Naufrage du pétrolier « Prestige » – 2002 ; fusillade dans le cadre de l’affaire impliquant le pétrolier « Enrica Lexie » et le bateau de pêche « St. Antony » – 2012 ; retrait du pavillon du navire humanitaire « Aquarius » – 2018 ; crash du vol 447 d’Air France – 2009 ; disparition du vol MH370 et abattement du vol MH17 de Malaysia Airlines – 2014 ; collision entre les satellites « Kosmos 2251 » et « Iridium 33 » – 2009 ; croisement à quelques mètres de distance entre les satellites inactifs « IRSA » et « GGSE-4 » – 2020 … : un petit aperçu seulement des très nombreux incidents et accidents maritimes, aériens ou spatiaux, qui ont eu lieu dans ces vingt premières années du 21ème siècle et à l’origine desquels se trouvaient un ou plusieurs véhicules. Qu’il s’agisse d’abordages ou d’arraisonnements en haute mer ; de marées noires ou de trafics illicites de tout genre ; d’exercice des pouvoirs de police dans des zones économiques exclusives étrangères ; de catastrophes aériennes ; de collisions de satellites et de débris spatiaux, la question de la nationalité des navires, aéronefs ou objets spatiaux y impliqués s’avère être dans chacun de ces cas de figure absolument cruciale. Contrairement aux autres biens meubles, ces véhicules affectés à la navigation internationale sont rattachés à un Etat, par un lien de droit public communément appelé nationalité. Le droit international laisse aux Etats le pouvoir discrétionnaire de déterminer les conditions d’attribution et de retrait de cette dernière, sans subordonner son opposabilité internationale à quelque autre exigence que ce soit. Le danger est toutefois que cela favorise un certain laxisme de l’Etat d’immatriculation, ce qui exposerait au risque que des dommages graves soient causés aux personnes impliquées dans les activités de ces véhicules et – surtout – aux tiers. Mais ce sont les obligations internationales imposées et les droits corrélatifs reconnus dans le chef de l’Etat d’immatriculation qui sont déterminants à cet égard et non quelque mystérieuse « effectivité » du rattachement. Cette constatation se vérifie quel que soit le véhicule en cause. La nationalité créée par l’immatriculation constitue donc une institution commune aux navires, aéronefs et objets spatiaux et dont le régime juridique est encadré par le droit international.

À chaque statut de zone maritime (à savoir les espaces maritimes soumis à la souveraineté ou aux juridictions nationales et les espaces internationaux) correspond un statut différent des ressources marines biologiques et non biologiques, pour ce qui concerne les eaux surjacentes, les fonds marins et le sous-sol de ceux-ci.L’évolution du droit international à cet égard illustre le rapport que ces deux statuts entretiennent entre eux : les développements technologiques ayant permis une exploitation toujours plus poussée des ressources marines, le zonage maritime a évolué en fonction ; les règles internationales relatives à chaque zone régissent dès lors la gestion de ces ressources. Mais cette évolution traduit également une mutation profonde dans les préoccupations de la communauté internationale : on a assisté, en effet, au passage du seul souci de sauvegarder les prérogatives souveraines de chaque État pris individuellement à une volonté de protéger les intérêts des pays les moins développés et ceux de l’humanité prise dans son ensemble.

Aloupi Niki. La représentation extérieure de l’Union européenne. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 737-766.

Webinaire organisé par l'UMR AMURE, UBO dans le cadre du cycle de conférences sur l'actualité du droit des espaces internationaux CYCLADES avec le concours du CEDIN, Université Paris Nanterre sous la responsabilité de Thomas Leclerc, MCF à l’Université de Bretagne Occidentale, UMR AMURE et Denys-Sacha Robin, MCF à l’Université Paris Nanterre, CEDIN

Organisée sous l'égide du Laboratoire de sociologie juridique et de l'École doctorale d'histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (ED8), Université Paris II Panthéon-Assas dans le cadre du Cycle de conférences « Les conflits et le droit - Le XVIIe siècle » sous la direction scientifique de Raphaëlle Thery – Jérôme Chacornac - Eric Martin-Hocquenghem

L’erreur en droit international public c’est l’erreur dans la perception de la réalité qui devient l’erreur dans la manifestation de la volonté. C’est donc une notion qui lie très intimement les faits et le droit. Pour la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), l’erreur est plutôt définie par son effet : c’est un vice de consentement, motif de nullité, d’invalidité du traité. Toutefois, le juge international traite de l’erreur sous l’angle d’une question d’application du traité, de son opposabilité plutôt que de sa validité. Il dépasse par ailleurs le droit des traités, et traite de l’erreur en dehors des seuls traités, jusqu’à développer un « droit de l’erreur » plus adapté à la réalité et aux besoins de l’ordre juridique international dans son ensemble. C'est ce dépassement de l'erreur dans le seul cadre du droit des traités qui constitue l'ambition de cette thèse. Il s'agit d'examiner l'erreur qui entache d'autres actes juridiques que les traités, et celle commise par d'autres sujets de droit international que l'Etat. La thèse vise également à systématiser le traitement de l'erreur en droit international public, à préciser la manière dont cette règle juridique fonctionne et comment elle fait interagir plusieurs outils du droit international entre eux. Elle présente par ailleurs l'occasion de mieux analyser la volonté étatique, sa prise en compte, son objectivation par le droit international, et les modalités de sa protection contre les vices de consentement.

Le demandeur d’asile, une personne à la recherche d’une protection internationale, est habituellement appréhendé sous le prisme du statut de réfugié en tant que « candidat réfugié » ou assimilé aux autres migrants dépourvus de statut juridique. La présente thèse s’interroge sur la question de savoir si, en l’état actuel du droit positif, il existe une catégorie juridique à part entière susceptible d’englober l’intégralité des demandeurs d’asile, indépendamment du type de protection internationale recherchée et permettant de reconnaitre dans leur chef un statut de protection autonome. L’évolution de la notion de « protection internationale » par le biais de l’interaction entre les différents régimes de protection de la personne permet la déconnexion de la recherche d’asile du statut de réfugié. Ceci ouvre la voie vers l’autonomisation conceptuelle du demandeur d’asile et l’identification d’un statut juridique qui lui soit propre.

Le camp n'est encore que très peu étudié sous l'angle juridique. Pourtant, dans le domaine des migrations, le camp connaît une importance croissante. L'enjeu du projet se situe dans la définition, la circonscription puis l'appréhension du camp, voire des camps, en tant qu'objet d'étude de droit international public. Ce projet donnera lieu à des analyses relatives à la construction et aux difficultés d'application contemporaines du droit international, issu de coopérations interétatiques et de coopérations entre États et organisations internationales. Il conviendra de distinguer plusieurs catégories de camp. En effet, les camps "formels" ou "officiels", correspondant aux centres d'accueil, d'attente, d'identification, d'enregistrement, d'orientation, de filtrage ou de protection provisoire, doivent être différenciés des campements (camps "informels"), ainsi que des centres de rétention administrative ou de détention. L'étude pourra s'organiser autour de deux axes complémentaires : rechercher dans le droit international l'origine des camps, puis analyser les problèmes éventuels de légalité du phénomène d'"encampement" au regard du droit international, tout en appréhendant les concepts de coopération internationale et de solidarité internationale qui jouent un rôle essentiel dans la construction et la réalité des mécanismes juridiques liés aux camps.

Cette thèse portera sur une étude du droit international des aquifères transfrontalières.Cet objet d'étude,relativement inexploré par la doctrine jusqu'à présent,est d'une grande actualité.En effet,la question des eaux souterraines n'avait pas suscité un grand intérêt pratique,mais depuis quelques années,avec le développement des progrès technologiques,le sous-sol est devenu une source d'exploitation primordiale.Son importance a contribué au développement du droit international dans un but de protection et de préservation des aquifères transfrontalières.Il s'agira alors de proposer une systématisation des eaux souterraines dans le monde et d'offrir un panorama de leur(s)régime(s)juridique(s). Par ailleurs,la genèse et le contexte évolutif du droit des aquifères transfrontalières seront étudiés.Il en va de même pour les enjeux liés à la perméabilité et la vulnérabilité des aquifères transfrontalières,ainsi que leur exploitation souvent incontrôlée et ses conséquences préjudiciables.Si le droit international général n'est pas encore suffisamment développé en matière d'aquifères transfrontalières,il en va différemment sur le plan régional,où des coopérations pour la gestion des eaux souterraines,ont d'ores et déjà vu le jour,permettant un examen détaillé des accords d'aquifères transfrontalières existants,tels que ceux entre la France et la Suisse, en Afrique du Nord et en Amérique du Sud.La thèse cherchera à identifier et à systématiser les règles du droit positif relatives à la réglementation et exploitation des eaux souterraines,tout en s'interrogeant sur l'avenir de leur régime juridique et les perspectives de développement y relatif du droit international.

La Zone internationale des fonds marins,consacrée patrimoine commun de l'humanité par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), fait l'objet d'une attention et d'un intérêt accrus de la part des États et de certains entrepreneurs depuis le milieu du XXe siècle. Une organisation internationale dédiée a été créée par la CNUDM pour organiser et contrôler l'ensemble des activités qui se déroulent dans la Zone: l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM), qui accorde les autorisations d'exploration, et, à l'avenir, d'exploitation des ressources minérales de la Zone. Alors que les "investisseurs pionniers" et premiers contractants ont procédé au renouvellement de leur contrat d'exploration des ressources minérales de la Zone, la question d'une exploitation prochaine se pose avec de plus en plus d'acuité. Le fil conducteur de mon travail est donc d'étudier si les spécificités propres à la Zone, en particulier son statut de patrimoine commun de l'humanité, ont (ou auront) une incidence concrète sur les régimes de responsabilité des différentes entités qui y mènent des activités (États, entités privées, AIFM, Entreprise).

Exceptionnel dans les relations internationales, l’exercice extraterritorial des pouvoirs coercitifs l’est aussi pour les espaces marins. La recrudescence des activités illicites/ indésirables des particuliers, qui menacent les intérêts, individuels ou collectifs, des États, conduit ces derniers à intervenir de plus en plus souvent dans des zones au-delà de leur juridiction nationale. Ces interventions suscitent divers problèmes juridiques. Pour les justifier, les États s’appuient habituellement sur une série de bases différentes qu’il convient de systématiser, et dont les contours doivent être circonscrits. En la matière, les règles permissives de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour l’essentiel coutumières, sont complétées par un vaste réseau d’accords. Dans le contexte particulier du maintien de la paix et de la sécurité internationales, une autorisation du Conseil de sécurité peut également justifier un exercice exceptionnel de pouvoirs coercitifs dans les zones au-delà de la juridiction nationale. À défaut, les États sont parfois tentés de recourir à des justifications douteuses, (prétendument) issues du droit international général. Ensuite, l’exercice de pouvoirs coercitifs est encadré, au moins minimalement, par une série de garanties. Le fondement prétendu et le caractère extraterritorial ne peuvent pas demeurer sans incidences. Nul doute qu’elles puissent être incertaines au-delà de la juridiction nationale. Cela n’empêche que la pratique témoigne ainsi d’une richesse et d’une complexité – exacerbée par l’implication d’une pluralité d’acteurs – qui, en dépit d’une insécurité juridique, permettent minimalement à l’État concerné et au particulier impliqué dans cette situation de (faire) respecter des intérêts fondamentaux.

Cette étude vise à déterminer et à analyser le statut de l’apatride tel que conçu et élaboré par le droit international, le droit européen et les droits nationaux. Elle précise la notion d’apatride et éclaire les mécanismes de protection existants.La Première Partie est consacrée aux définitions de l’apatride et aborde le statut juridique de l’apatride sous l’angle du droit international. Afin de saisir la complexité et l’ampleur du phénomène de l’apatridie, l’analyse prend en considération l’apatridie de jure et l’apatridie de facto et étudie les causes de leur survenance.La définition de l’apatride de jure figurant dans la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides a influencé l’ensemble des définitions utilisées en droit international, en droit de l’Union européenne (UE) et dans la législation de certains États membres de l’UE. La notion d’apatride de facto, quant à elle, figure dans plusieurs textes internationaux. Elle n’est toutefois pas toujours explicitement désignée comme telle et une définition univoque demeure difficile à établir. Un travail de clarification, à travers les concepts de protection e de non effectivité de la nationalité, est donc nécessaire.Le statut juridique de l’apatride en droit international, intimement lié aux droits que la Convention de 1954 garantit aux personnes apatrides, constitue le fondement du système de leur protection. Cette Convention s’applique aux apatrides de jure, mais les États sont invités à accorder aux apatrides de facto le même traitement. Certaines dispositions confèrent à ces derniers un statut spécifique ; d’autres établissent le traitement devant être garanti à l’apatride sur la base de celui que chaque État prévoit pour les étrangers ou pour ses ressortissants. Ces dispositions sont examinées à la lumière des textes internationaux et européens des droits de l’homme.La Deuxième Partie de l’étude est consacrée à la protection dont bénéficient les apatrides en droit de l’Union européenne et dans le droit des plusieurs États membres. Le choix a été dicté essentiellement par le fait que ces États sont les seuls à prévoir des procédures spécifiques et autonomes de reconnaissance du statut d’apatride (France, Italie, Espagne, Lettonie, Hongrie, Royaume-Uni et Luxembourg).Bien qu’en droit de l’Union il n’existe pas de statut propre à l’apatride, l’Union traite des apatrides dans le cadre de ses compétences en matière d’asile et de politique commune de l’immigration. Dépourvu de citoyenneté de l’Union, l’apatride qui se trouve sur son territoire peut être considéré comme un ressortissant de pays tiers ou comme une personne résidant sur le territoire d’un de ses États membres. Il est alors susceptible de bénéficier de certaines dispositions du droit de l’Union.L’analyse du statut juridique que les États membres accordent aux apatrides permet d’apprécier la mise en œuvre et le respect des dispositions de la Convention de 1954 dans les systèmes juridiques nationaux. La protection de l’apatride peut se réaliser par la reconnaissance de droits, mais également par le biais de textes législatifs permettant de prévenir la survenance de nouveaux cas d’apatridie et d’attribuer la nationalité aux apatrides. La pertinence et l’efficacité de ces textes, ainsi que leur conformité à la Convention de Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et à la Convention européenne sur la nationalité de 1997 sont également abordées.Afin de bénéficier de la protection mise en place par les États au niveau national, la personne dépourvue de nationalité doit être reconnue apatride de manière formelle. Ainsi, les procédures de reconnaissance de la qualité d’apatride revêtent une importance certaine. Les procédures des États membres sont analysées de manière approfondie, leurs points communs et leurs différences étant mis en évidence.

La revendication et/ou suggestion d'une africanisation du maintien de la paix en Afrique devait conduire à la réforme du système africain de sécurité. Il s'agit d’une réforme tant normative qu'institutionnelle menée en vue de donner une nouvelle orientation au cadre opérationnel dans l’optique d’une meilleure contribution du continent au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Ce travail s'est opéré à la fois au niveau régional et au niveau des communautés économiques régionales (CER) qui font partie intégrante de l’architecture africaine de paix et de sécurité telle que construite au sein et autour de l’Union africaine. Le plus emblématique est pour l’UA de s'être dotée d’un droit d'intervention là où certaines CER, à l'instar de la CEDEAO, avaient déjà pris des initiatives, afin de répondre aux crises les plus diverses dont le génocide. A tout prendre, il s’agit d'une avancée significative du système ainsi mis en place. A l’observation toutefois, on peine à voir un modèle typiquement africain des opérations de maintien de la paix, tant il est vrai que les deux segments, organisation et déploiement opérationnel, laissent apparaître une hétéronormativité et un déploiement pluri-institutionnel. Cela découle sans doute de la prégnance de la fragilité de certains acteurs étatiques qui frise tout élan de construction d’un système communautaire de sécurité fort, nécessitant au surplus des mesures de (re) construction de l’Etat, appuyée par les institutions internationales dont la première d’entre elles - l’ONU.

La réparation en droit international public vise à remédier aux conséquences d’un fait internationalement illicite. Aujourd’hui, l’obligation de réparer intégralement les préjudices est un principe bien établi dans différents domaines du droit international et devant les juridictions judiciaires internationales. La notion de réparation a évolué avec le temps et a connu un tournant majeur avec la reconnaissance du statut de l’individu bénéficiaire et débiteur de l’obligation de réparer. Par ailleurs, la réparation n’est pas seulement la modalité prononcée en tant que telle, mais elle consiste aussi et surtout dans la mise en oeuvre de cette modalité. La surveillance de l’exécution des décisions de réparation est ainsi une des clés de l’effectivité de cette dernière. Sur ce point, le soutien des Etats est d’autant plus incontournable que les juridictions internationales présentent une limite essentielle : l’absence de force contraignante pour faire exécuter leur décision. Par ailleurs, l’accent doit être mis sur le rôle d’entités non étatiques dans le processus de réparation, notamment celui de la société civile. Il est intéressant de voir comment s’articule la pratique actuelle de la réparation devant différentes juridictions internationales en tenant compte de tous ces facteurs. Il convient aussi de noter que malgré un contexte de multiplication de juridictions internationales, il reste des défis complexes dans cette matière, comme par exemple celui de la réparation des situations impliquant des enfants soldats à la fois auteurs et victimes de violations du droit international. Par leurs mesures de réparation, les juridictions internationales contribuent au respect de la légalité internationale.

Le droit international encadre l’exercice de la diplomatie des États dans une finalité de prévenir l’insécurité et, par extension, les conflits armés. Le droit de la diplomatie préventive reflète ainsi l’idée que la prévention de risques imminents de dommages matériels graves délimite l’objet d’un principe général de droit international. L’affirmation d’un principe est fondée sur l’analyse inductive des conventions majeures conclues en matière de maintien de la sécurité collective de 1899 à 1945. Elle est vérifiée à la lumière de la pratique de leur application par les Membres de la SdN et, depuis 1945, de l’ONU. Le caractère général de ce principe est déduit d’une étude combinée de la jurisprudence d’un nombre de juridictions internationales dans une variété de domaines du droit international. Les efforts individuels et collectifs de prévention des conflits obéissent donc à un régime juridique général qui organise le système contemporain de maintien de la paix internationale.

L’Accord de Cotonou, signé en juin 2000 entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), se caractérise par un respect des droits de l’homme, des normes démocratiques et de l’État de droit d’une part, et la quête d’une conformité des normes aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’autre part. En effet, la politique de développement mise en place par l’Europe au profit des États ACP a vu le jour avec le Traité de Rome et la création du Fonds européen de développement au profit des ces pays. Pendant longtemps, le partenariat, essentiellement économique, a octroyé d’énormes avantages aux pays ACP en vue d’assurer leur développement. Depuis bientôt deux décennies que les normes politiques ont été insérées dans ce partenariat, force est de constater que quelques pays, dont le Togo, demeurent toujours réticents quant à l’instauration de réelles réformes démocratiques en vue d’assurer une véritable alternance politique. En dépit des sanctions infligées çà et là par l’Union européenne, ces pays trouvent un appui auprès de la Chine qui mène, avec les pays d’Afrique, un partenariat en toute exclusion de la société civile.

Le changement climatique et les bouleversements qu’il implique en Arctique ont véritablement renouvelé l’intérêt pour cet espace. Celui-ci soulève des enjeux de différentes échelles (aussi bien régionale que globale), mais aussi de différentes natures (économiques, politiques, sociales, environnementales), qui constituent autant de problématiques juridiques et interrogent la pertinence du droit applicable. Cependant, et c’est là l’enjeu juridique principal de ce sujet : le cadre juridique existant fait preuve d’une grande complexité, dont la cohérence et la pertinence vis-à-vis de la région ont été largement remises en cause. Mais à ce mal unique – la complexité – les auteurs ne semblent pas s’accorder sur les solutions à adopter. Ces divergences soulignent l’intérêt de déterminer si le cadre juridique applicable à l’océan Arctique peut être consi-déré comme « adéquat » dans le sens où il permettrait une gestion répondant aux critères d’un système juridique satisfaisant. Du point de vue de la méthode, l’étude demandait de mettre de l’ordre dans le désordre apparent. A cette fin, la systématisation, à travers la réalisation d’un tableau synoptique analysant l’ensemble des normes de droit international applicables à la région, a été nécessaire. En conclusion, en dépit de sa diversité, le cadre juridique peut néanmoins être considéré comme satisfai-sant du point de vue substantiel (complétude) et formel (cohérence). Au-delà de la simple cohérence, la construc-tion actuelle d’un droit de l’Arctique amène à identifier un processus d’ordonnancement au niveau régional, appa-rentant de plus en plus cet encadrement à un véritable « système juridique ». Cette régionalisation est juridiquement indispensable, mais il faut néanmoins admettre qu’elle ne permet pas d’assurer l’action mondiale qui demeure indispensable face au problème global du changement climatique. Si elle constitue une étape probablement néces-saire, elle représente surtout une étape supplémentaire à cette mise en oeuvre généralisée et renforce dès lors la fragmentation du droit international, et donc sa complexité

L’intégration des réfugiés requiert l’accès aux soins et au logement, la scolarisation, la formation professionnelle et l’entrée sur le marché du travail. La question est, en somme, celle de la garantie de leurs droits sociaux. Pour y répondre, cette thèse pose les jalons de la protection des droits à la santé, au logement, à l’éducation et au travail de chacune des catégories de personnes ayant besoin d’une protection internationale. Les principales normes des Droits de l’homme et du Droit des réfugiés adoptées dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne sont ainsi, pour la première fois sur ce sujet, confrontées, lues en combinaison et mises en perspective avec les réformes à venir. Il en ressort, en particulier, une cartographie des garanties offertes en fonction des statuts migratoires et situations personnelles, la définition des critères généraux déterminants émergés de la comparaison des systèmes, ou encore des arguments juridiques innovants.

Confronté à sa propre violence, voire aux forces de la nature, l’homme n’a cessé d’exprimer un besoin, celui d’être rassuré et protégé. Ainsi le droit à la sécurité est dès la création des sociétés organisées un principe primordial de leur existence. Depuis les attentats du 11 septembre 2001 la question de la sécurité préoccupe fortement l’actualité politico-médiatique. La mise en place de politiques de sécurité performantes est un objectif qui excite les foules, un facteur qui renforce l’exécutif. Cet objectif est caractérisé comme « besoin social impérieux ». Toutefois sur le plan purement textuel le droit à la sécurité n’apparaît pas d’une façon explicite comme norme constitutionnelle. La sécurité usant des techniques les plus avancées exige, sur le plan juridique, une adaptation du droit à l’ère numérique. Les systèmes de vidéosurveillance, les téléphones portables, la toile et les fichiers automatisés constituent les nouvelles armes de l’appareil policier. A ce titre le traitement des données représente le noyau dur des nouvelles orientations de sécurité. Toutefois l’utilisation des nouvelles technologies pour des raisons liées au maintien du bon ordre nécessite également un autre devoir: le respect des libertés fondamentales préoccupation manifeste du droit. Pour autant, la surestimation des politiques de sécurité et la prolifération des mesures sécuritaires sont susceptibles d’entraîner une certaine dégradation ou un affaiblissement du droit à la protection des données principe fondamental du droit de l’UE dès l’adoption du traité de Lisbonne. Face à ce défi, le droit cherche un juste équilibre entre vie privée et sécurité. Certes, l’équation est ancienne, mais ses modes de résolutions évoluent en raison des innovations technologiques, qui se rient des frontières et mettent à mal le principe de souveraineté territorial inhérent à l’Etat. Les droits nationaux, supportent également mal cette abolition des frontières. La comparaison, des ordres juridiques grecs et français, avec certes leurs différences, en sont de belles illustrations notamment dans le cadre de l’UE où la sécurité nationale en demeurant de la seule responsabilité des Etats membres crée des disparités entre les législations nationales. Dans cet environnement les AAI de protection des données des pays comparés se trouvent à la marge, captives dans des cadres juridiques précis. Seule le juge reste pour faire le contrepoids face aux abus des services policiers. Dans l’état actuel des traités constitutifs, la protection des données traitées à des fins policières par la juridiction luxembourgeoise est impossible. Ainsi la Cour EDH constitue la seule juridiction européenne dotée d’opérer une conciliation des deux exigences fondamentales: maintien de l’ordre public et protection des données. En effet, elle n’exerce qu’un contrôle de proportionnalité des mesures appliquées. Ainsi, l’établissement d’un juste équilibre au moins au sein de l’UE conduit in fine le droit à s’orienter vers la mise en œuvre d’une approche unique des politiques de sécurité à travers d’une éventuelle révision des traités.

La réparation internationale de dommages individuels est un sujet assez nouveau et peu réglementé en droit des gens. Chapitre manquant du droit de la responsabilité internationale de l’État tel qu’il a été codifié par la Commission du droit international des Nations Unies dans son Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (2001), la responsabilité internationale de l’État à l’égard de l’individu trouve dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme un environnement salutaire à son développement. Jouissant d’une compétence large en matière de réparations conférée par l’article 63§1 de la Convention américaine des droits de l’homme, la Cour interaméricaine a développé une jurisprudence très riche et originale qui fournit un ensemble coordonné de règles et principes permettant de dégager un régime juridique de la réparation de dommages individuels dans le cadre de rapports transétatiques. L’étude du régime de réparations interaméricain permet d’identifier que ses spécificités – liées à la nature transétatique du rapport de responsabilité et à la nature grave des violations qu’on retrouve dans le contentieux régional – n’impliquent pas un détournement des règles classiques de la responsabilité internationale mais plutôt leur complétion : le régime juridique de la réparation qui se dégage de la jurisprudence de la Cour interaméricaine contribue définitivement à combler les lacunes du droit des gens ayant trait à la discipline de la réparation internationale de dommages soufferts par des personnes privées.

La pensée constitutionnaliste, aussi fondamentale qu'elle soit dans l'histoire juridique et politique mondiale, fut traditionnellement limitée à l'État et, jusqu'à très récemment, quasi absente du droit international. En étudiant la nouvelle théorie pluridisciplinaire du constitutionnalisme global, la présente thèse explore l'évolution de la pensée constitutionnaliste au-delà de l'État, en mettant l'accent, d'une part, sur les fondements théoriques du constitutionnalisme global et, d'autre part, sur sa cristallisation progressive en une nouvelle théorie, susceptible de proposer un nouveau paradigme tant pour la discipline du droit international que pour celle du droit public vu dans son ensemble. En adoptant une définition fonctionnelle de la notion de constitution, la présente étude s'interroge sur la transposition des fonctions constitutionnelles classiques - politiques, juridiques et symboliques - au-delà de l'État. Le constitutionnalisme global est, alors, étudié en tant qu'une nouvelle théorie du droit global, ayant pour autant ses racines dans les idées anciennes de la démocratie, du droit naturel et du cosmopolitisme. D'ailleurs, si elle divise actuellement les internationalistes, cette nouvelle théorie trouve ses sources dans la pensée des plus grands publicistes du XXe siècle. En offrant des réponses plus ou moins convaincantes aux multiples crises du droit public contemporain, le constitutionnalisme global est, en effet, conçu comme un constitutionnalisme multiniveaux, pluraliste et cosmopolitique, structuré autour de l'idée quelque peu utopique d'un ordre constitutionnel global.

La pratique de la reconnaissance des situations en droit international laisse apparaître un principe général du droit international reposant sur deux composantes : un principe interprétatif des situations, se traduisant en une méthode de reconnaissance des situations, laquelle conditionne l’application du second principe consistant en un principe de reconnaissance des situations pleinement effectives. La méthode de reconnaissance n’est applicable que lorsqu’une prétention à la reconnaissance est formulée auprès d’un ordre juridique n’ayant pas contribué à la création de la situation. Elle consiste en une condition d’inclusion ou condition d’effectivité et en deux conditions d’exclusion : l’absence de manœuvre déloyale dans la création de la situation ou la prétention à sa reconnaissance, et l’absence de contradiction à l’ordre public de réception. Le principe de reconnaissance de situations consiste quant à lui en une obligation de reconnaissance de situations pleinement effectives se déclinant en diverses obligations de (non-) reconnaissance, dont les effets varient selon la licéité de la situation, et dans certains cas en de simples droits de (ne pas) reconnaître. L’impact d’un tel principe pourrait être considérable, mais il souffre des limites inhérentes aux principes généraux du droit, de même que des fragilités propres à la reconnaissance en droit international. Il témoigne néanmoins de la juridicité de l’institution de la reconnaissance, qualité qui lui a été trop longtemps déniée.

L’analyse des interactions entre la science et le droit dans les procédures d’établissement des faits est une thématique ancienne en droit international. Pourtant, la technicisation de la société et la complexification des connaissances scientifiques invitent à une relecture de cette question. La comparaison des différentes pratiques fait apparaître que les interactions entre le praticien du droit et les scientifiques en matière d’établissement des faits correspondent à un modèle de co-établissement des faits, et ce, quelle que soit la forme que prend la participation du scientifique en droit. Le praticien du droit et le scientifique combinent leurs compétences pour établir les faits. Leur coopération ne se limite pas à une procédure d’établissement des faits. Bien au contraire, dépassant les frontières d’une procédure, leurs échanges se répercutent dans les procédures d’établissement des faits créant ainsi une résonance du fait co-établi. Toutefois, l’existence d’une coopération entre eux n’exclut pas un contrôle de la connaissance ainsi forgée – contrôle nécessaire au maintien de l’identité de la pensée juridique. Il appartient alors au praticien du droit de vérifier la relevance du fait co-établi avant de l’intégrer à son établissement des faits.