Legeais Dominique - Portail Universitaire du droit

Dominique Legeais

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.

Faculté de Droit d’Economie et de Gestion

Responsabilités administratives et scientifiques :

Directeur, Centre de Droit des Affaires et de Gestion (URP 1516)

Responsable de la formation :

Master Droit des obligations civiles et commerciales

Actualités PUBLICATIONS ENCADREMENT DOCTORAL

Regards comparés sur l’évolution du droit des sûretés et du dro...

20sept.2024

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Christophe Albigès, Professeur...

Comparaison du droit français et du droit roumain des sûretés

Volume 2. Les sûretés réelles

La comparaison du droit roumain récent et du droit français des sûretés se révèle très instructive, tant cette branche du droit...

IRJS Editions
06 / 2024

L'euro numérique

1déc.2023

Journée organisée sous la direction scientifique de Caroline Kleiner, Professeure, CEDAG, Université Paris Cité.

Mélanges en l'honneur d'Isabelle Urbain-Parléani

Liber amicorum

Ces Mélanges offerts à Isabelle Urbain-Parleani sont le témoignage d'une double reconnaissance. C'est en premier lieu un témoignage...

Dalloz
06 / 2023

Le règlement MiCA : Les nouvelles règles du jeu en matière de cryp...

8juin2023

Colloque organisé par le CEDAG, Université Paris Cité.

Principes UNIDROIT sur actifs numériques : réception en droit fran...

5juin2023

Colloque de l'Association Legal Blockchain & Cryptos Association (LBCA) organisé par le CEDAG et l'Institut international pour l'unification...

Le droit des sociétés à l'aune des enjeux ESG

10fév.2023

Organisé par le CEDAG, Faculté de droit, d'économie et de gestion de l'Université Paris Cité sous la direction scientifique de Isabelle Urbain-Parléani

Démystifier les NFT

10mai2022

Interrogations juridiques autour d’un phénomène numérique

Organisé par le CEDAG, Université Paris Cité

La réforme du Droit des sûretés et des procédures collectives : l...

10déc.2021

Organisé par le CEDAG, Université de Paris, le CDE, Montpellier, le LDP, Montpellier et les éditions LexisNexis sous la direction...

La réforme du droit des sûretés et des procédures collectives : L...

8oct.2021

Colloque organisé sous la Direction scientifique de Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier...

Actualité du droit des sûretés

10juin2021

Organisé par la Cour de cassation

Mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin

Un droit « positif », un droit de progrès

Corinne Saint-Alary-Houin, par sa personnalité riche et attachante, a su créer autour d'elle un cercle d'élèves, de collègues...

LGDJ
12 / 2020

CONFÉRENCE ET CYCLE

Blockchains : entre mystères et fantasmes

19nov.2020

Cycle 2020

Deuxième année du cycle organisé par l'IRDA, Université Sorbonne Paris Nord, et la Cour de Cassation

Confrontez le droit des sûretés !

Ce volume reproduit le cycle de conférences portant sur le thème " Confrontez le droit des sûretés ! ", qui se sont tenues à la...

LexisNexis
06 / 2020

Les actifs numériques

9janv.2020

Colloque organisé sous la direction scientifique de Dominique Legeais, Professeur à l’Université Paris Descartes, Directeur du CEDAG.

Actualités PUBLICATIONS ENCADREMENT DOCTORAL

Dominique Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, 16^e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso et La Base Lextenso, 2024, Manuel, 545 p.
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 31^e éd., Sirey et Lefebvre-Dalloz, 2024, Sirey Université ( Droit privé ), 774 p.
Dominique Legeais, Pierre-Henri Conac, Bénédicte François, Laurent Godon, Benoît Lecourt, Hervé Le Nabasque, Nathalie Martial-Braz (dir.), Mélanges en l'honneur d'Isabelle Urbain-Parleani, Dalloz, 2023, 720 p.
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 30^e éd., Sirey et Lefebvre-Dalloz, 2023, Sirey Université ( Droit privé ), 752 p.
Dominique Legeais, Pascal Ancel, Guillaume Lécuyer, Mélanges en l'honneur du Professeur Loïc Cadiet, LexisNexis, 2023, 1705 p.
Dominique Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, 15^e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso et La Base Lextenso, 2022, Manuel, 540 p.
Dominique Legeais, Travaux dirigés de droit des sûretés: cas pratiques, commentaires d'articles, commentaires d'arrêts, 7^e éd., Lexis-Nexis, 2022, Objectif droit ( TD ), 383 p.
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 29^e éd., Dalloz, 2022, Université ( Droit privé ), 747 p.
Présentation de l'éditeur : "Ce manuel présente, sous une forme claire et synthétique, les notions fondamentales de l'ensemble du droit commercial et des affaires. Pour ceux qui préparent la matière en travaux dirigés ou qui désirent l'approfondir, les articles et décisions essentiels sont mentionnés. Cette nouvelle édition comporte l'étude des actes de commerce, des commerçants, du fonds de commerce, des sociétés commerciales, du droit de la concurrence, des contrats commerciaux, des moyens de paiement, des opérations de crédit et de financement et du droit des entreprises en difficultés. Destiné aux étudiants en droit et en administration économique et sociale (AES), aux élèves d’écoles de commerce et d’Institut universitaire de technologie (IUT), cet ouvrage contient l’essentiel de ce qui est exigé pour réussir l’examen. Particulièrement adapté aussi pour la préparation à l’examen d’entrée à la profession d’avocat, de magistrat et de notaire, il est également vivement recommandé pour ceux qui suivent l’enseignement à distance"
Dominique Legeais, Blockchain et actifs numériques, 2^e éd., LexisNexis, 2021, Actualité, 302 p.
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 28^e éd., Sirey, 2021, Université ( Droit privé ), 742 p.
Sur l'écran d'accueil : "L'intégralité du droit commercial : commerçants, sociétés, concurrence, contrats d'affaires, procédures collectives, moyens de paiement. Ce manuel présente, sous une forme claire et synthétique, les notions fondamentales de l'ensemble du droit commercial et des affaires. Pour ceux qui préparent la matière en travaux dirigés ou qui désirent l'approfondir, les articles et décisions essentiels sont mentionnés. Cette nouvelle édition comporte l'étude des actes de commerce, des commerçants, du fonds de commerce, des sociétés commerciales, du droit de la concurrence, des contrats commerciaux, des moyens de paiement, des opérations de crédit et de financement et du droit des entreprises en difficultés. Destiné aux étudiants en droit et en administration économique et sociale (AES), aux élèves d’écoles de commerce et d’Institut universitaire de technologie (IUT), cet ouvrage contient l’essentiel de ce qui est exigé pour réussir l’examen. Particulièrement adapté aussi pour la préparation à l’examen d’entrée à la profession d’avocat, de magistrat et de notaire, il est également vivement recommandé pour ceux qui suivent l’enseignement à distance."
Dominique Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, 14^e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2021, Manuel, 522 p.
La 4ème de couverture indique : "Instrument majeur de la vie des affaires et du crédit, les sûretés sont d'une grande diversité. Cet ouvrage en fait un état des lieux exhaustif. Ni trop concis, ni trop développé, ce manuel offre une présentation claire des différentes sûretés personnelles et réelles. Leur portée dans les différentes procédures collectives est précisée. Les références indispensables permettent aux étudiants et praticiens d'en faire un instrument utile pour la préparation de leurs travaux dirigés et leurs dossiers. Le droit des sûretés et celui des procédures collectives viennent de faire l'objet d'une réforme importante le 15 septembre 2021. L'ensemble du droit du cautionnement a été modifié. Les privilèges et hypothèques voient leur régime modifié. Le sort des sûretés en cas d'ouverture d'une procédure collective est aussi concerné. L'ouvrage a été refondu en totalité pour tenir compte de ces profondes évolutions."
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 26^e éd., Dalloz, 2020, Sirey Université ( Droit privé ), 721 p.
La 4e de couverture indique : "Ce manuel recommandé pour tous ceux qui préparent des examens présente, sous une forme claire et synthétique, les notions fondamentales de l'ensemble du droit commercial et des affaires. Pour ceux qui préparent la matière en travaux dirigés ou qui désirent l'approfondir, les articles et décisions essentiels sont mentionnés. Cette nouvelle édition comporte l'étude des actes de commerce, des commerçants, du fonds de commerce, des sociétés commerciales, du droit de la concurrence, des contrats commerciaux, des moyens de paiement, des opérations de crédit et de financement et du droit des entreprises en difficultés. Destiné aux étudiants en droit et en administration économique et sociale (AES), aux élèves d'écoles de commerce et d'Institut universitaire de technologie (IUT), cet ouvrage contient l'essentiel de ce qui est exigé pour réussir l'examen. Particulièrement adapté aussi pour la préparation à l'examen d'entrée à la profession d'avocat, de magistrat et de notaire, il est également vivement recommandé pour ceux qui suivent l'enseignement à distance. Ce manuel est à jour de la loi Pacte du 22 mai 2019 et des ordonnances en date du 24 avril 2019 réformant le droit de la concurrence. Il tient compte de l'importante réforme du droit des marques et des brevets. Il fait aussi état des mesures légales rendues nécessaires par la crise de la covid-19."
Dominique Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, 13^e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2019, Manuel, 551 p.
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 26^e éd., Dalloz, 2019, Université
Présentation de l'éditeur : "Ce manuel présente, sous une forme claire et synthétique, les notions fondamentales de l'ensemble du droit commercial et des affaires. Pour ceux qui préparent la matière en travaux dirigés ou qui désirent l'approfondir, les articles et décisions essentiels sont mentionnés. Cette nouvelle édition comporte l'étude des actes de commerce, des commerçants, du fonds de commerce, des sociétés commerciales, du droit de la concurrence, des contrats commerciaux, des moyens de paiement, des opérations de crédit et de financement et du droit des entreprises en difficultés. Destiné aux étudiants en droit et en administration économique et sociale (AES), aux élèves d’écoles de commerce et d’Institut universitaire de technologie (IUT), cet ouvrage contient l’essentiel de ce qui est exigé pour réussir l’examen. Particulièrement adapté aussi pour la préparation à l’examen d’entrée à la profession d’avocat, de magistrat et de notaire, il est également vivement recommandé pour ceux qui suivent l’enseignement à distance. Ce manuel est à jour de la loi Pacte du 22 mai 2019 et des ordonnances en date du 24 avril 2019 réformant le droit de la concurrence"
Dominique Legeais, Blockchain et actifs numériques, LexisNexis, 2019, Actualité, 232 p.
La 4e de couverture indique : "Le premier but de cet ouvrage est, de manière aussi didactique que possible, de présenter le fonctionnement de la blockchain et de ses principales applications. Il faut d'abord comprendre avant de pouvoir analyser. Le second objectif est de présenter les principales questions juridiques soulevées par l'avènement de cette nouvelle technologie. Enfin, il convient de présenter les principales règles juridiques applicables. La loi Pacte a en effet consacré les actifs numériques, encadré les ICOs et proposé un statut pour de nouveaux acteurs, les prestataires de services d'actifs numériques."
Dominique Legeais, Opérations de crédit, 2^e éd., LexisNexis, 2018, Traités, 1252 p.
Cet ouvrage présente de manière résolument pratique l'ensemble des règles gouvernant les opérations de crédit, qu'elles concernent les particuliers ou les entreprises, les crédits nationaux ou internationaux. Une première partie est consacrée au prêt, opération de crédit de droit commun. La deuxième partie présente les droits et obligations des établissements de crédit ainsi que leur responsabilité. La troisième partie est consacrée aux crédits spécifiques aux entreprises tels que le "Dailly", l'affacturage, le crédit-bail, le crédit documentaire, les crédits syndiqués, les crédits consentis aux entreprises en difficulté. La dernière partie est consacrée aux crédits mobiliers et immobiliers à la consommation et à la procédure de surendettement. Ce traité permet de mettre en lumière quelques évolutions majeures du droit bancaire. D'une part, le monopole bancaire est remis en cause avec le développement du crédit interentreprises, du financement participatif et du microcrédit. D'autre part, le droit bancaire se rééquilibre, ce dont témoignent les nombreuses obligations en faveur des emprunteurs, source de responsabilité. Des devoirs classiques, tels le devoir de non immixtion ou le droit discrétionnaire d'accorder ou de refuser un crédit, régressent. Dans le même temps, d'autres devoirs se développent, tels le devoir de mise en garde envers l'emprunteur et la caution. Cette deuxième édition analyse les conséquences de la réforme du droit des contrats et de celle des crédits à la consommation. L'influence des nouvelles technologies, comme la blockchain, est mise en avant. Certaines difficultés suscitant un contentieux abondant font l'objet de développements enrichis. Tel est le cas des financements des installations de photovoltaïques ou du contentieux relatif aux intérêts et au taux effectif global.
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 25^e éd., Dalloz, 2018, Sirey Université ( Droit privé ), 700 p.
La 4e de couv. indique : "Ce manuel présente, sous une forme claire et synthétique, les notions fondamentales de l'ensemble du droit commercial et des affaires. Pour ceux qui préparent la matière en travaux dirigés ou qui désirent l'approfondir, les articles et décisions essentiels sont mentionnés. Cette nouvelle édition comporte l'étude des actes de commerce, des commerçants, du fonds de commerce, des sociétés commerciales, du droit de la concurrence, des contrats commerciaux, des moyens de paiement, des opérations de crédit et de financement et du droit des entreprises en difficultés. Destiné aux étudiants en droit et en administration économique et sociale (AES), aux élèves d'écoles de commerce et d'Institut universitaire de technologie (IUT), cet ouvrage contient l'essentiel de ce qui est exigé pour réussir l'examen. Particulièrement adapté aussi pour la préparation à l'examen d'entrée à la profession d'avocat, de magistrat et de notaire, il est également vivement recommandé pour ceux qui suivent l'enseignement à distance. Ce manuel est à jour des dernières évolutions légales (loi relative au secret des affaires) et jurisprudentielles. Le droit des moyens de paiement a été refondu pour tenir compte de la Directive service de paiements. Cette nouvelle édition a été enrichie pour s'adapter à la modification du programme d'entrée à la profession d'avocat"
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, Sirey et Dalloz, 2017, Université ( Droit privé ), 680 p.
La 4ème de couv. indique :"Ce manuel présente, sous une forme claire et synthétique, les notions fondamentales de l'ensemble du droit commercial et des affaires. Pour ceux qui préparent la matière en travaux dirigés ou qui désirent l'approfondir, les articles et décisions essentiels sont mentionnés. Cette nouvelle édition comporte l'étude des actes de commerce, des commerçants, du fonds de commerce, des sociétés commerciales, du droit de la concurrence, des contrats commerciaux, des moyens de paiement, des opérations de crédit et de financement et du droit des entreprises en difficultés. Destiné aux étudiants en droit et en administration économique et sociale (AES), aux élèves d'écoles de commerce et d'Institut universitaire de technologie (IUT), cet ouvrage contient l'essentiel de ce qui est exigé pour réussir l'examen. Particulièrement adapté aussi pour la préparation à l'examen d'entrée à la profession d'avocat, de magistrat et de notaire, il est également vivement recommandé pour ceux qui suivent l'enseignement à distance. Ce manuel est à jour des dernières évolutions légales et jurisprudentielles. Il prend en compte l'importante réforme du droit des contrats et des obligations résultant de l'ordonnance du 10 février 2016. Il est à jour de la loi Sapin 2. La nouvelle édition a été enrichie pour s'adapter à la modification du programme d'entrée à la profession d'avocat."
Dominique Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, 12^e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, Manuel, 541 p.
La 4e de couverture indique : "Instrument majeur de la vie des affaires, les sûretés sont d'une grande diversité. Leur régime est parfois complexe et leur efficacité en grande partie liée au sort qui leur est réservé en cas d'ouverture d'une procédure collective. Ni trop concis, ni trop développé, ce manuel offre une présentation claire des différentes sûretés personnelles et réelles. Les références permettent aux étudiants et aux praticiens d'en faire un instrument utile pour la préparation de leurs travaux dirigés et de leurs dossiers. Rédigé à travers une vision pragmatique de la matière, il permet de mesurer l'efficacité des différentes garanties. Cette nouvelle édition prend en compte l'importante réforme du droit des contrats et des obligations de 2016 et celle du Code de la consommation. L'ouvrage est devenu une référence pour tous ceux qui passent les concours de l'école des avocats, de la magistrature, du notariat, ou qui suivent l'enseignement à distance."
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 23^e éd., Sirey et, 2016, Université ( Droit privé ), 647 p.
La 4e de couverture indique : "Ce manuel présente, sous une forme claire et synthétique, les notions fondamentales de l'ensemble du droit commercial et des affaires. Pour ceux qui préparent la matière en travaux dirigés ou qui désirent l'approfondir, les articles et décisions essentiels sont mentionnés. Cette nouvelle édition comporte l'étude des actes de commerce, des commerçants, du fonds de commerce, des sociétés commerciales, du droit de la concurrence, des contrats commerciaux, des moyens de paiement et du droit des entreprises en difficultés. Destiné aux étudiants en droit et en administration économique et sociale (AES), aux élèves d'écoles de commerce et d'Institut universitaire de technologie (IUT), cet ouvrage contient l'essentiel de ce qui est exigé pour réussir l'examen. Particulièrement adapté aussi pour la préparation à l'examen d'entrée à la profession d'avocat, de magistrat et de notaire, il est également vivement recommandé pour ceux qui suivent l'enseignement à distance. Ce manuel est à jour des dernières évolutions légales et jurisprudentielles. Il prend en compte l'importante réforme du droit des contrats et des obligations résultant de l'ordonnance du 10 février 2016."
Dominique Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, 11^e éd., LGDJ une marque de Lextenso, 2016, Manuel, 542 p.
La 4ème de couverture indique : "Instrument majeur de la vie des affaires, les sûretés sont d'une grande diversité. Leur régime est parfois complexe et leur efficacité en grande partie liée au sort qui leur est réservé en cas d'ouverture d'une procédure collective. Ni trop concis, ni trop développé, ce manuel offre une présentation claire des différentes sûretés personnelles et réelles. Les références permettent aux étudiants et aux praticiens d'en faire un instrument utile pour la préparation de leurs travaux dirigés et de leurs dossiers. Rédigé à travers une vision pragmatique de la matière, il permet de mesurer l'efficacité des différentes garanties. Cette nouvelle édition prend en compte l'importante réforme du droit des contrats et des obligations de 2016 et celle du Code de la consommation. L'ouvrage est devenu une référence pour tous ceux qui passent les concours de l'école des avocats, de la magistrature, du notariat, ou qui suivent l'enseignement à distance."
Dominique Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, 10^e éd., LGDJ Lextenso éditions, 2015, Manuel, 508 p.
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 22^e éd., Dalloz, 2015, Université ( Droit privé ), 638 p.
Dominique Legeais, Travaux dirigés de droit des sûretés: cas pratiques, commentaires d'articles, commentaires d'arrêts, 6^e éd., Lexis-Nexis, 2015, Objectif droit ( TD ), 316 p.
La 4e de couverture indique : "Cette nouvelle édition, entièrement refondue, présente l'ensemble des sûretés personnelles et réelles. L'ouvrage prépare les étudiants aux différents exercices qui leur sont proposés, qu'il s'agisse de sujets théoriques, de commentaires d'articles ou d'arrêts, ou de cas pratiques. Les arrêts qu'il est impératif de connaître sont reproduits en annexe, accompagnés des commentaires des principaux articles. C'est un outil de travail précieux pour les étudiants qui passent la matière à l'écrit ou à l'oral et ceux qui ont choisi cette spécialité pour les concours d'entrée aux professions juridiques."
Dominique Legeais, Opérations de crédit, LexisNexis, 2015, Traités, 1187 p.
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 21^e éd., Dalloz, 2014, Université ( Droit privé ), 633 p.
Dominique Legeais, Sûretés et garanties du crédit, 9^e éd., LGDJ, Lextenso éditions, 2013, 506 p.
La 4e de couverture indique : "Instrument majeur de la vie des affaires, les sûretés sont d'une grande diversité. Leur régime est parfois complexe et leur efficacité en grande partie liée au sort qui leur est réservé en cas d'ouverture d'une procédure collective. Ni trop concis, ni trop développé, ce manuel offre une présentation claire des différentes sûretés personnelles et réelles. Les références permettent aux étudiants et aux praticiens d'en faire un instrument utile pour la préparation de leurs travaux dirigés et de leurs dossiers. Rédigé à travers une vision pragmatique de la matière, il permet de mesurer l'efficacité des différentes garanties. Cette nouvelle édition intègre les dernières évolutions jurisprudentielles tout particulièrement importantes concernant le cautionnement, qu'il s'agisse du formalisme, du principe de proportionnalité ou de la responsabilité bancaire. L'ouvrage est devenu une référence pour tous ceux qui passent les concours de l'école des avocats, de la magistrature, du notariat, ou qui suivent l'enseignement à distance."
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 20^e éd., Sirey et Dalloz, 2012, Université ( Droit privé ), 595 p.
Dominique Legeais, Sûretés et garanties du crédit, 8^e éd., LGDJ-Lextenso éd. et Numilog, 2011, Manuel, 620 p.
Dominique Legeais, Travaux dirigés de droit des sûretés: études de cas, commentaires d'articles, commentaires d'arrêts, 5^e éd., Litec et Lexis-Nexis, 2011, Objectif droit, 316 p.
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 19^e éd., Sirey et Dalloz, 2010, Sirey université ( Droit privé ), 589 p.
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 18^e éd., Sirey et Dalloz, 2009, Sirey université ( Droit privé ), 578 p.
Dominique Legeais, Sûretés et garanties du crédit, 7^e éd., LGDJ-Lextenso éditions, 2009, Manuel, 563 p.
Dominique Legeais, Sûretés et garanties du crédit, 6^e éd., LGDJ, 2008, Manuel, 542 p.
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 17^e éd., Sirey et Dalloz, 2007, Sirey Université, 564 p.
Dominique Legeais, Travaux dirigés de droit des sûretés: études de cas, commentaires d'articles, commentaires d'arrêts, 4^e éd., Litec, 2006, Objectif droit, 265 p.
Dominique Legeais, Sûretés et garanties du crédit, 5^e éd., LGDJ, 2006, Manuel, 533 p.
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 16^e éd., A. Colin, 2005, U ( Droit ), 572 p.
Dominique Legeais, Sûretés et garanties du crédit, 4^e éd., LGDJ, 2004, Manuel, 526 p.
Dominique Legeais, Travaux dirigés de droit des sûretés: études de cas, commentaires d'articles, commentaires d'arrêts, 3^e éd., Litec, 2003, Objectif droit, 245 p.
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 15^e éd., A. Colin, 2003, Collection U ( Droit privé ), 527 p.
Dominique Legeais, Sûretés et garanties du crédit, 3^e éd., LGDJ, 2002, Manuel, 490 p.
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 14^e éd., A. Colin, 2001, U ( Droit ), 496 p.
Dominique Legeais, Travaux dirigés de droit des sûretés: études de cas, commentaires d'articles, commentaires d'arrêts, 2^e éd., Litec, 2001, Objectif droit ( travaux dirigés ), 252 p.
Dominique Legeais, Travaux dirigés de droit des sûretés: études de cas, commentaires d'articles, commentaires d'arrêts, Litec, 2000, 212 p.
Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 13^e éd., A. Colin, 2000, U ( Droit ), 472 p.
Dominique Legeais, Sûretés et garanties du crédit, 2^e éd., LGDJ, 1999, Manuel, 436 p.
Dominique Legeais, Droit commercial, 12^e éd., Sirey, 1998, Cours élémentaire droit-économie, 425 p.
Dominique Legeais, Droit commercial, 11^e éd., Sirey, 1997, Cours élémentaire droit-économie, 356 p.
Dominique Legeais, Sûretés et garanties du crédit, LGDJ, 1996, Manuel, 358 p.
Dominique Legeais, Le cautionnement, Economica, 1995, Droit poche, 111 p.
Dominique Legeais, Droit commercial, 10^e éd., Sirey, 1995, Cours élémentaire droit-économie, 332 p.
Dominique Legeais (dir.), Droit commercial: 1re année, [DEUG], 8^e éd., Sirey, 1993, Cours élémentaire droit-économie, 305 p.
Dominique Legeais, Les garanties conventionnelles sur créances, Economica, 1986, Droit des affaires et de l'entreprise ( Série Études et recherches ), 386 p.
Dominique Legeais, « La blockchain et les modes de règlement des litiges », in LexisNexis (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Loïc Cadiet, 2023
Dominique Legeais, « Les paris de la blockchain », in Dalloz (dir.), Mélanges en l'honneur d'Isabelle Urbain-Parléani, 2023
Dominique Legeais, « Les sûretés sur l’argent », in IRJS Editions (dir.), Mélanges en l’honneur du Professeur Gilbert Parleani, 2021
Dominique Legeais, « La blockchain et l’avenir du droit », in Dalloz (dir.), Mélanges en l'honneur d'Alain Couret, 2020
Dominique Legeais, « La direction de thèse : un contrat intuitu personae d'une nature particulière », in LGDJ (dir.), Mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin, 2020
Dominique Legeais, « Les sûretés et la blockchain », Confrontez le droit des sûretés !, 2020
Dominique Legeais, « Un nouveau titre de créance négociable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, n°03, p. 725
Dominique Legeais, « Régime des opérations non autorisées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, n°03, p. 728
Dominique Legeais, « Financement des panneaux photovoltaïques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, n°03, p. 730
Dominique Legeais, « Portée du devoir de vigilance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, n°02, p. 409
Dominique Legeais, « Exclusion du droit commun de la responsabilité civile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, n°02, p. 411
Dominique Legeais, « Obligation de produire le bordereau », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, n°02, p. 412
Dominique Legeais, « Domaine d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, n°02, p. 413
Dominique Legeais, « Devoir de mise en garde et prêt in fine », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, n°01, p. 143
Dominique Legeais, « Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde ou de conseil dans le cadre d'un prêt à remboursement différé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, n°01, p. 144
Dominique Legeais, « Notion de fraude », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, n°01, p. 146
Dominique Legeais, « Location financière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, n°01, p. 147
Dominique Legeais, « Opération de paiement non autorisée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°04, p. 925
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°04, p. 926
Dominique Legeais, « Rupture d'un contrat de crédit à durée indéterminée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°04, p. 927
Dominique Legeais, « Responsabilité de la banque envers le souscripteur d'une assurance vie garantissant le remboursement d'un prêt in fine », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°04, p. 928
Dominique Legeais, « Qualification d'un investisseur en crypto-actifs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°04, p. 929
Dominique Legeais, « Crédits libellés en monnaie étrangère. Suite et probablement fin », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°03, p. 705
Dominique Legeais, « Preuve de la remise par le prêteur de la fiche FIPEN », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°03, p. 708
Dominique Legeais, « Le devoir de mise en garde du banquier envers l'emprunteur ou la caution avertis », Revue des Sociétés , 2023, n°05, p. 297
Dominique Legeais, « Responsabilité de la banque : point de départ du délai de 5 ans pour agir en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°7, p. 45
Dominique Legeais, « L'obligation d'information du banquier va-t-elle supplanter ou concurrencer son obligation de mise en garde ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°04, p. 835
Dominique Legeais, « Le risque de remboursement d'une opération de paiement non autorisée pèse sur les banques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°01, p. 133
Dominique Legeais, « Clarification du délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur le manquement au devoir de mise en garde », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°01, p. 134
Dominique Legeais, « La réforme du droit des sûretés : regards croisés avec Reinhard Dammann », Revue de droit bancaire et financier, 2022
Dominique Legeais, « Le devoir de mise en garde du banquier envers la caution », Revue de droit bancaire et financier, 2022
Dominique Legeais, « Les suretés sur créances et le droit des procédures collectives », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022
Dominique Legeais, « Le crédit de l’entreprise individuelle », Revue de droit bancaire et financier, 2022
Dominique Legeais, « NFTs et actifs numériques », Revue de droit bancaire et financier, 2022
Dominique Legeais, « Proposition de directive du Parlement européen relative aux crédits aux consommateurs en date du 30 juin 2021 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°04, p. 891
Dominique Legeais, « Causes abusives et crédit à la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°04, p. 893
Dominique Legeais, « Revirement de la Cour de cassation relatif à la sanction du non-respect du taux de période pour les crédits souscrits antérieurement à la réforme du 17 juillet 2019 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°04, p. 894
Dominique Legeais, « Réforme du droit des sûretés et des procédures collectives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°04, p. 895
Dominique Legeais, « Les prêts à taux variable devant la CJUE », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°03, p. 641
Dominique Legeais, « Preuve de la remise de la fiche précontractuelle d'information », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°02, p. 401
Dominique Legeais, « Financement participatif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°02, p. 402
Dominique Legeais, « Services de paiement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°02, p. 403
Dominique Legeais, « Non-respect des dispositions relatives au TEG. Les voies de contestation se ferment progressivement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°01, p. 169
Dominique Legeais, « Portée d'une clause d'exigibilité anticipée. La mauvaise foi interdit d'invoquer le caractère abusif d'une clause », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°01, p. 170
Dominique Legeais, « Prise en compte du préjudice subi par l'emprunteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°01, p. 172
Dominique Legeais, « Paiement à distance frauduleux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°01, p. 173
Dominique Legeais, « De nouveaux crédits révélateurs d'un droit au crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°04, p. 930
Dominique Legeais, « Absence d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce à la rupture de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°04, p. 931
Dominique Legeais, « Retour du contentieux relatif à la preuve de la remise du bordereau de rétractation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°04, p. 932
Dominique Legeais, « Conditions de validité de la clause de domiciliation des revenus », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°04, p. 933
Dominique Legeais, « L’avant-projet de réforme du droit des sûretés », Revue de droit bancaire et financier, 2021
Dominique Legeais, « La réforme du cautionnement », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021
Dominique Legeais, « Prohibition du taux d'intérêt négatif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°03, p. 691
Dominique Legeais, « Sanction d'un TEG erroné », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°03, p. 693
Dominique Legeais, « Prise en compte de la faute de l'emprunteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°03, p. 695
Dominique Legeais, « Appréciation de la négligence du titulaire de la carte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°03, p. 696
Dominique Legeais, « Coronavirus. Conséquences de la crise de la Covid-19 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°02, p. 431
Dominique Legeais, « Taux d'intérêt : suite et peut être bientôt fin ? Une erreur inférieure à la décimale relative au taux de période est sans conséquence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°02, p. 435
Dominique Legeais, « Calcul lombard des intérêts intercalaires et règle de la décimale . Quand la seconde valide le premier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°01, p. 153
Dominique Legeais, « L'acceptation des conditions générales de la banque peut se déduire du silence gardé à la réception d'un relevé de compte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°01, p. 154
Dominique Legeais, « Responsabilité du conseil en gestion de patrimoine et du notaire en présence d'une opération de défiscalisation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°04, p. 861
Dominique Legeais, « Prêt participatif consenti par un employeur à ses salariés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°04, p. 963
Dominique Legeais, « Droit du prêt et clauses abusives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°04, p. 963
Dominique Legeais, « La pratique du mois normalisé n'équivaut pas à celle prohibée du calcul de l'intérêt en année lombarde », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°04, p. 966
Dominique Legeais, « Blockchain et actifs numériques », Revue de droit bancaire et financier, 2020, n°5
Dominique Legeais, « Michel Cabrillac, un juriste visionnaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°03, p. 575
Dominique Legeais, « TEG », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°03, p. 741
Dominique Legeais, « Prêts libellés en devises étrangères », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°03, p. 742
Dominique Legeais, « Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit envers les collectivités locales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°03, p. 744
Dominique Legeais, « Devoir de mise en garde et financement de construction de maison individuelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°03, p. 745
Dominique Legeais, « Appréciation du caractère abusif des clauses relatives aux prêts libellés en devises étrangères », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°02, p. 463
Dominique Legeais, « Une clause imprécise équivaut à l'absence de mention manuscrite exigée pour la validité de l'intérêt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°02, p. 465
Dominique Legeais, « Recul du devoir de mise en garde de l'établissement de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°02, p. 466
Dominique Legeais, « Portée de la suppression des tribunaux d'instance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°02, p. 468
Dominique Legeais, « L'avènement d'une nouvelle catégorie de biens : les actifs numériques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°01, p. 191
Dominique Legeais, « Obligation pour le juge de soulever d'office le caractère abusif d'un contrat de crédit à la demande d'une caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°01, p. 194
Dominique Legeais, « Crédits finançant des installations photovoltaïques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°01, p. 195
Dominique Legeais, « La fin annoncée du contentieux relatif au TEG », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°04, p. 995
Dominique Legeais, « Portée du devoir de mise en garde », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°04, p. 997
Dominique Legeais, « Emprunts toxiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°04, p. 999
Dominique Legeais, « Financement du photovoltaïque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°04, p. 1001
Dominique Legeais, « Virement, prélèvement et retrait d'espèces. La Cour de cassation précise le régime des opérations de paiement sous l'empire des nouvelles dispositions légales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°03, p. 751
Dominique Legeais, « Crédit renouvelable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°03, p. 753
Dominique Legeais, « Blockchain et crypto-actifs : état des lieux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°03, p. 754
Dominique Legeais, « Détermination et devoirs envers un averti », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°02, p. 427
Dominique Legeais, « Rejet des moyens de défense soulevés par les emprunteurs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°02, p. 429
Dominique Legeais, « Prêts libellés en devises consentis à des particuliers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°02, p. 432
Dominique Legeais, « La caducité est la sanction applicable lorsque le contrat d'achat du bien loué a été résolu », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°02, p. 434
Dominique Legeais, « Hameçonnage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°02, p. 436
Dominique Legeais, « Financement de panneaux photovoltaïques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°02, p. 439
Dominique Legeais, « Un contrat d'abonnement de téléphonie incorporant l'achat du terminal mobile est une opération de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°02, p. 441
Dominique Legeais, « Crowdlending », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°01, p. 173
Dominique Legeais, « La banque qui soutient abusivement une entreprise peut être responsable en cas d'immixtion, par exemple en cas de transformation de délais de paiement en crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°01, p. 174
Dominique Legeais, « Admission exceptionnelle d'un devoir de conseil. La banque qui prend l'initiative du montage de crédit est tenue d'un devoir de conseil envers l'emprunteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°01, p. 175
Dominique Legeais, « La banque manque à son obligation de prudence dès lors qu'elle ne vérifie pas si l'attestation fournie justifie de l'exécution parfaite et complète des travaux financés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°01, p. 177
Dominique Legeais, « Droit des services de paiement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°04, p. 959
Dominique Legeais, « Devoirs et responsabilité du banquier lors de l'octroi et la rupture du crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°04, p. 972
Dominique Legeais, « Regards sur une opération juridique non identifiée : les ICOs », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, n°02, p. 113
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°03, p. 669
Dominique Legeais, « Location financière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°03, p. 671
Dominique Legeais, « Prêts libellés en monnaie étrangère », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°02, p. 409
Dominique Legeais, « Point de départ du délai pour agir en nullité d'un prêt comportant un TEG erroné », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°02, p. 413
Dominique Legeais, « Nouvelle atteinte au monopole bancaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°01, p. 145
Dominique Legeais, « Commentaire de l'ordonnance en date du 1er décembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°01, p. 146
Dominique Legeais, « Absence de responsabilité de la banque qui met en contact le client et un courtier en investissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°01, p. 150
Dominique Legeais, « Sanction des TEG et des taux de période erronés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°01, p. 152
Dominique Legeais, « Responsabilité du prestataire de service de paiement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°01, p. 154
Dominique Legeais, « Ubérisation du crédit : la réglementation du crowdfunding », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, n°03, p. 148
Dominique Legeais, « L'intérêt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°04, p. 825
Dominique Legeais, « La blockchain », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°04, p. 830
Dominique Legeais, « Portée de la réforme du droit des obligations pour le droit du crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°03, p. 527
Dominique Legeais, « Recodification du code de la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°02, p. 305
Dominique Legeais, « Commentaire de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°02, p. 305
Dominique Legeais, « Point de départ du délai de prescription », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°02, p. 314
Dominique Legeais, « Portée de la procédure de surendettement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°02, p. 315
Dominique Legeais, « Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°01, p. 163
Dominique Legeais, « Le banquier n'a pas à vérifier à la réalité du motif d'opposition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°01, p. 167
Dominique Legeais, « Le chèque de garantie peut être complété et porté à l'encaissement plusieurs années après son émission », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°01, p. 168
Dominique Legeais, « TIPSEPA. Mise en uvre de la directive SEPA et suppression du TIP », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°01, p. 169
Dominique Legeais, « La LCR est un simple procédé de recouvrement de créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°01, p. 169
Dominique Legeais, « Prêt et service d'investissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°01, p. 170
Dominique Legeais, « Droit pour une commune non avertie de bénéficier du devoir de mise en garde », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°01, p. 171
Dominique Legeais, « Médiation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°01, p. 172
Dominique Legeais, « Mise en garde et proportionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°01, p. 174
Dominique Legeais, « Portée de l'exception de nullité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°01, p. 175
Dominique Legeais, « Portée de la déchéance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°01, p. 176
Dominique Legeais, « Prêt affecté. Indivisibilité conventionnelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°04, p. 723
Dominique Legeais, « Portée de l'exclusion de responsabilité énoncée par l'article L. 650-1 du code de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°04, p. 726
Dominique Legeais, « Point de départ du délai pour agir du prêteur. Exigence d'une mise en demeure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°04, p. 726
Dominique Legeais, « Principe de proportionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°04, p. 727
Dominique Legeais, « Cumul du devoir de mise en garde et proportionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°04, p. 728
Dominique Legeais, « L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°04, p. 729
Dominique Legeais, « Cession de créance à titre de garantie. Recours du cessionnaire contre le cédant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°04, p. 731
Dominique Legeais, « La loi Macron valide le prêt interentreprises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°03, p. 565
Dominique Legeais, « Importance de la protection de l'emprunteur par le droit des clauses abusives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°03, p. 568
Dominique Legeais, « L'arbitrage et l'article L. 650-1 du code de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°03, p. 570
Dominique Legeais, « Responsabilité des différents intermédiaires participant au montage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°03, p. 571
Dominique Legeais, « Le devoir légal d'explication exclut le devoir jurisprudentiel de mise en garde », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°03, p. 573
Dominique Legeais, « Crédit immobilier. Prescription. Point de départ. Premier incident de paiement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°02, p. 337
Dominique Legeais, « TEG. Caractère erroné », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°02, p. 338
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Rupture de crédit. Preuve de l'ouverture de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°02, p. 338
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Absence de devoir de conseil du banquier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°02, p. 340
Dominique Legeais, « Crédit-bail. Portée de l'obligation de délivrance. Portée du procès-verbal de réception des marchandises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°02, p. 341
Dominique Legeais, « Le gage commercial n'est pas soumis à l'exigence de l'écrit imposé par l'article 2336 du code civil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°02, p. 342
Dominique Legeais, « Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°02, p. 343
Dominique Legeais, « Prêt. Devoir de mise en garde d'un établissement de crédit qui propose un crédit indexé sur une monnaie étrangère », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°01, p. 135
Dominique Legeais, « Calcul du TEG : la question des décimales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°01, p. 137
Dominique Legeais, « La preuve du caractère erroné du TEG », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°01, p. 138
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation : charge de la preuve de l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°01, p. 138
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation : portée de la déchéance des intérêts », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°01, p. 139
Dominique Legeais, Nicolas Rontchevsky, « In Memoriam », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°04, p. 727
Dominique Legeais, « Retour sur les intérêts », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°04, p. 835
Dominique Legeais, « Rôle de L'ACPR - Saisine par le client de l'ACPR aux fins de constat d'une violation de règles de droit privé protectrices », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°04, p. 838
Dominique Legeais, « Portée du devoir de vigilance - La banque victime du mensonge de son client qui l'a tenu dans l'illusion qu'il était acquéreur d'un seul bien n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de ce dernier pour lui avoir accordé un crédit excessif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°04, p. 839
Dominique Legeais, « Fusion-absorption d'une société créancière. La fusion de la société créancière entraine l'extinction de l'obligation de couverture de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°04, p. 841
Dominique Legeais, « Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°03, p. 669
Dominique Legeais, « Crowdfunding », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°03, p. 672
Dominique Legeais, « Droit au crédit. Engagement envers les TPE », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°03, p. 674
Dominique Legeais, « Crédit immobilier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°03, p. 675
Dominique Legeais, « Le prêt affecté à l'épreuve des financements du photovoltaïque et de l'éolien », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°02, p. 377
Dominique Legeais, « Crédit immobilier à la consommation - Directive sur le crédit immobilier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°02, p. 380
Dominique Legeais, « La création du Registre national des crédits aux particuliers remise en cause par le Conseil constitutionnel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°01, p. 163
Dominique Legeais, « Droit discrétionnaire du banquier d'accorder, de refuser ou de rompre un crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°01, p. 167
Dominique Legeais, « Quel régime pour les crédits affectés à un investissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°01, p. 169
Dominique Legeais, « Cautionnement - Conséquences de l'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-cautionnement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°01, p. 171
Dominique Legeais, « Responsabilité du banquier en présence d'un chèque faux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°04, p. 785
Dominique Legeais, « Année bancaire - Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le TEG, sous peine de se voir substituer le taux légal, être calculé sur la base de l'année civile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°04, p. 787
Dominique Legeais, « Portée du devoir de se renseigner préalable au devoir de mise en garde », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°04, p. 788
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation - Une clause préétablie destinée à prouver l'accomplissement du devoir d'explication est une clause abusive », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°04, p. 789
Dominique Legeais, « Portée du non-respect du formalisme exigé par l'article L. 341-2 du code de la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°04, p. 791
Dominique Legeais, « Cautionnement et exigence de proportionnalité », Revue des Sociétés , 2013, n°12, p. 680
Dominique Legeais, « Monnaie électronique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°03, p. 557
Dominique Legeais, « Établissements de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°03, pp. 559-560
Dominique Legeais, « Crédits - TEG - Mention et sanctions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°03, p. 564
Dominique Legeais, « Prêt aux collectivités locales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°03, p. 565
Dominique Legeais, « Prêts consentis pour des placements financiers. Indivisibilité entre opérations de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°03, p. 567
Dominique Legeais, « Location financière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°03, p. 569
Dominique Legeais, « Cession de créance Dailly. Date prise en compte pour l'engagement de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°03, p. 571
Dominique Legeais, « Cession de créance professionnelle. Portée de la cession en cas d'ouverture d'une procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°03, p. 571
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Crédit affecté », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°03, p. 572
Dominique Legeais, « Garanties. Cautionnement. Conséquences de l'absence de déclaration de la créance du créancier à l'égard de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°03, p. 573
Dominique Legeais, « Gage sur stocks. Concurrence entre le gage de droit commun et le gage sur stocks », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°03, p. 574
Dominique Legeais, « Gage automobile. Droit du créancier gagiste », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°03, p. 575
Dominique Legeais, « Cautionnement et formalisme : quelle sanction ? », Revue des Sociétés , 2013, n°09, p. 479
Dominique Legeais, « Sanction du TEG erroné », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°01, p. 119
Dominique Legeais, « Portée de la réception des relevés bancaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°01, p. 119
Dominique Legeais, « Absence de droit à la renégociation du crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°01, p. 121
Dominique Legeais, « Devoir de mise en garde et proportionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°01, p. 122
Dominique Legeais, « Aval », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°01, p. 124
Dominique Legeais, « Rupture abusive de crédit invoquée par la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°01, p. 125
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°01, p. 126
Dominique Legeais, « La délégation de créance est une garantie qui échappe à l'exigence préalable d'autorisation du conseil d'administration », Revue des Sociétés , 2013, n°05, p. 291
Dominique Legeais, « Carte bancaire. Faute lourde du porteur de la carte caractérisée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°04, p. 825
Dominique Legeais, « Crédits. BPI », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°04, p. 825
Dominique Legeais, « Devoir du banquier en cas de montage financier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°04, p. 826
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Portée des exceptions au principe de non responsabilité bancaire. Article L. 650-1 code de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°04, p. 829
Dominique Legeais, « TEG. Exclusion du TEG des commissions d'intervention et des frais d'assurance facultative », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°04, p. 830
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Regroupement de crédit. Information de l'emprunteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°04, p. 831
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Preuve de la remise du bordereau de rétractation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°04, p. 832
Dominique Legeais, « Action en rapport d'un paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°03, p. 595
Dominique Legeais, « Responsabilité du banquier pour encaissement différé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°03, p. 596
Dominique Legeais, « Le crédit n'est pas excessif du seul fait qu'il est accordé à une personne faisant l'objet d'une interdiction bancaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°03, p. 599
Dominique Legeais, « Condition de la poursuite du cédant garant solidaire. Dispense conventionnelle d'une poursuite préalable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°03, p. 600
Dominique Legeais, « Rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application de loi relative au crédit à la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°03, p. 601
Dominique Legeais, « Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°03, p. 601
Dominique Legeais, « Cautionnement et principe de proportionnalité. L'appréciation de la proportionnalité relève du pouvoir souverain des juges du fond », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°03, p. 602
Dominique Legeais, « L'aval d'un billet à ordre irrégulier ne vaut comme cautionnement que si les formalités de l'article L. 341-2 du code de la consommation sont respectées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°03, p. 603
Dominique Legeais, « Conditions de la responsabilité d'une banque à l'égard d'un dirigeant pour fourniture d'un crédit excessif », Revue des Sociétés , 2012, n°10, p. 562
Dominique Legeais, « Commission interbancaire non constitutive d'une entente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°02, p. 379
Dominique Legeais, « Les coordonnées du bénéficiaire du virement sont couvertes par le secret professionnel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°02, p. 380
Dominique Legeais, « Preuve du prêt résultant de la reconnaissance de dette », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°02, p. 381
Dominique Legeais, « Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°02, p. 381
Dominique Legeais, « Conditions de mise en jeu du devoir de mise en garde », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°02, p. 382
Dominique Legeais, « Responsabilité de l'établissement de crédit fondée sur un manquement au devoir de conseil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°02, p. 383
Dominique Legeais, « Responsabilité pour fourniture d'un crédit à une entreprise en difficulté fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce. Exigence d'un crédit fautif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°02, p. 384
Dominique Legeais, « Exigence d'agrément », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°02, p. 386
Dominique Legeais, « Pratique trompeuse relative au TAEG constitutive d'une clause abusive », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°02, p. 386
Dominique Legeais, « Regroupement de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°02, p. 387
Dominique Legeais, « Interdiction de la capitalisation des intérêts », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°02, p. 387
Dominique Legeais, « Portée de la clause du double montant dans les crédits renouvelables », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°02, p. 388
Dominique Legeais, « Absence d'effet de la compensation invoquée par la caution sur la dette principale garantie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°02, p. 389
Dominique Legeais, « Celui qui a donné quittance ne peut prouver librement l'absence de libération du débiteur principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 169
Dominique Legeais, « Portée de l'exigence de formation pour les crédits à distance et sur les lieux de vente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 170
Dominique Legeais, « Vice de violence existant au jour de conclusion du crédit à la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 171
Dominique Legeais, « Crédit renouvelable consenti à un incapable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 172
Dominique Legeais, « Point de départ du délai de forclusion de deux ans en présence d'une clause de maximum autorisé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 172
Dominique Legeais, « Point de départ du délai de forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 173
Dominique Legeais, « Absence de devoir de renégocier un prêt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 174
Dominique Legeais, « Un accord de principe d'octroyer un crédit sous les réserves d'usage n'engage pas l'établissement de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 174
Dominique Legeais, « Obligation de refuser le crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 176
Dominique Legeais, « Champ d'application des dispositions du code de la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 177
Dominique Legeais, « Information annuelle de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 178
Dominique Legeais, « Portée d'un aval en période d'observation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 178
Dominique Legeais, « Faculté pour le tireur de solliciter la production en copie recto-verso des chèques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°04, p. 780
Dominique Legeais, « Dépénalisation du droit du chèque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°04, p. 780
Dominique Legeais, « Un billet à ordre nul en raison de l'identité de personne entre le souscripteur et le bénéficiaire peut être endossé au profit de la banque qui en devient bénéficiaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°04, p. 781
Dominique Legeais, « L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°04, p. 781
Dominique Legeais, « Un statut pour les intermédiaires du crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°04, p. 782
Dominique Legeais, « Proposition de directive 2011/0062 sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°04, p. 785
Dominique Legeais, « Droit au crédit. Exigence de motivation des refus de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°04, p. 786
Dominique Legeais, « Comportement gravement répréhensible », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°04, p. 787
Dominique Legeais, « La commission multilatérale d'échange image chèque est une pratique de nature à fausser le libre jeu de la concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 614
Dominique Legeais, « Portée de l'interdiction d'émettre des chèques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 615
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Récapitulatif des décrets d'application de la loi du 1er juillet 2010 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 616
Dominique Legeais, « Intégration dans le TEG du montant de la souscription des parts sociales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 617
Dominique Legeais, « L'intégration dans le TEG de la retenue de garantie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 618
Dominique Legeais, « Intégration de l'assurance incendie dans le TEG », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 620
Dominique Legeais, « Responsabilité en cas de déblocage des fonds en l'absence de remise de l'attestation de garantie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 620
Dominique Legeais, « Sanction du non respect de l'exigence d'une offre préalable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 621
Dominique Legeais, « Notion de rééchelonnement de la dette », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 621
Dominique Legeais, « Cession Dailly. Conflit entre un cessionnaire et un vendeur revendiquant la créance de prix », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 622
Dominique Legeais, « Portée du silence de l'ordonnance du 9 décembre 2010 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 623
Dominique Legeais, « Autorité de la chose jugée en matière de responsabilité bancaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 624
Dominique Legeais, « Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, l'absence de déclaration par le créancier n'est pas une exception dont peut se prévaloir la caution pour se soustraire à son engagement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 625
Dominique Legeais, « Lettre d'intention. Cas dans lequel la lettre donne naissance à une obligation de résultat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 625
Dominique Legeais, « Suppression de la pénalité libératoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 393
Dominique Legeais, « À moins d'y avoir renoncé, le cessionnaire est en droit de percevoir le montant de la créance cédée à titre de garantie dans son intégralité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 393
Dominique Legeais, « Le cédant garantit l'existence de la créance cédée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 394
Dominique Legeais, « Absence d'exigence de désignation du débiteur cédé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 395
Dominique Legeais, « Même en l'absence d'accord à la cession d'un contrat de crédit, la banque peut être responsable envers son client demeuré tenu du prêt en cas d'apport partiel d'actif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 395
Dominique Legeais, « Un emprunteur averti ne peut invoquer un manquement au devoir de conseil dès lors qu'il est prouvé sa connaissance du mécanisme du prêt in fine », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 396
Dominique Legeais, « Convention AERAS du 1er février 2011 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 396
Dominique Legeais, « Décrets d'application en matière de crédit à la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 397
Dominique Legeais, « Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 399
Dominique Legeais, « Arrêtés du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 400
Dominique Legeais, « Les parties au contrat de crédit bail peuvent rendre divisible le contrat de maintenance et le contrat de location pour faire échec à l'indivisibilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 400
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation en compte courant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 401
Dominique Legeais, « Les dispositions relatives à l'offre ne sont pas applicables en cas de renégociation d'un prêt immobilier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 402
Dominique Legeais, « En l'absence de la mention manuscrite spécifique, le cautionnement solidaire devient un cautionnement simple », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 402
Dominique Legeais, « Lettre de change. Défaut de mention du lieu de création », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 759
Dominique Legeais, « Cession de créances professionnelles. Défaut de pouvoir du signataire du bordereau. Sanction par l'inopposabilité. Preuve de la notification par tous moyens », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 759
Dominique Legeais, « Cession de créances professionnelles. Le bordereau dont la date est inexacte est inopposable aux tiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 760
Dominique Legeais, « Carte bancaire. Devoir de mise en garde consacré au profit d'un adhérent au système de carte bancaire. Qualité de non averti non prouvée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 760
Dominique Legeais, « Chèque. Portée du secret bancaire. Droit du tiré de refuser de communiquer aux héritiers du tireur le verso du chèque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 761
Dominique Legeais, « Compte courant. Conditions dans lesquelles la rupture d'une convention de compte courant peut être abusive », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 762
Dominique Legeais, « Prêt. Preuve de la remise des fonds dans les contrats de prêt d'argent réels et consensuels », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 763
Dominique Legeais, « Preuve du paiement. Le paiement est un fait qui se prouve par tous moyens », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 765
Dominique Legeais, « Condition suspensive de l'octroi du prêt. Absence de réponse de l'assureur. Condition réputée remplie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 765
Dominique Legeais, « Fondement du recours en contribution du co-emprunteur. Subrogation légale. Obligation de remboursement alors même que le co-emprunteur n'a pas bénéficié de la remise des sommes prêtées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 766
Dominique Legeais, « Prêt de restructuration. Conditions de validité du prêt de restructuration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 767
Dominique Legeais, « Crédit immobilier à la consommation. Conformité de la loi rétroactive validant le non-respect de l'exigence de tableaux d'amortissement à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 767
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Crédit à la consommation consenti à deux co-emprunteurs. Point de départ du délai de forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 769
Dominique Legeais, « Cautionnement. Devoir de mise en garde. Prescription de l'action en responsabilité. Point de départ. Jour de l'octroi du crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 770
Dominique Legeais, « Cession Dailly. Cession à titre de garantie. Dénouement sans formalités particulières », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 770
Dominique Legeais, « Cession Dailly. Double mobilisation. Conditions de l'action pour enrichissement sans cause », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 772
Dominique Legeais, « Crédit-bail. Portée de l'annulation du contrat entre le fournisseur et l'établissement de crédit-bail », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 772
Dominique Legeais, « Garanties. Lettre d'intention. Lettre donnant naissance à une obligation de résultat. Critère », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 773
Dominique Legeais, « Loi du 1er juillet 2010 relative au crédit la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°03, p. 584
Dominique Legeais, « Chèque. Exigence de la provision au jour d'ouverture de la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°03, p. 592
Dominique Legeais, « Chèque. Octroi d'un découvert pour payer un chèque présentant les apparences de la régularité, en l'absence de provision préalable suffisante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°03, p. 592
Dominique Legeais, « Garantie autonome. Droit pour le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande tenu de rembourser son contre-garant d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang qui, en payant le bénéficiaire n'a pas respecté les conditions définies dans la garantie de premier rang », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°03, p. 593
Dominique Legeais, « Cession de créance à titre de garantie. Requalification d'une cession de créance à titre de garantie en nantissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°03, p. 595
Dominique Legeais, « Gage. Portée d'une clause de substitution des marchandises introduite dans un contrat de gage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°03, p. 596
Dominique Legeais, « Moyens de paiement. Ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 784
Dominique Legeais, « Chèque. La banque tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'abstenant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 790
Dominique Legeais, « Chèque. La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 790
Dominique Legeais, « Crédit. Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 791
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité. Jour où l'emprunteur aurait dû connaître le vice », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 792
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Devoir du juge de soulever d'office un moyen de droit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 794
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité bancaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 794
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Le devoir de mise en garde n'existe qu'en présence d'un risque de surendettement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 795
Dominique Legeais, « Cautionnement. Créancier professionnel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 796
Dominique Legeais, « Cautionnement. Engagement de caution par une personne physique envers un créancier professionnel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 796
Dominique Legeais, « Cautionnement. Concours financier à un entrepreneur individuel. Absence de sanction du non-respect de la procédure à l'égard de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 797
Dominique Legeais, « Aval. L'aval n'est pas soumis à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 798
Dominique Legeais, « Prêt. Cause du contrat de prêt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°03, p. 598
Dominique Legeais, « TEG. Prescription de l'action en nullité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°03, p. 600
Dominique Legeais, « Cautionnement. Notion de créancier professionnel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°03, p. 601
Dominique Legeais, « Cautionnement. Domaine d'application du devoir de mise en garde », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°03, p. 602
Dominique Legeais, « Cautionnement. Notion d'emprunteur non averti », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°03, p. 604
Dominique Legeais, « Aval. Absence de droit à l'information de l'avaliste en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°03, p. 605
Dominique Legeais, « Fiducie. Suite et... peut-être fin ! », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°03, p. 606
Dominique Legeais, « Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 416
Dominique Legeais, « Virement. Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 417
Dominique Legeais, « Comptes bancaires. Clauses abusives dans les conventions de compte. Détermination », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 418
Dominique Legeais, « Prêt hypothécaire. Déchéance du droit aux intérêts. Imputation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 419
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Délai de forclusion. Prélèvement sur un compte-courant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 420
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Pouvoir du juge de soulever d'office une disposition d'ordre public du code de la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 421
Dominique Legeais, « Taux d'intérêts conventionnels calculés sur 360 jours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 422
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Absence de risque de surendettement et devoir de mise en garde », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 422
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Devoir de conseil envers la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 423
Dominique Legeais, « Clauses abusives. Décret portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 424
Dominique Legeais, « Cautionnement. Exercice d'une faculté par le créancier titulaire d'une sûreté et bénéficiaire d'un cautionnement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 425
Dominique Legeais, « Cautionnement. Absence de devoir de mise en garde en présence d'une sûreté réelle consentie pour autrui », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 425
Dominique Legeais, « Nantissement d'un compte-titres », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 426
Dominique Legeais, « Ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 426
Dominique Legeais, « Evolution des sûretés réelles : regards croisés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 191
Dominique Legeais, « Le banquier récepteur chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°01, p. 185
Dominique Legeais, « Utilisation frauduleuse à distance. Indifférence de la négligence du porteur pour déterminer l'obligation de recréditer le montant de l'opération suite à la contestation intervenue dans le délai prévu », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°01, p. 186
Dominique Legeais, « Droit au crédit. Portée des engagements souscrits par les banques pour remédier à la crise du Crédit. Rôle du médiateur. De l'existence d'un droit au crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°01, p. 186
Dominique Legeais, « Prise en compte des coûts de l'assurance obligatoire de l'immeuble pour le calcul du TEG », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°01, p. 188
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Portée du pouvoir du juge de soulever d'office une fin de non-recevoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°01, p. 189
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Portée de la garantie du vendeur envers le prêteur en cas de résolution de la vente financée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°01, p. 189
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Caractère abusif d'une clause de défaut croisé dans un contrat de prêt immobilier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°01, p. 190
Dominique Legeais, « Soutien abusif de crédit. Conditions d'appréciation du soutien abusif en présence d'une procédure collective ouverte pour confusion des patrimoines », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°01, p. 191
Dominique Legeais, « Affacturage. Qualification d'une garantie sur somme d'argent constituée au profit du factor », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°01, p. 192
Dominique Legeais, « Crédit documentaire. Droit pour le donneur d'ordre de procéder à une saisie conservatoire en présence d'une fraude », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°01, p. 192
Dominique Legeais, « Garanties. Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°01, p. 193
Dominique Legeais, « Chèque. Date de l'opposition au paiement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 827
Dominique Legeais, « Crédits. Portée des réformes législatives sur le contrat de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 827
Dominique Legeais, « Intermédiaire en opération de banque. Absence de mandat d'intérêt commun lui donnant droit à indemnité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 828
Dominique Legeais, « TEG. Prescription de l'action en nullité en cas d'irrégularité du TEG », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 829
Dominique Legeais, « Établissement de crédit. Contenu du devoir de mise en garde de l'établissement de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 830
Dominique Legeais, « Établissement de crédit. Portée du devoir d'éclairer de l'établissement de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 831
Dominique Legeais, « Établissement de crédit. Responsabilité de l'établissement de crédit en matière environnementale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 832
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation et scoring. Conditions posées par la CNIL », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 832
Dominique Legeais, « Cession Dailly . Régime de la cession dans les contrats de partenariat public-privé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 834
Dominique Legeais, « Cession Dailly . Cession portant une subvention accordée à une association », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 835
Dominique Legeais, « Cautionnement. Prise en compte de l'engagement de caution du dirigeant pour l'appréciation du surendettement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 835
Dominique Legeais, « Modification du régime de la fiducie par la loi LME du 4 août 2008 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 835
Dominique Legeais, « Gage sans dépossession. Droit de rétention du créancier gagiste », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 836
Dominique Legeais, « Portée de l'effet de la saisie-attribution effectuée en France sur les comptes de la succursale située à l'étranger », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 601
Dominique Legeais, « L'obligation de l'emprunteur trouve sa cause dans l'obligation du prêteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 602
Dominique Legeais, « Cause du prêt ayant un caractère réel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 603
Dominique Legeais, « Affacturage. Mode calcul du TEG », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 604
Dominique Legeais, « Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du TEG », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 604
Dominique Legeais, « Droit de retrait litigieux. Possibilité d'exercer le retrait litigieux alors même que la cession se réalise au profit d'un fonds commun de créances », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 606
Dominique Legeais, « Carte bancaire. Utilisation par un tiers avec utilisation du code confidentiel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 607
Dominique Legeais, « Crédits à taux variables. Information de l'emprunteur. Engagement de l'AFECEL », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 608
Dominique Legeais, « Crédits en compte courant. Soumission à la législation relative au crédit à la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 608
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Critère de l'emprunteur non averti », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 609
Dominique Legeais, « Crédit-bail. Critère de qualification de la clause pénale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 610
Dominique Legeais, « Sous-cautionnement. Exceptions que la sous-caution peut opposer à la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 611
Dominique Legeais, « Directive crédit à la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°02, p. 395
Dominique Legeais, « Inclusion des frais de forçage dans le TEG », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°02, p. 399
Dominique Legeais, « Cause du contrat de prêt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°02, p. 400
Dominique Legeais, « Portée de la décision d'admission de la créance de recours du cessionnaire contre le cédant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°02, p. 401
Dominique Legeais, « Conditions de la responsabilité pour soutien abusif résultant de l'immixtion de la banque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°02, p. 401
Dominique Legeais, « Production d'un document constitutif d'un boycott irrégulier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°02, p. 402
Dominique Legeais, « Lien entre le crédit et la prestation financée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°02, p. 403
Dominique Legeais, « Notion de démarchage à domicile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°02, p. 403
Dominique Legeais, « Conséquences de l'impossibilité d'utiliser le service financé en raison de la défaillance du fournisseur de disquettes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°02, p. 404
Dominique Legeais, « Responsabilité du créancier envers la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°02, p. 405
Dominique Legeais, « Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 156
Dominique Legeais, « Distinction de l'offre de crédit et du pourparler », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 157
Dominique Legeais, « Eléments pris en compte. Souscription des parts sociales d'une banque mutualiste. Frais d'assurance facultative », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 159
Dominique Legeais, « Portée de la modification d'un taux d'un crédit à taux variable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 159
Dominique Legeais, « TEG erroné. Sanction. Substitution du taux d'intérêt légal au taux erroné », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 160
Dominique Legeais, « Critère de l'immixtion fautive de l'établissement de crédit. Nécessité de l'existence d'actes positifs de gestion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 161
Dominique Legeais, « Détermination de la qualité en laquelle la société d'affacturage intervient », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 161
Dominique Legeais, « Distinction de la cession de créance professionnelle réalisée à titre d'escompte et à titre de garantie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 162
Dominique Legeais, « Absence de devoir de mise en garde au profit de l'emprunteur non averti déloyal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 163
Dominique Legeais, « Devoir de mise en garde. Critère de qualification de l'emprunteur non averti », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 163
Dominique Legeais, « Preuve de l'accomplissement du devoir de mise en garde », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 165
Dominique Legeais, « Responsabilité du chef de file qui cède sa participation en méconnaissance de la convention de sous-participation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 166
Dominique Legeais, « Obligation de l'établissement de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 166
Dominique Legeais, « Critère du créancier professionnel tenu de respecter le principe de proportionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 167
Dominique Legeais, « Cautionnement consenti par une société civile. Condition de validité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 167
Dominique Legeais, « Cautionnement - Suspension des poursuites - Fin de non-recevoir - Recevabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 168
Dominique Legeais, « Les obligations d'information mises à la charge des créanciers profitent à l'ensemble des cautions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 169
Dominique Legeais, « La réforme des sûretés, la fiducie et les procédures collectives », Revue des Sociétés , 2008, n°04, p. 687
Dominique Legeais, « Moyens de paiement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 811
Dominique Legeais, « Date d'effet d'un virement et jeu de la compensation légale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 812
Dominique Legeais, « La charge du risque d'utilisation illicite d'une carte bancaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 813
Dominique Legeais, « Contrat de prêt conclu par un établissement de crédit non agréé. Absence de nullité du contrat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 814
Dominique Legeais, « Absence de devoir de mise en garde en l'absence de caractère spéculatif de l'opération », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 815
Dominique Legeais, « Indivisibilité contractuelle. Lien entre la convention de couverture et la convention de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 816
Dominique Legeais, « Taux effectif global. Eléments. Charges connues au jour de l'acte de prêt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 816
Dominique Legeais, « TEG. Prescription de l'action en nullité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 817
Dominique Legeais, « Prescription de l'action en remboursement d'un prêt. Nature de la prescription déterminée par la nature de la créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 817
Dominique Legeais, « Droit pour le crédit-bailleur de récupérer le bien loué après la résolution du plan de continuation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 818
Dominique Legeais, « Crédit-bail immobilier. Devoir de conseil du notaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 818
Dominique Legeais, « Accès au crédit. Rapport Taffin-Worms », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 819
Dominique Legeais, « Non-respect de l'engagement d'accorder un crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 820
Dominique Legeais, « Crédit. Preuve incombant au client. Preuve de la rupture de pourparlers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 821
Dominique Legeais, « Cession de créances. Poursuite du cédant. Conditions. Exigence d'une demande amiable adressée au cédé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 821
Dominique Legeais, « Statut des établissements de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 573
Dominique Legeais, « Solidarité des époux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 573
Dominique Legeais, « Taux d'intérêt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 574
Dominique Legeais, « TEG », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 574
Dominique Legeais, « Démarchage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 575
Dominique Legeais, « Compétence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 575
Dominique Legeais, « Champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 576
Dominique Legeais, « Condition suspensive », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 576
Dominique Legeais, « Fichier positif de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 577
Dominique Legeais, « Nouvelles règles et usances n° 600 de la CCI », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 577
Dominique Legeais, « Devoir de mise en garde envers l'emprunteur et la caution non avertis », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 579
Dominique Legeais, « Prescription de l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 581
Dominique Legeais, « Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 581
Dominique Legeais, « Article 2328-1 du code civil - Loi du 19 février 2007 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 583
Dominique Legeais, « Bénéfice de subrogation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 584
Dominique Legeais, « Le dol est une exception personnelle au débiteur principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 585
Dominique Legeais, « Limitation des frais liés aux incidents de paiement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 420
Dominique Legeais, « Risque du cours de change en présence d'un chèque impayé libellé en monnaie étrangère », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 420
Dominique Legeais, « Droit pour le porteur d'un chèque perdu de se prévaloir de la théorie de l'enrichissement sans cause », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 421
Dominique Legeais, « Lettre de change valant billet à ordre en l'absence de signature du tireur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 421
Dominique Legeais, « Droit du porteur disposant d'un titre envers le tiré contre le tireur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 422
Dominique Legeais, « Non-cumul de la cession et du nantissement de créance professionnelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 422
Dominique Legeais, « Transmission électronique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 423
Dominique Legeais, « Impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir d'un mandat apparent donné au préposé du cédant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 423
Dominique Legeais, « Cession de créance à un fonds commun de créances », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 424
Dominique Legeais, « Droit à restitution des sommes en cas de paiement frauduleux effectué à distance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 424
Dominique Legeais, « Distinction du prêt et du contrat de portage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 425
Dominique Legeais, « Exigence d'une double information de l'emprunteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 426
Dominique Legeais, « Eléments constitutifs du TEG », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 427
Dominique Legeais, « Portée d'un TEG erroné », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 427
Dominique Legeais, « Distinction du demandeur averti ou profane », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 427
Dominique Legeais, « Conditions documentaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 428
Dominique Legeais, « Pool bancaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 429
Dominique Legeais, « Champ d'application des crédits immobiliers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 430
Dominique Legeais, « Loi du 19 février 2007 instituant la fiducie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 431
Dominique Legeais, « Réforme des sûretés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 431
Dominique Legeais, « Application dans le temps des dispositions de la loi Dutreil consacrées au cautionnement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 432
Dominique Legeais, « Cautionnement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 432
Dominique Legeais, « Responsabilité liée à la fourniture d'une assurance-groupe », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 433
Dominique Legeais, « La garantie de la provision à laquelle la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire dénommé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 205
Dominique Legeais, « Modèles-types d'offres préalables de crédit à la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 205
Dominique Legeais, « Conclusion de la convention destinée à faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque de maladie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 206
Dominique Legeais, « Licéité du démarchage du parent du mineur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 206
Dominique Legeais, « Absence de droit au crédit d'une entreprise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 207
Dominique Legeais, « Scoring. Encadrement de la technique du score par la CNIL », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 208
Dominique Legeais, « Consentement donné par des conjoints », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 209
Dominique Legeais, « Prêt consenti par un établissement de crédit dépourvu d'agrément », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 209
Dominique Legeais, « Conflit de juridiction en matière de crédit immobilier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 210
Dominique Legeais, « Champ d'application de la législation relative à la publicité interdite », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 211
Dominique Legeais, « Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 212
Dominique Legeais, « Formation du contrat de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 212
Dominique Legeais, « Sanction de l'irrégularité du TEG », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 213
Dominique Legeais, « Compétence en matière de clause abusive et de publicité trompeuse relative à un crédit à la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 213
Dominique Legeais, « Responsabilité de la banque à l'égard du crédit-preneur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 214
Dominique Legeais, « Publicité du gage sans dépossession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 215
Dominique Legeais, « Le créancier est tenu envers la caution de rendre définitivement efficace la sûreté dont il dispose par ailleurs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 215
Dominique Legeais, « Cession de créance à titre de garantie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 217
Dominique Legeais, « La cause du contrat de prêt est le profit attendu par l'emprunteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 887
Dominique Legeais, « Prêt annulation. En cas d'annulation du prêt le coemprunteur est tenu à restitution des sommes prêtées alors même que les sommes n'ont pas été versées à un compte joint », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 888
Dominique Legeais, « Découvert. Un établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre de virement que si, à la date de cet ordre, il existe sur le compte des fonds disponibles, soit en raison de l'état créditeur du compte, soit en raison de l'existence d'un découvert autorisé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 889
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Devoir de mise en garde envers un profane », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 890
Dominique Legeais, « Responsabilité pour rupture de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 891
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Interdiction pour une banque dépositaire de s'approprier des sommes sans autorisation préalable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 891
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Etablissement de crédit dirigeant de fait par l'intermédiaire de ses salariés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 892
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Crédit revolving », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 894
Dominique Legeais, « Cession de créances professionnelles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 894
Dominique Legeais, « Affacturage. Validité des dates de valeur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 895
Dominique Legeais, « Crédit-bail. Exercice d'une action en garantie contre le fournisseur postérieurement à la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 896
Dominique Legeais, « Crédit-bail mobilier. Cumul de l'action en responsabilité pour défaut de conseil et action en résolution du contrat de crédit-bail », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 897
Dominique Legeais, « Crédit-bail immobilier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 898
Dominique Legeais, « Crédits documentaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 899
Dominique Legeais, « Crédit documentaire. Faculté pour la banque émettrice de refuser les documents lorsque les réserves ont été levées par le donneur d'ordre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 899
Dominique Legeais, « Cautionnement. Application dans le temps de l'article L. 341-4 du code de la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 900
Dominique Legeais, « Garantie autonomes. Recours du garant et du donneur d'ordre en cas d'inexécution du contrat de base par la faute du bénéficiaire postérieurement à l'appel de la garantie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 901
Dominique Legeais, « Garantie autonome. Application à la garantie autonome de l'article 1415 du code civil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 902
Dominique Legeais, « Distinction du contrat de société et du cautionnement », Revue des Sociétés , 2006, n°03, p. 540
Dominique Legeais, « Réforme des sûretés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°03, p. 636
Dominique Legeais, « Gage sur stocks », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°03, p. 639
Dominique Legeais, « Crédit garanti par une hypothèque rechargeable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°03, p. 640
Dominique Legeais, « Le prêt viager hypothécaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°03, p. 642
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Détermination du tribunal et de la loi compétente en présence d'un crédit transfrontière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°03, p. 644
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Portée du devoir de mise en garde envers un emprunteur profane », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°03, p. 645
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Portée du devoir de se renseigner », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°03, p. 646
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Absence de devoir de mise en garde envers un emprunteur averti », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°03, p. 647
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire pour soutien abusif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°03, p. 648
Dominique Legeais, « Responsabilité de la banque pour non-respect de l'affectation du prêt. Responsabilité à l'égard de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°03, p. 648
Dominique Legeais, « Responsabilité de la banque. Responsabilité envers le créancier pour non-respect de la destination des fonds », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°03, p. 649
Dominique Legeais, « Responsabilité de la banque à l'égard d'un co-emprunteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°03, p. 649
Dominique Legeais, « Chèque. Détermination de la date d'émission. Distinction avec la date de création », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 455
Dominique Legeais, « Chèque. Portée de l'exigence d'information des conséquences de l'absence de provision », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 455
Dominique Legeais, « Chèque. Obligation de la banque présentatrice en présence d'un chèque de banque falsifié », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 457
Dominique Legeais, « Virement. Virement en l'absence de provision. Existence d'une facilité de caisse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 458
Dominique Legeais, « Convention de fusion de comptes. Pluralité de comptes ouverts par un syndic de copropriété », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 459
Dominique Legeais, « TEG incomplet. Sanction. Année bancaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 460
Dominique Legeais, « Prêt consenti par un particulier. Caractère réel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 460
Dominique Legeais, « Crédits mobiliers à la consommation. Crédit affecté. Fraude à la loi », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 460
Dominique Legeais, « Crédit mobilier à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Découvert en compte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 461
Dominique Legeais, « Crédit immobilier à la consommation. Tableau d'amortissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 462
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Devoir de mise en garde envers un particulier. Devoir d'alerter sur le risque encouru », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 462
Dominique Legeais, « Rupture de crédit. Absence de caractère abusif du crédit en cas de respect du préavis », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 463
Dominique Legeais, « Crédit acheteur. Devoir de vérification imposée à la Coface », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 464
Dominique Legeais, « Lettre de crédit stand by. Respect du formalisme », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 464
Dominique Legeais, « Cautionnement réel. Sûreté réelle constituée en garantie de la dette d'autrui », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 465
Dominique Legeais, « Cautionnement. Obligation d'information de la caution. Cessation à partir d'une décision de condamnation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 466
Dominique Legeais, « Nantissement. Effet du jugement exécutoire par provision ordonnant l'attribution du gage au créancier gagiste », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 467
Dominique Legeais, « Billet à ordre : insaisissabilité de la créance cambiaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 166
Dominique Legeais, « Cartes de paiement. Conditions particulières prévoyant une faculté de contrepassation au profit de l'émetteur en cas de faute de l'adhérent », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 166
Dominique Legeais, « Plan épargne logement. Clôture du compte sans l'accord du client. Non-respect de la convention. Défaut d'accord tacite », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 167
Dominique Legeais, « TEG. Portée de la mention et des exemples figurant sur le relevé de compte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 168
Dominique Legeais, « Crédit à durée indéterminée. Délai de préavis », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 169
Dominique Legeais, « Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 169
Dominique Legeais, « Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 171
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Portée du devoir de mise en garde. Etendue du devoir de se renseigner de l'établissement de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 171
Dominique Legeais, « Fraude opposable dans le cadre d'un crédit réalisable par acceptation. Date de réalisation du crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 172
Dominique Legeais, « Crédit documentaire : faute de la banque intermédiaire qui couvre une irrégularité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 173
Dominique Legeais, « Crédit documentaire : faute de la banque notificatrice qui adresse des documents incomplets », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 174
Dominique Legeais, « Crédit documentaire : qui doit réparer les conséquences dommageables d'un refus de payer qui s'avère infondé ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 174
Dominique Legeais, « Prêt à recours limité. Responsabilité du mandataire chargé de la vente d'une entreprise et qui accorde un prêt à recours limité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 175
Dominique Legeais, « Fonds de garantie des dépôts. Droit d'agir en responsabilité contre des dirigeants pour des faits antérieurs à sa création », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 177
Dominique Legeais, « Location de coffre-fort. Nature sui generis du contrat. Absence de caractère de force majeure de l'incendie ayant conduit à interdire au client l'accès au coffre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 177
Dominique Legeais, « Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société cautionnée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 179
Dominique Legeais, « Compte bancaire. Portée de la clause limitant la possibilité pour le titulaire d'un compte de changer d'établissement de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 814
Dominique Legeais, « Usure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 815
Dominique Legeais, « Ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 815
Dominique Legeais, « Ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 816
Dominique Legeais, « Loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 818
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire pour fourniture d'un crédit à un particulier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 820
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire pour soutien abusif de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 821
Dominique Legeais, « Responsabilité à l'égard de la caution profane », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 822
Dominique Legeais, « Garantie autonome justifiée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 823
Dominique Legeais, « Compte bancaire. Portée du silence conservé au reçu des relevés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 573
Dominique Legeais, « Compte courant. Eléments constitutifs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 574
Dominique Legeais, « Monopole bancaire. Absence de sanction du défaut d'agrément d'un établissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 574
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. TEG. Eléments pris en compte pour le calcul », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 575
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Ouverture de crédit reconstituable. Point de départ du délai biennal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 575
Dominique Legeais, « Crédit immobilier à la consommation. Portée de l'interdépendance entre le crédit et le contrat de vente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 576
Dominique Legeais, « Crédit immobilier à la consommation. Droits du prêteur en cas d'annulation du contrat principal(Cass. 1re civ., 10 mai 2005, SELARL X c/ Mutuelle du Mans, arrêt n° 000) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 577
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire pour soutien abusif. Notion de soutien abusif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 578
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire et franchise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 579
Dominique Legeais, « Application résiduelle du droit commun de la location au crédit-bail immobilier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 580
Dominique Legeais, « Affacturage. Jeu du compte courant et portée de la subrogation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 581
Dominique Legeais, « Caution. Bénéfice de subrogation. Faculté ouverte au créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 582
Dominique Legeais, « Garantie autonome. Cause », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 582
Dominique Legeais, « Cautionnement et fusion de la société créancière », Revue des Sociétés , 2005, n°02, p. 371
Dominique Legeais, « Convention de comptes : champ d'application et contenu », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 394
Dominique Legeais, « La rémunération des comptes n'est plus prohibée : aménagements réglementaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 395
Dominique Legeais, « Secret bancaire. Banque partie au litige. Interdiction de transmettre des informations relatives à un compte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 395
Dominique Legeais, « Compte joint. Le co-titulaire du compte n'est pas nécessairement co-emprunteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 396
Dominique Legeais, « Compte bancaire. Prescription de l'action d'un titulaire de compte bancaire. Point de départ du délai. Portée attachée au silence conservé par le titulaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 397
Dominique Legeais, « Convention d'unité de compte. Interdiction pour la banque de se contredire dans la mise en oeuvre de la convention », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 397
Dominique Legeais, « Loi du 28 janvier 2005 de protection des consommateurs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 398
Dominique Legeais, « Crédit consenti par un établissement de crédit non agréé. Absence de nullité du crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 400
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Champ d'application. Personne morale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 401
Dominique Legeais, « Pool bancaire. Responsabilité du chef de file. Abandon de créance. Octroi de délai de paiement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 401
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Absence de responsabilité de la banque qui finance le démarrage d'une activité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 402
Dominique Legeais, « Condamnation d'une banque en comblement de passif en qualité d'administrateur de fait interposée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 403
Dominique Legeais, « Cautionnement. Bail. Changement de créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 404
Dominique Legeais, « Convention d'unité de comptes. Conditions d'efficacité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°01, p. 153
Dominique Legeais, « Compte courant. Eléments constitutifs. Exigences relatives au TEG », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°01, p. 153
Dominique Legeais, « Ouverture de crédit. Insaisissabilité. Distinction avec le prêt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°01, p. 154
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Résolution d'un crédit à la consommation à la suite de celle d'un achat financé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°01, p. 156
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°01, p. 157
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion opposé au prêteur. Dépassement du découvert autorisé. Jour du dépassement. Clause d'exigibilité immédiate s'imposant aux deux parties », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°01, p. 158
Dominique Legeais, « Portée de l'ouverture d'un plan de continuation pour les cautions simples », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°01, p. 159
Dominique Legeais, « Paiement à distance par carte bancaire sans utilisation du code », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 792
Dominique Legeais, « Comptes de dépôt. L'interdiction de la rémunération des comptes sur dépôt sanctionnée par la CJCE », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 792
Dominique Legeais, « Démarchage bancaire et financier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 793
Dominique Legeais, « Recommandation de la commission des clauses abusives à propos des contrats de prêt immobilier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 794
Dominique Legeais, « Dispositions destinées à favoriser le crédit à la consommation. Loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 794
Dominique Legeais, « Exercice illégal de la profession de banquier. Prêteur se prévalant de la violation du monopole », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 795
Dominique Legeais, « Champ d'application des dispositions relatives au crédit affecté », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 795
Dominique Legeais, « Existence d'une entente entre établissements de crédit en vue de restreindre les possibilités de renégociation des prêts immobiliers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 796
Dominique Legeais, « Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 797
Dominique Legeais, « Renégociation des contrats de crédit antérieures à la loi du 25 juin 1999. Critères d'appréciation du caractère plus favorable de la renégociation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 798
Dominique Legeais, « Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Mode de calcul du montant de l'indemnité de résiliation. Prise en compte du montant nominal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 798
Dominique Legeais, « Assurance groupe. Portée de l'obligation d'information et de conseil du banquier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 799
Dominique Legeais, « Location de coffres-forts. Loyer. Abus dans la fixation de loyer. Absence de comportement fautif de la banque. Temps nécessaire octroyé au client pour s'adresser à la concurrence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 800
Dominique Legeais, « La notion de concours financier justifiant l'obligation d'information du créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 801
Dominique Legeais, « Compte bancaire. Procuration. Absence de responsabilité du banquier qui ne recueille pas une procuration en sa présence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 579
Dominique Legeais, « Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Application au contrat de crédit des principes gouvernant le commerce électronique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 579
Dominique Legeais, « Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. Responsabilité pour fourniture d'un crédit excessif à un particulier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 581
Dominique Legeais, « Rupture abusive de crédit. Lien de causalité. Cessation de paiement et situation irrémédiablement compromise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 582
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Soutien abusif de crédit. Preuve des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en jeu de la responsabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 583
Dominique Legeais, « Cautionnement. Conséquences du règlement amiable. Bien-fondé du refus de communication de l'accord à la caution. Application à la caution des remises et délais accordés au débiteur principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 584
Dominique Legeais, « Secret de l'instruction opposable par l'établissement de crédit à son client (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 351
Dominique Legeais, « L'ouverture de crédit est une promesse de prêt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 352
Dominique Legeais, « Obligation pour le banquier qui accorde un prêt relais de vérifier la valeur du bien », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 354
Dominique Legeais, « Date de naissance de la créance de remboursement d'un crédit immobilier. Formation du contrat par la seule acceptation de l'offre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 355
Dominique Legeais, « Contenu de l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de renouvellement d'un crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 356
Dominique Legeais, « Point de départ de la forclusion opposable à l'emprunteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 356
Dominique Legeais, « Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 357
Dominique Legeais, « Pouvoir du juge de soulever d'office la nullité d'un crédit à la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 358
Dominique Legeais, « Pouvoir du juge de l'exécution de soulever d'office des nullités », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 358
Dominique Legeais, « Responsabilité d'une banque qui paye un crédit documentaire malgré des documents non conformes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 359
Dominique Legeais, « Secret professionnel. Portée du secret professionnel d'un établissement de crédit à l'égard d'une caisse de retraite », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°01, p. 136
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Domaine respectif du crédit à la consommation et du crédit professionnel. Exigence d'une stipulation contractuelle expresse pour la destination du crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°01, p. 136
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Responsabilité de l'URSSAF pour soutien abusif de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°01, p. 139
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Conditions de la responsabilité à l'égard de l'emprunteur. Absence de devoir de conseil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°01, p. 142
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Responsabilité à l'égard de l'emprunteur pour refus de concours promis. Annulation du cautionnement pour défaut de cause », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°01, p. 143
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Responsabilité à l'égard d'un franchisé caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°01, p. 144
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Responsabilité pour soutien abusif de crédit retenue à l'égard de plusieurs établissements de crédit ayant consenti des crédits à plusieurs sociétés appartenant à un même groupe », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°01, p. 145
Dominique Legeais, « Garantie à première demande internationale. Preuve du caractère abusif de l'appel en garantie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°01, p. 146
Dominique Legeais, « Convention de compte. Acceptation tacite », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 785
Dominique Legeais, « Secret bancaire. Communication de renseignements par la Banque de France », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 785
Dominique Legeais, « Règles de fixation du taux effectif global des crédits », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 785
Dominique Legeais, « Limitation de la prohibition de l'usure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 786
Dominique Legeais, « Rupture de crédit à durée indéterminée. Exigence de préavis », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 787
Dominique Legeais, « Modification de la réglementation relative au démarchage bancaire et financier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 788
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Réglementation de la publicité. Reconduction annuelle des ouvertures de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 790
Dominique Legeais, « Crédits. Assurance-groupe. Liberté de choix », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 791
Dominique Legeais, « Cartes bancaires et de crédit. Mentions obligatoires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 791
Dominique Legeais, « Comptes bancaires. Rémunération », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 791
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire pour fourniture de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 793
Dominique Legeais, « Crédit immobilier à la consommation. Sanction du non-respect des exigences légales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 794
Dominique Legeais, « Cartes bancaires et de crédit. Responsabilité de l'émetteur envers le porteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 795
Dominique Legeais, « Cartes de paiement et de crédit : portée des clauses du contrat d'affiliation du commerçant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 797
Dominique Legeais, « Nouvelle réglementation du cautionnement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 797
Dominique Legeais, « Crédit consenti par découvert sur un compte joint. Application de l'article 1415 du code civil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°03, p. 548
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Crédit renouvelable. Premier incident de payer non régularisé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°03, p. 549
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°03, p. 552
Dominique Legeais, « Crédit immobilier à la consommation Portée de la résolution du crédit suite à la résolution de la vente. Perception des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°03, p. 553
Dominique Legeais, « Crédit immobilier. Application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 validant des offres de prêt comportant des tableaux d'amortissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°03, p. 554
Dominique Legeais, « Crédit immobilier à la consommation. Portée de la sanction prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°03, p. 554
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Responsabilité de l'établissement de crédit et de la société mère pour soutien abusif de la filiale. Conditions. Préjudice. Lien de causalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°03, p. 557
Dominique Legeais, « Pool bancaire. Convention de participation en risque et en trésorerie. Qualification », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°03, p. 558
Dominique Legeais, « Charte relative aux conventions de compte de dépôt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 342
Dominique Legeais, « Secret professionnel. Portée du secret professionnel en cas de décès du titulaire du compte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 343
Dominique Legeais, « Monopole des établissements de crédit. Critère de l'exercice illégal de la profession de banquier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 344
Dominique Legeais, « Droit communautaire et forclusion biennale. La réglementation française ne peut empêcher le juge de relever d'office le caractère abusif des clauses qui lui sont soumises à l'expiration du délai de forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 345
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. Champ d'application. Distinction de la convention de compte courant et de l'ouverture de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 346
Dominique Legeais, « Obligations du prêteur qui finance une maison d'habitation. Le prêteur finançant une maison individuelle n'a pas à vérifier la véracité des documents produits », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 347
Dominique Legeais, « Responsabilité bancaire. Critères d'appréciation de la responsabilité de l'établissement de crédit. Personnes pouvant se prévaloir de la faute », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 348
Dominique Legeais, « Pools bancaires. Le chef de file commet une faute lourde en n'informant pas les membres du pool du déroulement des négociations tendant à un abandon de créance. Le pool doit être résolu », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 349
Dominique Legeais, « Pools bancaires. Appréciation de la faute du chef de file qui manque à son obligation d'information », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 350
Dominique Legeais, « Pools bancaires. Responsabilité du chef de file », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 351
Dominique Legeais, « Crédit documentaire et fraude », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 351
Dominique Legeais, « Cautionnement. Droit pour la caution d'agir en responsabilité par voie de défense au fond ou par voie de demande reconventionnelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 353
Dominique Legeais, « Le sort du cautionnement en cas de dissolution d'une société unipersonnelle », Revue des Sociétés , 2003, n°01, p. 129
Dominique Legeais, « Directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance des services financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 142
Dominique Legeais, « Proposition de directive du Parlement et du conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats-membres en matière de crédit à la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 143
Dominique Legeais, « Comptes bancaires. Rémunération des comptes. Conformité au droit communautaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 145
Dominique Legeais, « Usure. Eléments constitutifs du délit d'usure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 147
Dominique Legeais, « Banque. Absence d'obligation de communiquer le dossier de crédit d'une entreprise au commissaire à l'exécution du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 147
Dominique Legeais, « Saisie attribution de créances à exécution successive », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 148
Dominique Legeais, « Crédit à la consommation. La déchéance est la seule sanction civile du non-respect de l'article L. 311-33 du code de la consommation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 149
Dominique Legeais, « Absence de responsabilité du banquier qui finance deux entreprises concurrentes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 150
Dominique Legeais, « Garanties. Conditions de mise en jeu de la responsabilité de la banque envers la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 151
Dominique Legeais, « Cautionnement. Cautionnement des obligations d'une entreprise en difficultés. Dol (non). Absence de cause (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 152
Dominique Legeais, « Critères de qualification d'un cautionnement commercial », Revue des Sociétés , 1994, n°01, p. 47
Dominique Legeais, « La situation des cautions, ex-dirigeants sociaux, en cas de non information par l'établissement de crédit sur le montant de leurs engagements », Revue des Sociétés , 1993, n°04, p. 722
Dominique Legeais, Titulaire de la chronique "Nouvelles technologies", Revue de jurisprudence commerciale, 2015
Dominique Legeais, Titulaire de la chronique "Crédit", Dalloz, 2010
Dominique Legeais, Titulaire de la chronique Sûretés, Éditions du Juris-classeur, 2010
Dominique Legeais, « Regards comparés sur l’évolution du droit des sûretés et du droit des procédures collectives », le 20 septembre 2024
Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Christophe Albigès, Professeur et Françoise Perrochon, Professeur émérite - Université de Montpellier
Dominique Legeais, « L'euro numérique », le 01 décembre 2023
Journée organisée sous la direction scientifique de Caroline Kleiner, Professeure, CEDAG, Université Paris Cité.
Dominique Legeais, « Le règlement MiCA : Les nouvelles règles du jeu en matière de cryptoactifs », le 08 juin 2023
Colloque organisé par le CEDAG, Université Paris Cité.
Dominique Legeais, « Principes UNIDROIT sur actifs numériques : réception en droit français », le 05 juin 2023
Colloque de l'Association Legal Blockchain & Cryptos Association (LBCA) organisé par le CEDAG et l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)
Dominique Legeais, « Le droit des sociétés à l'aune des enjeux ESG », le 10 février 2023
Organisé par le CEDAG, Faculté de droit, d'économie et de gestion de l'Université Paris Cité sous la direction scientifique de Isabelle Urbain-Parléani
Dominique Legeais, « Démystifier les NFT », le 10 mai 2022
Organisé par le CEDAG, Université Paris Cité
Dominique Legeais, « Rapport de synthèse l’entreprise individuelle », La réforme de l’entreprise individuelle à l’aune du droit privé, Malakoff, le 01 janvier 2022
Dominique Legeais, « La réforme du Droit des sûretés et des procédures collectives : les sûretés réelles », le 10 décembre 2021
Organisé par le CEDAG, Université de Paris, le CDE, Montpellier, le LDP, Montpellier et les éditions LexisNexis sous la direction scientifique de Christophe Juillet, Dominique Legeais, Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont
Dominique Legeais, « La réforme du droit des sûretés et des procédures collectives : Les sûretés personnelles », le 08 octobre 2021
Colloque organisé sous la Direction scientifique de Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier et Christophe Juillet, Dominique Legeais, Professeurs à Université de Paris
Dominique Legeais, « Actualité du droit des sûretés », le 07 mai 2021
Organisé par la Cour de cassation
Dominique Legeais, « Blockchains : entre mystères et fantasmes », le 27 février 2020
Deuxième année du cycle organisé par l'IRDA, Université Sorbonne Paris Nord, et la Cour de Cassation
Dominique Legeais, « Les actifs numériques », le 09 janvier 2020
Colloque organisé sous la direction scientifique de Dominique Legeais, Professeur à l’Université Paris Descartes, Directeur du CEDAG.
Dominique Legeais, « Dialogue entre l'Université et le Notariat autour des sociétés civiles familiales », le 28 novembre 2019
Organisé par le Professeur Christophe Juillet pour le CEDAG
Dominique Legeais, « Le droit des affaires à l'épreuve de la digitalisation », le 08 novembre 2019
Organisé par l'Institut François Gény, Université de Lorraine, et la Faculté de droit de l'Université catholique de Lyon
Dominique Legeais, « La blockchain et le droit bancaire et financier », le 27 septembre 2019
Organisé sous la direction de M. Stéphane Benilsi, Université de Montpellier.
Dominique Legeais, « Grandes figures du droit de l’époque contemporaine », le 06 juin 2019
Colloque organisé par l’Institut d’Histoire du Droit - EA 2515, Université Paris Descartes.
Dominique Legeais, « Les taux d'intérêt bancaires », le 05 juin 2019
Organisé par le CEDAG sous la direction scientifique de M. Gautier Bourdeaux, Maître de conférences HDR, Membre du CEDAG
Dominique Legeais, « Le droit des sûretés confronté à la Blockchain », le 14 mars 2019
Organisée par la Faculté de droit et sciences politiques de l’Université de Montpellier
Dominique Legeais, « Les enjeux juridiques de la digitalisation pour les banques », le 21 février 2019
Dominique Legeais, « La numérisation de l’argent liquide : la fin du cash ? Enjeux juridiques et politiques », le 06 décembre 2018
Colloque international organisé par le CERSA, avec le soutien de l'Université Panthéon-Assas
Dominique Legeais, « Quelle régulation pour l’intelligence artificielle ? », le 28 novembre 2018
Projet interdisciplinaire de recherche de Septembre 2018 à Juin 2019
Dominique Legeais, « Quelle réforme pour le droit des sûretés ? », le 08 novembre 2018
Organisé par le centre Michel de l’Hospital, Université Clermont-Auvergne, sous la direction de Yannick Blandin, MCF en droit privé et en sciences criminelles et Vincent Mazeaud, Pr de droit privé et de sciences criminelles
Dominique Legeais, « Blockchains & Crypto-monnaies : bouleversent-elles l’ordre juridique et économique ? », le 25 septembre 2018
Evénement est organisé par l’ESLSCA Business School en partenariat avec l’IRDA (Institut de Recherches pour un Droit Attractif)
Dominique Legeais, « La réécriture des articles 1833 et 1835 du Code Civil - Révolution ou constat ? », le 28 juin 2018
Organisé par le CEDAG EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion de l'Université Paris Descartes, sous la direction scientifique du Professeur Isabelle Urbain-Parleani
Dominique Legeais, « Procédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d'équilibre et d'articulation », le 31 mai 2018
Organisé par la Cour d’Appel de Paris
Dominique Legeais, « Entrée en vigueur du Règlement Général sur la protection des données : quels changements pour les responsables de traitement », le 12 avril 2018
Organisé par le CEDAG, l'Institut Droit & Santé de l'Université Paris Descartes, l'Inserm (UMR S 1145), avec la revue Communication commerce électronique des éditions LexisNexis et l'Association pour le Développement de l'Informatique Juridique (ADIJ)
Dominique Legeais, « Le financement des PME et des ETI », le 19 octobre 2017
Colloque organisé par le CEDAG, avec l'appui du Master 2 Juriste d'affaires sous la direction scientifique de Gautier Bourdeaux
Dominique Legeais, « L’effectivité du droit face à la puissance des géants de l ́internet - France et Brésil », le 14 décembre 2016
Organisé avec des partenaires brésiliens : Univ. de Brasília (UnB), Univ. Federal Fluminense (UFF), Univ. Federal de Santa Maria (UFSM), et français : Univ. Paris 1 (Panthéon-Sorbonne) et l’Univ. de Versailles Saint-Quentin--en-Yvelines (Paris Saclay)
Dominique Legeais, « L'ubérisation », le 02 décembre 2016
Sous la direction scientifique de Mme Nathalie Martial-Braz, avec la participation des Master 2 Droit et Obligations Civiles et Commerciales, et Droit des Activités Numériques
Dominique Legeais, « L'apport des Fintechs au droit bancaire », le 17 novembre 2016
Colloque organisé par par l’association des anciens du M2 DOCC, sous la direction scientifique de Dominique Legeais et Nathalie Martial-Braz
Dominique Legeais, « Regards sur l’évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966 », le 23 juin 2016
Sous le haut patronage du ministère de la Justice
Dominique Legeais, « Colloque - Le nouveau régime général des obligations - 26-27 mai 2016 », le 27 mai 2016
colloque organisé sous la direction de Valerio Forti et Lionel Andreu

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL

Déborah Senanedj, Le juge et les sanctions unilatérales de l'inexécution du contrat, thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité en co-direction avec Julien Martin, membres du jury : Dimitri Houtcieff (Rapp.), Judith Rochfeld (Rapp.), Cécile Chainais et Nicolas Mathey
L'introduction de sanctions unilatérales en droit privé des contrats par la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, paraît induire un retrait du juge. Le juge n'aurait-il désormais plus guère l'apanage de la sanction, son rôle se bornant seulement à en contrôler l'édiction unilatérale par le créancier ? Cette lecture doit cependant être nuancée : l'analyse des sanctions unilatérales de l'inexécution du contrat à l'aune du droit administratif - plus familier de l'unilatéralisme que ne l'est le droit civil - atteste de la difficulté de saisir précisément la place et le rôle du juge en cette matière. Le développement de l'unilatéralisme n'a pas pour conséquence l'exclusion du juge : non seulement le créancier conserve la faculté de solliciter le prononcé d'une sanction judiciaire à l'encontre du débiteur défaillant, mais il est surtout impérieusement nécessaire que le juge conserve un pouvoir de contrôle de la sanction unilatéralement édictée. Par ailleurs, la sanction, constitutive d'un acte juridique unilatéral édicté par le créancier personne privée ne saurait produire les mêmes effets que son pendant administratif. Dépourvu du privilège du préalable, l'acte unilatéral du créancier personne privée ne saurait être paré de la présomption de légalité constitutive de la notion de norme : la présente étude permet ainsi de mettre au jour le lien nécessaire existant entre la présomption de légalité et la force obligatoire de l'acte. Elle atteste en outre de ce que les finalités de l'intervention du juge ne varient pas suivant que ce dernier prononce ou non la sanction : l'unilatéralisme n'influence en réalité que les modalités de cette intervention. Le juge apparaît en effet comme le seul en position de pallier les carences normatives de la sanction unilatérale de droit privé. À défaut d'accord du débiteur, l'acte juridictionnel demeure ainsi le seul à permettre la réalisation du droit de sanction du créancier.
Thomas Gérard, L'intermédiation financière et la théorie de la représentation, thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité, membres du jury : Marie-Pierre Dumont-Lefrand (Rapp.), Anne-Claire Rouaud (Rapp.), Thierry Bonneau, Maxime Julienne, Philippe Didier et Pauline Pailler
La réforme du droit des obligations a fait naître une distorsion entre la vision que le droit positif et la science juridique adoptent du mécanisme de la représentation. Afin d'y remédier, les activités ressortissant à l'intermédiation financière sont apparues comme un matériau d'étude approprié. Le vocable réunit les prestations prodiguées par les professionnels habilités à opérer sur les plates-formes de négociation d'instruments financiers et d'actifs numériques dans le cadre du traitement des ordres émanant de leurs clients. Si les intermédiaires financiers ne peuvent être considérés comme des mandataires dans la mesure où ils n'agissent pas au nom d'autrui mais en leur propre nom, les contrats qu'ils concluent avec leurs donneurs d'ordres n'en demeurent pas moins des contrats de représentation. Ces prestataires agissent en effet pour le compte d'autrui, mode d'action qui constitue l'essence du mécanisme de la représentation. En considération du principe de correspondance entre l'expression de l'intérêt du sujet et l'exercice d'un droit subjectif, il en résulte que celui qui, tel l'intermédiaire financier, exprime par sa volonté l'intérêt d'un autre sujet de droit exerce des prérogatives qui se rapportent aux droits subjectifs d'autrui. L'assise spécifique du pouvoir ainsi mis en œuvre éclaire le processus d'imputation à autrui des effets de l'action, que l'on présente comme le second versant de l'action pour le compte d'autrui. Compte tenu de la corrélation instaurée entre la titularité du droit subjectif exercé et l'imputation des conséquences qui en résultent, c'est en effet l'exercice des droits subjectifs d'autrui qui justifie l'imputation au titulaire de ces droits des effets de l'action. Fondée sur une dissociation entre la titularité et l'exercice des droits subjectifs, cette analyse de l'action pour le compte d'autrui la fait coïncider avec la conception moderne de la représentation. Si l'essence de la représentation se loge dans le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui, le fait que l'agissement soit mené en nom propre ou au nom d'autrui doit être tenu pour une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif. La teneur des obligations assumées par les prestataires habilités envers leurs donneurs d'ordres est inextricablement liée à leur qualité de représentant. L'obligation faite à l'intermédiaire financier d'exécuter la mission qui lui est confiée par son donneur d'ordres dépend étroitement de ce que le premier agit pour le compte du second, dont il met en œuvre les droits subjectifs. En tant qu'il constitue la traduction technique du pouvoir de représentation dévolu à cet intermédiaire, le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui conduit à lui imposer des obligations de diligence et de loyauté partagées par tout représentant. Agissant pour le compte d'autrui, l'intermédiaire financier exerce un pouvoir de représentation ayant pour assise les droits subjectifs du représenté, ce dont il résulte qu'il assume des obligations communes à tout représentant. Préalablement analysée comme une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif, l'intervention en son propre nom de l'intermédiaire financier ne saurait en altérer l'essence, ainsi que le confirme l'étude de l'influence d'un tel mode d'action sur le régime de l'obligation d'exécuter la mission assignée à l'intermédiaire. L'obligation de rendre compte incombant à l'intermédiaire financier obéit à la même logique. Si l'analyse de l'intermédiation financière atteste du particularisme du droit la régissant, la conception renouvelée de la représentation qu'elle a permis de formuler confirme dans le même temps l'absence d'autonomie du droit financier. Nous formons ainsi le vœu que l'étude ici menée puisse constituer le socle d'une réconciliation entre la science juridique et le droit positif susceptible d'éclairer la compréhension du mécanisme de la représentation à l'œuvre dans d'autres branches du droit.
Kangni-Fafadji René Agbekponou, L'efficacité des sûretés réelles conventionnelles dans l'espace OHADA, thèse soutenue en 2020 à Université Paris Cité, membres du jury : Caroline Houin-Bressand (Rapp.), François Kuassi Deckon (Rapp.), Philippe Roussel Galle
La quête de l'efficacité est intimement liée à l'objectif poursuivi. D'abord dans l'objectif poursuivi par le législateur dans la mise en place des normes et critères permettant d'arriver au résultat voulu et renforcé par le juge, puis dans les attentes placées dans ces normes et critères par les créanciers surtout, mais aussi par les débiteurs. La réponse à ces attentes souvent antagonistes conduit le législateur à faire des arbitrages parfois incohérents avec la finalité objective souhaitée. Les sûretés réelles conventionnelles se présentent dans ce contexte comme des garanties ayant pour finalité de permettre au créancier d'éviter une perte patrimoniale, en bénéficiant dès la constitution de la sûreté des avantages qui lui permettent d'être privilégié sur la valeur du bien à lui garanti. La fonction de ces sûretés est de préserver les droits du créancier jusqu'à ce que la défaillance du débiteur permette d'exercer convenablement ces avantages. L'exercice de ces avantages est alors soumis à des procédures strictes de réalisation qui sont prévues par les textes. Elles organisent le désintéressement des créanciers dans des conditions qui empêchent leur enrichissement par le biais de la sûreté, et favorisent par la même occasion la protection des droits des débiteurs qui subissent la contrainte de l'exécution sur leur bien. Il faut dire que la finalité traditionnelle des sûretés réelles conventionnelles, qui est d'octroyer contractuellement aux créanciers un droit préférentiel sur la valeur du bien garanti, s'est peu à peu érodée au fur et à mesure de la protection croissante du débiteur défaillant soumis à une procédure collective. Dans cette procédure, l'intérêt collectif sur un plan économique et social prend le dessus sur l'intérêt individuel des créanciers qui voudraient exécuter librement leur sûreté réelle et évite au débiteur défaillant le prix de la course. Chemin faisant, le besoin de contourner les règles dérogatoires des procédures collectives a conduit les créanciers à rechercher des moyens plus efficaces pour préserver leur droit, simplifier les mesures d'exécution pour pallier la lourdeur de la vente forcée et ainsi avoir accès plus facilement et à moindre coût à la valeur du bien garanti. Le législateur a donc compris ce besoin de renouveau de l'efficacité des sûretés réelles conventionnelles. Il a ainsi, dans l'AUS de 2010 consacré à côté des techniques classiques d'affectation du bien garanti, des techniques qui font débat en raison de leur originalité aussi bien à la constitution des sûretés qu'à leur réalisation. Cette originalité est le fruit d'une exclusivité recherchée soit dès la constitution de la sûreté soit à sa réalisation. Quoique s'installant normalement dans la continuité, des auteurs ont pu trouver dans cette exclusivité conçue dans les deux temps forts de la vie des sûretés réelles, une approche qui ne satisfait pas à la recherche d'une cohérence dans le sens à donner à leur régime général. Nous avons alors essayé de démêler les conceptions visant une efficacité sans partage, à effet exclusif au profit d'un seul créancier, de celles plus mesurées et conciliantes qui prennent en compte les droits des créanciers concurrents. Cette analyse s'est faite à travers le sens réel à donner aux différents critères d'efficacité consacrés par le législateur OHADA. La réflexion s'est alors conduite progressivement en s'appuyant essentiellement sur le droit français. Sa doctrine et sa jurisprudence qui sont les sources principales d'inspiration du droit OHADA dont il prend l'essentiel des critères d'efficacité, mais aussi du nouveau droit québécois des sûretés réelles pour sa vision moderne de l'efficacité de ces sûretés. Quel sens donné à ces critères aussi bien classiques que modernes ? Et quelle est leur véritable portée dans la recherche de l'efficacité des sûretés réelles conventionnelles, aussi bien au stade de leur constitution que de leur réalisation ?
Chama Benseghir, Les limites contemporaines à la liberté de distribuer les crédits bancaires, thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité, membres du jury : Gilbert Parleani (Rapp.), Caroline Houin-Bressand (Rapp.), Nicolas Mathey
La dernière crise financière et les crises des dettes souveraines successives ont mis en lumière l'enjeu majeur de l’encadrement du marché de la distribution du crédit bancaire. Le principal questionnement aura porté sur la nécessité, sinon l’opportunité, de sacrifier « un peu de liberté » pour un « peu de sécurité » dans le processus de distribution du crédit. À ce titre, deux voies ont fondamentalement cohabité dans la mise en place de limites à la une liberté totale. D’une part, les législateurs et organes réglementaires ont entrepris, du niveau interne au niveau international, en passant par l’incontournable niveau communautaire, d’encadrer les caractéristiques intrinsèques des acteurs du marché du crédit et leur environnement juridique. Cet encadrement a été impulsé par des instances internationales, plus promptes à réagir en cas de crise, mais a été progressivement adapté et intégré dans le droit positif. Cette intégration a justement eu pour effet premier de lui conférer un caractère normatif. Ainsi les dispositions normatives, légales ou réglementaires sont devenues un instrument majeur afin de cantonner les risques individuels et de prévenir le risque systémique. À ce titre, la norme, au sens extensif, est intervenue chaque fois qu’un risque était avéré, ou qu’il était soupçonné. L’écueil presque naturel a été une inflation quasi-exponentielle des normes et une juxtaposition des niveaux de normativité. La prise de conscience de cette situation a mené à faire cohabiter le « droit dur », contraignant et rigide, avec un droit plus souple et plus pragmatique. Dès lors, le droit positif a vu apparaître des obligations dites « professionnelles » qui viennent régir non pas la personne des dispensateurs de crédit, mais bien leur comportement lorsqu’ils établissement une relation contractuelle de crédit. Les obligations professionnelles ne visent pas à répondre à la même finalité que la norme au sens propre, elles ont une vocation d’indication, d’information afin d’établir des standards modulables, pragmatiques et flexible pour les contrats de crédit. Le contrat de crédit se complexifie, ce qui impose l’intervention d’un droit flexible, facilement adaptable, et dont la motivation première n’est pas la contrainte ou la sanction, mais l’accompagnement dans la vie du contrat. L’obligation professionnelle est à envisager comme une « norme de comportement ». Ainsi cette étude tente-t-elle de démontrer comment la dualité d’intervention entre norme prudentielle et obligation professionnelle permet sans aucun doute de préserver l’intégrité du marché de la distribution de crédit mais qu’elle risque également dans certaines situations de remettre en cause ses principes de fonctionnement.
Samia Maouche, Les moyens de défense contre les OPA hostiles, thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité, membres du jury : Pierre-Henri Conac (Rapp.), Pauline Pailler (Rapp.), Philippe Didier
Opérations particulièrement complexes, les offres publiques d'acquisition ne cessent de faire parler d'elles, plus particulièrement lorsqu'elles présentent un caractère hostile pour la société visée. De nombreux efforts législatifs ont été mis en œuvre en vue d'encadrer les OPA et de lutter contre les prises de contrôle rampantes. L'analyse du droit positif permet de mettre en lumière ces différents efforts ainsi que leur mise en œuvre à travers diverses techniques par les sociétés visées. Ces dernières ont par ailleurs développé un certain nombre de mécanismes de défense anti-OPA particulièrement efficaces, mais se révélant le plus souvent insuffisants face à l'ingéniosité dont peut faire preuve l'initiateur. Le droit positif montre ainsi ses limites face à des pratiques qui ne cessent d'évoluer. L'analyse prospective du droit anti-OPA permet d'observer les nouvelles mutations que subit le droit positif au regard des nouveaux enjeux économiques. Elle permet également d'envisager de nouveaux modes d'appréhension des OPA hostiles. Il est ainsi possible d'observer que le gouvernement d'entreprise prend une place considérable dans la vie des sociétés cotées. De même, la montée en puissance de la régulation et l'interventionnisme de l’État sont de plus en plus marqués ; et les salariés s'impliquent de plus en plus dans la gestion de l'entreprise. L'ensemble de ces paramètres marquent un glissement progressif vers une réorganisation du mode de fonctionnement des sociétés, ce qui a amené au développement du soft law, un droit à la frontière du droit positif et des pratiques des sociétés. Le soft law constitue à ce titre une approche inédite des OPA hostiles, dont l'analyse permet de cerner les apports liés à la mutation du droit positif et d'envisager l'émergence de nouveaux moyens de défense. Celui-ci doit toutefois demeurer complémentaire au cadre législatif et réglementaire existant.
Vincent Ikherbouchen, La responsabilité civile des professionnels du droit : comparaison de l'obligation de conseil de l'avocat et du notaire, thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité, membres du jury : Mireille Bacache-Gibeili (Rapp.), Philippe Pierre (Rapp.), Ana Zelcevic-Duhamel
La montée en puissance de l'obligation de conseil n'a pas épargné, dans son sillage, l'avocat et le notaire. Or, avec près de 65000 avocats et 11000 notaires en exercice sur le sol français, recensés en 2017, ils représentent les métiers du droit les plus exercés mais aussi les plus exposés au risque de voir leur responsabilité civile engagée en raison du manquement à leur obligation de conseil. Pourtant, les contours de cette obligation, dessinés par la jurisprudence, sont souvent diffus et imprécis. L'objectif de la thèse consiste donc à démontrer que l'obligation de conseil dispose d'un régime autonome, obéissant à des forces propres, permettant de la distinguer de notions voisines. Pour y parvenir, il faudra mettre en lumière la fonction de l'obligation de conseil. Cette analyse permettra de démontrer que l'avocat et le notaire sont tenus d'une obligation dont la portée est sensiblement identique. Curieusement, pourtant, en cas de défaillance de leur part, la jurisprudence a fait le choix de ne pas retenir un régime de responsabilité civile uniforme. Traditionnellement, en effet, c'est généralement à l'aune des règles de la responsabilité contractuelle que l'avocat doit répondre de sa défaillance tandis que la responsabilité du notaire est plutôt appréciée sur le terrain délictuel. Ce système, reposant sur une argumentation qui n'emporte pas pleinement la conviction, conduit à des inégalités de traitement de la victime mais aussi du professionnel fautif. Pour ces raisons, des solutions correctrices seront proposées afin d'harmoniser le régime de responsabilité civile applicable.
Mostafa Abadou, Le système bancaire marocain après la crise financière de 2008 : difficultés d'adaptation des techniques de régulation européennes et nécessité de mise en place des mécanismes adaptés, thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité, membres du jury : Juliette Morel-Maroger (Rapp.), Mohammed Azzedine Benseghir (Rapp.), Abdelaziz Squalli et Nicolas Mathey
Pour remédier aux nombreuses insuffisances et défaillances constatées dans le système de régulation et de surveillance du secteur financier, post crise, de nombreuses réformes institutionnelles ont été réalisées à l'initiative des organismes et autorités de régulation bancaire et financière aussi bien au niveau national qu'au niveau international. Le Royaume du Maroc, en vertu de son statut avancé, signé en octobre 2008, a fait un réel effort pour réduire les différences entre les législations marocaine et européenne. Il a consenti à se rapprocher des normes européennes sur le plan législatif et réglementaire avec l'objectif d'être intégré au marché intérieur européen et de disposer d'une économie plus efficace. Toutefois, le système bancaire marocain ne semble pas adhérer aux changements induits par ce travail de convergence, si non il y a encore du chemin à faire dans ce sens et une convergence totale demandera, incontestablement, "des années"! Cette thèse tente d'examiner les difficultés d'adaptation des techniques de régulation européenne au système financier marocain à travers notamment, le système de régulation des banques marocaines, l'encadrement des mécanismes relevant du shadow banking et des opérations du marché des produits dérivés. Elle met l'accent sur les nombreux défis que cette industrie aura à relever dans les années à venir. Après une analyse des principales difficultés d'adaptation des techniques de régulation européennes au système financier marocain (Partie I), quelques solutions sont proposées, à savoir la finance islamique comme une finance complémentaire à la finance conventionnelle, l'inclusion financière comme une solution ayant pour finalité la réduction de la pauvreté et la création de postes d'emplois et le crowdfunding comme moyen de financement par le public de projet de création d'entreprise et solution au resserrement de crédit constaté après la crise de 2008 (Partie II).
Marie Nicolle, Essai sur le droit au crédit, thèse soutenue en 2014 à Paris 5, membres du jury : Thierry Revet (Rapp.), Judith Rochfeld (Rapp.), Mireille Bacache-Gibeili, Philippe Neau-Leduc et Nicolas Mathey
Est-il envisageable de reconnaître l’existence d’un droit au crédit ? Dans la première partie de la thèse, il est montré que ce droit est effectivement admissible, parce que la décision du banquier d’octroyer ou non un crédit n’est pas discrétionnaire. Elle fait d’ailleurs d’ores et déjà l’objet d’un contrôle en droit positif, lequel pourrait fort bien être étendu, sans pour autant que la notion de contrat ne soit dénaturée. La seconde partie envisage l’admission du droit du crédit. Sa reconnaissance pourrait s’effectuer indirectement, par l’application des règles de la responsabilité civile. Mais il pourrait aussi bien s’agir d’une reconnaissance directe, sous la forme d’un droit subjectif ou fondamental. La réalisation du droit au crédit pourrait alors être assurée par un service public ou par le canal éventuel d’une obligation de contracter mise à la charge du banquier. En toute hypothèse, le droit au crédit serait limité aux entreprises, sans pouvoir bénéficier aux particuliers.
Sylwia Danuta Wyszogrodzka, Etude comparative de l'erreur-obstacle en droit français et du dissentiment en droit polonais, thèse soutenue en 2011 à Paris 5
La thèse étudie la notion et les conséquences juridiques du malentendu fondamental en droits français et polonais. Ce concept est connu en France sous la dénomination d’erreur-obstacle et en Pologne sous celle de dissentiment. Sa définition comporte deux éléments : le désaccord des volontés réelles des parties sur un élément essentiel du contrat (la nature, l’objet ou un élément subjectivement essentiel), et l’erreur qui rend le désaccord occulte et provoque une apparence du contrat. Malgré l’autonomie de la notion, qui permet de la distinguer des autres catégories juridiques - en particulier de l’erreur-vice du consentement -, on constate une dépendance du régime juridique : les conséquences résultent de l’absence de consentement des parties (l’inexistence du contrat) ou de l’apparence de l’accord (la conclusion du contrat grâce à la rencontre des volontés déclarées). La première solution, privilégiée en France, est complétée par les devoirs de restitution et de réparation du préjudice subi par la partie dont la confiance légitime a été trompée ; les parties peuvent aussi, dans ce cas, conclure une transaction ou une convention rétroactive. La seconde solution, plus souvent appliquée en Pologne, réserve au déclarant la possibilité d’annuler le contrat pour erreur dans sa déclaration de volonté. La protection du tiers-acquéreur de bonne foi peut être assurée grâce à l’application de la théorie de l’apparence (en France) ou des dispositions particulières (en Pologne). Les propositions formulées dans la thèse portent, quant à la France, sur l’élargissement du domaine d’interprétation objective du contrat et la clarification du régime de l’erreur dans la déclaration de volonté, et quant à la Pologne : sur l’introduction d’une norme générale de protection du tiers de bonne foi. Ces modifications auraient pour but de renforcer la protection des attentes légitimes, conformément aux tendances contemporaines présentes en droit européen et en droit international.
Nathalie Martial-Braz, Droit des sûretés réelles sur propriétés intellectuelles, thèse soutenue en 2005 à Paris 5
Les propriétés intellectuelles représentent une valeur considérable dans le patrimoine de nombreuses entreprises. Alors que les droits intellectuels peuvent, en théorie, constituer l'assiette de sûretés réelles, il sont, en pratique, rarement utilisés comme instruments de crédit. Les causes d'un tel désintérêt résident principalement dans le foisonnement et l'inefficacité des mécanismes proposés. Les difficultés d'évaluation et la fragilité économique des droits intellectuels constituent en outre autant de risques pour les créanciers désireux de se garantir à l'aide de ces biens. Afin de faire des propriétés intellectuelles des instruments de crédit pertinents et attractifs, il convient de réformer la matière en s'inspirant des voies empruntées avec succès par certains de nos voisins. Un tel objectif pourrait être atteint grâce à l'adoption d'une hypothèque mobilière unique quels que soient les droits intellectuels concernés dont le régime serait adapté à l'immatérialité de ces biens.
Nathalie Martial-Braz, Les garanties en financement de projet., thèse soutenue en 2003 à Paris 5
Marwan M. Nsouli, Recherche sur les critères d'une banque centrale moderne , thèse soutenue en 2003 à Paris 5
L'étude comparative entre les trois banques, vise à dégager les critères d'une Banque centrale moderne dont puisse bénéficier la Banque du Liban afin de permettre à celle-ci de jouer pleinement son rôle. L'introduction explique le choix, le but recherché et le plan suivi de cette étude comparative. Dans un préliminaire, un rappel historique couvrant les trois banques vise à faire comprendre le milieu socio-culturel et l'idéologie dominante de l'époque où chaque institution a été créée ainsi que son évolution parmi les événements qu'a connus le pays. La première partie traite des organes directeurs de la Banque centrale, organes individuels et organes collégiaux, qui représentent le socle sur lequel repose la bonne marche d'une Banque centrale dans sa gestion et dans la conduite de ses missions. La seconde partie met en perspective les missions de toute Banque centrale, missions traditionnelles avec l'émission de la monnaie, le refinancement des banques et le rôle de banquier de l'Etat avant d'aborder les missions qualifiées de "fondamentales" à savoir la politique monétaire avec les deux concepts qui la prolongent l'indépendance et la responsabilité d'une Banque centrale et les systèmes de paiement dont l'importance est vitale pour maintenir l'intégrité du système bancaire et des marchés financiers et pour la mise en œuvre optimale de la politique monétaire. En conclusion, sont soumises au regard des critères d'une Banque centrale moderne, les propositions de réforme de la Banque du Liban.
Caroline Maillet, Les instruments financiers , thèse soutenue en 2002 à Paris 5
La notion d'instruments financiers a été reconnue légalement en droit français en 1996, lors de la transposition de la Directive sur les Services d'Investissements. Cette nouvelle notion n'a toutefois pas fait l'objet d'une définition, mais seulement d'une énumération, ce qui ne permet pas son appréhension pleine et entière. Les auteurs s'interrogent sur son contenu véritable. Le besoin de qualification est pourtant pressant, car il en va de l'application même de la loi. Un droit commun des instruments financiers devrait donc être trouvé. C'est ainsi que l'analyse menée permet de mettre en évidence une nature juridique commune : les instruments financiers n'existent que par la conclusion d'une relation contractuelle. Pourtant, la pratique ne considère que leur valeur intrinsèque , les traitant ainsi comme des biens. Toutefois, leur nature contractuelle ne disparaît pas pour autant ; c'est elle qui va régir entièrement la vie de ces biens : naissance, transmission et extinction.
François Boucard, Les obligations d'information et de conseil du banquier, thèse soutenue en 2001 à Paris 5
Quand le banquier doit-il parler? Que doit-il dire? Que peut-il révéler? la plupart des ces questions appellent des réponses qui varient selon le cas d'espèces. Dans ce domaine, le droit et incertain. La présente étude n'a pas pour ambition de répondre à chacune de ces interogations mais de dégager des principes qui régissent la matière
Laure Brasseur-Hannoun, Les opérations sur instruments financiers au regard de la théorie générale du droit des obligations, thèse soutenue en 2000 à Paris 5
Jean-Marc Moulin, Le principe d'égalité dans la société anonyme, thèse soutenue en 1999 à Paris 5
Le principe d'egalite offre a la societe anonyme l'image d'une democratie societaire. Nul part proclame, il est pourtant admis qu'il y occupe une place de premier ordre. Pourtant certains actionnaires disposent de plus de droits que d'autres tandis que le legislateur semble faire prevaloir l'egalite sur la liberte. Des lors, quelle est la place reelle de ce principe dans la societe anonyme et egalite et liberte ne se concoivent-ils que dans l'exclusive ? la reponse necessite de s'attacher aux fondements du principe en cause. L'homogeneite impose de traiter egalement les actionnaires parce qu'ils partagent certains attributs. Il s'agit d'une egalite devant la loi, formelle qui, comme en droit public, est relative. Deux facteurs de mise en oeuvre, l'interet social et le controle permettent d'en reduire le champ d'application voire de l'ecarter. L'interet social permet, au nom d'interets juges socialement superieurs, d'ecarter le principe d'egalite; le controle opere comme un critere de relevance, distinguant les controlaires des bailleurs de fonds, en reservant a chaque categorie objectivisee un traitement specifique. Partant, la liberte offerte aux associes pour organiser entre-euxleurs relations occupe de vastes domaines. L'equite promeut une egalite reelle de situations des destinataires de la regle, dans le double soucis de l'equilibre et de la situation de moindre prejudice pour chacun des interets presents. L'egalite des chances que commande l'equite explique, d'une part, la reglementation des offres publiques qui ignore, meme si le controle de la societe est en cause, toute distinction entre les actionnaires et, d'autre part, l'emergence de la theorie de l'abus de majorite qui vient sanctionner les decisions majoritaires qui portent atteinte a l'egalite sans etre justifiees par l'interet social. Absolue et non plus relative, cette acception de l'egalite offre moins de liberte aux associes.
Éric Garaud, La transparence en matiere commerciale, thèse soutenue en 1995 à Limoges
La premiere partie de cette etude vise a apporter la demonstration qu'un nouveau principe a emerge en droit commercial : la transparence. La methode suivie consiste a synthetiser les manifestations du concept dans plusieurs domaines (concurrence, banque, bourse, societes. . . ) pour analyser ses fonctions (moraliser et securiser les affaires) et degager sa nature juridique. Dans la seconde partie, des propositions sont d'abord emises pour etablir un equilibre avec le secret. En effet, si la transpoarence a accede au rang de principe directeur, il importe que la confidentialite puisse conserver un role, celui de principe correcteur ; et pour resourdre les difficultes eventuelles liees a la coexistence de ces deux notions antinomiques, un principe regulateur, la proportionnalite, doit entrer en jeu. La these comporte enfin des suggestions qui tendent a esquisser un regime de transparence raisonnable, impliquant une amelioration de l'egalite face a l'information, une protection accrue de la verite, et plus de rapidite dans la communication des donnees.
Théo Visciano, L'obligation adjointe, thèse soutenue en 2023 à Université Paris Cité sous la direction de Jérôme François, membres du jury : Fabrice Leduc (Rapp.), Lionel Andreu (Rapp.), Manuella Bourassin
Le Code civil prévoit deux modèles d'obligations au tout : il s'agit de l'obligation solidaire et de l'obligation indivisible. Ces dernières sont toujours conjointes, en ce sens qu'elles lient conjointement plusieurs sujets, ce qui implique qu'elles sont plurales. Si, dans ces cas de figure, la créance ou la dette ne se divise pas entre ses sujets, c'est parce que la solidarité et l'indivisibilité ont précisément pour effet d'y faire obstacle. Cependant, il existe des obligations au tout qui ne sont ni solidaires, ni indivisibles. Celles-ci sont notamment issues de sûretés personnelles (cautionnement, garantie autonome...) ou d'opérations juridiques à trois personnes (délégation simple, stipulation pour autrui, cession de créance à titre de paiement ou de garantie, nantissement de créance...). À ce jour leur existence n'est ni expliquée, ni justifiée. La présente thèse propose de les réunir dans une catégorie nouvelle : l'obligation adjointe. Cette dernière se définit comme une obligation affectée au dénouement d'une obligation fondamentale. L'obligation adjointe, dont la thèse s'attache à mettre en lumière le régime juridique, doit être distinguée de l'obligation conjointe. En effet, elle n'est pas une obligation plurale, dans la mesure où le sujet adjoint est partie à une obligation distincte de l'obligation fondamentale. La distinction ainsi proposée, obligation adjointe d'un côté, obligation conjointe de l'autre, permet une meilleure compréhension du droit positif.
Evelina Gratianu, La régulation en matière d'opérations de paiement : étude pratique, thèse soutenue en 2023 à Université Paris Cité sous la direction de Caroline Kleiner, membres du jury : Caroline Houin-Bressand (Rapp.), Jérôme Lasserre Capdeville (Rapp.)
Malgré sa création récente, la régulation en matière d'opérations de paiement engendre des difficultés d'application pour les acteurs proposant de nouvelles solutions de paiement. En raison de l'absence de définition des notions centrales du droit des services de paiement (comme par exemple les notions de services de paiement, d'activité de fourniture des services de paiement, ...), et du fait de la complexité technologique et opérationnelle des nouvelles solutions de paiement découlent ces difficultés. Par ailleurs, l'assujettissement de ces acteurs à plusieurs régulations (transversales et sectorielles) ayant vocation à s'appliquer de manière conjointe est de nature à créer des difficultés supplémentaires. Cette étude propose donc d'identifier et d'analyser les problèmes engendrés par la régulation applicable aux activités de paiement, que ce soit en matière de qualification et de fourniture des services de paiement ainsi qu'en matière d'application conjointe avec d'autres régulations sectorielles et transversales. Elle formule, en outre, des idées d'amélioration des textes applicables en la matière.
Camille Gouret, L'administration fiduciaire : Contribution à l'étude de la fiducie, thèse soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Christophe Albiges et Françoise Pérochon, membres du jury : Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Marie-Laure Mathieu
Arrivée à ces noces d’étain, la fiducie continue de déranger autant qu’elle déroute. Alors que tout oppose la prétendue propriété fiduciaire de la propriété, la doctrine, presque à l’unisson, défend ce mariage contre-nature. Pour administrer le patrimoine créé pour l’occasion, le fiduciaire se verrait confier la toute puissance d’un propriétaire, qu’il faudrait immédiatement s’empresser de contenir pour que fiduciant et bénéficiaire ne se retrouvent pas démunis face au fiduciaire roi dans son royaume. Pourquoi persister en ce sens ? N’est-il pas possible de puiser dans nos catégories juridiques au lieu de les épuiser ? Assurément, la réponse est positive. En replaçant l’affectation voulue par les parties au contrat au cœur de l’opération et en acceptant de sortir des sentiers battus, il est possible de rendre au fiduciaire sa véritable place, celle d’un administrateur de patrimoine doté de pouvoirs propres. L’analyse alternative proposée permettra à la fois d’éclairer le régime applicable, de lever certaines zones d’ombre et d’accroître l’efficacité de l’opération, en offrant au fiduciant et au bénéficiaire les moyens de faire face à un fiduciaire peu scrupuleux.
Bianca Mendia Twardowsky, Le droit français des OPA - un modèle pour le droit brésilien ?, thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Nathalie Martial-Braz, membres du jury : Paulo Burnier da Silveira (Rapp.), Edmond Schlumberger (Rapp.)
L'objectif de cette thèse est d'analyser le système juridique français et brésilien concernant les stratégies de défense contre les offres publiques d'acquisition visant à prendre le contrôle des sociétés cotées en bourse. Les offres publiques d'acquisition font l'objet d'un vif débat, plus particulièrement lorsqu'elles présentent un caractère hostile pour la société cible. En France, de nombreux efforts législatifs ont été mis en œuvre en vue d'encadrer les OPA et de lutter contre les prises de contrôle rampantes. L'analyse du droit positif permet de mettre en lumière ces différents efforts ainsi que leur mise en œuvre à travers diverses techniques par les sociétés visées. Grâce à l'analyse juridique des stratégies anti-OPA en France, le système brésilien peut prendre connaissance de cette expérience et trouver la meilleure approche juridique pour les sociétés cotées ayant un capital flottant important. Au Brésil, la récente vague d'IPO a été possible grâce à la réforme dans la bourse BM&FBOVESPA. Dorénavant, la BM&FBOVESPA présente le scénario idéal pour prendre le contrôle des sociétés cotées. Ainsi, l'importance de ce thème est le résultat de la dispersion de l'actionnariat après la première vague d'introduction en bourse dans le marché de capitaux brésilien, et en France, elle se traduit par l'évolution dans environnement légal des défenses anti-OPA face à des pratiques qui ne cessent d'évoluer.
Adrien Pesneau, L'agent des sûretés dans les financements appréhendé par les droits anglais et français : approche comparée, thèse soutenue en 2017 à Tours sous la direction de Bénédicte François, membres du jury : François Barrière (Rapp.), Philippe Dupichot (Rapp.), Hadi Slim
Le crédit est indispensable au bon fonctionnement de l’économie. Il existe sous différentes formes (financement participatif, émission obligataire, etc.). L’une des plus répandues reste le crédit bancaire, et lorsque ce crédit est dispensé par au moins deux établissements financiers, il s’agit d’un « crédit syndiqué » qui répond à une certaine organisation collective. C’est dans ce contexte qu’un « agent du crédit » assure l’administration du crédit. En fonction du droit applicable, il peut être un « agent » (droit anglais) ou encore un « mandataire » (droit français). De surcroît, ces financements étant généralement pourvus de sûretés et de garanties il est fréquent de constater l’intervention d’un « agent des sûretés ». Ce dernier agit comme un véritable « gardien » des sûretés et des garanties dont bénéficient les parties financières en garantie de la bonne exécution des obligations des emprunteurs au titre des documents de financement. Son rôle est donc crucial.
Mirna Najib, La mutualisation des risques islamiques en France, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Gilbert Parleani, membres du jury : Gautier Bourdeaux (Rapp.), Anne-Claire Rouaud (Rapp.), Richard Ghueldre
La finance islamique s'appuie sur un modèle d'intermédiation bancaire à taux zéro. C'est par conséquent une finance dite libre d'intérêt. Elle nécessite en outre l'adossement de toutes les transactions à un actif tangible tout en étant fondée sur le partage des profits et des pertes. Elle permet de regrouper toutes les techniques qui permettent de mettre des fonds à la disposition d'un agent économique pour répondre à ses besoins à court ou à long terme, sans violer l'interdiction absolue de recevoir une rémunération sous formes d'intérêts, ni les autres principes fondamentaux édictés par le droit musulman. D'après les standards de l’AAOIFI, chaque banque islamique doit se doter d'un conseil de conformité à la charia, composé de jurisconsultes et d’experts en finance islamique (scharia scholars) indépendants désignés par l'Assemblée générale des actionnaires de l'établissement. Composé au mois de trois savants, le rôle de la sharia board est de valider et de certifier les contrats et les transactions financières de la banque. Pour ce faire il est chargé de spécifier les règles de conformité avec les principes de la jurisprudence islamique et de contrôler leur application. Il doit ainsi procéder à des vérifications des activités entreprises par la banque, des procédures et de la documentation qui les accompagnent. Le périmètre de la finance islamique couvre les activités historiques d'un marché financier. Les banques y jouent un rôle important et leur intermédiation reste prédominante dans la collecte de l'épargne et le financement des projets. L'appel public à l'épargne passe par le marché des sukuk. Aujourd'hui, on s'accorde à reconnaître qu'un système économique et technique, global, a saisi le monde. Il s'agit d'un système financier, de l'économie concurrentielle de marché tend à devenir une idéologie, dans la mesure où il n'est pas organisé en termes de fins ni de valeurs. Ainsi, on s'intéresse d'abord à présenter la mobilisation de la finance islamique en France en insistant sur le marché du sukuk qui a envahi le monde entier. Puis on aborde le sujet de l'assurance islamique (le Takaful) qui est un type d'assurance islamique dans lequel les membres mettent de l'argent en commun pour bénéficier d'une garantie mutuelle contre pertes ou dommages. Fondé sur les préceptes de la charia, l'assurance dite« Takaful » procède de l'idée que les individus doivent coopérer entre eux et se protéger mutuellement. Les compagnies d'assurance takaful sont une alternative aux compagnies d'assurance commerciales classiques, qui vont à l'encontre des principes du riba (l'intérêt), de l'al-mayssir (le hasard), et du al-ghârar (la spéculation), tous prohibés par la charia. Ce travail a principalement permis de montrer la nouvelle place de la France et notamment Paris dans ce marché mondial et il a permis de dresser un état des lieux de la recherche d'alternatives, d'identifier et de comprendre le marché des sukuk sur notre territoire et surtout, de proposer des solutions pour permette à la place de Paris d'être la terre d'accueil du marché des sukuk et de tous les types d'activités financières islamiques, banque d'investissement et de détail, assurance takaful. Et pour faire de la France la capitale de la finance islamique au monde.
Michaël Tiralongo, Comparaison franco-japonaise du contrôle des concentrations, thèse soutenue en 2012 à Paris 5 sous la direction de Martine Behar-Touchais, membres du jury : Catherine Prieto (Rapp.), Sylvaine Poillot-Peruzzetto (Rapp.), Philippe Didier
Cette thèse a pour objet de comparer le contrôle des concentrations tel qu’il est exercé en France et au Japon afin de souligner les différences et les points communs des deux systèmes en la matière. Cette comparaison s’effectuera tout d’abord sur le plan de la conception du contrôle, afin d’examiner quels types d’opérations constituent une opération de concentration faisant l’objet du contrôle, ce dans les deux systèmes étudiés. Cette étude sera suivie de la comparaison de l’analyse des opérations de concentrations, afin de déterminer les critères d’appréciation des opérations en France, en Europe et au Japon. Enfin il sera procédé à la comparaison des procédures et des décisions prononcées dans les deux systèmes. Cette thèse tient compte dans sa partie française des nouveautés apportées par la Loi de Modernisation de l’Economie (loi LME), et dans sa partie japonaise de la réforme de la procédure du contrôle des concentrations du 6 juin 2011 afin de rendre compte des dernières avancées en la matière. Elle s’attarde également sur l’état du contrôle européen des concentrations, celui-ci ayant une place fondamentale dans le système français
Vanessa Zencker, Les rapports du droit et de l'économie : contribution à une analyse comparative des théories du droit sur l'économie, thèse soutenue en 2012 à Paris 5 sous la direction de Martine Behar-Touchais, membres du jury : Philippe Neau-Leduc (Rapp.), François Guy Trébulle (Rapp.), Gérard Farjat
La thèse propose de confronter, pour la première fois, les plus importantes théories du droit ayant pour objet l’économie afin de découvrir si l’une d’elles peut être érigée en paradigme des rapports du droit et de l’économie. L’analyse critique qui en est livrée fait ressortir tout d’abord que la Law and Economics, et plus spécialement l’Ecole de Chicago, en enfermant le droit dans une logique utilitariste, aboutit à nier les fondements mêmes de notre discipline : les règles juridiques, simples instruments au service de l’économie, sont envisagées par le juge en termes de prix avec lequel il faut jouer pour abaisser les coûts. A l’inverse, le droit économique, en imposant le juste en matière de concurrence par le biais de la régulation, conduit à mener une politique consumériste qui, parfois, contrevient aux objectifs économiques. Ces deux théories, bâties sur des idéologies (i.e. des systèmes de valeurs) différentes, ont cependant en commun de concevoir hiérarchiquement les rapports du droit et de l’économie. Les limites de cette conception expliquent que le droit et l’économie peuvent être ensuite placés dans un rapport d’égalité, ce qu’a tenté la théorie autopoïétique du droit à travers la notion de couplage. Toutefois, en écartant la dimension axiologique des deux matières, l’autopoïèse est un système contestable car elle met l’accent sur la communication au détriment de l’homme. La thèse montre que systématiser d’emblée les rapports du droit et de l’économie aujourd’hui n’est pas la voie à suivre : dans un contexte de mondialisation, il faut construire un droit commun qui doit s’appuyer sur le principe régulateur du raisonnable. Les rapports du droit et de l’économie ne doivent plus se penser de manière verticale mais horizontale, en réseaux, ce qui explique que la norme ne soit pas dégagée a priori mais se constitue progressivement dans le débat démocratique par une prise en compte des aspirations de la société civile et par un recours simultané du juge aux raisonnements économique et juridique.
Julien Crouzieres, L'évolution de l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit, thèse soutenue en 2022 à Perpignan sous la direction de Yves Picod, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.)
Instaurée ab initio par la jurisprudence, l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit a fait l'objet d'une consécration légale, par voie d'ordonnances, à l'occasion de la réforme du crédit immobilier en 2016 et du Droit des sûretés en 2021. L’obligation de mise en garde connaît à présent plusieurs régimes, dont le champ d’application et l’exécution diffèrent. Après avoir vérifié l’autonomie de l’obligation de mise en garde, tant d’origine jurisprudentielle, que légale, par rapport à d’autres obligations voisines, la thèse a pour objectif d’étudier les qualités et les lacunes de chacun de ces régimes, afin de soumettre de lege lata différents correctifs. De lege ferenda, une solution opportune résiderait dans l’instauration d’un droit commun de l’obligation de mise en garde, que la thèse se propose de suggérer. Ladite obligation y gagnerait en lisibilité et en cohérence. Par ailleurs, à partir de la refonte proposée, une pleine efficience pourrait être allouée à l’obligation de mise en garde. Enfin, seraient également satisfaits les objectifs de sécurité juridique et économique, essentiels tant en matière de crédits que de sûretés
Stéphane Blemus, Blockchain et droit de la tokenisation : étude des règles relatives à l'inscription, la conservation et l'échange d'actifs dans un registre distribué, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Alain Pietrancosta, membres du jury : Florence G'Sell (Rapp.), Anne-Claire Rouaud
Le développement de nouveaux modèles économiques fondés sur le numérique, les échanges de pair-à-pair et l’open source sont en train de bouleverser profondément l’activité des intermédiaires financiers régulés. Cette étude s’attache à décrire les principaux projets réglementaires et consultations de place discutés, proposés et/ou adoptés relatifs aux registres distribués aux États-Unis, dans l’Union européenne, en France et en Suisse. En quelques années à peine, la technologie des registres distribués est devenue un sujet majeur des décideurs publics à l’échelle internationale. Étant interpellés par l’émergence de cette technologie disruptive et décentralisée par entrepreneurs, start-ups et acteurs de marché, les législateurs, les autorités de régulation comme les banques centrales ont dû modifier leur position sur le sujet, notamment aux États-Unis et au sein de l’UE, depuis une position initialement hostile à un intérêt au pire conservateur et au mieux market-friendly. La présente thèse couvre et compare les textes applicables et les tendances réglementaires à l’œuvre sur les différentes problématiques soulevées en droit financier par les registres distribués, que ce soit la qualification juridique des registres distribués et des smart contracts, la problématique monétaire, et la réglementation de l’émission, de la conservation et du transfert des actifs numériques et instruments financiers au moyen de registres distribués. Trois principaux champs sont distingués et analysés séparément : (I) la reconnaissance légale de la technologie des registres distribués et des smart contracts ; (II) la régulation des monnaies virtuelles (notion entendue au sens large) et des actifs numériques ; et (III) la régulation des instruments financiers émis sur un registre distribué.
Charles Constantin-Vallet, Les indemnités de fin de contrat, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Bertrand Fages, membres du jury : Frédéric Buy (Rapp.), Anne-Claire Rouaud
Les indemnités de fin de contrat, qu’elles résultent de la loi ou de la volonté contractuelle, sont nombreuses et variées et malgré leur importance pratique aucune étude d’ensemble ne leur avait été consacrée en droit privé. Cette thèse se propose de les étudier conjointement pour en dresser une typologie et en déterminer le régime juridique. La première partie traite de la variété des indemnités, qu’elles soient légales (VRP, agents commerciaux, gérants-mandataires, bail commercial ou rural) ou conventionnelles (indemnité d’anéantissement unilatéral ou de dédit). Il est démontré que l’indemnité de fin de contrat représente le prix d’une liberté contractuelle retrouvée permettant la sauvegarde de l’équilibre économique du contrat. Les contreparties sont en revanche différentes. Elles constituent un encadrement du droit d’anéantir le contrat unilatéralement ou offrent le droit de se dédire, c’est-à-dire de ne pas exécuter le contrat en tout ou partie. La seconde partie est consacrée au régime juridique des indemnités. Il en résulte une liberté contractuelle orientée in melius au profit du créancier de l’indemnité légale. Ainsi que le constat d’un contrôle judiciaire insuffisant s’agissant des indemnités conventionnelles. Ce faisant, il est proposé des modifications législatives tant concernant les indemnités légales par l’octroi d’une indemnité de fin de contrat au profit des distributeurs-revendeurs, que s’agissant des indemnités conventionnelles par la consécration explicite de la validité du dédit conventionnel ainsi que l’élaboration d’un contrôle judiciaire du montant des indemnités conventionnelles excessives sur le modèle de la clause pénale.
Dimitri Nemtchenko, Le droit des sûretés au prisme de la faute : Contribution à l'analyse de la notion de sûreté, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Gaël Piette, membres du jury : Pierre Crocq (Rapp.), Guillaume Wicker
Les rapports entre créanciers et débiteurs de sûretés sont sensibles. L’importance de l’opération garantie ajoutée au déséquilibre inhérent à la sûreté explique le contentieux foisonnant que la discipline connait. Ces rapports se retrouvent parfois perturbés par la commission d’une faute : c’est à l’étude de ce type de faute que la thèse est consacrée.Les définitions usuelles de la faute et de la sûreté ont pour trait commun l’obligation : la première est un manquement à une obligation, la seconde est une garantie de l’obligation. L’obligation se présente alors comme un instrument propice à l’analyse des comportements fautifs commis par les acteurs d’une sûreté. Plus encore, l’obligation se révèle être au fondement de la sûreté : toute garantie du crédit ne peut s’expliquer qu’en référence à cet élément.En effet, l’obligation peut se décomposer en deux rapports. Le rapport obligatoire concerne la prestation et le pouvoir de contrainte du créancier ; le rapport d’obligation marque l’assujettissement de la personne, les exigences comportementales qui l’astreignent. Seul ce second rapport est systématiquement issu d’une sûreté : les parties à une sûreté doivent, pour l’essentiel, conformer leur attitude au but de l’opération. Le rapport obligatoire constitue la perspective finale : la prestation en garantie de laquelle une sûreté a été constituée.La faute ne se manifeste toutefois pas de manière unitaire lorsqu’elle entrave une sûreté. Commise par le débiteur, elle est une altération de la chance supplémentaire de paiement reconnue au créancier. Commise par le créancier, elle consiste en une altération des chances de remboursement du débiteur de la sûreté personnelle ou en une atteinte au patrimoine du constituant d’une sûreté réelle.C’est enfin au sujet de la notion de sûreté que l’analyse de la faute révèle ses intérêts. Elle est l’occasion de suggérer une définition de la sûreté, de proposer des éléments de rationalisation du droit des sûretés mais aussi de limiter les occurrences de fautes et leurs conséquences parfois délétères.
Claire-Anne Michel, La concurrence entre les sûretés, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Philippe Dupichot, membres du jury : Anne-Sophie Barthez (Rapp.), Laurent Aynès
Au cours du 20e siècle, le nombre de sûretés a fortement augmenté, ce qui conduit à analyser les rapports qu’elles entretiennent et à s’interroger sur leur avenir. Selon une approche classique, les sûretés-modèles – le cautionnement, le gage et l’hypothèque – seraient en crise et subiraient la concurrence de nouvelles sûretés – les sûretés de substitution, lesquelles auraient vocation, à terme, à bénéficier d’un monopole. Cette analyse repose toutefois sur des postulats discutables. Elle doit donc être envisagée sous un autre angle.Il convient tout d’abord de déterminer si le législateur et la jurisprudence sont favorables à l’existence d’une concurrence. L’analyse est d’ordre politique. Elle révèle une réticence à l’encontre de la concurrence : concernant les sûretés personnelles, la concurrence est refusée, le cautionnement est protégé ; concernant les sûretés réelles, une concurrence existe, mais elle est tenue en échec, de telle sorte que les sûretés-modèles ne sont pas menacées.Il convient ensuite de comparer les caractéristiques essentielles des sûretés, afin de déterminer si elles sont substituables. L’analyse est d’ordre technique et ne permet pas davantage de caractériser l’existence d’une concurrence : entre les techniques des sûretés personnelles, elle est impossible soit parce que les techniques ne sont pas substituables soit parce qu’une sûreté unique a été créée ; entre les techniques sûretés réelles, les réformes ont érodé les distinctions entre ces dernières, la concurrence est donc en voie de disparition.Le droit des sûretés est donc hostile à la concurrence ; la survie des sûretés-modèles n’est pas menacée.
Ahlam Zaalani, La métamorphose des principes traditionnels du droit bancaire sous l'influence des nouvelles missions du banquier, thèse soutenue en 2016 à Nice sous la direction de Marina Teller, membres du jury : Didier Poracchia (Rapp.), Irina Parachkévova-Racine et Jean-Marie Canac
L’environnement national et international dans lequel évolue le droit bancaire impose à la banque d’adopter une nouvelle vision de son métier et de ses missions. Lorsque la banque exerce ses activités, des considérations autres que son intérêt privé et la rentabilité de ses affaires doivent désormais être prises en compte. La crise bancaire et financière de l’année 2008 a fortement accéléré les mutations de la matière allant dans ce sens, en faisant peser sur le banquier de nouvelles missions imprégnées de considérations d’ordre moral, social et économique. Ces missions imposent au banquier inéluctablement de renoncer à son attachement aux principes traditionnels du droit bancaire qui ont longtemps guidé son action et constitué, pour lui, les repères généraux dans l’exercice de son métier. À travers un certain nombre d’illustrations, notre thèse tend à mesurer l’impact de ces missions sur les principes traditionnels du droit bancaire. La métamorphose de ces principes se révèle bien avancée. Ainsi, le banquier se trouve dans une position délicate entre ses vieux repères et ses nouvelles missions. La complexité croissante de la matière accentuée par l’inflation des textes et l’absence de vision d’ensemble rendent difficile la recherche de nouveaux principes fondamentaux en la matière.
Jennifer Chossis, Le refus du banquier, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Régine Bonhomme, membres du jury : Myriam Roussille (Rapp.), Christophe Albiges
L'activité bancaire comporte nécessairement certains risques. Or, face au risque, le refus possède fondamentalement une vertu protectrice et est source de sécurité. Parce que le banquier est le premier à s’exposer aux risques, il semble naturel que la matière bancaire soit dominée par un principe de liberté, liberté de contracter, liberté d'entreprendre, liberté de prendre des risques et, partant, liberté de refuser. Toutefois, une propension du banquier à se surprotéger se révèlerait nocive pour le public, le refus étant naturellement source d’exclusion économique et sociale. En effet, il est impossible de nier le caractère indispensable des services bancaires pour tous les acteurs de la société. La liberté de refus du banquier doit donc être tempérée par la recherche d’un équilibre entre sa propre protection et la protection de sa clientèle réelle ou potentielle. De cette recherched’équilibre résultera alors une restriction certaine mais délimitée de sa liberté de refus de sorte qu'il sera, dans certaines hypothèses, débiteur d'un devoir de ne pas refuser. Dès lors, la liberté demeure le principe auquel il est dérogé par exception.Pour autant, le banquier n'est pas seul à prendre des risques. En effet, les contrats bancaires comportent des risques supportés par les cocontractants mais également par leurs créanciers, pourtant tiers aux contrats. C’est pourquoi, les cocontractants, souvent moins rompus que le banquier aux risques inhérents aux opérations de banque, et les tiers, ignorant généralement l’existence de ces risques, méritent d'être protégés. La recherche de sécurité pourrait alors prendre la forme d'une obligation au refus à la charge du banquier. Or, toute obligation au refus porte une atteinte évidente aux libertés du banquier et de ses cocontractants que seule la protection de l'intérêt général est véritablement en mesure de justifier. Toutefois, s’il existe, en droit positif, des hypothèses obligeant le banquier à refuser certaines opérations trop risquées, il semble qu’une obligation au refus en matière de crédit soit difficile voire impossible à dégager. Du reste, une telle obligation, pour morale qu’elle paraisse, ne serait pas souhaitable en ce qu’elle pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte aux intérêts qu’elle prétendrait protéger.
Roxanne Vidal, Cautionnement et responsabilité civile, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Christophe Albiges, membres du jury : Olivier Gout (Rapp.), Marie-Pierre Dumont-Lefrand et Yves Picod
Le cautionnement, modèle des sûretés personnelles par excellence est depuis toujours au cœur d’enjeux antagonistes. Si le propre d’une sûreté est d’être au service du créancier, la caution tient cependant une place de plus en plus centrale dans la relation contractuelle, comme l’illustre l’importance du dispositif protecteur instauré tant par la loi que par la jurisprudence. A ce titre, la responsabilité civile apparaît comme une technique particulièrement utilisée par les tribunaux et constitue un axe d’évolution majeur en la matière, comme le montrent par exemple le développement du devoir de mise en garde ou encore l’exigence de proportionnalité. Face à ce constat, le rôle de la responsabilité, son influence et son utilité sont autant de questions d’un intérêt tant théorique que pratique. A la fois facteur d’évolution du contrat de cautionnement et du droit du cautionnement, les relations entre cautionnement et responsabilité civile sont riches d’enseignement.
Thibault de Ravel d'Esclapon, Le droit commun des sûretés : contribution à l'élaboration de principes directeurs en droit des sûretés, thèse soutenue en 2015 à Strasbourg sous la direction de François Jacob, membres du jury : Manuella Bourassin (Rapp.)
Face à l’émiettement que connaît actuellement le droit des sûretés, écartelé entre une multitude d’institutions nouvelles et marqué par une importante diversité de sources, il importe de tenter de réorganiser cette matière autour d’une méthode législative éprouvée, celle oppposant le droit commun au droit spécial. Si le droit commun peut correspondre à un ensemble de règles applicables à toutes les sûretés qu’elles soient réelles ou personnelles, il peut également être entendu comme les règles et principes fondamentaux de la matière, règles et principes qui lui donneraient son orientation générale et dont découleraient nombre de ses dispositions particulières. Un régime primaire à l’ensemble des sûretés n’est pas envisageable. Seul un régime primaire des sûretés personnelles, puis des sûretés réelles peut se concevoir. En revanche, au niveau de l’ensemble des garanties, des principes directeurs innervant la matière peuvent être identifiés et sont au nombre de deux : la règle de l’accessoire et l’exigence de neutralité économique d’une sûreté. C’est autour de ces deux principes que le droit des sûretés doit s’ordonner.
Diane Boustani-Aufan, Les créanciers postérieurs d'une procédure collective. : Etude des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des garanties de paiement, thèse soutenue en 2013 à Nice sous la direction de Pierre-Michel Le Corre, membres du jury : Corinne Saint-Alary-Houin (Rapp.), Laurence Caroline Henry et Françoise Pérochon
Avec la loi du 26 juillet 2005, le sort des créanciers postérieurs a subi de profondes modifications. Répartis en deux catégories distinctes par l’effet d’un critère téléologique, leur traitement par la procédure collective n’est plus identique. Les créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel subissent les règles contraignantes de la procédure collective, tandis que seuls les créanciers postérieurs dits « méritants » bénéficient d’un paiement à l’échéance et d’un paiement par privilège. Toutefois, par de nombreux aspects, les créanciers postérieurs élus sont également confrontés à la rigueur de la procédure, altérant leurs possibilités réelles de paiement. La situation des créanciers postérieurs, dans leur ensemble, contraste avec celle conférée au débiteur qui n’a plus à craindre l’ouverture d’une procédure collective, celle-ci étant devenue une technique de gestion mise à sa disposition et particulièrement protectrice de ses droits. Dès lors, le salut des créanciers postérieurs semble se situer à l’extérieur de la procédure. Instrumentalisé par le droit des entreprises en difficulté, le droit des garanties de paiement, droit par nature égoïste, leur offre de nombreuses opportunités d’échapper à l’emprise de la procédure. Si le sujet impose une approche technique de la situation des créanciers postérieurs, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une perspective d’ensemble afin de mettre en lumière les nombreuses contradictions qui irriguent la matière.
Corine Dauchez, Le principe de spécialité en droit des sûretés réelles, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Laurent Aynès (Rapp.), Philippe Dupichot et Pierre-Yves Gautier
Le principe de spécialité de l’hypothèque s’est imposé dans le Code civil en 1804 en vue d’assurer le développement de l’économie moderne, puis il s’est répandu sur l’ensemble des sûretés réelles pour devenir un principe fondamental du droit des sûretés. Pourtant, à la fin du vingtième siècle, le principe a essuyé de violentes critiques : il rigidifiait le droit des sûretés réelles et était un frein au développement du crédit. Outre la nocivité du principe, sa remise en cause théorique annonçait son déclin en droit français d’autant qu’à l’étranger le security interest de droit américain, qui ne le connaît pas, ne cessait de faire des émules. Pourtant, lors de la réforme, le législateur l’a conservé tout en l’assouplissant. L’assouplissement du principe est la marque d’une réforme éclairée qui est intuitivement revenue aux origines du principe pour lui conférer la flexibilité dont le législateur originel voulait le pourvoir, mais qui a toujours été étouffée par une conception théorique inadaptée que la doctrine contemporaine doit, aujourd’hui, renouveler. Seul un retour aux sources originelles du principe de spécialité de l’hypothèque, « mère » des sûretés réelles, permet de faire surgir, à nouveau, sa réalité pratique pour poser les premiers fondements d’une conception théorique ajustée qui pousse à remettre en cause le rattachement du droit des sûretés aux droits patrimoniaux. Le principe de spécialité n’est pas un stigmate de l’archaïsme du droit des sûretés réelles français ; il est, au contraire, le ferment de son évolution.
Delphine Sassolas, Les contrats de crédit, thèse soutenue en 2012 à Grenoble sous la direction de Sarah Bros, membres du jury : Dimitri Houtcieff (Rapp.), Nicolas Borga
Au-delà de la variété des techniques juridiques réalisant une opération de crédit, le contrat de crédit possède une définition qui lui est propre. Il revêt la forme d'un prêt d'argent, d'une ouverture de crédit, d'un crédit-bail ou d'une location-vente. L'affirmation d'une unité conceptuelle et d'une autonomie de ce contrat spécial implique toutefois de dépasser les problématiques liées à son interdépendance avec le contrat financé, au monopole bancaire et ses nombreuses exceptions, et enfin, à la distinction notionnelle professionnel/consommateur. L'unité fonctionnelle apparaît dans l'adaptation des principes du droit commun des contrats par les règles applicables aux contrats de crédit. Le consensualisme, la liberté contractuelle et la force obligatoire des contrats sont confrontés aux mécanismes caractéristiques des contrats de crédit (formalités, devoir de mise en garde, délai de rétractation, interdépendance, remboursement anticipé, déchéance du terme, etc.). Toutefois, cette unité est mise à mal par le constat de dispositions spécifiques aux contrats de crédit consentis à des consommateurs.
Richard Ledain Santiago, La circulation du cautionnement, thèse soutenue en 2011 à EvryVal dEssonne sous la direction de Dimitri Houtcieff, membres du jury : Anne-Sophie Barthez (Rapp.), Alain Cerles
La circulation du cautionnement recouvre deux réalités que sont son transfert à titre particulier, en tant qu’accessoire d’un contrat garanti dont le bénéfice est transféré, et sa transmission, dans le cadre de la transmission universelle d’un patrimoine. Pareille circulation entre créanciers successifs de la garantie issue du cautionnement n’est pas entravée par sa nature juridique, analysée en tant qu’obligation de praestere, pas plus qu’elle ne l’est en considération des mécanismes permettant cette circulation, que sont respectivement la cession de créance et la transmission universelle de patrimoine. En effet, l’un comme l’autre vont opérer une substitution dans la personne du créancier bénéficiaire, préservant ainsi intact le lien d’obligation originaire, et permettre dès lors un maintien des pleins effets du cautionnement pour l’avenir, en l’absence de modification de l’objet de l’engagement de la caution. Néanmoins, la position de la jurisprudence française est pour l’heure toute autre, où en considération de la nature intuitu personae dont le cautionnement est traditionnellement emprunt, le juge va invariablement refuser le maintien de l’obligation de couverture de la caution, pour ne retenir que la survie de son obligation de règlement suite à la circulation de ce dernier. En matière de circulation à titre universel, la difficulté s’inscrit également sur le terrain du droit des sociétés. L’exception jurisprudentielle au principe de la transmission universelle de patrimoine s’oppose à la volonté du législateur français ayant souhaité faire de ce mécanisme une procédure simplifiée de transmission de l’ensemble a priori unique et indivisible qu’est le patrimoine. Le législateur européen tout comme celui de certains pays voisins accueillent toutefois favorablement une telle circulation.En considération de ces obstacles, certaines alternatives au cautionnement ont été envisagées, alors que sur le plan de la prospective, plusieurs adaptations permettraient d’achever une circulation effective de ce dernier.
Arnaud Silvère Yansounou, Régime général des obligations et droit des sûretés, thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Gaël Piette
Si l’efficacité du droit se caractérise par l’adéquation entre l’objectif poursuivi, d’une part, et les effets que les normes produisent, d’autre part, nous observerons que le droit applicable aux sûretés – personnelle et réelle – s’éloigne, plus que le régime général des obligations, de cet objectif d’efficacité. A l’origine présenté comme le droit de la prudence, l’observation de l’évolution montre que le droit des sûretés est caractérisé par une grande imprévisibilité, souffre de nombreuses incohérences et comporte de nombreux manquements. Face à un droit des sûretés en grande instabilité, les créanciers peuvent, fort heureusement, recourir au régime général des obligations. Défini comme "l’ensemble des règles applicables aux obligations indépendamment de leurs sources", le régime général des obligations offre un arsenal inépuisable de garanties constituant une réelle alternative au droit des sûretés. Qu’il s’agisse des garanties personnelles ou celles reposant sur la propriété, les garanties de paiement du régime général des obligations présentent sur les sûretés l’avantage de constituer des garanties souples, peu contraignantes et surtout moins formalistes. Par ailleurs, ces garanties bénéficient d’une relative stabilité, en ce sens qu’elles sont moins sujet à controverses que les sûretés qui, elles, sont beaucoup plus usitées dans la pratique. En somme, si les garanties de paiement du régime général des obligations tendent vers cet objectif d’efficacité, le droit des sûretés s’en éloigne davantage, en revanche. En dépit de ses principaux atouts, les garanties de paiement du régime général des obligations ne peuvent suffire, à elles seules, à réaliser la créance. Elles doivent, dans certains cas, composer avec le droit des sûretés. Et inversement, le droit des sûretés, pour être pleinement efficace, doit s’appuyer sur les techniques du régime général des obligations.
Stéphane Rezek, Théorie et pratique de la vente du fonds de commerce, thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens
L'examen de la pratique de la vente des fonds de commerce permet parfois de remarquer une interprétation des textes contraire à l'esprit du législateur. Il arrive ainsi que des ventes de fonds artisanaux soient qualifiées de ventes de fonds de commerce. La recherche des privilèges susceptibles de grever le fonds vendu nécessite de demander plusieurs états des inscriptions. La notion de chiffres d'affaires et de bénéfices obligatoirement mentionnés dans l'acte de vente nécessite un examen particulier des documents comptables. L'imputation des paiements du prix n'est pas anodine dans la recherche des privilèges susceptibles de garantir le prêt bancaire ou le paiement à terme. Les principes d'interprétation stricte des textes et de spécialité des privilèges, lors de leur inscription, doivent être respectés. A contrario, certains textes relatifs à la vente de fonds de commerce deviennent inadaptés à l'évolution de la vie des affaires, à la composition du fonds de commerce. Les ventes de fonds artisanaux devraient s'aligner sur celle des fonds de commerce; l'assiette du nantissement devrait comprendre les marchandises; le privilège de vendeur de fonds de commerce devrait être indivisible; les délais d'opposition et d'inscription des privilèges devraient être allongés.
Michel Séjean, La bilatéralisation du cautionnement, thèse soutenue en 2009 à EvryVal dEssonne sous la direction de Dimitri Houtcieff, membres du jury : Thomas Genicon (Rapp.), Laurent Aynès
L’expression de la « bilatéralisation du cautionnement » suggère que ce dernier ne serait plus un contrat unilatéral par lequel seule la caution s’oblige. Dans un premier temps, l’étude de cette hypothèse permet de revenir sur le critère de l’unilatéralité du cautionnement, afin d’en proposer une définition et d’examiner dans quelles conditions ce caractère unilatéral peut varier. La démarche entreprise à l’endroit de la qualification du cautionnement se prolonge ensuite dans le but de vérifier ce qu’il reste du régime du contrat unilatéral en la matière. Il apparaît ainsi que le cautionnement est toujours un contrat unilatéral, et que le droit continue de le traiter comme tel. Dans un second temps, l’étude propose d’analyser la qualification et le régime des sujétions légales et prétoriennes qui sont à la charge de la plupart des créanciers cautionnés depuis une trentaine d’années. En droit du cautionnement, les sujétions légales sont des incombances, une qualification puisée dans les droits suisse, allemand, et belge. En droit commun, le créancier est assujetti par le devoir de bonne foi, de loyauté ou encore de cohérence comportementale, qui exprime la force obligatoire du cautionnement mais ne révèle aucune obligation contractuelle à proprement parler. Quant au régime de l’assujettissement du créancier, il est guidé par la déchéance en droit du cautionnement, et par la responsabilité civile en droit commun. En somme, ce n’est pas le caractère unilatéral du cautionnement qui change, mais les éléments qui en font douter qui doivent être appréhendés autrement, dans la théorie du droit des obligations comme dans la pratique du procès.
Christian Georges Bybi, La sécurisation des relations banque-clients en zone C. E. M. A. C , thèse soutenue en 2005 à VersaillesSt Quentin en Yvelines sous la direction de Isabelle Urbain-Parleani
Le contrat, acte de prévision, ne suffit pas toujours à assurer la sécurité des parties. L'objet de la présente réflexion est de rechercher les autres alternatives susceptibles d'assurer une parfaite sécurité des opérations bancaires dans le zone C. E. M. A. C (Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale). L'examen des différentes solutions fait apparaître une forte implication des pouvoirs publics. Cet interventionnisme débouche sur la création d'un droit spécial qui déroge de plus en plus au droit commun. Ce droit dérogatoire s'apprécie surtout dans le domaine de la sécurisation des dépôts et des crédits bancaires. Pourautant, la sécurité des relations banque-clients dans la zone C. E. M. A. C est loin d'être parfaite. Elle est compromise par une politique législative qui a consisté jusqu'ici à transplanter dans cet espace économique et juridique, sans un examen critique préalable, le droit français applicable à la sécurité des opérations banque-clients.
Ádám Stolcz, Le cadre juridique du financement des start-up en France, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Thierry Bonneau, membres du jury : Thierry Granier (Rapp.), Pauline Pailler (Rapp.), Myriam Roussille
La thèse vise à examiner le cadre juridique du financement des start-up en France à travers l'étude de certains moyens de financement. Celle-ci comprend une analyse juridique comparée des moyens de financement ayant vu le jour avant la généralisation de l'internet (les moyens de financement traditionnels) et ceux étroitement liés à son apparition (nouveaux moyens de financement). Elle vise à déterminer si les nouveaux moyens de financement s'avèrent plus adaptés aux start-up que les moyens de financement traditionnels. Afin de répondre à cette question, l'étude propose d'identifier les insuffisances des moyens de financement traditionnels résultant de la structure de ces derniers ou du cadre juridique français et européen. Elle examine en outre les solutions qu'apportent les nouveaux moyens de financement à ces insuffisances. La thèse vise également, au-delà de l'analyse comparée des moyens de financement, à comprendre quelles sont les lacunes des cadres juridiques français et européen du point de vue du financement des jeunes entreprises innovantes. L'objectif est d'abord d'identifier les caractéristiques des start-up et leurs besoins propres. Puis, mener une analyse approfondie de chaque moyen de financement au regard du droit français et européen.
Hélène Gourdy, La couverture sur les marchés financiers, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Alain Ghozi, membres du jury : France Drummond, Maxime Julienne et Anne-Claire Rouaud
Depuis la crise de 2008, les acteurs des marchés cherchent à accroître l’efficacité de leur protection contre les risques spécifiques nés des opérations financières auxquels ils s’exposent quotidiennement. Parallèlement, le législateur doit assurer l'objectif de stabilité financière. La couverture, instrument singulier, fruit de l’imagination des praticiens, s’inscrit depuis quelques années au confluent de ces deux finalités distinctes. Cette double utilisation opacifie cette notion et soulève de nombreuses interrogations.Initialement conçue comme un simple dépôt de garantie complété par des versements de marge en fonction de l’évolution de la valeur des opérations en cours, la couverture a depuis lors fortement évolué. Ses usages se sont multipliés, et ses contours sont devenus incertains, au point d’apparaître comme une notion éclatée. Répondant à diverses appellations, tantôt obligatoire, tantôt facultative, utilisée sur les marchés réglementés comme de gré à gré, la couverture prend désormais des formes si variées que l’on peine à en saisir l’essence. Le recours accru à cet instrument et l’ampleur des enjeux financiers imposent pourtant d’en clarifier le régime en levant les insécurités juridiques qu’il comporte.À travers l’étude de l’ensemble des manifestations de la couverture sur les marchés financiers, la présente thèse tend à mettre en lumière la nature juridique de cette garantie, afin d’apporter un éclairage sur les conditions de sa mise en œuvre.
Philippe Van Steenlandt, La généralisation de la cession fiduciaire de créance, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Jean-Jacques Ansault, Mustapha Mekki et Isabelle Urbain-Parleani
Avant d’accorder un crédit, tout créancier entend naturellement s’assurer que la restitution des sommes prêtées sera effective quelle que soit la situation de l’emprunteur le jour de l’exigibilité du remboursement. C’est particulièrement l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur emprunteur qui concentre les craintes des créanciers. La socialisation croissante du droit des entreprises en difficulté a en effet sensiblement réduit l’efficacité des sûretés réelles traditionnelles en cas de faillite du débiteur. C’est dans ce contexte que les créanciers ont cherché ailleurs une sûreté réelle susceptible de satisfaire à leur exigence de sécurité. Le trust d’une part, la fiducie d’autre part, pouvaient apparaître comme des oasis de tranquillité en période de troubles financiers affectant le débiteur. Universitaires et praticiens ont alors redécouvert les vertus du transfert de propriété réalisé à des fins de garantie, et plus précisément la cession fiduciaire de créance.
Dorsaf Matri, Le capital risque islamique en droit français : analyse juridique, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Gilbert Parleani, membres du jury : Gautier Bourdeaux (Rapp.), Myriam Roussille (Rapp.)
Devenue en l'espace d'une trentaine d'années un segment à part entière de la finance internationale, la finance islamique trouve désormais tout son sens dans l'économie contemporaine. La crise de 2008 et ses conséquences dramatiques sur le tissu économique et entrepreneurial ont donné un attrait aux financements islamiques et notamment aux opérations de capital risque. Apparu au début des années 2000, le capital risque islamique consiste à prendre des participations au capital de sociétés non cotées considérées comme conformes à l'éthique musulmane afin de financer leur création et leur démarrage. Dans cette opération, il existe un lien incontestable entre l'éthique religieuse et la notion d’investissement. Si les prescriptions du droit musulman garantissent un équilibre entre les partenaires financiers, elles soumettent néanmoins l’investisseur à certaines contraintes. La structuration d'une opération financière islamique commande en effet le respect de certains principes d'essence religieuse tels que la prohibition de la spéculation, l'aléa et toute forme de rémunération par l'intérêt. Se pose alors la question de l'acculturation de ce modèle dans la finance française. En ce sens, l'hypothèse principale de cette recherche vise à analyser l'adaptabilité du capital risque islamique en vue de sa structuration dans le cadre juridique français. A travers une analyse approfondie des exigences de la loi islamique et du cadre de la gestion collective en France, la présente étude met en perspective les structures juridiques permettant d'atteindre la flexibilité requise pour mettre en œuvre une opération de capital risque islamique en droit français. Outre les enjeux économiques qui sont attachés à la réception d'une activité à haute valeur ajoutée, la modélisation d'un « capital risque islamique à la française » pourrait renforcer l'attractivité de la place de Paris en permettant l'inclusion d'une catégorie d'entrepreneurs et d'investisseurs à la recherche d'une alternative plus éthique et solidaire pour le financement d'entreprise.
Anthony Maymont, La liberté contractuelle du banquier : réflexions sur la sécurité du système financier, thèse soutenue en 2013 à ClermontFerrand 1 sous la direction de Hervé Causse, membres du jury : Daniel Mainguy (Rapp.), Jérôme Lasserre Capdeville (Rapp.), Blanche Sousi-Roubi
La liberté contractuelle du banquier est une liberté parmi d’autres. Cependant, elle est la plus sensible dans lamesure où elle peut avoir des répercussions sur son activité. A priori sans limites aujourd’hui, cette liberté auraitmême des conséquences indéniables sur la sécurité du système financier en facilitant le phénomène des« bulles ». Le contrat, situé au coeur de l’activité bancaire et financière, serait ainsi la cause de cette réalité. Leschocs récents, telles les crises financières, imposent l´examen détaillé des opérations bancaires nationales maisaussi internationales, notamment celles les plus dangereuses. Encore méconnue, la mesure de la libertécontractuelle du banquier s’avère nécessaire pour en proposer une relecture. L’objectif n’est donc pas d’excluretoute liberté au banquier mais de définir le degré de liberté contractuelle à lui accorder pour chaque opération.L´idée étant de lui octroyer un niveau satisfaisant de liberté tout en assurant la sécurité du système financier.L’enjeu repose finalement sur la conciliation de l’impératif contractuel, résultant de la liberté contractuelle dubanquier, avec l’impératif de sécurité du système financier, nécessaire à la pérennité des banques et del’économie mondiale.
Fatima Zahra Boulaich Bayssa, Les prestations financières en ligne, thèse soutenue en 2012 à Paris 1 sous la direction de Gilbert Parleani
A l'instar des autres secteurs du droit, le secteur financier a incontestablement subi de profondes transformations dues à l'évolution profonde et rapide des nouvelles technologies au cours de ces dernières décennies. L'activité bancaire et financière s'est fortement dématérialisée, et s'est trouvée facilitée, avec le recours grandissant à Internet qui est devenu le nouveau canal de commercialisation des services financiers. Le site Internet, support de cette commercialisation a permis, aussi bien la conclusion du contrat en ligne, que le règlement des conflits qui peuvent en découler, grâce à l'intervention des législateurs européen et français. Tout nouveau est désormais le cadre dans lequel s'inscrit l'offre des services financiers en ligne. Cette offre nouvelle a réussi à gagner, puis à renforcer la confiance des consommateurs, grâce à un dispositif sécuritaire efficace, parfaitement adapté au contexte électronique qui sécurise le paiement en ligne. Une nouvelle évolution se dessine avec l’évolution de plus en plus massive des téléphones mobiles, dans la mesure où demeure garantie la protection des données personnelles numériques.
Hany Dowidar, Du déséquilibre des prestations dans la convention de crédit-bail, thèse soutenue en 1990 à Bordeaux 1 sous la direction de Jean Derruppé
Apres avoir precise, dans un titre preliminaire, les schemas de deroulement (credit-bail mobilier, credit-bail immobilier et cession-bail) et les caracteristiques essentielles (operation tripartite et operation financiere) des operations de credit-bail dans la pratique francaise, nous avons demontre, dans une premiere partie, les aspects du desequilibre des prestations, redevances onereuses, risques et charges assumes par le preneur, protection precaire du preneur en cas de vices caches et consequences facheuses de la defaillance du preneur. Dans une seconde partie, nous avons demontre que l'ordre juridique permettait les abus des credit-bailleurs tant des techniques contractuelles que des notions de droit prive, d'ou la realisation du desequilibre; en vue d'y remedier, et vu l'inefficacite de la requalification de la convention, nous proposons soit une reglementation organisationnelle imperative de la convention soit une habilitation du juge de la reviser.