Nathalie Martial-Braz

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit d’Economie et de Gestion

Centre de Droit des Affaires et de Gestion
Responsable de la formation :
  • THESE

    Droit des sûretés réelles sur propriétés intellectuelles, soutenue en 2005 à Paris 5, sous la direction de Dominique Legeais 

  • Nathalie Martial-Braz, Pierre-Henri Conac, Bénédicte François, Laurent Godon, Benoît Lecourt, Dominique Legeais, Hervé Le Nabasque (dir.), Mélanges en l'honneur d'Isabelle Urbain-Parleani, Dalloz, 2023, 720 p. 

    Nathalie Martial-Braz, Judith Rochfeld (dir.), Droit des données personnelles 2019, Dalloz, 2019, Dalloz Décryptage, 560 p.    

    Présentation de l'éditeur : "Une analyse opérationnelle de la loi relative à la protection des données personnelles. Cet ouvrage propose une analyse opérationnelle d'un texte récemment publié, livre une lecture détaillée de la loi relative à la protection des données personnelles et de ses textes d'application. Parmi ceux-ci, figure l'ordonnance du 12 décembre 2018 qui procède à la réécriture de l'ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à sa simplification et à sa cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions issues de la loi du 20 juin 2018. Ces textes procèdent donc à une adaptation profonde de la loi "Informatique et libertés" de 1978 pour tenir compte du nouveau cadre européen issu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive du 27 avril 2016 applicable aux fichiers en matière de sécurité publique et de recherche et répression des infractions pénales (dite « police-justice »). Des auteurs spécialistes de ces sujets proposent une analyse pratique des dispositions de ce nouveau texte. Des outils de lecture simple (schémas, tableaux, encadrés...) l'accompagnent pour permettre une compréhension détaillée des contours et du contenu de ce nouveau cadre législatif"

    Nathalie Martial-Braz, Fabienne Terryn (dir.), Le silence saisi par le droit privé: [actes du colloque organisé les 16 et 17 janvier 2014 à Besançon, Université de Bourgogne-Franche-Comté], IRJS Éditions, 2014, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne - André Tunc, 269 p. 

    Nathalie Martial-Braz (dir.), La proposition de règlement européen relatif aux données à caractère personnel: propositions du réseau Trans Europe Experts, Société de législation comparée, 2014, Collection Trans Europe Experts, 515 p. 

    Nathalie Martial-Braz, Célia Zolynski (dir.), La gratuité, un concept aux frontières de l'économie et du droit, LGDJ, Lextenso éd., 2013, Droit & économie, 282 p. 

    Nathalie Martial-Braz, Jean-François Riffard, Martine Behar-Touchais (dir.), Les mutations de la norme: le renouvellement des sources du droit, Economica, 2011, Collection Études juridiques, 309 p.   

  • Nathalie Martial-Braz, « Blockchain et preuve », in Martine Béhar-Touchais (dir.), La Blockchain, IRJS, 2022 

    Nathalie Martial-Braz, « Les pactes, la propriété intellectuelle et le numérique », in Julia Heinich, Hervé Lécuyer, Jacques Mestre (dir.), Les Pactes d’affaires, LGDJ, 2021 

    Nathalie Martial-Braz, « Les recours de la caution et de la sous-caution », in Martine Béhar-Touchais and Philippe Dupichot (dir.), Comparaison du droit français et du droit roumain des sûretés, IRJS, 2021, pp. 117 

    Nathalie Martial-Braz, « La valorisation de l’immatérielle », in Jean-François Hamelin (dir.), Le financement dans tous ses états, Dalloz, 2021, pp. 175 

    Nathalie Martial-Braz, « Création et économie collaborative », in Agnès Robin (dir.), La propriété intellectuelle en partage, Dalloz, 2020, pp. 19 

    Nathalie Martial-Braz, « La transdisciplinarité du droit du numérique », in Mélanges en l'honneur de Michel Vivant (dir.), Penser le droit de la pensée, Dalloz, 2020, pp. 849 

    Nathalie Martial-Braz, « Le champ d’application territorial et matériel du RGPD », in Alexandra Bensamoun and Brunessen Bertrand (dir.), Le règlement général sur la protection des données - Aspects institutionnels et matériels, Mare & Martin, 2020 

    Nathalie Martial-Braz, Judith Rochfeld, Winston Maxwell, François Zannotti, « Le CLOUD Act américain », Droit des données personnellesLes spécificités du droit français au regard du RGPD, 2019 

    Nathalie Martial-Braz, « Présentation de la loi française et articulation des textes français et européens », in Nathalie Martial-Braz and Judith Rochfeld (dir.), Le nouveau droit français de la protection des données à caractère personnel, spécificités du droit interne au regard du paquet européen « données », Dalloz, 2019, pp. 11 

    Nathalie Martial-Braz, Judith Rochfeld, « Données traitées : Données de santé », in Nathalie Martial-Braz and Judith Rochfeld (dir.), Le nouveau droit français de la protection des données à caractère personnel, spécificités du droit interne au regard du paquet européen « données », Dalloz, 2019, pp. 101 

    Nathalie Martial-Braz, « Base de traitement – Consentement », in Nathalie Martial-Braz and Judith Rochfeld (dir.), Le nouveau droit français de la protection des données à caractère personnel, spécificités du droit interne au regard du paquet européen « données », Dalloz, 2019, pp. 143 

    Nathalie Martial-Braz, Fabienne Jault-Seseke, « Champ d’application de la Loi informatique et libertés », in Nathalie Martial-Braz and Judith Rochfeld (dir.), Le nouveau droit français de la protection des données à caractère personnel, spécificités du droit interne au regard du paquet européen « données », Dalloz, 2019, pp. 143 

    Nathalie Martial-Braz, Judith Rochfeld, « Sécurité des données – Exception à la notification d’une violation », in Nathalie Martial-Braz and Judith Rochfeld (dir.), Le nouveau droit français de la protection des données à caractère personnel, spécificités du droit interne au regard du paquet européen « données », Dalloz, 2019, pp. 143 

    Nathalie Martial-Braz, « Blockchain et objets connectés », in Martine Béhar-Touchais (dir.), La Blockchain, IRJS, 2019 

    Nathalie Martial-Braz, Martine Béhar-Touchais, Ludovic Ayrault, « La régulation de la Blockchain », in Martine Béhar-Touchais (dir.), La Blockchain, IRJS, 2019 

    Nathalie Martial-Braz, Fabienne Jault-Seseke, « Données à caractère personnel – Cadre légal », Répertoire IP/IT et Communication, Dalloz, 2019 

    Nathalie Martial-Braz, « Les contrats conclus par un objet connectés ? », in Martine Béhar-Touchais (dir.), Les objets connectés, IRJS, 2018 

    Nathalie Martial-Braz, « Mondialisation et Internet », in Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française (dir.), La mondialisation, Bruylant, 2017 

    Nathalie Martial-Braz, « Ubérisation et contrat, Ubérisation et crédit, ubérisation et santé », in Martine Béhar-Touchais (dir.), Les conséquences juridiques de l'ubérisation de l'économie, IRJS, 2017 

    Nathalie Martial-Braz, « L'exclusion du juge de la sphère contractuelle : l'autonomie de la volonté des parties en question », in Virginie Donier, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.), L'accès au juge. Recherche sur l'effectivité d'un droit, Bruylant, 2013, pp. 912-924 

  • Nathalie Martial-Braz, « Démystifier les NFT : interrogations juridiques autour d’un phénomène numérique », Revue de droit bancaire et financier, 2022 

    Nathalie Martial-Braz, « Les NFT aux prises avec le droit des biens : essai d’une qualification », Revue de droit bancaire et financier, 2022 

    Nathalie Martial-Braz, « Non-conformité de la collecte et de la conservation des données de trafic dans la lutte contre les infractions boursières », Revue de droit bancaire et financier, 2022 

    Nathalie Martial-Braz, « Le contrat entre responsable de traitement et sous-traitant », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, n°0402, p. 181   

    Nathalie Martial-Braz, « Les clauses contractuelles types sont mortes, vive les clauses contractuelles types ! », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°28, p. 1336 

    Nathalie Martial-Braz, « L’intelligence artificielle bientôt régulée. L’incidence du AI Act dans le secteur financier », Revue de droit bancaire et financier, 2021, n°3, p. 69 

    Nathalie Martial-Braz, « Le contrat entre responsable de traitement et sous-traitants », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, p. 181 

    Nathalie Martial-Braz, « Les lignes directrices du Comité européen de la protection des données sur l'interaction entre la DSP2 et le RGPD », Revue de droit bancaire et financier, 2021 

    Nathalie Martial-Braz, « La protection des données à caractère personnel de l’associé unique face à l’injonction de publication des comptes de la société », Revue des Sociétés , 2020, n°11, p. 609   

    Nathalie Martial-Braz, Alexandra Bensamoun, Bensamoun Alexandra, « StopCovid : sortir des postures ! Point de vue sur l'avis de la CNIL », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, n°05, p. 280   

    Nathalie Martial-Braz, Alexandra Bensamoun, « Covid-19 (déconfinement) : avis de la CNIL sur l'application StopCovid », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, n°17, p. 934   

    Nathalie Martial-Braz, « Transfert des données hors UE : stop ou encore ? », Revue de droit bancaire et financier, 2020 

    Nathalie Martial-Braz, « Contributions financières auprès de l'AMF pour les activités sur actifs numériques », Revue de droit bancaire et financier, 2020 

    Nathalie Martial-Braz, « Nouvelle donne en matière de transfert de données personnelles hors Union européenne », Communication - Commerce électronique, 2020, p. 1116 

    Nathalie Martial-Braz, « Le statut des prestataires de services sur actifs numériques », Revue de droit bancaire et financier, 2020, n°3, p. 83 

    Nathalie Martial-Braz, « Le droit voisin des éditeurs de presse… ou la négociation biaisée », Revue internationale du droit d'auteur, 2020 

    Nathalie Martial-Braz, « Le droit au déréférencement : Vraie reconnaissance et faux-semblants ! », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, n°11, p. 631   

    Nathalie Martial-Braz, Anne Debet, « Où sont les femmes ? », Recueil Dalloz, 2019, n°27, p. 1489   

    Nathalie Martial-Braz, Jean-Pierre Clavier, « Droit des marques », Recueil Dalloz, 2019, n°08, p. 453   

    Nathalie Martial-Braz, « La personnalité juridique de l’IA en question », Entertainment, droit médias art et culture, 2019 

    Nathalie Martial-Braz, « L'apport de l'intelligence artificielle à la banque », Revue de droit bancaire et financier, 2019, n°6, p. 78 

    Nathalie Martial-Braz, « Droit de la protection des données à caractère personnel issu de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 - Instantané critique », La Semaine juridique. Édition générale, 2019, n°12, p. 5 

    Nathalie Martial-Braz, Célia Zolynski, « Décision prononcée en audience publique le 4 octobre 2041 », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, n°11, p. 613   

    Nathalie Martial-Braz, « L'abus de textes peut-il nuire à l'efficacité du droit ? », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, n°09, p. 459   

    Nathalie Martial-Braz, « Du danger de la transmission universelle du passif de la société absorbée à l'égard de la caution de la société absorbante », Revue des Sociétés , 2018, n°06, p. 365   

    Nathalie Martial-Braz, « Confusion en matière de prescription : de la diversité d'appréciation du point de départ de la prescription », Revue des Sociétés , 2018, n°03, p. 175   

    Nathalie Martial-Braz, Jean-Pierre Clavier, Célia Zolynski, « Droit des marques », Recueil Dalloz, 2018, n°09, p. 479   

    Nathalie Martial-Braz, « De l'art de la conciliation entre respect du cautionnement et protection des cautions », Revue des Sociétés , 2018, n°01, p. 23   

    Nathalie Martial-Braz, « L'abus de textes peut-il nuire à l'efficacité du droit ? La théorie du millefeuille législatif à l'épreuve de la protection des données à caractère personnel », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, n°9, p. 459 

    Nathalie Martial-Braz, « Le droit voisin des éditeurs de presse dans la Directive sur le droit d’auteur dans le Marché numérique : L’opportunité d’une consécration en question », Entertainment, droit médias art et culture, 2018 

    Nathalie Martial-Braz, « Quand la French Touch contribue à complexifier l'édifice du droit de l'Union européenne ! », La Semaine juridique. Édition générale, 2018, n°28, p. 1348 

    Nathalie Martial-Braz, « Le profilage dans le RGPD », Communication - Commerce électronique, 2018, n°4, p. 69 

    Nathalie Martial-Braz, « Les nouveaux droits des personnes concernées consacrés par le RGPD », Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2018, n°1 

    Nathalie Martial-Braz, « The Right of Concerned Persons in the Personal Data Process: Some Legal Notes on France and Europe »: O direito das pessoas interessadas no tratamento de dados pessoais:anotações da situação na França e na Europa, Law, State and Telecommunications Review, 2018, n°1, pp. 85-108 

    Nathalie Martial-Braz, « Inconstitutionnalité du droit de communication des données de connexion reconnu à l'AMF », Revue des Sociétés , 2017, n°10, p. 582   

    Nathalie Martial-Braz, « Prescription, disproportion et clauses pénales, le tiercé gagnant de la Chambre commerciale dans son arrêt du 4 mai 2017 », Revue des Sociétés , 2017, n°09, p. 477   

    Nathalie Martial-Braz, « Le renforcement des droits de la personne concernée », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, n°05, p. 253   

    Nathalie Martial-Braz, « De quoi l' ubérisation est-elle le nom ? », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, n°03, p. 133   

    Nathalie Martial-Braz, Philippe Pucheral, Nicolas Anciaux, Martine Behar-Touchais, Valérie-Laure Benabou [et alii], « Dossier Contenus Numériques / Données », Contrats Concurrence Consommation, 2017   

    Nathalie Martial-Braz, Nicolas Anciaux, Philippe Pucheral, Martine Behar-Touchais, Valérie-Laure Benabou [et alii], « Dossier Contenus Numériques Revue Contrats, Concurrence, Consommation - Contenus Numériques », Contrats Concurrence Consommation, 2017   

    Nathalie Martial-Braz, Jean-Pierre Clavier, Célia Zolynski, « Droit des marques », Recueil Dalloz, 2017, n°06, p. 318   

    Nathalie Martial-Braz, « La liberté de panorama : Stop ou encore ? », Entertainment, droit médias art et culture, 2017 

    Nathalie Martial-Braz, « L’apport du numérique au droit bancaire : l’émergence des FinTechs », Revue de droit bancaire et financier, 2017, n°1, p. 86 

    Nathalie Martial-Braz, « Les nouveaux droits des individus consacrés par la loi pour une République numérique. Quelles innovations ? Quelle articulation avec le Règlement européen ? », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, n°11, p. 525   

    Nathalie Martial-Braz, « Quand Apple, à son corps défendant, fait à la fois progresser la notion d'usage sérieux de la marque et régresser l'appréciation de la contrefaçon », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, n°11, p. 556   

    Nathalie Martial-Braz, « Objets Connectés et responsabilité », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, n°09, p. 399   

    Nathalie Martial-Braz, « Obligation d'information annuelle de la caution : l'arme fatale de la caution ! », Revue des Sociétés , 2016, n°0708, p. 435   

    Nathalie Martial-Braz, « L'extraterritorialité des décisions des autorités de régulation nationales : gage d'efficacité de la protection des données personnelles en Europe », Revue de l'Union européenne, 2016, n°598, p. 288   

    Nathalie Martial-Braz, « Charge de la preuve de l'épuisement des droits de marque : confirmation de la présomption simple au bénéfice du tiers », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, n°03, p. 141   

    Nathalie Martial-Braz, Jean-Pierre Clavier, Célia Zolynski, « Droit des marques », Recueil Dalloz, 2016, n°07, p. 396   

    Nathalie Martial-Braz, Philippe Didier, « Certitudes et incertitudes en matière de crowdfunding », Recueil Dalloz, 2016, n°05, p. 267   

    Nathalie Martial-Braz, « En attendant la marque européenne de certification », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, n°01, p. 45   

    Nathalie Martial-Braz, Jean-Pierre Clavier, Célia Zolynski, « Droit des marques », Recueil Dalloz, 2015, n°04, p. 230   

    Nathalie Martial-Braz, Judith Rochfeld, « Les moteurs de recherche, maîtres ou esclaves du droit à l'oubli numérique ? », Recueil Dalloz, 2014, n°25, p. 1481   

    Nathalie Martial-Braz, « La transmission du sous-cautionnement à la société absorbante : interrogation autour de la date de naissance d'une créance singulière », Recueil Dalloz, 2014, n°17, p. 1024   

    Nathalie Martial-Braz, Jean-Pierre Clavier, Célia Zolynski, « Droit des marques », Recueil Dalloz, 2014, n°05, p. 326   

    Nathalie Martial-Braz, Judith Rochfeld, « Quel avenir pour la protection des données à caractère personnel en Europe ? », Recueil Dalloz, 2013, n°42, p. 2788   

    Nathalie Martial-Braz, « Les recours de la caution au cur de la tempête ! », Recueil Dalloz, 2013, n°14, p. 935   

    Nathalie Martial-Braz, « Cliché d'une harmonisation du droit d'auteur par la CJUE : du grand art ! », Recueil Dalloz, 2012, n°07, p. 471   

    Nathalie Martial-Braz, Edouard Treppoz, N. Martial-Braz, A. Bensamou, Valérie-Laure Benabou [et alii], « Que penser du projet de Code global européen du droit d'auteur ? », Les Petites Affiches, 2012, n°2012130, pp. 56-59 

  • Nathalie Martial-Braz, Nos données de santé en danger, quand l’arbre de la crise sanitaire cache la forêt de la perte de souveraineté, 2020 

  • Nathalie Martial-Braz, « La régulation des crypto-actifs : perspectives comparatistes UAE/UE », Quelle appréhension juridique pour les crypto-actifs : les enjeux de la régulation, Abu Dhabi United Arab Emirates (AE), le 19 janvier 2023 

    Nathalie Martial-Braz, « Comparaison du droit Roumain et du droit français des sûretés : Droit des sûretés réelles », Les sûretés préférentielles sur les meubles incorporels, Bucarest Romania (RO), le 15 novembre 2022 

    Nathalie Martial-Braz, « La Gouvernance des données à des fins algorithmiques : perspectives comparatistes UAE/UE », La conformité au droit à la protection des données lors de l’usage algorithmique, Abu Dhabi United Arab Emirates (AE), le 14 novembre 2022 

    Nathalie Martial-Braz, « La fiscalité des NFT et du Métaverse », le 20 juin 2022  

    Colloque annuel des étudiants du Master 2 Juriste fiscaliste, Université Paris Cité.

    Nathalie Martial-Braz, « Les sources du droit de la protection des données », L’influence de la jurisprudence de la CJUE sur la construction du droit des données, Paris, le 13 juin 2022 

    Nathalie Martial-Braz, « Démystifier les NFT », Le NFT : Opportunités et Risques d’un objet (juridique) non identifié ? (les intérêts et les enjeux) et La qualification des droits du titulaire de NFT : le NFT aux prises avec le droit des biens, Paris, le 10 mai 2022 

    Nathalie Martial-Braz, « La régulation de l’Intelligence artificielle », Faut-il réguler et que penser de la proposition de Règlement de l’UE AI Act, Abu Dhabi United Arab Emirates (AE), le 11 avril 2022 

    Nathalie Martial-Braz, « Protección de datos y suministro de contenidos digitales », La protección de datos personales del consumidor en la economía digital, Madrid Spain (ES), le 27 mai 2021 

    Nathalie Martial-Braz, « L’incidence de la crise sanitaire sur le traitement des données personnelles dans un cadre de santé », La Semaine de la Digitalisation, Lausanne, le 11 février 2021 

    Nathalie Martial-Braz, « Régulación de los activos digitales (criptomonedas) », El blockchain y sus implicaciones jurídicas, Mendoza Argentina (AR), le 03 juillet 2020 

    Nathalie Martial-Braz, « Les actifs numériques », Le statut des prestataires de services numériques, Paris, le 04 mars 2020 

    Nathalie Martial-Braz, « Le droit européen de la protection des données à caractère personnel à la recherche d’une cohérence », La valeur normative des lignes directrices des autorités de contrôle, Paris, le 20 janvier 2020 

    Nathalie Martial-Braz, « Contracts for the Supply of Digital Content and Digital Services », Erasure and Portability of personal data as a consequence of termination of contract, Milan Italy (IT), le 12 décembre 2019 

    Nathalie Martial-Braz, « La patrimonialisation des données », La patrimonialisation des données par le droit, Paris, le 06 décembre 2019 

    Nathalie Martial-Braz, « La digitalisation en Europe », Conférence Université de Lausanne, Lausanne Switzerland (CH), le 27 novembre 2019 

    Nathalie Martial-Braz, « La Blockchain », Blockchain et Données personnelles, Brasilia Brazil (BR), le 22 octobre 2019 

    Nathalie Martial-Braz, « L’intelligence artificielle et la personne », L’intelligence artificielle, Sujet ou objet de droit ?, Montréal Canada (CA), le 09 octobre 2019 

    Nathalie Martial-Braz, « La création en partage », Partage et droit du numérique, Paris, le 21 juin 2019 

    Nathalie Martial-Braz, « Comment réguler l’intelligence artificielle, séance IA et données », L’utilisation de l’IA créé à partir des données, Paris, le 19 juin 2019 

    Nathalie Martial-Braz, « Comparaison du droit Roumain et du droit français des sûretés : Droit des suretés personnelles », Les recours des cautions et des sous-cautions, Paris, le 14 mai 2019 

    Nathalie Martial-Braz, « La réforme des sûretés », Les recours de la caution, Bucarest Romania (RO), le 13 mai 2019 

    Nathalie Martial-Braz, « Le cadre juridique de la protection des données », Une vision transversale des sciences, Paris, le 07 mai 2019 

    Nathalie Martial-Braz, « Le contrat entre le responsable de traitement et le sous-traitant », Colloque Université de Caen, Caen, le 22 mars 2019 

    Nathalie Martial-Braz, « Le champ d’application territorial du RGPD », Colloque IODE, Rennes, le 16 novembre 2018 

    Nathalie Martial-Braz, « Unité ou pluralité des sûretés réelles », Colloque Michel de L’Hospital, Clermont-Ferrand, le 08 novembre 2018 

    Nathalie Martial-Braz, « La régulation de la Blockchain », Blockchain et Objets connectés et Blockchain et régulation étatique, Bogota Colombia (CO), le 15 octobre 2018 

    Nathalie Martial-Braz, « Blockdays », Blockchain et RGPD, Paris, le 11 mai 2018 

    Nathalie Martial-Braz, « Le profilage », Entrée en vigueur du Règlement Général sur la protection des données : quels changements pour les responsables de traitement ?, Paris, le 12 avril 2018 

    Nathalie Martial-Braz, « La réforme du droit d’auteur en Europe par le prisme du Copyright », Le nouveau droit voisin des éditeurs de presse, Paris, le 07 février 2018 

  • Nathalie Martial-Braz, L'appréhension des dark patterns au sein de la réglementation sur la protection des données personnelles 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Thomas Le Goff, Enjeux juridiques de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le secteur de l'électricité, thèse soutenue en 2023 à Université Paris Cité, membres du jury : Brunessen Bertrand (Rapp.), Samir Merabet (Rapp.), Lucie Cluzel-Métayer, Alexandra Bensamoun et Yannick Meneceur  

    Dans le secteur de l'énergie électrique, le recours à des systèmes d'intelligence artificielle (IA) permettrait de répondre à de nombreuses problématiques structurelles dans un contexte de transition écologique (prédiction de la production des énergies renouvelables et intermittentes, optimisation de la charge des véhicules électriques, modernisation et automatisation des réseaux de transport et de distribution...). Toutefois, leur développement apparait contraint par le corpus juridique existant. Si certaines contraintes juridiques sont justifiées au regard des risques que peut générer le recours à l'IA, d'autres peuvent être levées à condition de bâtir un cadre de régulation adapté. La présente thèse analyse les obstacles résultant de l'application par défaut du corpus existant, qu'il convient d'adapter aux spécificités de l'IA, et propose des pistes concrètes pour construire un cadre juridique nouveau et nécessaire, conciliant promotion de l'innovation et prévention des risques. La réflexion menée sur la régulation de l'IA dans cette thèse, bien qu'abordée sous le prisme du secteur de l'énergie électrique, est transposable à d'autres secteurs hautement régulés. En effet, la démarche adoptée, visant à questionner les règlementations sectorielles à la lumière des apports potentiels de l'IA, peut être répliquée dans d'autres domaines tels que la finance, l'automobile ou l'aéronautique. De plus, certaines problématiques, notamment celles relatives à l'éthique ou à l'environnement, ne sont pas spécifiques au secteur étudié et peuvent donc être traitées de manière transversale.

    Elsa Guidemann, Le principe d'équivalence en droit contractuel français, thèse soutenue en 2022 à Université Paris Cité, membres du jury : Anne Etienney (Rapp.), Martine Behar-Touchais (Rapp.), Cristina Corgas-Bernard et Olivier Penin  

    Le droit et la volonté coexistent dans la production du contenu contractuel. L'emprise du droit dépend de la conception de la justice qui est adoptée. La justice se définit comme l'égalité mais peut se concevoir de deux manières. En application de la justice formelle, le droit tend à faire respecter l'égalité entre les parties et consacre l'équilibre contractuel tel qu'il a été déterminé par les parties. La justice formelle implique une conception subjective de l'équilibre contractuel d'après laquelle les contractants déterminent librement la valeur de leurs engagements et le rapport qui les unit. En application de la justice matérielle, le droit tend à imposer l'égalité entre les contreparties. L'égalité entre les contreparties correspond à l'équivalence qui se définit comme l'égalité en valeur. La justice matérielle implique une conception objective de l'équilibre contractuel selon laquelle les contreparties doivent être équivalentes. A priori, le droit contractuel français consacre la conception subjective de l'équilibre contractuel. En effet, la détermination de l'équilibre contractuel appartient en principe aux contractants. Cependant, on peut disqualifier la volonté en tant que critère unique en constatant le caractère relatif de la liberté contractuelle et la réduction du pouvoir de la volonté. De nouveaux critères de détermination de l'équilibre contractuel, fondés sur la conception objective de l'équilibre contractuel, peuvent alors émerger. Ces critères tendent à réaliser le juste matériel, c'est-à-dire l'équivalence. L'équivalence se concrétise d'abord à travers l'émergence du critère de la valeur, car l'équivalence est l'égalité en valeur. Ce premier critère complémentaire à la volonté permet d'adosser la volonté à un critère objectif de détermination afin de guider les contractants dans la détermination de l'équilibre contractuel vers un équilibre objectif. En tant que référentiel, la valeur connaît un relatif succès en présence de parties vulnérables. En leur absence, son admission en qualité de référentiel s'effectue de manière détournée. L'équivalence se concrétise ensuite à travers le second critère objectif permet de vérifier l'équilibre objectif des contreparties en comparant directement l'équilibre contractuel à l'équivalence. Ces nombreuses manifestations de l'équivalence amènent à s'interroger sur la place de l'équivalence en droit contractuel français. L'équivalence constitue un concept autonome, tant du point de vue de sa définition que de sa finalité. En effet, le concept d'équivalence se distingue de ses manifestations et poursuit un but original. Ainsi, l'équivalence n'est pas seulement un outil de police de comportement des parties, mais s'émancipe afin de devenir un outil fondateur du contrôle du contenu contractuel. Face à l'ampleur du phénomène d'équivalence, on peut s'interroger sur sa qualité potentielle de principe directeur. Un principe directeur est à la fois général et structurant. Or l'équivalence a une vocation d'application générale tant d'un point de vue matériel que personnel : elle s'applique à tous les contractants, à la plupart des contrats ainsi qu'à tous les stades de la vie du contrat. En outre, l'équivalence oriente et structure le droit contractuel. En effet, elle a vocation d'une part, à ordonner la police du contenu contractuel à travers un système de présomption et d'autre part, à guider le juge et le législateur dans la définition et l'application de ladite police. Enfin, le principe d'équivalence exprime les valeurs du droit contractuel français : la poursuite du juste. En tant que principe directeur, l'équivalence constitue un facteur d'évolution de la théorie générale du contrat. En effet, il amène à repenser le rôle et l'étendue des autres principes directeurs que sont la liberté contractuelle, la bonne foi et la force obligatoire. Enfin, le principe directeur d'équivalence invite à renouveler la notion même de contrat en tant qu'échange de valeurs.

    Sandie Alliot, Essai de qualification de la notion de données à caractère personnel, thèse soutenue en 2018 à Bourgogne FrancheComté, membres du jury : Mélanie Clément-Fontaine (Rapp.), Emmanuel Netter (Rapp.), Célia Zolynski et Thomas Pasquier  

    Les données à caractère personnel ont subi de grands changements qui justifient une nouvelle étude de cette notion. Ces données particulières sont aujourd’hui au cœur de l’économie numérique et font, pour cette raison, l’objet de nombreuses revendications. Volonté d’appropriation de la part des exploitants, demande de protection de la part des personnes concernées par les données, font partie des enjeux qu’il s’agit de concilier. Une définition et une qualification adéquates des données personnelles apparaissent alors indispensables afin de trouver un équilibre entre les différents intérêts en présence. La thèse démontrera la nécessité d’adopter une nouvelle vision des données personnelles, pour refléter au mieux leurs caractéristiques actuelles et ce afin de les encadrer de manière efficace.

    Bianca Mendia Twardowsky, Le droit français des OPA - un modèle pour le droit brésilien ?, thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité, membres du jury : Paulo Burnier da Silveira (Rapp.), Edmond Schlumberger (Rapp.), Dominique Legeais  

    L'objectif de cette thèse est d'analyser le système juridique français et brésilien concernant les stratégies de défense contre les offres publiques d'acquisition visant à prendre le contrôle des sociétés cotées en bourse. Les offres publiques d'acquisition font l'objet d'un vif débat, plus particulièrement lorsqu'elles présentent un caractère hostile pour la société cible. En France, de nombreux efforts législatifs ont été mis en œuvre en vue d'encadrer les OPA et de lutter contre les prises de contrôle rampantes. L'analyse du droit positif permet de mettre en lumière ces différents efforts ainsi que leur mise en œuvre à travers diverses techniques par les sociétés visées. Grâce à l'analyse juridique des stratégies anti-OPA en France, le système brésilien peut prendre connaissance de cette expérience et trouver la meilleure approche juridique pour les sociétés cotées ayant un capital flottant important. Au Brésil, la récente vague d'IPO a été possible grâce à la réforme dans la bourse BM&FBOVESPA. Dorénavant, la BM&FBOVESPA présente le scénario idéal pour prendre le contrôle des sociétés cotées. Ainsi, l'importance de ce thème est le résultat de la dispersion de l'actionnariat après la première vague d'introduction en bourse dans le marché de capitaux brésilien, et en France, elle se traduit par l'évolution dans environnement légal des défenses anti-OPA face à des pratiques qui ne cessent d'évoluer.

  • Carla Bragado, El uso de las obras en el entorno digital , thèse soutenue en 2020 à université ParisSaclay sous la direction de Alexandra Bensamoun, María del Pilar Cámara Águila et María del Pilar Cámara Águila, membres du jury : Germán Bercovitz Álvarez (Rapp.), Julie Groffe-Charrier  

    Peer-to-peer, streaming, cloud computing, téléchargement légal/illégal, référencement, liens hypertextes…..., les œuvres connaissent grâce à l'Internet de nouveaux usages. Accentuant le don d'ubiquité des œuvres, les techniques numériques obligent aussi à réfléchir à l'adéquation des normes, en particulier celles du droit d'auteur, berceau naturel et protecteur de l'œuvre de l'esprit. En effet, si le droit d'auteur français, décrit comme personnaliste et romantique, privilégie incontestablement la personne de l'auteur, il apparaît parfois trop rigide pour appréhender l'Internet. Est-ce à raison ? Le droit d'auteur, hier sublime protecteur des arts, est-il, sous l'effet du numérique, devenu liberticide ? Ses règles protectrices sont-elles adaptées aux nouvelles utilisations numériques des œuvres ? Les solutions apportées s'avèrent inefficaces. Si le droit espagnol est lui aussi de tradition continentale, l'approche y est différente, la contestation sans doute plus grande encore. En effet, la réponse française, par la loi « HADOPI », a cherché à engager la responsabilité de l'abonné de la ligne Internet. Au rebours, la loi espagnole « Sinde » sanctionne les intermédiaires qui rendent possible le téléchargement, plus particulièrement les sites qui fournissent des liens permettant le téléchargement illégal. Mais la solution ne devrait-elle pas, au minimum, être européenne ? Les différences d'appréhension du sujet entre la France et l'Espagne permettront d'enrichir la réflexion en montrant comment, au sein même de l'Union, les divergences sont nombreuses et problématiques. L'objectif de la recherche est donc à la fois d'apporter une lecture juridique de ces nouveaux usages, d'analyser les réponses apportées et d'envisager, de manière prospective, une solution idoine.

    Maiwenn Tascher, Les revirements de jurisprudence de la Cour de Cassation, thèse soutenue en 2011 à Besançon sous la direction de Emmanuel Dreyer, membres du jury : Jean-René Binet, Christophe Alleaume et Hubert Bosse-Platière  

    L'évolution de la conception classique du rôle du juge de cassation a entraîné une remise en question des sources du droit. Alors qu'au XIXème siècle le juge était considéré comme un simple lecteur de la loi, aujourd'hui il trouve sa place au sein des sources du droit. Il en résulte que lorsqu'un revirement de jurisprudence intervient, il va venir modifier l'ordonnancement juridique en y intégrant une nouvelle règle de droit, une nouvelle règle jurisprudentielle. Si la plupart du temps le revirement de jurisprudence n'emporte pas de conséquences néfastes, il arrive que dans certains cas, la sécurité juridique soit mise à mal. Il en découle que le justiciable va se voir appliquer la nouvelle règle jurisprudentielle quelle que soit la date de réalisation de l'acte ou des faits en raison de la rétroactivité inhérente à ce type de décision, sans pouvoir s'en prémunir. Le juge de cassation, conscient de ce problème, a recours à certaines méthodes afin d'annoncer un futur revirement de jurisprudence mais également d'en limiter ses effets. Cependant, ces méthodes ne s'avèrent pas pleinement efficaces et il semble nécessaire de permettre au juge de cassation de moduler dans le temps certaines de ces décisions lorsque leurs conséquences néfastes surpassent les avantages attendus du revirement de jurisprudence.

  • Bertrand Cassar, La transformation numérique du monde du droit, thèse soutenue en 2020 à Strasbourg sous la direction de Franck Macrez, membres du jury : Bruno Deffains (Rapp.), Caroline Zorn    

    L’histoire de notre société est indissociable de celle des professionnels du droit. Ces derniers constituent le lien entre le justiciable et l’État. Ils garantissent, notamment, la mise en œuvre de sa prérogative régalienne de dire le droit et de rendre la justice. Toute évolution dans leurs activités a des répercussions sur l’ensemble des citoyens. Depuis une cinquantaine d’années, les professions judiciaires et juridiques connaissent de profondes mutations, tant par des modifications successives de leur statut que par l’apparition de techniques informatiques. Le phénomène de la transformation numérique s’est, d’autant plus, accru par la mise à disposition de données ouvertes, encourageant l’émergence d’acteurs proposant des services numériques à destination du monde du droit et du justiciable, les LegalTech. Ces entités, à l’instar des éditeurs juridiques, favorisent la diffusion de techniques au sein des pratiques, ainsi qu’elles consolident leurs activités, en tant qu’intermédiaires.

    Julie Crastre, La summa divisio des sûretés pour soi et des sûretés pour autrui, thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Philippe Dupichot, membres du jury : Claire Séjean-Chazal (Rapp.), François-Xavier Lucas et Laurent Aynès  

    De lege lata, la summa divisio des sûretés personnelles et des sûretés réelles ne permet plus d'apporter une lecture claire du droit applicable. C'est ainsi qu'une nouvelle distinction apparaît au grand jour, opposant les sûretés pour autrui aux sûretés pour soi. Le fait de s'engager à garantir la créance d'autrui implique une absence de contrepartie directe à l'engagement tandis que lorsque le constituant s'engage pour lui-même il bénéficiera, par hypothèse, directement du succès de l'opération garantie. La notion de contrepartie renvoie directement à la cause des contrats. La confrontation entre les sûretés et la cause aboutit à l'interpréter par le prisme de la notion d'intérêt. Le garant pour autrui poursuivra la satisfaction d'un intérêt altruiste ou patrimonial. Or à l'inverse du constituant d'une sûreté pour soi, l'intérêt patrimonial ne sera jamais direct en raison de l'intermédiation d'un patrimoine tiers faisant obstacle à la réception immédiate des fruits de l'opération garantie. La cause met en lumière la gravité des sûretés pour autrui et représente ainsi le critère de séparation entre les deux catégories de sûretés. Une fois scellée, nous pouvons constater que la distinction influence le régime juridique de la sûreté tout au long de sa vie, y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective. Deux lignes directrices se révèlent : la préservation du garant pour autrui face au risque de surendettement et la protection de l'efficacité juridique de la sûreté pour soi. Le rayonnement de la distinction des sûretés pour soi et des sûretés pour autrui autorise à la considérer comme étant la summa divisio fondamentale des sûretés.

    Maximilien Lanna, La protection des données à caractère personnel à l’épreuve de l’automesure connectée, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Lucie Cluzel-Métayer et Camille Broyelle, membres du jury : Antony Taillefait (Rapp.), Gilles Dumont, François Pellegrini et Timothée Paris  

    Le droit des données à caractère personnel est aujourd’hui un droit en pleine mutation. La protection qu’il est censé conférer aux individus est confrontée à l’apparition de nouvelles pratiques reposant sur l’utilisation de dispositifs permettant une collecte à grande échelle de données à caractère personnel. S’inscrivant dans ce cadre, la pratique de l’automesure connectée ou quantified-self a contribué, par ses modalités de fonctionnement, à une remise en cause des principes protecteurs instaurés depuis la fin des années 1970 par la loi Informatique et Libertés.Cette étude poursuit un double objectif. Tout d’abord, faciliter l’identification des situations dans lesquelles la pratique de l’automesure connectée met à mal certains principes fondamentaux de la protection des données, de façon à pouvoir mettre en lumière les risques auxquels les individus sont soumis. Ensuite, identifier les mutations du cadre juridique lorsque celui-ci est confronté au développement des technologies employées pour la pratique de l’automesure : ces technologies conduisent à une technicité croissante du droit et favorisent, conformément aux mécanismes instaurés par le RGPD, le développement d’une régulation co-construite par les différents acteurs du secteur.

    Aurélien Branger, La gratuité en droit d'auteur, thèse soutenue en 2018 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Célia Zolynski, membres du jury : Christophe Alleaume (Rapp.), Jean Lapousterle, Mélanie Clément-Fontaine et Juliette Sénéchal  

    La "gratuité" trouve à s’accorder avec le droit d’auteur et ce, de différentes manières.Il est ainsi possible, d’une part, d’envisager la « gratuité » en droit d’auteur sous l’angle de l’auteur en l’appréhendant comme étant le « moteur » de la gratuité en lui reconnaissant la faculté de réaliser des actes de cession ou de mise à disposition à titre gratuit. Néanmoins, si le Code de la propriété intellectuelle vient reconnaître cette faculté, il ne vient pas encadrer ces actes pour lesquels il peut ressortir, de la part de l'auteur, des attentes qui dépassent la notion même de « gratuité » dans son aspect premier. En ce sens, il est alors important de comprendre comment la "gratuité" peut être présente dans des actes qui, par définition, pourraient être qualifiés d’actes à titre onéreux.D’autre part, il est possible d’envisager la "gratuité" sous le champ de l’usage. En effet, la spécificité du droit d’auteur faisant que ce dernier englobe une partie des notions de droit public, notamment dans la recherche d’un équilibre entre intérêt privé et public, il apparaît opportun de s’arrêter sur ce pan de la "gratuité" qui se retrouve dans l’usage à titre gratuit au profit du public. Si la recherche de cet équilibre entre propriété privée et intérêt général profite au public, cette gratuité d’usage prévue par les textes voit son encadrement être modifié par l’évolution des usages. De plus, l'appréhension de la "gratuité" d'usage des biens culturels organisée économiquement dans l’environnement numérique ramène sensiblement la "gratuité marchande" à ce qu’elle était à l’origine : une stratégie commerciale. Ainsi, la notion d’usage "commercial" ou "non commercial" est corrélée à celui de l’usage à titre gratuit et tend même à encadrer ce dernier.

    Marion-Béatrice Venencie, Le droit européen de la lutte contre la contrefaçon de marques et le couple franco‐allemand, thèse soutenue en 2014 à Paris 10 sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé, membres du jury : Horst-Peter Götting (Rapp.), Stephanie Régine Rohlfing-Dijoux, Joachim Gruber, Tobias Lettl et Célia Zolynski    

    La contrefaçon des marques est un phénomène européen et international en constante augmentation, dont la répression nécessite de développer une protection efficace et effective. Durant ces trente dernières années, le législateur européen s’est efforcé de développer un modèle européen harmonisé de lutte contre les contrefaçons de marques, aussi unifié que possible. Le présent travail de recherche a pour objectif de répondre aux questions suivantes. Le modèle européen prévoit-il des instruments efficaces pour lutter contre les contrefaçons de marques? Le cadre normatif dont il est composé nécessite-il des aménagements complémentaires? Dans la mesure où la propension du modèle européen à satisfaire les exigences fixées à l’échelle internationale s’agissant de la mise en oeuvre d’une lutte effective et efficace contre les contrefaçons de marques est constamment mise en doute, se pose la question de l’opportunité d’une reconsidération dudit modèle dans le contexte franco-allemand. D’où la nécessité de mener une étude minutieuse des propositions d’améliroation issues de ces deux systèmes afin d’en estimer la valeur et la viabilité, en gardant à l’esprit qu’une contribution de ce type suppose qu’ils soient préalablement parvenus à trouver un juste équilibre entre compétition et coopération, ce qui n’est pas chose aisée. Se pose alors nécessairement la question de la légitimité du choix du couple franco-allemand pour procéder à une reconsidération de ce type, basée sur les meilleures pratiques des Etats membres, dont les succès en matière de lutte contre la contrefaçon sont connus de longue date.

    Abdel-Lattuf Ibrahim, La nullité des décisions sociales, thèse soutenue en 2014 à Rennes 1 sous la direction de Alexis Constantin, membres du jury : Laure Nurit-Pontier (Rapp.), Danielle Corrignan-Carsin, Marie-Laure Delfosse et François Moulière  

    La loi du 24 juillet 1966 (aujourd’hui codifiée dans le Code de commerce), en s’inspirant de la directive du Conseil des Communautés européennes 68/151 du 9 mars 1968, dont le projet était déjà connu en 1966, voulait limiter, autant que faire se peut, les annulations en matière de société. L’objectif était de protéger les intérêts des tiers, de la société et des associés. Ainsi, selon l’article 360 de cette loi, devenu article L 235-1 du Code de commerce, la nullité des actes modifiant les statuts ne peut résulter que de la violation d’une disposition expresse du livre II du Code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats. Pour les actes ne modifiant pas les statuts, la nullité devra résulter de la violation d’une disposition impérative du même livre ou des lois qui régissent les contrats. Les causes de nullité sont donc strictement délimitées par les textes. Toutefois, cette étude démontre que ces dispositions ne peuvent être interprétées strictement. Les tribunaux ne veulent plus se restreindre aux termes de la loi et interprètent de manière extensive les textes. Ainsi, la jurisprudence considère qu’une décision sociale qui sera adoptée en violation d’une disposition règlementaire ayant un caractère impératif pourra, en principe, être annulée, même si la disposition règlementaire est indépendante de la loi (à charge, dans ce dernier cas, d’apporter la preuve d’un préjudice subi). Cette conception extensive des nullités ne se limite pas qu’à la jurisprudence puisque le système des nullités en droit des sociétés, en apparence très fermé, cohabite avec un autre beaucoup plus ouvert, qui se réfère aux nullités fondées sur le droit commun des contrats. La référence à cette matière accroit considérablement les situations dans lesquelles la sanction sera encourue. À cela s’ajoute le fait que le législateur a engagé depuis quelques années un mouvement de dépénalisation de la vie des affaires qui l’a conduit à créer des nouvelles causes de nullité. Cette conception extensive des nullités est à nuancer dans la mesure où la sanction n’est pas automatique dans sa mise en œuvre. On va y recourir de manière exceptionnelle. L’action en nullité peut se heurter à divers obstacles. Elle peut être paralysée par le mécanisme de la confirmation, se heurter à des fins de non-recevoir ou à la disparition de la cause de nullité suite à une régularisation de la décision viciée. De plus, le prononcé de la nullité peut encore se heurter au pouvoir du juge lorsque la loi prévoit une cause de nullité facultative. Enfin, lorsque l’action vient à prospérer les conséquences de l’annulation sur l’acte ou la décision ont été fortement atténuées.

    Iony Randrianirina, Le droit de marque, thèse soutenue en 2013 à Poitiers sous la direction de Marie-Eugénie Laporte-Legeais, membres du jury : Célia Zolynski (Rapp.), Philippe Gaudrat  

    Le droit de marque préoccupe aux plans législatif et judiciaire. L'intérêt s'explique par l'essor de la contrefaçon à l'échelle mondiale. La protection du droit de marque contre la contrefaçon mérite donc d'être renforcée. Pour cela, il convient de définir l'étendue du droit à protéger. Le droit de marque, droit exclusif d'exploitation d'une marque, est décrit majoritairement comme un droit de propriété d'un type particulier. Or, une étude comparée du droit de marque et du droit de propriété fait apparaître davantage de différences que de ressemblances. Identifier l'objet du droit de marque dans la place qu'occupe la marque sur le marché dans l'esprit du public et des concurrents amène à une nature juridique nouvelle, celle du droit de marché. Dès lors, les concurrents indélicats qui commettent des actes de contrefaçon empiètent incontestablement sur un droit de marché appartenant à autrui puisqu'ils usurpent la place de marché réservée à travers l'enregistrement de la marque. Par ailleurs, l'acte fautif cause un dommage plus ou moins grave au titulaire de la marque. La contrefaçon portant sur des produits authentiques est d'une faible gravité par rapport à celle qui porte sur des produits non authentiques car alors, les marchandises indûment marquées, souvent de qualité médiocre, risquent de nuire à la santé ou la sécurité de l'homme et de son environnement, et l'image de la marque contrefaite n'en est qu'altérée. Ainsi, si au pénal l'amende pourrait prendre la forme d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par le contrefacteur, au civil la condamnation à verser à la victime les fruits de l'activité contrefaisante permettrait de dissuader la contrefaçon lucrative.

  • Cyril Aufrechter, Le choix de la base légale des traitements de données personnelles : étude pratique, thèse soutenue en 2022 à Université Paris Cité sous la direction de Anne Debet, membres du jury : Anne Danis-Fatôme (Rapp.), Emmanuel Netter (Rapp.)  

    A la suite de l'adoption du Règlement Général sur la Protection des données, l'Union européenne a renforcé sa règlementation relative à la protection des données personnelles. Celle-ci repose notamment dans les sanctions significatives pouvant être infligées, ce qui a fait que beaucoup de responsables de traitements ont pris conscience des enjeux. La mise en conformité avec cette nouvelle règlementation est donc devenue indispensable. Cette mise en conformité passe d'abord par le choix d'une base légale permettant de justifier le traitement. Pour certains, cette base légale a pour but de s'assurer que la personne concernée est protégée de manière optimale, d'où une volonté de favoriser la base légale du consentement par défaut. En réalité, les bases légales ne protègent pas réellement les personnes concernées, et permettent plutôt de justifier les traitements de données personnelles tout en ayant une influence sur les droits des personnes concernées. Il ne s'agit pas toujours d'une protection des personnes concernées, et parfois elles ne protègent aucune partie au traitement. La base légale doit être bien choisie, car non seulement il n'est pas possible de recourir à plusieurs d'entre elles pour le même traitement, mais il est compliqué de changer durant un traitement, ou de changer de finalité. De plus, les conséquences en cas de choix erroné peuvent être très impactantes, tant en terme financier que réputationnel. Dans le secteur privé, un des choix à envisager est le consentement, qui fait l'objet de nombreuses règles et peut être manipulé. Ce consentement n'est pas aussi protecteur du responsable de traitement que certains peuvent le penser, car il fait l'objet de contraintes importantes, étant donné qu'il doit notamment être libre, spécifique, et éclairé. Ces exigences sont lourdes à respecter. Dès lors, ne pas y recourir lorsque cela est possible est intéressant. Au surplus, les exigences autour du consentement ne sont en réalité pas si avantageuses pour les personnes concernées. Ce consentement peut en effet très rapidement être influencé, y compris de manière licite. De plus, il est généralement moins informé qu'il ne le parait, dans la mesure où il suppose que les personnes concernées prennent le temps de lire les mentions d'information ce qu'elles ne font pratiquement jamais. Cette protection de la personne concernée n'est donc qu'une protection en demi-teinte. Le choix de la base légale n'est pas sans conséquence. Dans un cas, les personnes concernées seront bien informées, et pourront utiliser leurs droits de façon appropriée. Dans l'autre, non seulement ce ne sera pas le cas, mais le responsable risque également une sanction administrative, des poursuites, et encoure un risque réputationnel. Il y a donc un équilibre entre les intérêts des parties au traitement, pour qui la conformité apporte un bénéfice. Afin de limiter les risques, il faut donc faire une analyse opérationnelle et concrète de la situation. Cette étude permet de constater que l'intérêt légitime est souvent efficace en présence de personnes en situation de faiblesse, ainsi que dans le cadre des données à caractère hautement personnelles. Ce choix doit également être étudié lors de traitements complexes, comme la monétisation de données personnelles, ou la prospection commerciale. Il en est de même dans le cadre de traitements effectués par le biais de technologies issues de l'économie numérique, comme la blockchain ou l'intelligence artificielle. Dans tous les cas, le choix de la base légale doit se faire en fonction de la situation en question, après une analyse casuistique.

    Adèle Lutun, Le big data en santé : richesse et conditions d'accès, thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Anne Debet, membres du jury : Thibault Douville (Rapp.), Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Anne Danis-Fatôme    

    À travers l'étude du droit relatif à la protection des données à caractère personnel, l'objectif de cette thèse est d'étudier les conséquences de l'application du droit de la protection des données à caractère personnel au big data en santé. En effet, les mégadonnées de santé sont des regroupements de traitement de données de santé à caractère personnel et les projets qui les réutilisent, notamment à des fins de recherche, sont également des traitements de données de santé à caractère personnel. L'étude des efforts de structuration du patrimoine des données en santé est nécessaire. La France centralise un grand nombre de données issues des activités de soins prises en charge par la Sécurité sociale : les données des soins de ville sont regroupées au sein du Système national d'information interrégimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM) tandis que celles relatives aux soins hospitaliers sont disponibles dans le Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). En raison de leur contenu structuré, ces deux bases de données sont les pièces maîtresses du Système national des données de santé (SNDS) créé en 2016. Le SNDS est une mégabase de données diverses dont le périmètre couvre depuis son élargissement en 2019 la quasi-totalité des données produites par les acteurs intervenant dans les activités prises en charge par la Sécurité sociale, mise en œuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie et la Plateforme des données de santé. Le SNDS, s'il centralise un grand nombre de données n'est cependant pas exhaustif, notamment en raison de la fragmentation du patrimoine des données de santé en France. En effet, les données cliniques ne sont pas remontées systématiquement au sein d'une structure unique, rendant l'alimentation du SNDS délicate. Toutefois, des initiatives locales, par la constitution d'entrepôts de données de santé, ou nationales, par des projets couvrant certains aspects du parcours de soin des usagers du système de santé, visent à structurer les données. Après l'étude de ce panorama du patrimoine des données de santé en France, il convient d'analyser les conditions d'accès à cette richesse. En effet, le big data a un intérêt, lorsqu'il est possible d'obtenir communication des données, notamment afin de les réutiliser pour réaliser des recherches qui visent à améliorer le système de santé. Toutefois, en raison de la sensibilité des données de santé et en application des règles générales relatives aux traitements de données à caractère personnel, l'accès aux données massive est restreint. La conciliation de ces exigences avec la nécessité de réutiliser les données engendre de lourdes procédures qui doivent être accomplies à la fois par les structures qui mettent en œuvre des traitements qui alimentent le big data et par celles qui souhaitent réutiliser les données issues de tels traitements. Les acteurs du domaine ont conscience de ces difficultés. Afin d'y remédier, des tentatives d'amélioration de l'accès aux données et d'accompagnement des producteurs et utilisateurs des données voient le jour. Si dans l'ensemble, l'application du droit de la protection des données à caractère personnel est favorable au développement du big data en santé et à sa réutilisation, il est traduit en pratique par des lourdes procédures administratives contraignantes et ne semble pas garantir la transparence de ces traitements vis-à-vis de ceux qui sont à la source des données tant convoitées : les usagers du système de santé.

    Suzanne Vergnolle, L’effectivité de la protection des personnes par le droit des données à caractère personnel, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Jérôme Passa, membres du jury : Valérie-Laure Benabou, Thibault Douville et Judith Rochfeld  

    Généralement présenté comme une matière réservée aux initiés, le droit des données à caractère personnel intéresse pourtant le plus grand nombre. Les technologies de l’information sont si répandues que les menaces liées à leurs usages pèsent sur tous. L’effectivité de la protection des personnes se révèle être l’enjeu majeur de ce droit. Pour endiguer les risques d’atteinte aux personnes, le domaine des données à caractère personnel s’est étendu. Pouvons-nous considérer que cette expansion, façonnée au fil des interprétations et modifications législatives, débouche sur une meilleure protection des personnes ? Cela n’est pas certain. Pour parvenir à cette fin, il a été jugé opportun d’encadrer la notion de donnée à caractère personnel. Cette qualification doit être limitée aux données directement identifiantes et aux données indirectement identifiantes dont le traitement induit un lien avec une personne physique. Cette approche a appelé un renforcement du régime juridique associé. Les règles actuelles de cette matière, bien que nombreuses et enchevêtrées, sont favorables à la mise en œuvre des traitements et les atteintes à la liberté d’autodétermination sont peu encadrées. Afin de prévenir les risques d’atteinte aux personnes, un raffermissement de certains principes a été proposé. C’est surtout une meilleure mise en œuvre de ce droit qu’il a fallu garantir. Celle-ci passe par une intensification et une diversification des contrôles. Elle se matérialise surtout par une amélioration de la réalisation juridictionnelle du droit des données à caractère personnel, qui doit reconnaître aux personnes des moyens effectifs pour agir et défendre leurs données.

    Tewfek Tayar, Le contrat d'édition, thèse soutenue en 2020 à Université Paris Cité sous la direction de Tristan Azzi, membres du jury : Nathalie Blanc (Rapp.), Edouard Treppoz (Rapp.), Pierre Sirinelli  

    Le contrat d'édition est la convention la plus ancienne du droit d'auteur. Qualifié de "prototype" des contrats d'auteur par la doctrine spécialisée, le contrat d'édition bénéficie d'un régime rigoureux au sein du Code de la propriété intellectuelle. Pourtant, les évolutions de ces dernières décennies induites par le progrès numérique, par l'industrialisation mondialisée de la culture et par le renouveau progressif du droit civil des contrats, ont largement remis en cause la vigueur et la légitimité de cette institution pluri séculaire. Actuellement, le contrat d'édition apparaît dépassé par sa propre rationalité. Ainsi, la conjonction des différents enjeux précités justifie la tenue d'une étude renouvelée de ce contrat qui contribuera en outre à la cohérence du droit des contrats d'auteur.