Présentation

La question du vieillissement de la population et de la protection des personnes vulnérables constitue un des principaux défis auxquels sont confrontées les sociétés contemporaines. Sur le plan juridique, l'entrée en vigueur de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 et, surtout, les débats suscités par l'interprétation qu'en fait le Comité chargé de son suivi, ont donné une nouvelle dimension à ces questions. Le Comité, invite en effet à un changement de paradigme : abandonner le paradigme de l'intérêt supérieur de la personne vulnérable au nom duquel des décisions peuvent être prises par les personnes chargées de sa protection sans que l'intéressé y soit associé, pour adopter celui du respect de la volonté et des préférences de la personne. Certes, les idées qui irriguent la Convention de 2006 animent également le droit français de la protection des majeurs. Mais des progrès significatifs restent à faire. D'autant qu'en pratique, la plupart des mesures de protection mises en place sont des mesures lourdes qui font une place plus ou moins large à la représentation (53 % de tutelles, 43% de curatelles renforcées), que le mandat de protection future peine à trouver sa place et que la nouvelle habilitation familiale prévoit un système de représentation. L'objet de ce séminaire sera de mieux connaître et mieux comprendre la Convention de 2006, de s'interroger sur la conformité du droit français à ses exigences et de réfléchir aux nouvelles formes de protection et/aux nouvelles pratiques qui pourraient être imaginées dans le respect des droits et des intérêts de la personne majeure vulnérable. Autour de Catalina Devandas Aguilar, Rapporteure spéciale de l'ONU sur les droits des personnes handicapées, il permettra de croiser les regards de juristes spécialisés, de professionnels et de personnes directement concernées.

Programme

Les apports de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

9h00 : Propos introductifs
Catalina Devandas Aguilar, Rapporteure spéciale de l'ONU sur les droits des personnes handicapées

Présentation du séminaire
Hugues Fulchiron, Professeur de droit à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de droit de la famille, Institut universitaire de France
Cristina Guilarte, Professeur de droit à la Universidad de Valladolid
Benoît Eyraud, Maître de conférences en sociologie à l'Université Lumière Lyon 2, Centre Max Weber

Présentation de la Convention :

Présentation de la Convention et de l'observation générale n° 1
Hugues Fulchiron, Professeur de droit à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de droit de la famille, Institut universitaire de France

La Convention dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Guillaume Millerioux, Doctorant en droit à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Chercheur au Centre de droit de la famille

Table ronde n° 1 :

La Convention comme source de mobilisation pour les personnes en situation de handicap : retours d'expériences

Présidence : Cristina Guilarte, Professeur de droit à la Universidad de Valladolid

Discutants :

La Convention de l'ONU en France : une approche Droits de l'homme du handicap… à tout petits pas
Philippe Miet, Délégué général du CFHE

La CDPH – Un grand pas dans l'affirmation de notre humanité…
Stéphanie Wooley, Représentante de l'ENUSP

Sylvie Daniel, Nacerdine Bezghiche, Arnaud Béal et Florie Vuattoux, Représentants lyonnais du groupe Capdroits

12h30 : Pause déjeuner

Le droit français à l'épreuve de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

14h00 : Table ronde n° 2 :

La réception de la Convention dans le contexte français

Présidence : Benoît Eyraud, Maître de conférences en sociologie à l'Université Lumière Lyon 2, Centre Max Weber

Discutants :

Les aspects du droit de la protection juridique des majeurs vulnérables compatibles avec la Convention
Gilles Raoul-Cormeil, Maître de conférences en droit à l'Université de Caen Normandie

Les incompatibilités du droit de la protection juridique des majeurs vulnérables avec la Convention
Un représentant du Défenseur des droits

Anne Caron-Déglise, Magistrat, Président de chambre à la cour d'appel de Versailles, ancienne conseillère chargée des droits des personnes au secrétariat d'Etat chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie

Table ronde n° 3 :

Quelles alternatives à la représentation (réflexion sur la mise en oeuvre de l'article 12) ? Les réformes nécessaires

Présidence : Hugues Fulchiron, Professeur de droit à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de droit de la famille, Institut universitaire de France

Discutants :

Cristina Guilarte, Professeur de droit à la Universidad de Valladolid
Nicole Gallus, Professeur de droit à l'Université libre de Bruxelles et Avocate au Barreau de Bruxelles
Daniela Jarufe, Professeur de droit à la Universidad Católica del Norte, Antofagasta
Pierre Bouttier, Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Président de l'Association nationale des délégués et personnels des services mandataires à la protection juridique des majeurs

17h00 : Fin de la journée

Inscription obligatoire : guillaume.millerioux@univ-lyon3.fr

Contact : Guillaume Millerioux : guillaume.millerioux@univ-lyon3.fr