L’affaire Achmea et l’avis 1/ 17 redessinent la politique de l’Union en matière d’investissement à partir de deux objectifs principaux : l’effacement des TBI au sein de l’Europe et la conclusion dans ses relations extérieures de nouveaux accords sur le modèle de l’AECG. La pierre angulaire de ce programme est d’éviter l’interprétation du droit de l’Union par les tribunaux d’investissement.

Nouvel Yves. Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l'OMC. In: Annuaire français de droit international, volume 48, 2002. pp. 657-674.

Nouvel Yves. Les attentes dans le droit de l'O.M.C.. In: Annuaire français de droit international, volume 47, 2001. pp. 461-474.

Nouvel Yves. L'unité du système commercial multilatéral. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 654-670.

Dobelle Jean-François, Allonsius David, Coulée Frédérique, Nouvel Yves, Santulli Carlo. Pratique française du droit international 2000. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 754-812.

Nouvel Yves. La position du Conseil de sécurité face à l'action militaire engagée par l'OTAN et ses Etats membres contre la République fédérale de Yougoslavie. In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 292-307.

Nouvel Yves. La recevabilité des demandes reconventionnelles devant la Cour internationale de Justice à la lumière de deux ordonnances récentes. In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 324-336.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Berthe Antoine, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Duarté Bernadette, Fisson Hélène, Jouannet Emmanuelle, Karagiannis Syméon, Lagrange Evelyne, Larcher Christelle, Laugier-Deslandes Sophie, Lenoir Pascal, Leray Emmanuelle, Maljean-Dubois Sandrine, Meyer-Heine Anne, Monjal Pierre Yves, Nouvel Yves, Pellet Alain, Raffalli Catherine, Rousset Damien, Sur Serge, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 834-886.

Colloque organisé par l’Institut des Hautes Études Internationales (I.H.E.I.), Université Paris Panthéon-Assas dans le cadre de 11e journée des Grandes pages du droit international

1ere journée du droit international économique organisée par le Centre des études internationales et européennes en partenariat avec l'Université de Lorraine sous la direction scientifique de Mathilde Frappier et Edoardo Stoppioni

Journée organisée par l’Institut des Hautes Etudes Internationales - IHEI – Université Paris Panthéon-Assas

Organisé par l'Académie africaine de la pratique du droit international (AAPDI)

Neuvième journée d'études de l'Institut des hautes études internationales (IHEI), consacrée aux Grandes pages du droit international

Organisé par l’Institut des Hautes Etudes Internationales, Paris II Panthéon Assas, dans le cadre de son centième anniversaire.

Journée d'étude organisée par l'IHEI, Université Panthéon-Assas (Paris 2).

Journée d’actualité de la SFDI

Organisé par ISGP, le CRJFC, Univ. Franche-Comté, le Centre de droit des affaires et du commerce international de l’Université de Montréal -CDACI et le CREDIMI, Université de Dijon sous la direction scientifique de Filali Osman & Mohammed Lallem

Organisée par l'université Paris 2 Panthéon-Assas dans le cadre du master droit international économique

Organisé sous la direction scientifique de Marie-Clotilde Runavot, Maître de Conférences à la Faculté de droit de l’Université de Cergy-Pontoise et à l’IEP de Saint-Germain-en-Laye

Colloque de l'IHEI

Le projet de thèse vise à explorer les défis juridiques liés à l’adaptation du droit (interne et international) aux petits réacteurs nucléaires innovants et à proposer des solutions concrètes aux problématiques juridiques liées à l’évolution du nucléaire. La recherche consistera donc à se pencher sur la nécessité de réviser le cadre juridique existant pour mieux répondre aux spécificités des nouveaux réacteurs nucléaires, tout en explorant les enjeux nationaux et internationaux qui en découlent. Actuellement, le droit nucléaire est principalement conçu pour traiter des réacteurs de grande taille, tels que les réacteurs de type EPR. Les nouveaux réacteurs nucléaires (notamment les SMR) soulèvent des questions juridiques distinctes et soulignent les lacunes actuelles du droit nucléaire, notamment en ce qui concerne leur sécurité, leur réglementation et la responsabilité. La thèse explorera également les opportunités et les défis liés à l'interaction entre le droit interne et le droit international pour réguler ces technologies nucléaires de nouvelle génération. L'objectif majeur est de contribuer à la création d'un environnement légal qui favorise l'innovation tout en maintenant la sécurité.

La crise ukrainienne a donné naissance à de nombreuses requêtes, représentant un défi significatif auquel la CJUE doit faire face, car les sanctions communautaires contre la Russie soulèvent plusieurs problèmes de droit. La question qui se pose d’emblée, est celle de la qualification juridique. Dans la mesure où, la Russie n’est pas un État membre, l’Union, est-elle habilitée à adopter des sanctions contre un pays tiers ? Il faut souligner que l’UE prétend exercer une fonction de police ou de défenseur du droit international. Deuxièmement, il convient ainsi d’analyser l’existence d’éventuelles violations des droits fondamentaux par les mesures restrictives prises à l’encontre des personnes physiques et morales. Un examen exhaustif de la jurisprudence de la CJUE, y compris des affaires pendantes, s’avère nécessaire. Cette analyse permettra de recueillir des informations statistiques et d’identifier les tendances jurisprudentielles en matière de conformité des sanctions aux droits fondamentaux. Il convient d’analyser si les sanctions contre la Russie ne ciblent uniquement les responsables d’actions menaçant l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et ne touchent pas des personnes qui n’ont aucun lien avec la politique. Dans un troisième temps, un examen de la conformité des sanctions aux autres engagements internationaux pris par l’UE, à savoir dans le domaine économique, est exigé. De surcroît, il est envisagé, non seulement d’examiner comment les questions susmentionnées sont traitées dans des sources communautaires, mais également par la doctrine russe. De ce fait, une étude tant de la politique externe, qu’interne de la Russie s’avère indispensable.

Que valent les promesses faites par les États aux investisseurs étrangers dans leurs codes des investissements ? Les codes des investissements sont des instruments juridiques qui régissent la protection des investissements étrangers. Par ces lois, les États s’engagent à ne pas exproprier sans compensation un investisseur étranger. Ils garantissent à ce dernier un traitement non moins favorable que celui réservé à leurs nationaux et lui assurent le libre transfert de ses capitaux, etc. En dépit de leur importance, ces instruments n’ont que peu retenu l’attention de la communauté scientifique jusqu’à la décennie écoulée. La multiplication des arbitrages fondés sur ces lois a alors conduit les théoriciens et praticiens de la discipline à renouer avec les mystères que recèlent ces instruments, s’agissant notamment de leur valeur juridique. Sur ce point, une frange de la doctrine considère que ces codes seraient des actes unilatéraux qui lieraient l’État déclarant en droit international. Pour les autres, les codes des investissements seraient soumis au droit international lorsque celui-ci est désigné comme droit applicable au fond des litiges. Pour intéressantes qu’elles soient, ni l’une ni l’autre des théories n’offre une lecture satisfaisante de la valeur juridique de ces lois. Une étude des codes africains permet d’ailleurs une troisième voie. Sans alors opérer une internationalisation de ces instruments, les codes assurent à l’investisseur le droit d’introduire des réclamations légales. Le régime juridique de ce type de réclamation est sui generis et offre le meilleur compromis entre la protection des droits des investisseurs étrangers et la souveraineté des États.

Au cours des dernières décennies, le régime de règlement des différends entre investisseurs et États (« RDIE »), par le biais de l’arbitrage ad hoc, a été l’objet d’un examen approfondi et de critiques croissantes. Au fur et à mesure que les États défendeurs de diverses régions ont perdu des affaires d’arbitrage d’investissement, ils ont été comme désenchantés par ce type de mécanisme de résolution des litiges, dans ce qui est désormais connu comme le contrecoup de l’arbitrage d’investissement. Plus récemment, ces critiques se sont intensifiées au point que l’Union Européen a remplacé le RDIE contemporain par une cour permanente d’investissement pour régler ces différends. Une approche intermédiaire de la réforme du système par l’établissement d’un organe d’appel visant à donner de la cohérence aux nombreuses sentences arbitrales ad hoc est également envisagée. Cette thèse analyse les principales critiques du système du RDIE actuel afin d’examiner sa pertinence et effectue une comparaison entre les options de réforme, la manière dont elles sont censées résoudre les défauts du système, ainsi que les implications découlant de certaines des solutions les plus débattues. L’objectif de la thèse est de faire valoir qu’une refonte radicale ou révolutionnaire du système d’arbitrage des investissements ne fera que générer des incertitudes, susciter des problèmes juridiques et pratiques très complexes, et ne n’apportera finalement pas de meilleurs résultats. L’accent devrait plutôt être mis sur une indispensable évolution ou réforme substantielle au niveau des traités, afin de tirer les leçons des cas passés et de s’assurer que la rédaction des traités répond mieux aux défis actuels.

La pression économique est une pratique courante sur la scène internationale. Au travers de celle-ci, les États cherchent à exercer une pression sur un ou plusieurs de leurs pairs ou à distordre, à leur avantage, les relations économiques internationales. Les États disposent pour ce faire de divers moyens parmi lesquels l’espionnage économique, l’extraterritorialité du droit et différents types de politiques économiques non-coopératives. Pratique particulièrement disruptive, la pression économique est source d’importantes tensions entre les États. Son encadrement apparait ainsi comme un enjeu juridique majeur. La pression économique ne fait cependant l’objet d’aucune règle dédiée en droit international. La liberté des États en la matière apparait en réalité limitée par les règles spécifiques à certains moyens de pression économique et par certains principes du droit international. Ce cadre juridique demeure souvent imprécis et inadapté ; et les États se livrent régulièrement à des actes de pression économique illicites. Cette situation n’est cependant pas uniquement imputable au manque de précision et à l’obsolescence du cadre juridique de la pression économique. En effet, les conséquences négatives d’une violation du droit international dans ce domaine apparaissent souvent inférieures aux bénéfices économiques ou diplomatiques escomptés. Les États affectés par des actes de pression économique illicite sont souvent impuissants face à cette pratique, tandis que les auteurs de ce type de comportements disposent de diverses stratégies leur permettant de réduire les risques juridiques qu’ils encourent.

Les attentes légitimes sont une notion propre au droit international économique. Il s’agit d’une notion empruntée au droit interne de plusieurs États ainsi qu’au droit européen. Nous partons de l’hypothèse que cette notion existe au sein de chacune des branches du droit international économique mais avec différents degrés d’évolution. Cette notion peut prendre la forme d’un standard ou d’un principe général du droit. Il est généralement admis qu’elle se manifeste lors d’un rapport juridique entre au moins deux individus, lorsque l’un des deux fait des représentations ou assurances créant ainsi dans l’esprit du bénéficiaire une attente légitime sur une situation déterminée. Cependant, elle requiert la réunion d’autres éléments qui permettent de la distinguer du simple espoir. Néanmoins, malgré son importance, à ce jour, la notion d’attentes légitimes n’a pas fait l’objet d’une définition précise. Cette thèse vise à combler cette lacune en identifiant ses éléments constitutifs. Les attentes légitimes sont entendues de deux manières : d'une part, comme les attentes fondamentales qui naissent entre un individu et un État ; d'autre part, comme les attentes qui naissent d’un rapport interétatique. S’agissant d'un sujet qui n'a pas encore été étudié de manière approfondie, il est également nécessaire d'analyser sa relation avec d'autres principes et notions du droit international économique, notamment le standard du traitement juste et équitable et le principe de bonne foi, mais également d’examiner les mécanismes visant à limiter sa portée.

La demande reconventionnelle est une prétention du défendeur à l’instance qui revêt une finalité offensive et défensive. Reconnue en droit du contentieux international comme un droit dans le patrimoine du défendeur, elle est une demande incidente qui vise à contre-attaquer sur le plan substantiel le demandeur principal. Dans le contentieux transnational de l’investissement, l’appréciation de la compétence et de la recevabilité des demandes reconventionnelles par les tribunaux arbitraux est entravée par l’asymétrie des instruments de protection des investissements étrangers dont l’objet est principalement axé sur la protection des droits des investisseurs. Proposant une interprétation restrictive des conditions d’admission des demandes reconventionnelles, certains tribunaux arbitraux amenuisent l’effectivité du droit de contre-attaquer, notamment lorsque le traité applicable au différend prévoit des obligations réciproques limitées. Toutefois, l’objet du différend d’investissement que l’arbitre est appelé à trancher n’est pas toujours limité à l’ensemble normatif prévu par l’instrument servant de base à la demande de l’investisseur et peut couvrir une pluralité de normes. La diversité du droit applicable au différend d’investissement et l’étendue de la compétence matérielle des tribunaux arbitraux devrait ainsi permettre qu’un Etat mette en cause la licéité du comportement de l’investisseur au regard de l’ordre juridique interne et international. La demande reconventionnelle des Etats pose alors la question de la capacité de l’investisseur internationalement protégé à voir sa responsabilité engagée pour la violation du droit de l’Etat hôte et parfois aussi du droit international. Les demandes reconventionnelles peuvent alors servir d’agent révélateur des attentes légitimes de l’Etat à l’égard de l’investisseur internationalement protégé.

L'accès de tous à des services énergétiques fiables et abordables reste un enjeu important à Madagascar,où seulement 17% de la population est servie.Une nouvelle politique de l’énergie ambitieuse mais réaliste a été adoptée.L'objectif principal est de faire passer à 70% le taux de desserte en électricité en recourant massivement aux ressources énergétiques renouvelables.En effet,l'île,qui pour l'instant est dépendante des combustibles fossiles importées dispose d'un fort potentiel dans les filières renouvelables mais au stade actuel,elles sont non exploitées.Des enjeux de financement,de gestion et de gouvernance du secteur heurtent principalement l'efficacité énergétique.La promotion de l'exploitation durable des ressources énergétiques ne prend pas seulement en compte le contexte interne,une approche régionale et internationale des enjeux et perspectives du marché des énergies s'y impose.D'emblée,au vu de l'incapacité financière et économique d'autofinancement,les efforts des autorités malgaches vont dans le renforcement de sa diplomatie énergétique.L'affirmation de cette dernière a pour conséquence l'assujettissement de l'Etat à des obligations internationales qui s'ajoutent à celles vis-à-vis des usagers,liées à la réalisation de la mission de service public d'approvisionnement.Cette dualité fait-elle naître un conflit de normes et d'obligations ou le DI contribue t-il au contraire à la réalisation de la politique énergétique nationale,notamment les principes du DI applicable à l'exploitation des ressources naturelles,la promotion et la protection internationale des investissements,et la coopération régionale de la filière énergie envisagée dans le cadre de la COI

Un concept non-juridique, celui de la sécurité énergétique, a été traditionnellement définie comme la sécurité d’approvisionnement, qui consiste à assurer la continuité d’approvisionnement des ressources énergétiques, au regard de différents risques et défis auxquels ce processus est confronté. En effet, la sécurité énergétique renvoie à la sécurité d’approvisionnement, mais également à l’accès aux ressources, à la production, à la transformation, au transport et à la distribution des ressources énergétique. En plus, le concept de sécurité énergétique est un concept ambivalent du fait du statut de ces ressources énergétiques, étant à la fois des ressources indispensables à toute communauté humaine et un facteur potentiel de conflit, et de guerre entre ces mêmes communautés. Du fait de l’importance stratégique de l’énergie et de la sensibilité politique du secteur énergétique, notamment des questions liées au maintien de la souveraineté sur les ressources naturelles et énergétiques, les difficultés liées au transit transfrontalier de ces ressources, se pose la question de savoir quel est le rôle du droit international dans la politique ayant l’objectif d’assurer la sécurité énergétique. Ceci est encore plus pertinent compte tenu l’escalade des conflits et tensions politiques entre les Etats et acteurs non-étatiques jouant un rôle important dans l’approvisionnement énergétique : le cas des conflits continus entre l’Ukraine et la Russie en est un exemple illustratif. De surcroît, la gouvernance du secteur de l’énergie se complique en l’absence d’un cadre juridique harmonisé assurant la réglementation des activités énergétiques transfrontalières constituant le cœur de la sécurité énergétique au niveau international. Ceci dit, il s’agit d’abord de retracer l’évolution de la coopération internationale dans le secteur de l’énergie et, ensuite, de déterminer dans quelle mesure les règles du droit international sont adaptées au secteur énergétique. Comment le droit international peut-il contribuer à résoudre les différends politiquement sensibles liés à l’interruption des flux de ressources énergétiques (et, en particulier, ceux liés au transit des ressources énergétique) ? Quel rôle peuvent jouer les règles multilatérales du droit international économique afin de garantir la liberté des échanges et la protection des investissements étrangers dans le secteur énergétique ? De plus, aujourd’hui, la notion de sécurité énergétique va au-delà de sa conception traditionnelle de la sécurité d’approvisionnement, prenant en compte la lutte contre le changement climatique global et la protection de l’environnement. En outre, dans quelle mesure la politique de protection de l’environnement et de développement durable est-elle conforme au concept de sécurité énergétique ? Cette thèse vise à étudier le concept de sécurité énergétique d’un point de vue historique, géopolitique et, surtout, dans la perspective du rôle du droit dans le développement de ce concept. Il vise également d’étudier l’exemple de la coopération régionale de l’Union européenne et la construction progressive de la politique énergétique de l'Union européenne et son impact sur l’état des marchés énergétiques et les relations internationales dans le secteur énergétique.

Le traitement national renvoie à l’octroi au profit d’un étranger d’un traitement égal à celui du national. Il s’agit d’une norme d’égalité de traitement. En tant que tel, il est formulé de manière abstraite et s’adapte aux situations de fait visées et aux valeurs poursuivies par son auteur. Cette étude porte spécifiquement sur l’énonciation conventionnelle, sous la forme du traitement non moins favorable, le champ d’application et la mise en œuvre du traitement national au sein du droit international économique. D’une part, elle s’intéresse à ce que le droit international économique apporte à la compréhension de l’égalité de traitement entre nationaux et étrangers, dès lors qu’il s’agit d’un droit dont l’inspiration économique libérale est bien établie et qui est juridictionnalisé. D’autre part, elle conduit à identifier ce que le traitement national dit du droit international économique, de sa culture normative et juridictionnelle. Cette étude fait apparaitre l’emprise considérable de la norme du traitement national sur le droit interne des parties contractantes. Elle montre que le traitement national prescrit une égalité de type matériel et non formel. Elle permet aussi de souligner le rôle déterminant des juridictions internationales économiques et de relativiser l’autonomie du droit international économique au sein du droit international public.

L’objectif relatif à la contribution de l’industrie minière au développement durable des États africains est au cœur de la nouvelle stratégie de réforme des codes miniers. En effet, les États africains sont à la recherche d’un nouveau modèle de régulation du secteur minier qui serve leurs intérêts. Bien que les investissements miniers aient contribué de manière significative à la croissance économique de nombreux États africains, ils n’ont cependant pas donné d’impulsion au développement durable de ces derniers. Face à un modèle de régulation du secteur minier estimé majoritairement profitable aux entreprises minières et peu profitable aux États, les initiatives de réforme se révèlent prioritaires et donnent l’élan à un nouveau mouvement de réforme des codes miniers africains. Outre les intérêts économiques, les intérêts annexes tels que les droits des populations locales, la protection de l’environnement et les droits de l’homme sont au cœur des préoccupations du mouvement de réforme actuel, et semblent trouver remède à travers les dispositions relatives à la responsabilité sociétale des entreprises. La présente thèse exploite les contours, le contenu, et les effets juridiques de ces dispositions. Elle s’attache à déterminer si ces dispositions sont véritablement contraignantes à l’égard des entreprises et débouchent sur une prise en compte effective des objectifs de développement durable au sein de l’industrie minière africaine. Face aux limites du droit interne, notamment à l’égard des enjeux de régulation des entreprises transnationales, et face aux lacunes des régimes étudiés relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises, le droit international se propose pour renforcer les systèmes internes de régulation en place. L’internationalisation des codes miniers africains, l’influence constante du droit mou international et le possible avènement d’un système de régulation transnational de droit dur en matière de responsabilité sociétale, conduisent à exporter la problématique au cœur de la présente thèse au-delà des frontières des États africains.

Le droit pénal des affaires et la justice arbitrale en matière d'investissements internationaux répondent à deux logiques bien différentes. Pourtant, elles se retrouvent de plus en plus confrontées l'une à l'autre. La pénalisation des investissements internationaux est un phénomène nouveau, que l'arbitrage tente d'imbriquer dans son logiciel de justice privée. Il n'en demeure pas moins que le rôle de l'Etat, notamment sur le traitement pénal imposé à l'investisseur étranger, est sujet à des interrogations. Le traitement pénal, à la fois procédural et substantiel, pose des difficultés qu'il s'agira de comprendre et tirer des solutions soucieuses du respect des droits fondamentaux. La notion de déni de justice pénale envers l'investisseur étranger doit être caractérisée et encadrée. En outre, la survenance d'une illégalité à caractère pénal d'un investissement soulève la question de la place de l'Etat dans la constitution de cette infraction, ainsi que le statut du Tribunal arbitral dans sa lutte face aux crimes économiques internationaux. Le droit pénal des affaires semble être un nouveau défi pour l'arbitrage d'investissement, tant dans sa légitimité que dans son approche transnationale des questions de crimes économiques. Cette thèse tentera de répondre à ces problématiques interdépendantes.

Aux termes de l'article 38(1)(c) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), la Cour doit régler conformément aux « principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées ». L'existence de ces principes suppose que se soit dégagée une pratique générale entre les États qui possèdent des systèmes juridiques aux mêmes sources d'inspiration. Selon les rédacteurs du Statut, ces principes, qui doivent leurs origines aux droits nationaux, ont pour objet de lutter contre les lacunes et la fragmentation du droit international. Cette thèse a deux objets : d'une part, elle vise à démontrer que les principes généraux du droit existent en dépit de la différence entre les règles telles qu'appliquées par chaque système juridique. D'autre part, elle vise à analyser la différence de leur application dans le droit national afin de l'appliquer dans le contexte du contentieux international des investissements. Cette thèse contribuera à mieux comprendre la place occupée par le principe général du droit et le droit international des investissements dans le droit international actuel. Il est aussi important d'observer comment le droit international des investissements peut influencer le droit international général, dans la formation d'une norme internationale. Elle ajoute d'ailleurs un aspect asiatique dans le développement de ces principes, en analysant leurs contenu et application dans les systèmes juridiques asiatiques (notamment le Japon et la Chine).

En 2018, le GIEC a profité de la publication de son rapport pour souligner l’importance du rôle de la finance – en particulier celui des banques centrales – dans la lutte contre le réchauffement climatique. Le rapport de l’été 2021 a réaffirmé cette position. Le monde financier n’est pas resté sourd à cet appel des scientifiques et parmi les acteurs qui ont commencé à intégrer la question climatique à leurs actions on trouve notamment les banques centrales. Toutefois, l’actuel cadre juridique entourant la finance verte se caractérise par un certain flou. L’objectif du présent travail de recherche est d’étudier l’émergence et la structuration du cadre juridique de la finance verte et d’essayer de comprendre s’il est pertinent au regard de la nécessité de relever les différents défis, tel le financement de la lutte contre le changement climatique. Plus particulièrement, il conviendra d’analyser si, à droit constant, le mandat de la BCE lui permet de prendre en compte la question climatique dans sa politique monétaire et donc d’œuvrer à l’exigence de réorientation des flux financiers prévue par l’Accord de Paris. Si tel était le cas, il faudrait ensuite se pencher sur la façon dont la BCE pourrait procéder pour ce faire et plus spécifiquement analyser les outils de politique monétaire que l’Eurosystème pourrait utiliser dans cette perspective.

A cours des dernières décennies, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a autorisé l'adoption de diverses mesures de nature ou de portée économique, dans la sphère des États ou territoires non-étatiques, à l'issue de conflits armés. Il a ainsi promu la stabilisation économique, via des réformes économiques d'envergure, dans des zones post-conflictuelles telles que le Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Timor oriental ou l'Irak. Il a intégré des principes de bonne gouvernance économique dans des régimes de gouvernance transitoires au Liberia ou aux deux Soudan. Il a développé une gamme de stratégies de consolidation de la paix de plus en plus sophistiquée pour stabiliser l'exploitation des ressources naturelles comme le bois, le pétrole ou les diamants, dans les États comme la Sierra Leone, la République démocratique du Congo ou la Côte d'Ivoire. Toutes ces interventions, plus ou moins intrusives, dans la sphère économique interne des États soulèvent des questions d'ordre juridique importantes. Dans cette étude nous nous sommes intéressés à deux questions essentiellement, à savoir, l'ordre juridique international, tel que nous le connaissons aujourd'hui, dispose-t-il de tous les matériaux nécessaires et indispensables pour encadrer et réglementer toute activité de reconstruction économique entreprise par le Conseil de sécurité ou ses agents d'exécution sur la base du chapitre VII d la Carte des Nations Unions ? Et si oui, comment et dans quelle mesure un tel cursus est-il appréhendé en pratique par les différents acteurs ? Les réponses apportées à cette problématique nous ont conduit, dans un premier temps, à déterminer l'existence , sinon la portée du corpus juridique pertinent, et ensuite, à analyser son impact sur la nature et la portée des pouvoirs susceptibles d'être exercé dans ce contexte. Et, dans un second temps, nous avons apprécié jusqu'à quel point les exigences ainsi établies ont, jusqu'à ce jour, pénétré la pratique des différents acteurs sur cette question précise, et en cas de violation des règles pertinentes, comment rendre, et dans quelle mesure, les acteurs concernés responsables des violations alléguées.

Apparue dans un contexte de nationalisation des entreprises privées , la notion d'« émanation » est bel et bien consubstantielle au droit international. Elle s'inscrit dans le sillage d'une conception étatique des relations économiques , favorables aux créanciers bénéficaires d'une condamnation pécuniaire au titre des sentences arbitrales ou des jugements prononcés à l'encontre d' un Etat. La participation de l' Etat à l' activité économique ouvre une brèche permettant de saisir des biens d'entités publiques dont le patrimoine se confond à celui de l' Etat. C'est à cet effet que le droit français affine ce néologisme à travers un faisceau d'indices. La jurisprudence arbitrale traite également de la notion d'« émanation » à travers l 'exception d'incompétence, en déterminant le caractère étatique de l' entité à l' Etat ainsi que le caractère étatique des engagements de l' entité. Les questions liées à l 'émanation rejaillissent aussi en matière d'immunité en droit international.

Institution classique du droit international public, le règlement amiable des différends revêt une ampleur pratique considérable en matière économique. Ampleur qui s'explique par la nécessité pour les différents opérateurs économiques d'assurer la stabilité des relations économiques internationales. Cette recherche doctorale se propose ainsi de recenser les différents mécanismes de règlement amiable dans les divers sous-ensembles du droit international économique, en dépassant l'idée selon laquelle le règlement diplomatique des différends peut difficilement faire l'objet d'une analyse juridique. Mais au-delà du recensement des divers mécanismes de règlement amiable, cette recherche s'intéressera au fonctionnement de ces mécanismes, de même qu'à leur leur résultat. Autrement dit, elle aura pour objet d'évaluer les effets juridiques de la transaction de droit international. De plus, cette thèse tiendra compte de la richesse du droit international économique au sein duquel le différend n'est plus seulement interétatique. Au demeurant, cette recherche se propose de tenir compte, à titre comparatif des mécanismes de règlement amiable existants dans d'autres branches du droit international public, à l'instar du droit international des droits de l'homme.

Trois pays d’Amérique latine – la Bolivie, l’Équateur et le Venezuela – ont dénoncé la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États. Cette « vague » de dénonciations témoigne d’un rejet du système d’arbitrage, créé par la Convention de Washington, considéré comme déséquilibré, antidémocratique, onéreux et discriminatoire. Aux yeux de l’Amérique latine, l’arbitrage CIRDI serait conçu pour bénéficier exclusivement aux investisseurs au détriment des États hôtes des investissements. Dans ce travail de recherche, l’approche de l’Amérique latine relative à la Convention de Washington sera présentée en deux étapes. D’abord, les évolutions liées au cadre économique et juridique latino-américain, des prémices de la Convention en 1964, jusqu’á son adoption définitive dans les années 90, seront analysées. Puis seront abordées les principales critiques émises actuellement contre le système d’arbitrage CIRDI. Quels sont les facteurs déterminants du changement dans les politiques en matière d’investissements étrangers en Amérique latine ? Les pays, qui ont dénoncé la Convention de Washington, ont-ils des raisons suffisamment valables de rejeter l’arbitrage transnational en matière d’investissements ? Le CIRDI a-t-il failli dans l’accomplissement de ses fonctions ? Ce travail de recherche vise à répondre à ces questions en analysant la Convention de Washington sous un angle latino-américain.

Le but de cette thèse de réfléchir à la réception des mesures conservatoires lorsqu'elles interviennent dans le cadre des procédures d'investissement arbitrales. Ainsi, dans un premier temps, il sera examiné la réception des mesures conservatoires prononcées par des juridictions nationales par des instances arbitrales. Puis, il conviendra de réfléchir la force des mesures conservatoires prononcées par des instances arbitrales.

La réalité de certaines pratiques des opérateurs privés, consistant à réaliser des paiements qualifiés d’illicites dans le cadre d’opérations économiques internationales, est plus que jamais tangible. L’arbitre, dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, doit être en mesure d’appréhender de tels actes. Leur sanction soulève cependant des difficultés spécifiques dès lors que le différend né du contrat entaché d’illicéité est susceptible d'être tranché par la voie de l’arbitrage. Si les solutions retenues à propos de cette question paraissent stables dans l’arbitrage commercial international, tel n’est pas le cas dans l’arbitrage d’investissement. Dans ce dernier domaine, la multiplication des traités de protection des investissements suscite le développement de solutions nouvelles, parfois aux antipodes de celles retenues traditionnellement dans l’arbitrage commercial international. Or, le constat d’un traitement différentiel par les arbitres de la question des paiements illicites dans les domaines connexes que sont l’arbitrage commercial international et l’arbitrage d’investissement incite à se pencher sur l’analyse desdites solutions.

Selon une présentation classique, le droit du contentieux international est apprécié à travers les concepts de pouvoir de juger, de compétence et de recevabilité. Force est toutefois de constater qu’il est aujourd’hui souvent fait référence, dans les décisions des juridictions internationales comme dans la doctrine, à la faculté procédurale, notamment des personnes privées. Cet intérêt pour la situation du requérant et sa faculté d’obtenir une décision sur le fond de son différend interroge quant à une possible évolution des concepts juridiques régissant la matière. L’étude de ce « droit » d’action dans le cadre du contentieux des investissements permet de se rendre compte de l’utilité de la notion pour le droit du contentieux international. D’une part, une fois déployé, le concept réalise un ordonnancement efficace des règles déterminant la possibilité d’une décision sur le fond. La pratique arbitrale fait preuve à cet égard d’une certaine confusion entre ces règles et celles encadrant l’existence de l’obligation alléguée que l’étude permet de dissiper. D’autre part, le droit d’agir en justice permet plus généralement d’appréhender les effets juridiques du consentement de l’Etat à la juridiction. L’étude démontre en effet que la faculté procédurale procède de l’invocabilité de ce consentement : celui-ci reconnaît à l’entité visée par l’engagement le droit d’agir en justice. Or cet effet juridique ne peut être valablement saisi par le concept de pouvoir de juger, lequel procède de la réunion des consentements. Puisque le contentieux des investissements s’intéresse à plusieurs égards à cette invocabilité, soit pour la préserver soit pour la remettre en cause, on comprend que le droit d’agir soit devenu un concept incontournable en la matière. Mais la nécessité d’y recourir peut s’exporter au-delà du contentieux des investissements, n’importe quelle branche du contentieux international pouvant être intéressée à régir les effets juridiques du consentement du seul Etat défendeur.

Dans le cadre de mon travail sur cette thèse, je vais m'appliquer à étudier et à voir de près la place de l'état dans les relations commerciales internationales. Aujourd'hui, la souveraineté de l'état dans les relations économiques internationales, semble être de plus en plus remise en cause, du moins pour certains observateurs. Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir qu'elle place reste t-il à la souveraineté de l'état dans ce genre de relations économiques ? pour tenter de répondre à cette question, je vais m'appliquer à étudier les différentes théories relatives à la puissance et à la souveraineté de l'état, et de voir d'une manière plus pratique, comment l'état exerce ou tente d'exercer aujourd'hui sa souveraineté que ce soit dans les échanges internationaux ; les investisseurs internationaux ; l'arbitrage relatif aux contentieux économiques ou dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce.

En droit international humanitaire, l’application du principe de proportionnalité fait intervenir deux niveaux de licéité des attaques. Le principe de proportionnalité requiert la limitation des attaques à la stricte nécessité : les attaques doivent être limitées aux objectifs militaires, et menées conformément aux obligations de précaution. La pratique des acteurs des conflits armés récents oblige à réaffirmer les conditions de réalisation de ces obligations qui constituent le cadre d’application du principe. Le second niveau de licéité se réfère à la fonction propre du principe en exigeant l’évaluation de la proportionnalité de l’attaque. Le respect de la proportionnalité dans l’attaque interdit les effets prévisibles trop importants sur les personnes et les biens civils. Le respect de ce second niveau de licéité des attaques est indispensable à la réalisation du principe de distinction.

Ce travail est exclusivement axé sur l'impact économique du droit international des investissements. Il est démontré ici que seul un impact économique positif permet de légitimer l'existence et l'utilisation de ce cadre normatif.

Les États d’Afrique Subsaharienne Francophone richement dotés en substances minérales, ont accédé à l’indépendance avec le handicap majeur du sous-développement, caractérisé par la rupture du contrat social. Ces États et leurs nouveaux dirigeants ont mis, assez logiquement, les investissements miniers au centre de leur stratégie de développement socio-économique. Mais rapidement, des entraves majeures apparaissent : force est de constater que l’exploitation des substances minérales est bien souvent réglementée par des instruments juridiques et fiscaux nationaux ou internationaux – quand ils existent – très approximatifs et opaques, lesquels sont loin de constituer des gages de confiance dans des environnements politiques parfois instables (coups d’états, guerres civiles, corruptions, trafics, exploitation illicite des minerais, etc.). Cette étude s’interroge sur les assouplissements juridiques et fiscaux, devenus inadaptés, ou manifestement rédigés trop au profit des investisseurs miniers et aux dépens des États possédants, sur l’écart considérable du niveau de développement socio-économique entre ces États associés à leur héritage colonial et les États industrialisés dépourvus de minerais et consommateurs des minerais africains. Faut-il envisager la suppression des incitations fiscales et douanières ? Qu’en est-il de la suppression des contrats miniers ? Convient-il de conclure que ces États sont défaillants en tant qu’instances de régulation et de gestion minière ? Quels sont le rôle et l’utilité des organisations internationales et régionales – pléthoriques – dans la gestion minière ? Quoi qu’il en soit, les faiblesses des cadres juridiques et administratifs de ces États peuvent être contestées, car non seulement ils semblent prioriser d’autres méthodes de gestion et de gouvernance que celles qui ont été inspirées par les ex-puissances coloniales mais aussi parce que leur ancienneté, leur inadéquation au XXIème siècle, les trop nombreux dysfonctionnements qu’engendrent ces cadres juridiques et fiscaux démontrent leur inefficacité. Ces États ont su surmonter divers chocs extérieurs (la traite négrière, la colonisation, la mondialisation, la crise de la dette, etc.) ainsi que les bouleversements internes (naissance d’États nouveaux, l’urbanisation, la croissance démographique, etc.), sans chavirer dans le chaos. Ils sombrent et résistent en même temps.

Les États d’Afrique Subsaharienne Francophone richement dotés en substances minérales, ont accédé à l’indépendance avec le handicap majeur du sous-développement, caractérisé par la rupture du contrat social. Ces États et leurs nouveaux dirigeants ont mis, assez logiquement, les investissements miniers au centre de leur stratégie de développement socio-économique. Mais rapidement, des entraves majeures apparaissent : force est de constater que l’exploitation des substances minérales est bien souvent réglementée par des instruments juridiques et fiscaux nationaux ou internationaux – quand ils existent – très approximatifs et opaques, lesquels sont loin de constituer des gages de confiance dans des environnements politiques parfois instables (coups d’états, guerres civiles, corruptions, trafics, exploitation illicite des minerais, etc.). Cette étude s’interroge sur les assouplissements juridiques et fiscaux, devenus inadaptés, ou manifestement rédigés trop au profit des investisseurs miniers et aux dépens des États possédants, sur l’écart considérable du niveau de développement socio-économique entre ces États associés à leur héritage colonial et les États industrialisés dépourvus de minerais et consommateurs des minerais africains. Faut-il envisager la suppression des incitations fiscales et douanières ? Qu’en est-il de la suppression des contrats miniers ? Convient-il de conclure que ces États sont défaillants en tant qu’instances de régulation et de gestion minière ? Quels sont le rôle et l’utilité des organisations internationales et régionales – pléthoriques – dans la gestion minière ? Quoi qu’il en soit, les faiblesses des cadres juridiques et administratifs de ces États peuvent être contestées, car non seulement ils semblent prioriser d’autres méthodes de gestion et de gouvernance que celles qui ont été inspirées par les ex-puissances coloniales mais aussi parce que leur ancienneté, leur inadéquation au XXIème siècle, les trop nombreux dysfonctionnements qu’engendrent ces cadres juridiques et fiscaux démontrent leur inefficacité. Ces États ont su surmonter divers chocs extérieurs (la traite négrière, la colonisation, la mondialisation, la crise de la dette, etc.) ainsi que les bouleversements internes (naissance d’États nouveaux, l’urbanisation, la croissance démographique, etc.), sans chavirer dans le chaos. Ils sombrent et résistent en même temps.

Depuis quelques années, on assiste au grand retour de la Chine en Afrique. Pour promouvoir un nouveau partenariat économique, la chine a mis en place le forum bilatéral sur la coopération Chine-Afrique qui s’est tenu pour la première édition à Pékin en 2000 et a regroupé Chefs d’Etat et hommes d’affaires. Ce forum qui est un modèle de développement commercial s’inscrit dans la logique du Livre Blanc sur la politique africaine de la Chine publié en Janvier 2006 et qui révèle que la Chine travaille à l’établissement et au développement d’un nouveau type de partenariat stratégique caractérisé par l’égalité et la confiance mutuelle dans un esprit « gagnant - gagnant » sur le plan économique et surtout pétrolier. Le continent noir notamment au sud du Sahara, qui possède 9,4% des réserves mondiales de pétrole, soit un potentiel comparable à celui de l’Irak, assure aujourd’hui 11,4% de la production de pétrole. Ainsi, le continent Africain apparaît comme une terre providentielle pour les entreprises chinoises avec des opportunités d’investissements considérées comme la réalisation des projets de prospection par le biais de joint-ventures. Cependant, il a été constaté que les contrats pétroliers entre les entreprises chinoises et les Etats africains sont déséquilibrés. Trois raisons peuvent l’expliquer : d’abord parce que les Etats africains sont économiquement fragiles, ensuite ils souvent en délicatesse avec les institutions internationales et ont donc besoin d’appui de grandes puissances, dont la Chine, enfin ces Etats sont faibles, avec des cadres moins formés à la négociation des contrats pétroliers. Ce qui laisse croire que ces contrats sont léonins, dont la nature juridique n’est pas celle des contrats d’Etat pour absence de principe pact sunt servanda. Toutefois, pour attirer les investissements étrangers, les Etats africains octroient des avantages et des garanties immenses aux investisseurs étrangers, acceptent la stabilité et l’intangibilité du contrat, sont favorables à l’arbitrage international et à la dénationalisation du contrat. Malheureusement, l’argent issu des contrats pétroliers ne permettent pas le développement des Etats au point d’alimenter des conflits internes. Au point où la responsabilité des compagnies pétrolières est difficilement mise en cause, même lorsqu’il s’agit des questions de développement durable ou de protection des populations locales autour des sites pétroliers

Notre planète recèle dans sous-sol des gisements d’hydrocarbure, à l’origine depuis près d’un siècle, de la puissance de l’homme moderne. La présente étude porte sur les modalités juridiques d’extraction et d’appropriation de ces énergies fossiles. A l’état naturel, ces ressources n’ont pas d’existence juridique propre et leurs régimes suivent celui des territoires dans lesquels elles gisent. Aussi, pour que l’extraction des gisements puise avoir lieu, il convient d’abord d’identifier les titulaires des droits sur les territoires pétrolifères et prendre en compte non seulement la diversité de ces territoires mais également la diversité des acteurs et intérêts en présence. Les détenteurs primaires des droits d’accès aux ressources identifiés, pourront alors se déployer des contrats de prospection et d’exploitation des gisements, adaptées à l’ensemble des spécificités du secteur et des particularismes locaux, aux fins notamment d’une optimalisation de l’accès aux ressources fossiles

Face aux nouveaux problèmes relatifs aux barrières environnementales de nos jours, l'OMC se trouve dans une situation embarrassante : d'une part, elle est largement considérée comme le "centre de gravité" du contrôle des barrières environnementales, d'autre part, il existe encore de grandes lacunes dans la régulation relative à la valeur environnementale au sein de l'OMC, ce qui mettrait en cause l'efficacité du droit de l'OMC dans cette régulation. Sans un contrôle efficace, le système du libre-échange risque de se dégrader. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de consacrer une étude comparative aux barrières environnementales au commerce international dans le cadre de l'OMC. Pour tenter de trouver des solutions aux problèmes qui se présentent aujourd'hui en matière de barrières environnementales, nous devons nous interroger sur deux questions majeures. D'une côté, les nouvelles barrières environnementales relatives au changement climatique dépassent le cadre de l'OMC, le droit actuel de l'OMC ne paraît pas en mesure de donner une réponse satisfaisante aux problèmes qui en résultent, et de l'autre, il existe un grand écart entre les pays développés et ceux en développement au niveau des barrières environnementales mises en place, ce qui provoque des déséquilibres dans le commerce international. Les analyse que nous avons effectuées dans cette étude portant à la fois sur les ACR et l'OMC nous permettent de conclure que l'OMC jour un rôle irremplaçable face aux problèmes de barrières environnementales, cela nous conduit à proposer des solutions permettant au droit de l'OMC de mieux concilier le commerce international et la protection de l'environnement à l'échelle mondial

L’Etat d’accueil de l’investissement est, dans l’arbitrage CIRDI, un justiciable soumis, au même titre que l’investisseur étranger, à la rigueur du droit applicable à la procédure comme au fond. Le déséquilibre révélé par les développements récents de l’arbitrage transnational relatif à l’investissement et plus précisément de l’arbitrage CIRDI se confirme. Il justifie que l’on s’intéresse à la protection de l’Etat d’accueil. A cet égard, c’est au double plan procédural et substantiel qu’il convient d’examiner les droits dont bénéficie ce dernier. Compte tenu de ses propres obligations internationales, l’articulation de ces droits avec ceux des investisseurs apparaît à la fois nécessaire et difficile à raison notamment de l’imprécision des traités d’investissement. Il apparaît qu’en tant que justiciable public, l’Etat d’accueil de l’investissement est constamment défendeur à l’arbitrage CIRDI. Les investisseurs remettent en cause de plus en plus les mesures de politique générale relatives à l’environnement, à la culture ou encore à la santé adoptées dans un but d’intérêt général. Le traitement arbitral de la « liberté normative » de l’Etat est l’objet de toutes les préoccupations.

La prolifération des traités bilatéraux d'investissement a contribué, ces dernières années, à l'augmentation des litiges portés devant les tribunaux d'arbitrage du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI). En effet, les clauses de règlement des différends contenus dans ces traités ont permis aux investisseurs étrangers de saisir directement les tribunaux CIRDI en cas de violation par l'État d'accueil de l'investissement des dispositions protectrices ou de traitement prévues dans ces traités. La présence de l'État au contentieux CIRDI fait que les litiges soumis aux tribunaux arbitraux portent par nature sur des questions de responsabilité. Dès lors, l'invocation par les arbitres des règles coutumières du droit de la responsabilité de l'État, telles que codifiées par la Commission du droit international, est quasi systématique. Au regard de la pratique arbitrale, cette thèse se veut un essai sur les interactions entre le droit de la responsabilité de l'État et l'arbitrage CIRDI sur le fondement des traités de protection, l'objectif final étant de parvenir à une conclusion sur l'existence ou non d'un sous-système de responsabilité de l' État sur le fondement des traités de protection des investissements. Pour ce faire, suivant la démarche de codification de la Commission du droit International, elle met l'accent sur l'influence des règles coutumières d'engagement de la responsabilité de l'État sur la pratique des tribunaux d'arbitrage du CIRDI fondée sur les traités de protection ; et, sous l'angle de la mise en œuvre et du contenu de la responsabilité étatique, elle aborde, à la lumière du droit international général, les aspects de compétence des tribunaux d'arbitrage du CIRDI, les éléments de recevabilité des réclamations des investisseurs étrangers, et les questions liées à la réparation du préjudice causé par l'État.

Sous des mécanismes variés, tous les systèmes juridiques ont fait place à des formes d’intervention de tiers dans la procédure. Le contentieux international n’échappe pas à cette règle. Toutefois, le développement de ces formes d’intervention dans ce dernier contentieux suscite des difficultés particulières en raison de sa spécificité. La participation des tiers à cette procédure est ainsi l’espace d’un tiraillement entre, d’une part, la nécessité de préserver l’intégrité et le bilatéralisme du procès et, d’autre part, la volonté d’ouvrir le prétoire à des tiers à l’instance. Cette tension se déploie au stade de l’admission et de la participation des tiers à l’instance, ce qui nécessite souvent un exercice de pondération de la part des juridictions. Dans cet exercice, les juridictions internationales n’accordent pas la même déférence à l’égard des diverses formes d’intervention en raison de leur différence de nature. Pour autant, s’il peut sembler que la dichotomie entre la procédure d’intervention classique et la procédure d’amicus est bien fixée, la réalité reste plus nuancée et les frontières entre ces deux formes d’intervention semblent certaines fois brumeuses. A travers l’étude de la théorie générale de l’intervention dans le contentieux international, cette thèse tente de mettre en exergue l’existence de frontières réelles entre les diverses formes d’intervention, mais également de frontières plus artificielles. L’étude envisagée vise aussi à apporter une contribution originale en systématisant l’approche, en ciblant un corpus d’étude exhaustif, tout en tenant compte des variations entre les juridictions dans leur traitement de l’intervention.

La notion de « biens des civils ennemis » renvoie à un régime discriminatoire et préjudiciable aux biens des personnes rattachées à un État adversaire. La qualification d’ennemi, indice d’un rapport d’hostilité de haute intensité, concerne le civil ou ressortissant qui devient ainsi une simple émanation de cet État. L’ingérence dans les biens des civils ennemis relevait traditionnellement du droit de la guerre au sens formel. A la lumière de l’encadrement des prérogatives des belligérants par le droit international, il faut examiner les conditions de réémergence d’un tel régime fondé sur l’assimilation de l’individu à l’État adversaire. Un tel régime risque de surgir, même en dehors du cadre des rapports entre des belligérants, par le recours à des mesures de contrainte économique autorisant des actes d’ingérence dans des biens privés en temps de « paix ». La réflexion sur les « biens des civils ennemis » permet ainsi de reconsidérer la licéité de mesures d’une telle intensité et radicalité. La notion de « biens des civils ennemis » se fonde sur une conception de responsabilité collective incombant à l’ensemble des ressortissants d’un État. Cette conception peut se concrétiser, post bellum, dans des mesures de saisie de biens privés à titre de réparations de guerre. Cela présuppose l’établissement d’un rapport asymétrique entre les anciens belligérants. L’asymétrie interétatique entre un vainqueur et un vaincu risque ainsi d’affecter le sort des biens privés des ressortissants de ce dernier. L’étude des particularités d’un tel régime, mis en œuvre au détriment des ennemis vaincus au lendemain des deux grands conflits du XXème siècle et affectant les « biens des ressortissants ex-ennemis », permet de saisir les spécificités du droit régissant les biens privés dans le cadre des situations post-conflictuelles contemporaines.

S’enracinant dans les normes classiques de protection des étrangers et leurs biens, l’obligation de protection et de sécurité pleine et entière fait partie aujourd’hui des dispositions substantielles des accords internationaux d’investissement. Depuis l’époque des traités d’amitié, de commerce et de navigation jusqu’à la période d’émergence des traités modernes spécifiques d’investissement, les Etats qui accueillent souverainement des investisseurs privés étrangers sur leur territoire et qui admettent des investissements dans les différents secteurs de leur économie nationale se sont toujours engagés, par cette admission souveraine même, à leur assurer une certaine protection et sécurité. Cependant, l’obligation de protection et de sécurité leur posent d’énormes difficultés concrètes d’application. Cette obligation demeure au centre d’une controverse qui ne cesse de retenir l’attention des Etats, de la doctrine et des tribunaux d’investissement.En effet, ces dernières années, les tribunaux chargés de trancher les différends relatifs aux investissements sont constamment sollicités par les investisseurs pour statuer sur des allégations de violation de l’obligation de protection et de sécurité qui pèse sur les Etat d’accueil. Cependant, les sentences qui y sont rendues témoignent des divergences d’interprétations du contenu et de la portée de cette norme de protection et sécurité. Précisément, l’incertitude autour de la substance et du régime juridique de l’obligation tend à rendre son existence et sa consistance moins évidente au point de remettre en cause son caractère général.Il apparait, dès lors, nécessaire de mener une réflexion générale à son sujet. L’objet de la présente thèse est de présenter une étude systématique de cette obligation dans sa globalité et dans sa complexité, depuis ses origines jusqu’à ses manifestations contemporaines. L’ambition est à la fois de retracer ses origines, ses fondements, de fournir des critères objectifs de détermination de son contenu et de poser les bases d’une réflexion d’ensemble sur son régime juridique qui semble encore incertain, ce au regard des enjeux qu’elle présente pour les acteurs de la relation d’investissement.

Lorsque l’Etat décide de l’exploration ou de l’exploitation de ses réserves d’hydrocarbures, il n’est soumis à aucune règle internationale quant aux modalités de mise en œuvre de cette décision. Cette absence d’obligations n’a pas empêché les Etats développer, au niveau national, des règles réduisant leur liberté quant à la sélection des opérateurs. Aux négociations secrètes qui ont longtemps prévalu dans le secteur pétrolier, se sont alors substituées des procédures de mise en concurrence ouvertes s’appuyant sur des critères objectifs. Ayant pour but d’attirer l’investissement étranger et de faciliter la conclusion des contrats, elles se sont progressivement généralisées et standardisées, tant dans leur formalisme que dans leurs conditions. On constate alors un processus d’uniformisation globale des conditions d’accès aux réserves, auquel les institutions financières internationales ont directement ou indirectement pris part. L’un des aspects cruciaux des procédures d’attribution des droits a trait au rôle de l’entreprise pétrolière nationale. Celle-ci dispose souvent d’un traitement préférentiel. Dans de nombreux Etats, elle a en outre été traditionnellement chargée de l’octroi des contrats, combinant ainsi des fonctions qui lui ont permis de devenir un acteur incontournable du secteur. La standardisation de ses attributions a également fait l’objet d’un processus de convergence internationale, qui modifie le rapport entre l’Etat et l’investisseur étranger.

Les « trois organisations soeurs », à savoir la Commission du Codex Alimentarius (CCA), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), et les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’ASEAN maintiennent une relation mutuellement étroite et des rapports d’interactions complexes et multidimensionnelles, rapports qui peuvent affecter des flux d’activités d’importation et d’exportation de produits agro-alimentaires réglementées surtout par le droit international économique. En envisageant le droit comme processus de décisions, particulièrement le droit international comme processus de communication entre les différents participants de la « communauté mondiale », ces rapports peuvent être mieux identifiés et compris à tous les niveaux : multilatéral, régional, bilatéral et national. Compte tenu de l’intensité et de la fréquence des échanges et du caractère fortement interdépendant du monde d’aujourd’hui, les « trois organisations soeurs » et leurs normes, directives et recommandations sont susceptibles de jouer divers rôles dans la promotion d’une plus grande production et d’un plus large partage des valeurs fondamentales recherchées par l’humanité entière, soutenues par la « New Haven School of International Law ». Non seulement s’agit-il des rôles liés à l’augmentation de l’efficacité du processus de réduction de barrières commerciales résultant des mesures SPS protectionnistes, mais aussi de ceux qui sont peu soulignées et qui se précisent suite aux pratiques répétées des décisionnistes de l’ASEAN. Ce sont notamment les rôles en tant qu’inducteurs de performance pour les mécanismes d’encadrement de mesures SPS, afin de s’assurer que celles-ci sont raisonnables par rapport à chaque contexte spécifique et respectueuses de la dignité humaine ; en tant que catalyseurs du régionalisme ouvert ; et en tant que promoteurs de la dimension du développement dans les accords commerciaux régionaux de l’ASEAN.

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L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine regroupe huit pays ouest africains qui ont décidé de faire cause commune afin d'amorcer un développement durable. Entre autres secteurs investis par l'Union à cet effet, le secteur minier fait l'objet d'une considération particulière par l'Union qui a compris que l'importance du potentiel minier du sol et du sous-sol des Etats nécessite pour sa mise en valeur, un cadre sécurisé et favorable aux investissements miniers. Elle a dans cette optique procédé par voie du règlement n°l 8/2003/CM/UEMOA à l'adoption d'un code minier communautaire en décembre 2003. Ce code a pour objectif de faire en sorte que la réglementation minière communautaire participe à la création d'un climat propice aux investissements et au traitement égalitaire des investisseurs au sein de l'Union. Ce code a de par sa nature une portée générale et est directement applicable dans l'ensemble des Etats membres sans besoin de dispositif de transposition. Pourtant le constat évident est celui d'une distance assumée par les Etats vis-à-vis de ce code communautaire. Il existe en effet de nombreux obstacles intrinsèques au code lui-même et conjoncturels, au respect des dispositions du code communautaire, qui semblent en déphasage avec les aspirations profondes des pays membres, qui en sont paradoxalement les auteurs. Autant d'obstacles aux objectifs de l'Union d'une réglementation minière harmonisée qui fonde le développement des pays membres. En outre, cette réglementation minière doit être considérée dans le cadre d'un ensemble normatif plus important impliquant certains autres regroupements tels que l'OHADA ou encore la CEDEAO. Les perspectives offertes à l'Union et à sa réglementation communautaire peuvent dès lors sembler limitées. L'objectif est pourtant noble et peut être atteint pour autant que certaines dispositions soient prises à l'échelle des pays membres et à celle de l'Union

Cette étude montre comment la création d’un Mécanisme de règlement des différends, dont la juridiction est obligatoire pour régler les litiges entre les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), participe au développement du droit international, tant sur le plan normatif qu’institutionnel. Les organes du Mécanisme jouent un rôle crucial dans la centralisation de l’application du droit international des échanges du fait de leur place au sein de la structure de l’OMC, et en raison des compétences juridictionnelles qu’ils exercent. Toutefois, l’action unilatérale des Membres de l’Organisation reste déterminante pour le bon fonctionnement de ce Mécanisme. La saisine de l’Organe de règlement des différends (ORD) sur requête unilatérale, de même que la mise en oeuvre de contre-mesures en cas d’inexécution des décisions de l’ORD, en sont les meilleures preuves. En outre, les rapports des groupes spéciaux (GS) et de l’Organe d’appel (OA) incorporés à ces décisions constituent un droit dérivé jurisprudentiel d’une importance toujours croissante. Enfin, le Mécanisme est au service d’une institution internationale qui n’est pas close sur elle-même. En effet, les organes du Mécanisme interprètent les traités de l’OMC conformément aux règles du droit international coutumier. Et, la production juridique de ces organes est un facteur de modification des normes des ordres juridiques des Membres de l’Organisation, ainsi que des Accords commerciaux régionaux (ACR) auxquels les Membres peuvent être parties.

Dans un contexte de libéralisation globale de l'économie, la majorité des pays en développement ont, à partir des années 1980-1990, réformé leur législation minière dans le but d'attirer les capitaux étrangers. La Guinée, avec des ressources minérales potentielles estimées à plus de 45 milliards de tonnes, est considérée comme l'un des pays disposant du sous-sol le plus riche en Afrique. Conscient d'un tel potentiel pour le développement du pays, le législateur guinéen adopte, en 1995, un nouveau code minier pour rendre le territoire attractif pour les investisseurs privés étrangers. Cependant, avec l'avènement du concept de développement durable, comme l'un des nouveaux défis mondiaux, de nombreuses réglementations minières ont progressivement été modifiées pour s'adapter à ce dernier. La Guinée, une fois de plus, n'a pas échappé à cette tendance, en adoptant un nouveau code minier en 2011. Ce dernier est la conséquence d'une mobilisation sociale sans précédent dans le pays, ayant débutée dans la moitié des années 2000 et visant à dénoncer l'absence de retombées économiques et financières, issues du secteur minier, pour l'État et la population. Néanmoins, peu de temps après sa promulgation, cette nouvelle législation minière a suscité de vives critiques de la part des compagnies minières. Le gouvernement, prenant en compte ces recommandations, s'est donc engagé dans un processus d'amendement de certaines dispositions du code de 2011, qui s'est achevé par l'adoption d'une nouvelle loi minière en avril 2013. Par conséquent, ce travail a pour objectif d'analyser de quelle manière la réglementation minière en Guinée (2011 et 2013) prend en compte les meilleures pratiques internationales actuelles en matière d'attractivité et de développement durable. Pour ce faire, des comparaisons sont réalisées, à la fois avec le code minier de 1995, pour donner une dimension évolutive à cette étude, ainsi qu'avec les législations minières d'autres États dans le monde.

La notion de déni de justice substantiel est problématique parce qu'elle suppose la reconnaissance de la responsabilité internationale de l'État pour ses décisions judiciaires nationales souveraines et donc le contrôle, par une juridiction internationale, de l'application discrétionnaire du droit interne par les autorités de justice nationales. Attachée à la notion de déni de justice en droit coutumier et historiquement liée à une conception assez large, et controversée, de la protection due par les États aux étrangers sur leur territoire, la notion de déni de justice substantiel doit encore affirmer son emprise en droit international conventionnel, non seulement dans le domaine de la protection des investissements internationaux mais aussi, et surtout, dans le domaine de la protection des droits de l'homme parce que l’enjeu, dans ce domaine, est particulièrement important et que la question s’y pose avec le plus d'acuité. Outre l'étude de la notion coutumière et son affirmation comme forme de déni de justice, l'intérêt de cette étude est de faire ressortir l'existence d'un droit général et subjectif au jugement raisonnable, dont la définition permet de mettre en avant les limites du pouvoir normatif que la mise en oeuvre d'un standard attribue au juge international lorsqu'il contrôle la régularité interne des jugements nationaux.

Les normes privées intéressent le droit international à un double titre : se développant en marge du système interétatique classique, elles constituent l’un des visages d’une régulation privée transnationale émergente et soulèvent la question théorique de leur statut en droit international. Par ailleurs, leurs effets sur le commerce international (et particulièrement le fait qu’elles constituent un obstacle aux exportations des PED vers les marchés occidentaux), conduisent à s’interroger sur l’opportunité et les modalités de leur réglementation par le droit international des échanges. En dépit de leur diversité empirique qui rend difficile toute tentative de systématisation et de qualification juridique, nous considérons que la qualité des produits, qui constitue le fondement téléologique commun des normes privées, permet d’en justifier l’unité théorique et de les considérer comme un phénomène juridique à part entière. Nous démontrerons que les normes privées sont l’une des manifestations d’un droit transnational se développant en parallèle du droit interétatique « classique » et qu’elles jouissent par conséquent d’un statut juridique propre. De ce fait, leurs rapports avec la branche du droit international qu’elles intéressent le plus directement, le droit international des échanges, ne peuvent se limiter à l’approche classique de réglementation (ou approche « répressive », en ce qu’elle a pour seul but d’en limiter les effets restrictifs pour le commerce) mais doivent se concevoir dans une optique de coordination.

Suggérant une forme de primauté du fait sur le droit, la notion d’effectivité est paradoxalement présente au sein même du droit international positif. Sa signification fait l’objet de nombreuses controverses qui ont pour racine la dichotomie existant entre ce qu’elle évoque sur un plan général, et ce qui est fait en son nom. En pratique, l’effectivité est à la fois opposée et intégrée au droit international. De nombreuses règles internationales limitent la reconnaissance de situations ou de pratiques au nom de différentes valeurs. Mais dans certains cas, la prise en compte de ces « effectivités » paraît indispensable à l’effectivité du droit. Le souci d’assurer le respect du droit mène alors parfois les Etats, les juges et les auteurs de doctrine à apprécier les faits au regard de leur seule « effectivité », c’est-à-dire sans égard à certaines règles qui semblent pourtant applicables, ou à certaines représentations juridiques de ces faits. Cette exclusion du droit dans le traitement du fait est cependant toujours partielle, et ses dimensions comme les conséquences juridiques qui en sont tirées varient en fonction de choix politiques. Le recours à la notion d’effectivité en droit international ne peut donc être compris comme le simple « enregistrement » du fait en droit. Dans l’ordre juridique international, « l’effectivité » remplit principalement deux fonctions : en premier lieu, l’effectivité du pouvoir est un critère d’identification des sujets de droit, qui permet de délimiter le champ territorial et personnel de leurs compétences, de les soumettre aux règles internationales et d’engager leur responsabilité de manière pragmatique. En second lieu, l’effectivité des prétentions émises par les Etats sur la scène internationale, et l’effectivité de certains éléments de leur droit interne sont employées comme des conditions de leur opposabilité internationale. Plutôt que la primauté du fait sur le droit, l’étude menée montre le caractère paradoxal des exigences pratiques d’une défense efficace de la sécurité juridique, de la justice et de la paix.

Dans la conjoncture internationale actuelle, la Russie devient un pays de plus en plus attirant pour les investisseurs étrangers avec ses immenses réserves de ressources naturelles. De multiples possibilités sont offertes aujourd'hui aux investisseurs étrangers. Ils ont le choix entre la négociation d'un contrat de partage de production (PSA) avec l'Etat, ou bien la création de sociétés avec une société russe détenant une licence. Il semble que cette solution soit la plus courante : les autorités russes sont en effet de plus en plus réticentes à céder des droits sur l'exploitation de leurs richesses à des étrangers par le biais d'un contrat de partage de production. De plus, l'introduction de nouveaux amendements à la Loi sur les PSAs en 2003 signifie en quelque sorte la mort pour les contrats de partage de production, et la suite logique pour les licences de devenir la forme exclusive de l'obtention des droits miniers en Russie.