22 fiches pour réviser les notions essentielles du cours d'introduction générale au droit grâce à des schémas, des tableaux, des encadrés récapitulatifs et des exercices d'application

La législation actuelle en matière de droit privé européen manque de cohérence et d'efficacité. Cet article présente trois compilations récentes de jus commune qui pourraient remédier à de tels défauts en apportant un fondement plus large et plus cohérent aux efforts d'harmonisation et de codification présents et futurs. Afin de rendre ces approches non législatives plus effectives, les auteurs suggèrent la création d'un institut européen du droit suivant l'exemple américain. Une telle institution serait en mesure de rationaliser les différents projets aussi bien universitaires que législatifs, de mieux les faire connaître et contribuerait ainsi à l'émergence d'une science juridique transnationale en Europe.

Colloque organisé sous la direction de Nicolas Mathey, (CEDAG), Sylvain Bloquet (CEDAG) et Arnaud Vergne (IHD).

Cette thèse a été préparée au moment où l'EAU et les pays du Conseil de coopération du Golfe préparaient la taxe sur la valeur ajoutée. Ces six pays représentent une unité économique commune. Les décisions économiques sont prises de manière unifiée dans le cadre de l'accord du Golfe. Ils se réunissent et se lient par l'accord de marché commun. Il existe bel et bien un chevauchement entre l'application de la taxe et le Marché Commun du Golfe, tel que l'importation et l'exportation entre les six pays ou bien en dehors de leur périmètre, en plus des ré-exportations et la notion de taxation qui interfère largement avec la notion d'importation et d'exportation, surtout pour la première application. Ce cas nous ramène au défi des normes pour assurer l'application des taxes à l'importation et à l'exportation sans affecter le commerce international. Le grand défi de l'application des taxes dans l'EAU est le manque de connaissances et d'expérience dû à la non-application antérieure des taxes et aux nombreux chevauchements entre les lois fiscales, les autres lois locales et les accords internationaux. Les agences gouvernementales des EAU sont considérées comme une source de ressources financières pour le budget général en imposant des tarifs par l'application de taxes. Il s'agit d'une machine à fric au sens figuré. La nécessité de ces frais gouvernementaux diminuera et les changements drastiques dans la structure législative seront nécessaires. Toutefois, cela nécessite de réviser la zone franche économique et de modifier la législation et la réglementation existantes afin d'examiner le droit fiscal et d'autres lois connexes, et de procéder à une analyse approfondie basée sur une application pratique. Le droit est un ensemble de règles destinées à réglementer les relations. Il ne s'agit pas seulement d'un texte, mais aussi d'une loi. Cependant, cet article a étudié de nombreux aspects de la loi des EAU afin de mettre en œuvre l'application correcte de la loi fiscale pour atteindre l'objectif du texte. La loi ne s'applique pas toute seule, parce qu'il faut des personnes qui apportent leur expérience et leurs connaissances en matière de rédaction et d'interprétation. Des personnes qui contribuent à l'application correcte de la loi, ainsi que des juges et des avocats qui aident à résoudre les litiges fiscaux conformément à la loi. Toutefois, ce message est destiné à servir de référence aux législateurs, aux professeurs d'université, aux juges, aux avocats, ainsi qu'aux conseillers fiscaux et aux comptables. Je suis convaincu que le succès d'une loi complète passe par une bonne application par les gens. Le principe sur lequel doit reposer la loi fiscale est le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée. Le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée est la base sur laquelle doivent être fondés les lois et les systèmes fiscaux. Ces principes ont été étudiés et ensuite reflétés dans la loi de l'EAU et une comparaison a été faite sur cette base. Pour que la taxe soit efficace, elle doit être basée sur le principe de l'efficience fiscale, c'est-à-dire que la taxe atteint son objectif sans affecter l'économie et le consommateur, car elle peut obtenir le meilleur rendement financier grâce à une mise en œuvre adéquate. Toute corruption érode l'économie et corrode tout système fiscal. La loi de l'EAU a examiné l'éthique de l'application de l'impôt et s'est penchée sur le modèle de corruption circulaire, ainsi que sur d'autres cas de corruption survenant à l'EAU. En bref, le défi constitutionnel de l'application de l'impôt à l'EAU a été examiné et répondu par la législation de l'EAU. Quant aux défis économiques, des solutions applicables dans d'autres pays ont été proposées pour être appliquées à l'EAU. En fin de compte, la bonne mise en œuvre de la taxe parmi les pays du CCG nécessite la présence de la Cour suprême du Golfe pour examiner l'interprétation du texte et résoudre tout différend entre les entreprises et les pays.

« L'information est un élément clé de la protection des investisseurs ». En raison de l'existence d'asymétries d'informations, la protection des investisseurs est devenue une nécessité. Par conséquent, dans tous les pays, la protection des droits des investisseurs est un des objectifs importants de la législation financière. La présente étude analysera les raisons implicites sous les angles juridique, social et culturel pour montrer les deux systèmes juridiques français et chinois sur la protection des investisseurs. Comment protéger les investisseurs ? Il faut bien les informer et leur garantir la fiabilité des informations. La présente thèse s'attachera à rechercher comment les investisseurs français et chinois sont informés et comment la disponibilité et l'intégrité des informations sont garanties, afin d'assurer la sécurité, l'intégrité et la transparence du marché financier français et chinois. Au travers des différences entre les deux systèmes juridiques, la présente recherche tentera de s'interroger sur la question de savoir comment le droit financier chinois peut s'inspirer du droit financier français pour progresser et améliorer le régime chinois sur la protection des investisseurs. Cette recherche comparative s'effectuera en visant la protection des investisseurs par la divulgation des informations et par la régulation des informations.

Les Émirats arabes unis sont l'un des principaux marchés émergents au monde. L'économie des Émirats arabes unis est la deuxième plus grande du Moyen-Orient (après l'Arabie saoudite), avec une estimation du produit intérieur brut (PIB) de 1422 milliards de dollars en 2017. Dans le cadre de ce développement économique, les EAU ont tenté de mettre en place un système juridique modernisé pour accueillir les parties nationales et étrangères exigeant un règlement efficace et indépendant des différends. De nombreuses entreprises locales et internationales, ainsi que des investisseurs individuels opérant dans les Émirats arabes unis, ont accepté de soumettre leurs différends à l'arbitrage dans leurs contrats ; en tant que mécanisme neutre, efficace, prévisible et facilement applicable. Cependant, historiquement, et en raison d'incidents spécifiques qui se sont produits lors de l'occupation occidentale du monde arabe, l'arbitrage a été souvent perçu au Moyen-Orient comme un processus occidental qui n'est ni naturellement ni culturellement relié au. Cela pourrait expliquer, dans une certaine mesure, l'animosité de certains tribunaux nationaux de pays arabes vis-à-vis de l'arbitrage international. Ce contexte historique est étroitement lié aux questions étudiées dans la présente thèse, car il explique le fait que l'arbitrage n'est pas pleinement reconnu comme mécanisme de règlement des différends aux EAU. En particulier, ce contexte a une réflexion, même indirecte, sur la principale question étudiée dans cette thèse, à savoir : - Le nombre fréquent de sentences arbitrales fréquentes annulées dans les Émirats arabes unis, et, - Les contestations juridictionnelles des tribunaux arbitraux aux EAU. Cette thèse étudie ce problème particulier ; elle commence par une brève introduction au système judiciaire des Émirats arabes unis, y compris les différentes juridictions et les tribunaux unis qui sont compétents pour reconnaître et exécuter les sentences arbitrales. L'étude de la jurisprudence des Émirats arabes unis sur les affaires confirmant l'annulation de sentences arbitrales est l'un des principaux thèmes étudiés dans la première partie de cette thèse ; la durée de l'étude va de 1995 à 2018. Afin de diagnostiquer les causes profondes de l'annulation des sentences arbitrales, il était essentiel d'étudier chaque cas qui confirmait l'annulation des sentences arbitrales par les tribunaux des Émirats arabes unis. Sur plusieurs centaines de jurisprudence des Émirats arabes unis incluses dans l'étude, 130 ont confirmé l'annulation des sentences d'arbitrage nationales et internationales ; chacune de ces jurisprudences a été analysée et discutée en mettant particulièrement l'accent sur les questions ou procédures problématiques à l'origine de l'annulation. Afin de suggérer des solutions à ce problème, la recherche adopte une approche comparative pour comparer le processus de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales des Émirats arabes unis avec les juridictions plus développées. La France, naturellement, est la première juridiction de cette recherche comparative. La France a la réputation internationale d'être l'une des juridictions les plus (sinon là plus) favorables à la reconnaissance des sentences arbitrales. La perspective comparative plus large reflète une tendance constante que la plupart des pays développés respectent, appuient et reconnaissent généralement les décisions arbitrales. De ce fait, les parties à l'arbitrage ont généralement l'impression que les sentences arbitrales, une fois rendues, devraient être exécutées volontairement avant d'entamer le processus d'exécution, les débiteurs ne demandant pas l'annulation et exécutant volontairement les sentences arbitrales avant le début de la procédure d'exécution, car ils savent au préalable que les tribunaux nationaux reconnaissent et respectent probablement les sentences arbitrales.