La 4e de couv. indique : "Le présent ouvrage est un hommage à Gustave Flaubert et un clin d'oeil amical à Alain Pellet. Le premier en a inspiré la forme ; le second en a déterminé, à son insu, le contenu et les auteurs. A l'image du Dictionnaire des idées reçues de Flaubert (Ed. Louis Conard, Paris, 1913), le Dictionnaire des idées reçues en droit international comporte plus de cent définitions, sous forme d'aphorismes ou de poncifs, se rapportant à des notions, institutions ou auteurs du droit international. Certaines de ces définitions sont directement empruntées à Alain Pellet. Toutes sont commentées par des « collègues et néanmoins amis », anciens élèves, compagnons de route et autres proches du professeur nanterrois. Ce Dictionnaire, qui allie humour et érudition, permet de revisiter l'ensemble du droit international."

Jacob Patrick, Latty Franck, Nanteuil Arnaud de. Arbitrage d’investissement et droit international général (2017). In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 647-700.

Jacob Patrick, Latty Franck, Nanteuil Arnaud de. Arbitrage transnational et droit international général (2016). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 587-650.

Jacob Patrick, Latty Franck, Nanteuil Arnaud de. Arbitrage transnational et droit international général (2014). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 545-617.

Jacob Patrick, Latty Franck, de Nanteuil Arnaud. Arbitrage transnational et droit international général (2013). In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 429-486.

Jacob Patrick, Latty Franck. Arbitrage transnational et droit international général (2012). In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 605-652.

Latty Franck, Jacob Patrick. Arbitrage transnational et droit international général (2011). In: Annuaire français de droit international, volume 57, 2011. pp. 533-595.

Latty Franck. Arbitrage transnational et droit international général (2010). In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 607-654.

Latty Franck. Arbitrage transnational et droit international général (2009). In: Annuaire français de droit international, volume 55, 2009. pp. 683-726.

Latty Franck. Arbitrage transnational et droit international général (2008). In: Annuaire français de droit international, volume 54, 2008. pp. 467-512.

Latty Franck. La Cour internationale de Justice face aux tiraillements du droit international : les arrêts dans les affaires des Activités armées sur le territoire du Congo. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 205-236.

Jacob Patrick, Latty Franck, Nanteuil Arnaud de. Arbitrage transnational et droit international général. In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 857-909.

Conférence d'actualité organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Conférence d'actualité organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Colloque annuel de la S.F.D.I organisé avec le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sous la direction scientifique de Mathias Forteau et Franck Latty, professeurs de droit public à l’Université Paris Nanterre

Colloque organisé par le CREDIMI – Équipe Laboratoire de Droit du Sport, Université de Bourgogne

2e Demi-journée des jeunes chercheurs de la SFDI organisée par l’Observatoire des Mutations institutionnelles et juridiques, le Centre de droit et d’économie du Sport (CDES), Université de Limoges, et le Bureau des jeunes chercheurs de la Société Française pour le Droit International.

Demi-journée des jeunes chercheurs de la SFDI, organisée par le Laboratoire de droit du sport/CREDIMI, Université de Bourgogne sous la présidence de Hélène TOURARD, Maîtresse de conférences HDR à l’Université de Bourgogne

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique du Pr. Thomas Clay et de Maître Carine Dupeyron

Colloque organisé par l'Institut du Droit Public et de la Science Politique - IDPSP - UR 4640, Université de Rennes sous la direction scientifique de Guillaume Le Floch et Nathan Peltier

Colloque organisé conjointement par le Centre de recherches en droit public (CRDP) et le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), Université Paris Nanterre ainsi que le FIND, sous la responsabilité scientifique des professeurs Sabine Boussard, Laurence Folliot-Lalliot et Franck Latty

Conférence organisée par le CEDIN (Centre de droit international de Nanterre) de l’Université Paris Nanterre avec le Master Droit international et européen - M2 Théorie et pratique du droit international et européen

Conférence organisée par le CEDiN, M2 Droit international et européen et M2 Théorie et pratique du droit international et européen, Université Paris Nanterre

Table ronde organisée par l'IEDP, Faculté de droit Jean Monnet, Université Paris-Saclay

Colloque organisé par l'IDETCOM et l'IRDEIC, Université de Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Olivier Blin, MCF HDR en droit public, IRDEIC et Didier Guignard, Professeur de droit public, IDETCOM

Colloque organisé par la Structure fédérative "Les communs", Institut de droit public, sciences politiques et sociales (IDPS), Université Sorbonne Paris-Nord sous la direction scientifique de Marine They, en partenariat avec l'Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais) de l'Université de Tours, la Branche française de l'Association de droit international (ADI/ILA)

Conférence organisée par la Branche française de l'Association de droit international (International Law Association)

Organisé par le CREDIMI en partenariat avec la Branche française de l'ILA/ADI sous la direction de Raphaël Maurel, MCF à l’Université de Bourgogne, CREDIMI

Webinaire citoyen organisé par le département DETS, Université de Bordeaux

Conférence organisée par la Branche française de l'Association de droit international (International Law Association) sous la présidence de M. Franck Latty, Professeur à l'Université Paris Nanterre, Président de la Branche Française de l'ADI/ILA

Journée organisée par Pierre Bodeau-Livinec et Franck Latty pour le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Coorganisé par le laboratoire Credimi avec le DIPIA et la Chaire de recherche sur l'antidopage dans le sport avec le soutien des programmes FRQNT – Samuel de Champlain et CRSH, Université de Sherbrooke

Colloque de la Société française pour le droit international, organisé avec le soutien de l'Université de Perpignan Via Domitia, sous la direction scientifique de Jacobo Rios et Marie-Clotilde Runavot

Organisée par Franck Latty, CEDIN et Anne-Charlotte Martineau, CTAD, Université Paris Nanterre.

Organisée par l'UFR DSP et le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Organisée par la Branche française de l’Association de droit international (International Law Association).

Organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Colloque organisé par le CEDIN à l'occasion de son 40ème anniversaire

Organisée par le Master Droit international et européen de l’Université Paris Nanterre et le CEDIN.

Organisé pour le Club de l’arbitrage et le Centre de droit économique d'Aix-Marseille Université par Yacouba-Sylla Koïta et Natalia Gaucher-Mbodji.

Organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia, Porté par Romain Bouniol, MCF/UPVD et Jean-François Calmette, MCF HDR/UPVD

Colloque international organisé par le CREDIMI, Université de Bourgogne sous le haut patronage de François Rebsamen, Maire de Dijon, Président de Dijon métropole, ancien Ministre

Conférence inaugurale de l’édition 2021 du Concours de procès simulé en droit international Charles-Rousseau.

2e webinaire des Assises de l'enseignement du droit international en France, organisées par la SFDI.

Journée organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Organisée par le Master Droit international et européen et le M2 Théorie et pratique du droit international, Université Paris Nanterre

Visio-conférence (Zoom) organisée par le Master Droit international et européen de l’Université Paris Nanterre

Organisée par le Master Droit international et européen et le M2 Théorie et pratique du droit international, CEDIN, Université Paris-Nanterre

Demi-journée organisée en ligne par le Réseau des Jeunes Chercheurs de la SFDI et le CEDIN de l’Université Paris Nanterre

Conférence organisée par le Master 2 Droits des relations internationales et de l’Union européenne de l’Université Paris Nanterre

Organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre.

Journée organisée par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN).

Organisé sous la direction de Fabien Marchadier, Professeur à l’Université de Poitiers, sous le parrainage de la Fondation René Cassin, Institut international des droits de l’homme

Conférence de S.E.M Abdulqawi A. Yusuf, à l'occasion de la remise du doctorat Honoris Causa par l'Université Paris Nanterre, sur proposition du CEDIN.

Organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Organisé par le M2 Droit des relations internationales et de l’Union Européenne et le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Organisée par le Master 2 Histoire et anthropologie juridiques comparées et le Master 2 Théorie et analyse du droit

Organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Organised by Paris II Panthéon-Assas, CERSA, CNRS

Organisé par le CRJFC (Université de Franche-Comté), en partenariat avec l'IHEI (Université Panthéon-Assas).

Organisé par le CEDIN, Université Paris Nanterre

16e Colloque annuel du RFDI

Organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre sous la Direction scientifique de Clémentine Bories, Maître de conférences HDR, Université Paris Nanterre

Organisé par le CEDIN, Université Paris Nanterre

Conférence d’actualité organisée par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), dans le cadre du master Droits des relations internationales et de l’Union européenne

Organisé par les Universités Paris Lumière, Paris Nanterre, Paris 8, le CEDIN, Forces du Droit et les Archives Nationales

Organisé par le Master 2 Droit des relations internationales et de l’Union Européenne

Co-organisé par le CERIC, Université d’Aix-Marseille, le CRLD, Université d’Évry-Val d’Essone et le Site-Mémorial du Camp des Milles

Organisée par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN) et le Master 2 Droits des relations internationales et de l’Union européenne de l’Université Paris Nanterre

Colloque du programme de recherche AJII « Archives des juristes internationalistes, sources du droit : pour une histoire sociale de la pratique juridique »

Organisé sous le parrainage de la SFDI et avec le concours du CEDIN de l’Université Paris Nanterre ainsi que du Centre Thucydide – Analyse et recherche en relations internationales de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Organisé par le laboratoire Forces du droit - Université Paris 8, le CEDIN - Université Paris Nanterre et le LADIE - Université de Nice Sophia Antipolis

Organisé par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), en collaboration avec l’Université de Pristina (Kosovo) et l’Ambassade du Kosovo à Paris à l’occasion du 10e anniversaire de la déclaration d’indépendance du Kosovo

Organisé par la Société Francaise Pour Le Droit International – SFDI - sous la direction scientifique des Professeurs G. Le Floch et T. Fleury Graff

Organisée par l'IRENEE sous la direction de Flora Atcho et de Jérémy Brzenczek

Journée de la société française pour le droit international organisée avec le soutien de l’UFR et de l’Ecole doctorale de Droit et science politique

Le Centre de Droit Pénal et de Criminologie, en partenariat avec le CEDIN, le CEJEC et la FIND, ont le plaisir de vous convier à la 2e conférence du cycle consacré aux "liaisons dangereuses" entre football et droit.

Organisé par le CEDIN et le CREDOF sur les 50 ans des Pactes de New York : pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La religion a-t-elle encore, dans le champ du droit international, un rôle dans son élaboration, la formation des normes, la manière dont il est appréhendé ?

C'est à partir de 1963 que la Tunisie a commencé à conclure des traités bilatéraux de promotion et de protection des investissements. Aujourd'hui, elle possède un réseau impressionnant d'accords d'investissement (AI) conclus avec les pays membres de l'Union européenne (UE)– dont 19 accords d'investissement sont actuellement en vigueur. Ces derniers sont des accords d'ancienne génération qui reflètent les traités bilatéraux d'investissement (TBI) de l'époque. En effet, ils sont mal négociés, sur la base du modèle des pays européens, très peu détaillés et qui laissent une marge très importante aux arbitres. Ils méritent donc les critiques qui y sont adressées. Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009, l'Union européenne s'est dotée d'une compétence exclusive en matière d'investissement direct étranger . Par conséquent, le Traité de Lisbonne pourrait non seulement affecter les négociations futures sur l'investissement avec la Commission, mais également les 19 AI actuellement en vigueur entre les pays membres de l'UE et la Tunisie. Dans ce cadre, l'UE a lancé les négociations avec la Tunisie pour conclure un nouvel accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). En effet, cet accord est proposé par l'Union européenne à la Tunisie et est censé fixer les axes prioritaires pour renforcer les relations bilatérales dans les années à venir. A travers l'étude des accords d'investissement conclus par la Tunisie avec les pays membres de l'Union européenne, on va démontrer en quoi les rapports Tunisie/UE illustre l'évolution du droit de l'investissement ? Cette étude sert à démontrer la contestation du cadre juridique des AI en vigueur conclus entre la Tunisie et les pays membres de l'Union européenne dans une première partie et s'intéresse aux évolutions envisagées du cadre juridique des AI en vigueur dans une deuxième partie.

Cette thèse se propose d'analyser l'incidence du droit international des investissements sur le processus coutumier. Il s'agit surtout de montrer comment les caractéristiques du droit international des investissements influencent les conditions de formation du droit international coutumier. L'incidence du droit international sur le processus coutumier est d'abord visible au travers de l'impact des traités d'investissement sur la formation de la pratique étatique et l'opinio juris. Ensuite, la formation de la coutume est influencée par la pratique des acteurs non étatique du droit international des investissements. Ainsi, la pratique des investisseurs, notamment au cours des arbitrages d'investissement, influence le développement du droit international coutumier. Enfin, les tribunaux arbitraux d'investissement influencent la création du droit coutumier par le moyen de son identification. L'identification de la coutume par les tribunaux arbitraux d'investissement se caractérise par une tension entre la méthode inductive et la méthode déductive. La conduite méthodologique des tribunaux arbitraux d'investissement peut s'expliquer par leur héritage doctrinal historique et par les contraintes juridictionnelles et structurelles.

En se regroupant au sein d'enceintes institutionnalisées, les juristes internationalistes organisent en commun le débat scientifique et entendent, à travers les travaux qu'ils adoptent, avoir un impact sur le droit international en œuvrant à sa codification et à son développement progressif. La thèse s'attache à l'étude de cette contribution en déterminant le poids réel de ces travaux sur l'évolution du droit international et vise à déterminer la place qu'occupe la doctrine collective dans le processus normatif international. Elle intègre également un volet critique concernant la composition des cénacles et le discours qu'ils véhiculent.

Le point de départ de la réflexion est basé sur une observation : celle du caractère opposable de plus en plus visible des normes élaborées par les entités de droit privé. Il s'agit plus précisément des standards de l'Agence mondiale antidopage (simple fondation de droit privé) qui revêtent une nature contraignante à l'égard des États par le truchement d'un traité international. En effet, dans la Convention internationale de lutte contre le dopage de l'UNESCO élaborée en 2005, les pouvoirs publics se sont engagés à appliquer le Code mondial antidopage. Cet accord international permet ainsi aux normes de l'Agence de se diffuser au sein des ordres juridiques nationaux ; les États n'hésitent ainsi pas à modifier leurs lois internes afin de se conformer aux exigences du Code. Toutefois, cette application du droit antidopage ne se fait pas sans heurt, dès lors que certaines règles destinées aux athlètes suscitent des craintes légitimes en termes de respect des droits de l'homme. Les États doivent ainsi concilier diverses obligations internationales résultant d'une part, de la Convention internationale de lutte contre le dopage, et de l'autre, des engagements issus des traités de protection des droits de l'homme et autres principes constitutionnels, sans oublier le droit de l'Union européenne qui représente également un autre obstacle potentiel à la mise en œuvre du Code mondial antidopage.

Le point de départ de la réflexion est basé sur une observation : celle du caractère opposable de plus en plus visible des normes élaborées par les entités de droit privé. Il s'agit plus précisément des standards de l'Agence mondiale antidopage (simple fondation de droit privé) qui revêtent une nature contraignante à l'égard des États par le truchement d'un traité international. En effet, dans la Convention internationale de lutte contre le dopage de l'UNESCO élaborée en 2005, les pouvoirs publics se sont engagés à appliquer le Code mondial antidopage. Cet accord international permet ainsi aux normes de l'Agence de se diffuser au sein des ordres juridiques nationaux ; les États n'hésitent ainsi pas à modifier leurs lois internes afin de se conformer aux exigences du Code. Toutefois, cette application du droit antidopage ne se fait pas sans heurt, dès lors que certaines règles destinées aux athlètes suscitent des craintes légitimes en termes de respect des droits de l'homme. Les États doivent ainsi concilier diverses obligations internationales résultant d'une part, de la Convention internationale de lutte contre le dopage, et de l'autre, des engagements issus des traités de protection des droits de l'homme et autres principes constitutionnels, sans oublier le droit de l'Union européenne qui représente également un autre obstacle potentiel à la mise en œuvre du Code mondial antidopage.

Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s’engagent à respecter les engagements pris à l’égard d’investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans le but de rééquilibrer la relation contractuelle investisseur-État en soustrayant le contrat au seul empire du droit interne de l’État. D’apparence simple, elles soulèvent de nombreuses questions quant à leur champ d’application, leurs effets et leur portée et posent de délicats problèmes de droit applicable et d’articulation des recours formés contre l’État. La question centrale posée est celle de savoir si les clauses parapluie internationalisent les engagements internes de l’État hôte de l’investissement. Pour la majorité des tribunaux et des auteurs, ces clauses posent une obligation internationale de respecter ses engagements (règle primaire) mais ne les internationalisent pas. S’il existe un quasi-consensus sur ce point, celui-ci n’a pas permis de régler les problèmes identifiés. À rebours de la position dominante, la thèse se propose de démontrer que les clauses parapluie peuvent être qualifiées de règles secondaires reconnaissant la qualité d’obligation internationale aux engagements de l’État. Cette relecture des clauses parapluie améliore, de manière équilibrée, la protection des investissements. Elle assure l’effectivité de la protection offerte par les clauses parapluie aux droits des investisseurs nés des engagements de l’État hôte tout en permettant à ce dernier de ne pas être exposé à de multiples recours relatifs à la violation du même engagement.

L'objectif de cette thèse est d'étudier les rapports entre normes éthiques et normes juridiques dans le domaine du sport. Si les relations entre droit et éthique ont, de manière générale, été l'objet de nombreux travaux et débats, le développement, au niveau national et international, de règles éthiques, déontologiques et d'intégrité dans le domaine du sport reste à étudier de manière systématique. Il s'agira de s'intéresser à la source de ces normes éthiques autant qu'à leur mise en oeuvre et leur réception, ce qui appellera des comparaisons constantes entre normativité éthique et normativité juridique et conduira à analyser les passerelles entre les deux types de normativité. Ces analyses permettront de comprendre les spécificités des normes éthiques, en particulier celle des normes éthiques codifiées, dans un contexte d'harmonisation mondiale de la régulation éthique sportive auquel les pouvoirs publics (Etats, organisations internationales) ne sont par ailleurs pas étrangers. Cette étude entend suivre une démarche de type « positiviste » (fondée sur l'analyse des normes en vigueur, telles que reflétées en particulier dans divers codes ou chartes d'éthique et mises en oeuvre par les nombreux comités d'éthique sportive existants), tout en cherchant des éclairages dans la sociologie, notamment afin de prendre en compte la manière dont les acteurs écrivent, utilisent et suivent les normes éthiques dans le sport, par comparaison avec les normes juridiques.

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Apparu aux États-Unis au milieu des années 2000, le « Global administrative law » est un projet de recherche visant à observer et à favoriser le développement de normes de type administratif au-delà de l’État : transparence des processus décisionnels internationaux, information et protection environnementale, consultations à propos de la gestion d’Internet etc. La doctrine du GAL part du postulat que le droit international classique ne permet pas d’analyser ces phénomènes, et rejette en particulier la notion de source du droit pour étudier le GAL. Sur la base d’une redéfinition du champ du droit administratif global, la présente étude a vérifié l’hypothèse selon laquelle ces nouvelles normes, procédures et standards étaient bien formés par des sources identifiables. La recherche a permis de proposer une théorie des sources formelles du droit administratif global. En enrichissant l’exposé de ses modes formels de création par une réflexion systémique sur leurs fonctions et leurs effets, il est in fine possible de définir le droit administratif global par ses sources : il s’agit de la branche de droit visant à légitimer, par l’emprunt aux droits administratifs et en considération d’un principe d’apparences, le processus décisionnel global.

Le développement du droit international des investissements depuis le XIXème siècle est caractérisé par la création progressive d'un corpus normatif souvent qualifié de libéral car étant le produit des politiques économiques, elles-mêmes empreintes de libéralisme, des États d'où proviennent les flux d'investissement. En effet, la multiplication, dès la révolution industrielle, des flux d'investissements étrangers en provenance des pays occidentaux s'est accompagnée de la nécessité d'offrir une protection efficace à ceux qui les réalisaient, souvent au détriment des Etats qui les accueillaient. Le droit international des investissements alors, était animé par une logique protectrice des investisseurs face aux mauvais traitements et expropriations qu'ils subissaient parfois dans ces Etats. Et cette philosophie n'a pas cessé d'alimenter cette branche du droit international, avec la conclusion à partir de la fin du XXème siècle de très nombreux traités (traités bilatéraux d'investissement, accords de libre-échange etc.) par lesquels l'Etat d'accueil s'engage à accorder une protection substantielle à l'investissement étranger. L'investisseur étranger se trouve désormais être le bénéficiaire de diverses protections que lui offre le droit international, qu'il peut faire valoir directement à l'encontre de l'Etat. Il bénéficie donc d'un cadre juridique qui lui est particulièrement favorable. Les quelque trois mille traités d'investissement en vigueur comportent des obligations pour les Etats à l'égard de l'investisseur étranger sans réciproque. De même, sur le fondement de ces instruments, le développement exponentiel du contentieux arbitral mixte a mis en lumière un certain nombre de déséquilibres, parmi lesquels le fait que l'investisseur soit systématiquement en position de demandeur et l'Etat en défense. Dans ce contexte très favorable à l'investisseur étranger, il apparait, de manière de plus en plus visible, que l'Etat n'est pas le seul à qui l'on pourrait reprocher ses comportements. Il n'est pas rare de voir des investisseurs (souvent des entreprises dont l'envergure dépasse le simple territoire national) mis en cause pour leurs comportements qui heurtent la conscience. L'investisseur, s'il enfreint les règles nationales en vigueur dans l'Etat dans lequel il réalise son investissement, peut évidemment voir sa responsabilité civile (voire pénale) engagée dans cet Etat. Il semblerait toutefois que l'ordre juridique interne ne soit pas le seul (et pas le plus approprié ?) à pouvoir prétendre régir les agissements des investisseurs. Ce constat résulte du développement continuel de certains domaines du droit international, et en particulier des droits de l'Homme et du droit de l'environnement, dont on se demande s'ils s'appliquent aux investisseurs étrangers. Mais dès lors une première cause d'interrogations surgit : comment le droit international des investissements est-il en mesure de sanctionner le comportement des investisseurs alors que sa philosophie et son histoire, qui se retrouvent dans les règles qu'il prévoit, sont animées par une logique tournée vers sa protection ?

Afin de promouvoir l’abolition universelle de la peine de mort, les Etats et organisations internationales, qui forment une communauté fonctionnelle abolitionniste, recourent à des stratégies juridiques. Ces stratégies sont fondées en droit, et opèrent tant sur le contenu du droit (stratégies normatives) que sur la mise en oeuvre du droit (stratégies opérationnelles). Pour ce qui concerne d’une part les stratégies normatives abolitionnistes, la communauté fonctionnelle abolitionniste s’appuie sur l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui encadre la peine de mort et l’assorti de restrictions. Elle promeut ainsi des abolitions partielles en se fondant sur des résolutions de l’Assemblée générale, sur le soft law du Comité des droits de l’homme et sur d’autres traités afin de les densifier et de les interpréter extensivement. De la même manière, la communauté fonctionnelle abolitionniste se fonde sur d’autres abolitions partielles qui sont encore en cours de coutumiérisation, bien que celle-ci se heurte à l’objection persistante de certains Etats. Pour ce qui concerne d’autre part les stratégies opérationnelles abolitionnistes, la communauté fonctionnelle abolitionniste oeuvre tant dans le cadre interétatique que dans le cadre transnational, afin de promouvoir la mise en oeuvre des normes encadrant la peine de mort. Ces stratégies juridiques abolitionnistes sont dès lors des facteurs de développement et de mise en oeuvre non centralisée du droit international, qui interrogent sur le poids de la majorité des Etats dans l’évolution du droit international, et posent la question de la reconnaissance de l’existence et de la pertinence de valeurs métajuridiques comme la dignité humaine.

L’encadrement, par le droit international, du comportement de l’État hôte d’un investissement étranger n’est concevable que dans la mesure où sa souveraineté est limitée, l’enjeu étant la sanction de l’inobservation, par cet État, de ses obligations. Ces dernières sont issues de la pratique conventionnelle, surtout bilatérale, regroupant des traités qui disposent au fond. L’« internationalisation » du régime juridique de l’investissement n’est pas exclue comme mode de formation d’obligations mais ne se produit qu’à la faveur de dispositions dotées d’un tel effet. La pratique conventionnelle, assez uniforme, a comme principale caractéristique l’articulation de règles limitant le besoin d’interprétation autour de standards qui l’amplifient. Ceci, de même que les interprétations arbitrales, autorise à soupçonner une volonté de « remembrement » du standard minimum international. Si l’attribution d’un comportement à l’État d’accueil ne pose pas de difficulté inédite, l’établissement d’une violation, par cet État, de « ce qui est requis de lui » révèle des singularités de ce domaine. La qualification des circonstances excluant l’illicéité en situation d’urgence peut s’avérer problématique, le risque étant omniprésent d’une méconnaissance, de la part des arbitres, de la logique du droit de la responsabilité. En dehors de ces situations, on peut imaginer des hypothèses dans lesquelles l’illicéité est exclue suite au consentement de l’État d’origine ou de l’investisseur. Le préjudice subi par ce dernier, objet de la réparation intégrale due par l’État responsable, constitue le « préjudice causé par le fait internationalement illicite ». Il est immédiat et direct. L’investisseur, titulaire du droit d’invocation de la responsabilité de l’État hôte, a accès à une réclamation internationale qui éclipse celle de son État de nationalité. La perspective d’un endossement, par ce dernier, de la réclamation de son national accroît l’efficacité des traités d’investissement.

Le principe qui domine les rapports interétatiques est la préservation de l’intérêt de l’État qui dispose à cet effet de la possibilité d’utiliser le droit international qui apparaît dès lors comme un outil parmi tant d’autres de politique étrangère. La Libye de Kadhafi s’inscrit dans cette perspective. Aussi, dès 1969, les autorités libyennes se sont engagées dans un processus de remise en cause de certaines normes de l’ordre juridique international. Cette contestation s’étend aux institutions internationales (Conseil de sécurité, Cour pénale internationale, etc.) jugées non conformes au principe de l’égalité souveraine. Mais cette posture contestataire de la Jamahiriya ne pouvait perdurer. L’isolement international du pays durant toute une décennie (1992-2003) résultant de l’embargo onusien devait aboutir à un revirement radical de l’attitude libyenne dans ses rapports avec les autres États : d’une politique «militante», elle est passée à une politique juridique extérieure plus classique. Mais ce changement «tardif» ne résistera pas au mouvement de protestation populaire de 2011 («Printemps Arabe») qui, commencé en Tunisie puis propagé en Égypte et dans d’autres pays de la région, frappera de plein fouet la Libye, débouchera sur une insurrection armée et l’intervention de l’OTAN sous mandat de l’ONU provoquant la fin de la Jamahiriya.

Aujourd’hui, l’Afrique est sans aucun doute la partie du monde la plus affectée par la commission des crimes internationaux les plus graves. Pourtant, depuis des décennies, il existe des mécanismes juridiques visant à sanctionner les responsables des crimes qui heurtent la conscience humaine. Seulement, l’échec relatif de ces mécanismes peut pousser l’observateur à se demander s’il est possible de garantir la diffusion du droit international pénal sur le continent africain. Cette interrogation est loin d’être incongrue, car même si un nombre important d’états africains ont ratifié le Statut de Rome qui organise la répression du génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et même du crime d’agression, il n’en demeure pas moins que l’application de ce Statut dans les différents ordres juridiques concernés est très souvent compromise. La principale raison à cela c'est que, le droit international pénal ne tient pas forcément compte des particularismes juridiques des états qui ont pourtant la primauté de compétence, en vertu du principe de subsidiarité, pour sanctionner la commission des crimes internationaux selon les règles classiques de dévolution des compétences. De plus, il faut préciser que l’Afrique est le terrain de prédilection du pluralisme juridique qui favorise la juxtaposition de l’ordre juridique moderne et de l’ordre juridique traditionnel. Si le premier est en principe réceptif aux normes internationales pénales, le second qu’il soit musulman ou coutumier avec l’exemple des Gacaca rwandais, repose sur une philosophie juridique différente de celle du droit international pénal. Dans tous les cas, l’articulation du droit international pénal avec les ordres juridiques africains est une des conditions de sa diffusion. Cette articulation pourrait d’ailleurs être favorisée par le dialogue entre les juges nationaux et internationaux qui doivent travailler en bonne intelligence pour édifier un système international pénal ; d’où l’intérêt pour les états africains de favoriser une coopération effective avec les juridictions pénales internationales. Il va sans dire que, tout ceci ne sera possible qu’au sein des régimes politiques démocratiques capables de renoncer aux règles et pratiques juridiques anachroniques pour s’appuyer sur une politique criminelle pouvant favoriser, dans un avenir plus ou moins lointain, un véritable universalisme du droit international pénal.

La colonisation peut-elle être considérée comme un acte illicite du point de vue du droit international ? La réponse à cette question est différente selon la temporalité retenue. La colonisation a été par le passé justifiée par des considérations humaines et même humanistes. Puis, le fait colonial, qui avait été longtemps exalté, est devenu illicite,à partir de multiples résolutions dont celle de l'Assemblée Générale des Nations Unies 1514(1960). Parlez des problèmes d’attribution..... La réparation des dommages résultant de la colonisation relève de la compétence des tribunaux internationaux. Cette réparation peut prendre la forme de l'indemnisation, de la restitution, de la satisfaction et de la mise en œuvre de la responsabilité.

La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant, ratifiée par la plupart des pays du monde, dont la Libye en 1991, a construit l’enfant en sujet de droit tant au niveauinternational qu’au niveau national. Cette convention constitue un système des droits del’homme consacré à l’enfant qui donc devient titulaire dès sa naissance. Elle présente aussil’ensemble des droits civils, politiques, culturels, sociaux et économiques de tous lesenfants. Plusieurs restrictions font obstacle face à la mise en oeuvre de ces droits.L’immaturité de l’enfant ne lui permet pas à d’en disposer avant qu’il reçoive laprotection nécessaire et l’éducation, conditions indispensables quant à l’usage à venir deses droits.Les mécanismes internationaux ne sont pas assez efficaces. Les travaux de contrôle duCDE ainsi que l’UNICEF sont trop souvent insuffisants, leur amélioration restant un défi àrelever pour une application plus concrète et réelle des principes engendrés par la CIDE.Aussi, au niveau étatique, on constate une disparité entre les engagements et la pratiquesur le terrain. Cette contradiction pose des difficultés rencontrées dans la réalisationpratique des dispositions de cette convention et qui doivent trouver leur solution dans unecoopération internationale effective.La mise en oeuvre de la CIDE dans l’ordre juridique libyen pose encore desinconvénients. Les restrictions socioculturelles conduisent à de multiples conflits entre lesnormes internationales et celle du droit musulman. Malgré des actions pour améliorer lasituation il en reste de trop nombreuses à réaliser afin que les enfants de notre payspuissent être considérés avec égalité et comme ceux des autres pays.

L’engouement populaire qu’occasionnent les grands évènements sportifs témoigne de la place privilégiée du sport comme composante de la vie sociale. Pourtant, les personnes en situation de handicap, qui représentent 15% de la population mondiale selon l’Organisation mondiale de la santé, occupent toujours le devant de la scène des discriminations dans le sport. Leur accès au sport constitue encore aujourd’hui un défi pour l’égalité qui interroge l’existence d’un droit au sport. En effet, en tant qu’activité humaine, le sport ne peut totalement se soustraire au droit étatique ou interétatique. Les personnes handicapées bénéficient à ce titre de la protection du droit commun, et de facto des principes fondamentaux gouvernant notre société. Surtout, plusieurs conventions internationales, comme notamment la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, reconnaissent un droit spécifique au bénéfice des publics en situation de handicap de participer aux loisirs et aux sports. Le droit au sport se voit ainsi reconnu plus ou moins directement dans l’ordre juridique public. En tant qu’activité sportive, le droit sportif transnational, en majeure partie produit par le Comité international olympique, les fédérations sportives internationales et promu par les sentences du Tribunal arbitral du sport, comprend également des dispositions visant à reconnaître le droit pour tous d’accéder au sport. La Charte Olympique n’hésite d’ailleurs pas à qualifier le sport de véritable droit de l’homme. Plusieurs statuts de fédérations s’engagent également à assurer la lutte contre les discriminations et plus spécifiquement l’accessibilité des pratiques aux personnes handicapées. Dès lors, que ce soit sur le terrain du droit étatique et interétatique comme sur celui du droit transnational sportif, tous deux semblent converger vers l’existence, certes de façon diffuse et plus ou moins directe, du sport comme droit universel. Surtout, le changement de paradigme dans la représentation du handicap, conduit à une réinterprétation des droits fondamentaux existants sous son prisme. Des droits spécifiques au bénéfice des personnes handicapées, dont le sport fait partie intégrante, tendent ainsi à être reconnus et influent nécessairement sur le droit du sport. En outre, la nécessaire prise en compte du handicap dans le sport et ses implications questionnent la mise en œuvre de ce droit au sport pour ces publics compte tenu des nouveaux enjeux juridiques, sociaux, économiques, compétitifs et technologiques que soulève le sport et handicap. Cela étant, les difficultés d’effectivité qu’il rencontre réfute l’existence d’une égalité réelle dans son accès et sa pratique et tendent à laisser penser que ce droit ne serait, in fine, qu’une illusion. Le handicap, qui met en exergue les limites d’une conception autosuffisante du droit, pourrait donc contribuer à repenser le droit du sport, dans une logique de lutte contre les discriminations. L’évolution du droit comme de sa pratique, pourraient ainsi constituer des leviers pertinents pour améliorer l’effectivité du droit au sport des personnes en situation de handicap et faire que ces dernières puissent pleinement bénéficier de leur liberté et de leur citoyenneté sportive.

Comment le droit international appréhende-t-il la situation de l’animal ? Est-il une chose échappant à toute régie juridique ? Un simple objet pouvant faire l’objet d’une appropriation, d’échanges commerciaux, à des fins alimentaires ? La société accorde aux animaux de compagnie une place croissante, tandis que les animaux d’élevage s’inscrivent dans un contexte de mondialisation des échanges commerciaux, et que les animaux sauvages, perçus principalement comme victimes des activités humaines (lucratives et militaires) font l’objet d’attention au titre de la biodiversité. Un rapport public du ministère de la Justice (La documentation française) s’interrogeait, en 2005, sur le régime juridique de l’animal en droit civil, à la recherche d’une qualification juridique. Or, le droit international public, tel qu’il englobe les droits européens (droit de l’Union européen et droit du Conseil de l’Europe), comporte pourtant bien des éléments relatifs à cette question.Thème classique s'il en est, la question des individus comme destinataires directs d'un droit international qui peut les protéger autant que les pénaliser est désormais rebattue. En revanche, le statut de l'animal en droit international est relativement nouveau. L’étude des normes internationales applicables aux animaux, qu’elles lui soient spécifiques ou non, permet d’envisager un régime commun, une méthodologie de l’appréhension de l’animal en droit international. D’un point de vue structurel, le phénomène animalier en droit international est éclaté entre une multitude d’acteurs internationaux également compétents, ce qui peut donner lieu à une phénomène de qualifications concurrentes. D’un point de vue matériel, derrière les multiples représentations sociales, culturelles et surtout juridiques de l’animal, le droit international gravite autour d’une conception de l’animal comme un objet-sensible sur lequel l’humanité exerce un droit à l’animal.

Méconnue du droit international humanitaire (DIH), la notion de « combattant illégal » fut créée sur la base d’une erreur de droit commise par la Cour Suprême des États-Unis (EU) en 1942. Celle-ci avait conclu de manière erronée que le non-respect des conditions requises pour bénéficier du statut de prisonnier de guerre constituait une violation du DIH. Or, le corollaire implique seulement l’exclusion du bénéfice de la protection statutaire correspondante. D’ailleurs, le DIH n’interdit pas la participation à des hostilités. En 2000, cette notion réémergera en Israël, puis aux États-Unis après les attaques du 11 septembre 2001. L’administration Bush justifiera ce recours par l’avènement d’une nouvelle forme de conflit armé qu’elle nommera « guerre contre le terrorisme ». Les premiers transferts de « combattants illégaux » sur la base navale de Guantánamo auront lieu dès janvier 2002. La même année, Israël adoptera une loi instituant le statut de « combattant illégal », dont la validité sera approuvée en 2008 par la jurisprudence. De leurs côtés, les EU décideront d’employer l’expression « ennemi combattant » dont le statut réglementaire sera créé en 2004, ajoutant davantage de confusion. En 2006, le statut législatif d’« ennemi combattant illégal » sera adopté. Cette instabilité juridique résultera des échecs judiciaires de l’exécutif étatsunien. En 2009, Barack Obama abandonnera la notion de « combattant illégal », ainsi que le concept de « guerre contre le terrorisme ». Quelques mois plus tard, le statut législatif d’« ennemi belligérant non privilégié » sera promulgué, en conformité avec l’approche du DIH. Le statu quo sera préservé par les présidents Donald Trump et Joe Biden.

Le cessez-le-feu est un terme qui relève d’abord du langage militaire. Il est très fréquemment employé dans la sphère politique et médiatique. Il n’apparaît donc pas nécessairement rattaché à la sphère juridique internationale. Pourtant, le cessez-le-feu entretient des liens avec celle-ci. Cela se devine, par exemple, lorsque, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ordonne à deux États qui s’affrontent militairement d’adopter un cessez-le-feu. Interroger la nature juridique des cessez-le-feu soulève cependant des difficultés qui tiennent tant à leur dimension politique indéniable, qu’à leur hétérogénéité. Les cessez-le-feu sont en effet variables notamment en raison de l’élasticité de leur contenu et de la diversité de leurs auteurs. La présente étude se propose alors de vérifier l’existence de liens qui unissent le cessez-le-feu au droit international et de déterminer la nature de ces liens. La démarche se scinde en deux temps. La première étape consiste à identifier ce que recouvre la notion au sein du droit international et de déterminer que la mesure peut être appréhendée comme un objet juridique. Le caractère éclectique des cessez-le-feu conduit à constater que leur degré d’ancrage dans le droit international varie en fonction des situations, de leur contenu et de leurs auteurs. Mais on observe toujours, au minimum, que le cessez-le-feu est reçu et appuyé par les sujets du droit international. La deuxième étape, qui consiste à évaluer l’étendue précise des effets juridiques d’un cessez-le-feu, vient confirmer cette idée. Ces effets varient, ils sont certes limités, mais ils n’en sont pas moins tangibles.

La recherche biomédicale est un domaine scientifique et technique moralement et éthiquement complexe, nécessitant notamment l’utilisation produits et éléments du corps humain pour la recherche mais également l’emploi de données personnelles. En plaçant l’humain au cœur de ses modalités et de ses finalités, la recherche biomédicale est un domaine mettant en jeu des intérêts différents (intérêts des malades, des chercheurs, des entreprises et des États). En France et au Royaume-Uni, l’encadrement de ce domaine fait appel à des sources du droit diversifiées et revêtues de formes de légitimité particulières et plurielles, reflétant à la fois les intérêts en jeu et l’évolution des modes d’action de l’État dans les domaines que sont la science et la médecine. La présente étude vise à exposer et éclairer ces formes de légitimité en proposant une double comparaison : celle des ordres juridiques et celle des sources. Menée sous le prisme du concept de légitimité, entendue comme la justification de l’autorité d’une règle en dehors de toutes notion de sanction, cette étude permet d’offrir une cartographie novatrice de la dynamique du droit dans le domaine.

Trois pays d’Amérique latine – la Bolivie, l’Équateur et le Venezuela – ont dénoncé la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États. Cette « vague » de dénonciations témoigne d’un rejet du système d’arbitrage, créé par la Convention de Washington, considéré comme déséquilibré, antidémocratique, onéreux et discriminatoire. Aux yeux de l’Amérique latine, l’arbitrage CIRDI serait conçu pour bénéficier exclusivement aux investisseurs au détriment des États hôtes des investissements. Dans ce travail de recherche, l’approche de l’Amérique latine relative à la Convention de Washington sera présentée en deux étapes. D’abord, les évolutions liées au cadre économique et juridique latino-américain, des prémices de la Convention en 1964, jusqu’á son adoption définitive dans les années 90, seront analysées. Puis seront abordées les principales critiques émises actuellement contre le système d’arbitrage CIRDI. Quels sont les facteurs déterminants du changement dans les politiques en matière d’investissements étrangers en Amérique latine ? Les pays, qui ont dénoncé la Convention de Washington, ont-ils des raisons suffisamment valables de rejeter l’arbitrage transnational en matière d’investissements ? Le CIRDI a-t-il failli dans l’accomplissement de ses fonctions ? Ce travail de recherche vise à répondre à ces questions en analysant la Convention de Washington sous un angle latino-américain.

Le dopage est indissociable de la logique de compétition : le monde du sport est dans une logique de record. Classiquement, le dopage consiste, pour les sportifs, à améliorer artificiellement leurs performances par l'usage de substances ou méthodes interdites. Cette pratique constitue une forme de tricherie contraire aux valeurs et principes fondateurs du sport de compétition mais est également susceptible de mettre en danger la santé des sportifs. La lutte antidopage trouve son fondement dans l’ordre public sportif et plus précisément dans deux composantes : l’intégrité de la compétition et la protection de la santé des athlètes. En outre, la réglementation antidopage incarne une partie de ce même ordre public sportif de par son caractère impératif dont le non-respect est sanctionné. À cet effet, les organisations antidopage constituent de véritables autorités de police sportives dont l’objet est d’assurer la préservation de l’ordre public sportif. Afin de mener à bien leur mission, les autorités de police antidopage agissent unilatéralement et exercent une contrainte auprès des athlètes au moyen de divers procédés (normatifs, matériels, disciplinaires). Dès lors, au motif de préserver l’ordre public sportif, les organisations antidopage restreignent l’exercice des droits et libertés fondamentaux des compétiteurs que sont notamment le droit à l’intégrité morale et physique, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’aller et de venir ou le droit à une procédure équitable. Le dispositif juridique de la lutte antidopage est donc source d’aménagement des droits et libertés fondamentaux. Aussi, au moyen d’une analyse pragmatique, il en ressort que la légitimité et la proportionnalité de ces restrictions interrogent.

La demande reconventionnelle est une prétention du défendeur à l’instance qui revêt une finalité offensive et défensive. Reconnue en droit du contentieux international comme un droit dans le patrimoine du défendeur, elle est une demande incidente qui vise à contre-attaquer sur le plan substantiel le demandeur principal. Dans le contentieux transnational de l’investissement, l’appréciation de la compétence et de la recevabilité des demandes reconventionnelles par les tribunaux arbitraux est entravée par l’asymétrie des instruments de protection des investissements étrangers dont l’objet est principalement axé sur la protection des droits des investisseurs. Proposant une interprétation restrictive des conditions d’admission des demandes reconventionnelles, certains tribunaux arbitraux amenuisent l’effectivité du droit de contre-attaquer, notamment lorsque le traité applicable au différend prévoit des obligations réciproques limitées. Toutefois, l’objet du différend d’investissement que l’arbitre est appelé à trancher n’est pas toujours limité à l’ensemble normatif prévu par l’instrument servant de base à la demande de l’investisseur et peut couvrir une pluralité de normes. La diversité du droit applicable au différend d’investissement et l’étendue de la compétence matérielle des tribunaux arbitraux devrait ainsi permettre qu’un Etat mette en cause la licéité du comportement de l’investisseur au regard de l’ordre juridique interne et international. La demande reconventionnelle des Etats pose alors la question de la capacité de l’investisseur internationalement protégé à voir sa responsabilité engagée pour la violation du droit de l’Etat hôte et parfois aussi du droit international. Les demandes reconventionnelles peuvent alors servir d’agent révélateur des attentes légitimes de l’Etat à l’égard de l’investisseur internationalement protégé.

Les travaux de recherches portent sur les transferts internationaux des footballeurs professionnels. Le sujet n'avait pas, jusqu'à ce jour, fait l'objet d'une thèse dans sa dimension internationale. Les seules études consacrées aux transferts des footballeurs, n'ont fait qu'appréhender cette opération uniquement sous l'angle du droit interne propre à chaque Etat membre de l'Union européenne. Pourtant, les transferts les plus significatifs et ceux qui sont les plus à même de soulever le plus de difficultés, notamment juridiques, sont ceux qui se réalisent sur la scène internationale. L'objectif de cette thèse était donc d'analyser cette opération tant dans sa dimension interne qu'internationale afin de mieux appréhender ses contours, d'identifier les problèmes et difficultés qui la caractérisent et de proposer des solutions qui permettraient de mieux réguler ces opérations dont les enjeux, notamment financiers, sont de plus en plus importants dans le sport professionnel européen actuel.

Le traitement national renvoie à l’octroi au profit d’un étranger d’un traitement égal à celui du national. Il s’agit d’une norme d’égalité de traitement. En tant que tel, il est formulé de manière abstraite et s’adapte aux situations de fait visées et aux valeurs poursuivies par son auteur. Cette étude porte spécifiquement sur l’énonciation conventionnelle, sous la forme du traitement non moins favorable, le champ d’application et la mise en œuvre du traitement national au sein du droit international économique. D’une part, elle s’intéresse à ce que le droit international économique apporte à la compréhension de l’égalité de traitement entre nationaux et étrangers, dès lors qu’il s’agit d’un droit dont l’inspiration économique libérale est bien établie et qui est juridictionnalisé. D’autre part, elle conduit à identifier ce que le traitement national dit du droit international économique, de sa culture normative et juridictionnelle. Cette étude fait apparaitre l’emprise considérable de la norme du traitement national sur le droit interne des parties contractantes. Elle montre que le traitement national prescrit une égalité de type matériel et non formel. Elle permet aussi de souligner le rôle déterminant des juridictions internationales économiques et de relativiser l’autonomie du droit international économique au sein du droit international public.

Le Mouvement sportif international fonctionne à bien des égards comme un État. Il édicte des normes destinées à réglementer le sport mondial, résout les litiges survenant en son sein et veille à l’exécution de ses normes. Les ordres juridiques étatiques et supra-étatiques intervenant également en matière sportive, la question de leur coordination avec ce système se pose naturellement. La coordination aujourd’hui réalisée par l’ordre juridique étatique est insatisfaisante. Lorsqu’il revendique la soumission du Mouvement sportif international à ses exigences, cette soumission est souvent ineffective. Lorsqu’il reconnaît l’autonomie de ce système par l’intermédiaire du régime de l’arbitrage, cette autonomie est illimitée. La coordination mise en œuvre par les ordres juridiques supra-étatiques apparaît comme un remède à ces maux. Les ordres juridiques régionaux soumettent effectivement le Mouvement sportif international à leurs exigences. Ils reconnaissent, contrairement aux États, le pouvoir exercé sur ses membres par ce système. L’ordre juridique étatique pourrait, sur ce modèle, penser sa coordination avec le système sportif en reconnaissant la légitimité du pouvoir exercé par ce dernier. La communauté des États et le Mouvement sportif international coopèrent également en certains domaines principalement le dopage. Cette coopération est satisfaisante. Elle pourrait être étendue à d’autres secteurs ou à l’organisation du sport mondial. Les États pourraient aussi déléguer certaines prérogatives au système sportif. Des solutions existent donc pour assurer une coordination harmonieuse des ordres juridiques étatiques, supra-étatiques et du Mouvement sportif international.

L'arbitrage d'investissement fondé sur des traités s'est fondamentalement construit autour de la protection de l'investisseur et de son investissement. En effet, les accords de protection de l'investissement n'imposent quasiment aucune obligation à la charge de l 'investisseur. De façon générale, ils contiennent des dispositions substantielles exigeant des États d'accueil d'accorder un certain traitement à l'investissement étranger. Du reste, l'arbitrage fondé sur des traités d'investissement constitue en lui-même une procédure unilatérale à la seule disposition de l'investisseur. La procédure est donc fondamentalement déséquilibrée. L'action des arbitres consistant à prendre en compte le comportement de l'investisseur a cependant contribué au rééquilibrage ce type d'arbitrage. Ils ont, en dépit des difficultés tant théoriques que pratiques suscitées par ce type de procédure, accompli leur mission en ayant recours à différents moyens tant procéduraux que matériels. Ce faisant, l'arbitre s'est rapproché de la figure du juge lié par un formalise certain lors de la conduite de sa procédure juridictionnelle. Par ailleurs, a pu être observée une certaine fonction normative indirecte de l'arbitre. Enfin, s'opère un processus de transition d'un contentieux exclusivement focalisé sur la responsabilité de l'État vers un contentieux de la responsabilisation de l'investisseur.

L’évaluation de l’expérience de l’Unité africaine par rapport à l’Unité européenne dépasse l’aspect conceptuel car orientée vers une philosophie d’intérêt commun. Ainsi, il faut reconnaitre que l’idée d’Union en elle-même, est née d’un ensemble de circonstances historiques, politiques et socio-économiques. Cette évidence met en relief l’originalité de l’Union européenne qui, contrairement à l’Union africaine, a suscité une longue prise de conscience des pays fondateurs, lesquels se sont retrouvés à l’issue de la Seconde Guerre mondiale face à la nécessité de reconstruire leurs pays à tous les plans. A contrario, il semble que peu de nouveautés aient été apportées par l’Union africaine à l’Organisation de l’Unité africaine préexistante. Force est de constater, en outre, que l’Union africaine n’a fait que reconduire de façon formelle la structure institutionnelle de l’Union européenne sans prendre en compte la particularité socio culturelle et politico économique du continent africain.

Cette thèse porte sur deux espaces juridiques différents : celui des droits de l’homme et celui des investissements étrangers. Le centre de gravité de notre recherche étant défini géographiquement en Amérique latine, le but est d’analyser l’articulation de ces deux espaces juridiques en identifiant et étudiant la circulation normative dans sa dimension horizontale, c'est-à-dire reposant sur le cadre normatif international. L’interaction entre le droit international des investissements et les droits de l’homme est une problématique récente, qui a commencé à attirer l’attention de la communauté internationale et a mis en évidence les avantages et les limites de leur articulation. En effet, les États sont tenus de protéger, respecter et garantir tous les droits de l’homme indépendamment des classifications dont ils font l’objet. Concomitamment, les Etats doivent aussi suivre les obligations relatives aux investissements étrangers déduites des accords en la matière. Le respect de ces deux types d’obligations peut opérer sans poser de problèmes de coordination, ou, au contraire, dans certaines hypothèses, une concurrence de ces deux types d’engagements peut apparaître. De ce fait, l’identification de leurs points de rencontre ainsi que de leurs points d’achoppement devra être menée pour atteindre l’objectif principal de notre analyse défini par l’articulation de ces deux domaines du droit international. La pratique témoigne des implications que les activités d’investissements ont de temps en temps vis-à-vis des droits de la personne, ce qui invite à analyser l’interaction entre ces deux régimes juridiques. C’est ainsi que quelques nouveaux modèles de traités d’investissements commencent à mentionner expressément la protection des droits de l’homme. De la même manière, l’arbitrage international est de plus en plus occupé par des questions concernant les points de rencontre et d’achoppement entre les deux régimes. Ainsi, la jurisprudence arbitrale traite la question, mais souvent de façon timide et hétérogène, et la plupart du temps par le biais d’interprétations privilégiant la protection des droits de l’investisseur sur toute autre question relevant des droits des différentes personnes affectées par l’investissement. La lecture de cette même situation dans l’enceinte contentieuse des droits de l’homme du système interaméricain est souvent divergente, car ceux-ci sont appliqués et interprétés en concordance avec des principes spécifiques et privilégiant l’essence humaniste qui distingue la matière. Ces divergences d’interprétation risquent de s’approfondir du fait de la spécificité des structures régionales participant à la création et au développement du droit international des investissements et des droits de l’homme. En Amérique latine, région reconnue pour ses contrastes, des approches régionales particulières se sont développées autour de la question du traitement et de la protection des étrangers par le biais des doctrines Calvo et Drago, ainsi que de l’interprétation régionale de plusieurs droits dans le cadre du système interaméricain de protection des droits de l’homme. Ces approches particulières ont bâti des traditions juridiques latino-américaines, dans les matières respectives, qui ont évolué dans le temps et se confrontent avec le cadre juridique international de l’investissement étranger. Cette situation de possible fragmentation juridique se nourrit de la création des nouveaux centres de décision et d’institutions régionaux comme l’UNASUR, l’ALBA et plus récemment la CELAC. De ce fait, elle nous invite à approfondir la question de l’articulation des régimes juridiques en l’étudiant sous le prisme de la tradition juridique latino-américaine.

Dans l’arbitrage relatif aux investissements, on entend par exceptions préliminaires les incidents de procédure par lesquels les Etats contestent la compétence du tribunal arbitral ou la recevabilité de la requête de l’investisseur. Avec le développement du contentieux arbitral, le recours à cette technique contentieuse se fait de plus en plus fréquent, mais la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur traitement par les tribunaux arbitraux sont souvent sources de confusion. Notre étude propose de préciser les concepts clés du contentieux international de compétence et de recevabilité et de revenir sur leur distinction dans un domaine spécialisé du contentieux international – le contentieux arbitral fondé sur les traités de protection et de promotion des investissements. La réaffirmation de la distinction entre les questions de compétence et de recevabilité permettra d’en proposer une classification en fonction de l’objet de l’exception préliminaire et de mieux saisir la portée de la notion d’exception préliminaire qui constitue un moyen de leur mise en oeuvre dans l’arbitrage transnational. Cette classification commandera le régime qu’il convient de réserver à chaque type de défense, afin d’ordonner la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur examen par les arbitres, examen qui détermine leur faculté d’exercer la fonction juridictionnelle.

Le génocide des Tutsi du Rwanda est singulier au regard des génocides du XXème siècle. Il l’est par le nombre de ses victimes, par sa rapidité, ses modes d’exécution et surtout par le nombre de ses auteurs. Ce sont plus d’un million de Rwandais (Hutu) qui ont pris part directement aux massacres. La sanction de ces crimes de masse dans une société en quête de reconstruction soulevait d’innombrables difficultés notamment dans l’appréhension d’une criminalité collective en termes de responsabilité individuelle. L’ampleur et le paroxysme atteint dans ce drame a nécessité un traitement spécifique. Trois instances de justice ont été activées de manière concomitante : les juridictions classiques rwandaises (relayées par des juridictions coutumières dites Gacaca), le Tribunal international créé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et enfin les juridictions nationales étrangères en application du principe de la compétence universelle. L’intérêt scientifique de notre démarche réside justement dans l’étude de ce traitement juridictionnel multiniveaux. Deux questions se posent : quelle est la pertinence de ce modèle de justice 20 ans après le drame rwandais ?Quel bilan provisoire peut-on tirer de tous les jugements rendus par ces différentes juridictions ?

La FAO, institution spécialisée des Nations Unies dans les domaines de l'alimentation et l'agriculture, créée en 1945, a pour mission de «libérer l'humanité de la faim» (préambule de son acte constitutif). Pour atteindre l'objectif de sécurité alimentaire, la FAO n'hésite pas à s'entourer de partenaires. Parmi ceux-ci, on trouve diverses entités appartenant à la société civile internationale : ONG internationales, organisations d'agriculteurs locaux, entreprises du secteur privé, associations de consommateurs… Ainsi, l'intérêt de la présente thèse est double. Tout d'abord, au regard de la FAO elle-même : organisation internationale suscitant peu d'engouement auprès de la doctrine internationaliste, elle fait preuve d'un indéniable esprit d'ouverture à l'égard des entités non gouvernementales. L'étude des modalités (y compris juridiques), des nombreux avantages mais également des limites non négligeables de la coopération permet de mettre en évidence l'utilité d'intégrer ces entités aux activités normatives et opérationnelles de l'Organisation. Ensuite, cette étude est éclairante au regard du droit des organisations internationales : grâce à l'apport précieux de ces entités, on observe une réinterprétation voire un élargissement du mandat initial de la FAO. On peut tirer une telle conclusion en ce qui concerne le domaine normatif mais surtout pour ce qui est des activités réalisées sur le terrain par l'Organisation.

La rencontre entre normes sportives et droit de l'Union européenne, initialement fortuite, reste aujourd'hui désordonnée. Ainsi l'étude de l'agencement entre l'ordre juridique sportif et l'ordre juridique européen révèle une "relevance" insatisfaisante : l'efficacité juridique de chacun des deux ordres vis à vis de l'autre s'en trouve affaiblie. Afin d'y remédier, il convient de proposer un modèle juridique susceptible de fournir une répartition claire des compétences entre autorités sportives et autorités de l'Union. Peut alors émerger une gouvernance européenne du sport capable d'ordonnancer les relations entre l'ordre juridique sportif et l'ordre juridique européen, à partir de la notion de "modèle sportif européen". Etudiant comment l'Union européenne appréhende une compétence nouvelle, l'occasion doit en outre être saisie d'en tirer des leçons quant à la nature juridique de celle-ci. D'autant que la compétence européenne en matière de sport s'avère originale au regard du principe d'attribution, puisqu'il ne s'agit pas d'un champs régulé par les Etats mais par un mouvement sportif de nature privée, fortement hiérarchisé et revendicateur de son autonomie.

L’interprétation des dispositions des accords de l’OMC constitue l’enjeu principal de la phase d’appel du système de règlement des différends. Ce processus intellectuel vise à établir le sens des normes. La compétence d’interprétation procure donc un pouvoir normatif important que l’Organe d’appel est, en pratique, le seul à détenir en dernier ressort à l’OMC. Cependant, elle est encadrée par l’obligation, imposée par le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, d’assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Or, l’interprétation est une opération, par nature, quasi discrétionnaire. Elle ne peut donc théoriquement pas répondre à l’objectif de sécurité. Cette thèse montre que l’Organe d’appel parvient pourtant à faire face à ce double défi : procurer, par le biais de l’interprétation, un sentiment de sécurité juridique aux membres, et assurer un minimum de sécurité juridique au système. L’Organe d’appel a conscience que l’interprétation est avant tout perçue comme une opération technique et soigne sa mise en œuvre. Sa technique interprétative rationnelle, sans être en mesure de garantir la prévisibilité, lui permet néanmoins de procurer aux membres de l’OMC un sentiment de sécurité juridique. Sa politique interprétative, basée sur l’intégration du droit de l’OMC dans le système juridique international et sur le développement et le maintien de l’unité du système OMC, lui permet, quant à elle, d’instaurer de facto une situation de relative sécurité juridique. L’Organe d’appel parvient ainsi à faire de la sécurité juridique un principe d’interprétation.

A travers de la cristallisation du droit d’ingérence et la responsabilité de protéger la Communauté internationale tente de combler l'écart entre la moralité et la légalité de l’ingérence à des fins de protection de droits humains. Car l’ingérence à des fins de protection humaine, depuis de la fin de la guerre froide, a trouvé une base juridique coutumière et ne correspond plus à un acte exceptionnel susceptible de se justifier dans certaines hypothèses. Dans cette démarche, en cas d’échec du Conseil de sécurité à la mise en œuvre d’une ingérence militaire, les organisations régionales pourraient sans autorisation « préalable » et « précise » du Conseil de sécurité, engager une ingérence armée. L’étude de la valeur juridique de l’ONU et les pratiques depuis de la fin de la guerre froide, permet de constater que si le droit d’ingérence et la responsabilité de protéger n’ont pas encore trouvé un fondement « direct » dans les conventions internationales, ils peuvent cependant trouver un socle juridique dans la coutume internationale. En effet, l’analyse de la valeur des résolutions de l’ONU et des éléments coutumiers du droit d’ingérence et de la responsabilité de protéger montrent comment les résolutions 43/131 et 45/100 de l’Assemblée générale ont inauguré le processus du droit d’ingérence et la responsabilité de protéger. Et depuis les années 1990, la pratique du Conseil de sécurité, illustrée par un nombre important de résolutions ayant donné lieu à la mise en œuvre d’opérations tout aussi nombreuses, ainsi que la pratique des Etats et les organisations régionales donnent un corps juridique à l’ingérence à des fins de protection humaine et ne laissent aucun doute sur la nature juridique de celle-ci.

La relation dialectique qui unit les traités bilatéraux d’investissement et la jurisprudence du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) a fait émerger un droit international des investissements. La rencontre de ces deux dynamiques a permis de dépasser leur caractère a priori isolé et fragmenté, pour aboutir à un véritable système juridique international, doté d’une structure, d’une logique et de principes propres. En effet, rien ne pouvait laisser envisager une telle évolution, le régime de l’investissement international se fondant sur une multitude de traités bilatéraux et sur une instance arbitrale ne faisant qu’héberger des tribunaux éphémères. Les mouvements de va-et-vient qui unissaient ces deux phénomènes ont permis de lui donner des normes quasi-universelles, mais aussi un véritable juge à la compétence extensive et surtout de lui insuffler l’unité, l’efficacité, la cohérence et la complétude, faisant de plus en plus ressembler le droit international des investissements à un véritable ordre juridique qui, même s’il relève du droit international, lui permet également d’évoluer.

Le lien de droit entre l'Etat et l'investisseur étranger en droit international des investissements est en proie à de multiples imprévus, qu'ils soient d'une nature politique ou économique. La nature juridique des co-contractants présente une incohérence qui rend impossible l'égalité exigée en matière contractuelle ou conventionnelle. L'émergence de l'idée d'équilibre est le résultat de cet ensemble d'éléments consécutifs. Néanmoins, un équilibre est alternatif et discontinu. Par conséquent, l'analyse du lien de droit sur le plan de l'élaboration ou de l'interprétation parait insuffisante en raison de l'imprévision et de l'inexécution éventuelle du lien de droit. Dès lors, la dichotomie instaurée entre, d'une part, l'exécution du lien, et d'autre part, l'inexécution de celui-ci permet d'avoir un point de vue globale pragmatique. L'arbitrage est ainsi le socle de l'équilibre puisque tout déséquilibre relatif aux actes juridiques est rectifié ou corrigé par l'arbitre international grâce au droit international des investissements ; La neutralité économique de ce droit et son imperméabilité permettent d'assurer une distance entre les intérêts économiques des parties co-contractantes et l'intérêt général en droit international.

Cette thèse traite la question des frontières terrestres du Liban selon les règles et la jurisprudence du droit international public. Elle retrace la composition du bloc territorial libanais en se référent aux archives des Etats mandataires au Levant, la France et l’Angleterre, pour comprendre le choix et la répartition entre les Etats des frontières actuelles. Cette étude passe ensuite à analyser la spécificité juridique de chaque tronçon de la frontière libanaise et à étudier les règles de droit international qui lui sont applicables. En effet, la frontière libanaise n’est pas homogène dans son étendue, elle se découpe en plusieurs secteurs représentant chacun une spécificité juridique propre. Ainsi, la frontière au Sud et au Nord et une partie de la frontière Est, sont régit par des conventions de frontières établies par le mandat français, alors que le reste de la frontière Est, est régit par l’application de la règle de l’uti possidetis juris. L’étude s’arrête également sur les secteurs litigieux de la frontière entre le Liban et Israël dans le secteur du Sud d’un coté, et le Liban et la Syrie dans le secteur Est de la frontière d’un autre coté. Elle avance également une nouvelle approche pour le règlement du litige des Hameaux de Chebaa entre ces trois pays frontaliers avec l’intervention des Nations Unies.

Cette étude montre que la personnalité internationale des entreprises multinationales (ci-après les « EMN ») est à géométrie variable puisqu’elle repose tantôt sur la réalité économique du groupe, tantôt sur la personnalité juridique interne des composantes du groupe. Dotée d’une personnalité par captation, l’EMN bénéficie par ailleurs d’un régime de protection internationale de ses composantes très ancré dans l’ordre juridique international contrastant avec un régime de responsabilité internationale très embryonnaire et largement dépendant des ordres juridiques internes. Le contraste entre les deux régimes procède d’une conception néolibérale de la libéralisation des échanges et des mouvements de capitaux qui vient capter le pouvoir normatif des États-nations. L’État-nation est d’abord l’unité politico-territoriale sur la base de laquelle s’optimise l’organisation des entreprises multinationales en fonction des avantages comparatifs que leur procurent ces derniers. Il constitue, ensuite, la cause de la pérennisation des privilèges dont jouissent les composantes des EMNs en tant que détentrices du capital. Enfin, il est la raison pour laquelle les entreprises multinationales ne peuvent être directement tenues responsables de la violation du droit international puisque chaque État souhaite conserver la compétence pour juger ses composantes.

La spécificité des actes constitutifs des organisations internationales tient à ce qu’ils sont des constitutions pour ces dernières tandis qu’ils sont un traité pour les États membres. Il demeure donc pour les États un instrument de la coopération internationale. En même temps, il est le fondement de l’existence juridique de l’organisation duquel découle sa personnalité juridique internationale. En dépit de cette spécificité, les États ne perdent pas leur droit de retrait conformément au droit international. D’ailleurs, ils n’hésitent pas à brandir la menace d’user de ce droit en cas d’opposition entre leur volonté et celle de l’organisation. Ainsi, si le retrait constitue l’acte juridique par lequel l’État met fin à sa participation, son exercice suscite des interrogations quant au rapport que l’organisation entretien avec ses États membres. Cependant, l’exercice de ce droit est soumis à plusieurs conditions qui participent à limiter l’action unilatérale des États d’une part et à protéger l’intégrité de l’organisation d’autre part. Ces règles sont essentiellement inspirées de celles qui encadrent la dénonciation des traités. Toutefois, la spécificité de l’acte fondateur entraîne une adaptation particulière eu égard aux enjeux que soulèvent la question du retrait d’une organisation internationale

L’encadrement juridique de l’action onusienne en RDC est analysé dans le but de déterminer les normes et les règles qui guident l’effectivité du contrôle des tâches confiées aux OMP pour rétablir et consolider la paix. Cette thèse aborde l’encadrement sous l’angle introspectif des intervenants au conflit interne mais aussi de la reconstruction du système politique de l’Etat post conflit et de sa population. Le caractère de laboratoire de la MONUSCO dans la pratique de la protection des civils élevé en priorité absolue du mandat explore deux approches du maintien de la paix (juridique et politique). En l’invoquant, la Mission développe une hyperactivité remarquable par des initiatives, des outils, des tactiques, des postures civile et militaire, des mécanismes inédits. En raison de la participation active aux hostilités, le caractère homogène du statut des Casques bleus présente des ambiguïtés. Renouvelant la problématique de l’action des Nations Unies dans la reconstruction de l’Etat post-conflit, cette thèse interroge l’équilibre du couple légalité-légitimité de l’intervention à travers l’internationalisation des normativités. Parallèlement, elle analyse une perspective nouvelle : la plasticité du concept de protection des civils dans la pratique de la Mission. L’analyse de notre recherche aboutit à la conclusion selon laquelle le cadre juridique de l’action onusienne est évolutif, normatif, résolutoire et enchâssé par le droit international et que les activités de la Mission s’inscrivent dans un réseau des normes et valeurs qui ne sont pas exclusivement juridiques.

La superficie forestière mondiale représente aujourd'hui un peu moins de 4 milliards d'hectares, soit 30% des terres émergées de la planète. La déforestation mondiale se poursuit à un rythme alarmant depuis la fin du siècle dernier surtout dans les zones tropicales. Les enjeux mondiaux de la déperdition des forêts sont énormes sur tous les plans, économique,social, biologique et écologique. Le statut juridique des forêts en tant que des biens naturels des États et l'application indéniable du principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles expliquent le non consensus parmi les États à assurer une protection universelle des forêts par la voie conventionnelle. Cependant, il existe des règles internationales hétérogènes, plus ou moins souples, éclatées dans plusieurs instruments internationaux abordant diverses questions d'ordre environnemental qui bénéficient à la préservation des forêts. La préservation des forêts est de plus en plus conçue dans une perspective de développement durable. S'agissant de la place des forêts dans les règles du commerce international, elle reste fragile et tiraillée entre deux objectifs antinomiques : le développement économique et la protection de l'environnement. Ainsi, se développe une gouvernance mondiale aux fins de protection des forêts caractérisée par de nouveaux paradigmes dont l'élaboration de normes de certification forestière émanant d'ONGs à vocation environnementale. Cette étude s'inscrit dans le cadre d'un réexamen du statu juridique des forêts en considération de leur rôle vital pour la planète notamment l'équilibre du climat global, et plaide pour la qualification des forêts comme ressources vitales.

La lutte contre le dopage dans le sport est administrée par un corpus de règles homogènes à l’échelle mondiale depuis le début des années 2000. En crise de légitimité après avoir longtemps fonctionné en autonomie, les instances olympiques ont accepté de coordonner leurs efforts avec les pouvoirs publics au sein d’une institution hybride, l’AMA, qui participe à sa manière au phénomène de mondialisation. Le droit antidopage mondialisé se distingue d’abord par sa méthode : pour atteindre l’objectif d’harmonisation et remédier aux conflits de normes, il s’agit d’associer la codification au droit souple et le contentieux étatique à l’arbitrage ; en résulte une homogénéisation des cultures juridiques qui se manifeste autant par l’acceptation de normes que de principes communs. La mondialisation du droit antidopage interpelle ensuite par son discours : tandis que la mondialisation est critiquée pour son manque de sens, la lutte contre le dopage repose sur la définition d’une véritable idéologie qui se trouve amplifiée par l’intervention des pouvoirs publics ; il s’agit alors moins de corriger les excès du marché dans le sport que de satisfaire des besoins collectifs, ce qui aide à appréhender la notion de régulation. Le droit antidopage se révèle ainsi sous des aspects caractéristiques du droit administratif : au nom de l’intérêt général, la réglementation prend tantôt les traits d’une police spéciale, tantôt d’un service public. En fin de compte, ce qui n’était qu’un ambitieux programme s’est traduit par une reconfiguration institutionnelle et normative qui préfigure les contours d’un droit global en formation et bouleverse les perceptions classiques de l’administration.

Les sessions extraordinaires constituent une des innovations majeures de la réforme de 2006 qui a institué le Conseil des droits de l’homme, en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale des Nations Unies. Alors même que le Conseil tient trois sessions régulières chaque année, les sessions extraordinaires permettent aux Etats de réagir face à une situation de crise en organisant un débat, permettant d’évaluer et de qualifier les violations commises et mettant en place des mécanismes d’enquête et de suivi. L’analyse systématique des vingt-six sessions extraordinaires organisées depuis près de douze ans éclaire ainsi non seulement les rapports de force entre les acteurs en présence mais aussi une dynamique nouvelle du droit international public, intégrant le droit international humanitaire et le droit international pénal dans le champ de compétence du Conseil des droits de l’homme.

Qu’il s’agisse de prévenir sa survenance, d’empêcher qu’il s’aggrave ou de le réparer, le dommage est omniprésent dans l’arbitrage d’investissement. Il est à l’origine de la procédure contentieuse et de l’utilisation de divers mécanismes incidents. L’investisseur étranger dépose une requête d’arbitrage à l’encontre de l’État d’accueil, ou demande au tribunal saisi l’indication de mesures conservatoires, parce qu’il a subi, ou pourrait subir, un dommage. Le dommage (ré)apparaît également tout au long du déroulement de l’instance. Au stade de la compétence, il encadre l’intérêt pour agir de l’investisseur. Au fond, il apparaît comme un élément établissant l’existence de la violation des règles primaires. Le dommage constitue en outre, de façon plus classique, la mesure de la réparation. Il se manifeste, enfin, dans la finalité de l’arbitrage. L’investisseur entend obtenir l’indemnisation des dommages entretenant un rapport de causalité avec l’acte illicite. La présentation pourtant habituellement faite de ce contentieux l’exclut quasi systématiquement, si ce n’est au moment de la réparation. Les raisons de ce rejet se comprennent aisément si le dommage est uniquement analysé à la lumière de la position de la Commission du droit international, qui ne l’envisage que sous l’angle de son lien avec la responsabilité de l’État. Mais, à mieux y regarder, il ne se justifie plus si le dommage est replacé dans le contexte particulier du contentieux dans lequel il intervient. Il s’agira alors d’examiner le rôle du dommage, d’en caractériser et d’en expliquer la spécificité par rapport à celui qu’il occupe en droit international public et dans le contentieux interétatique, et de déterminer la mesure dans laquelle ce rôle spécifique influe sur la responsabilité de l’État d’accueil.

En 2015, la FAO estimait qu’environ 795 millions de personnes sont sous-alimentées dans le monde. Les Nations Unies ont régulièrement qualifié cette situation « d’atteinte à la dignité humaine ». La coopération internationale est légitimement devenue dans ce contexte un moyen privilégié de lutter contre la malnutrition. Cependant, l’alimentation est au carrefour de nombreuses problématiques. Certains Etats sont soucieux d’affirmer leur autosuffisance alimentaire tandis que d’autres rencontrent des difficultés à gérer leurs surplus. Les enjeux de qualité sanitaire ou nutritionnelle côtoient les inquiétudes liées à la diminution accélérée de la diversité génétique. Face à ces préoccupations diverses, les aliments ont fait l’objet de nombreuses règles internationales. Certaines favorisent la libéralisation de leur production et de leur commerce, au détriment parfois d’une prise en compte du niveau de développement des pays, de la diversité biologique ou de la qualité des aliments. D’autres tiennent compte de ces questions mais leur articulation paraît délicate avec les règles de la libéralisation économique. Pourtant, les Etats ont érigé l’accès à l’alimentation comme un objectif mondial et la cohérence du droit international semble indispensable pour sa réalisation. La présente étude vise ainsi à déterminer dans quelle mesure le droit international, caractérisé par la fragmentation de ses règles, contribue à l’amélioration des conditions d’accès à une alimentation adéquate au niveau mondial.

Dès le sixième siècle avant J.-C. l’homme a été défini comme un « être d’une certaine hauteur, dont la forme de la main est différente de celle du pied, qui possède des cheveux et des dents, et qui peut se déplacer vite et debout ». Il prit alors deux formes de statut : celui de ren pour désigner un homme de vertu ou qui exerce une fonction publique ou privée ; et celui de min pour désigner celui qui n’exerce aucune fonction publique. La société chinoise s’est construite sur cette séparation : les ren, encadré par leur vertu, doivent rendre service aux min et à la société ; et les min disposent de certains droits fondamentaux vis-à-vis des ren. De ce fait, la Chine traditionnelle a mis en place deux mécanismes de protection de ceux-ci : la requête individuelle que les min peuvent utiliser pour valoir leurs droits fondamentaux contre des actes ou des hommes public qui leur ont porté atteinte, et le zuiji zhao par lequel les empereurs s’auto-punissent. Avec le temps, trois formes du contrôle de conformité des actes publics ont été successivement mise en place. A la fin de la dynastie des Qing les droits humains fondamentaux chinois seront confrontés aux droits de l'homme occidentaux auxquels les chinois s’identifièrent parce qu’ils correspondaient à leur tradition temporairement écartée. Trois réformes politico-juridiques principales furent engagées successivement par les Chinois afin de la rétablir et de la concilier avec les théories et les expériences occidentales dans ce domaine. Le point culminant de cette rencontre fut la participation chinoise àl’élaboration de la DUDH et la nomination de son représentant comme vice-président de son comité d’élaboration. En 1949 la République populaire de Chine remplaça la République de Chine. Dans un premier temps ses dirigeants se montrèrent assez sensibles aux droits de l'homme et à leur protection ; mais la Révolution culturelle anéantit cette démarche, créant une situation dont la Chine d’aujourd’hui souffre encore. Ces dernières années, les droits de l'homme connaissent en Chine une forme de renaissance qui se traduit dans les domaines législatif, éducatif, administratif et judiciaire. Le caractère encourageant et constructif de ce mouvement, qui s’appuie sur les exemples étrangers et sur certains progrès régionaux, mais qui se fonde sur les traditions principalement confucéennes chinoises, laisse envisager une protection des droits de l’homme dans le pays analogue à celle qui est garantie dans les pays les plus avancés.