Résumé de thèse : Plongeant ses racines dans la civilisation juridique anglaise, le trust est étranger au système de droit français. Pourtant le développement des relations internationales conduit l'ordre du for à composer de plus en plus avec l'institution anglaise. La compétence de la loi française pour connaître d'un aspect du rapport litigieux au sein duquel figure un trust fait ainsi naître de délicats problèmes d'articulation. Autant dire qu'un tel sujet repose sur un présupposé bien précis, celui du dépeçage du rapport juridique. Au regard du particularisme du trust, il mérite d'être vérifié. Identifier la règle de conflit applicable au trust, tel doit donc être l'objet de premiers développements. Le refus de toute intégration de ce dernier dans les cadres préexistants conduira à préconiser un renouvellement de la matière conflictuelle. Une nouvelle disposition est alors à élaborer, et ce dans le respect des impératifs conflictuels. L'analyse doit être menée en deux temps : identifier une catégorie de rattachement, puis déterminer un facteur de localisation. A compter de là seulement, le dépeçage du rapport litigieux sera acquis et les lois concurremment applicables pourront être mises en œuvre. Leur simple juxtaposition s'avère insuffisante ; la coordination devra emprunter la voie de l'adaptation. En ce que le trust peut être, à raison de sa polyvalence, un instrument de transmission à titre gratuit du patrimoine, il est appelé à subir l'influence directe de la loi successorale. Pour autant sa validité ne saurait être remise en cause. Il n'est néanmoins pas certain qu'il puisse déployer l'intégralité de ses effets dès lors que la loi applicable à la succession, à l'instar de la loi française, limite la liberté de disposer. De même, il n'est pas certain qu'en présence de systèmes privilégiant des principes antagonistes d'administration du patrimoine du défunt, le trust testamentaire puisse s'intégrer au processus successoral. Des remèdes peuvent toutefois être proposés : adaptation de la règle de conflit par le juge, rectification de la localisation par les héritiers, et pourquoi pas, dans l'avenir, choix de la loi applicable à la succession par le de cujus.

Colloque organisé par l'ACENODE et le CREDIP-EDIEC, faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Mme Marjorie Devisme, Docteure en droit, Directrice du Centre notarial de droit européen et M. Cyril Nourissat, Professeur de droit privé, Directeur de l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé par le Centre d'Etudes Juridiques sur l'Efficacité des Systèmes Continentaux (CEJESCO) de l’Université de Reims, en partenariat avec la délégation départementale aux Droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes de la Préfecture de la Marne, sous la direction scientifique de Nathalie Baillon-Wirtz et Jérémy Houssier, professeurs à l’Université de Reims Champagne-Ardenne

Colloque organisé par le CTAD - CNRS et la Faculté de droit de l'UPEC, avec le concours de l'IERDJ et de la Cour de Cassation.

Organisé par l'Institut de Droit Comparé, Université Paris II Panthéon-Assas

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

Organisé pour la Cour de cassation par Julien Dubarry, Professeur à l’Université de la Sarre, Chaire de droit civil français et Laurent Leveneur, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Laboratoire de droit civil

Organisé sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron, Professeur, Directeur du Centre de droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand et Gustavo Ferraz De Campos Monaco, Professeur, Université de São Paulo

Organisé par le LDC, la Cour de Cassation, l’ENM et Paris II Panthéon-Assas

Organisé par l’institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine / IRDAP de l’université de Bordeaux sous la direction scientifique d'Eric Fongaro, Professeur à l'Université de Bordeaux, Membre de l'IRDAP

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

Coorganisé par la Société de législation comparée, Monsieur Dominique Hascher, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, Président de la SLC

L’étude du concept de responsabilisation en matière de consentement à l’acte médical, dont nous proposons une nouvelle définition, conduit à affirmer que la responsabilisation s’inscrit dans une logique d’incitation à des comportements vertueux au regard d’un standard reconnu. Dans une société centrée sur l’individualisme, la responsabilisation au prisme du droit de consentir s’est essentiellement imposée comme un processus d’émancipation, répondant à un objectif d’autonomisation, mettant à l’abri les droits individuels tels que, notamment, le droit à la protection de la santé et le droit au respect de la dignité humaine. Il reste que le droit de consentir aux actes médicaux n’est pas qu’une affaire individuelle. En effet, le droit de refuser, corolaire du droit de consentir, peut avoir des répercussions sur les tiers et la collectivité dans son ensemble. Or, outre les similitudes terminologiques entre les notions de responsabilité et de responsabilisation, cette vision de l’homme libre et corolairement responsable dont est empreinte l’étude implique une conception normative du droit : l’objectif est de sauvegarder des principes essentiels, sinon fondateurs de notre système juridique, notamment celui de ne pas nuire à autrui. D’où l’intérêt de solliciter les mécanismes de responsabilité qui se présentent comme de puissants instruments de régulation des comportements dommageables. Il sera démontré par quels moyens le concept de responsabilisation, inscrit dans une stratégie d’incitation et de soumission, contribue à établir un socle commun de principes permettant un passage rationalisé d’une autonomie à une responsabilité, en jouant le garde-fou contre les excès de l’autonomie dans la décision médicale. Inscrite dans une démarche utilitaire, l’étude propose de démontrer, dans certaines hypothèses, l’existence possible et nécessaire d’une responsabilité du fait du refus de se soumettre à un acte médical sans ignorer les principes fondateurs du droit médical qui imposent a maxima de réguler le droit de consentir sans le dénaturer. La présente étude est dans ce contexte animée par la volonté de mettre en balance la nécessité de protéger les intérêts individuels et ceux des tiers et de la société qui peuvent être lésés par un exercice a priori non vertueux de la liberté individuelle en matière de consentement aux actes médicaux. La question de la sanction du refus de se soumettre à un acte médical dans le cadre d’une responsabilité, quoiqu’il en soit, heurte de front le statut du patient fondé à refuser tout acte médical. L’admission d’une responsabilité, sous-jacente à l’autonomie, n’est alors possible que si elle n’emporte pas de conséquences manifestement excessives et disproportionnées vis-à-vis du droit de consentir. Ce pourquoi la thèse propose d’analyser le droit de consentir dans ses rapports avec les mécanismes classiques de responsabilité civile et pénale permettant de rationaliser l’exercice du droit de consentir lorsqu’il menace les tiers et la collectivité. Cette mise en perspective implique d’envisager le refus de se soumettre à un acte médical d’une part, comme une cause de limitation du droit à réparation, et d’autre part, comme un fait générateur de responsabilité. Cette distinction révèle une forme de sanction indirecte, puis directe du refus de se soumettre à un acte médical préconisé.

Cette thèse a vocation à approfondir les questions relatives à la protection de l’embryon humain en Afrique et à réfléchir aux réponses que le droit pourrait apporter. Avec l’avancée des connaissances fondamentales dans le domaine de la reproduction en Afrique, les juristes s’interrogent sur la protection juridique de l’embryon humain : à quelle catégorie juridique rattacher l’embryon humain ? Faut-il le rattacher à la catégorie de personne ou de chose ? Peut-on sélectionner des embryons humains à travers les diagnostics prénatal et préimplantatoire ? Peut-on congeler les embryons humains in vitro ? Peut-on les donner à la recherche ou à un autre couple ? Peut-on les vendre ? Peut-on les détruire ? Peut-on procréer un enfant avec les gamètes d’une tierce personne ? Peut-on procréer un enfant dans le but de le mettre à la disposition d’une autre personne ? Ces interrogations sont relatives notamment à la vie de l’embryon humain et à sa dignité. La dignité et la vie de l’embryon humain occupent une place importante dans le cadre de ce travail. Certains législateurs africains ont légiféré sur la question de l’embryon humain, d’autres ont pris des dispositions sans pour autant que celles-ci soient complètes et précises. Certains pays africains autorisent des pratiques qui sont interdites dans d’autres pays africains. Comment harmoniser les pratiques entre les différents pays africains, afin d’éviter qu’en traversant les frontières, l’on échappe à des dispositions contraignantes pour profiter de dispositions avantageuses ?La présente thèse vise à démontrer l’existence d’une protection juridique de l’embryon humain en Afrique qui connaît, à bien des égards, des failles qui appellent une amélioration. Elle a notamment pour objectif de proposer une amélioration dans la protection juridique de l’embryon humain en Afrique à travers la création d’un instrument conventionnel africain de protection de l’embryon humain.

Les orientations récentes de l’ordre public international en droit patrimonial de la famille invitent à se demander s’il existe réellement un ordre public international spécifique au droit patrimonial de la famille ; et plus encore, si l’on peut même parler « d’ordre public » en la matière. L’ordre public international s’attache en effet essentiellement aujourd’hui à protéger les intérêts privés, à défendre l’individu au sein de la famille, plutôt que la famille en elle-même. La construction européenne, entre autres, explique sans doute cette conception resserrée sur les droits fondamentaux de l’individu. La notion d’ordre public international peut être perçue comme un frein à la construction d'une entité supranationale, parce qu'elle autorise des valeurs impératives différentes, propres à chaque pays, qui nuisent à l'unité recherchée. Pour mieux circuler, il semble qu’il faille assouplir les principes du for, et donc rétrécir le contenu de l’ordre public international. Mais à force d’assouplir l’ordre public, ne le vide-t-on pas de sa substance ? Comment dès lors concilier liberté de circulation et préservation de nos principes et valeurs ? L’objet de la thèse est de démontrer que, contrairement aux apparences, l’ordre public international n’est pas forcément un frein à l’harmonie internationale. Une concorde peut s’opérer entre les différents principes fondateurs du droit patrimonial de la famille, et l’harmonie peut être trouvée dans la mise en œuvre même du mécanisme d’ordre public international, à travers la relativisation de son application.

La fiducie a fait son entrée dans le Code civil français en 2007, sans que le législateur ait prévu de dispositions relatives à son régime de droit international privé. Pourtant, la volonté de concurrencer le trust anglais, à l’origine de l’adoption de ce nouvel instrument de gestion patrimoniale, amène à penser que les acteurs du commerce international qui l’utiliseront cumuleront les éléments d’extranéité. Aussi la concurrence des ordres juridiques qui s’annonce nécessite-t-elle une réflexion sur le régime de la fiducie en droit des conflits. L’élaboration du régime de droit international privé peut d’abord puiser en droit français le « noyau dur » de la notion de fiducie avant élargissement de celui-ci grâce aux enseignements du droit comparé. L’analyse révélant une nature essentiellement contractuelle, l’étude propose de suivre la même qualification en matière internationale. Si cette approche de l’institution ramène en terrain familier, son traitement méthodologique est bien plus original. Bien que contractuelles, les fiducies se présentent souvent comme des « produits juridiques » propres aux différents systèmes. Visant avant tout à contribuer à l’essor de l’économie locale, les fiducies n’ont pas vocation à circuler aussi facilement que les autres contrats. Ces données sont un obstacle à l’application classique des règles de conflit bilatérales, lesquelles ne peuvent opérer que sur autorisation de l’unilatéralisme. La mise en œuvre du régime tire ensuite les conséquences de ces prémisses : une fois l’unilatéralisme satisfait, la fiducie peut être prise en charge par les règles de conflit applicables à la matière contractuelle. Qualifiée de « fourniture de services » pour les besoins du règlement « Bruxelles I bis » et de « prestation de services » pour ceux du règlement « Rome I », la fiducie aménage toutefois les solutions tant du point de vue de la localisation du forum contractus que du domaine de la lex fiduciae. À cet égard, la prestation caractéristique composite du fiduciaire conduit à proposer une option de compétence au demandeur en cas de scission des phases d’exécution de sa mission entre la gestion des biens et le dénouement de l’opération, tandis que le domaine de la loi applicable est appelé à englober les effets tant personnels que réels du contrat. À côté de ces solutions de principe, l’étude propose également des pistes de coordination de l’institution selon ses finalités de sûreté et de libéralité, respectivement avec le domaine de l’insolvabilité et des successions.

La réserve héréditaire française est « éprouvée » par l’européanisation du droit international privé des successions, c’est-à-dire, par les dispositions du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, entré en application le 17 août 2015. Les successions internationales correspondent aujourd’hui à une réalité incontestable qui s’est traduite, juridiquement, par la création d’un droit international privé européen des successions, entendu comme l’ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l’Union européenne pour s’appliquer aux successions internationales. Devant la nouveauté de la matière, les incertitudes demeurent, ce qui rend nécessaire de procéder à l’analyse des conséquences du droit international privé européen des successions sur l’un des principes impératifs du droit successoral français : la réserve héréditaire. L’étude de ces conséquences révèle une amplification et une accélération de l’érosion de la réserve héréditaire française. La fragilisation interne de la réserve est effectivement renforcée et les techniques de contournement de la réserve sont multipliées et facilitées. Les mécanismes prévus par le texte européen ne permettent pas d’assurer une protection efficace et suffisante de la réserve héréditaire française, ni en amont ni en aval. Partant, la thèse soutenue permet de lier les évolutions actuelles observables en droit des successions et en droit international privé comme l’européanisation ou l’essor du libéralisme contractuel, tout en offrant une meilleure compréhension des transformations affectant la réserve héréditaire. Plus largement, elle participe à l’analyse de l’influence du droit international privé européen et de ses répercussions sur la réserve héréditaire française, considérée comme l’un des piliers de l’ordre public successoral français.

Le droit des sociétés Ohada est-il efficace ? Une réponse manichéenne serait une erreur car la question de l'efficacité du droit des sociétés Ohada est particulièrement délicate. D'abord, parce que la notion d'efficacité est difficile à appréhender en droit. Ensuite, parce que le droit Ohada est un droit à la fois communautaire, uniforme et supranational, qui remplace un droit colonial et postcolonial diffus et vétuste, et qui évolue dans des environnements juridiques mixtes dans lesquels le droit traditionnel occupe encore une place prépondérante. Dès lors pour répondre à cette question, nous avons préalablement défini la notion d'efficacité en droit Ohada, s'appuyant essentiellement sur une définition élargie de l'efficacité, considérant alors que cette notion peut être appréciée suivant deux principaux axes juridiques. Le premier axe permet d'analyser l'efficacité du droit des sociétés Ohada au regard de l'atteinte des objectifs fixés par l'article 1er du Traité Ohada. Et, le second axe permet pour sa part, d'analyser l'efficacité du droit des sociétés Ohada au regard de son applicabilité par les membres de la société, ainsi que par les juges nationaux et communautaires. Ce faisant, nous avons défini des critères d'évaluation objectifs, qui nous alors permis d'apprécier de manière précise l'efficacité du droit des sociétés Ohada. A titre illustratif, pour apprécier l'objectif d'harmonisation du droit des sociétés Ohada, fixé par l'article 1er du Traité Ohada suscité, nous nous sommes appuyés sur les indicateurs suivants : l'application du procédé d'intégration du droit des sociétés Ohada dans le système juridique des Etats Membres ; l'articulation de l'AUSCGIE avec les autres normes supranationales ; et l'articulation de l'AUSCGIE avec les textes nationaux en vigueur dans chaque Etat Membre. Partant de cette évaluation minutieuse, basée sur des indicateurs précis, nous sommes donc arrivés à la conclusion que le droit Ohada est efficace à certains égards, et inefficace à d'autres. Autrement dit, il est indéniable que les ambitions de l'Ohada en matière de droit des sociétés constituent assurément des avancées notoires, garantissant à plus d'un titre, la sécurité juridique et judiciaire des acteurs économiques dans la zone Ohada. Toutefois, fort est de constater que cette garantie n'est point complète puisque du fait de son imprécision, voire de son silence, le droit Ohada, tend plutôt à alimenter une certaine insécurité juridique et judiciaire.

Le régime fiscal français actuellement applicable au trust de common law se construisit autour de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Si le créateur de la norme fiscale ne doit pas ignorer cet enjeu, il ne peut suffire, à lui seul, à justifier la cohérence d’un régime. La multiplication des contrôles de non-conformité aux droits et libertés fondamentaux, dont se saisissent les parties au trust, dévoilent la fragilité d’un tel régime. Un changement de paradigme s’impose afin de rechercher des normes fiscales durables pour le trust de common law. L’appréhension de la dualité de propriétés originale créée par le trust s’oppose alors au réalisme d’un Droit fiscal reprenant, par principe, les classifications romano-germaniques des droits patrimoniaux. Le trust de common law, alors perçu comme un hybride, doit être appréhendé par un critère indépendant des classifications patrimoniales. Un tel critère doit également correspondre à la définition du fait imposable tel que déterminé par l’intention du législateur. Si la norme fiscale précise l’objet et le sujet de l’impôt conformément au principe des capacités contributives, elle peut aussi poursuivre un objectif d’orientation de la politique économique, grâce à des mécanismes incitatifs ou dissuasifs. L’étude de l’intention du législateur dévoile alors un présupposé intentionnel de la loi fiscale qui permet de qualifier certaines intentions comme un fait imposable. Cette approche permet non seulement d’assurer la durabilité des normes fiscales applicables au trust, mais aussi d’apercevoir un champ de recherches sur la pérennité et la cohérence des régimes et systèmes fiscaux.

Le droit des successions et des libéralités, et plus généralement le droit de la transmission, est fondé sur un équilibre entre la volonté du de cujus et ses limites. Cette dyarchie structure la matière depuis son origine offrant tantôt un rapport de force protecteur pour les héritiers tantôt une grande latitude au de cujus pour anticiper selon sa volonté les conséquences de sa succession future. Nous théorisons que cette dyarchie - particulièrement fragile - se matérialise dans l’interdépendance entre les deux notions que sont l’anticipation successorale et l’ordre public successoral, miroir de la volonté et des limites. Depuis plusieurs années, l’influence croissante de la volonté a eu des conséquences sur l’évolution des règles coercitives de la transmission. En droit interne, cette influence est incitée par un mouvement de néolibéralisme successoral. En droit international, l’équilibre de la transmission est aussi mis à l’épreuve. L’anticipation successorale, portée par l’autonomie de la volonté et l’impérieux besoin de prévisibilité, s’épanouit, profitant d’un contre-pouvoir discret et d’une fondamentalisation de l’ordre public. C’est ainsi, que l’influence de plus en plus importante de la volonté et de ses modes d’expression est venue créer un nouvel équilibre, voire un déséquilibre, entre les notions structurantes de la dyarchie de transmission. Or, l’équilibre dans le droit successoral, au-delà d’être purement théorique, est notamment nécessaire pour la pratique efficiente de la matière. La réflexion anticipative se fondant à la fois sur la volonté du de cujus et sa prévisibilité, l’effacement du contrôle de la volonté par l’évolution/l’effacement des règles coercitives télescope la prévisibilité et fragilise la pratique de la transmission. Ne connaissant pas de limites in abstracto, la volonté ne peut s’autoréguler et tend à transformer une matière juridique en une matière judiciaire, laissant au juge le soin de contrôler la volonté du défunt. Le contentieux successoral qui en serait consubstantiel préjudicierait grandement à la nature même de l’anticipation successoral. Conscient néanmoins que la matière doit s’adapter aux évolutions des aspirations de la société, il est alors nécessaire de proposer une évolution de la matière tout en conservant ce précieux équilibre.

La division du monde en États souverains favorise les stratégies des justiciables souhaitant bénéficier d’une législation conforme à leurs aspirations. Ces pratiques sont qualifiées de forum shopping et de law shopping. Les sujets de droit sont alors assimilés à des consommateurs, et le droit est alors réduit à un simple produit « commercialisé » par les différents ordres juridiques. Ces pratiques reposent sur la place grandissante accordée à la personne qui, compte tenu de la mondialisation, devient de plus en plus mobile. Les ordres juridiques nationaux sont alors placés en concurrence et encourent le risque de voir leurs législations les plus impératives évincées. En outre, le marché global de la justice favorise les manoeuvres les plus déloyales.Pour autant, ces pratiques ne font l’objet d’aucune réglementation spécifique. Le droit international privé doit donc trouver les remèdes permettant de contrôler l’exercice du forum shopping et du law shopping pour moraliser le contentieux international et préserver les intérêts étatiques.

Cette étude porte sur le rôle de la méthode de la reconnaissance dans le traitement des relations privées internationales à travers l’exemple de la circulation du statut de couple. La méthode se caractérise par l’éviction des règles de conflit du for appelé à statuer sur la validité d’un statut créé à l’étranger. Ce faisant, elle ouvre une nouvelle façon d’appréhender les situations déjà crées afin d’en garantir la continuité et répond à l’un des objectifs classiques du droit international privé : la continuité des situations internationales. La méthode conflictuelle est, alors, concurrencée, sur ce point, par la méthode de la reconnaissance qui prétend satisfaire les nouvelles exigences résultant de l’accroissement de la mobilité internationale des personnes et de leur liberté de choisir la loi applicable aux différents éléments de leur statut personnel, dont leur conjugalité. Dès lors, l’étude de cette méthode en matière de circulation du statut de couple s’impose. Pour la mener, il est d’abord proposé d’établir un état des lieux de la circulation de ces statuts tant au regard des règles de conflit qui leur sont applicables qu’à celui du contrôle qui en est fait par les juridictions européennes. Puis, après avoir démontré que ces règles permettent systématiquement la réception des statuts de couple étrangers, l’étude définit les conditions et la portée qui doivent être attachées à la méthode de la reconnaissance afin d’en démontrer les avantages et les insuffisances. Il apparaît alors que cette méthode permet, avec un renouvellement de la méthode de la qualification et des conditions de la fraude, d’assurer, mais surtout d’encadrer la circulation des statuts de couple.

Le Règlement Aliments, à l’instar des autres instruments applicables en matière alimentaire, appréhende l’obligation alimentaire en la dissociant de son fondement laissant aux États le soin de la définition. Au cours de ces dernières décennies le droit de la famille a été marqué par de profondes mutations, non seulement en France mais également au-delà de nos frontières. Ces mutations ont notamment redessiné les contours de la définition du mariage et de la filiation et ont, dans le même temps, accentué les disparités déjà existantes entre les États européens sur ces questions.Ces disparités peuvent constituer un obstacle, parfois majeur, à l’octroi ou à l’exécution d’une obligation alimentaire et auraient alors pour effet de placer le créancier dans une situation matérielle précaire et incertaine. Les méthodes classiques de droit international privé apparaissent aujourd’hui insuffisantes à prévenir ces situations et il conviendrait alors de chercher des solutions alternatives afin d’empêcher qu’un débiteur puisse se prévaloir de ces disparités pour échapper à son obligation alimentaire.

La thèse est une étude comparée entre le droit tunisien, le règlement européen et le droit anglais en matière de successions internationales. Les systèmes juridiques comparés témoignent d'une extrême divergence. Le droit tunisien en particulier souffre d'une anomalie de rédaction entrainant des lacunes et des ambiguïtés juridiques en matière successorale. La divergence des systèmes ainsi que l'illisibilité du droit portent atteinte à la sécurité juridique, ce qui nécessite l'intervention du législateur tunisien pour modifier la législation de droit international privée liée à la matière successorale en consacrant les meilleurs moyens de coordination. Pour ce faire, on devait présenter d'abord les divergences entre les trois systèmes. Ces divergences portent sur les règles de conflits successorales ainsi que sur la planification successorale. On a traité ensuite de la possibilité de coordination entre les systèmes hétéroclites en présentant les éléments en faveur de cette coordination ainsi que les éléments perturbateurs, pour proposer à la fin de la recherche, les solutions de droit international privé tunisien servant à une meilleure coordination.

Mécanisme peu connu du droit privé, la conversion y apparaît pourtant dans toutes ses branches. On retrouve la conversion d’une séparation de corps en divorce, d’un usufruit en rente viagère, d’un métayage en fermage ou encore d’un testament mystique en testament olographe. Du fait de sa grande variété, elle est souvent considérée comme un terme générique, que l’on cherche à expliquer par d’autres mécanismes juridiques. Pourtant, sa spécificité est bien réelle : elle permet à une autorité représentant la justice, comme le juge, l’huissier ou le notaire, de prononcer un changement de qualification dans la continuité de la situation juridique. L’autorité va venir, seule ou sur demande d’une partie, modifier le cadre juridique qui régit la situation et va même, dans de nombreux cas, pouvoir l’imposer. La conversion intervient sans que soit recherchée l’intention commune des parties. Elle se fonde sur le fait qu’une qualification se révèle être inadaptée soit en raison d’une difficulté d’exécution soit en raison d’une impossibilité d’exécution. Et pour que la conversion puisse opérer, la loi doit permettre à une autorité de prononcer ce changement de qualification, afin d’obtenir un cadre juridique mieux adapté aux besoins des parties. Cette thèse offre une analyse d’ensemble de la conversion, afin de démontrer son originalité au sein des mécanismes juridiques.

Toute théorie de la justice sociale et toute philosophie politique repose sur une conception spécifique de la valeur du sujet individuel et de la dignité de la personne. L'importance accordée à chaque principe par une société crée une multitude de modèles bioéthiques différents et uniques. Ces modèles sont soumis à la mondialisation et remis en question par la mise à dispositions d'autres repères éthiques. Dans cette confrontation entre les systèmes juridiques, il y a une tension irrésolue entre les volontés individuelles et l’ordre public. La prohibition française de la maternité de substitution est contournée par des citoyens qui se rendent à l’étranger pour y pratiquer une maternité de substitution internationale. Dans les situations de circulation des personnes, le souverain autorise ou interdit en utilisant la frontière comme instrument matériel du contrôle. Alors la question de la transcription de la filiation établie à l’étranger suite à une maternité de substitution revêt une valeur symbolique : la normativité face au fait accompli et à la volonté individuelle et l’unicité du modèle français face aux modèles étrangers. Dans l’espace européen, les organisations supranationales peuvent contrôler la substantialité de la solution rendue par le juge interne, notamment vis à vis des droits fondamentaux. L’étude des interactions entre ces systèmes juridiques superposés permet de s’interroger sur leur perméabilité. La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne peuvent évincer des solutions de droit international privé retenues par les juges internes. Par ce contrôle direct des solutions juridiques, il y a un contrôle indirect des fondements éthiques, politiques et juridiques de la norme nationale. Derrière le contrôle supranational de l’ordre public interne, il y a une confrontation d’ordres de valeurs divergents. Le système juridique qui impose sa hiérarchie des valeurs est le système dominant, son telos triomphe.L’étude s’interroge sur l'imposition, par l’action des organisations supra nationales, d’un modèle de société individualiste où le droit de l’individu primerait sur le pouvoir de l’Etat souverain. L’analyse se concentre sur un clivage entre une conception holiste où la famille est une institution qui préexiste aux individus qui la composent et une conception individualiste où l'individu, ses aspirations et ses besoins priment. L’analyse révèle une subjectivisation des droits et la mise en concurrence des différents modèles nationaux. Se pose alors la question des composantes présentes et à venir de la souveraineté nationale.

Le statut patrimonial du conjoint survivant est, depuis toujours, exposé à un dépeçage législatif source de difficultés de qualification et d’articulation, qu’il convenait de confronter aux évolutions connues par la matière sur le plan du droit international privé et sur celui du droit interne. Or ni l’entrée en application des règlements UE (n°650/2012 sur les successions et n°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux), ni le mouvement de faveur pour le conjoint survivant n’ont éradiqué les difficultés affectant son statut patrimonial en droit international privé. D’où l’intérêt, dans un premier temps, d’user des ressources offertes par la qualification, la substitution, l’adaptation pour tenter de les surmonter au cas par cas ; puis, dans un second temps, de chercher à réunifier le statut du conjoint sous l’empire d’une seule loi. Deux voies permettraient d’atteindre ou, à tout le moins, de favoriser la réalisation d’une telle unité législative. Nous avons éliminé la première d’entre elles, consistant à modifier le contenu des différentes catégories de rattachement concernées soit en les fusionnant soit en étendant l’une d’entre elles. En revanche, nous avons retenu la seconde d’entre elles, reposant sur la modification du rattachement matrimonial après le décès, soit par le biais de la substitution judiciaire désormais admise par le règlement n°2016/1103, soit par le biais de l’accord inter partes déjà admis par le droit français.

A l'heure où la famille moderne se conçoit au pluriel, à l'heure où les ascendants organisent en amont la transmission et la dévolution de leur patrimoine, à l'heure où la mondialisation prône l'uniformisation du droit et la fin des spécificités étatiques, il est nécessaire de s'interroger sur l'avenir de la réserve héréditaire. Les parents ne souhaitent plus être privés de leur pouvoir de disposer librement de leur patrimoine, même pour cause de mort. Que répondre à un père qui angoisse à l'idée de voir son patrimoine dilapidé par un enfant ingrat avec lequel il ne vit que de conflits ? Que dire à cet enfant qui a vu son frère avantagé par décision maternelle, de manière abusive et arbitraire ? Quels conseils donner à ces individus qui ouvrent chaque jour la porte de nos offices pour demander l'aide de leur notaire ? Que dire à cet époux qui veut protéger son conjoint de la véhémence d’enfants d’un premier lit ? Afin de leur répondre dans la pratique, appliquons-nous à étudier les moyens de contourner cette réserve héréditaire. Attachons-nous à vérifier leur efficacité. Au-delà des mécanismes classiques du Code civil tels que le testament et la donation, l'intérêt de cette thèse est de se tourner vers des mécanismes plus complexes, afin de répondre aux parents déçus par leur progéniture, mais aussi à eux, enfants lésés, pour leur donner des moyens juridiques de contrer une injuste privation. Il est utile de comprendre et de connaître ce qu’il est possible de faire pour transmettre son patrimoine avec une liberté recouvrée sans risquer les foudres de la loi. A travers l’étude de ces instruments, de leur efficacité et de leur traitement tant légal que familial, la question de la modernisation de la réserve ressurgit. La famille change, et avec elle, la conception traditionnelle de la réserve héréditaire.

Après avoir quitté le monde de la réprobation, le concubinage a intégré l'ordre social et par suite, l'ordre juridique. Le concubinage est devenu l'une des conjugalités. Contrairement au législateur français, le législateur polonais n'a pas donné de définition du concubinage. Nonobstant cette différence, les éléments constitutifs du concubinage dans les deux systèmes légaux se ressemblent. Le concubinage se caractérise tant en France qu'en Pologne par: l'absence de lien juridique entre les concubins, la monogamie, la stabilité et la continuité et la communauté de vie. Dans les deux pays, le concubinage n'est pas juridiquement inorganisé. Le concubinage ne fait naître aucun droit ni obligation entre concubins, que ce soit sur le plan personnel ou patrimonial.

Les institutions d’Estate Planning, issues des droits anglais et américain, permettent à une personne physique de transférer un bien, à son décès, à un bénéficiaire antérieurement désigné par lui, autrement que par succession. Il est apparu opportun d’analyser ces mécanismes juridiques dans leur contexte d’origine afin de mettre en oeuvre la qualification téléologique-fonctionnelle. Cette dernière n’a pas permis d’assimiler les institutions anglo-américaines à celles de l’ordre juridique français : elles sont exorbitantes du for.A l’issue de cette démonstration, il a fallu identifier la loi qui leur est applicable. Pour cela,les propositions doctrinales contemporaines ont été éprouvées. En raison des spécificités constitutives de ces institutions d'"Estate Planning", que sont le "right of survivorship", le "life interest" et le contournement de la procédure de "probate", la transposition des actuelles règles de conflits de lois est peu pertinente : les limites du système conflictuel ont été dévoilées. La seule voie qui pouvait encore être explorée, pour accueillir ces institutions dans l’ordre juridique français, était celle de l’émanciper du droit international privé du droit interne. Afin de vérifier la pertinence de l’élaboration d’une catégorie autonome et d’un critère de rattachement qui lui est propre, il a été nécessaire de s’interroger sur l’existence de lois de police et le contenu de l’ordre public international. Aucun de ces procédés alternatif et correctif de la méthode conflictuelle ne constitue un empêchement à l’énoncé de notre proposition de règle de conflit de lois spécifique aux institutions d’"Estate Planning".

Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l’évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d’autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l’un et l’autre. Pour cette raison l’étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dès lors le droit international privé communautaire devrait aussi faire l’objet de cette étude. Quant au droit international privé des contrats thaïlandais, il est en cours de développement et a besoin de grande réformation urgent pour la coopération juridique dans l’ASEAN. L’étude comparative en cette matière permettrait donc de trouver la bonne solution et d’apprendre l’application de règles conflictuelles ainsi que d’autres mécanismes du droit international privé pour régler les problèmes dans l’ordre juridique thaï. Donc les questions de la loi applicable et le règlement des différends font l’objet principal de cette étude.