Présentation

Le juge administratif et les produits phytopharmaceutiques

Le 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement sur un recours formé par plusieurs associations de défense de l'environnement pour obtenir la réparation d'un préjudice écologique découlant de la carence fautive de l'Etat dans l'encadrement de l'usage de produits phytopharmaceutiques.

Ce jugement s'inscrit dans la continuité de « l'affaire du siècle » qui a condamné l'Etat à réparer le préjudice écologique commis en raison de la méconnaissance des objectifs d'émissions de gaz à effet de serre fixés par la Stratégie nationale bas carbone (SNCB – 2). Cette nouvelle affaire vise à faire reconnaître la faute de l'Etat dans le déclin de la biodiversité, du fait de défaillances manifestes dans les procédures d'autorisations et d'évaluation des produits phytopharmaceutiques.

Suivant une stratégie contentieuse analogue à celle de « l'affaire du siècle », les associations requérantes demandaient au tribunal de condamner l'Etat à réparer le préjudice écologique causé sur la biodiversité, et à prendre les mesures nécessaires pour en limiter son aggravation. Si les défaillances sur les procédures d'autorisations étaient au coeur de l'affaire, elles reprochaient également à l'Etat le non-respect des objectifs qu'il s'est lui-même fixés sur la réduction de l'usage de pesticides.

Dans son jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif juge que la carence fautive de l'Etat sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a contribué à aggraver le déclin de la biodiversité et à dégrader les eaux souterraines. Le juge enjoint le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour réparer ce préjudice et prévenir son aggravation avant le 30 juin 2024.

Pour en savoir plus, consulter le jugement du 29 juin 2023

Le juge administratif et la pollution de l'air

Le 24 novembre 2023, le Conseil d'Etat a rendu une nouvelle décision prononçant une astreinte supplémentaire en raison du non-respect (continu) par l'Etat de ses obligations sur la réduction de la pollution de l'air, au titre de la directive européenne sur la qualité de l'air (directive n°2008/50/CE).

Cette décision fait en effet suite à plusieurs arrêts rendus par le Conseil d'Etat. La première décision du 12 juillet 2017 enjoignait à l'Etat de mettre en place les mesures nécessaires pour réduire la pollution de l'air dans plusieurs zones urbaines.

Ce contentieux se distingue des contentieux en responsabilité pour préjudice écologique (affaire du siècle ; produits phytopharmaceutiques). Constatant que l'Etat n'avait pas exécuté sa décision de 2017, le Conseil d'Etat a prononcé une première astreinte le 10 juillet 2020 d'un montant de 10 millions d'euros par semestre de retard. Le 4 août 2021, le Conseil d'Etat a prononcé la première liquidation de l'astreinte et impose donc son versement au profit de plusieurs associations et organismes publics. Au total, le juge administratif a prononcé un montant d'astreinte s'élevant à 40 millions d'euros.

La décision du 24 novembre 2023 constitue la troisième liquidation provisoire de l'astreinte dans cette affaire. En présence d'améliorations notables, cette troisième liquidation provisoire prévoit le paiement de deux astreintes de 5 millions d'euros pour les deux semestres de juillet 2022 à juillet 2023, soit une division par deux du montant de l'astreinte initiale.

En s'appuyant sur les spécificités de chacune de ces deux affaires, la conférence propose des interventions et des échanges entre universitaires, issus de différentes disciplines, et les acteurs principaux des contentieux climatiques étudiés.

Programme

15h | Introduction

Béatrice PARANCE, Professeur de droit privé, Université Paris Dauphine-PSL

Jérémy Martinez, Maître de conférences en droit public, Université Paris Dauphine-PSL

15h20 | Le juge administratif et les produits phytopharmaceutiques

Juger la responsabilité de l'Etat pour préjudice écologique lié à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Vincent Perrot, Magistrat administratif en détachement, Rapporteur

Démontrer la responsabilité de l'Etat pour préjudice écologique lié à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Corinne Lepage et Christian Huglo, Avocats associés, Cabinet Huglo-Lepage

Mesurer les enjeux de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Laurence Huc, Directrice de recherches, INRAE (à distance)

Discussions
Les défis posés par la responsabilité pour préjudice écologique lié à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

17h | Le juge administratif et la pollution de l'air

La position du juge face au contentieux de la pollution de l'air
Stéphane Hoynck, Conseiller d'Etat, Rapporteur public

Les difficultés juridiques soulevées par la lutte contre la pollution de l'air
Sara Brimo, Professeur junior, Paris II Panthéon-Assas

Mesurer l'ampleur de la pollution de l'air
Guillaume Boulanger, Responsable de l'unité milieux et santé des populations / Direction santé environnement travail, Santé Publique France

Discussions
Les enjeux prospectifs soulevés par le contentieux lié à la pollution de l'air

19h | Fin du colloque

Un cocktail sera prévu à la fin du colloque