Dès les premiers pas du mouvement international humanitaire qu'il venait d'initier, Henri Dunant s'attela à la création de comités nationaux – les futures Croix-Rouge nationales – afin de porter l'effort humanitaire au coeur même des systèmes nationaux : le fondateur du Comité international de la Croix-Rouge savait que le droit humanitaire ne pourrait porter ses fruits protecteurs sans de véritables politiques publiques nationales, mobilisant l'ensemble de l'appareil normatif étatique (traité, loi, règlementation administrative). Les obstacles à une pleine intégration du droit des conflits armés en droit interne sont encore nombreux et suscitent d'importantes questions : le droit humanitaire est-il systématiquement accueilli en droit interne ? La règlementation nationale fait-elle toujours référence au droit international humanitaire ? Y fait-elle référence sur des sujets classiques, tels que le traitement des prisonniers de guerre, ou également sur des sujets plus sensibles, le cyber, le nucléaire, la lutte contre le terrorisme par exemple ? Le silence de la règlementation nationale sur le droit humanitaire est-il la manifestation d'une ignorance ou au contraire, le signe que ce droit est si bien entré dans les moeurs juridiques nationaux qu'il n'a plus besoin d'être nommé ? Cet ouvrage cherche précisément à étudier cet aspect de la question, trop souvent négligé, et qui détermine pourtant l'issue de la mise en oeuvre effective des exigences humanitaires lors des conflits armés.

En France, au Royaume-Uni et en Belgique, trois Etats parmi les premiers exportateurs européens d'armements conventionnels de guerre, les contentieux relatifs aux autorisations administratives de transfert ne cessent de se multiplier, dénonçant les exportations vers des Etats violant le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire. Sont invoqués les engagements internationaux liant les pays exportateurs, en particulier le Traité sur le commerce des armes de 2013, qui prohibent tout transfert dès lors que l'État partie a connaissance, lors de l'autorisation, que ces armes pourraient servir à commettre de telles infractions. Au-delà de ces procédures contentieuses nationales, la question s'installe jusqu'au cœur des relations diplomatiques internationales, au point de constituer des tensions souvent fortement médiatisées. Le XVe colloque international du Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (université Paris Panthéon-Assas) vise à analyser cette tendance et se propose de dresser un état des lieux de la règlementation nationale (française en particulier), régionale et internationale du transfert d'armements de guerre.

Adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels compose avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques la «Charte internationale des droits de l'homme» sous la clef de voûte de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, en permettant aux individus de soumettre des plaintes au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Protocole facultatif au Pacte, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1998 et entré en vigueur le 5 mai 2013, aligne le régime des deux Pactes l'un sur l'autre. L'on sort aujourd'hui des débats doctrinaux sur l'applicabilité, l'opposabilité et la justiciabilité des droits ainsi garantis, ou sur la ligne qui sépare les «politiques sociales» de la garantie des droits économiques et sociaux. Sur le plan interne comme dans le cadre international, la protection de ces droits est désormais un enjeu immédiat pour tous les acteurs du droit, notamment les avocats et les juges, mais aussi les syndicats et les organisations non gouvernementales. Ce premier commentaire collectif publié en langue française présente une analyse systématique de chacun des droits consacrés par le Pacte, à la lumière de la pratique internationale et de la « jurisprudence » développée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Il inclut un commentaire des mécanismes de mise en œuvre, y compris de la procédure des communications individuelles dans le cadre du Protocole facultatif. Il s'agit donc tout à la fois d'un bilan d'ensemble – formant un diptyque avec le premier volume publié sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 2011 – et d'un indispensable outil de travail pour tous les juristes francophones, universitaires ou praticiens, comme pour les défenseurs des droits de l'homme.

Il n'existe que très peu de voies de recours en annulation contre les jugements rendus par les juridictions internationales judiciaires et arbitrales. L'acte juridictionnel est réputé définitif et sans appel, ce qui empêcherait que les parties puissent en contester la validité. Sur ce point d'ailleurs, la pratique et la doctrine internationales sont marquées par une tendance très forte qui attache aux jugements une présomption irréfragable de validité en raison de leur caractère définitif. Il est pourtant possible de modifier cette approche et de considérer que l'acte juridictionnel ne peut définitivement trancher un différend que dans la mesure où sa validité n'est pas défectueuse. Le caractère définitif ne préjuge en rien de la validité de l'acte juridictionnel contre lequel une partie peut protester en invoquant des causes de nullité ou, dans une perspective plus procédurale, des motifs d'annulation. Mais il ne suffit pas qu'une partie soulève des motifs d'annulation pour que la nullité du jugement contesté soit acquise. La nullité d'un jugement s'obtient par une procédure juridictionnelle destinée à ce que la validité de l'acte juridictionnel soit renversée à l'égard des deux parties. En l'absence de voies de recours en annulation préétablies et obligatoires, la partie qui cherche à engager une telle procédure devra s'en remettre nécessairement au consentement de l'autre partie. Cet ouvrage innovant est destiné à quiconque s'intéresse au droit international public.

L’affaire Soleimani est riche d’enseignements, tant pour la compréhension des règles internationales relatives au recours à la force (jus ad bellum) que pour celles relatives à la conduite des hostilités (in bello). D’une certaine manière, elle forme la synthèse des problèmes contemporains éprouvés en ces matières par la pratique internationale : la légitime défense peut-elle être préventive ? Peut-elle réagir à des attaques de basse intensité ? Peut-elle viser individuellement un haut responsable militaire ? Peut-elle s’exercer contre un État agresseur mais sur le territoire d’un État tiers ? L’opération militaire provoquera-t-elle un conflit armé international avec ce dernier ?

Publié à Coimbra en 1612, le Traité sur les lois et le Dieu législateur (De legibus ac Deo legislatore) de Francisco Suarez marque les derniers moments de la Scolastique, dont les savantes discussions conduiront à un bouleversement de l’antique concept de droit des gens (jus gentium). À la suite du dominicain Francisco de Vitoria, le jésuite Francisco Suarez conduit ce mouvement à son terme, avant que l’École du droit naturel de Grotius ne vienne s’imposer. Le De legibus est certes encore très fortement imprégné de théologie, mais le lecteur contemporain peut déjà y lire les grands traits du droit international moderne : un droit positif, issu des coutumes des Nations, et indépendant des ordres juridiques nationaux.

Cazala Julien, Marie Alexis, Trigeaud Laurent. Jurisprudence française relative au droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 987-1025.

L’opération Bordure protectrice, conduite par Israël dans la Bande de Gaza du 8 juillet au 26 août 2014, fut l’une des plus dures qu’ait menées Israël, depuis la Guerre des Six-Jours en 1967, dans ce territoire contrôlé par le Hamas. Favorisés par un climat géopolitique particulièrement précaire, où la défiance régnait non seulement entre Palestiniens et Israéliens, mais aussi entre Palestiniens eux-mêmes, les tirs de roquettes revendiqués par le Hamas dans la nuit du 7 et 8 juillet depuis Gaza décidèrent Israël à réagir d’abord par les airs, puis par la terre. Au terme de l’opération, le nombre de civils tués et les dégâts matériels n’auront jamais atteint un niveau aussi dramatique, Hamas et Armée de Défense d’Israël se partageant les violations graves du droit des conflits armés. La violence du conflit rendit d’ailleurs impuissantes les médiations étrangères, hormis la médiation de l’Égypte qui parvint à réunir les deux belligérants et à obtenir d’eux la cessation des hostilités, après plus de quarante-cinq jours de combats meurtriers pour les civils. Ce cessez-le-feu appelait cependant d’autres négociations, toutes aussi sensibles, sur la reconstruction et le statut général de Gaza, dont le blocus qui l’enfermait depuis 2007 : autant de points qui viendraient, à coup sûr, ajouter en difficulté aux négociations générales de paix entre Israël et la Palestine.

Maziau Nicolas, Cazala Julien, Marie Alexis, Trigeaud Laurent. Jurisprudence française relative au droit international (année 2013). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 867-891.

Maziau Nicolas, Cazala Julien, Marie Alexis, Trigeaud Laurent. Jurisprudence française relative au droit international (année 2012). In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 585-606.

Maziau Nicolas, Cazala Julien, Marie Alexis, Trigeaud Laurent. Jurisprudence française relative au droit international - 2011. In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 833-861.

Maziau Nicolas, Cazala Julien, Marie Alexis, Trigeaud Laurent. Jurisprudence française relative au droit international - 2010. In: Annuaire français de droit international, volume 57, 2011. pp. 729-755.

Trigeaud Laurent. La (non) spécificité du droit international de l’environnement : à propos de l’affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (CIJ, Argentine c. Uruguay, arrêt du 20 avril 2010). In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 249-275.

Maziau Nicolas, Marie Alexis, Cazala Julien, Trigeaud Laurent. Jurisprudence française relative au droit international - 2009. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 865-898.

Colloque organisé par l'AFDSD - l'Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense avec le CERDACFF, Université Côte d'Azur et l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan (AMSCC) et le Centre de Recherche de Coëtquidan (CReC)

Colloque organisé par l’Ecole navale (Marine nationale), l’Institut de l’Océan (Sorbonne Université) et le Centre Thucydide (Université Paris-Panthéon-Assas), avec le soutien de la Fondation française de l’Ordre de Malte

Conférence organisée par AFRI, Centre Thucydide, Paris Panthéon-Assas

Colloque du 20e anniversaire du Centre Thucydide organisé en partenariat avec l’Annuaire français de relations internationales et la revue Questions internationales

18e colloque international organisé par le Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (CRDH Paris Human Rights Center), Paris Panthéon-Assas sous la direction de Juliette Bagary Latchimy, Marine Bollack, Lèna Degobert, Keyvan Piram et Catherine Spurgeon

Colloque organisé par le Centre Thucydide, Université Paris Panthéon-Assas

Organisée par le Centre Thucydide, Université Paris Panthéon-Assas à l’occasion de la publication du manuel de droit des opérations militaires

17e Colloque international du Centre de Recherche sur les Droits de l’Homme et le Droit Humanitaire - CRDH, Université Paris Panthéon-Assas

Organisé par l'AFDSD, le CERDACFF et la Faculté de droit et science politique, Université Nice Côte d'Azur

16e Colloque international du Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (CRDH Paris Human Rights Center), Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé pour l’Université Paris-Est Créteil, Laboratoire Marchés, Institutions, Libertés (EA 7382) par Nicolas Sild, Agrégé de droit public, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole et Grégory Bligh, MCF à l'Université Paris Est Créteil

Colloque organisé (en ligne) par le CRDH, Université Paris II Panthéon-Assas.

Organisé par le CRDH, Paris II Panthéon-Assas

Organisé par le CRDH (Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire), Université Paris II Panthéon-Assas

Journée organisée par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN).

6ème Journée de Droit international de l'ENS organisée par Anne-Thida Norodom, Nathalie Clarenc-Bicudo, Raphaëlle Nollez-Goldbach et Florian Couveinhes Matsumoto

Colloque organisé par le CESICE et le CRJ, Université Grenoble-Alpes

Organisé par le CESICE, Université de Grenoble Alpes

Colloque 2018 du C.R.D.H.

12ème colloque international du C.R.D.H. organisé en partenariat avec la Fondation René Cassin

Organisé par le CESICE sous la direction scientifique du Professeur Thierry Garcia

La religion a-t-elle encore, dans le champ du droit international, un rôle dans son élaboration, la formation des normes, la manière dont il est appréhendé ?

Le principe de proportionnalité incarne parfaitement la volonté du droit des conflits armés de rechercher un équilibre entre l’indispensable protection des civils et l’impossible interdiction des conflits armés en eux-mêmes. Ce principe impose de réaliser une mise en balance entre l'avantage militaire attendu d'une attaque, et les dommages collatéraux pouvant en découler. Si les dommages collatéraux sont excessifs par rapport à l'avantage militaire, l'attaque ne doit pas être exécutée. Présenté ainsi, ce principe ne paraît pas compliqué à appliquer. Pourtant, il a été posé au vingtième siècle, dans un contexte bien différent de celui des conflits contemporains. Face aux mutations contemporaines des conflits, comme les cyber opérations, l’application de ce principe selon son interprétation littérale soulève de nombreuses difficultés. Ma thèse se propose ainsi d’étudier les implications du principe de proportionnalité dans les conflits armés contemporains, et impose donc de répondre à deux questions, la première tenant à l’adaptation des éléments de l’appréciation du principe de proportionnalité, la seconde à l’interaction de ce principe avec le reste du droit des conflits armés, entendu comme le droit régissant la conduite des hostilités.

Principales victimes des conflits armés, les populations civiles profitent d’une protection et d’un secours par les belligérants et les tiers suffisamment détaillés dans les conventions de Genève de 1949 et du droit international humanitaire coutumier, pour l’entière durée des conflits et seulement pour celle-ci. Ainsi, le secours établi et affirmé en droit international ne dépasse pas le champ d’application temporel du droit des conflits armés, puisque c’est ce dernier qui le régit. De ce fait, on peut penser que dès la fin des conflits, les populations civiles voient leur situation affaiblie. Or, il est indéniable que les menaces auxquelles ces populations font face subsistent, au-delà de la cessation des hostilités. Les effets des conflits subsistent également, qu’ils soient internationaux ou non internationaux, avec des répercussions sur les populations civiles concernées. Toutefois, les organes des Nations Unies, tels que le Conseil de sécurité et l’assemblée générale, ou le Conseil des droits de l’homme, ainsi que d’autres instances internationales s’intéressent à l’assistance aux populations dans la phase post-conflit, chacun du point de vue de ses compétences et intérêts. Les approches retenues sont souvent adaptées à la situation étudiée par l’instance et n’offrent que rarement des réponses globales ; elles demeurent ainsi thématiques, liées à la protection des enfants ou à la santé mentale par exemple. Cette thèse – dont le sujet est à la frontière entre droit humanitaire et droit international des droits de l’Homme – aura ainsi pour objet d’étudier le droit international applicable au secours des populations civiles après la fin des conflits armés.

Le recours à la procédure des "mesures conservatoires" connait ces deux dernières décennies une recrudescence notable dans le contentieux international, ce qui a poussé une partie de la doctrine à manifester une crainte quant à une culture de l'urgence qui -à leurs yeux- est de nature à favoriser une justice expéditive voire médiocre. Par-delà ces appréhensions et tout en ayant à l'esprit les différences des conditions de mise en oeuvre des mesures conservatoires, lesquelles différences sont dictées notamment par la nature du différend et/ ou par la nature des demandeurs desdites mesures , il nous semble intéressant de faire dégager les invariants qui guident les instances de règlement de différends dans la prescription de ces mesures, des invariants qui prennent parfois les allures d'un dialogue entre juges voire même d'un mimétisme. En outre, l'accent sera mis sur les limites des pouvoirs du juge international et dans une moindre mesure celles de l'arbitre international quant à la prescription de telles mesures ou quant à leur exécution. A cette fin, l'approche qu'on adoptera sera transversale afin d'embrasser les questions que cette procédure si prisée soulève, et de se demander in fine si et dans quelle mesure la prescription des mesures conservatoires par les instances de règlement de différends est à même à assurer une efficience de la fonction juridictionnelle dans son rôle de « protecteur » des droits des justiciables.

Le projet de thèse proposé a pour objectif etablir quels sont les impacts positifs et négatifs du secteur miniere-energetique sur l'environement et particulierment sur les droits de l'homme. C'est pour cela, que dans une première partie le travail fera une analyse sur les régulationes internationales et régionales sur les entreprises et droits de l'homme. Dans une deuxième partie, le travail prendra comme cas d'etudes l'exploitation miniere en Amérique, particulièrement en Colombie, pour connaitre quelle est la relation avec les droits civils, les desca et l'environement. Une partie essentielle que le projet va aborder est la question des entreprises minières et leurs liens avec le droit international humanitaire, en sachant que dans le contexte du conflit armé colombien, certaines entreprises ont eu liens avec des groupes armés.

L’objet d'étude de ce travail est le système procédural de la Cour internationale de Justice. Ce système est exploré à la lumière d'un principe procédural spécifique, qui a irrigué la procédure de la CIJ, la bonne administration de la justice. Cette étude explore la façon dont ce principe fonctionne en tant que cadre normatif dans le système procédural de la CIJ. Il est possible d'affirmer que ce principe a une fonction normative dans le système de la CIJ dans la mesure où il commande au juge d'agir d'une manière donnée ou de rechercher certains résultats procéduraux. Les fonctions de ce principe peuvent être développées en deux catégories principales. La première est immergée dans le cadre procédural général, car ce principe coordonne le fonctionnement du système procédural, il est ainsi possible d’identifier un principe de coordination, commandant l’intégrité procédurale. La seconde catégorie s'intéresse à la spécificité des procédures incidentes. Dans ce scénario particulier, la jurisprudence s'inspire de la bonne administration de la justice comme cadre sur lequel la Cour peut construire son raisonnement dans le but de parvenir à une solution équilibrée face à des situations où elle aurait pu avoir des résultats procéduraux contradictoires. Il est ainsi possible d’y identifier un principe de pondération, commandant l’équilibre et l’équité procédurale. En analysant la jurisprudence de la CIJ, et en faisant l’inventaire de la pratique, il a été possible d'expliquer la manière spécifique dont le principe déploie son contenu normatif dans le système de la CIJ, en démontrant que, depuis le début des travaux de la Cour, il a évolué pour devenir un principe procédural essentiel appartenant au système procédural de la CIJ. Ce principe forme ainsi un cadre normatif global qui oriente l’action des juges et commande leur prise de décision lorsque ceux-ci dirigent la procédure principale et incidente.

Les pouvoirs de protection de la Commission africaine suscitent diverses critiques en raison de son caractère non juridictionnel. Cependant, elle n’a cessé d’étendre son champ d’action et de renforcer ses pouvoirs de protection en dépit de la création d’une Cour africaine. L’analyse des facteurs de la montée en puissance de cet organe de contrôle a mis en évidence une double dynamique résultant de ses rapports avec les États et de ses interactions avec d’autres acteurs du système africain. Une première dynamique a favorisé la construction de pouvoirs propres à la Commission africaine par une opérationnalisation de sa fonction consultative et une « juridictionnalisation » de sa fonction contentieuse. Une seconde dynamique a consisté en une reconstruction des pouvoirs des États autour de l’idée de l’intangibilité des droits de l’Homme et un rééquilibrage des obligations et des droits des différents acteurs du système africain de protection des droits de l’Homme. Il a été ainsi démontré que la Commission africaine a su s’émanciper de certaines restrictions structurelles et normatives afin de donner l’efficacité nécessaire à sa mission de protection des droits de l’Homme en Afrique. De ce fait, elle demeure le principal organe de sauvegarde susceptible de renforcer l’efficacité du système africain dans une optique complémentaire avec l’action des autres mécanismes. En réalité, l’efficacité de la protection des droits de l’Homme résulte moins de la nature juridictionnelle de l’organe de contrôle ou du caractère contraignant des instruments en vigueur que de la pratique des acteurs du système et de leur capacité à respecter les droits protégés.