Le présent ouvrage est une publication des actes du colloque "Green Deal et marché" organisé les 14 et 15 septembre 2023 à SciencesPo Rennes et dans le cadre duquel sont intervenus une vingtaine de personnalités issues du monde académique et également de praticiens. Cet ouvrage réunissant des spécialistes du droit de l'Union européenne et du droit de l'environnement dresse un bilan général des développements du droit européen depuis l'annonce du pacte vert pour l'Europe (European Green Deal) en 2019. Il s'agit de l'un des tout premiers travaux d'ampleur de la doctrine juridique consacré à ce sujet emblématique. La remise en cause récente du pacte vert ne saurait effacer l'ampleur considérable de l'activité normative liée à ce projet politique qui a profondément marqué le premier mandat de la présidente de la Commission Ursula von der Leyen. Le Green Deal a ainsi été à l'origine un agenda législatif inédit et très ambitieux, affectant non seulement les normes environnementales et climatiques mais aussi, plus largement, l'ensemble des matières couvertes par le droit de l'Union européenne. Destiné aux chercheurs, aux enseignants, aux étudiants, aux praticiens, et aux citoyens curieux, l'ouvrage a ainsi une vocation pratique et vient décrypter les changements et innovations de la législation européenne opérés ces dernières années au titre du Green Deal, sans omettre les récents projets de révision de certaines de ses mesures les plus emblématiques menés au titre de la boussole de compétitivité. Il présente aussi un intérêt théorique, en interrogeant les possibles changements matriciels de la norme européenne à l'aune des défis climatiques et environnementaux présents et à venir.

Phénomène classique du droit et des relations internationales, l'extraterritorialité a incontestablement gagné en importance ces dernières années. Afin de répondre à des problématiques transnationales (environnement, numérique, questions migratoires...), et dans un contexte d'affaiblissement de l'ordre juridique international, les États n'hésitent plus à recourir à des instruments juridiques unilatéraux dont la portée dépasse le cadre de leurs frontières traditionnelles. Cet ouvrage questionne la spécificité du rapport de l'Union européenne à l'extraterritorialité. Il analyse la diversité des expressions de l'extraterritorialité dans le droit de l'Union, sa profondeur historique et son actualité. Il révèle ainsi l'ambivalence que cet acteur original entretient avec ce phénomène. Dans une société globalisée où la capacité à écrire et imposer ses règles par-delà les frontières traditionnelles participe à une logique de puissance, le droit de l'Union européenne s'avère, tantôt un vecteur d'extraterritorialité, tantôt un rempart contre celle-ci.

Les accords de libre-échange (ALE) conclus entre l'Union européenne et ses partenaires commerciaux couvrent aujourd'hui près de la moitié de ses échanges extérieurs. Loin de se limiter à abaisser les barrières aux échanges, les ALE européens s'avèrent constituter de véritables outils de régulation que l'Union européenne utilise avec constance pour promouvoir son influence, ses intérêts économiques et ses priorités stratégiques. Accords de libéralisation traditionnels, accords de nouvelle génération négociés depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, accords de partenariat économique avec les pays de la zone Afrique, Caraïbe, Pacifique (ACP), accords destinés à préparer les futurs élargissements ou à arrimer des pays proches de l'espace normatif européen, ALE avec le Royaume-Uni... la diversité des textes négociés par l'Union n'a cessé de s'étendre, et leur contenu de s'enrichir et de se complexifier. Á travers une présentation détaillée du processus de négociation, des règles matérielles de ces différents accords et des enjeux de la mise en oeuvre des ALE de l'Union, l'ambition de cette étude originale est de démontrer l'existence d'un modèle conventionnel européen du libre-échange. L'ouvrage, qui mêle analyse pratique et approche critique, est un outil utile pour les praticiens du commerce international, les chercheurs et les étudiants en droit international et européen, ou plus largement toutes celles et ceux qui sont désieux de comprendre le fonctionnement d'une branche nouvelle et dynamique du droit de l'Union européenne, s'intéressent à la question de l'échange et à l'évolution des rèbles du commerce international.

La thèse a pour objet d'étudier la réaction d'un acteur majeur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à l'évolution du mécanisme de règlement des différends de cette organisation. L'Union européenne est l'un des participants les plus actifs au système de règlement des différends de l'OMC. Celui-ci n'a cessé, depuis ses quinze années de fonctionnement, de se juridictionnaliser au point d'ête considéré aujourd'hui comme l'une des manisfestations les plus emblématiques de la juridictionnalisation du droit international contemporain. Se pose dès lors la question de la contribution et de l'adaptation de l'Union européenne à cette évolution. La thèse tend à démontrer que l'Union européenne, dont l'attitude est guidée par la défensee et la promotion des ses intérêts, a parfaitement pris la mesure de la juridictionnalisation du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Son système décisionnel a ainsi surmonté ses propres pesanteurs et fait preuve d'efficacité pour relever le défi de la participation à l'activité contentieuse de l'OMC.Parallèlement, l'Union sait aussi préserver l'autonomie de son ordre juridique en dépit des contraintes normatives renforcées qui dérivent de la juridictionnalisation. L'Union adapte enfin sa stratégie contentieuse aux évolutions et à la nature nouvelle du système, en tirant partie du phénomène de juridictionnalisation, tout en sachant en exploiter les limites.

Hervé Alan. Les vicissitudes de la conclusion du CETA. In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 373-381.

Hervé Alan, Robert-Cuendet Sabrina, El Boudouhi Saïda. Les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’O.M.C. (2013). In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 487-507.

Robert-Cuendet Sabrina, Hervé Alan. Les rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel de l’OMC (2012). In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 567-603.

6ème Journée Patrick Daillier organisée par le CEDIN et le FIND, Université paris Nanterre sous la direction scientifique de Bachir Salifou Garba, Firas Kondakji et Olivier Pedeboy

Colloque organisé par l’AFÉE, l’IREDIES, la Faculté de droit d’Aix-Marseille Université, l’IRJI, l’IODE, l’EDIEC et le CEIE

Les "Rendez-vous d'Europe" fêtent leurs vingt ans ! À cette occasion, l'édition 2025 se décline dans un nouveau format : 1 semaine, 4 rendez-vous.

Conférence-débat organisée dans le cadre des Masters Politiques et pratiques de l'exportation et Droit public général de l'Université Paris Cité.

Ce colloque international et pluridisciplinaire se déroulera les 3 et 4 octobre 2024 à l'Université de Rennes / This international conference will take place on October 3 and 4 in Rennes.

Rencontre du cycle "Monnaie, commerce, souveraineté et droit", organisée par Dogma, Institut pour l'étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes.

12e Rendez-vous de l'axe Normes et institutions, IRJI, Université de Tours, organisé sous la responsabilité du Pr. Sébastien Roland.

Conférence organisée par l'Institut pour l'étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes - DOGMA, Université Paris Panthéon Assas

Conférence organisée par l'EDIEC et la CEE, Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé par l'Institut du Droit Public et de la Science Politique - IDPSP - UR 4640, Université de Rennes sous la direction scientifique de Guillaume Le Floch et Nathan Peltier

Colloque organisé par SciencesPo Rennes sous la responsabilité scientifique de Alan Hervé, Professeur à Sciences Po Rennes en droit de l’Union européenne, membre de l’IODE (UMR CNRS 6262), Chaire Jean Monnet

Journée d'études organisée par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE UPR 7414), Université Côte d'Azur dans le cadre de la Chaire Jean Monnet "Union européenne et gestion des crises" et l'IDPD sous la direction de Nicolas Pigeon, MCF à Université Côte d'Azur, responsable du Master 2 Droit économique de l'UE

Avec les Rendez-vous d’Europe 2023, venez découvrir comment les œuvres audiovisuelles et littéraires, les représentations culturelles et le droit participent à l’élaboration des récits européens.

Table ronde autour des travaux de Dr. Jie Huang, Associate professor, co-director of Centre for Asian and Pacific law, Sydney Law School.

organisé sous la direction scientifique de Isabelle Bosse-Platière, professeur, Université de Rennes 1 (IODE UMR CNRS 6262) ; Anne Hamonic, maître de conférences, Université de Rennes 1 (IODE UMR CNRS 6262) et écile Rapoport, professeur, Université de Rennes 1 (IODE UMR CNRS 6262)

Fondamentale pour la stratégie numérique européenne, la blockchain soulève des enjeux juridiques fondamentaux, en particulier du point de vue de la protection des droits, spécifiquement du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, englobés sous l’idée de « privacy ». Consacré à cette thématique, le colloque "Blockchain & Privacy" se tiendra en présentiel et distanciel le 13 mai 2022 à la faculté de droit et de science politique de Rennes 1.

Organisée par le Laboratoire MIL dans le cadre de la Chaire Jean Monnet "Instruments juridiques de la souveraineté économique de l'Union"

Organisé par l’Université de Rennes 1 sous la direction scientifique de Brunessen Bertrand, Professeure à l’Université Rennes 1 et Jean Sirinelli, Professeur à l’Université Paris Est

Conférence-débat en ligne et en anglais, le 31 mai 2021, autour de la parution du livre "The Brussels Effect" d'Anu Bradford, professeure de droit à Columbia

Organisé sous la responsabilité scientifique de Cécile Rapoport et Alan Hervé

Organisée par l’IODE, Université Rennes 1 - CNRS.

Journée organisée par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN).

Colloque du Centre d'excellence Jean Monnet - Journée internationale CERIC - Sciences Po Aix.

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique d'Olivier Serra, Professeur, IODE UMR CNRS 6262, et de Serge Wolikow, MSH de Dijon, USR 3516.

Organisé par l’IODE, Université Rennes 1 dans le cadre du réseau Jean Monnet Law TTIP sous la direction scientifique de Isabelle Bosse-Platière, et Cécile Rapoport

Organisé par la Société Francaise Pour Le Droit International – SFDI - sous la direction scientifique des Professeurs G. Le Floch et T. Fleury Graff

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse Capitole, l’objectif est de dresser un état des lieux des insuffisances du cadre juridique international en vigueur et d’ouvrir quelques perspectives...

Organisé dans le cadre du projet Jean Monnet Networks intitulé "LAwTTIP - Legal Ambiguities withstanding TTIP", sous la responsabilité scientifique d'Isabelle Bosse-Platière et de Cécile Rapoport, Professeurs à l'Université de Rennes 1, membres de l'IODE

Le travail de recherche examine les processus d’élaboration et de mise en œuvre de nouveaux cadres juridiques de gouvernance foncière dans les pays en développement. Par le biais de trois pays d’étude de contextes juridiques, historiques et culturels très différents, à savoir le Niger, Haïti et l’Afrique du Sud, l’analyse met en évidence que les réformes foncières dans les pays en développement sont confrontées à certaines problématiques juridiques et difficultés de mise en œuvre communes. Elle démontre les limites des modèles classiques et techniques de gouvernance foncière, ainsi que les failles du cadre international et l’influence de l’aide internationale en la matière. Elle souligne également l’importance de prendre en considération les multiples pratiques sociales en lien avec l’accès et l’usage des terres, qui dépassent largement la seule notion classique de propriété. Sur la base de ce constat, la thèse établit que la prise en compte des pluralités juridiques est un élément clé pour envisager la rénovation des cadres juridiques du foncier, mais que cette étape à elle seule n’est pas suffisante pour créer un système efficient de gouvernance foncière. Il apparaît ainsi nécessaire de penser l’organisation de ces pluralités au sein d’un véritable système pluraliste ordonné. L’analyse évoque les éléments concrets de mise en application de ce concept à des échelles nationales.

L’Union européenne a entamé depuis 2000 un processus de juridictionnalisation de ses mécanismes bilatéraux de règlement des différends en matière économique. L’Union européenne dévoile ainsi ses modèles de mécanismes de règlement des différends qui tout en s’éloignant des modèles nord-américains et de l’OMC, s’en rapprochent en conservant une nature hybride. La procédure reste en effet scindée en deux avec une première étape obligatoire de consultations, qui, en cas d’échec, sera suivie d’une procédure qui tend à se juridictionnaliser. La nature arbitrale des mécanismes de règlement des différends inter partes et des mécanismes de règlement des différends Investisseurs – États reste perceptible. Mais l’encadrement des délais de procédure ou de la sélection et du travail des arbitres, la création d’un mécanisme d’appel en matière d’investissements, ou encore la clarification de la procédure de mise en conformité dans le cadre des mécanismes inter partes par rapport à l’OMC participent à ce processus de juridictionnalisation au fil des accords. La multiplication de ces mécanismes de règlement des différends fait naître des enjeux importants quant à la bonne intégration de ces mécanismes sur la scène internationale. Comment l’UE a-t-elle envisagé la coordination de ces systèmes avec l’ordre juridique international d’une part, et l’ordre juridique européen d’autre part ? Enfin, malgré l’utilisation récente de certains mécanismes bilatéraux de règlement des différends de l’UE, son attachement évident au multilatéralisme d’un côté, et aux méthodes diplomatiques de règlement des litiges de l’autre permettent de s’interroger in fine sur l’avenir de ces mécanismes.

Face à l'accroissement de l'importance politique et économique des fora . internationaux, quel est aujourd'hui le degré de liberté des États dans la définition de leur propre système de protection ? L'harmonisation internationale du droit des nécessite de mettre en place des éléments de flexibilité permettant à chaque État de transposer le droit international dans leur ordre interne en fonction de leur spécificité économique et politique. Or, les débats actuels au sein des fora internationaux démontrent une divergence entre États-membres qui porte atteinte à la notion même d'harmonisation. Alors que les pays développés prônent une suppression progressive des éléments de flexibilité au profit d'une uniformisation internationale du droit, les pays émergents, sous couvert de principes universels liés au développement, remettent en cause l'insuffisance de flexibilité du régime international des brevets face aux crises majeures du XXIe siècle. li s'en suit un mouvement cyclique mettant en scène les rapports entre bilatéralisme et multilatéralisme face au déclin des organisations internationales.

Le droit des investissements internationaux ou étrangers, droit de mise en relation d'espaceséconomiques nationaux, rencontre au sein de l'UE une réalité différente : celle de la fusion desmarchés nationaux dans le cadre d'une organisation d'intégration économique régionale,modèle, disposant en outre d'un ordre juridique autonome. Le phénomène de régionalisationdu droit économique international rencontre le droit des investissements internationauxcontemporain. Cette rencontre est récente, car ces deux droits économiques se sont longtempsignorés.L'étude s'intéresse à la prise en compte de l'intégration européenne dans les arbitragesd'investissement sur le fondement de traités d'investissement entre États membres de l'Unioneuropéenne. Il s'agit d'étudier les sentences arbitrales appliquant ces traités, pour préciser laprise en compte du droit de l'Union, dans la résolution, par la voie de l'arbitrage, de différendsentre un investisseur d'un État membre et un autre État membre de l'Union européenne.Les règles de droit international autorisent les tribunaux arbitraux, établis par un traitéd'investissement entre États membres, à prendre en compte, dans le règlement du différend, ledroit de l'UE ; elles les y invitent, voire les y obligent. Aussi l'étude des sentences arbitrales deces tribunaux devrait-elle permettre, a priori, de préciser ces modalités de prise en compte. Or,il apparait que le droit de l'UE n'est pas pris en compte dans ces arbitrages. Dès lors, il convientde s'interroger sur cet état de fait, les règles de droit international public susmentionnéess'appliquent telles aux tribunaux arbitraux ? Les tribunaux les appliquent-ils ? Sont-ellesefficaces ou inopérantes ? En somme, il s'agit de poser la question suivante : Quels sont lesobstacles à la prise en compte du droit de l'UE dans les arbitrages d'investissement intra-UE ?L'examen des sentences des tribunaux arbitraux établis par des traités d'investissement entreÉtats membres révèle, premièrement, qu'un principe d'arbitrabilité des litiges entre uninvestisseur d'un État membre et un autre État membre fait obstacle à une prise en compte dudroit de l'UE entrainant l'incompétence des tribunaux arbitraux. Deuxièmement, il apparait quedifférentes pratiques des tribunaux, dans l'application et l'interprétation du traitéd'investissement, concourent à un même résultat, la neutralisation du droit de l'UE dansl'arbitrage d'investissement intra-UE.

À l'heure où la prééminence du bilatéralisme rend les accords de libre-échange et de protection des investissements indispensables à la conduite des relations commerciales entre les sujets de droit international, les mécanismes de règlement des différends prévus dans ces accords revêtent une importance manifeste. La manière dont les parties aux différends émanant de ces accords peuvent mettre fin à leurs conflits joue en effet un rôle décisif sur l'effectivité de la relation bilatérale établie par de tels accords. Or, l'Union européenne pourrait avoir des intérêts divergents de ceux du reste de la communauté internationale quant au choix des mécanismes prévus au sein de ses propres accords de libre-échange et de protection des investissements. Souvent évoquée, la nature spécifique de l'Union sur la scène internationale pourrait en effet générer des enjeux européens sui generis susceptibles d'influencer la pratique du bloc européen en la matière. Une telle hypothèse est alors particulièrement envisageable à l'égard du mécanisme de règlement des différends investisseur-État, au vu de la pratique innovante de l'Union dans ses accords de protection des investissements et de son ambition inédite de créer une cour permanente de règlement des différends d'investissement, dont la vocation est de remplacer le mécanisme arbitral à l'échelle mondiale. L'objectif de cette étude est alors d'identifier les éléments de spécificité de l'Union européenne sur la scène internationale quant au règlement des différends relatifs au libre-échange et à la protection des investissements, pour en évaluer les conséquences sur la pratique européenne et internationale en la matière.

L’horizontalité structurelle de la société internationale, la dualité de son ordre juridique, composé de la société relationnelle et de la société institutionnelle, couplés à la quête de développement qualitatif et quantitatif du droit international, sont tout autant d’éléments qui ont facilité l’expansion d’outils permettant de moduler l’intensité de la norme internationale. L’emploi du terme « flexible » désigne les instruments de soft law ou, plus généralement, tous ceux qui sont dépourvus de force contraignante à l’égard de leurs destinataires. Or, cette conception restrictive ne rend pas totalement compte de la diversité des mécanismes flexibles, tant leur nature et leurs effets peuvent varier. Ainsi, les mécanismes de flexibilité constituent des techniques juridiques, permettant tout à la fois, de ménager la souveraineté des États et de favoriser leur participation la plus élargie à la définition et à la mise en œuvre du droit international. Pour autant, aucune définition n’est apportée à la notion même de flexibilité, tout au plus renvoie elle à l’idée de ductilité, d’élasticité et de souplesse. On se détache donc de la simple technique juridique, propre aux mécanismes flexibles, pour tendre vers un phénomène plus large qui impacterait, non plus uniquement la norme internationale mais la nature du droit international

En tant qu’entité politique dotée d’un pouvoir normatif, l’Union européenne participe à la tentative d’appréhension de la réalité économique que sont les investissements internationaux. Mais l’Union n’est pas un État ; or, l’appréhension juridique de cette matière résulte essentiellement de la coexistence d’États. Comment, dès lors, l’ordre juridique européen se saisit-il des investissements internationaux ? Il le fait de longue date dans le cadre de l’élaboration du marché intérieur puisque les traités UE et FUE sont, entre autres, des instruments de libéralisation des investissements transfrontaliers. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une étape supplémentaire a été franchie dans le processus de consolidation de la compétence européenne dans le domaine des investissements : l’Union est désormais dotée d’une compétence externe exclusive en matière d’investissements étrangers directs dans le cadre de la politique commerciale commune. La mise en œuvre de cette compétence européenne montre deux choses. Malgré l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union ne dispose encore que d’une compétence limitée dans ce domaine qui lui permet certes d’agir mais qui ne suffit pas à créer les conditions de sa pleine substitution aux États membres. La coexistence entre l’Union et les États membres qui en résulte n’empêche cependant pas la recherche autonome d’affirmation de l’Union sur la scène internationale. Celle-ci révèle alors la spécificité de son action économique extérieure : plus qu’elle ne protège l’investissement, l’Union recherche, au moyen de la règle de droit, la libre circulation des flux d’investissements et des courants d’échanges internationaux.

Malgré l’amélioration du régime des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine après l’accession de celle-ci à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, la question relative aux DPI demeure l’un des « sujets de vive préoccupation » dans le commerce sino-européen. Selon la stratégie européenne visant à assurer le respect des DPI dans les pays tiers, adoptée en 2005 et renouvelée en 2014, la Chine est ciblée par la Commission européenne comme le premier pays tiers dans lequel les autorités locales ne prennent pas de mesure efficace pour s’attaquer aux problèmes de violations des DPI. En raison des enjeux politiques et économiques importants pour l’UE, son intervention est nécessaire pour améliorer le régime des DPI et l’environnement de l’investissement en Chine. L’analyse de l’action extérieure de l’UE s’appuie sur l’étude des instruments auxquels elle recourt en vue de renforcer la protection et le respect des DPI en Chine. L’objet de notre recherche est d’examiner la manière dont l’Union choisit d’exploiter les instruments à géométrie variable au sein des enceintes multilatérale et bilatérale. Deux axes distincts mais complémentaires orientent la mise en œuvre de l’action extérieure de l’UE vis-à-vis de la Chine : l’approche coopérative, d’une part, et de l’approche conventionnelle, d’autre part. L’approche coopérative vise d’abord à rapprocher le régime juridique chinois des standards les plus élevés du droit de l’UE. En dépit d’un certain nombre de difficultés limitant l’efficacité de l’action extérieure de l’UE, la coopération bilatérale avec la Chine permet de contribuer à l’amélioration du régime juridique chinois. La convergence normative devrait ensuite faciliter l’apparition d’une approche commune entre l’UE et la Chine sur le plan conventionnel. Il importe à cet égard de souligner la position divergente de la Chine face à la promotion de l’UE, par la voie conventionnelle, d’un renforcement de la protection et du respect des DPI. Malgré la convergence accrue des positions européenne et chinoise favorables à la protection « ADPIC-plus » des DPI, la Chine se montre réticente voire hostile envers les initiatives conventionnelles de l’UE tendant à renforcer les mesures relatives au respect des DPI.

Le droit international classique volontaire basé sur la notion absolue de la souveraineté étatique est remis en cause par l’émergence des règles impératives (jus cogens). A cet égard, la cristallisation des droits humains impératifs est le résultat du processus d’humanisation du droit international moderne où les règles impératives des droits humains de rangs supérieurs se situent au sommet. On peut estimer que l’acceptation des droits humains impératifs créée des obligations erga omnes de protection pour les États membres de la communauté internationale. Dans ce cadre, dans le cas de violations des droits humains impératifs, tous les États sont directement affectés, touchés et lésés par les violations en question et ont le droit d’agir. A cet effet, il nous semble que tous les États peuvent adopter des contre-mesures individuelles à l’encontre de l’État fautif, violateur des droits humains impératifs. Dans le cas de violations des droits humains impératifs, il nous paraît aussi que, sous certaines conditions, les États peuvent recourir à une intervention militaire à but humanitaire, même sans l’avis favorable du Conseil de sécurité des Nations Unies. Aussi, selon certaines conditions, les États peuvent fournir une aide humanitaire aux victimes des violations des droits humains impératifs survenues à l’extérieur de leur territoire, même sans le consentement de l’État territorial. Les États sont aussi tenus de réprimer les crimes de jus cogens commis à l’extérieur de leur territoire. Dans ce contexte, il nous semble que les États en appliquant la règle aut dedere aut judicare, peuvent poursuivre les étrangers suspectés d’avoir commis des crimes de jus cogens. Dans ce cadre, les États doivent appliquer la règle aut dedere aut judicare en respectant l’obligation de non refoulement afin de prévenir les violations des droits humains impératifs à l’étranger. Il nous paraît aussi que les États en appliquant la règle aut dedere aut judicare, doivent prévoir la compétence universelle des juridictions internes. A cet égard, les États peuvent exercer la compétence universelle à l’encontre des crimes de jus cogens commis à l’étranger par l’étranger et sur l’étranger. Dans ce cadre, il nous semble que les États peuvent exercer la compétence universelle absolue. A cet effet, un État peut déclencher une poursuite pénale à l’encontre de l’étranger suspecté d’avoir commis des crimes de jus cogens, même si ce dernier n’est pas présent et/ou en détention sur le territoire de l’État du for. Il nous semble aussi que, l’immunité des hauts représentants d’État, ainsi que les lois d’amnistie étrangères, ne peuvent pas empêcher l’État du for d’exercer la compétence universelle afin de protéger les intérêts généraux de la communauté internationale dans son ensemble.