Organisé par le Centre Maurice Hauriou, sous la responsabilité des professeurs Jean-Pierre Machelon, Jean-Yves de Cara et Thierry Rambaud

Organisé dans le cadre du Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public de l’Université Paris Cité, en collaboration avec l’École pratique des Hautes Études et avec le parrainage de l’Institut national de recherche de l’archéologie préventive sous la coordination scientifique de Thierry Rambaud

Organisé par le Professeur Christophe Juillet pour le CEDAG

Organisé par l'Institut Droit et Santé – IDS en partenariat avec l'Ordre des Infirmiers

Organisé sous la direction scientifique de Caroline Coupet, Professeur à l’Université de Montpellier, Adrien Tehrani, Maître de conférences à l’Université de Montpellier

Colloque organisé par le CEDAG, avec l'appui du Master 2 Juriste d'affaires sous la direction scientifique de Gautier Bourdeaux

Colloque organisé par par l’association des anciens du M2 DOCC, sous la direction scientifique de Dominique Legeais et Nathalie Martial-Braz

Journées internationales de la Société d'Histoire du Droit

« L'information est un élément clé de la protection des investisseurs ». En raison de l'existence d'asymétries d'informations, la protection des investisseurs est devenue une nécessité. Par conséquent, dans tous les pays, la protection des droits des investisseurs est un des objectifs importants de la législation financière. La présente étude analysera les raisons implicites sous les angles juridique, social et culturel pour montrer les deux systèmes juridiques français et chinois sur la protection des investisseurs. Comment protéger les investisseurs ? Il faut bien les informer et leur garantir la fiabilité des informations. La présente thèse s'attachera à rechercher comment les investisseurs français et chinois sont informés et comment la disponibilité et l'intégrité des informations sont garanties, afin d'assurer la sécurité, l'intégrité et la transparence du marché financier français et chinois. Au travers des différences entre les deux systèmes juridiques, la présente recherche tentera de s'interroger sur la question de savoir comment le droit financier chinois peut s'inspirer du droit financier français pour progresser et améliorer le régime chinois sur la protection des investisseurs. Cette recherche comparative s'effectuera en visant la protection des investisseurs par la divulgation des informations et par la régulation des informations.

Les mutations monétaires du XXIe siècle alimentent un renouvellement de la pensée monétaire. Qu'il s'agisse de la monnaie unique européenne, de l'invention de la monnaie électronique, de l'adoption d'un droit européen des monnaies (services de paiement, réserves intégrales), le législateur a façonné de nouvelles règles monétaires. Pour rationaliser ces règles disparates, cette thèse propose une théorie juridique de la monnaie construite à partir de la définition de la notion de « cours ». Pour isoler puis définir l'objet du cours, les sciences juridiques présentent l'avantage de dissocier le fait du droit. Cette logique permet de faire le départ entre le phénomène monétaire qui relève du fait (« fait social total » selon Durkheim) et sa manifestation dans la société au moyen des règles formalisées. Un classement doctrinal permet de distinguer, depuis la fin du XXe siècle, deux catégories de règles : celles de la « monnaie abstraite » qui président à la définition de l'unité de compte, et celles des « monnaies concrètes » qui organisent l'émission et la circulation monétaire. Seules ces dernières peuvent être l'objet d'un cours. Or une définition restrictive du cours (le cours légal) n'admet comme monnaies concrètes que les monnaies matérielles (billets et pièces). L'admission des monnaies immatérielles parmi les monnaies concrètes oblige à rompre avec la doctrine classique qui les assimile à des créances. Les monnaies immatérielles sont des objets du droit monétaire dont la remise (des fonds) éteint les promesses (les créances). Face à l'impérative nécessité de distinguer dettes et monnaies, on propose de créer une nouvelle catégorie nommée « monnaie civile ». Cette catégorie accueille les règles gouvernant les pratiques monétaires (les dettes et les créances) qui ne relèvent pas du fonctionnement du système monétaire (monnaies abstraite et concrètes). Le fonctionnement des monnaies concrètes, notamment entre le détenteur de monnaies et le banquier, prend la forme d'un triptyque : les fonds (1) sont stockés sur des supports monétaires (2. Billets, comptes...) et transférés d'un support à l'autre au moyen d'instruments de paiement (3. Chèques, cartes...). La différenciation entre les monnaies concrètes matérielles (espèces) et immatérielles (comptes) repose sur le lien entre les fonds et leur support monétaire : indissociable pour les premières, articulé pour les secondes. Ont cours de monnaies, les seules monnaies concrètes, à l'exclusion des monnaies abstraite et civile. Le dispositif cours légal (dès le Code pénal de 1810) traite distinctement la définition et la circulation des monnaies concrètes matérielles, ce qui dans les sciences juridiques traduit la notion et le régime. On nomme ces deux versants du cours légal respectivement « cours d'émission » et « cours de circulation ». Le premier désigne les règles juridiques qui font qu'une chose devient monnaie (du papier au billet). Quant au second, suivant la dualité du terme de cours, il définit les modalités de circulation. Il se subdivise en un « cours d'acceptation », qui définit les conditions de réception et un « cours de valeur », qui définit la valeur de réception. Ces règles du cours ont été au fondement de la définition juridique des monnaies. Cette thèse a recours au même fondement pour donner cours aux monnaies immatérielles (scripturales et électroniques). Le prisme du cours permet alors d'unifier les règles éparses qui régissent le cours d'acceptation et de valeur des monnaies immatérielles. Il en résulte une théorie renouvelée de la monnaie qui n'est plus centrée sur une compréhension restrictive du dispositif juridique du cours légal. Après avoir été « démétallisées », les monnaies dématérialisées s'offrent au XXIe siècle dotées d'un fondement juridique. Libéré du poids du cours légal des billets, le cours des monnaies immatérielles ouvre la voie à la définition des monnaies communes d'une société sans espèces.

Cette thèse vise à analyser les aspects juridiques du rôle joué par les acteurs ayant une stratégie actionariale de court-terme (hedge funds,...) dans le cadre des offres publiques d'acquisition. Outre l'identification de ces acteurs et la description des méthodes employées, il s'agit aussi de s'interroger sur les moyens à disposition de la société cible pour se défendre et de se demander si des évolutions législatives ne seraient pas nécessaires.

L'application des regles juridiques edictees pour la presse a l'echelon national en dauphine de la pre-revolution dauphinoise a la chute du second empire.

Slogan ou oxymore pour les uns, prix convoité ou formule vertueuse pour les autres, l’expression de démocratie actionnariale est présente dans les discours relatifs aux entreprises depuis les années 2000. l’étude ici présente s’intéresse à cette expression dans le cadre des discours juridiques portant sur les sociétés par actions. pour ce faire, la démocratie actionnariale a été considérée comme un mythe juridique, c’est-à-dire une représentation à la fois littéraire, politique et historique dans un contexte juridique. le mythe de la démocratie actionnariale incarne et véhicule une dynamique : celle de la rencontre entre la dimension démocratique et la dimension actionnariale. l’histoire et les sciences de gestion ont été parfois sollicitées pour le dévoiler dans son ensemble. le mythe de la démocratie actionnariale apparaît à la fois fondateur et structurant. fondateur, il accompagne les sources, les origines de la législation sur les sociétés par actions. dans sa forme traditionnelle, il est apparu au dix-neuvième siècle. il procède alors d’un rapport analogique assimilant sociétés par actions à une miniature politique. la société est une version réduite de la démocratie. dans sa forme moderne, il est né au vingtième siècle et rend compte de l’encastrement progressif des valeurs démocratiques de la communauté civique dans les sociétés par actions par le biais des mouvements rse. structurant, il participe à la pratique de ce type de société. autour de l’actionnaire, il nourrit ses droits politiques mais peine à rendre compte des droits financiers. autour des dirigeants, il s’associe à d’autres représentations pour en encadrer les pouvoirs.

Opérations particulièrement complexes, les offres publiques d'acquisition ne cessent de faire parler d'elles, plus particulièrement lorsqu'elles présentent un caractère hostile pour la société visée. De nombreux efforts législatifs ont été mis en œuvre en vue d'encadrer les OPA et de lutter contre les prises de contrôle rampantes. L'analyse du droit positif permet de mettre en lumière ces différents efforts ainsi que leur mise en œuvre à travers diverses techniques par les sociétés visées. Ces dernières ont par ailleurs développé un certain nombre de mécanismes de défense anti-OPA particulièrement efficaces, mais se révélant le plus souvent insuffisants face à l'ingéniosité dont peut faire preuve l'initiateur. Le droit positif montre ainsi ses limites face à des pratiques qui ne cessent d'évoluer. L'analyse prospective du droit anti-OPA permet d'observer les nouvelles mutations que subit le droit positif au regard des nouveaux enjeux économiques. Elle permet également d'envisager de nouveaux modes d'appréhension des OPA hostiles. Il est ainsi possible d'observer que le gouvernement d'entreprise prend une place considérable dans la vie des sociétés cotées. De même, la montée en puissance de la régulation et l'interventionnisme de l’État sont de plus en plus marqués ; et les salariés s'impliquent de plus en plus dans la gestion de l'entreprise. L'ensemble de ces paramètres marquent un glissement progressif vers une réorganisation du mode de fonctionnement des sociétés, ce qui a amené au développement du soft law, un droit à la frontière du droit positif et des pratiques des sociétés. Le soft law constitue à ce titre une approche inédite des OPA hostiles, dont l'analyse permet de cerner les apports liés à la mutation du droit positif et d'envisager l'émergence de nouveaux moyens de défense. Celui-ci doit toutefois demeurer complémentaire au cadre législatif et réglementaire existant.

L'établissement de crédit, acteur majeur de l'économie mondiale, est source de préoccupations suite aux nombreuses crises subies depuis près d'un siècle. La répétition des évènements démontre que les solutions adoptées n'ont pas permis de prévenir efficacement les crises suivantes. À la globalisation des activités de l'établissement, au développement de systèmes parallèles, à la technicité grandissante des activités ou à l'innovation permanente, la régulation tente d'apporter une réponse, souvent en décalage temporel, technique ou géographique, mais devant pour autant répondre à la nécessité impérieuse d'efficacité que l'ensemble des parties attendent. L'inflation législative et l'accroissement du nombre d'autorités de contrôle apparaissent comme les fruits d'un long processus de régulation débuté il y a maintenant plusieurs années en Europe. Cette réponse constante construit un droit de la régulation fondé sur une Loi bancaire inadaptée, ne reposant pas sur un mécanisme équilibré de régulation censé permettre aux différentes normes constituantes, de gagner en efficacité. Cette dernière tient à la pérennité de la norme, sa souplesse, sa prévisibilité, son accessibilité et une inclinaison volontaire à son application par les acteurs. On le voit, d'un marché commun, censé développer les secteurs économiques, nous sommes arrivés aujourd'hui à un marché unique destiné à mieux réguler la sphère bancaire. Perçu comme un écosystème, le secteur bancaire paraît en réalité être une biosphère, dans laquelle la régulation des établissements de crédit, constituée de normes vivantes de droit, doit évoluer pour s'adapter. À chaque temps de la régulation, une réponse différente apparaît possible et souhaitable. À notre sens, l'efficacité de la régulation viendra d'une complémentarité des acteurs privés, nouveaux régulateurs et sources de normes, ainsi que des autorités publiques de régulation. La régulation des établissements de crédit doit s'appliquer selon le rythme de l'entreprise, distinguant les temps importants, en conjuguant les impératifs de chacune des parties, au moyen de processus corégulateurs tout en gardant comme base de réflexion l'éthique, garantie d'équilibre et d'efficacité.

Joseph-Henri-Joachim Lainé, ministre de l'Intérieur sous la Restauration, déclarait en 1817 que « des secours en argent ou en nature soulagent momentanément le pauvre, mais ils le laissent dans l'oisiveté, ils l'habituent même à la paresse, à la fainéantise, et l'exposent aux désordres qui en sont les suites. Le travail au contraire l'entretien dans une utile activité, et l'accoutume à chercher ses moyens d'existence dans l'emploi de ses forces ». Ici sont exposés avec la plus grande clarté les enjeux qui entourent l'assistance d'une catégorie particulière de pauvres : celle des indigents capables physiquement de travailler. Contrairement aux infirmes, malades, vieillards et enfants, le pauvre valide est depuis des siècles regardés avec méfiance. Soupçonné de préférer une vie oisive à celle laborieuse du travailleur honnête, il suscite la réprobation morale en raison de son inutilité et des troubles qu'il peut provoquer. Il faut donc l'obliger à être utile à la société et pour cela, conditionner son secours à l'exécution d'un travail. Cette idée qui plonge ses racines au Moyen Age est longtemps restée à l'état de vœux régulièrement formulé par les autorités publiques. Il faut attendre la fin du XVIIIe siècle pour qu'elle se réalise concrètement sous la forme des ateliers de charité. Le Dauphiné a fait l'expérience de cette institution pendant environ 150 ans jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale. La diversité de ses conditions, géographiques, climatiques, économiques et sociales permettent une analyse fine des ateliers de charité et de leur adaptation aux diverses situations de pauvreté rencontrées. Très rapidement un constat s'impose : rechercher la mobilisation d'une main d'œuvre inactive pour répondre aux enjeux du développement économique local tout en espérant lui fournir un secours pour faire face à la situation de chômage qu'elle subit est difficilement réalisable. Le droit doit alors choisir. De l'intérêt de l'indigent ou de celui des travaux qu'il réalise le quel soit primer ? Toute l'histoire des ateliers de charité est traversée par ce questionnement auquel l'administration se révèlera incapable de donner une réponse réellement satisfaisante.

Le conflit d'intérêts désigne une opposition entre deux ou plusieurs intérêts distincts, relevant de personnes ou groupes de personnes eux-mêmes distincts. Il se peut que le conflit oppose l’intérêt d’une personne – ou l’intérêt d’une autre personne à laquelle elle est liée – à l’intérêt d’un tiers dont elle a par ailleurs la charge. Il est alors un risque que le conflit en cause ne soit réglé de manière illégitime, au préjudice de l’intérêt pris en charge. C’est à l’étude de ce type de conflit d’intérêts que la thèse se consacre. Elle propose de le rattacher à la théorie juridique du pouvoir. Le pouvoir y est défini comme la prérogative par laquelle son titulaire est habilité à participer à la création d’actes juridiques pour le compte d’autrui, par l’expression d’un ou plusieurs intérêts distincts du sien.Les pouvoirs peuvent faire l’objet d’une double différenciation. La première consiste à différencier les pouvoirs en fonction du rôle joué par leurs titulaires dans la détermination du contenu de l’acte juridique à créer. Elle aboutit à distinguer les pouvoirs intellectuels et les pouvoirs décisionnels. La seconde consiste à différencier les pouvoirs en fonction des devoirs pesant sur leurs titulaires. Elle aboutit à distinguer les pouvoirs-loyauté et les pouvoirs-impartialité. Ce rattachement du conflit d'intérêts à la théorie juridique du pouvoir a deux conséquences. Il permet tout d’abord d’en délimiter le domaine. Il permet ensuite de le définir. Le conflit d'intérêts correspond en effet à une situation de détournement potentiel de pouvoir. Il manifeste le risque que le titulaire du pouvoir n’agisse contrairement à son devoir. Il en découle une typologie des conflits d’intérêts. Celle-ci repose sur une distinction principale entre les conflits de loyauté et les conflits d’impartialité et sur deux distinctions secondaires : d’une part, la distinction des conflits directs et des conflits indirects ; d’autre part, la distinction des conflits d’intérêt et de devoir et des conflits entre devoirs. Cette différenciation des conflits justifie une différenciation de leurs traitements. En effet, les différents types de conflits ne présentent pas le même risque d’aboutir à un détournement effectif de pouvoir, ce dont leurs traitements devraient tenir compte. La typologie dressée se veut ainsi une typologie hiérarchisée pouvant servir à déterminer le traitement adapté à chaque type de conflit.

Confrontée depuis des années à la diversification des techniques d’organisation du patrimoine, la qualité d’associé n’apparaît plus réellement unifiée. Et les critères proposés par la doctrine ne semblent pas permettre d’y remédier, ce qui pose de nombreuses difficultés. L’usufruitier, le fiduciaire, le locataire de parts sociales ou d’actions, ou bien encore l’investisseur et l’empty voter ont-ils la qualité d’associé ? La question est loin d’être théorique puisqu’elle conditionne, en particulier, l’attribution des prérogatives telles que le droit de demander la dissolution de la société, d’exercer l’action sociale, de participer aux décisions collectives ou encore de percevoir le boni de liquidation. Mais elle s’avère également déterminante s’agissant de l’obligation aux dettes et, à cet égard, présente un réel intérêt pour les tiers. Les praticiens tentent aujourd’hui d’éloigner les difficultés qu’ils rencontrent en utilisant le critère de la propriété des parts sociales et des actions. Cependant, la présente étude révèle qu’il ne peut être considéré comme un critère satisfaisant. Au contraire, il apparaît que l’élément caractéristique de la qualité d’associé, qui permet de distinguer l’associé des tiers et qui s’impose à toutes les formes d’associé, est le risque de contribuer aux pertes sociales. Et l’application de ce critère conduit en particulier à refuser à l’usufruitier et au locataire la qualité d’associé.

Dès la loi NRE de 2001, le législateur français s’est intéressé à l’utilisation de la voie électroniqueen période d’assemblée générale des actionnaires. Il laisse au pouvoir réglementaire la liberté deposer les modalités de toute forme d’interaction à distance entre la société anonyme et sesactionnaires. Le régime juridique allemand relatif aux assemblées générales a quant à lui étémodernisé en profondeur par la seule ARUG de 2009. Cette loi transpose la directiveeuropéenne 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits desactionnaires de sociétés cotées. Ces textes ont conçu un actionnaire qui utiliserait la voieélectronique pour faciliter l’exercice de ses droits, un « cyber-actionnaire ». Si les textes françaisont bien pour objectif de faciliter l’exercice des droits de l’actionnaire, un nouveau cadre juridiquesemble s’être greffé sur la réglementation connue jusqu’alors. À trop chercher à s’en distinguer,notamment pour marquer la nouveauté, un régime juridique spécial semble s’être constitué, alorsque le droit allemand paraît aisément assimiler la voie électronique aux modes traditionnels decommunication. Or l’on ne fait pas face à une nouvelle catégorie d’actionnaires qui justifierait untraitement particulier. Le cyber-actionnaire n’est qu’un actionnaire exerçant par voie électroniqueses droits relatifs à l’information, à la communication et à la prise de décision collective enpériode d’assemblée générale. Pour s’en convaincre, la présente étude tire le bilan del’implication de la voie électronique en droit des sociétés par actions français et allemand.

L'obligation naturelle est souvent de l'actualité. Cette belle inconnue du droit des obligations est dérivée du droit romain et le code civil français n'a pas définit sa vraie nature. Ce flou juridique est aussi poursuivi dans la recherche des auteurs. Elle serait particulière dans ce point que la contrainte du débiteur à exécuter son devoir ne serait pas possible mais son accomplissement est reconnu par l'impossibilité de la répétition. Cela rend l'obligation naturelle différent par rapport de l'obligation civile, plus particulièrement parce que le créancier est pourvue du pouvoir de contrainte. Il se parait qu'il existe du domaine du droit et de la morale dans un titre quasi juridique. Cette est visée à définir une régime de l'obligation naturelle en droit français actuel.

Les sociétés cotées se caractérisent par une grande atomisation de leur capital. Cela renforce la distanciation pouvant exister entre leurs dirigeants et les parties prenantes, parmi lesquelles figurent au premier rang les actionnaires. Une divergence d'intérêts peut donc apparaître entre les agissements des dirigeants de la société et les attentes de ses composantes. L'action des dirigeants, gestionnaires des biens de la société, peut alors être scrutée par ces différents intervenants sociaux qui contrôlent, par ce biais, la gestion de la société. Après les décisions préalables aboutissant à la nomination et à la rémunération des dirigeants sociaux, il apparaît qu'un contrôle préventif de la gestion s'applique à certaines opérations. li est alors question de veiller à la préservation de l'intérêt social, mais aussi d'autres intérêts collectifs, tels ceux des créanciers, des salariés ou encore des marchés. Les pouvoirs des dirigeants sont alors limités. Cette modalité de vérification de l'action sociale connaît un essor progressif, car elle permet de limiter l'apparition de coûteux conflits au sein des sociétés cotées. Elle ne supplante toutefois pas le contrôle de la gestion a posteriori, c'est-à­-dire une fois que les décisions connaissent des conséquences économiques. Ces vérifications, lorsqu'elles sont menées par les actionnaires, dépendent toutefois de leur identité et de leurs attentes, différents types d'actionnariat pouvant être distingués. Lorsque le contrôle de la gestion sociale fait apparaître des atteintes aux intérêts poursuivis ou des graves dysfonctionnements au sein de la société, la surveillance des activités sociales peut se judiciariser.

En droit financier, la conception des investisseurs protégés apparaît imprécise, alors que le dispositif juridique de protection est composé d’un grand nombre de mesures. Le contraste est saisissant. La première partie de cette recherche souligne la nécessité d’une clarification. Le flou entourant les investisseurs protégés est détaillé et ses conséquences sur l’objectif de protection, d’une part, et sur le dispositif de protection, d’autre part, sont mises en lumière. Plusieurs questions se posent, relatives à la notion d’investisseur comme à la logique et aux critères de protection. Source d’insécurité juridique, une conception indéterminée des investisseurs protégés pèse de différentes manières sur la qualité de la protection. La seconde partie est un essai de clarification qui porte sur la notion juridique d’investisseur, d’une part, et sur la politique juridique de protection, d’autre part. Il est ainsi proposé d’introduire une définition légale de l’investisseur dans le Code monétaire et financier, en s’appuyant sur les notions de sujet de droit et d’acte d’investissement. Une définition juridique de l’acte d’investissement contribue aussi à distinguer la notion juridique d’investisseur, d’un côté, et celles d’actionnaire, de client et de consommateur, de l’autre. La politique de protection envisagée ensuite s’appuie sur des axes connus mais qui gagnent à être réaffirmés et précisés. La pleine mise en oeuvre de cette politique impose alors, compte tenu aussi des catégories redéfinies d’investisseur et d’investisseur qualifié, d’élaborer une nouvelle catégorie juridique d’intervenants sur les marchés financiers.

L'institution de la délégation de pouvoirs est réputée constituer un mécanisme unique qui embrasse l'ensemble des facettes du pouvoir directorial (d’après les définitions doctrinales de cette technique, elle habilite son bénéficiaire à exercer le pouvoir de direction au nom et pour le compte de la société). Cette définition - et les analyses qui en découlent - révèle que cette technique est appréhendée en doctrine sous le prisme de la théorie moniste du mandat, qui conçoit les rapports interne et externe comme étant les deux facettes d'un rapport de droit unique (le mandat, la délégation). Par comparaison, l’institution de la prokura, qui repose sur la théorie dualiste du mandat, n’intéresse par définition que cette seconde facette. Le paysage éclaté de la délégation de pouvoirs et l’absence de consensus patent tenant à sa nature juridique et à ses conditions de mise en œuvre résultent précisément de l’analyse de cette institution sous le prisme de la théorie moniste. Les failles de cette théorie en droit commun – déjà dénoncées en doctrine, et que la présente étude aura permis de confirmer – s’accusent avec d’autant plus de force en droit des sociétés, en raison de la structure abstraite et complexe de celles-ci. La décomposition de la délégation de pouvoirs à l'aune de la théorie dualiste aboutit à scinder le mécanisme en deux figures distinctes : d'un côté, la "délégation fonctionnelle" (dont l'objet est d'investir un tiers dans l'exercice d'une fonction directoriale pour le compte du groupement) ; de l'autre, la délégation du pouvoir de représentation, soumise aux nouveaux articles 1153 et s. C. civ.

La réforme du droit des obligations a fait naître une distorsion entre la vision que le droit positif et la science juridique adoptent du mécanisme de la représentation. Afin d'y remédier, les activités ressortissant à l'intermédiation financière sont apparues comme un matériau d'étude approprié. Le vocable réunit les prestations prodiguées par les professionnels habilités à opérer sur les plates-formes de négociation d'instruments financiers et d'actifs numériques dans le cadre du traitement des ordres émanant de leurs clients. Si les intermédiaires financiers ne peuvent être considérés comme des mandataires dans la mesure où ils n'agissent pas au nom d'autrui mais en leur propre nom, les contrats qu'ils concluent avec leurs donneurs d'ordres n'en demeurent pas moins des contrats de représentation. Ces prestataires agissent en effet pour le compte d'autrui, mode d'action qui constitue l'essence du mécanisme de la représentation. En considération du principe de correspondance entre l'expression de l'intérêt du sujet et l'exercice d'un droit subjectif, il en résulte que celui qui, tel l'intermédiaire financier, exprime par sa volonté l'intérêt d'un autre sujet de droit exerce des prérogatives qui se rapportent aux droits subjectifs d'autrui. L'assise spécifique du pouvoir ainsi mis en œuvre éclaire le processus d'imputation à autrui des effets de l'action, que l'on présente comme le second versant de l'action pour le compte d'autrui. Compte tenu de la corrélation instaurée entre la titularité du droit subjectif exercé et l'imputation des conséquences qui en résultent, c'est en effet l'exercice des droits subjectifs d'autrui qui justifie l'imputation au titulaire de ces droits des effets de l'action. Fondée sur une dissociation entre la titularité et l'exercice des droits subjectifs, cette analyse de l'action pour le compte d'autrui la fait coïncider avec la conception moderne de la représentation. Si l'essence de la représentation se loge dans le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui, le fait que l'agissement soit mené en nom propre ou au nom d'autrui doit être tenu pour une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif. La teneur des obligations assumées par les prestataires habilités envers leurs donneurs d'ordres est inextricablement liée à leur qualité de représentant. L'obligation faite à l'intermédiaire financier d'exécuter la mission qui lui est confiée par son donneur d'ordres dépend étroitement de ce que le premier agit pour le compte du second, dont il met en œuvre les droits subjectifs. En tant qu'il constitue la traduction technique du pouvoir de représentation dévolu à cet intermédiaire, le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui conduit à lui imposer des obligations de diligence et de loyauté partagées par tout représentant. Agissant pour le compte d'autrui, l'intermédiaire financier exerce un pouvoir de représentation ayant pour assise les droits subjectifs du représenté, ce dont il résulte qu'il assume des obligations communes à tout représentant. Préalablement analysée comme une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif, l'intervention en son propre nom de l'intermédiaire financier ne saurait en altérer l'essence, ainsi que le confirme l'étude de l'influence d'un tel mode d'action sur le régime de l'obligation d'exécuter la mission assignée à l'intermédiaire. L'obligation de rendre compte incombant à l'intermédiaire financier obéit à la même logique. Si l'analyse de l'intermédiation financière atteste du particularisme du droit la régissant, la conception renouvelée de la représentation qu'elle a permis de formuler confirme dans le même temps l'absence d'autonomie du droit financier. Nous formons ainsi le vœu que l'étude ici menée puisse constituer le socle d'une réconciliation entre la science juridique et le droit positif susceptible d'éclairer la compréhension du mécanisme de la représentation à l'œuvre dans d'autres branches du droit.

La loi relative à la constitution des Universités du 10 juillet 1896 marque un tournant majeur dans l’organisation de l’enseignement supérieur en France. Le député Raymond Poincaré, l’un des initiateurs de la loi avec Louis Liard, la présente de la manière suivante : « Le projet que nous avons l’honneur de vous soumettre est des plus simples, et il ne pouvait être que très simple. Il ne s’agit pas, en effet, de constituer de toutes pièces les Universités, mais surtout de leur donner un état civil authentique. ».Le but de la recherche sera donc d'analyser les incidences de la loi du 10 juillet 1896 sur une université locale comme celle de Grenoble, mais également d'observer son fonctionnement faces aux différents évènements de la IIIème République (la guerre de 1914-1918 et crise économique de 1929)...

Quand on parle des droits des femmes, on présuppose que les hommes et les femmes sont rigoureusement identiques en s’interdisant qu’il existe des droits spécifiques aux femmes. Le concept de droits de l’Homme est très ambigu, mais il est remarquable sur le plan historique et culturel. En parlant des droits spécifiques des femmes, on introduit des différences naturelles à l’intérieur du genre humain. L’objet de la thèse est de dire pourquoi la spécificité de la femme peut exister et en quoi cette spécificité est fondatrice de droits. La spécificité de la femme peut-elle conférer des droits ? Au-delà de la spécificité biologique, existe-t-il d’autres critères pouvant justifier des droits spécifiques aux femmes ? La démonstration porte sur trois catégories de droits. Il s’agit d’abord des droits de nature spécifiques. Ensuite les droits différenciés par degré ou d’expression spécifique. Dans cette deuxième catégorie, on n’a pas un droit spécifique, mais on a une manière spécifique de poser le droit. Enfin, la troisième classification est fondée sur des revendications spécifiques. Ces dernières se présentent comme des droits des femmes. Depuis janvier 2007, il existe une synthèse d’actualité concernant les droits des femmes. Si les droits des femmes sont des droits de l’Homme appliqués à la femme, la question est de savoir s’ils protègent les femmes de manière spécifique. Oui dans les textes, mais non en pratique. La perception du rôle de l’être humain selon le sexe apparaît dans plusieurs domaines comme une construction sociale, véhiculée par de nombreux stéréotypes de genre. Ainsi, les droits spécifiques doivent s’analyser en tant qu’un construit, dé-biologiser le sexe et ré -biologiser le genre, afin de déconstruire la vision d’hier des droits spécifiques relevant des aspects biologiques, morphologiques et physiques. Si la maternité n’était en liaison qu’avec l’attention, la volonté, la sensation envers l’enfant et la sécurité, l’homme pourrait vivre la sensibilité, d’être mère et la fonction de la maternité ne concernerait pas spécifiquement la femme. Actuellement, avec les évolutions sociétales, notamment l’acceptation d’une homosexualité ou d’une transsexualité, se traduisant par le mariage pour tous conjugué aux problèmes des mères porteuses, une analyse des droits spécifiques aux femmes sur l’angle d’une construction socio-économique et culturelle devient une nécessité. Pour la démonstration de tous ces aspects évoqués ici, il est important de voir en détail, l’existence de droits spécifiques en raison d’une spécificité biologique, sa relativisation en l’absence de critères biologiques et la consécration des droits des femmes par les textes. /.

Les objectifs du droit de la faillite sont divers. Ils évoluent dans le temps et dans l’espace. Vouloir éliminer le mauvais débiteur qui ne paie pas ses dettes et le punir, garantir le règlement des créanciers, tels sont les objectifs traditionnels. Assurer la survie de l'entreprise et prévenir les difficultés, tels sont les objectifs modernes. La diversité entraîne la hiérarchie des objectifs. L’étude comparative oppose les systèmes pro-débiteur et pro-créancier en fonction de la finalité prioritaire retenue. Elle montre que les objectifs des législations convergent vers le sauvetage des entreprises. Le droit fédéral des Etats-Unis, fondé sur la philosophie du nouveau départ, inspire les législateurs européens. L’analyse économique du droit, renouvelle la question des objectifs du droit de la faillite au regard de l’efficience, critère de légalité. Elle explique la convergence. La recherche de l’efficacité procédurale et substantielle guide l’orientation de la Commission européenne dans l’optique de promouvoir le marché unique. Ainsi, le consensus sur l’objectif de sauvegarde de l’entreprise rend possible l’harmonisation des règles substantielles au niveau européen. La révision du règlement (CE) n°1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité confirme l’adhésion générale à l’idée de seconde chance. L’opposition entre systèmes pro-débiteur et pro-créancier s’estompe et laisse place à un système mixte. Chaque législation essaye de tendre vers la conciliation des intérêts contradictoires, ce qui entraîne le déplacement de la valeur du respect de la parole donnée, vers le concept plus difficile à cerner, mais qui fonde la force obligatoire des obligations: la confiance.

Il est fréquent d’affirmer qu’un titre représenterait un bien : une lettre de change représenterait une créance de somme d’argent, un connaissement représenterait une marchandise, une inscription en compte représenterait une valeur mobilière, un « depositary receipt» représenterait une action étrangère … Il s’agirait donc de « titres représentatifs ». Mais que recouvre cette formule ? Traduit-elle l’existence d’un véritable mécanisme de représentation des biens par des titres en droit privé ou s’agit-il d’un abus de langage ? Dans un premier temps, l’étude des titres représentatifs permet d’établir l’existence de la représentation juridique des biens par des titres en droit privé, qui constitue alors le pendant de la représentation des personnes. Il apparaît toutefois que ce mécanisme n’est pas unitaire et c’est pourquoi il convient de distinguer deux techniques de représentation juridique des biens par des titres : la représentation parfaite d’un bien par un titre et la représentation imparfaite d’un ensemble de biens réunis au sein d’un patrimoine d’affectation par des titres. Dans un second temps, l’analyse de la mise en oeuvre de la représentation juridique des biens par des titres en droit privé, réalisée en vue d’éprouver la pertinence de la théorie dégagée, montre qu’il n’est pas toujours possible de créer librement tout type de titres représentatifs concernant des biens de toute nature. La liberté ne joue que pour les titres représentatifs parfaits de certains biens. L’étude de la mise en oeuvre de ce mécanisme souligne par ailleurs que la création d’un titre représentatif induit des difficultés auxquelles il convient de pallier en édictant un certain nombre de règles.

Consacré par la loi de 1901 comme un droit, le fait de s'associer, de se regrouper, a connu d'importantes manifestations dès le XIXe siècle, malgré les interdictions révolutionnaires. La thèse se propose de comprendre à partir du département de l'Isère, les codes légaux et administratifs de l'existence d'une liberté publique en cours de constitution. Au travers du prisme du préfet, elle mettra en valeur les différentes techniques administratives du contrôle et de la surveillance, ainsi que l'adaptation des groupements visés, adaptations variables selon les domaines d'activité. Pour cela, cette étude constitue une enquête juridique et historique sur la pratique d'une liberté publique fondamentale antérieurement à la reconnaissance législative.

L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D’abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c’estun contentieux national – voire local – plus qu’un contentieux international. Enfin, c’est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d’une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l’ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l’asymétried’informations et de moyens entre litigants, l’essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s’imposent avec urgence. Mais s’il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n’en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l’analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s’illustrent autant par les fonctions qu’ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l’inverse, de règles identiques. C’est donc vers l’élaboration d’un régime commun complété par un régime particulier à chacun d’eux que s’orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentaire

Cette thèse a pour objet de comparer le contrôle des concentrations tel qu’il est exercé en France et au Japon afin de souligner les différences et les points communs des deux systèmes en la matière. Cette comparaison s’effectuera tout d’abord sur le plan de la conception du contrôle, afin d’examiner quels types d’opérations constituent une opération de concentration faisant l’objet du contrôle, ce dans les deux systèmes étudiés. Cette étude sera suivie de la comparaison de l’analyse des opérations de concentrations, afin de déterminer les critères d’appréciation des opérations en France, en Europe et au Japon. Enfin il sera procédé à la comparaison des procédures et des décisions prononcées dans les deux systèmes. Cette thèse tient compte dans sa partie française des nouveautés apportées par la Loi de Modernisation de l’Economie (loi LME), et dans sa partie japonaise de la réforme de la procédure du contrôle des concentrations du 6 juin 2011 afin de rendre compte des dernières avancées en la matière. Elle s’attarde également sur l’état du contrôle européen des concentrations, celui-ci ayant une place fondamentale dans le système français

Les « sectes religieuses » en droit françaisEn général le syntagme « sectes religieuses » est peu employé en raison d'une association consubstantielle entre la « secte » et une dimension religieuse supposée. Or, il existe des « sectes » non religieuses qu'il est important de différencier des « sectes religieuses ». En effet, les « sectes religieuses » sont susceptibles de revendiquer des droits accordés aux confessions. Mais, si le droit français reconnait l'existence de « sectes religieuses », il opère par là même une distinction entre ces dernières et les Églises établies. En conséquence, outre les difficultés définitionnelles, la question se posait de savoir si le législateur français pouvait établir une telle distinction sans porter une atteinte grave et injustifiée à la liberté religieuse. La question se posait encore de savoir si cette distinction était nécessaire au regard des dérives « sectaires » dénoncées par plusieurs rapports d'enquête parlementaires et des associations antisectes. En définitive, nonobstant l'émergence d'une distinction jurisprudentielle entre les « sectes religieuses » et les Églises établies, une telle distinction ne saurait prospérer sans subir la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De surcroît, l'efficacité du droit commun préventif et répressif conduit à conclure à l'inutilité de cette distinction.