Hervé Ascensio

THESE
L'autorité de chose décidée en droit international public, soutenue en 1997 à Paris 10 sous la direction de Alain Pellet
Hervé Ascensio, Droit international économique, 2e éd., 2^e éd., Pressses Universitaires de France, 2020, Thémis ( Droit ), 379 p.
Hervé Ascensio, Pascale Gonod (dir.), Les principes communs de la procédure administrative: essai d'identification, Mare & Martin, 2019, Collection de l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, 240 p.
Hervé Ascensio, Droit international économique, Presses Universitaires de France, 2018, Thémis ( Droit ), 375 p.
Hervé Ascensio, Pierre Bodeau-Livinec, Mathias Forteau, Franck Latty, Jean-Marc Sorel, Muriel Ubeda-Saillard (dir.), Dictionnaire des idées reçues en droit international, Éditions Pedone, 2017, 606 p.
Hervé Ascensio, Emmanuel Decaux, Alain Pellet (dir.), Droit international pénal, 2^e éd., Editions Pedone, 2012, 1279 p.
Hervé Ascensio, Jean-Marc Sorel (dir.), Les juridictions pénales internationalisées (Cambodge, Kosovo, Sierra Leone, Timor Leste): Cambodge, Kosovo, Sierra Leone, Timor Leste, Société de législation comparée, 2006, Unité mixte de recherche de droit comparé de Paris, 383 p.
Hervé Ascensio, Emmanuel Decaux, Alain Pellet (dir.), Droit international pénal, Editions A. Pedone, 2000, 1053 p.
Hervé Ascensio, Alain Pellet, L'autorité de chose décidée en droit international public,, 1997, 698 p.
Le concept d'"autorité de chose décidée" permet d'appréhender les phénomènes autoritaires du droit international public. Il traduit la force juridique spécifique attachée aux actes juridiques créant des normes applicables aux relations entre les auteurs de l'acte et les destinataires de l'acte, sans le consentement de ces derniers. Parmi ces actes, on trouve notamment les décisions du conseil de sécurité des nations unies. Quatre critères permettent de définir cette autorité : l'inscription dans un système juridique comprenant une structure organique, la présence d'organes autoritaires, l'unilatéralité de l'effet juridique des actes émis, l'intervention d'organes juridictionnels. Les deux premiers critères permettent de faire apparaitre trois types d'organes habilites à poser des actes autoritaires : les organes des organisations internationales, les états et certains organes internationaux à la formation plus complexe, les organes internationaux "composites". Les deux derniers critères sont constitutifs du rapport d'autorité engendre par les phénomènes autoritaires et qui comporte deux branches : l'application de l'autorité et sa discussion. Une fois ces critères réunis, le concept d'autorité de chose décidée offre une grille d'analyse commune à l'ensemble des phénomènes autoritaires du droit international. En vertu de l'autorité de chose décidée dont ils sont revêtus, les actes autoritaires ont force obligatoire et sont susceptibles d'avoir force exécutoire. L'étude de la force obligatoire permet de déterminer exactement l'étendue et les effets de l'obligation, ainsi que ses limites. La force exécutoire est présente en cas d'exécution d'office des décisions. Il faudrait pour cela une force de police internationale oui reste encore embryonnaire.
Hervé Ascensio, « Beyond communis hostis omnium: The Contemporary Global Fight against Piracy », in Luigi Lacchè e Vincenzo Lavenia (a cura di), Alberico Gentili e il diritto del mare. Spazi, potere sovrano e diritto internazionale tra gli Hispanicae advocationis libri duo et l’età contemporanea, Atti del convegno della XIX Giornata Gentiliana, San Ginesio, 10-11 settembre 2021, edizioni università di macerata, 2022
Hervé Ascensio, « Complémentarité et fonction fédérative de la Cour pénale internationale », in Julian Fernandez et Olivier de Frouville (dir.), Universalité et complémentarité de la justice pénale internationale, 5èmes journées de la justice pénale internationale, Pedone, 2021
Hervé Ascensio, « La complémentarité ou les difficultés de l’esprit de système », in Thomas Herran (dir.), Les 20 ans du statut de Rome : bilan et perspectives de la Cour pénale internationale, Pedone, 2020
Hervé Ascensio, « Le Traité de Versailles aux origines du droit international pénal ? Une perspective française », in Société française pour le droit international / Deutsche Gesellschaft für Internationales Recht, Le Traité de Versailles – Regards franco-allemands en droit international à l’occasion du centenaire, Pedone, 2020
Hervé Ascensio, « Conclusions », in SFDI, Extraterritorialités et droit international, Pedone, 2020
Hervé Ascensio, Pascale Gonod, « Propos introductifs : quel(s) principe(s) ? quelle(s) procédure(s) ? quelle(s) administration(s) ? », in P. Gonod et H. Ascensio (dir.), Les principes communs de la procédure administrative : Essai d’identification, Mare & Martin, 2019, pp. 11-13
Hervé Ascensio, « Les principes communs de la procédure administrative en droit international économique », in P. Gonod et H. Ascensio (dir.), Les principes communs de la procédure administrative : Essai d’identification, Mare & Martin, 2019, pp. 61-72
Hervé Ascensio, « Les Principes directeurs rattrapés par le droit ? L’exemple du droit français », in Nicola Bonucci et Catherine Kessedjian (dir.), 40 ans des lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales / 40 Years of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, Pedone, 2018, pp. 79-88
Hervé Ascensio, « La soft law, nouvel objet ou nouvel intérêt ? Le point de vue d’un internationaliste », in Pascale Deumier et Jean-Marc Sorel (dir.), Regards croisés sur la soft law en droit interne, européen et international, LGDJ, 2018
Hervé Ascensio, « Les actes unilatéraux étatiques en droit de la mer », in Mathias Forteau, Jean-Marc Thouvenin (dir.), Traité de droit international de la mer, Pedone, 2017
Hervé Ascensio, « Les activités normatives des entreprises multinationales », in Société française pour le droit international, L’entreprise multinationale et le droit international, Pedone, 2017
Hervé Ascensio, « La conduite de la procédure dans l’arbitrage d’investissement et les droits de l’homme: intérêt et limites d’une comparaison », in Walid Ben Hamida et Frédérique Coulée (dir.), Convergences et contradictions du droit des investissements et des droits de l’homme : une approche contentieuse, Pedone, 2017
Hervé Ascensio, préface à Emanuel Castellarin, La participation de l'Union européenne aux institutions économiques internationales, Editions Pedone, 2017, Publication de la Revue générale de droit international public, 664 p.
"S'appuyant sur une méthode comparative, cet ouvrage appréhende la participation de l'Union européenne aux institutions économiques internationales comme un ensemble unique, par delà l'approche sectorielle souvent préférée. Cette démarche permet d'éclaircir la nature de l'Union en tant que sujet de droit international et son interaction avec la gouvernance économique mondiale. L'Union européenne est associée à l'activité de toutes les institutions qui encadrent l'économie internationale, qu'il s'agisse d'organisations internationales ou d'autres organismes multilatéraux. L'inclusion de l'Union dans ces communautés juridiques présente des avantages mutuels. L'Union, désireuse d'émerger comme acteur sur la scène internationale, peut promouvoir ses valeurs et ses intérêts. En même temps, intégrée aux espaces normatifs des institutions économiques internationales, elle contribue à la mise en oeuvre de l'activité de celles-ci. Toutefois, cette intégration soulève aussi des difficultés. L'Union est soucieuse de préserver la maîtrise de sa propre organisation et une marge d'appréciation dans la régulation des phénomènes économiques. Les institutions économiques internationales, quant à elles, sont à priori peu habituées au fonctionnement de l'Union, notamment en ce qui concerne l'articulation de ses compétences avec celles de ses Etats membres. La participation de l'Union européenne aux institutions économiques internationales est un processus d'interaction institutionnelle permanente qui vise le dépassement de ces difficultés et l'adaptation réciproque. Projetant vers l'extérieur ses politiques publiques, qui constituent à leur tour la mise en oeuvre de politiques des institutions économiques internationales, l'Union favorise la continuité des niveaux de la gouvernance économique mondiale. Ainsi, l'Union influence et est influencée par la libéralisation et la régulation multilatérales de tous les phénomènes économiques internationaux : le commerce, l'investissement, la finance et la coopération au développement.
Hervé Ascensio, préface à Nitish Monebhurrun, La fonction du développement dans le droit international des investissements, Éditions l'Harmattan, 2016, Le droit aujourd'hui, 576 p.
La 4e de couverture indique : "Ce travail, basé sur une étude normative du développement et non sur une étude économique du droit, démontre que le concept du développement influence dans certains cas l'interprétation et l'application du droit international des investissements. Le concept du développement est utilisé sous diverses acceptions : le développement économique, le niveau de développement des États et le développement sous sa forme durable. Sous ces formes, son influence s'observe à deux niveaux : celui de l'identification et celui de la protection des investissements internationaux. Référence est faite à la contribution d'une activité au développement économique de son État d'accueil pour identifier un investissement ; le concept est, de même, parfois utilisé lorsqu'il s'agit de déterminer l'étendue de la protection due aux investissements internationaux. Ici, c'est le niveau de développement et le développement durable qui sont utilisés pour évaluer la protection effectivement due aux investissements internationaux. La protection est ici considérée dans un sens lato sensu : elle englobe aussi la protection financière. La thèse fait valoir que l'utilisation du concept est très contestable pour identifier un investissement, alors que son influence est plus palpable au niveau de l'application des normes relatives à la protection des investissements. Dans ce sens, le livre explique que le concept produit des effets plus concrets sur le droit international des investissements lorsque son utilisation se fonde sur certains principes ou s'accompagne de certaines techniques juridiques. En filigranes, le travail critique aussi l'approche adoptée par les juristes lors de l'étude du développement."
Antônio Augusto Cançado Trindade, préface à Leonardo Estrela Borges, Les obligations de prévention dans le droit international de l'environnement: et ses conséquences dans la responsabilité internationale des Etats, L'Harmattan, 2016, Logiques juridiques, 630 p.
L'étude de la pratique internationale démontre que le contenu de l'obligation de prévention adoptée par le droit international de l'environnement est tellement varié que l'on ne peut pas parler d'une obligation unique et appliquée en toutes circonstances, mais plutôt de deux obligations distinctes. Ainsi, soit le droit exige de l'Etat l'adoption de mesures diligentes de surveillance et de contrôle des activités exercées sur son territoire ou sous sa juridiction, soit il établit une obligation de ne pas causer un dommage transfontière. Autrement dit, soit le droit international adopte une obligation de prévention de comportement, soit il reconnaît une obligation de prévention de résultat. L'importance de cette distinction est considérable non seulement lors de la constatation d'un acte illicite, mais également lors de la mise en oeuvre de la responsabilité internationale des Etats. Ainsi, dans le cas d'une obligation de résultat, le seul fait qu'un dommage se produise ou que le résultat déterminé ne soit pas atteint constitue un acte internationalement illicite, tandis que dans le cas d'une obligation de comportement, il faut comparer le comportement effectivement adopté par l'Etat au comportement requis par le droit international pour établir s'il y a violation de l'obligation en question.
Hervé Ascensio, préface à Ophélie Thielen, Le recours à la force dans les opérations de maintien de la paix contemporaines, LGDJ, 2013, Bibliothèque de droit international et communautaire, 437 p.
De la pratique contemporaine des Nations Unies est né un genre nouveau d'opérations de maintien de la paix, caractérisé par une autorisation, au niveau tactique, d'user de la force et de la contrainte armées pour l'exécution du mandat, la protection des populations ou la lutte contre les groupes armés irréguliers. Cette évolution empirique fait l'objet d'une réflexion au sein des instances onusiennes, visant à conceptualiser, en partenariat avec les États décideurs et contributeurs, ce qu'implique l'autorisation d'user de la force, en termes d'interprétation et de mise en oeuvre des mandats et des règles d'engagement, de planification des opérations et d'entraînement et d'équipement des contingents. Cette réflexion semble pour autant rester axée sur les questions de faisabilité politique et opérationnelle, sans que soient analysés les aspects juridiques de l'autorisation de l'usage de la force par les Casques bleus. Cette pratique soulève ainsi de multiples questions - s'agissant du statut des forces de maintien de la paix au regard du droit international humanitaire, des règles encadrant la conduite des opérations militaires, de la non-indemnisation par les Nations Unies des dommages résultant des opérations de combat ou encore des particularités du statut pénal des membres des forces de maintien de la paix - questions renouvelées dans leur contenu et, pourtant, encore largement occultées, que cette étude se propose de contribuer à clarifier, à défaut de prétendre résoudre.
Nicola Bonucci, préfacier , Le pouvoir normatif de l'OCDE: journée d'études de Paris [de la] Société française pour le droit international, [16 septembre 2011], Ed. Pedone, 2013, 148 p.
Hervé Ascensio, préface à Julie Pétré, L'outrage aux tribunaux pénaux internationaux, L'Harmattan, 2012, Justice internationale, 149 p.
Jean-François Flauss, préfacier , La soumission des organisations internationales aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, Pedone, 2009, 142 p.
Dean Spielmann, préface à Béatrice Delzangles, Activisme et autolimitation de la Cour européenne des droits de l'homme, Fondation Varenne et diff. LGDJ, 2009, Collection des thèses, 565 p.
Hervé Ascensio, « The International Settlement of Disputes Under the (Draft) CAI », The Journal of World Investment & Trade, Brill, 2022, n°4
Hervé Ascensio, « L’interprétation en droit international public à la lumière du Sens des lois de Benoît Frydman », Revue d'histoire des facultés de droit et de la culture juridique, du monde des juristes et du livre juridique, Société pour l'histoire des facultés de droit et de la culture juridique, du monde des juristes et du livre juridique (SHFD) |2008, n° 28-....], 2022, n°4, pp. 1-20
Hervé Ascensio, « Some Questions about International Economic Law Raised during the Pandemic », Revista de Direito Internacional = Brazilian Journal of Law and Public Policy, Centro Universitário de Brasília, 2021, n°2, pp. 21-25
Hervé Ascensio, « In Memoriam Jacques Dehaussy 1924-2021 », Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2021, pp. 5-6
Hervé Ascensio, « Présentation du dossier Covid-19 », Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2021, pp. 27-29
Hervé Ascensio, « Commentaire sous CA Paris, Venezuela c. Sté Rusoro Mining Limited », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2020, n°1
Hervé Ascensio, « Introduction : une année de droit international marquée par la crise sanitaire », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2020, pp. 3-20
L’apparition d’une nouvelle maladie à coronavirus a provoqué en 2020 une crise à la fois sanitaire et socio-économique sans précédent, tant par son ampleur que par sa rapide extension mondiale. Les mesures adoptées dans l’urgence, et parfois dans la discorde, ont affecté l’ensemble des domaines du droit international, déstabilisant les relations juridiques internationales et mettant les institutions multilatérales à l’épreuve. Parallèlement, la crise sanitaire a mis en lumière la fonction de l’OMS et la place de la santé parmi les finalités du droit international. Il a fallu réaffirmer et adapter les objectifs, principes et méthodes des grandes politiques publiques internationales.
Hervé Ascensio, « L’immunité du chef d’État devant les juridictions pénales internationales », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2019, pp. 395-413
L’immunité des chefs d’État est débattue depuis longtemps dans la perspective de poursuites pour leur implication dans des crimes de droit international. L’affaire Al Bashir devant la Cour pénale internationale a relancé la discussion dans un contexte procédural inédit, mais avec deux arguments classiques. Selon une tradition ancienne, l’internationalité matérielle, découlant de la responsabilité pénale internationale, est invoquée pour écarter l’immunité matérielle. Pour l’immunité personnelle, il est plutôt fait appel à l’idée d’internationalité organique, à l’instar d’autres tribunaux internationaux ou internationalisés. Cependant, la demande d’arrestation visant le chef d’un État tiers au statut de Rome fait apparaître un risque de conflit d’obligations pour l’État requis. Cela conduit à interroger le genre d’autorité dont disposent les juridictions pénales internationales.
Hervé Ascensio, Beatrice Bonafé, « L’absence d’immunité des agents de l’Etat en cas de crime international : pourquoi en débattre encore ? », Revue générale de droit international public, A. Pedone , 2018, n°4
Hervé Ascensio, « La légalité de l’investissement devant l’arbitre international : à la recherche d’un point d’équilibre », Revista de Direito Internacional = Brazilian Journal of Law and Public Policy, Centro Universitário de Brasília, 2017, n°2, pp. 73-79
Hervé Ascensio, « La Section du rapport et des études et la fonction internationale du Conseil d'État », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2015, n°02, p. 254
Hervé Ascensio, Rafaëlle Maison, « L’activité des juridictions pénales internationales 2010-2011 », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2011, pp. 235-272
Hervé Ascensio, Rafaëlle Maison, « L’activité des juridictions pénales internationales 2008-2009 », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2009, pp. 331-392
Hervé Ascensio, Rafaëlle Maison, « L’activité des juridictions pénales internationales », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2007, pp. 429-473
Hervé Ascensio, Rafaëlle Maison, « L'activité des juridictions pénales internationales (2005) », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2005, pp. 237-269
Hervé Ascensio, Rafaëlle Maison, « L'activité des juridictions pénales internationales », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2004, pp. 416-468
Hervé Ascensio, Rafaëlle Maison, « L'activité des Tribunaux pénaux internationaux (2002) », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2002, pp. 381-406
Hervé Ascensio, Rafaëlle Maison, « L'activité des tribunaux pénaux internationaux », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2001, pp. 241-281
Hervé Ascensio, Rafaëlle Maison, « L'activité des tribunaux pénaux internationaux », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2000, pp. 285-325
Hervé Ascensio, Rafaëlle Maison, « L'activité des Tribunaux pénaux internationaux (1999) », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1999, pp. 472-514
Hervé Ascensio, Rafaëlle Maison, « L'activité des Tribunaux pénaux internationaux (1998) », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1998, pp. 370-411
Hervé Ascensio, Rafaëlle Maison, « L'activité des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie (1995-1997) et pour le Rwanda (1994-1997) », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1997, pp. 368-402
Hervé Ascensio, Alain Pellet, « L'activité du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie 1993-1995 », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1995, pp. 101-136
Hervé Ascensio, Pierre-Michel Eisemann, Geneviève Bastid Burdeau, Charlotte Beaucillon, Nicolas Boeglin-Naumovic, Bibliographie critique, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2011, pp. 845-922
Eisemann Pierre Michel, Ascensio Hervé, Bastid-Burdeau Geneviève, Beaucillon Charlotte, Boeglin-Naumovic Nicolas, Cassella Sarah, Clarenc Nathalie, Couveinhes Florian, Crepet-Daigremont Claire, Crottet Brice, De Pooter Hélène, Delabie Lucie, Drobysz Sonia, El Boudouhi Saïda, Giraudeau Géraldine, de Nanteuil Arnaud, Robert-Cuendet Sabrina, Rostan Xavier, Sur Serge, Tardieu Aurélie, Thévenot-Werner Anne-Marie, Verhoeven Joe. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 57, 2011. pp. 845-922.
Hervé Ascensio, Pierre-Michel Eisemann, Laurence Boisson de Chazournes, Valérie Boré-Eveno, Bibliographie critique, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2001, pp. 641-706
Eisemann Pierre Michel, Ascensio Hervé, Boisson de Chazournes Laurence, Bore Valérie, Buzzi Alessandro, Bannelier-Christakis Karine, Combacau Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Ecalle Adeline, Gérard Caroline, Geslin Albane, Hustache Marie, Jouannet Emmanuelle, Kastranta Sofia, Laugier-Deslandes Sophie, Legendre Mathilde, Maljean-Dubois Sandrine, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Perez Nicolas, Peyro Llopis Ana, Pigny Philippe, Poulain Michèle, Tardieu Aurélie, Tavernier Paul, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 47, 2001. pp. 641-706.
Hervé Ascensio, Pierre-Michel Eisemann, Alessandro Buzzi, Barbara Charmasson, Bibliographie critique, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2000, pp. 874-939
Eisemann Pierre Michel, Ascensio Hervé, Buzzi Alessandro, Charmasson-Derain Barbara, Christmann Olivia, Combacau Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Lagrange Évelyne, Lueken May, Maljean-Dubois Sandrine, Mansour Mona, Mollard-Bannelier Karine, Monin Matthieu, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Perez Nicolas, Petrova Silvia, Peyro Llopis Ana, Raad Rima Anis, Shahrjerdi Payam, Taxil Bérangère, Tigroudja Hélène, Morel Delphine. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 874-939.
Hervé Ascensio, Laurence Boisson de Chazournes, Jean-François Gareau, Pierre Bodeau-Livinec, Isabelle Capette, Revue des revues, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1999, pp. 1041-1102
Hervé Ascensio, Laurence Boisson de Chazournes, Pierre Bodeau-Livinec, François Darribehaude, Richard Desgagné, Revue des Revues, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1998, pp. 887-933
Hervé Ascensio, Laurence Boisson de Chazournes, Richard Desgagné, Pierre-Michel Eisemann, Olivier de Frouville, Revue des Revues, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1997, pp. 1054-1104
Hervé Ascensio, Laurence Boisson de Chazournes, Richard Desgagné, Pierre-Michel Eisemann, Olivier de Frouville, Revue des revues, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1996, pp. 1159-1199
Hervé Ascensio, Laurence Boisson de Chazournes, Richard Desgagné, Pierre-Michel Eisemann, Natividad Fernández Sola, Revue des Revues, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1995, pp. 1030-1077
Hervé Ascensio, Laurence Boisson de Chazournes, Richard Desgagné, Pierre-Michel Eisemann, Natividad Fernández Sola, Revue des Revues, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1994, pp. 1239-1274
Hervé Ascensio, Laurence Boisson de Chazournes, Alain Brouillet, Emmanuel Decaux, Richard Desgagné, Revue des revues, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1993, pp. 1176-1215
Hervé Ascensio, Arnaud de Nanteuil, L’expropriation indirecte en droit international de l’investissement, 2014, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2013, pp. 703-704
Hervé Ascensio, « Ordre juridique international », in H. Ascensio, P. Bodeau-Livinec, M. Forteau, F. Latty, J.-M. Sorel, M. Ubéda-Saillard (dir.), Dictionnaire des idées reçues en droit international, Pedone, 2017
Hervé Ascensio, « Soft law », in H. Ascensio, P. Bodeau-Livinec, M. Forteau, F. Latty, J.-M. Sorel, M. Ubéda-Saillard (dir.), Dictionnaire des idées reçues en droit international, Pedone, 2017
Hervé Ascensio, Faut-il mettre la pratique dans des catégories ? (à propos des travaux de la CDI sur l’interprétation des traités dans le temps), 2018
Hervé Ascensio, « Lutte contre l’impunité et immunités de juridiction pénale des représentants officiels de l’État », le 17 mars 2025
Hervé Ascensio, « Monnaie, commerce, souveraineté et droit », le 27 octobre 2023
Hervé Ascensio, « L'OCDE et les Etats non-membres », le 20 octobre 2023
Hervé Ascensio, « Savoirs, sources et ressources sur le génocide perpétré contre les Tutsi au Rwanda (session 2) », le 11 septembre 2023
Hervé Ascensio, « Vers l’émergence d’un nouveau paradigme en droit international économique ? », le 08 juin 2023
Hervé Ascensio, « Les 20 ans de l'entrée en vigueur du statut de Rome », le 24 octobre 2022
Hervé Ascensio, « La responsabilité des entreprises en droit international », le 13 octobre 2022
Hervé Ascensio, « Droit et diplomatie », le 29 septembre 2022
Organisé à l'occasion des 300 ans de la fonction de jurisconsulte du Ministère des Affaires étrangères de la France, par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, son Directeur des affaires juridiques, et Maryline Grange, Maître de conférences à la Faculté de droit de Saint Etienne, en partenariat avec le CERCRID (UMR 5137), la Faculté de droit de St Etienne et l'Université Jean Monnet.
Hervé Ascensio, « 40 ans de recherche collective au CEDIN », le 30 juin 2022
Hervé Ascensio, « Une approche juridique de la guerre économique », le 22 septembre 2021
Hervé Ascensio, « Les enseignements de la crise sanitaire de la COVID-19 pour le droit international et européen », le 25 mai 2021
Hervé Ascensio, « [Reporté] Une approche juridique de la “guerre économique” », le 31 mars 2020
Hervé Ascensio, « 5es Journées de la justice pénale internationale », le 30 janvier 2020
Hervé Ascensio, « Unilateral/extraterritorial sanctions », le 12 décembre 2019
Hervé Ascensio, « Hommage à Prosper Weil », le 03 octobre 2019
Hervé Ascensio, « Extraterritorialités et droit international », le 23 mai 2019
Hervé Ascensio, « Les 20 ans du statut de Rome : bilan et perspectives de la Cour pénale internationale », le 21 novembre 2018
Hervé Ascensio, « Le traité de Versailles. Regards franco-allemands en droit international à l’occasion du centenaire », le 28 septembre 2018
Hervé Ascensio, « Les principes communs de la procédure administrative », le 09 avril 2018
Hervé Ascensio, « Lectures de… n° 4 : Le sens des lois, histoire de l’interprétation et de la raison juridique de Benoît Frydman », le 16 mars 2018
Hervé Ascensio, « La nationalité au carrefour des droits », le 12 octobre 2017
Hervé Ascensio, « Le droit de l'environnement, un laboratoire du droit global ? », le 01 juin 2017
Hervé Ascensio, « Substance et procédure en droit international public : dialectique et influences croisées », le 12 décembre 2016

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Jeremy Mota, L'adaptation du droit international de la procédure et de la preuve aux différends environnementaux, thèse en cours depuis 2022
Francisco Xavier Paredes Balladares, La négociation dans le règlement des litiges internationaux d'investissement, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 présidée par Jean-Marc Sorel, membres du jury : Walid Ben Hamida (Rapp.), Frédérique Coulée (Rapp.), Sébastien Manciaux
La négociation est une institution fascinante du droit de l’investissement, polyvalente et multifonctionnelle. L’étude systématisée de la négociation dans le droit de l’investissement fait ressortir que cette institution est plus qu’un simple moyen permettant de parvenir à des accords. En réalité, la négociation est partout dans le droit de l’investissement. Il s’agit de la seule institution véritablement transversale au droit des investissements, qui intervient de nombreuses manières dans les rapports entre les investisseurs et les États d’accueil. Nous pouvons attester de l’existence des négociations avec la négociation des accords internationaux d’investissement ou de contrats d’investissement entre l’État d’accueil et l’investisseur. De surcroît, la négociation est un instrument au service de l’instance juridictionnelle qui sert aux arbitres dans l’interprétation des accords ainsi que pour la détermination de la responsabilité des parties. Si les divers rôles de la négociation dans le droit de l’investissement ont fortement contribué à l’évolution du droit international, la négociation reste une institution peu connue. Sa nature, sa portée, et son contenu juridique restent peu étudiés et non systématisés dans le droit de l’investissement. De ce fait, cette recherche offre une analyse approfondie de la négociation afin de trouver sa place dans l’ordre juridique de l’investissement (en général) et dans le règlement des litiges (en particulier). Nous examinerons dans cette recherche les nombreux apports de la négociation au droit de l’investissement permettant d’affirmer que la négociation constitue le mécanisme essentiel dans la conclusion des accords ; qu’elle impose aux parties des comportements précis ; qu’elle est un instrument qui permet aux tribunaux internationaux de déterminer la responsabilité des parties en fonction de leurs actions et inactions ; enfin, qu'elle constitue un instrument qui aide la justice arbitrale à interpréter les accords ponctuels. Ainsi, cette recherche a pour ambition de comprendre la nature, la portée et les fonctionnalités de la négociation dans le règlement des litiges transnationaux d’investissement.
Mohamed Abdou, L'incidence sur les pays en développement du lien entre propriété intellectuelle et droit du commerce international, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 présidée par Yann Kerbrat, membres du jury : Habib Ghérari (Rapp.), Andrea Hamann (Rapp.), Thu Lang Tran Wasescha
Depuis l’adoption de l’Accord sur les ADPIC en 1994, la question relative à la protection de la propriété́ intellectuelle occupe une place centrale dans les débats concernant le régime de commerce multilatéral de l’OMC. Certains ont salué́ l’Accord en tant que victoire pour le commerce international et l’intégration économique, mais très rapidement, un mouvement de contestation est apparu parmi la société civile et la doctrine soulignant l’inefficacité et même les conséquences nocives du régime commercial de propriété intellectuelle sur les pays en développement. Ces critiques se sont intensifiées avec la conclusion d’accords de partenariat économique comprenant des clauses ADPIC-plus renforçant davantage le régime de protection. Toutefois, très peu d’importance a été accordée jusqu’à présent au lien juridique entre le droit de la propriété intellectuelle et le commerce international. L’incorporation des normes de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux internationaux est avant tout une mise en rapport entre deux branches juridiques qui autrefois étaient largement séparées. Chaque branche poursuit des objectifs précis et a évolué de manière indépendante, ce qui soulève de nombreuses questions concernant leur possible « cohabitation » et les effets juridiques liés à cette interaction systémique. Cette étude tente d’apporter des réponses à ces questions en analysant la situation spécifique des pays en développement, lesquels sont les plus affectés par le renforcement constant du niveau de protection de la propriété intellectuelle. L’objectif étant de déterminer comment le régime commercial de propriété intellectuelle peut être adapté à leurs besoins et intérêts.
Hapsari Hardjito, La préservation des forêts en droit international, thèse soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Sarah Cassella (Rapp.), Emanuel Castellarin (Rapp.), Franck Latty et Pierre Michel Eisemann
La superficie forestière mondiale représente aujourd'hui un peu moins de 4 milliards d'hectares, soit 30% des terres émergées de la planète. La déforestation mondiale se poursuit à un rythme alarmant depuis la fin du siècle dernier surtout dans les zones tropicales. Les enjeux mondiaux de la déperdition des forêts sont énormes sur tous les plans, économique,social, biologique et écologique. Le statut juridique des forêts en tant que des biens naturels des États et l'application indéniable du principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles expliquent le non consensus parmi les États à assurer une protection universelle des forêts par la voie conventionnelle. Cependant, il existe des règles internationales hétérogènes, plus ou moins souples, éclatées dans plusieurs instruments internationaux abordant diverses questions d'ordre environnemental qui bénéficient à la préservation des forêts. La préservation des forêts est de plus en plus conçue dans une perspective de développement durable. S'agissant de la place des forêts dans les règles du commerce international, elle reste fragile et tiraillée entre deux objectifs antinomiques : le développement économique et la protection de l'environnement. Ainsi, se développe une gouvernance mondiale aux fins de protection des forêts caractérisée par de nouveaux paradigmes dont l'élaboration de normes de certification forestière émanant d'ONGs à vocation environnementale. Cette étude s'inscrit dans le cadre d'un réexamen du statu juridique des forêts en considération de leur rôle vital pour la planète notamment l'équilibre du climat global, et plaide pour la qualification des forêts comme ressources vitales.
Isabella daisy mitra Seif, Recherche sur les obligations et la responsabilité des entreprises en droit international public, thèse en cours depuis 2018
Giulio Alvaro Cortesi, Les émanations de l'État à vocation économique dans l'arbitrage des investissements et dans le contentieux de l'O.M.C, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Andrea Gattini présidée par Geneviève Bastid Burdeau, membres du jury : Andrea Hamann (Rapp.), Pia Acconci (Rapp.), Lorenza Mola
L'idée de cette thèse sur le droit international des investissements concernant les entreprises d'État trouve son origine dans l'impressionnant développement économique de ces dix dernières années. D'une part, ce dernier donne une pertinence considérable à ce thème compte tenu de son actualité. D'autre part, il existe un intérêt considérable pour les problèmes juridiques laissés en suspens par ces entités. Cette thèse commence par un chapitre préliminaire dans lequel la forme juridique de ces institutions est analysée, à la fois avec une évaluation empirique et du point de vue du droit national et international applicable à ces sujets. L'analyse empirique approfondie qui n'a pas encore été réalisée dans les recueils de contributions examinés s'est révélée fondamentale, car certaines des questions juridiques concernant les entreprises d'État ne pourraient vraiment pas être abordées sans une telle approche. Le corps plus juridique de la thèse, consacré uniquement à l'analyse juridique, est composé de trois parties et présente deux principaux pôles d'intérêt : le premier est lié à la compréhension des implications juridiques de ces entités et le second, plus large, vise à comprendre le traitement qui a été réservé à ces organes dans les différends examinés. Ce traitement peut nous renseigner au niveau systémique sur le droit international des investissements, qui a également nécessité une comparaison ciblée avec l'arbitrage commercial et avec le droit commercial international.
Omid Majidi Ahi, Le recours aux contre-mesures en droit international économique, thèse en cours depuis 2018
Ognyan Atanasov, Recherche sur la notion d'investisseur protégé par le droit international, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 présidée par Geneviève Bastid Burdeau, membres du jury : Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Sébastien Manciaux (Rapp.), Yas Banifatemi
A la différence d'autres catégories de personnes privées, comme par exemple celle des commerçants qui, s'ils peuvent tirer profit des règles internationales mises en place par les États relatives au libre exercice du commerce, n'ont généralement pas la capacité de se prévaloir à titre individuel des droits leur conférant ces règles dans l'ordre international, l'investisseur est devenu aujourd'hui destinataire direct d'un nombre important d'instruments conventionnels, et dispose grâce aux mécanismes de règlement des différends prévus par ces derniers d'un droit d'action individuel à l'encontre des États étrangers. Par le terme « investisseur», les conventions de protection des investissements étrangers désignent aussi bien les individus que les personnes morales. Traditionnellement, en contentieux interétatique, un État ne peut exercer sa protection diplomatique qu'en faveur de ses nationaux, à condition cependant que l'individu ne possède pas en outre la nationalité de l’État destinataire d'une telle réclamation. Le droit conventionnel des investissements a apporté une certaine évolution en la matière. D'une part, de plus en plus de traités étendent leur application non seulement aux nationaux des États contractants, mais également aux individus ayant établi leur résidence sur le territoire de ces derniers. D'autre part, certaines conventions prévoient expressément que lorsqu'un individu-investisseur dispose à la fois de la nationalité de l'un des États contractants d'un traité et de celle d'un autre État contractant, contre lequel il entend adresser une réclamation, c'est la nationalité la plus effective de la personne physique qui doit conditionner la recevabilité de sa demande au niveau international. Concernant le régime de protection des personnes morales, en contentieux de la protection diplomatique la Cour internationale de Justice accorde uniquement à l’État où est constituée la société, le titre pour agir en sa faveur à l'encontre d'un autre État. Cette règle a été très critiquée au motif que souvent l’État d'incorporation d'une société, contrôlée par des ressortissants d'un autre État, n'a pas toujours un intérêt suffisant pour défendre les droits de celle-ci vis-à-vis d'un troisième État auteur d'une mesure préjudiciable pour cette société. L’État réellement intéressé par un recours serait plutôt celui de nationalité des associés de la personne morale lésée. En tenant compte de ce dernier constat, le droit conventionnel des investissements a conféré la capacité aux associés d'une société lésée pour agir en protection des actifs de cette dernière, sans pour autant remettre en cause la qualité à agir de la société pour la protection de ces mêmes biens et avoirs. Lorsque le titulaire d'un investissement est une personne morale, celle-ci n'est alors plus perçue comme un seul investisseur, mais comme une pluralité d'investisseurs potentiels. La société peut être traitée soit comme une personne juridique unique, soit comme une addition des personnalités de tous ses associés, détenant directement ou indirectement son capital, et disposant le cas échéant de nationalités différentes, et donc de titres juridiques multiples leur permettant d'agir à l'encontre de l’État ayant porté atteinte à l'investissement réalisé par une telle personne morale.
Habib Sabzevari, Les circonstances excluant l'illicéité du comportement de l'φtat en droit international de l'énergie, thèse en cours depuis 2017
Guillaume Guez Maillard, L'épuisement de l'office du juge international, thèse en cours depuis 2017 en co-direction avec Laurence Boisson de Chazournes
Nicolas Rosselot, Evolutions récentes des mécanismes de contrôle des investissements étrangers entrants, thèse en cours depuis 2017
Lisa Bohmer, Les fonctions de l'Etat dans l'arbitrage : étude de droit public, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 présidée par Mathias Audit, membres du jury : Carine Jallamion (Rapp.), Régis Bismuth (Rapp.), Gilles Pellissier
Cette thèse propose de partir de l’État en tant qu’objet historique afin de comprendre ses relations avec l’arbitrage d’un point de vue de droit public. Elle adopte une étude fonctionnelle et introduit des éléments de droit comparé afin d’éclairer ces relations. Les fonctions de l’État dans l’arbitrage reflètent en effet l’évolution de la forme étatique, tout comme cette évolution explique leur nature et leur diversité. L’analyse des fonctions de l’État dans l’arbitrage mène ainsi au constant d’une série de dualités porteuses de tensions. Dualité d’abord entre deux grands types de fonctions étatiques qui structurent ce travail : les fonctions de puissance de l’État d’une part et les fonctions de régulation de l’État dans l’arbitrage d’autre part. Les premières correspondent aux fonctions traditionnelles de l’État moderne de juridiction, d’édiction et d’exécution et sont profondément imprégnées de l’idée de monopole étatique et de hiérarchie. Les secondes sont apparues plus récemment, en partie en réaction à deux globalisations économiques génératrices de réalités transnationales sur lesquelles l’État ne peut pas agir de manière efficace à travers ses fonctions de puissance. Dualité ensuite au sein de chacune des fonctions de puissance étatiques qui évoluent sous cette même pression ainsi qu’entre des fonctions de régulations directes et des fonctions de régulation indirectes de l’État dans l’arbitrage. Au sein de chacune de ces dualités, plutôt qu’un passage d’un pôle à un autre, on assiste à leur coexistence parfois conflictuelle.
Daisy Schmitt, Les fonds internationaux en faveur des victimes de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 présidée par Jean-Marc Sorel, membres du jury : Sébastien Touzé (Rapp.), Muriel Ubeda-Saillard (Rapp.)
Alors que des politiques publiques d’aide aux victimes d’infractions sont apparues dans la législation de nombreux États à la fin du siècle dernier, ce phénomène s’est également instillé dans l’ordre international. Instruments de financement de ces politiques, plusieurs Fonds ont été institués aux Nations Unies en faveur de victimes de diverses violations des droits de l’homme. La Cour pénale internationale s’est elle aussi dotée d’un outil de financement – et de mise en œuvre – des réparations qu’elle ordonne. Le Fonds au profit des victimes vise à garantir l’effectivité de la justice réparatrice et constitue une initiative pionnière dans le domaine de la justice pénale internationale. L’objectif de cette thèse est d’apprécier l’efficacité de ces mécanismes en tant qu’instruments d’aide aux victimes en recherchant dans leurs règles de fonctionnement, leurs stratégies de financement, leurs modes d’action et la nature de leur personnalité juridique, les causes de leur efficience ou de leur inefficacité. À mesure que nous explorons la catégorie juridique mal connue des Fonds internationaux pour les victimes de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, nous dressons un constat contrasté, qui permet d’imaginer la transposition des procédures,stratégies et interprétations appliquées par certains Fonds ou autres institutions financières nationales et internationales, là où l’aide aux victimes n’est pas adéquate. La volonté politique des États demeure toutefois un facteur souvent incontournable. Le potentiel de ces mécanismes reste sous exploité, au détriment des victimes.
Diana Carolina Olarte Bacares, L'articulation du droit international des investissements et des droits de l'homme : le cas de l'Amérique latine, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 présidée par Laurence Burgorgue-Larsen, membres du jury : Frédérique Coulée (Rapp.), Franck Latty (Rapp.), Rafael Arturo Prieto Sanjuán
Cette thèse porte sur deux espaces juridiques différents : celui des droits de l’homme et celui des investissements étrangers. Le centre de gravité de notre recherche étant défini géographiquement en Amérique latine, le but est d’analyser l’articulation de ces deux espaces juridiques en identifiant et étudiant la circulation normative dans sa dimension horizontale, c'est-à-dire reposant sur le cadre normatif international. L’interaction entre le droit international des investissements et les droits de l’homme est une problématique récente, qui a commencé à attirer l’attention de la communauté internationale et a mis en évidence les avantages et les limites de leur articulation. En effet, les États sont tenus de protéger, respecter et garantir tous les droits de l’homme indépendamment des classifications dont ils font l’objet. Concomitamment, les Etats doivent aussi suivre les obligations relatives aux investissements étrangers déduites des accords en la matière. Le respect de ces deux types d’obligations peut opérer sans poser de problèmes de coordination, ou, au contraire, dans certaines hypothèses, une concurrence de ces deux types d’engagements peut apparaître. De ce fait, l’identification de leurs points de rencontre ainsi que de leurs points d’achoppement devra être menée pour atteindre l’objectif principal de notre analyse défini par l’articulation de ces deux domaines du droit international. La pratique témoigne des implications que les activités d’investissements ont de temps en temps vis-à-vis des droits de la personne, ce qui invite à analyser l’interaction entre ces deux régimes juridiques. C’est ainsi que quelques nouveaux modèles de traités d’investissements commencent à mentionner expressément la protection des droits de l’homme. De la même manière, l’arbitrage international est de plus en plus occupé par des questions concernant les points de rencontre et d’achoppement entre les deux régimes. Ainsi, la jurisprudence arbitrale traite la question, mais souvent de façon timide et hétérogène, et la plupart du temps par le biais d’interprétations privilégiant la protection des droits de l’investisseur sur toute autre question relevant des droits des différentes personnes affectées par l’investissement. La lecture de cette même situation dans l’enceinte contentieuse des droits de l’homme du système interaméricain est souvent divergente, car ceux-ci sont appliqués et interprétés en concordance avec des principes spécifiques et privilégiant l’essence humaniste qui distingue la matière. Ces divergences d’interprétation risquent de s’approfondir du fait de la spécificité des structures régionales participant à la création et au développement du droit international des investissements et des droits de l’homme. En Amérique latine, région reconnue pour ses contrastes, des approches régionales particulières se sont développées autour de la question du traitement et de la protection des étrangers par le biais des doctrines Calvo et Drago, ainsi que de l’interprétation régionale de plusieurs droits dans le cadre du système interaméricain de protection des droits de l’homme. Ces approches particulières ont bâti des traditions juridiques latino-américaines, dans les matières respectives, qui ont évolué dans le temps et se confrontent avec le cadre juridique international de l’investissement étranger. Cette situation de possible fragmentation juridique se nourrit de la création des nouveaux centres de décision et d’institutions régionaux comme l’UNASUR, l’ALBA et plus récemment la CELAC. De ce fait, elle nous invite à approfondir la question de l’articulation des régimes juridiques en l’étudiant sous le prisme de la tradition juridique latino-américaine.
Emanuel Castellarin, La participation de l'Union européenne aux institutions économiques internationales, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 présidée par Denys Simon, membres du jury : Myriam Benlolo Carabot (Rapp.), Régis Bismuth (Rapp.), Nicola Bonucci
L’Union européenne est associée à l’activité de toutes les institutions qui encadrent l’économie internationale, qu’il s’agisse d’organisations internationales ou d’autres organismes multilatéraux. L’inclusion de l’Union dans ces communautés juridiques présente des avantages mutuels. L’Union, désireuse d’émerger comme acteur sur la scène internationale, peut promouvoir ses valeurs et ses intérêts. En même temps, intégrée aux espaces normatifs des institutions économiques internationales, elle contribue à la mise en œuvre de l’activité de celles-ci. Toutefois, cette intégration soulève aussi des difficultés. L’Union est soucieuse de préserver la maîtrise de sa propre organisation et une marge d’appréciation dans la régulation des phénomènes économiques. Les institutions économiques internationales, quant à elles, sont a priori peu habituées au fonctionnement de l’Union, notamment en ce qui concerne l’articulation de ses compétences avec celles de ses Etats membres. La participation de l’Union européenne aux institutions économiques internationales est un processus d’interaction institutionnelle permanente qui vise le dépassement de ces difficultés et l’adaptation réciproque. Projetant vers l’extérieur ses politiques publiques, qui constituent à leur tour la mise en œuvre de politiques des institutions économiques internationales, l’Union favorise la continuité des niveaux de la gouvernance économique mondiale. Ainsi, l’Union influence et est influencée par la libéralisation et la régulation multilatérales de tous les phénomènes économiques internationaux : le commerce, l’investissement, la finance et la coopération au développement.
Nitish Monebhurrun, La fonction du développement dans le droit international des investissements, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 présidée par Jean-Marc Sorel, membres du jury : Régis Bismuth (Rapp.), Yann Kerbrat (Rapp.), Walid Ben Hamida
Ce travail, basé sur une étude normative du développement et non sur une étude économique du droit. démontre que le concept d développement Influence dans certains cas l'Interprétation et l'application du droit international des investissements. Le concept du développement est utilisé sous diverses acceptions: le développement économique, le niveau de développement des États et le développement sous sa forme durable. Sous ces formes, son influence s'observe à deux niveaux: celui de l'identification et celui de la protection des investissements Internationaux. Référence est faite à la contribution d'une activité au développement économique de son État d'accueil pour identifier un Investissement: le concept est, de même, parfois utilisé lorsqu'il s'agit de déterminer l'étendue de la protection due aux Investissements internationaux. Ici, c'est le niveau de développement et le développement durable qui sont utilisés pour évaluer la protection effectivement due aux investissements Internationaux. La protection est ici considérée dans un sens tata Sens : elle englobe aussi la protection financière. La thèse fait valoir que l'utilisation du concept est très contestable pour Identifier un Investissement, alors que son Influence est plus palpable au niveau de l'application des normes relatives à la protection des Investissements. Dans ce sens, la thèse explique que le concept produit des effets plus concrets sur le droit international des investissements lorsque son utilisation se fonde sur certains principes ou s'accompagne de certaines techniques juridiques. En filigranes le travail critique aussi l'approche adoptée par les juristes lors de l'étude du développement.
Leonardo Estrela Borges, Les obligations de prévention dans le droit international de l'environnement, thèse soutenue en 2013 présidée par Geneviève Bastid Burdeau, membres du jury : Frédérique Coulée (Rapp.), Sandrine Maljean-Dubois (Rapp.), Antônio Augusto Cançado Trindade
L’étude de la pratique internationale démontre que le contenu de l’obligation de prévention adoptée par le droit international de l’environnement est tellement varié que l’on ne peut pas parler d’une obligation unique et appliquée en toutes circonstances, mais plutôt de deux obligations distinctes. Ainsi, soit le droit exige de l’État l’adoption de mesures diligentes de surveillance et de contrôle des activités exercées sur son territoire ou sous sa juridiction, soit il établit une obligation absolue de ne pas causer un dommage transfrontière. Autrement dit, soit le droit international adopte une obligation de prévention de comportement, soit il reconnaît une obligation de prévention de résultat. L’importance de cette distinction est considérable non seulement lors de la constatation d’un acte illicite, mais également lors de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des États. Ainsi, dans le cas d’une obligation de résultat, le seul fait qu’un dommage se produise ou que le résultat déterminé ne soit pas atteint constitue un acte internationalement illicite, tandis que dans le cas d’une obligation de comportement, il faut comparer le comportement effectivement adopté par l’État au comportement requis par le droit international pour établir s’il y a la violation de l’obligation en question.
José-Marie Tasoki Manzele, L'enquête des juridictions pénales internationales, thèse soutenue en 2011 à Paris 1
L'enquête est une étape importante du procès pénal qui permet de transformer les soupçons et charges en une certitude suffisante, l'objectif étant de dégager la responsabilité pénale de l'accusé. L'étude de l'enquête des juridictions pénales internationales a révélé l'existence d'une procédure au cours de laquelle s'entrecroisent plusieurs acteurs, intégrés et non intégrés. Si les pouvoirs dont ces acteurs sont revêtus proviennent d'un ordonnancement prévu dans le cadre des Statuts et Règlements de procédure et de preuve, leur usage n'en est pas moins reprochable. Les propositions formulées dans cette thèse tendent à la réévaluation des pouvoirs des acteurs dans le cadre d'une gouvernance qui esquisse désormais une nouvelle figure de l'enquête. Cette gouvernance assure un équilibre entre les acteurs et préconise un usage rationnel des pouvoirs en vue d'une bonne administration de la justice pénale internationale.
Ophélie Thielen, Le recours à la force dans le cadre des opérations de maintien de la paix contemporaine, thèse soutenue en 2010 à Paris 1
De la pratique contemporaine du Conseil de sécurité et du Secrétariat général des Nations Unies est né un genre nouveau d'opérations de maintien de la paix, médian entre les opérations de maintien et d'imposition de la paix telles que classiquement entendues, caractérisé par une autorisation, au niveau tactique, d'user de la force et de la contrainte armées pour l'exécution du mandat. Cette évolution empirique fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein des instances onusiennes, visant à tenter de conceptualiser, en partenariat avec les États décideurs et contributeurs, ce qu'implique opérationnellement l'autorisation d'user de la force, en termes notamment d'interprétation et de mise en œuvre des mandats et des règles d'engagement, de planification des opérations et d'entraînement et d'équipements des contingents. Cette réflexion semble pour autant rester axée sur les questions de faisabilité politique et opérationnelle, sans que soient analysés les aspects juridiques de l'autorisation de l'usage de la force par les Casques bleus. Cette pratique soulève de multiples questions - s’agissant du statut des forces de maintien de la paix au regard du droit international humanitaire, des règles encadrant la conduite des opérations militaires, de la non-indemnisation par les Nations Unies des dommages résultant des opérations de combat ou encore des particularités du statut pénal des membres des forces de maintien de la paix – questions renouvelées dans leur contenu et, pourtant, encore largement occultées, que cette étude se propose de contribuer à clarifier
Florence Parodi, Les sociétés militaires et de sécurité privées en droit international et droit comparé, thèse soutenue en 2009 à Paris 1
Les sociétés militaires et de sécurité privées s'imposent comme nouveaux acteurs non étatiques qui offrent des prestations d'une nature bien particulière. Le panel de leur activité est large: elles peuvent participer au maintien de l'ordre public d'un Etat directement en se substituant aux forces étatiques ou en assurant de façon plus indirecte la protection de lieux ou de biens privés d'intérêt national, mais aussi intervenir à différents degrés dans un conflit armé. Si certaines se limitent à apporter une aide logistique en ravitaillant notamment des armées, d'autres assurent en effet des prestations de service qui peuvent être constitutives d'une participation plus ou moins directe au conflit armé. On pense notamment à la formation militaire que certaines d'entre elles prodiguent à des armées qui sont pourtant parties à un conflit. Ces entités privées se distinguent donc des autres personnes privées par l'objet même de leur activité ce qui justifie que l'on s'interroge sur leur statut tant en droit interne qu'en droit international. L'objet de cette thèse est de comprendre comment les Etats s'accommodent de l'apparition de ces nouveaux acteurs privés et de considérer les effets juridiques internationaux qu'emporte leur activité au regard des risques qu'elle comporte en termes d'usage de la force. Il s'agit de voir si le droit interne des Etats et le droit international apportent une réponse satisfaisante à la question d'un encadrement juridique de l'activité de ces acteurs non étatiques d'un genre nouveau.
Jean-Philippe Kot, La condition de la personne privée dans le contentieux interétatique, thèse soutenue en 2008 à AixMarseille 3
L’émergence d’une véritable condition des personnes privées est incontestablement l’un des traits marquants du droit international contemporain. Les normes internationales consacrant des droits individuels se multiplient et irriguent l’ensemble des domaines de ce droit. La structure technique du droit international, juridiquement organisée autour des seuls rapports formels qu’entretiennent les États entre eux, ne devrait pourtant laisser aucune place à la prise en compte des intérêts privés. Les rapports de l'individu avec l'ordre international sont en effet, dans la théorie traditionnelle, indissociables de la notion d'écran étatique. Dans un mouvement descendant, cet écran résiste à l'entrée du droit international qui doit atteindre l'individu dans l'ordre interne. Dans un sens ascendant, il empêche l'individu de sortir de l'ordre étatique pour agir directement dans l'ordre juridique international. En conséquence, l’État, qu’il agisse en responsabilité ou en interprétation, ne saurait faire valoir, dans l’instance internationale, que la défense ou la reconnaissance de ses droits propres. Partant des postulats traditionnels, cette étude propose une réflexion sur la pérennité de cette théorie et la confronte avec les diverses évolutions juridiques qui se sont manifestées depuis son affirmation doctrinale et sa confirmation jurisprudentielle. L’analyse de la place occupée par les personnes privées dans l’instance interétatique ainsi que de l’influence de la prise en compte des intérêts privés non seulement du point de vue du déclenchement de l’instance mais également du point de vue des solutions adoptées par le juge international pour mettre fin au différend international permet de faire droit à l'idée selon laquelle la conception volontariste du droit propre de l'État ne peut prévaloir en l'état. Relativisée par la reconnaissance de droits individuels d'origine internationale et la jurisprudence internationale récente qui leur est consacrée, la théorie traditionnelle révèle de nombreux anachronismes et semble devoir être réévaluée au regard des fonctions étatiques de protection des droits individuels.
Claire Fourcans, Les violences sexuelles devant les juridictions pénales internationales, thèse soutenue en 2007 à Paris 10
Cette thèse analyse le traitement des violences sexuelles fait par les juridictions pénales internationales. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et la Cour pénale internationale sont concernés. En s’appuyant sur la doctrine juridique féministe, cette analyse cherche à savoir si le droit et la procédure établis par ces juridictions permettent de faire sortir du silence les violences sexuelles commises en période de conflit armé ou de crise humanitaire majeure. Cette recherche vise aussi à savoir si les normes pénales internationales tendent à rétablir l’égalité entre hommes et femmes brisée par les violences sexuelles. Les définitions, qualifications, types de responsabilité, peines alloués pour réprimer les violences sexuelles sont étudiées. Les règles procédurales telles que celles relatives à la preuve, à la protection, à la participation et à la réparation des victimes de violences sexuelles le sont aussi. L’analyse aboutit à un constat mitigé et tourné vers la pratique future de la Cour pénale internationale.
Béatrice Delzangles, Activisme et autolimitation de la Cour européenne des droits de l'homme , thèse soutenue en 2007 à Paris 10
L’activisme et l’autolimitation de la Cour E. D. H. Sont des interprétations excessives de la Convention qui remettent en cause l’équilibre du système européen. Néanmoins, ces excès jurisprudentiels sont juridiquement valides puisque la Cour a le dernier mot. Partant, dire de certaines interprétations qu’elles sont excessives ne signifie pas qu’elles sont fausses mais qu’elles modifient la relation juridique qui lie la Cour aux États parties. Le système européen reconnaît à la Cour une compétence d’interprète tout en laissant aux États une liberté d’appréciation. Ces deux forces juridiques se déterminent mutuellement et interagissent dans chaque litige soumis à la Cour. Son activisme vient de ce qu’elle outrepasse sa compétence d’appréciation au détriment de la liberté d’appréciation des États parties, tandis que son autolimitation est réalisée lorsqu’elle renonce à sa compétence au profit d’une liberté nationale excessive. Dénuée de tout jugement de valeur, cette approche des excès jurisprudentiels européens ne se concentre pas sur la protection des droits de l’homme mais sur le respect par la Cour de la relation fondamentale qui la lie aux États. Cette relation constitue un cadre interprétatif censé déterminer l’exercice du pouvoir de la juridiction européenne. Mais elle est aussi un facteur de son pouvoir car, en maîtrisant cette relation, la Cour peut choisir de faire preuve d’activisme ou d’autolimitation. Mettre ainsi en évidence la réalité jurisprudentielle particulière à laquelle renvoient son activisme et son autolimitation permet de distinguer ses excès du reste de sa jurisprudence et de rechercher comment et pourquoi la Cour se livre à ce type d’interprétation.
Estelle Richevilain, L'interrégulation des autorités internationales, européennes et nationales en matière de régulation bancaire et financière, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marc Sorel, membres du jury : Stéphane de La Rosa (Rapp.), Sébastien Adalid (Rapp.), Aurore Laget-Annamayer et Francesco Martucci
À la suite de la crise financière débutée en 2007, les autorités internationales, européennes et nationales de régulation bancaire et financière ont pris conscience de l’insuffisance des procédés de coopération, d’échanges d’information et de résolution commune des crises bancaires et financières. Elles ne sont pas parvenues à limiter la diffusion des risques systémiques. Cette prise de conscience a conduit à une multiplication des initiatives d’interrégulation dont la mission affichée est dorénavant de protéger et de promouvoir la « stabilité bancaire et financière ». Néanmoins, ce foisonnement n’a pas pour conséquence l’approfondissement espéré de l’interrégulation : elle engendre un enchevêtrement des compétences des autorités, source de confusion et ne permet pas le dépassement des lacunes de fond identifiées (absence de caractère obligatoire de l’interrégulation, impossibilité d’engager la responsabilité des autorités de régulation, etc…). Ainsi, l’approfondissement de l’interrégulation ne semble qu’apparent. Ce constat, décevant, nécessite d’en expliquer les raisons. Or, leur diversité (manque de légitimité ; implication contrastée ; objectif contesté) et les difficultés éventuelles à mettre en œuvre d’autres réformes conduisent à considérer cet approfondissement souhaité hypothétique. Ce second constat permet alors de relativiser le premier. Si l’approfondissement constaté s’avère apparent puisqu’il n’atteint pas l’ensemble des objectifs affichés, les efforts des autorités, internationales, européennes et nationales, ne doivent pas être minimisés au regard des particularités de l’architecture bancaire et financière.
Basile Chartier, Les accords transactionnels en droit international économique, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Raphaële Rivier, membres du jury : Sarah Cassella (Rapp.), Régis Bismuth (Rapp.), Matthew Happold
Alors que les recours juridictionnels sont singulièrement développés en droit international économique, la voie amiable fait preuve d’une égale aptitude à régler les différends, et s’impose en principe comme en pratique comme une voie à privilégier. Cela étant dit quant à la place des moyens consensuels dans l’architecture des mécanismes étudiés, l’appréhension de l’accord de règlement par le droit implique une double référence aux règles qui le régissent en tant qu’accord et aux règles qu’il vise en tant que règlement. En tant qu’accord, le règlement partage de nombreux traits avec tout traité ou contrat conclu par les parties. En tant que règlement, la transaction affirme sa spécificité à l’endroit du différend, qu’il s’agit d’éteindre définitivement au moyen de solutions décidées d’un commun accord. Si l’intention des parties est déterminante de la qualification d’un accord, son opposabilité au sein du régime en cause peut se voir soumise à certaines conditions de fond ou de forme. Ainsi s’établit un équilibre subtil entre l’intégrité du régime de commerce ou d’investissement visé, et la nécessité de mettre fin aux différends selon la volonté particulière des parties.
Daniel Fornaziero Segura Ramos, La règlementation multilatérale des subventions et son application au regard de l'évolution du concept du développement durable, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Hélène Ruiz Fabri et Umberto Celli Junior, membres du jury : Michelle Ratton Sanchez Badin (Rapp.), Gabrielle Marceau (Rapp.), Alberto do Amaral Junior
Le regain d'intérêt pour la politique industrielle à la suite de la crise financière de 2009, couplé à la reconnaissance croissante de la nécessité d'orienter les économies vers des voies de développement plus durables a remanié la lumière sur la relation entre les règles commerciales multilatérales et l'utilisation de subventions pour pallier des externalités environnementales négatives. Le large soutien gouvernemental fourni pour « reconstruire en mieux » après le COVID-19 renforce l'importance de la discussion. La relation entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales adoptées aux fins d’objectifs de développement durable a considérablement évolué au fil des ans, les différents régimes règlementaires internationaux ayant connu des évolutions substantielles fin conséquence, le concept de développement durable et de protection de l’environnement a été intégré parmi les principaux objectifs du système commercial multilatéral, offrant une large marge de manœuvre pour l’adoption de mesures réglementaires restrictives pour le commerce. Cependant, l’application des disciplines relatives aux subventions aux programmes de soutien adoptés à des fins environnementaux n'a commencé que très récemment à être explorée dans la pratique, avec des implications importantes, quoique complexes. Avec le besoin d'une transformation économique profonde pour faire face au changement climatique, à la perte de biodiversité et à d'autres objectifs de développement durable, l'identification et la résolution des lacunes théoriques et juridiques de la réglementation commerciale applicable aux subventions devient une question urgente pour éviter des tensions contreproductives.
Randi Ayman, La dénonciation et la renégociation des traités, thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Geneviève Bastid Burdeau, membres du jury : Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Alina Miron (Rapp.), Yves Daudet et Sarah Cassella
La dénonciation et la renégociation sont deux notions qui ne partagent pas de traits caractéristiques communs. L’une est un acte unilatéral qui met fin à la participation d’un Etat à un traité, tandis que l’autre consiste à mener un dialogue entre les Etats parties à un traité en vue de maintenir le lien conventionnel tout en lui apportant des changements substantiels. Cependant, les Etats ont souvent recours à la dénonciation et à la renégociation d’un traité comme solution alternative pour un même motif, à savoir un changement de circonstances. Ce constat a suscité notre intérêt d’étudier l’articulation de la dénonciation et la renégociation lorsqu’elles portent sur un même traité, notamment quand elles sont invoquées simultanément. Cette thèse soutient l’omniprésence d’une possibilité de renégocier le traité dans tous les cas de dénonciation. Toutefois, la renégociation peut ne jamais se manifester, compte tenu notamment du traité en question et des circonstances entourant la dénonciation de celui-ci. Il s’agirait dans un tel cas d’une possibilité dormante. Nous soutenons également que la renégociation n’opère qu’avant la prise d’effet de la dénonciation. L’étude du régime juridique et des effets de ces deux notions démontre que la dénonciation et la renégociation sont en effet procéduralement liées. Elles obéissent ainsi à certaines conditions communes et sont gouvernées par des principes communs. Par ailleurs, bien que leurs effets soient a priori opposés, ceux-ci s’entrelacent à plusieurs égards. Enfin, il ressort de cette étude que la dénonciation et la renégociation des traités jouent un rôle pivot dans l’atténuation de la tension entre les exigences de stabilité juridique et de mutation sociale. Elles sont des outils d’adaptation, et de ce fait, constituent des éléments de flexibilité du traité permettant de gérer les risques liés à l’évolution de la société en offrant un moyen de réaménager le traité ou de s’en libérer, selon les circonstances.
Pierre Jouette, La détermination des peines en droit international pénal, thèse soutenue en 2019 à Poitiers sous la direction de Bernadette Aubert et Laurence Leturmy, membres du jury : Raphaële Parizot (Rapp.), Damien Scalia (Rapp.)
Fréquemment, l'analyse du droit des peines internationales se fonde sur les droits internes dès lors que la peine est un attribut fondamental de l'État souverain. Cet attachement, inévitable, est problématique lorsqu'il conduit à présenter le droit des peines internationales comme simpliste. Privé d'échelle de peines, ce droit serait en partie dénué de fondement philosophique. En outre, l'appréciation de la peine par le juge révèle un certain désordre. Cet exposé, superficiel, trouve son point culminant dans la présentation d'un droit où la conformité aux principes du droit pénal, telle la légalité des peines, est défaillante. Finalement, les peines seraient un moyen au service d'un droit singulier, lui-même fondé sur la lutte contre l'impunité, nécessaires, mais sans réflexion préalable sur les caractères qu'elles doivent revêtir en droit international pénal.Étudiée dans une double perspective, la norme et le juge, la détermination des peines internationales se présente comme un modèle singulier. La nomenclature des peines procède de choix complexes, propres au droit international pénal. De même, le choix de la peine par le juge doit tenir compte d'une certaine diversité. Malgré l'existence d'un cadre juridique commun, il est impératif de ne pas faire abstraction de la variété des juridictions et des situations à juger. La thèse, qui ambitionne de donner de la rationalité, suggère que le droit doit tendre vers plus d'autonomie et se déconnecter autant que possible des conceptions internes du droit de punir. Se posent néanmoins certaines difficultés de lisibilité et d'adaptation dont il s'agit de tenir compte dans les aménagements suggérés. La prévision de nouvelles peines ainsi que la création d'Éléments des peines préservent tout à la fois la singularité du droit international pénal, en se détachant, autant que possible, des mécaniques internes.
Daniel Ventura, Le gel et la confiscation des avoirs de dirigeants d'Etat étrangers en droit international, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Évelyne Lagrange, membres du jury : Mathias Forteau (Rapp.), Régis Bismuth (Rapp.), Muriel Ubeda-Saillard
La mise en œuvre de mesures restrictives de gel ainsi que de mesures judiciaires de saisie et de confiscation des avoirs de dirigeants d'État étrangers constitue un phénomène contemporain du droit international. Ces mesures représentent également le versant coercitif des efforts internationaux de développement de l'État de droit, en s'attaquant à la cause endogène la plus symptomatique de ses dysfonctionnements, à savoir la dénaturation des fonctions exercées par la classe des dirigeants, que ce soit à son profit, ou bien pour mettre en œuvre une politique d'État contraire aux règles les plus essentielles du droit international. Les mesures forment ensemble un réseau complexe de procédures dont la validité peut être justifiée, mais également contestée, par référence au droit international. À ce titre, l'encadrement du phénomène repose sur les règles qui régissent non seulement le titre de compétence de l'État au sein duquel les avoirs sont entreposés et les règles d'immunité qui conditionnent son exercice, mais encore les limites au déploiement des mesures sous l'angle du respect des garanties du droit international des droits de l'homme. Les limites juridiques posées par le droit international à l'exercice des pouvoirs de l'État entreposant les avoirs connaissent des mutations vertigineuses. Les zones d'ombres qui jalonnent les conditions de validité du phénomène au droit international autorisent, de ce point de vue, à rechercher et analyser les règles de droit qui sont à même d'en garantir le bien-fondé et l'effectivité.
Marie Nicolas-Gréciano, L'égalité des armes devant les juridictions pénales internationales, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Geneviève Giudicelli-Delage, membres du jury : Michel Massé (Rapp.), Pascal Beauvais (Rapp.), Stefano Manacorda
Le principe de l'égalité des armes est devenu, à travers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la pierre angulaire du droit à un procès équitable. Il implique qu'aucune partie ne soit placée dans une situation nettement plus défavorable par rapport à celle de son adversaire. L'essor de ce standard au niveau international et l'intensification du phénomène de circulation normative ont conduit les juridictions pénales internationales et internationalisées à reconnaître, de manière prétorienne et unifiée, ce principe et à l'importer dans leur contentieux afin d'assurer la légitimité de leurs décisions. Toutefois, ce principe directeur du procès entre en tension avec un autre objectif assigné à la justice pénale internationale : l'efficacité de la lutte contre l'impunité. Perçue comme un frein à la répression, l'acception de l'égalité des armes a été cantonnée tant dans sa substance que dans sa procédure de mise en œuvre. Les juridictions reposent, en outre, sur des déséquilibres structurels et procéduraux, puisque la défense, "pilier oublié", manque de moyens pour réaliser ses missions, contrairement au bureau du procureur, organe "tout-puissant". Dans ces circonstances, le déséquilibre inhérent aux interactions entre le procureur et l'accusé ne peut pas être compensé. Pour redonner sa valeur et sa portée de principe directeur du procès à l'égalité des armes, des propositions de rééquilibrages et de modifications paradigmatiques du contentieux seront alors effectuées. Ainsi, la justice pénale internationale pourra pleinement retrouver sa légitimité.
Peyman Dadras, Le droit des investissements et la révision des traités bilatéraux d'investissement en Iran : le modèle des TBI français et américains, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Philippe Delebecque, membres du jury : Sandrine Clavel (Rapp.), Mohammad-Ali Bahmaei (Rapp.)
Le rôle du droit international des investissements est bien connu dans le monde entier. Afin de développer l'économie interne d'un pays, nous avons besoin de fonds étrangers dans le cadre d 'un investissement et pour réaliser cet objectif, nous avons étudié la place des traités bilatéraux des investissements vis-à-vis de l'investisseur étranger. En réalité, nous proposons un modèle adéquat pour les traités bilatéraux des investissements (TBI) iraniens, malgré les défauts qui existent au sein de ces traités et qui résultent du droit interne. Nous comparons les TBI iraniens avec les TBI français et américains car, d'un côté, les sociétés américaines sont parmi les plus grands investisseurs étrangers dans le monde et de l'autre côté, le régime juridique français a influencé le droit iranien.
Zhen Lin, La politique juridique de la République Populaire de Chine en matière de droit de la mer, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Geneviève Bastid Burdeau, membres du jury : Jean-Paul Pancracio (Rapp.), Michel Voelckel (Rapp.), Sébastien Colin
A l'aube d'un nouveau siècle, la Chine joue un rôle de plus en plus important sur la scène internationale. Elle est devenue un enjeu pour l'équilibre mondial dans tous les domaines, y compris les affaires maritimes. La recherche présente est consacrée à la politique juridique chinoise relative aux affaires maritimes pour éclairer la position de la Chine dans les relations internationales ainsi que ses influences. Le Professeur Wang Tieya commence son cours sur le droit international et la Chine, à la Haye, en 1990, en citant l'art. 9 du statut de la Cour internationale de Justice qui prévoit que les membres de la Cour «assurent dans l'ensemble la représentation des principaux systèmes juridiques du monde ». Selon lui, le droit international lui-même doit être le reflet des différentes civilisations du monde. Il faut toujours prendre en considération les différents systèmes juridiques et ne pas céder à une approche ethnocentrique. Ce n'est pas à travers la seule perspective occidentale que la politique juridique chinoise sera observée. En revanche, notre recherche vise à comparer et, dans les cas nécessaires, confronter les notions occidentales avec les points de vue chinois pour mieux analyser le raisonnement juridique chinois. La politique juridique extérieure d'un Etat définit son attitude à l'égard du droit international, son élaboration, son interprétation et son application. Chaque gouvernement prend des décisions sur l'aspect juridique de ses relations extérieures, en consentant à se lier par un traité international ou en faisant un acte unilatéral.
Hamedi Camara, L'interprétation du régime de responsabilité de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide par les juridictions internationales : Analyse des apports de la jurisprudence relatifs au régime du crime des crimes (responsables, intention, accès au juge), thèse soutenue en 2024 à université ParisSaclay sous la direction de Rafaëlle Maison présidée par Frédérique Coulée, membres du jury : Philippe Lagrange (Rapp.), Florence Poirat
L'objet de l'étude consiste à faire un bilan critique des interprétations du régime de responsabilité de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide par les juridictions internationales dans le but de vérifier si la charge axiologique de celle-ci conduit les juridictions internationales à l'interpréter de manière spécifique. Les juridictions retenues pour les besoins de l'étude sont à cet égard la Cour internationale de justice, les tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, et la CPI. Nous incluons parmi ces dernières, à dessein, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et la Cour européenne des droits de l'homme. L'étude s'articule autour de trois parties. L'analyse se penche dans un premier temps sur les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité pour crime de génocide (I). La deuxième partie de l'étude est consacrée à l'analyse de l'interprétation de l'élément le plus contesté de la procédure judiciaire, la preuve de l'intention génocidaire (II). Enfin, la dernière partie jette une lumière nouvelle sur l'examen de l'interprétation des questions procédurales lors de l'invocation de la Convention sur le génocide par les États devant l'organe judiciaire principal des Nations Unies (III).
Manon Dosen-Lepoutre, Le pouvoir discrétionnaire en droit international public, thèse soutenue en 2024 à Université de Lille 2022 sous la direction de Muriel Ubeda-Saillard, membres du jury : Pierre Bodeau-Livinec (Rapp.), Évelyne Lagrange et Anne-Sophie Millet-Devalle
Quels mots choisir pour nommer le pouvoir des sujets du droit international ? Parmi un large éventail de possibilités, celui-ci est parfois qualifié de « discrétionnaire ». Ce choix ne doit rien au hasard. Derrière la liberté apparente que charrie cette notion se cache la prééminence du droit. La discrétionnarité est autant une reconnaissance qu’une limitation du pouvoir des sujets du droit international. La présente étude se propose alors d’observer comment l’usage de cette notion participe au progrès de l’ordre international. Il y a de fait une diffusion historique de la discrétionnarité, des ordres internes vers l’ordre international, dans un mouvement délibéré et discursif engagé par une partie de la doctrine internationaliste pour reléguer la souveraineté, perçue comme vectrice d’un absolutisme avec lequel la discrétionnarité rompt. L’intérêt de cette notion réside en effet dans sa capacité de se saisir du processus décisionnel. Sa décomposition analytique fait ressortir deux étapes que sont la détermination de l’opportunité de l’action puis celle de ses modalités. Ainsi placé sur une « échelle » de discrétionnarité, le pouvoir en droit international s’inscrit à nouveau dans une dialectique entre liberté et contrainte. L’étude jurisprudentielle confirme alors comment les juges internationaux ont façonné la notion autour des enjeux de respect des finalités de l’habilitation et d’adéquation des motifs. Le pouvoir discrétionnaire, passé au crible judiciaire, est autant consacré que subordonné au droit international.
Aya Fawaz, La délimitation du crime contre l'humanité, thèse soutenue en 2020 à Poitiers sous la direction de Bernadette Aubert présidée par Michel Massé, membres du jury : Julie Alix (Rapp.), Gilbert Bitti
Constatant que des atteintes graves aux droits de l'homme perdurent dans le monde entier, la communauté internationale tend à les qualifier de crimes contre l'humanité dans le but de déclencher la compétence de la Cour pénale internationale. La délimitation du crime contre l'humanité telle que définie dans le statut de Rome risque alors de devenir une vraie problématique. L'objet de la délimitation est double : connaître tout d'abord l'essence du crime contre l'humanité et ensuite le champ d'intervention de la Cour. Cette délimitation s'avère indispensable pour empêcher que les crimes contre l'humanité deviennent une incrimination fourre-tout. Le statut de Rome délimite le cadre du crime contre l'humanité par deux incriminations à savoir le génocide et le crime de guerre. De plus, le statut de Rome, miroir du droit coutumier, exige le contexte d'un conflit armé pour le crime de guerre et une intention spécifique de détruire pour le génocide. L'immense difficulté se manifeste d'une part, dans le rapprochement du crime contre l'humanité de ses crimes voisins dans le statut de Rome et d'autre part de l'émergence d'autres incriminations telles les violations graves des droits de l'homme et le terrorisme.L'attaque à caractère généralisé ou systématique dirigée contre une population civile en application d'une politique d'État ou d'une organisation marque la spécificité du crime contre l'humanité. En effet, c'est le contexte dans lequel s'inscrit le crime contre l'humanité qui permet de le délimiter. L'élément contextuel, étant primordial, doit être interprété d'une façon casuistique, c'est-à-dire ni d'une façon restrictive négligeant sa gravité exceptionnelle et sa spécificité d'attaquer l'humanité, ni d'une manière extensive faisant du crime contre l'humanité une incrimination comblant tout vide juridique. Cette thèse démontre que la délimitation de la notion est complexe en raison de sa dimension humanitaire compte tenu des ambiguïtés liées à la substance du crime et à son contexte.
Aude Brejon, Étude comparative des procureurs près les juridictions pénales internationales, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Olivier de Frouville, membres du jury : Anne-Laure Vaurs-Chaumette (Rapp.), Julian Fernandez et Virginie Saint-James
Elément fondamental du procès pénal en droit interne, les procureurs ont été incorporés dans l’ordre juridique international à l’occasion de la mise en place des juridictions pénales internationales. Cette transposition n’a pourtant pas pris en compte le double aspect du rôle des procureurs dans les systèmes juridiques nationaux, à savoir leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique pénale d’une part et de représentant de la collectivité devant les juridictions une fois l’ordre public atteint. En droit interne, ce double rôle est garanti par les modèles statutaires de Procureur général de l’État et de la Nation qui adoptent une approche divergente des garanties statutaires nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. En droit international, l’institutionnalisation limitée de la collectivité internationale a conduit à la mise en place d’un procureur dépendant des sujets de droit international au nom de la fiction de juridique de l’unicité des intérêts des sujets de droit international et de cette collectivité. De ce fait, les sujets de droit international ont eu recours au modèle statutaire de Procureur général de l’État, dominant dans les systèmes pénaux nationaux. Cependant, l’évolution de la collectivité a permis l’émergence d’un intérêt commun distinct de celui des Etats laquelle requiert un changement de modèle statutaire au profit du procureur général de la Nation. Pour permettre la mise en œuvre de cet intérêt, il convient de proposer la mise en place d’un modèle statutaire commun.
Emilie Legris, Le tiers dans le contentieux international, thèse soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Jean-Christophe Martin présidée par Antonello Tancredi, membres du jury : Paolo Palchetti (Rapp.), Philippe Couvreur
La réflexion sur le tiers dans le contentieux international a pour origine le constat d’une présence accrue des tiers dans le cadre du règlement juridictionnel des différends internationaux, questionnant la vision traditionnelle du procès international comme étant « la chose des parties ». Le tiers est défini négativement, comme toute entité qui n’est ni l’organe juridictionnel, ni les parties à l’instance. Tout au long de l’étude, il est procédé à une identification plus précise de cette notion à géométrie variable : selon la juridiction considérée et le type de procédure examiné, le tiers est un Etat, une organisation internationale, une personne privée physique ou morale. Dans le cadre d’un corpus de juridictions varié, la place du tiers dans le contentieux international est étudiée, en examinant successivement les aspects relevant de sa protection et de sa participation dans le contentieux international. En filigrane, l’étude appréhende la contribution des tiers au maintien de la paix, dans le cadre du règlement pacifique juridictionnel des différends internationaux.
Assi Camille Atse, Rattachement territorial et rattachement personnel dans le statut de la Cour pénale internationale, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Carlo Santulli, membres du jury : Rafaëlle Maison (Rapp.), Pierre-François Laval et Gérard Cahin
A Rome, les délégations des Etats présents ont convenu que la CPI n’exercera sa compétence à l’égard des crimes relevant du Statut que s’ils ont été commis sur le territoire, à bord d’un navire ou aéronef ou encore par le ressortissant d’un Etat partie et l’ont expressément codifié dans l’article 12, § 2 du Statut. Rédigé dans les dernières heures de la Conférence, le mécanisme a laissé en suspens beaucoup de questions brûlantes. Depuis, la portée de la disposition en ce qui concerne son champ d’application et son contenu est très discutée. Toutes ces lacunes et inquiétudes ont jusqu’à ce jour entretenu le malentendu persistant observé à l’égard de la Cour pénale internationale et semblent nuire à la clarté de sa mission. La présente étude vient aider à fixer l’état du droit sur les problèmes d’ordre pénal qui surgissent encore. Il s’agira, à partir d’un examen approfondi de la jurisprudence et de la pratique, de clarifier, dans une première partie, les concepts de rattachements territorial et personnel définis dans le Statut de Rome, c'est-à-dire d’en délimiter les contours et d’en déterminer sa consistance. Dans une seconde partie, l’on mettra en lumière la manière dont les deux titres de compétence énoncés alternativement dans le Statut de Rome permettent à la CPI d’étendre sa compétence, en toute légalité, à la fois à l’égard des Etats parties et des Etats non parties
Marion Lemoine-Schonne, Le mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, révélateur des évolutions de la normativité internationale, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois et Sylvie Thoron présidée par Yann Kerbrat, membres du jury : Laurence Boisson de Chazournes (Rapp.)
Qu’est-ce qui fait qu’une norme juridique est respectée en pratique ? Dans un contexte de complexification du droit international et d’émergence de nouvelles formes de normativité, le régime juridique de lutte contre les changements climatiques fournit un champ d’étude particulièrement stimulant. Pour répondre à l’urgence d’une action universelle en faveur de la protection du climat, le Mécanisme pour un développement propre du Protocole de Kyoto (MDP) constitue un outil pionnier en tant qu’instrument de marché destiné à faciliter la réalisation des obligations juridiques. Offrant la possibilité aux États industrialisés et aux entreprises de compenser leurs émissions de carbone à travers des projets réalisés dans les États en développement, le MDP a donné lieu à une pratique abondante, encadrée par une architecture normative complexe. Cette architecture est composée de normes de natures et de portées très diversifiées, façonnée par l’engouement fort des États et du secteur privé. Bonnes pratiques, codes de conduite, recommandations, sont autant de normes dépourvues de caractère obligatoire, mais qui connaissent cependant une remarquable effectivité.
Nelly Devouèze, Le droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale, thèse soutenue en 2012 à Paris 5 sous la direction de Patrick Rambaud présidée par Jean-Yves de Cara, membres du jury : Jean Pradel (Rapp.)
Le droit international pénal est né de l'engagement de la responsabilité pénale individuelle des principaux criminels de la Seconde guerre mondiale. Aux Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, ont succédé dans les années 1990 les deux juridictions ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, créées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, avant l'avènement d'une juridiction indépendante, permanente et à vocation universelle en 1998 : la Cour pénale internationale. Parmi les actes sous-jacents constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, une constante apparaît : l'intégrité physique et mentale. En l'absence de définition uniforme dans les systèmes juridiques nationaux, cette notion se définit sur la base des dispositions statutaires et se précise grâce à la jurisprudence des juridictions internationales pénales. Érigeant un véritable droit à l'intégrité physique et mentale en matière de génocide et de crimes de guerre, la jurisprudence des Tribunaux ad hoc utilise également la notion pour compléter la liste des actes sous-jacents constitutifs de crimes contre l'humanité et définir d'autres infractions. Les Chambres vont même jusqu'à protéger cette intégrité en dehors de toute incrimination. Car au-delà de l'intégrité physique et mentale des victimes se pose la question de l'intégrité physique et mentale des autres acteurs impliqués dans les conflits et les procès : soldats et personnel humanitaire, témoins, accusés.L'étude du droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale permet de constater l'émergence d'un droit inconnu des systèmes juridiques nationaux en tant que tel. Ce droit soulève des questions de sécurité juridique tout en démontrant l'autonomie du droit international pénal
Guergana Lazarova, L'impartialité de la justice : recherche sur la circulation d'un principe entre le droit interne et le droit international, thèse soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa, membres du jury : Gilles J. Guglielmi (Rapp.), Gérard Gonzalez, Jean-Louis Mestre et Valérie Michel
Le principe d'impartialité est essentiellement traité par les juristes français sous l'angle de l'imposante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Néanmoins, l'origine internationale de ce principe restait inexplorée. Cette étude montre que l'impartialité est une exigence récurrente dans les discours sur la justice, et ce depuis l'Antiquité. Malgré son évidence philosophique, la juridicisation du principe d'impartialité s'est révélée sinueuse et inégale à travers l'histoire et les cultures juridiques (Common law/Civil law). Les particularités du régime politique du Royaume-Uni expliquent ainsi l'applicabilité directe du principe dans le trial dès les origines de la Common law. En revanche, en droit français, sa consécration explicite fut tardive et provoquée par l'article 6 CEDH, même si le juge national avait su contourner le silence des textes pour lui procurer une protection indirecte. À coté de ces décalages entre les États, une brève analyse de l'histoire du droit international suffit à constater la présence du principe dans l'ordre juridique international dès le début du XXe siècle. L'étude du principe d'impartialité de la justice illustre alors parfaitement la problématique des rapports de systèmes. Plusieurs interactions importantes peuvent être signalées. Dans un premier temps, le droit international a eu besoin du principe d'impartialité afin de légitimer la construction de son propre ordre, qui passait inévitablement par la juridictionnalisation. Dans un deuxième temps, après avoir accompli sa fonction structurante, il est devenu partie intégrante du droit international substantiel tout en voyant son objet modifié
Audrey Soussan, Contribution à la théorie de la coutume internationale : à partir de l'identification de la coutume de droit international pénal, thèse soutenue en 2012 à Paris 10 sous la direction de Alain Pellet présidée par Jean-Marc Thouvenin, membres du jury : Olivier Jouanjan (Rapp.), Serge Sur
La coutume n’est pas uniquement la cumulation de ses deux éléments que sont la pratique et l’opinio juris, elle est en plus, et peut-être surtout, une opération. L’opération coutumière permet le passage de la pratique à la conviction du droit. Cette opération n’est possible qu’en ce que la pratique n’est pas uniquement la répétition de conduites, mais avant tout l’observation de cette répétition par les destinataires de l’obligation en formation. Dès lors, la coutume peut se définir comme une opération imprévisible par nature, identifiable toujours après coup, par la production de conduites, leur observation par les destinataires de l’obligation, puis par l’existence d’une conviction du droit de ces mêmes destinataires. La conviction en l’existence de l’obligation consiste finalement en une explication, pour les destinataires, de la répétition observée. Pourquoi une telle répétition existe, si ce n’est parce qu’il existe une obligation y contraignant. De ce point de vue, la coutume de droit international pénal, bien qu’identifiée abondamment par les juridictions internationales pénales, présente des difficultés d’identification inédites : les conduites pertinentes sont souvent cachées, elles ne sont pas observables, en particulier en temps de guerre et dans le cadre des hostilités, les destinataires sont les personnes physiques et, enfin, le droit international pénal s’est développé par l’intermédiaire de l’activité de juridictions ad hoc, ayant quasiment une obligation de résultat quant à leur compétence et l’existence de condamnations. Il en ressort une modalité d’identification des normes coutumières posant des questions inédites.
Diana Ximena Correa-Angel, La stabilité juridique dans le droit international des investissements : étude sur le cadre juridique de l'investissement international, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Charles Leben, membres du jury : Mathias Audit (Rapp.), Sébastien Manciaux et Alain Pellet
Inscrite dans la dialectique changement-permanence, la stabilité juridique ne saurait s'opposer au changement normatif. Si rien ne changeait, il n'y aurait nul besoin de parler de stabilité, mais tout simplement d'intangibilité, d'immutabilité ou même d'éternité du droit. Par la stabilité, on cherche donc à garantir deux valeurs juridiques importantes : l'évolution du droit et la sécurité juridique. Tout produit juridique aspire à la stabilité. Sur le terrain du droit objectif, la stabilité est protégée afin d'éviter des situations d'inflation normative, de désordre dans la production normative, et de faciliter l'application des produits juridiques dans le temps. Sur le terrain des droits subjectifs, elle est souvent protégée afin d'assurer le maintien des situations juridiques individuelles malgré l'écoulement du temps. Ces aspects transparaissent dans le droit international des investissements à travers l'attente légitime de stabilité juridique. Cela étant, pour qu'une telle attente de stabilité juridique présente un caractère légitime, il faut qu'existe un engagement explicite ou implicite de l'État en ce sens et que les investisseurs se comportent d'une façon diligente et de bonne foi. Sur le plan substantiel, l’investisseur ne doit également pas s’attendre à ce que le droit ne change pas, car le droit est évolutif par nature. En revanche, il peut légitimement s’attendre à ce que les changements normatifs soient introduits de façon prévisible et non arbitraire. La violation de la stabilité juridique de la part de l'État engage sa responsabilité internationale. Au-delà de toutes ces considérations, la stabilité juridique fait face aujourd'hui à de nombreux bouleversements, le plus important semblant être son émergence en tant que principe coutumier de droit international.
Hadi Azari, La demande reconventionnelle devant la Cour internationale de justice, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Joe Verhoeven, membres du jury : Pierre D'Argent (Rapp.), Gilbert Guillaume, Alain Pellet et Carlo Santulli
La demande reconventionnelle est une conclusion du défendeur qui poursuit des avantages autres que le simple rejet de la prétention du demandeur. Elle peut être introduite dans toutes les juridictions, mais devant la Cour Internationale de Justice elle présente des caractéristiques particulières que notre recherche a souhaité mettre en lumière. Celles-ci apparaissent tant dans les éléments constitutifs de cette demande que dans ses conditions de recevabilité. En ce qui concerne les éléments de sa définition, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’elle est une demande autonome et indépendante, qu’elle est un moyen de défense, qu’elle est formée par le défendeur et qu’elle est une demande incidente. Toutefois, s’il ne fait aucun doute qu’elle constitue une demande autonome, il n’en demeure pas moins que la pertinence de son influence sur le sort de la demande de la partie adverse, l’identification de la partie habilitée à l’introduire en cas de saisine de la Cour par compromis, et sa distinction d’autres demandes réciproques, restent à déterminer. S’agissant des conditions de sa recevabilité, une distinction délicate doit être établie entre la « connexité » requise par l’article 80 du Règlement et la « jonction » de la demande à l’instance en cours. A ce titre une question centrale se pose, celle de savoir si le juge peut refuser une demande reconventionnelle pourtant connexe à l’objet du litige, et inversement, l’accepter quand la connexité fait défaut. Alors que la jurisprudence de la Cour paraît incertaine et la doctrine reste partagée, notre thèse avance des arguments pour une réponse favorable.
José Luis Gomez-Garavito, La protection internationale de l'otage. Le cas de la Colombie, thèse soutenue en 2009 à Paris 10 sous la direction de Sandra Szurek présidée par Véronique Champeil-Desplats, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Yves Sandoz
La thèse étudie les problématiques juridiques que posent les récurrentes prises d'otages dans plusieurs régions du monde et notamment en Colombie, à partir d'une approche de droit international. Pour garantir le droit à la vie et à la liberté de toute personne, les Etats et la communauté internationale répriment la prise d'otages. Ils adoptent des normes internationales d'ordre pénal, soit dans le cadre des conflits armés, dans le cadre du terrorisme ou comme expression du droit commun. Les Etats établissent, également, des mécanismes pour la poursuite internationale de la prise d'otages, qui vont de l'extradition, en passant par la compétence universelle des juges, jusqu'à celle qu'avancent les juridictions internationales. La finalité de dissuasion que cette répression entraîne est évidente. D'un autre coté, afin de protéger les personnes qui, malgré l'interdiction, en deviennent victimes, et défendre leurs droits, les Etats comme la communauté internationale prêtent secours aux otages. A la suite de la définition du statut de l'otage, ce qui comporte l'analyse de son fondement et de la représentation de l'otage, l'étude expose leurs droits patrimoniaux et de "Rédemption"ou de libération. Puis la recherche analyse la mise en œuvre dudit statut, d'abord par les Etats, puis par l'ONU et la Croix-Rouge, illustrant ainsi l'universalité de la protection des otages par des entités internationales.
Xavier Tracol, Les procédures d'appel et de révision devant les juridictions pénales internationales : une synthèse inégale entre les influences des systèmes nationaux romano-germaniques et de common law, thèse soutenue en 2009 à Paris 10 sous la direction de Alain Pellet présidée par Pierrette Poncela, membres du jury : William A. Schabas (Rapp.), Jean Pradel et Dominique Guirimand
Les articles 25 et 24 des Statuts du T.P.I.Y. et du T.P.I.R. et 81 du Statut de Rome prévoient tous des procédures d’appel à l’encontre des jugements des Chambres de première instance. L’origine des procédures d’appel et de révision devant les juridictions pénales internationales provient des deux principaux systèmes juridiques occidentaux, à savoir les droits nationaux romano-germaniques et de common law. Les procédures d’appel et de révision de ces systèmes diffèrent fondamentalement en matière pénale. Le droit d’appel semble conçu plus largement dans le système de la Cour que dans celui des T.P.I., ce qui peut être expliqué du fait que les rédacteurs du Statut de Rome sont parvenus à dépasser la tension entre les approches des procédures d’appel dans les systèmes nationaux romano-germaniques et de common law, en optant pour une solution plus proche des systèmes juridiques nationaux romano-germaniques. L’examen détaillé des procédures d’appel et de révision devant les juridictions pénales internationales met en relief les influences de systèmes juridiques nationaux particuliers. Les Statuts, Règlements de procédure et de preuve et directives pratiques des juridictions pénales internationales ont ainsi instauré des procédures d’appel et de révision relativement équilibrées entre systèmes nationaux romano-germaniques et de common law. Elles représentent une tentative de fusion des procédures d’appel et de révision de ces deux systèmes juridiques. Cependant, ces procédures ont parfois dépassé la tension entre les systèmes nationaux romano-germaniques et de common law en prévoyant un régime original qui ne ressemble à aucun système juridique national. La jurisprudence des Chambres d’appel des juridictions pénales internationales a renforcé l’influence des systèmes nationaux de common law en général et des systèmes juridiques américains et britannique en particulier. Les juridictions pénales internationales ont ainsi opéré une synthèse inégale entre les influences des systèmes nationaux romano-germaniques et de common law.
Muriel Ubeda-Saillard, La coopération des Etats avec les juridictions pénales internationales, thèse soutenue en 2009 à Paris 10 sous la direction de Alain Pellet présidée par Patrick Daillier
En l’absence de pouvoirs de contrainte et d’exécution, les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, et la Cour pénale internationale sont absolument dépendants de la collaboration des autorités nationales pour recueillir les éléments de preuve et arrêter les accusés qu’ils doivent juger. L’importance de la mission pacificatrice qui leur a été attribuée par la communauté internationale justifie la nécessaire effectivité de leur fonction juridictionnelle. Ils doivent bénéficier, par conséquent, de règles de coopération sui generis, distinctes de celles qui participent des régimes de coopération interétatique en matière pénale, et leur existence donne lieu à la création de régimes de coopération verticale dont l’application engendre une redéfinition des conditions d’exercice de la souveraineté pénale de l’Etat. Ces régimes sont élaborés de manière consensuelle mais aussi autoritaire, et leur définition découle en partie de l’exercice de la fonction juridictionnelle. Leur mise en œuvre entraîne un infléchissement variable de l’autorité de tous les Etats coopérants, et non uniquement des Etats responsables de violations graves d’obligations internationales découlant de normes impératives du droit international général. La verticalité formelle et matérielle des règles supprime en effet l’élément politique et limite l’expression des intérêts essentiels de l’Etat coopérant aux questions liées à sa sécurité nationale. La mise en œuvre des obligations de coopérer reste évidemment conditionnée par la bonne volonté des Etats et la défaillance des mécanismes de sanction des violations doit être appréhendée à l’aune de l’inadaptation des règles secondaires du droit international.
Raphaël Maurel, Les sources du droit administratif global, thèse soutenue en 2019 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Charles-André Dubreuil et Franck Latty, membres du jury : Jean-Bernard Auby (Rapp.), Laurence Dubin (Rapp.), Patrick Jacob et Anne Jacquemet-Gauché
Apparu aux États-Unis au milieu des années 2000, le « Global administrative law » est un projet de recherche visant à observer et à favoriser le développement de normes de type administratif au-delà de l’État : transparence des processus décisionnels internationaux, information et protection environnementale, consultations à propos de la gestion d’Internet etc. La doctrine du GAL part du postulat que le droit international classique ne permet pas d’analyser ces phénomènes, et rejette en particulier la notion de source du droit pour étudier le GAL. Sur la base d’une redéfinition du champ du droit administratif global, la présente étude a vérifié l’hypothèse selon laquelle ces nouvelles normes, procédures et standards étaient bien formés par des sources identifiables. La recherche a permis de proposer une théorie des sources formelles du droit administratif global. En enrichissant l’exposé de ses modes formels de création par une réflexion systémique sur leurs fonctions et leurs effets, il est in fine possible de définir le droit administratif global par ses sources : il s’agit de la branche de droit visant à légitimer, par l’emprunt aux droits administratifs et en considération d’un principe d’apparences, le processus décisionnel global.
Edoardo Stoppioni, Une analyse critique du discours du juge de l’OMC et de l’arbitre de l’investissement sur le droit non écrit, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Hélène Ruiz Fabri
Ce travail a tenté de dresser une cartographie de l'utilisation par le juge de l'OMC et l'arbitre de l'investissement de l'argument juridique fondé sur le droit non écrit. Le discours juridictionnel est considéré dans une perspective métathéorique et le droit non écrit a été étudié en tant que structure discursive au sens foucaldien du terme. En prenant comme point de départ la thèse de Martti Koskennicmi, il est soutenu que le discours juridictionnel fondé sur le droit non écrit est caractérisé par des oppositions binaires, propres au droit international libéral. Aussi ce discours oscille-t-il entre deux pôles : celui de l'apologie et celui de l'utopie. Ce balancement est résumé, dans ce travail, par l'emploi de deux concepts qui représentent les deux extrémités du spectre : la banalisation et la systématisation. Dans une logique de banalisation, le juge ancre son espace normatif dans le droit international général pour y ancrer sa légitimité. La banalisation de son espace normatif particulier reflète la volonté du juge de s'aligner sur les structures de pouvoir du droit international général. Il a été démontré, dans cette optique, que le juge de l'OMC, tout comme l'arbitre d'investissement, a banalisé à dessein la nature de son espace normatif ainsi que sa fonction juridictionnelle. Un deuxième registre linguistique employé par le juge est celui de la systématisation. Dans ce contexte, le juge utilise moins le droit non écrit pour ancrer son espace normatif dans le droit international général que pour construire une certaine unité interne au régime. Le langage de systématisation a pour effet ultime de renforcer la logique néolibérale sur laquelle le régime est bâti.
Edoardo Stoppioni, Une analyse critique du discours du juge de l'OMC et de l'arbitre de l'investissement sur le droit non écrit, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Hélène Ruiz Fabri, membres du jury : Laurence Boisson de Chazournes (Rapp.), Fuad Zarbiyev (Rapp.), Jean D'Aspremont
Ce travail a tenté de dresser une cartographie de l'utilisation par le juge de l'OMC et l'arbitre de l'investissement de l'argument juridique fondé sur le droit non écrit. Le discours juridictionnel est considéré dans une perspective métathéorique et le droit non écrit a été étudié en tant que structure discursive au sens foucaldien du terme. En prenant comme point de départ la thèse de Martti Koskennicmi, il est soutenu que le discours juridictionnel fondé sur le droit non écrit est caractérisé par des oppositions binaires, propres au droit international libéral. Aussi ce discours oscille-t-il entre deux pôles : celui de l'apologie et celui de l'utopie. Ce balancement est résumé, dans ce travail, par l'emploi de deux concepts qui représentent les deux extrémités du spectre : la banalisation et la systématisation. Dans une logique de banalisation, le juge ancre son espace normatif dans le droit international général pour y ancrer sa légitimité. La banalisation de son espace normatif particulier reflète la volonté du juge de s'aligner sur les structures de pouvoir du droit international général. Il a été démontré, dans cette optique, que le juge de l'OMC, tout comme l'arbitre d'investissement, a banalisé à dessein la nature de son espace normatif ainsi que sa fonction juridictionnelle. Un deuxième registre linguistique employé par le juge est celui de la systématisation. Dans ce contexte, le juge utilise moins le droit non écrit pour ancrer son espace normatif dans le droit international général que pour construire une certaine unité interne au régime. Le langage de systématisation a pour effet ultime de renforcer la logique néolibérale sur laquelle le régime est bâti.
Lena Chercheneff, L'influence des standards financiers sur l'architecture du droit international public, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marc Sorel présidée par Pascale Idoux, membres du jury : Régis Bismuth (Rapp.), Francesco Martucci (Rapp.), Thierry Bonneau
Dans le contexte de la crise financière des subprimes, les chefs d’État et de gouvernement du G-20 ont entrepris en 2008 une réforme de l'architecture financière internationale. Cette initiative politique a conduit à une refonte du corpus normatif applicable au secteur financier. Les standards financiers internationaux ont pour objectif d'harmoniser les droits étatiques en proposant des normes de référence à destination des professionnels du secteur et de leurs autorités nationales de régulation. Ces instruments de soft law au champ d'application universel se distinguent des techniques traditionnellement utilisées par le droit international public pour encadrer la matière économique. Les standards apparaissent comme le produit normatif d'une coopération singulière qui prend corps entre une pluralité d'acteurs à la fois privés et publics évoluant au sein des sphères nationale, internationale et transnationale. Ils traduisent une évolution certaine de l'action publique internationale expliquant par ailleurs que la doctrine contemporaine s'interroge sur la portée de ce phénomène normatif. Dans cette perspective se pose la question de l'incidence des standards financiers sur l'architecture du droit international public fondée traditionnellement sur l'interétatisme. L'analyse proposée envisage d'étudier leur élaboration et leur mise en œuvre afin de mettre en évidence le caractère hégémonique de la régulation financière internationale et sa distanciation du modèle interétatique classique.
Matteo Sarzo, La structure de l'obligation internationale et l'effet direct., thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Hélène Ruiz Fabri et Andrea Gattini présidée par Carlo Focarelli, membres du jury : Beatrice Bonafé (Rapp.), Yann Kerbrat (Rapp.)
Le but de cet ouvrage est de tracer des lignes générales relatives à l'interprétation et la mise en œuvre des obligations internationales dans le droit interne. Une règle internationale, lorsqu'elle impose de réaliser un certain événement ou l'interdit, dans la plupart des cas ne vise que des comportements étatiques. Ceux-ci sont les "moyens" qui permettent de parvenir à ou éviter un résultat matériel. C’est le droit interne, en sa totalité, à permettre la mise en œuvre des obligations internationales, dans la mesure où il confère aux organes le pouvoir de tenir des comportements en vue de parvenir à un objectif donné. Or, le problème de "l'effet direct" est généralement lié au fait que l'individu puisse opposer valablement le respect d'une règle internationale aux autorités nationales (et dans ce cas, l'aspect de primauté du droit international est très évident), ainsi permettant de relever une faute commise dans l'application du droit interne, qui empêche de parvenir au résultat visé par l'obligation internationale. Les systèmes internationaux pour la protection des droits de l'homme offrent un point d'observation privilégié pour confirmer cette hypothèse, lorsqu'ils permettent aux individus la saisie d'un juge international. Celui-ci peut relever les défaillances du droit interne, qui ont engendré la violation de la règle internationale. En constatant la façon dont une fonction interne a été exercée, ou en appréciant directement sa conformité avec la règle internationale violée, le juge international non seulement contribue à identifier les comportements générateurs de la responsabilité, mais il précise aussi les conséquences juridiques qui y découlent. Au contraire, au cas où la norme internationale ne serait pas assortie d'un mécanisme de contrôle international, l'interprétation du juge international ne prime pas nécessairement sur l'interprétation du juge interne, les règles secondaires sur la réparation demeurant entièrement dans la disponibilité des États. Les États opposent de la résistance surtout lorsqu'il s'agit de s'acquitter d'une obligation positive. D'abord, quand la règle internationale est soumise à une réalisation "progressive", ou quand elle prescrit un devoir de diligence, on peut sérieusement douter de la volonté des Etats de s'engager du point de vue du droit interne à remplir son obligation internationale. En second lieu, dans certains domaines du droit international, notamment dans les rapports économiques, les États tendent à exclure d'emblée l’application interne de la règle internationale, en se réservant ainsi le pouvoir de gérer, sur le plan interétatique les engagements qu’ils ont pris. Il en ressort que l'individu n’est pas considéré comme le "véritable" destinataire de la règle internationale du seul fait qu’elle impose de réaliser un certain bénéfice : en conséquence, la chance d’opposer aux autorités nationales le respect de·la règle internationale "supérieure" se réduit sensiblement.

Appel

Le droit contre l’environnement (?)

Appel

La responsabilité élargie des producteurs : état des lieux et futur de la recherche

Appel

Conflits armés et environnement

Appel

Invisible Actors in the Making of International Law (1750-2000)

Appel

Approches féministes du droit. Perspectives francophones

Conférence

La souveraineté à l'ère quantique

Appel

Recompositions juridiques et managériales à l’ère des mutations globales

Colloque

La liberté des prix à l’épreuve du droit de la concurrence

Vidéothèque des manifestations scientifiques

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Hervé Ascensio

PROFILS

UNIV-DROIT :