La Convention BEPS, adoptée en 2016 sous les auspices de l’OCDE et du G20 et ouverte à la signature de tout État intéressé depuis 2017, ressuscite un vieux débat sur l’existence éventuelle d’un droit international fiscal, parallèlement à celle incontestée du droit fiscal international. Au-delà de cette question épistémologique, la Convention multilatérale intéresse aussi bien par son contenu que par ses modalités conventionnelles. S’agissant du contenu, la présente analyse se cantonne à quelques normes qui constituent le coeur de cette convention et qui pourraient contribuer à faire émerger un droit international fiscal. Ces nouvelles règles sont à la fois substantielles et procédurales. Quant aux modalités conventionnelles, ce sont peut-être celles qui intéresseront le plus tant la technique utilisée pourrait apparaître transposable à d’autres domaines que le fiscal. Par ailleurs, la diversité des clauses de flexibilité, mais aussi la complexité d’articulation entre la Convention multilatérale et les conventions fiscales bilatérales qu’elle vient modifier, contribuent à faire douter de la nature véritablement multilatérale de cet instrument et à s’interroger sur cet objet peu commun en droit des traités.

El Boudouhi Saïda, Robert-Cuendet Sabrina. Les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC (2017). In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 701-728.

El Boudouhi Saïda, Robert-Cuendet Sabrina. Les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC (2016). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 651-679.

Robert-Cuendet Sabrina, El Boudouhi Saïda. Les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC. In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 911-937.

Robert-Cuendet Sabrina, El Boudouhi Saïda. Les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC (2014). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 619-642.

Hervé Alan, Robert-Cuendet Sabrina, El Boudouhi Saïda. Les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’O.M.C. (2013). In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 487-507.

El Boudouhi Saïda. L’arrêt Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo). La CIJ est-elle devenue une juridiction de protection des droits de l’homme ?. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 277-299.

El Boudouhi Saïda. L'intérêt général et les règles substantielles de protection des investissements. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 542-563.

Eisemann Pierre Michel, Ascensio Hervé, Bastid-Burdeau Geneviève, Beaucillon Charlotte, Boeglin-Naumovic Nicolas, Cassella Sarah, Clarenc Nathalie, Couveinhes Florian, Crepet-Daigremont Claire, Crottet Brice, De Pooter Hélène, Delabie Lucie, Drobysz Sonia, El Boudouhi Saïda, Giraudeau Géraldine, de Nanteuil Arnaud, Robert-Cuendet Sabrina, Rostan Xavier, Sur Serge, Tardieu Aurélie, Thévenot-Werner Anne-Marie, Verhoeven Joe. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 57, 2011. pp. 845-922.

Eisemann Pierre Michel, Boeglin-Naumovic Nicolas, Cassella Sarah, Clarenc Nathalie, Couveinhes Florian, De Pooter Hélène, Delabie Lucie, Drobysz Sonia, El Boudouhi Saïda, Giraudeau Géraldine, Martucci Francesco, de Nanteuil Arnaud, Nuttin Hélène, Robert-Cuendet Sabrina, Rostan Xavier, Trigeaud Béatrice, Zarkov Krum. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 55, 2009. pp. 975-1031.

Eisemann Pierre Michel, Beaucillon Charlotte, Boeglin-Naumovic Nicolas, Cassella Sarah, Clarenc Nathalie, Couveinhes Florian, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Giraudeau Géraldine, Kouadri Myriam, de Nanteuil Arnaud, Nuttin Hélène, Ríos Rodriguez Jacobo, Robert-Cuendet Sabrina, Rostan Xavier, Tigroudja Hélène, Trigeaud Béatrice, Turgis Noémie, Zarkov Krum. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 54, 2008. pp. 755-814.

Eisemann Pierre Michel, Bismuth Regis, Buzzi Alessandro, Cassella Sarah, Chanaki Athina, Daudet Yves, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Giraudeau Géraldine, Kouadri Myriam, Kouyaté Hélène, Ríos Rodriguez Jacobo, Robert Sabrina, Rostan Xavier, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 867-930.

Eisemann P. M., Bismuth Regis, Boeglin-Naumovic Nicolas, Buzzi Alessandro, Cassella Sarah, Daudet Yves, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Iovane Massimo, Jouannet Emmanuelle, Kouadri Myriam, Momtaz Djamchid, Norodom Anne-Thida, Robert Sabrina, Smuclerova Martina, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 912-972.

Eisemann Pierre Michel, Boeglin-Naumovic Nicolas, Bastid-Burdeau Geneviève, Burgorgue-Larsen Laurence, Cassella Sarah, Cosnard Michel, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Hamant Hélène, Jouannet Emmanuelle, Norodom Anne-Thida, Postelnicu-Reynier Anamaria, Richieri Hanania Lilian, Robert Sabrina, Smuclerova Martina, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 985-1051.

El Boudouhi Saïda. Tiphaine Demaria, Le lien de causalité et la réparation des dommages en droit international public, Paris, Pedone, 2021. In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. pp. 906-907.

El Boudouhi Saïda. Mads Andenas et al. (eds.), General principles and the coherence of international law, Leiden, Brill Nijhoff, 2019. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 796-797.

El Boudouhi Saïda. Georges Labrecque, Les cours d’eau internationaux. Étude jurisprudentielle, Paris, L’Harmattan, 2019. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 801-802.

El Boudouhi Saïda. Nikolaos Voulgaris, Allocating international responsibility between member States and international organisations, Oxford, Hart, 2019. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 817-818.

El Boudouhi Saïda. Thierry Garcia (dir.), La reconnaissance du statut d’État à des entités contestées : approches de droits international, régional et internel, Paris, Pedone, 201. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 807-808.

El Boudouhi Saïda. Gabriela A. Oanta (coord.), El derecho del mar y las personas y grupos vulnerables, Barcelona, J.-B. Bosch Editor, 201. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 822-823.

El Boudouhi Saïda. Raphaëlle Maison, Pouvoir et génocide dans l’oeuvre du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Paris, Dalloz, 2017, (Coll. «Les sens du droit », série Essai). In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. p. 913.

El Boudouhi Saïda. Christian Henderson (ed.), Commissions of inquiry. Problems and prospects, Oxford, Hart Publishing, 2017. In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 923-924.

El Boudouhi Saïda. Giovanni Distefano, Gloria Gaggioli et Aymeric Hêche (dir.), La convention de Vienne de 1978 sur la succession d’États en matière de traités. Commentaire article par article et études thématiques, Bruxelles, Bruylant, 2016, 2 vol. (Coll. de droit international, vol. 82). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 838-839.

El Boudouhi Saïda. Charles Leben (dir.), Droit international des investissements et de l’arbitrage transnational, Paris, Pedone, 2015. In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 1114-1115.

El Boudouhi Saïda. Bertrand G. Ramcharan (ed.), International law and fact-finding in the field of human rights, Revised and edited reprint, 2014 (Nijhoff Classics in International Law, vol. 2). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. p. 941.

El Boudouhi Saïda. Chiara Giorgetti (ed.), Litigating international investment disputes. A practitioner’s guide, 2014. In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. p. 966.

El Boudouhi Saïda. Qerim Qerimi, Development in international law. A policy-oriented inquiry, Leiden, Martinus Nijhoff Publishers, 2012. In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 977-978.

El Boudouhi Saïda. Anne Gilles, La définition de l’investissement international, Bruxelles, Larcier, 2012. In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 979-980.

El Boudouhi Saïda. Jean-Christophe Barbato et Jean-Denis Mouton (dir.), Vers la reconnaissance de droits fondamentaux aux États membres de l’Union européenne. Réflexions à partir des notions d’identité et de solidarité, Bruxelles, Bruylant, 2010. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 997-998.

El Boudouhi Saïda. Bogdan Aurescu et Alain Pellet (dir.), Actualité du droit des fleuves internationaux. Actes des journées d’études du 24 et 25 octobre 2008, Paris, Pedone, 2010. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 1002-1003.

El Boudouhi Saïda. Christian Tomuschat, Évelyne Lagrange and Stefan Oeter (eds), The right to life, Leiden, Martinus Nijhoff, 2010. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 1006-1007.

El Boudouhi Saïda. Jean Matringe, Le droit international des échanges entre unité et pluralité, Paris, Pedone, 2009. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. p. 1020.

Journée d’études organisée conjointement par la Société française pour le droit international - SFDI, et son homologue espagnole - Asociación Española de Profesores de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales et la faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Clémentine Bories et José Manuel Sobrino Heredia

Ce colloque international et pluridisciplinaire se déroulera les 3 et 4 octobre 2024 à l'Université de Rennes / This international conference will take place on October 3 and 4 in Rennes.

Colloque organisé par Benjamin Blaquière, Maître de conférences à l’Université Paris 8.

Séminaire organisé par le Module Jean Monnet du CRJ P8

Colloque organisé par la Structure fédérative "Les communs", Institut de droit public, sciences politiques et sociales (IDPS), Université Sorbonne Paris-Nord sous la direction scientifique de Marine They, en partenariat avec l'Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais) de l'Université de Tours, la Branche française de l'Association de droit international (ADI/ILA)

Organisé par le CRJP8 sous la direction de Saïda El Boudouhi, CRJP8, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis ; Laurence Dubin, IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Rémi Bachand, CEIM, Université du Québec à Montréal

Congrès de la SFDI organisé par le CRDEI, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Alexis Marie, Professeur de Droit public, CRDEI, Université de Bordeaux et Baptiste Tranchant, Professeur de Droit public, CRDEI, Université de Bordeaux

Conférence organisée dans le cadre du module Jean Monnet « Droit des relations extérieures de l’Union européenne/Law of the External Relations of the EU » - CRJP8 sous la direction de la Professeure Saïda El Boudouhi

Organisé par le Professeur Alexandre Lunel - CRJP8

Journée organisée par le CRJP8, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

Table ronde organisée par le Crjp8.

Organisée par Saïda El Boudouhi, CRJP8 et Polina Kouraleva-Cazals, Centre de recherche en droit Antoine Favre

Colloque de la Société française pour le droit international, organisé avec le soutien de l'Université de Perpignan Via Domitia, sous la direction scientifique de Jacobo Rios et Marie-Clotilde Runavot

Organisée par le Centre de recherches juridiques de Paris 8 et le Bureau des étudiants (BDE) de l’UFR Droit de Paris 8

Organisé pour le CRJP8 par Saïda El Boudouhi, Professeure de droit public à l’Université Paris 8

4e webinaire des Assises de l’enseignement du droit international en France organisées par la SFDI.

Huitièmes Grandes pages du droit international, organisées par l'Institut des hautes études internationales (IHEI)

Organisé par l’IDPSP, Université Rennes 1 sous la responsabilité scientifique de Guillaume Le Floch et Marie Lemey

Colloque international organisé par le CERSA, avec le soutien de l'Université Panthéon-Assas

Organisé par le CERIC de l’Université d’Aix-Marseille sous la Responsabilité scientifique de Romain Le Boeuf, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Organisé sous la direction scientifique de Sabrina Robert-Cuendet, Professeure - Le Mans Université

Organisé par l’Institut du Développement et de la Prospective (IDP) de l’Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis

Sous le parrainage du sénateur Jacques Legendre

Cette étude montre que la personnalité internationale des entreprises multinationales (ci-après les « EMN ») est à géométrie variable puisqu’elle repose tantôt sur la réalité économique du groupe, tantôt sur la personnalité juridique interne des composantes du groupe. Dotée d’une personnalité par captation, l’EMN bénéficie par ailleurs d’un régime de protection internationale de ses composantes très ancré dans l’ordre juridique international contrastant avec un régime de responsabilité internationale très embryonnaire et largement dépendant des ordres juridiques internes. Le contraste entre les deux régimes procède d’une conception néolibérale de la libéralisation des échanges et des mouvements de capitaux qui vient capter le pouvoir normatif des États-nations. L’État-nation est d’abord l’unité politico-territoriale sur la base de laquelle s’optimise l’organisation des entreprises multinationales en fonction des avantages comparatifs que leur procurent ces derniers. Il constitue, ensuite, la cause de la pérennisation des privilèges dont jouissent les composantes des EMNs en tant que détentrices du capital. Enfin, il est la raison pour laquelle les entreprises multinationales ne peuvent être directement tenues responsables de la violation du droit international puisque chaque État souhaite conserver la compétence pour juger ses composantes.

Cette thèse se propose d'analyser l'incidence du droit international des investissements sur le processus coutumier. Il s'agit surtout de montrer comment les caractéristiques du droit international des investissements influencent les conditions de formation du droit international coutumier. L'incidence du droit international sur le processus coutumier est d'abord visible au travers de l'impact des traités d'investissement sur la formation de la pratique étatique et l'opinio juris. Ensuite, la formation de la coutume est influencée par la pratique des acteurs non étatique du droit international des investissements. Ainsi, la pratique des investisseurs, notamment au cours des arbitrages d'investissement, influence le développement du droit international coutumier. Enfin, les tribunaux arbitraux d'investissement influencent la création du droit coutumier par le moyen de son identification. L'identification de la coutume par les tribunaux arbitraux d'investissement se caractérise par une tension entre la méthode inductive et la méthode déductive. La conduite méthodologique des tribunaux arbitraux d'investissement peut s'expliquer par leur héritage doctrinal historique et par les contraintes juridictionnelles et structurelles.

Loin de la traditionnelle règle de droit, le dispositif incitatif, par son aspect chimérique, intrigue. À l’opposé de la norme, qui ne laisse aucune marge de manœuvre pour celui à qui elle se destine, sa fiabilité quant à l’atteinte de l’objectif visé est questionnée. Or, le recours au dispositif incitatif est quasi-systématique dans le domaine énergétique pour permettre d’octroyer à la règle un caractère flexible. Cette liberté de choix garantit, dans une certaine mesure, la légitimité nécessaire à l’intégration dans le cadre juridique interne des enjeux qu’il poursuit. Il offre également la possibilité d’adapter graduellement, en fonction des capacités à la fois techniques, financières et humaines, une réglementation aux conséquences sociales non négligeables. La maîtrise de l’énergie, qui vise à diminuer la consommation d'énergie en agissant sur la demande, mobilise un panel large de mesures incitatives qui répondent à la promotion internationale des impératifs climatiques. Parallèlement, l’intensification des politiques européennes définissant des axes et des objectifs chiffrés participe au déploiement de mesures-système tel le mécanisme des certificats d’économies d’énergie. De nouveaux acteurs participent à l’élaboration de ces solutions qui permettent de repenser les politiques incitatives de l’énergie, notamment à l’échelle locale et citoyenne. Ainsi, l’analyse conjointe des sources, de la finalité des politiques incitatives pour la maîtrise énergétique et des outils notamment fiscaux, permet de mieux saisir l’ampleur d’un phénomène incontournable pour préserver la prospérité humaine et la protection de l’environnement.

Les deux thématiques composant le sujet visent deux catégories différentes de personnes dont la protection incombe à un même État. D'une part, les droits sociaux des personnes relevant de la juridiction d'un État sont les droits consacrés (non exclusivement) par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les droits protégés par certaines conventions conclues dans le cadre de l'Organisation internationale du travail. A titre illustratif, sont concernés les droits inclus dans le droit à un niveau de vie suffisant et les droits fondamentaux des travailleurs tels qu'ils sont repris dans la Déclaration de l'OIT de 1998. D'autre part, le droit international des investissements protège l'investisseur et l'investissement étrangers sur le territoire d'un État d'accueil au moyen essentiellement à de nombreux accords internationaux prévoyant généralement le recours à l'arbitrage international en cas de litiges. L'étude questionne la relation entre ces deux thématiques au prisme de l'effectivité des droits sociaux.La pratique conventionnelle et arbitrale relative aux investissements a semblé présenter comme antagoniques les obligations de l'État en vertu des accords internationaux d'investissement et ses obligations en matière de droits sociaux. Les développements récents du droit international des investissements ne mettent pas seulement en doute cette idée, ils suscitent une interrogation qui est relative à la réalité de la volonté des États de rendre effectifs les droits sociaux dans leur pratique du droit international des investissements. Précisément, ils donnent l'occasion de se demander si l'attitude des États respectivement en tant que partie aux accords d'investissement, puis en tant que parties à l'arbitrage d'investissement répond vraiment à une prise en compte de leurs obligations relatives aux droits sociaux. À cette fin, on peut d'abord observer, dans la forme, une socialisation progressive du droit conventionnel comme du discours argumentatif tenu à l'occasion de contentieux arbitraux relatifs aux investissements. Au-delà, l'analyse de la portée de la socialisation invite à conclure ensuite, dans le fond, que l'effectivité des droits sociaux dans ce domaine demande davantage que la révision des accords d'investissement tels qu'elle apparaît dans les traités récents. La conclusion tient moins à des contraintes juridiques liées à un conflit entre les obligations de l'État, ou encore à la nature des obligations relatives aux droits sociaux qu'à l'effectivité et à l'efficacité de la défense des droits sociaux par l'État dans ses relations économiques internationales.

L'analyse juridique comparée de l'intégration économique régionale dans l'UE et les pays de la CEDEAO laisse apparaître des convergences épistémologiques, en raison du mimétisme du modèle européen par ses épigones ouest-africains. De ce fait, les fondements économiques, méthodologiques, et politiques de l'intégration régionale sont communs aux deux regroupements étatiques régionaux. Les fondements économiques puisent au cœur de la théorie économique néoclassique des avantages potentiels de l'échange international, tandis que les fondements méthodologiques permettent d'identifier une méthode décisionnelle et normative a minima supranationale, en vue de l'effectivité des règles de l'intégration économique régionale, et de l'efficacité de ses avantages potentiels. Enfin, des fondements politiques accompagnent la libéralisation des échanges d'une politique de régulation concurrentielle, garante à la fois de l'effectivité, et potentiellement de l'efficacité des avantages de l'intégration économique régionale. Les différences, ou divergences entre les projets d'intégration économique régionaux européen et ouest-africain ne se situent donc guère aux fondements de leurs justifications théoriques et conceptuelles. La différenciation entre les ambitions d'intégration économique régionale de l'UE et de la CEDEAO, ne se situe pas tellement non plus au niveau des règles matérielles, ni de l'organisation institutionnelle, qui encadrent et accompagnent le processus d'intégration, et ce quel que soit le degré d'intégration considéré. Ces considérations préliminaires justifient donc, de prime abord, une analyse des convergences épistémologiques entre les projets d'intégration économique régionaux de l'UE et de la CEDEAO. Par ailleurs, la différenciation susceptible de mettre en lumière les limites d'une analyse juridique comparée entre l'intégration économique dans l'UE et la CEDEAO, se situe plutôt dans la pratique juridique de cette intégration. Ces divergences mettent en lumière une approche différenciée, dans l'UE et la CEDEAO, de l'articulation entre la politique de libéralisation commerciale et de concurrence. De plus, en raison de ce que l'intégration économique régionale est susceptible de faire émerger un pluralisme juridique, qui se définit en fonction d'une typologie polymorphique du pluralisme, les divergences entre l'UE et la CEDEAO n'en sont que plus profondes. Anthropologiques, ces divergences justifient une analyse en termes de «systémie» ou d' «a-systémie» de l'intégration économique dans l'un et l'autre des espaces économiques régionaux considérés dans le cadre de cette thèse. Cette analyse systémique doit permettre une prospective méliorative de l'intégration économique dans la région ouest-africaine, et cet au-delà de la considération unique du projet la CEDEAO.

Les attentes légitimes sont une notion propre au droit international économique. Il s’agit d’une notion empruntée au droit interne de plusieurs États ainsi qu’au droit européen. Nous partons de l’hypothèse que cette notion existe au sein de chacune des branches du droit international économique mais avec différents degrés d’évolution. Cette notion peut prendre la forme d’un standard ou d’un principe général du droit. Il est généralement admis qu’elle se manifeste lors d’un rapport juridique entre au moins deux individus, lorsque l’un des deux fait des représentations ou assurances créant ainsi dans l’esprit du bénéficiaire une attente légitime sur une situation déterminée. Cependant, elle requiert la réunion d’autres éléments qui permettent de la distinguer du simple espoir. Néanmoins, malgré son importance, à ce jour, la notion d’attentes légitimes n’a pas fait l’objet d’une définition précise. Cette thèse vise à combler cette lacune en identifiant ses éléments constitutifs. Les attentes légitimes sont entendues de deux manières : d'une part, comme les attentes fondamentales qui naissent entre un individu et un État ; d'autre part, comme les attentes qui naissent d’un rapport interétatique. S’agissant d'un sujet qui n'a pas encore été étudié de manière approfondie, il est également nécessaire d'analyser sa relation avec d'autres principes et notions du droit international économique, notamment le standard du traitement juste et équitable et le principe de bonne foi, mais également d’examiner les mécanismes visant à limiter sa portée.