Centre de Droit des Affaires et de Gestion

Maxime Pernot, « Remarques sur la prescription dans la garantie autonome », Recueil Dalloz, Dalloz , 2026, n°13, p. 611  

Philippe Roussel Galle, « La résidence principale … avant et après … la loi du 14 février 2022 », Revue des Sociétés , Dalloz , 2026, n°03, p. 181  

Jérôme François, « La stipulation de prêt indirect ou délégation de prêteur », Recueil Dalloz, Dalloz , 2026, n°07, p. 303  

Gautier Bourdeaux, « Assurance-prospection (obs. ss. Cass. com. 24 sept. 2025, n° 23-15.050) », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2026, n°4, p. 198 

Gautier Bourdeaux, « Virements internationaux : Vigilance et non-immixtion, obs. ss. Cass. com. 19 Nov. 2025, n° 24-19.776, n° 24-17.780, n° 24-18.553, n° 24-17.056 », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2026, n°4, p. 201 

Gautier Bourdeaux, « Blanchiment douanier, obs. ss. Cass. crim. 29 oct. 2025, n° 24-84.234 in chr. de droit du commerce international », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2026, n°4, p. 202 

Isabelle Dauriac, « Identifier les dettes déductibles du patrimoine originaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°04, p. 910  

Isabelle Dauriac, « L'édifice des pouvoirs matrimoniaux menacé d'effondrement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°04, p. 913  

Philippe Roussel Galle, « La déclaration de créance par le débiteur ne vaut pas aveu extrajudiciaire, non et non ! », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°12, p. 758  

Philippe Roussel Galle, « La sécurisation du plan de cession », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°12, p. 761  

Nicolas Catelan, « Fraude CumCum : une CJIP gagnant-gagnant ? », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2025, n°11, p. 504  

Marie Nicolle, « L'exception de nullité et le commencement d'exécution du cautionnement », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°39, p. 1916  

Nicolas Catelan, « Computation des interdictions professionnelles : constitutionnalité ? », Lexbase Pénal, Lexbase , 2025 

Jérôme François, « Usage et mésusages du délai butoir prévu à l'article 2232, alinéa 1er, du code civil », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°37, p. 1814  

Isabelle Dauriac, « La renonciation tacite suppose une volonté non équivoque de renoncer », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 626  

Isabelle Dauriac, « Communauté légale et personnalité des dettes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 627  

Isabelle Dauriac, « À la recherche du point de départ des intérêts légaux d'une récompense dont la date de valeur est celle de l'aliénation du bien qui en donne la mesure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 629  

Isabelle Dauriac, « Le préciput n'est pas une opération de partage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 631  

Isabelle Dauriac, « La participation aux acquêts ou la promesse d'une répartition en valeur systématique de toute la richesse créée en mariage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°03, p. 633  

Nicolas Catelan, « La politique d'entreprise, métamorphose silencieuse du contentieux répressif économique », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2025, n°33 

Nicolas Catelan, « Prise illégale d'intérêts : prendre, conserver et prescrire », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2025, n°33 

Nicolas Catelan, « ABS, erreur sur le droit et conseils juridiques », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2025 

Nicolas Catelan, « Blanchiment : présomption si dissimulation », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2025 

Nicolas Catelan, « Détournement d'objets pénalement saisis : la responsabilité pénale est-elle une obligation comme une autre ? », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2025, n°33 

Nicolas Catelan, Laurent Saenko, « Fusion-absorption et responsabilité pénale des personnes morales : de l'appel et de la peine », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2025, n°33 

Gautier Bourdeaux, « Assurance-crédit : Adaptation temporaire du régime s'agissant des exportationsde vins et spiritueux à destination des États-Unis. », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°411149 

Gautier Bourdeaux, « Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-20.432 : Compétence internationale de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°411149 

Gautier Bourdeaux, « Le nantissement de crypto-actifs (Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025) », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°411149 

Philippe Roussel Galle, « La règle du meilleur intérêt … une QPC irrecevable », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°09, p. 570  

Philippe Roussel Galle, « L'inscription d'une sûreté à l'épreuve du plan de continuation », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°09, p. 567  

Isabelle Dauriac, « Leçon de méthode pour apprécier la sur-contribution d'un époux aux charges du mariage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°02, p. 391  

Isabelle Dauriac, « De la cession d'actions au recel de communauté », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°02, p. 392  

Maxime Pernot, « Chronique d'actualité Patrimoine des personnes protégées et du couple »: obs. ss. Civ 1re 21 mai 2025, no 23-21.684, Ingénierie patrimoniale, Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2025, n°3, p. 140  

Jérôme François, « Action directe en garantie des vices cachés : pourrait-on changer de fondement ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°22, p. 1057  

Philippe Roussel Galle, « Faillite personnelle et faits antérieurs au jugement d'ouverture », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°06, p. 433  

Philippe Roussel Galle, « À propos du point de départ du délai de prescription pour agir en faillite personnelle », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°06, p. 433  

Nicolas Catelan, « Adolescences ? », Lexbase Pénal, Lexbase , 2025 

Nicolas Catelan, Honoré Clavreul, « Fusion-absorption : transmission des voies de recours à la société absorbante après fusion », Lexbase Pénal, Lexbase , 2025 

Isabelle Dauriac, « Trois arrêts pour illustrer les défis actuels éprouvant la théorie des récompenses », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°01, p. 130  

Laurent Saenko, Nicolas Catelan, « Responsabilité pénale des personnes morales : retour aux sources », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2025, n°13, pp. 57-59 

Nicolas Catelan, « ABS et non-présentation de comptabilité : tout est question de date... ou presque », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2025, n°5960 

Nicolas Catelan, « Blanchiment : double défaut de qualification », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2025, pp. 62-63 

Nicolas Catelan, « Herméneutique et action civile des associations environnementales », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2025, pp. 68-69 

Nicolas Catelan, « CJIP et corruption internationale : ne tirez pas sur l'ambulance ! », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2025, pp. 71-72 

Nicolas Catelan, « Conflits de saisies post-infirmation d'une mainlevée : entre rétroactivité et indisponibilité », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2025, pp. 72-74 

Nicolas Catelan, « Saisie pénale, démembrement de la propriété et minorité », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2025, pp. 75-76 

Nicolas Catelan, Jean-Baptiste Thierry, « Actualité impertinente du droit pénal de la probité au prisme des réflexions de Fréderic Stasiak », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2025, pp. 67-70 

Nicolas Catelan, « Confiscation et blanchiment : l’incertaine utilité de la distinction objet/produit », Lexbase Pénal, Lexbase , 2025 

Hélène Nasom-Tissandier, « Un revirement de jurisprudence qui garantit l'extension de l'AGS », Revue de droit du travail, Dalloz , 2025, n°3, p. 175  

Maxime Pernot, « Quelques précisions sur la constitution d'une servitude par destination du père de famille », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2025, n°9, p. 2247  

Marie Rain, « Promesse unilatérale de vente : date d’appréciation des éléments essentiels du contrat »: À propos de Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 21-12.661, Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2025, n°9   

Nicolas Catelan, « Intelligences (collectives et économies) artificielles », Lexbase Pénal, Lexbase , 2025 

Gautier Bourdeaux, « Transport international de marchandises par route : CMR et arrimage des marchandise (Obs. ss. CA Paris, pôle 5, ch. 5, 12 sept. 2024, n°21/12819 ( », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°4, p. 177 

Gautier Bourdeaux, « Crédit documentaire : Technical advisory briefing n° 10 de la CCI. », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°4, p. 178 

Gautier Bourdeaux, « Finance verte. Rapport du HCJP sur les aspects juridiques et réglementaires des crédits carbones volontaires », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°4, p. 179 

Maxime Pernot, « Usucapion et publication d'un acte d'incorporation au domaine privé de la commune »: À propos de Cass. 3e Civ., 24 octobre 2024, no 23-16.882, Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2025, n°1, p. 2234  

Isabelle Dauriac, « La solidarité légale des époux pour loyers impayés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°04, p. 949  

Isabelle Dauriac, « Le transfert entre époux de la qualité d'associé relative à des parts sociales entrées en communauté », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°04, p. 953  

Nicolas Catelan, « Panorama de droit pénal des affaires (2024) », Lexbase Pénal, Lexbase , 2024 

Philippe Roussel Galle, « Pas de règlement amiable agricole pour une société commerciale exerçant une activité agricole », Revue des Sociétés , Dalloz , 2024, n°12  

Philippe Roussel Galle, « Responsabilité pour insuffisance d'actif », Revue des Sociétés , Dalloz , 2024, n°12, p. 745  

Sara Godechot-Patris, Clothilde Grare-Didier, « Droit patrimonial de la famille, interne et international », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°40, p. 1974  

Philippe Roussel Galle, « Bail rural et plan de cession : le bailleur, le preneur et le repreneur », Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, Editions juridiques et techniques, 2024, n°6, pp. 51-52 

Philippe Roussel Galle, « L’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale survit à la cessation d’activité du débiteur », Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, Editions juridiques et techniques, 2024, n°6, p. 52 

Philippe Roussel Galle, « Pas de déclaration de cessation des paiements du débiteur en conciliation », Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, Editions juridiques et techniques, 2024, n°6, pp. 52-53 

Philippe Roussel Galle, « La PTSC, une procédure à (re)découvrir », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°6, pp. 2-3 

Philippe Roussel Galle, « Le contrat d’entraide agricole est-il un contrat en cours ? », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°6 

Philippe Roussel Galle, « Bail commercial : allongement du délai de répit », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°6 

Nathalie Martial-Braz, « Cassandre au pays de l'intelligence artificielle », Communication - Commerce électronique, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°11 

Isabelle Dauriac, « L'argent propre déposé en compte : reprise versus récompense », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2024, n°03, p. 699  

Laurent Saenko, Nicolas Catelan, « Responsabilité des personnes morales : la citation aussi aisée que l'identification », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2024, pp. 50-52 

Nicolas Catelan, « Abus de confiance et immeuble : dire le droit et repenser la norme », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2024, pp. 36-40 

Nicolas Catelan, « Jeux de loterie, abus de confiance et blanchiment », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2024, pp. 52-53 

Nicolas Catelan, « Escroquerie pour obtention d'un marché public », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2024, pp. 53-54 

Nicolas Catelan, « ABS, syndic et fongibilité », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2024, pp. 55-56 

Nicolas Catelan, « Banqueroute et ABS : temporalité des détournements et office du juge », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2024, pp. 58-59 

Nicolas Catelan, « Légalité de la collecte déloyale de données à caractère personnel », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2024, pp. 59-60 

Nicolas Catelan, « Décharge de l'impôt et saisie pénale », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2024, pp. 65-66 

Nicolas Catelan, « L’autorité de la chose transigée : réflexions et interrogations à l’aune de la CJIP », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2024, pp. 24-29 

Nathalie Martial-Braz, « Clarification des notions-clés du RGPD et des règles du jeu de la publicité personnalisée en ligne », Communication - Commerce électronique, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°10 

Nathalie Martial-Braz, « La pertinence de l'action de groupe en cas de violation d'une simple obligation d'information », Communication - Commerce électronique, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°10 

Nathalie Martial-Braz, « De quoi l'affaire Telegram est-elle le nom ? », Communication - Commerce électronique, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°10 

Gautier Bourdeaux, « Résiliation-compensation des swaps et exclusion des règles des procédures collectives; obs. ss Cass. com. 6 mars 2024, n° 23-40.023 », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°37, p. 15104 

Gautier Bourdeaux, « Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), obs. ss Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-22.586 », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°37, p. 15093 

Gautier Bourdeaux, « Dématérialisation des titres transférables. Commentaire de la Loi du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l'attractivité de la France », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°37, p. 15115 

Philippe Roussel Galle, « Pas de déclaration de défaut fondée sur l'ouverture d'une procédure de conciliation ! », Revue des Sociétés , Dalloz , 2024, n°9  

Philippe Roussel Galle, « Du défaut de coopération… à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif », Revue des Sociétés , Dalloz , 2024, n°9, p. 534  

Philippe Roussel Galle, « Exclusion de l'article 14 du code civil en droit de l'insolvabilité », Revue des Sociétés , Dalloz , 2024, n°9  

Philippe Roussel Galle, « Début de l’expérimentation des TAE au 1er janvier 2025 », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, Éditions législatives, 2024, n°472473, pp. 3-4 

Philippe Roussel Galle, « Micro-entrepreneur et activité exclusive des services à la personne », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, Éditions législatives, 2024, n°472473, p. 13 

Philippe Roussel Galle, « Reconstitution de l’actif du débiteur et exclusion de la compensation », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, Éditions législatives, 2024, n°472473, pp. 13-14 

Philippe Roussel Galle, « Recours applicable en cas de désignation d’un technicien », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, Éditions législatives, 2024, n°910, pp. 29-30 

Philippe Roussel Galle, « Le débiteur ne peut refuser de mentionner une créance sur la liste des créanciers, au motif qu’il la conteste », Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, Éditions législatives, 2024, n°910, p. 30 

Nathalie Martial-Braz, « L'IA, mère de tous les maux environnementaux ! », Communication - Commerce électronique, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°9 

Philippe Roussel Galle, « Période d’observation : demande d’annulation d’un contrat de vente et de financement de panneaux photovoltaïques », Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, Éditions législatives, 2024, n°472473, p. 14 

Dan Mimoun, «  Retour sur le formalisme encadrant l’opération d’expropriation pour cause d’utilité publique  », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2024, n°24, p. 13 

Philippe Roussel Galle, « Mise en place des TAE », Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, Editions juridiques et techniques, 2024, n°4, p. 48