révision générale des politiques publiques. Les évolutions comptables, financières et budgétaires de le gendarmerie répondent aux obligations de la loi organique relative aux lois de finances. La loi organique relative aux lois de finances a renforcé les contrôles parlementaires et administratifs. Le Parlement est plus étroitement associé à l’exécution du budget, par le biais de procédures d’information ou d’avis concernant les mouvements règlementaires de crédits intervenant en cours d’année ; enfin les pouvoirs de contrôle des commissions des finances des deux assemblées sont accrus, et le droit d’amendement est élargi. Il est aussi mieux informé sur la dépense a posteriori et le niveau de performance atteint par la gendarmerie. A l’occasion de la présentation du projet de loi de règlement, qui est devenu un temps fort de la vie parlementaire, un rapport annuel de performances fait connaitre, de manière systématique au projet annuel de performances, les résultats obtenus par la gendarmerie. Corrélativement, la Cour des comptes a acquis une mission de certification des comptes primordiale pour l’application du principe de sincérité. La présentation de la dotation et les normes comptables ont été modifiées pour accroitre la transparence des comptes de la gendarmerie. Les contrôles administratifs externes et internes à la gendarmerie ont été adaptés favorisant le dialogue entre les acteurs et la responsabilité des gestionnaires. La réforme budgétaire repose donc sur un échange : d’un côté les gestionnaires auront plus de liberté, notamment grâce à la globalisation des crédits. De l’autre, ils feront l’objet de contrôle accrus et devront rendre compte des résultats aux citoyens et au Parlement. Mais cette nouvelle liberté de gestion reste contrainte par la mécanique complexe de la dépense publique en gendarmerie. De plus la performance exigée de la dépense au sein de la gendarmerie est fortement induite par l’efficacité des différents contrôles. Au terme de cette étude, il ressort que la gendarmerie est une force armée moderne, adaptée aux exigences de transparence et de performance de la dépense publique.