La pratique contractuelle recherche avant tout l’efficacité des conventions. Ce guide fournit un instrument complet visant à la négociation et à la formalisation d’un accord juridiquement efficace permettant aux praticiens et à leurs clients de mener à bien les opérations économiques qu’ils souhaitent réaliser. Il répond à toutes les questions rencontrées lors de la négociation et de la conclusion des contrats d’affaires en abordant : - Le déroulement des négociations (identification des parties ; recours aux intermédiaires ; obligations d’information ; conclusion du contrat) aussi bien en droit commun qu’en droit de la distribution ; - La question de la rupture des négociations et le risque de responsabilité encourue à cette occasion ; - La négociation commerciale en droit de la distribution (Titre IV du Livre IV du Code de commerce) ; - Les aspects internationaux de la négociation et ceux relatifs aux usages actuels du numérique dans la pratique contractuelle ; - L’étude de l’ensemble de la documentation contractuelle (courriers, avant contrats, lettre d’intention, accord de principe). À qui s’adresse le guide de la négociation contractuelle ? Le Guide de la négociation contractuelle est composé de 90 fiches incluant des focus et des exemples pratiques. Il est organisé selon un plan logique pour une consultation rapide selon la phase et la nature de la négociation. Ce guide est destiné à tous les praticiens, avocats, juristes d’entreprises qui sont appelés à intervenir dans des négociations contractuelles et qui souhaitent assurer l’efficacité de leurs conventions. Il est également utile à ceux, notamment aux magistrats, qui s’intéressent au contentieux de la négociation contractuelle.

En vertu de l'article 6 du Code civil, la règle impérative se définit comme la règle à laquelle il est interdit de déroger par convention. Elle se veut applicable nonobstant toute clause contraire, se distinguant par là de la règle supplétive, applicable quant à elle à défaut de clause contraire. En ce que la règle impérative conduit à restreindre la liberté de fixer le contenu des contrats, son étude se confond généralement avec celle de l'ordre public. La doctrine omet ainsi la plupart du temps de creuser la question de la dérogation conventionnelle aux lois. Dans cette perspective, toutes les stipulations prohibées sont assimilées à des dérogations à une règle impérative. Une mise en lumière des contours de la notion de dérogation se révèle toutefois utile. Vu sous l'angle de ce concept, la règle impérative apparaît comme un mécanisme de résolution d'un conflit de normes, appelé antinomie, entre le contrat et la règle de droit. Toute stipulation prohibée n'est donc plus nécessairement constitutive d'une dérogation à une règle impérative, car il faut encore vérifier que les deux normes résolvent de manière contradictoire une même question de droit. Par suite, en interdisant toute dérogation conventionnelle, la règle impérative ne fait pas qu'interdire une stipulation, elle interdit en réalité une substitution de la norme contractuelle à la norme légale, selon un rapport dit de conformité. Il s'ensuit, qu'en cas de litige, le juge devrait pouvoir appliquer directement la règle impérative sans avoir préalablement à supprimer la convention, ce que l'on peut qualifier d'effet direct de la règle impérative