Gilles Raoul-Cormeil

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de droit, administration économique et sociale et administration publique

Institut Caennais de Recherche Juridique
Responsable de la formation :
  • THESE

    La mauvaise foi dans les relations de droit privé interne, soutenue en 2002 à Caen, sous la direction de Dominique Bureau 

  • Gilles Raoul-Cormeil, Agnès Cerf-Hollender (dir.), Le majeur protégé face à la justice pénale [actes des colloques organisés les 8 avril 2022 et 7 avril 2023 à Caen et le 7 octobre 2022 à Clermont-Ferrand]: [actes des colloques organisés les 8 avril 2022 et 7 avril 2023 à Caen et le 7 octobre 2022 à Clermont-Ferrand, 180e éd., Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2023, Colloques & essais, 350 p. 

    Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Ingrid Maria (dir.), Majeurs protégés : De la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et après ? (actes des colloques de Brest [8 mars 2019], Caen [26 avril 2019] et Grenoble [5 avril 2019]), Lexisnexis, 2020, 454 p. 

    Gilles Raoul-Cormeil, Anne Caron-Déglise (dir.), La vie privée de la personne protégée: in memoriam Thierry Verheyde, mare & martin, 2019, Collection Droit privé et sciences criminelles, 527 p. 

    Gilles Raoul-Cormeil, Annick Batteur (dir.), Ethique et conditions de la fin de vie, mare & martin, 2016, Collection Sciences et droit, 414 p. 

    Gilles Raoul-Cormeil, Jean-Marie Plazy (dir.), Le patrimoine de la personne protégée, LexisNexis, 2015, 382 p. 

    Gilles Raoul-Cormeil (dir.), Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques [actes du colloque de Caen, 17 juin 2011], Dalloz, 2012, Thèmes & commentaires ( Actes ), 294 p. 

    Gilles Raoul-Cormeil (dir.), Nouveau droit des majeurs protégés, Dalloz, 2012, Thèmes et commentaires 

  • Gilles Raoul-Cormeil, « État civil et capacité : quelle mention pour la vulnérabilité ? », in Amélie Gogos-Gintrand, Stéphanie Moracchini-Zeidenberg (dir.), Identité et état civil. Évolutions contemporaines, LEH Edition, 2024, pp. 121-142   

    Gilles Raoul-Cormeil, Paul Giraud, « Droit civil et procédure civile », in Frédéric Debove (dir.), Magistrat. 10e édition, Dalloz, 2024, pp. 161-315 

    Gilles Raoul-Cormeil, Quentin Le Pluard, « Comme saint Christophe, le Droit doit-il porter les petits ? », in Quentin Le Pluard, Marion Talbot (dir.), Droits, mythes et légendes. Tome III, mare & martin, 2024, pp. 179-88 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Articulation du régime d'indemnisation des accidents de la circulation routière et de la responsabilité des parents du fait du mineur (Cass., crim., 5 janv. 2021, n°19-86.409) », in Annick Batteur (dir.), Droit civil des obligations 2024 : méthodologie & sujets corrigés, Lefebvre Dalloz, 2023, pp. 217-228 

    Gilles Raoul-Cormeil, Alexandre Charpy, « Le nouveau-né : réflexions sur les liens entre l'acquisition de la personnalité juridique et la preuve de l'identité », in François Vialla, Pascal Vielfaure, Lucile Lambert-Garrel (dir.), Naître ou ne pas naître. De l'antiquité au XXIe siècle, LEH Edition, 2023, pp. 249-259 

    Gilles Raoul-Cormeil, Agnès Cerf-Hollender, « L'ambivalence du majeur protégé en matière pénale », in Agnès Cerf-Hollender, Gilles Raoul-Cormeil (dir.), Le majeur protégé face à la justice pénale, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2023, pp. 7-22   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le mandat de protection juridique d'une personne placée sous main de justice »: rapport de synthèse du Colloque de Clermont-Ferrand du 7 octobre 2022, in Agnès Cerf-Hollender, Gilles Raoul-Cormeil (dir.), Le majeur protégé face à la justice pénale [actes des colloques organisés les 8 avril 2022 et 7 avril 2023 à Caen et le 7 octobre 2022 à Clermont-Ferrand, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2023, pp. 327-342 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le contrat de protection animale »: analyse et réécriture du projet d'article 515-15 du Code civil, in Aloïse Quesne (dir.), Quel(s) droit(s) pour les animaux ?, mare & martin, 2023, pp. 105-119 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Protection juridique des majeurs : l’atout générationnel ! », in Anne-Laure Fabas-Serlooten, Sandie Lacroix-de Sousa, Jacques Mestre (dir.), Les juristes au soutien du transgénérationnel, mare & martin, 2023, pp. 53-70 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La métamorphose du droit de la protection des majeurs », in Bernard Teyssié (dir.), Les métamorphoses du droit des personnes, LexisNexis, 2023, pp. 301-329 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les droits de la personne majeure protégée dans la procédure où elle est partie », in Sylvie Moisdon-Chataigner, Richard Desgorces (dir.), Procédures, majeurs protégés et juge au XXIe siècle, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2022, pp. 89-106 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs », in Dominique Chaminade, Florence Gall-Kiesmann (dir.), Droit de la famille, 22-23, Éditions Francis Lefebvre, 2022, pp. 1325-1329 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les animaux d’élevage. Les aspects juridiques de la protection », La protection animale ou l'approche catégorielle (Colloque : Brest, 7 nov. 2019, actes réunis par François-Xavier Roux-Demare), 2022, pp. 183204 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Prolégomènes », Droits, mythes et légendes, Tome 1, 2022, pp. 21-34 

    Gilles Raoul-Cormeil, Paul Giraud, « Droit civil et procédure civile », in Frédéric Debove (dir.), Magistrat [9e éd.], Dalloz, 2021, pp. 173308 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les mentions marginales », in Laurence Mauger-Vielpeau, Élodie Saillant-Maraghni (dir.), État civil et autres questions de droit administratif, (Colloque : Caen, 21 nov. 2019), Dalloz, 2021, pp. 33-50 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : une profession méconnue au statut incertain », Regards humanistes sur le droit, Mélanges en l'honneur de la Professeure Annick BATTEUR, LGDJ, 2021, pp. 463-500 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Affaire du Mediator. Rapport de synthèse », in Sous dir. Anne Danis-Fatôme, François-Xavier Roux-Demare (dir.), L'affaire du Mediator (Actes du colloque de Brest, 2 oct. 2020), 2021, pp. 191-206 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La faute de la victime et l'acceptation des risques (Note ss Cass., 2e civ., 13 janv. 2005, n°03-12.884) », Droit civil les obligations, Les annales du droit, sous la direction d'Annick BATTEUR, Dalloz, 2020, pp. 175186 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La recodification du droit de la santé du majeur protégé : genèse et lignes directrices », La santé des personnes vulnérables (Journée d'étude organisée par François-Xavier ROUX-DEMARE et les étudiants du Master 2 Droit des personnes vulnérables), Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2020, pp. 5575 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Pinocchio ou la quête de la vie humaine », in Quentin Le PLUARD et Marion TALBOT (dir.), Droit et Disney, Mare et Martin, 2020 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La Cour EDH et la prévisibilité des décisions en droit de la famille », Jean-René BINET et Antoine GOUËZEL, La Cour EDH et le droit de la famille, Institut Universitaire Varenne, coll « Colloque & Essai », 2020 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Exercice de droit comparé : la réforme québécoise et française en son ADN », Barreau des avocats de Montréal (Coord.), La protection des personnes vulnérables (Montréal, 31 janvier 2020), éd. Y. Blais, 2020 

    Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Ingrid Maria, « Ouverture »: d'une décennie, l'autre, in Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Ingrid Maria (dir.), Protection des majeurs : bilan et perspectives : de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et après ? : actes des colloques de Brest [8 mars 2019], Caen [26 avril 2019] et Grenoble [5 avril 2019], LexisNexis, 2020, pp. 15-20 

    Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Ingrid Maria, « Regards doctrinaux sur la loi du 5 mars 2007 », in Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Ingrid Maria (dir.), Protection des majeurs : bilan et perspectives : de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et après ? : actes des colloques de Brest [8 mars 2019], Caen [26 avril 2019] et Grenoble [5 avril 2019], LexisNexis, 2020, pp. 29 

    Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Ingrid Maria, « Regards pratiques sur la loi du 5 mars 2007 du droit des majeurs et son application », in Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Ingrid Maria (dir.), Protection des majeurs : bilan et perspectives : de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et après ? : actes des colloques de Brest [8 mars 2019], Caen [26 avril 2019] et Grenoble [5 avril 2019], LexisNexis, 2020, pp. 105-106 

    Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Ingrid Maria, « Autres regards sur les perspectives de réforme », in Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Ingrid Maria (dir.), Protection des majeurs : bilan et perspectives : de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et après ? : actes des colloques de Brest [8 mars 2019], Caen [26 avril 2019] et Grenoble [5 avril 2019], LexisNexis, 2020, pp. 221-223 

    Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Ingrid Maria, « La déjudiciarisation de la protection juridique des majeurs », in Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Ingrid Maria (dir.), Protection des majeurs : bilan et perspectives : de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et après ? : actes des colloques de Brest [8 mars 2019], Caen [26 avril 2019] et Grenoble [5 avril 2019], LexisNexis, 2020, pp. 315-316 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Réforme de la procédure tutélaire après la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 », (Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019), Dalloz actualité, 2019 

    Gilles Raoul-Cormeil, « En attendant la recodification du droit de la santé du majeur protégé… », Gérard MÉMETEAU et Laurence GATTI (dir.), Soignez les plus faibles, de quel(s) droit(s) ?, Rev. Gén. Dr. Médical, 2019, pp. 159173 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Majeur protégé », Mise à jour de l’e-Fascicule n°180 rédigé par Annick BATTEUR,, in Juris-Classeur électronique, Site Lexis 360, 2019 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs », Mise à jour de l’e-Fascicule n°190 rédigé par Thierry FOSSIER, 2009., in Juris-Classeur électronique, Site Lexis 360, 2019 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La vie privée du majeur protégé », Memoriam Thierry Verheyde, Editions Mare & Martin, 2019, pp. 572 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les distorsions entre la théorie et la pratique du droit des majeurs protégés », JCP., éd. G, 2019, pp. 226229 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Réserve et quotité disponible », Mise à jour des deux e-Fascicules, n°380, rédigés par Claude BRENNER, 2010., in Juris-Classeur électronique, Site Lexis 360, 2018 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Obligations au passif successoral et paiement des dettes », Mise à jour des deux e-Fascicules, n°420, rédigés par Claude BRENNER, 2010., in Juris-Classeur électronique, Site Lexis 360, 2018 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Changer de paradigme à droit constant ? Lire la loi à la lumière des droits fondamentaux », Colloque du Collectif Contrast, 30 oct. 2015, Choisir et agir pour autrui ? Controverse autour de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, Doin, coll. Polémiques, 2018, pp. 249-255 

    Gilles Raoul-Cormeil, Paul Giraud, « Droit civil et procédure civile », in Frédéric Debove (dir.), Magistrat [8e éd.], Sirey, Dalloz, 2018, pp. 179301 

    Gilles Raoul-Cormeil, « C. civ., art. 1101 (Définition du contrat) », spéc. p. 30 à 32. – « C. civ., art. 1104 (Devoir de bonne foi) », Op. cit., p. 37 à 40. – « C. civ., art. 1128 à 1129 (Validité du contrat et consentement) », Op. cit., p. 80 à 83. – « C. civ., art. 1145 à 1152 (capacité contractuelle) », Op. cit., p. 100, La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Commentaire article par article de l’Ord. du 10 févr. 2016 ratifiée par la Loi du 20 avril 2018, Gualino, 2018, pp. 521 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’habilitation familiale, entre tradition et modernité », in 113e Congrès des Notaires de France : Le notaire face aux mutations de la famille (Lille, 17-20 sept. 2017), Petites affiches, 2017, pp. 7285 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les conflits d’intérêts dans l’exercice de la protection des majeurs », in Karine LEFEUVRE et Sylvie MOISDON-CHATAIGNER (dir.), Presses de l’EHESP, Protéger les majeurs vulnérables (vol. 2) : L’intérêt de la personne protégée, 2017, pp. 229-236 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Conditions et enjeux d’une tutelle ouverte au profit d’une personne en état de conscience minimale. À propos de Cass., 1e, civ., 8 déc. 2016, n°16.20.298 », in Rev. Gén. Dr. Médical,, 2017, pp. 133157 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La fin de vie de la personne protégée et l’office du juge des tutelles. Réflexions sur la recherche du consentement des personnes vulnérables », Texte cosigné par Anne CARON-DÉGLISE, in D. SALAS (dir.), Dossier : La fin de vie, qui en décide ? Les cahiers de la Justice, Rev., 2017, pp. 443455 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Naissances blanches : le deuil périnatal entre propriété du corps de l’enfant et liberté du sujet », Texte rédigé avec Corinne CHAPUT-LE BARS et Thierry CHARTRIN., in Aurore CATHERINE & Amandine CAYOL (dir.), Le corps humain saisi par le droit : entre propriété et liberté (Pré-colloque : Hérouville Saint Clair, 13 octobre 2016), Cahiers de la Recherche sur les Droit Fondamentaux,, 2017, pp. 115122 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le temps et la filiation », in Laurence MAUGER-VIELPEAU et Amélie DIONISI-PEYRUSSE (dir.),(Colloque : Le Havre, 10-11 mars 2016), Institut Universitaire Varenne, « Colloque & Essai », t. 35, Les fondements de la filiation, L.G.D.J., 2017, pp. 73-83 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Appréciation de la classification des actes en droit bancaire », in Sophie SCHILLER (dir.), Dossier : Gestion de patrimoine et personnes vulnérables. Apports et lacunes du décret du 22 déc. 2008 (Colloque du 30 juin 2016), Droit et patrim, 2016, pp. 4954 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les personnes protégées et les dispositifs d’anticipation sur la fin de vie médicalisée », Santé, vieillissement, fin de vie, plus de droits ou plus de protections, Etude 35, 2016, pp. 18-22 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Ouverture », (Colloque : Caen, 25 mars 2016), Dossier 39, L’habilitation familiale : examen critique de la nouvelle mesure de protection juridique, Dr. famille, 2016, pp. 11-12 

    Gilles Raoul-Cormeil, Véronique Mikalef-Toudic, « Droit civil et procédure civile », in Frédéric Debove (dir.), Magistrat (7e édition), Sirey-Dalloz, 2016, pp. 139-261 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La possession immobilière à l’épreuve de l’altération des facultés mentales du propriétaire », in 112e Congrès des Notaires de France : La propriété immobilière entre libertés et contraintes (Nantes, 5-8 juin 2016), Petites affiches, 2016, pp. 2636 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Pactes sur succession future », Remplacement du fascicule rédigé par Paulette VEAUX-FOUNERIE et Daniel VEAUX, art. 1130 du Code civil, 1995, in Juris-Classeur Civil, dir. Pierre CATALA, fasc. art. 722 du Code civil, 9 mai 2011, 48 p., 2016 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le transsexualisme », Les grandes décisions, Janv. 2016 (15 auteurs ; 80 textes), n°144 et s., p. 141 à 152 ; « La religion et les relations familiales », Op. cit., n°202 et s., p. 188 à 195 ; « La sauvegarde de la liberté nuptiale », Op. cit., n°279 et s., p. 261 à 269 ; « Les caractères du consentement au mariage », Op. cit., n°285 et s., p. 269 à 279 ; « La protection de la personne du majeur incapable », Op. cit, n°479 et s., p. 414 à 423 ; « La préférence familiale en matière de protection des majeurs », Op. cit, n°834 et s., p. 608 à 615 ; « Le logement des époux en cas de divorce », Op. cit., n°867 et s., p. 624 à 631 ; « Les obligations alimentaires », Op. cit., n°931 et s., p. 665 à 675. Soit 8 textes, dans la 2nde édition (2016) ; 6 textes dans la 1e édition (2012)., 2016 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Henri Capitant, Première préface aux Grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 1934 »: (Commentaire de texte), Bernard Beignier et Corinne BLÉRY, (Extrait), Introduction au droit 3e éd., Montchrestien, Coll. Cours LMD,, 2016 

    Gilles Raoul-Cormeil, « ’identité sexuée, une notion juridique réductible à la sexuation »: Clothilde BRUNETTI-PONS, La nature humaine, le donné et le construit (Colloque : Reims, 13 avril 2015), Bruylant, coll. Droit,, 2016, pp. 101-134 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La fin de vie du majeur protégé après la loi du 2 février 2016 (Réflexions sur les directives anticipées et la personne de confiance », Annick BATTEUR et Gilles RAOUL-CORMEI, Éthique et conditions de la fin de vie, 2016, pp. 209-220 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La nouvelle administration légale : 1+1=1 ? », in L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille,, Dr. famille, 2016, pp. 1721 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La métamorphose de la procédure tutélaire »: Isabelle PÉTEL-TEYSSIÉ et Catherine PUIGELIER, Quarantième anniversaire du Code de procédure civile (1975 – 2015), éd. Panthéon-Assas, 2016, pp. 329-355 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Henri Capitant, Première préface aux Grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 1934 (extrait) », in Sous dir; Bernard Beignier et alii (dir.), Introduction au droit, 2016, pp. 817-832 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Ouverture de la succession », Remplacement du fascicule rédigé par Louis COUPET, 2002, in Juris-Classeur Civil, dir. Pierre CATALA, fasc. art. 720 du Code civil, 9 mars 2010, 20 p, 2015 

    Gilles Raoul-Cormeil, Aloïse Quesne, « "L’animal sacrifié à la science" », in P. Mazeaud et C. Puigelier (dir.) (dir.), Louis Pasteur : Imagination et droit, Mare et Martin, 2015, pp. 229276 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’insécurité juridique tenant à l’insanité ou à l’incapacité d’une partie à l’acte notarié », écrit avec Fanny ROGUE (auteur de la 1e partie, p. 30 à 38), 111e Congrès des Notaires de France : La sécurité juridique (Strasbourg, 10-13 mai 2015), Petites affiches, 2015, pp. 2746 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le patrimoine de la personne protégée. Rapport introductif », in Jean-Marie PLAZY et Gilles RAOUL-CORMEIL (dir.), Hors collection, étude 1, Le patrimoine de la personne protégée, LexisNexis, 2015, pp. 1-36 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Ouverture. La notion d’acte mixte en droit des majeurs protégés », (Colloque : Caen, 21 mars 2014), in Jean-Marie PLAZY et Gilles RAOUL-CORMEIL (dir.), Le patrimoine de la personne protégée, LexisNexis, 2015, pp. 269273 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les recours des héritiers d’un majeur protégé », in Nathalie PETERKA (dir.), (Colloque de la Curatélaire : Nanterre, 14 avril 2014), La fin de vie du majeur protégé, Dr. famille, 2014, pp. 25-30 

    Gilles Raoul-Cormeil, Véronique Mikalef-Toudic, « Droit civil et procédure civile », in Frédéric Debove (dir.), Magistrat (6e édition), Sirey, 2014, pp. 139-261 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’amour vertueux, magnifié par l’articulation du mariage et de la tutelle », in Catherine PUIGELIER et François TERRÉ (dir.), L’amour selon la loi (Exercices d’écriture), Mare et Martin, coll. Droit & Littérature, 2014, pp. 329356 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les droits du conjoint survivant face aux conflits de famille », (Journée du Master 2 droit notarial : Rouen, 8 avril 2014), Dr. famille,, 2014, pp. 17-22 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le mandat de protection future, un contrat pour préserver les biens professionnels ou l’intérêt de la famille »: 110e Congrès des Notaires de France, Vie professionnelle et famille, place au contrat (Marseille, 15-18 juin 2014), Petites affiches, 2014 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le paiement et les incapacités », in Marc MIGNOT et Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE (dir.), Le paiement (Colloque : Strasbourg, 26-27 sept. 2013), L’Harmattan, 2014, pp. 6586 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Aliments et successions », Mélanges en l’honneur du Professeur Raymond Le Guidec, LexisNexis, 2014, pp. 459487 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Une analyse contractuelle du don de gamètes », in Bruylant (dir.), Le don de gamètes, 2014, pp. 27-48 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La protection des malades mentaux par le droit civil », in Jean-Manuel LARRALDE (dir.), Droit et psychiatrie (Colloque : Caen, 15 nov. 2013), Cahiers de la Recherche sur les Droit Fondamentaux, Droit et psychiatrie, 2014, pp. 5972 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le financement de la protection judiciaire des majeurs : une question épineuse », in Dossier Majeurs protégés : un bilan en demi-teinte, Juris Association, Dalloz, 2013, pp. 3133 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le consommateur est-il un incapable ? », in Etudes Teutates (dir.), 40 ans de droit de la consommation 1972-2012, Bilans et perspectives, 2013, pp. 27-46 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La consécration de la vie familiale homosexuelle par la loi du 17 mai 2013 », in J. CASEY & Me E. MULON (dir.)Traduit en russe et publié sur le site de l'association de juristes franco-russes Comitas Gentium France-Russie : www.comitasgentium.com, Gazette du Palais, 2013, pp. 918 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’état civil, lieu de mémoire de l’existence sociale de la personne », Le droit à la lumière de Bergson : mémoire et évolution (Institut Jean Foyer de droit parlementaire. Sous le parrainage de l’Académie des sciences morales et politiques), Panthéon-Assas, 2013, pp. 147169 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Droit civil et procédure civile (Actualités juridiques et sujets corrigés) », in F. Debove (dir.), Magistrat, 5e éd., Sirey, 2012, p. 139 à 255 ; 6e éd. Sirey, 2014, p. 137 à 261 ; 7e éd., Sirey, 2016, p. 135 à 257 (avec Véronique MIKALEF-TOUDIC) ; 8e éd., Sirey, 2018, p. 179 à 301 (avec Paul GIRAUD)., Commissaire de police, Officier de police, Officier de gendarmerie, Sirey, 2013, pp. 477-526 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La biomédecine entre droit et non-droit », in Catherine PUIGELIER et François TERRÉ (dir.), Droit et non-droit du Savant (Académie des sciences morales et politiques), Panthéon-Assas, 2013, pp. 191216 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Dissimulation et mariages blancs », Agnès CERF-HOLLENDER (dir.), La dissimulation et le droit (Colloque : Caen, 20-21 oct. 2011), Bruylant, coll. Penser le droit,, 2013, pp. 4161 

    Gilles Raoul-Cormeil, « À propos du mariage pour tous, le maintien dans le Code civil du double sens du mot ‘parent’ est un impératif juridique ! »: écrit avec Annick BATTEUR, Laurence MAUGER-VIELPEAU, Loïc FROSSARD et Fanny ROGUE, Rapport sur le projet de loi du 7 nov. 2012, Ass. Nat., 2013, pp. 603-607 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Atouts et faiblesses du statut professionnel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs », in Gilles RAOUL-CORMEIL (dir.), MJPM, état des lieux d’un statut professionnel et perspectives d’avenir (Colloque : Caen, 19 octobre 2012), Droit de la famille,, 2012, pp. 1621 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les contrats sur la personne », Existe-t-il une théorie générale des contrats spéciaux ? (Colloque : Caen, 18 mars 2011), Petites affiches, 2012, pp. 4247 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Maîtriser le droit civil (Présentation académique et bibliographique des branches du droit civil. Méthode des quatre exercices, illustrée par des sujets corrigés) », Frédéric Debove (dir.), 1e éd., L’étudiant, Oct. 2012, p. 120 à 175 ; 2e éd., L’étudiant, n°243, Sept. 2016, p. 160 à 214, Réussir sa licence de droit, L’étudiant, 2012, pp. 120-175 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La persistance de la prohibition des pactes sur succession future (Hommage à Pierre Catala) », in 108e Congrès des Notaires de France : La transmission (Montpellier, 23-26 sept. 2012), Petites affiches, 2012, pp. 2537 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’information médicale sur les anomalies génétiques graves après la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Nouvel article L. 1131-1-2 du Code de la santé publique », Secret médical, justice et bioéthique, Rev. Gén. Dr. Médical., 2012, pp. 173-189 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Donations entre vifs. – Forme authentique », Remplacement du fascicule rédigé par Jean-François MONTREDON, 1998., in Juris-Classeur Civil, dir. Pierre CATALA, fasc. art. 931 du Code civil, 2012 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’ambivalence de l’encadrement légal du progrès scientifique », François TERRÉ et Catherine PUIGELIER (dir.), Le droit de chercher et de dire (Académie des sciences morales et politiques, Centre de recherches en théorie générale du droit, Actes du colloque, Paris, 1er avril 2011), Panthéon-Assas, 2012, pp. 113134 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le Ministère public et les filiations, à l’ombre et à la lumière du droit », La diversité du droit, Mélanges en l’honneur de Jerry Sainte-Rose, Bruylant, 2012, pp. 1217-1252 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Propos introductifs », in Gilles RAOUL-CORMEIL (dir.), Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques (Colloque : Caen, 17 juin 2011), Dalloz, coll. Thèmes & commentaires, 2012, pp. 19 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Remèdes à l’éclatement du régime juridique des actes médicaux portant sur les majeurs protégés », in Gilles RAOUL-CORMEIL (dir.), (Colloque : Caen, 17 juin 2011), Dalloz, coll. Thèmes & commentaires, Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques, 2012, pp. 151-172 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le logement de la famille dans la tourmente du divorce », Me Hugues LETELLIER (dir.), Droit privé du patrimoine, Gazette du Palais, 2011, pp. 3034 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le lustre de la loi Leonetti », Le lustre de la loi Leonetti, Dr. famille, 2010, pp. 13-19 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’acte médical à l’épreuve du dispositif tutélaire », Pratique des directives anticipées, Droit médical, 2010, pp. 412-450 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Biomédecine et maîtrise du corps humain », in Jean-Manuel LARRALDE (dir.), La libre disponibilité du corps humain (Colloque : Caen, 17 oct. 2008), Nemesis & Bruylant, coll. Droit & Justice, 2009, pp. 117158 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’information du consommateur », in Jérôme JULIEN, Coll. Cours LMD, Droit de la consommation et du surendettement, Montchrestien, 2009, pp. 499-516 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Une approche civiliste du ‘laissez-trépasser’ demandé au médecin par une personne âgée », in Jean-René BINET (dir.), Droit et vieillissement de la personne (Colloque : Besançon, 18-19 oct. 2007), LexisNexis, coll. Colloque et débat,, 2008, pp. 6181 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Obligations au profit des tiers », Remplacement du fascicule rédigé par Emmanuel PUTMAN, 1988, et Marc BILLIAU, 1998., in Juris-Classeur Contrats Distribution, fasc, 2008 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’incapable résultant du nouveau droit des libéralités et des successions », étude n°1202, in Le nouveau droit patrimonial de la famille (Colloque : Caen, 15-16 mars 2007), La Semaine Juridique, éd. Notariale, 2007, pp. 3642 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le nom de l’enfant mineur », Reprod. in Jean-Manuel LARRALDE (dir.), Cahiers de la Recherche sur les Droit Fondamentaux, vol. 5 : L’enfant (Actes du colloque : Caen, 15 juin 2006), 2006, P.U. Caen, p. 45 à 58., Revue de Recherche Juridique, 2006, pp. 791811 

  • Gilles Raoul-Cormeil, « La protection juridique avec représentation relative à la personne ou le renvoi trop discret à l'article 459, alinéa 2, du Code civil »: hommage à Jacques Massip (1925-2023), Gazette du Palais, 2024, pp. 26-29   

    Gilles Raoul-Cormeil, « [Mandataire judiciaire à la protection des majeurs] La faute du mandataire judiciaire à la protection des majeurs »: (Note sous Cass., 1e civ., 7 février 2024, n°21-24.864), Responsabilité civile et assurances, 2024, n°484, p. 21 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Chronique trimestrielle de droit des personnes protégées », Revue juridique Personnes & Famille, 2024, n°28816, pp. 27-33 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Prescription de l'action en nullité pour insanité engagée par un héritier-tuteur contre des actes à titre onéreux », Recueil Dalloz, 2024, n°12, pp. 622-628   

    Gilles Raoul-Cormeil, « [Majeurs protégés] Seuil du contrôle externe des comptes d'un majeur en tutelle ou en curatelle renforcée (Obs. sur CA Caen, 18 et 25 août 2023) », La Semaine juridique. Édition générale, 2024, n°11348, p. 495 

    Gilles Raoul-Cormeil, Charlotte Robbe, « Divorce et vulnérabilité : spécificités »: (Le divorce de la personne protégée & le mineur et le divorce de ses parents), Actes pratiques et stratégie patrimoniale , 2024, n°4, pp. 33-41 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Nullité pour insanité d'un acte à titre onéreux : prescription applicable à l'héritier-tuteur »: note sous Cass., 1e civ., 13 décembre 2023, n°18-25.557, Solution Notaire Hebdo, 2024, n°711, pp. 17-20 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’est pas un travailleur social ! (Note ss Cass., 2e civ., 28 sept. 2023, n°21-22.020) », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2024, n°117, pp. 54-62 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Chronique de droit des personnes protégées », Revue juridique Personnes & Famille, 2024, n°285, pp. 18-24 

    Gilles Raoul-Cormeil, Jean-Jacques Lemouland, « Soins psychiatriques sans consentement : le majeur protégé est une personne comme les autres », Recueil Dalloz, 2023, n°29, p. 1498   

    Gilles Raoul-Cormeil, Delphine Basille-Duprey, « Effectivité du compte-rendu d’audition du mineur dans une instance le concernant (Procédure civile) », La Semaine juridique. Édition générale, 2023, n°35955, pp. 1493-1496 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le contrôle judiciaire de dénaturation des écrits médicaux dans la protection juridique des majeurs », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2023, n°115, pp. 694-705 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La main du mandataire à la protection des majeurs », Signatures internationales, 2023, n°7, pp. 140-157 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’exception de non-conformité des directives anticipées tenant à la situation médicale du patient ou à leur caractère manifestement inapproprié », Revue générale de droit médical, 2023, n°86, pp. 193-211 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Prescription de l’action en recherche de paternité, fratrie et contrôle de conventionalité (Filiation) », La Semaine juridique. Édition générale, 2023, n°11362, p. 570 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le principe de probité, face unitaire de la profession MJPM et limite au devoir d’adaptabilité », Les petites affiches, 2022, n°12, pp. 32-38 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Pas de testament mystique sans aptitude à relire le texte de ses dernières volontés (Successions et libéralités) », La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n°491402, pp. 2251-2255 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La législation labyrinthique régissant l’isolement et la contention du patient (CSP, art. L. 3222-5-1) », Revue générale de droit médical, 2022, n°85, pp. 55-70 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Ouverture de l’habilitation familiale, in Dossier : L’habilitation familiale : bilan et perspectives (Colloque : Bordeaux, 28 oct. 2022, sous la direction scientifique de Jean-Jacques LEMOULAND et Jean-Marie PLAZY) », Droit de la famille, 2022, n°24, p. 1921 

    Gilles Raoul-Cormeil, Jean-Jacques Lemouland, « Habilitation familiale en représentation : les actes interdits », Recueil Dalloz, 2022, n°40, p. 2081   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Maintien de l'interdiction des dons et legs au professionnel de santé qui prodigue des soins à une personne au cours de sa dernière maladie »: commentaire de Conseil constitutionnel, décision 29 juillet 2022, QPC n° 2022-1005, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2022, n°110, pp. 748-758 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Protection juridique des majeurs : l’atout générationnel ! », Signatures internationales, 2022, n°5, pp. 20-36 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le tuteur habilité par le juge à autoriser l’acte vaccinal (Protection de la personne) », Droit de la famille, 2022, n°459, pp. 42-43 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Autonomie du majeur en tutelle, fondement de l’irresponsabilité du tuteur (Obs. sur CA Caen, 7 déc. 2021, RG 19/02983) », La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n°333, p. 519 

    Gilles Raoul-Cormeil, Jacques Combret, « L’adoption après la loi n°2022-219 du 21 février 2022 : entre ruptures et continuité », Defrénois, la revue du notariat, 2022, n°12, pp. 22-28 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La protection du donateur dans l'habilitation familiale par représentation », La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n°9, pp. 437-441 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La loi bioéthique du 2 août 2021 et le droit des majeurs protégés : un bouclier ou un filet ? », Revue générale de droit médical, 2021, n°81, pp. 59-75 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La pluralité des organes de protection juridique : cotutelle, cocuratelle, comandat de protection future et cohabilitation familiale », Les petites affiches, 2021, n°7, pp. 29-40 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Co-habilitation familiale générale par assistance renforcée : le surmesure illustré (Personnes protégées - Habilitation familiale) »: note ss TJ Évry-Courcouronnes, JCP Juvisy-sur-Orge, 2 févr. 2021, n°20-00148, Droit de la famille, 2021, n°12179, pp. 29-31 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La libre motivation de l’acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant (Filiation) »: note sous Cass., civ. 1e, 29 septembre 2021, Pourvoi n°19-23.974 P et 19-23.976 P, La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°481262, pp. 2188-2192 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Assistance et représentation dans la protection juridique des majeurs, in Dossier : Réforme de la justice et majeurs protégés, sous la direction d'Ingrid Maria », Droit de la famille, 2021, n°17, p. 1015 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Pouvoirs du tuteur et déjudiciarisation des placements bancaires », Recueil Dalloz, 2021, n°25, p. 1371   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Qualification du fauteuil roulant électrique et de son utilisateur dans la loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière (Note sous Cass., civ. 2e, 6 mai 2021, n°20-14.551) », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°767, p. 13451349 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Levée de l'interdiction des dons et legs aux professionnels de l'aide au domicile »: commentaire de Conseil constitutionnel, décision du 12 mars 2021, n° QPC 2021-888, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2021, n°102, pp. 571-577 

    Gilles Raoul-Cormeil, Benjamin Travely, « La vente d’immeuble en viager : difficultés pratiques », Solution Notaire Hebdo, 2021, p. 1115 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le juge des libertés et de la détention ne statue sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement d’un curatélaire que si le curateur est présent ou appelé (Obs. sur Cass., civ. 1e, 26 mai 2021, n°20-12.512) », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°654, p. 1149 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Levée d’incapacités de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie, et après ? », Solution Notaire Hebdo, 2021, n°14, pp. 16-19 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L'animal domestique du majeur protégé », Les Petites Affiches, 2021, n°88, pp. 9-17 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Dossier expert : anticipation, vulnérabilité et patrimoine(1. Philosophie de l’anticipation. – 2. Mandat de protection future. – 3. Directivesanticipées patrimoniales, 2ème texte écrit avec Me Dorian VILMAIN et le 3è avec Philippe GOUBET », Solution Notaire Hebdo, 2021, pp. 15-24 

    Gilles Raoul-Cormeil, Armelle Gosselin-Gorand, « Droit applicable à l'exécution en France d'un mandat d'inaptitude suisse et modalités de contrôle des pouvoirs du mandataire »: Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n°19-15.059, P+I, La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°13, pp. 603-607 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les espèces végétales protégées par le droit pénal de l’environnement (Obs. sur CA Caen, 13 janv. 2021, RG 19/02192) », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°304, p. 519 

    Gilles Raoul-Cormeil, Quentin Le Pluard, « L'incapacité de recevoir à titre gratuit du professionnel de santé et l'existence de la maladie létale », Recueil Dalloz, 2021, n°09, p. 509   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Cent ans de droit des patients, à l'aune de la fin de vie », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2021, n°100, pp. 251-261 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Covid-19 : le consentement à l’acte vaccinal des majeurs vulnérablesou l’éprouvante réception du régime des décisions de santé des majeurs protégés (Article écrit avec Laurence Gatti) », Revue générale de droit médical, 2021, n°79, p. 109126 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Mandat de protection future : le contrôle des conditions de la prise d'effet porté devant le juge des tutelles », Actualité juridique Famille, 2021, n°01, p. 58   

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’animal d’élevage saisi par le droit animalier et le droit civil : la nécessité d’une approche catégorielle », Les petites affiches, 2021, n°4, pp. 5-18 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Mediator : première condamnation pénale. Les leçons d’un scandale sanitaire (À propos et au-delà du jugement du tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021) », Revue générale de droit médical, 2021 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La notion de personne vulnérable en droit civil », 2020  

    Les dictionnaires enseignent qu’est vulnérable la personne qui peut être blessée, frappée par un mal physique. La vulnérabilité désigne une faiblesse tandis que l’invulnérabilité est force, invincibilité. Illustrée par la mythologie, cette signification première de la vulnérabilité tend à se développer et même, par anthropomorphisme, à dépasser la condition humaine, ainsi que l’énonce le Code de l’environnement, pour caractériser la faune et la flore. La vulnérabilité ne serait donc pas le pr...

    Gilles Raoul-Cormeil, François-Xavier Roux-Demare, « Personnes pénalement responsable : mesure de soins psychiatriques et procédure de révision (Note ss Cass., 1e civ., 8 juillet 2020, n°19-18.839) », La Semaine juridique. Édition générale, 2020, n°1152, p. 18211825 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les professions médicales et l’incapacité de recevoir à titre gratuit (Obs. sur Cass., civ. 1e, 16 sept. 2019, Pourvoi n°19-15.818) », La Semaine juridique. Édition générale, 2020, n°1095, p. 1741 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le mandat de protection future par assistance (À propos d'une proposition du 116e Congrès des Notaires de France) », Solution Notaire Hebdo, 2020, p. 1620 

    Gilles Raoul-Cormeil, Guillaume Soutra, Charlotte Robbe, « Dossier expert : la requête au juge des tutelles des majeurs (1. Contexte, analyse et méthode, 2. Acte de disposition, 3. Opération successorales, 4. Actes mixtes) », Solution Notaire Hebdo, 2020, p. 1525 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Incidence de l'ouverture d'une curatelle sur un procès civil en cours (Note sous Cass., 1e civ., 24 juin 2020, n°19-16.337) », La Semaine juridique. Édition générale, 2020, n°1033, p. 16321635 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Incidence de l’ouverture d’une curatelle sur un procès civil en cours (Note sous Cass., civ. 1e, 24 juin 2020, n°19-16.337) », La Semaine juridique. Édition générale, 2020, n°1033, p. 16321635 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La recodification du droit de la santé du majeur protégé : le pour et le contre ! », Revue générale de droit médical, 2020, n°75, p. 101113 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La notion de personne vulnérable en droit civil (Colloque Caen : 30 novembre 2018 - Penser la vulnérabilité - approche pluridisciplinaire - sous la direction scientifique de Jean-Manuel Larralde et Mathias Couturier) », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2020, n°18, p. 4754 

    Gilles Raoul-Cormeil, Annick Batteur, Laurence Mauger-Vielpeau, Fanny Rogue, « Régime des décisions médico-sociales relatives aux personnes protégées : une ordonnance affligeante ! », Recueil Dalloz, 2020, n°18, p. 992   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Vulnérabilité et protection judiciaire des majeurs », Droit de la famille, 2020, n°511, pp. 14-17 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L'assistance du curateur et le trouble mental du curatélaire contractant », Recueil Dalloz, 2020, n°14, p. 805   

    Gilles Raoul-Cormeil, « L'office du juge des tutelles après le décès du majeur protégé », Recueil Dalloz, 2020, n°14, p. 810   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le régime des décisions médicales concernant les personnes majeures protégées. Commentaire de l’Ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (J.O. du 12 mars 2020, texte 62) », Solution Notaire Hebdo, 2020, p. 67 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le virement du majeur protégé (Obs. sur CA Caen, 2e ch. civ. et com., 24 oct. 2019, RG 17/03354) », La Semaine juridique. Édition générale, 2020, n°319, p. 535 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La transmission successorale de l’action en nullité pour dépassement de pouvoir (Note ss Cass., civ. 1e, 6 nov. 2019, n°18-23.913) », La Semaine juridique. Édition générale, 2019, n°1366, p. 23622365 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le juge des tutelles aux prises avec le principe du contradictoire (Obs. sur Cass., civ. 1e, 19 sept. 2019, Pourvoi n°18-19.570) », La Semaine juridique. Édition générale, 2019, n°1048, p. 1843 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Contrôle préventif du projet de mariage : de l'autorisation à l'opposition », Recueil Dalloz, 2019, n°33, p. 1865   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Bioéthique : comment appliquer les nouveaux droits des majeurs protégés ? »: comment appliquer les nouveaux droits des majeurs protégés ?, Actualités sociales hebdomadaires : ASH, 2019, n°3127, pp. 42-43 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Réforme de la procédure tutélaire après la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 », Dalloz Actualité, 2019 

    Gilles Raoul-Cormeil, Alexandra Korsakoff, « Soins psychiatriques sans consentement : jusqu’où doit s’étendre le contrôle judiciaire ? (Note sous Cass., civ. 1e, 30 janv. 2019, n°17-26.131) »: Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-12.630, P+B : JurisData n° 2019-011767, La Semaine juridique. Édition générale, 2019, n°305, pp. 1619-1622 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le rôle du notaire dans la protection juridique des majeurs plus que jamais d’actualité », Solution Notaire Hebdo, 2019, n°28, p. 1619 

    Gilles Raoul-Cormeil, « En attendant la recodification du droit de la santé du majeur protégé…, in Dossier : Soignez les plus faibles, de quel(s) droit(s) ? (Colloque : Poitiers, 29 mars 2019, organisé sous la direction scientifique de Gérard MÉMETEAU et Laurence GATTI) », Revue générale de droit médical, 2019, n°72, p. 159173 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le rôle du mandataire dans le choix du logement de la personne âgée protégée », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, n°04, p. 658   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Contrôle a priori du projet de mariage : de l’autorisation à l’opposition (Obs. sur Cass., civ. 1e, 26 juin 2019, Pourvoi n°18-15.830) », La Semaine juridique. Édition générale, 2019, n°761, p. 1344 

    Gilles Raoul-Cormeil, Annick Batteur, Laurence Mauger-Vielpeau, « La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé », Recueil Dalloz, 2019, n°15, p. 825   

    Gilles Raoul-Cormeil, « La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé (C. civ., art. 1399, al. 3) », Recueil Dalloz, 2019, n°15, p. 825826 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’union du majeur protégé (mariage, divorce, pacs) », Solution Notaire Hebdo, 2019, n°15, pp. 19-21 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L'incapacité de recevoir à titre gratuit et le curateur familial », Recueil Dalloz, 2019, n°12, p. 682   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Présomption d’innocence et dérive sectaire : l’art d’exprimer des convictions sans exclure le doute ! (Obs. sur CA Caen, 18 déc. 2018, RG 17/00852) », La Semaine juridique. Édition générale, 2019, n°285, p. 495 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? », Actualité juridique Famille, 2019, n°01, p. 41   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles », Actualité juridique Famille, 2019, n°01, p. 39   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Sur la sellette à la Chancellerie, l'autorisation à mariage est validée par la Cour européenne ! », Recueil Dalloz, 2018, n°12, p. 693   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Personnes protégées : accompagnement et moyens financiers exigés »: accompagnement et moyens financiers exigés, Tribune écrite avec Marc PIMPETERRE, Actualités sociales hebdomadaires : ASH, 2018, n°3088, pp. 37-38 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Procédure d’hospitalisation sans consentement : précisions sur le régime de la communication des certificats médicaux (Obs. sur Cass., civ. 1e, 22 nov. 2018, Pourvoi n°18-14.642) », La Semaine juridique. Édition générale, 2018, n°1311, p. 2252 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Sur la sellette à la Chancellerie, l’autorisation à mariage est validée par le juge européen. - Obs. sur Cour EDH, 25 octobre 2018, Delecolle, requête n°37646/13 », Actualité juridique Famille, 2018, p. 693695 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Procuration, mandat et incapacité des personnes physiques », Répertoire du notariat Defrénois, 2018, n°47, pp. 17-21 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La médecine prédictive, lieu de repli du droit civil sur la conscience individuelle », Esprit et vie, 2018, pp. 8-14 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La personne âgée et le risque d'insanité », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, n°05, p. 790   

    Gilles Raoul-Cormeil, Agnès Cerf-Hollender, « Le trouble mental irréversible du prévenu ou de l’accusé, cause d’impossibilité de le juger »: Obs. sur Cass., crim., 5 sept. 2018, n°17-84.402, Actualité juridique Famille, 2018, n°10, pp. 551-553 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Gestion dynamique du patrimoine : éléments de définition »: éléments de définition, Droit & Patrimoine, 2018, n°283, pp. 23-25 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Contrat de mandat et incapacités des personnes physiques (à la lumière de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux) », Les Petites Affiches, 2018, n°101102, pp. 7-17 

    Gilles Raoul-Cormeil, « À propos de la notion d’allié au sens de l’article 975 du Code civil, l’interdiction d’être témoin à un testament authentique ne vise pas le partenaire pacsé du légataire », Solution Notaire Hebdo, 2018, pp. 24-26 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le placement d'un majeur en tutelle en assurance-vie : l’autorisation du juge des tutelles et la qualification de primes manifestement excessives »: note sous Cass., civ. 1e, 7 février 2018, n°17-10.818, Solution Notaire Hebdo, 2018, n°9, pp. 16-18 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le viager financier, un contrat voisin du prêt à intérêt (Rente viagère) », La Semaine juridique. Édition générale, 2018, n°11296, p. 497 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Habilitation familiale générale et tutelle : irrecevabilité d’une demande d’ouverture présentée en appel contre un jugement ouvrant une tutelle à la demande du ministère public »: Obs. sur Cass., civ. 1e, 20 décembre 2017, n°16-27.507, Actualité juridique Famille, 2018, n°2, pp. 125-127 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Habilitation familiale générale : mainlevée suivie, dans le même jugement, de l’ouverture d’une tutelle »: Obs. sur T. I. Caen, Juge des tutelles, 10 octobre 2017, n°17/A/00663, Actualité juridique Famille, 2018, n°2, pp. 127-128 

    Gilles Raoul-Cormeil, « PACS et tutelle : l'objet de l'autorisation judiciaire », Recueil Dalloz, 2018, p. 403   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Fondement et régime de la nullité de l’acte consenti sous l’empire d’une opposition d’intérêts. - Obs. sur Cass., civ. 3e, 5 octobre 2017, n°16-21.973 », Actualité juridique Famille, 2017, p. 652 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en matière de protection juridique des majeurs »: Colloque : Arcachon, 30 sept. 2017, Les Petites Affiches, 2017, n°227 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les utilités du corps d’autrui : le contrôle des autorités parentales et tutélaires », 2017  

    Au pays de Descartes, il n’est pas encore devenu aisé de penser la relation entre la personne et son corps. La nature m’enseigne […] que je ne suis pas seulement logé dans mon corps, ainsi qu’un pilote en son navire, mais, outre cela, que je lui suis conjoint très étroitement et tellement confondu et mêlé, que je compose comme un seul tout avec lui. Descartes admettait la dualité du corps et de l’esprit dans la mesure où la matérialité du corps peut être l’objet d’une pensée réfléchie. Mais l...

    Gilles Raoul-Cormeil, Corinne Chaput-Le Bars, Thierry Chartrin, « Naissances blanches – le deuil périnatal entre propriété du corps de l’enfant et liberté du sujet », 2017  

    « D’Étienne, nous n’avons rien connu. Nous n’avons pas eu le temps de l’aimer », dit Jules à Valentine. Et Valentine de penser que seul un homme peut prononcer ces mots.Extrait du film Éternité, réalisé par Trần Anh Hùng, 2016. Introduction : variations sur le blanc Cet article à trois voix est né de l’émergence toute récente d’une notion qui reste à explorer et à approfondir pour en faire un concept. Les naissances blanches – titre donné à notre conférence à trois voix en préambule au colloq...

    Gilles Raoul-Cormeil, « La fin de vie de la personne protégée et l'office du juge des tutelles. Réflexions sur la recherche du consentement des personnes vulnérables », Les Cahiers de la justice, 2017, n°03, p. 443   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Incapacité et SCI : dernier râle avant trépas de la protection du mineur associé ! »: Obs. sur Cass., civ. 1e, 17 mai 2017, n°15-24.840, Actualité juridique Famille, 2017, n°78, pp. 406-407 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Retard dans la prise en charge des frais d’hébergement d’un majeur protégé : à qui la faute ? »: Obs. sur Cass., civ. 1e, 8 mars 2017, n°16-13.186, Actualité juridique Famille, 2017, n°6, pp. 359-360 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Conséquences pratiques de la nouvelle analyse de l’article 431 du Code civil. - Obs. sur Cass., civ. 1e, 20 avril 2017, n°16-17.672, P », Actualité juridique Famille, 2017, p. 359 

    Gilles Raoul-Cormeil, Corinne Chaput-Le Bars, Thierry Chartrin, « Naissances blanches : le deuil périnatal entre propriété du corps de l'enfant et liberté du sujet », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2017, n°15, pp. 115-122 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Rôle du juge des tutelles qui autorise une personne en tutelle à rédiger son testament »: Obs. sur Cass., civ. 1e, 8 mars 2017, n°16-10.340, Actualité juridique Famille, 2017, n°4, pp. 250-251 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le pouvoir disciplinaire de la juridiction tutélaire (Majeurs protégés) », La Semaine juridique. Édition générale, 2017, n°11288, p. 501 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Hugues FULCHIRON (dir.), Dossier : L’accompagnement des personnes majeures vulnérables : entre nécessité juridique et exigence éthique (Séminaire du Centre de droit de la famille, Université Jean Moulin Lyon 3, 18 mai 2016) », Dr. Famille, 2017, n°23, pp. 39-43 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Conditions et enjeux d’une tutelle ouverte au profit d’une personne en état de conscience minimale », Revue générale de droit médical, 2017, n°62, pp. 133-157 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Accompagnement et protection des intérêts patrimoniaux (Personnes âgées) », Droit de la famille, 2017, n°323, pp. 29-43 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Extinction d’une curatelle ouverte entre la conclusion et la prise d’effet d’un mandat de protection future. L’envol du principe de subsidiarité ! »: Obs. sur Cass., civ. 1e, 4 janvier 2017, n°15-28.669, Actualité juridique Famille, 2017, n°2, pp. 144-145 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est subordonnée à un travail effectif »: Obs. sur Cass., civ. 1e, 11 janvier 2017, n°15-27.784, Actualité juridique Famille, 2017, n°2, p. 145 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’habilitation familiale », JurisClasseur Civil Code , 2017, p. 38 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les conditions d’ouverture d’une tutelle au profit d’une personne en fin de vie [Affaire Vincent Lambert] »: Obs. sur Cass., civ. 1e, 8 décembre 2016, n°16-20.298, Actualité juridique Famille, 2017, n°1, p. 68 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Défaut de consentement et défaut d'autorisation à mariage », Recueil Dalloz, 2017, p. 1963   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le corps contraint »: le contrôle des autorités parentales et tutélaires, Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2017, pp. 87-96 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Dispositions communes à toutes les procédures. Procédure tutélaire », JurisClasseur Civil Code , 2016, p. 40 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La curatelle simple, une mesure adaptée à la situation d’un majeur protégé récalcitrant ! »: Obs. sur C.A. Douai, 23 juin 2016, n° RG 15/00746, Actualité juridique Famille, 2016, n°9, pp. 441-442   

    Gilles Raoul-Cormeil, « La possession immobilière à l’épreuve de l’altération des facultés mentales du propriétaire (1re Commission) », Les Petites Affiches, 2016, n°106, pp. 26-36 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le maintien du mandat de protection future justifié par le principe de subsidiarité »: Obs. sur C.A. Douai, 31 mars 2016, n° RG 15/02307, Actualité juridique Famille, 2016, n°5, pp. 268-269 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L'achat d'un scooter n'est pas un acte de la vie courante ! (Contrats et obligations) », La Semaine juridique. Édition générale, 2016, n°11306, p. 526 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le caractère attitré de la demande d'autorisation à mariage de la personne protégée », Recueil Dalloz, 2016, p. 875   

    Gilles Raoul-Cormeil, Ingrid Maria, « La nouvelle administration légale »: 1 + 1 = 1 ?, Droit de la famille, 2016, n°1, p. 4 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’habilitation familiale : une tutelle adoucie, en la forme et au fond (À propos de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 prise en application de la loi n°2015-177 du 16 février 2015) », Recueil Dalloz, 2015, n°40, pp. 2335-2339   

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’habilitation familiale ou la tutelle simplifiée (À propos de l’avant-projet d’ordonnance prise en application de la loi n°2015-177 du 16 février 2015) », Gazette du Palais, 2015, n°510 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les incapacités médicales (Petit guide pour une réécriture du Code de la santé publique) », Les Etudes Hospitalières, 2015, pp. 109-127 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le droit des majeurs protégés, en partie rénové par la loi du 16 février 2015 », Gazette du Palais, 2015, n°7071, pp. 6-10 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’insaisissable période suspecte de l’article 464 du Code civil ! (Majeurs protégés) », La Semaine juridique. Édition générale, 2015, n°1011304, p. 494 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La clôture du compte bancaire du majeur protégé et l'article 427 du Code civil (Majeur protégé) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, n°141168, pp. 52-56 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les conditions de la mainlevée d'une mesure de protection juridique », Recueil Dalloz, 2015, p. 1995   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les obligations alimentaires du majeur protégé », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, p. 793   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Qu’est-ce qu’être protégé ? Regard d’un juriste », Le sociographe, 2015, n°50, p. 1128 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’opposition d’intérêts »: une notion à définir (Colloque : Bordeaux, 7 février 2014) », in Jean-Marie PLAZY et Gilles RAOUL-CORMEIL (dir.), Le patrimoine de la personne protégée, Editions LexisNexis, 2015, pp. 57-83 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Limitation et arrêt des traitements : qui décide en 2015 ? », Réanimation, 2014, p. 566572 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La protection des malades mentaux par le droit civil », 2014  

    I. Introduction A. Le malade mental, le mal-aimé du droit civil « Prince de l’exégèse », « champion et chantre » de la possession d’état pour établir la filiation de l’enfant né hors mariage, Jean Charles Florent Demolombe (1804-1887) fut aussi le promoteur du mandat de protection future et un ardent défenseur de la protection individuelle de l’aliéné. Au XIXe siècle, sous l’empire du Code Napoléon, alors que l’interdiction judiciaire privait l’aliéné de sa capacité juridique, il soutint que ...

    Gilles Raoul-Cormeil, « [Majeurs protégés] Les recours des héritiers d'un majeur protégé », Droit de la famille, 2014, n°1127, pp. 25-30 

    Gilles Raoul-Cormeil, « [Successions et libéralités]Les droits du conjoint survivant face aux conflits de famille », Droit de la famille, 2014, n°7814, pp. 17-22 

    Gilles Raoul-Cormeil, « [Filiation] Le jeune homme et le mort », La Semaine juridique. Édition générale, 2014, n°1011320, p. 495 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La validation prétorienne du testament non daté », Recueil Dalloz, 2014, p. 1133   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Dossier Majeurs protégés : Nature juridique de la procédure devant le juge des tutelles », Actualité juridique Famille, 2014, p. 148   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les droits éminemment personnels étendus à la capacité d'ester en justice pour leur mise en oeuvre », Recueil Dalloz, 2014, p. 467   

    Gilles Raoul-Cormeil, « La responsabilité du notaire et la vente immobilière par procuration d’une personne insane. »: obs. sur Cass., civ. 1e, 2 oct. 2013, n° 12-24.754, n°12-25.862, n°12-26.223, n°12-27.874, Actualité juridique Famille, 2013, n°12, pp. 718-720 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et l'administrateur de biens (Curatelle) », Droit de la famille, 2013, n°12170, pp. 53-56 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La famille du majeur protégé : un environnement protecteur, destructeur ou victime », 2013  

    Le livre premier du Code civil consacré aux personnes aura connu en l’espace de cinquante ans (1964-2013) une métamorphose. Les effets paraissent toutefois inégaux selon qu’on se penche sur l’état civil, le domicile, l’absence, où la réécriture ne s’est heureusement guère départie de l’esprit de police civile qui les caractérise. Par contraste, la liberté individuelle et l’égalité ont insufflé le vent de la réforme sur le mariage, le divorce, l’autorité parentale, l’adoption, la filiation, le...

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’acte passé sous l’empire de la loi du 3 janvier 1968 reste soumis au régime des nullités issu de cette loi ! »: obs. sur Cass., civ. 1e, 12 juin 2013, n° 12-15.688, Actualité juridique Famille, 2013, n°9, pp. 507-509 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le rayonnement de l’alliance après la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 », Les Petites Affiches, 2013, n°133, pp. 59-68 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le critère jurisprudentiel du libre choix, par le majeur protégé, de son lieu de résidence »: obs. sur C.A. Douai, 8 février 2013, n° RG 12/06650, Actualité juridique Famille, 2013, n°4, pp. 245-246 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Notion de certificat de carence offrant des garanties similaires à un certificat médical circonstancié, une pièce procédurale essentielle à l’ouverture de la mesure de protection »: obs. sur C.A. Douai, 11 janvier 2013, n° 12/05941, Actualité juridique Famille, 2013, n°2, pp. 136-137 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le financement de la protection judiciaire des majeurs : une question épineuse », Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , 2013, p. 31   

    Gilles Raoul-Cormeil, « La responsabilité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et la sécurité du majeur protégé », Recueil Dalloz, 2013, p. 1320   

    Gilles Raoul-Cormeil, Jérôme Lasserre Capdeville, « Le fonctionnement du compte d’un majeur protégé », Revue de droit bancaire et financier, 2013, n°325, pp. 90-93 

    Gilles Raoul-Cormeil, Jérôme Lasserre Capdeville, « Le droit de regard sur les comptes d’un majeur protégé », Revue de droit bancaire et financier, 2013, n°326, pp. 94-96 

    Gilles Raoul-Cormeil, Jérôme Lasserre Capdeville, « L’ouverture d’un compte bancaire pour un majeur protégé », Revue de droit bancaire et financier, 2013, n°324, pp. 87-90 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La famille du majeur protégé, un environnement protecteur, destructeur ou victime », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2013, pp. 63-75 

    Gilles Raoul-Cormeil, Laurence Mauger-Vielpeau, Annick Batteur, Fanny Rogue, Loïc Frossard, « À propos du projet de mariage pour tous : le maintien dans le Code civil du double sens du mot parent est un impératif juridique ! (Mariage pour tous) », Droit de la famille, 2013, n°13, pp. 11-14 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le compte en banque du majeur protégé (Difficultés pratiques soulevées par l’articulation du droit des incapacités et du droit bancaire. – 1. L’ouverture du compte bancaire pour un majeur protégé. – 2. Le fonctionnement du compte d’un majeur protégé. – 3. Le droit de regard sur les comptes d’un majeur protégé », Revue de droit bancaire et financier, 2012, n°12, pp. 84-96 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs »: État des lieux d’un statut professionnel et perspectives d’évolution, Droit de la famille, 2012, pp. 13-15 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le renouvellement des mesures de protection des majeurs à l'épreuve du temps », Recueil Dalloz, 2012, n°40, p. 2723   

    Gilles Raoul-Cormeil, « 2e Commission : La persistance de la prohibition des pactes sur succession future », Les Petites Affiches, 2012, n°183, pp. 25-37 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’information médicale sur les anomalies génétiques graves après la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Nouvel article L. 1131-1-2 du Code de la santé publique) », Revue générale de droit médical, 2012, n°43, pp. 173-189 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La conception objective de la bigamie, cause de nullité absolue du mariage », Recueil Dalloz, 2012, p. 258   

    Gilles Raoul-Cormeil, « La subsidiarité du dispositif tutélaire face au mariage avec communauté universelle », Recueil Dalloz, 2012, p. 921   

    Gilles Raoul-Cormeil, « L'autorisation requise pour le mariage du curatélaire, sage précaution dans l'exercice de la liberté nuptiale », Recueil Dalloz, 2012, p. 1899   

    Gilles Raoul-Cormeil, « [Curatelle] Le curateur peut refuser de prêter son concours à l’achat d’un véhicule sans permis lorsque le curatélaire est inapte à la conduite »: Note sous TI d’Alençon [Vire], ord. Juge des tutelles, 14 mars 2011, Droit de la famille, 2011, n°78116, pp. 47-49 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le sort des embryons in vitro, post mortem patris », La Semaine juridique. Édition générale, 2011, n°608, pp. 1024-1025 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’opposition d’intérêts, obstacle à la magistrature tutélaire. Étude à partir du contrat d’assurance sur la vie », Revue générale du droit des assurances, 2011, p. 397422 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Insania omnia corrumpit », Recueil Dalloz, 2011, p. 50   

    Gilles Raoul-Cormeil, « L'annulation posthume du mariage d'une personne placée sous sauvegarde de justice », Recueil Dalloz, 2011, p. 2387   

    Gilles Raoul-Cormeil, « La santé dans le Code civil », Les Etudes Hospitalières, 2010, pp. 29-51 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le logement de la famille et l’article 217 du Code civil », Gazette du Palais, 2010, n°314315, pp. 17-22 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Aliments et notions voisines », Les Petites Affiches, 2010, n°125, pp. 4-14 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’exclusion de la famille dans la protection d’une personne majeure », Les Petites Affiches, 2010, n°49, pp. 6-14 

    Gilles Raoul-Cormeil, « L'incidence de l'ouverture d'une mesure tutélaire sur le point de départ de la prescription extinctive de l'action en nullité d'un contrat conclu sous l'empire d'un trouble mental », Gazette du Palais, 2009, n°260, pp. 5-9 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Fondement de l'obligation à la dette des frais funéraires », Recueil Dalloz, 2009, n°28, p. 1927   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le trouble mental du contractant et l'impossibilité d'agir en nullité », Recueil Dalloz, 2009, p. 2660   

    Gilles Raoul-Cormeil, « A propos des conclusions publiées d'un avocat général de la Cour de cassation [Les avis de M. Jerry Sainte-Rose] », Gazette du Palais, 2008, pp. 32-38 

    Gilles Raoul-Cormeil, « À propos des conclusions publiées d’un avocat général près la Cour de cassation », Gazette du Palais, 2008, n°275, p. 3238 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les libéralités consenties à une personne vulnérable ou par elle », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2008, n°36, pp. 40-43 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le conjoint de la personne vulnérable (L’articulation du système matrimonial et du système tutélaire », Répertoire du notariat Defrénois, 2008, n°12, pp. 1903-1319 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Annulation du mariage par consentement mutuel ou validité du mariage civil en dépit d'un mensonge sur la virginité (Mariage) », La Semaine juridique. Édition générale, 2008, n°2610122, pp. 35-37 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Clonage reproductif et filiation. La chaîne des interdits », La Semaine juridique. Édition générale, 2008, pp. 13-18 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Cas où le remariage est un antidote à une prestation compensatoire », Recueil Dalloz, 2008, n°03, pp. 200-203     

    Gilles Raoul-Cormeil, « La question du genre dans le Code civil », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2008, n°6, pp. 183-208 

    Gilles Raoul-Cormeil, « À propos du Pare : conséquences d'une présentation fallacieuse du dispositif (Assurance chômage) », La Semaine juridique. Social, 2007, n°401752, pp. 37-40 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Variations sur les sources du droit de la filiation »: écrit avec Laurence MAUGER-VIELPEAU, Droit de la famille, 2007, n°31, pp. 13-16 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La convention d'honoraires d'avocat et la triade des vices du consentement », Recueil Dalloz, 2007, n°31, p. 2215   

    Gilles Raoul-Cormeil, « La part du temps dans le droit de la filiation », Les Petites Affiches, 2007, n°132, p. 721 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Pour une meilleure protection du logement conjugal », Recueil Dalloz, 2007, n°05, p. 349   

    Gilles Raoul-Cormeil, « La désolennisation de la promesse unilatérale de vente », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2006, n°115, pp. 2563-2583 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le nom de l'enfant mineur », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2006, n°5, pp. 45-58 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La nullité du mariage posthume : est-ce la fin d'une virtualité ? », Recueil Dalloz, 2006, n°30, p. 2085   

    Gilles Raoul-Cormeil, « L'incapable majeur civilement responsable du fait de son enfant mineur », Recueil Dalloz, 2006, n°29, p. 2016   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les directives anticipées sur la fin de vie médicalisée », Revue Lamy Droit civil, 2006, n°2209, p. 5765 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le changement de nom du mineur à l’épreuve d’un conflit parental (2e partie) », Revue Lamy Droit civil, 2006, n°251033, pp. 33-37 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le changement de nom du mineur à l’épreuve d’un conflit parental (1re partie) », Revue Lamy Droit civil, 2006, n°24997, pp. 33-37 

    Gilles Raoul-Cormeil, « La mort, le malade et le médecin (Commentaire de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie) », Revue Lamy Droit civil, 2005, n°804, pp. 53-64 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le mensonge du concubin sur ses dernières volontés », Defrénois, la revue du notariat, 2005, n°938154, pp. 761-778 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le contrat de mariage sans le mariage. Contribution à l’étude de l’essence du mariage 40 ans après l'arrêt Appietto », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2005, pp. 746-756 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Fin ou éclatement de la notion de prestation compensatoire ? (Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce) », Droit & Patrimoine, 2001, n°97, pp. 34-50 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Sous le masque des nouvelles prestations compensatoires après divorce, quel est le visage du mariage ? », Revue de Jurisprudence de Basse-Normandie, 2001, pp. 39-56 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Nouvel état de l'action en constatation de possession d'état (Suite et fin) », Les Petites Affiches, 1998, n°127, pp. 23-26 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Nouvel état de l'action en constatation de possession d'état (1ère partie) », Les Petites Affiches, 1998, n°126, pp. 19-27 

  • Gilles Raoul-Cormeil, « La place des familles et des proches dans l’exercice des droits humains des personnes vulnérabilisées par la vieillesse, la maladie, le handicap », le 13 juin 2024  

    Journées d’études organisées par le Lab-Lex, UBO, UBS

    Gilles Raoul-Cormeil, « Déficience intellectuelle et élections », le 23 mai 2024  

    Colloque organisé par Faculté de Droit à Vannes, Université de Bretagne Sud sous la direction scientifique de Jeanne Charlotin-Kervazo et Vincent Boyer

    Gilles Raoul-Cormeil, « Naître ou ne pas naître, de l’Antiquité au XXIe siècle », le 06 septembre 2023  

    Séminaire organisé par l'IHD Edmond Meynial (UR-UM 206) et l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Lucile Lambert-Garrel, Pascal Vielfaure et François Vialla

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’avocat dans la procédure devant le juge des tutelles des majeurs (ateliers de formation du jeudi) », 19ème édition des États généraux du Droit de la famille et du patrimoine, Paris, le 26 janvier 2023   

    Gilles Raoul-Cormeil, « Droits humains des minorités sexuées, sexuelles et genrées », le 05 novembre 2022  

    Organisé par le CERCRID sous la direction scientifique de Yoshie Ito, Benjamin Moron-Puech et Tetsushi Saito

    Gilles Raoul-Cormeil, « Actualité du droit des majeurs protégés », le 16 septembre 2022  

    Organisée par l'ICREJ, Université Caen Normandie

    Gilles Raoul-Cormeil, « Contrôle et Accountability », le 21 mars 2022  

    3e séminaire Gouvernance et Responsabilité organisé par le LabLex, UBO et UBS porté par Nathalie Dedessus-Le-Moustier, Maître de conférences-HDR en droit privé et Nilsa Rojas-Hutinel, Maître de conférences en droit public

    Gilles Raoul-Cormeil, « Les 20 ans de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », le 04 mars 2022  

    Organisé par le Lab-lex, Université de Brest

    Gilles Raoul-Cormeil, « Regards croisés sur le rapport de la CIASE », le 01 février 2022  

    Organisée pour le laboratoire de recherche en droit Lab-LEX (UR 7480) par M. Gilles Raoul-Cormeil, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Brest, et M. Quentin Le Pluard, Doctorant et ATER en droit privé à l'Université de Brest

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le vieillissement à l’épreuve des choix », le 13 avril 2021  

    Organisé par le LEREDS, Université de Lille, sous la direction scientifique de Bérengère Legros, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles

    Gilles Raoul-Cormeil, « Welcome to a small (law) world », le 24 novembre 2020  

    Séance du séminaire organisé par le CEIPI, Strasbourg

    Gilles Raoul-Cormeil, « Capacité(s) et vulnérabilité(s) du sujet de droit », le 09 octobre 2020  

    Séminaire organisé par Benoît Eyraud, Université Lyon 2 ; Fabrice Gzil, Espace éthique - CESP/Inserm/Paris Saclay et Clotilde Nouët, Université Mohammed VI, Rabat

    Gilles Raoul-Cormeil, « L’affaire du mediator », le 02 octobre 2020  

    Organisé par le Lab-Lex (UR 7480) sous la direction scientifique de Anne Danis-Fatôme, Pr. de droit privé à l’UBO et François-Xavier Roux-Demare, Doyen de la Faculté de droit, économie, gestion et AES, MCF en droit privé à l’UBO.

    Gilles Raoul-Cormeil, « Droit, Mythes et Légendes », le 07 février 2020  

    VIIe journée d’études des doctorants juristes des universités de Brest et de Vannes, parrainée par M. Pierre-Jérôme Delage, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Nantes, Laboratoire Droit et Changement Social.

    Gilles Raoul-Cormeil, « La protection animale ou l’approche catégorielle », le 07 novembre 2019  

    Journée d'étude organisée sous la direction scientifique de François-Xavier Roux-Demare, Doyen de la Faculté de Droit, Economie, Gestion et AES, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles.

    Gilles Raoul-Cormeil, « La CEDH et le droit de la famille », le 16 mai 2019  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Jean-René Binet, Professeur à l’Université de Rennes 1 (IODE - UMR CNRS 6262) et Antoine Gouëzel, Professeur à l’Université de Rennes 1 (CDA - UPRES EA 3195).

    Gilles Raoul-Cormeil, « La gestion dynamique du patrimoine de la personne protégée. », Journée dédiée au Professeur Jean Hauser, Caen, le 26 avril 2019 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Protection juridique des majeurs : bilan et perspectives », le 05 avril 2019  

    Organisé sous la direction scientifique d’Ingrid Maria, Professeur Université Grenoble Alpes

    Gilles Raoul-Cormeil, « Soigner les plus faibles, de quel (s) droit (s) ? », le 29 mars 2019  

    Organisé par L'Equipe de recherche en droit privé de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers et l'Espace de Réflexion Ethique Nouvelle-Aquitaine / Site de Poitiers

    Gilles Raoul-Cormeil, « Réformer la bioéthique », le 18 octobre 2018  

    Organisé par Amélie Dionisi-Peyrusse et Nathalie Rives

    Gilles Raoul-Cormeil, « Protection des personnes vulnérables et droits fondamentaux », le 09 juin 2017  

    Organisé par le Centre de droit de la famille (Université Jean Moulin Lyon 3), le Centre Max Weber (Université Lumière Lyon 2), et l'Universidad de Valladolid.

  • Gilles Raoul-Cormeil, La réforme du droit à la consommation 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Quentin Le Pluard, Le transhumanisme et le Droit, thèse soutenue en 2023 à Brest sous la direction de Marion Cottet, membres du jury : Aline Cheynet de Beaupré (Rapp.), Xavier Labbée (Rapp.), Grégoire Loiseau, Jean-René Binet, Astrid Marais et Jean-Jacques Urvoas    

    Face aux discours transhumanistes qui recherchent une modification du corps humain pour en améliorer les caractéristiques, le rôle du Droit doit être de protéger de manière efficace, cohérente et systématique les trois étapes humaines menacées que sont l’embryon, le cadavre et le corps humain après la naissance et avant la mort. Pour assurer cette mission de protection, il lui faut protéger et concilier les trois dimensions de la personne humaine – autonomie, primauté et humanité – symbolisées par la triade républicaine : liberté, égalité et fraternité. Une fois ces objectifs posés, deux notions liées sont à mobiliser pour construire et renforcer le Droit applicable au transhumanisme. La première est la notion d’humanité. L’humanité constitue le point de mire du Droit applicable au transhumanisme, sa raison et sa légitimité : le Droit devant à la fois conserver une certaine humanité lui-même, mais également assurer la conservation de l’humanité de l’Homme et celle de l’Humanité en tant que groupe. Une fois identifiée, cette raison permet une révision du Droit applicable au transhumanisme établissant ses lacunes actuelles et justifiant de facto la nécessité de sa réforme pour assurer son efficacité, fondée sur la notion de dignité humaine. Découlant de ce régime général s’induit une régulation cohérente des manifestations spéciales du transhumanisme.

    Aloïse Quesne, Le contrat portant sur le corps humain, thèse soutenue en 2018 à Normandie sous la direction de Jean-René Binet, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.), Astrid Marais (Rapp.), Muriel Fabre-Magnan  

    Le corps humain n’a pas échappé au mouvement de contractualisation protéiforme qui se généralise. En ce sens, notre thèse a permis de démontrer l’existence d’une nouvelle catégorie juridique : celle du contrat portant sur le corps humain. Il s’agit d’un genre contractuel qui abrite de nombreuses espèces. La spécificité de ces contrats et l’hétérogénéité des règles qui les gouvernent n’est pas un obstacle à leur systématisation : le contrat portant sur le corps humain est un accord de volontés par lequel l’une des parties met son corps à disposition de l’autre pour l’exécution de la prestation convenue entre elles. En vertu de ce contrat, le cocontractant exerce un pouvoir matériel sur le corps mis à sa disposition. La prestation peut se réaliser sur ou par le corps mis à disposition. Un régime commun a pu être mis à jour. En effet, le législateur prévoit des obligations d’information pour éclairer le consentement de la partie faible, des droits potestatifs extinctifs lui sont également attribués afin que son consentement soit toujours révocable et un encadrement de la sécurité corporelle est nécessairement assuré. Cette étude a conduit à l’élaboration d’une classification des espèces contractuelles, ce qui permet de bénéficier d’une vision d’ensemble de ces contrats et de comprendre que chacun d’entre eux doit s’apprécier suivant l’acte envisagé et le corps mis à disposition. Dès lors, des règles spécifiques s’appliquent, lesquelles sont entièrement dédiées à la protection du corps et, partant, de la dignité humaine.

    Claire Hérin, La charge tutélaire, thèse soutenue en 2017 à Normandie sous la direction de Annick Batteur, membres du jury : Sylvie Moisdon-Chataigner (Rapp.), Jean-Marie Plazy (Rapp.), Laurence Mauger-Vielpeau  

    Afin de protéger efficacement les personnes vulnérables et conformément au principe de nécessité, le législateur a mis en place divers régimes de protection.Ces régimes diffèrent en fonction de la personne protégée, laquelle peut être soit un mineur soit un majeur. Ils se distinguent également au regard du degré d'altération des facultés personnelles du majeur et du besoin de protection juridique.Il existe ainsi une diversité technique permettant de s'adapter à chaque situation et répondant à la nécessité d'une protection individualisée.Malgré cette diversité, les dispositifs de protection obéissent à un objectif commun, celui de la protection de la personne et de ses biens dans le respect de son autonomie et de ses droits et libertés fondamentaux.Dès lors, une question de pose : la charge tutélaire est-elle une simple appellation employée par le législateur ? Ou bien est-elle une institution juridique rassemblant sur son nom l'ensemble des règles communément applicables aux personnes protégées ?La présente thèse a pour but de démontrer que la charge tutélaire est un organe et une fonction : celle de réaliser l'intérêt de la personne protégée.

  • Damien Aftassi, Réflexions sur le droit à l'identité de genre, thèse soutenue en 2021 à Paris 8 sous la direction de Bénédicte Bévière-Boyer, membres du jury : Anne-Marie Leroyer (Rapp.), Marc Pichard (Rapp.), Astrid Marais et Christian Byk  

    Mutations anthropologiques ou ruptures catégorielles, les travers de l'identité mènent incontestablement aux revendications autodéterministes. Saisi par une logique dualiste, de la rupture du biologique au vécu social, du ressenti au perçu, le droit à l'identité de genre offre un champ de réflexions renouvelant le traitement juridique de la personne. L'approche empirique, liée aux syndromes transsexués et intersexués, établis par les seuls diagnostics médicaux, ne saurait restreindre la reconnaissance de genre.Lorsqu'elle s'inscrit dans la temporalité, et sans bouleverser les situations du passé, l'identité de genre doit être pleinement considérée. L'enjeu premier est d'atténuer les effets de la sexuation. L'exercice des droits peut être assuré, soit indifféremment du genre, soit par intégration des particularités de genre, au-delà de toute perception déformante des tiers. Ainsi, les mécanismes traditionnels du droit des personnes et de la famille méritent d'être réajustés, en accord avec de tels paradigmes. La construction du sujet, en vertu de son genre, s’avère aussi pertinente pour le détacher de tout référent lié à l'inné. Le droit à disposer de son corps peut constituer le socle d’une modélisation personnalisée. Transcendant la représentation juridique figée de la personne, le genre pourrait-il constituer une donnée singulière de l’autonomie de la volonté dépassant les propriétés naturelles de l'homme ?

    Julien Burel, Le parent-mineur, thèse soutenue en 2019 à Brest sous la direction de Muriel Rebourg et Yann Favier, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Jean-Jacques Lemouland (Rapp.)  

    Les personnes qui accèdent au statut de parent sans avoir atteint l’âge de la majorité civile constituent une frange de la population avec des problématiques et des besoins sociaux, médicaux et juridiques bien spécifiques. Les études consacrées à ce phénomène privilégient les questions d’ordre médical et social, l’aspect juridique n’étant généralement que peu évoqué. Ces parents encore mineurs sont présentés comme un problème auquel il convient de remédier, car leurs grossesses et leurs maternités sont systématiquement présentés comme des événements non désirés, leur devenir n’étant que rarement évoqué. Ce travail a pour objectif de présenter la situation juridique de ces mineurs qui mettent à l’épreuve leur présomption légale d’immaturité et leur incapacité juridique. L’attribution du statut de parent à un mineur permet de confronter l’exercice de ses droits avec la protection dont il demeure l’objet par sa minorité. En accédant au statut de parent, le mineur évolue avec son enfant dans un environnement juridique atypique où deux organisations familiales coexistent, chacun des parents ayant vocation à exercer l’autorité parentale sur leur enfant respectif. Les difficultés découlant de cette situation paradoxale dans laquelle un mineur est amené à préserver les intérêts de son enfant mineur propose une lecture différente du fonctionnement de l’autorité parentale et de la place accordée à la représentation légale. Face aux enjeux de la protection du parent-mineur et de son enfant, il convient de prévoir l’articulation du statut de mineur avec celui de parent lorsqu’ils sont réunis sur une même personne juridique. Cette coexistence ne pourra se faire qu’en aménageant l’un de ces statuts au profit de l’autre en tenant compte de l’aptitude du mineur à assumer sa fonction de parent et ainsi préserver les intérêts de son enfant.

    Alexandra Benoit, Préservation de la fertilité et cancer du sein , thèse soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Grégoire Moutel et Michaël Grynberg, membres du jury : Séverine Mathieu (Rapp.), Michel De Vos (Rapp.), Suzette Delaloge et Nelly Achour-Frydman  

    Introduction : La prise de décision concernant la préservation de la fertilité dans un contexte de prise en charge urgente de cancer du sein est complexe. Les objectifs de ce travail étaient de définir les attentes et les besoins des patientes en matière d’information, de concevoir un outil d’aide à la décision en ligne et d’évaluer sa validité apparente et son influence sur le choix éclairé des patientes.Méthodologie : Trois méthodes de recherche ont été menées pour répondre aux hypothèses : un focus group de cinq patientes pour l’étude qualitative, l’élaboration d’un outil d’aide à la décision selon la méthode d’Ottawa et une étude randomisée monocentrique. Cette dernière a été menée auprès de patientes âgées de 18 à 40 ans, adressées pour préservation de la fertilité dans un contexte de cancer du sein, randomisées au sein du groupe IRIS (information standard) ou du groupe DECISIF (avec outil d’aide à la décision en ligne). La mesure du choix éclairé était évaluée selon trois critères, à l’aide d’un questionnaire : les connaissances, l’attitude, et la mise en place ou non de techniques de préservation de la fertilité.Résultats : L’étude qualitative a permis de mettre en évidence que l’information transmise aux femmes et l’annonce de l’infertilité potentielle était à parfaire. L’outil d’aide à la décision en ligne a été élaboré suivant les recommandations des patientes et des professionnels de santé impliqués qui ont confirmé sa validité apparente. En ce qui concerne l’étude quantitative, au total 125 patientes ont été inclues et randomisées dans le groupe IRIS (n=65) ou DECISIF (n=60). Il a été mis en évidence une amélioration des connaissances dans le groupe DECISIF (8.6/10 (±1.34)) par rapport au groupe IRIS (6.49/10 (±1.89)). Dans les deux groupes, les patientes ont une attitude favorable envers la préservation de la fertilité (96 %). La décision finale n’est pas influencée par l’appartenance à un groupe ou un autre. Ainsi, à l’issue de la consultation de préservation de la fertilité, 73.6 % (92/125), soit 69.2 % (45/65) des patientes du groupe IRIS et 78.3 % (47/60) des patientes du groupe DECISIF vont choisir de conserver leurs ovocytes, embryons et/ou tissu ovarien. La proportion de choix éclairé était statistiquement plus élevée dans le groupe DECISIF que dans le groupe IRIS (respectivement 75 % versus 38.5 %, p

  • Jeanne Charlotin-Kervazo, Le droit de vote du majeur déficient intellectuel : droit affirmé ou droit effectif ?, thèse soutenue en 2023 à Lorient sous la direction de Michel Séjean, membres du jury : Romain Rambaud (Rapp.), Ingrid Maria et Paul Veron  

    Toutes les personnes déficientes intellectuelles sont titulaires de leur droit de vote. Une loi de 2019 a en effet ouvert le droit de vote à toutes les personnes sous tutelle. La dignité de la personne imposait cette ouverture. Aucune condition de capacité, civile comme matérielle, n’est désormais requise pour être électeur. Un vote exprimé avec une altération des facultés mentales est ainsi valable, et ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin. Si l’affirmation du droit de vote des personnes déficientes intellectuelles est indéniable, l’effectivité de ce droit de vote souffre cependant d’entraves importantes, portant ainsi atteinte à la dignité intrinsèque à toutes les personnes déficientes intellectuelles. Le manque d’accessibilité des opérations de scrutin dans leur ensemble est la première des difficultés. Les contraintes de la vie en établissements sociaux et médicosociaux, situation courante pour des personnes porteuses d’une déficiente intellectuelle, viennent renforcer ces difficultés d’accès au vote. La mise en conformité des opérations de scrutin aux impératifs légaux d’accessibilité sera donc la première des réponses à apporter. D’autre part, un meilleur encadrement de l’assistance au vote sera essentiel pour correspondre aux particularités de la déficience intellectuelle. L’articulation de l’assistance au vote et de la prestation de compensation du handicap permettra par ailleurs aux personnes sans solution d’être accompagnées dans l’exercice de leur droit de vote. Toutes ces mesures permettront de mieux répondre à l’impérative dignité de toute personne déficiente intellectuelle.

    Charles Walleit, La protection juridique des majeurs en droits français et allemand, thèse soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Stephanie Régine Rohlfing-Dijoux, membres du jury : Guylène Nicolas (Rapp.), Augustin Boujeka et Volker Lipp    

    Cette analyse comparée des droits français et allemand de la protection juridique des majeurs met en lumière leurs points de convergence, comme les distinctions qui les démarquent aujourd’hui l’un de l’autre. Les deux législations partagent les mêmes principes et font face aux mêmes enjeux. Elles proposent pourtant des solutions radicalement différentes. Ainsi, l’étude des rôles des différents acteurs de la protection juridique des majeurs en France et en Allemagne s'est imposée pour comparer les deux systèmes. L’angle de comparaison choisi offre un aperçu global des tensions qui peuvent exister en la matière.Ce travail permet de dégager des hypothèses pour expliquer le succès des différentes mesures de protection de part et d’autre du Rhin, et de proposer des pistes d’amélioration du droit positif français à la lumière du droit allemand.

    Clint Bouland, L'assistance à la création d'un acte juridique, thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Jean-Marie Plazy, membres du jury : Dominique Fenouillet (Rapp.), Francine Macorig-Venier, Guillaume Drouot et Anne Caron-Déglise  

    Même à s’en tenir au seul discours juridique, le terme d’assistance, considéré dans son acception active et supposant dès lors une action positive de l’assistant, s’avère éminemment polysémique et peut renvoyer à des situations très diverses. Pourtant, spécifiquement fournie lors de la création d’un acte juridique, l’assistance se pare d’un véritable sens technique, supposant dès lors une certaine unité notionnelle, une cohérence et une logique des mécanismes juridiques à l’oeuvre. C’est à l’étude de cette acception particulière de l’assistance que la présente thèse se consacre.L’assistance se justifie par l’existence préalable d’un besoin de protection du sujet assisté, correspondant au risque que sa volonté, créatrice de l’acte envisagé, ne s’avère contraire à ses intérêts ou à ceux qu’il est lui-même en charge d’exprimer. Ce besoin reste toutefois relatif : apte à comprendre le sens et la portée de ses actions, le sujet assisté n’a besoin que d’être contrôlé et conseillé.Dès lors, matérialisée par l’intervention d’un protecteur aux côtés du sujet assisté, la technique de l’assistance opère un empiètement dans la sphère juridique de ce dernier et institue une véritable hétéronomie dans la création de l’acte projeté, caractéristique de l’exercice, par l’assistant, d’un pouvoir juridique. À l’instar du besoin qui le justifie, le pouvoir juridique d’assistance exercé n’est que relatif : l’assistant n’a vocation qu’à contrôler et conseiller le sujet assisté, sans toutefois pouvoir lui imposer sa propre décision. Le pouvoir d’assistance n’est alors qu’un pouvoir intellectuel, et non décisionnel, ce qui le distingue fondamentalement de la technique de la représentation, mais également de l’autorisation, avec laquelle il est pourtant régulièrement confondu.Si ces éléments caractéristiques communs sont constitutifs de l’unité notionnelle de l’assistance à la création d’un acte juridique, les manifestations de cette dernière n’en restent pas moins plurielles. Impérative à la création de l’acte envisagé, et par conséquent imposée au sujet dans le besoin, l’assistance traduit alors l’existence d’une inaptitude juridique partielle de ce dernier. Le recours à l’assistance d’un protecteur apparaît dès lors comme l’élément conditionnant l’habilitation du sujet protégé à conclure l’acte projeté. Facultative à la création de l’acte envisagé, et par conséquent laissée à l’entière maitrise du sujet dans le besoin, l’assistance apparaît comme un droit subjectif pour ce dernier, qu’il peut librement décider d’exercer ou non.Si l’unité notionnelle de l’assistance à la création d’un acte juridique suppose l’existence d’un régime général commun à toutes ses manifestations, celui-ci présente toutefois un certain nombre de variations nécessaires, qui seront fonctions de l’hypothèse particulière d’assistance envisagée et de sa force contraignante, impérative ou facultative. Un tel constat s’observera tout au long du déploiement de la protection, que l’on considère sa mise en place, tant de la technique de l’assistance elle-même que de la relation d’assistance liant le protecteur à son protégé ; ou bien encore sa mise en oeuvre, par son exécution puis sa réception.

    Charlemagne-Gilles Hounsa, Première approche juridique des nanotechnologies, thèse soutenue en 2021 à Université Clermont Auvergne 2021 sous la direction de Rose-Marie Borges et Bérengère Legros, membres du jury : Sophie Paricard (Rapp.), Jean-Christophe Galloux    

    Par quels mécanismes, les nanotechnologies, ces technologies émergentes et protéiformes pourraient-elles être saisies unitairement par le droit et insérées dans le système juridique ? C’est à cette principale question à laquelle la thèse tente de répondre.Un essai de mise en ordre juridique des nanotechnologies a conduit à l’exploration d’une pluralité de branches du droit au sein des législations française et de l’Union européenne. Cette exploration a révélé que la saisie des nanotechnologies par le droit est réalisée de manière éclatée sans couvrir toutes les problématiques juridiques associées à ces technologies génériques. La recherche d’une unité des nanotechnologies pour organiser leur saisie dans un filet juridique unique a été envisagée. Elle a conduit à une proposition de définition a minima des nanotechnologies qui a été complétée par un essai de systématisation de ces technologies émergentes. C’est dans ce cadre que les nanotechnologies ont d’abord été envisagées comme une catégorie juridique puis comme en branche du droit.Un essai de dépassement du droit positif a permis la proposition d’une pluralité de natures et régimes juridiques des nanotechnologies. La nature juridique d’universalité de fait a été démontrée, retenue et conduit à la proposition de la nature juridique ex-nihilo de « dispositif nanotechnologique » à l’image des dispositifs médicaux. Des simulations de contentieux en matière de consommation, de concurrence, de santé et d’environnement a montré le rôle majeur du juge dans l’accélération de la construction du droit en matière de nanotechnologies au côté du législateur.

    Angélique Goyard, Le majeur protégé parent, thèse soutenue en 2021 à Bordeaux sous la direction de Jean-Marie Plazy, membres du jury : Laurence Mauger-Vielpeau (Rapp.), Marie Lamarche  

    Le majeur protégé est communément entendu comme une personne vulnérable ayant à ce titre besoin d'une protection juridique. Lorsque la procréation est envisagée à son propos, une certaine défiance demeure. Longtemps objet de déni, elle lui fut d'abord refusée. Si désormais elle doit être acceptée et reconnue comme à tout individu, elle doit pouvoir être maîtrisée et contrôlée, dans le respect des droits de la personne. Lorsque la procréation a abouti, l'enfant doit pouvoir bénéficier de la protection de ses père et mère. Le majeur protégé doit à son tour protéger : c'est la rencontre de deux régimes de protection juridique. Toute la difficulté réside alors dans leur conjugaison, car l'accession du majeur protégé à la qualité de parent dépend pour une large part de son aptitude à manifester sa volonté, condition qui découle de la nature strictement personnelle des actes en cause. De cette manifestation dépendra pour une large part la pérennité et la qualité du lien parental, puisqu'elle est destinée dans sa portée générale à la protection de son enfant. Celle-ci doit rester la préoccupation première de notre droit, et primer toute autre considération.

    Juliette Dugne, La vulnérabilité de la personne majeure : Essai en droit privé, thèse soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Rémy Cabrillac et Muriel Rebourg  

    La présente étude propose d’analyser comment le droit privé considère la vulnérabilité d’une personne physique ayant atteint le seuil de la majorité. La confrontation de cet état de fait, synonyme de fragilité, aux règles du droit peut surprendre. La vulnérabilité se heurte tout d’abord à la représentation abstraite du sujet de droit présumé capable et sain d’esprit. Ensuite, en raison de ses contours flous et de son contenu variable la vulnérabilité est perçue comme techniquement imprécise et juridiquement dangereuse. Pourtant, malgré les obstacles, la notion de vulnérabilité accède à la vie juridique. Dans un contexte de vieillissement de la population, elle fait l’objet d’un contentieux abondant et connaît un essor croissant au sein de la littérature juridique. Le constat est prégnant en droit des majeurs protégés. Dans ce domaine, l’expression de « majeurs vulnérables » est désormais préférée à celle d’« incapables majeurs ». Plus qu’une édulcoration du vocabulaire juridique, la transition sémantique traduit un changement de paradigme en matière de protection du sujet vulnérable laquelle tend à limiter le recours à l’incapacité. Néanmoins cette protection juridique fondée sur la promotion de l’autonomie peut se révéler contraire aux intérêts personnels et patrimoniaux de son bénéficiaire. Cet effet secondaire invite dès lors à poursuivre l’étude au-delà du droit des majeurs protégés en recherchant d’autres dispositifs juridiques à même de saisir cet état de fait. Au terme de l’étude, il est possible de mettre en avant une logique générale, une cohérence globale, dans la considération de la vulnérabilité par les règles du droit privé. Associée au droit des majeurs protégés, elle est un élément qui permet d’adapter la protection de l’intéressé et d’individualiser sa capacité d’exercice au plus près de ses besoins. Dissociée du droit des majeurs protégés, elle devient un critère permettant de sanctionner les actes passés sous l’empire de son exploitation abusive. Confrontée tour à tour aux notions de capacité et d’incapacité, de consentement et d’insanité, d’autonomie et de dépendance, la vulnérabilité apparaît in fine comme une notion qui questionne le droit privé, influence ses techniques de protection, permet d’en questionner l’effectivité voire d’en penser les évolutions.

    Vanessa Koum Dissake, Le mémoricide, thèse soutenue en 2017 à Paris 8 sous la direction de Catherine Puigelier, membres du jury : Gérard Mémeteau (Rapp.), Pierre-Olivier Chaumet  

    La culture, que l’on avait pu concevoir comme un moyen de réunir, d’unifier les hommes, par-delà leurs différences et contribuer ainsi à renforcer les défenses de la paix, est aussi, malheureusement, bien souvent ce qui les divise. Le drame qui frappa l’Europe de l’Est, scandale majeur de la fin du siècle dernier, est un exemple éloquent. Pour la première fois depuis cinquante ans, notre continent fût de nouveau plongé dans la guerre et la barbarie avec l’explosion de la République Fédérale Socialiste de Yougoslavie. Les destructions massives du patrimoine culturel ont succédé les massacres sur ce territoire. Un tel saccage du patrimoine culturel constitue une escalade dans la stratégie de la guerre totale. Mirko Grmerk a jugé utile de nommer ce concept nouveau par un terme nouveau : le mémoricide. Car selon lui, ce terme décrit bien cette réalité. Le mot mémoriae, en latin tardif, désigne non seulement les souvenirs mais aussi les monuments historiques. Cependant, le terme mémoricide est de plus en plus utilisé sur les moteurs de recherche. Son utilisation a largement dépassé son lieu d’origine, la mémoire, pour tomber en quelque sorte dans le domaine public. Mais la diffusion accélérée d’un mot assure-t-elle à l’idée qu’il a mission de véhiculer le maintien de la cohérence et de la rigueur souhaitables ? Tantôt défini comme un crime politique, tantôt comme un crime culturel, il n’est pas évident que la compréhension profite de l’extension et qu’en fin de compte on sache de manière parfaitement claire de quoi on parle lorsqu’on se réfère au mémoricide. La présente thèse se propose d’éclaircir cette notion. Car le patrimoine a la capacité d’impulser un sentiment d’affirmation ou d’appartenance transmissible et peut cristalliser ou stimuler la conscience d’identité des peuples sur leur territoire.

    Sonia Zouag, L’accompagnement dans la protection juridique des majeurs : une notion en devenir, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Hugues Fulchiron, membres du jury : Ingrid Maria (Rapp.), Annick Batteur    

    La loi du 5 mars 2007 a fait de la question de protection de la personne et de son autonomie le point d'ancrage de la réforme. Pourtant en agissant de la sorte, le législateur a consacré une double injonction paradoxale – protéger et rendre autonome – positionnant ainsi le protecteur comme agent d'une contrainte et à la fois garant des libertés de la personne : tenu lui-même de respecter le libre-arbitre du majeur mais également de le faire respecter (P. Bouttier, 2012). Dans ces conditions, on s'interroge sur la façon dont s'agence la relation entre le protecteur et la personne protégée. Comment le « tuteur » peut-il en effet rendre sa capacité au majeur tout en le protégeant ? Favoriser l'expression de la volonté, et donc l'autonomie du majeur ne conduirait-il pas à un désengagement de l’organe de protection ? Les modes de protection traditionnelles ont-ils alors encore leur place dans le système tutélaire ? Ou l’autonomie impose-t-elle de les reconsidérer ? On devine derrière ces interrogations les traces d'une nouvelle figure juridique attribuée à l'organe chargé de protection. Il ne s'agirait plus pour lui de faire fi du sujet mais bien de l'intégrer dans le processus décisionnel. En définitive, la protection se rénove et se transforme pour admettre une autre alternative : un accompagnement. L'accompagnement n'est pas qu'un phénomène de mode. Il est symptomatique de notre société post-moderne où le modèle paternaliste laisse place à un modèle collatéral (fraternel). Il constitue à cet égard une posture professionnelle avérée, reconnue et revendiquée par le milieu « tutélaire », en particulier chez les MJPM. Pourtant, le législateur ne l'a pas considéré, ni même défini. Sans doute n'a-t-il pas pris toute la mesure de cette pratique quotidienne ? Sans doute aussi se cache derrière ce vocable singulier, une posture plurielle difficilement saisissable par le droit.

    Harouna Diallo, Le principe de bonne foi : (Contribution à la recherche d'un instrument de justice contractuelle), thèse soutenue en 2015 à Paris 8 sous la direction de Catherine Puigelier, membres du jury : Gérard Mémeteau (Rapp.), Jacques Foyer  

    A l’aube de ce nouveau millénaire, le contrat subit de profonds changements. Il est même légitime de parler de dérèglement contractuel, à l’image du dérèglement climatique. S’agit-il d’un dérèglement contractuel ou d’une nouvelle crise du contrat ? Quoi qu’il en soit, le contrat s’est considérablement métamorphosé. Il a subi de profondes mutations. Ceci entraine un abandon de ses repères classiques et une refondation de ses paradigmes. Désormais, le contrat n’est plus sous l’emprise d’une seule idéologie. Il est en proie à des idéologies différentes. Le principe de « l’autonomie de la volonté » qui était la seule idéologie sur laquelle reposait le contrat s’éclipse progressivement face à la concurrence effrénée de la théorie de « l’utile et du juste ». D’autres philosophies, comme le solidarisme contractuel et le volontarisme social, exercent aussi leur influence sur le contrat. Le culte de l’égalité, issu de l’universalisme des Lumières, cède sa place à une approche postmoderne du contrat. Dans ce tumulte idéologique, le principe de « bonne foi » apparait comme une médiation entre le passé et le présent. Car en dépit de son apparence de classicisme, il reflète une réalité tout à fait moderne. Il permet de concilier des idéologies différentes. Par son caractère protéiforme, il permet aussi de saisir des réalités différentes. Il favorise la liberté contractuelle tout en préservant la sécurité contractuelle. En suggérant le recours à l’obligation d’information et de coopération, le principe de bonne foi contribue concrètement à la liberté contractuelle. Parallèlement, il postule l’adaptation du contrat déséquilibré. Ce qui permet de favoriser la sécurité contractuelle. Car la correction permet au contrat de se pérenniser. En obligeant chaque partie à informer son partenaire et à réadapter le contrat déséquilibré, le principe de bonne foi apporte une contribution majeure à la justice contractuelle. Désormais, la faiblesse n’est plus une fatalité. Et le déséquilibre n’est pas non plus une situation insurmontable, mais un défi à relever.

  • Anne-Marie Caro, L'encadrement de la séparation du couple par le processus collaboratif, thèse soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Sylvie Moisdon-Chataigner, membres du jury : Vincent Égéa (Rapp.), Fanny Vasseur-Lambry (Rapp.), Richard Desgorces et Nicole Gallus  

    Le processus collaboratif est une pratique d’origine nord-américaine venue s’intégrer de facto à l’ordre juridique français il y a une dizaine d’années, particulièrement en droit de la famille en matière de séparation du couple. Original dans son fonctionnement et fondé sur des méthodes de communication strictes explicitées par les lignes directrices de l’Académie internationale des praticiens du droit collaboratif (IACP), il convient, dans un premier temps, de déterminer sa qualification en droit français. En effet, s’agissant d’une pratique étrangère, des enjeux d’acculturation ou de transplantation du processus se font jour. Utilisé par les avocats dans les divorces par consentement mutuel avant 2017, il s’est développé en tant que mode amiable de règlement des différends. Au fur et à mesure des réformes, le législateur français a non seulement facilité son accueil, mais semble s’en être directement inspiré. L’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire avec la loi J21 en est ainsi l’une des plus illustres manifestations. L’étude d’un processus tel que la négociation collaborative commande, ensuite, d’envisager ses conditions de départ, de fonctionnement et de fin. Il est, dès lors, nécessaire d’extraire ses caractères originaux que constituent son intérêt pour l’accès à la justice et ses méthodes spécifiques pour le rétablissement de la communication entre les parties. À cela, il faut associer l’étude du protocole d’accord issu du fonctionnement normal du processus, lequel est fondé sur la volonté des parties.Deux grilles de lecture permettent de l’appréhender dans son intégralité. La première, incontournable, est contractuelle, eu égard aux principes directeurs de la négociation collaborative. Elle implique la définition d’un régime juridique réservé aux contrats de négociation, lesquels demeurent des contrats innommés faisant l’objet d’une diversité particulièrement riche. Cette diversité ainsi que l’influence du processus collaboratif sur une éventuelle instance sont la raison d’être d’une grille de lecture complémentaire processuelle. En effet, l’étude du processus collaboratif amène à souhaiter la clarification de l’état du droit s’agissant des différents contrats issus des modes amiables, étant donné l’éventail de transformations du protocole d’accord selon le mode de séparation. Pour les concubins et partenaires pacsés, l’enjeu est d’autant plus important que le processus collaboratif leur offre un cadre pour leur séparation, embryonnaire en droit positif. Enfin, il est indispensable d’identifier les effets de la fin du processus collaboratif, que celui-ci aboutisse à un succès ou à un échec, de même que l’autorité de l’acte en résultant et, surtout, les garde-fous de ce processus. Ces derniers consistent, principalement, dans la force de la déontologie propre à l’avocat collaboratif. En définitive, si la codification du droit collaboratif intervient un jour en droit français, elle représentera une opportunité d’améliorer la palette d’instruments à la disposition du justiciable en matière de séparation du couple.

    Alix Coat, L'aptitude à consentir du majeur vulnérable, thèse soutenue en 2020 à Lorient sous la direction de Brigitte Lotti et Muriel Rebourg, membres du jury : Yann Favier (Rapp.), Augustin Boujeka (Rapp.)  

    En présence d’une personne âgée dépendante, d’un majeur malade, d’un adulte handicapé ou encore d’un majeur protégé, le droit recherche les moyens de préserver l’équilibre précaire entre leur protection et la préservation de l’autonomie de la personne. Inévitablement, la question de la prise en compte de la volonté de la personne en situation de vulnérabilité surgit, tandis que la capacité et le consentement s’imposent comme outils juridiques classiques. Or, la vulnérabilité, qui introduit de la subjectivité dans la protection, met à l’épreuve ces figures juridiques classiques et fait émerger la notion d’aptitude et, plus particulièrement, d’aptitude à consentir. Celle-ci va exercer une influence importante sur la théorie des pouvoirs du majeur vulnérable et sur l’éthique de sa protection. D’une part, elle met en relief les défaillances des notions de capacité et de consentement, de même que leur ambivalence, puisque celles-ci se présentent tour à tour comme des vecteurs d’autonomie et des facteurs aggravant la vulnérabilité du majeur vulnérable. D’autre part, elle permet de concilier autonomie et protection du majeur vulnérable en interrogeant la manière dont la capacité et le consentement sont appréhendés.

    Mathilde Beauruel, La théorie générale du pouvoir en droit des majeurs protégés, thèse soutenue en 2018 à Normandie sous la direction de Annick Batteur, membres du jury : Nathalie Peterka (Rapp.), Jean-Marie Plazy (Rapp.), Laurence Mauger-Vielpeau  

    Face au phénomène complexe de la vulnérabilité, le législateur a compris que la réponse ne pouvait pas être unique. Le nombre de mesures proposées en droit des majeurs protégés est ainsi suffisamment conséquent pour qu’une grande diversité de situations apparaisse. Que ce soit sur le plan de l’âge, de la situation familiale, sociale ou professionnelle ou au regard du handicap ou de l’état de santé (physique ou mental), la « population » des majeurs protégés présente une forte hétérogénéité. La loi offre à l’organe de protection, titulaire d’un pouvoir pour exercer sa mission, de multiples outils pour sauvegarder l’intérêt du majeur protégé. Variables, ces instruments laisseraient à penser qu’il n’est pas concevable de construire une théorie générale du pouvoir cohérente en droit des majeurs protégés. Toutefois, en ce domaine, au cœur de la notion de pouvoir, se trouve le critère de la prise en charge de l’intérêt exclusif du majeur protégé. C’est là en effet le critère auquel il est systématiquement fait référence. L’objectif de notre thèse était dès lors de parvenir à démontrer que s’il existe en droit des majeurs protégés des variables attachées au pouvoir, ces dernières ne sauraient masquer l’unité de son régime. La découverte de constantes, lesquelles sont consubstantielles au pouvoir en ce domaine, permet d’en extraire une théorie générale. À partir de cet instant, le pouvoir en droit des majeurs protégés prend une coloration nouvelle. En adaptant la définition proposée par la doctrine à la spécificité du droit des majeurs protégés, nous proposons de définir le pouvoir comme la prérogative juridique et/ou matérielle confiée à un organe de protection et le plus souvent sous le contrôle d’un juge, qui ne remédie pas forcément à une incapacité d’exercice mais qui est toujours répartie entre différents organes. Le pouvoir est finalisé par l’intérêt exclusif, mais non égoïste, d’une personne majeure vulnérable, du fait de l’altération de ses facultés personnelles. Tant le principe de responsabilité que celui de l’interdiction d’agir sous l’empire d’un conflit d’intérêts constituent des procédés efficients pour lutter contre le mauvais exercice du pouvoir. Une conception renouvelée du pouvoir a ainsi pu être proposée à partir de l’étude de ses variables et de ses constantes en droit des majeurs protégés. Ayant abouti à une théorie générale du pouvoir, l’étude ici menée peut donc servir de base à une analyse critique du droit positif et aboutir à son amélioration.