Présentation

C'est peu dire que le garde particulier est méconnu.

Lointain héritier de l'Ordonnance sur les eaux et forêts de Colbert (1669), le garde particulier fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le code des délits et des peines (1795), poursuivant son activité jusqu'à nos jours, dans le cadre des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale : les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

Cette méconnaissance est regrettable.

Elle l'est d'abord au regard du nombre significatif de ces gardes, la France en comptant près de 60.000 ; elle l'est plus encore du fait de l'étendue de leurs pouvoirs. Agents privés, les gardes particuliers peuvent constater des infractions, dresser des procès-verbaux et parfois, contrôler les identités et être armés. Agréés par l'administration et prêtant serment devant le tribunal d'instance, ils ne disposent toutefois de leur pouvoir qu'à partir du moment où un propriétaire choisit de les commissionner.

De la surveillance des biens à celle des espaces, y compris publics, il n'y a qu'un pas que le caractère flou des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale a permis de franchir sans difficulté ; et de nombreuses collectivités commissionnent aujourd'hui comme gardes certains de leurs agents.

Loin d'être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et sont même appelés à s'insérer dans le maillage territorial de la sécurité (Convention de 2016 entre le Ministère de l'intérieur et la confédération des gardes particuliers).

La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent donc une attention soutenue et renouvelée ; c'est l'objectif que se donne ce colloque.

Le colloque a obtenu le soutien de l'AFDR et de l'AFDSD.

Programme

9h00 : Début des travaux
Olivier Gohin, Professeur à l'Université Paris II, Président de l'Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense

L'origine des gardes particuliers
Philippe Jéhin, PRAG, Docteur en histoire, Chargé de cours à l'Université de Haute-Alsace

Le garde, acteur de la police rurale (1800-1950)
Renaud Bueb, Maître de conférences en histoire du droit à l'Université de Franche-Comté

Les missions des gardes particuliers

Sous la présidence de Marie-Odile Lux-Ruhard, Avocate au barreau de Strasbourg, Présidente de l'Association Française de Droit Rural - Alsace

Le garde particulier et la réforme statutaire de 2006
Annie Charlez, Ancienne Directrice juridique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Unité et diversité de la garderie particulière
Sylvie Marguerite Ducret, Consultante-formatrice en droit rural et forestier

Le garde particulier, acteur de la protection des territoires
Gilles Rémy, Président de la Fédération des gardes-chasse particuliers de la Marne

Le garde particulier, acteur de la ruralité
Louis Perrez, Président de l'Union interrégionale des gardes particuliers & piégeurs

L'administration territoriale et le garde particulier
Jérôme Millet, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, Docteur en droit

10h50 : Pause

Le statut des gardes particuliers

Sous la présidence d'Eric Sander, Secrétaire général, Institut de droit local

Le commissionnement du garde particulier
Paul Véron, Chargé de cours à l'Université de Haute-Alsace, Docteur en droit

L'agrément des gardes particuliers
Xavier Faessel, Président du Tribunal administratif de Besançon

L'armement des gardes particuliers
Muriel Rambour, Maître de conférences à l'Université de Haute-Alsace

Les missions de police judiciaire
Christophe Aubertin, Maître de conférences à l'Université Paris V

Le traitement des procès-verbaux des gardes particuliers
Dominique Alzéari, Procureur de la République auprès du TGI de Mulhouse (ou un substitut)

Le droit du travail et le garde particulier
Chrystelle Lecoeur, Maître de conférences à l'Université de Haute-Alsace

La qualification juridique du garde particulier
Alexandre Ciaudo, Professeur à l'Université de Franche-Comté

12h00 : Pause déjeuner

14h00 : Reprise des travaux

La rénovation du rôle des gardes particuliers

Table ronde sous la présidence de Bertrand Pauvert, Directeur du CERDACC

Les entreprises et le recours aux gardes particuliers
Emmanuel Gros, Direction Sécurité & Intelligence économique, Electricité de France

La garderie particulière dans les offices HLM
Philippe Gomez, Conseiller sûreté, Union nationale des fédérations d'organismes HLM

L'utilisation des gardes particuliers par l'hôpital public
Christian Guinet, Direction du Centre Hospitalo-Universitaire Régional de Besançon

La commune et le garde particulier
Cyrille Jacob, Directeur des tranquillités, Ville de Grenoble

Le recours au garde particulier par les copropriétés
Me Fabrice Maurel, Avocat au barreau de Grasse, Docteur en droit

L'intérêt de la garderie particulière pour les acteurs publics
Philippe de Paule, Agence des espaces verts d'Ile-de-France, Conseil régional d'Ile-de-France

Les nouveaux besoins des collectivités
Hélène Tripette, Formatrice, gérante de Juris-Natura, Docteur en droit

Le garde particulier dans la coproduction de sécurité

Sous la présidence d'Olivier Gohin, Professeur à l'Université Paris II, président de l'AFDSD

Les limites du recours aux gardes particuliers/ le cas du CEA
Marc Léger, Conseiller juridique, Commissariat à l'énergie atomique

La surveillance de la voie publique par les gardes particuliers
Bertrand Pauvert, Maître de conférences à l'Université de Haute-Alsace

Gardes et activités privées de sécurité/ convergences et divergences
Vincent Doebelin, Doctorant en droit public, Université de Haute-Alsace

Les gardes particuliers, risque ou opportunité pour la sécurité privée ?
Nicolas Le Saux, Président d'Atao, Docteur en droit

La position de la garderie particulière
Jean-Claude San Miguel, Président de la Confédération Française de Gardes Particuliers Assermentés

Le garde particulier, vu des forces de l'ordre
Chef d'escadron Thomas Lallemand, Direction Générale de la Gendarmerie nationale

Le garde particulier dans le modèle de sécurité
Christophe Marboutin, Ministère de l'intérieur, Délégation aux coopérations de sécurité

17h00 : Synthèse
Xavier Latour, Professeur à l'Université de Nice, Secrétaire Général de l'Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense