Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, mieux connu sous son acronyme anglais « DSA », pour Digital Services Act, a été adopté le 19 octobre 2022 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Il a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des services intermédiaires en établissant des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable qui facilite l’innovation et dans lequel les droits fondamentaux sont efficacement protégés.Le présent ouvrage propose un commentaire article par article de ces règles harmonisées applicables à la fourniture de services intermédiaires au sein du marché intérieur. En particulier, il commente et développe ce qui est : a) un cadre pour l’exemption conditionnelle de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires ; b) des règles relatives à des obligations de diligence spécifiques, adaptées à certaines catégories spécifiques de fournisseurs de services intermédiaires ; c) des règles relatives à la mise en oeuvre et à l’exécution dudit règlement, y compris en ce qui concerne la coopération et la coordination entre les autorités compétentes. En deux décennies, le secteur du commerce électronique a été bouleversé par l’apparition de nouveaux acteurs économiques, les plateformes en ligne qui ont inventé de nouveaux modèles économiques, bifaces voire multifaces, et une fonction d’intermédiation qui a soulevé de nouveaux défis juridiques. Ces prestataires de services numériques intermédiaires développent des activités très variées, allant de l’intermédiation sous la forme de places de marché ou de plateformes d’économie collaborative, aux moteurs de recherche et aux réseaux sociaux. Leur poids dans l’économie numérique et, plus largement, dans la vie sociale est exponentiel : l’utilisation de leurs services – qu’il s’agisse de transmettre et d’accéder à l’information ou d’effectuer des transactions en ligne – fait à présent partie du quotidien des consommateurs (et plus largement des citoyens) comme des utilisateurs professionnels.Cet ouvrage s’adresse directement aux professionnels et académiques qui travaillent sur les questions de régulation des services numériques, des plateformes et moteurs de recherche en ligne, ainsi que sur les questions de régulation du commerce électronique.

La souveraineté numérique concerne tout à la fois des enjeux démocratiques, économiques et sociaux, commerciaux, industriels, de défense et de sécurité. Saisis dans leur intégralité, ces différents domaines mettent en cause l’intégrité des compétences des États ainsi que leur indépendance, leur capacité à appliquer les valeurs qui fondent leur identité et structurent les rapports sociaux. Face aux manipulations de l’information, aux cyberattaques contre des infrastructures sociales essentielles, à l’impuissance des économies à lutter contre la puissance de marché des plateformes, à la captation des données des citoyens et des industries et un retard technologique industriel, le sentiment d’impuissance individuelle des États européens a placé la question de la souveraineté numérique au coeur des enjeux internationaux. L’objectif est d’identifier les nouveaux acteurs qui concurrencent les États dans le cyberespace, de comprendre quel est aujourd’hui la place de l'État dans ce contexte ainsi redéfini et des moyens dont ils disposent pour lutter contre les cybermenaces. Les enjeux de régulation sont importants mais les approches des différents acteurs étatiques sont loin d’être univoques. Cet ouvrage cherche à saisir la pluralité de ces enjeux sous un angle géopolitique, juridique et technique en croisant les regards et les expertises. La souveraineté numérique est aussi appréhendée différemment en Europe, aux États-Unis, en Afrique ou en Russie. Cet ouvrage permet de croiser les différentes conceptions nationales du rôle de l’État dans le cyberespace..

Les ambitions politiques et les projets législatifs se multiplient pour dessiner une Europe du numérique. Après des retards évidents, notamment sur le plan industriel, l'Europe du numérique est aujourd'hui omniprésente, dans les discours et dans les textes. Pour autant, peut-on parler de la construction d'une véritable politique européenne du numérique ? Une telle politique européenne du numérique, si elle existe, est-elle aussi disruptive qu'elle n'y parait, dans les formes institutionnelles et normatives qu'elle emprunte, ou s'inscrit-elle dans des cadres institutionnels plus classiques du droit de l'Union européenne ? La politique européenne du numérique est longtemps restée dissimulée par l'objectif du marché unique numérique, qui banalisait l'enjeu numérique à travers son inscription dans une logique ordinaire d'adaptation du marché intérieur. Cette stratégie initiale d'adaptation semble avoir évolué pour devenir une véritable politique à part entière. Cette politique est fondamentalement transversale, de sorte qu'elle prend appui sur une redéfinition de presque toutes les politiques européennes à l'aune des enjeux du numérique : réinvention des chaînes de valeurs numériques, redéploiement d'une stratégie politique européenne arrimée sur une économie de la donnée qui impose de repenser la régulation des plateformes, des services et des marchés numériques, développement d'une politique industrielle, par la connectivité, l'interopérabilité des infrastructures et des réseaux de communications, attention nouvelle portée aux enjeux cyber, à travers une redéfinition de la cyberdéfense et de la cybersécurité. Derrière l'émergence d'une politique spontanée, c'est bien l'identité de l'Union européenne qui se construit - ou se reconstruit -, à travers les enjeux de souveraineté numérique européenne.

L'ouvrage retient une approche systémique du contentieux de l'Union européenne, qui permet d'en saisir toutes les dimensions et toute l'originalité. D'une part, il privilégie une conception générale de la juridiction de l'Union européenne. Sont ainsi étudiées son organisation institutionnelle, les différentes voies de droit ouvertes devant elle, et les règles de procédure contentieuse qui leur sont applicables. L'ouvrage traite successivement des contentieux de la légalité, de la responsabilité de l'Union, des actes étatiques et de l'urgence dont connaissent la Cour de justice ou le Tribunal. Ce faisant, il éclaire, dans une perspective tant institutionnelle que procédurale, les conditions de réalisation de l'Union de droit. D'autre part, l'ouvrage retient une conception globale du contentieux de l'Union européenne, fondée sur la notion de système juridictionnel européen. C'est dans ce cadre particulier, composé de la Cour de justice de l'Union européenne et des juridictions nationales, qu'est en effet assurée l'application du droit de l'Union dans les États membres. Cet angle original permet de mettre en lumière les conditions juridiques de la cohérence et de l'unité de la mise en oeuvre contentieuse du droit de l'Union, en particulier les garanties procédurales offertes aux justiciables ou les règles régissant le renvoi préjudiciel. Il permet également de traiter les règles applicables aux procédures engagées devant le juge européen, mais également devant le juge national. L'ouvrage s'efforce ainsi, à partir de l'exemple des juridictions administratives et judiciaires françaises, de brosser un panorama exhaustif des principes généraux et des règles spéciales, issus de la jurisprudence ou du droit dérivé, applicables aux juridictions nationales dans leur rôle de juge de droit commun de l'Union européenne. L'ouvrage couvre le programme du cours de contentieux de l'Union européenne. Il intéressera également les lecteurs souhaitant approfondir leur connaissance du système juridique européen, ainsi que ceux étudiant le droit du contentieux français, administratif ou judiciaire, et ses transformations sous l'effet du droit de l'Union européenne.

La dialectique entre méthodes de l'Union et stratégies dans l'Union offre un nouveau prisme d'analyse du fonctionnement de l'Union européenne, un prisme réaliste qui mêle enjeux juridiques et questions d'opportunité politique. Là où la méthode fonctionnaliste avait précisément cherché à dépolitiser les enjeux européens pour faire progresser la construction européenne, l'analyse des stratégies et des méthodes cherche, à l'inverse, à repolitiser l'analyse du rapport de force institutionnel dans l'Union. Dans une certaine mesure, ce choix scientifique affine et oriente l'angle d'approche centré sur les méthodes puisque la stratégie se définit comme la mobilisation de la règle de droit au service d'un objectif préconçu. Autrement dit, l'étude des stratégies est marquée par la méthode empirique et invite à donner une place particulière au cas, à la situation. L'analyse du droit par des « situations » cherche à faire du cas théorique ou du cas pratique le point de départ de la problématisation du droit. Appliquée au droit de l'Union européenne, elle permet aussi de relier davantage le droit institutionnel et le droit matériel, souvent enseignés en deux temps dans nos universités, au détriment parfois d'une appréhension de la matière dans son unité et sa cohérence

Au cœur des enjeux fondamentaux de société depuis toujours, la nationalité estaussi une question juridique complexe qui mobilise tous les domaines du droit.Elle devait dès lors faire l'objet d'une réflexion collective qui l'envisageici sous l'angle du droit public. La nationalité est ainsi une question de souveraineté et de citoyenneté. L'ouvrage évoque la nationalité au-delà des personnes physiques,notamment celle des entreprises ou celle des navires, dont l'actualitémontre bien la nécessité et l'acuité d'une clarification juridique

L'étude des nouveaux modes de production du droit en droit de l'Union cherche à mettre en lumière la redéfinition du cadre juridique applicable à chaque branche du droit. La sophistication du cadre institutionnel va de pair avec l'élargissement des compétences de l'Union. Chaque domaine du droit de l'Union semble désormais reposer sur un cadre juridique propre c'est-à-dire sur des concepts, des procédures, des raisonnements, des types d'actes ad hoc, conçus sur mesure. La multiplication de ces cadres institutionnels spécifiques rend les nouveaux modes de production du droit difficiles à conceptualiser

Le RGPD soulève de nouveaux enjeux juridiques, tant sur le plan institutionnel et normatif, que sur le plan matériel et substantiel. D'une part, le texte s'inscrit dans un mouvement de pluralisme normatif, fait de textes divers, avec des ordres juridiques et des organes de régulation multiples, offrant ainsi un tableau contrasté. D'autre part, le règlement impose des règles protectrices, certaines dans la continuité de l'ancienne réglementation européenne (comme le principe du consentement ou le principe de finalité), d'autres innovantes (comme le droit à la portabilité ou le droit à l'oubli). D'un point de vue stratégique, il requiert une nouvelle organisation des entreprises, dans une approche dite accountability, requérant une mise en conformité a priori.

La problématique du juge de l’Union européenne comme juge administratif est fondée sur la dialectique de l’organe et de la fonction. Il existe un rapport de rétroaction entre la fonction de juger l’administration et la création d’un droit administratif. Les fonctions du juge de l’Union en matière administrative sont ambivalentes. Il est le juge direct d’une administration européenne éclatée qui n’est pas investie d’une plénitude de compétence. La Cour de Justice s’est alors érigée en juge indirect des administrations nationales qui sont les administrations de droit commun de l’Union européenne. La transversalité du droit administratif européen donne ainsi une cohérence à la complexité de la fonction d’administrer en droit de l’Union. Corrélativement, le juge s’affirme comme protecteur des droits des administrés et arbitre de l’intérêt général et des intérêts particuliers. Sur le terrain contentieux, une dissociation s’opère entre le contentieux administratif et le contentieux constitutionnel. Cette bipartition, qui repose sur un critère finaliste, impose une lecture dualiste de certaines voies de droit. Au sein du contentieux administratif, il semble possible de dégager une théorie du contentieux qui repose sur la distinction entre contentieux de la légalité et plein contentieux. Cette classification est fondée sur un critère matériel, celui de la question posée au juge. Si le litige ne va pas au delà d’une question de légalité, il s’agit des contentieux éponymes de la légalité. Si la requête sollicite davantage qu’une appréciation de légalité, il s’agit des contentieux de pleine juridiction. C’est le cas des contentieux de la responsabilité ou de la réformation

Le lundi 23 juin 2025, de 14h à 17h, se tiendra un webinaire co-organisé par l'Université de Rennes, l'Institut de l'Ouest Droit et Europe (IODE), CominLabs, l’Institut PRESAJE - Michel ROUGER, l’Ecole de Formation professionnelle des Barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris (EFB) et l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) sur le thème : "Blockchain et protection de la privacy".

Conférence organisée par le CDE, Université Paris Panthéon-Assas dans le cadre des "Rencontres de midi"

Conférence organisée par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé et sciences criminelles, CREDIP-EDIEC, Univ. Jean Moulin Lyon 3 et Claire Brunerie, Doctorante en droit privé et sciences criminelles, CREDIP-EDIEC, Univ. Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé par l'EDIEC, Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Antoine PETEL, Docteur en droit, ATER en droit public, CEE-EDIEC

Colloque organisé par le CERIC, UMR DICE, Faculté de droit, Aix-Marseille Université et Sciences PO Aix sous la direction scientifique de Claire Mongouachon, Maîtresse de conférences au CERIC

Colloque co-organisé avec Céline Castets-Renard, professeure à l’Université d’Ottawa, Chaire Intelligence Artificielle responsable à l’échelle mondiale, Chair Law, Accountability and Social Trust in AI, ANITI et Brunessen Bertrand, Professeure à l’Université de Rennes, Chaire Jean Monnet sur la gouvernance des données

Colloque annuel 2024 Chaire EUBioethics organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine avec l’UPEC, le laboratoire MIL et la Chaire Jean Monnet IJSEE sous la direction scientifique de Maria Fartunova-Michel, MCF HDR, Université de Lorraine/IRENEE et Béligh Nabli, Professeur de droit public, Université Paris Est-Créteil/MIL

Séminaire jeunes chercheurs organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Nathalie De Grove-Valdeyron / Chaire Jean Monnet EDIHL / IRDEIC

Ce colloque aura lieu le jeudi 30 novembre 2023 à la Faculté de droit et de science politique de Rennes.

Colloque organisé sous la direction scientifique de M. François-Xavier MILLET, Professeur de droit public à l'Université des Antilles, Laboratoire caribéen de sciences sociales (LC2S-CAGI).

Colloque organisé par l'IODE, Rennes Université sous la Direction scientifique de Brunessen Bertrand, Professeure à l’Université de Rennes, Chaire Jean Monnet sur la Gouvernance des données et Sandrine Turgis, Maitre de conférences en droit public à l’Université de Rennes dans le cadre du PriCLeSS Project (Labex CominLabs)

Colloque organisé par SciencesPo Rennes sous la responsabilité scientifique de Alan Hervé, Professeur à Sciences Po Rennes en droit de l’Union européenne, membre de l’IODE (UMR CNRS 6262), Chaire Jean Monnet

Colloque organisé par Brunessen Bertrand (Université de Rennes), Céline Castets-Renard (Université d'Ottawa) et Nathalie de Grove-Valdeyron (Université Toulouse Capitole).

Colloque international organisé dans le cadre du programme ANITI, associant Faculté de droit d'Ottawa, la Chaire de recherche IA Responsable, l'Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du Numérique, Laval - Canada, en collaboration avec l’OBVIA et l'Université Toulouse 1 Capitole.

Organisée par la Chaire Wilson, Université de Montréal dans le cadre du cycle de conférences « Les mots de la norme »

Conférence organisée par Brunessen Bertrand et Audrey de Montis

Conférence organisée par Brunessen Bertrand, professeure à l'Université de Rennes, Chaire Jean Monnet sur la gouvernance des données.

Organisée par l’Association du Master 2 Droit européen du marché et de la régulation, Institut de Droit Comparé, Université Paris II Panthéon-Assas

Rencontre organisée par le Professeur de droit public François-Xavier Millet, avec le soutien du CAGI, pôle Guadeloupe du LC2S.

Colloque organisé par Thibault Douville, Professeur à l’université de Caen Normandie

Table ronde autour des travaux de Dr. Jie Huang, Associate professor, co-director of Centre for Asian and Pacific law, Sydney Law School.

Organisé par le CURAPP-ESS, Université de Picardie sous la direction scientifique de Lucie Delabie - PU, CURAPP-ESS et Michel Lefranc - PU-PH, CHU Amiens, GRECO

Organisé par l'Université de Rennes 1 sous la direction scientifique de Brunessen Bertrand et Guillaume Le Floch

Fondamentale pour la stratégie numérique européenne, la blockchain soulève des enjeux juridiques fondamentaux, en particulier du point de vue de la protection des droits, spécifiquement du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, englobés sous l’idée de « privacy ». Consacré à cette thématique, le colloque "Blockchain & Privacy" se tiendra en présentiel et distanciel le 13 mai 2022 à la faculté de droit et de science politique de Rennes 1.

Concours de procès-simulé en droit international Charles-Rousseau – édition 2022 organisé en collaboration avec le Laboratoire Lab-LEX - Université de Bretagne Occidentale

La présidence française du Conseil de l'Union européenne, tous les médias en parlent, mais qu'en savez-vous réellement ? Avec les Rendez-vous d'Europe, découvrez le rôle de la présidence au sein des rouages de l'Union et ses enjeux pour la France.

Organisé sous la direction scientifique de Alexandra Bensamoun, Vincent Bouhier et Arnaud Latil

Organisé par Anne Hamonic, Maître de conférences à l'Université de Rennes 1 pour l'IODE, Université Rennes 1

Organisé par l’Université de Rennes 1 sous la direction scientifique de Brunessen Bertrand, Professeure à l’Université Rennes 1 et Jean Sirinelli, Professeur à l’Université Paris Est

Organisé dans le cadre du projet DRIAS avec le soutien de l’IRISA.

Congrès organisé avec le soutien de l'IDPS et de l'IRDA, Université Sorbonne Paris Nord, et du CRLD, Université d'Evry Paris Saclay

Organisé sous la responsabilité scientifique de Cécile Rapoport et Alan Hervé

Colloque organisé (en ligne) par l’IRDEIC et le Centre d’excellence Europe-Capitole, sous la responsabilité scientifique d'Hélène Gaudin, Pr. de droit public, Université Toulouse Capitole.

Séminaire de la Jeune recherche de l’Association française d’études européennes, accueilli par le laboratoire IODE, Université de Rennes 1 - CNRS.

Organisée par l’IODE, Université Rennes 1 - CNRS.

Organisé par l’IDPSP, Université Rennes 1 sous la responsabilité scientifique de Guillaume Le Floch et Marie Lemey

Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole

Sous la direction scientifique d'Alexandra Bensamoun et Brunessen Bertrand, ce colloque aura lieu le vendredi 16 novembre 2018

Organisé par le Thémis-UM sous l’égide des professeurs Sarah Cassella, Valérie Lasserre (co-directrices du laboratoire de recherche Themis-UM) et Benoît Lecourt

Ce colloque, organisé par l'IODE, est sous la direction scientifique d'Isabelle Bosse-Platière, professeur à l'Université de Rennes 1, Chaire européenne Jean Monnet.

Les actes délégués ont été introduits en droit de l’Union européenne à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. Définis à l’article 290 TFUE comme des « actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif », les actes délégués apparaissent prima facie comme un instrument d’exécution du droit de l’Union, dans la continuité de la comitologie préexistante au traité de Lisbonne. Ils se distinguent pourtant des actes d’exécution de l’article 291 TFUE, qui sont adoptés « lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires ». Les actes délégués semblent ainsi formellement exclus de la fonction d’exécution. Par déduction, ils devraient alors participer à l’exercice de la fonction législative. Cette conclusion n’a cependant rien d’évident dès lors que les actes délégués sont qualifiés « d’actes non législatifs ». L’étude des actes délégués a pour objectif de clarifier cette apparente contradiction et démontrer que l’objet de la procédure de délégation de pouvoir induite par l’article 290 TFUE est de transférer des compétences de nature législative entre le Parlement européen et le Conseil d’une part, et la Commission d’autre part. Cette étude conduit à observer les incidences institutionnelles et substantielles des actes délégués pour évaluer leurs effets sur la production normative de l’Union.

La question de la réutilisation des données du secteur public, c’est-à-dire l’exploitation de ces données pour des finalités déterminées (commerciales, sociales, d’intérêt général, etc.), bénéficie d’une attention juridique croissante depuis 2003 afin de contribuer aux objectifs économiques et technologiques de l’Union européenne. Cette dynamique se matérialise par une multiplication des régimes de la réutilisation au sein d’un marché européen des données portant, plus largement, sur les données des secteurs public et privé. Cette étude analyse en conséquence l’évolution récente affectant les régimes européens de la réutilisation à travers trois problématiques. La première interroge l’unité de ces régimes face à leurs caractéristiques dissemblables, qu’il s’agisse de leur objet (informations, documents, données), de leur finalité (économique ou démocratique) ou de leur instrument (directive ou règlement). Cette thèse met de cette façon en évidence que les régimes européens de la réutilisation partagent des qualifications, des logiques et des buts nous permettant d’affirmer leur cohérence et l’émergence d’un Droit européen de la réutilisation. La deuxième examine l’influence du droit européen de la réutilisation sur la construction, en cours, du marché européen des données. Ce travail permet de révéler que les régimes de la réutilisation portent, en eux, les germes de la définition des autres régimes du marché européen des données en délimitant, dans une large mesure, leurs articulations matérielles et organiques, de même que leurs principaux équilibres juridiques (protection des données à caractère personnel et des droits patrimoniaux, conditions et modalités de mise à disposition des données, etc.). La troisième et dernière s’intéresse à la relation entre les données et l’intelligence artificielle en aboutissant à la contradiction suivante : si ces domaines ont techniquement vocation à être étroitement associés puisque l’exploitation des données est une condition du développement de l’intelligence artificielle, ils restent réglementés par des législations et des logiques distinctes. Cette étude démontre ainsi que les règles sur les données peuvent s’avérer inadaptées à celles de l’intelligence artificielle (opposition entre une logique de protection et une logique d’exploitation des données, etc.), voire concurrentes (répartition des compétences pour la régulation des applications d’intelligence artificielle, etc.).

Le développement d’Internet, et du numérique en général, a facilité la commission de bon nombre d’infractions et a fait son entrée dans la majorité des branches du droit pénal. Pourtant il reste une branche du droit pénal où le numérique n’a pas fait son entrée : l’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Ce rejet, pourtant logique, ne pose-t-il pas question ? Le développement des objets connectés à Internet permet d’envisager que ces atteintes deviennent réalité. Il faut donc intégrer la possibilité de réaliser de telles atteintes au sein du Code pénal. La première partie propose d’étudier cette possibilité par un rapprochement entre les notions d’arme et de numérique pour créer la notion d’arme numérique. Si ces notions paraissent antinomiques, elles sont au contraire relativement proches. Leur intégration au sein du Code pénal permet de montrer qu’elles obéissent au même mécanisme : la sanction de l’usage d’un outil particulier, l’arme ou le numérique, pour réaliser l’infraction. Nous proposons donc un changement de paradigme dans l’analyse de l’arme pour rapprocher ces notions. Cette rethéorisation de l’arme autour de sa fonction, que nous appelons le mode de perpétration, permet une meilleure prise en compte de la dématérialisation des infractions. La seconde partie quant à elle, s’attache à dresser le régime de l’arme mode de perpétration pour intégrer l’arme numérique en permettant de renforcer l’efficience économique de la loi en matière de lutte contre la cybercriminalité. Cela permet notamment une prise en compte globale de la cybercriminalité en favorisant une analyse proactive plutôt que simplement réactive.

Dans le secteur de l'énergie électrique, le recours à des systèmes d'intelligence artificielle (IA) permettrait de répondre à de nombreuses problématiques structurelles dans un contexte de transition écologique (prédiction de la production des énergies renouvelables et intermittentes, optimisation de la charge des véhicules électriques, modernisation et automatisation des réseaux de transport et de distribution...). Toutefois, leur développement apparait contraint par le corpus juridique existant. Si certaines contraintes juridiques sont justifiées au regard des risques que peut générer le recours à l'IA, d'autres peuvent être levées à condition de bâtir un cadre de régulation adapté. La présente thèse analyse les obstacles résultant de l'application par défaut du corpus existant, qu'il convient d'adapter aux spécificités de l'IA, et propose des pistes concrètes pour construire un cadre juridique nouveau et nécessaire, conciliant promotion de l'innovation et prévention des risques. La réflexion menée sur la régulation de l'IA dans cette thèse, bien qu'abordée sous le prisme du secteur de l'énergie électrique, est transposable à d'autres secteurs hautement régulés. En effet, la démarche adoptée, visant à questionner les règlementations sectorielles à la lumière des apports potentiels de l'IA, peut être répliquée dans d'autres domaines tels que la finance, l'automobile ou l'aéronautique. De plus, certaines problématiques, notamment celles relatives à l'éthique ou à l'environnement, ne sont pas spécifiques au secteur étudié et peuvent donc être traitées de manière transversale.

Face au développement de la technologie de l’information et de la communication, le contrôle des données à caractère personnel par les individus est devenu un enjeu majeur au sein de l’Union européenne. Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) a ainsi été adopté dans une logique d’empowerement (empouvoirement) de la personne concernée par le traitement, en renforçant la réalité du consentement, évaluée comme la traduction fidèle de la manifestation de volonté. L’évaluation du mécanisme de consentement montre la volonté du législateur de rester fidèle à la volonté de la personne concernée, par la multiplication des garanties s’appliquant à la demande, au contrôle et au retrait du consentement. Or, si le consentement RGPD a été une évolution législative permettant à la personne concernée d’obtenir plus de contrôle de ses données à caractère personnel, force est de constater que ce consentement présente tout de même des limites. Ces limites appellent à une réflexion juridique de fond afin de déterminer les situations où le consentement nécessite des garanties supplémentaires pour être valide ou des précisions supplémentaires pour s’articuler correctement avec d’autres dispositions juridiques et les situations où le consentement est à proscrire du fait de l’incapacité de la personne concernée d’émettre un consentement libre et éclairé.

Cette étude porte sur le droit à l’autodétermination informationnelle en droit de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Ce droit est d’origine prétorienne, car il a été reconnu pour la première fois par la Cour constitutionnelle allemande en 1983. Elle le définit comme le droit de contrôler la communication et la divulgation de ses données personnelles sur le fondement des deux premiers articles de la Loi fondamentale allemande, reconnaissant la dignité et l’autonomie personnelle. Selon la haute juridiction, l’impossibilité de choisir l’entourage et les circonstances de divulgation de ses informations personnelles conduit à une forme d’autocensure, l’individu craignant l’exclusion de la société à cause de potentiels comportements “déviants”. Les conséquences à l’échelle sociétale sont considérables : si tout le monde finit par uniformiser son comportement, le pluralisme nécessaire au fonctionnement d’une société démocratique n’existe plus.La thèse analyse l’existence de ce droit en droit européen et ses limites au regard de ses manifestations concrètes sous le régime de protection des données personnelles et le droit à la vie privée. La notion de donnée personnelle est remise en question par rapport à l’évolution technologique. La visibilité accrue des informations personnelles exige un réaménagement de sa définition, qui n’intègre pas suffisamment le facteur numérique. De plus, le changement des formes de traitement et le ciblage publicitaire, mais aussi politique, appellent à une distinction entre l’« identification », possibilité de remonter aux données nominatives de la personne, et l’« individualisation », qui doit s’entendre comme la faculté d’obtenir le « profil » de l’individu (ensemble de caractéristiques permettant de le classer dans une « catégorie sociale » ou « cible »).En d’autres termes, la donnée personnelle numérique n’est plus un prolongement de la personne sur internet, car sa volatilité, couplée à l’évolution des formes de traitement, lui donnent une vie propre et indépendante du vouloir de son titulaire. Le consentement, qui n’est souvent ni libre, ni éclairé, n’est qu’un leurre. Dès lors, l’individu est réduit à un amalgame d’informations quantitatives et le monde virtuel devient ainsi un lieu où la personne est traitée comme un objet. Cette atteinte à la dignité individuelle est favorisée par le monopole économique des plateformes numériques et l’impuissance du droit de la concurrence, qui intervient seulement ex post.La consécration textuelle du droit à l’autodétermination informationnelle est alors la solution idéale pour restituer à l’individu sa dignité et son autonomie décisionnelle. Toutefois, sa reconnaissance dans le droit primaire ne semble pas dans l’air du temps, l’autodétermination informationnelle étant considérée le plus souvent comme un simple principe. Des solutions sont alors proposées sur le court et moyen terme.

L’Union européenne (UE) consacre une attention croissante aux enjeux de la réglementation du numérique. Contrairement aux autres politiques publiques, son action dans ce domaine n’est pas fondée sur une base juridique dédiée à cette thématique dans les traités. Elle semble se développer sur un autre fondement : le postulat d’une adéquation du système juridique européen à l’appréhension des objets créés ou transformés par le numérique. En analysant les grands enjeux auxquels se confrontent la plupart les systèmes juridiques lorsqu’ils tentent de saisir les objets affectés par cette technologie, cette thèse évalue le bien-fondé de cette présomption d’adéquation. L'aptitude du système juridique de l'Union à surmonter ces défis est analysée par un recours à une méthode systémique, alliant prise en compte des acteurs et des processus d’élaboration du droit. Les spécificités matérielles et institutionnelles du droit de la concurrence, du droit du marché intérieur, de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, de la politique extérieure ou encore de la politique commerciale commune tels qu’appliquées au numérique sont toutes passées au crible de cette analyse. Les conclusions auxquelles aboutit cette thèse éclairent les principales caractéristiques d’un système juridique encadrant le numérique qui n’a pour le moment pas fait l’objet d’une appréhension globale à cette échelle. Celles-ci devraient permettre d’anticiper certains de ses développements et de mieux appréhender son évolution

Sur le fondement de l’article 127, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil a établi, le 4 novembre 2014, un nouveau système de supervision bancaire dans l’Union européenne : le mécanisme de surveillance unique (MSU). Ce dernier est formé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités nationales de surveillance bancaire de la zone euro. Loin de se limiter à la lettre, à première vue restrictive, du TFUE, le législateur de l’Union a confié à la BCE des pouvoirs afin de contrôler, directement ou indirectement, en coopérant étroitement avec les superviseurs nationaux, l’ensemble des banques situées dans la zone euro et dans les autres États membres qui participent au MSU. En partant de deux impératifs de prime abord contradictoires – le besoin d’élever la surveillance bancaire au niveau de l’Union et la nécessité de maintenir un rôle important pour les autorités nationales, l’Union s’est dotée d’un système de surveillance bancaire, unique, hybride et interdépendant, dans lequel les autorités européennes et nationales interagissent pour mettre en œuvre tant le droit de l’Union que le droit national. Sans réduire le MSU à un modèle théorique préconçu, l’analyse de ses fondements juridiques et de son fonctionnement général met en exergue des spécificités qui témoignent de l’émergence d’une nouvelle méthode d’intégration : l’européanisation.

Du fait de son ambiguïté fondatrice, de ses connotations politiques et de son caractère relativement récent, le principe de subsidiarité, expressément consacré dans l’ordre juridique de l’Union européenne par le traité de Maastricht, fait l’objet d’une instrumentalisation par de nombreux acteurs à des fins souvent contradictoires mais néanmoins cohérentes avec la nature juridique de l’Union. Si à l’évidence, sa consécration dans le droit primaire visait, à l’instar de celle du principe de proportionnalité, à rassurer les États membres et les citoyens européens de ce que l’action de l’Union se limiterait au strict nécessaire, le principe de subsidiarité était cependant porteur d’une charge quelque peu subversive en raison de sa dynamique potentiellement ascendante et de sa signification implicitement fédérale. Appliquer la subsidiarité, pour les institutions européennes qui sont les gardiennes de son respect, revient presque toujours à justifier l’intervention de l’Union au regard des objectifs de l’action envisagée et, partant, à disqualifier l’action des échelons inférieurs. Pour autant, et de façon assez paradoxale, l’instrumentalisation de la subsidiarité ne s’inscrit pas tant dans une dimension fédérale que fonctionnelle tant il est vrai que le fédéralisme cherche à promouvoir des valeurs comme l’autonomie et la diversité, ce que la subsidiarité, malgré les apparences, ne permet pas de garantir. Présentée comme un instrument de fédéralisation de l’Union européenne, la subsidiarité n’est, en réalité, qu’un instrument d’intégration puisqu’elle n’a jamais su s’extraire de la matrice fonctionnaliste qui caractérise la construction européenne depuis toujours.

La Cour de justice de l’Union européenne est aujourd’hui l’institution judiciaire qui fait l’objet de toutes les attentions de la part du monde scientifique. Elle serait même, derrière la Cour suprême des États-Unis, l’organe judiciaire le plus étudié au monde. Notre recherche propose de démontrer que la Cour de justice de l’Union européenne est une juridiction constitutionnelle. Tout d’abord, la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une légitimité qui peut être qualifiée de constitutionnelle tant au regard de ses composantes humaines que de sa procédure. La procédure de nomination ainsi que l’office des membres de la Cour de justice de l’Union européenne caractérisent sa légitimité constitutionnelle subjective. L’étude des règles de procédure amène au constat que le procès à la Cour de justice de l’Union européenne à les attraits d’un procès constitutionnel. Elles caractérisent la légitimité constitutionnelle objective de la Cour de justice de l’Union européenne.La Cour de justice dispose ensuite d’une compétence qui peut être qualifiée de constitutionnelle car elle exerce des attributions qui sont traditionnellement dévolues au juge constitutionnel. Ceci se vérifie tout d’abord dans le contrôle de la régularité des normes étatiques et européennes au droit de l’Union européenne lato sensu qui évoque le contrôle de constitutionnalité des lois devant les juridictions constitutionnelles nationales. Cela se vérifie, ensuite, dans le contrôle de la répartition horizontale et verticale des compétences qu’exerce le juge de l’Union européenne et qui constitue l’une des attributions des juges constitutionnels dans les États fédéraux ou régionaux. Cela se vérifie, enfin, à l’aune de la garantie des droits fondamentaux, que le juge de l’Union européenne veille à préserver au sein de l’ordre juridique dont il est l’interprète authentique.

Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour pallier les obstacles à l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l’existence même sont contestées. L’étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l’influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d’une activité fautive des institutions de l’Union européenne ou de ses agents n’est pas nécessaire à l’engagement de sa responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s’imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d’une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extra-contractuelle et, d’autre part, de l’interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondé.

La concentration des marchés numériques autour d’une poignée d’opérateurs de plateforme numérique structurante, notion développée dans l’étude, tend à soulever des problèmes économiques et sociétaux. En matière de concurrence, en premier lieu, de nombreux économistes ont mis en exergue les défaillances des marchés sur lesquels interviennent ces acteurs (i.e. effets de verrouillage tels que les effets de réseau et la capture des données, économies d’échelle et d’envergure) ainsi que les effets néfastes pour la liberté de choix des utilisateurs et l’innovation. Les problèmes de concurrence interplateforme et intraplateforme s’accompagnent de problèmes plus sociétaux liés à la concentration des flux d’information autour des écosystèmes construits par ces opérateurs et au sein desquels les utilisateurs sont maintenus captifs. Les opérateurs de plateforme numérique structurante ont acquis une position incontournable sur l ’internet leur conférant un rôle de quasi-régulateur des activités en ligne. Cette situation tend à affaiblir la liberté d’expression et d’information des utilisateurs, leur liberté d’association et liberté de réunion ainsi que leur droit au respect de la vie privée. Fort de ce constat, qui a appelé de nombreuses réponses législatives de la part des pouvoirs publics, en Europe particulièrement, l’étude analyse plus spécifiquement l’interopérabilité comme un outil permettant, lorsque c’est nécessaire et proportionné, d’ouvrir les écosystèmes des opérateurs de plateforme numérique structurante afin de promouvoir la liberté de choix des utilisateurs, la concurrence et l’innovation. Raisonnant par analogie avec le droit des communications électroniques ainsi que d’autres régimes ayant mis en place ce type de remède d’accès (e.g. droit de la concurrence, règlement sur les marchés numériques, droit bancaire, droit des transports), les bénéfices de l’interopérabilité pour renforcer l’autonomie des utilisateurs sont mis en exergue. L’étude s’intéresse aussi aux implications de l’adoption d’un tel remède en droit positif et son effet notamment sur les droits des débiteurs (e.g. propriété intellectuelle) et des tiers concernés (e.g. vie privée). Elle s’intéresse également aux difficultés de mise en œuvre de l’interopérabilité qui comporte une forte dimension technique et qui serait amenée à être imposée sur des marchés présentant d’importantes asymétries d’information. S’inspirant des solutions dégagées au sein de différents instruments juridiques, l’étude propose des pistes pour assurer une application efficace du remède.

À l'ère de l'internet, les données numériques doivent être distinguées en fonction de leur nature et de leur domaine d'application. Les données publiques ont fait l'objet d'une politique d'ouverture et de diffusion spontanée, qui n'est toutefois pas sans rapport avec la garantie des droits fondamentaux lorsqu'elles sont issues de la sphère privée des individus. Ces droits comprennent notamment la protection de la vie privée et des données personnelles, et la collecte, le traitement et la réutilisation de ces données, que ce soit par des acteurs publics ou privés, sont limités par la loi en la matière. En outre, les données numériques s'inscrivent dans le cadre d'une étude plus large sur le statut juridique de l'information, y compris l'information publique, et de plus en plus de plates-formes et de technologies sont créées pour fournir différents services, toutes ayant l'utilisation de données informationnelles au cœur de leur fonctionnement. Les citoyens participent volontairement ou involontairement à la production de données et c'est la masse de données pouvant être analysées qui est considérée comme une ressource puissante pour le développement social et économique. Il est donc pertinent de s'interroger sur le type de gouvernance que mérite une ressource d'intérêt commun telle que les données numériques. Ces dernières années, un champ d'étude multidisciplinaire concernant une catégorie sui generis appelée les « biens communs » s'est consolidé et pourrait contribuer à apporter une réponse. Initialement développée dans le domaine de l'économie et de la science politique, cette catégorie a progressivement gagné du terrain au sein du droit. La reconnaissance des données en tant que « biens communs » nécessite donc, d'une part, de repenser fondamentalement leur nature juridique en tant qu'éléments informationnels d'intérêt général et, d'autre part, de reconnaître des droits collectifs qui garantissent l'utilisation équitable de l'information. Cette thèse analyse les aspects juridiques de la gouvernance des données et se concentre sur leur application dans la sphère publique.

La justice de l’Union européenne exerce une influence directe sur la construction et l’application du droit au sein des ordres juridiques des États membres et sur celui de l’Union européenne. En matière de propriété littéraire et artistique, l’harmonisation procédant uniquement de directives, son intervention se limite au cadre de l’interprétation par voie de question préjudicielle. Cette harmonisation a priori limitée n’exclut cependant pas une réécriture profonde des concepts classiques de la matière, réécriture qui rejaillit sur l’ensemble droit civil, intégrant une part importante du droit privé à l’orbite européenne. Tout ceci induit nécessairement une mutation de la norme vers un droit toujours plus européanisé par un renouvellement de ses sources. Il convient cependant de constater que c’est par la jurisprudence de la Cour qu’elle se réalise et non simplement par les textes adoptés par les institutions politiques classiques. Ce sont donc les raisons de cette intervention luxembourgeoise et les moyens de cette mutation que cette thèse se propose d’explorer, en étudiant les instruments offrant à la Cour de justice cette latitude pour se comporter en législateur bis de l’Union. De la réécriture des questions pour étendre le champ de son action à par la découverte croissante de notions autonomes en passant par l’utilisation tendancieuse des différentes techniques et sources d’interprétation disponibles, tout concourt à conférer à la Cour de justice une puissance créatrice considérable, loin de l’objectif de simple interprétation auquel elle prétend pourtant s’astreindre.

Le principe d’équivalence, tel qu’issu de la jurisprudence Rewe et Comet de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue un concept classique du droit de l’Union européenne. En tant que limite à l’autonomie institutionnelle et procédurale des États membres, il interdit qu’un traitement national accordé à une situation européenne ne soit pas au moins équivalent à celui accordé à une situation interne similaire. Sa proximité avec les principes de coopération loyale, d’égalité de traitement, d’effectivité, de protection juridictionnelle effective ou d’équivalence des protections incite à lui reconnaître une place non négligeable au sein de l’ordre juridique européen. Cependant, dans l’ensemble, la doctrine et les juges nationaux se désintéressent d’un tel principe. Trop obscur ou difficile à appliquer en raison d’une jurisprudence européenne assez évasive, il subit également le contexte d’harmonisation croissante des ordres juridiques nationaux par le droit de l’Union. La présente thèse vise à comprendre et cerner au mieux la place et l’utilité du principe d’équivalence. À bien des égards, il joue un rôle certain en accordant une protection originale à l’effet utile du droit de l’Union et en favorisant l’intégration des règles européennes dans les ordres juridiques nationaux. Il rencontre toutefois différentes difficultés pour accomplir pleinement sa mission, ce qui explique l’indifférence avec laquelle il est traité. En définitive, le caractère hybride du principe d’équivalence, qui nécessite l’identification d’éléments de droit de l’Union et de droit interne, caractérise toute sa spécificité et son intérêt.

De par son positionnement même la Cour de justice a toujours dû convaincre de la légitimité de ses décisions. Cette quête d’autorité l’a conduite à développer une stratégie argumentative prioritairement tournée vers la continuité de sa jurisprudence. L’argument de continuité jurisprudentielle s’affirme ainsi à travers plusieurs tendances argumentatives – l’autoréférence, la distinction, le revirement implicite, le raisonnement par analogie, la formation de lignes jurisprudentielles, etc. – convergeant vers une finalité commune, celle de rendre acceptable la décision en l’inscrivant dans le sillage d’interprétations préexistantes. D’une manière générale, l’argument de continuité jurisprudentielle peut donc être défini comme un argument invoqué dans le but de justifier le bien fondé de l’interprétation délivrée par son prolongement avec la jurisprudence antérieure. Son étude vise à cerner l’influence de la continuité en tant qu’argument rhétorique explicitement mobilisé par le juge dans la motivation de ses décisions, notamment à travers le renvoi à ses propres précédents, mais aussi l’autorité que les précédents de la Cour et, plus généralement, l’acquis jurisprudentiel, exercent sur la formation du droit par le juge. L’argument de continuité se révèle en effet un puissant indicateur de la façon dont la Cour élabore sa Jurisprudence et la manière dont elle entend la faire évoluer. Ces questionnements conduisent finalement à observer que, si l’argument de continuité jurisprudentielle est à la fois un facteur puissant de légitimation des décisions et une source de cohérence avant tout temporelle de la jurisprudence, il borne aussi le champ de réflexion du juge et l’appauvrit.

L’État membre de l’Union européenne a longtemps été occulté des études de droit communautaire, devenu droit de l’Union européenne. Seule l’adaptation interne de l’État était étudiée. Le « retour de l’État » marqué par le traité de Lisbonne invite cependant à penser la place que ce droit accorde à l’État membre. Ce dernier s’intègre en effet dans un ensemble normatif qui comprend un panel de droits et d’obligations réglant les modalités de son appartenance et de sa participation à l’Union européenne. L’étude de cet ensemble normatif, du point de vue de l’ordre juridique de l’Union, permet alors d’identifier deux sous-ensembles, l’un concernant l’appartenance de l’État à l’Union principalement maîtrisé par ce dernier, l’autre concernant sa participation institutionnelle à la production et l’exécution du droit de l’Union, par lequel l’Union instrumentalise l’État membre afin d’assurer l’effectivité de son droit et d’affirmer l’autonomie de son ordre juridique.