Présentation

En son article 95, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice supprime les tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI). La loi les remplace par des tribunaux judiciaires dans les villes où siégeait un TGI. Chaque tribunal judiciaire (TJ) sera composé de chambres, dont une chambre de proximité pour maintenir l'accès à la justice, dans les villes où ne siégeait qu'un TI. Dans un souci d'efficacité, cet article 95 institue un « juge des contentieux de la protection » (JCP) qui exerce notamment les fonctions de « juge des tutelles des majeurs » (COJ, art. L. 213-4-2 al.1). Ce changement de terminologie est consacré dans le statut de la magistrature comme l'illustrent plusieurs dispositions de la Loi organique n°2019- 221 relative au renforcement de l'organisation des juridictions également promulguée le 23 mars 2019.

Par ses compétences d'attribution (mesures de protection judiciaires, constatation de la présomption d'absence, représentation judiciaire entre époux), le juge des tutelles était un juge de la vulnérabilité civile pour une raison médicalement constatée. Le nouveau juge des contentieux de la protection (JCP) exerce d'abord les fonctions de juge des tutelles dont l'appellation est maintenue dans le Code civil. Ensuite, les attributions du JCP s'étendent aux expulsions, au contentieux des baux d'habitation, aux crédits à la consommation, aux incidents de paiement et aux surendettements de particuliers. Le JCP serait-il alors un juge de toutes les situations de vulnérabilité, économique, sociale ou médicale ? Mais alors pourquoi ne pas lui avoir confié le contentieux des soins psychiatriques sans consentement, qui reste dévolu au juge des libertés et de la détention (JLD), alors que telle était la proposition de Mme Anne Caron-Déglise dans son rapport du 21 septembre 2018 préconisant aussi de renommer le juge des tutelles : « juge des libertés civiles et de la protection ».

Quelques semaines après l'institution de ce juge des contentieux de la protection (JCP), un colloque est nécessaire pour favoriser les discussions entre les magistrats exerçant cette fonction et tous les auxiliaires de justice qui collaborent au traitement des vulnérabilités. Ces échanges concrétiseront les analyses académiques qui tendent à interroger la cohérence, la lisibilité et l'efficacité de cette métamorphose de l'organisation judiciaire.

Programme

8h45 Ouverture
M. François-Xavier Roux-Demare, Doyen de la Faculté de droit ;
Mme Dorothée Guérin, Directrice du Lab-LEX (UR 7480)

9h Introduction
Professeurs Muriel Rebourg et Gilles Raoul-Cormeil, membres du Lab-LEX (UR 7480)

9h15

I. La métamorphose du juge de la vulnérabilité

Présidence : Mme Muriel Rebourg

Présentation du Juge des contentieux de la protection : modalités de nomination, compétences matérielles et territoriales
M. Loïs Raschel, Docteur en droit, Magistrat au parquet de Paris, membre associé du CEDCACE (UR 3457).

A. Bilan des compétences transmises aux juges des contentieux de la protection

La protection juridique des majeurs ; La présomption d'absence et représentation judiciaire entre époux
M. Gilles Raoul-Cormeil, Professeur de droit privé à l'Université de Brest et
M. Eric Martin, Magistrat, ancien directeur du TI d'Alençon, juge coordinateur des contentieux de la protection
Le contentieux des baux et des expulsions ; Le contentieux du crédit à la consommation et du surendettement
Mme Dorothée Guérin, Maître de conférences HDR de droit privé à l'Université de Brest
Mme Delphine Bazin-Beust, Maître de conférences HDR de droit privé à l'Université de Caen, membre de l'institut Demolombe (UR 967).

10h30 Discussion et pause

B. Installation des tribunaux judiciaires et nomination des juges des contentieux de la protection

11h Première table ronde
animée par le Professeur Muriel REBOURG, avec
Mme Françoise Calvez, Magistrate, directrice de projet au cabinet du directeur des services judiciaires
M. Manuel Delmas-Goyon, Président du Tribunal Judiciaire de Brest
Mme Fabienne Clément, Présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper
M. Pierre-Olivier Danino, Président du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne
Mme Lucille Chaussade, Magistrate au Tribunal Judiciaire de Brest
Mme Julie Besnard, Magistrat au TJ de Quimper
M. Gildas Roussel, Maître de conférences en droit privé, membre du Lab-LEX (UR 7480) et magistrat temporaire au TJ de Brest.

Discussion et pause méridienne

Reprise à 14h

II. La diversité des juges et des vulnérabilités

Présidence : M. Gilles Raoul-Cormeil

A. Regards critiques sur l'office du juge des contentieux de la protection

Le contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale
M. Hervé Rihal, Professeur émérite de droit public à l'Université d'Angers, membre du centre Jean Bodin (UR 4337),
Mme Claire Magord, Maître de conférences de droit privé à l'Université de Poitiers, membre du CECOJI (UR 7353)
M. Patrick Leroy, Maître de conférences en droit privé, membre du Lab-LEX (UR 7480) et magistrat temporaire au TJ de Quimper.

Le contentieux des soins psychiatriques
M. Eric Péchillon, Professeur de droit public à l'Université de Vannes, membre du Lab-LEX
M. Mathias Couturier, Maître de conférences de droit privé à l'Université de Caen, membre de l'institut Demolombe (UR 967)
M. Marc Grimbert, Magistrat, Juge des libertés et de la détention au TJ de Quimper.

16h Discussion et pause

B. Les auxiliaires de justice à l'épreuve de l'objectif de la loi du 23 mars 2019, articles 29 à 32 : « simplifier pour mieux protéger »

Deuxième table ronde
animée par les Professeurs Muriel Rebourg et Gilles Raoul-Cormeil, avec :
Mme Anne Chanteux-Caron, Docteur en droit, Avocate au Barreau de Brest
M. Ronan Kermarrec, Directeur du pôle de protection juridique et autonomie de l'UDAF 29, Service MJPM
M. Claude Le Guillou, Responsable juridique de l'Association tutélaire du Ponant, Service MJPM
M. Alan Landouar, Directeur du pôle Protection juridique des majeurs au Crédit Agricole du Finistère
M. Cyril Hazif-Thomas, Médecin, Directeur de l'Espace de Réflexion éthique Bretagne.

17h30 Synthèse et prospective : « Les vulnérabilités ont-elles un juge dédié ? »
M. le Professeur Maximin de Fontmichel, Professeur de droit privé à l'Université de Brest, membre du Lab-LEX (UR 7480)

Tarif individuel professionnel : 100 euros - Tarif individuel particulier : 40 euros - Tarif groupe : 500 euros pour 20 personnes - Etudiant et enseignant chercheur : gratuit

Inscription, bulletin à renvoyer avant le 21 février : secretariat.lablex.brest@univ-brest.fr