Organisé par Nathalie Fournier de Crouy, Maître de conférences à l'Université de Lorraine pour L’Institut François Geny, annoté sous la direction de Laurent Leveneur

Colloque organisé par le CEDCACE, sous la direction scientifique de Manuella Bourassin

Territoire insulaire du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie abrite une grande richesse de biodiversité faunistique et floristique sur laquelle pèse des menaces telles que le territoire est considéré comme un « hot spot » de biodiversité. Dans ce cadre, proposer des mesures de réparation des conséquences d’un dommage à l’environnement, répond à une volonté de renforcer la protection de l’environnement calédonien. Compte tenu des particularités juridiques, environnementales, sociales et politiques inhérentes à la Nouvelle-Calédonie, collectivité sui generis en évolution, il serait opportun de parvenir à dépasser la complexité du partage de la compétence environnementale ainsi que celle relative à la dualité de statuts personnels et fonciers, afin de proposer que les principes directeurs d’un régime de responsabilité civile environnementale soient édictés au niveau territorial et mis en œuvre à l’échelon provincial. Cette hypothèse aurait le mérite d’envisager une application uniforme des principes du régime suggéré à toutes les personnes et sur toutes les terres qui composent le territoire de la Nouvelle-Calédonie, tout en continuant de s’inscrire dans le respect et la logique de destin commun qui fonde la construction du pays depuis la signature des accords de Matignon.

Il n'existe pas un droit pour le mort, un droit du mort, mais des droits que les vivants entendent faire respecter en se réclamant du mort. Cependant, les revendications juridiques des vivants sont ambivalentes. Elles participent davantage de la protection de leurs intérêts personnels à tire individuel ou collectif, que de celui du défunt. Cette manifestation se déroule en deux étapes. D'abord, il faut constater la mort. Divers critères permettent au médecin de délivrer le certificat de décès. Le constat de la mort enclenche la prise en charge matérielle du cadavre grâce aux opérations funéraires suivies de l'inhumation ou de la crémation. Il permet aussi le prélèvement d'organes ou l'autopsie. La prise en charge administrative du défunt résulte de l'établissement d'un acte de décès. Celui-ci est conditionné par l'acquisition initiale de la personnalité juridique au moyen d'un acte de naissance car ne peut mourir que celui qui a vécu juridiquement. Le constat de la mort fige ou crée de nouveaux rapports juridiques entre les vivants et le mort ou entre les vivants, tels le mariage et la filiation posthumes. Ensuite, il faut assurer le respect dû aux mortes, tant sur le plan physique que sur le plan moral. La protection de la volonté du mort recouvre le choix de ses funérailles, l'affectation de sa sépulture ou encore les secrets confiés à un professionnel. La protection de sa mémoire vise la diffamation ou l'injure par voie de presse, ainsi que les atteintes à la vie privée, à l'image ou à la dignité. La protection des restes mortels et de leur sépulture ressort du droit pénal.

Pas de résumé

L’étude du concept de responsabilisation en matière de consentement à l’acte médical, dont nous proposons une nouvelle définition, conduit à affirmer que la responsabilisation s’inscrit dans une logique d’incitation à des comportements vertueux au regard d’un standard reconnu. Dans une société centrée sur l’individualisme, la responsabilisation au prisme du droit de consentir s’est essentiellement imposée comme un processus d’émancipation, répondant à un objectif d’autonomisation, mettant à l’abri les droits individuels tels que, notamment, le droit à la protection de la santé et le droit au respect de la dignité humaine. Il reste que le droit de consentir aux actes médicaux n’est pas qu’une affaire individuelle. En effet, le droit de refuser, corolaire du droit de consentir, peut avoir des répercussions sur les tiers et la collectivité dans son ensemble. Or, outre les similitudes terminologiques entre les notions de responsabilité et de responsabilisation, cette vision de l’homme libre et corolairement responsable dont est empreinte l’étude implique une conception normative du droit : l’objectif est de sauvegarder des principes essentiels, sinon fondateurs de notre système juridique, notamment celui de ne pas nuire à autrui. D’où l’intérêt de solliciter les mécanismes de responsabilité qui se présentent comme de puissants instruments de régulation des comportements dommageables. Il sera démontré par quels moyens le concept de responsabilisation, inscrit dans une stratégie d’incitation et de soumission, contribue à établir un socle commun de principes permettant un passage rationalisé d’une autonomie à une responsabilité, en jouant le garde-fou contre les excès de l’autonomie dans la décision médicale. Inscrite dans une démarche utilitaire, l’étude propose de démontrer, dans certaines hypothèses, l’existence possible et nécessaire d’une responsabilité du fait du refus de se soumettre à un acte médical sans ignorer les principes fondateurs du droit médical qui imposent a maxima de réguler le droit de consentir sans le dénaturer. La présente étude est dans ce contexte animée par la volonté de mettre en balance la nécessité de protéger les intérêts individuels et ceux des tiers et de la société qui peuvent être lésés par un exercice a priori non vertueux de la liberté individuelle en matière de consentement aux actes médicaux. La question de la sanction du refus de se soumettre à un acte médical dans le cadre d’une responsabilité, quoiqu’il en soit, heurte de front le statut du patient fondé à refuser tout acte médical. L’admission d’une responsabilité, sous-jacente à l’autonomie, n’est alors possible que si elle n’emporte pas de conséquences manifestement excessives et disproportionnées vis-à-vis du droit de consentir. Ce pourquoi la thèse propose d’analyser le droit de consentir dans ses rapports avec les mécanismes classiques de responsabilité civile et pénale permettant de rationaliser l’exercice du droit de consentir lorsqu’il menace les tiers et la collectivité. Cette mise en perspective implique d’envisager le refus de se soumettre à un acte médical d’une part, comme une cause de limitation du droit à réparation, et d’autre part, comme un fait générateur de responsabilité. Cette distinction révèle une forme de sanction indirecte, puis directe du refus de se soumettre à un acte médical préconisé.

La place primordiale accordée à l’apparence physique dans la société actuelle, qui est une société de «l’image», a fait de la chirurgie esthétique la pratique chirurgicale la plus répandue et réclamée. Cette pratique, d’abord considérée illicite, puis exclusivement liée à des fins thérapeutiques, fut reconnue par la jurisprudence française à la suite d’une évolution prétorienne en 1936. Les raisons d’un tel retard de reconnaissance résident dans la spécificité qui distingue la chirurgie esthétique des autres branches de la médecine chirurgicale : en effet, la chirurgie esthétique se caractérise d’une part par sa nature qui est dépourvue de toute finalité curative et qui est réalisée sur une personne jouissant d’une bonne santé et, d’autre part, par sa finalité puisqu’elle vise à réaliser une amélioration de l’apparence physique et de la morphologie de la personne concernée. Cette double spécificité distingue également la chirurgie esthétique de la chirurgie reconstructrice et réparatrice. Ces caractéristiques mêmes de la chirurgie esthétique ont exigé, de la jurisprudence, mais également du législateur français, un traitement juridique spécial du chirurgien esthétique en vue d’éviter que ce dernier ne profite de la fragilité, aussi bien physique que psychique, de la personne ayant une obsession de beauté et de perfectionnement physique dans un domaine non curatif. C’est ainsi que nous avons abordé, dans la présente étude, les points spécifiques du traitement juridique du chirurgien esthétique, tant au regard de ses obligations que de sa responsabilité. Relativement aux obligations, la spécificité de la chirurgie esthétique exige tout d’abord un devoir d’information rigoureuse de la part du praticien afin d’aboutir à un consentement préalable éclairé du patient, ce qui suppose un devis écrit contenant tous les renseignements relatifs à l’intervention. Elle exige, d’autre part, un processus préalable en trois étapes […] Pour ce qui est de la responsabilité du chirurgien esthétique, elle est également spécifique, et ce sur les plans civil et pénal : Sur le plan civil, sa spécificité a poussé la jurisprudence française, qui a réalisé son approche du point de vue de la nature de l’obligation du chirurgien esthétique, à procéder à une démarche de « mutation » des règles applicables en droit commun dans une tentative de les adapter à la spécificité de l’intervention chirurgicale esthétique et de la responsabilité du praticien qui en découle. Cependant, la démarche jurisprudentielle était inadaptée à la spécificité de la chirurgie esthétique, et a entrainé une large confusion au sein de la jurisprudence et de la doctrine ; elle est donc critiquable. C’est ainsi que la présente étude propose un régime spécifique à la responsabilité civile du chirurgien esthétique à trois facettes : La détermination du cadre juridique de la responsabilité contractuelle du chirurgien esthétique liée à la spécificité du contrat de chirurgie esthétique ayant pour objet unique l’amélioration de morphologie et pour objectif la réalisation du résultat attendu qui a justifié l’intervention esthétique ; ainsi le chirurgien garantit le résultat esthétique de l’intervention. Le maintien de la responsabilité extracontractuelle en ce qui concerne les dommages qui surviennent à l’occasion de l’exécution de l’obligation contractuelle. L’institution d’un régime spécifique prenant en considération l’éventualité des dommages survenus en raison des aléas thérapeutiques et des risques exceptionnels, en envisageant un régime d’indemnisation automatique lié à des cas spécifiques qui se place en dehors du régime de la responsabilité civile. Quant à la responsabilité pénale du chirurgien esthétique, une incrimination spéciale et strictement adaptée à la nature de la chirurgie esthétique s’applique essentiellement dans trois circonstances : le remodelage sexuel, la publicité mensongère et l’expérimentation scientifique.

La problématique conduit à une analyse du droit européen privé des contrats. La première partie recherche les sources de la liberté contractuelle européenne. La multiplicité des règles et des pratiques permet de constater un défaut de définition. Le premier chapitre souligne que l'autonomie de la volonté est relative parce qu’elle est subjective et évolue au gré des équilibres en jeu. Il s'agit d'une liberté intégrée, issue du code civil romano-germanique. Le second chapitre permet de constater que l'autonomie de la volonté est un principe très relatif en droit international privé. Le pluralisme du droit implique que la liberté contractuelle est une notion sans source et ni stable, ni établie. Le droit international privé européen est en construction et fonctionnel.La seconde partie étudie la liberté contractuelle européenne du point de vue du droit positif au sens large du terme. Cette liberté est un principe relatif en symbiose avec les nécessités de protection des cocontractants et du commerce européen. Il s’agit d'un principe subjectif du fait de l'ordre public européen (qui contient l’ordre public économique, les lois de police et l’ordre public international classique), et d’un principe essentiel dans la construction européenne. Le premier chapitre trace le cadre et la structure générale de la liberté contractuelle européenne. Elle participe au commerce et se doit de respecter les principes essentiels de l’Union au sens de droit objectif (liberté d’établissement, juste concurrence, égalité commerciale) ; elle est traduite par l’essor de principes européens et par la pratique commerciale. Le second chapitre note que la liberté est une notion intégrée dans la société européenne. Elle est fonctionnelle et trouve son équilibre en correspondant avec l’ordre public au sens subjectif (protection des parties les plus faibles et des droits fondamentaux).

Rien de plus antithétique, à première vue, que l’expression « les salaires différés en famille ».Comment pourrait-on imaginer, dans nos sociétés occidentales, que puissent s’entremêler les notions de salaire et de famille ? Pourtant, les exemples de salaires différés en famille sont nombreux et divers. Qu’elle soit nommément admise comme telle, ainsi la créance de salaire différé agricole instituée en 1939, ou qu’elle se cache derrière la notion plus large d’enrichissement injustifié, la prise en compte du temps passé sans contrepartie à faire fructifier l’entreprise familiale mérite et connaît rétribution. Il en va de même pour le temps passé gratuitement auprès d’un proche en mal d’autonomie. En ce cas, l’enfant ayant aidé plus que de mesure son parent affaibli pourra prétendre à une créance d’assistance sur la succession de ce dernier. C’est, dans un cas comme dans l’autre, une garantie d’équité. Cette équité doit être préservée et encouragée, pour faire face au défi majeur de ce siècle, le vieillissement de la population et la perte d’autonomie qui l’accompagne. Cependant, le législateur continue d’ignorer l’existence même de ces salaires différés en famille. Il est permis de proposer, de lege ferenda, une reconnaissance légale de ces salaires particuliers. Un travail législatif semble aujourd’hui indispensable pour apporter sécurité juridique et efficience à la notion de salaire différé en famille, et consacrer son rôle de mécanisme d’équité et de solidarité.

L'idée est de proposer un nouveau régime spécial de responsabilité unitaire à toutes les professions intellectuelles : les professionnels de santé, les professionnels du droit, les professionnels du crédit et l'architecte. Les devoirs particuliers des professions intellectuelles impliquent une unité de régime de sanctions ; ce régime propre aux professions intellectuelles permet de mettre fin aux hésitations entre le régime contractuel et le régime délictuel.

La notion d’obligation naturelle passe assez inaperçue en doctrine. Cette discrétion est due à un courant doctrinal issu au XXe siècle du positivisme juridique, qui a estimé qu’il n’y a pas de système rationnel de l’obligation naturelle en droit français. Un tel système existe pourtant. L’heure est donc à la restauration de la notion d’obligation naturelle, et avec elle, de celle de droit naturel. La tradition juridique française est par essence jusnaturaliste, de type humaniste, et l’obligation de droit naturel apparait être le fruit de cette longue tradition. La technique juridique qui lui est afférente est un point de conjonction entre le droit positif et le droit naturel à travers la matière fondamentale qu’est le droit des obligations. En découvrant un véritable système du droit naturel, le système de l’obligation naturelle tel qu’il se présente en droit français apparait tout naturellement. Il permet alors de comprendre et donc de résoudre bien des difficultés pratiques qui émergent dans la jurisprudence très abondante en la matière.

Notre étude a pour objectif d'une part de comprendre pourquoi dans notre système juridique, certaines fautes peuvent profiter à leur auteur et d'autre part de les empêcher. Pour ce faire, dans une première partie, nous qualifierons la faute lucrative. Cette étape de qualification nous permettra de mettre en lumière l'unité de la notion de faute lucrative, en dépit de sa diversité de visages ; unité reposant sur des caractéristiques qui lui sont propres. A travers l'examen de chaque composante de la faute lucrative, nous mettrons en exergue les failles du Droit qui alimentent les stratégies spéculatives sur la violation de la règle de droit. La diversité de l'élément légal nous amènera à ausculter différentes disciplines du droit privé, dont principalement le droit pénal, le droit de la concurrence et le droit de la responsabilité civile. Les insuffisances de chacune de ces disciplines nous conduiront à proposer la reconnaissance par le Droit, de la faute lucrative, dans toute son singularité afin d'en ajuster le régime. Cette consécration en droit positif s'effectuera par la création d'une nouvelle circonstance aggravante, le dol lucratif, en droit répressif et l'assimilation de la faute lucrative à la faute intentionnelle ou dolosive en droit de la responsabilité civile. Cette réception de la faute lucrative en Droit justifiera l'élaboration d'un régime adéquat à la faute lucrative, poursuivant un objectif de dissuasion. Dans une seconde partie, nous proposerons donc un régime dissuasif, conçu à la lumière de la théorie économique de la dissuasion. Ce dernier reposera sur des modalités substantielles et procédurales, garantissant à la fois l'efficacité et l'effectivité de la sanction dissuasive. Au titre des premières, il s'agira d'augmenter le quantum chiffrable de la sanction, afin qu'il devienne au moins égal au profit illicite. Mais pas seulement : il s'agira également d'aggraver le quantum non chiffrable de la sanction, de sorte que le coût d'une faute ne puisse pas être intégralement anticipé, maîtrisé par les opérateurs économiques. Inévitablement, l'objectif de dissuasion des sanctions aura pour effet d'aggraver la responsabilité de l'auteur d'une faute lucrative. Aussi les modalités confiscatoires et dissuasives devront être passées au crible de la qualification de sanction répressive. Il en résultera une distinction nette entre le champ de la dissuasion et celui de la répression, le premier étant plus large que le second. Une sanction civile non répressive, simplement normative pouvant donc être dissuasive. Notre thèse a donc pour objectif de proposer une méthode de traitement des fautes lucratives afin de renverser le rapport coût-avantage d'une violation de l'ordre public.

Le droit international privé repose traditionnellement sur un paradigme étatique que l'affaiblissement de l'État-Nation est venu ébranler. L'érosion du modèle westphalien de la souveraineté renouvelle les sources de la matière au détriment des intérêts étatiques, alors que parallèlement, ceux-ci sont de plus en plus présents dans les relations privées internationales du fait de la concurrence législative. L'État doit donc trouver des remèdes à ce paradoxe,sans pour autant infléchir la politique libérale, car un véritable droit à la mobilité internationale est apparu dont l'autonomie de la volonté constitue de corollaire et la protection des personnes privées l'objectif. Entre intérêts privés et intérêts étatiques, les méthodes du droit international privé doivent se redessiner sur un mode fonctionnaliste. L'état étant largement dépassé par le degré d'internationalité des rapports privés et par les pouvoirs privés, le succès de cette méthode implique qu'il agisse en synergie avec les autres ordres juridiques. Le pluralisme juridique, facteur de déclin, devient alors une force.

L’objet de cette thèse est d’étudier les causes, le rôle et les conséquences d’un mouvement de standardisation, qui affecte aussi bien la définition des droits et des obligations individuelles que le travail d’appréciation des juge et la physionomie du contentieux. Divers auteurs considèrent que le Droit privé a tendance à se subjectiver. Il se présente de plus en plus comme un Droit fait sur mesure pour protéger au mieux les intérêts de l’individu et promouvoir la personne juridique. D’un côté, les droits subjectifs sont le centre de gravité du système juridique. D’un autre côté, le foisonnement de notions floues et de standards juridiques confère au juge un pouvoir de modulation du droit qui lui permet de statuer au mieux de l’intérêt des sujets de droit. Notre objectif sera précisément de démontrer que ce phénomène de subjectivation, ou d’individualisation du Droit, est tempéré par un double mouvement de standardisation. D’un côté, le rôle de la volonté individuelle a tendance à s’affaiblir au profit de la loi et de la jurisprudence en ce qui concerne la définition de l’acte juridique et des prérogatives. D’un autre côté, la logique du cas par cas n’a pas colonisé tout le Droit positif. Le mouvement des standards juridiques n’est pas absolu, car le législateur et la Cour de cassation évincent régulièrement des notions floues pour simplifier le contentieux et faciliter l’application de la règle au cas particulier.