Mathias Forteau

Professeur, Droit public.

Université Paris Nanterre · UFR de Droit et Science politique Centre de Droit International de Nanterre — CEDIN

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Actualités scientifiques

Table ronde

Deuxièmes journées des droits de l'homme de Paris

9 avr. 2026 · Paris

Conférence

Compétitions sportives, service public et signes religieux

20 janv. 2026 · Nantes

Journée d'étude

De Jure belli ac pacis. Grotius quatre-cents ans plus tard

8 déc. 2025 · Paris

Journée d'étude

L’Union européenne confrontée à des menaces existentielles

5 nov. 2025 · Nanterre

Colloque

Penser le droit international en français

16 oct. 2025 · Malakoff

Colloque

Art et droit international

26 mai 2025 · Nice

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Publications scientifiques

Thèse
THESE
Recherche sur les relations entre le droit de la Charte des Nations Unies et le droit de la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite, soutenue en 2002 à Paris 10 sous la direction de Alain Pellet
La codification du droit de la responsabilité internationale a conduit à une extension de la définition de la matière qui suscite des problèmes d'ajustement normatif avec les domaines du droit qui lui sont devenus proches. Ainsi se développent entre le droit de la Charte de l'ONU et le droit de la responsabilité de nombreuses interférences. Ces dernières impliquent la problématique de la division du droit en branches dès lors que sont en cause l'identité respective et les modalités d'articulation de deux ensembles de règles, apparemment distincts. La thèse s'attache à montrer à cet égard que ces deux corps de règles, pour relever de branches du droit différentes, n'en sont pas moins très proches dans les faits. Si le droit de la Charte, parce qu'il est tourné vers la préservation de la paix et non le respect des obligations des Etats, n'organise aucun régime de responsabilité, il n'en converge pas moins en effet avec le droit de la responsabilité dans son champ d'application, les moyens qu'il utilise et les fonctions qu'il poursuit. . .
Ouvrages
Mathias Forteau, Franck Latty (dir.), Sport et droit international: colloque de Paris Nanterre à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, Editions Pedone, 2025, 548 p.
Sophie Grosbon, Évelyne Lagrange, Sandrine Maljean-Dubois, Régis Bismuth, Isabelle Bosse-Platière, Libre-échange et changements climatiques: créer un level playing field climato-compatible, 2022
Contrairement aux accords de l'OMC qui ne mentionnaient aucunement la question du réchauffement global, les nouveaux accords de libre-échange de l’Union européenne intègrent progressivement des dispositions tendant à lier le développement des échanges commerciaux à la lutte contre les changements climatiques. Afin de créer un espace de concurrence internationale dans lequel la question climatique n’est pas une contrainte en termes de compétitivité économique, ces accords tentent progressivement à imposer des exigences climatiques minimales communes aux différentes Parties. Ils cherchent également à saisir les différentes formes de dumping écologique. Deux stratégies de politique commerciale peuvent alors être envisagées. La première se retrouve ) dans de nombreux accords de libre-échange. A défaut d’exigences partagées, les Parties s’engagent au minimum à maintenir les niveaux de protection de l’environnement qu’ ils se sont fixés sur le plan national. C’est une approche défensive et très respectueuse des choix environnementaux souverains. La deuxième approche est nettement plus controversée et plus offensive. Elle vise à mettre en place des mécanismes d’ajustement carbone aux frontières.
Mathias Forteau, Alina Miron, Alain Pellet, Droit international public (Nguyen Quoc Dinh†), LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2022, 2048 p.
Mathias Forteau, Franck Latty (dir.), Communication médiatique de l’Etat et droit international: actes du colloque de Nanterre du 14 juin 2019, Éditions Pedone, 2022, Cahiers internationaux, 252 p.
Mathias Forteau, Hervé Ascensio, Pierre Bodeau-Livinec, Franck Latty, Jean-Marc Sorel, Muriel Ubeda-Saillard (dir.), Dictionnaire des idées reçues en droit international, Éditions Pedone, 2017, 606 p.
Mathias Forteau, Jean-Marc Thouvenin (dir.), Traité de droit international de la mer, Éditions A. Pedone, 2017, 1321 p.
Mathias Forteau, Muriel Ubéda-Saillard, Actualités des réserves aux traités, Pedone, 2014
Mathias Forteau, Antoine Rougier, La théorie de l'intervention d'humanité, Dalloz, 2014, Tiré à part, 103 p.
Mathias Forteau, Jean-Sylvestre Bergé, Marie-Laure Niboyet, Jean-Marc Thouvenin (dir.), La fragmentation du droit applicable aux relations internationales: regards croisés d'internationalistes privatistes et publicistes, Ed. Pedone, 2011, Cahiers internationaux, 208 p.
Mathias Forteau, Quôc Dinh Nguyên, Patrick Daillier, Alain Pellet, Daniel Müller, Droit international public: formation du droit, sujets, relations diplomatiques et consulaires, responsabilité, règlement des différends, maintien de la paix, espaces internationaux, relations économiques, environnement, LGDJ-Lextenso édition, 2009, 1709 p.
Mathias Forteau, Droit de la sécurité collective et droit de la responsabilité internationale de l'État, A. Pedone, 2006, Publication de la Revue générale de droit international public (Nouvelle série), 699 p.
Jean-Pierre Cot, Alain Pellet, La Charte des Nations Unies: commentaire article par article, Économica, 2005, 2363 p.
Mathias Forteau, Alain Pellet, Recherche sur les relations entre le droit de la Charte des Nations Unies et le droit de la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite, 2002, 930 p.
La codification du droit de la responsabilité internationale a conduit à une extension de la définition de la matière qui suscite des problèmes d'ajustement normatif avec les domaines du droit qui lui sont devenus proches. Ainsi se développent entre le droit de la Charte de l'ONU et le droit de la responsabilité de nombreuses interférences. Ces dernières impliquent la problématique de la division du droit en branches dès lors que sont en cause l'identité respective et les modalités d'articulation de deux ensembles de règles, apparemment distincts. La thèse s'attache à montrer à cet égard que ces deux corps de règles, pour relever de branches du droit différentes, n'en sont pas moins très proches dans les faits. Si le droit de la Charte, parce qu'il est tourné vers la préservation de la paix et non le respect des obligations des Etats, n'organise aucun régime de responsabilité, il n'en converge pas moins en effet avec le droit de la responsabilité dans son champ d'application, les moyens qu'il utilise et les fonctions qu'il poursuit...
Chapitres d'ouvrage
Mathias Forteau, Franck Latty, « UN « COUPLE SINGULIER » : L'EVOLUTION DES RELATIONS ENTRE SPORT ET DROIT INTERNATIONAL », in Société française pour le droit international (SFDI), sous la direction de Mathias Forteau et Franck Latty (dir.), Sport et droit international. A l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, Editions A. Pedone, 2025, pp. 19-49
Mathias Forteau, « « Litigating State Responsibility » », in P. Bodeau-Livinec, P. Galvao Teles e.a. (dir.), Commentary on the Articles on Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts, Oxford University Press, 2024
Mathias Forteau, V. Gowlland-Debbas, « Article 7 of the UN Charter », in A. Zimmerman and others (dir.), The Statute of the International Court of Justice, 2019
Mathias Forteau, « « General Principles of International Procedural Law » », Max Planck Encyclopedia of International Procedural Law (accessible en ligne), Oxford University Press, 2019
Mathias Forteau, « « Using Military Force and Engaging in Collective Security. The Case of France » », in Curtis Bradley (ed.) (dir.), The Oxford Handbook of Comparative Foreign Relations Law, Oxford University Press, 2019
Mathias Forteau, Vera Gowlland-Debbas, « “Article 7 of the UN Charter” », in A. Zimmermann and others (dir.), The Statute of the International Court of Justice: A Commentary, Oxford University Press, 2019
Mathias Forteau, Alison See Ying Xiu, « "The US Hostage Rescue Operation in Iran – 1980” », in T. Ruys, O. Corten (eds) (dir.), The Use of Force in International Law. A Case-based Approach, Oxford University Press, 2018
Mathias Forteau, « Les seuils de gravité d’une cyberattaque », in M. Grange, A.-T. Norodom (dir.), Cyberattaques et droit international. Problèmes choisis, Pedone, 2018, pp. 23-44
Mathias Forteau, « Contribution à l’étude juridique du règlement conventionnel des différends internationaux », Le traité de paix, Pedone, 2018, pp. 3-6
Mathias Forteau, « “Comparative International Law Within, not Against, International Law: Lessons from the International Law Commission” », in A. Roberts and others (eds) (dir.), Comparative International Law, Oxford University Press, 2018
Mathias Forteau, « Préface de l’ouvrage de Romain Leboeuf, Le traité de paix. Contribution à l’étude juridique du règlement conventionnel des différends internationaux », R. Leboeuf, Le traité de paix. Contribution à l’étude juridique du règlement conventionnel des différends internationaux, Pedone, 2018, pp. 3-6
Mathias Forteau, « Le système de règlement des différends de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer », in Forteau, Mathias and Thouvenin, Jean-Marc (dir.), Traité de droit international de la mer, Éditions A. Pedone, 2017
Mathias Forteau, « Changer de regard : tout ne serait-il pas affaire de droit applicable, plutôt que d'ordres juridiques ? », in Bonnet, Baptiste and Abi-Saab, Georges (dir.), Traité des rapports entre ordres juridiques, LGDJ, 2016
Mathias Forteau, « The Role of the International Rules of Interpretation for the Determination of Direct Effect of International Agreements », in Aust, Helmut Philipp and Nolte, Georg (dir.), The Interpretation of International Law by Domestics Courts: Uniformity, Diversity, Convergence, Oxford University press, 2016
Mathias Forteau, « Rescuing Nationals Abroad », in Weller, Marc and Solomou, Alexia and Rylatt, Jake William (dir.), The Oxford Handbook of the Use of Force in International Law, Oxford University Press, 2015
Mathias Forteau, « Commentaire des arrêts Fraisse (Cour de cassation, 2000) et Gardedieu (Conseil d'Etat, 2007) », in Pellet, Alain and Miron, Alina (dir.), Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, 2015
Mathias Forteau, « The Secretary-General of the United Nations and the Advisory Opinion », in Milanovic, Marko and Wood, M. C. (dir.), The Law and Politics of the Kosovo Advisory Opinion, Oxford University Press, 2015
Mathias Forteau, « Nationalité des investisseurs personnes physiques et nationalité des investisseurs personnes morales, actionnaires (minoritaires) », in Leben, Charles (dir.), Droit international des investissements et de l'arbitrage transnational, Editions Pedone, 2015
Mathias Forteau, « Préface », in Kalfayan, Philippe (dir.), La France et l'imprescriptibilité des crimes internationaux, Editions Pedone, 2015, pp. 9-11
Mathias Forteau, « Le droit international privé, reflet des limites (mais aussi de la nature) du droit international public », in D'Argent, Pierre and Bonafè, Béatrice and Combacau, Jean (dir.), Les limites du droit international: essais en l'honneur de Joe Verhoeven = The limits of international law : essays in honour of Joe Verhoeven, Bruylant, 2014
Mathias Forteau, « Organisations internationales et sources du droit », in Lagrange, Evelyne and Sorel, Jean-Marc (dir.), Droit des organisations internationales, LGDJ, 2013
Mathias Forteau, « The Diversity of Applicable Law before International Tribunals as a Source of Forum Shopping and Fragmentation of Public International Law: An Assessment », in Wolfrum, Rüdiger and Gätzschmann, Ina (dir.), International Dispute Settlement: Room for Innovations?, Springer, 2013
Mathias Forteau, « Préface », in Cuq, Marie (dir.), L'eau en droit international: convergences et divergences dans les approches juridiques, Larcier, 2013
Mathias Forteau, Eglantine Cujo, « Les réactions des organes politiques internationaux », in Ascensio, Hervé and Decaux, Emmanuel and Pellet, Alain (dir.), Droit international pénal, Éditions A. Pedone, 2012
Mathias Forteau, « La place des conventions internationales dans l'ordre juridique de l'Union européenne », in Benlolo Carabot, Myriam and Candas, Ulas and Cujo, Eglantine (dir.), Union européenne et droit international: en l'honneur de Patrick Daillier, Editions A. Pedone, 2012
Préfaces / Postfaces
Mathias Forteau, préface à Romain Le Boeuf, Le traité de paix: contribution à l'étude juridique du règlement conventionnel des différends internationaux, Éditions Pedone, 2018, 757 p.
Mathias Forteau, préface à Philippe Kalfayan, La France et l'imprescriptibilité des crimes internationaux, Éditions Pedone, 2015, 173 p.
Mathias Forteau, préface à Marie Cuq, L'eau en droit international: convergences et divergences dans les approches juridiques, Larcier, 2013, 148 p.
Mathias Forteau, préface à Tessa Barsac, La Cour africaine de justice et des droits de l'homme, A. Pedone, 2012, Perspectives internationales, 132 p.
Articles
Mathias Forteau, « Les travaux de la Commission du droit international des Nations unies sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz, 2025, n°04, p. 741
Mathias Forteau, « Les travaux de la Commission du droit international des Nations unies sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2025, n°4, pp. 741-754
Le décret du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues encadre et sécurise les activités mixtes pour mieux les promouvoir. Pour autant, ces mesures, pensées et conçues pour surmonter les obstacles structurels et les résistances des personnels au développement de telles activités, ne conduisent nullement à une remise en cause des principes fondamentaux de séparation et de différenciation des sexes en détention, lesquels demeurent largement confortés.
Mathias Forteau, « International Law before Domestic Courts », Curso de Derecho Internacional (Organisation des Etats Américains, OEA), 2024, p. 20000
Mathias Forteau, « “The Legal Nature and Content of Due Regard Obligations in Recent International Case Law” », The International Journal of Marine and Coastal Law, Brill Academic Publishers, 2019, pp. 25-42
Mathias Forteau, « The Annuaire Français de Droit International (AFDI) »: (in Symposium, Yearbooks of International Law : History, Function and Future ), Netherlands Yearbook of International Law, 2019
Mathias Forteau, « “Immunities and International Crimes before the ILC: Looking for Innovative Solutions” », American Journal of International Law Unbound, American Society of International Law & Cambridge University Press, 2018
Mathias Forteau, « Etre ou ne pas être un Etat : le rôle du juge interne dans l'identification de la qualité étatique d'entités étrangères », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions, 2017, pp. 25-49
Mathias Forteau, « Regulating the Competition between International Courts and Tribunals », The Law and Practice of International Courts and Tribunals, Brill Academic Publishers, 2016, n°2
Mathias Forteau, « Être ou ne pas être un État : le rôle du juge interne dans la détermination de la qualité étatique d’entités étrangères », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2016, pp. 25-49
Dans le monde contemporain, il arrive de plus en plus fréquemment que le juge interne soit requis de déterminer si une entité étrangère au statut contesté constitue un État, aux fins d’appliquer par exemple le droit des immunités, le droit des réfugiés ou le droit de l’extradition. Dans la mesure où la détermination d’une telle qualité recoupe largement le pouvoir de reconnaissance des États étrangers par le pouvoir exécutif de l’État du for, l’office du juge interne s’en trouve passablement compliqué puisqu’il lui appartient de concilier des intérêts parfois contradictoires (respecter le pouvoir de l’exécutif en matière de reconnaissance et de non-reconnaissance mais en même temps, aussi, donner un certain effet à la situation effective, en particulier lorsque des droits individuels sont en jeu). L’analyse de la pratique contemporaine, en ce qui concerne tant l’étendue que l’exercice du pouvoir du juge interne en la matière, témoigne d’une assez grande diversité dans la manière dont les juridictions internes assument leur rôle en ce domaine et de la difficulté qu’il y a à distinguer entre existence et reconnaissance d’État.
Mathias Forteau, « A New Baxter Paradox? Does the Work of the ILC on Matters Already Governed by Multilateral Treaties Necessarily Constitute a Dead End ? », Harvard Human Rights Journal, Harvard University et Harvard Law School, 2016
Mathias Forteau, « Comparative International Law Within, Not Against, International Law: Lessons from the International Law Commission », American journal of international law, American Society of International Law, 2015, n°3
Mathias Forteau, « Le Conseil de sécurité des Nations Unies est-il soustrait à l'emprise du principe de non intervention ? », Droits, Droits, 2014, n° 57, pp. 119-140
Mathias Forteau, « Le Conseil de sécurité des Nations Unies est-il soustrait à l'emprise du principe de non intervention ? », Droits : Revue française de théorie juridique, Presses universitaires de France (Puf), 2013, n°1, p. 119
Mathias Forteau, « La responsabilité des organisations internationales : régime général de responsabilité ou lex specialis ? », Revue belge de droit international / Belgisch tijdschrift voor internationaal recht / Belgian Review of International Law, Société belge de droit international ; Bruylant (Bruxelles et Belgique), 2013, n°1
Mathias Forteau, Mathias Audit, « Investment Arbitration without BIT: Toward a Foreign Investment Customary Based Arbitration? », Journal of International Arbitration, Kluwer Law International, 2012, n°5
Mathias Forteau, « La Palestine comme État au regard du Statut de la Cour pénale internationale », Revue belge de droit international / Belgisch tijdschrift voor internationaal recht / Belgian Review of International Law, Société belge de droit international ; Bruylant (Bruxelles et Belgique), 2012
Mathias Forteau, Jean-Sylvestre Bergé, « Les interactions du droit international et européen »: Contribution de l'Union européenne au développement du droit international général. Combinaison et hiérarchisation du droit national et hiérarchisation du droit national européen, Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2010, n°3
Mathias Forteau, « La CJCE et la Cour européenne des droits de l'homme face à la question de l'articulation du droit européen et du droit des Nations unies », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz, 2009, n°529, p. 397
Mathias Forteau, « À la recherche du droit applicable aux actes extraterritoriaux d’exécution : l’affaire R. C. Hape devant la Cour suprême du Canada (7 juin 2007) », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2007, pp. 65-104
Forteau Mathias. À la recherche du droit applicable aux actes extraterritoriaux d’exécution : l’affaire R. C. Hape devant la Cour suprême du Canada (7 juin 2007). In: Annuaire français de droit international, volume 53, 2007. pp. 65-104.
Mathias Forteau, « La levée et la suspension des sanctions internationales », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2005, pp. 57-84
Forteau Mathias. La levée et la suspension des sanctions internationales. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 57-84.
Mathias Forteau, « Les renvois inter-conventionnels », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2003, pp. 71-104
Forteau Mathias. Les renvois inter-conventionnels. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 71-104.
Mathias Forteau, « La formule pétrole contre nourriture mise en place par les Nations Unies en Irak : beaucoup de bruit pour rien? », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1997, pp. 132-150
Forteau Mathias. La formule « pétrole contre nourriture » mise en place par les Nations Unies en Irak : beaucoup de bruit pour rien?. In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 132-150.
Notices / fascicules
Mathias Forteau, « Organisation mondiale du tourisme : la croisière s'amuse », in Ascensio, Hervé and Bodeau-Livinec, Pierre and Forteau, Mathias and Latty, Franck and Sorel, Jean-Marc and Ubeda-Saillard, Muriel (dir.), Dictionnaire des idées reçues en droit international, Éditions Pedone, 2017
Mathias Forteau, « SFDI : ASIL du pauvre », in Ascensio, Hervé and Bodeau-Livinec, Pierre and Forteau, Mathias and Latty, Franck and Sorel, Jean-Marc and Ubeda-Saillard, Muriel (dir.), Dictionnaire des idées reçues en droit international, Éditions Pedone, 2017
Communications
Mathias Forteau, « Deuxièmes journées des droits de l'homme de Paris », Deuxièmes journées des droits de l'homme de Paris, Paris, le 09 avril 2026
Table ronde organisée par le CRDH, le CEDIN, le CMH et l'IHEI.
Mathias Forteau, « De Jure belli ac pacis. Grotius quatre-cents ans plus tard », De Jure belli ac pacis. Grotius quatre-cents ans plus tard, Paris, le 08 décembre 2025
Journée d’étude organisée par l'Académie des Sciences morales et politiques et Société Française pour le Droit International
Mathias Forteau, « L’Union européenne confrontée à des menaces existentielles », L’Union européenne confrontée à des menaces existentielles, Nanterre, le 05 novembre 2025
6ème Journée Patrick Daillier organisée par le CEDIN et le FIND, Université paris Nanterre sous la direction scientifique de Bachir Salifou Garba, Firas Kondakji et Olivier Pedeboy
Mathias Forteau, « Penser le droit international en français », Penser le droit international en français, Malakoff, le 16 octobre 2025
Colloque organisé par la Faculté de droit, d’économie et de gestion, le Centre Maurice Hauriou, la Société française pour le droit international ainsi que la Société québécoise de droit international
Mathias Forteau, « Art et droit international », Art et droit international, Nice, le 26 mai 2025
Colloque annuel de la SFDI organisé avec le LADIE, Université Côte d'Azur et l'Institut de la Paix et du Développement (IdPD) sous la direction scientifique des professeurs Anne Millet-Devalle et Jean-Christophe Martin
Mathias Forteau, « L'exploitation des ressources naturelles à l'épreuve de la transition énergétique », L'exploitation des ressources naturelles à l'épreuve de la transition énergétique, Nanterre, le 05 décembre 2024
Colloque organisé par le CEDIN, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Rebecca Legendre et Denys-Sacha Robin
Mathias Forteau, « Sport et droit international », Sport et droit international, Nanterre, le 30 mai 2024
Colloque annuel de la S.F.D.I organisé avec le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sous la direction scientifique de Mathias Forteau et Franck Latty, professeurs de droit public à l’Université Paris Nanterre
Mathias Forteau, « Actualité de la lutte contre l'impunité des crimes internationaux face à l'immunité de juridiction pénale des représentants de l'Etat », Actualité de la lutte contre l'impunité des crimes internationaux face à l'immunité de juridiction pénale des représentants de l'Etat, Nanterre, le 09 avril 2024
Conférence organisée par le CEDIN, Université Paris Nanterre
Mathias Forteau, « Sport et droit international des droits humains », Sport et droit international des droits humains, Dijon, le 04 mars 2024
Demi-journée des jeunes chercheurs de la SFDI, organisée par le Laboratoire de droit du sport/CREDIMI, Université de Bourgogne sous la présidence de Hélène TOURARD, Maîtresse de conférences HDR à l’Université de Bourgogne
Mathias Forteau, « L'eau, un bien commun ? », L'eau, un bien commun ?, Nanterre, le 09 février 2024
Table ronde organisée par le CRDP, Université Paris Nanterre sous la direction de Sabine Boussard et Clémentine Bories
Mathias Forteau, « La Déclaration universelle des droits de l’homme : un contrat social pour le monde d'aujourd'hui », La Déclaration universelle des droits de l’homme : un "contrat social" pour le monde d'aujourd'hui, Nanterre, le 21 décembre 2023
Colloque international organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion du 75ème anniversaire de l’adoption de de la Déclaration universelle des droits de l’homme
Mathias Forteau, « Fabrique du droit international », Fabrique du droit international, Malakoff, le 07 novembre 2023
Cycle de conférences organisé sous la coordination scientifique de Nathalie Clarenc-Bicudo, Centre Maurice Hauriou, Université Paris Cité.
Mathias Forteau, « Le droit international est-il juste / Is international law fair ? », Le droit international est-il juste / Is international law fair ?, Aix-en-Provence, le 30 août 2023
Colloque organisé par le CERIC (UMR DICE), Aix-Marseille Université ; Sciences Po Aix et le CNRS
Mathias Forteau, « L'Union européenne dans un contexte international en mutation : entre atonie et résilience », L'Union européenne dans un contexte international en mutation : entre atonie et résilience, Nanterre, le 19 avril 2023
Organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre sous la direction de Thomas Hayon, Seyon Kanagasooriar, Laura Khennouf et Louis Perez
Mathias Forteau, « Sociologies du droit », Sociologies du droit, Nanterre, le 02 février 2023
Conférence organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre
Mathias Forteau, « Strategic issues in advisory proceedings before the International Court of Justice », Strategic issues in advisory proceedings before the International Court of Justice, Nanterre, le 26 janvier 2023
Organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre
Mathias Forteau, « Les adoptions internationales illégales : une approche par les droits humains », Les adoptions internationales illégales : une approche par les droits humains, Nanterre, le 19 janvier 2023
Organisée par le CEDIN, Université Paris Nanterre
Mathias Forteau, « Actualités du droit des réfugiés », Actualités du droit des réfugiés, Nanterre, le 12 janvier 2023
Organisée par le CEDIN, Université Paris Nanterre
Mathias Forteau, « Actualités de l’organisation mondiale de la santé animale (OMSA) », Actualités de l’organisation mondiale de la santé animale (OMSA), Nanterre, le 05 janvier 2023
Organisée par le Master Droit international et européen M2 Théorie et pratique du droit international et européen, CEDIN, Université Paris Nanterre
Mathias Forteau, « Procédure sommaire de rejet : quelle place dans le – ou en-dehors du – Statut ? », La Cour internationale de Justice à 75 ans, Nanterre, le 01 novembre 2021
Mathias Forteau, « Actualités du régime des espaces marins au-delà des zones de juridiction nationale », Actualités du régime des espaces marins au-delà des zones de juridiction nationale, Nanterre, le 01 décembre 2022
Organisée par le CEDIN, la faculté de droit et sciences politiques, Université Paris-Nanterre
Mathias Forteau, « L'actualité juridique internationale et européenne du ministère de la justice », L'actualité juridique internationale et européenne du ministère de la justice, Nanterre, le 24 novembre 2022
Organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre.
Mathias Forteau, « Droit et diplomatie », Droit et diplomatie, Paris, le 29 septembre 2022
Organisé à l'occasion des 300 ans de la fonction de jurisconsulte du Ministère des Affaires étrangères de la France, par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, son Directeur des affaires juridiques, et Maryline Grange, Maître de conférences à la Faculté de droit de Saint Etienne, en partenariat avec le CERCRID (UMR 5137), la Faculté de droit de St Etienne et l'Université Jean Monnet.
Mathias Forteau, « 40 ans de recherche collective au CEDIN », 40 ans de recherche collective au CEDIN, Nanterre, le 30 juin 2022
Journée organisée par Pierre Bodeau-Livinec et Franck Latty pour le CEDIN, Université Paris-Nanterre
Mathias Forteau, « L'Union européenne, sujet et acteur singulier du droit international », L'Union européenne, sujet et acteur singulier du droit international, Nanterre, le 24 mars 2022
Journée organisée par Joséphine Raymond, Marina Sim, Envel Thierry, Mathilde Vigné, CEDIN, Université Paris Nanterre
Mathias Forteau, « Le droit de l’Etat de communiquer dans le domaine des relations extérieures : quelles limites ? », Communication médiatique de l’Etat et droit international, Nanterre, le 01 juin 2019
Mathias Forteau, « La Cour internationale de justice à 75 ans », La Cour internationale de justice à 75 ans, Nanterre, le 19 novembre 2021
Colloque organisé par le CEDIN à l'occasion de son 40ème anniversaire
Mathias Forteau, « Migrations & Droit international », Migrations & Droit international, Paris, le 04 novembre 2021
Colloque annuel de la Société française pour le droit international, organisé sous la direction scientifique des Pr. Patrick Jacob et Thibaut Fleury Graff, en partenariat avec le Projet RefWar (ANR 2019-2023) et l’Université Paris-Saclay (UVSQ).
Mathias Forteau, « Arbitrage et Théorie du Droit », Arbitrage et Théorie du Droit, le 17 septembre 2021
Organisé pour le Club de l’arbitrage et le Centre de droit économique d'Aix-Marseille Université par Yacouba-Sylla Koïta et Natalia Gaucher-Mbodji.
Mathias Forteau, « Stratégies juridiques européennes sur la scène internationale : entre projection et négociation », Stratégies juridiques européennes sur la scène internationale : entre projection et négociation, le 12 mars 2021
Journée organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre
Mathias Forteau, « La procédure des cours et tribunaux internationaux », La procédure des cours et tribunaux internationaux, le 20 janvier 2021
Conférence organisée par la branche française de l'International Law Association.
Mathias Forteau, « Actualités des relations entre l’Union européenne et l’ordre international (morceaux choisis) », Actualités des relations entre l’Union européenne et l’ordre international (morceaux choisis), Nanterre, le 28 janvier 2020
Journée organisée par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN).
Mathias Forteau, « La Cour internationale de justice : une confiance accrue pour le règlement judiciaire des différends internationaux », La Cour internationale de justice : une confiance accrue pour le règlement judiciaire des différends internationaux, Nanterre, le 17 janvier 2020
Conférence de S.E.M Abdulqawi A. Yusuf, à l'occasion de la remise du doctorat Honoris Causa par l'Université Paris Nanterre, sur proposition du CEDIN.
Mathias Forteau, « Les cessions, concessions et baux relatifs aux territoires insulaires », Iles et droit international, Paris, le 01 septembre 2019
Mathias Forteau, « Les îles et le droit international », Les îles et le droit international, Paris, le 30 septembre 2019
Journée d’étude de la SFDI organisée par le laboratoire Forces du droit de l’Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Mathias Forteau, « Communication médiatique de l’Etat et droit international », Communication médiatique de l’Etat et droit international, Nanterre, le 14 juin 2019
Organisé par le CEDIN, Université Paris Nanterre
Mathias Forteau, « La Convention de Vienne sur le droit des traités : bilan et perspectives cinquante ans après son adoption », La Convention de Vienne sur le droit des traités : bilan et perspectives cinquante ans après son adoption, Saint Martin d’Hères, le 15 mars 2019
Organisé par le CESICE, Université de Grenoble Alpes
Mathias Forteau, « Conclusions générales », La Convention de Vienne sur le droit des traités : bilan et perspectives 50 ans après son adoption, Grenoble, le 01 mars 2019
Mathias Forteau, « Le droit international dans l'Union européenne, l'Union européenne dans l'ordre international », Le droit international dans l'Union européenne, l'Union européenne dans l'ordre international, Nanterre, le 20 décembre 2018
Mathias Forteau, « Archives et juridictions internationales », Archives et juridictions internationales, Nanterre, le 17 décembre 2018
Organisé par les Universités Paris Lumière, Paris Nanterre, Paris 8, le CEDIN, Forces du Droit et les Archives Nationales
Mathias Forteau, « Pacific and Military Uses of the Exclusive Economic Zone : Exploring Coastal and Non-Coastal States’ Obligation to Have “Due Regard” to Rights and Duties of Other States in the UN Convention on the Law of the Sea », Pacific and Military Uses of the Exclusive Economic Zone : Exploring Coastal and Non-Coastal States’ Obligation to Have “Due Regard” to Rights and Duties of Other States in the UN Convention on the Law of the Sea, Paris, le 29 janvier 2018
Organized by The Sorbonne Research Institute for International and European Law – IREDIES
Mathias Forteau, « Les seuils de gravité d’une cyberattaque », Cyberattaques et droit international. Problèmes choisis, Rouen, le 01 janvier 2017
Mathias Forteau, « Cyberattaques et droit international », Cyberattaques et droit international, Rouen, le 02 juin 2017
Organisé par Anne-Thida Norodom
Mathias Forteau, « La pénalisation du droit international », La pénalisation du droit international, Nanterre, le 10 mars 2017
Journée de la société française pour le droit international organisée avec le soutien de l’UFR et de l’Ecole doctorale de Droit et science politique
Mathias Forteau, « Les Nations Unies et l'abolition universelle de la peine de mort : actions et défis », L'abolition universelle de la peine de mort: actes du colloque des 9 et 11 octobre 2014, San José Costa Rica, le 28 mai 2015
Mathias Forteau, « Third-Party Intervention before Annex VII Arbitral Tribunals », Select Proceedings of the European Society of International Law. Fourth Volume, Regionalism and International Law Valencia, 13-15 September 2012, Valence Spain, le 12 février 2015
Mathias Forteau, Caroline Laly-Chevalier, « Les problèmes d'articulation des procédures d'asile, d'extradition et d'entraide judiciaire pénale », Asile et extradition: théorie et pratique de l'exclusion du statut de réfugié, Lille-Moulins, le 01 janvier 2014
Mathias Forteau, « Le droit administratif global, signe d'une évolution des techniques du droit international ? », Un droit administratif global: = A global administrative law ?: actes du colloque organisé les 16 et 17 juin 2011 par le CEDIN et le CRDP, Nanterre, le 16 juin 2011

Encadrement doctoral

Thèses dirigées
Elena Belova, Pouvoir de régulation économique de l’Etat et droits de l’homme devant la Cour européenne des droits de l’homme et les tribunaux arbitraux d’investissement, soutenue en 2025 à Université de Lille 2022 en co-direction avec Elsa Bernard présidée par Walid Ben Hamida, membres du jury : Sabrina Robert-Cuendet (Rapp.), Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Laurence Boisson de Chazournes
La capacité de régulation de l’État à travers des mesures individuelles et/ou collectives d’ordres constitutionnel, administratif, judiciaire et législatif se fonde sur la souveraineté en droit international. Toutefois, la liberté de modification unilatérale de la situation des personnes placées sous la juridiction de l’État est limitée par les traités dont la violation engage sa responsabilité internationale. Dans cette optique, la thèse s’intéresse aux rapports entre le pouvoir de régulation économique de l’État et les droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme et les tribunaux arbitraux d’investissement sont chacun confrontés à cette question. D’une part, les États qui y sont parties doivent respecter les obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme. D’autre part, ceux-ci sont liés par des traités d’investissement. C’est dans ce cadre d’obligations parallèles à la charge des États membres du Conseil de l’Europe (États objet de la présente étude) que s’insère la question des rapports entre le pouvoir de régulation économique de l’État et les droits de l’homme. Dès lors que l’État articule son pouvoir de régulation économique avec les droits de l’homme, le contrôle de la CEDH et des tribunaux sur cette articulation mérite d’être interrogé. C’est à cette question que répond la présente thèse à partir de l’analyse des traités et du contentieux devant les deux types de juridictions internationales.
Léonie Lebrun, L'urgence en droit international public, en préparation, inscription en 2025 à Paris 10
Si dans ses origines même (le droit de la guerre et de la diplomatie), le droit international public est familier de l'urgence, la notion même d'« urgence » connaît aujourd'hui une évolution singulière, marquant un renouvellement de son sens et de ses usages. Elle s'étire aujourd'hui dans le temps long. On peut alors parler d'urgence « durable », « permanente », ou encore de l'urgence en tant que mode de gouvernance. L'urgence, sans être nouvelle, paraît donc se redéfinir et se renouveler dans l'ordre juridique international. Il s'agit ici de s'interroger sur les contours de la notion d'urgence, l'identification de la variété des fonctions qu'elle peut revêtir et la mesure de son évolution en droit international public.
Juliette Bouloy, La protection des migrants dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de migrants : Le droit international à l'aune d'une étude empirique, soutenue en 2024 à Paris 10 présidée par Évelyne Lagrange, membres du jury : Marine They (Rapp.), Muriel Ubeda-Saillard (Rapp.), Thibaut Fleury Graff et Sophie Grosbon
Cibler les passeurs pour répondre aux manifestations plurielles de la migration irrégulière constitue une stratégie répandue à l’ère contemporaine. Le droit international de la lutte contre le trafic de migrants, dont le protocole des Nations Unies contre le trafic de migrants constitue la pierre angulaire, est instauré pour lutter contre le trafic comme activité réputée dangereuse tout en protégeant les migrants qui en font l’objet. Articulée au régime répressif des trafiquants, la protection est consacrée dans des dispositions générales sur l’interprétation et l’application du traité ainsi que dans des dispositions spécifiques, prescriptives d’une exigence comportementale. La vacuité du dispositif est dénoncée par la littérature critique en raison du caractère évasif des prescriptions formulées, qui semblent ne rien ajouter à la substance desdroits internationalement garantis par ailleurs à toute personne indépendamment de son statut migratoire. En contrepoint de ce corpus critique, la présente étude prend acte des modalités singulières par lesquelles le dispositif conventionnel protecteur des migrants est rédigé et appliqué pour en tirer une réflexion sur ce que produire du droit veut dire, tant du point de vue des États et des organisations internationales comme auteurs du traité et acteurs de sa mise en œuvre que de celui des sujets amenés à en demander le respect dans un sens conforme à leurs prétentions. À l’appui d’une démarche empirique propice à saisir les biais (parfois détournés) par lesquels le droit international contemporain s’exprime et se réalise, l’étude en conclut que, si le droit international de la lutte contre le trafic de migrants semble voué à passer continuellement à côté de ses objectifs, c’est moins en raison d’hypothétiques faiblesses matérielles et structurelles que des présupposés axiologiques qui le fondent et qui tendent à réduire la signification normative du dispositif observé à l’idée que les individus ne sont jamais mieux protégés que lorsqu’ils ne se déplacent pas de l’endroit où ils se trouvent.
Beya Mousli, L'intention en droit international public, en préparation, inscription en 2024 à Paris 10
Notion juridique transversale, l'intention est loin d'être étrangère au droit international public. Bien que ce droit demeure principalement un droit de personnes morales, il n'exclut pas l'intention, élément pourtant subjectif. La présente thèse se propose d'analyser par le biais d'une analyse transversale le sens, le contenu et le régime de l'intention en droit international public, en particulier afin de la distinguer des notions voisines et ainsi clarifier sa place en droit international public.
Anthony Visini, Les manifestations de volonté non formalisées en droit international, en préparation, inscription en 2022 à Paris 10
En 1924, la Cour permanente de Justice internationale, dans l'affaire Mavrommatis, a indiqué que le droit international n'attacherait pas aux « considérations de forme la même importance qu'elles pourraient avoir dans le droit interne ». Par cette citation, il faut comprendre que l'ordre juridique international n'exigerait pas, en principe, de condition de forme particulière pour qu'un acte puisse être qualifié de « source » du droit. De ce fait, les manifestations formalisées de volonté ne se distingueraient pas radicalement en droit international des manifestations non formalisées, lesquelles ne répondent à aucun formalisme particulier. Qu'une source du droit réponde à des conditions de forme strictes, ou qu'elle soit dépourvue de tout formalisme, dite « source informelle » ou « non formalisée », la valeur juridique serait égale. Accords informels, tacites, verbaux, actes concertés non conventionnels, communiqués conjoints, acquiescement, estoppel, silence : autant de dénominations juridiques qu'il convient de catégoriser. Ainsi, les objectifs de la recherche résident principalement dans le caractère indistinct des manifestations non formalisées de volonté et de déterminer s'il existe en droit international un moyen de mieux les identifier et encadrer juridiquement.
Moïse Jean, L’état de droit international, soutenue en 2022 à Paris 10
De nos jours, l’état de droit occupe une place centrale dans les débats politiques et juridiques et fait l’objet d’une promotion exceptionnelle dans la pratique des Etats et des organisations internationales et régionales. Il est mobilisé aux fins de la réalisation de toute une série d’enjeux de société et de thématiques très actuels, qu’il s’agisse du maintien de la paix et de sécurité internationales, de la lutte contre le terrorisme, du respect des droits de l’homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption ou de l’équité dans les relations internationales. L’état de droit est érigé en valeur suprême. Une sorte de « doxa », une référence obligée. Cette thèse, qui se veut un raisonnement critique sur l’état actuel de l’état de droit en droit international, s’interroge sur l’adéquation entre l’importance accordée à ce concept et sa réalité objective dans l’ordre international. Elle examine le statut et le contenu normatifs de l’état de droit et évalue son effectivité concrète en droit international. Il s’avère que malgré sa mondialisation et son évocation constante depuis au moins une vingtaine d’années, l’état de droit reste un concept largement indéterminé et confus. Si la thèse note que l’état de droit fait figure d’obligation juridique dotée d’un contenu relativement clair au sein de certains ordres régionaux, elle identifie de nombreux défis auxquels l’état de droit doit faire face pour être regardé comme telle dans l’ordre juridique international. Dans ce milieu, l’état de droit reste un concept controversé dont la réalisation apparaît, à bien des égards, incertaine.
Moïse Jean, L'état de droit international, soutenue en 2022 présidée par Arnaud Le Pillouer, membres du jury : Laurence Boisson de Chazournes (Rapp.), Olivier Corten (Rapp.), Sarah Cassella
De nos jours, l’état de droit occupe une place centrale dans les débats politiques et juridiques et fait l’objet d’une promotion exceptionnelle dans la pratique des Etats et des organisations internationales et régionales. Il est mobilisé aux fins de la réalisation de toute une série d’enjeux de société et de thématiques très actuels, qu’il s’agisse du maintien de la paix et de sécurité internationales, de la lutte contre le terrorisme, du respect des droits de l’homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption ou de l’équité dans les relations internationales. L’état de droit est érigé en valeur suprême. Une sorte de « doxa », une référence obligée. Cette thèse, qui se veut un raisonnement critique sur l’état actuel de l’état de droit en droit international, s’interroge sur l’adéquation entre l’importance accordée à ce concept et sa réalité objective dans l’ordre international. Elle examine le statut et le contenu normatifs de l’état de droit et évalue son effectivité concrète en droit international. Il s’avère que malgré sa mondialisation et son évocation constante depuis au moins une vingtaine d’années, l’état de droit reste un concept largement indéterminé et confus. Si la thèse note que l’état de droit fait figure d’obligation juridique dotée d’un contenu relativement clair au sein de certains ordres régionaux, elle identifie de nombreux défis auxquels l’état de droit doit faire face pour être regardé comme telle dans l’ordre juridique international. Dans ce milieu, l’état de droit reste un concept controversé dont la réalisation apparaît, à bien des égards, incertaine.
Seyon Kanagasooriar, L'éthique en droit international, en préparation, inscription en 2021 à Paris 10
Les règles juridiques et les règles morales relèvent traditionnellement de deux logiques distinctes. Le droit international public n'y fait pas exception. Néanmoins, la structure particulière du droit international révèle paradoxalement une sensibilité particulière aux considérations extra-juridiques. Ce constat est encore plus vrai dans le contexte de globalisation où des règles éthiques émergent progressivement dans l'ordre juridique international. A travers une démarche positiviste, la présente thèse aura pour objet d'examiner les différentes implications juridiques, tant conceptuelles qu'opérationnelles de ces règles éthiques en droit international.
Laura Khennouf, Les conflits de valeurs en droit international, en préparation, inscription en 2021 à Paris 10
La résurgence de la notion de "valeurs" au sein des discours étatiques et dans les relations internationales depuis une vingtaine d'années engendre l'apparition de plus en plus de conflits de valeurs en droit international. Cette thèse aura pour objet d'étudier, de recenser, d'analyser et de critiquer l'ensemble des techniques et moyens existant en droit international afin d'appréhender ces conflits de valeurs.
Lina Reyes Sarmiento, El principio de proporcionalidad en el derecho international económico, soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Marta Franch i Saguer présidée par Josep Ramon Barberà i Gomis, membres du jury : Juan Carlos Pelaez Gutierrez (Rapp.), Josep Ramon Fuentes i Gassó, Janneth Milena Pacheco Baquero et Hélène Tigroudja
Le principe de proportionnalité a été récemment reconnu dans les traités et les accords internationaux du commerce et des investissements avec l’État. Cependant, peu d'études se concentrent sur la nature juridique, le contenu, la portée et les fonctions de ce principe dans le droit économique international. Cette thèse présente une analyse actuelle et détaillée sur ces questions.
Jessica Joly hebert, Le consentement et le droit de la responsabilité de l'État, en préparation, inscription en 2020 à Paris 10
La présente thèse examine la notion de consentement en lien avec le droit de la responsabilité de l'État. Elle vise d'abord à définir cette notion sur le plan conceptuel, afin d'identifier les rôles du consentement lorsqu'il est donné dans des circonstances exceptionnelles pour écarter l'application d'obligations normalement applicables ou pour faire face à des situations imprévues. Le consentement, qu'il soit donné avant ou en même temps, ou après la survenance d'un fait illicite, peut jouer trois rôles distincts. Premièrement, et tel que démontré par une approche comparative en référence à la théorie et au droit pénal interne, le consentement peut constituer un moyen de défense, et plus précisément une justification. Deuxièmement, il peut être considéré comme un élément constitutif de la norme primaire, en particulier lorsqu'il est examiné au regard de l'interdiction du recours à la force. Enfin, il peut être compris comme une forme de renonciation, lorsqu'il est invoqué pour renoncer au droit d'invoquer la responsabilité. Outre cet exercice théorique, s'appuyant sur les différents rôles du consentement et éclairé par la nature exceptionnelle et distinctive de cette notion, cette thèse vise à définir le régime du consentement. Il est soutenu qu'il existe un régime propre au consentement en droit international. Ce régime peut être identifié en se référant à d'autres domaines pertinents du droit international, tels que le droit des traités et les principes relatifs aux actes unilatéraux, et en tenant compte de la pratique des États lorsque le consentement est donné en relation avec diverses normes primaires. En suivant cette méthode, il est possible de reconstituer le régime du consentement un régime qui régit généralement le consentement dans toutes les situations et conformément à tous ses rôles, mais qui n'en permet pas moins des variations en fonction des spécificités des normes primaires et des circonstances. Premièrement, certains paramètres peuvent être identifiés car ils ont une incidence sur l'existence du consentement. Ils répondent tout d'abord à la question de savoir qui peut consentir, ou plus précisément, qui est habilité, au sein d'un gouvernement reconnu, à consentir au nom de l'État. L'existence du consentement en droit international se reflète également dans la diversité des formes que peut prendre le consentement, qu'il soit explicite ou implicite, planifié ou ad hoc, écrit ou oral. Deuxièmement, certaines limites relatives au consentement peuvent être identifiées. Le consentement est soumis à des limites temporelles. Le moment où le consentement est donné ce qui peut être difficile à déterminer lorsque le consentement est implicite affecte le rôle du consentement. En outre, le consentement donné pour autoriser des actes qui seraient autrement illicites est de nature temporaire : il a un début, une durée et une fin. Outre ces limites, on peut identifier des vices susceptibles d'affecter la validité du consentement, en tenant ici encore particulièrement compte du droit des traités et des motifs d'invalidité développés dans ce régime. Le consentement n'est pas illimité : il est reconnu que certaines causes, de nature absolue ou relative, peuvent l'affecter et le rendre invalide. C'est le cas lorsque le consentement est donné à l'égard d'une norme de jus cogens, dont la violation ne peut être justifiée par le consentement. Cela peut également être le cas s'il est démontré que le consentement a été vicié par une erreur, la fraude, la corruption ou contrainte exercée sur un représentant de l'État, ou par une incompatibilité avec des règles internes d'importance fondamentale. En somme, alors que les États cherchent à s'engager de manière significative les uns envers les autres, malgré les inégalités qui peuvent parfois imprégner leurs relations, il est utile de reconnaître les rôles que le consentement peut jouer dans ces relations, en tant que notion distincte bénéficiant d'un régime distinct.
Marina Pantoja, Taux de change et commerce : étude de droit international, soutenue en 2019 à Paris 10 présidée par Geneviève Bastid Burdeau, membres du jury : Sabrina Robert-Cuendet (Rapp.), Régis Bismuth (Rapp.), Régis Chemain
La relation entre la monnaie et le commerce, et l’impact que le taux de change peut avoir sur le droit du commerce international suscitent de vives discussions. la charte de la havane préconisait la non-utilisation de la dévaluation du taux de change comme une arme commerciale. le gatt contient des articles qui s’adressent aux questions de change. cependant, la thématique suscite des polémiques concernant notamment l’applicabilité des accords de l’omc comme un remède commercial contre la dévaluation anti-compétitive de la monnaie. d’un autre côté, le fmi, institution créée dans le cadre de l’accord de bretton woods, est l’organe compétent pour traiter les questions internationales d’ordre financier, et l’article iv de son statut concerne en particulier son devoir de surveillance des politiques de change de ses états-membres, afin d’éviter l’obtention d’avantages anti-compétitifs par des moyens de change. les deux organisations sont censées travailler de manière conjointe pour accomplir les objectifs de la croissance économique globale, et c’est dans cette conception que l’harmonisation entre le droit de l’omc et les directives du fmi doit être mise en place, pour que l’objectif primordial d’atteindre la gouvernance globale pour le bien de tous devienne une réalité.
Mariana Nogales Paez, Le Rôle de la Pratique de l'Etat dans le développement du Droit International de l'Eau, en préparation, inscription en 2019 à Paris 10
L'utilisation croissante de l'eau dans le monde a déclenché la nécessité urgente d'une réglementation efficace vers une utilisation équitable et la protection écologique des ressources en eau transfrontalières. En conséquence, il est apparue la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation qui a été adoptée en 1997, qui codifie le droit coutumier de l'utilisation des eaux transfrontalières et comprend la protection écologique du cours d'eau à la suite du dernier développement du droit environnemental. Néanmoins, depuis les négociations de la Convention sur les cours d'eau, le droit international de l'eau s'est énormément développé au cours des quarante dernières années. Suite à cette évolution de nombreux nouveaux défis ont été identifiés. Premièrement, l'absence de ratifications de la Convention sur les cours d'eau témoigne de la méfiance des Etats qui ont des préoccupations concernant leur perception de souveraineté des cours d'eau transfrontières et la mise en uvre des principes fondamentaux de la Convention. Deuxièmement, les doutes concernant le chevauchement entre la Convention sur les cours d'eau et le Projet d'articles de l'ONU sur les aquifères transfrontières ont été fortement analysés. Par conséquent, certains chercheurs ont proposé une harmonisation des deux instruments juridiques afin de renforcer les principes existants du droit international de l'eau. Troisièmement, le droit international de l'eau a très peu d'affaires résolues à la Cour internationale de justice, et les décisions de certains d'entre eux ont été critiquées, comme la décision de l'Affaire relative à des Usines de Pâte à Papier. En conséquence, il est nécessaire d'identifier les défis de la CIJ en ce qui concerne les conflits lies aux eaux transfrontaliers afin que ses décisions ultérieures puissent être davantage alignées sur la dernière évolution du droit international de l'eau. La présente recherche sera axée sur la pratique de l'État qui a directement influencé et influence encore l'évolution du droit international de l'eau et de sa réglementation actuelle. En conséquence, une analyse détaillée sera effectuée de tous les accords, règles, déclarations, conventions, pratiques judiciaires et les principales tentatives de codification qui ont été le résultat de la pratique étatique et du droit coutumier du droit international de l'eau. En outre, l'objectif de cette recherche sera de réévaluer la Convention sur les cours d'eau à la lumière de la pratique contemporaine afin de surmonter les défis actuels du développement du droit international de l'eau.
Ambroise Fahrner, Le concept de système monétaire international en droit international, en préparation, inscription en 2016 à Paris 10 en co-direction avec Georg Nolte
Le concept de système monétaire international en droit international
Marie Cuq, L'alimentation en droit international, soutenue en 2016 à Paris 10 présidée par Emmanuel Decaux, membres du jury : Laurence Boisson de Chazournes (Rapp.), Habib Ghérari (Rapp.), Franck Latty
En 2015, la FAO estimait qu’environ 795 millions de personnes sont sous-alimentées dans le monde. Les Nations Unies ont régulièrement qualifié cette situation « d’atteinte à la dignité humaine ». La coopération internationale est légitimement devenue dans ce contexte un moyen privilégié de lutter contre la malnutrition. Cependant, l’alimentation est au carrefour de nombreuses problématiques. Certains Etats sont soucieux d’affirmer leur autosuffisance alimentaire tandis que d’autres rencontrent des difficultés à gérer leurs surplus. Les enjeux de qualité sanitaire ou nutritionnelle côtoient les inquiétudes liées à la diminution accélérée de la diversité génétique. Face à ces préoccupations diverses, les aliments ont fait l’objet de nombreuses règles internationales. Certaines favorisent la libéralisation de leur production et de leur commerce, au détriment parfois d’une prise en compte du niveau de développement des pays, de la diversité biologique ou de la qualité des aliments. D’autres tiennent compte de ces questions mais leur articulation paraît délicate avec les règles de la libéralisation économique. Pourtant, les Etats ont érigé l’accès à l’alimentation comme un objectif mondial et la cohérence du droit international semble indispensable pour sa réalisation. La présente étude vise ainsi à déterminer dans quelle mesure le droit international, caractérisé par la fragmentation de ses règles, contribue à l’amélioration des conditions d’accès à une alimentation adéquate au niveau mondial.
Cedric Sakande, Le droit international face aux menaces transnationales contre la paix et la sécurité des Etats du Africains:le cas du terrorisme, en préparation, inscription en 2015 à Paris 10
Thème : Le droit internationl face aux menaces transnationales contre la paix et la sécurité des états des Etats Africains : le cas du terrorisme La naissance dun mouvement terroriste nest pas le fruit du hasard et elle peut être sinon provoquée du moins par laction de certains facteurs. Six de ces derniers jouent un rôle particulièrement important : les facteurs idéologiques et religieux, les facteurs sociologiques et culturels, les facteurs nationaux et ethniques, le contexte politique et socio-économique, enfin les influences extérieures. Le continent Africain regroupe plusieurs foyers du terrorisme qui ont été créés à cause dun ou de la réunion de ces facteurs. Au Maghreb par exemple, le terrorisme est alimenté par des groupes prônant un islamisme radical. Au cours des années quatre-vingt-dix, le Groupe Islamique Combattant en Lybie (GICL), fondé par Abou Laaith al-Libi, a provoqué une rébellion en Cyrénaïque. Le colonel Mouammar el-Kadhafi, qui avait été victime dune tentative dassassinat de la part des islamistes, lança contre ces derniers une vaste offensive en 1996 et bombarda la ville de Derma qui était leur place forte. De nombreux opposants ont été exécutés ou emprisonnés. Après la chute de Kadhafi, les islamistes les plus radicaux ont reconstitué des réseaux clandestins dont le plus important est Ansar-al Charia11. En Algérie, les deux mouvements principaux étaient le Mouvement pour un Etat Islamique (MEI) basé dans les zones rurales et le mouvement islamique armé (MIA) .En octobre 1992 les différentes factions se regroupèrent au sein du groupe islamique armé (GIA) qui se structura en neuf régions sur le modèle des zones militaires et qui reprit ou mit en place des réseaux de soutien en Europe, notamment en Grande Bretagne et en France dont le gouvernement était accusé de soutenir le gouvernement algérien . En 1998 Hassan Hattab prit ses distances du GIA et fonda le groupement salafiste pour la prédication et le combat (GSPC) dont le mot dordre était « ni trêve ni négociations ». Il obtiendra le ralliement de Mokhtar Belmokhtar dit le borgne, émir du GIA du sud Algérien. Le GSPC fit ensuite allégeance à Oussama Ben Laden et devient le 25 janvier 2006 Al-Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI). En Afrique occidentale, les réseaux terroristes se sont fortement développés car ils y bénéficient de conditions favorables. La Mauritanie fut lun des premier pays à avoir été touché par la vague terroriste. En 2005, un commando monté par Mokhtar Belmokhtar, commandant du GSPC pour la zone sud-ouest de lAlgérie, attaqua le camp militaire de Lemgheity, au nord-est de cette ancienne colonie de lAfrique occidentale Française, près des frontières de lAlgérie et du Mali 13. Ce dernier fut ensuite touché au nord par la vague terroriste sous limpulsion dAbou Zeid. En effet, lAdrar des Ifoghas était devenu un lieu de rassemblement de djihadistes internationaux et un bastion de lAQMI. Dans cette zone furent détenus bon nombres dotages occidentaux dont six français. LAQMI sest également attaqué au Niger ou elle a pris en otage deux diplomates canadiens ainsi que sept employés dAreva à Arlit .Dautre part, elle a enlevé en avril 2010 un bénévole français, Michel Germaneau, tué par ses ravisseurs en juillet, sans doute en représailles dune attaque menée contre une base dAl-Qaïda par les armées françaises et mauritanienne. La corne de lAfrique nest pas en reste en ce qui concerne le mouvement terroriste. Depuis la chute du régime crypto-marxiste de Siad Barre, la somalie a connu une instabilité politique chronique et une détérioration de son économie qui ont favorisé la prolifération des partis extrémistes. Les milices al-shahab (la jeunesse) furent créées vers 2003 et étaient essentiellement composé de vétérans de lAl-Itihad Al-Islam (AIAI) et de la faction la plus dure de lunion des tribunaux islamiques. Elles militaient pour la création dun Etat religieux régi par la charia. Le Soudan quant à lui, a pendant longtemps été une terre daccueil, un fournisseur darmes et un
Jean-Claude Zambo Mveng, La protection des travailleurs migrants au Cameroun et en France : étude de droit international et de droit comparé, soutenue en 2014 à Lille 2 en co-direction avec Narcisse Mouelle Kombi, membres du jury : Jean-Marc Thouvenin (Rapp.), Léopold Donfack Sokeng (Rapp.), Martine Humblet
De par le monde, les intérêts des personnes travaillant à l’étranger sont tout à la fois méconnus et contestés. Le but de cette étude est de dégager les lignes de force qui sous-tendent, non sans contradictions ni crise la protection de ces personnes. En s’appuyant à la fois sur le droit (interne et international) camerounais et français, la thèse s’attache à démontrer que, nonobstant leur appartenance à des espaces géographiques différents et quel que soit leur niveau de développement économique, les États assurent un traitement juridique semblable aux migrants qui exercent une activité rémunérée sur leur territoire. La démarche d’ensemble de la prise en compte de la situation juridique des travailleurs migrants est caractérisée par le décalage qui existe entre un renforcement normatif de la protection d’une part et une effectivité limité de celle-ci d’autre part. Dans un premier temps, le renforcement du droit se déduit tout d’abord de la diversité des règles juridiques applicables aux travailleurs migrants et de la dynamique des interactions entre celles-ci. Ensuite, l’affermissement de la protection résulte d’une capacité de jouissance et d’exercice de droits par les travailleurs migrants de plus en plus étendue et d’une mise en balance (verticale ou horizontale) relativement harmonieuse des droits reconnus. Dans un second temps, cette consolidation normative de la protection des travailleurs migrants peine à s’affirmer dans les faits. Cela tient avant tout au fait que les mécanismes de mise en œuvre des droits des travailleurs migrants sont relativement insatisfaisants et que les acteurs concernés par cette protection sont inégalement impliqués. Le constat d’une effectivité limitée de la protection des travailleurs migrants découle aussi de la diversité des freins à la réalisation des droits des travailleurs migrants et des réformes à envisager dans l’optique d’une meilleure prise en compte des droits de cette catégorie de personnes. Au total, l’étude constitue un bilan particulièrement actuel des forces et des faiblesses (limites) du droit dans ces deux pays, pour autant que soit concerné la sauvegarde des intérêts de cette catégorie fragile de personnes que sont les travailleurs migrants. Elle permet de réaffirmer l’égalité juridique des individus, face à l’inégalité économique criarde des États. Ce qui conduit à conclure que, dans le domaine de la protection de l’humain, tous les États sont, à divers degrés, sur un terrain d’apprentissage. C’est dire si le droit est lui-même un enjeu permanent de la protection de l’Homme en général et du travailleur migrant en particulier.
Romain Le Boeuf, Le traité de paix en droit international public, soutenue en 2014 à Paris 10 présidée par Jean-Marc Thouvenin, membres du jury : Denis Alland (Rapp.), Florence Poirat (Rapp.), Pierre D'Argent
Le traité de paix est un acte juridique de nature conventionnelle, conclu entre deux ou plusieurs États en vue de mettre fin à une guerre qui les oppose. Cependant, au regard des conditions de sa conclusion aussi bien que de son contenu, l’instrument présente un certain nombre de caractères peu compatibles avec le modèle classique du traité international. En effet, l’exigence d’une rencontre de volontés à la fois libres et égales se heurte tant à l’existence d’un recours préalable à la force qu’au défaut de réciprocité des droits et obligations convenus. Pour autant, l’instrument ne peut être réduit au simple enregistrement d’un rapport de forces entre les parties, au profit duquel le vainqueur dicterait arbitrairement ses conditions à un vaincu contraint de les accepter. Au contraire, la pratique révèle l’inscription du traité de paix dans un faisceau de mécanismes juridiques qui détermine en partie le contenu, le sens et la mesure des droits et obligations respectifs des belligérants. Essentiellement empruntés au droit de la responsabilité internationale et au droit de la sécurité collective, ces mécanismes invitent à envisager le traité de paix, non comme le produit de l’application exclusive du droit des traités, mais comme le résultat des exigences simultanées et potentiellement contradictoires de différents corps de règles. Cette approche dynamique de l’instrument permet de porter une lumière nouvelle sur les règles matérielles qui régissent la fin des conflits armés internationaux, autant que de mettre en question certaines représentations parfois hâtivement associées à la forme du traité international.
Babou Cisse, L’externalisation des activités militaires et sécuritaires : à la recherche d'une règlementation juridique appropriée, soutenue en 2014 à Lille 2 présidée par Julian Fernandez, membres du jury : Thierry Garcia (Rapp.), Philippe Lagrange (Rapp.), Nicolas Haupais
Employant des salariés pour exécuter les missions de sécurité et de défense que peuvent leur confier des États, des organisations internationales ou des entités non étatiques. Cette forme particulière de production de la sécurité n’est pas entièrement appréhendée par les conventions internationales et les législations internes des États. De cela résulte une absence de statut juridique international de ces acteurs qui sont de plus en plus présents dans la gestion des conflits armés et dans les opérations de maintien de l’ordre. Les obligations particulières de leurs clients ne sont pas non plus déterminées. Ce défaut d’encadrement spécifique avéré ne signifie pas qu’il y ait un vide juridique dans ce secteur d’activité. Certaines règles internationales et les droits nationaux peuvent effectivement s’appliquer aux activités des SMSP et aux contractants de ces dernières. Seulement, l’efficacité que devaient avoir de telles normes face à des situations qui n’ont pas été prises en compte lors de leurs adoptions, ne saurait être acquise. D’où un processus de régulation internationale et de règlementation nationale initié depuis quelques années par les États mais aussi par les organisations internationales. Les sociétés elles-mêmes se sont senties concernées par la production de règles encadrant leurs activités et se sont lancées dans la mise en place de code conduite. L’imperfection guette toutes ces nouvelles règles spécifiques destinées à corriger les lacunes des conventions internationales et des lois internes. Ce qui nécessite la proposition de solutions envisageables dans le but de mieux prendre en compte les intérêts des SMSP et la protection de ceux qui s’exposent aux risques que procurent les prestations privées de sécurité militaire.
Véronique Michèle Metangmo, Le crime d'agression : recherches sur l'originalité d'un crime à la croisée du droit international pénal et du droit international du maintien de la paix, soutenue en 2012 à Lille 2 en co-direction avec Caroline Laly-Chevalier, membres du jury : Rahim Kherad (Rapp.), Anne Lagerwall (Rapp.), Julian Fernandez
La criminalisation de l’agression et l’établissement de la compétence de la Cour pénale internationale sur ce crime obligent à donner une définition de ce crime, de même qu’à déterminer les conditions dans lesquelles la Cour exercera sa compétence sur ce crime. Cette tâche n’est cependant pas aisée en raison de la « nature particulière » du crime d’agression. Le problème majeur qui se pose est celui de la difficulté à définir et à encadrer le crime d’agression tout en respectant les règles cardinales du droit international pénal d’un côté et les exigences du droit de la Charte ou du droit international du maintien de la paix de l’autre côté. En raison de la nature juridique de l’agression et plus précisément du positionnement atypique qui caractérise le crime d’agression, crime à la croisée du droit international du maintien de la paix et du droit international pénal, sans oublier le fait que ce crime vise exclusivement les personnes « effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État », le régime juridique du crime d’agression va être assez particulier, ceci en comparaison de celui des autres crimes internationaux contenus dans le Statut de Rome.
Florence Ducroquetz, L’Union européenne et le maintien de la paix, soutenue en 2010 à Lille 2 en co-direction avec Caroline Laly-Chevalier, membres du jury : Philippe Lagrange (Rapp.), Eleftheria Neframi (Rapp.), Patrick Daillier
Depuis 2001, l'UE a mené plus d'une vingtaine d'opérations militaires et de missions civiles, et elle est désormais considérée comme une organisation majeure dans le domaine du maintien de la paix. Longtemps perçue comme une organisation intergouvernementale, la mise en place d'une structure européenne de gestion des crises intégrée au cœur de l'organisation, ainsi que la délégation de la gestion courante de la crise aux organes européens, ont participé à l'autonomisation progressive de l'UE par rapport à ses Etats membres. Cette autonomisation de l'organisation se manifeste également dans l'ordre juridique international. Tout un corps de règles s'applique alors à l'UE du fait de son intervention dans l'ordre juridique international, notamment les règles relatives à la responsabilité internationale des organisations régionales. L'intervention effective de l'Union européenne dans le domaine du maintien de la paix – en tant qu'organisation régionale – s'inscrit dans un cadre juridique imprécis. Or, le phénomène de régionalisation a pu être interprété comme portant préjudice au système de sécurité collective instauré par la Charte des Nations unies. Partant, deux aspects de l'intervention effective de l'UE appellent analyse : celui de la conformité de son action au cadre onusien et celui de sa contribution aux évolutions du maintien de la paix.
Président du jury
Ludovic Legrand, Limites au principe du consentement des États à la compétence de la Cour mondiale : (Droit et politiques juridiques), soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Alain Pellet, membres du jury : Pierre-François Laval (Rapp.), Hélène Ruiz Fabri (Rapp.), Gilbert Guillaume
Le principe du consentement des Etats à la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale (CPJI), est un principe fondamental du procès international. Selon la Cour, appuyée par la doctrine, la compétence de la Cour serait même entièrement gouvernée par ce principe. Affirmer l’existence de limites induit un hiatus entre la théorie et la pratique. L’étude des sources de la compétence de la Cour conduit en effet à identifier des éléments qui ne s’accordent pas avec ce discours. La réalité des affaires devant la Cour contraste avec l’image renvoyée d’une juridiction sous la tutelle du consentement des Etats à sa compétence, et met en lumière les politiques juridiques poursuivies par les principaux acteurs du procès devant la Cour : les Etats et la Cour elle-même.
Olivia Danic, L'émergence du droit international des investissements : contribution des traités bilatéraux d'investissement et de la jurisprudence du CIRDI, soutenue en 2012 à Paris 10 sous la direction de Alain Pellet et Loretta Malintoppi, membres du jury : Franck Latty (Rapp.), Charles Leben (Rapp.)
La relation dialectique qui unit les traités bilatéraux d’investissement et la jurisprudence du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) a fait émerger un droit international des investissements. La rencontre de ces deux dynamiques a permis de dépasser leur caractère a priori isolé et fragmenté, pour aboutir à un véritable système juridique international, doté d’une structure, d’une logique et de principes propres. En effet, rien ne pouvait laisser envisager une telle évolution, le régime de l’investissement international se fondant sur une multitude de traités bilatéraux et sur une instance arbitrale ne faisant qu’héberger des tribunaux éphémères. Les mouvements de va-et-vient qui unissaient ces deux phénomènes ont permis de lui donner des normes quasi-universelles, mais aussi un véritable juge à la compétence extensive et surtout de lui insuffler l’unité, l’efficacité, la cohérence et la complétude, faisant de plus en plus ressembler le droit international des investissements à un véritable ordre juridique qui, même s’il relève du droit international, lui permet également d’évoluer.
Arnaud Tournier, La protection diplomatique des personnes morales en droit international public, soutenue en 2011 à Paris 10 sous la direction de Alain Pellet, membres du jury : Jean Combacau (Rapp.), Sébastien Touzé (Rapp.), Mohamed Bennouna et Luigi Condorelli
Cette thèse s’inscrit dans la problématique suivant laquelle la protection diplomatique des personnes morales est différente de la protection diplomatique des personnes physiques. Initialement pourtant, lors de l’élaboration de la protection diplomatique des individus à la fin du XVIIIe siècle, le corps de règles la constituant a été considéré applicable à la protection diplomatique des personnes morales. Cette analogie est aujourd’hui discutable et sa discussion constitue le fil directeur de la présente recherche. L’émergence de la personne privée en tant que sujet, au moins partiel, du droit international et la globalisation économique soulèvent de nombreuses questions et constituent de nouveaux axes de recherche en cette matière. En ce domaine, un renouvellement et une harmonisation semblent nécessaires.
Rapporteur
Octave Bernard, Droit international et exploitation des énergies renouvelables en mer : une lecture du droit de la mer dans le contexte des changements climatiques, soutenue en 2025 à Nantes Université sous la direction de Sabrina Robert-Cuendet présidée par Alina Miron, membres du jury : Jorge Enrique Viñuales (Rapp.), Valérie Boré-Eveno et Yann Kerbrat
Saisies comme des ressources de flux rétives à l'appropriation ou en tant qu'activités exerçant une large emprise sur l'espace marin, les énergies renouvelables exploitées en mer génèrent de nouvelles conflictualités, mettant à l'épreuve l'application des règles internationales existantes. Le recours accru à ces énergies ne peut par ailleurs être détaché des engagements internationaux pris par les États en matière d'atténuation climatique. À cet égard, il paraît nécessaire de s'interroger sur les synergies potentielles entre le régime international du climat et le droit de la mer dans la perspective du développement des énergies renouvelables. Il s'agira ainsi d'envisager les conséquences que pourrait entraîner l'application du premier sur le régime spatial prévu par le second. Les interactions apparaissent alors multiples. En incitant à exploiter ces énergies dans l'intérêt commun de l'humanité, les règles climatiques peuvent d'abord catalyser l'exploitation de ces énergies renouvelables en mer. Pour cette même raison, elles pourraient ensuite peser dans la résolution des conflits d'usages en mer et protéger ces activités vis-à-vis d'autres intérêts. Enfin, en intégrant des éléments de justice dans le droit, elles pourraient assurer une répartition plus équitable des ressources énergétiques de la mer et des technologies nécessaires à leur exploitation.
Matthieu Ruquet, L’encadrement du pouvoir discrétionnaire du Conseil de sécurité des Nations Unies, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Évelyne Lagrange présidée par Jean-Marc Sorel, membres du jury : Laurence Boisson de Chazournes (Rapp.), Anne Peters et Santiago Villalpando
Le pouvoir du Conseil de sécurité des Nations Unies se présente, à première vue, comme largement discrétionnaire, et peu encadré par le droit. Libre de qualifier, en opportunité, les situations auxquelles il entend apporter une réponse selon les catégories comprises par la Charte (à l’article 39 en particulier), le Conseil décide également des mesures à employer – notamment de coercition, militaire ou non –, qui peuvent être revêtues de la force obligatoire, et prévaloir sur les autres obligations internationales des États membres. L’exercice de ce pouvoir dépend toutefois de l’entente des cinq membres permanents. Longtemps, seule cette limite politique a semblé susceptible de contraindre la discrétionnalité du pouvoir du Conseil. A partir de la fin de la guerre froide cependant, des limites proprement juridiques s’y sont ajoutées, issues du droit international opposable à l’ONU, ou de la Charte, parfois contemplée en tant qu’instrument de nature constitutionnelle, et non conventionnelle. Cette thèse se propose, dans un premier temps, de revenir sur ces tentatives de formalisation de l’encadrement du pouvoir discrétionnaire du Conseil de sécurité. En l’absence de juridiction internationale centralisée en charge du contrôle de la légalité de ses actes, il est démontré, dans un second temps, que c’est par le biais d’interactions institutionnelles, vecteurs de l’exercice de nombreux « micropouvoirs » à l’égard du Conseil, que des acteurs variés, situés à l’intérieur comme l’extérieur de l’ONU, parviennent à lui opposer certains principes juridiques. Ces derniers (équité, transparence, proportionnalité, nécessité et cohérence) sont progressivement assimilés par le Conseil de sécurité dans ses actes et sa pratique, et se rattachent tous à l’application de la rule of law internationale.
Groui Nahize Moussodji, Le processus coutumier en droit international des investissements, soutenue en 2023 à Paris 13 sous la direction de Franck Latty présidée par Hélène Ruiz Fabri, membres du jury : Saïda El Boudouhi (Rapp.), Julien Cazala
Cette thèse se propose d'analyser l'incidence du droit international des investissements sur le processus coutumier. Il s'agit surtout de montrer comment les caractéristiques du droit international des investissements influencent les conditions de formation du droit international coutumier. L'incidence du droit international sur le processus coutumier est d'abord visible au travers de l'impact des traités d'investissement sur la formation de la pratique étatique et l'opinio juris. Ensuite, la formation de la coutume est influencée par la pratique des acteurs non étatique du droit international des investissements. Ainsi, la pratique des investisseurs, notamment au cours des arbitrages d'investissement, influence le développement du droit international coutumier. Enfin, les tribunaux arbitraux d'investissement influencent la création du droit coutumier par le moyen de son identification. L'identification de la coutume par les tribunaux arbitraux d'investissement se caractérise par une tension entre la méthode inductive et la méthode déductive. La conduite méthodologique des tribunaux arbitraux d'investissement peut s'expliquer par leur héritage doctrinal historique et par les contraintes juridictionnelles et structurelles.
Edith Vanspranghe, L’état de droit à l’épreuve de la paix : l’édification de l’état de droit par les Nations Unies dans les situations de conflit et sortie de conflit, soutenue en 2019 à Paris 8 sous la direction de Pierre Bodeau-Livinec et Pierre Klein
La thèse porte sur la conception qu’ont les Nations Unies de ce qu’est l’« état de droit » dans les situations de conflit et sortie de conflit. Le concept spécifiquement onusien d’état de droit découle du triple rôle normatif, conceptuel et opérationnel de l’ONU. La recherche repose sur une étude comparative de six cas (Sierra Leone, Afghanistan, Côte d’Ivoire, Haïti, Mali et République centrafricaine), complétée par une exploration exhaustive de la pratique onusienne de paix depuis 2000. Cette recherche permet d’établir que les Nations Unies conçoivent l’état de droit comme un système de justice pénale ou « chaîne pénale » composée du triptyque institutionnel « police-justice-prisons ». Ces institutions remplissent fondamentalement une fonction répressive dont le but est le maintien de l’ordre dans les Etats concernés, et, de façon plus secondaire, une fonction de protection des droits humains. Le contenu spécifique de l’état de droit ainsi identifié s’explique par les caractéristiques du concept onusien d’état de droit et l’usage qui en est fait. Les Nations Unies conçoivent en effet l’état de droit comme un outil au service de la réalisation de buts extérieurs, et non comme une fin en soi. En conséquence, ces buts influent, de façon substantielle, sur le contenu même de la notion. Il faut alors s’intéresser à ces buts qui sont, en premier lieu, l’objectif d’instaurer la paix au plan interne, en second lieu, le but de maintien de la paix et de la sécurité internationales, et enfin, les fins davantage sociologiques de l’ordre international.
Alexandre Hermet, La convergence des pratiques conventionnelles internationales : Étude du rôle des traités dans la formation de la coutume, soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Carlo Santulli, membres du jury : Évelyne Lagrange (Rapp.), Jean Combacau et Frédérique Coulée
Cette étude cherche à mettre en lumière les différents raisonnements qui conduisent à identifier une règle coutumière internationale sur le fondement de la convergence des pratiques conventionnelles internationales. Cette hypothèse a été expressément admise par la Commission du droit international en 2018 dans ses projets de conclusions sur la détermination du droit international coutumier. Elle a en effet considéré que « [l]e fait qu’une règle soit énoncée dans plusieurs traités peut signifier, sans toutefois que cela soit nécessairement le cas, que la règle conventionnelle reflète une règle de droit international coutumier » (Conclusion 11, al. 2). Pour mener à bien cette étude, deux aspects des règles coutumières ont été distingués : d’une part leur contenu, c’est-à-dire le comportement qu’elles prescrivent, et d’autre part leur force juridique, c’est-à-dire leur qualité de règles de droit. L’influence des dispositions conventionnelles est en effet différente dans les deux situations : en ce qui concerne la substance de la coutume, cette incidence est certaine mais varie suivant l’abstraction des énoncés conventionnels en cause. En revanche, en ce qui concerne la valeur juridique de la coutume, il est nécessaire de dépasser le principe de l’effet relatif des engagements conventionnels pour qu’ils puissent attester de l’existence d’une règle coutumière.
Edith Vanspranghe, L'état de droit à l'épreuve de la paix : l'édification de l'état de droit par les Nations Unies dans les situations de conflit et sortie de conflit, soutenue en 2019 sous la direction de Pierre Bodeau-Livinec et Pierre Klein présidée par Jean-Louis Iten, membres du jury : Karine Bannelier-Christakis (Rapp.), Marie-Laure Basilien-Gainche, Olivier Corten et Anne Lagerwall
La thèse porte sur la conception qu’ont les Nations Unies de ce qu’est l’« état de droit » dans les situations de conflit et sortie de conflit. Le concept spécifiquement onusien d’état de droit découle du triple rôle normatif, conceptuel et opérationnel de l’ONU. La recherche repose sur une étude comparative de six cas (Sierra Leone, Afghanistan, Côte d’Ivoire, Haïti, Mali et République centrafricaine), complétée par une exploration exhaustive de la pratique onusienne de paix depuis 2000. Cette recherche permet d’établir que les Nations Unies conçoivent l’état de droit comme un système de justice pénale ou « chaîne pénale » composée du triptyque institutionnel « police-justice-prisons ». Ces institutions remplissent fondamentalement une fonction répressive dont le but est le maintien de l’ordre dans les Etats concernés, et, de façon plus secondaire, une fonction de protection des droits humains. Le contenu spécifique de l’état de droit ainsi identifié s’explique par les caractéristiques du concept onusien d’état de droit et l’usage qui en est fait. Les Nations Unies conçoivent en effet l’état de droit comme un outil au service de la réalisation de buts extérieurs, et non comme une fin en soi. En conséquence, ces buts influent, de façon substantielle, sur le contenu même de la notion. Il faut alors s’intéresser à ces buts qui sont, en premier lieu, l’objectif d’instaurer la paix au plan interne, en second lieu, le but de maintien de la paix et de la sécurité internationales, et enfin, les fins davantage sociologiques de l’ordre international.
Denys-Sacha Robin, Les actes unilatéraux des États comme éléments de formation du droit international, soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Évelyne Lagrange présidée par Raphaële Rivier, membres du jury : Gérard Cahin (Rapp.), Denis Alland
Les actes juridiques unilatéraux des États, extrêmement variés dans leurs formes comme leurs contenus, contribuent à la formation et à l’évolution des normes internationales. Cependant, la présente thèse soutient que ces actes unilatéraux ne constituent pas, pris isolément, un mode de production du droit international ; tout au plus en sont-ils des éléments de formation. Parmi tous les actes adoptés par les États, certains seulement véhiculent des «prétentions normatives stricto sensu». Ces prétentions manifestent une certaine tension entre l’exercice par les États d’un pouvoir d’application du droit existant, en vertu de normes d’habilitation établies ou revendiquées, et d’un pouvoir de l’interpréter ou de le transformer. Dans ces conditions, ces prétentions bénéficient d’une existence objective et d’une opposabilité présumée tout en étant potentiellement contestables durant un certain laps de temps. L’attribution d’une valeur au silence des tiers intéressés apporte la preuve d’un tel présupposé. Ainsi, la représentation proposée met en lumière l’exercice par les États d’un véritable pouvoir de sommation : il découle des prétentions identifiées un effet autonome consistant à requérir les réactions des tiers susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé. Les protestations, reconnaissances ou acquiescements silencieux des tiers constituent alors la condition nécessaire et suffisante aux fins de détermination de l’(in)opposabilité du contenu normatif des prétentions. Du processus décrit, il peut être déduit que l’existence et la signification des rapports de droit produits par la confrontation des prétentions et réactions des États reposent certes sur des accords informels. Toutefois, le fonctionnement du processus révèle avant tout l’influence considérable de l’unilatéralisme sur la définition et l’évolution du droit international. Les États se voient en effet soumis à une obligation accrue de vigilance à l’égard des prétentions susceptibles d’emporter des effets sur leurs droits et obligations.
Daniel Ventura, Le gel et la confiscation des avoirs de dirigeants d'Etat étrangers en droit international, soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Évelyne Lagrange présidée par Hervé Ascensio, membres du jury : Régis Bismuth (Rapp.), Muriel Ubeda-Saillard
La mise en œuvre de mesures restrictives de gel ainsi que de mesures judiciaires de saisie et de confiscation des avoirs de dirigeants d'État étrangers constitue un phénomène contemporain du droit international. Ces mesures représentent également le versant coercitif des efforts internationaux de développement de l'État de droit, en s'attaquant à la cause endogène la plus symptomatique de ses dysfonctionnements, à savoir la dénaturation des fonctions exercées par la classe des dirigeants, que ce soit à son profit, ou bien pour mettre en œuvre une politique d'État contraire aux règles les plus essentielles du droit international. Les mesures forment ensemble un réseau complexe de procédures dont la validité peut être justifiée, mais également contestée, par référence au droit international. À ce titre, l'encadrement du phénomène repose sur les règles qui régissent non seulement le titre de compétence de l'État au sein duquel les avoirs sont entreposés et les règles d'immunité qui conditionnent son exercice, mais encore les limites au déploiement des mesures sous l'angle du respect des garanties du droit international des droits de l'homme. Les limites juridiques posées par le droit international à l'exercice des pouvoirs de l'État entreposant les avoirs connaissent des mutations vertigineuses. Les zones d'ombres qui jalonnent les conditions de validité du phénomène au droit international autorisent, de ce point de vue, à rechercher et analyser les règles de droit qui sont à même d'en garantir le bien-fondé et l'effectivité.
Julie Tavernier, La réparation dans le contentieux international des droits de l’homme, soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Sébastien Touzé, membres du jury : Évelyne Lagrange (Rapp.), Laurence Burgorgue-Larsen, Alain Pellet et Éric Wyler
La réparation des dommages causés aux particuliers est une thématique ancienne en droit international. Toutefois, elle a été longuement appréhendée au seul prisme des relations interétatiques, l’individu n’étant perçu que comme un objet du droit international. Le bouleversement introduit par la protection internationale des droits de l’homme quant au statut de l’individu dans cet ordre juridique invite donc à une relecture de cette question. Les obligations substantielles contractées par les Etats en matière de protection internationale des droits de l’homme devraient logiquement trouver un prolongement dans l’existence d’une obligation de ces derniers de réparer les dommages causés aux particuliers. Or, l’identification d’une telle obligation s’avère délicate, tant au regard de ses créanciers que de son étendue. Sa réalisation est quant à elle laissée en grande partie aux mains du juge. Il s’avère donc malaisé de dégager un véritable régime juridique de la réparation des dommages causés par la violation des droits de l’homme.
Mahamoudou Sidibé, L’intervention devant la Cour Internationale de Justice, soutenue en 2012 à Paris 10 sous la direction de Alain Pellet présidée par Abdulqawi Ahmed Yusuf, membres du jury : Salifou Fomba (Rapp.), Jean-Marc Sorel (Rapp.)
L’intervention est l’acte par lequel un Etat tiers intervient dans une instance pendante pour protéger ses droits. Elle est prévue aux articles 62 et 63 du Statut. La première disposition reconnaît le droit d’intervention à tout Etat tiers justifiant d’un intérêt juridique en cause. En revanche, la seconde accorde aux seuls Etats tiers également partie à une convention dont l’interprétation est en cause la possibilité d’intervenir. La question principale soulevée par l’intervention est de savoir si cette procédure est conforme au principe du consensualisme qui gouverne le Statut de la Cour. Concernant que l’article 62 du Statut, cette question s’explique par la controverse au sein de la doctrine au sujet du statut de l’Etat intervenant. En effet, certains auteurs soutiennent que l’Etat intervenant est partie à l’instance. Dans ce cas, ils considèrent que l’article 62 ne respecte pas le principe du consensualisme. Afin de concilier l’intervention avec ce principe, ils pensent que la Cour ne peut admettre l’intervention sans le consentement des parties. D’autres avancent, au contraire, que l’intervention est conforme au principe du consensualisme parce que l’Etat intervenant n’est pas partie à l’instance. D’autres soutiennent encore que l’article 62 du Statut admet les deux formes d’intervention développées par les précédents auteurs. L’objet de l’étude est de démontrer que l’article 62 du Statut donne lieu à une interprétation large, en ce sens qu’il autorise non seulement une intervention en tant que non partie, mais aussi une intervention en tant que partie et que le principe du consensualisme est respecté dans les deux cas. En effet, cette étude établit que tant les conditions que les effets de l’intervention sont conformes à ce principe.
Pierre-François Laval, La compétence ratione temporis des juridictions internationales, soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Carlo Santulli présidée par Loïc Grard, membres du jury : Pierre D'Argent (Rapp.), Jean Combacau
La « compétence ratione temporis » est une expression d’origine jurisprudentielle dont la signification varie selon le contexte dans lequel elle se trouve employée. Telle qu’elle apparaît dans les décisions des juridictions internationales, celle-ci désigne d’abord la durée de l’habilitation à exercer le pouvoir juridictionnel que l’on associe à la durée de validité de l’engagement juridictionnel de l’Etat. La compétence temporelle désigne également le domaine temporel d’exercice du pouvoir de juger, les Etats précisant bien souvent les catégories de litiges ratione temporis pour lesquels ils peuvent être attraits en justice. Sur la base de ce constat, la doctrine ne voit dans la compétence temporelle qu’une notion à contenu variable sans véritable utilité pour l’analyse du droit positif, et préfère parler soit de compétence personnelle dès lors qu’est en cause l’existence du consentement de l’Etat à se soumettre à la juridiction, soit de compétence matérielle pour envisager les catégories de différends dont le tribunal pourra connaître. L’étude de la jurisprudence internationale conduit toutefois à remettre en cause le bien-fondé d’une telle analyse. Si l’on peut voir dans la compétence temporelle un élément d’identification de la sphère de compétence du tribunal, et donc un aspect de sa compétence matérielle, la résolution pratique du problème de la durée de l’habilitation à juger ne peut être comprise en ayant recours au concept de compétence personnelle. Par la manière dont les juridictions appliquent l’engagement juridictionnel ratione temporis, celui-ci n’apparaît pas simplement comme l’acte par lequel les Etats consentent à se soumettre à la juridiction, mais d’abord comme le titre qui fonde l’action des justiciables. En cela, l’explication des solutions retenues par les juridictions internationales ne peut faire l’économie d’un concept propre à la durée de l’habilitation : celui de compétence ratione temporis.
Thibaut Fleury Graff, La question du territoire aux Etats-Unis de 1789 à 1914 : apports pour la construction du droit international, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Denis Alland, membres du jury : Marcelo Gustavo Kohen (Rapp.), Olivier Beaud et Pierre Michel Eisemann
Cette étude repose sur l’hypothèse selon laquelle, de l’adoption de la constitution fédérale à la Première Guerre Mondiale, l’expansion territoriale des États-Unis d’Amérique, de même que le projet fédéral, ont appelé une « construction » des règles et principes du droit international au sein même des frontières américaines. Car, en 1789 déjà, tant les États-Unis,que les États membres de la Fédération ou les Nations indiennes, revendiquent sur tout ou partie de cet espace la souveraineté que reconnaît le droit international à tout « État ». C’est alors en définissant, en aménageant, en repensant, les notions d’ « État » ou de « souveraineté » sur un territoire, les conditions de détention et de formation d’un titre territorial, ou encore en fixant la valeur juridique interne du droit international, que ces revendications seront – ou non –satisfaites. Fondé sur l’analyse de la pratique, de la doctrine et de la jurisprudence américaines durant le « long XIXe siècle », ce travail a ainsi pour objet d’interroger la question du territoire telle qu’elle se pose au sein de cet « État fédéral » territorialement souverain que constitueraient les États-Unis. Il espère ce faisant mettre au jour des constructions du droit international dont l’actualité tient à leur objet : la question du territoire aux États-Unis entre 1789 et 1914interroge en effet les principales notions et problématiques de ce droit – au premier rang desquelles celle de l’articulation spatiale des compétences.
Membre du jury
Juliette Bouloy, La protection des migrants dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de migrants : Le droit international à l'aune d'une étude empirique, soutenue en 2024 à Paris 10 présidée par Évelyne Lagrange, membres du jury : Marine They (Rapp.), Muriel Ubeda-Saillard (Rapp.), Thibaut Fleury Graff et Sophie Grosbon
Cibler les passeurs pour répondre aux manifestations plurielles de la migration irrégulière constitue une stratégie répandue à l’ère contemporaine. Le droit international de la lutte contre le trafic de migrants, dont le protocole des Nations Unies contre le trafic de migrants constitue la pierre angulaire, est instauré pour lutter contre le trafic comme activité réputée dangereuse tout en protégeant les migrants qui en font l’objet. Articulée au régime répressif des trafiquants, la protection est consacrée dans des dispositions générales sur l’interprétation et l’application du traité ainsi que dans des dispositions spécifiques, prescriptives d’une exigence comportementale. La vacuité du dispositif est dénoncée par la littérature critique en raison du caractère évasif des prescriptions formulées, qui semblent ne rien ajouter à la substance desdroits internationalement garantis par ailleurs à toute personne indépendamment de son statut migratoire. En contrepoint de ce corpus critique, la présente étude prend acte des modalités singulières par lesquelles le dispositif conventionnel protecteur des migrants est rédigé et appliqué pour en tirer une réflexion sur ce que produire du droit veut dire, tant du point de vue des États et des organisations internationales comme auteurs du traité et acteurs de sa mise en œuvre que de celui des sujets amenés à en demander le respect dans un sens conforme à leurs prétentions. À l’appui d’une démarche empirique propice à saisir les biais (parfois détournés) par lesquels le droit international contemporain s’exprime et se réalise, l’étude en conclut que, si le droit international de la lutte contre le trafic de migrants semble voué à passer continuellement à côté de ses objectifs, c’est moins en raison d’hypothétiques faiblesses matérielles et structurelles que des présupposés axiologiques qui le fondent et qui tendent à réduire la signification normative du dispositif observé à l’idée que les individus ne sont jamais mieux protégés que lorsqu’ils ne se déplacent pas de l’endroit où ils se trouvent.
Groui Nahize Moussodji, Le processus coutumier en droit international des investissements, soutenue en 2023 à Paris 13 sous la direction de Franck Latty présidée par Hélène Ruiz Fabri, membres du jury : Saïda El Boudouhi (Rapp.), Julien Cazala
Cette thèse se propose d'analyser l'incidence du droit international des investissements sur le processus coutumier. Il s'agit surtout de montrer comment les caractéristiques du droit international des investissements influencent les conditions de formation du droit international coutumier. L'incidence du droit international sur le processus coutumier est d'abord visible au travers de l'impact des traités d'investissement sur la formation de la pratique étatique et l'opinio juris. Ensuite, la formation de la coutume est influencée par la pratique des acteurs non étatique du droit international des investissements. Ainsi, la pratique des investisseurs, notamment au cours des arbitrages d'investissement, influence le développement du droit international coutumier. Enfin, les tribunaux arbitraux d'investissement influencent la création du droit coutumier par le moyen de son identification. L'identification de la coutume par les tribunaux arbitraux d'investissement se caractérise par une tension entre la méthode inductive et la méthode déductive. La conduite méthodologique des tribunaux arbitraux d'investissement peut s'expliquer par leur héritage doctrinal historique et par les contraintes juridictionnelles et structurelles.
Lyna Maaziz, La compétence des tribunaux arbitraux ad hoc de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer : étude des exceptions d'incompétence dans l'arbitrage Annexe VII, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Pascale Martin-Bidou, membres du jury : Guillaume Le Floch (Rapp.), Marine They (Rapp.), Carlo Santulli
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est la « Constitution pour les océans ». Elle institue un ordre juridique à part entière qui relève du droit international public, et résulte de l’expression de la volonté des États parties. Négociée puis adoptée par l’engagement unique, les droits et libertés reconnus dans la Convention sont également contraignants pour les États qui l’ont ratifiée. Le système de règlement des différends figurant à la Partie XV complétée par les Annexes V, VI, VII et VIII, constitue une constellation de procédures consentie par les parties à l’instrument en amont de la naissance de litiges, conformément à la juridiction obligatoire. Les parties y ont nécessairement recours en cas d’échec des procédures initiées d’un commun accord de type diplomatique ou contentieux extérieures à la CNUDM. En réponse à la concurrence entre les mécanismes de la constellation, l’arbitrage de l’Annexe VII s’impose comme mode de règlement par défaut, lorsque les deux parties au différend n’ont pas désigné le même organe juridictionnel (Tribunal international du droit de la mer ou Cour internationale de Justice), ou si l’une au moins des parties n’a pas choisi de for. La clause compromissoire ayant été acceptée par les États parties à la CNUDM pour l’avenir, les demandeurs ont un droit unilatéral d’initier une procédure arbitrale. Les défendeurs adoptent alors des stratégies visant à la suspendre ou à y mettre fin avant l’examen du fond. Ils soulèvent des exceptions d’incompétence, prétextant que les litiges soumis échappent au domaine de compétence des Tribunaux arbitraux ad hoc et que ceux-ci ne peuvent exercer leur pouvoir juridictionnel.
Moïse Jean, L’état de droit international, soutenue en 2022 à Paris 10
De nos jours, l’état de droit occupe une place centrale dans les débats politiques et juridiques et fait l’objet d’une promotion exceptionnelle dans la pratique des Etats et des organisations internationales et régionales. Il est mobilisé aux fins de la réalisation de toute une série d’enjeux de société et de thématiques très actuels, qu’il s’agisse du maintien de la paix et de sécurité internationales, de la lutte contre le terrorisme, du respect des droits de l’homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption ou de l’équité dans les relations internationales. L’état de droit est érigé en valeur suprême. Une sorte de « doxa », une référence obligée. Cette thèse, qui se veut un raisonnement critique sur l’état actuel de l’état de droit en droit international, s’interroge sur l’adéquation entre l’importance accordée à ce concept et sa réalité objective dans l’ordre international. Elle examine le statut et le contenu normatifs de l’état de droit et évalue son effectivité concrète en droit international. Il s’avère que malgré sa mondialisation et son évocation constante depuis au moins une vingtaine d’années, l’état de droit reste un concept largement indéterminé et confus. Si la thèse note que l’état de droit fait figure d’obligation juridique dotée d’un contenu relativement clair au sein de certains ordres régionaux, elle identifie de nombreux défis auxquels l’état de droit doit faire face pour être regardé comme telle dans l’ordre juridique international. Dans ce milieu, l’état de droit reste un concept controversé dont la réalisation apparaît, à bien des égards, incertaine.
Coralie Klipfel, Les espaces d'exception en droit international public, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marc Sorel présidée par Laurence Burgorgue-Larsen, membres du jury : Pierre D'Argent (Rapp.), Hélène Tigroudja (Rapp.), Laurence Dubin
Quel est le point commun entre la prison de Guantánamo, un camp de réfugiés et l’état d’urgence permanent en Israël ? Théorisés sous le concept d’« espaces d’exception » en sciences sociales, tous cristallisent la situation par laquelle « l’exception devient la règle ». Ce phénomène de normalisation de l’exception échappe-t-il au droit international ? Pour y répondre, il convient d’abord de proposer une définition juridique de l’espace d’exception. En tant qu’assise spatiale de mesures exceptionnelles durables, il peut être abordé sous deux aspects : l’espace en tant que support d’une exception permanente et l’espace en tant que produit d’une exception généralisée. En pratique, ces situations reflètent celles de la prolongation excessive d’états d’urgence, ou de la création de lieux d’enfermement résultant d’un discours de « crise » au sein desquels la déresponsabilisation s’organise par des stratégies d’extraterritorialité ou de délégation de prérogatives. Il ressort de l’analyse qu’il existe bien un encadrement international de la situation exceptionnelle, mais que la vérification de celui-ci par les organes internationaux témoigne d’une large déférence envers les considérations étatiques. Si le droit international offre les outils nécessaires pour affirmer l’extraterritorialité des engagements des États ou pour engager la responsabilité d’une pluralité d’acteurs en charge de ces espaces, l’application de ce droit reste largement méconnue. En d’autres termes, cette étude démontre à la fois l’applicabilité du droit international à ces espaces et l’ineffectivité de son application, témoignant des limites du droit international à l’encadrement de l’exception nationale.
Moïse Jean, L'état de droit international, soutenue en 2022 présidée par Arnaud Le Pillouer, membres du jury : Laurence Boisson de Chazournes (Rapp.), Olivier Corten (Rapp.), Sarah Cassella
De nos jours, l’état de droit occupe une place centrale dans les débats politiques et juridiques et fait l’objet d’une promotion exceptionnelle dans la pratique des Etats et des organisations internationales et régionales. Il est mobilisé aux fins de la réalisation de toute une série d’enjeux de société et de thématiques très actuels, qu’il s’agisse du maintien de la paix et de sécurité internationales, de la lutte contre le terrorisme, du respect des droits de l’homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption ou de l’équité dans les relations internationales. L’état de droit est érigé en valeur suprême. Une sorte de « doxa », une référence obligée. Cette thèse, qui se veut un raisonnement critique sur l’état actuel de l’état de droit en droit international, s’interroge sur l’adéquation entre l’importance accordée à ce concept et sa réalité objective dans l’ordre international. Elle examine le statut et le contenu normatifs de l’état de droit et évalue son effectivité concrète en droit international. Il s’avère que malgré sa mondialisation et son évocation constante depuis au moins une vingtaine d’années, l’état de droit reste un concept largement indéterminé et confus. Si la thèse note que l’état de droit fait figure d’obligation juridique dotée d’un contenu relativement clair au sein de certains ordres régionaux, elle identifie de nombreux défis auxquels l’état de droit doit faire face pour être regardé comme telle dans l’ordre juridique international. Dans ce milieu, l’état de droit reste un concept controversé dont la réalisation apparaît, à bien des égards, incertaine.
Yvan Kamto Tabuguia, La réparation du préjudice individuel en droit général de la responsabilité internationale de l'Etat, soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Alain Pellet présidée par Laurence Burgorgue-Larsen, membres du jury : Pierre D'Argent (Rapp.), Sébastien Touzé (Rapp.)
Le droit international général s’est longtemps montré hermétique à l’idée que l’individu a le droit d’obtenir réparation pour le préjudice que lui cause l’Etat. Durablement orienté vers la seule protection des intérêts de l’Etat, il n’a envisagé la réparation du préjudice individuel que dans le cadre de la réparation du préjudice causé à l’Etat. Ce paradigme est toutefois bouleversé par l’avènement des droits de l’homme et leur influence sur le droit international général. De ce fait, l’individu se voit propulsé dans le champ de protection du droit international, de manière à pouvoir revendiquer sa part de réparation dans le système de responsabilité internationale de l’Etat. Les Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite (2001) n’ayant pas entériné cette évolution, il convenait de consacrer une étude sur le thème de la réparation du préjudice individuel en droit général de la responsabilité internationale de l’Etat. La réflexion est axée sur l’idée qu’une obligation de réparer le préjudice individuel existe en droit positif de la responsabilité internationale de l’Etat. Elle se base sur la dynamique des rapports de systèmes par laquelle l’ordre international impose à l’ordre interne l’obligation de réparer le préjudice causé à l’individu, et consacre le caractère inconditionnel de cette obligation en procédant lui-même à la réparation du préjudice individuel en cas de défaillance de l’ordre interne.
Abdoulaye Sylla, Droit international et constitutions dans des États post-conflits, soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Anne-Laure Vaurs-Chaumette présidée par Nicolas Haupais, membres du jury : Romain Le Boeuf (Rapp.), Géraldine Giraudeau
Cette thèse étudie les rapports entre le droit international et le droit constitutionnel des États post-conflits. Ces rapports se résument à l’influence active du droit international sur l’ordre constitutionnel des États post-conflits. Les administrations de paix, qui déconstruisent les conflits et pacifient les territoires, représentent, exceptionnellement, la porte d’entrée du droit international dans l’ordre voire dans le désordre juridique interne auquel il se substitue temporairement. L’écriture et l’adoption des constitutions post-conflits, conformes au droit international constitutionnel (les droits humains, la démocratie, l’État de droit, la paix et sécurité internationales, etc.), représentent la porte de sortie des administrateurs de paix internationaux. Ceux-ci facilitent le transfert du pouvoir aux nouvelles autorités étatiques, chargées de mettre en œuvre la constitution de sortie crise internationalisée. Se déployant dans le temps et dans l’espace, le droit international de la paix est devenu un vecteur d’expansion du constitutionnalisme global. Les processus de paix, régis par le droit international de la paix, favorisent l’insertion des normes internationales fondamentales dans des constitutions de sortie de crise. Cette constitutionnalisation du droit international sur le plan interne est devenue un outil de règlement et de prévention des conflits par le droit. Ils suscitent une problématique qui s’articule autour de trois axes de recherche : (1) le cadre constitutionnel des administrations de paix ; (2) l’internationalisation de l’écriture des constitutions nationales ; et (3) la mise en œuvre des constitutions internationalisées dans l’ordre juridique interne.
Lina Reyes Sarmiento, El principio de proporcionalidad en el derecho international económico, soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Marta Franch i Saguer présidée par Josep Ramon Barberà i Gomis, membres du jury : Juan Carlos Pelaez Gutierrez (Rapp.), Josep Ramon Fuentes i Gassó, Janneth Milena Pacheco Baquero et Hélène Tigroudja
Le principe de proportionnalité a été récemment reconnu dans les traités et les accords internationaux du commerce et des investissements avec l’État. Cependant, peu d'études se concentrent sur la nature juridique, le contenu, la portée et les fonctions de ce principe dans le droit économique international. Cette thèse présente une analyse actuelle et détaillée sur ces questions.
Marina Pantoja, Taux de change et commerce : étude de droit international, soutenue en 2019 à Paris 10 présidée par Geneviève Bastid Burdeau, membres du jury : Sabrina Robert-Cuendet (Rapp.), Régis Bismuth (Rapp.), Régis Chemain
La relation entre la monnaie et le commerce, et l’impact que le taux de change peut avoir sur le droit du commerce international suscitent de vives discussions. la charte de la havane préconisait la non-utilisation de la dévaluation du taux de change comme une arme commerciale. le gatt contient des articles qui s’adressent aux questions de change. cependant, la thématique suscite des polémiques concernant notamment l’applicabilité des accords de l’omc comme un remède commercial contre la dévaluation anti-compétitive de la monnaie. d’un autre côté, le fmi, institution créée dans le cadre de l’accord de bretton woods, est l’organe compétent pour traiter les questions internationales d’ordre financier, et l’article iv de son statut concerne en particulier son devoir de surveillance des politiques de change de ses états-membres, afin d’éviter l’obtention d’avantages anti-compétitifs par des moyens de change. les deux organisations sont censées travailler de manière conjointe pour accomplir les objectifs de la croissance économique globale, et c’est dans cette conception que l’harmonisation entre le droit de l’omc et les directives du fmi doit être mise en place, pour que l’objectif primordial d’atteindre la gouvernance globale pour le bien de tous devienne une réalité.
Ludovic Legrand, Limites au principe du consentement des États à la compétence de la Cour mondiale : (Droit et politiques juridiques), soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Alain Pellet, membres du jury : Pierre-François Laval (Rapp.), Hélène Ruiz Fabri (Rapp.), Gilbert Guillaume
Le principe du consentement des Etats à la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale (CPJI), est un principe fondamental du procès international. Selon la Cour, appuyée par la doctrine, la compétence de la Cour serait même entièrement gouvernée par ce principe. Affirmer l’existence de limites induit un hiatus entre la théorie et la pratique. L’étude des sources de la compétence de la Cour conduit en effet à identifier des éléments qui ne s’accordent pas avec ce discours. La réalité des affaires devant la Cour contraste avec l’image renvoyée d’une juridiction sous la tutelle du consentement des Etats à sa compétence, et met en lumière les politiques juridiques poursuivies par les principaux acteurs du procès devant la Cour : les Etats et la Cour elle-même.
Natalia Castro Nino, Du dommage aux lésions collectives : recherches sur des concepts adaptés aux enjeux contemporains de la responsabilité internationale, soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Évelyne Lagrange et Juan Carlos Henao présidée par Raphaële Rivier, membres du jury : Jorge Enrique Viñuales (Rapp.), Sarah Cassella (Rapp.)
La doctrine internationaliste a accordé une attention notable au dommage depuis l'apparition de la responsabilité internationale en tant que discipline au sein du droit des gens. Toutefois, depuis plusieurs décennies, elle a délaissé les analyses transversales pour se concentrer sur des dommages précis subis soit par l’État, soit par les particuliers. Ce clivage a laissé subsister un angle mort dans l'analyse de la pratique internationale : l'étude des lésions dont la victime n'est ni une personne publique ni une personne privée, mais une entité collective composée par les unes et/ou par les autres et qui ne peut être réduite à l'addition de ses composantes. La prise en compte des lésions dont peuvent être victimes des entités comme la famille, les peuples, l'humanité ou la communauté internationale est l'un des principaux défis auxquels sera confrontée la responsabilité internationale à l'avenir. Afin de proposer une catégorie qui rende possible une analyse d'ensemble de ces atteintes, il est indispensable de clarifier le cadre conceptuel des lésions prises en compte par la responsabilité internationale. Cette réflexion conduit à constater qu'en plus du dommage, celle-ci tient compte d'une deuxième forme de lésion, purement juridique et inhérente au fait internationalement illicite. Les dommages et lésions juridiques peuvent être regroupés dans la catégorie des «lésions collectives» lorsqu'ils portent atteinte à des droits, des intérêts ou des biens collectifs. Des conséquences particulières découlent des lésions collectives ainsi définies dans le cadre de la responsabilité internationale. Elles se manifestent notamment au regard de son invocation et de son contenu.
Marie Cuq, L'alimentation en droit international, soutenue en 2016 à Paris 10 présidée par Emmanuel Decaux, membres du jury : Laurence Boisson de Chazournes (Rapp.), Habib Ghérari (Rapp.), Franck Latty
En 2015, la FAO estimait qu’environ 795 millions de personnes sont sous-alimentées dans le monde. Les Nations Unies ont régulièrement qualifié cette situation « d’atteinte à la dignité humaine ». La coopération internationale est légitimement devenue dans ce contexte un moyen privilégié de lutter contre la malnutrition. Cependant, l’alimentation est au carrefour de nombreuses problématiques. Certains Etats sont soucieux d’affirmer leur autosuffisance alimentaire tandis que d’autres rencontrent des difficultés à gérer leurs surplus. Les enjeux de qualité sanitaire ou nutritionnelle côtoient les inquiétudes liées à la diminution accélérée de la diversité génétique. Face à ces préoccupations diverses, les aliments ont fait l’objet de nombreuses règles internationales. Certaines favorisent la libéralisation de leur production et de leur commerce, au détriment parfois d’une prise en compte du niveau de développement des pays, de la diversité biologique ou de la qualité des aliments. D’autres tiennent compte de ces questions mais leur articulation paraît délicate avec les règles de la libéralisation économique. Pourtant, les Etats ont érigé l’accès à l’alimentation comme un objectif mondial et la cohérence du droit international semble indispensable pour sa réalisation. La présente étude vise ainsi à déterminer dans quelle mesure le droit international, caractérisé par la fragmentation de ses règles, contribue à l’amélioration des conditions d’accès à une alimentation adéquate au niveau mondial.
Romain Le Boeuf, Le traité de paix en droit international public, soutenue en 2014 à Paris 10 présidée par Jean-Marc Thouvenin, membres du jury : Denis Alland (Rapp.), Florence Poirat (Rapp.), Pierre D'Argent
Le traité de paix est un acte juridique de nature conventionnelle, conclu entre deux ou plusieurs États en vue de mettre fin à une guerre qui les oppose. Cependant, au regard des conditions de sa conclusion aussi bien que de son contenu, l’instrument présente un certain nombre de caractères peu compatibles avec le modèle classique du traité international. En effet, l’exigence d’une rencontre de volontés à la fois libres et égales se heurte tant à l’existence d’un recours préalable à la force qu’au défaut de réciprocité des droits et obligations convenus. Pour autant, l’instrument ne peut être réduit au simple enregistrement d’un rapport de forces entre les parties, au profit duquel le vainqueur dicterait arbitrairement ses conditions à un vaincu contraint de les accepter. Au contraire, la pratique révèle l’inscription du traité de paix dans un faisceau de mécanismes juridiques qui détermine en partie le contenu, le sens et la mesure des droits et obligations respectifs des belligérants. Essentiellement empruntés au droit de la responsabilité internationale et au droit de la sécurité collective, ces mécanismes invitent à envisager le traité de paix, non comme le produit de l’application exclusive du droit des traités, mais comme le résultat des exigences simultanées et potentiellement contradictoires de différents corps de règles. Cette approche dynamique de l’instrument permet de porter une lumière nouvelle sur les règles matérielles qui régissent la fin des conflits armés internationaux, autant que de mettre en question certaines représentations parfois hâtivement associées à la forme du traité international.
Olivia Danic, L'émergence du droit international des investissements : contribution des traités bilatéraux d'investissement et de la jurisprudence du CIRDI, soutenue en 2012 à Paris 10 sous la direction de Alain Pellet et Loretta Malintoppi, membres du jury : Franck Latty (Rapp.), Charles Leben (Rapp.)
La relation dialectique qui unit les traités bilatéraux d’investissement et la jurisprudence du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) a fait émerger un droit international des investissements. La rencontre de ces deux dynamiques a permis de dépasser leur caractère a priori isolé et fragmenté, pour aboutir à un véritable système juridique international, doté d’une structure, d’une logique et de principes propres. En effet, rien ne pouvait laisser envisager une telle évolution, le régime de l’investissement international se fondant sur une multitude de traités bilatéraux et sur une instance arbitrale ne faisant qu’héberger des tribunaux éphémères. Les mouvements de va-et-vient qui unissaient ces deux phénomènes ont permis de lui donner des normes quasi-universelles, mais aussi un véritable juge à la compétence extensive et surtout de lui insuffler l’unité, l’efficacité, la cohérence et la complétude, faisant de plus en plus ressembler le droit international des investissements à un véritable ordre juridique qui, même s’il relève du droit international, lui permet également d’évoluer.
Mahamoudou Sidibé, L’intervention devant la Cour Internationale de Justice, soutenue en 2012 à Paris 10 sous la direction de Alain Pellet présidée par Abdulqawi Ahmed Yusuf, membres du jury : Salifou Fomba (Rapp.), Jean-Marc Sorel (Rapp.)
L’intervention est l’acte par lequel un Etat tiers intervient dans une instance pendante pour protéger ses droits. Elle est prévue aux articles 62 et 63 du Statut. La première disposition reconnaît le droit d’intervention à tout Etat tiers justifiant d’un intérêt juridique en cause. En revanche, la seconde accorde aux seuls Etats tiers également partie à une convention dont l’interprétation est en cause la possibilité d’intervenir. La question principale soulevée par l’intervention est de savoir si cette procédure est conforme au principe du consensualisme qui gouverne le Statut de la Cour. Concernant que l’article 62 du Statut, cette question s’explique par la controverse au sein de la doctrine au sujet du statut de l’Etat intervenant. En effet, certains auteurs soutiennent que l’Etat intervenant est partie à l’instance. Dans ce cas, ils considèrent que l’article 62 ne respecte pas le principe du consensualisme. Afin de concilier l’intervention avec ce principe, ils pensent que la Cour ne peut admettre l’intervention sans le consentement des parties. D’autres avancent, au contraire, que l’intervention est conforme au principe du consensualisme parce que l’Etat intervenant n’est pas partie à l’instance. D’autres soutiennent encore que l’article 62 du Statut admet les deux formes d’intervention développées par les précédents auteurs. L’objet de l’étude est de démontrer que l’article 62 du Statut donne lieu à une interprétation large, en ce sens qu’il autorise non seulement une intervention en tant que non partie, mais aussi une intervention en tant que partie et que le principe du consensualisme est respecté dans les deux cas. En effet, cette étude établit que tant les conditions que les effets de l’intervention sont conformes à ce principe.
Arnaud Tournier, La protection diplomatique des personnes morales en droit international public, soutenue en 2011 à Paris 10 sous la direction de Alain Pellet, membres du jury : Jean Combacau (Rapp.), Sébastien Touzé (Rapp.), Mohamed Bennouna et Luigi Condorelli
Cette thèse s’inscrit dans la problématique suivant laquelle la protection diplomatique des personnes morales est différente de la protection diplomatique des personnes physiques. Initialement pourtant, lors de l’élaboration de la protection diplomatique des individus à la fin du XVIIIe siècle, le corps de règles la constituant a été considéré applicable à la protection diplomatique des personnes morales. Cette analogie est aujourd’hui discutable et sa discussion constitue le fil directeur de la présente recherche. L’émergence de la personne privée en tant que sujet, au moins partiel, du droit international et la globalisation économique soulèvent de nombreuses questions et constituent de nouveaux axes de recherche en cette matière. En ce domaine, un renouvellement et une harmonisation semblent nécessaires.

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