"Régime hybride d'autocratie électorale". Telle est la qualification que le Parlement européen a adoptée le 15 septembre 2022 pour désigner le système politique de la Hongrie. Ce pays n'est plus une démocratie, ont jugé les parlementaires européens par 433 voix pour, 123 contre et 28 abstentions. Cette nouvelle catégorie constitutionnelle pourrait dangereusement se remplir dans les années à venir car un constat s'impose : la démocratie est en recul partout dans le monde. Mais, partout dans le monde également, des citoyens lancent des alertes, occupent les places publiques, pétitionnent, se regroupent en collectifs, se révoltent contre des régimes autoritaires, désobéissent à des lois ... Le mot « démocratie » reste une idée créatrice d'énergie sociale et de réalisations pratiques Dans cette conjoncture historique particulière, il est apparu urgent de prendre le temps d'une réflexion sur ces usages du mot "démocratie" en réunissant les compétences des sciences juridique, philosophique et politique et l'expérience des acteurs, avec le souci de garder le difficile mais nécessaire équilibre entre une approche normative, une approche exploratoire et une approche critique de la démocratie.

Le Conseil constitutionnel est devenu, en soixante-cinq ans, l'institution clé dy système constitutionnel français qu'il a, au demeurant, puissamment contribué à transformer. À l'État légal fondé sur la souveraineté de la loi a succédé l'État de droit fondé sur la souveraineté de la Constitution; à la Constitution simple organisation des pouvoirs publics a succédé la Constitution charte des droits et libertés; à la démocratie électorale a succédé la démocratie constitutionnelle. Avec la question prioritaire de la constitutionnalité, la QPC, une nouvelle ère s'ouvre. La Constitution devient la "chose commune": tout justiciable peut se servir de la Constitution; tous les juges sont associés à sa protection; tous les droits, privé et public, y touvent leurs principes fondateurs . Cet ouvrage a pour objet de proposer une connaissance du Conseil constitutionnel, de ses origines, de ses méthodes de jugement, de sa jurisprudence, de sa place dans le système juridictionnel et, finalement, de son rôle dans la définition d'une nouvelle idée de la démocratie.

N'est-ce pas notre Constitution qui est responsable de bien des difficultés politiques actuelles ? Ne devient-elle pas un handicap à une nécessaire évolution vers plus de participation et un meilleur équilibre des pouvoirs ? Que faire alors ? Aller jusqu'à une VIe République ?Dominique Rousseau retrace l'histoire politique et institutionnelle de la Ve République. Il montre comment la Constitution de 1958, toujours en quête d'équilibre, s'est transformée, souvent profondément, au point de perdre presque tous ses traits d'origine.Malgré ses succès et ses métamorphoses, née en bravant la démocratie parlementaire, elle continue de défier la démocratie des citoyens. Sans doute peut-elle encore durer, mais combien de temps et à quel prix ?L'un de nos meilleurs constitutionnalistes livre à point nommé sa vision de notre système politique et les directions qu'il entrevoit pour l'avenir.Dominique Rousseau est professeur de droit constitutionnel à l'université de Montpellier et membre de l'Institut universitaire de France

La connaissance, en histoire, en anthropologie, en génétique, a-t-elle des limites ? Et les limites sont-elles un obstacle infranchissable ou une ombre qu'il peut suffire d'éclairer correctement à partir des disciplines voisines pour la voir soudain s'effacer et laisser la place à un nouveau champ d'investigations, à de nouvelles questions ? Et si les limites les plus difficiles à franchir étaient celles que nous nous imposons

Erreurs de prévisions économiques ou sismologiques, erreurs de raisonnement, erreurs d'arbitrage, erreurs juridiques, erreurs de langage ou de calcul... Pourquoi l'erreur paraît-elle souvent plus intéressante que la vérité ? Peut-être parce que les seules certitudes en science portent sur les erreurs. Faut-il pour autant donner à l'erreur le même statut qu'à la vérité ?

La Dénomination : chaque époque a des modes de nommer qui lui sont propres. Dans ces modes se dit le pouvoir de celui qui inscrit chaque chose à sa place. Les dénominations ont une histoire : leur étude ne relève pas seulement de l'épistémologie ; elle ouvre sur la compréhension des sociétés

La Création De la théologie au big bang, en passant par l'informatique et l'électronique, mais aussi les productions intellectuelles, scientifiques ou artistiques et leur encadrement par la société, un panorama complet sur la création et les créations aujourd'hui

En même temps que les sujets d'étude se complexifient, la place et la nature de la preuve dans le processus de la connaissance se transforment. Les auteurs de ce volume proposent une exploration des développements de la pensée contemporaine autour de cette notion, centrale et polymorphe, point d'accrétion de toute démarche vers la connaissance

Mnémosyne personnifie la mémoire dans la mythologie. Elle donne naissance à neuf filles, les muses, qui président à la pensée sous toutes ses formes. Depuis le plus simple des animaux jusqu'à l'homme, la capacité de traiter et de stocker de l'information est une propriété fondamentale du système nerveux. Pas de cognition sans mémoire. Mais la mémoire humaine n'est pas un enregistrement passif des expériences ; elle opère une construction créatrice d'informations, renferme non seulement nos perceptions, nos actions, leurs buts, mais aussi nos sentiments, notre fantaisie et le cheminement même de notre pensée. Sur cette mémoire, individuelle ou collective, de l'humain à l'univers, de la reproduction à la construction et à la création, sept spécialistes d'histoire, d'histoire de l'art, de littérature, de neurobiologie, d'informatique et d'astrophysique proposent leurs réflexions sur les connaissances actuelles

Le Code L'attrait commun des savoirs pour le mot « code » ne doit pas occulter les usages différents que chaque discipline peut faire de ce terme : il peut en effet désigner aussi bien la clé permettant d'accéder à la connaissance qu'un ensemble de signes employés dans une écriture secrète ou encore un texte contenant les règles de représentation des choses et des actions. Le déchiffrement des codes, quels qu'ils soient, est un travail permanent des hommes pour arriver à percer le secret de leur vie. Car si « toute notre vie est dans le code », le décodage est certainement une des conditions de notre liberté

La 4e de couverture indique : "Le XXe siècle fut celui de l'émergence des cours constitutionnelles ; le XXIe, celui de leur consolidation. La présence d'une institution chargée de veiller au respect de la constitution par les parlements, les pouvoirs publics nationaux ou locaux et les juges s'impose aujourd'hui naturellement dans les constitutions qui se donnent pour but de construire une association politique démocratique. Allemagne, Autriche, Italie, après 1945 ; France en 1958 ; Portugal, Grèce, Espagne, après 1975 ; Belgique en 1980 ; Bulgarie, Flongrie, Pologne, Roumanie, Croatie, Slovénie, République tchèque, au début des années 1990 ; Lettonie, Luxembourg, à la fin des années 1990 ; une forme de justice constitutionnelle, inspirée par l'oeuvre du juriste Hans Kelsen dans les années 1920, s'est répandue sur tout le continent européen, mais sous des formes diverses : l'organisation des cours, l'étendue de leurs compétences, la qualité et le nombre des actes contrôlés, les modes du contrôle juridictionnel - a priori/a posteriori, concret/abstrait... - varient d'un pays à l'autre, rendant la comparaison à la fois difficile et nécessaire. Car, au-delà des différences, le principe et la pratique de la justice constitutionnelle en Europe transforment profondément les systèmes juridico-politiques et plus largement le visage de la citoyenneté démocratique qui se forme désormais davantage dans la matière d'un patrimoine européen de droits et libertés que dans la référence nationale."

La quatrième de couverture indique : "En 2008, une révision de la Constitution de la Ve République française a considérablement fait évoluer le fonctionnement de l'État de droit. En effet, par la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), tout citoyen a désormais le droit, dans le cadre de n'importe quel litige soumis à n'importe quelle juridiction, de contester la constitutionnalité de la loi qui s'applique à lui. Cette modification procédurale est en réalité d'une très grande portée dans l'aménagement de la vie démocratique, car changeant radicalement la nature du rapport d'obéissance du citoyen à la loi, mais aussi dans l'importance désormais acquise par le droit constitutionnel dans cet aménagement fondamental. La QPC est-elle ainsi l'instrument qui achève, pour certains même qui tue le droit constitutionnel comme droit politique, comme droit de la souveraineté du peuple ou bien est-elle un des instruments par lequel le droit constitutionnel articulera l'en-commun porté par le constitutionnalisme à la pluralité des situations auxquelles il est confronté ?"

La 4e de couverture indique : "Institutions centrales de la vie politique, les partis politiques ont été au centre des travaux du Président Colliard. Agrégé de droit public et de science politique, Jean-Claude Colliard a appartenu à cette génération d'universitaires dont la science s'est nourrie de l'analyse juridique et politique du pouvoir. Spécialiste incontesté des institutions, il les avait aussi éprouvées intimement dans l'exercice des responsabilités éminentes qu'il avait exercées à l'Élysée puis à l'Assemblée nationale et enfin comme membre du Conseil constitutionnel. Pour lui rendre hommage, l'Association française de droit constitutionnel, en association avec l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Université Paris I), lui a consacré un colloque sur Le droit interne des partis politiques. Si les partis politiques « concourent à l'expression du suffrage » suivant l'article 4 de la Constitution, le droit interne de ces partis reste en France assez embryonnaire. Comme personnes morales de droit privé constituées sous l'empire de la loi de 1901, ce sont leurs statuts qui fixent leur organisation et règlent l'essentiel de leur vie interne. La période récente a vu aussi le développement de nouvelles procédures faisant appel aux adhérents, voire aux sympathisants des partis, notamment pour la désignation de leur candidat à l'élection présidentielle. Ce droit interne des partis politiques n'a fait l'objet que de rares études. Les actes de cette Journée, qui a réuni juristes et politistes, acteurs et témoins de la vie politique, posent ainsi les jalons d'une nouvelle analyse du droit interne des partis politiques."

La 4e de couverture indique : "Le Conseil constitutionnel est devenu, en soixante ans, l'institution clé du système constitutionnel français qu'il a, au demeurant, puissamment contribué à transformer. A l'Etat légal fondé sur la souveraineté de la loi a succédé l'Etat de droit fondé sur la souveraineté de la Constitution ; à la Constitution simple organisation des pouvoirs publics a succédé la Constitution charte des droits et libertés ; à la démocratie électorale a succédé la démocratie constitutionnelle. Avec la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, une nouvelle ère s'ouvre. La Constitution devient la "chose commune" : tout justiciable peut se servir de la Constitution ; tous les juges sont associés à sa protection ; tous les droits, privé et public, y trouvent leurs principes fondateurs. Cet ouvrage a pour objet de proposer une connaissance du Conseil constitutionnel, de ses origines, de ses méthodes de jugement, de sa jurisprudence, de sa place dans le système juridictionnel et, finalement, de son rôle dans la définition d'une nouvelle idée de la démocratie"

La 4e de couverture indique : "Le Conseil constitutionnel est devenu, en cinquante ans, l'institution clé du système constitutionnel français qu'il a, au demeurant, puissamment contribué à transformer. A l'Etat légal fondé sur la souveraineté de la loi a succédé l'Etat de Droit fondé sur la souveraineté de la Constitution ; à la Constitution simple organisation des pouvoirs publics a succédé la Constitution charte des droits et libertés ; à la démocratie électorale a succédé la démocratie constitutionnelle. Avec la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, une nouvelle ère s'ouvre. La Constitution devient la "chose commune" : tout justiciable peut se servir de la Constitution ; tous les juges sont associés à sa protection ; tous les droits, privé et public, y trouvent leurs principes fondateurs. Cet ouvrage a pour objet de proposer une connaissance du Conseil constitutionnel, de ses origines, de ses méthodes de jugement, de sa jurisprudence, de sa place dans le système juridictionnel et, finalement, de son rôle dans la définition d'une nouvelle idée de la démocratie."

La 4e de couverture indique : "Le droit constitutionnel évolue. Il n'est plus seulement le droit des institutions de l'État, il est aussi le droit de la société. Vie privée, mariage, filiation, contrats, santé, emploi, environnement, harcèlement sexuel, impôts... Toutes ces questions sont, aujourd'hui, analysées au regard des principes constitutionnels : la liberté contractuelle, le principe de dignité de la personne humaine, la liberté individuelle, le principe d'égalité, le droit au juge, le principe de légalité des délits et des peines, le principe de solidarité... Cette évolution, à l'oeuvre depuis une trentaine d'années, s'est accélérée avec l'introduction, en France, de la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis le 1er mars 2010, « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Concrètement, tout justiciable peut contester la constitutionnalité de la loi dont il lui est fait application lors d'un procès. Et, en trois ans, le justiciable s'est approprié ce nouveau moyen de droit, le nombre des décisions du Conseil constitutionnel passant de deux par mois jusqu'à quatre par semaine. Les Grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité ont pour objet de présenter et d'analyser cette nouvelle jurisprudence, pour tous ceux qui ont le Droit pour métier, aussi bien les avocats, les magistrats, les directeurs juridiques des entreprises privées et publiques, les conseillers juridiques que les universitaires et les étudiants. Car, pour « monter » un dossier, élaborer une stratégie de défense ou préparer un examen ou un concours, la connaissance de la jurisprudence constitutionnelle est indispensable. Non seulement la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais aussi celle du Conseil d'État et de la Cour de cassation qui doivent, comme les juridictions du fond, de première instance et d'appel, apprécier la recevabilité de la question de constitutionnalité. Cet ouvrage a été conçu et rédigé par Bertrand Mathieu et Dominique Rousseau, professeurs à l'École de Droit de La Sorbonne, Université Paris 1, avec la collaboration d'Anne-Laure Cassard-Valembois, maître de conférences à l'Université de Bourgogne et Pierre-Yves Gahdoun, professeur à l'Université de Montpellier 1"

La 4e de couverture indique : "L'élection présidentielle sous la Ve République est la mère de toutes les élections. Expression de la souveraineté du peuple, elle fait de l'élu l'incarnation du pouvoir gouvernemental au sens large. Elle a souvent été critiquée par beaucoup, notamment, dans la doctrine. Cette élection s'est installée en toute hypothèse de manière durable dans le système politique. Les travaux de cette journée d'études de l'Association française de droit constitutionnel, qui se sont déroulés au Conseil constitutionnel et ont e��té ouverts par le Président Debré, ont été consacrés à l'élection de 2012 à la fois dans une perspective réflexive tournée vers le mécanisme de désignation de celui qui incarne l'Etat, et dans une perspective rétrospective et prospective, qui est celle de la désignation des candidats. Par ailleurs, le contrôle exercé sur l'élection et sa préparation a fait l'objet d'une analyse par les acteurs de ce contrôle puis par la doctrine. "

La présentation de l'ouvrage précise : "Le thème du "déclin du Parlement" est un thème déjà classique qui a fait l'objet de nombreuses analyses, particulièrement en France sous la 5ème République. En Turquie pourtant, la "Grande Assemblée Nationale", selon son appellation officielle, est toujours entourée d'une grande déférence. Le Congrès américain reste le coeur de la démocratie américaine. Si l'intégration européenne se traduit inexorablement par un développement de la législation communautaire au détriment de la compétence des parlements nationaux, elle a été l'occasion pour ceux-ci de réfléchir sur leur rôle effectif, et souvent de tenter de dégager des voies nouvelles pour réaffirmer leur place éminente. Bref, "déclin ou renouveau", le "Parlement aujourd'hui" demeure un des thèmes essentiels de la réflexion constitutionnelle et politique, surtout à un moment où le parlement européen peine à trouver sa place dans une démocratie européenne encore balbutiante. Tenter d'établir un bilan sur le rôle effectif du parlement et d'identifier les initiatives nouvelles qui se dessinent ça et là, tel a été l'objet du colloque qui s'est tenu à l'université Galatasaray d'Istanbul les 7 et 8 octobre 2004. [...] L'ouvrage qui reproduit les différentes communications présentées au cours de cette rencontre, s'articule autour de quatre thèmes principaux. Quelle reste la place effective du parlement dans les systèmes politiques, est-il encore au coeur de la démocratie ? [...] Comment le Parlement remplit-il la première de ses fonctions, celle de représentation de la Nation, face aux partis politiques qui imposent leur loi dans les "démocraties majoritaires", forme la plus fréquente de fonctionnement des régimes parlementaires contemporains ? [...] Comment, ensuite, le Parlement exerce-t-il ses deux missions essentielles qui sont la décision (la LOI) et le contrôle de l'exécutif ? Quelles sont, à cet égard, les nouvelles voies empruntées çà et là pour faire face à ces deux missions ? [...] Dans quelle mesure enfin, dernière thème, la "concurrence européenne" a-t-elle affaibli ou au contraire revivifié les parlements nationaux ?"

Résumé de l'éditeur "Conçus pour être un instrument de travail et un guide pour la réflexion des étudiants, les manuels de la collection "Pages d'Amphi" adoptent un format qui laisse à chaque page une large colonne sur laquelle les étudiants pourront rédiger leurs notes personnelles. Divisé en leçons et non en parties, titres, chapitres, sections, paragraphes,.... le manuel comprend : un sommaire présentant les différentes leçons ainsi que des conseils bibliographiques, et pour chaque leçon : un résumé qui expose, en une dizaine de lignes, l'objet-problème de la leçon, le corps de la leçon découpé selon la logique d'exposition adoptée par l'auteur, chaque "partie" de la leçon comprenant une présentation des documents pertinents et leur analyse et discussion par l'auteur. Après quelques leçons consacrées à la tradition historique dans laquelle se sont formés les grands principes qui gouvernent le droit constitutionnel (souveraineté de l'Etat, principe démocratique, séparation des pouvoirs, contrôle de constitutionnalité), ce manuel met en relief les transformations profondes qui affectent aujourd'hui le droit constitutionnel européen en général et l'ordre constitutionnel français de la Ve République en particulier. Sous la forme de questions, il invite le lecteur à s'interroger sur les logiques et les forces contradictoires qui animent en France un régime original qui, depuis 1958, n'a cessé de prouver sa souplesse et son adaptation aux circonstances politiques."

Résumé de l'éditeur "Le Conseil constitutionnel est l'organisme gardien des droits fondamentaux. Mais sa composition et son fonctionnement sont contestés... Comment expliquer que des juges non élus, désignés par des détenteurs du pouvoir politique, puissent s'opposer au pouvoir législatif incarnant la nation souveraine ? La question de la légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois est complexe : soit il n'existe pas de contrôle des lois, et le principe démocratique peut souffrir de décisions du législateur contraires aux libertés et violant la constitution adoptée par le peuple ; soit il existe un contrôle des lois, et le principe démocratique peut souffrir de la soumission de la volonté des représentants élus du peuple à une institution sans légitimité élective. Le Conseil constitutionnel n'est en outre pas une troisième chambre ; il ne doit donc jamais guider la main du législateur. Il est pourtant souvent critiqué pour la témérité, voire l'impérialisme de certaines de ses décisions. La question de son autorité s'inscrit enfin au coeur d'un décalage : entre cette lourde charge contemporaine et le caractère rudimentaire de sa structure bâtie naguère pour une mission bien plus modeste... Le Conseil constitutionnel en Questions est un ouvrage clé pour comprendre une institution fondamentale du droit et de la vie politique française."

La citoyenneté entre inclusion et exclusion. Dans sa thèse en cours de rédaction, Fannie Duverger rapporte les controverses auxquelles ont donné lieu l’attribution de la qualité de citoyen aux peuples autochtones du Canada et de France. Ainsi, elle relève les propos du professeur Henry Solus qui reconnaît que l’octroi de la citoyenneté entraîne «  l’altération et la déformation des coutumes, voire même leur disparition  ». En facilitant toujours davantage l’octroi de la qualité de citoyen fra...

Table ronde organisée par le Centre Maurice Hauriou, Université Paris Cité

Organisée pour l'AFDC, la Revue de droit public et Les cahiers Portalis par Gohar Galustian, Clément Gaubard, Manon Roy, Arnaud Morando et Julien Vachey

Organisée pour l’IHD, Université de Poitiers, dans le cadre des conférences du Cercle André Tiraqueau par Clément Chevereau et Adrien Lauba

Organisée par l'Omij, Faculté de droit, Université de Limoges sous la direction de Coralie Richaud, Maître de conférences, Université de Limoges - OMIJ

Organisée par l'Institut de Droit Public (IDP), Université de Poitiers

Colloque organisé par l'Université de Neuchâtel

Colloque organisé par David Copello (Casa de Velázquez et IDP) et Manuel Cervera-Marzal (LabexMed-DICE et FNRS-ULg), avec le soutien de l'Institut de droit public, sciences politiques et sociales (Univ. Paris 13) et de l'Institut Louis Favoreu (DICE, AMU)

Organisé par les Universités de Tours et Poitiers sous la direction scientifique d'Emmanuel Aubin et Loïc Levoyer, Vice-Présidents de l’Université de Poitiers

Organisé par l'ISJPS dans le cadre des 1ères Assises de la Recherche de l'Université Paris 1

Colloque organisé par Dominique Couzinet, Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne-ISJPS, Rafael Ramis Barceló, Universitat de les Illes Balears- Instituto de Estudios Hispánicos en la Modernidad et Luigi-Alberto Sanchi, CNRS - Université Paris 2-IHD

Organisé par l’axe Genre de l’ISJPS

Colloque organisé par le Centre d’Etudes Sociologiques et Politiques Raymond Aron (CESPRA), le Centre d’Etude des Mouvements Sociaux (CEMS) et la mention Etudes Politiques (EHESS)

Séminaire de recherche coordonné par Mireille Delmas-Marty, Kathia Martin-Chenut et Luca d’Ambrosio

Ce travail de recherche soutient la thèse selon laquelle la Constitution peut être appréhendée comme le résultat de discussions pratiques visant à organiser les conduites de la vie sociale. Les outils méthodologiques de la pragmatique formelle développée par J. Habermas et les illustrations apportées par l’étude comparée des discours constitutionnels contemporains menés en France et en Argentine servent alors à mieux saisir la forme et l’objet des interactions communicationnelles produites dans cette intention. Ainsi, l'étude de la forme des discours constitutionnels vise à démontrer que l’échange de propositions langagières émises au cours du processus d’élaboration ou de révision d’une Constitution varie en fonction de la finalité pragmatique, éthique ou morale poursuivie lors de la discussion. Par ailleurs, l’examen de l’objet de ces discours entend mettre en exergue la volonté du constituant d’œuvrer à une régulation des rapports de pouvoir entre les différentes sphères institutionnelles et autonomes de l’espace public politique. A travers ce double champ d’analyse, la thèse espère donc contribuer à un renouvellement de l’étude critique du droit, en faisant de la théorie habermassienne de la discussion un pertinent moyen de compréhension du langage de la Constitution.

Premier titulaire de la chaire de droit constitutionnel à la Faculté de droit de Paris, Pellegrino Rossi (1787-1848) demeure aujourd’hui encore une figure méconnue. Doyen de la Faculté, pair de France puis académicien, le constitutionnaliste est une figure incontournable de la doctrine juridique de la monarchie de Juillet. La pensée constitutionnelle de Pellegrino Rossi est iconoclaste à plus d’un titre dans la mesure où il entend démontrer que le droit constitutionnel est interdépendant des autres sciences sociales. Ce faisant le constitutionnaliste ambitionne de placer le droit constitutionnel sur « la carte générale des sciences morales et politiques ». Dans une démarche éclectique, le droit constitutionnel se construit par emprunts successifs aux autres sciences et plus précisément c’est au moyen de l’histoire et de la philosophie que Rossi pense l’enseignement constitutionnel. Cet éclectisme méthodologique est une nécessité étant entendu que l’objet du droit constitutionnel rossien, le principe d’unité nationale, se trouve au carrefour des sciences sociales. Cette thèse se propose de mettre au jour les sources intellectuelles qui participent à la consécration de l’unité nationale comme objet du droit constitutionnel de Pellegrino Rossi. Aujourd’hui, se remémorer le « moment Rossi » est une double nécessité. D’abord pour revenir sur l’idée selon laquelle l’enseignement constitutionnel du maitre italien sert exclusivement les ambitions politiques du régime de Louis-Philippe. Ensuite pour réaffirmer la dimension civique de l’enseignement rossien du droit constitutionnel consistant à faire advenir le citoyen derrière l’individu.

L’article 2 de la Constitution de 1958 paraît, à la première lecture, entrer en dissonance avec l'idée que nombre de juristes se font d’un énoncé juridique. Il est, en effet, coutumier de présenter le droit constitutionnel comme un ensemble de normes organisant le pouvoir politique et garantissant les droits fondamentaux. Or, l’article 2 contraste par son caractère apparemment peu normatif et son manque de rapport avec les matières constitutionnelles classiques. Cette impression tient essentiellement à la présence de symboles, en l’occurrence le drapeau tricolore, La Marseillaise, la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » et le principe du « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ». Dès lors, la présente étude se donne pour objet de comprendre pourquoi des énoncés à contenu symbolique sont inscrits dans la Constitution de la Ve République. Il s’avère, au terme du premier temps de la démonstration, que le droit n’est pas rétif au symbolique, l’article 2 parachevant en réalité un mouvement d’écriture juridique des symboles commencé en 1789. Ce mouvement correspond d’autant moins à une anomalie juridique qu’il est porteur d’un sens en droit : il s’agit de consacrer des images et un imaginaire de référence. La juridicité de symboles constitutionnels ne fait plus guère de doute, et s’explique plus précisément par leur importance dans le système de l’État constitutionnel de la Ve République. Non seulement ils incarnent durablement le souverain, État et Nation, mais ils participent à la légitimation du pouvoir étatique. La place des symboles constitutionnels au fondement de l’État induit et justifie la mise en place d’un régime conservatoire. En assurant leur préséance cérémonielle et en réprimant les atteintes à leur intégrité, l’État protège par le droit une part de son identité et de sa légitimité. Néanmoins, le déploiement d’une réglementation de ce type n’est pas sans susciter plusieurs réserves. Il n’est finalement pas certain que le modèle répressif soit le plus adéquat pour préserver la force des symboles constitutionnels. À cet égard, l’institutionnalisation d’une telle protection ne suffit pas à écarter les possibilités d’une désymbolisation, à laquelle seul le réinvestissement du sens paraît pouvoir remédier.

L’idée selon laquelle le droit serait étranger à la valeur constitue un véritable lieu commun de la pensée juridique moderne. Elle méritait, pour cette raison, d’être interrogée. Si le droit est avant tout un discours, la valeur est assurément un objet de ce discours comme en attestent les nombreuses controverses que la notion est susceptible de provoquer. Norme et valeur, norme juridique et valeur morale, fait et droit, constituent autant d’incarnations des controverses que la problématique de la valeur est susceptible de générer. Contrairement aux idées reçues, l’analyse montre que la valeur constitue un véritable objet juridique dont il est possible, au sein d’un champ particulier de la discipline juridique et à l’issue d’une démarche spécifique de conceptualisation, de rendre compte. Premièrement, l’analyse laisse apparaître que la valeur appartient au genre normatif (intension du concept). Elle participe ainsi de la rationalité juridique. Si la valeur peut s’entendre d’une norme, il s’agit bien, en tout état de cause, d’une norme spécifique ; distincte de la façon dont la pensée juridique a, jusqu’à présent, conçu la norme juridique. La valeur juridique est alors une norme substantiellement valide – par opposition à la norme juridique formellement valide – mais également une norme hypothétique – par opposition à la valeur morale catégorique. Définie de la sorte, la valeur s’accommode tout particulièrement de certaines évolutions contemporaines, propres au phénomène juridique (développement des droits fondamentaux, convergence des ordres juridiques, évolution du contrôle de constitutionnalité vers un contrôle de la proportionnalité). Deuxièmement, l’analyse laisse apparaître que, dans l’acception retenue, les valeurs sont omniprésentes dans la jurisprudence constitutionnelle (extension du concept). Les propositions de valeur constituent l’essentiel des termes de la décision du juge constitutionnel français, et guident également son interprétation. Dans la première hypothèse, les valeurs sont bien des normes de références de la décision et s’incarnent alors dans les catégories langagières spécifiquement mobilisées par le juge constitutionnel – notamment les exigences, nécessités et impératifs constitutionnels. Dans la seconde hypothèse, les valeurs constituent le sens des décisions du juge constitutionnel et permettent d’assigner à la normativité constitutionnelle – la constitutionnalité – une certaine rationalité.

Depuis leur exclusion du délibéré de la Cour de cassation, les avocats généraux du quai de l’Horloge cherchent à réinventer leur identité. Partant du constat que leur dans la procédure de la QPC n’avait pas été discuté lors des débats ayant précédé sa mise en œuvre, la présente thèse interroge les présupposés qui sous-tendent cette évidence. En effet, le Parquet général de la Cour de cassation se distingue fondamentalement des parquets des autres juridictions judiciaires, et son intervention en QPC ne peut être assimilée à sa fonction dans les autres contentieux. À l’image de la Cour de cassation dans son ensemble, l’office de l’avocat général a été profondément renouvelé par la procédure de la QPC. Son office traditionnel, caractérisé par un apport juridictionnel et doctrinal, est modifié par la spécificité du contentieux constitutionnel, qui créé, en sus, une nouvelle fonction de conseiller constitutionnel. De plus, la QPC a modifié la place du Parquet général dans le paysage institutionnel. Les délais de la QPC modifient l’organisation matérielle du processus décisionnel de la Cour de cassation, ce qui offre aux avocats généraux l’opportunité de renouveler leur utilité auprès du siège. Avec la QPC, les avis des avocats généraux atteignent désormais de nouveaux acteurs, ce qui élargit l’horizon de leur utilité. Dès lors, il apparaît que la procédure de la QPC est une opportunité pour le Parquet général de gagner en visibilité et en légitimité auprès des autres juridictions.

L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) conduit à repenser les rapports entre les juridictions suprêmes : Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d’Etat. Elle met aussi en lumière les spécificités de la fonction de juger – et notamment l’exercice, par le juge, de son pouvoir d’interprétation. De fait, en créant un lien direct entre les trois juridictions suprêmes, la QPC brouille les frontières de leurs compétences respectives et les place dans une situation d’interdépendance qui impacte directement l’étendue et l’exercice de leur pouvoir herméneutique. La QPC s’avère donc être le vecteur – c’est-à-dire à la fois le support, et le révélateur – d’une concurrence très vive entre les interprètes. De ce fait, il n’est pas possible de considérer qu’un juge détient le « dernier mot » pour l’attribution d’un sens à la loi ou à la Constitution – ces deux textes étant conjointement et simultanément interprétés par l’ensemble des juges du système. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori met ainsi en lumière l’existence d’un processus interprétatif à la fois continu et inachevé. L’étude de ce contentieux permet donc de mieux comprendre le travail herméneutique effectué par le juge – en donnant l’occasion de forger le concept d’interprétation normative.

La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevée par l'entrée en vigueur de la question prioritaire constitutionnalité, a conduit le tribunal administratif de Paris à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En effet, en vertu du principe constitutionnel de responsabilité, que le Conseil constitutionnel a dégagé de l'article 4 de la Déclaration de 1789, l'État a l'obligation de répondre des fautes causées par son organe législatif. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l’État du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, constitue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités prononcées par le Conseil constitutionnel de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'État-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'État de droit. La loi n'est plus cet acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'État.

Dans cet exercice, on essayera de produire une véritable théorie locale ou spéciale du précédent judiciaire pour Colombie. Compte tenu de la profonde transformation du rôle de la jurisprudence contentieuse administrative au cours des dernières années, abandonnant son rôle indicatif et assumant une valeur normative de précédent judiciaire, il est nécessaire d'analyser le précédent contentieux administratif d'après la culture des opérateurs juridiques en Colombie, les fondations doctrinales et jurisprudentielles de l'existence du précédent en Colombie et les objectifs du Code de Procédure Administratif.Ce travail a pour but de tester l'hypothèse selon laquelle en Colombie, les juges du contentieux administratifs et les autorités administratives, afin d'identifier et d'appliquer rationnellement le précédent judiciaire contenu dans les arrêts d'unification Jurisprudentielle du Conseil d'Etat pour résoudre les cas qui viennent à leur connaissance, devraient appliquer des critères théoriques et pratiques d'une théorie locale du précédent, jusque-là Inexistante. Pour cela, on souhaite montrer que cette théorie devrait aborder (i) les contributions théoriques à la doctrine transnationale du précédent judiciaire et les flux légaux ayant donné lieu à la figure de précédent en Colombie, (li) la base théorique et constitutionnelle du respect pour le précédent en Colombie ainsi que (iii) les objectifs de la création des « arrêts d’unification jurisprudentielle » dans la loi 1437 de 2011.

La construction constitutionnelle du politique en cours en Afrique subsaharienne francophone est le résultat d’une volonté historique : la colonisation européenne. Après la décolonisation, l’injonction du discours de la mission civilisatrice est formellement suivie puisque les constitutions africaines francophones, qui imitent la constitution française, consacrent le modèle français de l’Etat-nation démocratique. Mais l’institutionnalisation de l’Etat-nation démocratique est globalement infructueuse. L’application du modèle unitaire de l’Etat-nation démocratique va généralement engendrer des conflits intercommunautaires, soit pour le contrôle du pouvoir au sein de l’Etat-nation (par la lutte armée ou par la loi de la majorité démocratique), soit pour se séparer de l’Etat-nation. Les amendements jusque-là apportés n’ont pas réussi à résorber la crise du politique parce qu’ils s’inscrivent toujours sous le paradigme constitutionnel du modèle unitaire de l’Etat-nation démocratique (nation monocommunautaire et Etat-unitaire), ignorant ainsi un élément déterminant du fait politique subsaharien à savoir l’identité collective précoloniale ou ethnique. Dès lors, comme cela s’est fait dans d’autres pays (Belgique, Canada, Espagne, Ethiopie, et.), la résolution de la crise du politique dans les pays subsahariens pourrait trouver une voie de résolution dans l’adoption d’un modèle constitutionnel pluralitaire, c’est-à-dire la reconnaissance de la pluralité communautaire constitutive de la nation (nation pluricommunautaire) à laquelle correspondrait une forme pluralitaire du pouvoir politique (Etat fédéral, Etat régional ou Fédération démocratique).

Traditionnellement, en raison du caractère « abstrait » du contrôle de la loi, le Conseil constitutionnel n’est pas censé s’intéresser aux conséquences de sa décision pour le choix de la solution. En effet, selon la conception classique, le juge confronte la loi à la Constitution en suivant un syllogisme : le contrôle est ainsi « pur » de toute considération extra-juridique. Et pourtant… l’étude révèle que le « conséquentialisme » – entendu comme un jugement fondé sur les effets et non sur les fondements qui soutiennent la décision – est omniprésent dans la jurisprudence constitutionnelle. Les conseillers prennent en compte les conséquences politiques, économiques, sociales, institutionnelles de leurs décisions, notamment pour prévenir les conséquences néfastes d’une solution vis-à-vis des droits et libertés. L’ouverture des délibérations, en 2009, confirme que le « réflexe conséquentialiste » existedepuis les débuts de l’institution. Et l’entrée en vigueur de la QPC, en 2010, a renforcé et banalisé l’usage de l’analyse conséquentialiste, devenue plus précise, plus technique. En tournant son regard vers le futur, le juge constitutionnel participe à l’adaptation contemporaine du contrôle aux besoins du droit constitutionnel, qu’il s’agisse de maîtriser les effets dans le temps d’une déclaration d’inconstitutionnalité ou d’intégrer les nouveaux rapports de systèmes. Cette recherche révèle combien le conséquentialisme constitutionnel est inévitable dans le contrôle de constitutionnalité, bien qu’il reste aussi nécessairement inachevé.

Bien qu’en théorie étrangère à notre modèle juridique, la notion de précédent n’est plus un tabou pour lesacteurs juridictionnels qui osent enfin « parler » d’une pratique jusqu’alors restée officieuse, voire hérétique dans notre tradition juridique. Attentifs à la réception et au respect de leurs décisions, les juges suprêmes français ont relancé la réflexion autour du précédent. S’inscrivant dans un questionnement global sur la fonction de juger, le recours au précédent exprime une certaine représentation de l’art de juger. Dès lors, il convient de s’interroger sur les raisons qui conduisent les juges suprêmes français à y faire référence en dépit des interdits historiques et théoriques. Manifestation de la mémoire du juge, la référence au précédent est inhérente à la fonction de juger ce qui explique que le juge y ait recours. Ancré dans son passé et acteur de son temps, le juge peut alors affirmer son propre pouvoir et s’arracher à la représentation traditionnelle de son office. En convoquant son précédent, le juge convoque sa loi source de son propre pouvoir, lui permettant en retour de s’imposer comme un être conscient de lui-même et de son pouvoir normatif.

La recherche avait pour objet l'étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel à l'aune de la liberté des Anciens et de la liberté des Modernes, concepts proposés par Benjamin Constant en 1819. Le juge constitutionnel français semble plus enclin à protéger les exigences de la liberté des Anciens que l'autonomie individuelle. La première partie de la thèse tente de démontrer que le Conseil constitutionnel opère un contrôle des principes de la représentation politique au service de la liberté des Anciens : la Haute instance est exigeante en ce qui concerne l'élaboration démocratique de la norme et la préservation des « biens » collectifs tels que l'unité du peuple souverain ou l'indivisibilité de la République. La seconde partie de la thèse est consacrée au contrôle du respect des droits individuels, qui est également opéré au service de la liberté des Anciens. L'existence d'un recours juridictionnel suffit souvent à garantir la constitutionnalité des atteintes aux droits substantiels, en laissant une large marge de manœuvre à la représentation politique. Le juge constitutionnel s'est néanmoins montré rigoureux à l'égard du respect des libertés de communication, sans lesquelles les représentants disposent d'une légitimité électorale mais non pas démocratique.

Depuis l'adoption de la nouvelle Constitution démocratique du Brésil en 1988, la Cour suprême joue un rôle de plus en plus significatif au sein du système politique brésilien. Constamment sollicitée pour contrôler la constitutionnalité des lois, le renforcement de ses attributions en matière de contentieux constitutionnel fait aujourd'hui de la Haute juridiction un organe législateur partiel participant, aux côtés du chef de l'État et du Congrès, à la formation de la volonté générale. Dans ce cadre, comme dans toutes les démocraties contemporaines comprenant un mécanisme de garantie juridictionnelle de la Constitution, le développement de la justice constitutionnelle au Brésil conduit à une remise en cause de la démocratie classique de type électorale fondée sur une confusion entre la volonté du peuple et celle des gouvernants élus. Partant du postulat que le fonctionnement démocratique s'inscrit désormais dans une perspective réflexive, cette thèse propose d'analyser, à travers l'étude de la jurisprudence de la Cour suprême, les changements opérés au sein du régime démocratique brésilien afin de savoir si les modifications qui en découlent ont entraîné un dépassement du modèle démocratique traditionnel ayant donné lieu à une démocratie dite « réflexive ».

Considérée depuis plus de deux siècles comme une tradition intangible, la brièveté des décisions de justice est aujourd'hui remise en question par les juridictions suprêmes françaises. Les évolutions actuelles de la justice conduisent les juges à s'interroger sur le maintien de la concision caractéristique de leurs décisions. Ce questionnement s'inscrit dans une réflexion globale sur la fonction de juger. Le style des décisions est en effet lié à une certaine représentation de la justice. Dès lors, il convient de mettre au jour la représentation exprimée par la brièveté des décisions et celle qu'appellerait un mode de rédaction plus long. L'étude des significations prises par la brièveté des décisions montre qu'elle exprime la puissance refusée de la justice et se heurte à l'exercice du pouvoir de juger. Le caractère ambivalent de la brièveté permet de montrer le paradoxe qui traverse l'histoire de la justice française. En se taisant, le juge a entretenu jusqu'à présent la fiction du juge bouche de la loi tout en exerçant son pouvoir créateur. Son pouvoir ne faisant désormais plus de doute, le juge doit l'assumer à travers une rédaction plus développée de ses décisions.

Omniprésente au début de la Ve République dans les discours constitutionnels, l'expression « violation de la Constitution » a progressivement disparu alors que la pratique initiée par le Général de Gaulle est restée inchangée. Cette disparition des discours signifie-t-elle que la notion de « violation de la Constitution » ne peut être ni « parlée », ni « pensée » ? L'hypothèse proposée est la suivante : la présence ou l'effacement de la notion de « violation de la Constitution » dépend des représentations de la Constitution. Certaines, en recourant à « l'esprit de la Constitution » ou aux règles non écrites, conduisent à un effacement relatif de la notion de « violation de la Constitution » ; d'autres, s'appuyant sur les analyses politiste et réaliste du droit, conduisent à un effacement absolu de la notion. Pourtant, ces représentations n'arrivent pas à faire complètement disparaître la notion de « violation de la Constitution » qui apparaît même renaître sous l'effet du contrôle de constitutionnalité de la loi, lequel vient renforcer la qualité de l'écrit constitutionnel. Dès lors, cette reconnaissance pratique impliquait une reconnaissance conceptuelle de la Constitution permettant de « penser » autrement la notion de « violation de la Constitution ».

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est-elle une simple déclaration politique ou un texte de nature juridique? Malgré les qualités - notamment d'indivisibilité et de lisibilité de droits jusque-là séparés et garantis aux citoyens européens par la voie jurisprudentielle - qu'il est possible de lui attribuer en apparence et qui militent en faveur de la nature juridique du texte, le juriste doit se résoudre à constater que cette nature juridique de la Charte n'est pas établie avec certitude. En effet, l'analyse autorise à lui attribuer seulement une présomption de juridicité. Et quels que soient les instruments utilisés - classification de la Charte dans une discipline juridique, insertion dans un ordre juridique particulier, réception de l'acte par les acteurs institutionnels auxquels elle semble destinée - la présomption demeure, la nature de la Charte reste toujours juridiquement équivoque. Au demeurant, cet échec de la détermination de la nature juridique de la Charte ne semble pas porter préjudice à ses effets juridiques réels aussi bien dans l'ordre de l'Union que dans l'ordre juridique interne des Etats membres.

Depuis le début des années 1990, la liberté contractuelle a fait son apparition dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Très rapidement s'est posée la question de son statut. Les uns soulignant l'impossibilité de constitutionnaliser une liberté orpheline de tout fondement constitutionnel et marquée du sceau de la relativité dans la législation actuelle. Les autres dénonçant l'ambiguïté entourant les décisions du Conseil constitutionnel. Il apparaît toutefois qu'en constatant le dédoublement du contentieux relatif à la liberté contractuelle, les ambiguïtés se dissipent laissant apparaître une jurisprudence protégeant le contrat à deux niveaux: d'un côté, la «pérennité contractuelle » permettant une protection des contrats en cours contre les atteintes du législateur. De l'autre, 1'« impulsion contractuelle» autorisant une protection des contrats à venir. Ces deux aspects caractérisent aujourd'hui la dualité fonctionnelle de la liberté contractuelle et gouvernent la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière.

L'action de tutelle en Colombie représente une institution assurant la prééminence des principes fondamentaux dans l'ordre juridique et l'obligation des pouvoirs publics d'accorder cette prééminence. La présente étude se propose d'exposer l'action de tutelle depuis sa conception par le Constituant de 1991, son évolution et sa consolidation dans l'ordre juridique colombien depuis ses quatorze années d'existence. Présenter l'action de tutelle exige d'aborder son objet; celui de protéger les droits constitutionnels à caractère fondamental et sa portée; une solution d'ordre judiciaire et péremptoire de protection, de restitution ou de réparation du droit fondamental lorsqu'une action ou omission entraîne une menace ou une violation de ce droit. La légitimité de l'action repose sur le principe suivant: la personne n'a pas la charge de supporter une atteinte ou une menace à un droit fondamental, et de ce fait elle demande une réparation soit par la restitution de son droit, soit par la compensation à l'aide d'un autre droit, soit par la réparation indemnitaire. C'est l'analogie qui ressort du principe de responsabilité de l'Etat de l'article 90 de la Constitution ou la responsabilité se déduit de l'effet de l'action administrative. La consolidation des droits fondamentaux dans l'ordre juridique colombien répond incontestablement à l'activité de la Cour qui concilie le rôle de contrôler /a constitutionnalité des lois dans le processus démocratique de production des normes avec l'interprétation correcte des droits fondamentaux. Le rôle de la Cour dans la révision des arrêts de tutelle unifie les paramètres d'interprétation et d'application des droits fondamentaux, elle actualise et adapte la doctrine des droits fondamentaux à la réalité sociale. Elle a gagné une légitimité considérable à travers l'action de tutelle par son effet pédagogique et son prestige au niveau institutionnel, la situant comme une garante des droits fondamentaux et de l'état de droit.

Le Président russe dispose d'un large pouvoir normatif, multiforme et diffus, dont l'existence et l'application ont une influence déterminante sur le fonctionnement de l'ordre juridique et sur sa représentation. Si cette compétence est historiquement admise, elle conduit à la domination de l'activité gouvernementale par la supériorité des oukases présidentiels et interfère dans l'activité législative par le droit d'initiative et le veto, remettant en cause la séparation des pouvoirs, horizontale et verticale, de type parlementaire. Pour autant, le pouvoir du Président est limité, tant par des contraintes endogènes issues du système juridique, les actes ou principes du droit, le contrôle juridictionnel, que par des contraintes juridiques exogènes issues des systèmes connexes, sociaux, religieux, économiques. . . L'intériorisation des ces éléments en amont du processus créateur de normes permet l'évolution du système russe vers un état de droit. Toutefois, ce système ne peut être représenté de manière statique et pyramidale en raison des mécanismes d'interférence et d'interaction développés entre les acteurs autour et avec le Président. Seule une approche de type dynamique et conflictuelle permettra de prendre en considération les deux facteurs déterminants du fonctionnement du système juridique russe en tenant compte de l'activité normative présidentielle, à savoir les facteurs humains et temporel. Même si le Président occupe une place centrale, il ne monopolise pas le champ juridique et l'organisation atypique du système russe ne permet pas de lui dénier un caractère démocratique

La présente étude se propose de prendre au sérieux la récurrence du lexique religieux dans les travaux doctrinaux afin de rechercher ce qu'une utilisation plus poussée de la métaphore du sacré appliquée au droit constitutionnel permettrait de découvrir. Le procédé métaphorique comme grille d'analyse du phénomène constitutionnel, dans sa lecture comme dans son application, a constitué un tremplin intéressant pour l'intelligence du droit constitutionnel. Le rapprochement entre Textes sacrés et textes constitutionnels, entre les acteurs de leur élaboration respective, dévoile la Constitution comme une " Bible laïque" empruntant le mode de l'écriture inspirée. Un tel constat implique de filer la métaphore dans le temps crucial de la lecture du texte pour réfléchir sur le rôle et la place des divers acteurs composant le " clergé d'interprètes" du texte constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est-il un " Pape" pour la Constitution? Les juridictions nationales sont-elles en position d'hérétiques lorsqu'elles fournissent des lectures constitutionnelles divergentes de celles des neuf Sages? Les acteurs politiques peuvent-ils être considérés parfois comme des dissidents constitutionnels? Quelle est la qualité des relations qui se nouent entre ces divers interprètes légitimes auxquels s'ajoutent les Cours européenne et communautaire, " Patriarches" d'ordres nouveaux, gardiens de " Bibles constitutionnelles" émergentes et qui se veulent parfois " Papes" de la " Bible laïque nationale" ?

"En affirmant son profond attachement au patrimoine européen d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, le 17 janvier 2001, la République d'Arménie, après un effort considérable de mise en compatibilité du droit interne avec les exigences européennes, devient membre de la "grande famille européenne" par le biais de son adhésion au Conseil de l'Europe. A travers l'analyse des normes constitutionnelles et législatives, la présente étude tente d'examiner le processus d'intégration de ces valeurs démocratiques européennes dans l'ordre juridique arménien, d'établir les avancées accomplies dans ce sens ainsi que de mettre en exergue les facteurs qui favorisent ou qui y font obstacle. Le premier axe de recherche tient à répondre aux questions posées par une étude interdisciplinaire en utilisant les données historiques afin de rechercher les raisons pour lesquelles les normes introduites en droit arménien sont appliquées, contournées ou violées et de se demander si la culture traditionnelle arménienne prédispose à la démocratie. Le second et le principal axe d'étude privilégie le recours au droit positif dont l'analyse conduit à constater que le bilan de la démocratisation de ce pays reste ambigu et instable. Nonobstant les progrès remarquables enregistrés par la démocratie arménienne - entendue dans ses aspects à la fois institutionnel et matériel - celle-ci peine à surmonter certains obstacles culturels ralentissant le rythme de la transition démocratique. Ces problèmes de réception de la démocratie européenne en Arménie suscitent une réflexion générale sur le modèle démocratique européen lui-même et, en particulier, sur l'adaptabilité de celui-ci aux États postcommunistes. "

Le Conseil constitutionnel est confronté à la notion d'électeur politique à travers un contentieux constitutionnel et électoral. En effet, son contrôle concerne aussi bien celui de la garantie des conditions nécessaires à la construction et l'expression du choix de vote de l'électeur, que celui du respect de la régularité des élections. La notion d'électeur politique qui apparaît dans les jurisprudences constitutionnelle et électorale montre que la définition codifiée de l'électeur par le droit électoral n'épuise pas le sens de ce terme. Pourtant le juge ne définit pas expressement l'électeur. C'est dans la démarche du juge qu'apparaît la conception jurisprudentielle d'un électeur compris avant tout comme volonté politique. Cependant, ce critère de volonté n'est pas dicté par les seuls impératifs du contentieux. Il apparaît, pour le juge, comme un critère fondateur dans la détermination de la notion d'électeur. La jurisprudence révèle et rappelle ainsi la place de l'électeur dans une démocratie participative : celle d'un citoyen qui devient par l'exercice de son droit de vote le premier représentant du peuple et participe de ce fait au pouvoir de son gouvernement.

Principe éthique, le principe du respect de dignité de la personne humaine a été intégré dans le Droit par les constitutions et les traités internationaux adoptés après la seconde Guerre Mondiale. La France s'en distingue car elle fait entrer le principe dans le droit positif seulement en 1994, lors de l'analyse de la constitutionnalité des lois de bioéthique. Depuis, le principe de dignité a été étendu à d'autres domaines suscitant, parfois, de vives réactions de la doctrine. L'étude des ordres juridiques français et espagnol met en valeur les différentes possibilités d'intégrer un principe philosophique dans le droit positif et les modes d'articulation du principe de dignité de la personne humaine avec les droits fondamentaux. En effet, la comparaison des jurisprudences du Conseil constitutionnel français et du Tribunal constitutionnel espagnol montre que le principe de dignité n'entre pas dans la catégorie des droits fondamentaux, mais dans celle des principes interprétatifs. La notion de dignité, une fois transposée dans le droit, devient alors un moyen de faire converger l'ensemble des droits fondamentaux vers l'idéal du respect de la personne humaine. Cependant, si ce principe est fort utile pour concilier les droits fondamentaux, il peut également se révéler dangereux. En outre, le caractère équivoque de la notion permet parfois au juge de dissimuler sous une forme juridique, une règle morale. La dimension polysémique de la dignité constitue à la fois sa principale force et sa principale faiblesse car cette notion permet de fonder tout et son contraire, au risque de semer le désordre dans l'ordre juridique.

Depuis 1986, le Conseil constitutionnel utilise la notion de démocratie dans la motivation des décisions relatives au pluralisme. Cette utilisation de la notion de démocratie permet d'affirmer que celle-ci, généralement considérée en droit constitutionnel comme une notion philosophique ou politique, entre dans le champ juridique. En effet, la méthode herméneutique permet de déduire de l'énoncé de la notion de démocratie dans le texte de la Constitution ainsi que ces énoncés jurisprudentiels, une signification proprement juridique de cette notion. La mise au jour de cette signification insère celle-ci dans un processus de validation pluriel propre à la consacrer en tant que notion constitutionnelle de démocratie. Fondée sur des principes juridiques auto-référentiels (les principes de pluralisme, de liberté, d'égalité et de dignité humaine), la notion constitutionnelle de démocratie est non seulement juridiquement autofondée, mais aussi fondatrice, tant pour la justice constitutionnelle que pour le discours sur les droits fondamentaux. Cette notion peut en conséquence jouer un rôle de "raison unificatrice" de l'ordre constitutionnel des droits fondamentaux.

Le constitutionalisme des États africains d'expression française, après un déclin trentenaire, connaît depuis le début des années quatre vint dix (90) un véritable renouveau. Les États du Gabon et du Sénégal, principalement, l'ont manifesté à travers leurs textes constitutionnels. Pièce maîtresse du nouveau dispositif constitutionnel, le juge constitutionnel est l'artisan annoncé de la construction de l'État de droit démocratique. Le bilan jurisprudentiel de la première décennie d'existence de la nouvelle juridiction constitutionnelle témoigne d'un heureux infléchissement de la trajectoire politique empruntée par ces pays depuis leur accession à la souveraineté internationale. Cependant, le fragile ancrage démocratique des nouvelles institutions étatiques et le contexte singulier africain impose une certaine prudence qui n'interdit pas l'optimisme.

Inscrite dans le préambule de la Constitution de 1946, la périphrase " principes fondamentaux reconnus par les lois de la République " n'est pas explicitée par les constituants. Vide de sens juridique, la circonlocution devient une catégorie juridique sous l'action des juridictions. Si dès 1956, le Conseil d'Etat qualifie la liberté d'association de " principe fondamental reconnu par les lois de la République ", c'est principalement le Conseil constitutionnel qui enrichit la catégorie. Durant les décennies 1970-1980, neuf " principes fondamentaux reconnus par les lois de la République "seront consacrés, permettant au Conseil de mettre en œuvre une jurisprudence efficiente en matière de protection des droits et libertés essentiels des personnes. Paradoxalement, la catégorie fait l'objet d'une désaffection de la part des membres du palais Montpensier dans les années 1990. En effet, le Conseil constitutionnel renonce à recourir à la catégorie à la suite de virulentes critiques doctrinales dénonçant " l'appropriation du pouvoir constituant par la Conseil constitutionnel " et l'instauration d'un " gouvernement des juges ". Cette désaffection génère plusieurs effets pervers, le Conseil étant amené à développer des procédés de substitution discutables d'un point de vue juridique et à se priver d'un instrument pertinent face à l'accroissement des nouveaux champs du droit. Entre une forte extension de la catégorie et une politique de refus systématiques de consacrer de nouveaux " principes fondamentaux reconnus par les lois de la République " alors que leurs critères d'identification peuvent être remplis, le Conseil constitutionnel semble aujourd'hui s'engager sur une voie médiane en y faisant appel avec parcimonie quand les circonstances l'exigent.

Depuis son apparition dans le contentieux constitutionnel à la fin des années 1970, l'intérêt général s'est imposé comme un instrument essentiel de contrôle de la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel l'utilise pour justifier les atteintes portées par le législateur à un certain nombre de droits et libertés : principe de non-rétroactivité des lois non pénales, liberté contractuelle, droit de propriété, liberté d'entreprendre, principe d'égalité, principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pourtant, on relève un paradoxe dans la démarche du juge constitutionnel. Si ce dernier prend l'initiative d'intégrer parmi ses instruments de contrôle l'intérêt général, il n'entend pas lui accorder une force contentieuse trop importante. Cette attitude ne doit toutefois pas conduire à remettre en cause l'utilité de la condition d'intérêt général dans le contentieux constitutionnel. Au-delà de son rôle de protection des droits fondamentaux, l'intérêt général remplit un certain nombre de fonctions essentielles au point de vue politique et stratégique.

Le Liban a tenté a deux reprises l'adoption du contrôle de constitutionnalité des lois. Si la première tentative, réalisée par une réforme législative en 1983 a échoué, la deuxième, en 1990, a abouti à la création du "Conseil constitutionnel". Cette création, même limitée à l'instauration d'un contrôle a priori, représente un dépassement des idées classiques du droit constitutionnel. Toutefois, le confessionnalisme politique, spécificité du régime politique libanais, qui organise un partage des sièges politiques et administratifs entre les différentes communautés religieuses du pays, constitue un obstacle particulier pour le travail du juge constitutionnel qui doit concilier deux conceptions contradictoires du principe d'égalité. L'une qui renvoie à l'égalité entre les différentes communautés religieuses, l'autre à l'égalité entre les citoyens sans distinction fondée sur la religion. Malgré cette originalité libanaise, le Conseil, dont le fonctionnement et l'administration dépendent du législateur, a cependant réussi à développer une jurisprudence aussi bien en matière d'organisation des pouvoirs publics que des protections des droits fondamentaux, ce qui lui a permis de conquérir une place primordiale dans la construction de l'Etat de droit au Liban.

En utilisant pour la première fois le générique "libertés et droits fondamentaux" dans sa décision du 22 janvier 1990, le Conseil constitutionnel introduit dans le vocabulaire constitutionnel une référence à la notion de droit fondamental. Si le juge ne réutilise le générique que dans sept décisions tout au plus, en revanche, la doctrine française généralise son emploi en le définissant comme synonyme de droit de valeur constitutionnelle. Cette synonymie est toutefois contestable, contestation qui impose de rechercher le sens de la notion de droit fondamental. Cette recherche est réalisée sous l'angle comparé du droit constitutionnel allemand, berceau de la notion sur le vieux continent. Néanmoins, malgré son ancienneté, la notion n'en est pas moins évolutive et demeure aujourd'hui encore, pour certains aspects, incertaine. Les doctrines et jurisprudences allemandes renseignent toutefois, que la notion de droit fondamental renvoie à une volonté des constituants de traduire effectivement dans le droit positif constitutionnel différents droits, qui permettent de concrétiser une distinction gouvernés-gouvernants. Ces droits se caractérisent par un double caractère, subjectif - primordial - et objectif - complémentaire -, duquel découle une protection complète contre les actes infra-constitutionnels et, au-delà, la loi de révision de la constitution. Suivant cette définition, la notion de droit fondamental est absente en France, essentiellement en raison de l'absence du caractère subjectif et de la domination d'une conception objective des droits. Toutefois, l'évolution de la définition allemande vers une prise en compte accrue d'aspects objectifs des droits et la manifestation d'une certaine subjectivation de ces droits en France permettent de constater une convergence des conceptions française et allemande et, partant, de nuancer l'absence de la notion en France.

La jurisprudence a fortement influencé l'évolution du droit au logement. La Cour de cassation, en retenant que le droit au logement ne concerne que les résidences secondaires, a participé à la réécriture des règles relatives au contrat de bail. La jurisprudence Couitéas du Conseil d'Etat a largement inspiré la rédaction de la loi de 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. La jurisprudence constitutionnelle, depuis 1995, a guidé le Parlement dans la mise en oeuvre du droit au logement. L'influence des jurisprudences est présente également au sujet de la définition du droit au logement. Les juges sont d'accord pour lui reconnaître les caractéristiques d'un droit de l'homme : le Conseil constitutionnel érige la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent en objectif de valeur constitutionnelle, entraînant dans son sillage les juges administratifs et judiciaires de premier et de second degré ; la Cour de cassation exploite, quant à elle, la CEDH pour reconnaître la possibilité pour le locataire d'héberger ses proches. Il s'agit donc d'un droit dont l'autorité normative est désormais reconnue. Le respect de l'objectif de valeur constitutionnelle s'impose au législateur et au gouvernement sous la menace éventuelle d'une sanction du Conseil constitutionnel. Le respect de la CEDH s'impose aux bailleurs dans l'aménagement des clauses contractuelles de la location sous le contrôle du juge judiciaire. Ainsi, le droit au logement revêt-il les aspects d'une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire. En outre, le droit au logement est susceptible d'être directement revendiqué par les individus. Il peut être invoqué dans le cadre d'un contentieux, opposant propriétaire et occupants sans droit ni titre, pour obtenir un droit temporaire au maintien dans les lieux occupés afin d'être relogé dans les conditions de la loi. Qui plus est, le droit au logement peut être appréhendé comme un droit-créance contre le propriétaire. La loi SRU de décembre 2000, en modifiant les règles applicables au bail d'habitation, le mentionne explicitement en prévoyant l'obligation de louer un logement décent. Le droit au logement apparaît donc bien comme un droit de l'homme dont la généralité lui confère les allures d'une simple pétition de principe mais dont les potentialités peuvent être révélées par les revendications individuelles.

L'objet de l'étude est le cheminement intellectuel du juge, de la question posée par le requérant jusqu'à la résolution de la problématique et donc à la prise de décision en prenant pour référence la première période du fonctionnement de la cour constitutionnelle, c'est à dire de 1990 a 1998. De la saisine à la décision, il s'agit de distinguer les différentes étapes du juge constitutionnel, identifier les opérations intellectuelles, comprendre leurs fonctions, repérer les types de raisonnements. Avec pour guide, une hypothèse : de la saisine à la décision, la cour constitutionnelle hongroise effectue, à l'occasion de chaque affaire, un véritable travail de construction ; d'abord pour former la problématique juridique et établir la norme qui lui est appropriée, et ensuite pour concrétiser la norme juridique menant à la résolution du cas d'espèce.

Simple forme internationale d'exercice de la souverainete du peuple, la souverainete de l'etat, improprement nommee, est toujours apparue dans la jurisprudence du conseil constitutionnel comme un principe constitutionnel nuance et subordonne. Il est nuance par la faculte etendue dont dispose la france de limiter sa propre souverainete en concluant des engagements internationaux sans franchir le seuil d'atteinte aux "conditions essentielles d'exercice de la souverainete nationale". Il est egalement subordonne tant au legislateur constitutionnel qu'au droit international. D'une part en effet, la conclusion d'un engagement international portant atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souverainete de l'etat est possible grace a une simple revision constitutionnelle comme l'illustre, assez confusement il est vrai, celle du 25 juin 1992. D'autre part, les normes internationales executoires, d'origine conventionnelle ou non, s'imposent en principe avec primaute a toutes les normes internes, meme si elles portent atteinte a la souverainete etatique dans ses conditions essentielles d'exercice. Cette primaute, mieux fondee sur l'alinea 14 du preambule de 1946 que sur l'article 55 de la constitution, est globalement assuree de facon complementaire par les juridictions ordinaires et par le conseil constitutionnel qui pourrait etre appele dans une mesure limitee a exercer un controle de "conventionnalite" des lois.

L'introduction en droit francais du controle de constitutionnalite a priori des lois votees a permis la rupture conceptuelle entre la volonte du legislateur et la volonte generale. Desormais, "la loi votee. . . N'exprime la volonte generale que dans le respect de la constitution". Cet obiter dictum de la decision du 23 aout 1985 du conseil constitutionnel est devenue la nouvelle definition du regime d'enonciation de la volonte generale. Il traduit la rupture que provoque le principe de constitutionnalite par rapport au legicentrisme. En exigeant le "respect de la constitution" pour que la loi votee exprime la volonte generale, la proclamation du 23 aout 1985 laisse sous-entendre que la constitution est le texte le plus proche de la volonte generale. La formule du conseil constitutionnel constitue ainsi une ressource jurisprudentielle sur le fondement de laquelle le juge peut etendre son controle de constitutionnalite sur toutes les lois votees, au nom du constitutionnalisme. L'obiter dictum invite egalement a reflechir sur la "revolution des pouvoirs" auquel conduit le principe de constitutionnalite en exigeant implicitement la presence de la juridiction constitutionnelle pour garantir que la loi votee exprime la volonte generale. Dans la logique de l'enonce du 23 aout 1985, la sanction constitutionnelle du juge se presente comme une technique indispensable a l'expression de la volonte generale.

Conformément a la théorie classique de la justice constitutionnelle dans un état fédéral développé par Hans Kelsen, le rôle de la cour suprême dans la répartition des compétences au canada est un rôle d'arbitre puisque les juges doivent régler les conflits issus de la distribution des compétences entre le pouvoir fédéral et le pouvoir provincial inscrite, principalement, aux articles 91 et 92 de la loi constitutionnelle de 1867. Toutefois, cette image théorique du juge-arbitre est insuffisante pour rendre compte de la complexité du rôle de la justice constitutionnelle au Canada même si les juges ont tendance a présenter leur travail dans la logique de l'arbitre neutre. Au regard de la doctrine, qui d'une façon générale, conteste cet argument de neutralité et, plus encore, au regard de la jurisprudence elle-même, la cour suprême doit être appréhendée comme un arbitre contraint a la fois par le cadre jurisprudentiel, mais encore, et surtout, par le fédéralisme.

La décision du conseil constitutionnel n° 89-269 DC du 22 janvier 1990 a véritablement consacré une rupture dans l'interprétation et la compréhension des normes juridiques relativement aux étrangers. Il en résulte que la doctrine juridique est unanime, qu'elle le déplore ou l'encense, pour constater que cette dernière a légitimé le mouvement dit de constitutionnalisation du droit des étrangers, ce qui signifie la jouissance par les étrangers de tous les droits et libertés de la constitution sociale. De cette façon, le qualificatif d'étranger parait de plus en plus dénué de signification juridique, tout au moins en droit constitutionnel substantiel positif. Si l'étude de la jurisprudence constitutionnelle postérieure corrobore le bien-fondé de cette analyse, une mise en perspective historique de ce mouvement révèle une relation d'une plus grande importance entre le droit des étrangers et la coloration du champ juridique. En effet, la matière juridique qui se saisit, à un moment donné, du droit des étrangers régit concomitamment, donc colore de ses préceptes l'ensemble du champ juridique. L'étude de la constitutionnalisation du droit des étrangers contribue ainsi a une meilleure analyse et perception du mouvement de constitutionnalisation des branches du droit; le droit des étrangers étant même un indicateur privilégié des évolutions du champ juridique. .

Le nouveau régime constitutionnel du Bénin (anciennement Dahomey) constitue, en Afrique noire francophone, le modèle de construction de la démocratie par la constitution. Pionnier de la transition démocratique par une conférence nationale non élue, dès 1989, le pays se dote, par référendum, après de vifs débats, notamment au cours de la " popularisation " de la constitution démocratique du 11 décembre 1990, le texte fondamental le plus libéral de l'histoire nationale. La constitutionnalisation de la légitimité démocratique, reste inachevée, par suite de l'altération de fait des caractères du pouvoir de suffrage, lors des élections de 1991, 1995 et 1996, et de l'inapplication des mesures constitutionnelles de moralisation des deux représentants du peuple: le président de la république, " seul élu de toute la nation ", et le député, élu d'un parti et d'un terroir. La tendance récente à la constitutionnalisation de la politique africaine s'affirme en revanche nettement dans le cadre d'un régime présidentiel original, au travers des usages de la séparation concurrentielle du président de la république, détenteur unique du pouvoir exécutif, et de l'assemblée nationale, seule détentrice du pouvoir législatif. Le "gouvernement " de la cour constitutionnelle, seule juridiction politiquement indépendante, accuse cette tendance au travers d'une audacieuse " jurislation " qui concrétise l'esprit antiautoritaire du nouveau régime.

Après analyse, la centralisation s'impose toujours comme le modèle de référence de l'organisation territoriale française. Fondée sur une conquête historique et continue de l'espace par le pouvoir central, elle est confirmée par les différentes théories juridiques qui ne font du territoire que la terre du pouvoir qui le revendique. Les constitutions depuis 1789 portent les marques de cette domination, assignant au territoire et aux autorités qui le représentent localement ou nationalement une fonction politique et sociale servant le centre. La décentralisation initiée depuis 1982 donne cependant a cette centralisation une nouvelle apparence. Elle revalorise en effet les pouvoirs locaux et leur confie de nouvelles compétences, mais les maintient dans une dépendance juridique, technique et financière qui limite encore leur capacité d'agir, ce que confirme la jurisprudence du conseil constitutionnel. S'accompagnant d'une déconcentration renforcée autour du préfet et relayée par une politique d'aménagement du territoire par laquelle l'état central revient en force dans le tissu local, la décentralisation actuelle apparaît alors comme une poursuite de la centralisation dans un même état unitaire et permettant a celle-ci de se reproduire dans un contexte nouveau. Le "principe de centralisation" qui semble structurer toute societé se double alors d'un "complexe de centralisation" : à la pyramide classique de commandement répond aujourd'hui la création de tout un réseau d'influences dans lequel la décision locale devient un parcours collectif sous l'orientation et la direction du centre, et dont les schémas d'aménagement du territoire ou la planification d'une intercommunalité plus intégrative sont les symboles. Plusieurs questions restent toutefois posées quant a l'efficacité pratique de cette réorganisation du territoire et a la justesse des mots et des définitions qui caractérisent ces nouvelles politiques.

Si les lois de décentralisation ont eu pour objet d'accroître les attributions des collectivités locales, elles n'ont pas eu pour effet, contrairement a ce qui avait pourtant été annonce, de réduire le rôle du préfet dans l'organisation administrative française. Le représentant de l'état demeure en effet l'élément central du système politico-administratif local en raison de son rôle intégrateur face a des pouvoirs locaux balkanises et de son rôle régulateur dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle. De plus, l'adoption de la déconcentration comme mode d'organisation de l'état a consolide la fonction préfectorale. Ainsi, le préfet a été renforce dans sa dimension de représentant unique de l'état tout en devenant le bénéficiaire et le maître d’oeuvre principal de la déconcentration.

Les développements des lois qui réglementent le foncier ont marque l'histoire humaine. Tout particulièrement dans les années 1960 se développent les préoccupations liées a la qualité de vie, tant il est vrai que ses premiers besoins vitaux ayant été satisfaits, les aspirations du citoyen des états industrialises se tournent vers un "autrement" qui ne peut être simplement quantitatif. Or, c'est dans ce cadre général que s'inscrit, le 26 juin 1959, un décret dont l'objet est de lutter contre des dysfonctionnements fonciers apparus sur la cote d'azur. Ce décret et l'article 65 de la loi de finances pour 1960 constituent une première étape basée essentiellement sur le contrôle réglementaire, voire la répression dans un souci de protection. Néanmoins, les éléments qui vont conduire au dépassement de cet objectif sont en germe dans la création d'un droit de préemption au bénéfice des départements et l'institution de la redevance départementale d'espaces verts même si l'aspect centralisateur est très fort et le champ d'intervention très limité (il s'agit des périmètres sensibles). La loi du 31 décembre 1976 consiste la première transformation d'envergure du corpus initial: la redevance devient taxe départementale d'espaces verts, les mesures réglementaires sont assouplies, un nouvel outil (l'article l 142-3 du code de l'urbanisme) apparaît, le droit de préemption est étendu au conservatoire du littoral et a certaines communes. C'est sur cette base législative que se développent des pratiques locales très diverses. La loi du 18 juillet 1985 constitue la seconde étape fondamentale de cette législation: c'est ici qu'apparaissent notamment la notion d'espaces naturels sensibles et une décentralisation réelle des procédures. C'est peut être en intégrant cette législation relative a des aspects limites du foncier dans le cadre plus général de l'aménagement du territoire que celle-ci prendra enfin son plein essor.

Au-delà des conceptions étatiques de la représentation politique, liées à l’expression parlementaire de la volonté générale ou à l’élection, la présente étude envisage d’autres mécanismes de représentation, à travers l’analyse du statut coutumier particulier des populations autochtones. La conception coutumière de la représentation peut se traduire par la désignation non électorale des représentants et par une délibération consensuelle dont les décisions sont imputables à la communauté qui y prend part. Dès lors, comment la représentation coutumière peut-elle coexister avec les conceptions étatiques de la représentation politique, telles qu’elles sont définies en droit, avec une certaine ambivalence, par l’expression de la volonté générale ou par l’expression des urnes ? L’analyse historique et comparative permet d’apporter une réponse éclairée par les expériences juridiques canadiennes et françaises. L’étude porte d’abord sur les tensions persistantes au sein des systèmes de représentation, oscillant entre l’uniformisation des conceptions et la survivance des coutumes. Elle s’intéresse, ensuite, aux récentes solutions d’harmonisation, permises par l’adaptation des droits positifs canadien et français : les éléments communs de la représentation tendent à s’organiser au sein d’institutions partagées et les dissemblances, par des institutions représentatives autonomes. Il en ressort que, loin d’être toujours conflictuelle, la coexistence des systèmes de représentation et des conceptions qui en résultent pourrait être vectrice d’un équilibre et d’un enrichissement certain pour la représentation politique dans son ensemble.

La Constitution du 4 octobre 1958 est généralement considérée comme étant instable en raison des vingt-quatre révisions constitutionnelles dont elle a fait l'objet. Cette thèse vise à revenir sur ce présupposé qui repose sur une conception formelle de l’objet constitutionnel dans laquelle seules les réformes constitutionnelles adoptées selon la procédure prévue par la constitution à cet effet sont prises en compte. La stabilité constitutionnelle s'analyse dès lors à travers un raisonnement quantitatif centré sur les révisions qui ne renseigne en rien sur leurs conséquences sur la Ve République, et met de côté les décisions du juge constitutionnel et la pratique effective du pouvoir qui façonnent pourtant le système politique. En ce qu’elle ne rend pas compte de la réalité constitutionnelle, l’approche formelle n’est pas adaptée à l’étude de la stabilité constitutionnelle. Il convient dès lors de privilégier une conception réaliste de l’objet constitutionnel afin d’inclure, outre les révisions, les interprétations des acteurs politiques et juridictionnels à l’analyse. Ce n’est plus la stabilité du texte constitutionnel qui importe mais celle de l’ordre constitutionnel qui vit au gré des rapports de force politique. Apprécier la stabilité constitutionnelle de la Ve République implique alors d’analyser les conséquences des changements constitutionnels formels et informels sur elle à l’aide de critères fondés sur l’évolution globale de l’ordre constitutionnel.

L'indépendance de la Justice est un principe fondamental dans toute société démocratique et le socle de tout État de droit. Principe d'envergure constitutionnel et corollaire du principe de la séparation des pouvoirs, il possède une double dimension. D'une part, l'indépendance de l'institution judiciaire est statutaire et d'autre part fonctionnelle. En dépit de son unité, l'originalité de la magistrature française émane d'une différence statutaire entre les magistrats du siège et ceux du Parquet. Les juges jouissent de leur indépendance organique et fonctionnelle tandis que, étant chargés de mettre en œuvre la politique pénale conduite et déterminée par le Gouvernement, les procureurs, eux, sont liés au pouvoir exécutif. Les seules garanties d’indépendance dont ils bénéficient sont la liberté de parole à l’audience d’une part, et l’absence d’instructions individuelles d’autre part. Néanmoins, la place prépondérante du pouvoir politique dans l'organisation et le fonctionnement de la Justice entraîne des soupçons de politisation et de partialité de l'institution judiciaire mettant à mal son indépendance. Entre « autorité judiciaire » et « pouvoir judiciaire », les magistrats français sont aujourd'hui en quête d'indépendance et de clarté organique contrairement à leurs homologues italiens pour lesquels l'indépendance statutaire et fonctionnelle ne fait guère défaut sans aucune distinction depuis le 1er janvier 1948.La Justice, rendue au nom du peuple, doit être loyale, impartiale et indépendante. Enfin, l'indépendance de la Justice, mythe ou réalité ?

À l’image de l’expérience du « chat de Schrödinger » qui met en évidence la situation paradoxale dans laquelle un sujet se trouve simultanément dans deux états incompatibles, deux statuts du peuple coexistent au sein d’une démocratie libérale. D’une part, la souveraineté du peuple est le socle théorique à partir duquel la démocratie libérale a été façonnée. D’autre part, l’État de droit, qui s’est considérablement développé au XXe siècle, impose de respecter certaines limites. Cela suppose que le peuple s’y soumette également. Une telle situation semble paradoxale, car elle implique que le peuple soit à la fois souverain et limité. La thèse soutenue est qu’une telle coexistence est possible, parce qu’il existe une indétermination du statut du peuple. Autrement dit, il s’agit de démontrer qu’au sein d’une démocratie libérale, le peuple n’est ni souverain, ni limité, mais potentiellement les deux. Ainsi, l’incompatibilité entre souveraineté du peuple et État de droit demeure, mais elle est maintenue en suspens. Dans ce cadre que nous qualifierons de compromis dilatoire, des rapports complexes faits de tensions et de complémentarité peuvent se développer entre démocratie et libéralisme. Cette indétermination a cependant des limites. En effet, l’incompatibilité sous-jacente peut être révélée, lorsqu’à l’occasion d’un référendum, la volonté exprimée par le peuple apparaît potentiellement contraire à l’État de droit. Ce type de scrutin est au cœur de la démonstration et sera appréhendé à travers le concept de référendum illibéral. Ce dernier a pour conséquence de lever l’indétermination et, ce faisant, de rompre l’équilibre sur lequel repose la démocratie libérale

Malgré une longue tradition légicentriste, la France est aujourd’hui l’un des rares États européens dans lesquels la loi promulguée peut être contestée, à l’occasion d’un procès, par deux voies résolument distinctes : la question prioritaire de constitutionnalité, d’une part, et le contrôle de conventionnalité, d’autre part. À première vue, il semble exister une véritable disjonction entre ces deux mécanismes de contrôle de la loi. Ils sont en effet exercés par des juridictions différentes, ne veillent pas au respect des mêmes normes et divergent par leurs effets. Pourtant, malgré la quasi-absence de règles régissant leurs relations, s’est progressivement mise en place une véritable interconnexion des deux contrôles. Adaptation des deux instruments l’un à l’autre, imbrication des problématiques constitutionnelles et conventionnelles au sein du contentieux, rapports d’influence ou d’autorité entre les juridictions concernées et enchâssement des procédures de saisine des juges sont autant de démonstrations de l’émergence d’un droit prétorien des rapports entre question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. La puissance des rapports entre ordres juridiques, la spécificité des normes en jeu et la multiplicité des Hautes juridictions impliquées imposent la recherche d’un équilibre toujours mouvant en la matière, qui constitue l’objet de la présente étude.

Ces travaux ont pour objet l’étude de l’accès au droit impacté par les nouvelles technologies. Il s’agira d’étudier la composition classique de l’accès au droit, au travers de ses fondements juridiques et de différents phénomènes, historiques comme sociologiques. L’objectif sera ensuite d’observer les évolutions de cet accès, confronté au numérique. De nouveaux droits, mais aussi de nouveaux risques, ont modifié l’accès au droit en profondeur, que ce soit dans la manière de rechercher de l’information, comme de la concevoir. Ces différentes observations auront pour intérêt de déterminer les forces et faiblesses de l’accès au droit en France, au travers d’un état des lieux des pratiques et théories existantes sur le sujet. Il sera envisagé dans ce cadre des nouvelles méthodologies et des propositions d’évolution de l’accès au droit, afin de le renforcer et de le pérenniser.

Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle sont marqués par une forte originalité. Leur originalité se caractérise tant par la possibilité qu’un individu puisse accéder sans intermédiaire au prétoire du juge constitutionnel, que par la diversité des actes contestables devant ce juge et par cet individu. Afin d’appréhender les diverses formes de recours individuel direct en Allemagne, Autriche, Belgique et Espagne, il convenait de mobiliser un instrument qui mette en évidence cette double spécificité d’études : le droit processuel. Celui-ci se définit en effet par l’ambition de traiter les divers contentieux de manière comparée, au-delà de leur nature particulière.Cette démarche comparative permet plus spécialement de relativiser le clivage droit privé/droit public : tandis que le droit processuel trouve habituellement son terrain d’élection dans le droit judiciaire privé, alors que le contentieux public est accaparé par la dimension du « procès fait à un acte », l’analyse des recours individuels directs permet d’appréhender pleinement le contentieux constitutionnel comme structure procédurale de protection des droits. Le droit processuel permet ainsi d’analyser les recours individuels directs comme forme entièrement développée de recours en protection des droit devant la juridiction constitutionnelle, forme qui n’existe pas en France : il permet une mise en perspective de notre culture juridique centrée sur la conformité juridique objective des actes.

Cette recherche sur le principe de liberté tend à interroger la liberté en tant qu'elle est un principe, pour tenter de déterminer son sens, sa valeur et sa portée. La première partie («Un principe positivement mal assuré») repose sur une observation du droit positif, spécialement sur la façon dont celui-ci pose la liberté comme principe, afin de saisir le ou les sens qu'il lui donne, tout en observant ses évolutions réelles ou possibles. D'une part, le principe est appréhendé en tant que fondement de l'ordre juridique. D'autre part, il est considéré en tant que norme qui prévaut par principe. Mais tout au long de cette première partie, l'observation et la réflexion s'attachent à déceler les raisons de l'absence de reconnaissance explicite du principe de liberté comme tel. Ces raisons tiennent certainement à certains contextes doctrinaux ou théoriques, à des craintes pratiques, et à une évolution du sens commun de la liberté, qui s'éloigne de son sens initial, celui donnée par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. La seconde partie (« Le principe de liberté : un principe juridiquement nécessaire») entend d'abord démontrer la nécessité de pleinement reconnaître le principe de liberté comme principe de droit, c'est-à-dire comme norme de droit positif. Cette reconnaissance permettrait en effet une meilleure saisie du fonctionnement de l'ordre juridique, du fondement des normes, et de l'engendrement de nouvelles normes, notions ou mécanismes procéduraux. Cette reconnaissance assurerait également une reconsidération de l'encadrement du principe de liberté. Ensuite, et plus fondamentalement, cette seconde partie vise aussi à attester que la liberté est un principe du droit, c'est-à-dire qu'elle est, plus généralement, nécessaire à l'existence du droit en tant que tel et à la reconnaissance totale d'un principe positif de liberté. Le principe de liberté est alors considéré d'un point de vue ontologique.

La théorie du droit constitutionnel tend, en raison de la prégnance de certains présupposés épistémologiques, à négliger l’étude de l’exercice du pouvoir constituant originaire, c’est à dire le processus d’élaboration d’une nouvelle constitution. Cette thèse entend participer à combler cette lacune à travers le recours à un concept de «pouvoir pré-constituant», qui renvoie à la compétence de définir les règles d’élaboration d’un nouveau texte constitutionnel. Nous postulons que ces règles ont pour fonction d’instituer une procédure constituante et ainsi de justifier et contraindre le phénomène constituant. Nous avançons aussi qu’elles ont pour caractéristique d’irrémédiablement disparaître du système juridique dès l’adoption de la constitution dès lors que l’acte constituant n’est pas justifié par sa conformité aux énoncés qui ont encadré sa production mais par la seule volonté du souverain. La première partie montre comment l’adoption des règles d’élaboration de la nouvelle constitution est tributaire de l’ensemble du système juridique existant lors de la période transitoire. Dans la seconde partie, le recours au concept de pouvoir pré-constituant permet d’envisager l’exercice du pouvoir constituant originaire en tant qu’objet normatif auquel est articulé un ensemble de règles doté d’une autonomie relative vis-à-vis des règles non pré-constituantes. Dans la troisième partie nous montrons comment les acteurs de la procédure constituante peuvent, en raison du caractère provisoire du pouvoir préconstituant, être contraints de précipiter son déroulé afin d’empêcher la contestation de sa légalité. Cette thèse repose sur une étude approfondie à partir de l’analyse de sources primaires du processus constituant égyptien entre la chute du président Hosni Moubarak en février 2011 et celle du président Morsi en juillet 2013. Elle apporte également un éclairage nouveau à la trajectoire du pays après la Révolution du 25 janvier 2011, puisque la question constituante a représenté l’un des enjeux politiques majeurs de la période postrévolutionnaire.

Le système juridique repose sur un paradigme constitutionnel. La dialectique entre la doctrine, le constituant et le juge renforce le consensus dominant qui constitue ce paradigme. La puissance de ces convictions partagées implique que le passage d'un paradigme à un autre se fait par le biais d'un processus révolutionnaire. Lorsque survient une crise, une rupture révolutionnaire peut bouleverser l'ordre constitutionnel établi. Si cette révolution réussi un nouveau modèle paradigmatique, accepté par la majorité des acteurs juridiques, se substitue à l'ancien. L'analyse détaillée d'un tel processus de substitution de paradigme en droit constitutionnel a rarement été faite. L'étude comparée du passage du paradigme de la suprématie législative à celui de la suprématie constitutionnelle, en France, en Israël et au Royaume-Uni en est une excellente illustration. Dans ces trois pays, la crise du paradigme de la suprématie législative a conduit les juges à adopter des décisions révolutionnaires qui renversent ces systèmes initialement construits sur le modèle de la toute-puissance parlementaire. La décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel, l'arrêt Mizrahi Bank de la Cour suprême israélienne et l'arrêt Factortame de la Chambre des Lords forment le point de départ du processus révolutionnaire qui a conduit à l'établissement du nouveau paradigme de la suprématie constitutionnelle. L'acceptation de ces décisions juridictionnelles par les constitutionnalistes et parfois leur validation par le constituant, a contribué à la mise en place du nouveau consensus, qui repose sur la garantie de normes constitutionnelles par les juges.

La modernité juridique porte en elle deux projets parfois contradictoires : le constitutionnalisme et la démocratie, c’est-à-dire la volonté de préserver la liberté de l’individu en limitant le pouvoir par la Constitution et celle d’associer les individus à l’élaboration des normes. Ce double projet se traduit dans le concept de démocratie constitutionnelle, dont il existe deux grandes conceptions. La première, dominante au sein de la doctrine juridique, fait de la protection des droits et libertés par un juge constitutionnel le point central de l’équilibre à réaliser entre liberté individuelle et exercice du pouvoir en commun. L’hypothèse qui sera la nôtre est de considérer que cette conception est soutenue par des discours à la fois descriptifs et prescriptifs, issus des autorités normatives ou de la doctrine, reposant essentiellement sur des présupposés libéraux. La mutation des droits de l’homme en droits fondamentaux ne peut se comprendre que dans le cadre d’une philosophie politique libérale, une conception particulière de la liberté, des droits et de la démocratie, ainsi que dans un contexte historique spécifique. Il existe cependant une seconde conception de la démocratie constitutionnelle, reposant, quant à elle, sur la philosophie républicaine. Celle-ci entend se séparer d’une conception trop centrée sur le juge, pour réévaluer le rôle des institutions élues et du peuple, dans la concrétisation de la Constitution. Ce républicanisme juridique, longtemps ignoré par la doctrine française, mais davantage théorisé à l’étranger, apporte ainsi des réponses utiles aux diverses évolutions venues perturber le champ classique du droit constitutionnel : développement des droits fondamentaux, déploiement de la justice constitutionnelle, érosion de la responsabilité politique, disparition du peuple, évolutions de la souveraineté. À cetitre, l’étude du républicanisme permet à la fois de mettre en lumière les limites de la conception libérale dominante de la démocratie constitutionnelle, tout en proposant une conception renouvelée de celle-ci.

Le contrôle de proportionnalité a puissamment évolué dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel à partir du début des années 1990. En s’y propageant largement, il paraît se confondre, ou presque, avec le contrôle de constitutionnalité interne de la loi. Cette mutation est perceptible à un double niveau. En premier lieu, le contrôle de constitutionnalité s’est médiatisé. Progressivement, le raisonnement syllogistique qui opère en deux temps à partir d’une confrontation entre la norme contrôlée et la norme de contrôle, s’est enrichi d’une troisième donnée, l’objectif législatif. A la fois moins indéterminé que l’exigence constitutionnelle applicable et plus indéterminé que le moyen législatif correspondant, cet acte prospectif facilite la jonction entre les normes en présence. Pour y parvenir sans dévoyer l’intention du législateur, une restructuration du contrôle de constitutionnalité est nécessaire. En second lieu, le contrôle de constitutionnalité s’est dédoublé. Bien que le Conseil constitutionnel incorpore dans sa propre jurisprudence le triple test hérité de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, il ne réalise en réalité qu’un contrôle d’appropriation et de disproportion à l’exclusion de tout contrôle de nécessité. La Haute instance se demande, respectivement, ce que le législateur peut logiquement faire, ce qu’il peut juridiquement faire, sans se demander ce qu’il aurait juridiquement dû faire. Bien que les contrôles d’appropriation et de disproportion soient fondamentalement distincts, les variations de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en obscurcissent la compréhension. Une clarification de son raisonnement s’impose.

Le droit public est un élément structurant l’organisation des facultés de droit depuis la fin du XIXe siècle en France. Pourtant, la notion reste bien souvent problématique : l’objet de cette étude est d’en préciser la portée dans l’enseignement, à partir de l’exemple de la Faculté de droit de Paris. Celle-ci, par ses effectifs, sa proximité avec les institutions politiques et la concurrence directe d’autres établissements d’enseignement supérieur joue un rôle de premier plan dans l’élaboration et la mise en œuvre des réformes qui conduisent sous la IIIe République à la généralisation du droit public dans les facultés de droit. Elle permet ainsi de comprendre le processus de spécialisation des professeurs de droit, marqué notamment par le sectionnement de l’agrégation en 1896. Loin de produire des résultats simples, ces évolutions créent une série d’équilibres instables et de tensions. La volonté des publicistes de former un groupe distinct de celui des privatistes se heurte au souhait largement répandu de maintenir l’unité de la science juridique. Le droit public lui-même n’est pas homogène. Ensemble de matières (droit administratif, droit international public, droit constitutionnel, législation financière) plus que savoir cohérent, il est traversé par deux tendances : l’une en fait un savoir formalisé et autonome, capable d’imposer sa logique propre à l’écume des faits, l’autre à l’inverse le rattache aux sciences politiques et économiques. Le succès tardif de la première tendance ne doit pas dissimuler la volonté, dans la première moitié du XXe siècle, de faire du droit public un savoir lié à l’actualité et explicatif du social.

Si le recours au terme de « présidentialisme » est de plus en plus popularisé, cette tendance ne s’est pas accompagnée d’une définition plus précise de la notion qui présente une certaine hétérogénéité. L’objectif de la recherche est de contribuer aux travaux de conceptualisation du présidentialisme par l’étude de l’une de ses formes spécifiques, qui se présente, notamment en France et en Turquie, comme une déviance du régime parlementaire. En effet, les Constitutions française de 1958 et turque de 1982 consacrent dans les textes un régime parlementaire reposant sur l’unité d’orientation politique et impliquant la neutralité du Président de la République. Pourtant, l’institution présidentielle, présentée comme une « clé de voûte » en France ou comme une « autorité de tutelle » en Turquie, dispose dans ces deux Constitutions d’un statut nettement renforcé comparativement à celui attribué aux chefs de l’État des régimes parlementaires monistes. La dynamique présidentialiste en France et en Turquie se fonde sur la transformation de cette neutralité ainsi repensée par les rédacteurs des Constitutions mais rapidement fragilisée puis rejetée par la pratique politique. La systématisation de l’autorité partisane présidentielle, qui résulte notamment de la réforme de l’élection au suffrage universel du président, permet l’institution de la fonction présidentielle gouvernementale et acte la déviance présidentialiste. C’est dans la dimension tutélaire de la fonction présidentielle telle que conçue dans la rédaction des Constitutions étudiées conjuguée à la fonction présidentielle gouvernementale, instituée par la dynamique présidentialiste, que réside la spécificité du présidentialisme franco-turc.

L’impartialité est une exigence relative : le juge impartial n’est pas le juge dénué d’opinions, mais celui qui n’a pas encore pris parti et qui, donc, conserve sa liberté de réflexion. À l’inverse, le juge partial est celui qui a pris parti a priori, de façon prématurée et qui, de ce fait, a perdu cette liberté de réflexion. Cette définition permet d’affirmer que les juges constitutionnels français peuvent être impartiaux s’ils en ont la volonté. Néanmoins, l’impartialité n’est pas seulement affaire de volonté : le juge peut être placé dans une situation favorable ou défavorable à son impartialité. Or, le risque de partialité apparaît fort pour le juge constitutionnel. L’appréciation de la conformité de la loi aux droits et libertés garantis par la Constitution est une opération subjective, portant sur des questions complexes, mettant en conflit des valeurs et laissant donc une large place à l’expression des préjugés individuels des juges. Le risque de partialité connaît cependant certaines limites, car les juges constitutionnels disposent d’outils pour objectiver leur raisonnement et subissent un certain nombre de contraintes juridiques qui réduisent ce risque. La question de l’impartialité du Conseil constitutionnel se pose ensuite en termes de garanties d’impartialité. Or, si l’impartialité est une qualité recherchée par le Conseil, cette recherche doit être approfondie, au bénéfice de son impartialité mais aussi, plus largement de son rôle au sein de la démocratie, en tant que lieu où se discute le sens de la loi et de la Constitution.

La participation est au cœur de la démocratie que l’on peut entendre notamment comme reposant sur l’idée d’autonomie, c’est-à-dire un système dans lequel les gouvernés sont leurs propres gouvernants. Elle est toutefois cantonnée au suffrage en raison de l’adoption du système représentatif. Cependant, les élections apparaissent de plus en plus insuffisantes pour réaliser l’idée de démocratie et légitimer les gouvernants et leurs décisions. C’est pourquoi l’on assiste depuis la fin du XXème siècle au développement de mécanismes institutionnalisés de participation visant à associer plus directement les gouvernés aux décisions. Mais c’est une participation limitée qui est consacrée, révélant une conception étroite du rôle que peuvent être amenés à jouer les gouvernés au sein de la démocratie représentative. La participation est davantage conçue comme un outil devant renforcer la légitimité du système représentatif que comme un moyen d’associer effectivement les gouvernés aux décisions. Cette conception peu ambitieuse de la participation est en décalage avec les formes d’expression plus contestataires qui se développent en pratique, les gouvernés n’hésitant pas – face aux insuffisances de la participation institutionnalisée – à créer eux-mêmes les conditions de leur participation aux décisions. Ces formes « parallèles » ou contestataires de participation témoignent d’une demande de participation accrue que l’on retrouve au cœur des revendications de certains mouvements de contestation qui réclament une démocratie « réelle ». Cette demande de participation, parce qu’elle tend à remettre en cause le système représentatif, n’est pas accueillie favorablement par les gouvernants qui cherchent à la canaliser. L’étude de la participation des gouvernés au sein de la démocratie représentative met finalement en lumière l’artificialité du lien entre le système représentatif actuel et la notion de démocratie.

Cette étude se penche sur les doctrines du droit parlementaire entendues comme les discours à prétention savante relatifs au droit des assemblées parlementaires. Elle s’attache à retracer l’apparition et l’évolution de ces discours en France et distingue trois groupes doctrinaux en fonction de la conception des rapports entre Droit et politique sur laquelle ils se fondent. Les trois parties de la thèse sont ainsi respectivement consacrées à chacun de ces groupes : la doctrine politique des « professeurs-parlementaires », la doctrine technique des « professeurs-administrateurs » et enfin à la doctrine juridique des « professeurs-universitaires ». La pertinence de cette typologie est éprouvée au regard de la notion de constitutionnalisation qui apparait particulièrement polysémique et dont l’application au droit parlementaire contemporain suscite des difficultés conceptuelles. Celles-ci s’expliquent notamment par le fait que chaque groupe doctrinal tend à développer une conception de la constitutionnalisation qui lui est propre en fonction de la théorie du Droit politique qu’elle adopte. La doctrine politique s’attache à une constitutionnalisation de conservation du droit parlementaire, la doctrine technique promeut une constitutionnalisation d’optimisation du droit parlementaire tandis que la doctrine juridique se rallie à une constitutionnalisation de subordination du droit parlementaire.

Souvent présenté comme un «maître du temps», le Conseil constitutionnel entretient en réalité avec la temporalité une relation complexe. Le temps est en effet pour le Conseil à la fois une contrainte et une ressource. Il est d’abord une contrainte car le temps enserre le procès constitutionnel dans des délais très stricts que ce soit dans le contentieux a priori ou dans le contentieux a posteriori. Au fil des ans, le Conseil constitutionnel s’est néanmoins accommodé de cette contrainte : il a toujours réussi à juger et, qui plus est, à juger «à temps» en développant des techniques et des méthodes pour apprivoiser cette contrainte temporelle. D’un autre côté cependant, le temps peut être considéré comme une véritable ressource pour le Conseil constitutionnel. Une ressource qui s’exprime par exemple dans la construction d’une jurisprudence originale et novatrice visant à encadrer la temporalité des lois. Une ressource encore avec le développement d’une jurisprudence de la modulation des effets des décisions par laquelle le Conseil adapte ses abrogations et ses réserves d’interprétations à la diversité des situations. C’est de cette relation polarisée entre «temps-contrainte» et «temps-ressource» qu’entend rendre compte la présente étude.

L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l’effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel français. Les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions (principalement le législateur, le juge ordinaire et l’Administration) n’ont en effet jamais été aussi étroites que depuis l’entrée en vigueur du mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Avec la QPC, les décisions du juge constitutionnel sont désormais susceptibles d’affecter plus directement l’activité du législateur, la solution des litiges devant les juridictions ordinaires ou l’issue d’une demande à l’Administration. Cette multiplication des hypothèses où des décisions du juge constitutionnel doivent être exécutées augmente corrélativement les risques d’ineffectivité. Cette recherche s’attachera tout d’abord à appréhender l’exigence d’effectivité des décisions QPC. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure il découle de l’autorité attachée aux décisions QPC du Conseil constitutionnel une obligation générale d’exécution pesant sur les destinataires. Il faudra également définir avec précision les prescriptions et interdictions spécifiques découlant de cette obligation générale d’exécution en examinant notamment la question complexe des effets dans le temps des décisions QPC. Le cadre théorique posé, il sera possible d’évaluer l’effectivité des décisions QPC. Cela consistera à étudier l’exécution ou non par les destinataires des obligations énoncées par le Conseil dans ses décisions afin d’obtenir des taux d’effectivité et d’ineffectivité. Cette évaluation permettra enfin de s’interroger sur les causes et l’incidence de l’effectivité et de l’ineffectivité des décisions QPC.

Depuis la création du Conseil constitutionnel, onze professeurs de droit ont accédé à l’institution. Il s’agit ici de comprendre et de définir les mécanismes à l’origine de leur sélection, leurs rôles spécifiques dans le processus d’élaboration des décisions de façon à délimiter leurs apports à la juridiction constitutionnelle. Il apparaît alors nécessaire de repenser les conditions d’accès au Conseil constitutionnel tant la contribution de ces universitaires à l’élaboration et à l’essor des méthodes de travail et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été considérable, au point d’approfondir les rapports entre fonction doctrinale et fonction de juger.

Au stade de leur entrée en vigueur, la valeur des actes juridiques est essentiellement formelle. Cette force n'est cependant pas immuable. Divers mécanismes sont susceptibles de conférer aux actes juridiques une nouvelle valeur fonction de leur caractère (ou nature). Ce caractère repose sur une distribution des compétences matérielles entre les organes habilités à édicter des actes juridiques de portée générale. Ainsi, la prise en compte du critère matériel amène à reconsidérer la valeur des actes juridiques et de leurs dispositions. Le reclassement étudie les modalités par lesquelles les actes juridiques acquièrent une force autre que celle dont ils étaient initialement pourvus.De façon générale, la transmutation de l'acte juridique est due à une incompétence positive signalée, parfois rectifiée, mais non censurée par le juge : la délégalisation, le reclassement des « neutrons organiques », le reclassement des actes nationaux empiétant sur les compétences des institutions d'outre-mer, etc. Certains mécanismes de reclassement sont institués – la ratification des ordonnances –, d'autres sont incidents – les renvois organiques –. Les conséquences du reclassement constituent l'essentiel de l'étude. La valeur juridique détermine le régime applicable à chaque acte. Mais les instrumenta peuvent n'être que partiellement reclassés. Dans ce cas, chaque disposition est pourvue d'une force juridique propre. Après le reclassement de l'acte, l'autorité d'édiction perd sa compétence de modification et d'abrogation. Le régime contentieux de l'acte reclassé est remanié. L'étude du reclassement éclaire la distinction entre la valeur des sources formalisées et la valeur des normes juridiques, c'est-à-dire, de leurs significations prescriptives.

Comment expliquer que des juges non élus puissent écarter la volonté des représentants élus et responsables devant le peuple ? La critique principale adressée à l’encontre du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois renvoie ainsi à sa dimension anti-démocratique, puisque les conceptions classiques de la démocratie mettent l’accent sur l’élection. Aux États-Unis, cette « difficulté contre-majoritaire » est encore accentuée en raison des origines prétoriennes du "judicial review". Cette étude, centrée sur la Cour suprême, ne vise pas à résoudre la difficulté contre-majoritaire, au demeurant insoluble. L’objectif est d’étudier comment a opéré, et continue d’opérer, la critique contre-majoritaire, à analyser les causes structurelles de la prégnance du débat, et à voir s’il peut être relativisé. Il est en effet possible d’apprécier la dimension majoritaire du "judicial review", au sens où il traduit les aspirations majoritaires du corps social. Entre le « noble rêve», celui d’une Cour héroïquement contre-majoritaire qui protègerait les droits des minorités, et le « cauchemar », celui d’une Cour tyrannique imposant sa volonté, il existe un espace dans lequel on peut envisager la réalité de ce que font les juges. La mise en lumière de l’influence de l’opinion publique sur la Cour ouvre la voie à une appréciation réaliste de ce qu’est le "judicial review", ce qui suppose de s’éloigner des modèles formalistes. Cette relativisation de la difficulté contre-majoritaire n’est pas une résolution de la question. Parce que les travaux de légitimation tendent à banaliser un pouvoir qui doit rester l’objet de discussions, il n’est même pas souhaitable que la question soit résolue

Non renseigné

Les cinquante dernières années témoignent d’une multiplication des mécanismes préjudiciels. Le mouvement fut initié par le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, suivi de peu par le renvoi préventif au Tribunal des conflits. Il s’est confirmé à la fin des années 1980 et au début des années 1990 avec la création des demandes d’avis au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il s’accélère aujourd’hui avec la création récente de la question prioritaire de constitutionnalité et l’adoption du protocole n°15 à la Convention européenne des droits de l’homme instaurant un mécanisme de demande d’avis devant la Cour éponyme. Le travail de recherche invite à s’interroger sur les causes de cette dévotion particulière. L’étude démontre que l’utilisation de la technique préjudicielle poursuit aujourd’hui un effet particulier : celui d’assurer l’unification de l’interprétation des textes juridiques. Les mécanismes préjudiciels répondent donc à un besoin, celui d’unifier l’interprétation du droit, besoin aujourd’hui insatisfait du fait de la décadence des mécanismes hiérarchiques jusqu’alors chargés de cet office. En effet, l’accélération du temps du droit et le développement de la supra-légalité ont périmé ces mécanismes sédimentaires qui, tels la cassation, reposent sur la sanction. Même effet (l’unification du droit), même moyen (la technique préjudicielle), même cause (la péremption des mécanismes traditionnels) : il ne fait aucun doute que tous les mécanismes préjudiciels contemporains sont apparentés. Ils traduisent une nouvelle manière d’unifier l’interprétation qui, telle une lame de fond, étend indéfiniment son emprise. Il était impérieux de construire un nouvel outil juridique capable de témoigner de cette évolution, de créer une notion nouvelle : le renvoi préalable. Le renvoi préalable s’entend donc de « tout mécanisme par lequel une juridiction suprême uniformise l’interprétation d’un texte, sur le renvoi d’une question de droit posée à l’occasion d’un litige ».

Les cinquante dernières années témoignent d’une multiplication des mécanismes préjudiciels. Le mouvement fut initié par le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, suivi de peu par le renvoi préventif au Tribunal des conflits. Il s’est confirmé à la fin des années 1980 et au début des années 1990 avec la création des demandes d’avis au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il s’accélère aujourd’hui avec la création récente de la question prioritaire de constitutionnalité et l’adoption du protocole n°15 à la Convention européenne des droits de l’homme instaurant un mécanisme de demande d’avis devant la Cour éponyme. Le travail de recherche invite à s’interroger sur les causes de cette dévotion particulière. L’étude démontre que l’utilisation de la technique préjudicielle poursuit aujourd’hui un effet particulier : celui d’assurer l’unification de l’interprétation des textes juridiques. Les mécanismes préjudiciels répondent donc à un besoin, celui d’unifier l’interprétation du droit, besoin aujourd’hui insatisfait du fait de la décadence des mécanismes hiérarchiques jusqu’alors chargés de cet office. En effet, l’accélération du temps du droit et le développement de la supra-légalité ont périmé ces mécanismes sédimentaires qui, tels la cassation, reposent sur la sanction. Même effet (l’unification du droit), même moyen (la technique préjudicielle), même cause (la péremption des mécanismes traditionnels) : il ne fait aucun doute que tous les mécanismes préjudiciels contemporains sont apparentés. Ils traduisent une nouvelle manière d’unifier l’interprétation qui, telle une lame de fond, étend indéfiniment son emprise. Il était impérieux de construire un nouvel outil juridique capable de témoigner de cette évolution, de créer une notion nouvelle : le renvoi préalable. Le renvoi préalable s’entend donc de « tout mécanisme par lequel une juridiction suprême uniformise l’interprétation d’un texte, sur le renvoi d’une question de droit posée à l’occasion d’un litige ».

L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, largement inspiré du discours sur la « qualité de la loi », semble consister, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en deux exigences différentes : la capacité de la loi à avertir le citoyen et la soumission de l'administration et du juge au respect de la loi. Cette étude propose une dissociation de ces deux exigences, qui renvoient à deux « qualités » distinctes de la loi : celle ex ante et celle ex post. Alors que la « qualité » ex post concerne la prédétermination de l'utilisation du texte par les autorités chargées d'appliquer la loi, la « qualité » ex ante renvoie à l'information du citoyen sur la législation en vigueur et implique un renouvellement du rapport préjuridique du citoyen au droit. Cette étude propose également une comparaison entre la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis – « Vagueness doctrine » – et la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la « qualité de la loi »

En France, le contentieux des normes générales se décline aujourd’hui en deux ensembles principaux, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires et le contrôle de constitutionnalité des lois. Partageant un certain nombre de propriétés, ces derniers s’analysent non seulement comme des « contentieux objectifs », mais également comme des « contentieux d’annulation ». C’est ainsi qu’afin d’accomplir leur office, les juges constitutionnel et administratif français doivent tous les deux, d’abord, établir un rapport de norme à norme, puis, le cas échéant, annuler l’acte juridique contraire à une norme juridique qui s’impose à lui. Ces propriétés communes contrastent avec les conditions différentes dans lesquelles les deux juges du Palais-Royal sont appelés à statuer. Cette tension permanente entre les propriétés qu’ils partagent et les conditions différentes dans lesquelles ils s’accomplissent fait que les rapports entre l’office du Conseil constitutionnel et celui du juge de l’excès de pouvoir oscillent entre l’unité et la dualité. Précisément, la présente étude comparée, intitulée « Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif » par référence à l’étude pionnière du doyen Vedel dans la première livraison des Cahiers du Conseil constitutionnel, a pour objet de démontrer qu’au fur et à mesure du déroulement des étapes du contentieux, la démarche du Conseil constitutionnel et celle du juge administratif se rapprochent au point de s’identifier. L’inscription de cette comparaison dans le cadre d’une théorie des contraintes juridiques nous permet ainsi de montrer que si, dans la recherche de l’excès de pouvoir, l’office des juges constitutionnel et administratif français est dominé par la dualité, il est, dans la sanction de l’excès de pouvoir, marqué par une profonde unité.

Ces travaux portent sur la recomposition du droit public du fait du numérique. Il s’agit donc d’étudier la transformation des principaux concepts du droit public afin d’identifier ce qui résiste, ce qui se transforme et ce qui disparaît après que le numérique infléchisse les comportements et les activités. Ce sera l’occasion d’évoquer les objets nouveaux du numérique et voir leur compatibilité avec le droit public et le droit de manière globale. Également, l’opportunité sera donnée de réfléchir sur l’appropriation juridique des comportements et des formations réticulaires en vigueur dans les usages qui font appel aux technologiques numériques. Partant, il s’agira de réinsérer le droit public dans le paradigme du réseau numérique afin d’y dégager les moyens de repenser les moyens d’intervention de l’État sur les activités numériques et notamment les activités économiques numériques. De cette manière, il s’agit globalement de réfléchir sur la transformation conceptuelle du droit public face à la transition numérique de l’État face aux nouveaux impératifs que le numérique présente à lui.

Le principe de publicité de la justice est présenté, notamment par le droit conventionnel, comme contribuant à fonder l'existence d'une « société démocratique ». L'objet de notre étude est d'interroger la portée de cette garantie procédurale à l'heure de la généralisation du principe de transparence afin de déterminer dans quelle mesure elle peut nous aider à penser la démocratie à l’échelle nationale.

L’histoire a toujours occupé une place singulière au sein des sciences sociales mais qu’en est il de sa place dans le contentieux constitutionnel comparé des démocraties occidentales ? Le présent travail de recherche tendra ainsi à démontrer que la référence à l’histoire est bel et bien présente et qu’elle revêt un impact décisif sur les solutions constitutionnelles effectivement retenues pas le juge comme sur la substance même des droits et libertés fondamentaux. Il apparaîtra, en effet, que l’histoire, jaillissant dans le contentieux constitutionnel sous la forme d’un référent juridique type pouvant faire l’objet d’une systématisation au sein du droit comparé, contribue, par le truchement du juge constitutionnel à l’établissement comme au fonctionnement de l’État de droit contemporain. De la même manière, la symbolique particulière des évènements historiques qui seront mobilisés, c’est à dire leur charge positive ou négative pour l’État de droit, va nourrir la volonté juridictionnelle du juge d’assurer la rupture avec un fait historique tragique ou à l’inverse de conforter un héritage historique glorieux. Juge qui, en dernier analyse, pourra être conduit, conformément au rôle social nouveau que lui confère les démocraties constitutionnelles contemporaines, selon une utilisation soutenue du référent historique, à réparer directement ou plus indirectement les préjudices nés de l’histoire comme à renforcer ou à limiter le sens des droits et libertés fondamentaux devenus historiquement circonstanciés

Le droit constitutionnel français a la particularité de laisser une large place au droit administratif. Tandis que le Conseil constitutionnel s’approprie des notions, des techniques et des modes de pensée issus du droit administratif, les normes constitutionnelles font appel à des institutions et des constructions administratives. Parallèlement, le Conseil d’État dispose de compétences formellement et matériellement constitutionnelles. Les conseillers d’État sont omniprésents dans l’élaboration des textes, notamment législatifs, et effectuent un pré-contrôle de constitutionnalité. Enfin, la doctrine de droit constitutionnel, formée en droit administratif, exploite des concepts de contentieux administratif pour analyser la jurisprudence constitutionnelle. Ainsi, poser la question des bases administratives du droit constitutionnel français implique de réfléchir sur l’existence, au sein du droit constitutionnel, d’une culture administrative de la discipline. Cette dernière provient alors, à la fois de l’histoire particulière du droit public français, qui, depuis la Révolution, a nécessité une jurisprudence administrative pléthorique pour pallier la discontinuité du droit constitutionnel, et de la construction particulière de l’État et de la nation, depuis la monarchie absolue. Le droit administratif français apparaît alors, singulièrement, comme la première et principale source d’effectivité du droit constitutionnel jusqu’en 1958. Cette pérennité interroge sur la relation entre État et citoyen, entre libéralisme et démocratie, au sein d’un ordre juridique français singulier.

Il n'existe pas de principe général de proportionnalité en droit américain. Un contrôle est néanmoins présent dans la jurisprudence de la Cour suprême, bien qu'il ne soit pas toujours reconnu comme tel. Au vu des techniques utilisées à cette fin, une partie de la doctrine évoque une expérience exceptionnelle tandis qu'une autre relativise ce point de vue dans le domaine de la limitation des droits. La décision US c Carolene products de 1938 marque la fin d'une période d'interventionnisme judiciaire et constitue le point de départ de cette étude. Sous l'ère Lochner, l'invalidation quasi automatique des lois restreignant les libertés économiques valut à la Cour le qualificatif de « Gouvernement des juges ». Afin d'asseoir sa légitimité, elle élabora la doctrine des « degrés du contrôle » selon laquelle le standard de justification des atteintes dépend de la nature du droit restreint. Son travail est depuis lors rationalisé par la « contrainte substantielle » des droits fondamentaux qui participa à l'émergence d'une nouvelle théorie du contrôle de constitutionnalité. On peut observer que plusieurs juridictions s'autolimitent d'une façon comparable à leur homologue américain, à travers l'analyse des techniques du contrôle de proportionnalité. En particulier la Cour suprême du Canada, la Cour constitutionnelle sud-africaine et la Cour européenne des droits de l'homme, bien que chacune d'entre elles présente des spécificités en ce domaine. Les deux grands modes de « mise en balance » permettent alors de souligner les convergences et les divergences entre les systèmes

Connu en droit administratif, le thème de l’empirisme et du conceptualisme interroge la possibilité pour la doctrine, d’induire de la jurisprudence des catégories plus générales et abstraites, facilitant la connaissance d’une discipline essentiellement jurisprudentielle. L’idée de confronter cette problématique au droit constitutionnel est d’abord liée aux mutations de la discipline depuis la création du Conseil constitutionnel en 1958. Précisément, le développement de la jurisprudence constitutionnelle pouvait laisser présumer une facette empirique en droit constitutionnel, susceptible d’interroger la nécessité pour la doctrine, de procéder a posteriori à une mise en ordre synthétique des décisions du Conseil constitutionnel. En réalité, l’alternance entre l’empirisme et le conceptualisme en droit constitutionnel dépasse le seul rapport de la doctrine et la jurisprudence. La présente étude s’efforce alors de saisir dans tous les stades de la discipline, et quelles que soient les sources, le travail de systématisation du droit. Néanmoins, il ne s’agit pas de se contenter de suivre, conformément à une démarche chronologique, l’évolution de la pensée en droit constitutionnel, mais de procéder à l’identification de périodes. Le conceptualisme ancien, hérité des premiers manuels de droit constitutionnel à la fin du XIXe siècle, a permis d’élaborer les grands principes du droit constitutionnel français. Partant, l’évolution des méthodes doctrinales tout au long du XXe et au début du XXIe siècle, en lien avec l’évolution du droit lui-même, soumet ces principes à des démarches plus empiriques. Il s’agit d’abord, d’un premier courant doctrinal apparu à la suite de la Seconde Guerre mondiale, qualifié dans le cadre de la présente étude de « empirisme politique », puis, aux alentours des années 1970, d’un second courant, défendant un « empirisme juridique ». Enfin et cette dernière période demeure en cours, le développement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, caractérisée par son empirisme, ouvre la voie à un « empirisme jurisprudentiel », dont les enjeux sont plus largement abordés dans la présente étude.

L'interdiction du négationnisme est l'une des limites de la liberté d'expression les plus discutées actuellement. A l'émoi provoqué par ce type de propos s'ajoute la forte sensibilité contemporaine contre tout ce qui est perçu comme une « atteinte» à la liberté d'expression. La question de l'interdiction du négationnisme se situe en outre à l'intersection de plusieurs problématiques: le discours de haine, la démocratie militante, ou encore les rapports entre le droit, la mémoire et l'histoire. Le débat qui entoure cette restriction est cependant essentiellement de nature politique. Dès lors, il apparaît pertinent de proposer une analyse strictement juridique du régime de l'expression négationniste dans divers systèmes. Les démarches doctrinales traditionnelles tendent à fausser la réflexion sur l'interdiction du négationnisme, en tirant des conclusions radicales de certaines caractéristiques de cette expression. Certains auteurs excluent le négationnisme du domaine protégé par la liberté d'expression, d'autres lui confèrent une protection particulière, certains auteurs assurent que son interdiction spécifique est obligatoire, d'autres qu'elle est interdite. La première partie de l'étude vérifie, pour chacun des ordres juridiques étudiés, l'exactitude de ces thèses. A l'égard de la plupart des systèmes juridiques mentionnés dans ce travail, on parvient à un résultat intermédiaire, situé entre la thèse de l'immunité et celle de l'exclusion. Il incombe dès lors d'établir de manière détaillée les exigences que doivent satisfaire les différentes normes législatives applicables à l'encontre de propos négationnistes, et les comportements qu'elles visent précisément.

L’objectif de l’analyse est d’éprouver les prétentions à la scientificité du discours constitutionnaliste contemporain. A ce titre, pour prendre au sérieux ces prétentions, il est apparu pertinent de reconsidérer la question du contrôle de constitutionnalité des lois dans le discours constitutionnaliste lui-même, l’introduction de ce contrôle ayant permis proprement la constitution d’un discours rigoureusement scientifique selon la doctrine. Dans ce cadre, on a ainsi choisi de privilégier deux moments de ce discours, qu’on trouve en aval et en amont de celui-ci : en aval, lorsque le constitutionnaliste décrit la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la crise de la loi ; en amont, lorsque le constitutionnaliste décrit les conditions d’apparition d’une justice constitutionnelle en France. On a donc sélectionné deux tranches de discours, qui se trouvent chacune aux extrémités du constitutionnalisme, pour leur valeur exemplaire. A partir de ce corps d’analyse, on souhaite montrer que le discours doctrinal est construit selon trois modes : descriptif, narratif, argumentatif. Ces trois modes mettent alors en place des rhétoriques singulières : respectivement, un faire voir, un faire croire, un faire savoir, qui permettent précisément de reconsidérer les prétentions à la scientificité du constitutionnalisme.

La montée en puissance du juge dans l'état de droit et la nouvelle place qui en résulte doivent s'accompagner d'un renouvellement du statut théorique qui la prend en considération. Recourir à la notion de de contre-pouvoir participe de cette démarche, même si l'idée est encore difficilement acceptée par les auteurs, en raison de ses connotations dérangeantes. Chaque vocation est de modérer le pouvoir concurrent, par l'articulation d'une fonction d'endiguement et de participation. Porté par la doctrine et l'opinion publique, le juge s'affirme alors comme un pouvoir authentique. Il se dote d'un véritable pouvoir décisionnaire, tant par la sanction du comportement des pouvoirs, que par la participation à la co-détermination du sens final de la norme. . .

Le controle de la constitutionnalite des actes juridiques est effectue, en france, aussi bien par le conseil constitutionnel que par le conseil d'etat ou la cour de cassation - et par les juges qui leur sont subordonnes. A ce titre, ils sont tous "juges de la constitutionnalite". La question qui se pose est de savoir si les controles realises, dans leurs domaines respectifs, par chacun des juges de la constitutionnalite, sont independants ou, au contraire, relies les uns aux autres. L'etude s'est donnee pour objectif de mettre en lumiere la construction d'un systeme juridictionnel de controle de constitutionnalite. La notion de systeme, entendue dans cette etude, ne se limite pas a la seule reunion d'elements mais suppose l'existence de veritables relations specifiques entre ces divers elements, faites d'interactions, d'interrelations, d'interconnexions, ce qui aboutit a une cohesion, mieux a une unite de l'ensemble. Alors que l'on peut, a priori, ne voir aucun ordre dans l'action des juges, l'analyse systemique a permis de deceler une veritable organisation du controle juridictionnel de constitutionnalite. Loin de s'ignorer, les juges francais de la constitutionnalite entretiennent, en effet, un certain nombre de relations. La protection de la constitution n'est pas le fait d'un juge, ni celui de plusieurs juges isoles, mais, semble-t-il, d'un "systeme juridictionnel". Un systeme en construction. Cela signifie qu'a chaque etape du controle un dialogue s'instaure entre les juges de la constitutionnalite. Le systeme se construit alors, de maniere spontanee, par la capacite des juges a repondre aux interpellations - internes et externes - auxquelles les relations systemiques qu'ils entretiennent sont soumises. Une "dynamique de systeme" se met ainsi progressivement en place pour aboutir a une meilleure protection de la constitution.

Le droit d'autodetermination a connu une evolution notable en france. Bien qu'elabore en meme temps que le dogme de l'unite et de l'indivisibilite de la republique, le principe d'autodetermination n'occupait qu'une place fort reduite dans les institutions. La republique reconnaissait le droit de cession et se refusait a reconnaitre le droit de secession. Le referendum precedent la ve republique ouvrit, cependant, ce droit aux territoires d'outre-mer, mais de maniere temporaire. En realite, il fut exerce a six reprises par la suite. Et le conseil constitutionnel dans deux importantes decisions determina les fondements juridiques de l'accession d'un territoire a l'independance (decision no 75-59 dc du 30 decembre 1975 et decision 87-226 dc du 2 juin 1987). Il decoule de cette reconnaissance que le droit de secession est compatible avec le principe d'indivisibilite de la republique. Si le droit d'autodetermination est reconnu, il n'existe cependant pas de droit a l'autodetermination, car seuls les autorites competentes de la republique peuvent permettre a un territoire de s'autodeterminer. Il existe donc une conception francaise du droit d'autodetermination confirmee par l'utilisation de modalites d'exercice propres a la france. Malgre la fin du processus de decolonisation, il serait faux de penser que le droit d'autodetermination ne constitue plus qu'une hypothese histoirque. Du fait des revendications minoritaires, il semble prendre une forme nouvelle, de plus en plus orientee vers un droit de libre determination statutaire. Cependant le modele de l'etat unitaire, deja aux prises avec la construction europenne, resiste bien a cette nouvelle pression.