La 4e de couv. indique : "Habituellement, la célébration de l'anniversaire d'un grand texte juridique est marquée par des compliments sur sa nécessaire utilité et son incontestable effectivité. A rebours de ce paradigme, l'axe de ce colloque international, tenu à Grenoble le 15 mars 2019, concerne le bilan et les perspectives de l'ineffectivité partielle ou totale de certaines dispositions de la Convention de Vienne de 1969 (CV) sur le droit des traités, texte au surplus supplétif. Une approche strictement théorique s'avèrerait insuffisante pour appréhender l'ineffectivité de telle ou telle disposition de la CV, en raison de son indifférence à l'égard de la pratique. En revanche, la démarche pragmatique retenue permet bien de saisir la pratique étatique et la jurisprudence pertinente en la matière. L'originalité de cette thématique est indéniable parce qu'aucune recherche n'a jusqu'à présent été faite sur la « mauvaise » application de cette CV, les travaux existant se focalisant a contrario sur la « bonne application » de ce traité. Afin d'établir le bilan et envisager les perspectives de l'ineffectivité relative ou intégrale de dispositions de la CV, il convient de faire une distinction entre ce qui relève des domaines de l'inapplication et de la modification. Les raisons de cette inapplication peuvent être soit d'ordre temporel – la désuétude –, soit d'ordre structurel – les mécanismes verticaux et hiérarchisés inhérents à la nullité absolue étant inadaptés au caractère horizontal de l'ordre juridique international, caractérisé par l'égale souveraineté des Etats. Quant à la modification de dispositions de la CV, d'une part la pratique des Etats et la jurisprudence pertinente permettent de constater ces changements et, d'autre part, la nécessité d'une adéquation entre les faits et le droit laisse envisager certaines innovations textuelles."

La 4ème de couv. indique : "Les enjeux inhérents à la reconnaissance du statut d'Etat à des entités contestées sont saillants à la fois sur les plans politique et juridique. L'actualité et l'intérêt de ce sujet ne résident pas uniquement dans la problématique de la reconnaissance du statut d'Etat à la Palestine et à Daesh, même si ces cas sont à la fois les plus connus et représentatifs. En effet, plusieurs autres entités revendiquent ou se sont vu contester le statut d'Etat souverain et indépendant dans la société internationale, que l'on se situe sur le continent européen - Chypre du Nord, Kosovo, sur le continent africain - le Sahara occidental, Cabinda, Somaliland -, sur le continent nord américain - la question récurrente d'un Etat indien - et sur le continent asiatique - Taïwan, Tibet, Ossétie du sud, Abkhazie, Haut-Karabagh -. Cette liste n'est évidemment pas exhaustive mais vise à démontrer l'importance de la thématique de la reconnaissance étatique. L'approche adoptée est originale puisqu'elle combine droit, sciences-politiques, histoire, diplomatie, économie et sociologie dans les sphères internationale, régionale et interne, s'appuyant sur des démarches, d'une part synthétique, systémique et transversale et, d'autre prt analytique, casuistique et verticale. Les conditions et implications de cette reconnaissance, subjectives ou objectives, individuelle ou collective, de facto ou de jure, sont-elles divergentes ou convergentes selon les entités interétatique si une entité jouit d'une effectivité territoriale et politique et, inversement, existe-t-il une obligation de non reconnaissance si une situation résulte d'une violation grave d'une obligation fondamentale pour la communauté internationale ? Quelles sont les stratégies politiques et juridiques mises en oeuvre par ces entités dans leur quête de la reconnaissance du statut d'Etat ? Quel est l'apport de la comparaison entre les conditions et implications de cette reconnaissance dans les espaces juridiques international, régional et national ? Parmi les différentes autorités, exécutives, législatives et juridictionnelles, en droit français et droits étrangers, quelles sont leurs compétences respectives de reconnaître à une entité contestée le statut d'Etat ?".

La 4e de couverture indique : "Intituler ces mélanges à la mémoire du Professeur Biays « La Méditerranée : études juridiques et politiques » s'imposait, à la lumière du caractère et de l'esprit profondément méditerranéens de son dédicataire. Les contributions réunies dans cet ouvrage sont assurément marquées par une certaine diversité, puisqu'elles abordent des questions aussi variées que celles de l'état du droit en Egypte, du héros méditerranéen, de l'Union pour la Méditerranée, de la qualité agro-alimentaire au Liban, de la vision méditerranéenne de Georges Pompidou, du droit parlementaire au royaume d'Utopia et des attributions méconnues du président de la République française. Mais au-delà de ces différences, une grande unité et originalité caractérisent à la fois ces écrits parce qu'ils ont en commun une même matrice : la Méditerranée. Thierry Garcia est Docteur en droit public, Maître de Conférences à l'Université de Nice Sophia Antipolis et Habilité à diriger des recherches. Il enseigne le droit international et le droit européen à la faculté de droit de Nice et dirige le Master 2 Gouvernance et Financement du Développement."

La 4e de couverture indique : "De nombreux travaux ont déjà porté, respectivement, sur les sources et les normes, célèbre diptyque du droit international public, ainsi que sur le droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Mais, assurément, l'originalité de cet ouvrage réside dans le rapprochement de ces thématiques et dans les liens les unissant, ce qui n'avait pas encore été réalisé à ce jour. Les questions posées sont particulièrement réfléchies. Quelles sont les sources étudiées ? Il s'agit à la fois des sources formelles – au sens des procédés d'élaboration du droit international, tels que les traités et la coutume et des sources matérielles, c'est-à-dire les fondements sociologiques et moraux des normes internationales, comme l'équité. Existe-t-il au sein de l'OMC une distinction tranchée entre les sources, localisées en amont, et les normes, situées en aval, dans le processus de formation de ce droit ? Quelle est l'identité des sources et des normes dans le droit de l'OMC ? Sont-elles spécifiques au regard de l'énumération faite par l'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice, quant à leurs auteurs, destinataires, valeur et portée ? Peut-on percevoir une cohérence dans le système juridique de l'OMC ? Une hiérarchie des normes se dessine-t-elle dans le cadre de l'OMC, sur le modèle du droit international public avec le jus cogens ? Ces différentes interrogations témoignent de la complexité du paysage des sources et des normes dans le droit de l'OMC. Il se dévoile, en effet, sous les traits du classicisme et des particularismes et est marqué par le consensualisme et l'équilibre entre les droits et les obligations des Membres."

L’objet et l’intérêt de cet article consistent à examiner l’impact du Brexit sur les rapports respectifs entre les ordres juridiques international, de l’Union européenne et du Royaume-Uni au regard des droits des traités et des organisations internationales. Dans l’espace et dans le temps, un triple mouvement peut être observé. En effet, l’application du droit des traités sous le prisme des organisations internationales consacrée par le Brexit, la participation du Royaume-Uni aux organisations internationales impactée par ce droit des traités et, enfin, une application modifiée du droit des traités à la lumière des organisations internationales après le Brexit, seront successivement étudiées.

En Corse comme en Sardaigne, la question de l'autonomie statutaire, qu'il s'agisse dans le premier cas de son octroi et dans le second de son élargissement, domine l'actualité. Pour autant, le problème de l'adaptation à ces deux territoires insulaires du cadre juridique national relatif au littoral ne saurait être négligé, en raison de ses enjeux juridiques, politiques et économiques. A cet égard, l'on a pu constater qu'à la limitation partielle de l'adaptation des acteurs, surtout perceptible en Corse, due aux ajustements, soit inachevé pour les acteurs déconcentrés, soit différencié pour les acteurs décentralisés, s'ajoutait une extension progressive des règles, surtout manifeste en Sardaigne, résultant d'un champ d'application plus large des règles décentralisées que déconcentrées.

Garcia Thierry. Les mesures conservatoires rendues par la Cour Internationale de Justice, le 15 mars 1996, dans le différend frontalier entre le Cameroun et le Nigeria. In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 409-427.

Journées de la SHD organisée par la Faculté de Droit de l'Université de Toulon, le CDPC, le Pôle ESMED, le Pôle MEDD, l'IFM, la SFHM, l'Académie de Marine, la Marine Nationale et la Préfecture maritime Méditerranée.

Conférence-débat organisée par le CESICE, Université Grenoble-Alpes

Journée d'études de la Société Française pour le Droit International (SFDI), organisée sous la direction scientifique de Julie Ferrero, Pr. agrégée de droit public, CDI-EDIEC, Univ. Jean Moulin Lyon 3 ; Pierre-François Laval, Pr. agrégé de droit public, Co-Directeur du CDI, Univ. Jean Moulin Lyon 3 et Kiara Neri, MCF HDR en droit public, Co-Directrice du CDI, Univ. Jean Moulin Lyon 3

Organisé par le CESICE, Université de Grenoble-Alpes à l’occasion du colloque annuel de l’Association des Etudes sur la Guerre et la Stratégie (AEGES)

Organisé sous la responsabilité scientifique de Cécile Rapoport et Alan Hervé

Colloque virtuel organisé avec le soutien du CESICE et du CRJ (Université Grenoble Alpes), du CRISS (Université polytechnique des Hauts de France), de l'IEDP (Université Paris-Saclay) et de l'ISJPS (Université Panthéon-Sorbonne - CNRS).

Organisé par l'Association Française pour les Nations Unies - Section Aix-en-Provence

Organisé par les laboratoires CERC et CDPC de l’Université de Toulon et la Marine nationale sous la coordination de Louis Balmond, Pr. à l’Université de Toulon, CDPC, et Frédéric Schneider, MCF en droit public à l’Université de Toulon, CERC.

Organisé sous la direction scientifique de Pierre-Emmanuel Barral, Dr. en histoire à l’Université́ Paris-Sorbonne, ICES, CRICES, Éric Pomès, MCF HDR de l'ICES, Secrétaire général du CRICES et Christophe Réveillard, Centre Roland Mousnier, ICES, CRICES

Journée organisée par les représentants des doctorants auprès du Conseil de l’EDSJ.

Organisé par le CESICE, Université de Grenoble Alpes

Organisé par le CESICE sous la direction scientifique du Professeur Thierry Garcia

Organisé par l’Institut d’Études Administratives (IEA) de l’Université Lyon 3 avec le soutien du Centre de Recherches Juridiques (CRJ) de l’Université Grenoble-Alpes et de la Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du Ministère des Armées

A l’occasion des 30 ans du procès de Klaus Barbie, sous l'égide du Groupe de Recherches sur la Justice Internationale (GREJI) et du Département d’Hist. des Droits de l’Homme du Centre d’Etudes sur la Sécurité Internationale et les Coopérations Européenne

De nombreux travaux ont été consacrés à la question des États défaillants ou faillis en droit international, certainement beaucoup plus dans la doctrine anglophone que dans la doctrine francophone où on ne retrouve pratiquement pas d'étude holistique sur le sujet. Aussi, les questions suscitées par ce phénomène restent-elles d'actualité. Elles sont d'ailleurs renforcées aujourd'hui, avec la montée en puissance des acteurs non étatiques, en particulier les groupes terroristes. La doctrine utilise le terme d'État défaillant pour désigner les États qui sont incapables d'exercer le tout ou une partie importante de leurs fonctions essentielles, du fait de la disparition totale ou partielle d'une autorité effective qu'ils n'arrivent pas à reconstituer sans une aide extérieure. Le phénomène de défaillance d'État n'est ni exclusivement contemporain ni le propre d'un continent. En droit international, les réflexions sur les États défaillants reposent sur une approche fonctionnelle de la souveraineté de l'État couplée de l'exigence d'effectivité du gouvernement de l'État. La thèse démontre qu'en droit positif, les États défaillants ne relèvent pas d'une catégorie spécifique et ne sont pas soumis à un régime sui generis. La conservation de la qualité d'État de ces entités en vertu d'une présomption de continuité, invite néanmoins à requestionner les critères de l'État en droit international, en particulier l'exigence d'un gouvernement effectif. Le constat est que cette exigence qui s'est depuis longtemps infléchie n'a pas la même portée une fois la qualité d'État obtenue. Elle n'apparait pas comme une condition de maintien de ce statut. Il ne s'en suit pas que l'exigence d'un gouvernement effectif se nullifie une fois le statut d'État obtenu, au regard du maintien du statut étatique des États défaillants. La survivance de l'exigence d'effectivité se constate du moins implicitement d'une part dans l'application problématique de certaines règles du droit international à ces entités pourtant protégées par le statut d'État. C'est le cas en matière d'application du principe de non-intervention. Ces règles reposent sur une certaine conception de l'État comme une entité centralisant effectivement le pouvoir d'une collectivité. L'exigence d'effectivité est également implicite dans la responsabilité internationale toujours assumée par les États défaillants à l'égard de leur territoire. D'autre part, la logique d'effectivisation durable du pouvoir de gouvernement qui préside à toute entreprise de reconstruction étatique témoigne d'un non-abandon de l'exigence d'effectivité et d'un maintien de l'État comme acteur clef du développement et de la gouvernance.

Dans un contexte conflictuel marqué par une évolution de la pratique guerrière, le Conseil de Sécurité des Nations Unies peine à imposer la paix en Irak, Syrie et Libye. Le Moyen-Orient semble alors retracer les incompatibilités et inadaptations auxquelles le droit international fait face.Depuis près de deux décennies, l’instabilité chronique s’est graduellement emparée de nos trois cas d’analyse pour accoucher d’un terrorisme transnational difficilement saisissable. Son indéfinition relève de la complexité à englober les aspirations de chaque couche de la société, mais plus encore, de l’intrusion d’États tiers dans la pratique interne.Observer la déliquescence de l’Irak, de la Syrie et de la Libye revient à adopter un angle de vue large pour reconnaître la transition de ces États autrefois voyous vers l’avènement de leurs faillites. L’interventionnisme occidental y est consubstantiel, nous pouvons faire référence à l’intervention illégale de 2003 en Irak, mais d’autres facteurs protéiformes viennent accroître l’échec sécuritaire des États mentionnés.En effet, le recensement de la conflictualité en Irak, Syrie et Libye démontre une pratique asymétrique opposant naïvement le faible au fort. Cependant, l’asymétrie observée se noie dans les méandres d’une pratique régionale interventionniste et belliciste. En d’autres termes, la lutte par procuration des différents blocs régionaux et internationaux prend la forme d’une opposition asymétrique sans pour autant en reconnaître le fond. La conflictualité asymétrique en Irak, Syrie et Libye n’est que l’éloge de la Realpolitik moderne, où l’acteur non-étatique devient l’instrument d’une puissance régalienne.Dans ce monde où la dérive est coutume, où le système onusien semble fragmenté, il émerge une grille d’analyse névralgique à la pleine saisie des enjeux contemporains au Moyen-Orient : la nécessité de s’armer d’une approche politico-juridique.

La thèse porte sur les ruptures et les continuités juridiques qu'engendrent les Systèmes d'Armes Létales Autonomes (SALA) et les Hommes augmentés en droit international. Effectivement, le développement de ces nouvelles technologies pose de nombreuses questions notamment sur leur définition et leur délimitation. Surtout, si les robots deviennent plus humains, les êtres humains se robotisent grâce à leur augmentation intellectuelle et physique. Partant de ce principe, la thèse cherche à savoir si les SALA et les Hommes augmentés posent des problèmes en droit international, droit pénal et droit civil. Une étude comparatif de deux systèmes juridiques (français et américain) permet d'appréhender au mieux leurs conséquences juridiques et les éventuelles ruptures au niveau international. L'objectif est finalement de construire un cadre juridique pour les SALA et les Hommes augmentés.

Les écosystèmes forestiers d’Afrique centrale en général, et ceux du Cameroun en particulier, sont très riches en ressources naturelles. Ils offrent de nombreuses opportunités aux populations pour leurs moyens de subsistance. Cependant, face à la mise en place du processus de développement socio-économique, ce milieu est confronté à de nombreuses menaces, notamment, la déforestation, la dégradation, le braconnage, la pollution, la surexploitation des ressources biotiques et abiotiques, etc. Le législateur camerounais, sous l’impulsion de l’action de la coopération internationale, a adopté plusieurs instruments juridiques internationaux et nationaux prévoyant des mesures de protection des écosystèmes forestiers durant la réalisation des projets de développement socio-économique. Toutefois, l'analyse minutieuse du dispositif normatif et institutionnel mis en place au Cameroun, montre que les mécanismes juridiques de protection des écosystèmes forestiers durant la réalisation des projets de développement socio-économique, quoique pluriels, restent ineffectifs et inefficaces. Beaucoup d’efforts restent encore à fournir sur certains aspects qualitatifs de la législation. L’application des mécanismes juridiques existants ne favorise pas l’atteinte des objectifs d’une protection efficace et efficiente des écosystèmes forestiers. Les problèmes liés aux ressources humaines et financières, de gouvernance forestière, d’incoordination institutionnelle, d’analphabétisme écologique, de la pauvreté généralisée des populations, de conflit entre la tradition et la modernité ont pour conséquence de relativiser l’effectivité et l’efficacité de la protection des espaces forestiers au Cameroun. Pour relever ce défi, il faut nécessairement mettre en œuvre de nombreuses actions, dont les plus pertinentes sont la reformulation du cadre législatif, l’amélioration du système de gouvernance et l’élaboration d’une convention internationale sur les forêts.

La protection des civils dans le cadre des opérations de paix des Nations Unies vise à préserver la vie, l'intégrité physique et morale et la dignité des personnes affectées par un conflit armé. Elle a donc essentiellement pour fondement l'obligation qui incombe aux Etats de promouvoir, respecter et réaliser les droits de l'homme en temps de paix, mais aussi- et surtout- en temps de conflit armé. Ainsi, est-elle devenue, depuis 1999, un critère de succès des opérations de paix des Nations Unies. Quoique n'étant pas la seule tâche de ces opérations, la PdC est considérée à la fois comme un résultat spécifique à atteindre et le résultat ultime auquel doit conduire l'accomplissement de toutes les autres tâches de ces Missions : plus la paix est consolidée, plus les civils sont protégés des violences et jouissent de leurs droits. Près de vingt années après la prise en compte expresse de la protection des civils par les mandats des opérations de paix, les Missions multidimensionnelles de paix des Nations Unies promettent plus qu'ils ne protègent. En témoigne les nombreux rapports du Secrétaire général de l'ONU sur la PdC d'une part et les sévères critiques dont font l'objet les Missions sur le terrain d'autre part. En outre, ce constat devient plus déconcertant lorsque les Casques bleus en viennent à commettre eux aussi de graves crimes et des actes d'inconduite contre les populations qu'ils ont pour mandat de protéger, sans qu'ils soient véritablement sanctionnés. Quel est le cadre normatif régissant la PdC dans les opérations de paix des Nations Unies ? Ce cadre est -il favorable à l'efficacité de la mission de protection des civils dans des situations de conflits armés de plus en plus violents ? Quels sont les facteurs juridiques, politiques et opérationnels qui limitent l'efficacité de la protection des civils dans les opérations de paix des Nations Unies ? Enfin, dans quelle mesure faut-il revoir les mandats, les ressources, afin d'optimiser l'efficience des actions de protection des civils par les missions de paix ? Telles sont les préoccupations auxquelles devra répondre notre thèse.

La gouvernance du Bassin du Nil est un vrai défi, puisqu’il s’agit de concilier les intérêts de onze Etats riverains. Son caractère instable est dû à l’existence d’une pluralité de régimes juridiques sur les eaux du Nil. Le processus d’élaboration des accords sur les eaux du Nil, explique leur disparité. Les Etats riverains ont créé un cadre coopératif, appelé Initiative du Bassin du Nil, pour tenter de faire converger leurs intérêts et promouvoir le développement régional. Or, l’étude du droit positif sur les eaux du Nil, démontre une grande instabilité politique et juridique. C’est pourquoi, nous avons tenté de chercher un moyen pour dépasser ces divergences dans une perspective de gouvernance durable du Bassin du Nil. L’harmonisation des régimes juridiques sur les eaux du Nil pourrait être une solution viable. Celle-ci repose sur la qualification des eaux du Nil de Bien Public Régional qui nécessite la réadaptation du concept de souveraineté, ce qui a conduit à proposer l’instauration d’une « souveraineté commune sur l’eau ».

Le risque économique est, avec la chance, l’un des deux aspects du libéralisme. Il en constitue le volet dommageable. Bien souvent, le risque n’apparait pas explicitement et il s’agit d’un concept sous –jacent. Pour autant, il influence énormément le droit international. En effet, les sujets du droit international acceptent de subir une part de risque économique, inhérente à une économie libre mais ils tentent aussi d’en encadrer les effets excessifs. L’objet de cette thèse est de présenter la manière dont le droit international anticipe le risque économique en permettant son existence et prévenant sa survenance lorsqu’il est excessif. Elle permet de relever l’importance d’un cadre institutionnel et normatif cohérent et contraignant pour que l’anticipation soit efficiente.

L'étude se propose d'analyser les rapports dialectiques entre le droit de tout Etat de procéder à l'aménagement de son territoire au moyen de la construction d'un ouvrage public et le droit international. L'accent est mis à la fois sur les rapports de structuration induits par le droit international (l'exercice unilatéral de souveraineté territoriale doit s'accommoder des droits et intérêts des Etats tiers) ainsi que sur la soumission de l'ensemble des opérations administratives conduites par l'Etat au droit international (expropriations, etc).

A l’heure de la mondialisation, réguler la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) au niveau international est un défi majeur auquel sont confrontés les Etats. Devant ce défi, le cadre du droit international classique semble sinon impuissant, du moins à la peine. Réguler la RSE nécessite de composer avec maintes difficultés tant en terme institutionnel que matériel. Concurrencés par de nouvelles normativités, tributaires de la volonté des Etats, les instruments de droit international classique semblent peu adaptés pour remédier à cette situation. En face de ses tentatives désarticulées et dispersées, le marché trouve sa traduction juridique internationale dans un espace normatif large, intégré, et doté d’un pouvoir de contrainte effectif : l’OMC. Entre une régulation internationale de la RSE qui s’apparente à une course d’obstacles en ordre dispersé et une régulation du commerce mondial doté de solides fondations, le décalage est considérable et le dialogue faible. Cette thèse a pour objet d’ébaucher une piste de rééquilibrage à travers un outil encore peu étudié : la standardisation. Parmi les instruments de régulation, les standards techniques offrent un potentiel intéressant à plus d’un titre. Instrument de soft law, ses dimensions juridiques sont nombreuses et il s’affirme comme un instrument incontournable tant pour le marché que pour la régulation des innombrables dimensions techniques de la RSE. Il semble le plus à même d’échapper aux contraintes auxquels font face les instruments de droit classique pour contribuer à davantage de cohérence entre la responsabilité sociétale des entreprises en droit international et le champ de l’OMC.

Le droit international économique, souvent décrié comme étant inefficace, voire inexistant, connaît aujourd’hui un renouveau de sa normativité. En effet, la technique du standard juridique permet au droit international économique d’être efficace et d’encadrer l’action de tous ses acteurs. A cet égard, les standards occupent une place tout à fait manifeste dans le droit international économique. L’importance de la place octroyée aux standards s’évalue, d’une part, ratione personae, c’est-à-dire que tous les acteurs du droit international économique contribuent à l’instauration durable de la technique du standard juridique dans l’ordre international économique, favorisant ainsi la normativité du droit international économique. D’autre part, elle s’évalue ratione materiae, dans ce sens que tous les domaines couverts par le droit international économique se trouvent empreints de la technique juridique du standard. Pour autant, la place manifeste accordée aux standards ne s’accompagne pas d’un rôle tout aussi indiscutable. En effet, le rôle des standards en droit international économique s’avère être beaucoup plus latent, beaucoup plus caché que leur existence. Ainsi, bien que les standards aient nécessairement un rôle à jouer dans la mise en oeuvre du droit, ce rôle apparaît très souvent comme controversé. Les standards, dont le rôle est à la fois normatif et régulateur, sont bien souvent dépeints comme portant atteinte à la cohérence et à la sécurité juridique. Pour autant, cette affirmation peut être relativisée et les standards doivent désormais être considérés comme étant la norme la plus à même de favoriser la régulation des acteurs du droit international économique et de contribuer à la normativité du droit international économique.

Le droit international fonde et régit les systèmes juridiques qui le composent. Il n’organise cependant qu’à la marge leurs rapports par des principes qui n’y sont pas toujours appropriés. Les relations entre les systèmes sud-américains créés par les intégrations économiques régionales (ALADI, Communauté andine et MERCOSUR) et le système de l’OMC témoignent des difficultés mais également des perspectives de l’organisation plus large des rapports entre systèmes juridiques internationaux. A travers les relations qu’ils entretiennent quant à leur existence, quant à leur contenu et quant à leurs effets dans le règlement des différends, cette étude se propose de qualifier la nature du rapport qui s’établit entre eux. Les théories systémiques classiques, entre monisme vertical et pluralisme atomisant, ne parviennent pas à la déterminer parfaitement. Une approche réaliste et inductive fera apparaître que ces relations s’insèrent mieux dans une perspective réticulaire, aucune hiérarchie formelle n’étant imposée. L’étude des relations mettra en lumière une certaine subordination des systèmes sud-américains au système de l’OMC, qui apparaît par le biais de la relevance qu’ils confèrent au système multilatéral et l’influence que celui-ci exerce sur les systèmes régionaux, quant à leur existence et leur contenu. La hiérarchie est ainsi rémanente, non d’un point de vue formel mais bien substantiel. Le juge limite cependant cette subordination en mettant en avant la spécificité du droit régional, faisant de l’intégration juridique un rempart à la subordination.

La globalisation de l'économie a permis de réduire les barrières tarifaires et parfois, d'annihiler complètement les frontières nationales face au commerce. Depuis le cycle d'Uruguay, les services qui, jadis, échappaient à ce mouvement, vont faire l'objet de projets de réforme à l'échelle des Etats. Les changements intervenus dans les télécommunications ont, depuis, atteint une dimension et une étendue jamais égalées. Le secteur va connaître un accord multilatéral dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce en vue de sa libéralisation progressive. Dans les pays en développement, ces mutations profondes vont entraîner une restructuration aussi bien sur le plan normatif, qu'institutionnel. Le sous-développement caractérisé des Etats en Afrique et la pauvreté connue de leurs populations, appelle à ce qu'une adéquation nécessaire et fragile soit trouvée entre l'économique et le social pour assurer la viabilité du secteur. Le processus de libéralisation des télécommunications a connu bien des difficultés, cependant, on peut constater la tendance à une certaine harmonisation des pratiques juridiques quoique les résultats restent mitigés : c'est toute la difficulté des schémas de la régulation des marchés concurrentiels des télécommunications africaines face à la demande de justice sociale que les politiques d'accès, de service universel et de télécommunications rurales essayent de résoudre dans les PED.

La protection juridique internationale de l'environnement est un domaine qui appelle les lumières du juge international. S'il a inspiré un développement juridique conséquent, ce domaine se caractérise également par une certaine faiblesse, des incertitudes et des controverses. Le juge est susceptible de lui apporter un éclairage précieux, en particulier à travers son application des principes du droit international de l'environnement. Se caractérisant par un haut degré de généralité, les principes occupent au sein de ce droit une position éminente ; ils concentrent la quintessence de la discipline, constituent le socle irréductible qui anime et guide les efforts internationaux en faveur de l'environnement. Il était naturel qu'ils imprègnent le contentieux d'ordre environnemental qui émergeait sur la scène internationale et devant les juridictions internationales à vocation universelle. Il ressort des affaires environnementales soumises à ces juridictions que la contribution du juge international à la protection de l'environnement est tout d'abord fonction de l'autonomie dont il dispose dans son application des principes ; encadrée par le droit et par ses propres choix, cette autonomie s'avère relative. Les apports qu'il réalise sont également soumis aux contraintes qui accompagnent son application des principes environnementaux. Des facteurs de contrainte, tenant aux Etats et aux différentes branches du droit international, exerceront une pression certaine sur la protection judiciaire de l'environnement.

Les points de convergence entre les entreprises multinationales et le droit de l'environnement apparaissent de nos jours évidents. Cette évolution a entraîné les entreprises multinationales à changer de comportement au regard de l'application de ce droit. En effet, ce changement s'avère profond et remet en cause certains acquis obtenus par les entreprises multinationales, sur le plan économique. Ainsi, contraintes à prendre en compte le droit de l'environnement pour faire face à des exigences aussi bien mondiales que locales en la matière, elles commencent à développer une certaine pratique dans ce domaine. Parallèlement, la montée du pouvoir des entreprises multinationales à travers le monde, le fait qu'elles soient sollicitées par des instances internationales et qu'elles y participent, entraîne l'attente d'une plus grande responsabilité juridique et sociale. La présente thèse analyse la manière dont les entreprises multinationales ont intégré le droit de l'environnement et si leur position stratégique leur permet de véhiculer les dispositions de ce droit. Cet ouvrage tente de démontrer d'une part, que l'intégration de la contrainte environnementale au sein des entreprises multinationales s'avère être un facteur de légitimation de leurs activités économiques et d'autre part, qu'elles peuvent être un vecteur de promotion de celui- ci.

Alors que rien ne laissait supposer que le droit communautaire puisse prendre en considération la bioéthique, le nombre des questions déjà traitées atteste aujourd'hui de la rencontre entre ces deux sphères. Du clonage à l'insémination post-mortem, en passant par le diagnostic préimplantatoire, aucune nouvelle pratique scientifique à risque n'est en effet méconnue des institutions de l'Union européenne. Et si l'influence du droit communautaire apparaît limitée en matière d'éthique biomédicale, celui-ci s'efforce toujours de concilier la promotion des innovations utiles à l'homme et la protection contre les dérives susceptibles d'être induites par les nouvelles technologies du vivant. La juridicisation progressive de la bioéthique par le droit communautaire est en cela certaine, même si la production normative qui découle de cette prise cri compte demeure assez largement ineffective.

La relation entre la soft law et le droit international des droits de l’homme présente une dynamique propre et originale qui justifie son analyse. En effet, la soft law joue un rôle primordial et détient une influence indéniable dans la construction et la mise en œuvre du droit international des droits de l'homme. Pourtant, sa diversité surprenante et son formalisme allégé lui valent d’être perçue comme un objet non seulement impossible à rationaliser, mais également impossible à étudier. L’objectif de cette thèse est donc de tenter de rationaliser l’élaboration et l’utilisation de la soft law en droit international des droits de l'homme, à travers l’étude de sa légitimité et son effectivité. Cette étude révèle que la soft law, lorsqu’elle respecte certaines conditions qu’il est possible de systématiser, est légitime à intégrer le cercle du droit positif en la matière. En outre, elle montre que l’effectivité de la soft law, malgré son caractère aléatoire en apparence, peut être progressivement construite par les instances de protection des droits de l'homme à l’aide d’outils identifiables.

Le golfe de Guinée est l’un des espaces maritimes considéré comme les plus riches en ressources notamment pétrolifères de la planète Il est victime depuis quelques décennies d’une très grande insécurité maritime caractérisée par la forte recrudescence des attaques de groupes armés contre les navires en mer. Cette piraterie contemporaine s’écarte, au regard de la diversité de ses manifestations, de la définition de la piraterie donnée par l’article 101 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de Montego Bay. Cette recherche s’attache à démontrer dans un premier temps l’inadéquation du cadre du juridique classique pour appréhender la complexité et l’imbrication des activités maritime illicites qui contribuent à entretenir l’insécurité maritime spécifique au golfe Guinée. Tout en relevant les difficultés liées à la répression pénale de la piraterie en général, cette recherche explique aussi les raisons de l’incapacité des instruments régionaux et nationaux africains à pallier les faiblesses du droit international pour lutter contre la piraterie. Puis dans un second temps, cette recherche explore les pistes de solution tant au niveau international que régional susceptibles d’améliorer l’efficacité de la lutte contre l’insécurité maritime dans le golfe de Guinée et de dépasser la vision étroite que propose le droit international du phénomène de la piraterie maritime.

La naissance des juridictions internationales pénales a stimulé les recherches portant sur la preuve en raison de leur caractère novateur et hybride. La création de la Cour pénale internationale a exacerbé les interrogations sur la preuve du fait du compromis difficile et ambigu consenti par les États. Élément fondamental du procès, la preuve se définit comme le moyen et l’opération destinés à convaincre le juge de l’exactitude d’une affirmation factuelle. Les travaux de recherche se concentrent essentiellement sur la collecte des preuves et sur leur admissibilité. Très peu d’études concernent l’appréciation des preuves, alors que c’est le cœur du travail judiciaire. L’étude de cette thématique devant la Cour pénale internationale s’avère particulièrement pertinente eu égard à son système sui generis. La détermination du cadre juridique relative à l’évaluation probatoire n’est pas aisée, et nécessite de conjuguer les textes juridiques de la Cour avec sa jurisprudence diffuse. Dès lors, il s’est avéré indispensable d’identifier le cadre juridique général de l’appréciation des preuves. Celui-ci demeure incertain à cause du système hybride de la Cour et des règles composites propres à l’appréciation des preuves. Le raisonnement adopté par les juges pour évaluer les preuves ne permet pas de combler ces incertitudes, que ce soit à travers la définition des standards de preuve ou les méthodes employées pour évaluer concrètement toutes les preuves. En définitive, ni le Statut ni la jurisprudence ne garantissent une sécurité juridique effective dans le cadre de l’appréciation des preuves. Toutefois, la souplesse inhérente à cette dernière justifie ces lacunes sans porter une atteinte grave au droit à un procès équitable.

Les Conventions des Alpes et des Carpates sont remarquables dans le paysage juridique. Il s’agit de textes transnationaux spécifiques à un massif de montagne. Ces conventions sont-elles des anomalies isolées ou le point de départ de l’émergence d'une nouvelle catégorie normative, en l’occurrence un droit transnational de la montagne ? Pour répondre à cette question, il convient de cataloguer et d’analyser toutes les normes positives transnationales propres aux montagnes. Il importe ensuite d'identifier leur objet ainsi que les principes récurrents. Le nombre de textes demeure en l’état assez faible. Pour cette raison, cette thèse se limite à l'étude d’un phénomène de cristallisation juridique, sans poser a priori l'existence d'un droit transnational de la montagne, qui va pourtant apparaître insensiblement au fil des développements. Une fois le contenu de ce corpus établi et analysé, il restera à en faire une appréciation critique et à en identifier les éléments les plus utiles pour son développement. A cet effet, la notion de droit transnational est envisagée d'une façon large ; elle comprend tous les accords transcendant les frontières nationales, qu'ils soient de soft law ou de « droit obligatoire » plus classique. Et comme il n'existe pas de définition géographique précise de la montagne au niveau international, le présent ouvrage s’en tient à une approche juridique du sujet, en considérant comme montagnes ce que les normes en vigueur qualifient ainsi.

L'arrivée au pouvoir de Vladimir Poutine marque un tournant politique pour la Russie. Ce pays, qui a connu une perte de puissance sur la scène internationale pendant la décennie 1990, affiche désormais une volonté de retrouver sa place historique de grande nation. Face à elle se trouve l'OTAN, créée jadis pour s'opposer à l'URSS. Après la guerre froide, cette organisation de défense s'est étendue dans l'ancien espace soviétique avec l’adhésion des États d'Europe centrale et orientale. Une telle situation, combinée à la stratégie russe de retrouver sa puissance, notamment dans son étranger proche, fait que les tensions reviennent. Toutefois, il semble erroné de considérer l'OTAN comme un bloc unique. En effet, en partant du fait que les décisions de l'Alliance sont prises à l'unanimité, il apparaît pertinent d'analyser la politique entre l'OTAN et la Russie à travers les relations bilatérales des membres de l’organisation. La combinaison de celles-ci sur la scène internationale amène soit un rapprochement basé sur des intérêts communs soit une confrontation reposant sur des divergences. Cette analyse permet de mettre en avant les dynamiques politiques, économiques et sécuritaires aboutissant à un équilibre des puissances à la fois européen et global.

Depuis son apparition, il y a une trentaine d’années, la justice transitionnelle a connu un développement impressionnant. Elle est passée d’un domaine connu des seuls experts à une pratique généralisée pour les sociétés sortant de conflits, et est désormais considérée comme « normalisée ». Pourtant, l’action de son principal promoteur, l’Organisation des Nations Unies, demeure étonnement peu étudiée dans sa globalité et est, en conséquence, méconnue. La complexité du fonctionnement de l’ONU, organisation aux multiples organes, institutions, programmes, départements et fonds, ne facilite pas l’étude de son action. Celle-ci est d’autant plus compliquée si l’on considère l’absence de définition claire dont souffre toujours la justicetransitionnelle. La question peut alors être posée de l’existence d’une justice transitionnelle onusienne. L’Organisation est-elle parvenue à adopter une approche unifiée ? A-t-elle réussi à l’appliquer de façon cohérente ? Ces questions ne peuvent recevoir une réponse que par le biais d’une étude globale et systématique de l’action de l’ONU dans le domaine de la justice transitionnelle.

Alors qu'il ressort de la volonté de contrôler les agences de notation financière des initiatives nationales et régionales concrètes, elles ne restent toutefois pas harmonisées. Cette situation n'est cependant pas rédhibitoire. A titre d'exemple, alors que l'UE et les États-Unis disposent tous deux d'un système d'enregistrement distinct des agences afin qu'elles puissent exercer sur leur territoire, il apparaît logique de penser, et donc à terme d'envisager, qu'un enregistrement ou une agrégation universelle constituerait un premier pas fort vers l'harmonisation des réglementations. Il est dans ce cadre possible d'affirmer que l'harmonisation des réglementations américaine et européenne pourrait constituer un premier pas vers un cadre supra-étatique de réglementation des agences de notation financière. Il resterait dès lors à définir si ce sont les standards européens qui s'appliqueraient, ou ceux de la réglementation américaine potentiellement moins ambitieuse. Et encore, cette piste de réflexion serait parfaitement juste si il ne fallait pas également prendre en compte la montée des économies des pays émergents qui souhaitent changer la donne. Il serait donc nécessaire de s'accorder avant tout sur un système convenant à tout un chacun, hypothèse fort difficile mais qui mérite des questionnements. En outre, pour contrôler les agences de notation financière de manière efficace et contraignante (ce que n'est malheureusement pas le Code de bonne conduite de l'OICV), il ne faut pas non plus négliger la possibilité de voir émerger un droit international économique issu de standards financiers. Ce processus ne serait ainsi pas seulement bénéfique dans le cadre de la création d'un contrôle international des agences de notation, il le serait également dans le développement d'un droit international financier contraignant. Dans le cadre des agences de notation, le développement des standards financiers s'est fait en réponse aux besoins des autorités de régulation nationales à la recherche d'un équilibre entre le maintien de la compétitivité de leur place financière et la nécessité d'une stabilité du système financier. Ces standards permettent aux institutions de coopération de se positionner comme des autorités internationales de standardisation pour les secteurs concernés. Ils constituent indubitablement la piste de réflexion la plus sérieuse pour un contrôle international efficace des agences de notation financière.

Dans le système financier et commercial actuel, l'OMC est au cœur des débats, sa politique libérale divisant tant les universitaires que les praticiens sur les formes de gouvernance économique mondiale. Très ouverte à la participation de divers acteurs du commerce mondial, l'OMC a en effet vu la percée lente mais assurée des ONG lors des négociations. Dans le même temps, les intégrations économiques régionales se sont multipliées et leur participation aux négociations de l'OMC s'est accrue, ce qui a conduit à augmenter les interrogations sur les formes de gouvernance étatique économique mondiale. Au sein de l'Organisation, il est un type de regroupement étatique qui a un rôle de plus en plus important, mais dont l'étude reste quasi inexistante : les Groupes d’États, qui reposent sur le respect et la défense de relations équitables. or, l'équité est affichée comme un des objectifs de l'OMC. L'approche constructiviste et de politique juridique permettront d'analyser les modalités et conséquences de l'interaction entre les Groupes et l'Organisation. Cette analyse mettra alors en lumière le degré de contribution des groupes au droit de l'OMC et, dans une plus large mesure, dessinera uen nouvelle acception de l'équité et des formes de gouvernance économique mondiale.

Le coup d’État n’est plus cet événement politique prenant la forme d’un bouleversement d’ordre interne et dont le droit international reste indifférent. Avec la fin de la Guerre froide et l’avènement de la démocratie, des droits de l’homme, de l’État de droit et de la bonne gouvernance, il est devenu un fait inacceptable et intolérable sur la scène internationale. La présente étude examine la manière dont le droit international public appréhende le coup d’État en mettant en évidence les différents mécanismes internationaux de prévention et de sanction visant les coups d’État. Ce cadre juridique, qui a été établi au fil du temps, constitue les fondements de la lutte contre les coups d’État à l’échelle internationale. Il tend à mettre un terme à ces actes et de tenir les putschistes responsables de leurs actions. La prévention des coups d’État repose sur plusieurs éléments indépendants mais interconnectés, notamment le respect de la démocratie, le renforcement du contrôle démocratique des forces armées et l’exercice du pouvoir dans le respect des principes de la bonne gouvernance sur l’ensemble du territoire de l’État. La mise en œuvre de ces principes par les États est essentielle pour une prévention efficace et durable des coups d’État. En ce qui concerne la sanction des coups d’État, elle peut prendre diverses formes, allant de la simple condamnation à l’adoption de mesures coercitives à l’encontre des putschistes. Elle peut être le fruit d’une décision concertée émanant d’une organisation internationale à l’image des organisations régionales africaines et interaméricaines qui ont instauré une véritable norme anti-coup d’État dans leur propre système juridique. Elle peut également découler d’actes unilatéraux pris par les États mais dont la licéité de certains d’entre eux, telles que les sanctions économiques, reste encore discutable.

En droit international, la question des entités contestées est communément abordée de façon indirecte à travers la reconnaissance. Cette approche ne permet ni de rendre compte de façon détaillée et approfondie du phénomène des entités contestées, ni de démontrer l’existence ou l’absence d’un statut juridique de ces entités en droit international positif. Cette thèse est ainsi consacrée à expliquer l’existence juridique des entités contestées, plus précisément, à déterminer leur situation juridique en l’état actuel du droit international. Elle a pour objectif premier de recenser et de systématiser le phénomène des entités contestées, et surtout de contribuer à approfondir certaines théories du droit international telles que la théorie de la reconnaissance, celle de la personnalité juridique ou celle de la souveraineté. Notre démarche tout au long de cette thèse est de montrer que ces entités à prétention étatique, malgré leur non-reconnaissance, faible reconnaissance ou leur reconnaissance contestée, loin d’être ignorées par le droit international, ont une existence juridique indéniable. Et même si aucune de ces entités ne disposent du statut d’État dans l’ordre juridique international, leur existence n’est pas purement factuelle, comme peuvent le laisser croire les partisans de la théorie « constitutive » des effets de la reconnaissance. L’analyse de la pratique internationale entreprise de manière inductive permet de constater que l’étendue des pouvoirs que ces entités exercent sur les territoires et les populations qu’elles revendiquent est trop importante pour que le droit international, les droits communautaires et internes fassent fi de leur existence et des actes qu’elles édictent. Elle permet, aussi et surtout, de décrire la mesure de l’existence juridique des entités contestées, en expliquant la condition de ces entités en droit international public.

Le statut juridique du combattant palestinien dépend de l’évolution de la nature juridique de la lutte armée palestinienne en jus in bello, en l’absence d’un État palestinien. Afin que ce combattant puisse être couvert par le DIH, son locus standi dépendait de son appartenance à une Partie au conflit armé international israélo-arabe, avant de pouvoir bénéficier d’une autonomie dans le cadre de la guerre de libération nationale palestinienne, devenue le conflit armé international israélo-palestinien. Toutefois, en raison de la nature asymétrique de la lutte armée menée dans le cadre d’une guerre non-conventionnelle, et de l’asymétrie juridique conventionnelle déséquilibrant son rapport au combattant régulier israélien, le statut du combattant irrégulier palestinien fut toujours mis en question tout au long de la lutte armée. Au-delà de la conséquence de priver celui-ci d’un statut au regard de la troisième Convention de Genève de 1949, mais produit directement des conséquences sur les personnes civiles, le refus systématique israélien de l’octroi d’un tel statut à celui-ci produit directement des conséquences graves sur la catégorie juridique des civils en DIH, créant ainsi une situation juridique sui generis.

La recherche essaie de sortir de l’énigme théorique de longue date du rapport problématique entre l’ordre juridique international et l’ordre juridique étatique, pour confronter à la réalité juridique, l’effectivité critique et le devoir-être de l’Etat vis-à-vis la prescription internationale qu’est en soi douteux. Dans l’ordre international le statu quo des règles juridiques reste ambigu et décentralisé, à travers de ses sources, substances et niveaux de la juridicité évolutive, de jus cogen au soft-law. L’application des ces règles dans l’ordre juridque interne, entretemps avec les règles étatiques, reste un défi objectif pour l’Etat. Le cas du Cambodge en voie de développement confronte l’écart entre les pratiques nationales via ses organes, le nationalisme juridique et sa Constitution internationalisée, l’objectif de l’Etat pour sa légitimité d’intégrer dans la communauté internationale ; le context s’illustre par la position partagée avec d’autres nouveaux sujets du droit international de 20è siècles qui voulait un nouveau dynamique des règles internationales répondant à leurs besoins. La codification du droit international constitue la tendance prometteuse pour crystalyser et développer ce droit. La jurisprudence internationale sanctionne les droits étatiques de manière équivoque, en défendant néanmoins sa primauté juridique par des mécanismes du droit de la responsabilité, du droit des traités codifiés. Ceci reflèterait notre perspective du renforcement de l’application.

Le recours à des sociétés militaires et de sécurité privées par les États modernes a considérablement évolué au cours des deux dernières décennies. Depuis l'année 1990, des fonctions traditionnellement dévolues aux forces de sécurité ou aux armées des États sont de plus en plus souvent déléguées à des sociétés militaires et de sécurité privées. Alors que le gros de ces contrats – en termes financiers tout au moins – concernait initialement des tâches d’appui logistique ou administratif, on assiste depuis quelques années à une croissance notable de la participation de ces sociétés à des tâches de sécurité et à des activités militaires dans des situations de conflit armé. Les employés des sociétés militaires et de sécurité privée sont de plus en plus présents dans la gestion des conflits armés et dans les opérations de maintien de l’ordre. La question est de savoir quel sera leur statut : sont-ils des combattants ou des civils, voire assimilables à des mercenaires ? Quelle sera alors leur responsabilité relativement à ces statuts ? Certaines règles internationales et les droits nationaux peuvent effectivement s’appliquer aux activités des sociétés militaires et de sécurité privées et aux contractants. Il est nécessaire de dire que ces employés sont, ou doivent être, appréhendés en tant que tels par le droit international humanitaire. Cependant, il existe des indices selon lesquels les sociétés militaires et de sécurité privées actives dans des zones de conflit respectent parfois moins le droit international humanitaire et les droits de l'homme que des forces armées et policières régulières. Seront alors examinées les questions juridiques essentielles soulevées par les employés des sociétés militaires et de sécurité privées opérant dans des situations de conflit armé, précisément les questions liées au statut juridique et à la responsabilité pénale internationale de ces employés au regard du droit international, ainsi que la responsabilité pesant sur les Sociétés elle-même et la responsabilité des États qui recourent à leurs services pour tout acte illicite commis par ces employés.

Cette thèse se propose d’effectuer une analyse sectorielle de l’état des droits et des obligations des entreprises multinationales pétrolières en dehors des réglementations des pays d’investissement. Le choix de l’industrie pétrolière se fonde sur la place de ce secteur dans l’économie mondiale et ses caractéristiques particulières. Dans une première partie, nous constaterons que la protection des investissements est particulièrement efficace et que son effet négatif sur le développement des réglementations des États d’accueil des investissements est accentué. Le mouvement actuel de prise en compte de ce problème dans les TBI est insuffisant compte tenu du peu d’intérêt du Traité sur la Charte de l’énergie sur cette problématique et de la difficile évolution rédactionnelle des clauses de stabilisation. Dans un deuxième temps, cette thèse constatera que les obligations transnationales à la charge des entreprises pétrolières multinationales, en dehors du droit des investissements, semblent parfois moins enclines à jouer un rôle d’équilibre dans le secteur pétrolier. Les initiatives de soft law sont adaptées mais adoptées partiellement et les possibles sanctions semblent incertaines. Les mécanismes fondés sur l’extraterritorialité sont limités et la mise en place d’un devoir de vigilance peu adapté à l’organisation pétrolière. La prise en compte des spécificités pétrolières reste cantonnée au cadre du reporting et les outils juridiques propres à l’industrie ne prennent généralement en compte que la lutte contre la corruption. Enfin, les pressions politiques, des ONG et des médias sont centrées sur les entreprises dont le siège est situé dans un État occidental

Les choix réalisés par les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions sont le résultat d’une analyse des motivations des citoyens. La morale est de plus en plus invoquée au sein de la sphère politique. De la vision portée sur le monde dépend la stabilité d’un système politique car une crise de moralité peut tout bouleverser. Les religions ne sont plus les premières sources de conduites, les mœurs non plus, et l’altérité n’est plus d’aucun secours. L’être humain est plus que jamais en quête d’un idéal. La référence à une norme supérieure pourrait-elle être remplacée par la référence à une norme suprême ? C’est sous ce vocable qu’apparaît la constitution dont l’importance va alors au-delà de l’impact normatif. Le droit constitutionnel et le droit parlementaire sont étroitement liés. Les citoyens ont non seulement besoin de définir la place du parlement au prisme d’une aspiration idéalisée, mais aussi que le rôle du parlement doit s’y conformer autant que possible. La difficulté est alors de savoir si la vie parlementaire doit immuablement s’accorder aux règles constitutionnelles ou si à l’inverse la construction évolutive des pratiques parlementaires doit guider des mutations constitutionnelles. Le pouvoir législatif exercé par les parlementaires dépend des fondements juridiques de leurs prérogatives mais aussi des éléments qui fondent leurs choix ainsi que les conséquences qui y sont attachées. Autrement dit, écrire la loi est un phénomène qui présente nécessairement des antécédents. Ces éléments peuvent être appréhendés sous forme de documents. Ainsi le sujet s’intitule : « Documents parlementaires et écriture de la loi »

A cours des dernières décennies, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a autorisé l'adoption de diverses mesures de nature ou de portée économique, dans la sphère des États ou territoires non-étatiques, à l'issue de conflits armés. Il a ainsi promu la stabilisation économique, via des réformes économiques d'envergure, dans des zones post-conflictuelles telles que le Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Timor oriental ou l'Irak. Il a intégré des principes de bonne gouvernance économique dans des régimes de gouvernance transitoires au Liberia ou aux deux Soudan. Il a développé une gamme de stratégies de consolidation de la paix de plus en plus sophistiquée pour stabiliser l'exploitation des ressources naturelles comme le bois, le pétrole ou les diamants, dans les États comme la Sierra Leone, la République démocratique du Congo ou la Côte d'Ivoire. Toutes ces interventions, plus ou moins intrusives, dans la sphère économique interne des États soulèvent des questions d'ordre juridique importantes. Dans cette étude nous nous sommes intéressés à deux questions essentiellement, à savoir, l'ordre juridique international, tel que nous le connaissons aujourd'hui, dispose-t-il de tous les matériaux nécessaires et indispensables pour encadrer et réglementer toute activité de reconstruction économique entreprise par le Conseil de sécurité ou ses agents d'exécution sur la base du chapitre VII d la Carte des Nations Unions ? Et si oui, comment et dans quelle mesure un tel cursus est-il appréhendé en pratique par les différents acteurs ? Les réponses apportées à cette problématique nous ont conduit, dans un premier temps, à déterminer l'existence , sinon la portée du corpus juridique pertinent, et ensuite, à analyser son impact sur la nature et la portée des pouvoirs susceptibles d'être exercé dans ce contexte. Et, dans un second temps, nous avons apprécié jusqu'à quel point les exigences ainsi établies ont, jusqu'à ce jour, pénétré la pratique des différents acteurs sur cette question précise, et en cas de violation des règles pertinentes, comment rendre, et dans quelle mesure, les acteurs concernés responsables des violations alléguées.

Le littoral algérien est caractérisé par une grande richesse en ressources naturelles et offre d’importantes potentialités économiques. Néanmoins, cette portion du territoire est victime de son succès et se trouve confrontée, par conséquent, à une multitude de problèmes tels que la surexploitation de ses ressources amplifiés par une urbanisation massive qui s'accélère de plus en plus mais également par une pollution et une dégradation des zones côtières. Afin de répondre au mieux aux nombreuses incohérences résultant de ces divers problèmes qui frappent le littoral algérien, l’État doit veiller à mettre en place les mesures nécessaires pour trouver un juste équilibre entre l’utilisation de cet espace et sa préservation. L’analyse approfondie du dispositif institutionnel et législatif mis en place par les pouvoirs publics algériens démontre qu’il y a une réelle insuffisance en matière de gouvernance côtière et que les textes juridiques sont lacunaires en ce qui concerne la préservation et l’aménagement du littoral. Le principal défi de l’État est de pallier ces carences en mettant en place une politique de gestion intégrée et globale du littoral qui en permettrait un développement équilibré et durable

La France est un pays importateur d'hydrocarbures. Son approvisionnement pétrolier en quasi-totalité et gazier en grande partie passe par la mer. Elle se doit de sécuriser ses voies d'approvisionnement face à une menace terroriste maritime qui, si elle n'est pas encore concrète, est de plus en plus prégnante. Les parangons du terrorisme nationalisant, l'organisation terroriste Al-Qaïda et le proto-État islamique, ont marqué leur intérêt pour les cibles énergétiques qui induisent un rapport de force et un rapport symbolique dans une relation géopolitique complexe. L'espace maritime, libéré des contingences territoriales, permet de s'extraire d'une conception classique d'un droit fondé sur l'État pour faire jouer les mécanismes internationaux. Ainsi, lieu d'expérimentations juridiques, la haute mer pourrait permettre aux États-nations de combattre le terrorisme international comme un ennemi, et non plus seulement comme un criminel, de l'ordre westphalien.

Les pertes financières dues à la faiblesse ou à l’insuffisance des moyens de contrôle en leur sein ont contraint les organisations internationales à se doter de mécanismes de contrôle capables de contrôler suffisamment leurs ressources financières et d’assurer efficacement la protection de leurs intérêts financiers contre les atteintes qui leurs faites. Car, la réussite de leurs missions dépend dans une large mesure de la bonne utilisation de leurs ressources financières. Les mécanismes juridiques ainsi mis en place, dans le cadre de cette protection, permettent d’effectuer des contrôles financiers aux moyens d’audits et d’appliquer des sanctions contre les infractions qui portent atteinte à leurs intérêts financiers. C’est dans cette perspective que les Etats membres sont mis à contribution. Mais, la participation des Etats à cette protection varie en fonction des organisations internationales (OI). En s’appuyant sur l’exemple de l’Union européenne (UE), qui a su très tôt concevoir un ensemble d’instruments juridiques efficaces, la présente thèse aborde le cadre juridique et les difficultés de la protection des intérêts financiers des OI. Pour cela, outre l’UE, deux autres OI, à savoir l’Organisation des Nations Unies (ONU) et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) sont prises en exemple pour analyser les mécanismes de protection des intérêts financiers des OI à la lumière de quelques scandales financiers qui ont permis de mettre à jour l’inefficacité de leurs mécanismes de protection.

Il existe deux grands types de politiques dans le commerce international, le protectionnisme et le libre échange. Le libre échange est généralement accepté sur le plan international, mais cela ne signifie pas que le protectionnisme est totalement rejeté par les pays. En revanche, il est effectué sous les formes plus ou moins couvertes, et il serait plus difficile d’identifier les biais protectionnistes parmi les mesures prises sous le prétexte légitime. Le droit antidumping est un domaine qui suscite toujours des débats relatifs au protectionnisme entre les pays. En raison des intérêts nationaux, il est rare de voir les pays ouvrir complètement leur marché, c’est ainsi que l’OMC octroie aux États membres le pouvoir de limiter les importations de produits étrangers dans certains cas spéciaux. Les mesures antidumping sont un outil important qui protège le marché domestique, face au choc des importations étrangères visant à obtenir des bénéfices d’une manière injustifiée. En réalisant que les pays pourraient chercher à acquérir l’avantage dans la concurrence à travers ces mesures, l’OMC a voulu limiter l’imposition arbitraire de mesures antidumping. Cependant, il s’avère que l’Accord antidumping ne peut pas remplir parfaitement cette mission, et qu’il est impossible de garantir la mise en œuvre du droit antidumping dans un cadre sans protectionnisme. Ainsi, nous ne pouvons pas négliger la valeur du droit antidumping, car il est encore en mesure d’inciter les pays à promouvoir le libre échange, en leur concédant le droit de protéger leurs intérêts dans des circonstances spécifiquement définies

Le but de la recherche est d'identifier la stratégie de l'Union européenne dans le cadre du règlement des différends à l'OMC et de déterminer le rôle que jouent les différends commerciaux internationaux au niveau interne communautaire. La spécificité de la participation de l'UE par rapport aux autres Etats membres de l'OMC et les raisons de sa participation sont étudiées plus particulièrement dans le cadre d'une réflexion sur la manière dont les litiges internationaux s'inscrivent dans sa politique externe. Nous analysons en outre l'apport des litiges de l'Union européenne dans le développement du droit international. Le travail est articulé autour de deux axes qui contribuent à l'étude de la cohérence de la stratégie de l'UE au sein de l'ORD.Les politiques de l'Union européenne sont fréquemment mises en cause devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. L'UE utilise les litiges commerciaux internationaux comme un instrument de sa politique commercial, notamment dans le but de promouvoir à l'international ses valeurs non-commerciales et les intérêts primordiaux, ainsi que pour défendre son acquis historique selon les lignes directrices de ses politiques. Ces ambitions de l'Union expliquent la particularité de ses litiges commerciaux internationaux. La première partie analyse la nature spécifique des litiges commerciaux internationaux de l'UE et vise à répondre à la question de savoir par quels moyens l'UE essaye d'imposer son expérience de libéralisation des échanges au niveau international (Partie I).Dans la seconde partie nous procédons à l'analyse du choix des modalités de règlement de différends par l'Union en fonction de différents critères. Ainsi, le mode de règlement d'un différend dépend des parties impliquées dans le conflit et des enjeux en cause. En outre, nous examinons si les conditions institutionnelles de sa participation au règlement des différends commerciaux et les mécanismes spéciaux de la PCC existant au sein de l'UE sont compatibles avec les exigences du droit de l'OMC, et s'ils sont par conséquent « rentables » pour la défense efficace des intérêts de l'UE tant commerciaux que non commerciaux (Partie II).

Employant des salariés pour exécuter les missions de sécurité et de défense que peuvent leur confier des États, des organisations internationales ou des entités non étatiques. Cette forme particulière de production de la sécurité n’est pas entièrement appréhendée par les conventions internationales et les législations internes des États. De cela résulte une absence de statut juridique international de ces acteurs qui sont de plus en plus présents dans la gestion des conflits armés et dans les opérations de maintien de l’ordre. Les obligations particulières de leurs clients ne sont pas non plus déterminées. Ce défaut d’encadrement spécifique avéré ne signifie pas qu’il y ait un vide juridique dans ce secteur d’activité. Certaines règles internationales et les droits nationaux peuvent effectivement s’appliquer aux activités des SMSP et aux contractants de ces dernières. Seulement, l’efficacité que devaient avoir de telles normes face à des situations qui n’ont pas été prises en compte lors de leurs adoptions, ne saurait être acquise. D’où un processus de régulation internationale et de règlementation nationale initié depuis quelques années par les États mais aussi par les organisations internationales. Les sociétés elles-mêmes se sont senties concernées par la production de règles encadrant leurs activités et se sont lancées dans la mise en place de code conduite. L’imperfection guette toutes ces nouvelles règles spécifiques destinées à corriger les lacunes des conventions internationales et des lois internes. Ce qui nécessite la proposition de solutions envisageables dans le but de mieux prendre en compte les intérêts des SMSP et la protection de ceux qui s’exposent aux risques que procurent les prestations privées de sécurité militaire.

Au cours de ces dernières années, les opérations malveillantes destinées à déstabiliser des États tiers se sont multipliées dans le cyberespace. La première cyber-opération de grande ampleur a été menée en Estonie en 2007 et a abouti à la paralysie d'un certain nombre de sites internet institutionnels. Plus récemment, le parti démocrate américain a subi un vol de données confidentielles (e-mails notamment) qui ont été divulguées au cours de l'élection présidentielle de 2016. Plus largement, les démocraties occidentales subissent à chaque échéance électorale des ingérences destinées à influencer la tenue des élections ainsi que leurs résultats. Les cyber-opérations font de plus en plus souvent l'objet d'études de la part des universitaires, et notamment de la doctrine internationaliste. Les travaux en question sont la plupart du temps centrés sur la question de l'éventuelle application du droit de la guerre (jus ad bellum et jus in bello) aux cyberattaques. Si ces questions présentent un intérêt évident, elles ne doivent pas occulter le fait que l'écrasante majorité des attaques menées par des moyens numériques (à l'instar des attaques susmentionnées) ne dépassent pas le seuil de violence correspondant au recours à la force armée. Si de telles cyber-opérations pouvant impliquer des actions d’espionnage, d’ingérences électorales ou encore des vols de données, ne répondent pas à la qualification de recours illicite à la force armée, cela ne signifie pas pour autant qu’elles sont soustraites à l'empire du droit international. En effet, l'application du principe de non-ingérence (ou non-intervention) à l'environnement numérique nous parait appropriée pour ces opérations de basse intensité supposément menées par des États. Cette thèse aura donc vocation à proposer une étude approfondie du principe de non-ingérence en droit international dans le contexte du développement du cyberespace et des capacités numériques étatiques. Plus largement, l’un des enjeux de cette thèse sera de proposer une délimitation des seuils de gravité applicables pour qu’une cyber-opération puisse être qualifiée de violation du principe de souveraineté, non-ingérence voire de non-intervention.