Consumers are increasingly exposed to Artificial Intelligence (AI) in their daily lives, either through their own actions or through third parties who subject them to AI (e.g. via connected devices or digital applications). In this context, a major tension emerges between, on the one hand, the technological contributions of AI that underpin consumers behaviour and, on the other hand, consumer protection, mainly due to the risks posed by AI. Against this backdrop, this collective work explores the interplay between AI governance and consumer protection from a European Union market perspective. In that respect, an analysis of the existing and future European governance is conducted in order to assess its capacity to meet the various challenges posed by AI. In particular, the effectiveness of consumer protection and fundamental rights in the EU digital market calls for a regulatory ecosystem that fosters trust and therefore, upstream, transparency, accuracy and explainability of AI systems. The book explores normative paths - from hard law to standardisation - and other tools of monitoring and supervision - from ethics to media literacy - that could progressively lead to a fair, comprehensive and balanced governance of AI in the Union. Overall, this holistic analysis of European consumer protection in the AI regulatory ecosystem contributes to rethink the figure of the consumer, its contours, and its place in the digital market.

Dans le contexte européen, le traitement juridique des rapports personnels de circulation retient l’attention. En effet, les textes fondateurs de l’Union européenne consacrent un principe de libre circulation qu’il faut comprendre comme une possibilité offerte aux personnes de se déplacer en principe sans subir de restriction, sur l’ensemble du territoire des États membres. Techniquement, pourtant, les personnes qui circulent internationalement sont confrontées aux effets juridiques de leur circulation, c’est-à-dire très simplement au passage d’un système juridique national à un autre. Cela suscite alors une question de droit applicable et parfois également d’autorité compétente pour appréhender ces rapports de circulation. Ce mémoire propose d’y répondre en suivant une approche méthodologique, à travers l’étude des principales méthodes d’application du droit identifiables dans l’espace européen, à savoir le droit matériel commun de l’Union, le droit des conflits de lois et la reconnaissance mutuelle. C’est aussi l’occasion, plus globalement, de réfléchir aux contours et à l’essence du droit européen de la circulation transfrontière, dans lequel le droit international privé a toute sa place. Dans ce contexte, le traitement juridique de la circulation des personnes dans l’Union est appréhendé en deux temps. En premier lieu, il s’agit de présenter et discuter les enjeux méthodologiques du traitement juridique de la circulation, en montrant comment chacune des méthodes intervient dans la règlementation des rapports de circulation et quelles difficultés de mise en œuvre elle connaît. En second lieu, il est proposé de repenser ces méthodes en prenant appui sur certaines valeurs communes de l’Union, partagées par les peuples européens et qui concrétisent l’essence de l’intégration européenne : respect de la dignité humaine, liberté, égalité. Des propositions concrètes d’évolution du droit de l’Union sont formulées.

La référence à la « loi du pays d'origine » est apparue dans le contexte des libertés communautaires de circulation et, avec elle, l’affirmation selon laquelle les personnes, les biens et les services pourraient circuler au sein des Etats membres aux seules conditions de leur « loi d’origine ». Pourtant, cette affirmation ne résiste pas à l’analyse. D’une part, il est difficile d’identifier concrètement à quoi renvoie cette « loi ». D’autre part, malgré une formulation faussement évocatrice d’un mécanisme de conflit de lois, ladite « loi » n’est pas directement appliquée. En revanche, le droit communautaire contient diverses techniques portant une attention particulière au système juridique de l’Etat d'origine des titulaires des libertés de circulation, que l’on peut regrouper au sein d’un concept d’origine. La « reconnaissance mutuelle », la règle du « home country control » et le « principe du pays d'origine » sont les principales déclinaisons de ce concept. L’analyse sous l’angle du droit international privé permet de mettre en lumière de réelles interférences normatives et méthodologiques entre les expressions du concept d’origine et cette matière. Ainsi, l’intervention de certaines expressions de ce concept peut être source de tensions avec les règles du droit international privé. En outre, leur mise en œuvre technique se réalise à la manière tantôt d’une technique de conflit de lois lato sensu, tantôt d’un procédé de reconnaissance au sens du droit international privé. Dans ce contexte, on peut dès lors se demander si, de lege ferenda, le concept d’origine ne pourrait pas être la matrice de nouvelles techniques de droit international privé communautaire.

In the French legal system, recognition of status is a classic issue that attracts diverse responses, depending on the circumstances, from procedural recognition of judgement to conflict of laws and conflict of authorities. In the light of this classic scheme, many foreign statuses are recognised in France without any difficulties, provided that they were legally obtained abroad. However, many obstacles to recognition remains and the current changing legal context in favour of a new subjective right of free movement including the status of persons, has been provoking active academic discussions among French scholars and unprecedented judicial developments. For these reasons, it is important to rethink globally the issue of recognition of status in a broad perspective within the French legal order. Keywords: recognition of status – procedural recognition – conflict of laws – method of recogni-tion – transcription of public documents

par Céline Castets-Renard, Valère Ndior et Lukas Rass-Masson (dir.), Bruxelles, Larcier, 2020, 202 pages

par Sabine Corneloup (dir.), Cheltenham, Edward Elgar Publishing, 2020, 242 pages

par Sabine Corneloup, Vincent Égéa, Estelle Gallant et Fabienne Jault-Seseke (dir,), éd. Société de législation comparée, vol. 13, 2018, 463 pages

par Emmanuelle Bonifay, préface Isabelle Barrière Brousse, éd. Institut Universitaire Varenne, 2017, XVI + 495 pages

Les rapports entre la directive n° 2014/67/UE et le droit international privé sont ambigus et méritent d'être clarifiés. Selon le considérant 46 du texte, le droit international privé est exclu du champ d'application de la directive. En effet, celle-ci n'a pas pour objet, de manière générale, d'harmoniser les règles de compétence internationale et de conflits de lois en matière de détachement des travailleurs. Pour autant, les règles et méthodes de droit international privé sont une clé de lecture indispensable de plusieurs dispositions de la directive, en particulier celle relative à la notion de détachement (art. 4) ou encore celles concernant l'accès au juge (art. 11) et le régime de responsabilité du sous-traitant (art. 12).

Colloque organisé par l’Université d’Artois sous la responsabilité scientifique de Nathalie Nevejans, Professeure en droit, Université d’Artois

Workshop organised by University of Artois and Catholic University of Lyon

Colloque organisé par le CREDIMI, Université de Bourgogne sous la direction scientifique de Gaëlle Widiez Rasolonomenjanahary, Maître de conférences - Université de Bourgogne

Ce colloque international et pluridisciplinaire se déroulera les 3 et 4 octobre 2024 à l'Université de Rennes / This international conference will take place on October 3 and 4 in Rennes.

Colloque organisé par le CR2D, Université Paris Dauphine sous la coordination d’Olivia Tambou, Maître de conférences HdR à l’Université Paris Dauphine - PSL

Journée de l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3, sous la direction scientifique de Cyril Nourissat, Professeur de droit privé, Directeur de l’EDIEC.

Ateliers organisés par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Sabine Bernheim-Desvaux, Professeure à l’Université d’Angers et Juliette Sénéchal, Professeure à l’Université de Lille, sous l’égide du réseau européen d’experts en droit Trans Europe Experts et en partenariat avec le Centre Jean Bodin (UAngers), le Centre de recherche Droit et perspectives du droit, éq. Demogue (ULille) et le DReDIS (Institut de recherche juridique de la Sorbonne)

Colloque organisé par la Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique, Université de Lausanne dans le cadre de "La Semaine de la Digitalisation"

Colloque organisé par la SLC, le CIEC, la faculté de droit Université Côte d'Azur et l’Associazione Civilisti Italiani

Evènement organisé par le laboratoire Marchés, Institutions, Libertés avec le soutien du Master Droit du numérique, du Master Droit européen du Programme de Master-Doctorat Numérique, Politique, Droit et du projet ANR LaVerSE - Université Paris-Est Créteil - UPEC

Colloque organisé par le CDEP, Université d'Artois sous la direction scientifique de Nathalie Nevejans, Titulaire de la Chaire IA responsable (ANR-19-CHIA-0008)

A conference will be held at Lyon Catholic University to present the book "Governance of Artificial Intelligence in the European Union What Place for Consumer Protection ?"

Séminaire organisé par le Laboratoire de sociologie juridique, Université paris Panthéon-Assas, sous la direction de Dominique Fenouillet et Nathalie Ceriani dans le cadre du cycle « Flexibles notions ».

Conférence organisée par FIDE France avec l’appui de la Chaire Jean Monnet « Souveraineté économique de l’Union » (UPEC)

Organisé par le DETS, Université de Bordeaux et porté par la Fédération pour l’Étude du Droit International (FEDI) sous la Direction scientifique de Florence Lerique, Pr. de droit public, ILD, Univ. de Bordeaux et Lydia Lebon, MCF en droit public, Uni. Bordeaux Montaigne, CRDEI, Université de Bordeaux

Forum organisé avec le soutien de l'Institut de droit comparé (Paris Panthéon Assas), de l'IRJS (Paris 1 Panthéon-Sorbonne) de l'IDP (Toulouse Capitole), de l'ICREJ (Caen Normandie) et de l'IRDAP (Bordeaux).

Journée organisée par Astrid Montigny et Carole Thueux, doctorantes au Centre Droit Éthique et Procédures (CDEP), Faculté de Droit de Douai

Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé par le CRISS - Centre de Recherche Interdisciplinaire en Sciences de la Société, Université Polytechnique Hauts-de-France. Coordination scientifique et animation : Marion Ho-Dac et Nicolas Rouget

Organisé sous la responsabilité scientifique de Cécile Rapoport et Alan Hervé

Congrès organisé sous la direction de Elsa Bernard, Marie Cresp & Marion Ho-Dac.

Organisé par Nathalie Nevejans, Maître de conférences – HDR en droit privé, Université d’Artois, CDEP

Organisé par le CERFAPS

Colloque inter-universitaire en 3 actes

Colloque inter-universitaire en 3 actes

Colloque inter-universitaire en 3 actes

La recherche propose de conduire une étude juridique comparative de la règlementation de l'IA entre les Etats-Unis et l'Union européenne. Alors que l'approche nord-américaine est fondée sur l'auto-régulation par l'industrie de l'IA, sans loi fédérale contraignante, la vision européenne d'une IA centrée sur l'humain est ancrée dans des règles de droit contraignantes pour les opérateurs économiques (comme le montre la proposition d'AI Act). La recherche a pour objectif de s'interroger sur les voies de conciliation de ces deux approches normatives a priori antinomiques en vue de construire une régulation transnationale de l'IA. La coopération politico-normative entre ces deux régions du monde est crucial afin de dessiner un leadership transatlantique dans la gouvernance de l'IA fondée sur la garantie des droits fondamentaux, la démocratie et l'État de droit. Il s'agit de la sorte de participer à construire un cadre régulatoire transatlantique de l'IA de confiance.

A l'heure où les consommateurs se tournent de plus en plus vers le commerce électronique pour accéder aux biens et services et où ces derniers se digitalisent (biens connectés, contenus et services numériques) autant que les pratiques commerciales (ciblage des clients, comparateurs de produits/prix, chatbot…), induisant un recours accru à l'intelligence artificielle (IA), le cadre juridique de protection des consommateurs, particulièrement dans le marché de l'Union européenne, est mis à l'épreuve. Il existe une tension majeure entre, d'une part, les apports technologiques de l'IA qui innerve la « consommation numérique » et, d'autre part, la protection des consommateurs, principalement du fait des risques induits par l'IA, notamment celui de la délégation de responsabilité par les acteurs économiques. Dans ce contexte, la thèse a pour principal objectif d'analyser le cadre normatif (actuel et en construction, au niveau national, européen, comparé et international) du marché européen de consommation et de protection des consommateurs, afin d'apprécier sa capacité à relever les défis de l'IA. L'effectivité des droits des consommateurs, dans le marché unique numérique de l'Union, appelle un cadre règlementaire favorisant la confiance et donc, en amont, la transparence et le caractère intelligible des systèmes d'IA. C'est de cette hypothèse de travail que partira la thèse. Plus globalement, c'est une réflexion sur les mécanismes de régulation de l'IA à mettre en place pour assurer un juste équilibre entre protection des consommateurs et développement de l'IA au sein du marché numérique de l'Union qui devra être conduite.

Fondés sur le mariage et sur l'idée que le lien juridique ne devait être que le reflet d'un lien naturel, les modèles familiaux traditionnels disparaissent laissant place à des nouvelles structures familiales. La parentalité pourrait être définie comme une fonction ou rôle de prise en charge, d'éducation, et de protection de l'enfant, indépendamment de l'existence d'un lien généalogique et juridique. Ce concept peut designer aussi des prérogatives d'autorité parentale exercées sur un enfant par des tiers, tels les beaux-parents, concubins, partenaires etc. La question de la parentalité non-biologique s'est cristallisée ces derniers temps, notamment, au sujet de l'établissement et reconnaissance des actes d'état civil dressés au sein des familles homoparentales. Ces nouvelles formes de parentalité illustrent l'évolution des sociétés, mais elles sont aussi au centre d'un autre phénomène d'actualité qui est celui de la mobilité internationale, fortement accrue depuis le XXe siècle. Au sein de l'Union européenne cette mobilité est « encouragée » et garantie par le droit de l'Union, à travers la libre circulation des personnes. Or, en matière de parentalité tous les États membres de l'Union ne reconnaissent pas les nouvelles unions civiles et par conséquent les nouvelles filiations qui en résultent. C'est ainsi qu'un enfant issu d'un couple homosexuel peut rencontrer de sérieuses difficultés dans l'établissement de la filiation vis-à-vis de son parent non biologique dans un État membre autre que celui dont il est le ressortissant. Ceci ne peut qu'entrer en contradiction avec la liberté de circulation garantie par le droit de l'Union européenne.

À travers des concepts juridiques, l’on a pu constater que la notion du statut juridique se rattache largement à l’idée de l’espèce, et dépend en outre principalement de l’identification d’une manifestation de capacité, c’est-à-dire une sorte d’intelligence. D’après le critère d’espèce, l’on peut encore constater une grille de classement du statut juridique en fonction du degré de la capacité mentale ou de discernement; encore une fois, cela revient donc à la notion d’intelligence. Et parmi notre propre espèce, l’on peut remarquer que, le déficit ou la dégradation de tout organe ne suffit pas à justifier toute forme de dérogation à un statut intact et complet, sauf une seule exception : notre cerveau. Autrement dit, cet organe traditionnellement considéré chargé d’intelligence détermine essentiellement le statut juridique au sens traditionnel. À présent, l’on assiste à l’émergence d’une nouvelle espèce qui va réduire ou transformer l’utilisation de notre cerveau voire le rendre obsolète et créer une nouvelle hiérarchie de l’intelligence. Ce phénomène n’appartient pas par définition et de facto à une réponse qui connaît la frontière dite nationale. Ce travail de recherche consiste à élaborer une hiérarchisation des normes pour ces conflits évitables. Le système proposé dans cette thèse est composé de trois degrés. Son premier degré consiste dans un principe de faveur qui favorise l’application d’autorégulation telle que la RSE multinationale pour son effet étendu. Au deuxième niveau se trouve un répertoire des normes d’IAG. Enfin, l’on retrouve au sommet de cette hiérarchie un statut de l’espèce humaine. Cette étude marque le commencement du droit inter-espèces.

Au sein de l’Espace judiciaire civil européen, tout adulte, même vulnérable, doit bénéficier de l’ensemble des droits attribués aux citoyens de l’Union. A ce titre, chacun doit, notamment, pouvoir exercer sa liberté de circuler au sein des différents États membres sans subir d’entrave et voir ses droits fondamentaux protégés. Or, aucun texte européen n’existe afin d’assurer aux adultes vulnérables une protection optimale et transfrontière au sein des États membres et la Convention de La Haye de 2000 s’avère insuffisante. L’adoption d’un règlement européen, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et instruments d’anticipation des volontés en matière de protection des adultes vulnérables et à la création d’un certificat européen des pouvoirs de protection, apparaît donc comme essentielle. Ce règlement devra être complété par le renforcement de la coopération judiciaire et la mise en place de programmes, la réalisation d’études spécifiques ainsi que le financement d’une interconnexion de registres nationaux recensant les divers instruments afférents à la protection des adultes vulnérables

L'ambition de l'UE et de l'OHADA pour une réglementation globale des contrats transfrontaliers n'est pas qu'un simple vœu. L'UE, avec une longueur d'avance, a su, par le biais du règlement Rome I relatif aux obligations contractuelles, doter ses États membres d'un ensemble de règles de conflits de lois régissant les contrats transfrontaliers. Ce texte constitue ainsi l'essentiel du régime juridique des contrats transfrontaliers au sein de l'UE. Cependant, malgré son importance, ce texte illustre les limites de la méthode conflictuelle en termes de prévisibilité du droit. Cette méthode, qui repose sur le recours aux règles de conflits de lois, vise à désigner un droit national matériellement applicable. Or, entre l'identification et l'application concrète de ce droit national compétent, les contractants sont exposés à des complexités et des incertitudes. La méthode conflictuelle se complique en raison de la diversité et de la multiplicité des critères de rattachement, qui rendent incertaine la détermination de la loi applicable. En outre, les juges doivent surmonter des obstacles liés à l'interprétation et à l'application des lois étrangères, exacerbés par des différences culturelles et linguistiques, ainsi que par des problèmes de traduction juridique. De plus, la présence de lois impératives, qu'elles prennent la forme de lois de police ou de règles d'ordre public, ajoute encore à la complexité. De fait, bien que la méthode conflictuelle tente de coordonner les différents ordres juridiques, elle engendre des défis qui compliquent la prévisibilité et l'application du droit des contrats transfrontaliers.C'est pourquoi l'OHADA et l'UE s'intéressent de plus en plus au droit matériel uniforme en matière contractuelle. Les projets de textes initiés au sein de ces deux organisations illustrent cette ambition, mais ils montrent aussi que le droit matériel projeté ne pourra pas prétendre à l'exhaustivité. En effet, ces textes laisseront vraisemblablement certains pans de la matière contractuelle au droit national. Dès lors, faut-il en conclure que le régime juridique des contrats transfrontaliers est voué à l'incomplétude ?La présente thèse soutient que, prises séparément, la méthode conflictuelle et celle reposant sur les règles matérielles participent d'une approche moniste qui ne répond pas pleinement aux exigences de prévisibilité du droit. Par conséquent, l'étude plaide pour l'adoption d'une approche dualiste combinant ces deux méthodes. Ainsi, la thèse propose une théorie générale des contrats transfrontaliers pour une résolution plus efficace des conflits de lois en droit des contrats au sein de l'UE et de l'OHADA.