Présentation

La régulation des grandes plateformes numériques, sur le plan juridique, soulève deux enjeux fondamentaux. D'abord, celui de l'identification et de la qualification juridique des plateformes. La question des plateformes numériques pose en effet un problème de conceptualisation : comment définir juridiquement ces services numériques d'intermédiation fondés sur un modèle d'affaire nouveau et qui se réinvente en permanence ? Ensuite, celui de la détermination de leur régime juridique. Le législateur européen a récemment ouvert la voie à une régulation juridique des plateformes avec le règlement P2B de 2019 mais il appréhende cette régulation de façon graduelle. La question de leur régulation se pose avec l'adoption de nouveaux textes fondamentaux à l'horizon 2021 : le Digital Services Act et le Digital Market Act. Au-delà, la redéfinition des catégories juridiques se pose dans les autres branches du droit, comme le montre la question du statut des travailleurs des plateformes. On mesure toute la difficulté du droit à se saisir des objets numériques. La spécificité de la fonction d'intermédiation des plateformes en particulier semble a priori mal s'insérer dans les concepts et définitions juridiques classiques. La réflexion collective conduite lors de ce projet de recherches s'articule autour de la question de l'autonomie et de la cohérence de l'approche européenne de la régulation des plateformes. Faut-il penser de façon autonome de nouveaux outils juridiques, taillés sur mesure à ces objets numériques, au risque, peut-être de proposer une définition qui pourra à son tour paraître obsolète au fil du temps. Ou peut-on les appréhender avec les concepts et règles classiques du droit de l'Union afin de privilégier la sécurité juridique, au risque, parfois, d'un décalage avec la réalité des objets numériques ? La question de l'émergence d'un droit autonome de la régulation des plateformes numérique peut être appréhendée sous trois angles :
- Un angle formel, qui pose la question des catégories de plateformes et de leur conceptualisation juridique
- Un angle substantiel, qui interroge la nouveauté de l'approche normative qui est prévue ou envisagée
- Un angle procédural, qui permet d'envisager la question de la gouvernance sur le plan institutionnel de ces plateformes numériques.

Programme

9h00 : Ouverture
Valéria Faure-Muntian, Députée, membre Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'Assemblée nationale

9h30 : L'émergence d'un droit européen autonome de la régulation des plateformes
Jean Sirinelli, Professeur à l'Université Paris Est
Brunessen Bertrand, Professeure à l'Université Rennes 1

I. L'approche formelle : quelle cartographie des plateformes numériques ?

Présidence : Alan Hervé, Professeur à l'IEP de Rennes

1) L'appréhension empirique

9h55 : L'économie des plateformes
Thierry Pénard, Professeur d'économie à l'Université de Rennes 1 et chercheur au CREM

10h10 : Repenser le droit par l'appréhension de la réalité
Timothée Paris, Maître des requêtes au Conseil d'Etat

2) Les qualifications juridiques

Présidence : Pierre Sirinelli, Professeur à l'Université Paris 1

10h40 : La variété des qualifications juridiques
Emmanuel Netter, Professeur à l'Université d'Avignon

10h55 : Une qualification spéciale : le cas des plateformes contributives
Alexandra Bensamoun, Professeure de droit privé à l'Université Paris-Saclay

Discutant : Marion Laumenais, Doctorante en droit privé, membre de l'IODE (UMR CNRS 6262)

11h20 : Pause

Les qualifications repensées par les plateformes

Présidence : Pierre Sirinelli, Professeur à l'Université Paris 1

11h40 : Une nouvelle catégorie juridique de travailleurs ?
Sophie Robin-Olivier, Professeure à l'Université Paris 1

11h55 : Quelle adaptation du droit social de l'UE à la vulnérabilité singulière des travailleurs des plateformes ?
Frédérique Michéa, Maître de conférences à l'Université Rennes 1

Discutant : Houda Al Houssari, Docteur en droit, membre de l'IODE (UMR CNRS 6262)

Pause déjeuner

II. L'approche substantielle : quelles nouveauté et autonomie des règles juridiques ?

Présidence : Isabelle Bosse-Platière, Professeure à l'Université Rennes 1, Directrice de l'IODE

1) La nouveauté des règles ?

14h30 : Approche normative : un nouveau corps de règles ?
Alexandre de Streel, Professeur à l'Université de Namur

14h55 : De nouveau concepts : vers un principe de neutralité des plateformes ?
Winston Maxwell, Directeur d'études, Telecom Paris – Institut polytechniques de Paris

2) La constance des droits fondamentaux ?

Présidence : Sandrine Turgis, Maître de conférences à l'Université Rennes 1

15h10 : Enjeux de « surveillance capitalism » « algorithmic fairness »
Vassilis Hatzopoulos, Professeur à l'Université d'Athènes

15h35 : La lutte contre la haine en ligne
Célia Zolynski, Professeure à l'Université Paris 1

Discutant : Erwann Picart, doctorant à l'Université Rennes 1, IODE (UMR CNRS 6262)

16h00 : Pause

III. L'approche institutionnelle et procédurale : quelle gouvernance pour la mise en œuvre du droit européen des plateformes ?

Présidence : Jean Sirinelli, Professeur à l'Université Paris Est

1) La nouveauté de l'approche institutionnelle

16h10 : Une approche autonome des questions institutionnelles par le droit européen des Plateformes ?
Pascale Idoux, Professeure à l'Université de Montpellier

2) Un enrichissement du droit administratif européen

16h30 : Les enjeux de droit administratifs européens du DSA
Pieter Van Cleynenbreugel, Professeur à l'Université de Liège

17h00 : Clôture

Les inscriptions sont gratuites mais obligatoires et à effectuer directement sur l'application Zoom (date de clôture : 5 octobre) https://univ-rennes1-fr.zoom.us/meeting/register/tJUrdOGurz4qHtYMDYh9vaSS3M5uc0L6ubRI