Pierre-Laurent Prier (1953-2005), professeur de droit public à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, disparu le 5 septembre 2005, a marqué, tant par sa personnalité attachante que par son rayonnement scientifique, l'université et le monde de la recherche. Auteur de nombreux travaux sur le droit et le contentieux administratif, il a également été pionnier dans les études sur le droit de l'art. C'est pourquoi ses collègues, amis et étudiants ont tenu à lui rendre hommage en réunissant vingt-six contributions sur ce domaine qui lui était cher. Juristes, spécialistes des arts plastiques et de l'histoire de l'art, envisagent ici les multiples relations entre l'art et le droit, souvent peu étudiées ; en effet même les régimes juridiques des activités artistiques, des œuvres d'art ou du marché de l'art sont rarement abordés. Ce livre traite donc de nombreuses questions juridiques d'actualité, comme le domaine public mobilier dans le nouveau code général de la propriété des personnes publiques, le marché de l'art, la promotion de la production d'œuvres d'art, les marchés publics et l'art, le 1 % culturel, l'évolution récente de la jurisprudence sur les activités d'organismes de droit privé pouvant être reconnues comme des services publics, la fiscalité... Mais des questions de portée plus générale sont également posées : qu'en est-il de la représentation du droit dans l'art, des relations de l'architecture avec la justice ou encore peut-on imposer des limites à la liberté artistique ? Un livre appelé à devenir une œuvre de référence dans le domaine des rapports complexes entre l'art et le droit

Si l'idée de revenu universel n'est pas nouvelle, elle a connu récemment un regain d'intérêt. Dans un premier temps au moment de l'élection présidentielle de 2017, puis avec la pandémie de covid-19 en 2020. Expérimentée dans un certain nombre de pays, souvent à l'échelon infra-étatique, elle suscite des débats idéologiques et doctrinaux quant à son essence et à sa portée, et pose des questions en termes d'organisation du modèle social, de rapport au travail et de dignité de la personne humaine. En tant que « possible », cette idée est donc au coeur des projets les plus ambitieux de réforme de l'État-providence. En cherchant à dépasser les clivages habituels, cet ouvrage a pour ambition de mettre à plat les nombreuses dimensions du revenu universel. Il s'agit ainsi d'une véritable initiation à cette notion, au-delà des débats partisans. Pour autant, à côté des analyses juridique, politologique, économique ou encore philosophique, des points de vue non académiques - celui d'un acteur politique et d'une centrale syndicale - sont également mis en avant. L'ouvrage veut ainsi proposer aux universitaires comme aux citoyens une mise en perspective historique et une analyse des enjeux que soulève le revenu universel. C'est pourquoi il intègre logiquement la question ardue de son financement, ainsi que celles de son champ d'application et de ses conséquences. Des problématiques, telles l'incidence sur les jeunes ou encore sur les femmes sont ainsi explorées. L'ensemble de la réflexion est mené à l'aune de la notion philosophique centrale qui oriente les questionnements sur cet outil d'action publique : le concept de « vie bonne ». Le but de cet ouvrage, ni partisan ni orienté, est donc de permettre au lecteur, grâce à une approche plurielle et parfois critique, de construire un point de vue informé.

"Le service public hospitalier et les politiques publiques relatives aux handicaps sont les deux versants d'une refondation de la Santé basée sur la solidarité et l'innovation. Édouard Couty a consacré sa vie aux hôpitaux publics. Dès 1991, conseiller de Claude Evin, il a contribué à jeter les bases d'une planification sanitaire. Directeur des Hôpitaux, il a participé au développement du service public hospitalier (loi Boulin (1970) de façon à garantir l'égalité des soins et les valeurs du service public, sans oublier le versant libéral, garant de l'indépendance professionnelle. Inquiet des nouvelles règles du management, Édouard Couty milite pour la coopération privé/public et non pour la seule concurrence, parce que la santé n'est pas une activité marchande. Il développe ici les éléments essentiels d' une refondation de notre système de santé tout en tenant compte de la crise actuelle.Hervé Rihal, agrégé de Droit Public, analyse les problèmes des personnes handicapées ; soulignant les progrès mais aussi les difficultés des politiques publiques relatives aux handicaps. Là encore, c'est de solidarité qu'il faut parler et la refondation proposée passera par la reconnaissance pleine et entière des droits de toutes les personnes handicapées et des problèmes spécifiques liés à la diversité des handicaps. Solidarité nationale : les valides, doivent, enfin, comprendre, accompagner, soutenir les personnes handicapées, qui ne sont pas des malades mais des citoyens souhaitant, en particulier par le travail, participer comme les autres à la vie de la Nation. Compensation, accessibilité, scolarisation, aménagement du travail, vie culturelle, autant de chapitres essentiels qui imposent de tenir compte des besoins de tous. Comment les politiques publiques peuvent-elles améliorer, le bien-être des personnes handicapées, tout au long de leur vie et en tenant compte de chaque handicap ? Telle est la question.Cet ouvrage est le deuxième de l'atelier « Médecine » pour « Renaissance des Lumières ».

Chauvin Francis, Rihal Hervé. Ouvrages reçus. In: Revue française d'administration publique, N°96, 2000. L'institution préfectorale. pp. 683-684.

DANS CE DOMAINE, LE JUGE ADMINISTRATIF INTERVIENT DE DEUX FACONS. IL INTERVIENT D'ABORD DIRECTEMENT QUAND IL SE PRONONCE SUR LES MESURES DE LICENCIEMENT ET DE REVOCATION DES AGENTS PUBLICS. IL INTERVIENT OU EST INTERVENU INDIRECTEMENT LORSQU'IL SE PRONONCE SUR LES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT DONNEES PAR LES INSPECTEURS ET LE MINISTRE DU TRAVAIL. TEL EST LE CAS POUR LE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES ET POUR LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE. LE CONTROLE DU JUGE ET SON EFFICACITE SONT VARIABLES. PARFOIS IL N'INFLECHIT PAS SA JURISPRUDENCE ET NE TIENT PAS COMPTE DE LA PRESENCE DU SALARIE ; PARFOIS, AU CONTRAIRE, IL UTILISE DES METHODES EFFICACES DE CONTROLE.

Rihal Hervé, Pellinghelli Sylvie. Avant-propos. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2013. Le professionnel et le profane : les enjeux théoriques et pratiques de la distinction. Actes du colloque. pp. 5-8.

Long Martine, Rihal Hervé. Introduction. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 29, 2009. L'action sociale des collectivités territoriales. pp. 33-35.

Le droit de l'aide et de l'action sociales vise d'une part, à répondre aux situations de besoin des individus vulnérables (enfants en danger, demandeurs d'emploi, personnes âgées, en situation de handicap ou en situation d'exclusion) dans le cadre de prestations et d'interventions sociales et médico-sociales et d'autre part, à créer ou maintenir le lien social afin de lutter contre les différentes formes de l'exclusion (professionnelle, habitat, accès aux soins). Cette nouvelle édition intègre les réformes les plus récentes intervenues ces dernières années dans le domaine de l'aide et de l'action sociales. Il développe successivement : - les enjeux, les sources et les acteurs de l'aide et l'action sociales ; - les interventions sociales ciblées sur des catégories d'individus ; - les politiques transversales d'aide et d'action sociales. L'ouvrage est à jour des normes constitutionnelles, européennes, législatives et réglementaires (réforme du contentieux de l'aide sociale à partir du 1er janvier 2014) les plus récentes ainsi que du droit issu de la démocratie sociale (dernière convention UNEDIC). Il analyse, enfin, les évolutions de la jurisprudence des deux cours européennes ainsi que les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires françaises et expose les grandes lignes de la réforme de la dépendance et du RSA en 2013-2014. L'ouvrage s'adresse aux étudiants en L3 Droit et AES, de niveau master (1 et 2), aux étudiants des IEP ainsi qu'aux candidats aux différents concours d'accès aux métiers du social. Il concerne également les fonctionnaires et agents publics, les travailleurs sociaux, les aidants familiaux ainsi que les acteurs intervenant dans le domaine de l'aide et de l'action sociales. Dense, argumentée et inscrite dans l'actualité, cette nouvelle édition donne les clés pour comprendre les évolutions actuelles de la question sociale et du droit de l'aide et de l'action sociales.

Rihal Hervé. IX. La mesure d'accompagnement social personnalisé, création et gestion d'une nouvelle compétence par le département. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 29, 2009. L'action sociale des collectivités territoriales. pp. 135-145.

Rihal Hervé. Dignité de la personne humaine et institutions sanitaires et sociales . In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2003. Droits et obligations de la personne dans les nouveau dispositifs entre reconnaissance et contraintes. Loi du 2 janvier 2002 - Loi du 4 mars 2002 [Actes du colloque des 19 et 20 juin 2003 ] pp. 13-21.

Rihal Hervé. Le point sur : la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) . In: Revue française d'administration publique, N°97, 2001. L'administration du sport. pp. 167-176.

Rihal Hervé. Le point sur : Nouvelle-Calédonie : la disparition d’un territoire d’outre-mer et la création d’une unité territoriale autonome. In: Revue française d'administration publique, N°89, 1999. La protection des données personnelles. pp. 178-182.

Rihal Hervé. Le point sur : Les conséquences de la réforme des modes d’élection et de fonctionnement des conseils régionaux. In: Revue française d'administration publique, N°89, 1999. La protection des données personnelles. pp. 182-188.

Bechtel Marie-Françoise, Rihal Hervé, Chauvin Francis, Henry-Meininger Marie-Christine. Le point sur : La réforme du fonctionnement des conseils régionaux. In: Revue française d'administration publique, N°85, 1998. L'administration de l'Afrique du Sud. pp. 126-131.

Rihal Hervé. Le point sur : Le pacte de relance pour la ville. In: Revue française d'administration publique, N°81, 1997. Administration et nouvelles technologies de l'information : expériences comparées France - Québec. pp. 132-138.

Bechtel Marie-Françoise, Chauvin Francis, Henry-Meininger Marie-Christine, Rihal Hervé. Le point sur : Le juge administratif, protecteur des droits et libertés. In: Revue française d'administration publique, N°83, 1997. Administrer le sommet de l'exécutif. pp. 524-530.

Bechtel Marie-Françoise, Chauvin Francis, Henry-Meininger Marie-Christine, Rihal Hervé. Le point sur : la séparation des Églises et de l’État : la loi de 1905 est-elle un monument historique. In: Revue française d'administration publique, N°76, 1995. L'adaptation des systèmes de santé : maîtrise des dépenses et défis de santé publique. pp. 697-700.

Christophe-Tchakaloff Marie-France, Chauvin Francis, Rihal Hervé. Bernard (Paul), Au nom de la République, Paris, Odile Jacob, 2000. In: Revue française d'administration publique, N°96, 2000. L'institution préfectorale. p. 675.

Chauvin Francis, Rihal Hervé. Dreyfus (Françoise), L’invention de la bureaucratie, servir l’Etat en France, en Grande-Bretagne et aux États-Unis (XVIIIe -XXe siècle), Paris, La Découverte (coll. «Textes à l’appui / série histoire contemporaine »), 2000. In: Revue française d'administration publique, N°96, 2000. L'institution préfectorale. pp. 675-676.

Coudurier Audrey, Chauvin Francis, Rihal Hervé. Larvaron (Bernard), Le préfet face au XXIe siècle, Paris, Economica, 2000. In: Revue française d'administration publique, N°96, 2000. L'institution préfectorale. pp. 676-677.

Loiselle Marc, Chauvin Francis, Rihal Hervé. Le Yoncourt (Tiphaine), Le préfet et ses notables en Ille-et-Vilaine au XIXe siècle (1814-1914), Paris, LGDJ (coll. «Bibliothèque de science administrative »), 2001. In: Revue française d'administration publique, N°96, 2000. L'institution préfectorale. pp. 677-678.

Coudurier Audrey, Chauvin Francis, Rihal Hervé. Maguer (Annie) dir., Services publics et usagers dans les quartiers en difficulté, Paris, La Documentation française (coll. «Perspectives»), 2001. In: Revue française d'administration publique, N°96, 2000. L'institution préfectorale. pp. 678-679.

Cossalter Philippe, Chauvin Francis, Rihal Hervé. Muller-Quoy (Isabelle), Le droit des assemblées locales, Paris, LGDJ (coll. «Systèmes — Collectivités locales»), 2001. In: Revue française d'administration publique, N°96, 2000. L'institution préfectorale. p. 679.

Chauvin Francis, Rihal Hervé. Pallez (Frédérique), dir. L’administration en mouvements ?, Synthèse des travaux du séminaire Fonctionnaires, de l’École de Paris du management, Paris, La Documentation française (coll. «Perspectives »), 2001. In: Revue française d'administration publique, N°96, 2000. L'institution préfectorale. p. 679.

Loiselle Marc, Chauvin Francis, Rihal Hervé. Rouban (Luc) dir., Le service public en devenir, Paris, L’Harmattan (coll. «Logiques politiques»), 2000. In: Revue française d'administration publique, N°96, 2000. L'institution préfectorale. pp. 680-681.

Chauvin Francis, Rihal Hervé, Chauvin Francis. Au jour le jour. In: Revue française d'administration publique, N°98, 2001. La réforme de l'État en Asie orientale. pp. 345-351.

Chauvin Francis, Rihal Hervé. Chronique de l’administration. In: Revue française d'administration publique, N°99, 2001. Administration et politiques pénitentiaires. pp. 533-548.

Chauvin Francis, Rihal Hervé. Chronique de l’administration. Au jour le jour. In: Revue française d'administration publique, N°93, 2000. Regards d'outre-Manche sur l'administration française. pp. 141-148.

Chauvin Francis, Rihal Hervé. Au jour le jour. In: Revue française d'administration publique, N°94, 2000. L'administration au Mexique. pp. 285-298.

Chauvin Francis, Rihal Hervé. Chronique de l’administration. In: Revue française d'administration publique, N°95, 2000. L'administration de l'Union européenne. pp. 467-481.

Bechtel Marie-Françoise, Chauvin Francis, Henry-Meininger Marie-Christine, Rihal Hervé. Au jour le jour. In: Revue française d'administration publique, N°89, 1999. La protection des données personnelles. pp. 165-178.

Chauvin Francis, Rihal Hervé. Chronique de l’administration. Au jour le jour. In: Revue française d'administration publique, N°92, 1999. L'administration de la monnaie. pp. 709-724.

Bechtel Marie-Françoise, Chauvin Francis, Henry-Meininger Marie-Christine, Rihal Hervé. Au jour le jour. In: Revue française d'administration publique, N°86, 1998. Les fonctionnaires et la politique dans les pays de l'Union européenne. pp. 323-331.

Bechtel Marie-Françoise, Chauvin Francis, Rihal Hervé, Henry-Meininger Marie-Christine. Au jour le jour. In: Revue française d'administration publique, N°81, 1997. Administration et nouvelles technologies de l'information : expériences comparées France - Québec. pp. 123-132.

Bechtel Marie-Françoise, Chauvin Francis, Henry-Meininger Marie-Christine, Rihal Hervé. Chronique de l’administration. In: Revue française d'administration publique, N°77, 1996. L'action extérieure de l'État. La réforme de l'État en France. pp. 207-215.

Bechtel Marie-Françoise, Chauvin Francis, Henry-Meininger Marie-Christine, Rihal Hervé. Au jour le jour. In: Revue française d'administration publique, N°80, 1996. Les relations sociales dans le secteur public. pp. 751-765.

Bechtel Marie-Françoise, Chauvin Francis, Henry-Meininger Marie-Christine, Rihal Hervé. Au jour le jour. In: Revue française d'administration publique, N°76, 1995. L'adaptation des systèmes de santé : maîtrise des dépenses et défis de santé publique. pp. 685-696.

Journée délocalisée de l’Association française de droit constitutionnel, organisée à l’Université de Guyane, dans le cadre du cyle Sociétés, cultures et politiques – Transmission, citoyenneté et engagement / Projet Cohésion

Colloque organisé par le Master Juriste Conseil des Collectivités territoriales, Université Paris Panthéon-Assas

Ce colloque permettra de mieux appréhender la place de lanceur d’alerte dans le secteur social et médico-social, de saisir les enjeux de responsabilité pour les personnes et les institutions, et aussi d’envisager les actions et les initiatives de prévention de la maltraitance.

Conférence organisée dans le cadre du cycle Sociétés, cultures et politiques - Transmission, citoyenneté et engagement, Université de Guyane, sous la responsabilité de Florence Faberon, Professeur de droit public

Conférence organisée dans le cadre du cycle Sociétés, cultures et politiques - Transmission, citoyenneté et engagement, Université de Guyane, sous la responsabilité de Florence Faberon, Professeur de droit public

Organisé par Yves Denéchère, Fabio Macédo, l’UMR TEMOS, le Pôle universitaire ligérien d’études sur l’enfance-jeunesse et sa chaire ‘Parole et pouvoir d’agir des enfants et des jeunes’ et le programme ANR EN-MIG

Journées organisées par la SFR Santé et Société, l'Odenore - Observatoire des non-recours aux droits et services /Chaire Publics des Politiques sociales (Laboratoire de sciences sociales Pacte), Université Grenoble Alpes

Colloque organisé sous la direction de Pascale Bertoni et Raphaël Matta-Duvignau

Organisé dans le cadre du projet HandiDroit (« Handicap, Droit et responsabilité : Le droit de la responsabilité des personnes publiques à l’épreuve du handicap »), sous la responsabilité de Philippine Lohéac-Derboulle, MCF en droit public

Rencontres de l'action sociale – Nouvelle Aquitaine organisées par l'Université de Poitiers sous la direction scientifique de Loïc Levoyer, MCF HDR, Université de Poitiers et Karine Michelet, MCF, Université de Poitiers

Colloque organisé par le Centre Jean Bodin sous la direction scientifique de Martine Long, Maitresse de conférences HDR de droit public à l'Université d'Angers, d'Hervé Rihal, Professeur émérite de l'Université d'Angers, avec le Cabinet Accens Avocats

Organisée par le CRDT, Université de Reims Champagne Ardennes

Journée d’étude en visioconférence organisée par le GRALE et le Centre Jean Bodin, Université d'Angers

Organisé pour l'Université de Brest en partenariat avec le Laboratoire LAB-LEX par Gilles Raoul Cormeil et Muriel Rebourg, professeurs à l'Université de Brest

Organisé par le CRDT, Université de Reims sous la coordination scientifique de Franck Durand

Organisé par le CECOJI sous la direction de Monsieur Florian AUMOND, Maître de conférences à l’Université de Poitiers

Organisé par Mme Aline Vignon-Barrault, Pr. Droit Privé à l'Univ.d’Angers, Directrice de l'axe de recherche "Patrimoine, entrepreneuriat, cohésion sociale et justice" du Centre Jean BODIN - Resp. Scientifique du Projet de recherche "ÂgéDroit"

Organisé sous la direction de Florence Faberon et Claire Marliac, MCF HDR en droit public par le Centre Michel de l’Hospital, Université Clermont-Auvergne

Organisé sous la responsabilité de Mme Aline Vignon-Barrault, Pr.de Droit Privé à l'Univ. d'Angers, Directrice de l'axe de recherche "Patrimoine, entrepreneuriat, cohésion sociale et justice" du Centre Jean Bodin - Recherche juridique et politique

Organisé sous la responsabilité de Mme Aline Vignon-Barrault, Pr. de Droit Privé à l'Univ. d'Angers, Directrice de l'axe de recherche "Patrimoine, entrepreneuriat, cohésion sociale et justice" du Centre Jean BODIN - Recherche juridique et politique

Organisé sous la direction de Florence Faberon, Université Clermont Auvergne ; Maria Fernanda Arentsen, Professeure titulaire, Université de Saint-Boniface, Manitoba, Canada et Thierry Morel, sociologue, formateur-chercheur, ITSRA de Clermont-Ferrand.

Organisé sous la responsabilité de Mme Aline Vignon-Barrault, Professeure de Droit Privé à l'Université d'Angers, Membre du Centre Jean BODIN - Recherche juridique et politique

Organisé par Emmanuel Aubin, Professeur et Loïc Levoyer, Maître de conférences HDR en partenariat avec l'Université de TOKYO, Tetsushi Saito, Directeur de l'Institut de Science Sociale - Masahiko Iwamura, Doyen de la Faculté de droit

Organisé par le Centre Miche de l’Hospital de l’École de droit de l'Université Clermont Auvergne avec la participation du comité d'éthique du conseil départemental du Puy-de-Dôme

Organisé sous la responsabilité scientifique de Catherine Le Bris, Chercheuse au CNRS

Organisé par le Centre Jean Bodin (laboratoire de recherche juridique et politique de l'Université d'Angers- EA4337) en partenariat avec l'AdCF, l'AFDCL, l'ADGCF, le CNFPT (délégation Pays de la Loire et INSET Angers), le GRALE et l'IFSA Ouest.

Dans le cadre des journées scientifiques de l'Université de Nantes, l'Axe 2 organise une journée d'études traitant du bonheur, par le prisme du droit à l'éducation et la protection de l'enfance.

L’écoute des anciens de la protection de l’enfance permet de constater à quel point les archives qui les concernent peuvent être constitutives d’une identité et porteuses d’un lien tout à fait particulier. Marie-Christine, au cours de sa quête, revendique une forme de propriété de ces documents qu’elle considère comme privés : « ce sont des histoires personnelles, ce sont des vies, on donne, on ne garde pas pour soi la vie de quelqu’un d’autre ». Les difficultés d’accès à ces dossiers justifient et nécessitent une réflexion archivistique spécifique pour parvenir à une consultation de ces archives qui réponde mieux aux besoins de ces usagers. L’étude des dossiers individuels de la protection de l’enfance permet d’établir que cette catégorie d’ego-archives se caractérise par une valeur existentielle qui doit être perçue et positionnée parmi d’autres valeurs et centres d’intérêt La valeur existentielle, fondement du lien qui unit les usagers aux archives les concernant, oriente donc la manière de traiter ces dossiers. Elle appelle à penser une nouvelle dimension dans le cycle de vie des archives que nous modélisons dans une adaptation du modèle du records continuum de Frank Upward. En s’appuyant sur un recueil de données inédit qui repose sur un échantillon de 500 dossiers d'enfants, un corpus de données issues du web permettant de donner la parole aux usagers et des entretiens réalisés auprès des différentes catégories d’acteurs, ce travail aboutit à la production de bonnes pratiques professionnelles. Elles ont pour but d’améliorer la communication des dossiers aux usagers dans une perspective de qualité du service public.

Il est nécessaire de réguler les secteurs sanitaire et médico-social, notamment pour maitriser les dépenses d’assurance maladie et d’aide sociale. Mais également pour assurer la préservation de la santé et de la sécurité des personnes accueillies. Ces nécessités ont conduit le législateur à créer des autorisations pour la création, la transformation et le fonctionnement des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Ces autorisations sont l’expression d’un pouvoir de police administrative sanitaire des autorités chargées de planifier ces secteurs, à savoir les Agences Régionales de Santé (ARS), les Conseils Départementaux (CD) et l’Etat. En effet, en tant qu’autorités de tarification, ces personnes publiques doivent avaliser la création des établissements de santé et des établissements médico-sociaux en s’assurant que ceux-ci répondent au Projet régional de santé dans les objectifs quantitatifs et qualitatifs qu’il fixe en matière d’offre de soins ainsi que d’offre sociale et médico-sociale. Mais une fois autorisés, ces établissements demeurent sous le contrôle de l’administration. Ils doivent s’acquitter de très nombreuses obligations tant en matière d’évaluations internes et externes de la qualité des prestations qu’ils offrent qu’en matière de sécurité des personnes qu’ils accueillent. L’administration conserve à ce titre la possibilité de mener des inspections à l’intérieur même des institutions. Enfin, tant que dure l’autorisation, l’administration doit être en mesure de contrôler l’adéquation de l’offre de soins avec les besoins de la population. Elle dispose ainsi de la possibilité de modifier ou de retirer les autorisations, mais également de s’opposer à leur transfert ou à certains regroupements d’établissements.Toutefois, si les pouvoirs de l’administration laissent entendre qu’elle dispose d’un véritable pouvoir de police administrative, le régime juridique des établissements est beaucoup plus complexe qu’il n’y parait, se rapprochant davantage du régime des services publics, ce qui ne va pas sans soulever de sérieuses difficultés.

La question de la responsabilité de l’État sans faute du fait des engagements internationaux devant le juge administratif français est soumise aux évolutions jurisprudentielles. En 2011, le Conseil d’État a consacré la responsabilité de l’État sans faute des coutumes internationales. Cette consécration a provoqué un débat sur l’assimilation entre la responsabilité du fait des lois et la responsabilité du fait des conventions internationales. Pour le comprendre, il faut se tourner vers le passé: le régime de responsabilité du fait des conventions internationales inauguré avec l’arrêt Compagnie générale d’énergie radioélectrique. En 1966, le Conseil d’État a dépassé la problématique de la théorie des actes de gouvernement et a constitué un régime de responsabilité fondé sur le principe d’égalité devant les charges publiques. La règle de réparation est destinée à réparer non pas les dommages résultant directement de la convention, mais ceux causés par son application. Elle ne concerne que les dommages anormaux et spéciaux. Ce régime de responsabilité a été accepté dans des termes proches du régime de la responsabilité du fait des lois. Aujourd’hui, et avec l’évolution jurisprudentielle, une dissociation s’opère entre la responsabilité du fait des engagements internationaux et la responsabilité du fait des lois. Il semble possible de consacrer l’indépendance du régime de la responsabilité du fait des engagements internationaux de celui des lois.

Le droit au refus d’un acte médical, corollaire du principe du consentement aux soins, traduit l’expression des libertés individuelles et du respect de l’intégrité physique des personnes. Néanmoins, l’affirmation de ce droit n’apparaît pas comme une évidence : elle revient à admettre la détérioration de la santé d’une personne alors que la finalité de la médecine est d’aboutir à la guérison d’un patient. De surcroît, comme tous les droits et libertés fondamentaux, la nuisance à autrui est une limite à l’application du droit au refus d’un acte médical. Si des tempéraments sont prévus, les limitations dudit droit sont susceptibles de degrés : le non-respect des dispositions législatives relatives aux vaccinations obligatoires engendrent l’interdiction d’accès au service public scolaire et expose le contrevenant à des sanctions pénales. Dans cette hypothèse, il n’est pas porté atteinte à l’intégrité physique des individus puisque la faculté de procéder à une injection forcée est inexistante. En revanche, le principe du consentement aux soins est remis en cause dans deux cas de figure. D’une part, lorsque le pronostic vital du patient est en jeu, des interventions peuvent être prodiguées de force ; cela vise les transfusions sanguines destinées à un patient Témoin de Jéhovah. D’autre part, en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux, le droit au refus d’un acte médical peut disparaître. Toutefois, des garanties renforcées ont été récemment mises en place : de nouvelles règles procédurales plus protectrices des libertés fondamentales sont appliquées et le rempart juridictionnel est plus efficient. Par conséquent, les restrictions de l’exercice du droit au refus d’un acte médical sont justifiées au nom de la sauvegarde de l’ordre public, dont la définition est extensive.

Si l'intérêt de l'enfant est une notion qui est apparue en droit français bien avant la ratification par la France de la "Convention internationale des droits de l'enfant", force est de constater que cet instrument a contribué à le renforcer. Objet d'une attention renouvelée depuis 1990, l'intérêt de l'enfant, défini à l'article 3-1 de la Convention, occupe désormais une place centrale à la faveur tant de l'accueil législatif qui lui a été réservé, que de la reconnaissance de son caractère applicable devant le juge interne. Qu'elle soit in concerto ou in abstracto, l'appréciation de ce standard peut se révéler problématique dans toutes les situations où il entre en confrontation avec un autre intérêt. Or, en droit des étrangers, l'intérêt auquel il se heurte n'est autre que celui de l'Etat. Dans un droit qui s'apparente de plus en plus à une simple police des étrangers, l'intérêt de l'enfant tend à être relégué derrière l'ordre public. L'impératif de gestion des flux migratoires servira le plus souvent de fondement à une prise en compte minimale de cet intérêt. Pour autant, l'appréciation retenue de ce critère variera en fonction de l'existance ou non de liens familiaux sur le territoire. Dans le premier cas, l'intérêt de l'enfant sera surtout interprété au regard du droit de l'enfant à être protégé par la cellule familiale. Dans le second, il se confondra avec la mise en oeuvre d'une protection étatique ou départementale. En d'autres termes, l'intérêt de l'enfant supposera que la famille, première protectrice de cet intérêt, soit préservée quand elle existe sur le territoire. Ce ne sera qu'en son absence que l'Etat se substituera à elle.

Intégrée dans notre droit constitutionnel lors de la révision du 28 mars 2003, dite Acte II de la décentralisation, la notion de chef de file était porteuse de nombreux espoirs. Elle apparaissait comme une nouvelle clef de répartition des compétences, afin d’apporter une réponse au problème de l’enchevêtrement des compétences locales. La désignation d’une collectivité chef de file devait permettre de rationaliser l’action commune. Cependant le cadre constitutionnel qui entoure l’article 72, alinéa 5 de la Constitution est très contraignant. Si la subsidiarité est un outil pertinent pour la réussite de la fonction de chef de file, l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre en limite nécessairement les pouvoirs. Les mises en œuvre de la fonction de collectivité chef de file sont restées limitées aux suites législatives immédiates de l’Acte II de la décentralisation. La région et le département ont bénéficié de ce rôle dans des domaines de compétences où leur mission était déjà centrale : l’action économique pour la première et l’action sociale pour le second. Depuis, le législateur semble avoir laissé de côté cette fonction, mais il est possible de considérer que celle-ci pourra refaire son apparition au travers de certaines dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. L’étude de la fonction de chef de file impose d’analyser les relations entre collectivités territoriales. L’attachement au principe d’égalité entre collectivités territoriales n’autorise aucune possibilité de relation dissymétrique entre collectivités. Or l’avenir de la décentralisation nécessite d’apporter une réponse claire à cette problématique.

Préoccupation du pouvoir politique depuis la Révolution française, le monument historique est au service de la construction de la Nation. L'Etat impulse, sous la Monarchie de Juillet, une véritable politique publique animée par une administration spécifique dotée de moyens financiers et d'un corpus législatif et réglementaire. Cette politique a conduit à une véritable étatisation du patrimoine culturel à travers les monuments historiques, les monuments naturels et les sites, puis le patrimoine urbain (secteurs sauvegardés). Cette centralisation étatique a rapidement montré ses limites et ses lacunes : l'importance des moyens financiers nécessaires et la lourdeur de l'action étatique ont alors poussé à rechercher d'autres voies. L'ampleur de la tâche, sans cesse accentuée par l'élargissement du champ patrimonial, et l'émergence du principe de subsidiarité, ont conduit l'Etat à associer les collectivités territoriales à cette mission d'intérêt public, puis à organiser progressivement certains transferts de compétences. Les collectivités territoriales ont également pris conscience de l'importance de leur patrimoine comme symbole identitaire et source de développement. Dans le même temps les citoyens en ont mesuré l'intérêt dans leur environnement quotidien. Dans cette évolution qui amène l'Etat à se recentrer sur ses fonctions régaliennes et les collectivités territoriales à assumer des responsabilités patrimoniales, l'équilibre demeure difficile à trouver, d'autant que l'exigence de démocratie participative implique d'associer plus étroitement les citoyens à cette politique publique patrimoniale.

L'ambiguite rencontree dans la notion d'independance des autorites administratives independantes conduit a s'interroger sur la veritable independance de ces institutions. Les criteres organique et fonctionnel retenus par la doctrine pour la mettre a jour ne sont pas satisfaisants. Sans attribuer a celles de ces autorites competentes en matiere audiovisuelle cette denomination dans sa jurisprudence, le conseil d'etat les qualifie d'autorites de regulation. Le dyptique autorite-regulation permet de decouvrir pleinement cette independance. La regulation de l'audiovisuel par ces organismes implique qu'ils soient dotes d'une independance dans l'exercice de leurs prerogatives. Eu egard aux actes adoptes par la haute autorite, la commission nationale de la communication et des libertes et le conseil superieur de l'audiovisuel, le conseil d'etat en apprecie la legalite en recourant a un controle de degre variable. Dans un premier temps, le controle limite du juge administratif tend a preserver leur independance d'action lorsque de tels organismes mettent en mouvement leurs pouvoir d'autorisation et de reglementation. Dans un second temps, l'accentuation du controle de legalite conduit a encadrer progressivement leur independance dans l'hypothese de l'exercice de leur pouvoir de sanction, ce dernier portant atteinte aux libertes publiques. Le controle etendu de proportionnalite exerce par le juge sur l'activite de ces organes de regulation les fait reintegrer dans le cadre normal de l'administration, le conseil d'etat les considerant comme de simples autorites administratives classiques. L'independance de ces autorites administratives n'a pas pour effet, pour le juge du palais royal, de pratiquer un controle particulier de legalite.

L’article 38 du traité instituant la communauté européenne fait de la subsidiarité un principe de droit communautaire. Nous allons démontrer que cet article cense protéger les états membres contre l'accroissement des compétences communautaires ne remplira pas correctement cette fonction. La raison en est simple. Le principe est ambivalent : dans son acception classique, il doit protéger l'échelon inférieur contre l'intervention de l'échelon supérieur mais dans son acception moderne, il justifie cette intervention pour que cet échelon supérieur porte secours à l'échelon inférieur. Or, à l'analyse de la pratique en droit interne, en droit international et en droit communautaire, nous constatons que la subsidiarité au sens classique n'a été qu'une barrière inefficace protégeant mal les structures de base (états fédérés ou collectivités locales, états membres de l'ONU ou de la communauté). Cet échec est dû au fait qu'elle cohabite avec une création jurisprudentielle : la théorie des pouvoirs impliqués dont la fonction est inverse ; elle légalise l'augmentation de compétence de l'organe supérieur en permettant à celui-ci de disposer des pouvoirs nécessaires pour atteindre les buts qui lui sont fixes. Cette théorie, née elle aussi en droit interne puis transposée en droit international et en droit communautaire l'a toujours emporté sur la subsidiarité et permis un accroissement de compétence de la structure supérieure. Il en va de même avec l'article 38. Au delà, nous considérons qu'à cause de sa formulation ambigüe, la subsidiarité de l'article 3b consacre essentiellement son acception moderne qui légalise l'intervention de l'autorité supérieure en cas de carence des structures de base (en l'espèce les états) à exercer correctement leur compétence partagée avec celle de la communauté. Or, il semble possible de démontrer que cette deuxième acception de la subsidiarité n'est rien d'autre qu'une illustration conventionnelle de la théorie qui se trouve alors conventionnellement consacrée.

En dépit de l’impressionnante capacité technoscientifique des sociétés modernes, et en grande partie justement à ce titre, plusieurs indicateurs ne laissent aucun doute quant à la destruction accélérée de la nature de la planète. Bien que des signes de cette dégradation aient été perçus à divers moments de l’Histoire, c’est à partir des effets de la Révolution Industrielle que l’Homme, pour la première fois à une échelle visible, prend conscience de son rôle en tant qu’agent du changement environnemental et décide de s’organiser pour combattre les effets négatifs de ces changements. Il s’agit d’un jalon essentiel pour les objectifs contemporains de protection de l’environnement, qui a eu pour conséquence d’une part, la constitution d’un segment autonome de la société concerné par la protection de la nature, et d’autre part l’institutionnalisation d’un outil opérationnel privilégié : l’Aire naturelle protégée.Sans surprise, les instruments juridiques des Aires protégées font partie aujourd’hui des droits de la plupart des pays et couvrent une partie importante de la surface de la planète. Toutefois, cela ne doit pas occulter que le succès des Aires protégées auprès des gouvernements des pays est un phénomène relativement récent et qui résulte des profonds changements opérés au cours des dernières décennies sur les objectifs des politiques publiques de protection de la nature.Ces nouveaux éléments, et la recherche de leur intégration, ont conduit à deux constatations de plus en plus évidentes. D’un côté, les États ont connu une augmentation importante des ressources financières nécessaires à la conservation des espaces naturels, accompagnée de la reconnaissance que les Aires protégées devraient bénéficier autant que possible d’une certaine indépendance financière. D’un autre côté, il est de plus en plus clair que la recherche de l’efficacité des Aires protégées passe nécessairement par la sensibilisation, l’éducation, la persuasion et l’engagement de la population.Pour ces raisons, des nouvelles formes de réglementation sont recherchées et le droit est mobilisé pour offrir des alternatives permettant la valorisation de ces espaces et l’intégration des préoccupations environnementales dans les pratiques sociales.En ce sens, la valorisation - qui s’appuie souvent sur la stratégie de patrimonialisation et d’appropriation d’un certain nombre d’éléments matériels et immatériels des espaces naturels, afin d’augmenter simultanément la sensibilisation à leur importance et de lever les fonds nécessaires pour qu’ils soient protégés de la manière adéquate – fait l’objet d’une croissante reconnaissance comme une notion capable de répondre aux défis actuels des politiques publiques de conservation, pour son potentiel à lier les objectifs apparemment contradictoires de protection de la nature et de développement économique local.Dans ce travail nous cherchons à identifier et comparer la prise en compte de ces nouvelles préoccupations et les contributions des droits brésilien et français. Autrement dit, cet ouvrage traite de la valorisation du patrimoine environnemental des Aires protégées en droit brésilien et en droit français, à partir d’un point de vue comparatif. Dans ce but, elle traite successivement des notions de valorisation du patrimoine environnemental et d’Aire protégée, de la prise en compte politique de cette valorisation comme notion susceptible de répondre aux défis contemporains des Aires protégées, et finalement des contributions des droits brésilien et français en termes d’opérationnalisation de cet objectif.

Affirmer que la construction européenne fut, dès sa naissance, sourde aux préoccupations sociales serait injuste et faux. Le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne en 1957 avait pour objectif l’établissement d’un grand marché commun. Néanmoins, à côté de cet objectif purement économique, l’article 117 du traité appelait à « l’amélioration des conditions de vie et de travail de la main d’œuvre, permettant leur égalisation dans le progrès ». Dans les années 60, la construction européenne en matière sociale se limite à un ensemble de dispositions visant à garantir la libre circulation des travailleurs et l’égalité entre hommes et femmes. Cette orientation sociale n’est pas une finalité en soi, mais est considérée comme un préalable nécessaire à l’établissement et l’approfondissement du marché commun. Ainsi, malgré l’insertion d’objectifs à caractère social, la Communauté économique européenne a souffert, dès l’origine, de ce que certains ont qualifié d’« asymétrie constitutionnelle ». Cette asymétrie résulte d’un déséquilibre entre politiques de promotion du marché commun et politiques de promotion de la protection sociale, résultat de l’échec du président du conseil Guy Mollet, à l’occasion des négociations précédant le Traité de Rome, de faire de l’harmonisation des règles sociales un préalable à l’intégration des politiques économiques nationales. La pensée néolibérale dominante des années 80 a conforté cette approche résiduelle des considérations d’ordre social, faisant de l’Europe sociale « le parent pauvre de la construction européenne ». Du fonctionnement du marché unique est attendue la croissance économique et, par voie de conséquence, le progrès social. [...]

Figure symbolique de l'adolescence migrante, la protection des mineurs non accompagnés de leurs représentants légaux est reconnue en France. Elle se traduit par une prise en charge de ces mineurs en danger par l'aide sociale à l'enfance. Partant du contenu positif de cette protection, l'étude vise à en proposer une lecture au regard des objectifs antinomiques du droit des étrangers et du dispositif de la protection de l'enfance. À l'évidence, les écarts apparaissant entre les pratiques et le droit à la protection des mineurs non accompagnés conduisent à une analyse en faveur d'une protection renforcée et permanente. Toutefois, l'étude propose une analyse nouvelle compte tenu de l'évolution des instruments juridiques nationaux qui l'encadrent et de leur limitation constante. Le postulat est non plus la seule recherche d'effectivité mais l'interrogation du sens de l'effectivité de la protection des mineurs non accompagnés. Ainsi, le droit de la protection des mineurs non accompagnés ne vise principalement qu'à légitimer la décision d'admission ou de non admission à l'Aide sociale à l'enfance. À force d'emprunt au droit des étrangers, la protection des mineurs non accompagnés s'en trouve façonnée aux contours du dispositif français de protection de l'enfance.

Avec un taux d’emploi de seulement 44% des personnes reconnues handicapées contre 73% pour le reste de la population en 2021, la France peut difficilement contester l’inefficacité de son cadre juridique par rapport à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.Or, le travail est un élément essentiel à la consécration de la dignité et de la cohésion sociale. Il faut donc comprendre les raisons de l’inefficacité des politiques publiques et trouver des leviers juridiques.Jusqu’à présent, ancrée dans une dynamique de justice sociale dépendante de l’intervention de l’État, l’inclusion professionnelle n’a porté qu’une attention limitée à l’entreprise la contraignant ou l’incitant financièrement. Le sujet doit être présenté différemment. La personne en situation de handicap, engagée dans un parcours professionnel, ne doit pas avoir un statut spécifique stigmatisant.Elle est avant tout un travailleur dont l’entreprise a besoin pour développer son activité. Il faut dépasser le climat de méfiance envers l’entreprise qui a émergé avec les organisations du travail du début du XXème siècle peu soucieuses du bien-être des salariés. L’entreprise a évolué et joue un rôle social avec la mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises. Mais l’entreprise ne peut y arriver seule. Pour parvenir à une inclusion professionnelle effective, elle a besoin du soutien du secteur sanitaire et médico-social qui doit être accompagné dans cette évolution.

Ce travail examine diverses réformes mises en œuvre en Pologne et en France dans le domaine de la protection sociale depuis la chute du rideau de fer, soulignant «l'effet ciseaux» auquel sont actuellement soumises les politiques sociales : la difficulté systémique de donner plus et celle sociétale de donner moins à travers la redistribution.La première grande partie met en exergue la difficulté d'intervenir davantage dans des temps d'interdépendance, d'immatérialisation et de financiarisation économiques, en explorant les facteurs qui ont redéfini la portée de l'action étatique dans les deux pays lors du dernier quart de siècle. Elle décrit la transfiguration déclenchée par la dissémination d'un discours fondé sur le droit naturel, qui a inspiré les institutions et les axiomes occidentaux, donnant la préférence aux mécanismes de marché : en Pologne, la transition du joug d'un «État d'administration communiste», hérité de l'ère stalinienne, à un régime «démocratique de droit mettant en œuvre les principes de la justice sociale», qui a radicalement reconfiguré les logiques d'action et les droits sociaux, particulièrement affectés par la « thérapie de choc» initiale, le lancinant processus de «lustration» ou encore la lente intégration européenne ; en France, la refondation de la «République sociale», qui, malgré sa plus grande résilience, a pris également un tournant plus teinté d'ordolibéralisme et de responsabilisation.La deuxième partie sonde la difficulté de réduire toujours plus la voilure de l'État social. Elle étudie les conséquences de la montée normative de la notion de dignité humaine, qui a favorisé l'émergence de politiques plus ou moins performantes visant l'autonomie et l'inclusion et la cohésion sociales. Elle démontre qu'une solidarité publique pour traiter les risques et besoins sociaux, bien que restant à parfaire, reste nécessaire, notamment en raison des défaillances des alternatives pour assurer la réalité des droits sociaux élémentaires et, par porosité, humains

L'analyse du dispositif législatif reconnaissant des droits aux personnes handicapées nous conduit à nous interroger sur son utilité au regard des objectifs poursuivis, notamment l'intégration et l'autonomie. La mise en place d'un statut induit une opération de catégorisation. Basée sur une différenciation des personnes handicapées, celle-ci comporte en elle-même un risque de stigmatisation. En outre, bien que la différenciation des droits tende principalement à un traitement égalitaire, les textes consacrent parfois leur exclusion. L'approche catégorielle adoptée peut ainsi conduire à la mise à l'écart de la personne handicapée. Par ailleurs, le dispositif législatif vise à assurer l'autonomie de la personne handicapée. L'enfermement de la personne handicapée qu'il induit constitue un obstacle à la reconnaissance de cette dernière en tant que personne. Cependant, une approche renouvelée des situations de handicap est perceptible. Celle-ci doit être poursuivie car l'appréciation de l'efficience des droits reconnus à la personne handicapée révèle le caractère perfectible du statut.

En subissant un cumul de vulnérabilités, les personnes sourdes détenues nous invitent à examiner leur situation. Dans quelle mesure leur condition juridique tient compte de celle-ci ? Quelle régulation effective le droit public peut-il aménager à leur égard ? Insensibles aux bruits qui caractérisent le milieu carcéral, les personnes sourdes détenues sont malgré tout, sensibles au silence qui les concernent. Enfermé dans une conception médicale du handicap, le droit français ne peut pas entendre les besoins de ces personnes. Sourde à leurs sollicitations et aux obligations internationales qu’elle a acceptées, la France maintient ces personnes dans des conditions de détention inhumaines et dégradantes. L’isolement social qui en découle n’est que le reflet d’une société inaccessible à la surdité et le constat d’une absence de reconnaissance juridique effective.