lundi27nov.2017
18:0020:00
L’exception d’équivalence entre la loi française et la loi étrangère
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Conférence et cycle

L’exception d’équivalence entre la loi française et la loi étrangère


Présentation

 

Cycle de conférences sur « L'application du droit étranger »

 

Programme

 

Intervention de Madame Sara GODECHOT-PATRIS
Professeur à l'université de Paris-Est

 

Entrée libre, sur inscription préalable auprès de la Cour de cassation
Télécopie : 01 44 32 78 28 – Internet : www.courdecassation.fr

Manifestation validée au titre de la formation continue des magistrats et des avocats

Coorganisé par la Société de législation comparée, Monsieur Dominique Hascher, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, Président de la SLC



Grand’chambre de la Cour de Cassation
5 quai de l’Horloge
75001 Paris

Société de législation comparée
Cour de Cassation