La perte de nationalité est un révélateur des tensions qui traversent le droit contemporain de la nationalité. D'un côté, en effet, celui-ci est en voie de relative libéralisation. Mobilité des personnes et égalité des sexes ont conduit à une meilleure tolérance à la double nationalité, de même que la considération des droits fondamentaux des individus a pu conduire à une relative diminution de la part de souveraineté et d'arbitraire d'État dans le lien de nationalité. De l'autre côté, toutefois, la jonction entre nationalité et immigration a conduit à une instrumentalisation fréquente des questions de nationalité au nom d'un contrôle des frontières ou des exigences toujours plus élevées de l'intégration. La perte de nationalité est au coeur de ce débat.Perdre sa nationalité est un acte extrêmement grave pour l'individu. Avec la nationalité, disparaissent les droits qui lui sont attachés et la protection que l'État doit à ses nationaux. Aussi pourrait-on penser que la perte de nationalité est ou devrait être rare et strictement encadrée. La réalité force à être plus nuancé. La menace terroriste a pu conduire à une étonnante renaissance de la déchéance de nationalité. Parallèlement, de nombreuses législations continuent à prévoir des règles de perte de la nationalité fondées sur un éloignement plus ou moins définitif du territoire national. Au carrefour de toutes les grandes interrogations du droit contemporain de la nationalité, la perte de nationalité en constitue ainsi un poste d'observation privilégié.

Plus des deux-tiers de la surface des océans ne sont soumis à aucune juridiction nationale, et sont libres d’utilisation par tous, conformément au principe historique de liberté de la haute mer, garanti par la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982. Les ressources de ce vaste espace ne sont pour autant pas inépuisables et sont menacées par l’augmentation de la température et l’acidification des océans, combinée aux pratiques persistantes de surpêche et de pollution. La conservation de la biodiversité de la haute mer et de la zone des grands fonds marins ne peut faire l’objet que d’efforts communs et concertés entre les États y déployant des activités. Cette coopération s’est institutionnalisée par le biais d’organisations internationales plus ou moins spécialisées. Sujets secondaires de droit international mais incontournables au sein de la gouvernance océanique, leur activité normative et opérationnelle participe à l’évolution du droit de la mer, d’un droit stato-centré individualiste à un droit poursuivant la réalisation de buts communs. Malgré leur contribution significative à la création de la norme en matière de conservation, les organisations sont limitées dans leur capacité à appliquer le droit en la matière. Elles doivent en effet composer avec des restrictions inhérentes à leur nature même, elles sont limitées dans leur moyen de production normative, et sont confrontées à des difficultés diverses liées à la méconnaissance des océans, à l’inégalité des moyens dont disposent les États, ainsi qu’aux réticences politiques. Leur avenir en la matière reste prometteur, à la lumière du nouveau traité de protection de la haute mer, dit « Accord BBNJ ».

Qui est le migrant ? De quels droits dispose-t-il ? Comment l’Union européenne a-t-elle légiféré pour répondre à la malnommée « crise migratoire » ? Ne faudrait-il pas plutôt parler d’une « crise de l’accueil » ?Tandis que le phénomène de l’immigration fait l’objet d’une diabolisation constante, la politique migratoire européenne ne cesse d’être modifiée et amplifiée, de sorte que l’Union européenne s’érige en une forteresse impénétrable. Si les motivations politiques derrière cette politique sont éminemment contestables – telle est la critique de la légitimité – tant la lettre que les conséquences des textes européens sont questionnables quant à leur licéité au regard du droit international public. En effet, qu’il s’agisse du Code Frontières Schengen, de l’agence Frontex, de la coopération avec des pays tiers telle que la Libye ou de la politique des hotspots, l’Union européenne semble avoir choisi le paradigme de la sécurité. Le migrant n’est plus êyte humain à accueillir et aider, mais une menace à combattre. Or, un tel postulat revient à nier des droits élémentaires de la personne humaine, en rupture avec les traités internationaux. La présente étude tente de répondre à la question de la licéité de la politique migratoire européenne au regard du droit international public, qu’il s’agisse des règles applicables au sein du territoire de l’Union européenne qu’à l’extérieur de celui-ci. Incontestablement, aussi bien les textes eux-mêmes que leur application entraînent de graves violations du droit international des réfugiés, du droit de la mer et du droit international des droits de l’homme. Une telle gravité tend à s’interroger sur une potentielle qualification en crime contre l’humanité en vertu du Statut de Rome. Toutefois, si l’impunité règne silencieusement depuis des années, quelques initiatives isolées tentent de révéler au grand jour les violations du droit international public et de traduire les responsables devant la justice. « Il n’y a pas d’étrangers sur terre, seulement des êtres humains. » - La Cimade

Curieux est, en droit international, le cas du terme de rapatriement, qui traverse tous les domaines d’étude – de la question du retour des prisonniers de guerre à celui des réfugiés, des étrangers sous le coup d’une expulsion aux gens de mer – sans jamais avoir fait l’objet, dans l’un d’entre eux, de particulièrement d’intérêt, et encore moins d’une conceptualisation transversale. Pourtant, la problématique pratique de l’organisation du retour de certains individus sur le territoire d’un certain Etat, loin d’avoir été abandonnée au droit privé du travail, des assurances ou des transports, n’a cessé d’interroger la place que les Etats eux-mêmes se doivent d’y jouer – interrogation qui a connu, ces dernières années, un éclairage médiatique inédit à travers la question du rapatriement des sympathisants de l’Etat Islamique depuis la Syrie et de la fermeture des frontières due à la pandémie Covid-19. Sous quelles conditions un Etat se trouve-t-il obligé, en vertu du droit international, d’organiser le rapatriement d’un individu vers un certain territoire ? Ce projet de recherche, en retraçant l’histoire du rôle de l’Etat dans le rapatriement des individus, de ses origines westphaliennes jusqu’à ses perspectives d’évolution sous l’influence universaliste des droits de l’Homme, tente de surmonter les zones d’obscurité théorique autour de la notion de rapatriement pour proposer, à cette question sans cesse rencontrée et cependant rarement confrontée, une réponse pragmatique.

Naufrage du pétrolier « Prestige » – 2002 ; fusillade dans le cadre de l’affaire impliquant le pétrolier « Enrica Lexie » et le bateau de pêche « St. Antony » – 2012 ; retrait du pavillon du navire humanitaire « Aquarius » – 2018 ; crash du vol 447 d’Air France – 2009 ; disparition du vol MH370 et abattement du vol MH17 de Malaysia Airlines – 2014 ; collision entre les satellites « Kosmos 2251 » et « Iridium 33 » – 2009 ; croisement à quelques mètres de distance entre les satellites inactifs « IRSA » et « GGSE-4 » – 2020 … : un petit aperçu seulement des très nombreux incidents et accidents maritimes, aériens ou spatiaux, qui ont eu lieu dans ces vingt premières années du 21ème siècle et à l’origine desquels se trouvaient un ou plusieurs véhicules. Qu’il s’agisse d’abordages ou d’arraisonnements en haute mer ; de marées noires ou de trafics illicites de tout genre ; d’exercice des pouvoirs de police dans des zones économiques exclusives étrangères ; de catastrophes aériennes ; de collisions de satellites et de débris spatiaux, la question de la nationalité des navires, aéronefs ou objets spatiaux y impliqués s’avère être dans chacun de ces cas de figure absolument cruciale. Contrairement aux autres biens meubles, ces véhicules affectés à la navigation internationale sont rattachés à un Etat, par un lien de droit public communément appelé nationalité. Le droit international laisse aux Etats le pouvoir discrétionnaire de déterminer les conditions d’attribution et de retrait de cette dernière, sans subordonner son opposabilité internationale à quelque autre exigence que ce soit. Le danger est toutefois que cela favorise un certain laxisme de l’Etat d’immatriculation, ce qui exposerait au risque que des dommages graves soient causés aux personnes impliquées dans les activités de ces véhicules et – surtout – aux tiers. Mais ce sont les obligations internationales imposées et les droits corrélatifs reconnus dans le chef de l’Etat d’immatriculation qui sont déterminants à cet égard et non quelque mystérieuse « effectivité » du rattachement. Cette constatation se vérifie quel que soit le véhicule en cause. La nationalité créée par l’immatriculation constitue donc une institution commune aux navires, aéronefs et objets spatiaux et dont le régime juridique est encadré par le droit international.

"Cet ouvrage regroupe les contributions de la conférence qui s'est tenue à la Cour européenne des droits de l'homme les 8 et 9 mars 2018 sur Les droits humains comparés - à la recherche de l'universalité des droits humains. - La conférence est le résultat d'un long travail de préparation par quatre institutions organisatrices : l'Académie internationale de droit comparé, le Centre des études internationales et européennes de l'Université de Strasbourg, la Cour européenne des droits de l'homme et la Fondation René Cassin. - D'éminents intervenants se sont exprimés à l'occasion de quatre tables rondes organisées sur deux jours. Si la motivation première des quatre organisateurs était assurément de comparer les droits humains, il s'agissait tout autant de comparer les différents points de vue des acteurs de ces droits. Ainsi, la conférence a permis de croiser les points de vue des plus grands spécialistes académiques avec celui des juges de différentes juridictions. Il s'agissait notamment de s'interroger sur la notion même de droits humains : s'agit-il d'un concept régional et dans quelle mesure est-il possible de parler d'universalité des droits humains ? Il s'agissait également de discuter de la mise en oeuvre et de l'effectivité des droits humains dans une perspective comparée avant de s'interroger sur la possibilité d'instaurer une cour mondiale chargée de la protection des droits humains"

Contrairement aux autres biens meubles, les navires, les aéronefs et les objets spatiaux affectés à la navigation internationale sont rattachés à un Etat. Le lien de droit public établi entre ces engins et l’Etat est communément appelé « nationalité ». Mais ce terme n’exprime pas à leur propos une institution à tous égards identique à la nationalité des personnes. Le rattachement examiné ne repose en effet pas sur des éléments de fait (naissance, ascendance etc.), mais uniquement sur un acte administratif interne, l’immatriculation. L’étude de la pratique, notamment des conventions internationales et des législations nationales, montre clairement que – contrairement à ce qu’on soutient souvent – il n’y a pas lieu de subordonner ce rattachement à un lien effectif. Ce qui importe, compte tenu notamment du fait que ces engins évoluent dans des espaces soustraits à toute compétence territoriale, est d’identifier l’Etat qui est seul compétent à l’égard de l’« ensemble organisé » formé par le véhicule, les personnes et la cargaison à bord, et qui est responsable de ses activités. Le droit international interdit dès lors la double immatriculation, mais il laisse aux Etats le pouvoir discrétionnaire de déterminer les conditions d’attribution de leur « nationalité », sans subordonner l’opposabilité internationale de celle-ci à quelque autre exigence que ce soit. Le danger est toutefois que cela favorise un certain laxisme de l’Etat d’immatriculation, ce qui exposerait au risque que des dommages graves soient causés aux personnes impliquées dans les activités de ces engins et – surtout – aux tiers. Mais ce sont les obligations internationales imposées et les droits corrélatifs reconnus dans le chef de l’Etat d’immatriculation qui sont déterminants à cet égard et non quelque mystérieuse « effectivité » du rattachement. Autrement dit, s’il n’est pas nécessaire d’imposer à l’Etat d’immatriculation des conditions internationales limitant sa liberté dans l’attribution de sa « nationalité » aux engins, il est indispensable d’exiger que celui-ci respecte ses obligations, c’est-à-dire exerce effectivement son contrôle et sa juridiction. Cette constatation se vérifie quel que soit l’engin en cause. Le rattachement créé par l’immatriculation constitue donc une institution "sui generis", commune aux navires, aéronefs et objets spatiaux et dont le régime juridique est encadré par le droit international.

Le terme « demandeur d’asile » est habituellement employé pour désigner, souvent à titre descriptif, une personne à la recherche de certains types de protection internationale prédéfinis. La personne en question est appréhendée sous le prisme du statut de réfugié en tant que « candidat-réfugié » ou assimilée aux autres migrants dépourvus de statut juridique. Le présent ouvrage invite à s’interroger sur l’existence, en l’état actuel du droit positif, d’une catégorie juridique à part entière susceptible d’englober l’intégralité des personnes à la recherche de protection internationale, indépendamment du type de protection recherchée et permettant de reconnaitre dans leur chef un statut de protection autonome, mieux adapté aux particularités de leur situation. L’évolution de la notion de « protection internationale » par le biais de l’interaction entre les différents régimes de protection de la personne permet la déconnexion de la recherche d’asile du statut de réfugié et l’adoption d’une approche fonctionnelle plus que formelle en la matière. Ceci ouvre la voie à l’autonomisation conceptuelle du demandeur d’asile et à l’identification d’un statut juridique qui lui soit propre.

Aloupi Niki. La représentation extérieure de l’Union européenne. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 737-766.

Colloque organisé par le Collège de France sous la direction scientifique de la Pr. Samantha Besson, chaire Droit international des institutions

Colloque organisé par la SFDI et l'IDPSP, l'IODE, Université de Rennes, l'Université de Poitiers sous la responsabilité scientifique de Guillaume Le Floch, Professeur à l’Université de Rennes

Journée d'études organisée par l'Institut des hautes études internationales, Université paris Panthéon-Assas

Colloque annuel de la SFDI organisé avec le LADIE, Université Côte d'Azur et l'Institut de la Paix et du Développement (IdPD) sous la direction scientifique des professeurs Anne Millet-Devalle et Jean-Christophe Martin

Colloque organisé par le CEDIN, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Rebecca Legendre et Denys-Sacha Robin

Conférence d'actualité organisée par le CEDIN et le Master Droit International et européen, avec le M2 Théorie et pratique du droit International et européen, Université Paris Nanterre

Table ronde en hommage au professeur Joe Verhoeven organisée par l'IHEI, Université Paris Panthéon Assas

Colloque organisé par l'UMR AMURE et le Lab-LEX, UBO avec le soutien de l'UMR TREE, Université de Pau et Pays de l'Adour, l'UBS, le CNRS

Après-midi du droit de la mer organisé par le CERIC, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Marie-Pierre Lanfranchi, Professeure à Aix-Marseille Université - CERIC - UMR DICE 7318

Colloque organisé par l’Institut des Hautes Études Internationales (I.H.E.I.), Université Paris Panthéon-Assas dans le cadre de 11e journée des Grandes pages du droit international

Colloque organisé par l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque annuel de la S.F.D.I organisé avec le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sous la direction scientifique de Mathias Forteau et Franck Latty, professeurs de droit public à l’Université Paris Nanterre

Journée d’études organisée par le Master 2 Administration internationale, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Niki Aloupi et Rémi Cèbe

Colloque du 20e anniversaire du Centre Thucydide organisé en partenariat avec l’Annuaire français de relations internationales et la revue Questions internationales

Colloque organisé par l'Institut du Droit Public et de la Science Politique - IDPSP - UR 4640, Université de Rennes sous la direction scientifique de Guillaume Le Floch et Nathan Peltier

Webinaire organisé par l'UMR AMURE, UBO dans le cadre du cycle de conférences sur l'actualité du droit des espaces internationaux CYCLADES avec le concours du CEDIN, Université Paris Nanterre sous la responsabilité de Thomas Leclerc, MCF à l’Université de Bretagne Occidentale, UMR AMURE et Denys-Sacha Robin, MCF à l’Université Paris Nanterre, CEDIN

Colloque organisé par le CERIC (UMR DICE), Aix-Marseille Université ; Sciences Po Aix et le CNRS

Organisé par le Pôle A2E, Université paris Panthéon-Assas sous la direction de Étienne Maclouf, Professeur de sciences de gestion et Niki Aloupi, Professeur de droit public

Organisé par la Chaire « Observatoire Santé et Environnement - Analyse Juridique et InterdisciplinaiRe (OSE AJIR) » rattachée au Centre de Recherches en Droit Administratif (CRDA), Université Paris Panthéon-Assas avec l'assistance de l'Institut Cujas sous la direction de Sara Brimo, professeur junior HDR à l’Université Paris-Panthéon-Assas

Journée organisée par l’Institut des Hautes Etudes Internationales - IHEI – Université Paris Panthéon-Assas

10e journée du cycle "Grandes pages du Droit international", organisée par l'IHEI, Paris-Panthéon-Assas

Journées franco-italienne organisées par la Société française pour le droit international et la Società italiana di diritto internazionale e di diritto dell’Unione Europea

Organisée sous l'égide du Laboratoire de sociologie juridique et de l'École doctorale d'histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (ED8), Université Paris II Panthéon-Assas dans le cadre du Cycle de conférences « Les conflits et le droit - Le XVIIe siècle » sous la direction scientifique de Raphaëlle Thery – Jérôme Chacornac - Eric Martin-Hocquenghem

Journée d'études organisée par le CREDESPO et le CREDIMI sous la direction de Charalambos Apostolidis, Professeur au CREDESPO, Raphaël Porteilla, MCF en science politique au CREDESPO et Hélène Tourard, MCF HDR au CREDIMI

Organisés par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'Institut de droit comparé, Université Paris Panthéon-Assas.

Colloque annuel de la Société française pour le droit international, organisé sous la direction scientifique des Pr. Patrick Jacob et Thibaut Fleury Graff, en partenariat avec le Projet RefWar (ANR 2019-2023) et l’Université Paris-Saclay (UVSQ).

Organisé par l'Institut du Droit public et de la Science politique, Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes 1.

Colloque international organisé par le Centre de droit maritime et océanique, Université de Nantes, sous la responsabilité de Valérie Boré-Eveno, Maître de conférences en droit public.

Huitièmes Grandes pages du droit international, organisées par l'Institut des hautes études internationales (IHEI)

Premier webinaire des Assises de l'enseignement du droit international, organisées par la SFDI

Organisé par le CRJ de la Faculté de droit de Grenoble, avec la Clinique juridique en droit et libertés (Clinidroit) financée par l'Idex-formation, l'ONG Planète Réfugiés-Droits de l'Homme, et l'Institut des droits de l'homme (IDH) du barreau de Grenoble

Organisé par le CRDA (Centre de recherches en droit administratif) et le CDE (Centre de droit européen), Université Panthéon-Assas - Paris II

Organisée par le Centre de Recherches en Droit Administratif (CRDA) et l'Institut des Hautes Études Internationales (IHEI)

Journée d’étude de la SFDI organisée par le laboratoire Forces du droit de l’Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Organisé par l’IDPSP, Université Rennes 1 sous la responsabilité scientifique de Guillaume Le Floch et Marie Lemey

Journée d’actualité de la SFDI

Organisé par le CESICE, Université de Grenoble Alpes

Sixième journée d’études, consacrée aux Grandes pages du droit international organisée par l'Institut des hautes études internationales (IHEI)

Organisé par les Universités Paris Lumière, Paris Nanterre, Paris 8, le CEDIN, Forces du Droit et les Archives Nationales

Organisé par le Centre de Droit Européen sous la Présidence de Laurence Burgorgue-Larsen, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne

Organisé par la Société Francaise Pour Le Droit International – SFDI - sous la direction scientifique des Professeurs G. Le Floch et T. Fleury Graff

Colloque annuel de la Fondation René Cassin - Institut International des Droits de l’Homme, organisé sous la direction scientifique d’Hélène Raspail, Maître de conférences - Le Mans Université

Colloque international du CESICE & CRJ, organisé sous la direction scientifique de Constance Chevalier-Govers et Romain Tinière

Organisé par l’Institut du Développement et de la Prospective (IDP) de l’Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis

Organisée par l'Académie internationale de droit comparé, en partenariat avec le centre des études internationales et européennes sous la responsabilité scientifique de Niki Aloupi, Caroline Kleiner, Sébastien Touzé, Diego Fernandez Arroyo et Linos Alexan

Organisé par l’IHEI

Organisé par le CRDEI de l’Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Vincent Correia, Professeur à l’Université Paris-Sud, Hugo Flavier, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, Pierre-François Laval, Prof. à l’Université d’Orléans

L’objet de cette journée d’études est de rendre compte de l'actualité des évolutions de la question du nucléaire militaire dans notre monde et de déterminer comment la France y fait face.

Organisé sous la direction scientifique de Marie-Clotilde Runavot, Maître de Conférences à la Faculté de droit de l’Université de Cergy-Pontoise et à l’IEP de Saint-Germain-en-Laye

Quatrième journée d'études de l'Institut des hautes études internationales des "Grandes pages du droit international"

Le colloque consacré aux drones militaires, organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans, proposera une réflexion collective sur ce sujet essentiel pour la sécurité collective, mais aussi pour l’éthique juridique et les

Comment est organisée « la gestion » de l’immigration, comment se partagent les compétences entre l’UE et les Etats membres, quels sont les objectifs visés et dans quelle mesure les solutions adoptées respectent les valeurs et principes fondamentaux ?

Colloque annuel de l’Institut international des droits de l'homme

La responsabilité objective, largement reconnue dans les droits internes, demeure une notion controversée en droit international. Son principal objectif est de protéger les victimes d’activités dangereuses, et ce d’autant plus que, en raison de la complexité et de la localisation de ces activités, il est souvent difficile d’apporter la preuve de l’illicéité. En dépit de ses avantages pour les victimes, l’adoption d’une règle générale de responsabilité pour risque ou dommage suscite des inquiétudes parmi les États. Cette étude examine l’état du droit positif en ce qui concerne la place et le régime de cette notion en droit international. Elle souligne les limites de la théorie classique de la responsabilité, qui repose exclusivement sur le fait illicite. Elle cherche également à identifier les domaines dans lesquels la responsabilité objective pourrait s’appliquer, tout en analysant les règles pertinentes d’un point de vue de lege lata, mais aussi de lege ferenda. Adoptant une approche critique, l’étude met également en lumière les enjeux extra-juridiques qui ont influencé le droit positif et propose des solutions concrètes pour améliorer le cadre juridique applicable.

Au-delà des zones sous juridiction nationale, les ressources de la haute mer sont à la disposition de tous les Etats, libres de se les approprier, alors que les ressources minérales des fonds marins, composés de métaux rares nécessaires à la réalisation de la transition énergétique et numérique, appartiennent quant à elles au patrimoine commun de l'humanité, sous le contrôle de l'Autorité internationale des fonds marins. La Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 définit, entre autres, le régime de ces deux espaces, l'un relevant d'une internationalisation négative en consacrant l'interdiction d'empiéter sur la liberté des autres, l'autre d'une internationalisation positive, en imposant le respect de l'Autorité. Si leurs régimes sont distincts, une problématique rencontrée est similaire : l'accélération de la perte en biodiversité du fait de la surexploitation des ressources et du dérèglement climatique. L'augmentation des températures et l'acidification des océans perturbent les écosystèmes et compromettent les services qu'ils rendent. Les enjeux qui en découlent sont certes environnementaux et climatiques, mais aussi économiques, sociaux et sécuritaires. Cet état de fait conduit à la valorisation de certains sujets de la scène internationale, les organisations internationales. Instituées par les Etats membres, contraints à la coopération, la contribution des OI à la création et la mise en oeuvre d'un droit pour les ressources internationales de la mer offre l'occasion d'une réflexion plus générale sur l'évolution du droit international, sur un sujet charnière entre le droit de la mer, de l'environnement et des organisations internationales. Étudier le rôle des organisations internationales dans la gestion des ressources marines, c'est étudier l'évolution, l'adaptation du droit international en général. Les phénomènes d'institutionnalisation, de « socialisation » et de régionalisation du droit international, de dilution de la normativité, de diversification des acteurs, « d'expertisation » du débat juridique, et d'effectivité de la norme sont caractéristiques de la matière. Pour assurer la gestion d'un bien public mondial aux caractéristiques telles que le milieu marin, les organisations peuvent s'imposer comme des moyens d'adaptation du droit et de réalisation de ses objectifs, tout en composant avec l'irréductible souveraineté étatique. L'étude propose ainsi de relever certains phénomènes de la gestion des ressources internationales de la mer, pour évaluer en quoi il peut s'agir d'évolutions spécifiquement dues ou caractérisées par les organisations internationales, sur la base d'une étude comparative avec l'état du droit passé, et d'autres branches du droit contemporain où des évolutions similaires pourraient, ou non, être relevées. En étudiant le droit constitutif et les modes d'action des organisations internationales, leur activité normative, consultative voire opérationnelle, il sera possible d'identifier d'éventuelles évolutions dans leur mode de fonctionnement et le droit qu'elle crée et applique. Il s'agit ensuite de relever en quoi les spécificités de la matière en question ont pu conduire à de telles évolutions. La doctrine s'intéresse aujourd'hui beaucoup aux ressources de la mer au-delà des zones sous juridiction nationale, sous l'angle des principes et règles de droit qui s'y appliquent, des responsabilités des sujets en cause, des pratiques de gestion ou encore de l'évolution du droit de la mer sous l'effet de nouvelles obligations. L'angle d'étude proposée est celui de l'évolution du droit international à travers le prisme des organisations internationales agissant pour la gestion des ressources de la mer, ce qui conduit à s'intéresser à un grand nombre de questions typiques du droit international, dans des cas appliqués.

L'erreur en droit international public c'est l'erreur dans la perception de la réalité qui devient l'erreur dans la manifestation de la volonté. C'est donc une notion qui lie très intimement les faits et le droit. Pour la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), l'erreur est plutôt définie par son effet : c'est un vice de consentement, motif de nullité, d'invalidité du traité. Toutefois, le juge international traite de l'erreur sous l'angle d'une question d'application du traité, de son opposabilité plutôt que de sa validité. Il dépasse par ailleurs le droit des traités, et traite de l'erreur en dehors des seuls traités, jusqu'à développer un « droit de l'erreur » plus adapté à la réalité et aux besoins de l'ordre juridique international dans son ensemble. C'est ce dépassement de l'erreur dans le seul cadre du droit des traités qui constitue l'ambition de cette thèse. Il s'agit d'examiner l'erreur qui entache d'autres actes juridiques que les traités, et celle commise par d'autres sujets de droit international que l'Etat. La thèse vise également à systématiser le traitement de l'erreur en droit international public, à préciser la manière dont cette règle juridique fonctionne et comment elle fait interagir plusieurs outils du droit international entre eux. Elle présente par ailleurs l'occasion de mieux analyser la volonté étatique, sa prise en compte, son objectivation par le droit international, et les modalités de sa protection contre les vices de consentement.

Le demandeur d’asile, une personne à la recherche d’une protection internationale, est habituellement appréhendé sous le prisme du statut de réfugié en tant que « candidat réfugié » ou assimilé aux autres migrants dépourvus de statut juridique. La présente thèse s’interroge sur la question de savoir si, en l’état actuel du droit positif, il existe une catégorie juridique à part entière susceptible d’englober l’intégralité des demandeurs d’asile, indépendamment du type de protection internationale recherchée et permettant de reconnaitre dans leur chef un statut de protection autonome. L’évolution de la notion de « protection internationale » par le biais de l’interaction entre les différents régimes de protection de la personne permet la déconnexion de la recherche d’asile du statut de réfugié. Ceci ouvre la voie vers l’autonomisation conceptuelle du demandeur d’asile et l’identification d’un statut juridique qui lui soit propre.

Cette thèse portera sur une étude du droit international des aquifères transfrontalières.Cet objet d'étude,relativement inexploré par la doctrine jusqu'à présent,est d'une grande actualité.En effet,la question des eaux souterraines n'avait pas suscité un grand intérêt pratique,mais depuis quelques années,avec le développement des progrès technologiques,le sous-sol est devenu une source d'exploitation primordiale.Son importance a contribué au développement du droit international dans un but de protection et de préservation des aquifères transfrontalières.Il s'agira alors de proposer une systématisation des eaux souterraines dans le monde et d'offrir un panorama de leur(s)régime(s)juridique(s). Par ailleurs,la genèse et le contexte évolutif du droit des aquifères transfrontalières seront étudiés.Il en va de même pour les enjeux liés à la perméabilité et la vulnérabilité des aquifères transfrontalières,ainsi que leur exploitation souvent incontrôlée et ses conséquences préjudiciables.Si le droit international général n'est pas encore suffisamment développé en matière d'aquifères transfrontalières,il en va différemment sur le plan régional,où des coopérations pour la gestion des eaux souterraines,ont d'ores et déjà vu le jour,permettant un examen détaillé des accords d'aquifères transfrontalières existants,tels que ceux entre la France et la Suisse, en Afrique du Nord et en Amérique du Sud.La thèse cherchera à identifier et à systématiser les règles du droit positif relatives à la réglementation et exploitation des eaux souterraines,tout en s'interrogeant sur l'avenir de leur régime juridique et les perspectives de développement y relatif du droit international.

La thèse apour objet d'étude les détroits maritimes en droit de la mer contemporain. Il s'agit d'un sujet d'une grande actualité, les incidents survenant dans plusieurs détroits maritimes à travers le globe et révélant leurs statuts juridiques incertains s'étant mulitpliés ces dernières années. Il s'agira tout d'abord de s'interroger sur les enjeux que portent les détroits, qu'ils soient militaires, économiques, politiques ou stratégiques, mais également et surtout juridiques. En effet, le sujet pose la question de la qualification juridique de ces détroits au regard des critères qui ont été identifiés pour les qualifier de « détroits internationaux », et dont la pertinence est toujours sujette à débat. En sus, la thèse posera la question de savoir dans quelle mesure la Convention de Montego Bay reflète le droit coutumier, notamment en se fondant sur les dynamiques actuelles. Par ailleurs, elle apportera une réflexion plus globale et théorique sur les implications de la qualification de « détroit international » en termes de liberté de navigation, mais aussi sur la condition des Etats, notamment concernant la problématique de la souveraineté à travers une étude poussée du régime institué par la Convention, mais aussi de ceux institués par des conventions ad hoc établissant des systèmes dérogatoires et visées à l'article 35.c). Le passage en transit, régime spécial institué par la Convention de Montego Bay et prévu dans diverses variantes par plusieurs convention spéciales, ainsi que les obligations en découlant, viennent en effet drastiquement restreindre les compétences que peuvent avoir les Etats riverains sur les détroits, espaces sur lesquels ils peuvent normalement exercer des droits souverains, et ce du fait de leur intérêt fondamental pour la navigation internationale. La thèse proposera enfin une systématisation des solutions envisagées par l'ensemble de ces conventions afin de mieux appréhender les relations juridiques, techniques et théoriques entre les détroits et les Etats riverains et de s'interroger sur l'existence ou non d'un droit international des détroits maritimes.

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Cette étude vise à déterminer et à analyser le statut de l’apatride tel que conçu et élaboré par le droit international, le droit européen et les droits nationaux. Elle précise la notion d’apatride et éclaire les mécanismes de protection existants.La Première Partie est consacrée aux définitions de l’apatride et aborde le statut juridique de l’apatride sous l’angle du droit international. Afin de saisir la complexité et l’ampleur du phénomène de l’apatridie, l’analyse prend en considération l’apatridie de jure et l’apatridie de facto et étudie les causes de leur survenance.La définition de l’apatride de jure figurant dans la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides a influencé l’ensemble des définitions utilisées en droit international, en droit de l’Union européenne (UE) et dans la législation de certains États membres de l’UE. La notion d’apatride de facto, quant à elle, figure dans plusieurs textes internationaux. Elle n’est toutefois pas toujours explicitement désignée comme telle et une définition univoque demeure difficile à établir. Un travail de clarification, à travers les concepts de protection e de non effectivité de la nationalité, est donc nécessaire.Le statut juridique de l’apatride en droit international, intimement lié aux droits que la Convention de 1954 garantit aux personnes apatrides, constitue le fondement du système de leur protection. Cette Convention s’applique aux apatrides de jure, mais les États sont invités à accorder aux apatrides de facto le même traitement. Certaines dispositions confèrent à ces derniers un statut spécifique ; d’autres établissent le traitement devant être garanti à l’apatride sur la base de celui que chaque État prévoit pour les étrangers ou pour ses ressortissants. Ces dispositions sont examinées à la lumière des textes internationaux et européens des droits de l’homme.La Deuxième Partie de l’étude est consacrée à la protection dont bénéficient les apatrides en droit de l’Union européenne et dans le droit des plusieurs États membres. Le choix a été dicté essentiellement par le fait que ces États sont les seuls à prévoir des procédures spécifiques et autonomes de reconnaissance du statut d’apatride (France, Italie, Espagne, Lettonie, Hongrie, Royaume-Uni et Luxembourg).Bien qu’en droit de l’Union il n’existe pas de statut propre à l’apatride, l’Union traite des apatrides dans le cadre de ses compétences en matière d’asile et de politique commune de l’immigration. Dépourvu de citoyenneté de l’Union, l’apatride qui se trouve sur son territoire peut être considéré comme un ressortissant de pays tiers ou comme une personne résidant sur le territoire d’un de ses États membres. Il est alors susceptible de bénéficier de certaines dispositions du droit de l’Union.L’analyse du statut juridique que les États membres accordent aux apatrides permet d’apprécier la mise en œuvre et le respect des dispositions de la Convention de 1954 dans les systèmes juridiques nationaux. La protection de l’apatride peut se réaliser par la reconnaissance de droits, mais également par le biais de textes législatifs permettant de prévenir la survenance de nouveaux cas d’apatridie et d’attribuer la nationalité aux apatrides. La pertinence et l’efficacité de ces textes, ainsi que leur conformité à la Convention de Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et à la Convention européenne sur la nationalité de 1997 sont également abordées.Afin de bénéficier de la protection mise en place par les États au niveau national, la personne dépourvue de nationalité doit être reconnue apatride de manière formelle. Ainsi, les procédures de reconnaissance de la qualité d’apatride revêtent une importance certaine. Les procédures des États membres sont analysées de manière approfondie, leurs points communs et leurs différences étant mis en évidence.

La revendication et/ou suggestion d'une africanisation du maintien de la paix en Afrique devait conduire à la réforme du système africain de sécurité. Il s'agit d’une réforme tant normative qu'institutionnelle menée en vue de donner une nouvelle orientation au cadre opérationnel dans l’optique d’une meilleure contribution du continent au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Ce travail s'est opéré à la fois au niveau régional et au niveau des communautés économiques régionales (CER) qui font partie intégrante de l’architecture africaine de paix et de sécurité telle que construite au sein et autour de l’Union africaine. Le plus emblématique est pour l’UA de s'être dotée d’un droit d'intervention là où certaines CER, à l'instar de la CEDEAO, avaient déjà pris des initiatives, afin de répondre aux crises les plus diverses dont le génocide. A tout prendre, il s’agit d'une avancée significative du système ainsi mis en place. A l’observation toutefois, on peine à voir un modèle typiquement africain des opérations de maintien de la paix, tant il est vrai que les deux segments, organisation et déploiement opérationnel, laissent apparaître une hétéronormativité et un déploiement pluri-institutionnel. Cela découle sans doute de la prégnance de la fragilité de certains acteurs étatiques qui frise tout élan de construction d’un système communautaire de sécurité fort, nécessitant au surplus des mesures de (re) construction de l’Etat, appuyée par les institutions internationales dont la première d’entre elles - l’ONU.

La réparation en droit international public vise à remédier aux conséquences d’un fait internationalement illicite. Aujourd’hui, l’obligation de réparer intégralement les préjudices est un principe bien établi dans différents domaines du droit international et devant les juridictions judiciaires internationales. La notion de réparation a évolué avec le temps et a connu un tournant majeur avec la reconnaissance du statut de l’individu bénéficiaire et débiteur de l’obligation de réparer. Par ailleurs, la réparation n’est pas seulement la modalité prononcée en tant que telle, mais elle consiste aussi et surtout dans la mise en oeuvre de cette modalité. La surveillance de l’exécution des décisions de réparation est ainsi une des clés de l’effectivité de cette dernière. Sur ce point, le soutien des Etats est d’autant plus incontournable que les juridictions internationales présentent une limite essentielle : l’absence de force contraignante pour faire exécuter leur décision. Par ailleurs, l’accent doit être mis sur le rôle d’entités non étatiques dans le processus de réparation, notamment celui de la société civile. Il est intéressant de voir comment s’articule la pratique actuelle de la réparation devant différentes juridictions internationales en tenant compte de tous ces facteurs. Il convient aussi de noter que malgré un contexte de multiplication de juridictions internationales, il reste des défis complexes dans cette matière, comme par exemple celui de la réparation des situations impliquant des enfants soldats à la fois auteurs et victimes de violations du droit international. Par leurs mesures de réparation, les juridictions internationales contribuent au respect de la légalité internationale.

Le droit international encadre l’exercice de la diplomatie des États dans une finalité de prévenir l’insécurité et, par extension, les conflits armés. Le droit de la diplomatie préventive reflète ainsi l’idée que la prévention de risques imminents de dommages matériels graves délimite l’objet d’un principe général de droit international. L’affirmation d’un principe est fondée sur l’analyse inductive des conventions majeures conclues en matière de maintien de la sécurité collective de 1899 à 1945. Elle est vérifiée à la lumière de la pratique de leur application par les Membres de la SdN et, depuis 1945, de l’ONU. Le caractère général de ce principe est déduit d’une étude combinée de la jurisprudence d’un nombre de juridictions internationales dans une variété de domaines du droit international. Les efforts individuels et collectifs de prévention des conflits obéissent donc à un régime juridique général qui organise le système contemporain de maintien de la paix internationale.

L’Accord de Cotonou, signé en juin 2000 entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), se caractérise par un respect des droits de l’homme, des normes démocratiques et de l’État de droit d’une part, et la quête d’une conformité des normes aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’autre part. En effet, la politique de développement mise en place par l’Europe au profit des États ACP a vu le jour avec le Traité de Rome et la création du Fonds européen de développement au profit des ces pays. Pendant longtemps, le partenariat, essentiellement économique, a octroyé d’énormes avantages aux pays ACP en vue d’assurer leur développement. Depuis bientôt deux décennies que les normes politiques ont été insérées dans ce partenariat, force est de constater que quelques pays, dont le Togo, demeurent toujours réticents quant à l’instauration de réelles réformes démocratiques en vue d’assurer une véritable alternance politique. En dépit des sanctions infligées çà et là par l’Union européenne, ces pays trouvent un appui auprès de la Chine qui mène, avec les pays d’Afrique, un partenariat en toute exclusion de la société civile.

Le changement climatique et les bouleversements qu’il implique en Arctique ont véritablement renouvelé l’intérêt pour cet espace. Celui-ci soulève des enjeux de différentes échelles (aussi bien régionale que globale), mais aussi de différentes natures (économiques, politiques, sociales, environnementales), qui constituent autant de problématiques juridiques et interrogent la pertinence du droit applicable. Cependant, et c’est là l’enjeu juridique principal de ce sujet : le cadre juridique existant fait preuve d’une grande complexité, dont la cohérence et la pertinence vis-à-vis de la région ont été largement remises en cause. Mais à ce mal unique – la complexité – les auteurs ne semblent pas s’accorder sur les solutions à adopter. Ces divergences soulignent l’intérêt de déterminer si le cadre juridique applicable à l’océan Arctique peut être consi-déré comme « adéquat » dans le sens où il permettrait une gestion répondant aux critères d’un système juridique satisfaisant. Du point de vue de la méthode, l’étude demandait de mettre de l’ordre dans le désordre apparent. A cette fin, la systématisation, à travers la réalisation d’un tableau synoptique analysant l’ensemble des normes de droit international applicables à la région, a été nécessaire. En conclusion, en dépit de sa diversité, le cadre juridique peut néanmoins être considéré comme satisfai-sant du point de vue substantiel (complétude) et formel (cohérence). Au-delà de la simple cohérence, la construc-tion actuelle d’un droit de l’Arctique amène à identifier un processus d’ordonnancement au niveau régional, appa-rentant de plus en plus cet encadrement à un véritable « système juridique ». Cette régionalisation est juridiquement indispensable, mais il faut néanmoins admettre qu’elle ne permet pas d’assurer l’action mondiale qui demeure indispensable face au problème global du changement climatique. Si elle constitue une étape probablement néces-saire, elle représente surtout une étape supplémentaire à cette mise en oeuvre généralisée et renforce dès lors la fragmentation du droit international, et donc sa complexité

L’intégration des réfugiés requiert l’accès aux soins et au logement, la scolarisation, la formation professionnelle et l’entrée sur le marché du travail. La question est, en somme, celle de la garantie de leurs droits sociaux. Pour y répondre, cette thèse pose les jalons de la protection des droits à la santé, au logement, à l’éducation et au travail de chacune des catégories de personnes ayant besoin d’une protection internationale. Les principales normes des Droits de l’homme et du Droit des réfugiés adoptées dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne sont ainsi, pour la première fois sur ce sujet, confrontées, lues en combinaison et mises en perspective avec les réformes à venir. Il en ressort, en particulier, une cartographie des garanties offertes en fonction des statuts migratoires et situations personnelles, la définition des critères généraux déterminants émergés de la comparaison des systèmes, ou encore des arguments juridiques innovants.

Confronté à sa propre violence, voire aux forces de la nature, l’homme n’a cessé d’exprimer un besoin, celui d’être rassuré et protégé. Ainsi le droit à la sécurité est dès la création des sociétés organisées un principe primordial de leur existence. Depuis les attentats du 11 septembre 2001 la question de la sécurité préoccupe fortement l’actualité politico-médiatique. La mise en place de politiques de sécurité performantes est un objectif qui excite les foules, un facteur qui renforce l’exécutif. Cet objectif est caractérisé comme « besoin social impérieux ». Toutefois sur le plan purement textuel le droit à la sécurité n’apparaît pas d’une façon explicite comme norme constitutionnelle. La sécurité usant des techniques les plus avancées exige, sur le plan juridique, une adaptation du droit à l’ère numérique. Les systèmes de vidéosurveillance, les téléphones portables, la toile et les fichiers automatisés constituent les nouvelles armes de l’appareil policier. A ce titre le traitement des données représente le noyau dur des nouvelles orientations de sécurité. Toutefois l’utilisation des nouvelles technologies pour des raisons liées au maintien du bon ordre nécessite également un autre devoir: le respect des libertés fondamentales préoccupation manifeste du droit. Pour autant, la surestimation des politiques de sécurité et la prolifération des mesures sécuritaires sont susceptibles d’entraîner une certaine dégradation ou un affaiblissement du droit à la protection des données principe fondamental du droit de l’UE dès l’adoption du traité de Lisbonne. Face à ce défi, le droit cherche un juste équilibre entre vie privée et sécurité. Certes, l’équation est ancienne, mais ses modes de résolutions évoluent en raison des innovations technologiques, qui se rient des frontières et mettent à mal le principe de souveraineté territorial inhérent à l’Etat. Les droits nationaux, supportent également mal cette abolition des frontières. La comparaison, des ordres juridiques grecs et français, avec certes leurs différences, en sont de belles illustrations notamment dans le cadre de l’UE où la sécurité nationale en demeurant de la seule responsabilité des Etats membres crée des disparités entre les législations nationales. Dans cet environnement les AAI de protection des données des pays comparés se trouvent à la marge, captives dans des cadres juridiques précis. Seule le juge reste pour faire le contrepoids face aux abus des services policiers. Dans l’état actuel des traités constitutifs, la protection des données traitées à des fins policières par la juridiction luxembourgeoise est impossible. Ainsi la Cour EDH constitue la seule juridiction européenne dotée d’opérer une conciliation des deux exigences fondamentales: maintien de l’ordre public et protection des données. En effet, elle n’exerce qu’un contrôle de proportionnalité des mesures appliquées. Ainsi, l’établissement d’un juste équilibre au moins au sein de l’UE conduit in fine le droit à s’orienter vers la mise en œuvre d’une approche unique des politiques de sécurité à travers d’une éventuelle révision des traités.

La réparation internationale de dommages individuels est un sujet assez nouveau et peu réglementé en droit des gens. Chapitre manquant du droit de la responsabilité internationale de l’État tel qu’il a été codifié par la Commission du droit international des Nations Unies dans son Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (2001), la responsabilité internationale de l’État à l’égard de l’individu trouve dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme un environnement salutaire à son développement. Jouissant d’une compétence large en matière de réparations conférée par l’article 63§1 de la Convention américaine des droits de l’homme, la Cour interaméricaine a développé une jurisprudence très riche et originale qui fournit un ensemble coordonné de règles et principes permettant de dégager un régime juridique de la réparation de dommages individuels dans le cadre de rapports transétatiques. L’étude du régime de réparations interaméricain permet d’identifier que ses spécificités – liées à la nature transétatique du rapport de responsabilité et à la nature grave des violations qu’on retrouve dans le contentieux régional – n’impliquent pas un détournement des règles classiques de la responsabilité internationale mais plutôt leur complétion : le régime juridique de la réparation qui se dégage de la jurisprudence de la Cour interaméricaine contribue définitivement à combler les lacunes du droit des gens ayant trait à la discipline de la réparation internationale de dommages soufferts par des personnes privées.

La pensée constitutionnaliste, aussi fondamentale qu'elle soit dans l'histoire juridique et politique mondiale, fut traditionnellement limitée à l'État et, jusqu'à très récemment, quasi absente du droit international. En étudiant la nouvelle théorie pluridisciplinaire du constitutionnalisme global, la présente thèse explore l'évolution de la pensée constitutionnaliste au-delà de l'État, en mettant l'accent, d'une part, sur les fondements théoriques du constitutionnalisme global et, d'autre part, sur sa cristallisation progressive en une nouvelle théorie, susceptible de proposer un nouveau paradigme tant pour la discipline du droit international que pour celle du droit public vu dans son ensemble. En adoptant une définition fonctionnelle de la notion de constitution, la présente étude s'interroge sur la transposition des fonctions constitutionnelles classiques - politiques, juridiques et symboliques - au-delà de l'État. Le constitutionnalisme global est, alors, étudié en tant qu'une nouvelle théorie du droit global, ayant pour autant ses racines dans les idées anciennes de la démocratie, du droit naturel et du cosmopolitisme. D'ailleurs, si elle divise actuellement les internationalistes, cette nouvelle théorie trouve ses sources dans la pensée des plus grands publicistes du XXe siècle. En offrant des réponses plus ou moins convaincantes aux multiples crises du droit public contemporain, le constitutionnalisme global est, en effet, conçu comme un constitutionnalisme multiniveaux, pluraliste et cosmopolitique, structuré autour de l'idée quelque peu utopique d'un ordre constitutionnel global.

La pratique de la reconnaissance des situations en droit international laisse apparaître un principe général du droit international reposant sur deux composantes : un principe interprétatif des situations, se traduisant en une méthode de reconnaissance des situations, laquelle conditionne l’application du second principe consistant en un principe de reconnaissance des situations pleinement effectives. La méthode de reconnaissance n’est applicable que lorsqu’une prétention à la reconnaissance est formulée auprès d’un ordre juridique n’ayant pas contribué à la création de la situation. Elle consiste en une condition d’inclusion ou condition d’effectivité et en deux conditions d’exclusion : l’absence de manœuvre déloyale dans la création de la situation ou la prétention à sa reconnaissance, et l’absence de contradiction à l’ordre public de réception. Le principe de reconnaissance de situations consiste quant à lui en une obligation de reconnaissance de situations pleinement effectives se déclinant en diverses obligations de (non-) reconnaissance, dont les effets varient selon la licéité de la situation, et dans certains cas en de simples droits de (ne pas) reconnaître. L’impact d’un tel principe pourrait être considérable, mais il souffre des limites inhérentes aux principes généraux du droit, de même que des fragilités propres à la reconnaissance en droit international. Il témoigne néanmoins de la juridicité de l’institution de la reconnaissance, qualité qui lui a été trop longtemps déniée.

L’analyse des interactions entre la science et le droit dans les procédures d’établissement des faits est une thématique ancienne en droit international. Pourtant, la technicisation de la société et la complexification des connaissances scientifiques invitent à une relecture de cette question. La comparaison des différentes pratiques fait apparaître que les interactions entre le praticien du droit et les scientifiques en matière d’établissement des faits correspondent à un modèle de co-établissement des faits, et ce, quelle que soit la forme que prend la participation du scientifique en droit. Le praticien du droit et le scientifique combinent leurs compétences pour établir les faits. Leur coopération ne se limite pas à une procédure d’établissement des faits. Bien au contraire, dépassant les frontières d’une procédure, leurs échanges se répercutent dans les procédures d’établissement des faits créant ainsi une résonance du fait co-établi. Toutefois, l’existence d’une coopération entre eux n’exclut pas un contrôle de la connaissance ainsi forgée – contrôle nécessaire au maintien de l’identité de la pensée juridique. Il appartient alors au praticien du droit de vérifier la relevance du fait co-établi avant de l’intégrer à son établissement des faits.