Présentation

Habituellement, la célébration de l'anniversaire d'un grand texte juridique est marquée par des compliments sur sa nécessaire utilité et son incontestable effectivité. A rebours de ce paradigme, l'axe de cette journée d'étude concernera le bilan et les perspectives de l'ineffectivité partielle ou totale de certaines dispositions de la Convention de Vienne de 1969 (CV) sur le droit des traités, texte au surplus supplétif.

Une approche strictement théorique s'avèrerait insuffisante pour appréhender l'ineffectivité de telle ou telle disposition de la CV, en raison de son indifférence à l'égard de la pratique. En revanche, la démarche pragmatique retenue permet bien de saisir la pratique étatique et la jurisprudence pertinente en la matière.

L'originalité de cette thématique est indéniable parce qu'aucune recherche n'a jusqu'à présent été faite sur la « mauvaise » application de cette CV, les travaux existant se focalisant a contrario sur la « bonne application » de ce traité. Afin d'établir le bilan et envisager les perspectives de l'ineffectivité relative ou intégrale de dispositions de la CV, il convient de faire une distinction entre ce qui relève des domaines de l'inapplication et de la modification. Les raisons de cette inapplication peuvent être soit d'ordre temporel – la désuétude –, soit d'ordre structurel – les mécanismes verticaux et hiérarchisés inhérents à la nullité absolue étant inadaptés au caractère horizontal de l'ordre juridique international, caractérisé par l'égale souveraineté des Etats. Quant à la modification de dispositions de la CV, d'une part la pratique des Etats et la jurisprudence pertinente permettent de constater ces changements et, d'autre part, la nécessité d'une adéquation entre les faits et le droit laisse envisager certaines innovations textuelles.

Programme

9h00 : Rapport Introductif
Ludovic Chan-Tung, Maître de conférences à l'Université Grenoble Alpes

I- L'inapplication de dispositions de la Convention de Vienne (CV) de 1969

A- Les raisons d'ordre temporel ou les causes de l'inapplication de la CV

Désuétude et inapplication de la CV
Julian Kulaga, Assistant de recherche à l'Université Humboldt de Berlin

Consentement et inapplication de la CV
Valère Ndior, Professeur à l'Université de Bretagne occidentale

B- Les raisons d'ordre structurel ou les manifestations de l'inapplication de la CV

Jus cogens et (in)application de la CV
Catherine Maïa, Professeure à l'Université de Porto

Nullité absolue et inapplication de la CV
Antonello Tancredi, Professeur à l'Université de Palerme et à l'Université Nice Côte d'Azur

12h00 : Déjeuner libre

II- La modification de dispositions de la CV de 1969

A-.La modification constatée de dispositions de la CV de 1969

13h30 : La modification de la CV par l'interprétation du juge international
Béatrice Bonafé, Professeure à l'Université de Rome Sapienza
Paolo Palchetti, Professeur à l'Université de Macerata

La modification de la CV par l'interprétation du juge régional
Claire Cordier, Doctorante en droit international à l'Université Grenoble Alpes

La modification de la CV par l'interprétation du juge national
Niki Aloupi, Professeure à l'Université Paris II

B- La modification envisagée de dispositions de la CV de 1969

La Commission du droit international et la modification de la CV
Laurent Trigeaud, Maître de conférences à l'Université Paris II

L'intégration des pratiques du contrôle du respect de l'application d'un traité
Thierry Garcia, Professeur à l'Université Grenoble Alpes

17h00 : Conclusions
Mathias Forteau, Professeur à l'Université Paris Nanterre, Ancien membre de la Commission du droit international

Inscriptions auprès du CESICE : cesice@univ-grenoble-alpes.fr