Paru pour la première fois en 1975, cet ouvrage, qui s'est imposé comme une référence, s'efforce de présenter l'ensemble du droit international public d'une manière aussi simple et aussi complète que possible. Ses éditions successives ont tenu compte des évolutions rapides qu'a connues cette discipline et de son adaptation aux rapports géopolitiques. Des problèmes classiques connaissent une nouvelle actualité ; d'autres apparaissent ou se posent avec plus d'acuité ; certaines controverses idéologiques ou doctrinales sont affaiblies, d'autres s'affermissent. La neuvième édition est entièrement mise à jour et substantiellement refondue ; certains chapitres ont été profondément remodelés, notamment ceux concernant les relations entre les systèmes normatifs, ou ceux portant sur les personnes privées et la protection de l'environnement. Malgré le foisonnement des juridictions spécialisées, il a été largement tenu compte de leur jurisprudence, qu'il s'agisse des cours régionales de droits de l'homme, des juridictions internationales pénales, de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, du Tribunal international du droit de la mer, ou des arbitrages en matière d'investissement. Après une présentation d'ensemble de l'histoire et de la théorie du droit international, l'ouvrage décrit la formation de celui-ci, les règles applicables à la communauté internationale (Etats, organisations internationales, personnes privées) et aux rapports internationaux (relations diplomatiques, responsabilité, règlement des différends et recours à la force, relations économiques, régime international des espaces, protection de l'environnement). L'ouvrage est conçu pour répondre aux besoins des étudiants et des praticiens du droit et aux questions que se posent tous ceux qu'intéresse le droit international.

La communication médiatique est une composante de plus en plus importante de l’activité diplomatique des Etats. Ce que les spécialistes des relations internationales désignent couramment comme la diplomatie publique a pris ces dernières années un essor remarquable en raison du développement exponentiel des réseaux sociaux, que les Etats ont pleinement intégrés aujourd’hui à leur politique étrangère, y inclus leur politique juridique extérieure. La communication médiatique des Etats interpelle directement de ce fait le droit international. Le présent ouvrage, qui publie les actes du colloque organisé par le CEDIN à l’Université Paris Nanterre le 14 juin 2019, vise à mieux identifier ces relations entre la communication médiatique de l’Etat et le droit international. Quels sont les enjeux contemporains de la diplomatie numérique ? Quelles sont les limites au droit de l’Etat de communiquer ou de ne pas communiquer ? Comment la communication médiatique de l’Etat sur les questions juridiques internationales s’élabore-t-elle ? Dans quels cas une communication médiatique vaudra-t-elle traité ou acte unilatéral engageant l’Etat, ou participera-t-elle à la formation de la norme coutumière ? En matière de responsabilité internationale, quelle est la portée de la distinction entre communication personnelle et communication officielle ? Une communication médiatique de l’Etat peut-elle constituer une menace de l’emploi de la force ou une incitation à la violence ? Quel est la place de la communication médiatique dans le champ du règlement des différends internationaux ?

La codification du droit de la responsabilité internationale a conduit à une extension de la définition de la matière qui suscite des problèmes d'ajustement normatif avec les domaines du droit qui lui sont devenus proches. Ainsi se développent entre le droit de la Charte de l'ONU et le droit de la responsabilité de nombreuses interférences. Ces dernières impliquent la problématique de la division du droit en branches dès lors que sont en cause l'identité respective et les modalités d'articulation de deux ensembles de règles, apparemment distincts. La thèse s'attache à montrer à cet égard que ces deux corps de règles, pour relever de branches du droit différentes, n'en sont pas moins très proches dans les faits. Si le droit de la Charte, parce qu'il est tourné vers la préservation de la paix et non le respect des obligations des Etats, n'organise aucun régime de responsabilité, il n'en converge pas moins en effet avec le droit de la responsabilité dans son champ d'application, les moyens qu'il utilise et les fonctions qu'il poursuit...

Dans le monde contemporain, il arrive de plus en plus fréquemment que le juge interne soit requis de déterminer si une entité étrangère au statut contesté constitue un État, aux fins d’appliquer par exemple le droit des immunités, le droit des réfugiés ou le droit de l’extradition. Dans la mesure où la détermination d’une telle qualité recoupe largement le pouvoir de reconnaissance des États étrangers par le pouvoir exécutif de l’État du for, l’office du juge interne s’en trouve passablement compliqué puisqu’il lui appartient de concilier des intérêts parfois contradictoires (respecter le pouvoir de l’exécutif en matière de reconnaissance et de non-reconnaissance mais en même temps, aussi, donner un certain effet à la situation effective, en particulier lorsque des droits individuels sont en jeu). L’analyse de la pratique contemporaine, en ce qui concerne tant l’étendue que l’exercice du pouvoir du juge interne en la matière, témoigne d’une assez grande diversité dans la manière dont les juridictions internes assument leur rôle en ce domaine et de la difficulté qu’il y a à distinguer entre existence et reconnaissance d’État.

Forteau Mathias. À la recherche du droit applicable aux actes extraterritoriaux d’exécution : l’affaire R. C. Hape devant la Cour suprême du Canada (7 juin 2007). In: Annuaire français de droit international, volume 53, 2007. pp. 65-104.

Forteau Mathias. La levée et la suspension des sanctions internationales. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 57-84.

Forteau Mathias. Les renvois inter-conventionnels. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 71-104.

Forteau Mathias. La formule « pétrole contre nourriture » mise en place par les Nations Unies en Irak : beaucoup de bruit pour rien?. In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 132-150.

Colloque organisé par le CEDIN, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Rebecca Legendre et Denys-Sacha Robin

Colloque annuel de la S.F.D.I organisé avec le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sous la direction scientifique de Mathias Forteau et Franck Latty, professeurs de droit public à l’Université Paris Nanterre

Conférence organisée par le CEDIN, Université Paris Nanterre

Demi-journée des jeunes chercheurs de la SFDI, organisée par le Laboratoire de droit du sport/CREDIMI, Université de Bourgogne sous la présidence de Hélène TOURARD, Maîtresse de conférences HDR à l’Université de Bourgogne

Table ronde organisée par le CRDP, Université Paris Nanterre sous la direction de Sabine Boussard et Clémentine Bories

Colloque international organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion du 75ème anniversaire de l’adoption de de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Cycle de conférences organisé sous la coordination scientifique de Nathalie Clarenc-Bicudo, Centre Maurice Hauriou, Université Paris Cité.

Colloque organisé par le CERIC (UMR DICE), Aix-Marseille Université ; Sciences Po Aix et le CNRS

Organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre sous la direction de Thomas Hayon, Seyon Kanagasooriar, Laura Khennouf et Louis Perez

Conférence organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Organisée par le CEDIN, Université Paris Nanterre

Organisée par le CEDIN, Université Paris Nanterre

Organisée par le Master Droit international et européen M2 Théorie et pratique du droit international et européen, CEDIN, Université Paris Nanterre

Organisée par le CEDIN, la faculté de droit et sciences politiques, Université Paris-Nanterre

Organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre.

Organisé à l'occasion des 300 ans de la fonction de jurisconsulte du Ministère des Affaires étrangères de la France, par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, son Directeur des affaires juridiques, et Maryline Grange, Maître de conférences à la Faculté de droit de Saint Etienne, en partenariat avec le CERCRID (UMR 5137), la Faculté de droit de St Etienne et l'Université Jean Monnet.

Journée organisée par Pierre Bodeau-Livinec et Franck Latty pour le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Journée organisée par Joséphine Raymond, Marina Sim, Envel Thierry, Mathilde Vigné, CEDIN, Université Paris Nanterre

Colloque organisé par le CEDIN à l'occasion de son 40ème anniversaire

Colloque annuel de la Société française pour le droit international, organisé sous la direction scientifique des Pr. Patrick Jacob et Thibaut Fleury Graff, en partenariat avec le Projet RefWar (ANR 2019-2023) et l’Université Paris-Saclay (UVSQ).

Organisé pour le Club de l’arbitrage et le Centre de droit économique d'Aix-Marseille Université par Yacouba-Sylla Koïta et Natalia Gaucher-Mbodji.

Journée organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Conférence organisée par la branche française de l'International Law Association.

Journée organisée par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN).

Conférence de S.E.M Abdulqawi A. Yusuf, à l'occasion de la remise du doctorat Honoris Causa par l'Université Paris Nanterre, sur proposition du CEDIN.

Journée d’étude de la SFDI organisée par le laboratoire Forces du droit de l’Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Organisé par le CEDIN, Université Paris Nanterre

Organisé par le CESICE, Université de Grenoble Alpes

Organisé par les Universités Paris Lumière, Paris Nanterre, Paris 8, le CEDIN, Forces du Droit et les Archives Nationales

Organized by The Sorbonne Research Institute for International and European Law – IREDIES

Organisé par Anne-Thida Norodom

Journée de la société française pour le droit international organisée avec le soutien de l’UFR et de l’Ecole doctorale de Droit et science politique

Notion juridique transversale, l'intention est loin d'être étrangère au droit international public. Bien que ce droit demeure principalement un droit de personnes morales, il n'exclut pas l'intention, élément pourtant subjectif. La présente thèse se propose d'analyser par le biais d'une analyse transversale le sens, le contenu et le régime de l'intention en droit international public, en particulier afin de la distinguer des notions voisines et ainsi clarifier sa place en droit international public.

En 1924, la Cour permanente de Justice internationale, dans l'affaire Mavrommatis, a indiqué que le droit international n'attacherait pas aux « considérations de forme la même importance qu'elles pourraient avoir dans le droit interne ». Par cette citation, il faut comprendre que l'ordre juridique international n'exigerait pas, en principe, de condition de forme particulière pour qu'un acte puisse être qualifié de « source » du droit. De ce fait, les manifestations formalisées de volonté ne se distingueraient pas radicalement en droit international des manifestations non formalisées, lesquelles ne répondent à aucun formalisme particulier. Qu'une source du droit réponde à des conditions de forme strictes, ou qu'elle soit dépourvue de tout formalisme, dite « source informelle » ou « non formalisée », la valeur juridique serait égale. Accords informels, tacites, verbaux, actes concertés non conventionnels, communiqués conjoints, acquiescement, estoppel, silence : autant de dénominations juridiques qu'il convient de catégoriser. Ainsi, les objectifs de la recherche résident principalement dans le caractère indistinct des manifestations non formalisées de volonté et de déterminer s'il existe en droit international un moyen de mieux les identifier et encadrer juridiquement.

De nos jours, l’état de droit occupe une place centrale dans les débats politiques et juridiques et fait l’objet d’une promotion exceptionnelle dans la pratique des Etats et des organisations internationales et régionales. Il est mobilisé aux fins de la réalisation de toute une série d’enjeux de société et de thématiques très actuels, qu’il s’agisse du maintien de la paix et de sécurité internationales, de la lutte contre le terrorisme, du respect des droits de l’homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption ou de l’équité dans les relations internationales. L’état de droit est érigé en valeur suprême. Une sorte de « doxa », une référence obligée. Cette thèse, qui se veut un raisonnement critique sur l’état actuel de l’état de droit en droit international, s’interroge sur l’adéquation entre l’importance accordée à ce concept et sa réalité objective dans l’ordre international. Elle examine le statut et le contenu normatifs de l’état de droit et évalue son effectivité concrète en droit international. Il s’avère que malgré sa mondialisation et son évocation constante depuis au moins une vingtaine d’années, l’état de droit reste un concept largement indéterminé et confus. Si la thèse note que l’état de droit fait figure d’obligation juridique dotée d’un contenu relativement clair au sein de certains ordres régionaux, elle identifie de nombreux défis auxquels l’état de droit doit faire face pour être regardé comme telle dans l’ordre juridique international. Dans ce milieu, l’état de droit reste un concept controversé dont la réalisation apparaît, à bien des égards, incertaine.

De nos jours, l’état de droit occupe une place centrale dans les débats politiques et juridiques et fait l’objet d’une promotion exceptionnelle dans la pratique des Etats et des organisations internationales et régionales. Il est mobilisé aux fins de la réalisation de toute une série d’enjeux de société et de thématiques très actuels, qu’il s’agisse du maintien de la paix et de sécurité internationales, de la lutte contre le terrorisme, du respect des droits de l’homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption ou de l’équité dans les relations internationales. L’état de droit est érigé en valeur suprême. Une sorte de « doxa », une référence obligée. Cette thèse, qui se veut un raisonnement critique sur l’état actuel de l’état de droit en droit international, s’interroge sur l’adéquation entre l’importance accordée à ce concept et sa réalité objective dans l’ordre international. Elle examine le statut et le contenu normatifs de l’état de droit et évalue son effectivité concrète en droit international. Il s’avère que malgré sa mondialisation et son évocation constante depuis au moins une vingtaine d’années, l’état de droit reste un concept largement indéterminé et confus. Si la thèse note que l’état de droit fait figure d’obligation juridique dotée d’un contenu relativement clair au sein de certains ordres régionaux, elle identifie de nombreux défis auxquels l’état de droit doit faire face pour être regardé comme telle dans l’ordre juridique international. Dans ce milieu, l’état de droit reste un concept controversé dont la réalisation apparaît, à bien des égards, incertaine.

Les règles juridiques et les règles morales relèvent traditionnellement de deux logiques distinctes. Le droit international public n'y fait pas exception. Néanmoins, la structure particulière du droit international révèle paradoxalement une sensibilité particulière aux considérations extra-juridiques. Ce constat est encore plus vrai dans le contexte de globalisation où des règles éthiques émergent progressivement dans l'ordre juridique international. A travers une démarche positiviste, la présente thèse aura pour objet d'examiner les différentes implications juridiques, tant conceptuels qu'opérationnels de ces règles éthiques en droit international.

La résurgence de la notion de "valeurs" au sein des discours étatiques et dans les relations internationales depuis une vingtaine d'années engendre l'apparition de plus en plus de conflits de valeurs en droit international. Cette thèse aura pour objet d'étudier, de recenser, d'analyser et de critiquer l'ensemble des techniques et moyens existant en droit international afin d'appréhender ces conflits de valeurs.

Le principe de proportionnalité a été récemment reconnu dans les traités et les accords internationaux du commerce et des investissements avec l’État. Cependant, peu d'études se concentrent sur la nature juridique, le contenu, la portée et les fonctions de ce principe dans le droit économique international. Cette thèse présente une analyse actuelle et détaillée sur ces questions.

Le titre du projet est « le consentement et le droit de la responsabilité des États ». Le consentement est une notion retrouvée à l'article 20 du projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite élaboré par la Commission du droit international des Nations Unies, mais peut également faire partie intégrante de certaines règles primaires de droit international. Lorsqu'il est donné de façon valide, le consentement peut exclure l'illicéité d'un fait commis par un État qui serait autrement en contravention avec ses obligations internationales. Le but du projet est d'évaluer comment le consentement peut exclure ces situations d'illicéité en droit international et quels sont les paramètres d'un consentement validement donné.

La relation entre la monnaie et le commerce, et l’impact que le taux de change peut avoir sur le droit du commerce international suscitent de vives discussions. la charte de la havane préconisait la non-utilisation de la dévaluation du taux de change comme une arme commerciale. le gatt contient des articles qui s’adressent aux questions de change. cependant, la thématique suscite des polémiques concernant notamment l’applicabilité des accords de l’omc comme un remède commercial contre la dévaluation anti-compétitive de la monnaie. d’un autre côté, le fmi, institution créée dans le cadre de l’accord de bretton woods, est l’organe compétent pour traiter les questions internationales d’ordre financier, et l’article iv de son statut concerne en particulier son devoir de surveillance des politiques de change de ses états-membres, afin d’éviter l’obtention d’avantages anti-compétitifs par des moyens de change. les deux organisations sont censées travailler de manière conjointe pour accomplir les objectifs de la croissance économique globale, et c’est dans cette conception que l’harmonisation entre le droit de l’omc et les directives du fmi doit être mise en place, pour que l’objectif primordial d’atteindre la gouvernance globale pour le bien de tous devienne une réalité.

L'utilisation croissante de l'eau dans le monde a déclenché la nécessité urgente d'une réglementation efficace vers une utilisation équitable et la protection écologique des ressources en eau transfrontalières. En conséquence, il est apparue la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation qui a été adoptée en 1997, qui codifie le droit coutumier de l'utilisation des eaux transfrontalières et comprend la protection écologique du cours d'eau à la suite du dernier développement du droit environnemental. Néanmoins, depuis les négociations de la Convention sur les cours d'eau, le droit international de l'eau s'est énormément développé au cours des quarante dernières années. Suite à cette évolution de nombreux nouveaux défis ont été identifiés. Premièrement, l'absence de ratifications de la Convention sur les cours d'eau témoigne de la méfiance des Etats qui ont des préoccupations concernant leur perception de souveraineté des cours d'eau transfrontières et la mise en œuvre des principes fondamentaux de la Convention. Deuxièmement, les doutes concernant le chevauchement entre la Convention sur les cours d'eau et le Projet d'articles de l'ONU sur les aquifères transfrontières ont été fortement analysés. Par conséquent, certains chercheurs ont proposé une harmonisation des deux instruments juridiques afin de renforcer les principes existants du droit international de l'eau. Troisièmement, le droit international de l'eau a très peu d'affaires résolues à la Cour internationale de justice, et les décisions de certains d'entre eux ont été critiquées, comme la décision de l'Affaire relative à des Usines de Pâte à Papier. En conséquence, il est nécessaire d'identifier les défis de la CIJ en ce qui concerne les conflits lies aux eaux transfrontaliers afin que ses décisions ultérieures puissent être davantage alignées sur la dernière évolution du droit international de l'eau. La présente recherche sera axée sur la pratique de l'État qui a directement influencé et influence encore l'évolution du droit international de l'eau et de sa réglementation actuelle. En conséquence, une analyse détaillée sera effectuée de tous les accords, règles, déclarations, conventions, pratiques judiciaires et les principales tentatives de codification qui ont été le résultat de la pratique étatique et du droit coutumier du droit international de l'eau. En outre, l'objectif de cette recherche sera de réévaluer la Convention sur les cours d'eau à la lumière de la pratique contemporaine afin de surmonter les défis actuels du développement du droit international de l'eau.

Recherche sur le dommage environnemental, sa définition (dommage environnemental pur, dommage environnemental indirect ou par ricochet) et son régime en droit international. Seront explorées les problématiques de l'évaluation du dommage environnemental, de l'établissement d'un lien de causalité entre l'action ou omission et le dommage, et de la réparation du dommage.

Depuis la réglementation des espaces maritimes par la convention des Montego Bay sur le droit de la mer, se pose le problème de la pertinence du titre historique en droit international. Tandis que certains Etats et praticiens du droit international affirment l'obsolescence de ces éléments de revendication des espaces maritimes, d'autres en revanche continuent de prôner leur pertinence. On en prend pour preuve la Chine qui, malgré la décision du tribunal arbitral rendue dans une affaire qui l'oppose aux Philippines, rejetant toute prétention des droits historiques sur la mer de chine méridionale, ne cesse de clamer haut son droit aux titres historiques dans cet espace maritime. Si les titres historiques font polémiques dans l'ordre juridique international, il n'en demeure pas moins que leur validité reste établie par ce même ordre. Malgré les critiques et objections, on constate néanmoins que les titres historiques continuent de jouer un rôle très important dans le règlement des différends maritimes. Leur invocation à cette fin n'est donc pas fortuit. Tel est l'objet de cette thèse qui a pour but de mettre en lumière le rôle que joue les titres historiques dans le règlement des différends maritimes.

Les conflits armés modernes sont devenus complexes à appréhender du fait de l'emploi de nouvelles technologies et l'apparition de nouveaux acteurs et théâtres d'opérations, qui peuvent rendre obscure la qualification en droit international humanitaire. L'émergence de la criminalité organisée transnationale et l'usage d'armes de longue portée, issues des nouvelle technologies, ont un réel impact sur les critères géographique et matériel du conflit. De nouvelles formes de conflit émergent qui ne rentrent pas dans le cadre de la typologie binaire des conventions de Genève de 1949.

Le concept de système monétaire international en droit international

En 2015, la FAO estimait qu’environ 795 millions de personnes sont sous-alimentées dans le monde. Les Nations Unies ont régulièrement qualifié cette situation « d’atteinte à la dignité humaine ». La coopération internationale est légitimement devenue dans ce contexte un moyen privilégié de lutter contre la malnutrition. Cependant, l’alimentation est au carrefour de nombreuses problématiques. Certains Etats sont soucieux d’affirmer leur autosuffisance alimentaire tandis que d’autres rencontrent des difficultés à gérer leurs surplus. Les enjeux de qualité sanitaire ou nutritionnelle côtoient les inquiétudes liées à la diminution accélérée de la diversité génétique. Face à ces préoccupations diverses, les aliments ont fait l’objet de nombreuses règles internationales. Certaines favorisent la libéralisation de leur production et de leur commerce, au détriment parfois d’une prise en compte du niveau de développement des pays, de la diversité biologique ou de la qualité des aliments. D’autres tiennent compte de ces questions mais leur articulation paraît délicate avec les règles de la libéralisation économique. Pourtant, les Etats ont érigé l’accès à l’alimentation comme un objectif mondial et la cohérence du droit international semble indispensable pour sa réalisation. La présente étude vise ainsi à déterminer dans quelle mesure le droit international, caractérisé par la fragmentation de ses règles, contribue à l’amélioration des conditions d’accès à une alimentation adéquate au niveau mondial.

Thème : Le droit internationl face aux menaces transnationales contre la paix et la sécurité des états des Etats Africains : le cas du terrorisme La naissance d’un mouvement terroriste n’est pas le fruit du hasard et elle peut être sinon provoquée du moins par l’action de certains facteurs. Six de ces derniers jouent un rôle particulièrement important : les facteurs idéologiques et religieux, les facteurs sociologiques et culturels, les facteurs nationaux et ethniques, le contexte politique et socio-économique, enfin les influences extérieures. Le continent Africain regroupe plusieurs foyers du terrorisme qui ont été créés à cause d’un ou de la réunion de ces facteurs. Au Maghreb par exemple, le terrorisme est alimenté par des groupes prônant un islamisme radical. Au cours des années quatre-vingt-dix, le Groupe Islamique Combattant en Lybie (GICL), fondé par Abou Laaith al-Libi, a provoqué une rébellion en Cyrénaïque. Le colonel Mouammar el-Kadhafi, qui avait été victime d’une tentative d’assassinat de la part des islamistes, lança contre ces derniers une vaste offensive en 1996 et bombarda la ville de Derma qui était leur place forte. De nombreux opposants ont été exécutés ou emprisonnés. Après la chute de Kadhafi, les islamistes les plus radicaux ont reconstitué des réseaux clandestins dont le plus important est Ansar-al Charia11. En Algérie , les deux mouvements principaux étaient le Mouvement pour un Etat Islamique (MEI) basé dans les zones rurales et le mouvement islamique armé (MIA) .En octobre 1992 les différentes factions se regroupèrent au sein du groupe islamique armé (GIA) qui se structura en neuf régions sur le modèle des zones militaires et qui reprit ou mit en place des réseaux de soutien en Europe , notamment en Grande Bretagne et en France dont le gouvernement était accusé de soutenir le gouvernement algérien . En 1998 Hassan Hattab prit ses distances du GIA et fonda le groupement salafiste pour la prédication et le combat (GSPC) dont le mot d’ordre était « ni trêve ni négociations ». Il obtiendra le ralliement de Mokhtar Belmokhtar dit le borgne, émir du GIA du sud Algérien. Le GSPC fit ensuite allégeance à Oussama Ben Laden et devient le 25 janvier 2006 Al-Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI). En Afrique occidentale, les réseaux terroristes se sont fortement développés car ils y bénéficient de conditions favorables. La Mauritanie fut l’un des premier pays à avoir été touché par la vague terroriste. En 2005, un commando monté par Mokhtar Belmokhtar, commandant du GSPC pour la zone sud-ouest de l’Algérie, attaqua le camp militaire de Lemgheity , au nord-est de cette ancienne colonie de l’Afrique occidentale Française , près des frontières de l’Algérie et du Mali 13. Ce dernier fut ensuite touché au nord par la vague terroriste sous l’impulsion d’Abou Zeid. En effet, l’Adrar des Ifoghas était devenu un lieu de rassemblement de djihadistes internationaux et un bastion de l’AQMI. Dans cette zone furent détenus bon nombres d’otages occidentaux dont six français. L’AQMI s’est également attaqué au Niger ou elle a pris en otage deux diplomates canadiens ainsi que sept employés d’Areva à Arlit .D’autre part, elle a enlevé en avril 2010 un bénévole français, Michel Germaneau, tué par ses ravisseurs en juillet, sans doute en représailles d’une attaque menée contre une base d’Al-Qaïda par les armées françaises et mauritanienne. La corne de l’Afrique n’est pas en reste en ce qui concerne le mouvement terroriste. Depuis la chute du régime crypto-marxiste de Siad Barre, la somalie a connu une instabilité politique chronique et une détérioration de son économie qui ont favorisé la prolifération des partis extrémistes. Les milices al-shahab (la jeunesse) furent créées vers 2003 et étaient essentiellement composé de vétérans de l’Al-Itihad Al-Islam (AIAI) et de la faction la plus dure de l’union des tribunaux islamiques. Elles militaient pour la création d’un Etat religieux régi par la charia. Le Soudan quant à lui, a pendant longtemps été une terre d’accueil, un fournisseur d’armes et un

De par le monde, les intérêts des personnes travaillant à l’étranger sont tout à la fois méconnus et contestés. Le but de cette étude est de dégager les lignes de force qui sous-tendent, non sans contradictions ni crise la protection de ces personnes. En s’appuyant à la fois sur le droit (interne et international) camerounais et français, la thèse s’attache à démontrer que, nonobstant leur appartenance à des espaces géographiques différents et quel que soit leur niveau de développement économique, les États assurent un traitement juridique semblable aux migrants qui exercent une activité rémunérée sur leur territoire. La démarche d’ensemble de la prise en compte de la situation juridique des travailleurs migrants est caractérisée par le décalage qui existe entre un renforcement normatif de la protection d’une part et une effectivité limité de celle-ci d’autre part. Dans un premier temps, le renforcement du droit se déduit tout d’abord de la diversité des règles juridiques applicables aux travailleurs migrants et de la dynamique des interactions entre celles-ci. Ensuite, l’affermissement de la protection résulte d’une capacité de jouissance et d’exercice de droits par les travailleurs migrants de plus en plus étendue et d’une mise en balance (verticale ou horizontale) relativement harmonieuse des droits reconnus. Dans un second temps, cette consolidation normative de la protection des travailleurs migrants peine à s’affirmer dans les faits. Cela tient avant tout au fait que les mécanismes de mise en œuvre des droits des travailleurs migrants sont relativement insatisfaisants et que les acteurs concernés par cette protection sont inégalement impliqués. Le constat d’une effectivité limitée de la protection des travailleurs migrants découle aussi de la diversité des freins à la réalisation des droits des travailleurs migrants et des réformes à envisager dans l’optique d’une meilleure prise en compte des droits de cette catégorie de personnes. Au total, l’étude constitue un bilan particulièrement actuel des forces et des faiblesses (limites) du droit dans ces deux pays, pour autant que soit concerné la sauvegarde des intérêts de cette catégorie fragile de personnes que sont les travailleurs migrants. Elle permet de réaffirmer l’égalité juridique des individus, face à l’inégalité économique criarde des États. Ce qui conduit à conclure que, dans le domaine de la protection de l’humain, tous les États sont, à divers degrés, sur un terrain d’apprentissage. C’est dire si le droit est lui-même un enjeu permanent de la protection de l’Homme en général et du travailleur migrant en particulier.

Le traité de paix est un acte juridique de nature conventionnelle, conclu entre deux ou plusieurs États en vue de mettre fin à une guerre qui les oppose. Cependant, au regard des conditions de sa conclusion aussi bien que de son contenu, l’instrument présente un certain nombre de caractères peu compatibles avec le modèle classique du traité international. En effet, l’exigence d’une rencontre de volontés à la fois libres et égales se heurte tant à l’existence d’un recours préalable à la force qu’au défaut de réciprocité des droits et obligations convenus. Pour autant, l’instrument ne peut être réduit au simple enregistrement d’un rapport de forces entre les parties, au profit duquel le vainqueur dicterait arbitrairement ses conditions à un vaincu contraint de les accepter. Au contraire, la pratique révèle l’inscription du traité de paix dans un faisceau de mécanismes juridiques qui détermine en partie le contenu, le sens et la mesure des droits et obligations respectifs des belligérants. Essentiellement empruntés au droit de la responsabilité internationale et au droit de la sécurité collective, ces mécanismes invitent à envisager le traité de paix, non comme le produit de l’application exclusive du droit des traités, mais comme le résultat des exigences simultanées et potentiellement contradictoires de différents corps de règles. Cette approche dynamique de l’instrument permet de porter une lumière nouvelle sur les règles matérielles qui régissent la fin des conflits armés internationaux, autant que de mettre en question certaines représentations parfois hâtivement associées à la forme du traité international.

Employant des salariés pour exécuter les missions de sécurité et de défense que peuvent leur confier des États, des organisations internationales ou des entités non étatiques. Cette forme particulière de production de la sécurité n’est pas entièrement appréhendée par les conventions internationales et les législations internes des États. De cela résulte une absence de statut juridique international de ces acteurs qui sont de plus en plus présents dans la gestion des conflits armés et dans les opérations de maintien de l’ordre. Les obligations particulières de leurs clients ne sont pas non plus déterminées. Ce défaut d’encadrement spécifique avéré ne signifie pas qu’il y ait un vide juridique dans ce secteur d’activité. Certaines règles internationales et les droits nationaux peuvent effectivement s’appliquer aux activités des SMSP et aux contractants de ces dernières. Seulement, l’efficacité que devaient avoir de telles normes face à des situations qui n’ont pas été prises en compte lors de leurs adoptions, ne saurait être acquise. D’où un processus de régulation internationale et de règlementation nationale initié depuis quelques années par les États mais aussi par les organisations internationales. Les sociétés elles-mêmes se sont senties concernées par la production de règles encadrant leurs activités et se sont lancées dans la mise en place de code conduite. L’imperfection guette toutes ces nouvelles règles spécifiques destinées à corriger les lacunes des conventions internationales et des lois internes. Ce qui nécessite la proposition de solutions envisageables dans le but de mieux prendre en compte les intérêts des SMSP et la protection de ceux qui s’exposent aux risques que procurent les prestations privées de sécurité militaire.

La criminalisation de l’agression et l’établissement de la compétence de la Cour pénale internationale sur ce crime obligent à donner une définition de ce crime, de même qu’à déterminer les conditions dans lesquelles la Cour exercera sa compétence sur ce crime. Cette tâche n’est cependant pas aisée en raison de la « nature particulière » du crime d’agression. Le problème majeur qui se pose est celui de la difficulté à définir et à encadrer le crime d’agression tout en respectant les règles cardinales du droit international pénal d’un côté et les exigences du droit de la Charte ou du droit international du maintien de la paix de l’autre côté. En raison de la nature juridique de l’agression et plus précisément du positionnement atypique qui caractérise le crime d’agression, crime à la croisée du droit international du maintien de la paix et du droit international pénal, sans oublier le fait que ce crime vise exclusivement les personnes « effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État », le régime juridique du crime d’agression va être assez particulier, ceci en comparaison de celui des autres crimes internationaux contenus dans le Statut de Rome.

Depuis 2001, l'UE a mené plus d'une vingtaine d'opérations militaires et de missions civiles, et elle est désormais considérée comme une organisation majeure dans le domaine du maintien de la paix. Longtemps perçue comme une organisation intergouvernementale, la mise en place d'une structure européenne de gestion des crises intégrée au cœur de l'organisation, ainsi que la délégation de la gestion courante de la crise aux organes européens, ont participé à l'autonomisation progressive de l'UE par rapport à ses Etats membres. Cette autonomisation de l'organisation se manifeste également dans l'ordre juridique international. Tout un corps de règles s'applique alors à l'UE du fait de son intervention dans l'ordre juridique international, notamment les règles relatives à la responsabilité internationale des organisations régionales. L'intervention effective de l'Union européenne dans le domaine du maintien de la paix – en tant qu'organisation régionale – s'inscrit dans un cadre juridique imprécis. Or, le phénomène de régionalisation a pu être interprété comme portant préjudice au système de sécurité collective instauré par la Charte des Nations unies. Partant, deux aspects de l'intervention effective de l'UE appellent analyse : celui de la conformité de son action au cadre onusien et celui de sa contribution aux évolutions du maintien de la paix.

Le principe du consentement des Etats à la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale (CPJI), est un principe fondamental du procès international. Selon la Cour, appuyée par la doctrine, la compétence de la Cour serait même entièrement gouvernée par ce principe. Affirmer l’existence de limites induit un hiatus entre la théorie et la pratique. L’étude des sources de la compétence de la Cour conduit en effet à identifier des éléments qui ne s’accordent pas avec ce discours. La réalité des affaires devant la Cour contraste avec l’image renvoyée d’une juridiction sous la tutelle du consentement des Etats à sa compétence, et met en lumière les politiques juridiques poursuivies par les principaux acteurs du procès devant la Cour : les Etats et la Cour elle-même.

La relation dialectique qui unit les traités bilatéraux d’investissement et la jurisprudence du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) a fait émerger un droit international des investissements. La rencontre de ces deux dynamiques a permis de dépasser leur caractère a priori isolé et fragmenté, pour aboutir à un véritable système juridique international, doté d’une structure, d’une logique et de principes propres. En effet, rien ne pouvait laisser envisager une telle évolution, le régime de l’investissement international se fondant sur une multitude de traités bilatéraux et sur une instance arbitrale ne faisant qu’héberger des tribunaux éphémères. Les mouvements de va-et-vient qui unissaient ces deux phénomènes ont permis de lui donner des normes quasi-universelles, mais aussi un véritable juge à la compétence extensive et surtout de lui insuffler l’unité, l’efficacité, la cohérence et la complétude, faisant de plus en plus ressembler le droit international des investissements à un véritable ordre juridique qui, même s’il relève du droit international, lui permet également d’évoluer.

Cette thèse s’inscrit dans la problématique suivant laquelle la protection diplomatique des personnes morales est différente de la protection diplomatique des personnes physiques. Initialement pourtant, lors de l’élaboration de la protection diplomatique des individus à la fin du XVIIIe siècle, le corps de règles la constituant a été considéré applicable à la protection diplomatique des personnes morales. Cette analogie est aujourd’hui discutable et sa discussion constitue le fil directeur de la présente recherche. L’émergence de la personne privée en tant que sujet, au moins partiel, du droit international et la globalisation économique soulèvent de nombreuses questions et constituent de nouveaux axes de recherche en cette matière. En ce domaine, un renouvellement et une harmonisation semblent nécessaires.

Le pouvoir du Conseil de sécurité des Nations Unies se présente, à première vue, comme largement discrétionnaire, et peu encadré par le droit. Libre de qualifier, en opportunité, les situations auxquelles il entend apporter une réponse selon les catégories comprises par la Charte (à l’article 39 en particulier), le Conseil décide également des mesures à employer – notamment de coercition, militaire ou non –, qui peuvent être revêtues de la force obligatoire, et prévaloir sur les autres obligations internationales des États membres. L’exercice de ce pouvoir dépend toutefois de l’entente des cinq membres permanents. Longtemps, seule cette limite politique a semblé susceptible de contraindre la discrétionnalité du pouvoir du Conseil. A partir de la fin de la guerre froide cependant, des limites proprement juridiques s’y sont ajoutées, issues du droit international opposable à l’ONU, ou de la Charte, parfois contemplée en tant qu’instrument de nature constitutionnelle, et non conventionnelle. Cette thèse se propose, dans un premier temps, de revenir sur ces tentatives de formalisation de l’encadrement du pouvoir discrétionnaire du Conseil de sécurité. En l’absence de juridiction internationale centralisée en charge du contrôle de la légalité de ses actes, il est démontré, dans un second temps, que c’est par le biais d’interactions institutionnelles, vecteurs de l’exercice de nombreux « micropouvoirs » à l’égard du Conseil, que des acteurs variés, situés à l’intérieur comme l’extérieur de l’ONU, parviennent à lui opposer certains principes juridiques. Ces derniers (équité, transparence, proportionnalité, nécessité et cohérence) sont progressivement assimilés par le Conseil de sécurité dans ses actes et sa pratique, et se rattachent tous à l’application de la rule of law internationale.

Cette thèse se propose d'analyser l'incidence du droit international des investissements sur le processus coutumier. Il s'agit surtout de montrer comment les caractéristiques du droit international des investissements influencent les conditions de formation du droit international coutumier. L'incidence du droit international sur le processus coutumier est d'abord visible au travers de l'impact des traités d'investissement sur la formation de la pratique étatique et l'opinio juris. Ensuite, la formation de la coutume est influencée par la pratique des acteurs non étatique du droit international des investissements. Ainsi, la pratique des investisseurs, notamment au cours des arbitrages d'investissement, influence le développement du droit international coutumier. Enfin, les tribunaux arbitraux d'investissement influencent la création du droit coutumier par le moyen de son identification. L'identification de la coutume par les tribunaux arbitraux d'investissement se caractérise par une tension entre la méthode inductive et la méthode déductive. La conduite méthodologique des tribunaux arbitraux d'investissement peut s'expliquer par leur héritage doctrinal historique et par les contraintes juridictionnelles et structurelles.

La thèse porte sur la conception qu’ont les Nations Unies de ce qu’est l’« état de droit » dans les situations de conflit et sortie de conflit. Le concept spécifiquement onusien d’état de droit découle du triple rôle normatif, conceptuel et opérationnel de l’ONU. La recherche repose sur une étude comparative de six cas (Sierra Leone, Afghanistan, Côte d’Ivoire, Haïti, Mali et République centrafricaine), complétée par une exploration exhaustive de la pratique onusienne de paix depuis 2000. Cette recherche permet d’établir que les Nations Unies conçoivent l’état de droit comme un système de justice pénale ou « chaîne pénale » composée du triptyque institutionnel « police-justice-prisons ». Ces institutions remplissent fondamentalement une fonction répressive dont le but est le maintien de l’ordre dans les Etats concernés, et, de façon plus secondaire, une fonction de protection des droits humains. Le contenu spécifique de l’état de droit ainsi identifié s’explique par les caractéristiques du concept onusien d’état de droit et l’usage qui en est fait. Les Nations Unies conçoivent en effet l’état de droit comme un outil au service de la réalisation de buts extérieurs, et non comme une fin en soi. En conséquence, ces buts influent, de façon substantielle, sur le contenu même de la notion. Il faut alors s’intéresser à ces buts qui sont, en premier lieu, l’objectif d’instaurer la paix au plan interne, en second lieu, le but de maintien de la paix et de la sécurité internationales, et enfin, les fins davantage sociologiques de l’ordre international.

Cette étude cherche à mettre en lumière les différents raisonnements qui conduisent à identifier une règle coutumière internationale sur le fondement de la convergence des pratiques conventionnelles internationales. Cette hypothèse a été expressément admise par la Commission du droit international en 2018 dans ses projets de conclusions sur la détermination du droit international coutumier. Elle a en effet considéré que « [l]e fait qu’une règle soit énoncée dans plusieurs traités peut signifier, sans toutefois que cela soit nécessairement le cas, que la règle conventionnelle reflète une règle de droit international coutumier » (Conclusion 11, al. 2). Pour mener à bien cette étude, deux aspects des règles coutumières ont été distingués : d’une part leur contenu, c’est-à-dire le comportement qu’elles prescrivent, et d’autre part leur force juridique, c’est-à-dire leur qualité de règles de droit. L’influence des dispositions conventionnelles est en effet différente dans les deux situations : en ce qui concerne la substance de la coutume, cette incidence est certaine mais varie suivant l’abstraction des énoncés conventionnels en cause. En revanche, en ce qui concerne la valeur juridique de la coutume, il est nécessaire de dépasser le principe de l’effet relatif des engagements conventionnels pour qu’ils puissent attester de l’existence d’une règle coutumière.

La thèse porte sur la conception qu’ont les Nations Unies de ce qu’est l’« état de droit » dans les situations de conflit et sortie de conflit. Le concept spécifiquement onusien d’état de droit découle du triple rôle normatif, conceptuel et opérationnel de l’ONU. La recherche repose sur une étude comparative de six cas (Sierra Leone, Afghanistan, Côte d’Ivoire, Haïti, Mali et République centrafricaine), complétée par une exploration exhaustive de la pratique onusienne de paix depuis 2000. Cette recherche permet d’établir que les Nations Unies conçoivent l’état de droit comme un système de justice pénale ou « chaîne pénale » composée du triptyque institutionnel « police-justice-prisons ». Ces institutions remplissent fondamentalement une fonction répressive dont le but est le maintien de l’ordre dans les Etats concernés, et, de façon plus secondaire, une fonction de protection des droits humains. Le contenu spécifique de l’état de droit ainsi identifié s’explique par les caractéristiques du concept onusien d’état de droit et l’usage qui en est fait. Les Nations Unies conçoivent en effet l’état de droit comme un outil au service de la réalisation de buts extérieurs, et non comme une fin en soi. En conséquence, ces buts influent, de façon substantielle, sur le contenu même de la notion. Il faut alors s’intéresser à ces buts qui sont, en premier lieu, l’objectif d’instaurer la paix au plan interne, en second lieu, le but de maintien de la paix et de la sécurité internationales, et enfin, les fins davantage sociologiques de l’ordre international.

Les actes juridiques unilatéraux des États, extrêmement variés dans leurs formes comme leurs contenus, contribuent à la formation et à l’évolution des normes internationales. Cependant, la présente thèse soutient que ces actes unilatéraux ne constituent pas, pris isolément, un mode de production du droit international ; tout au plus en sont-ils des éléments de formation. Parmi tous les actes adoptés par les États, certains seulement véhiculent des «prétentions normatives stricto sensu». Ces prétentions manifestent une certaine tension entre l’exercice par les États d’un pouvoir d’application du droit existant, en vertu de normes d’habilitation établies ou revendiquées, et d’un pouvoir de l’interpréter ou de le transformer. Dans ces conditions, ces prétentions bénéficient d’une existence objective et d’une opposabilité présumée tout en étant potentiellement contestables durant un certain laps de temps. L’attribution d’une valeur au silence des tiers intéressés apporte la preuve d’un tel présupposé. Ainsi, la représentation proposée met en lumière l’exercice par les États d’un véritable pouvoir de sommation : il découle des prétentions identifiées un effet autonome consistant à requérir les réactions des tiers susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé. Les protestations, reconnaissances ou acquiescements silencieux des tiers constituent alors la condition nécessaire et suffisante aux fins de détermination de l’(in)opposabilité du contenu normatif des prétentions. Du processus décrit, il peut être déduit que l’existence et la signification des rapports de droit produits par la confrontation des prétentions et réactions des États reposent certes sur des accords informels. Toutefois, le fonctionnement du processus révèle avant tout l’influence considérable de l’unilatéralisme sur la définition et l’évolution du droit international. Les États se voient en effet soumis à une obligation accrue de vigilance à l’égard des prétentions susceptibles d’emporter des effets sur leurs droits et obligations.

La mise en œuvre de mesures restrictives de gel ainsi que de mesures judiciaires de saisie et de confiscation des avoirs de dirigeants d'État étrangers constitue un phénomène contemporain du droit international. Ces mesures représentent également le versant coercitif des efforts internationaux de développement de l'État de droit, en s'attaquant à la cause endogène la plus symptomatique de ses dysfonctionnements, à savoir la dénaturation des fonctions exercées par la classe des dirigeants, que ce soit à son profit, ou bien pour mettre en œuvre une politique d'État contraire aux règles les plus essentielles du droit international. Les mesures forment ensemble un réseau complexe de procédures dont la validité peut être justifiée, mais également contestée, par référence au droit international. À ce titre, l'encadrement du phénomène repose sur les règles qui régissent non seulement le titre de compétence de l'État au sein duquel les avoirs sont entreposés et les règles d'immunité qui conditionnent son exercice, mais encore les limites au déploiement des mesures sous l'angle du respect des garanties du droit international des droits de l'homme. Les limites juridiques posées par le droit international à l'exercice des pouvoirs de l'État entreposant les avoirs connaissent des mutations vertigineuses. Les zones d'ombres qui jalonnent les conditions de validité du phénomène au droit international autorisent, de ce point de vue, à rechercher et analyser les règles de droit qui sont à même d'en garantir le bien-fondé et l'effectivité.

La réparation des dommages causés aux particuliers est une thématique ancienne en droit international. Toutefois, elle a été longuement appréhendée au seul prisme des relations interétatiques, l’individu n’étant perçu que comme un objet du droit international. Le bouleversement introduit par la protection internationale des droits de l’homme quant au statut de l’individu dans cet ordre juridique invite donc à une relecture de cette question. Les obligations substantielles contractées par les Etats en matière de protection internationale des droits de l’homme devraient logiquement trouver un prolongement dans l’existence d’une obligation de ces derniers de réparer les dommages causés aux particuliers. Or, l’identification d’une telle obligation s’avère délicate, tant au regard de ses créanciers que de son étendue. Sa réalisation est quant à elle laissée en grande partie aux mains du juge. Il s’avère donc malaisé de dégager un véritable régime juridique de la réparation des dommages causés par la violation des droits de l’homme.

L’intervention est l’acte par lequel un Etat tiers intervient dans une instance pendante pour protéger ses droits. Elle est prévue aux articles 62 et 63 du Statut. La première disposition reconnaît le droit d’intervention à tout Etat tiers justifiant d’un intérêt juridique en cause. En revanche, la seconde accorde aux seuls Etats tiers également partie à une convention dont l’interprétation est en cause la possibilité d’intervenir. La question principale soulevée par l’intervention est de savoir si cette procédure est conforme au principe du consensualisme qui gouverne le Statut de la Cour. Concernant que l’article 62 du Statut, cette question s’explique par la controverse au sein de la doctrine au sujet du statut de l’Etat intervenant. En effet, certains auteurs soutiennent que l’Etat intervenant est partie à l’instance. Dans ce cas, ils considèrent que l’article 62 ne respecte pas le principe du consensualisme. Afin de concilier l’intervention avec ce principe, ils pensent que la Cour ne peut admettre l’intervention sans le consentement des parties. D’autres avancent, au contraire, que l’intervention est conforme au principe du consensualisme parce que l’Etat intervenant n’est pas partie à l’instance. D’autres soutiennent encore que l’article 62 du Statut admet les deux formes d’intervention développées par les précédents auteurs. L’objet de l’étude est de démontrer que l’article 62 du Statut donne lieu à une interprétation large, en ce sens qu’il autorise non seulement une intervention en tant que non partie, mais aussi une intervention en tant que partie et que le principe du consensualisme est respecté dans les deux cas. En effet, cette étude établit que tant les conditions que les effets de l’intervention sont conformes à ce principe.

La « compétence ratione temporis » est une expression d’origine jurisprudentielle dont la signification varie selon le contexte dans lequel elle se trouve employée. Telle qu’elle apparaît dans les décisions des juridictions internationales, celle-ci désigne d’abord la durée de l’habilitation à exercer le pouvoir juridictionnel que l’on associe à la durée de validité de l’engagement juridictionnel de l’Etat. La compétence temporelle désigne également le domaine temporel d’exercice du pouvoir de juger, les Etats précisant bien souvent les catégories de litiges ratione temporis pour lesquels ils peuvent être attraits en justice. Sur la base de ce constat, la doctrine ne voit dans la compétence temporelle qu’une notion à contenu variable sans véritable utilité pour l’analyse du droit positif, et préfère parler soit de compétence personnelle dès lors qu’est en cause l’existence du consentement de l’Etat à se soumettre à la juridiction, soit de compétence matérielle pour envisager les catégories de différends dont le tribunal pourra connaître. L’étude de la jurisprudence internationale conduit toutefois à remettre en cause le bien-fondé d’une telle analyse. Si l’on peut voir dans la compétence temporelle un élément d’identification de la sphère de compétence du tribunal, et donc un aspect de sa compétence matérielle, la résolution pratique du problème de la durée de l’habilitation à juger ne peut être comprise en ayant recours au concept de compétence personnelle. Par la manière dont les juridictions appliquent l’engagement juridictionnel ratione temporis, celui-ci n’apparaît pas simplement comme l’acte par lequel les Etats consentent à se soumettre à la juridiction, mais d’abord comme le titre qui fonde l’action des justiciables. En cela, l’explication des solutions retenues par les juridictions internationales ne peut faire l’économie d’un concept propre à la durée de l’habilitation : celui de compétence ratione temporis.

Cette étude repose sur l’hypothèse selon laquelle, de l’adoption de la constitution fédérale à la Première Guerre Mondiale, l’expansion territoriale des États-Unis d’Amérique, de même que le projet fédéral, ont appelé une « construction » des règles et principes du droit international au sein même des frontières américaines. Car, en 1789 déjà, tant les États-Unis,que les États membres de la Fédération ou les Nations indiennes, revendiquent sur tout ou partie de cet espace la souveraineté que reconnaît le droit international à tout « État ». C’est alors en définissant, en aménageant, en repensant, les notions d’ « État » ou de « souveraineté » sur un territoire, les conditions de détention et de formation d’un titre territorial, ou encore en fixant la valeur juridique interne du droit international, que ces revendications seront – ou non –satisfaites. Fondé sur l’analyse de la pratique, de la doctrine et de la jurisprudence américaines durant le « long XIXe siècle », ce travail a ainsi pour objet d’interroger la question du territoire telle qu’elle se pose au sein de cet « État fédéral » territorialement souverain que constitueraient les États-Unis. Il espère ce faisant mettre au jour des constructions du droit international dont l’actualité tient à leur objet : la question du territoire aux États-Unis entre 1789 et 1914interroge en effet les principales notions et problématiques de ce droit – au premier rang desquelles celle de l’articulation spatiale des compétences.

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est la « Constitution pour les océans ». Elle institue un ordre juridique à part entière qui relève du droit international public, et résulte de l’expression de la volonté des États parties. Négociée puis adoptée par l’engagement unique, les droits et libertés reconnus dans la Convention sont également contraignants pour les États qui l’ont ratifiée. Le système de règlement des différends figurant à la Partie XV complétée par les Annexes V, VI, VII et VIII, constitue une constellation de procédures consentie par les parties à l’instrument en amont de la naissance de litiges, conformément à la juridiction obligatoire. Les parties y ont nécessairement recours en cas d’échec des procédures initiées d’un commun accord de type diplomatique ou contentieux extérieures à la CNUDM. En réponse à la concurrence entre les mécanismes de la constellation, l’arbitrage de l’Annexe VII s’impose comme mode de règlement par défaut, lorsque les deux parties au différend n’ont pas désigné le même organe juridictionnel (Tribunal international du droit de la mer ou Cour internationale de Justice), ou si l’une au moins des parties n’a pas choisi de for. La clause compromissoire ayant été acceptée par les États parties à la CNUDM pour l’avenir, les demandeurs ont un droit unilatéral d’initier une procédure arbitrale. Les défendeurs adoptent alors des stratégies visant à la suspendre ou à y mettre fin avant l’examen du fond. Ils soulèvent des exceptions d’incompétence, prétextant que les litiges soumis échappent au domaine de compétence des Tribunaux arbitraux ad hoc et que ceux-ci ne peuvent exercer leur pouvoir juridictionnel.

Quel est le point commun entre la prison de Guantánamo, un camp de réfugiés et l’état d’urgence permanent en Israël ? Théorisés sous le concept d’« espaces d’exception » en sciences sociales, tous cristallisent la situation par laquelle « l’exception devient la règle ». Ce phénomène de normalisation de l’exception échappe-t-il au droit international ? Pour y répondre, il convient d’abord de proposer une définition juridique de l’espace d’exception. En tant qu’assise spatiale de mesures exceptionnelles durables, il peut être abordé sous deux aspects : l’espace en tant que support d’une exception permanente et l’espace en tant que produit d’une exception généralisée. En pratique, ces situations reflètent celles de la prolongation excessive d’états d’urgence, ou de la création de lieux d’enfermement résultant d’un discours de « crise » au sein desquels la déresponsabilisation s’organise par des stratégies d’extraterritorialité ou de délégation de prérogatives. Il ressort de l’analyse qu’il existe bien un encadrement international de la situation exceptionnelle, mais que la vérification de celui-ci par les organes internationaux témoigne d’une large déférence envers les considérations étatiques. Si le droit international offre les outils nécessaires pour affirmer l’extraterritorialité des engagements des États ou pour engager la responsabilité d’une pluralité d’acteurs en charge de ces espaces, l’application de ce droit reste largement méconnue. En d’autres termes, cette étude démontre à la fois l’applicabilité du droit international à ces espaces et l’ineffectivité de son application, témoignant des limites du droit international à l’encadrement de l’exception nationale.

Le droit international général s’est longtemps montré hermétique à l’idée que l’individu a le droit d’obtenir réparation pour le préjudice que lui cause l’Etat. Durablement orienté vers la seule protection des intérêts de l’Etat, il n’a envisagé la réparation du préjudice individuel que dans le cadre de la réparation du préjudice causé à l’Etat. Ce paradigme est toutefois bouleversé par l’avènement des droits de l’homme et leur influence sur le droit international général. De ce fait, l’individu se voit propulsé dans le champ de protection du droit international, de manière à pouvoir revendiquer sa part de réparation dans le système de responsabilité internationale de l’Etat. Les Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite (2001) n’ayant pas entériné cette évolution, il convenait de consacrer une étude sur le thème de la réparation du préjudice individuel en droit général de la responsabilité internationale de l’Etat. La réflexion est axée sur l’idée qu’une obligation de réparer le préjudice individuel existe en droit positif de la responsabilité internationale de l’Etat. Elle se base sur la dynamique des rapports de systèmes par laquelle l’ordre international impose à l’ordre interne l’obligation de réparer le préjudice causé à l’individu, et consacre le caractère inconditionnel de cette obligation en procédant lui-même à la réparation du préjudice individuel en cas de défaillance de l’ordre interne.

Cette thèse étudie les rapports entre le droit international et le droit constitutionnel des États post-conflits. Ces rapports se résument à l’influence active du droit international sur l’ordre constitutionnel des États post-conflits. Les administrations de paix, qui déconstruisent les conflits et pacifient les territoires, représentent, exceptionnellement, la porte d’entrée du droit international dans l’ordre voire dans le désordre juridique interne auquel il se substitue temporairement. L’écriture et l’adoption des constitutions post-conflits, conformes au droit international constitutionnel (les droits humains, la démocratie, l’État de droit, la paix et sécurité internationales, etc.), représentent la porte de sortie des administrateurs de paix internationaux. Ceux-ci facilitent le transfert du pouvoir aux nouvelles autorités étatiques, chargées de mettre en œuvre la constitution de sortie crise internationalisée. Se déployant dans le temps et dans l’espace, le droit international de la paix est devenu un vecteur d’expansion du constitutionnalisme global. Les processus de paix, régis par le droit international de la paix, favorisent l’insertion des normes internationales fondamentales dans des constitutions de sortie de crise. Cette constitutionnalisation du droit international sur le plan interne est devenue un outil de règlement et de prévention des conflits par le droit. Ils suscitent une problématique qui s’articule autour de trois axes de recherche : (1) le cadre constitutionnel des administrations de paix ; (2) l’internationalisation de l’écriture des constitutions nationales ; et (3) la mise en œuvre des constitutions internationalisées dans l’ordre juridique interne.

La doctrine internationaliste a accordé une attention notable au dommage depuis l'apparition de la responsabilité internationale en tant que discipline au sein du droit des gens. Toutefois, depuis plusieurs décennies, elle a délaissé les analyses transversales pour se concentrer sur des dommages précis subis soit par l’État, soit par les particuliers. Ce clivage a laissé subsister un angle mort dans l'analyse de la pratique internationale : l'étude des lésions dont la victime n'est ni une personne publique ni une personne privée, mais une entité collective composée par les unes et/ou par les autres et qui ne peut être réduite à l'addition de ses composantes. La prise en compte des lésions dont peuvent être victimes des entités comme la famille, les peuples, l'humanité ou la communauté internationale est l'un des principaux défis auxquels sera confrontée la responsabilité internationale à l'avenir. Afin de proposer une catégorie qui rende possible une analyse d'ensemble de ces atteintes, il est indispensable de clarifier le cadre conceptuel des lésions prises en compte par la responsabilité internationale. Cette réflexion conduit à constater qu'en plus du dommage, celle-ci tient compte d'une deuxième forme de lésion, purement juridique et inhérente au fait internationalement illicite. Les dommages et lésions juridiques peuvent être regroupés dans la catégorie des «lésions collectives» lorsqu'ils portent atteinte à des droits, des intérêts ou des biens collectifs. Des conséquences particulières découlent des lésions collectives ainsi définies dans le cadre de la responsabilité internationale. Elles se manifestent notamment au regard de son invocation et de son contenu.