Pour le centenaire de la fin de la Grande Guerre, le Conseil d'État publiait 122 avis rendus au Gouvernement durant la période 1914-1918. Ces avis, souvent renvoyés à la hâte et rédigés dans la précipitation, révèlent la façon dont le Conseil d'État, par sa fonction consultative, a soutenu l'État dans l'effort de guerre. Cet ouvrage se propose de retranscrire l'ensemble de ces avis, pour la plupart illisibles et rédigés de façon manuscrite, afin de valoriser ce fonds d'archives et le rendre accessible au plus grand nombre. Pour ce faire, plutôt qu'une présentation chronologique, les auteurs ont fait le choix d'une classification par thèmes. Chacun d'eux sera précédé d'une analyse approfondie afin d'éclairer l'action du Conseil d'État sur les politiques menées. A travers ces demandes d'avis, c'est moins la réponse à une question technique que recherche le Gouvernement que la validation de son action en temps de guerre.

Si le principe d'une distinction entre règles générales et règles spéciales demeure incontournable en droit administratif comme dans d'autres branches du droit, sa mise en œuvre est devenue très complexe, notamment en raison de l'évolution des sources du droit administratif. Cet ouvrage s'efforce de décrypter les dynamiques d'évolution et interactions à l'œuvre concernant le déplacement de la frontière entre règles générales et règles spéciales et les rapports entre les deux types de règles (tendance à la spécialisation de certaines branches du droit administratif ou au contraire constat de généralisation d'anciennes solutions spéciales), avec un éclairage de droit comparé qui s'est avéré très utile à la compréhension d'une clef d'analyse et d'application du droit qui se révèle, partout, d'une grande actualité

Depuis le 1er septembre 2006, les acteurs de la commande publique appliquent un nouveau code des marchés publics, le troisième depuis 5 ans. Conçu pour être en conformité avec les directives "marchés publics" du 31 mars 2004, le code version 2006 offre un nouveau visage. il s'est enrichi d'une partie consacrée aux entités adjudicatrices. Il a opté la terminologie communautaire : la notion de pouvoir adjudicateur remplace la traditionnelle PRM (personne responsable du marché). Il offre aux acheteurs publics la possibilité d'utiliser de nouveaux outils tels l'accord cadre ou le système d'acquisition dynamique. Enfin, il s'engage dans la dématérialisation et le développement durable. Ces modifications, sans bouleverser les habitudes des acheteurs publics et des entreprises, vont néanmoins nécessiter pour tous des adaptations voire des changements de mentalité. Research Interests: Public Procurement, PUBLIC SECTOR PROCUREMENT, Codification, Public Procurement Law, Commande Publique marchés publics, concessions

Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.

Derrière l’idée de la régularisation de la candidature et de l’offre, il y a celle de la stabilité ou de la loyauté des relations contractuelles. Il ne s’agit pourtant pas de sa forme habituelle, celle qui conduit à maintenir un contrat parce que ce maintien respecte le sens du contrat et la volonté des parties malgré les illégalités. Il s’agit bien d’une loyauté dans la passation des contrats, une loyauté qui s’inscrit dans le processus de conclusion du contrat, alors que celui-ci n’existe pas encore. Cependant, les possibilités de régularisation ne résultent pas seulement de l’effet de ce principe. Il faut aussi y voir un objectif plus pragmatique : celui de la lutte contre les marchés infructueux. En effet, à force d’exclure des entreprises pour des raisons procédurales qui ne protègent pas d’une candidature ou d’une offre contraire à l’intérêt de l’acheteur, on multiplie les hypothèses dans lesquelles il ne resterait plus de candidat recevable. Contre cela, les acheteurs peuvent, dans certaines hypothèses, régulariser la procédure avant qu’elle ne soit infructueuse. Il faut cependant remarquer la réticence des acheteurs à ces régularisations, tant accepter qu’une candidature ou une offre est illégale évite plus de reproches que ce que la régularisation en créerait. La peur d’être accusé d’avoir modifié les conditions de la concurrence, voire d’avoir favorisé un candidat est en effet un risque que beaucoup n’aiment pas prendre. Et puis, nemo auditur ! pour le candidat ayant commis une erreur. Pourtant, l’acheteur attentif aux intérêts qu’il se doit de défendre ne manque pas de se dire qu’en même temps qu’il écarte une offre viciée est écartée, il écarte aussi peut-être l’offre économiquement la plus avantageuse ; et qu’ainsi il ne permet pas de passer le contrat le plus intéressant. Ainsi, la régularisation d’une procédure de passation, que cela soit au stade de la candidature ou de l’offre, peut aussi apparaître comme la meilleure décision pour un achat performant. Les dispositions relatives aux régularisations de la candidature ou de l’offre sont assez distinctes, mais elles vont dans le même sens, ce qui pourrait conduire le commentateur à conclure qu’il existe aujourd’hui un vrai mouvement vers une généralisation des possibilités de régularisation. On voit en effet se développer ces possibilités tant pour les marchés que pour les concessions, et tant pour la régularisation des candidatures que celle des offres. Il y a toutefois dans cette idée séduisante un leurre partiel. En réalité — et c’est l’idée qui sera défendue ici — les possibilités de régularisations sont assez réduites, et cela aussi bien dans ce qui est régularisable que dans les modalités et les conséquences des régularisations. Les limites aux régularisations étant centrales dans la réflexion, c’est autour d’elles qu’elle peut être menée, d’une part en envisageant les limites relatives aux hypothèses dans lesquelles la régularisation est possible. Il faut alors reconnaître que ces hypothèses sont nombreuses et que les dérogations ne sont pas si importantes. Il faut d’autre part envisager les limites procédurales entravant les régularisations, et il faut alors constater que celles-ci sont nombreuses et réduisent assez largement les possibilités de régularisation.

Les dernières évolutions, et notamment la loi sur l’économie circulaire et ses décrets d’application ont mis un angle particulier, au sein de ces enjeux environnementaux, sur le recyclage, la lutte contre le gaspillage et le caractère circulaire des achats. Ces considérations s’insèrent, bien sûr, dans un ensemble de normes pour les achats responsables, mais ils font partie de la première génération de ce que l’on peut appeler les « considérations environnementales spéciales » de l’achat public. On peut sans aucun doute y voir la mise en œuvre de « l’objectif global de protection de l’environnement » reconnu comme objectif à valeur constitutionnel par le Conseil de la rue Montpensier dans sa décision du 31 janvier 2020 . La loi AGEC est un premier levier pour développer l’économie circulaire à travers la commande publique. Cela passe d’abord par une obligation générale de prise en compte de ces enjeux, qui se traduit dans les procédés d’achats classiques (I), mais aussi par une obligation d’une liste d’achats obligatoires qui, bien que très efficace, mériterait d’être soutenue par d’autres mesures pour que l’achat circulaire se développe pleinement (II).

Tant sur le plan de la taille que sur celui de la population, le territoire des différentes collectivités territoriales d’outre-mer ne correspond que rarement à celui des collectivités métropolitaines. La population des DOM correspond peu ou prou à la population des départements métropolitains – qui sont en effet assez divers ; mais leur taille est entre un quart et la moitié de la moyenne de ceux-ci (5500 km2), sauf la Guyane qui fait 16 fois cette taille moyenne. Les communes y sont par ailleurs plus grandes en moyenne et, comparé aux Régions dont ils ont hérité des compétences, les DROM sont évidemment bien plus réduits. Les différences d’échelle ont de ce fait des conséquences pour tous les droits fondés sur une planification, ceux-ci étant nécessairement liés à la taille et à la composition du territoire. Le droit de l’urbanisme, fondé sur une hiérarchisation de différentes planifications, se trouve donc confronté, dans les départements d’outre-mer, à un enjeu particulier. La question de l’adaptation des plans communaux et intercommunaux (Plan local d’urbanisme, PLU, éventuellement intercommunaux PLUi et Schéma de Cohérente Territorial, SCoT, intercommunaux ou inter-intercommunaux) aux DROM (les collectivités e l’article 73 de la constitution comme les appelle les textes) ne pose que peu de difficultés. Juste quelques questions d’adaptations. En revanche, se pose la question d’un plan regroupant l’ensemble du territoire départemental. En métropole, cette question ne se pose pas, l’échelon choisi pour une planification plus large est la Région, avec le déploiement des SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) depuis la loi NOTRe du 7 août 2015. Cette planification prend la suite du SRADT (Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire), très peu porté sur l’urbanisme, issu de la loi du 7 janvier 1983. Or, c’est précisément aussi cette loi, augmenté des dispositions de la loi du 2 août 1984 qui a créé un plan spécifique aux départements d’outre-mer : le Schéma d’aménagement régional (SAR).

Abstract: Le doctorat est souvent envisagé comme un diplôme, conclusion d’un parcours estudiantin qui, bien que long et prestigieux, ne se différencie pas beaucoup de la licence et du Master. Le sigle LMD issu du processus de Bologne en est d’ailleurs la matérialisation la plus connue. Pourquoi donc envisager qu’il puisse y avoir un lien entre « école doctorale » et « recherche juridique » ? L’apparente contradiction du sujet est d’ailleurs renforcée par le nom de la structure administrative qui gère le doctorat : « l’école » doctorale, une école étant bien le lieu de l’enseignement et non celui de la recherche. L’oxymore n’en est pourtant pas une. Le lien entre l’enseignement universitaire et la recherche est en effet une composante intrinsèque de l’institution universitaire. Le terme officiel « d’enseignant-chercheur » qui désigne aujourd’hui les professeurs et maîtres de conférences montre de manière particulièrement topique le statut hybride de l’Universitaire. Cette double nature s’étend aux écoles doctorales, à la fois écoles et lieu de recherche. Ces différentes fonctions des écoles doctorales au profit des doctorants peuvent être regroupés en deux types d’action, qui démontrent le lien entre la recherche et la formation doctorale : d’abord la formation à la recherche (I), ensuite la formation par la recherche (II). Research Interests: Doctoral Supervision, Phd Writing, PhD Thesis, Thesis, Scholarships for Master and Phd Degree, and 3 more

Le lien entre erreur et contrat fait partie de notre inconscient collectif de juriste. Il renvoie en effet à l'article 1110 du Code civil 1, un des piliers du cours de droit civil des obligations durant la deuxième année de droit. Symboliques de la proximité entre le droit public et le droit privé des contrats, les vices du consentement sont souvent cités en exemple par la doctrine 2, et la permanence de l'article 1110 dans le code civil 3 fait écho à celle du juge administratif le reprenant volontairement 4 et le citant dans les visas de ses arrêts 5. L'erreur semble ainsi être une de ces règles qui transcendent notre droit, au-delà de la séparation des ordres juridictionnels. Les évolutions récentes des contrats publics et de leur contentieux conduisent pourtant à se reposer la question de l'usage des vices du consentement. Sans refaire l'historique complet, on sait que les contrats des communes et départements sont restés pendant longtemps de droit privé et que les contrats administratifs se sont créés, en quelque sorte, par opposition 6. L'opposition n'a pourtant pas été complète et les emprunts ont existé, notamment pour ce qui concerne les vices du consentement Research Interests: Public Administration, Contract Law, Public Procurement, and Validity

Abstract: Ha osservato Antonio Bartolini che “La perequazione urbanistica è oggi il tema centrale del diritto urbanistico in Italia” 1. Il giurista francese non può (certamente) affermare la stessa cosa. In Francia il dibattito sulle “perequazioni urbanistiche” è al contrario un tema piuttosto datato: è stato d’attualità a metà degli anni 1970 (a partire dal 1976 per la precisione) ed oggi è quasi del tutto abbandonato. Il problema delle perequazioni urbanistiche comincia da qui: come far sì che questo diritto urbanistico, che per definizione tratta in modo differente i proprietari, non sia totalmente in contrasto con il principio di uguaglianza dei cittadini di fronte alla legge? L’analisi delle “perequazioni urbanistiche” per come il diritto italiano le intende deve pertanto distinguere, nel diritto francese, da un lato il principio di non- indennizzo delle servitù urbane (I) e, dall’altro, le garanzie per le quasi-espropriazioni (II). Research Interests: Urban Planning, Urbanism, Urban And Regional Planning, Urbanisation, Arquitetura e Urbanismo, and 2 more

Parmi les fonctions « régaliennes » de l’État, nul ne songerait a priori à inclure ses interventions en matière économique. Et pourtant, quelle que soit la théorie économique que l’on veut appliquer – libéralisme, économie sociale de marché, économie dirigée –, l’État est bien là, et même omniprésent. Ce qui différencie ces formes de gouvernance, c’est le rôle exact de la puissance publique sur l’économie et les moyens qu’elle utilise pour le remplir. Il n’est que de penser à la politique monétaire pour se rendre compte que l’État a été présent et actif dans l’administration de l’économie depuis l’apparition du monopole de battre monnaie. NOTA : La version téléchargeable ne tient pas compte d'une dizaine de petites corrections stylistiques de la version publiée. Research Interests: European Law, Competition Law, European Union, European Union Law, Planning, and 10 more

Si l'on perçoit intuitivement la durée, il est délicat d'en donner une définition. L'exercice devient plus périlleux encore lorsqu'il s'agit de définir la durée des contrats administratifs. Face aux interrogations que sa définition soulève, l'étude de la réglementation, de la jurisprudence ou de la doctrine publiciste n'est que peu instructive. La diversité du vocabulaire employé traduit les imprécisions de la notion étudiée. Donnée essentielle du contrat, la notion de durée des contrats administratifs doit être définie. Son étude révèle une appréhension parcellaire de la notion par le droit public. Celui-ci n'envisage que la durée d'existence du contrat, qui est une durée juridique et prévisionnelle. Elle traduit le prisme sous lequel le droit public s'intéresse à la durée du contrat : c'est un outil d'encadrement de la rémunération du titulaire et d'organisation de la remise en concurrence régulière du contrat. À côté de cette durée d'existence, coexiste une durée d'exécution qui est une durée opérationnelle constituée de délais. Bien que ces deux durées puissent coïncider, cela n'est pas systématique. Elles possèdent par ailleurs des fonctions distinctes qui justifient leur différenciation. Parce qu'elles représentent cependant les deux facettes d'une même notion, l'unité du régime de la durée prédomine. Le contrat conditionne la durée : il régit sa fixation et son évolution. Dans le même temps, la durée influe sur le contrat, notamment lorsque celui-ci est de longue durée.

La construction jurisprudentielle réalisée par les juges, au long des siècles, a permis de poser progressivement les critères de répartition que l’on connaît aujourd’hui. La systématisation de ces différentes strates jurisprudentielles montre que l’on est passé d’une répartition anarchique des compétences sous l’Ancien Régime, à une répartition basée sur un critère organique, pour finalement évoluer vers la finalité de l’action administrative au milieu du XIXe siècle. Le modèle actuel de répartition, qui répond peu ou prou à la distinction classique héritée du XIXe siècle, ne permet pas un partage harmonieux des compétences. Ainsi, la dualité domaniale ne saurait constituer le critère de répartition des compétences juridictionnelles. Les évolutions du droit positif attestent de la nécessité de dépasser la façon dont s’exprime le dualisme juridictionnel au sein de la propriété publique. La reconnaissance d’une propriété publique distincte de la propriété privée ouvre la voie à une réflexion d’ensemble. Les prérogatives du juge judiciaire sur le domaine privé constituent l’obstacle majeur à une potentielle unification. Aussi, une refonte de ce contentieux passe, nécessairement, par la remise en cause de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée et le lien suranné entre la propriété et la compétence du juge judiciaire. Une définition organique de la propriété publique, qui fonderait le contentieux non plus sur l’affectation du bien mais sur la personnalité publique du propriétaire, impliquerait certes d’abandonner les catégories actuelles de répartition, mais permettrait de mettre fin à la dislocation des compétences.

L’entreprise en difficulté n’agit pas toujours dans la sphère purement privée de notre économie. Par leurs commandes publiques, les personnes publiques et même un nombre non négligeable de personnes privées font vivre partiellement ou totalement des centaines d’entreprises. Lorsque l’une d’entre-elles est en difficulté, elle se trouve confrontée à la gestion de ces cocontractants spéciaux que sont les pouvoirs adjudicateurs. Lorsqu’il est encore temps de maintenir l’activité de l’entreprise, les spécificités sont nombreuses dans la gestion de ces contrats, et cela aussi bien au stade de la soumission aux marchés publics (I), qu’au stade de l’exécution des marchés publics en cours en période d’observation (II), ou, enfin, lorsqu’il s’agit de céder ces contrats publics en plan de cession (III).

Qui oserait soutenir que la question des rapports entre le droit de la commande publique et celui des entreprises en difficulté n’est pas aussi complexe en théorie qu’en pratique ? La première raison à cela est le caractère technique des deux matières, les spécialistes de droit des contrats publics n’étant que rarement ouverts aux questions du livre 6 du Code de commerce, et la réciproque est tout aussi exacte. Mais ces raisons pragmatiques ne doivent pas cacher des raisons plus profondes, et notamment la confrontation de deux matières visant un intérêt général. Le droit des entreprises en difficulté cherche à sauver les entreprises, dans l’intérêt des débiteurs d’abord, mais aussi dans l’intérêt des salariés ensuite. Il n’est pas exagéré de considérer que ce droit dépasse bien entendu la question de l’entreprise elle-même, et qu’en évitant les faillites en cascade ou même en nombre, elle préserve un intérêt général plus grand encore et qui est celui de la structure économique et sociétale du pays. De son côté, le droit de la commande publique défend lui aussi plusieurs dimensions de l’intérêt général. D’abord celui de l’intérêt des finances publique puisque c’est bien l’argent issu des impôts qui permet de payer les travaux et prestations de ces contrats. Optimiser l’achat public permet donc d’optimiser les prélèvements. Ensuite, de la qualité de la commande publique découle en grande partie la qualité du service public qui est rendu, soit que le contrat délègue le service public, soit qu’il fournisse les moyens, pour la personne publique, de l’exercer elle-même. Enfin, on pense aussi à la lutte contre la corruption qui est au cœur de ce droit, notamment avec le renforcement de la transparence depuis les années 1990. On le comprend, deux matières d’intérêt général qui tiraillent les rapports lorsqu’une entreprise en difficulté se retrouve à vouloir candidater ou à exécuter un contrat de la commande publique.

À combien d’entreprises en difficulté va-t-on devoir faire face à la suite de l’épidémie de Covid-19 ? La question est aujourd’hui ouverte, mais le nombre risque d’être important et le droit doit préparer cette période exceptionnelle en renforçant la résilience de l’économie, pour repartir après la crise. Cette perspective peu réjouissante conduit à rechercher tous les moyens possibles pour donner des possibilités aux entreprises de retrouver de l’activité, après le soutien public important du cœur de la pandémie. L’une des modalités qui est apparue aux pouvoirs publics est l’usage — keynésien, un peu daté, mais réel — de la commande publique. Il faut reconnaître que l’ensemble des achats publics représente entre 10 % et 17 % du PIB selon les modes de calcul et qu’il y a donc, nécessairement, des risques et potentialités pour les entreprises en situation de difficultés économiques. Des risques si elles ne peuvent accéder à ces contrats, des potentialités si l’on facilite cet accès. Des textes cherchant à développer ces potentialités ont récemment été édictés. D’abord de manière provisoire, avec à l’esprit une crise temporaire ne nécessitant que des mesures de court terme. C’est ainsi qu’ont été prises une loi et une ordonnance, toutes deux du 17 juin 2020 et modifiant le droit applicable aux entreprises en difficulté dans le cadre de la commande publique. La persistance de la crise a ensuite conduit à pérenniser ces dispositions dans la loi dite « ASAP » du 7 décembre 2020, dont les premiers projets ne traitaient pas du tout de ces questions. Pour autant, le Conseil constitutionnel n’a pas considéré ces dispositions comme des cavaliers législatifs, et ne les a donc pas déclarées contraires à la Constitution .

Le coronavirus a fait prendre conscience de la fragilité de nos modes de vie, et spécialement de nos villes, face à une pandémie. Il ne fait pas de doute que les conséquences en seront tirées pas les urbanistes dans les années à venir, et il y a fort à parier qu’ils le feront non seulement à l’aune de celle du Covid-19, mais aussi de celles récentes du SRAS ou d’Ebola. On voit déjà apparaître des réflexions sur la densification qui doit être réfléchie pour permettre aussi d’avoir accès à des espaces verts en cas de confinement, sur le nombre de mètres carrés nécessaires aux bureaux avec la systématisation d’une part de télétravail, sur un urbanisme favorisant les distanciations sociales autour des mobilités douces (piétonnisation, trottinettes, vélos) et ce que l’on appelle l’urbanisme tactique. Ce ne sera pas la première fois que l’urbanisme et son droit s’adapteront aux épidémies, depuis le plan hippodamien au Ve siècle av. J.-C., jusqu’à l’objectif de « la sécurité et la salubrité publiques » de l’article L. 101-2 4° du code de l’urbanisme en passant par l’hygiénisme du 19e siècle, c’est même un classique. Ces textes visent tous les aspects du droit de l’urbanisme, mais concernant les plans, on peut distinguer les délais relatifs aux avis et autorisations des personnes associées (I), ceux relatifs aux procédures environnementales et de participation du public (II) et ceux relatifs à l’entrée en vigueur des nouveaux plans (III)

Le recours pour excès de pouvoir a toujours été conçu comme un recours ouvert . Sans tomber dans l’actio popularis avec le contrôle, par le juge, de la qualité et de l’intérêt à agir, il est cependant resté peu restreint, allant même jusqu’à accepter des requérants d’habitude . Les raisons de cette situation sont connues : d’abord conçu comme un « procès fait à un acte », il ne soulève pas de question de responsabilité de la personne publique elle-même ou de l’agent. Il est un contrôle objectif. Ensuite abordé comme une garantie de l’État de droit, il ne saurait subir de limitations que parfaitement justifiées et proportionnées. C’est ainsi que dans un certain nombre de matières spéciales l’ouverture de ce recours peut conduire à des abus, et les textes ou la jurisprudence conduisent à le restreindre. C’est le cas depuis quelques années en droit de l’urbanisme vis-à-vis des particuliers. Le régime actuel de l’intérêt à agir des particuliers est donc marqué d’abord par un renforcement du formalisme dans l’accès au juge dont on peut douter de l’efficacité pour lutter contre les recours dilatoires (I), mais aussi par une subjectivisation de l’accès au juge, mais par du traitement au fond (II).

Les questions du premier Small Business Act français pour l'outre-mer

Encore une année d’inflation normative très importante, à tel point qu’une chronique ne saurait reprendre l’ensemble des éléments ayant modifié le droit de l’urbanisme cette année. La jurisprudence n’est pas en reste avec des arrêts notables dans les marges que le Code laisse au juge administratif.

L’inflation normative est un problème extrêmement préoccupant en droit de l’urbanisme. Loin de permettre une évolution normale des pratiques, elle est aujourd’hui sans conteste une atteinte à la sécurité juridique. Loin d’être facilitée par un code à numérotation moderne, elle oblige aujourd’hui à appliquer différentes versions du code en parallèle, une pratique possible par la seule grâce de Légifrance et son suivi des différentes variantes – passées, présentes et à venir – d’un même article. Le droit de la planification évolue pour sa part non seulement avec les textes propres au droit de l’urbanisme (au premier rang desquels la loi ALUR dont les effets n’auront pas échappé aux lecteurs de cette revue), mais aussi du fait des textes relatifs aux collectivités territoriales et à leurs compétences. La loi Mandon a ainsi multiplié les dérogations afin de simplifier l’application du droit actuel relatif aux PLUi sans appliquer les règles de modification des plans actuels. Effet collatéral symbolique d’une volonté de bien faire créant des situations que l’on voulait éviter : certains POS seront maintenus jusqu’en 2020, vingt ans après la loi qui les a remplacés. En matière d’autorisations, la réforme de l’aménagement commercial et de l’aménagement cinématographique a modifié en maintenant l’essentiel, et la jurisprudence tend à permettre au juge de prendre une part de plus en plus importante dans la portée et les effets des annulations qu’il prononce. En matière contentieuse enfin, le juge commence à s’approprier et à apporter des interprétations très intéressantes aux modifications nombreuses qu’a subies le contentieux administratif de l’urbanisme l’année précédente.

La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ne pouvait oublier les entreprises publiques. Leur poids dans l’économie est en effet très important (les participations de l’Etat s’élèvent à 110 milliards d’euros) et l’influence de l’Etat sur ces entreprises peut apparaître comme un levier de croissance utile à la situation économique. C’est ainsi que, dans le Titre II « Investir » de la loi, on trouve un chapitre II intitulé « Entreprises à participation publique ». La vision classique des entreprises nationales gérant les grands services publics à la française, dans un contexte d’économie dirigée doit cependant être écartée. Les nationalisations de 1946 ou 1982 ne sont plus le paradigme de l’Etat actionnaire. Sémantiquement, d’ailleurs, cette évolution est visible : là où l’on aurait utilisé les termes « d’entreprise publique », de « nationalisation » ou de « privatisation », la loi Macron emploi les termes « d’entreprises » ou « sociétés » à participation publique et de « transfert d’une partie du capital au secteur privé ». La question centrale à propos de l’évolution qu’apporte la loi Macron aux sociétés à participation publique est cependant la suivante : s’agit-il d’un abandon de l’approche classique en France de l’Etat qui participe à l’économie à travers des entreprises, ou s’agit-il au contraire d’une reprise en main, par l’Etat, des sociétés à participation publique pour en faire un outil de croissance au moins aussi efficace que les entreprises publiques ? La réponse se doit d’être nuancée, l’analyse juridique permettant de constater la confirmation d’une appréhension de ces questions à travers une véritable doctrine d’un capitalisme d’Etat. Si, comme on le verra dans un premier temps, il y a donc bien abandon d’une approche à travers le concept unique de « l’entreprise publique », abandon permettant de vendre une partie du capital étatique (I). Il y a cependant une meilleure utilisation des sociétés à participation publique permettant, mais de manière différente, de peser sur l’économie et de mener une politique sociale (II).

L'activité des sociétés publiques locales,La société publique locale, acteur économique local

Le droit de l’urbanisme continue sa révolution textuelle et ses ajustements jurisprudentiels. Sur le fond, la distinction entre les règles impératives et supplétives du RNU est notamment bousculée, au point, peut-être, d’en perdre sa clarté. Par ailleurs, la qualification des panneaux photovoltaïques en «ouvrages de production énergétique » a été refusée par la cour administrative d’appel de Bordeaux lorsque ceux-ci sont sur un hangar, une solution contestable, nouveau coup porté aux énergies renouvelables. Sur le plan contentieux, une série de jurisprudence est venue clarifier l’usage du référé-suspension en droit de l’urbanisme, démontrant l’usage de cet outil du droit du contentieux général dans cette matière marquée par le contentieux spécial. L’intérêt à agir, modifié aussi par les textes, se voit enfin précisé par la cour administrative d’appel de Lyon qui utilise le nom d’une association autant que ses statuts.

« Les compensations de service public du Paquet Almunia, une obscure clarté », Revue Europe, juin 2012, n° 6 pp. 26-31, avec Jean-Gabriel SORBARA

A propos des droits de la concurrence et de la commande publique

Il est acquis aujourd'hui que le droit de la concurrence s'applique aux contrats de la commande publique. Seulement, l'application simultanée de ces deux droits pose la question de leur compatibilité. Le droit des marchés favorise quelquefois les pratiques anticoncurrentielles et l'acheteur public apparaît comme le régulateur désemparé de son propre marché.

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de François Brenet

Colloque organisé par l'AFDSD, l'IMH et l'Ecole de droit de l'Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique des Pr Grégory Kalflèche et Pierre Blanquet.

Journée d'étude organisée par le GRIDAUH et la Chaire Urbanisme et Aménagement Durables, Université de Lorraine en partenariat avec l’Association internationale de droit de l’urbanisme (AIDRU) et avec le soutien de l’agence nationale de la recherche dans le cadre du centre d’expertise et de recherche transversal Celest

Journée Franco-Brésilienne organisée par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l'Institut Maurice Hauriou (IMH), Ecole de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole.

Colloque organisé par l’Institut Maurice Hauriou, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Sébastien Denaja, Maître de conférences de droit public Université Toulouse Capitole, Institut Maurice Hauriou

Journée d'étude organisée par la chaire Urbanisme et Aménagement Durables, Université de Lorraine dans le cadre du 6ème Printemps Droit et Numérique avec la chaire de droit public français de la Sarre (LFOER) et l'Association Française de Droit Public du Numérique (AFDPN) sous la direction scientifique de Jean-Bernard Auby, Professeur émérite de droit public de Sciences Po Paris et Pascal Caille, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine

Colloque organisé par Benjamin Blaquière, Maître de conférences à l’Université Paris 8.

Colloque organisé par l'ICREJ, Faculté de droit, Université de Caen Normandie sous la direction scientifique de Vincent Le Grand, MCF en droit public à l’Université de Caen Normandie et Lionel Rougé, MCF en géographie, aménagement et urbanisme à l’Université de Toulouse – Jean Jaurès, Chercheur au LISST-Cieu - Centre interdisciplinaire d’études urbaines / UMR 5193 CNRS

Colloque organisé par l'Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (IEJUC), Université Toulouse Capitole en partenariat avec l'Observatoire de l'Éthique Publique (OEP) et l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC)

Colloque organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction scientifique de Jean-Marc Février, Pr. UPVD – Avocat ; Frédéric Bouin, MCF HDR UPVD et Rémi Radiguet, MCF UPVD

Colloque organisé par le GRALE, l'Université Bordeaux Montaigne, La Rochelle Université, le CMH, Université Toulouse Capitole, le CERCCLE, l'ILD, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Florence Lerique, Pr. de droit public, Université Bordeaux Montaigne et Stéphane Manson, Pr. de droit public, Université de La Rochelle

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de M. Frédéric Balaguer, MCF en droit public à l’université de Bordeaux, ILD, et de M. Maxime Boul, MCF en droit public à l’université Toulouse Capitole, IEJUC.

Colloque organisé par l’Equipe de Recherche en Droit et Gestion de l’INU Champollion

Colloque annuel de l'AFDA, organisé avec le concours de l'IDETCOM, de l'IMH, et de l'IEJUC, Université Toulouse Capitole.

Colloque organisé, dans le cadre du programme REDUC (La Relance Économique par le Droit de l'Urbanisme après la Crise de la Covid-19), par l'Institut Maurice Hauriou.

Organisé par l'IMH, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par Olivier Dupéré, MCF en droit public, Université de La Réunion, et Cathy Pomart, MCF HDR en droit privé, Université de La Réunion, avec le soutien du Centre de Recherche Juridique

Colloque organisé par Julie Lassalle, Rémi Radiguet et Eric Naim-Gesbert.

Organisée par le GRIDAUH et l'Ordre des avocats de Paris

Colloque organisé par le Master II Droit de l'urbanisme et de la construction sous la direction scientifique d’Isabelle Savarit-Bourgeois

Organisées par l’IDETCOM (EA 785) de l’Université de Toulouse 1 Capitole avec la Région Occitanie sous la direction scientifique de Sébastien Saunier, Professeur de droit public, Université Toulouse I Capitole, Directeur de l’IDETCOM (EA 785)

Organisé par l’Institut des Études Juridiques de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement, UT 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Céline Gueydan, MCF, INU Champollion, UT1 Capitole, IEJUC et Loïc Peyen, MCF, UT1 Capitole, IEJUC

Colloque organisé par l'IRDEIC et l'IMH, sous la direction scientifique de Wanda Mastor, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, IRDEIC et Jean-Gabriel Sorbara, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, (IMH)

Organisé par l’Institut des Études Juridiques de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement, Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Mathias Amilhat, Maître de conférences en droit public - HDR, IEJUC

Organisé dans le cadre de la célébration des 10 ans du classement de la Cité épiscopale d'Albi au patrimoine mondial de l'UNESCO par l'axe Patrimoine(s) - IFR "Mutation des normes juridiques", Université Toulouse Capitole.

Organisé sous la direction scientifique de Maxime Boul, Univ; Toulouse 1 Capitole ; Jérémy Bousquet, Univ; de Nîmes ; Cédric Meurant, Univ; Jean Moulin Lyon III ; Martin Morales, Univ; Paris-Est Créteil et Rémi Radiguet, Univ. Perpignan Via Domitia

Une conférence du cycle "La face cachée des grands juristes", organisé par l’ADDIMH - Association des Doctorants et Docteurs de l'Institut Maurice Hauriou. Université Toulouse 1 Capitole

Colloque organisé sous la direction scientifique de Vincent Bouhier.

1er Petit déjeuner du droit public, Université Toulouse Capitole, organisé par Grégory Kalflèche, Professeur de droit public et Jean-Gabriel Sorbara, Professeur de droit public

Organisé par l’IMH, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l’IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de scientifique F. Crouzatier-Durand, N. Laval-Mader, S. Denaja et A. Viola

Organisé par le Centre Michel de l’Hospital sous la direction d'Anne Jacquemet-Gauché, Pr de droit public

Organisé par le Master 2 « Contentieux public » et l’Association des juristes de contentieux public (AJCP), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par l'association Nationale des étudiants en Droit Notarial en partenariat avec l'Association des étudiants du Master II droit Notarial de l'université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l’IRDEIC, CEEC avec la participation de l'IMH dans le cadre du Centre d'Excellence Europe Capitole

Séminaire Européen de restitution et d’approfondissement

Organisé par Martin Morales, Docteur en droit, Université de Montpellier et Rémi Radiguet, Maître de conférences en droit public, Université de Perpignan Via Domitia

Colloque de l'Association des Doctorants et Docteurs de l’Institut Maurice Hauriou

Organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université Toulouse 1 Capitole (CDA - CREDIF) sous la responsabilité scientifique de Gérard Jazottes, Professeur Univ Toulouse Capitole

Organisé sous la direction de Charles-André Dubreuil, Professeur de droit public et Vincent Mazeaud, Professeur de droit privé et de sciences criminelles

Co-organisé par le Centre de droit des affaires CDA, de l'Université Toulouse Capitole et l'Institut Maurice Hauriou

Colloque organisé par l'IMH en partenariat avec l'IDETCOM pour le M2 DPG

Organisé sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Institut Maurice Hauriou

Organisé sous la Responsabilité scientifique de Stéphane Mouton, Professeur à l'UT Capitole – IMH et Eric Naim-Gesbert, Professeur à l'UT Capitole – IMH

Sous le haut patronage de S. E. le Président de la République hellénique, M. Prokopios Pavlopoulos . Organisé à l’invitation du président Nikolaos Sakellariou & du professeur Mathieu Touzeil-Divina.

Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

Organisé sous la direction scientifique de Mathieu Carniama, Julie Dupont-Lassalle et Mathieu Maisonneuve

Les ressources biologiques liées au cancer (tumeurs, sérums, cellules et les données personnelles associées) utilisées en thérapie et en recherche (appliquée ou fondamentale) constituent-elles un « patrimoine » ?

Organisé en plein milieu de la nuit… par l’association ADDIMH des doctorant.e.s & docteur.e.s de l’Institut Maurice Hauriou de l’Université Toulouse 1 Capitole, avec le soutien notamment du Collectif l’Unité du Droit

Organisé par Thomas Perroud et Matthias Ruffert (Université Humboldt de Berlin)

Organisation scientifique : Hiam Mouannès, Maître de Conférences, HDR, Université Toulouse Capitole, IMH

Organisé sous la direction de Mathias Amilhat, Audrey Rosa, Johanne Saison (Université de Lille Droit et Santé)

Conférence organisée par la Laboratoire méditerranéen de droit public

Colloque organisé par le CDA

Ce projet de thèse vise à rechercher si une théorie des actes administratif européenne existe.

Élément central du droit des obligations, le consentement contractuel a fait l'objet de nombreuses études chez les auteurs de droit privé. Dernier maillon de la « chaîne de la volonté contractuelle », puisant sa source dans l'autonomie de la volonté et matérialisant la liberté contractuelle d'un sujet de droit, le consentement est au cœur de l'idée même de contrat. En droit administratif, en revanche, le consentement est délaissé. Cela s'explique par la représentation commune de la toute-puissance des personnes publiques, posée tel un axiome, et reposant sur une personnalité morale exorbitante et une finalisation de l'action contractuelle intégralement tournée vers l'intérêt général. Les personnes publiques consentiraient alors librement aux contrats administratifs qu'elles concluent. Pourtant, contrairement à ce que l'on peut a priori penser, c'est précisément en raison de la personnalité morale publique et de la finalisation de leur action contractuelle que l'émission du consentement des personnes publiques à ces contrats est nettement limitée. Partant, la présente thèse se propose d'établir la mesure véritable de la liberté contractuelle des personnes publiques. Sont étudiés d'une part, le consentement au negotium administratif, c'est-à-dire « l'affaire » qui fait l'objet du contrat administratif et le cocontractant qui participe à sa réalisation, et d'autre part, le consentement à l'instrumentum administratif, c'est-à-dire le support matériel du contrat administratif, son caractère écrit et sa forme. De ces deux éléments, qui constituent le contrat administratif, ressort l'étendue des règles qui contraignent l'émission du consentement des personnes publiques, qui s'en trouve mieux éclairé, à défaut d'être libre.

Hypothèque, crédit-bail, nantissement ou cession de créance à titre de garantie, le droitadministratif emprunte des sûretés réelles au droit privé. La thèse propose de systématiser lesinteractions entre le financement privé, les sûretés et le droit administratif. Il s’agit de constaterque, s’il est souhaitable de maintenir l’incompatibilité entre propriété publique et sûretésréelles, les obligations des cocontractants des personnes publiques, créances et droits réelsadministratifs, peuvent être l’assiette d’une sûreté réelle. Le particularisme de l’assiette rejaillitsur le fonctionnement des sûretés. Leur régime se publicise, de leurs conditions de constitutionà leur réalisation. Elles subissent l’influence mixte de la créance garantie, conclue entrepersonnes privées, et de l’obligation grevée de la sûreté, soumise au droit administratif. Il enressort que les spécificités des sûretés réelles administratives permettent de trouver un équilibreentre les sujétions inhérentes à l’intérêt général et la sécurité du crédit, afin de viabiliser lefinancement privé d’activités en droit administratif.

L'appréhension du logement en droit de l'urbanisme a changé. Le droit de l'urbanisme est apparu avec des règlementations relatives au logement. Le droit de l'urbanisme s'est construit autour de règlementations relatives au logement. La politique du logement s'est depuis structurée hors de l'urbanisme. Le droit au logement décent a par exemple acquis une valeur constitutionnelle. Paradoxalement, une politique de régulation du logement s'est développée via l'urbanisme. Une régulation sociale est opérée au travers du principe de mixité sociale. Il convient dès lors de s'interroger sur la place du logement en droit de l'urbanisme.

Etude comparée du droit de la commande publique en France et en Allemagne.

Si l’on perçoit intuitivement la durée, il est plus délicat d’en donner une définition. L’exercice devient plus périlleux encore lorsqu’il s’agit de définir la durée des contrats administratifs. Face aux interrogations que sa définition et sa délimitation soulèvent, l’étude de la réglementation, de la jurisprudence ou de la doctrine publiciste n’est que peu instructive. La diversité du vocabulaire employé traduit les imprécisions de la notion étudiée. Parce qu’elle représente une donnée essentielle du contrat, à la fois objet et source de nombreuses réglementations, la notion de durée des contrats administratifs doit être définie. Son étude révèle une appréhension parcellaire de la notion par le droit public. Celui-ci n’envisage que la durée d’existence du contrat, qui est une durée juridique et prévisionnelle. Elle traduit le prisme sous lequel le droit public s’intéresse à la durée du contrat : c’est un outil d’encadrement de la rémunération du titulaire et d’organisation de la remise en concurrence régulière du contrat. À côté de cette durée d’existence, coexiste une durée d’exécution qui a pour caractéristique d’être une durée opérationnelle constituée d’un agrégat de délais. Si ces deux durées coïncident parfois parfaitement – ce qui explique leur confusion – cela n’est pas systématique. Elles possèdent, en outre, des fonctions distinctes qui justifient leur différenciation. Parce qu’elles représentent cependant les deux facettes d’une même notion, l’unité du régime de la durée prédomine. En ce domaine, c’est un mouvement d’influences réciproques mais d’inégale importance qui s’opère. Le contrat conditionne la durée : il régit sa fixation et son évolution. Dans le même temps, la durée influe sur le contrat. Celle-ci est en effet la source d’application d’éléments de régime au contrat et justifie l’intégration de certaines clauses au sein des contrats où son volume est important.

Le recours pour excès de pouvoir introduit par les tiers fait l’objet de transformations de plusieurs natures et l’urbanisme est un domaine dans lequel la mutation est particulièrement frappante. Estimé attentatoire à la stabilité des autorisations d’urbanisme, ce « procès fait à un acte, d’utilité et d’ordre publics » a été amendé, en grande partie par le législateur, dans le sens d’une plus grande sécurisation et subjectivisation. Par ce fait, il peut désormais être décrit comme altéré dans la mesure où les caractères constitutifs de ce monument du contentieux administratif tendent à s’effacer face à de nouveaux impératifs. La fermeture de l’accès au prétoire ainsi que l’évolution profonde de l’office du juge urbanistique conduisent ainsi à interroger la permanence d’un recours pour excès de pouvoir en urbanisme. Or, le processus d’altération du recours pour excès de pouvoir se heurte à des obstacles qui empêchent toute dénaturation de ce dernier. La pertinence d’un recours en légalité, objectif et ouvert demeure certaine tant ces caractères permettent de pallier les défauts du droit de l’urbanisme et l’absence de moyen alternatif de contestation de la décision administrative. En outre, le recours en urbanisme ne peut adopter le régime d’aucun autre recours, le conduisant irrémédiablement vers l’hybridation de son régime.

La construction jurisprudentielle réalisée par les juges, au long des siècles, a permis de poser progressivement les critères de répartition que l’on connaît aujourd’hui. La systématisation de ces différentes strates jurisprudentielles montre que l’on est passé d’une répartition anarchique des compétences sous l’Ancien Régime, à une répartition basée sur un critère organique, pour finalement évoluer vers la finalité de l’action administrative au milieu du XIXe siècle. Le modèle actuel de répartition, qui répond peu ou prou à la distinction classique héritée du XIXe siècle, ne permet pas un partage harmonieux des compétences. Ainsi, la dualité domaniale ne saurait constituer le critère de répartition des compétences juridictionnelles. Les évolutions du droit positif attestent de la nécessité de dépasser la façon dont s’exprime le dualisme juridictionnel au sein de la propriété publique. La reconnaissance d’une propriété publique distincte de la propriété privée ouvre la voie à une réflexion d’ensemble. Les prérogatives du juge judiciaire sur le domaine privé constituent l’obstacle majeur à une potentielle unification. Aussi, une refonte de ce contentieux passe, nécessairement, par la remise en cause de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée et le lien suranné entre la propriété et la compétence du juge judiciaire. Une définition organique de la propriété publique, qui fonderait le contentieux non plus sur l’affectation du bien mais sur la personnalité publique du propriétaire, impliquerait certes d’abandonner les catégories actuelles de répartition, mais permettrait de mettre fin à la dislocation des compétences.

Le but de cette thèse est de comprendre les règles de résolution de conflits économiques au sein de l’ASEAN (Association des nations de l'Asie du Sud-Est). Les gouvernements des pays membres utilisent deux instruments : le Protocole de 2004 relatif au règlement des contentieux profonds (en anglais Enhanced Dispute Settlement Mechanism, EDSM en abrégé) et la charte de l’ASEAN. Une des questions les plus importantes évoquées depuis l’adoption du Protocole de 2004 (EDSM) est de savoir pourquoi aucun des Etat membres de l’ASEAN n’a jamais fait résoudre un seul différend par le biais de l’EDSM, ce qui signifie que l’EDSM n’a jamais été mis en pratique. De plus, cette question a également conduit à une critique mettant en doute le mécanisme de règlement des différends de l’ASEAN (en anglais Dispute Settlement Mechanism, DSM en abrégé) dans une perspective procédurale et substantielle ; leur efficacité est en outre remise en question. Le fait que les Etats membres de l’ASEAN ont échoué à recourir à ce mécanisme peut être attribué à plusieurs facteurs. Des recommandations et propositions fondamentales pour la future direction du modèle de règlement des différends commerciaux de l’ASEAN sont abordées dans le contexte de la création de la Communauté économique de l’ASEAN (CEA). Il sera difficile à l’avenir pour la CEA d’être efficace si le problème d’application du DSM ne peut pas être résolu.

La notion de service public est essentiellement fonctionnelle et le droit de l’environnement, finaliste. Autour du concept d’intérêt général se rencontrent service public et droit de l’environnement. Cette rencontre fait sens pour donner vie au service public environnemental. Ainsi, la reconnaissance d’un intérêt général en droit de l’environnement est au fondement de l’existence du service public environnemental et la finalité environnementale de cet intérêt général permet de distinguer en droit positif les services publics environnementaux de ceux qui ne le sont pas. Les spécificités du droit de l’environnement nourrissent le concept d’intérêt général pour en faire un intérêt patrimonial. Celui-ci implique des procédés de puissance publique qui ont pour objectif la correction durable de l’usage des biens environnementaux. Cette dimension patrimoniale se retrouve dans le régime juridique du service public environnemental que ce soit à propos des modalités d’organisation de ce service public — imposition d’un cadre territorial particulier avec l’instrument de planification — ou à propos des modalités de gestion de ce service public – spatialisation des lois du service public et modes de financement finalisés. En somme, l’étude démontre une véritable spécificité du service public environnemental — catégorie à part entière au sein des services publics — résultant des particularités liées à sa finalité d’intérêt environnemental.

Dans le cadre des enjeux actuels du droit à la ville et à la qualité de vie, l'aménagement urbain constitue un outil pertinent qu'il convient de façonner en ce sens. Notion pivot de l'urbanisme opérationnel, aucune définition complète ne figure pourtant dans les textes, et les multiples références à l'aménagement dans l'ensemble des branches du droit n'ont fait qu'embrumer davantage les contours de l'aménagement urbain. L'étude du code de l'urbanisme, des débats parlementaires et de la jurisprudence conduit à désigner l'opération d'aménagement urbain comme sa matérialisation concrète. Distinct de l'aménagement du territoire et transcendant la frontière public-privé, l'aménagement urbain désigne les opérations de travaux visant un projet urbain d'intérêt général portant sur un quartier ou du moins sur un lieu de vie. Elle constitue dès lors un instrument local de choix au service de la qualité de vie. C'est pour cette raison qu'un régime juridique de droit commun, qui serait applicable à toute opération d'aménagement urbain, doit être élaboré. De sa conception à sa réalisation, ce régime permettrait de concilier les considérations purement économiques de cette activité avec les exigences modernes de garantie d'un cadre de vie de qualité.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

L’opinion selon laquelle le recours en urbanisme nuit au domaine de la construction est aujourd’hui largement partagée par les professionnels de la matière comme par la doctrine. Sont en cause le nombre de recours, la facilité avec laquelle ils peuvent être introduits mais également leur nature. L’urbanisme serait le foyer de recours communément nommés « abusifs ». C’est ainsi que nombre d’embûches se sont constituées pour le requérant qui souhaiterait agir à l’encontre d’un acte d’urbanisme. Or, ces différentes réformes ont conduit à une dénaturation du recours. Les caractères classiques du recours pour excès de pouvoir ne se retrouvent plus dans le contentieux de l’urbanisme. Le caractère objectif du recours a été abandonné, l’accès au prétoire est resserré et le juge administratif ne se comporte plus comme un juge de la légalité, un juge de l’annulation. Il a aujourd’hui une mission d’urbaniste et une mission de maintien de la décision administrative. Ce recours hybride ainsi instauré est néanmoins lacunaire. La place qu’occupe le recours pour excès de pouvoir au sein du contentieux administratif de l’urbanisme est totalement renouvelée, posant ainsi des questions quant à la cohérence du contentieux. Il semble intéressant de proposer des solutions pour rétablir cette cohérence du système contentieux urbanistique. Cela passe par exemple par un meilleur règlement des litiges pré-contentieux et une extension des pouvoirs du juge administratif en la matière.

Outil de gestion stratégique hérité de la science managériale, l’externalisation se définit comme cette opération à l’instar de laquelle une personne publique confie à un opérateur extérieur privé une activité ou un service qu’elle exerçait précédemment ou qui était normalement à sa charge. Estimée en France à 190 milliards d’euros annuels, équivalent au quart du budget de l’État soit 7-8 % du PIB, l’externalisation se matérialise tout à la fois par un repli sur les compétences normatives dites « principales » et un déploiement sur les compétences matérielles dites « annexes » ; la « détachabilité » constituant, pour sa part, une notion à géométrie variable insusceptible de délimiter des périmètres clairs. D’où cette « incertitude des frontières » entre ce qui doit rester aux mains de l’État et de ses démembrements et ce qui ne peut plus l’être. « Faire » ou « faire faire » ? Transférer sans perdre son identité, se délester sans se renier. Omniprésente dans le langage même du droit public bien que paradoxalement distincte de toute notion juridique définie, l’externalisation endosse des formes juridiques variées et encadrées par le code de la commande publique ; le procédé pâtissant, au demeurant, d’une déficience réelle, qu’elle soit textuelle, jurisprudentielle ou encore doctrinale. Nécessité plus qu’un choix, le réflexe l’emporte désormais sur l’occasionnel. Pratiquée mais non théorisée, cantonnée à un consensus, voire considérée comme cette « méta-notion » amorphe livrée à des règles éparses traversant les matières concernées plus qu’elles ne cernent la logique même du processus, l’externalisation vaut d’être ralliée à la cause de la contractualisation, c’est-à-dire conceptualisée. Il s’agira alors de dimensionner comme de donner une réalité à cette modalité d’action publique assimilable à cet instrument ajusté pour la réalisation de compétences accessoires des personnes publiques mais surtout, et avant tout, à cette habilitation par obligations consistant à confier à un tiers ce que l’ordre juridique et le droit objectif confient d’ordinaire aux personnes publiques au nom de l’intérêt général. D’où cette nécessité de « constitutionnaliser » l’externalisation en se retranchant nullement derrière un pouvoir discrétionnaire laissant place à la libre appréciation voire à l’arbitraire, de même que de remédier à une conceptualisation inaboutie voire dénaturée par une intégration « sous la contrainte » à des outils contractuels existants. Dans un contexte de délitement des services publics et de dyspnée de l’action publique, le service public aspire à retrouver les moyens de ses ambitions. Il en va de sa survie et donc de son évolutivité au cœur même de ce vaste mouvement de métamorphose de l’économie des services publics. Afin de tendre vers cette utilité promise et de satisfaire l’intérêt général en tant que finalité dégagée, l’externalisation n’a pas d’autre alternative que d’épouser l’esprit qui habite le service public. Faut-il s’obstiner à vouloir dépenser plus et à contretemps ou bien se résoudre à vouloir dépenser mieux et à temps ? Faut-il répondre aux besoins par le renforcement et la montée en qualité des services publics ou bien laisser libre court à une privatisation « par le haut » ? Faut-il faire des autorités publiques de véritables leaders ou bien de véritables outsiders ? L’objectif sera donc de confronter les dimensions économiques et humaines symboles d’une gouvernance juste et équitable ainsi que de manager à bon escient dans une optique d’amélioration continue et d’ajustements constants. En somme, penser au-delà de l’État via l’interaction et l’interdépendance, les plus à même de pousser à l’interpénétration sous l’ordre et la lumière.

Le régime des autorisations d’urbanisme était l’objet de nombreuses critiques en raison de sa complexité, de l’incertitude du délai d’instruction et de l’imprévisibilité de la décision administrative. Cette situation résultait de l’accumulation des modifications sans vision d’ensemble. Les acteurs du droit de l’urbanisme n’étaient pas en mesure de prévoir aisément un résultat et de compter sur celui-ci.L’ordonnance du 8 décembre 2005 et la loi du 13 juillet 2006 réforment ce régime afin d’améliorer la sécurité juridique des acteurs du droit de l’urbanisme. Pendant de la loi du 13 décembre 2000 pour les documents d’urbanisme, cette réforme réécrit le Livre IV du Code de l’urbanisme.La réforme a intégré la sécurité juridique dans le droit de l’utilisation et de l’occupation des sols. La réforme a pour objectifs de clarifier le champ d’application des autorisations d’urbanisme en regroupant les travaux, de simplifier la procédure d’instruction, de garantir la prévisibilité de la décision administrative. Ces objectifs correspondent aux prescriptions techniques de la sécurité juridique, à savoir : la stabilité et la prévisibilité du droit.Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2007, le bilan de la réforme peut désormais être établi. Présentée comme un renforcement de la sécurité juridique du constructeur ou de l’aménageur, la réforme améliore l’efficacité de l’action administrative. La sécurité juridique de l’opérateur s’en trouve renforcée par ricochet.Le processus décisionnel a été aménagé pour sécuriser la délivrance des autorisations d’urbanisme. La réforme du contentieux de l’urbanisme vise aujourd’hui à renforcer la sécurisation des autorisations et la réalisation des constructions et des opérations d’aménagement.

Les marchés de défense ou de sécurité (MDS) sont-ils des marchés comme les autres ? Quel est l'impact de leur dimension régalienne marquée et des impératifs de politiques publiques qu'ils peuvent contribuer à atteindre ? Leur nature (Partie 1) et leur régime (Partie 2) sont-ils avant tout ceux des marchés publics ou bien leur dimension de politique publique l'emporte-t-elle ? Pour répondre à ces question, force est de constater que les marchés publics dans le domaine de la défense ont longtemps été attribués selon des procédures nationales, le plus souvent en dehors de toute logique de transparence. Depuis l'adoption de la directive 2009/81/CE, les achats de défense ou de sécurité font par principe l'objet d'obligations de publicité et de mise en concurrence à l'échelle de l'Union européenne. Malgré leurs spécificités, ces achats constituent l'archétype du marché public. En effet, la défense est une fonction régalienne par excellence, de sorte que les achats en la matière sont particulièrement « publics », avec des enjeux de souveraineté très forts. En France, la défense est un marché économique de première importance, notamment en termes d'emploi, avec en outre un solde commercial nettement positif. De plus, les achats de défense et de sécurité sont au service de la politique de défense nationale et européenne, en particulier s'agissant de l'objectif du développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Ils sont également concernés par l'ensemble des politiques publiques intégrées dans le droit des marchés publics comme le développement durable, l'innovation et le soutien des PME. Les achats de défense et de sécurité sont aussi, de ce point de vue, des « politiques publiques ». Ils sont, de ce fait, amenés à tirer profit des développements politiques du droit des marchés publics, développements qui constituent l'une des évolutions la plus significative de ce droit. Les MDS sont donc l'angle idoine pour étudier les possibilités et les limites d'une instrumentalisation des achats de défense en particulier, et de la commande publique en général, au service d'objectifs de politique publique. Ce faisant, ils permettent d'évaluer la flexibilité du droit des marchés publics et, dans le même temps, celle de la logique de concurrence qu'il diffuse. Le droit des marchés publics a dû intégrer les spécificités politiques, économiques et techniques des achats de défense et de sécurité, faire apparaitre une notion sur mesure de « marché de défense ou de sécurité », permettant, tout en renforçant la BITDE, de mettre en œuvre une logique de concurrence adaptée à la défense, et donc plus efficace. Cette notion spécifique de MDS permet ensuite de déclencher l'application d'un régime qui vient concrétiser l'instrumentalisation de ces contrats, tant au stade de leur passation que lors de leur exécution. Les obligations de publicité et de mise en concurrence sont pour grande partie dédiées à la prise en compte des spécificités des achats qu'elles encadrent et spécialement des impératifs de sécurité d'approvisionnement et de sécurité des informations. La dimension « politiques publiques » des MDS se trouvent, non seulement au sein des principes et des notions fondamentales, mais également dans les règles plus détaillées de la passation et de l'exécution de ces contrats. Ainsi, l'instrumentalisation des MDS repose sur la flexibilité du droit des marchés publics propre à rendre efficace l'interaction entre « marchés publics » et « politiques publiques ». Tout en étant encadrée par le respect du libre jeu de la concurrence, l'instrumentalisation permet aux achats publics d'assumer pleinement leur dimension politique. Les MDS réussissent donc, par leur nature et leur régime, une combinaison efficace entre marchés publics et politiques publiques.

Après environ deux décennies que les marchés de l'énergie ont été ouverts à la concurrence grâce aux directives européennes ; ces marchés subissent de jour en jour de nouvelles métamorphoses. Aujourd'hui, le juge administratif et plus précisément le Conseil d'État s'inscrit de plus en plus dans une nouvelle dynamique de contrôle de l’activité normative de l'autorité de régulation de l'énergie (CRE). L'objectif poursuivi restant le même, celui de garantir un meilleur fonctionnement des marchés de l'énergie et donc le respect des règles de la concurrence. En dehors de la régulation concurrentielle des marchés de l'énergie, ce travail de recherche amène aussi à mieux comprendre les différents enjeux environnementaux de ces marchés notamment la dynamique de régulation dans laquelle s'inscrit le juge administratif face à la question de la transition énergétique, du nucléaire ou encore de la justice climatique.

La contribution à la régulation des marchés financiers par différents acteurs tels que l’Autorité des marchés financiers (AMF), les institutions européennes ou le juge judiciaire, a fait l’objet d’importants travaux. Toutefois, la juridiction administrative n’a pas reçu les mêmes honneurs. Dans le cadre du contentieux de la régulation des marchés financiers, la compétence du Conseil d’État a été davantage décriée que saluée. En effet, d’aucuns ont pu soutenir que les difficultés résultant du dualisme juridictionnel en matière financière, justifieraient la suppression de la compétence de l’ordre administratif. La compétence unique de l’ordre judiciaire pour connaître des décisions individuelles de l’AMF, telles que les sanctions, étant présentée comme un remède à la complexité du contentieux de la régulation financière. Si bien que l’on est amené à se demander si la présence du juge administratif dans cette matière est véritablement indispensable. En d’autres termes, se pose la question de savoir si le Conseil d’État est nécessaire à la régulation des marchés financiers. La présente thèse a pour ambition d’apporter une réponse résolument affirmative. Depuis la création de l’AMF, la compétence en premier et dernier ressort du juge administratif a été étendue de manière importante. Ce dernier étant désormais compétent pour connaître des recours contre les décisions individuelles, prises à l’encontre des professionnels des marchés. La jurisprudence administrative constitue également une source d’enrichissement significative du droit de la régulation financière. En effet, tant les garanties procédurales que les règles de fond, qui encadrent le pouvoir de sanction de l’AMF, ont été consolidées par le juge administratif. Ainsi, le Conseil d’État s’est affirmé en tant qu’acteur incontournable de la régulation des marchés financiers.

Les administrativistes ont, pendant longtemps, délaissé l’étude du sous-contrat. Sujet de thèse en droit privé, le sous-contrat a pu sembler comme étranger au droit administratif. Ce temps est révolu et le présent travail s’inscrit dans ce mouvement qui, depuis quelques années maintenant, entend étudier le sous-contrat de manière fondamentale en droit administratif. La façon dont ce droit appréhende cette catégorie juridique transversale, partagée entre les deux branches du droit, permet de pleinement définir le sous-contrat et d’identifier son régime. Alors que la doctrine privatiste a tendance à enfermer son analyse dans des théories de groupes de contrats, une étude de droit administratif offre une approche différente grâce à laquelle les limites de la catégorie apparaissent plus clairement. En outre, un jeu d’influences réciproques se dessine dans lequel droit administratif et sous-contrat se questionnent mutuellement. D’un côté, inséré dans l’activité administrative, le sous-contrat est adapté aux nécessités de l’Administration. D'un autre côté, le prisme sous-contractuel donne à voir certains principes du droit des contrats administratifs sous un nouvel angle, à l’image du principe de l’exécution personnelle, de l’effet relatif, du critère organique, ou encore de la distinction des deux ordres de responsabilité. Possible contrat privé par lequel une personne privée délègue une mission de service public, ou autorise l’occupation du domaine public, le sous-contrat perturbe certaines frontières et oblige l'administrativiste qui l’étudie à élargir son champ de vision.

La concession, instrument contractuel de coopération économique public-privé, connaît un engouement mondial. La relation tripartite vertueuse qu'elle établit entre l'autorité concédante, l'opérateur économique et les investisseurs a largement contribué à l'adoption de ce mécanisme d'origine française par divers systèmes juridiques sous l'appellation générique de partenariat public-privé (PPP). D'origine jurisprudentielle et longtemps protégé des influences extérieures, le modèle concessif bénéficie, sous l'empire de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, d'une européanisation de ses critères et de son régime juridique. En cristallisant le risque d'exploitation dans sa fonction de critère de discrimination ultime de la summa divisio de la commande publique, le nouveau droit des concessions bouleverse la hiérarchie des critères classiques d'identification du modèle concessif français. Cette évolution substantielle des éléments d'identité de la concession s'est accompagnée du renouvellement de son régime juridique. Cet environnement juridique transformé invite à une relecture globale du modèle français de la concession à travers la novation de ses éléments constitutifs et de son régime juridique.

La réception des normes internationales et régionales en droit interne s’opère selon des modalités que les États ont définies. La doctrine en a dégagé deux principes : moniste et dualiste, qui reposent sur une vision statique de la société et du droit dans la mesure où ils s’opposent au principe pacta sunt servanda qui fait peser sur l'État l’obligation d'exécuter de bonne foi les engagements qu'il souscrit. Les normes internationales et régionales ne se contentent plus de régler les relations entre États ou d’organiser des relations commerciales, financières, économiques entre agents producteurs et consommateurs ; il s’intéresse progressivement au pouvoir politique de chacun des États et à la manière dont les droits fondamentaux sont prévus et respectés. Ces droits dont la protection sur le plan interne revient au juge constitutionnel facilitent en conséquence l’agencement et l’harmonisation de différents systèmes. Ce rôle charnière des droits fondamentaux dans l’articulation des normes d’origines diverses résulte en grande partie de l’universalisme de ces droits. Les rapports entre le droit international et régional, d’une part, et le droit interne, d’autre part, dépassent désormais l’approche binaire monisme – dualisme et s’ouvre sur un pluralisme constructif. La protection des droits fondamentaux s’opère sur le mode du réseau et non plus sur celui de la pyramide. Reste à organiser ce pluralisme. Il s’observe l’émergence du « trans-constitutionnalisme » qui peut être défini comme un ordre des ordres juridiques fondé sur l'harmonisation spontanée. Chaque ordre aspire à devenir un modèle pour les autres et chaque modèle s'inspire de celui des autres

L’étude d’impact des projets d’ouvrages et de travaux a fait ses preuves en tant qu’outil de prévention des atteintes à l’environnement et qu’instrument d’information du public et de démocratie participative. Toutefois, l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne EIE du 27 juin 1985 et de la Convention d’Espoo du 25 février 1991, a très tôt mis en évidence que, bien souvent, l’évaluation environnementale intervenait trop tardivement dans le processus décisionnel, à un stade où les possibilités de changements significatifs sont limitées, alors qu’il est possible de mettre en doute l'existence d'une autorisation administrative impartiale tenant pleinement compte d'une évaluation des incidences sur l'environnement et des observations du public dès lors que les instances politiques responsables se sont déjà clairement prononcées en faveur d’un projet. Il fallait aller plus loin, car c’est en fait au niveau des options stratégiques que les choix structurants, souvent irréversibles, sont effectués, autrement dit, au niveau de documents tels que les plans locaux d’urbanisme pour n’évoquer que les plus courants. C’est la raison pour laquelle ont été adoptés la directive ESE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que le Protocole de Kiev de mai 2003 sur l’« évaluation stratégique environnementale », deux textes très ambitieux qui concernent un vaste pan de la prise de décision dans le secteur public. Aussi, ce n’est qu’après avoir pris soin de déterminer le champ de la procédure et les nombreuses difficultés que ce dernier soulève, qu’il sera ensuite possible d’apprécier de façon plus circonspecte les apports « stratégiques » de l’exigence, les dix années d’expérience française, et une transposition à tâtons, révélant à cet égard que le chemin pourrait encore être long à parcourir avant de satisfaire pleinement aux nouvelles sujétions européennes et onusiennes.

Expression globalisante des moyens d’action du secteur privé au service du secteur public, le partenariat public-privé pourrait être appréhendé comme révélant l’effritement des catégories notionnelles des contrats de commande publique. Cependant, le partenariat public-privé n’a pas remis en cause l’unité de la matière. Au contraire, les instruments juridiques du P.P.P. la renforcent. Cette analyse se vérifie aussi bien en France qu’en Italie et cette étude se propose d’analyser la signification juridique du phénomène dans ces deux pays. Les évolutions induites par la notion s’inscrivent dans cette logique. La démarche comparatiste utilisée permet alors de comprendre les tenants et les aboutissants de cette évolution et s’inscrit dès lors comme une contribution à la théorie générale des contrats publics.

Les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) ont été au cœur de discussions épineuses au début de la réalisation du Marché commun. Devant cette difficulté, la formule de l’association est apparue comme une solution adaptée à la situation particulière de ces territoires ultra-marins. Il convenait, en effet, pour les pères fondateurs, d’intégrer les PTOM dans le Marché commun à travers un régime spécial d’association, lequel leur octroie des avantages commerciaux asymétriques dont l’objectif est de répondre à leurs spécificités. La spécificité de ces territoires relevant de la souveraineté de la France, du Danemark, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, résultant en réalité d’une application partielle du traité, a été à l’origine d’une détermination très brouillée de leur place au sein même de l’Union. Ainsi, les PTOM sont-ils exclus du champ d’application territorial du droit de l’Union, en leur qualité de territoires non européens entretenant des relations particulières avec un État membre. Paradoxalement ils demeurent inclus dans le champ d’application personnel du droit de l’Union, puisque leurs ressortissants, au-delà de quelques nuances, jouissent du statut de la citoyenneté de l’Union. Ils héritent donc d’une situation ambivalente marquée par une intégration différenciée, voire spécifique, mais aussi par une assimilation de fait à des pays tiers. La situation des PTOM sur le plan de l’Union peut donc être résumée (ou représentée) d’une manière caricaturale avec les mots du Professeur Jacques Ziller, comme ayant « un pied dedans et un pied dehors ». Dès lors, la détermination de la place des PTOM dans la politique de l’Union invite, à l’aide d’une approche institutionnelle et constitutionnelle, à déterminer quel est l’aspect dominant, entre intégration et assimilation à des pays tiers. C’est dans cette perspective que s’inscrit la présente étude.