Un siècle après la mise en place de la première juridiction internationale permanente, le présent recueil entreprend de présenter, souvent de redécouvrir, les grandes décisions qui ont permis de forger le droit international public et son histoire. Si une place privilégiée est réservée aux arrêts et avis de la Cour permanente de justice internationale et de la Cour internationale de justice. les décisions relevant d'autres mécanismes contentieux sont également intégrés : arbitrage interétatique, commissions mixtes. Tribunal international du droit de la mer, tribunaux pénaux internationaux, juridictions des droits de l'Homme. Cour de justice de l'Union européenne, règlement des différends de l'OMC et arbitrage d'investissement. L'analyse des décisions intégrées dans ce recueil permet d'aborder des thèmes variés tels que les compétences des États et des organisations internationales, les sources du droit international, la responsabilité internationale, le contentieux, les immunités souveraines ainsi que d'autres branches du droit international comme le droit international de l'environnement, le droit international pénal, le droit international économique, le droit de la mer ou le droit international des droits de l'homme sous l'angle de leurs rapports avec le droit international public. Le développement du contentieux et la multiplication des juridictions internationales ont participé à la constitution d'un ordre juridique international qui se veut cohérent. Cependant, les failles ou incohérences d'une jurisprudence qui résulte d'un règlement juridictionnel des différends toujours soumis à la volonté des États et aux forces politiques qui les animent sont aussi relevées. Conforme à l'esprit de la collection des "Grands arrêts", cet ouvrage offre un accès commode aux grandes décisions qui ont marqué le droit international : si certaines se rapportent à des événements décisifs de l'histoire des relations internationales, d'autres trouvent leur origine dans des situations triviales, toutes revêtent un apport juridiquement fondamental. C'est en ce sens que le lecteur, qu'il soit universitaire, étudiant ou praticien, trouvera dans ce recueil un instrument de travail utile à la compréhension des grandes questions du droit international.

À l'aube du centième anniversaire de la première juridiction internationale permanente, le présent recueil entreprend de présenter, souvent de redécouvrir, les grandes décisions qui ont permis de forger le droit international public et son histoire. Si une place privilégiée est réservée aux arrêts et avis de la Cour permanente de Justice internationale et de la Cour internationale de Justice, les décisions relevant d'autres mécanismes contentieux sont également intégrés : arbitrage interétatique, commissions mixtes, Tribunal international du droit de la mer, tribunaux pénaux internationaux, cours européennes, règlement des différends de l'OMC et arbitrage d'investissement. L'analyse des décisions intégrées dans ce recueil permet d'aborder des thèmes variés tels que les compétences des États et des organisations internationales, les sources du droit international, la responsabilité internationale, le contentieux, les immunités souveraines ainsi que d'autres branches du droit international comme le droit international de l'environnement, le droit international pénal, le droit international économique, le droit de la mer ou le droit international des droits de l'homme sous l'angle de leurs rapports avec le droit international public. Le développement du contentieux et la multiplication des juridictions internationales ont participé à la constitution d'un ordre juridique international qui se veut cohérent. Cependant, les failles ou incohérences d'une jurisprudence qui résulte d'un règlement juridictionnel des différends toujours soumis à la volonté des États et aux forces politiques qui les animent sont aussi relevées. Conforme à l'esprit de la collection des « Grands Arrêts », cet ouvrage offre un accès commode aux grandes décisions qui ont marqué le droit international : si certaines se rapportent à des événements décisifs de l'histoire des relations internationales et d'autres trouvent leur origine dans des situations triviales, toutes revêtent un apport juridiquement fondamental. C'est en ce sens que le lecteur, qu'il soit universitaire, étudiant ou praticien, trouvera dans ce recueil un instrument de travail utile à la compréhension des grandes questions du droit international.

Au moment du centième anniversaire de la première juridiction internationale permanente, le présent recueil entreprend de présenter, souvent de redécouvrir, les grandes décisions qui ont permis de forger le droit international public et son histoire. Si une place privilégiée est réservée aux arrêts et avis de la Cour permanente de Justice internationale et de la Cour internationale de Justice, les décisions relevant d'autres mécanismes contentieux sont également intégrés : arbitrage interétatique, commissions mixtes, Tribunal international du droit de la mer, tribunaux pénaux internationaux, juridictions des droits de l'Homme, Cour de justice de l'Union européenne, règlement des différends de l'OMC et arbitrage d'investissement. L'analyse des décisions intégrées dans ce recueil permet d'aborder des thèmes variés tels que les compétences des États et des organisations internationales, les sources du droit international, la responsabilité internationale, le contentieux, les immunités souveraines ainsi que d'autres branches du droit international comme le droit international de l'environnement, le droit international pénal, le droit international économique, le droit de la mer ou le droit international des droits de l'homme sous l'angle de leurs rapports avec le droit international public. Le développement du contentieux et la multiplication des juridictions internationales ont participé à la constitution d'un ordre juridique international qui se veut cohérent. Cependant, les failles ou incohérences d'une jurisprudence qui résulte d'un règlement juridictionnel des différends toujours soumis à la volonté des États et aux forces politiques qui les animent sont aussi relevées. Conforme à l'esprit de la collection des « Grands arrêts », cet ouvrage offre un accès commode aux grandes décisions qui ont marqué le droit international : si certaines se rapportent à des événements décisifs de l'histoire des relations internationales, d'autres trouvent leur origine dans des situations triviales, toutes revêtent un apport juridiquement fondamental. C'est en ce sens que le lecteur, qu'il soit universitaire, étudiant ou praticien, trouvera dans ce recueil un instrument de travail utile à la compréhension des grandes questions du droit international.

Fruit d'un colloque organisé à l'Université Paris VIII, cet ouvrage se propose d'étudier les diverses facettes d'une notion usuelle en droit public, mais à laquelle aucune réflexion d'ensemble n'avait jusqu'à présent été consacrée. Les différentes significations du substantif « marge » - ce qui se trouve à la périphérie, la zone qui s'étend entre deux ensembles se côtoyant, l'espace dont on peut disposer entre des limites plus ou moins déterminées — révèlent la fécondité de cet objet d'étude d'un point de vue juridique. Les contributions ici réunies ont été construites autour de deux axes de réflexion qui forment les deux parties de l'ouvrage. Le premier est relatif à la marge, objet du droit et de la pensée juridique, à travers lequel est envisagée la manière dont le discours doctrinal ainsi que certains pans du droit ont pu se saisir de cette notion. Après avoir ainsi dégagé l'intérêt proprement juridique que présente cette dernière, la suite de l'ouvrage s'attache, dans le cadre d'un second axe de réflexion, à en dégager ses manifestations plus concrètes, tant du point de vue du droit interne que des droits européens et international.

La détermination de l’objet du litige dans le procès international permet de mettre en évidence les différents mécanismes qui permettent aux Etats de présenter leurs différends au juge international afin que celui-ci y apporte une solution dans le cadre d’un litige. Il existe donc une différence entre le différend et le litige : le premier est un désaccord entre Etats alors que le litige en est la représentation totale ou partielle devant un organe juridictionnel.D’un côté, il revient aux Etats de traduire leur problème en des questions le plus souvent juridiques. De l’autre, le juge doit y répondre. Avant la saisine, les parties représentent le différend, dans leurs engagements juridictionnels, sous la forme d’un objet potentiel. Une fois le juge saisi, les demandes des parties constituent l’objet à partir duquel le juge peut élaborer sa décision. Néanmoins, la détermination des questions que le juge tranche définitivement ne dépend pas exclusivement des demandes des parties. Il doit tenir compte des consentements de chaque Etat pour apprécier sa compétence et vérifier que la décision qu’il rendrait pourrait être utile dans les faits. La détermination de l'objet du litige est donc un processus auquel participent de manière coordonnée les Etats et le juge, et qui se déploie dans le temps autour de l'objet du différend : l’objet du litige s’en éloigne pour en rendre compte sous une forme adaptée au juge, puis s’en rapproche au stade de la décision pour qu’il soit susceptible de régler le différend.

La sentence arbitrale sur la compétence et la recevabilité rendue le 29 octobre 2015 dans l’affaire qui oppose les Philippines à la Chine s’intéresse à l’une des questions les plus sensibles d’Asie du Sud-Est : la souveraineté des îlots et rochers du sud de la mer de Chine. Toutefois, le Tribunal est très largement entravé dans sa mission de règlement du différend. D’une part, sa compétence est limitée aux questions relatives à l’application ou l’interprétation de la Convention sur le droit de la mer. D’autre part, il doit se prononcer en l’absence du défendeur et des États tiers intéressés. Malgré ces difficultés et au prix d’un raisonnement parfois contestable, il parvient à se déclarer partiellement compétent, l’appréciation de la compétence pour certaines demandes étant renvoyée à l’examen du fond.

Iten Jean-louis. Les compétences de l’État du port. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 529-542.

Colloque organisé par le CRJP8 sous la direction scientifique de Jean-Louis Iten, Professeur de droit à l’université Paris VIII.

Table ronde organisée par le CRJP8, Université Paris 8 et l'IHEI, Paris Panthéon Assas sous la direction scientifique de Jean-Louis Iten, Professeur, CRJP8, Université Paris 8 Vincennes-Saint Denis et Delphine Burriez, MCF, IHEI, Université Paris-Panthéon-Assas

En marge de l’Open Acces Week qui aura lieu à Nanterre du 22 au 24 octobre, l’équipe PROFIL propose une première rencontre interdisciplinaire dans le cadre d’un projet qui met en oeuvre le partage des données et qui se construit dans une perspective de science ouverte autour d’un objet d’études particulier : l’image-preuve des crimes de guerre et des crimes de masse.

Conférence organisée par le CRJP8 sous la direction scientifique de Monsieur Jean-Louis Iten, Professeur de droit à l’Université Paris VIII

Journée d’étude organisée par l'Université Paris 8 dans le cadre des "Moments Palestine"

Colloque organisé par l’association "Les entretiens d’Aguesseau", l'OMIJ, l'ENM, l'IRCO, Université de Limoges

Conférence organisée par l'Institut des hautes études internationales (IHEI, Université Paris Panthéon-Assas) et le CRJP8 (Université Paris 8 Vincennes-Saint Denis) sous la direction de Jean-Louis Iten, professeur, CRJP8, Université Paris 8 Vincennes-Saint Denis et Delphine Burriez, maître de conférences, IHEI, Université Paris-Panthéon-Assas.

Colloque organisé par Jean-Louis Iten, Université Paris 8 - CRJP8 et Nora Stirn, Sciences Po Paris - CRJP8

Organisé par Jean-Louis Iten, Professeur, CRJP8, Université Paris 8 Vincennes-Saint Denis et Delphine Burriez, MCF, IHEI, Université Paris-Panthéon-Assas

Organisée par Saïda El Boudouhi, CRJP8 et Polina Kouraleva-Cazals, Centre de recherche en droit Antoine Favre

Co-organisé par l’AFDSD - Association française de droit de la sécurité et de la défense, le CRJP8 - Centre de recherches juridiques de Paris 8 et le programme GEODE - Géopolitique de la datasphère, Institut français de géopolitique, Paris 8

Neuvième journée d'études de l'Institut des hautes études internationales (IHEI), consacrée aux Grandes pages du droit international

Journée coorganisée par le CRJP8, Université Paris 8, et l’IHEI, Université Paris 2 Panthéon-Assas

VIème Rencontre du Droit de la Santé, organisé par le Barreau d’Aix en Provence, Aix-Marseille Université, Paris 8 et l'Université de Montpellier

Organisées par La Revue de droit international d'Assas, Université Paris 2 Panthéon-Assas avec l'aide des associations de recherche Les amis du CRDH et l’association des doctorants de l'IHEI.

Demi-journée organisée par Bureau des jeunes chercheurs de la SFDI

Journée d’étude de la SFDI organisée par le laboratoire Forces du droit de l’Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Colloque organisé par l’Université Paris 8, le Centre de recherche de droit privé et droit de la santé (EA 1581), Forces du droit, l’Univ. de Science politique et de droit de Chine (UPEC) et Chambre des notaires de Paris

Journée organisée par le laboratoire Forces du droit : paradoxes, comparaisons, expérimentations, Université Paris 8

Organisé par le CEDIN et le CDPC, Université Paris Nanterre

Organisé par les Universités Paris Lumière, Paris Nanterre, Paris 8, le CEDIN, Forces du Droit et les Archives Nationales

Organisé par l’Institut des hautes études internationales, IHEI – Université Panthéon-Assas, et le laboratoire Forces du droit, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

Organisé par le laboratoire Forces du droit - Université Paris 8, le CEDIN - Université Paris Nanterre et le LADIE - Université de Nice Sophia Antipolis

Organisé par l’IHEI

Organisé sous la direction scientifique de Dirk Baugard, Professeur à l’Université Paris 8

Organisé par l’institut de l’Ouest : droit et Europe (UMR CNRS 6262) sous la coordination scientifique des professeures Brunessen Bertrand, Cécile Rapoport, de l’Université de Rennes et Sarah Cassella de l’Université du Mans.

La thèse porte sur la conception qu’ont les Nations Unies de ce qu’est l’« état de droit » dans les situations de conflit et sortie de conflit. Le concept spécifiquement onusien d’état de droit découle du triple rôle normatif, conceptuel et opérationnel de l’ONU. La recherche repose sur une étude comparative de six cas (Sierra Leone, Afghanistan, Côte d’Ivoire, Haïti, Mali et République centrafricaine), complétée par une exploration exhaustive de la pratique onusienne de paix depuis 2000. Cette recherche permet d’établir que les Nations Unies conçoivent l’état de droit comme un système de justice pénale ou « chaîne pénale » composée du triptyque institutionnel « police-justice-prisons ». Ces institutions remplissent fondamentalement une fonction répressive dont le but est le maintien de l’ordre dans les Etats concernés, et, de façon plus secondaire, une fonction de protection des droits humains. Le contenu spécifique de l’état de droit ainsi identifié s’explique par les caractéristiques du concept onusien d’état de droit et l’usage qui en est fait. Les Nations Unies conçoivent en effet l’état de droit comme un outil au service de la réalisation de buts extérieurs, et non comme une fin en soi. En conséquence, ces buts influent, de façon substantielle, sur le contenu même de la notion. Il faut alors s’intéresser à ces buts qui sont, en premier lieu, l’objectif d’instaurer la paix au plan interne, en second lieu, le but de maintien de la paix et de la sécurité internationales, et enfin, les fins davantage sociologiques de l’ordre international.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CAfDHP) a été instaurée par l’Union Africaine en 1998 pour donner une dimension juridictionnelle à la protection supranationale des droits fondamentaux en Afrique. Comme les Cours européenne et interaméricaine, elle a été chargée d’assurer le contrôle d’un traité continental sur les droits de l’homme. Pour atteindre cet objectif, la CAfDHP a été dotée d’une compétence matérielle élargie et des garanties d’un procès équitable. Néanmoins, cette conception théorique satisfaisante a été atténuée par d’importantes insuffisances pratiques. En effet, la Cour africaine demeure peu accessible et ses décisions restent peu suivies. Par conséquent, son effectivité n’est que partiale.Par ailleurs, la Cour africaine fait l’objet d’une transformation substantielle qui en fait, plus qu’une simple Cour régionale des droits de l’homme, l’outil de revendication d’une conception nouvelle du droit international. Ainsi, elle a été fusionnée en 2008 avec la Cour de justice de l’UA pour devenir une nouvelle juridiction limitant le recours aux juridictions extérieures au continent par les États africains dans le règlement de leurs différends. Cette dynamique a été complétée en 2014 par l’extension des compétences de la juridiction issue de la fusion au jugement des individus accusés de crimes internationaux. Ce dernier amendement vise à empêcher qu’à l’avenir des africains soient jugés par la Cour pénale internationale. Toutes ces réformes transformeront la nature de la CAfDHP en une juridiction totalement sui generis et créent un risque important d’échec pour la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique.

La thèse porte sur la conception qu’ont les Nations Unies de ce qu’est l’« état de droit » dans les situations de conflit et sortie de conflit. Le concept spécifiquement onusien d’état de droit découle du triple rôle normatif, conceptuel et opérationnel de l’ONU. La recherche repose sur une étude comparative de six cas (Sierra Leone, Afghanistan, Côte d’Ivoire, Haïti, Mali et République centrafricaine), complétée par une exploration exhaustive de la pratique onusienne de paix depuis 2000. Cette recherche permet d’établir que les Nations Unies conçoivent l’état de droit comme un système de justice pénale ou « chaîne pénale » composée du triptyque institutionnel « police-justice-prisons ». Ces institutions remplissent fondamentalement une fonction répressive dont le but est le maintien de l’ordre dans les Etats concernés, et, de façon plus secondaire, une fonction de protection des droits humains. Le contenu spécifique de l’état de droit ainsi identifié s’explique par les caractéristiques du concept onusien d’état de droit et l’usage qui en est fait. Les Nations Unies conçoivent en effet l’état de droit comme un outil au service de la réalisation de buts extérieurs, et non comme une fin en soi. En conséquence, ces buts influent, de façon substantielle, sur le contenu même de la notion. Il faut alors s’intéresser à ces buts qui sont, en premier lieu, l’objectif d’instaurer la paix au plan interne, en second lieu, le but de maintien de la paix et de la sécurité internationales, et enfin, les fins davantage sociologiques de l’ordre international.

Méconnue du droit international humanitaire (DIH), la notion de « combattant illégal » fut créée sur la base d’une erreur de droit commise par la Cour Suprême des États-Unis (EU) en 1942. Celle-ci avait conclu de manière erronée que le non-respect des conditions requises pour bénéficier du statut de prisonnier de guerre constituait une violation du DIH. Or, le corollaire implique seulement l’exclusion du bénéfice de la protection statutaire correspondante. D’ailleurs, le DIH n’interdit pas la participation à des hostilités. En 2000, cette notion réémergera en Israël, puis aux États-Unis après les attaques du 11 septembre 2001. L’administration Bush justifiera ce recours par l’avènement d’une nouvelle forme de conflit armé qu’elle nommera « guerre contre le terrorisme ». Les premiers transferts de « combattants illégaux » sur la base navale de Guantánamo auront lieu dès janvier 2002. La même année, Israël adoptera une loi instituant le statut de « combattant illégal », dont la validité sera approuvée en 2008 par la jurisprudence. De leurs côtés, les EU décideront d’employer l’expression « ennemi combattant » dont le statut réglementaire sera créé en 2004, ajoutant davantage de confusion. En 2006, le statut législatif d’« ennemi combattant illégal » sera adopté. Cette instabilité juridique résultera des échecs judiciaires de l’exécutif étatsunien. En 2009, Barack Obama abandonnera la notion de « combattant illégal », ainsi que le concept de « guerre contre le terrorisme ». Quelques mois plus tard, le statut législatif d’« ennemi belligérant non privilégié » sera promulgué, en conformité avec l’approche du DIH. Le statu quo sera préservé par les présidents Donald Trump et Joe Biden.

Le recours en appel tenait un rôle assez modeste dans le droit du procès international, traditionnellement dominé par le principe du caractère définitif des jugements. Bien que cette voie de recours ait connu un essor remarquable depuis les années 1990, elle n’a fait l’objet que de rares études, sectorielles de surcroît. L’ambition du présent ouvrage est de proposer la première étude transversale consacrée à l’appel devant les juridictions internationales. Or, une difficulté majeure surgit immédiatement : comment définir l’appel ? Une analyse de droit comparé consacrée aux recours qui existent dans les ordres juridiques internes permet de constater que des termes similaires (appel, « appeal ») ne désignent pas des mécanismes identiques. Le terme « appel » est donc doté d’une flexibilité remarquable lui permettant d’englober un large éventail de recours, y compris ceux qui existent dans le droit du contentieux international. C’est ainsi que sont examinés ici les recours en appel devant la C.P.J.I. et la C.I.J., l’Organe de règlement des différends de l’O.M.C., les juridictions pénales internationales, le Tribunal d’appel des Nations Unies et la Cour européenne des droits de l’homme. Si cette étude s’efforce de dégager une définition commune de l’appel devant les juridictions internationales, celle-ci n’éclipse pas pour autant la multiplicité des mécanismes qui semblent se décliner sous deux formes. On entrevoit en effet l’existence de deux grands types d’appels : les uns visent à obtenir du juge d’appel un « re-jugement de l’affaire » tranchée par le juge initial tandis que les autres s’apparentent davantage à un « jugement du jugement » rendu en première instance.

Loin de la traditionnelle règle de droit, le dispositif incitatif, par son aspect chimérique, intrigue. À l’opposé de la norme, qui ne laisse aucune marge de manœuvre pour celui à qui elle se destine, sa fiabilité quant à l’atteinte de l’objectif visé est questionnée. Or, le recours au dispositif incitatif est quasi-systématique dans le domaine énergétique pour permettre d’octroyer à la règle un caractère flexible. Cette liberté de choix garantit, dans une certaine mesure, la légitimité nécessaire à l’intégration dans le cadre juridique interne des enjeux qu’il poursuit. Il offre également la possibilité d’adapter graduellement, en fonction des capacités à la fois techniques, financières et humaines, une réglementation aux conséquences sociales non négligeables. La maîtrise de l’énergie, qui vise à diminuer la consommation d'énergie en agissant sur la demande, mobilise un panel large de mesures incitatives qui répondent à la promotion internationale des impératifs climatiques. Parallèlement, l’intensification des politiques européennes définissant des axes et des objectifs chiffrés participe au déploiement de mesures-système tel le mécanisme des certificats d’économies d’énergie. De nouveaux acteurs participent à l’élaboration de ces solutions qui permettent de repenser les politiques incitatives de l’énergie, notamment à l’échelle locale et citoyenne. Ainsi, l’analyse conjointe des sources, de la finalité des politiques incitatives pour la maîtrise énergétique et des outils notamment fiscaux, permet de mieux saisir l’ampleur d’un phénomène incontournable pour préserver la prospérité humaine et la protection de l’environnement.