"Slowbalisation, démondialisation, remondialisation, etc. sont autant de vocables pour désigner, depuis quelques années, les bouleversements inédits des relations économiques internationales. Celles-ci seraient à un tournant de leur évolution relativement linéaire depuis la mise en place, puis l'approfondissement, du système commercial multilatéral. A l'heure d'une crise évidente de ce dernier, d'une remise en question massive de l'arbitrage d'investissement, n'assiste-t-on pas a un changement de paradigme dans les principales disciplines du droit international économique ? Loin de viser à établir un agenda pour un changement de paradigme qui pourrait être une mondialisation plus équitable ou un libre-échange plus raisonné, le présent ouvrage est surtout le produit de l'invitation lancée aux différents contributeurs à (re-)questionner le paradigme dominant à l'oeuvre dans leur domaine d'expertise et à se lancer dans la recherche d'un hypothétique nouveau paradigme à travers l'examen tout autant du droit positif que du discours politique. Finalement, la question posée en intitulé de cet ouvrage du changement de paradigme permet d'offrir une certaine perspective critique et un regard distancié sur le droit positif pour en pointer autant les insuffisances que les possibles évolutions structurelles."

Inégalité. La notion peut sembler à la fois commune et fuyante, le phénomène peut sembler objectivé, puisque quantifiable, mais subjectif selon la perception de chacun (peut-être elle-même socialement déterminée). Pourtant, un constat s'impose : les inégalités sont partout, protéiformes (de revenu, d'accès au droit, d'accès aux services de base, à l'éducation, à la reconnaissance...) et multifactorielles (liées au genre, à l'origine sociale, à la résidence, intersectionnelles, etc.) ; elles se laissent mesurer et comparer au plan national, européen et international ; elles peuvent être freinées, simplement permises, ou favorisées voire amplifiées, objectivement ou par suite d'un calcul assumé, par les institutions juridiques internationales et européennes. Egalité, disparités, inégalités, discriminations... Comment ces notions sont-elles construites et définies en droit international et européen, dans leurs deux dimensions, publique comme privée ? Comment s'opère le passage de l'une à l'autre et des notions ou des principes politiques aux principes de droit ? Comment expliquer et peut-être corriger des constructions qui, sous le fronton du principe d'égalité, organisent et codifient des inégalités ou les ignorent et les rejettent dans un autre ordre juridique ? Le présent ouvrage, issu d'une Journée d'étude du Département de droit international et européen de l'Ecole de droit de la Sorbonne, regroupe les contributions originales de doctorants en droit international public, privé et européen sur les concepts et les principes, les inégalités dans les relations entre Etats, les inégalités dans les pratiques institutionnelles et juridictionnelles et les vulnérabilités dans la pratique juridique

"Au nom de quoi des exilés devraient vivre, parfois pour de longues années, dans un camp spécifiquement institué pour eux ? Pour les protéger provisoirement ? Sans doute. Mais lorsque le camp se pérennise, il apparaît plutôt comme un dispositif permettant de les laisser aux portes des États, non seulement géographiquement mais également juridiquement. Le phénomène des camps, s'il n'est pas nouveau, est aujourd'hui devenu un mode banalisé de gestion des flux migratoires. Derrière ces flux, il y a pourtant des individus, sujets de droit(s). De manière originale, le présent ouvrage collectif, rassemblant enquêtes de terrain, analyses historiques et contemporaines, appréhende les camps comme de véritables institutions juridiques. S'ils sont absents des cartes des États où ils sont mis en place (comme les fameux camps de Dadaab au Kenya) et ignorés par les textes internationaux destinés à la protection des réfugiés, les camps incarnent des dispositifs juridiques parfaitement organisés par des autorités publiques (États du Nord comme du Sud, institutions / organisations internationales comme le HCR) ou privées (organisations non gouvernementales) et destinés à contenir « les indésirables », c'est-à-dire les étrangers dont aucun État ne veut. Cet ouvrage se propose de faire la lumière sur l'organisation juridique des camps, sur la responsabilité des autorités nationales et internationales publiques participant à la prise en charge des encampés ainsi que sur le rappel de leurs droits les plus élémentaires, dont « le droit d'avoir des droits »."

La protection des normes sociales, qu'elles soient nationales ou internationales, repose traditionnellement sur le volontarisme étatique. D'évidence, ce dernier ne suffit pas à unifier les systèmes sociaux nationaux. Bien au contraire, leur mise en concurrence, favorisée par la mondialisation des échanges, fait naître une dissymétrie grandissante entre, d'un côté, les entreprises transnationales qui du fait de leur mobilité ont la possibilité de choisir les normes sociales qu'elles désirent appliquer et, d'un autre côté, les travailleurs qui n'ont d'autre protection que celle que leur consent l'Etat. Mais, comme par un effet de dépassement, la mondialisation des échanges a permis d'engendrer une nouvelle conception de la protection des normes sociales. D'une part, l'Etat marchand se trouve de plus en plus contraint au respect d'un certain nombre de normes sociales. D'autre part, leur protection est de moins en moins envisagée de manière statocentrique et s'adresse directement aux personnes privées. Face à ces bouleversements, se pose la question de savoir si les normes sociales gagnent en efficacité du fait de leur prise en compte par les échanges internationaux. Il apparaît alors que davantage que la contrainte commerciale, c'est la participation des Organisations non gouvernementales et des Sociétés transnationales à la protection des normes sociales qui contribue à leur efficacité et, permet de limiter la mise en concurrence des systèmes nationaux par l'application horizontale et transnationale d'un certain nombre de droits sociaux minimaux, considérés comme fondamentaux

Colloque organisé par l’IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Séminaire de l'axe RSE organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la responsabilité scientifique de Kathia Martin-Chenut et d'Emmanuel Picavet

Webinaire organisé par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Laurence Dubin, Professeure de droit public à l’Université Paris 1 - IREDIES et par Baptiste Delmas, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris 1 - IRJS

Colloque organisé par l'ISJPS, l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne - IREDIES et de la Fondation René Cassin - Institut international des droits de l’homme

Colloque organisé par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC et l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc - IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Mustapha Mekki, Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Christophe Roda

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Franche-Comté sous la direction de Filali Osman, Professeur de droit privé, CRJFC

Organisé par le CRJP8 sous la direction de Saïda El Boudouhi, CRJP8, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis ; Laurence Dubin, IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Rémi Bachand, CEIM, Université du Québec à Montréal

Journée d'étude, séminaire de recherche intensif organisée par l'USVQ sous la direction scientifique du Professeur Sandrine CLAVEL, D@NTE et du Professeur Patrick JACOB, VIP Université Paris-Saclay/UVSQ

Colloque organisé par le CDE, MUSE, l'IDEDH, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Aurélie Brès, Maître de conférences en Droit privé, Université de Montpellier et Christophe Maubernard, Maître de conférences HDR en Droit public, Université de Montpellier

Journée organisée par le CRJP8, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

Organisée par l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (IREDIES), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction de Mme Laurence Dubin, Professeure à l’EDS

Organisé par le Pr Samantha Besson, titulaire de la Chaire Droit international des institutions au Collège de France

Organisée par le GISTI et l’IREDIES (Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne)

Organisé par la branche française de l’International law association (ILA), et le Mouvement Européen –Paris, avec la Société d’encouragement pour l’Industrie Nationale

Organisé par le CEDIN et le CREDOF sur les 50 ans des Pactes de New York : pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Sous la direction d'Anne Danis-Fatôme, Maître de Conférences-HDR et Laurence Sinopoli, Professeure à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense avec le soutien de l'Ecole Doctorale de Droit et Science Politique et du GIP Mission Droit et Justice

Contrairement au café, au thé, au blé ou encore à l’huile d’olive, le bois, en tant que produit de base, n’a pas fait l’objet d’une attention particulière en droit international des échanges et s’est vu appliquer les principes généraux du libre-échange du GATT puis de l’Organisation mondiale du commerce. Ce sont des textes internationaux avec d’autres types d’objectifs, en marge du système commercial multilatéral, qui se sont intéressés plus particulièrement au bois à partir des années 1970, notamment du point-de-vue environnemental ou social. Le commerce du bois et des produits issus du bois, en expansion, est ancré dans une double actualité. Objet de nombreux contentieux commerciaux, dont la récente demande de consultations de l’Union européenne contre la Russie à l’OMC, le bois, en tant que ressource naturelle renouvelable, s’inscrit aussi au cœur d’une triple crise planétaire : changement climatique, préservation de la biodiversité et pollution. Or, si la problématique tenant au commerce et à l’environnement n’est pas nouvelle, l’étude du commerce du bois permettra d’explorer une approche renouvelée du droit international des échanges, lequel n’évolue pas au niveau multilatéral mais au niveau régional dans des couches successives qui ne sont pas harmonieuses entre elles. Trois axes de réflexion pourront alors être convoqués : premièrement, la complexification du droit des échanges internationaux du bois en couches successives multilatérales, bilatérales et unilatérales, et son articulation interne ou externe avec les normes et préoccupations environnementales ; deuxièmement, les acteurs intergouvernementaux, étatiques et privés impliqués dans ces échanges tout au long de la chaîne de valeur ; et, enfin, la capacité d’adapter, voire de dépasser le paradigme libre-échangiste afin que le droit des échanges participe à la préservation du bois comme ressource naturelle et renouvelable singulière. Ainsi, outre une systématisation et étude du régime fragmenté des échanges du bois et ses produits dérivés en droit international, il s’agira de s’interroger, à partir de l’objet d’étude particulier qu’est le bois, sur la prise en compte d’exigences de durabilité en droit des échanges internationaux.

Cette étude montre que la personnalité internationale des entreprises multinationales (ci-après les « EMN ») est à géométrie variable puisqu’elle repose tantôt sur la réalité économique du groupe, tantôt sur la personnalité juridique interne des composantes du groupe. Dotée d’une personnalité par captation, l’EMN bénéficie par ailleurs d’un régime de protection internationale de ses composantes très ancré dans l’ordre juridique international contrastant avec un régime de responsabilité internationale très embryonnaire et largement dépendant des ordres juridiques internes. Le contraste entre les deux régimes procède d’une conception néolibérale de la libéralisation des échanges et des mouvements de capitaux qui vient capter le pouvoir normatif des États-nations. L’État-nation est d’abord l’unité politico-territoriale sur la base de laquelle s’optimise l’organisation des entreprises multinationales en fonction des avantages comparatifs que leur procurent ces derniers. Il constitue, ensuite, la cause de la pérennisation des privilèges dont jouissent les composantes des EMNs en tant que détentrices du capital. Enfin, il est la raison pour laquelle les entreprises multinationales ne peuvent être directement tenues responsables de la violation du droit international puisque chaque État souhaite conserver la compétence pour juger ses composantes.

L’eau douce ne fait pour l’heure pas l’objet d’un statut unique qui viendrait consacrer sa valeur vitale, mais d’une pluralité de qualifications et de régimes juridiques issus de divers systèmes et corps de normes. Le droit interne, le droit des cours d’eau internationaux, le droit international des droits de l’homme se concentrent sur l’enjeu de l’utilisation collective en intégrant les préoccupations de conservation, d’accès et d’utilisation équitables. La ressource et les services publics de l’eau font l’objet d’exploitations commerciales et industrielles au plan transnational et sont ainsi susceptibles de relever des règles du droit international économique. Or, les finalités de ces règles diffèrent de celles traditionnellement appelées à encadrer les utilisations de l’eau. Le droit international économique s’intéresse en effet à la protection du droit des opérateurs étrangers d’accéder aux ressources en eau de manière non-discriminatoire et de les exploiter. Sa logique et ses finalités sont, par conséquent, de nature à compromettre l’enjeu d’utilisation collective. Pour autant, le droit international économique n’est pas totalement hermétique à la dimension collective de la ressource. Certains leviers peuvent être mobilisés pour singulariser et responsabiliser les opérateurs étrangers fournissant des services publics d’eau ou exploitant la ressource dans le cadre de procédés et méthodes de production de biens. Pour l’heure, la branche commerciale du droit international économique peine à aller plus loin que son objectif de libre concurrence entre marchandises de différentes origines. Mais les disciplines des Accords de l’OMC pourraient être interprétées de manière à favoriser des transferts d’eau virtuelle plus optimaux et contribuer ainsi à une utilisation plus responsable de la ressource à l’échelle globale.

L’eau douce ne fait pour l’heure pas l’objet d’un statut unique qui viendrait consacrer sa valeur vitale, mais d’une pluralité de qualifications et de régimes juridiques issus de divers systèmes et corps de normes. Le droit interne, le droit des cours d’eau internationaux, le droit international des droits de l’homme se concentrent sur l’enjeu de l’utilisation collective en intégrant les préoccupations de conservation, d’accès et d’utilisation équitables. La ressource et les services publics de l’eau font l’objet d’exploitations commerciales et industrielles au plan transnational et sont ainsi susceptibles de relever des règles du droit international économique. Or, les finalités de ces règles diffèrent de celles traditionnellement appelées à encadrer les utilisations de l’eau. Le droit international économique s’intéresse en effet à la protection du droit des opérateurs étrangers d’accéder aux ressources en eau de manière non-discriminatoire et de les exploiter. Sa logique et ses finalités sont, par conséquent, de nature à compromettre l’enjeu d’utilisation collective. Pour autant, le droit international économique n’est pas totalement hermétique à la dimension collective de la ressource. Certains leviers peuvent être mobilisés pour singulariser et responsabiliser les opérateurs étrangers fournissant des services publics d’eau ou exploitant la ressource dans le cadre de procédés et méthodes de production de biens. Pour l’heure, la branche commerciale du droit international économique peine à aller plus loin que son objectif de libre concurrence entre marchandises de différentes origines. Mais les disciplines des Accords de l’OMC pourraient être interprétées de manière à favoriser des transferts d’eau virtuelle plus optimaux et contribuer ainsi à une utilisation plus responsable de la ressource à l’échelle globale.

La présente étude, consacrée au droit international de l’environnement dans le cadre du système juridique angolais, s’intéresse à l’élaboration, l’introduction, ainsi qu’aux conditions d’application du droit international de l’environnement dans l’ordre juridique angolais. Après avoir analysé tant les modalités que les obstacles qui se posent à l’ouverture de l’Angola au droit international conventionnel de l’environnement, l’étude interroge l’effectivité et la pertinence des dispositifs internationaux et nationaux mis en œuvre pour assurer l’application du droit international de l’environnement dans ce pays et définir un régime de responsabilité adéquat pour assurer la réparation des dommages causés à l’environnement.

Le concept de compétence universelle est issu du droit international pénal. Il désigne l’habilitation des juridictions nationales répressives à connaître d’une affaire lorsque l’ensemble de ses éléments sont localisés dans un autre État que celui dont relève le juge saisi. En dépit d’une idée parfois véhiculée, la compétence universelle n’est pas l’apanage des crimes « les pires ». Elle est d’abord et avant tout une technique au service des juges nationaux afin de lutter contre l’impunité de certaines infractions. Son étude du point de vue du droit du travail se justifie par l’intérêt que peut susciter une telle technique pour les personnes travaillant pour le compte d’une entreprise transnationale ou d’une chaîne globale de valeur et pour lesquels il n’existe aucune garantie d’accéder à un juge en cas de violation de leurs droits au travail. En effet, ceux-ci sont exposés à un risque de déni de justice qui découle, d’une part, de l’inaptitude des tribunaux locaux à instruire un procès impliquant une entreprise dont le poids économique et politique dépasse celui de l’appareil judiciaire et, d’autre part, de l’incompétence de tout autre juge. Les dispositifs mis en place dans le cadre de la Responsabilité sociale des entreprises pas plus que les instruments régionaux de protection des droits de l’Homme garantissent à ces salariés l’accès à la justice. La compétence universelle du juge s’avère dont être une technique utile pour ces travailleurs. Mais c’est aussi une technique opérationnelle : non seulement ses éléments caractéristiques coïncident avec les difficultés d’accès à la justice des travailleurs dans un contexte de globalisation de l’économie mais, en plus, elle est déjà en voie d’apparition dans le contentieux social transnational.

Le droit international élaboré́ à la fin du XIXe siècle par les Européens leur a permis la colonisation de vastes territoires en Afrique. L'Acte général de Berlin de 1885 a facilité́ la prise de possession de Madagascar par la France en 1896, provoquant ainsi la disparition du Royaume malgache. La domination a duré́ jusqu'en 1960, où toutes les colonies françaises d'Afrique et Madagascar accèdent à l’indépendance. Malgré́ leur liberté, les nouveaux États restent liés à la France par des accords de coopération. A la colonisation comme à la décolonisation, l'État dominant imposait un droit international à sa convenance, engendrant un phénomène particulier de succession d'États. En ce qui concerne le droit interne, la France a introduit à la colonisation sa législation, utilisant les principes de la spécialité législative permettant de promulguer dans les colonies des lois en vigueur en métropole. Elle a maintenu partiellement, et en le modifiant, le droit traditionnel malgache, mais a fait table rase des tribunaux existant, les remplaçant par des tribunaux spéciaux. Il en résulte qu'il existait à Madagascar, pendant la période coloniale, une législation et des tribunaux destinés aux Européens, et une législation et des tribunaux destinés aux Malgaches, instituant ainsi une dualité législative et une dualité juridictionnelle, créant des conflits de lois et de juridictions à l'occasion desquels les autorités coloniales imposaient la primauté des lois et des tribunaux français. À chaque succession d'États, le droit interne est bouleversé, faisant disparaître le droit traditionnel malgache, par la suprématie imposée du droit français et par acculturation.

Le droit international élaboré́ à la fin du XIXe siècle par les Européens leur a permis la colonisation de vastes territoires en Afrique. L'Acte général de Berlin de 1885 a facilité́ la prise de possession de Madagascar par la France en 1896, provoquant ainsi la disparition du Royaume malgache. La domination a duré́ jusqu'en 1960, où toutes les colonies françaises d'Afrique et Madagascar accèdent à l’indépendance. Malgré́ leur liberté, les nouveaux États restent liés à la France par des accords de coopération. A la colonisation comme à la décolonisation, l'État dominant imposait un droit international à sa convenance, engendrant un phénomène particulier de succession d'États. En ce qui concerne le droit interne, la France a introduit à la colonisation sa législation, utilisant les principes de la spécialité législative permettant de promulguer dans les colonies des lois en vigueur en métropole. Elle a maintenu partiellement, et en le modifiant, le droit traditionnel malgache, mais a fait table rase des tribunaux existant, les remplaçant par des tribunaux spéciaux. Il en résulte qu'il existait à Madagascar, pendant la période coloniale, une législation et des tribunaux destinés aux Européens, et une législation et des tribunaux destinés aux Malgaches, instituant ainsi une dualité législative et une dualité juridictionnelle, créant des conflits de lois et de juridictions à l'occasion desquels les autorités coloniales imposaient la primauté des lois et des tribunaux français. À chaque succession d'États, le droit interne est bouleversé, faisant disparaître le droit traditionnel malgache, par la suprématie imposée du droit français et par acculturation.

La politique préférentielle de l’Union européenne (UE) comprend tous les instruments visant à accorder à un partenaire commercial un droit d’entrée facilité sur le marché intérieur. Utilisée vis-à-vis des pays en développement (PED), elle les aide à accroitre leur capacité d’exportation et permet donc d’enclencher un cercle vertueux de croissance et de développement. Depuis deux décennies, elle connait une profonde mutation, tant quant à ses principes qu’à ses bénéficiaires. L’analyse de cette réforme suppose de faire un bilan de la réception du droit de l’organisation mondiale du commerce (OMC) au sein des instruments préférentiels européens. L’objectif poursuivi est en effet d’assurer le respect effectif des disciplines multilatérales, qui était jusque là contestable. L’UE et l’OMC entretiennent des rapports étroits, mais complexes. L’instrument utilisé afin de parvenir à une réelle soumission est la mise en conformité. Il découle de l’obligation fondamentale posée par l’accord OMC et acceptée par l’UE. Elle recouvre néanmoins des réalités différentes en fonction des dispositions considérées. La spécificité de celles qui sont applicables à la politique préférentielle et la complexité des rapports entretenus par ces deux systèmes sont à l’origine d’une mise en conformité nuancée. Des progrès incontestables ont été enregistrés, mais des problèmes demeurent. La réforme de la politique préférentielle est en effet susceptible de remettre en cause l’originalité du modèle européenne d’assistance aux PED. Elle interroge également sur les liens entre régionalisme et multilatéralisme.

Étant traditionnellement des terres d'accueil, les États-Unis, l'Australie et l'Union européenne tendent progressivement à fermer leurs frontières et à adopter des politiques similaires en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Ces trois pôles majeurs d'immigration essaient de trouver des solutions pour imperméabiliser leurs frontières et ainsi éviter que des flux migratoires non souhaités n'atteignent leurs territoires. Dans cette optique, l'externalisation des contrôles migratoires apparaît être une méthode complémentaire opportune de lutte contre l'immigration irrégulière. Les contrôles migratoires ne s'effectueront plus aux frontières des États d'accueil des migrants mais ils se feront en amont : sur le territoire d'un État tiers ou dans une zone de quasi-vide juridique comme en haute mer. Les États d'émigration et d'immigration devront coopérer et utiliser les instruments du droit international afin de concrétiser cet objectif. La complexité du phénomène migratoire et la faible préemption du droit international sur cette question rendra cette problématique particulièrement délicate. La compatibilité des actions menées par les États-Unis, l'Australie et l'Union européenne sera évaluée au regard des conventions, de la coutume et de la jurisprudence internationale pertinente, les vides juridiques seront dévoilés et des améliorations seront proposées.

Apparu aux États-Unis au milieu des années 2000, le « Global administrative law » est un projet de recherche visant à observer et à favoriser le développement de normes de type administratif au-delà de l’État : transparence des processus décisionnels internationaux, information et protection environnementale, consultations à propos de la gestion d’Internet etc. La doctrine du GAL part du postulat que le droit international classique ne permet pas d’analyser ces phénomènes, et rejette en particulier la notion de source du droit pour étudier le GAL. Sur la base d’une redéfinition du champ du droit administratif global, la présente étude a vérifié l’hypothèse selon laquelle ces nouvelles normes, procédures et standards étaient bien formés par des sources identifiables. La recherche a permis de proposer une théorie des sources formelles du droit administratif global. En enrichissant l’exposé de ses modes formels de création par une réflexion systémique sur leurs fonctions et leurs effets, il est in fine possible de définir le droit administratif global par ses sources : il s’agit de la branche de droit visant à légitimer, par l’emprunt aux droits administratifs et en considération d’un principe d’apparences, le processus décisionnel global.

Le Global Administrative Law (GAL) -- ou "droit administratif global" en français -- est apparu en 2005, à la suite des réflexions conjuguées de chercheurs d'universités américaines (principalement de la New York University School of Law) et italiennes. Le GAL se donne pour but d'analyser un ensemble de mécanismes, règles et procédés comparables aux droits administratifs nationaux utilisés pour promouvoir la transparence, une participation accrue, et la mise en place de mécanismes de responsabilisation (Accountability), au sein d'une structure hybride (Global Administrative Space), composée aussi bien d'organisations internationales, que d'acteurs non-étatiques. La présente étude se donne pour objectif d'analyser les interactions entre ce GAL et le droit international public d'un point de vue institutionnel.

La terminologie constitutionnelle se développe largement au-delà de la sphère étatique. Le constitutionnalisme européen témoigne clairement de ce phénomène, qui se trouve être en lien étroit avec la protection des droits de l’Homme. Pour autant, ce détachement du lien entre « Constitution » et « Etat » autorise-t-il à penser une Constitution internationale ? Dans l’affirmative, quels sont les liens entre cette Constitution internationale et les droits de l’homme ? L’hypothèse retenue est que, non seulement il existe une Constitution internationale, mais que les droits de l’homme n’en sont pas seulement un objet : s’ils sont saisis par la Constitution internationale, celle-ci est également saisie par le droit des droits de l’Homme. Dès lors, les droits de l’Homme modifient la Constitution internationale dans ses deux principales composantes. D’une part, en influant sur l’agencement des compétences à l’échelle internationale. Si le principe de souveraineté n’est pas remis en cause en tant que tel, c’est bien son caractère absolu qui est affaibli, et la place de l’Etat qui est redéfinie. D’autre part, les droits de l’Homme engagent une nouvelle vision du Bien commun de l’Humanité, à travers laquelle l’environnement figure comme élément clé.

Quel est le point commun entre la prison de Guantánamo, un camp de réfugiés et l’état d’urgence permanent en Israël ? Théorisés sous le concept d’« espaces d’exception » en sciences sociales, tous cristallisent la situation par laquelle « l’exception devient la règle ». Ce phénomène de normalisation de l’exception échappe-t-il au droit international ? Pour y répondre, il convient d’abord de proposer une définition juridique de l’espace d’exception. En tant qu’assise spatiale de mesures exceptionnelles durables, il peut être abordé sous deux aspects : l’espace en tant que support d’une exception permanente et l’espace en tant que produit d’une exception généralisée. En pratique, ces situations reflètent celles de la prolongation excessive d’états d’urgence, ou de la création de lieux d’enfermement résultant d’un discours de « crise » au sein desquels la déresponsabilisation s’organise par des stratégies d’extraterritorialité ou de délégation de prérogatives. Il ressort de l’analyse qu’il existe bien un encadrement international de la situation exceptionnelle, mais que la vérification de celui-ci par les organes internationaux témoigne d’une large déférence envers les considérations étatiques. Si le droit international offre les outils nécessaires pour affirmer l’extraterritorialité des engagements des États ou pour engager la responsabilité d’une pluralité d’acteurs en charge de ces espaces, l’application de ce droit reste largement méconnue. En d’autres termes, cette étude démontre à la fois l’applicabilité du droit international à ces espaces et l’ineffectivité de son application, témoignant des limites du droit international à l’encadrement de l’exception nationale.

L’Union européenne a entamé depuis 2000 un processus de juridictionnalisation de ses mécanismes bilatéraux de règlement des différends en matière économique. L’Union européenne dévoile ainsi ses modèles de mécanismes de règlement des différends qui tout en s’éloignant des modèles nord-américains et de l’OMC, s’en rapprochent en conservant une nature hybride. La procédure reste en effet scindée en deux avec une première étape obligatoire de consultations, qui, en cas d’échec, sera suivie d’une procédure qui tend à se juridictionnaliser. La nature arbitrale des mécanismes de règlement des différends inter partes et des mécanismes de règlement des différends Investisseurs – États reste perceptible. Mais l’encadrement des délais de procédure ou de la sélection et du travail des arbitres, la création d’un mécanisme d’appel en matière d’investissements, ou encore la clarification de la procédure de mise en conformité dans le cadre des mécanismes inter partes par rapport à l’OMC participent à ce processus de juridictionnalisation au fil des accords. La multiplication de ces mécanismes de règlement des différends fait naître des enjeux importants quant à la bonne intégration de ces mécanismes sur la scène internationale. Comment l’UE a-t-elle envisagé la coordination de ces systèmes avec l’ordre juridique international d’une part, et l’ordre juridique européen d’autre part ? Enfin, malgré l’utilisation récente de certains mécanismes bilatéraux de règlement des différends de l’UE, son attachement évident au multilatéralisme d’un côté, et aux méthodes diplomatiques de règlement des litiges de l’autre permettent de s’interroger in fine sur l’avenir de ces mécanismes.