Présentation de l'éditeur : "En dix ans, le droit de l’urbanisme a été complètement et profondément rénové. La loi SRU de 2000 qui avait remis à plat les plans d’urbanisme (PLU, SCOT…) a été elle-même largement retouchée par la loi Grenelle 2. Cette « grenellisation » insère des exigences environnementales nouvelles dans une hiérarchie des plans renouvelée, ainsi qu’un développement d’une approche intercommunale de l’urbanisme. Les autorisations d’urbanisme elles-mêmes ont été simplifiées par une ordonnance de 2005. Désormais, 3 permis (permis de construire, d’aménager et de démolir) viennent autoriser toutes les constructions dans un temps déterminé. La réorganisation de tous les services de l’urbanisme et la sécurisation que cela a apporté aux opérateurs économiques font de ces changements une réforme majeure. Le droit de l’aménagement n’a pas été en reste puisque les ZAC (zones d’aménagement concertées) se sont vues greffer des concessions d’aménagements soumises à concurrence et que les lotissements ont été redéfinis dans le cadre général des permis d’aménager. Ce manuel de droit de l’urbanisme aborde toutes ces évolutions et les remet en perspective, dans une optique pratique et en prenant le recul nécessaire à une compréhension des tendances profondes. Avec une approche résolument moderne et une organisation classique, cet ouvrage saura convaincre les étudiants ainsi que les praticiens voulant avoir une vision juridique précise, complète et moderne de leur métier."

Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.

Les questions du premier Small Business Act français pour l'outre-mer

Encore une année d’inflation normative très importante, à tel point qu’une chronique ne saurait reprendre l’ensemble des éléments ayant modifié le droit de l’urbanisme cette année. La jurisprudence n’est pas en reste avec des arrêts notables dans les marges que le Code laisse au juge administratif.

L’inflation normative est un problème extrêmement préoccupant en droit de l’urbanisme. Loin de permettre une évolution normale des pratiques, elle est aujourd’hui sans conteste une atteinte à la sécurité juridique. Loin d’être facilitée par un code à numérotation moderne, elle oblige aujourd’hui à appliquer différentes versions du code en parallèle, une pratique possible par la seule grâce de Légifrance et son suivi des différentes variantes – passées, présentes et à venir – d’un même article. Le droit de la planification évolue pour sa part non seulement avec les textes propres au droit de l’urbanisme (au premier rang desquels la loi ALUR dont les effets n’auront pas échappé aux lecteurs de cette revue), mais aussi du fait des textes relatifs aux collectivités territoriales et à leurs compétences. La loi Mandon a ainsi multiplié les dérogations afin de simplifier l’application du droit actuel relatif aux PLUi sans appliquer les règles de modification des plans actuels. Effet collatéral symbolique d’une volonté de bien faire créant des situations que l’on voulait éviter : certains POS seront maintenus jusqu’en 2020, vingt ans après la loi qui les a remplacés. En matière d’autorisations, la réforme de l’aménagement commercial et de l’aménagement cinématographique a modifié en maintenant l’essentiel, et la jurisprudence tend à permettre au juge de prendre une part de plus en plus importante dans la portée et les effets des annulations qu’il prononce. En matière contentieuse enfin, le juge commence à s’approprier et à apporter des interprétations très intéressantes aux modifications nombreuses qu’a subies le contentieux administratif de l’urbanisme l’année précédente.

L'activité des sociétés publiques locales,La société publique locale, acteur économique local

Le droit de l’urbanisme continue sa révolution textuelle et ses ajustements jurisprudentiels. Sur le fond, la distinction entre les règles impératives et supplétives du RNU est notamment bousculée, au point, peut-être, d’en perdre sa clarté. Par ailleurs, la qualification des panneaux photovoltaïques en «ouvrages de production énergétique » a été refusée par la cour administrative d’appel de Bordeaux lorsque ceux-ci sont sur un hangar, une solution contestable, nouveau coup porté aux énergies renouvelables. Sur le plan contentieux, une série de jurisprudence est venue clarifier l’usage du référé-suspension en droit de l’urbanisme, démontrant l’usage de cet outil du droit du contentieux général dans cette matière marquée par le contentieux spécial. L’intérêt à agir, modifié aussi par les textes, se voit enfin précisé par la cour administrative d’appel de Lyon qui utilise le nom d’une association autant que ses statuts.

A propos des droits de la concurrence et de la commande publique

Une conférence du cycle "La face cachée des grands juristes", organisé par l’ADDIMH - Association des Doctorants et Docteurs de l'Institut Maurice Hauriou. Université Toulouse 1 Capitole

1er Petit déjeuner du droit public, Université Toulouse Capitole, organisé par Grégory Kalflèche, Professeur de droit public et Jean-Gabriel Sorbara, Professeur de droit public

Hypothèque, crédit-bail, nantissement ou cession de créance à titre de garantie, le droitadministratif emprunte des sûretés réelles au droit privé. La thèse propose de systématiser lesinteractions entre le financement privé, les sûretés et le droit administratif. Il s’agit de constaterque, s’il est souhaitable de maintenir l’incompatibilité entre propriété publique et sûretésréelles, les obligations des cocontractants des personnes publiques, créances et droits réelsadministratifs, peuvent être l’assiette d’une sûreté réelle. Le particularisme de l’assiette rejaillitsur le fonctionnement des sûretés. Leur régime se publicise, de leurs conditions de constitutionà leur réalisation. Elles subissent l’influence mixte de la créance garantie, conclue entrepersonnes privées, et de l’obligation grevée de la sûreté, soumise au droit administratif. Il enressort que les spécificités des sûretés réelles administratives permettent de trouver un équilibreentre les sujétions inhérentes à l’intérêt général et la sécurité du crédit, afin de viabiliser lefinancement privé d’activités en droit administratif.

L'appréhension du logement en droit de l'urbanisme a changé. Le droit de l'urbanisme est apparu avec des règlementations relatives au logement. Le droit de l'urbanisme s'est construit autour de règlementations relatives au logement. La politique du logement s'est depuis structurée hors de l'urbanisme. Le droit au logement décent a par exemple acquis une valeur constitutionnelle. Paradoxalement, une politique de régulation du logement s'est développée en urbanisme. Une régulation sociale est opérée au travers du principe de mixité sociale. Il convient dès lors de s'interroger sur la place du logement en droit de l'urbanisme.

Etude comparée du droit de la commande publique en France et en Allemagne.

Si l’on perçoit intuitivement la durée, il est plus délicat d’en donner une définition. L’exercice devient plus périlleux encore lorsqu’il s’agit de définir la durée des contrats administratifs. Face aux interrogations que sa définition et sa délimitation soulèvent, l’étude de la réglementation, de la jurisprudence ou de la doctrine publiciste n’est que peu instructive. La diversité du vocabulaire employé traduit les imprécisions de la notion étudiée. Parce qu’elle représente une donnée essentielle du contrat, à la fois objet et source de nombreuses réglementations, la notion de durée des contrats administratifs doit être définie. Son étude révèle une appréhension parcellaire de la notion par le droit public. Celui-ci n’envisage que la durée d’existence du contrat, qui est une durée juridique et prévisionnelle. Elle traduit le prisme sous lequel le droit public s’intéresse à la durée du contrat : c’est un outil d’encadrement de la rémunération du titulaire et d’organisation de la remise en concurrence régulière du contrat. À côté de cette durée d’existence, coexiste une durée d’exécution qui a pour caractéristique d’être une durée opérationnelle constituée d’un agrégat de délais. Si ces deux durées coïncident parfois parfaitement – ce qui explique leur confusion – cela n’est pas systématique. Elles possèdent, en outre, des fonctions distinctes qui justifient leur différenciation. Parce qu’elles représentent cependant les deux facettes d’une même notion, l’unité du régime de la durée prédomine. En ce domaine, c’est un mouvement d’influences réciproques mais d’inégale importance qui s’opère. Le contrat conditionne la durée : il régit sa fixation et son évolution. Dans le même temps, la durée influe sur le contrat. Celle-ci est en effet la source d’application d’éléments de régime au contrat et justifie l’intégration de certaines clauses au sein des contrats où son volume est important.

Elément classique du droit des contrats dont il est une condition de validité, le consentement est une notion souvent mobilisée en droit civil, mais que l'on maîtrise finalement assez peu, ou à tout le moins dont on ne maîtrise ni la complétude de la définition, ni l'intégralité des implications en droit public. La thèse se propose ainsi de donner une définition approfondie de la notion et des régimes divers du consentement selon les situations contractuelles envisagées. Une perspective comparée interne approfondie des situations contractuelles en droit privé et en droit public, analysées notamment à travers les différentes catégories contractuelles et la personnalité morale publique, permettra de mieux appréhender les spécificités du consentement émis par les personnes publiques contractantes.

Le recours pour excès de pouvoir introduit par les tiers fait l’objet de transformations de plusieurs natures et l’urbanisme est un domaine dans lequel la mutation est particulièrement frappante. Estimé attentatoire à la stabilité des autorisations d’urbanisme, ce « procès fait à un acte, d’utilité et d’ordre publics » a été amendé, en grande partie par le législateur, dans le sens d’une plus grande sécurisation et subjectivisation. Par ce fait, il peut désormais être décrit comme altéré dans la mesure où les caractères constitutifs de ce monument du contentieux administratif tendent à s’effacer face à de nouveaux impératifs. La fermeture de l’accès au prétoire ainsi que l’évolution profonde de l’office du juge urbanistique conduisent ainsi à interroger la permanence d’un recours pour excès de pouvoir en urbanisme. Or, le processus d’altération du recours pour excès de pouvoir se heurte à des obstacles qui empêchent toute dénaturation de ce dernier. La pertinence d’un recours en légalité, objectif et ouvert demeure certaine tant ces caractères permettent de pallier les défauts du droit de l’urbanisme et l’absence de moyen alternatif de contestation de la décision administrative. En outre, le recours en urbanisme ne peut adopter le régime d’aucun autre recours, le conduisant irrémédiablement vers l’hybridation de son régime.

La construction jurisprudentielle réalisée par les juges, au long des siècles, a permis de poser progressivement les critères de répartition que l’on connaît aujourd’hui. La systématisation de ces différentes strates jurisprudentielles montre que l’on est passé d’une répartition anarchique des compétences sous l’Ancien Régime, à une répartition basée sur un critère organique, pour finalement évoluer vers la finalité de l’action administrative au milieu du XIXe siècle. Le modèle actuel de répartition, qui répond peu ou prou à la distinction classique héritée du XIXe siècle, ne permet pas un partage harmonieux des compétences. Ainsi, la dualité domaniale ne saurait constituer le critère de répartition des compétences juridictionnelles. Les évolutions du droit positif attestent de la nécessité de dépasser la façon dont s’exprime le dualisme juridictionnel au sein de la propriété publique. La reconnaissance d’une propriété publique distincte de la propriété privée ouvre la voie à une réflexion d’ensemble. Les prérogatives du juge judiciaire sur le domaine privé constituent l’obstacle majeur à une potentielle unification. Aussi, une refonte de ce contentieux passe, nécessairement, par la remise en cause de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée et le lien suranné entre la propriété et la compétence du juge judiciaire. Une définition organique de la propriété publique, qui fonderait le contentieux non plus sur l’affectation du bien mais sur la personnalité publique du propriétaire, impliquerait certes d’abandonner les catégories actuelles de répartition, mais permettrait de mettre fin à la dislocation des compétences.

Le but de cette thèse est de comprendre les règles de résolution de conflits économiques au sein de l’ASEAN (Association des nations de l'Asie du Sud-Est). Les gouvernements des pays membres utilisent deux instruments : le Protocole de 2004 relatif au règlement des contentieux profonds (en anglais Enhanced Dispute Settlement Mechanism, EDSM en abrégé) et la charte de l’ASEAN. Une des questions les plus importantes évoquées depuis l’adoption du Protocole de 2004 (EDSM) est de savoir pourquoi aucun des Etat membres de l’ASEAN n’a jamais fait résoudre un seul différend par le biais de l’EDSM, ce qui signifie que l’EDSM n’a jamais été mis en pratique. De plus, cette question a également conduit à une critique mettant en doute le mécanisme de règlement des différends de l’ASEAN (en anglais Dispute Settlement Mechanism, DSM en abrégé) dans une perspective procédurale et substantielle ; leur efficacité est en outre remise en question. Le fait que les Etats membres de l’ASEAN ont échoué à recourir à ce mécanisme peut être attribué à plusieurs facteurs. Des recommandations et propositions fondamentales pour la future direction du modèle de règlement des différends commerciaux de l’ASEAN sont abordées dans le contexte de la création de la Communauté économique de l’ASEAN (CEA). Il sera difficile à l’avenir pour la CEA d’être efficace si le problème d’application du DSM ne peut pas être résolu.

La notion de service public est essentiellement fonctionnelle et le droit de l’environnement, finaliste. Autour du concept d’intérêt général se rencontrent service public et droit de l’environnement. Cette rencontre fait sens pour donner vie au service public environnemental. Ainsi, la reconnaissance d’un intérêt général en droit de l’environnement est au fondement de l’existence du service public environnemental et la finalité environnementale de cet intérêt général permet de distinguer en droit positif les services publics environnementaux de ceux qui ne le sont pas. Les spécificités du droit de l’environnement nourrissent le concept d’intérêt général pour en faire un intérêt patrimonial. Celui-ci implique des procédés de puissance publique qui ont pour objectif la correction durable de l’usage des biens environnementaux. Cette dimension patrimoniale se retrouve dans le régime juridique du service public environnemental que ce soit à propos des modalités d’organisation de ce service public — imposition d’un cadre territorial particulier avec l’instrument de planification — ou à propos des modalités de gestion de ce service public – spatialisation des lois du service public et modes de financement finalisés. En somme, l’étude démontre une véritable spécificité du service public environnemental — catégorie à part entière au sein des services publics — résultant des particularités liées à sa finalité d’intérêt environnemental.

Dans le cadre des enjeux actuels du droit à la ville et à la qualité de vie, l'aménagement urbain constitue un outil pertinent qu'il convient de façonner en ce sens. Notion pivot de l'urbanisme opérationnel, aucune définition complète ne figure pourtant dans les textes, et les multiples références à l'aménagement dans l'ensemble des branches du droit n'ont fait qu'embrumer davantage les contours de l'aménagement urbain. L'étude du code de l'urbanisme, des débats parlementaires et de la jurisprudence conduit à désigner l'opération d'aménagement urbain comme sa matérialisation concrète. Distinct de l'aménagement du territoire et transcendant la frontière public-privé, l'aménagement urbain désigne les opérations de travaux visant un projet urbain d'intérêt général portant sur un quartier ou du moins sur un lieu de vie. Elle constitue dès lors un instrument local de choix au service de la qualité de vie. C'est pour cette raison qu'un régime juridique de droit commun, qui serait applicable à toute opération d'aménagement urbain, doit être élaboré. De sa conception à sa réalisation, ce régime permettrait de concilier les considérations purement économiques de cette activité avec les exigences modernes de garantie d'un cadre de vie de qualité.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

L’opinion selon laquelle le recours en urbanisme nuit au domaine de la construction est aujourd’hui largement partagée par les professionnels de la matière comme par la doctrine. Sont en cause le nombre de recours, la facilité avec laquelle ils peuvent être introduits mais également leur nature. L’urbanisme serait le foyer de recours communément nommés « abusifs ». C’est ainsi que nombre d’embûches se sont constituées pour le requérant qui souhaiterait agir à l’encontre d’un acte d’urbanisme. Or, ces différentes réformes ont conduit à une dénaturation du recours. Les caractères classiques du recours pour excès de pouvoir ne se retrouvent plus dans le contentieux de l’urbanisme. Le caractère objectif du recours a été abandonné, l’accès au prétoire est resserré et le juge administratif ne se comporte plus comme un juge de la légalité, un juge de l’annulation. Il a aujourd’hui une mission d’urbaniste et une mission de maintien de la décision administrative. Ce recours hybride ainsi instauré est néanmoins lacunaire. La place qu’occupe le recours pour excès de pouvoir au sein du contentieux administratif de l’urbanisme est totalement renouvelée, posant ainsi des questions quant à la cohérence du contentieux. Il semble intéressant de proposer des solutions pour rétablir cette cohérence du système contentieux urbanistique. Cela passe par exemple par un meilleur règlement des litiges pré-contentieux et une extension des pouvoirs du juge administratif en la matière.

Outil de gestion stratégique hérité de la science managériale, l’externalisation se définit comme cette opération à l’instar de laquelle une personne publique confie à un opérateur extérieur privé une activité ou un service qu’elle exerçait précédemment ou qui était normalement à sa charge. Estimée en France à 190 milliards d’euros annuels, équivalent au quart du budget de l’État soit 7-8 % du PIB, l’externalisation se matérialise tout à la fois par un repli sur les compétences normatives dites « principales » et un déploiement sur les compétences matérielles dites « annexes » ; la « détachabilité » constituant, pour sa part, une notion à géométrie variable insusceptible de délimiter des périmètres clairs. D’où cette « incertitude des frontières » entre ce qui doit rester aux mains de l’État et de ses démembrements et ce qui ne peut plus l’être. « Faire » ou « faire faire » ? Transférer sans perdre son identité, se délester sans se renier. Omniprésente dans le langage même du droit public bien que paradoxalement distincte de toute notion juridique définie, l’externalisation endosse des formes juridiques variées et encadrées par le code de la commande publique ; le procédé pâtissant, au demeurant, d’une déficience réelle, qu’elle soit textuelle, jurisprudentielle ou encore doctrinale. Nécessité plus qu’un choix, le réflexe l’emporte désormais sur l’occasionnel. Pratiquée mais non théorisée, cantonnée à un consensus, voire considérée comme cette « méta-notion » amorphe livrée à des règles éparses traversant les matières concernées plus qu’elles ne cernent la logique même du processus, l’externalisation vaut d’être ralliée à la cause de la contractualisation, c’est-à-dire conceptualisée. Il s’agira alors de dimensionner comme de donner une réalité à cette modalité d’action publique assimilable à cet instrument ajusté pour la réalisation de compétences accessoires des personnes publiques mais surtout, et avant tout, à cette habilitation par obligations consistant à confier à un tiers ce que l’ordre juridique et le droit objectif confient d’ordinaire aux personnes publiques au nom de l’intérêt général. D’où cette nécessité de « constitutionnaliser » l’externalisation en se retranchant nullement derrière un pouvoir discrétionnaire laissant place à la libre appréciation voire à l’arbitraire, de même que de remédier à une conceptualisation inaboutie voire dénaturée par une intégration « sous la contrainte » à des outils contractuels existants. Dans un contexte de délitement des services publics et de dyspnée de l’action publique, le service public aspire à retrouver les moyens de ses ambitions. Il en va de sa survie et donc de son évolutivité au cœur même de ce vaste mouvement de métamorphose de l’économie des services publics. Afin de tendre vers cette utilité promise et de satisfaire l’intérêt général en tant que finalité dégagée, l’externalisation n’a pas d’autre alternative que d’épouser l’esprit qui habite le service public. Faut-il s’obstiner à vouloir dépenser plus et à contretemps ou bien se résoudre à vouloir dépenser mieux et à temps ? Faut-il répondre aux besoins par le renforcement et la montée en qualité des services publics ou bien laisser libre court à une privatisation « par le haut » ? Faut-il faire des autorités publiques de véritables leaders ou bien de véritables outsiders ? L’objectif sera donc de confronter les dimensions économiques et humaines symboles d’une gouvernance juste et équitable ainsi que de manager à bon escient dans une optique d’amélioration continue et d’ajustements constants. En somme, penser au-delà de l’État via l’interaction et l’interdépendance, les plus à même de pousser à l’interpénétration sous l’ordre et la lumière.

Le régime des autorisations d’urbanisme était l’objet de nombreuses critiques en raison de sa complexité, de l’incertitude du délai d’instruction et de l’imprévisibilité de la décision administrative. Cette situation résultait de l’accumulation des modifications sans vision d’ensemble. Les acteurs du droit de l’urbanisme n’étaient pas en mesure de prévoir aisément un résultat et de compter sur celui-ci.L’ordonnance du 8 décembre 2005 et la loi du 13 juillet 2006 réforment ce régime afin d’améliorer la sécurité juridique des acteurs du droit de l’urbanisme. Pendant de la loi du 13 décembre 2000 pour les documents d’urbanisme, cette réforme réécrit le Livre IV du Code de l’urbanisme.La réforme a intégré la sécurité juridique dans le droit de l’utilisation et de l’occupation des sols. La réforme a pour objectifs de clarifier le champ d’application des autorisations d’urbanisme en regroupant les travaux, de simplifier la procédure d’instruction, de garantir la prévisibilité de la décision administrative. Ces objectifs correspondent aux prescriptions techniques de la sécurité juridique, à savoir : la stabilité et la prévisibilité du droit.Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2007, le bilan de la réforme peut désormais être établi. Présentée comme un renforcement de la sécurité juridique du constructeur ou de l’aménageur, la réforme améliore l’efficacité de l’action administrative. La sécurité juridique de l’opérateur s’en trouve renforcée par ricochet.Le processus décisionnel a été aménagé pour sécuriser la délivrance des autorisations d’urbanisme. La réforme du contentieux de l’urbanisme vise aujourd’hui à renforcer la sécurisation des autorisations et la réalisation des constructions et des opérations d’aménagement.

Après environ deux décennies que les marchés de l'énergie ont été ouverts à la concurrence grâce aux directives européennes ; ces marchés subissent de jour en jour de nouvelles métamorphoses. Aujourd'hui, le juge administratif et plus précisément le Conseil d'État s'inscrit de plus en plus dans une nouvelle dynamique de contrôle de l’activité normative de l'autorité de régulation de l'énergie (CRE). L'objectif poursuivi restant le même, celui de garantir un meilleur fonctionnement des marchés de l'énergie et donc le respect des règles de la concurrence. En dehors de la régulation concurrentielle des marchés de l'énergie, ce travail de recherche amène aussi à mieux comprendre les différents enjeux environnementaux de ces marchés notamment la dynamique de régulation dans laquelle s'inscrit le juge administratif face à la question de la transition énergétique, du nucléaire ou encore de la justice climatique.

La contribution à la régulation des marchés financiers par différents acteurs tels que l’Autorité des marchés financiers (AMF), les institutions européennes ou le juge judiciaire, a fait l’objet d’importants travaux. Toutefois, la juridiction administrative n’a pas reçu les mêmes honneurs. Dans le cadre du contentieux de la régulation des marchés financiers, la compétence du Conseil d’État a été davantage décriée que saluée. En effet, d’aucuns ont pu soutenir que les difficultés résultant du dualisme juridictionnel en matière financière, justifieraient la suppression de la compétence de l’ordre administratif. La compétence unique de l’ordre judiciaire pour connaître des décisions individuelles de l’AMF, telles que les sanctions, étant présentée comme un remède à la complexité du contentieux de la régulation financière. Si bien que l’on est amené à se demander si la présence du juge administratif dans cette matière est véritablement indispensable. En d’autres termes, se pose la question de savoir si le Conseil d’État est nécessaire à la régulation des marchés financiers. La présente thèse a pour ambition d’apporter une réponse résolument affirmative. Depuis la création de l’AMF, la compétence en premier et dernier ressort du juge administratif a été étendue de manière importante. Ce dernier étant désormais compétent pour connaître des recours contre les décisions individuelles, prises à l’encontre des professionnels des marchés. La jurisprudence administrative constitue également une source d’enrichissement significative du droit de la régulation financière. En effet, tant les garanties procédurales que les règles de fond, qui encadrent le pouvoir de sanction de l’AMF, ont été consolidées par le juge administratif. Ainsi, le Conseil d’État s’est affirmé en tant qu’acteur incontournable de la régulation des marchés financiers.

Les administrativistes ont, pendant longtemps, délaissé l’étude du sous-contrat. Sujet de thèse en droit privé, le sous-contrat a pu sembler comme étranger au droit administratif. Ce temps est révolu et le présent travail s’inscrit dans ce mouvement qui, depuis quelques années maintenant, entend étudier le sous-contrat de manière fondamentale en droit administratif. La façon dont ce droit appréhende cette catégorie juridique transversale, partagée entre les deux branches du droit, permet de pleinement définir le sous-contrat et d’identifier son régime. Alors que la doctrine privatiste a tendance à enfermer son analyse dans des théories de groupes de contrats, une étude de droit administratif offre une approche différente grâce à laquelle les limites de la catégorie apparaissent plus clairement. En outre, un jeu d’influences réciproques se dessine dans lequel droit administratif et sous-contrat se questionnent mutuellement. D’un côté, inséré dans l’activité administrative, le sous-contrat est adapté aux nécessités de l’Administration. D'un autre côté, le prisme sous-contractuel donne à voir certains principes du droit des contrats administratifs sous un nouvel angle, à l’image du principe de l’exécution personnelle, de l’effet relatif, du critère organique, ou encore de la distinction des deux ordres de responsabilité. Possible contrat privé par lequel une personne privée délègue une mission de service public, ou autorise l’occupation du domaine public, le sous-contrat perturbe certaines frontières et oblige l'administrativiste qui l’étudie à élargir son champ de vision.

La concession, instrument contractuel de coopération économique public-privé, connaît un engouement mondial. La relation tripartite vertueuse qu'elle établit entre l'autorité concédante, l'opérateur économique et les investisseurs a largement contribué à l'adoption de ce mécanisme d'origine française par divers systèmes juridiques sous l'appellation générique de partenariat public-privé (PPP). D'origine jurisprudentielle et longtemps protégé des influences extérieures, le modèle concessif bénéficie, sous l'empire de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, d'une européanisation de ses critères et de son régime juridique. En cristallisant le risque d'exploitation dans sa fonction de critère de discrimination ultime de la summa divisio de la commande publique, le nouveau droit des concessions bouleverse la hiérarchie des critères classiques d'identification du modèle concessif français. Cette évolution substantielle des éléments d'identité de la concession s'est accompagnée du renouvellement de son régime juridique. Cet environnement juridique transformé invite à une relecture globale du modèle français de la concession à travers la novation de ses éléments constitutifs et de son régime juridique.

La réception des normes internationales et régionales en droit interne s’opère selon des modalités que les États ont définies. La doctrine en a dégagé deux principes : moniste et dualiste, qui reposent sur une vision statique de la société et du droit dans la mesure où ils s’opposent au principe pacta sunt servanda qui fait peser sur l'État l’obligation d'exécuter de bonne foi les engagements qu'il souscrit. Les normes internationales et régionales ne se contentent plus de régler les relations entre États ou d’organiser des relations commerciales, financières, économiques entre agents producteurs et consommateurs ; il s’intéresse progressivement au pouvoir politique de chacun des États et à la manière dont les droits fondamentaux sont prévus et respectés. Ces droits dont la protection sur le plan interne revient au juge constitutionnel facilitent en conséquence l’agencement et l’harmonisation de différents systèmes. Ce rôle charnière des droits fondamentaux dans l’articulation des normes d’origines diverses résulte en grande partie de l’universalisme de ces droits. Les rapports entre le droit international et régional, d’une part, et le droit interne, d’autre part, dépassent désormais l’approche binaire monisme – dualisme et s’ouvre sur un pluralisme constructif. La protection des droits fondamentaux s’opère sur le mode du réseau et non plus sur celui de la pyramide. Reste à organiser ce pluralisme. Il s’observe l’émergence du « trans-constitutionnalisme » qui peut être défini comme un ordre des ordres juridiques fondé sur l'harmonisation spontanée. Chaque ordre aspire à devenir un modèle pour les autres et chaque modèle s'inspire de celui des autres

L’étude d’impact des projets d’ouvrages et de travaux a fait ses preuves en tant qu’outil de prévention des atteintes à l’environnement et qu’instrument d’information du public et de démocratie participative. Toutefois, l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne EIE du 27 juin 1985 et de la Convention d’Espoo du 25 février 1991, a très tôt mis en évidence que, bien souvent, l’évaluation environnementale intervenait trop tardivement dans le processus décisionnel, à un stade où les possibilités de changements significatifs sont limitées, alors qu’il est possible de mettre en doute l'existence d'une autorisation administrative impartiale tenant pleinement compte d'une évaluation des incidences sur l'environnement et des observations du public dès lors que les instances politiques responsables se sont déjà clairement prononcées en faveur d’un projet. Il fallait aller plus loin, car c’est en fait au niveau des options stratégiques que les choix structurants, souvent irréversibles, sont effectués, autrement dit, au niveau de documents tels que les plans locaux d’urbanisme pour n’évoquer que les plus courants. C’est la raison pour laquelle ont été adoptés la directive ESE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que le Protocole de Kiev de mai 2003 sur l’« évaluation stratégique environnementale », deux textes très ambitieux qui concernent un vaste pan de la prise de décision dans le secteur public. Aussi, ce n’est qu’après avoir pris soin de déterminer le champ de la procédure et les nombreuses difficultés que ce dernier soulève, qu’il sera ensuite possible d’apprécier de façon plus circonspecte les apports « stratégiques » de l’exigence, les dix années d’expérience française, et une transposition à tâtons, révélant à cet égard que le chemin pourrait encore être long à parcourir avant de satisfaire pleinement aux nouvelles sujétions européennes et onusiennes.

Les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) ont été au cœur de discussions épineuses au début de la réalisation du Marché commun. Devant cette difficulté, la formule de l’association est apparue comme une solution adaptée à la situation particulière de ces territoires ultra-marins. Il convenait, en effet, pour les pères fondateurs, d’intégrer les PTOM dans le Marché commun à travers un régime spécial d’association, lequel leur octroie des avantages commerciaux asymétriques dont l’objectif est de répondre à leurs spécificités. La spécificité de ces territoires relevant de la souveraineté de la France, du Danemark, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, résultant en réalité d’une application partielle du traité, a été à l’origine d’une détermination très brouillée de leur place au sein même de l’Union. Ainsi, les PTOM sont-ils exclus du champ d’application territorial du droit de l’Union, en leur qualité de territoires non européens entretenant des relations particulières avec un État membre. Paradoxalement ils demeurent inclus dans le champ d’application personnel du droit de l’Union, puisque leurs ressortissants, au-delà de quelques nuances, jouissent du statut de la citoyenneté de l’Union. Ils héritent donc d’une situation ambivalente marquée par une intégration différenciée, voire spécifique, mais aussi par une assimilation de fait à des pays tiers. La situation des PTOM sur le plan de l’Union peut donc être résumée (ou représentée) d’une manière caricaturale avec les mots du Professeur Jacques Ziller, comme ayant « un pied dedans et un pied dehors ». Dès lors, la détermination de la place des PTOM dans la politique de l’Union invite, à l’aide d’une approche institutionnelle et constitutionnelle, à déterminer quel est l’aspect dominant, entre intégration et assimilation à des pays tiers. C’est dans cette perspective que s’inscrit la présente étude.