Global risks present formidable challenges to international law. Although they have long been identified in many other scientific disciplines, they are currently only considered on a sectoral basis in international law in the absence of a legal definition. The aim of this book is threefold: to identify the main elements that characterise global risks in a legal perspective, to determine the characteristics that make them a new category of risk, and to analyse the changes they bring about in the main mechanisms of international law. Drawing on the relationship between international law and other legal systems, and in particular national law, this book highlights possible responses to the challenges posed by global risks. The study is based on extensive practice related to the examples of climate change and pandemics, but opens up perspectives on conclusions that could be common to other global risks such as financial risks or cyber-risks

Dans l'ordre juridique international, une grande variété de formes de contrôle de la mise en œuvre de différents types de règles de droit international et du respect d'obligations internationales peut être envisagée. Cette hétérogénéité de modèles est étroitement liée au pluralisme fonctionnel du contrôle international qui est, par ailleurs, un concept polysémique. A travers différentes contributions de collègues français et italiens le présent ouvrage vise à offrir des pistes de réflexion soit sur des questions transversales relatives à la définition, aux acteurs et aux effets du contrôle international, soit sur les développements d'une pratique extrêmement diversifiée et en constante expansion.

Au cœur des enjeux fondamentaux de société depuis toujours, la nationalité estaussi une question juridique complexe qui mobilise tous les domaines du droit.Elle devait dès lors faire l'objet d'une réflexion collective qui l'envisageici sous l'angle du droit public. La nationalité est ainsi une question de souveraineté et de citoyenneté. L'ouvrage évoque la nationalité au-delà des personnes physiques,notamment celle des entreprises ou celle des navires, dont l'actualitémontre bien la nécessité et l'acuité d'une clarification juridique

La 4e de couverture indique : "After much hesitation, the International Law Commission codified the state of necessity as a circumstance precluding wrongfulness in the field of State responsibility. This study aims to demonstrate that it is a much wider mechanism, essential to international law and strictly connected to its own characteristics. It performs the function of limiting the substantial obligations of States in case of the realization of a fact condition - a situation of necessity - in order to avert an excessive social cost, born out of law implementation. It always works through a balance of conflicting interests. Only when a social cost cannot be avoided, the state of necessity, under the features of a mitigating circumstance, enters the field of secondary obligations relating to international responsibility"

La Commission du droit international, après avoir surmonté de nombreuses réticences, a inscrit l'état de nécessité dans sa codification de la responsabilité des États en tant que circonstance excluant l'iIlicéité. L'observation de la pratique interétatique révèle cependant qu'il n'est pas appliqué en tant que tel. L'objet de cette étude est de démontrer que, contrairement aux idées reçues, l'état de nécessité constitue un mécanisme fondamental du droit international intimement lié à ses caractéristiques propres. Il a comme fonction la limitation des obligations juridiques des États lors de la survenance d'un fait-condition - la situation de nécessité - afin d'éviter que l'application du droit ne génère un coût social excessif. L'état de nécessité se réalise à plusieurs niveaux par rapport aux obligàtions, mais il requiert toujours une pondération des intérêts en conflit. Il exerce ainsi sa fonction dans l'application même des obligations primaires. Lorsqu'un coût social excessif ne peut être évité, l'état de nécessité a une incidence dans le cadre des obligations secondaires de la responsabilité internationale, en tant que circonstance atténuante. Enfin, la survenance d'une situation de nécessité non prévue peut conduire à la modification des obligations, à travers l'introduction d'un nouvel état de nécessité.

Cassella Sarah, Delabie Lucie. Travaux de la Commission du droit international (soixante-douzième session) et de la Sixième commission (soixanteseizième session) (2021). In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. pp. 391-413.

Résumé : La pandémie de Covid-19 est à l’origine de dommages très étendus dans le monde entier. Au moment où de nombreuses actions en justice sont intentées à l’encontre des États et de l’OMS, on peut s’interroger également sur la responsabilité internationale des États et des organisations internationales au regard du déclenchement et de la propagation de la pandémie. Les responsabilités liées à ce risque global aux multiples causes et dont la réalisation a une résonance planétaire présentent des spécificités difficilement appréhendées par les travaux de codification de la responsabilité internationale réalisés par la Commission du droit international. Seul un régime de responsabilité solidaire permettrait de prendre en compte les responsabilités concurrentes issues d’une accumulation de négligences et de répondre au principal défi posé par les risques globaux qui consiste à favoriser le respect de différentes obligations erga omnes afin d’éviter la survenance de nouvelles pandémies.

Cassella Sarah, Delabie Lucie. Travaux de la Commission du droit international (soixante-et-onzième session) et de la Sixième commission (soixante-quatorzième et soixante-quinzième sessions) (2019-2020). In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 489-524.

L’Union européenne est confrontée depuis plusieurs années à la délicate question de la licéité internationale de la conclusion et de l’application d’accords économiques avec le Maroc permettant l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental. Alors que la Cour de justice était parvenue à sauvegarder les traités tout en indiquant que leur portée ne pouvait s’étendre à ce territoire en raison de l’opposabilité à l’UE du droit d’autodétermination du peuple sahraoui, la Commission et le Conseil ont choisi de négocier avec le Maroc des amendements à ces accords prévoyant expressément leur application au Sahara occidental, provoquant ainsi de nouveaux recours. Ce contentieux révèle la contribution potentielle du droit européen à l’efficacité d’obligations internationales erga omnes relevant de différents domaines. Si les accords internationaux sont déclarés invalides en droit de l’Union, cela se répercute en effet sur les actes dérivés assurant leur application, sur le droit des États membres ainsi que sur les droits et obligations de leurs entreprises.

La sentence arbitrale du 18 mars 2015 met fin au différend entre Maurice et le Royaume-Uni concernant la création par ce dernier d’une aire marine protégée autour de l’archipel des Chagos. Prenant position sur le système complexe de juridiction obligatoire de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le tribunal rejette en revanche sa compétence au regard des aspects de cette affaire qui concernent le différend plus ancien entre ces deux États relatif à la souveraineté territoriale sur l’archipel. Le principal intérêt de la sentence est que ce refus, en l’absence d’un lien de connexité suffisant avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, n’empêche pas le tribunal de reconnaître plusieurs droits à Maurice, renforçant ainsi nettement la position de cet État dans le contentieux territorial. Il s’agit en particulier de son droit au transfert de la souveraineté sur les îles Chagos dès que celles-ci ne seront plus affectées à des activités de défense.

La Commission du droit international vient d’achever l’un de ses chantiers les plus substantiels et remarquables de ces dernières années concernant les réserves aux traités. Elle s’essaie ainsi à l’utilisation de nouvelles méthodes de codification consistant à systématiser la pratique sur une question précise, à partir de conventions de codification, en élaborant un «guide » à l’intention des praticiens. Si la mise en place de ces instruments de soft codification peut permettre de renouveler la fonction de cet organe, elle doit cependant répondre à un certain nombre de critères pour remplir des conditions minimales d’efficacité. Or la Commission peine parfois à trouver l’équilibre entre la prise en compte de la pratique pertinente et la non remise en cause des conventions de Vienne, en cédant à la tentation de faire oeuvre doctrinale.

Cassella Sarah. Les suites de l’arrêt Kadi de la CJCE : quel équilibre entre protection de la sécurité internationale et respect des droits de l’homme ?. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 709-736.

La Cour internationale de Justice précise les contours du droit de navigation conventionnel et des droits connexes du Costa Rica, ainsi que les limites du pouvoir de réglementation du Nicaragua sur le fleuve San Juan (situé en territoire nicaraguayen). Sa préoccupation constante est en réalité de rééquilibrer la situation inéquitable résultant de la délimitation territoriale qui remonte au XIXe siècle, en particulier dans la mesure où elle porte préjudice à la population riveraine costaricienne. La prise en compte de ces intérêts légitimes obscurcit la motivation de l’arrêt et incline la Cour à statuer en équité, au risque d’outrepasser sa compétence en l’espèce. Cela pose la question du rôle du juge dans la détermination des sources du droit qui peuvent être appliquées afin de concilier les intérêts en conflit.

Eisemann Pierre Michel, Ascensio Hervé, Bastid-Burdeau Geneviève, Beaucillon Charlotte, Boeglin-Naumovic Nicolas, Cassella Sarah, Clarenc Nathalie, Couveinhes Florian, Crepet-Daigremont Claire, Crottet Brice, De Pooter Hélène, Delabie Lucie, Drobysz Sonia, El Boudouhi Saïda, Giraudeau Géraldine, de Nanteuil Arnaud, Robert-Cuendet Sabrina, Rostan Xavier, Sur Serge, Tardieu Aurélie, Thévenot-Werner Anne-Marie, Verhoeven Joe. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 57, 2011. pp. 845-922.

Eisemann Pierre Michel, Boeglin-Naumovic Nicolas, Cassella Sarah, Clarenc Nathalie, Couveinhes Florian, De Pooter Hélène, Delabie Lucie, Drobysz Sonia, El Boudouhi Saïda, Giraudeau Géraldine, Martucci Francesco, de Nanteuil Arnaud, Nuttin Hélène, Robert-Cuendet Sabrina, Rostan Xavier, Trigeaud Béatrice, Zarkov Krum. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 55, 2009. pp. 975-1031.

Eisemann Pierre Michel, Beaucillon Charlotte, Boeglin-Naumovic Nicolas, Cassella Sarah, Clarenc Nathalie, Couveinhes Florian, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Giraudeau Géraldine, Kouadri Myriam, de Nanteuil Arnaud, Nuttin Hélène, Ríos Rodriguez Jacobo, Robert-Cuendet Sabrina, Rostan Xavier, Tigroudja Hélène, Trigeaud Béatrice, Turgis Noémie, Zarkov Krum. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 54, 2008. pp. 755-814.

Eisemann Pierre Michel, Bismuth Regis, Buzzi Alessandro, Cassella Sarah, Chanaki Athina, Daudet Yves, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Giraudeau Géraldine, Kouadri Myriam, Kouyaté Hélène, Ríos Rodriguez Jacobo, Robert Sabrina, Rostan Xavier, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 867-930.

Eisemann P. M., Bismuth Regis, Boeglin-Naumovic Nicolas, Buzzi Alessandro, Cassella Sarah, Daudet Yves, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Iovane Massimo, Jouannet Emmanuelle, Kouadri Myriam, Momtaz Djamchid, Norodom Anne-Thida, Robert Sabrina, Smuclerova Martina, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 912-972.

Eisemann Pierre Michel, Boeglin-Naumovic Nicolas, Bastid-Burdeau Geneviève, Burgorgue-Larsen Laurence, Cassella Sarah, Cosnard Michel, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Hamant Hélène, Jouannet Emmanuelle, Norodom Anne-Thida, Postelnicu-Reynier Anamaria, Richieri Hanania Lilian, Robert Sabrina, Smuclerova Martina, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 985-1051.

Cassella Sarah. Marie Lemey, L’abus de droit en droit international public, Paris La Défense, LGDJ Lextenso, 2021. In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. pp. 904-905.

Cassella Sarah. Daphné Dreyssé, Le comportement de la victime dans le droit de la responsabilité internationale, Paris, Dalloz, 2021. In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. pp. 905-906.

Cassella Sarah. Giovanni Distefano, Fundamentals of public international law. A sketch of the international legal order, Leiden, Brill Nijhoff, 2019. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 787-788.

Cassella Sarah. Photini Pazartzis et Panos Merkouris (eds.), Permutation of responsibility in international law, Leiden, Brill Nijhoff, 2019. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. p. 816.

Cassella Sarah. Jan Wouters, Cedric Ryngaert, Tom Ruys Et Geert De Baere, International law. A European perspective, Oxford, Hart Publishing, 2019. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 805-806.

Cassella Sarah. Pascale Deumier et Jean-Marc Sorel (dir.), Regards croisés sur la soft law en droit interne, européen et international, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, 2018. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 821-822.

Cassella Sarah. Walid Ben Hamida et Frédérique Coulée (dir.), Convergences et contradictions du droit des investissements et des droits de l’homme : une approche contentieuse / Convergences and contradictions between investment law and human rights law : a litigation approach, Paris, Pedone, 2017. (Publications de l’Institut international des droits de l’homme, n° 35). In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 908-909.

Cassella Sarah. Étienne Henry, Le principe de nécessité militaire. Histoire et actualité d’une norme fondamentale du droit international humanitaire, Paris, Pedone, 2016. In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 925-926.

Cassella Sarah. Mélanges en l’honneur du professeur Emmanuel Decaux. Réciprocité et universalité. Sources et régimes du droit international de droits de l’homme, Paris, Pedone, 2017. In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. p. 931.

Cassella Sarah. Société française pour le droit international, Journées franco-allemandes. Droit des frontières internationales / The law of international borders, Paris, Pedone, 2016. In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 827-828.

Cassella Sarah. Pauline Lesaffre, Le choix subjectif de mort dans le droit européen des droits de l’homme. Étude critique du contentieux strasbourgeois de la fin de vie, Paris, Pedone, 2017 (Publications de l’Institut international des droits de l’homme, n° 34). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. p. 846.

Cassella Sarah. Christian Deblock, Joël Lebullenger et Stéphane Paquin (dir.), Un nouveau pont sur l’Atlantique. L’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, Québec, Presses de l’Université de Québec, 2015. In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 852-853.

Cassella Sarah. Joanna Kulesza, Due diligence in international law, Leiden, Brill/Nijhoff, 2016 (Queen Mary Studies in International Law, vol. 26). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 856-857.

Cassella Sarah. Emmanuel Decaux et Sébastien Touzé (dir.), La prévention des violations des droits de l’homme. Actes du colloque des 13 et 14 juin 2013, Paris, Pedone, 2015 (Publications de l’Institut international des droits de l’homme, n° 25). In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 1099-1100.

Cassella Sarah. Daniel Müller, La protection de l’actionnaire en droit international. L’héritage de la Barcelona Traction, Paris, Pedone, 2015 (Publications de la RGDIP – Nouvelle série, n° 59). In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 1118-1119.

Cassella Sarah. Victor Bailly, La cessation de l’illicite en droit international, Paris, Dalloz, 2015 (Nouvelle bibliothèque de thèses, vol. 142). In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 1129-1130.

Cassella Sarah. Alan Hervé, L’Union européenne et la juridictionnalisation du système de règlement des différends de l’OMC, Bruxelles, Bruylant, 2015 (Coll. «Droit de l’Union européenne/ Thèses », t. 43). In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 1132-1133.

Cassella Sarah. Denys Simon (dir.), Actualité des relations entre l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies : coopération, tensions, subsidiarité ?, 2014 (IREDIES Paris 1, Coll. «Perspectives internationales », n° 34). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 928-929.

Cassella Sarah. Société Française pour le Droit International, Journée d’études de Nanterre. Actualité des réserves aux traités, 2014. In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 930-931.

Cassella Sarah. Lisa Clarke, Public-private partnership and responsibility under international law. A global health perspective, 2014 (Routledge research in international law). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 962-963.

Cassella Sarah. Société Française pour le Droit International, Colloque de Rouen. Internet et le droit international, 2014. In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 975-977.

Cassella Sarah. Marise Cremona et al. (eds), Reflections on the constitutionalisation of international economic law. Liber amicorum for Ernst-Ulrich Petersmann, 2014. In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 982-983.

Cassella Sarah. Carlo Santulli, Introduction au droit international – Formation, application, exécution, 2013. In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 666-667.

Cassella Sarah. Hélène Raspail, Le conflit entre droit interne et obligations internationales de l’État, 2013 (Nouvelle bibliothèque des thèses, vol. 129). In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 714-716.

Cassella Sarah. Malcolm Evans and Panos Koutrakos (eds), The international responsibility of the European Union. European and international perspectives, 2013. In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 716-717.

Cassella Sarah. Katja L. H. Samuel, The OIC, the UN, and counter-terrorism law-making. Conflicting or cooperative legal orders ?, 2013 (Studies in international law, vol. 48). In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 723-724.

Cassella Sarah. Marie-Claire Foblets et Nadjma Yassari (dir.), Approches juridiques de la diversité culturelle / Legal approaches to cultural diversity, 2013 (Académie de droit international de La Haye). In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 725-727.

Cassella Sarah. Denis Alland, Anzilotti et le droit international public. Un essai, Paris, Pedone, 2012. In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. p. 934.

Cassella Sarah. Bryar S. Baban, La mise en oeuvre de la responsabilité pénale du chef d’État, Bruxelles, Larcier, 2012. In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 972-974.

Cassella Sarah. Ernst-Ulrich Petersmann, International economic law in the 21st century. Constitutional pluralism and multilevel governance of interdependent public goods, Oxford, Hart Publishing, 2012. In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. p. 974.

Cassella Sarah. Wenhua Shan (ed.), The legal protection of foreign investment. A comparative study, Oxford, Hart Publishing, 2012. In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. p. 980.

Cassella Sarah. R. Rajesh Babu, Remedies under the WTO legal system, Leiden, Martinus Nijhoff Publishers, 2012. In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 988-989.

Cassella Sarah. Robin Churchill and Daniel Owen, The EC common fisheries policy, Oxford, Oxford University Press, 2010. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 998-999.

Cassella Sarah. Arnaud De Raulin, Sidi Mohamed Ould Abdallahi et Gourmo Lô (dir.), Droit, culture et minorités, Paris, L’Harmattan, 2009. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 1012-1013.

Cassella Sarah. Julio Barboza, The environment, risk and liability in international law, Leiden, Martinus Nijhoff Publishers, 2011. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 1023-1025.

Colloque organisé par la SFDI et l'IDPSP, l'IODE, Université de Rennes, l'Université de Poitiers sous la responsabilité scientifique de Guillaume Le Floch, Professeur à l’Université de Rennes

Journée d'étude organisée par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Catherine Le Bris et Martha Torre-Schaub

Colloque organisé par le CEDIN, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Rebecca Legendre et Denys-Sacha Robin

Table ronde organisée par l'équipe de Droit de l'École Normale Supérieure – PSL

Colloque du 20e anniversaire du Centre Thucydide organisé en partenariat avec l’Annuaire français de relations internationales et la revue Questions internationales

Colloque organisé par la Faculté de Droit de l'Université du Mans sous la direction scientifique de Pierre Allorant, Professeur d’Histoire du droit, Université d’Orléans - Raphaël Cahen, Professeur invité en Histoire du droit, Vrije Universiteit Brussel et Jean-Baptiste Pierchon, Maître de conférences en Histoire du droit, Le Mans Université

Organisé par le Centre Jean Bodin, Université d’Angers, dans le cadre du programme de recherche Pandémia.

Colloque de la Société française pour le droit international, organisé avec le soutien de l'Université de Perpignan Via Domitia, sous la direction scientifique de Jacobo Rios et Marie-Clotilde Runavot

Organisé par l'Institut du Droit public et de la Science politique, Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes 1.

Journées franco-italienne organisées par la Société française pour le droit international et la Società italiana di diritto internazionale e di diritto dell’Unione Europea

Colloque international organisé par le Centre de droit maritime et océanique, Université de Nantes, sous la responsabilité de Valérie Boré-Eveno, Maître de conférences en droit public.

Organisé par le CESICE, Université de Grenoble-Alpes à l’occasion du colloque annuel de l’Association des Etudes sur la Guerre et la Stratégie (AEGES)

Organisé sous la direction scientifique de Benjamin Ricou, Maître de conférences - Le Mans Université, Thémis-Um, associé au Centre d’Études et de Recherches Financières et Fiscales, Equipe de Droit Public de Lyon

Journée organisée sous la direction de Léa Decaster, Doctorante contractuelle en Droit privé, Chargée d’enseignement - Le Mans Université et Florian Roger, Doctorant en Droit privé - Paris 1 Panthéon-Sorbonne & CTER - Le Mans Université

Organisée par la Branche française de l’Association de droit international (International Law Association).

Organisé pour l’Antenne de Droit de Laval - Le Mans Université par Madame Rana Chaaban, Maître de conférences

Organisé par Themis-UM et l'Institut Louis Favoreu sous la responsabilité scientifique de Mathilde Heitzmann-Patin, Pr. à l'Univ. du Mans et Julien Padovani, Docteur de l'Univ. d'Aix-Marseille et enseignant-chercheur contractuel à l'Univ. de Bordeaux.

Organisé par le THEMIS, Université du Mans sous la direction scientifique de Sarah Cassella, Professeur de Droit Public & Valérie Lasserre, Professeur de Droit Privé

Colloque annuel de l'Association pour les Études sur la Guerre et la Stratégie - AEGES

Colloque organisé sous la direction scientifique de Sarah Cassella et Lucie Delabie

Organisée par le laboratoire THEMIS sous la direction scientifique de Magali Bouteille-Brigant, Le Mans Université

Organisé sous l’égide de l’Association française pour l’histoire de la justice (AFHJ) avec le soutien des laboratoires de recherche VIP et DANTE, et de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Journée d’étude de la SFDI organisée par le laboratoire Forces du droit de l’Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Bourdon, Professeur de droit public à l’Université du Mans

Organisé par la Société Francaise Pour Le Droit International – SFDI - sous la direction scientifique des Professeurs G. Le Floch et T. Fleury Graff

Colloque annuel de la Fondation René Cassin - Institut International des Droits de l’Homme, organisé sous la direction scientifique d’Hélène Raspail, Maître de conférences - Le Mans Université

L’hypothèse qu’il s’agit d’interroger lors de cette journée d’études est que la due diligence en droit international constitue aussi bien un standard de comportement qu’un standard en matière de responsabilité, entraînant un régime juridique spécifique.

Organisé sous la direction scientifique de Sabrina Robert-Cuendet, Professeure - Le Mans Université

Organisé sous la direction scientifique de Magali Bouteille-Brigant et Nicolas Kermabon, Maîtres de conférences - Le Mans Université

Journée des jeunes chercheurs du THEMIS-UM sous la direction scientifique d’Élise Mouriesse, Docteur en droit public, Membre associé du THEMIS-UM, Enseignante à l’UBO, Membre du Lab-LEX

Organisé par le Thémis-UM sous l’égide des professeurs Sarah Cassella, Valérie Lasserre (co-directrices du laboratoire de recherche Themis-UM) et Benoît Lecourt

Organisé par l’institut de l’Ouest : droit et Europe (UMR CNRS 6262) sous la coordination scientifique des professeures Brunessen Bertrand, Cécile Rapoport, de l’Université de Rennes et Sarah Cassella de l’Université du Mans.

La question du financement des Nations Unies fait l'objet d'une littérature scientifique fournie. Les sciences politiques, les finances publiques et les relations internationales sont régulièrement convoquées pour analyser l'architecture du financement onusien d'une part et comprendre les dynamiques budgétaires qui en découlent d'autre part. En l'état, l'étude des mécanismes de financement conforte un sujet nécessairement ambitieux mais néanmoins trop descriptif en droit. Faute d'un objet identifié en amont, l'analyse du financement des Nations Unies présente le risque d'être certes exhaustive sur le volet de ses mécanismes, mais inaboutie sur le volet de ses fonctions. Nous pensons donc qu'une analyse de nature juridique est susceptible de combler ces lacunes en faisant du programme onusien, un objet d'étude permettant d'éclairer plus en profondeur le sujet de son financement. En droit, la doctrine s'est peu penchée sur la fonction juridique du programme onusien dans le cadre d'opérations tierces concourant à son financement. Premièrement, nous distinguons un intérêt relatif à l'originalité de la problématique, son absence de traitement épistémologique et les conséquences impliquées par cette ignorance témoignée jusqu'à présent. Deuxièmement dans l’entrelac des normes, standards et règles appliquées au financement onusien, nous avancerons l'argument qu'un ensemble normatif est néanmoins identifiable. A rebours d'une approche strictement politiste, nous chercherons à confirmer que l'effectivité des opérations contributives à l'action onusienne, implique une participation des sujets de droits à l'ensemble normatif du financement onusien. En amont des opérations de financement des programmes onusiens, une analyse juridique de ses normes nous permettra de dresser les contours d'un système garantissant la mise en œuvre du financement onusien. Nous verrons que la logique et le raisonnement appliqués à l'ensemble normatif s'appuient sur une méthode analytique nourrie de l'interprétation juridique d'un fait en droit international. Nous relèverons que les pratiques des opérateurs onusiens tout comme celles des donateurs ne font l'objet d'aucune codification et partant, témoignent d'une applicabilité a priori réduite à la simple volition. L'absence de règles formelles, néanmoins compensée par une rigueur pratique, nous permettra de comprendre comment le financement des programmes onusiens est l'objet de pratiques non codifiées, à la faveur d'un règlement des différends privilégiant la voie diplomatique à la voie juridictionnelle.

À l'heure où la prééminence du bilatéralisme rend les accords de libre-échange et de protection des investissements indispensables à la conduite des relations commerciales entre les sujets de droit international, les mécanismes de règlement des différends prévus dans ces accords revêtent une importance manifeste. La manière dont les parties aux différends émanant de ces accords peuvent mettre fin à leurs conflits joue en effet un rôle décisif sur l'effectivité de la relation bilatérale établie par de tels accords. Or, l'Union européenne pourrait avoir des intérêts divergents de ceux du reste de la communauté internationale quant au choix des mécanismes prévus au sein de ses propres accords de libre-échange et de protection des investissements. Souvent évoquée, la nature spécifique de l'Union sur la scène internationale pourrait en effet générer des enjeux européens sui generis susceptibles d'influencer la pratique du bloc européen en la matière. Une telle hypothèse est alors particulièrement envisageable à l'égard du mécanisme de règlement des différends investisseur-État, au vu de la pratique innovante de l'Union dans ses accords de protection des investissements et de son ambition inédite de créer une cour permanente de règlement des différends d'investissement, dont la vocation est de remplacer le mécanisme arbitral à l'échelle mondiale. L'objectif de cette étude est alors d'identifier les éléments de spécificité de l'Union européenne sur la scène internationale quant au règlement des différends relatifs au libre-échange et à la protection des investissements, pour en évaluer les conséquences sur la pratique européenne et internationale en la matière.

La recherche examine le rôle de la technique du balancement des intérêts, des principes ou des valeurs dans le raisonnement des tribunaux internationaux. D’un point de vue technique, elle tente de clarifier les fonctions que le balancement peut jouer dans l’exercice de la fonction judiciaire internationale, et quelle est la structure de l’argumentation judiciaire qui est basée sur elle. Du point de vue de la politique judiciaire, il vise à fournir quelques explications possibles à la propension différente des différents tribunaux internationaux à utiliser cette technique ou, au sein de la jurisprudence d'un même tribunal, à l'utilisation différente de cette technique dans le temps ou en fonction de la nature du litige, des parties et du droit applicable. Enfin, dans le contexte plus large de l’ordre juridique international contemporain, l’ouvrage se demande si l'utilisation de cette technique par différents tribunaux internationaux peut être une indication de la perception que chaque tribunal a de sa propre fonction et, plus largement, du rôle de la fonction judiciaire au sein de l'ordre juridique international. Ce faisant, la recherche entend contribuer au débat sur le rôle du tribunal dans l’ordre juridique international.

Cette thèse de doctorat analyse l'impact de l'externalisation de la gestion des migrations dans la zone euro-méditerranéenne sur les victimes de la traite des êtres humains. En particulier, du point de vue du droit international, la recherche se concentre sur la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États d'origine et de transit des migrants, d'autre part. Après avoir examiné le conflit potentiel entre ces instruments et le droit international sur la traite des êtres humains, la thèse analyse les conséquences en vertu du projet d'articles sur la responsabilité internationale des États (DARS) et du projet d'articles sur la responsabilité des organisations internationales (DARIO).Cette recherche se compose de quatre chapitres. Le premier chapitre décrit le contexte de l'"externalisation" de la gestion des migrations dans la zone euro-méditerranéenne, en se concentrant sur la coopération entre les États de l'UE et les États d'origine ou de transit des migrants. Cette coopération repose principalement sur de nombreux accords visant à empêcher les personnes de quitter leur pays d'origine ou de rester irrégulièrement sur le territoire du pays de destination. En analysant le contenu de certains des exemples les plus paradigmatiques de cette pratique, la thèse soutient que presque tous les accords non standard peuvent être considérés comme des traités internationaux contraignants. Toutefois, le plus problématique est le contenu de ces instruments, qui prévoient des procédures de réadmission accélérées et simplifiées ou des contrôles côtiers conjoints visant à empêcher les migrants d'entrer sur le territoire européen. Ces dispositions sont en contradiction flagrante avec les traités internationaux relatifs à la traite des êtres humains (c'est-à-dire le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains), les traités relatifs aux droits de l'homme qui incluent la traite des êtres humains dans leur champ d'application et d'autres dispositions contraignantes pour les États européens (notamment les directives 2011/36/UE et 2004/82/CE). Ces derniers sont analysés dans le deuxième chapitre.La deuxième partie de la thèse se concentre sur les conséquences en vertu du droit de la responsabilité internationale.Les troisième et quatrième chapitres, en particulier, analysent respectivement les hypothèses de « responsabilité internationale directe » et de « responsabilité internationale indirecte ». Dans les deux cas, quelques études de cas sont considérées (par exemple, la coopération entre l'Italie et la Libye, entre l'Espagne et le Maroc et entre l'UE et la Turquie).En ce qui concerne la responsabilité directe, d'une part, une partie de la discussion est consacrée à l'incompatibilité entre les normes conventionnelles : en effet, une faute internationale peut survenir entre des normes spécifiques à la lumière des dispositions combinées des articles 30(4) et 41 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. D'autre part, le chapitre traite des recours directement disponibles pour les victimes de la traite des êtres humains dans le contexte de l'"externalisation" de la gestion des migrations. En ce sens, des considérations spécifiques concernent la responsabilité de l'UE pour les activités de Frontex en Méditerranée et l'applicabilité des traités relatifs aux droits de l'homme.Enfin, le quatrième chapitre suppose l'applicabilité de la responsabilité de complicité dans la faute internationale dans deux études de cas : la coopération entre l'Italie et l'OIM pour les rapatriements volontaires et assistés au Niger, et le soutien politique et financier de l'UE pour les rapatriements en Libye et en Turquie.

La responsabilité objective, largement reconnue dans les droits internes, demeure une notion controversée en droit international. Son principal objectif est de protéger les victimes d’activités dangereuses, et ce d’autant plus que, en raison de la complexité et de la localisation de ces activités, il est souvent difficile d’apporter la preuve de l’illicéité. En dépit de ses avantages pour les victimes, l’adoption d’une règle générale de responsabilité pour risque ou dommage suscite des inquiétudes parmi les États. Cette étude examine l’état du droit positif en ce qui concerne la place et le régime de cette notion en droit international. Elle souligne les limites de la théorie classique de la responsabilité, qui repose exclusivement sur le fait illicite. Elle cherche également à identifier les domaines dans lesquels la responsabilité objective pourrait s’appliquer, tout en analysant les règles pertinentes d’un point de vue de lege lata, mais aussi de lege ferenda. Adoptant une approche critique, l’étude met également en lumière les enjeux extra-juridiques qui ont influencé le droit positif et propose des solutions concrètes pour améliorer le cadre juridique applicable.

L’énergie électrique évoque la légende grecque du roi Midas qui transformait en « or » tout ce qu’il touchait. Depuis sa création artificielle, l’électricité change en « or » les conditions d’existence de l’humanité en favorisant le progrès, par l’amélioration du confort des populations ou sa promotion et, par la stimulation des activités productives. Dans cette perspective, elle donne accès à la jouissance effective des droits fondamentaux en raison de son incidence sur l’alimentation, l’éducation, la santé, l’eau potable et l’assainissement, au travail, etc. Cette importance justifie le fondement juridique, notamment constitutionnel, que la République du Niger a attribué à son développement. Pour atteindre les objectifs de souveraineté énergétique et d’accès universel à l’énergie, une volonté politique ferme des pouvoirs publics, ainsi que le soutien des partenaires techniques et financiers, sont nécessaires. Cependant, elle requiert autant, sinon davantage, l’expansion de l’électricité, comme forme d’énergie unique. Ce besoin d’expansion concentre la réflexion sur les conditions et moyens ; il éprouve l’exercice des pouvoirs et des droits. Cette thèse africaine pour les africains repose sur une démarche du droit vivant, celle qui réintègre le droit dans son environnement, en mêlant de nombreuses disciplines juridiques (voire non juridiques comme la science économique ou politique). L’auteur soutient que le cadre juridique de l’expansion de l’électricité en tant que condition du développement économique et social est riche, mais néanmoins perfectible. Il souligne deux aspects complémentaires. Il observe d’abord que les responsabilités de souveraineté de l’État sont préservées dans la détermination des options énergétiques et le contrôle du sous-secteur de l’électricité. Il montre ensuite que la République du Niger a fait le choix de promouvoir l’initiative privée qui s’inscrit dans les cadres du service public et de l’autonomie individuelle.

La « conservation de soi de l’État » a été théorisée entre le XVIIIème et le XXème siècle, dans le cadre de la « doctrine des droits fondamentaux des États ». Selon cette doctrine, de la même manière que les êtres humains bénéficient d’un droit à la vie, les États devraient posséder un « droit de conservation de soi » leur permettant de préserver leur existence. Tout en prenant cette théorie comme point de départ de l’analyse, l’objet de la recherche est de l’ajuster à la lumière de la pratique récente. Ainsi, les États invoquent un « droit de conservation de soi » de deux façons : soit pour justifier l’exercice de droits qu’ils qualifient d’inhérents à leur souveraineté et présentés, donc, comme existentiels, soit pour mobiliser la « conservation de soi » non plus comme un simple « droit », mais comme un principe structurant du droit international. En d’autres termes, les États entendent démontrer que la plupart des règles de droit international supposent ou impliquent la préservation de leur existence. Cette considération intervient sur l’ensemble du processus normatif : i.e. sur la création, l’application et la contestation des règles juridiques. L’enjeu de la thèse consiste à déterminer de quelle façon les prétentions liées à la conservation de l’État sont reçues par le droit international et ce que cela révèle du sujet. On se rend compte que la conservation de l’État exerce une emprise sur le droit international, notamment en structurant ses principales règles. Mais, en retour, on doit constater symétriquement que le droit international exerce une certaine emprise sur la conservation de l’État en imposant des limites à une conduite potentiellement arbitraire.

Cette thèse vise à proposer une première systématique du droit international de la migration, en étudiant la possibilité d'une conceptualisation de ce dernier comme régime spécial du droit international public. Face au constat du développement progressif des normes internationales visant à la régulation du phénomène migratoire, répondant à la préoccupation grandissante des États quant à la gestion des flux migratoires, la recherche propose une approche particulariste de ces normes. Sont étudiés pour cela les acteurs, l’objet, les sources et les normes du régime. L’étude démontre la spécificité du droit international de la migration, explicitant la possibilité et la nécessité d’approcher le domaine de façon particulariste. Elle permet également d’expliciter les traits distinctifs du régime spécial, posant les bases d’une présentation structurée du droit international de la migration.

La pratique de la reconnaissance des situations en droit international laisse apparaître un principe général du droit international reposant sur deux composantes : un principe interprétatif des situations, se traduisant en une méthode de reconnaissance des situations, laquelle conditionne l’application du second principe consistant en un principe de reconnaissance des situations pleinement effectives. La méthode de reconnaissance n’est applicable que lorsqu’une prétention à la reconnaissance est formulée auprès d’un ordre juridique n’ayant pas contribué à la création de la situation. Elle consiste en une condition d’inclusion ou condition d’effectivité et en deux conditions d’exclusion : l’absence de manœuvre déloyale dans la création de la situation ou la prétention à sa reconnaissance, et l’absence de contradiction à l’ordre public de réception. Le principe de reconnaissance de situations consiste quant à lui en une obligation de reconnaissance de situations pleinement effectives se déclinant en diverses obligations de (non-) reconnaissance, dont les effets varient selon la licéité de la situation, et dans certains cas en de simples droits de (ne pas) reconnaître. L’impact d’un tel principe pourrait être considérable, mais il souffre des limites inhérentes aux principes généraux du droit, de même que des fragilités propres à la reconnaissance en droit international. Il témoigne néanmoins de la juridicité de l’institution de la reconnaissance, qualité qui lui a été trop longtemps déniée.

Du point de vue du droit international, le juge interne, en tant qu’organe de l’État, est tenu au respect des jugements internationaux qui imposent une obligation d’exécution à la charge de l’État du for. À partir de l’observation d’une tendance de plus en plus répandue de la part des tribunaux nationaux à refuser l’exécution des jugements internationaux invoqués devant eux, cette thèse a pour but d’interroger la pratique étatique ancienne et récente relative à l’exécution de jugements internationaux, tant interétatiques que transnationaux, afin d’identifier les principaux obstacles à la réalisation du jugement international par les juges internes. En particulier, dans le silence tant de l’engagement international vis-à-vis de la juridiction internationale que de l’ordre juridique étatique sur les modalités d’exécution du jugement par le juge interne, l’existence d’une obligation qui s’imposerait à lui est soumise à un certain nombre de contraintes. L’une de ces contraintes est objective et découle de la séparation formelle des systèmes : le jugement international doit être revêtu d’une autorité interne afin qu’il puisse être exécuté. Les autres contraintes sont relatives, créés par le juge lui-même et dépendant de facteurs contingents. Bien que ces contraintes fassent obstacles à l’exécution du jugement par le juge interne à son propre niveau, i.e. l’ordre juridique étatique, elles ont fatalement des conséquences dans l’ordre juridique international. D’une part, l’inexécution du jugement qui découle de leur invocation conduit à l’engagement de la responsabilité de l’État dans l’ordre international, de l’autre, elle peut remettre en question le droit international positif et contribuer à son évolution.

Pour étudier l’évolution des relations France – Québec, nous empruntons le regard historique – retraçant le temps long et les différents cycles historiques, économiques, sociaux et culturels de nos civilisations – qui éclaire l’évolution de nos institutions, les formes et les bases du droit. Comprendre d’où l’on vient pour éclairer le présent et le futur. Les échanges commerciaux et le développement du droit international engendrent de nouvelles règles de droit ayant de fortes incidences sur notre monde en évolution, tant àl’OMC qu’au sein de l’Union Européenne. Ces accords et traités, certains dits de « nouvelle génération », dont le CETA, participent à la multi-polarisation du monde, modifiant les règles et accords de droits internationaux, révélant de nouveaux partenariats et enjeux internationaux. La relation bilatérale France – Québec s’en voit malheureusement affaiblie.

Au cœur des relations internationales et actuellement à l’ordre du jour du G20, le débat sur le droit du financement public de l’aide au développement gagne à être mis en perspective par une meilleure connaissance de son origine et de son évolution. En effet, les politiques d’aide en faveur des pays en développement existent depuis le début des années 1950 et leur champ a considérablement évolué depuis, avec l’apparition de nouveaux acteurs et de nouveaux outils de coopération. Le financement public de l’aide au développement – qu’on l’appelle « aide publique au développement » (APD) ou encore « coopération au développement » (Titre XVII du traité de Maastricht ; art. 4 §4 et chapitre 1 du titre III du TFUE) – constitue depuis la fin de la seconde guerre mondiale l’un des canaux privilégiés du soutien financier dont bénéficient les pays en développement. La notion du droit du financement public de l’aide au développement s’est dégagée progressivement de la pratique disparate des États et des organisations internationales. À l’origine, on parlait surtout d’un droit de l’aide. Il ne s’agissait alors que d’un ensemble de mesures éparpillées destinées à permettre aux pays qualifiés de « sous-développés » d’accéder aux avantages présumés du développement. Par la suite, les pays en développement ont entendu prendre eux-mêmes en main la responsabilité de leur développement. Au droit de l’aide s’est alors ajouté un droit de l’indépendance économique. À cet égard, l’exigence éthique vient de ce que l’on considère à peu près unanimement que les inégalités de développement sont des injustices qu’il convient d’éliminer. C’est donc un devoir pour les plus favorisés de travailler à l’amélioration du sort des plus démunis. C’est aussi un devoir pour la communauté internationale tout entière de construire une société dans laquelle de telles injustices ne puissent se perpétuer. L’obligation d’aide, sous couvert de l’exigence de solidarité, procède des devoirs des pays développés visant à la satisfaction des droits reconnus aux pays en développement. Ainsi, « l’aide » au sens générique, apparaît comme un « mécanisme compensatoire » et peut prendre des formes très variées dont les plus importantes sont l’aide sous la forme financière et l’aide sous la forme d’assistance technique. A partir du début des années 1990, le droit du financement public de l’aide au développement s’est considérablement transformé, notamment dans le contexte de la mondialisation caractérisée par la conclusion de nouveaux accords internationaux, l’émergence de nouvelle règles, l’apparition de nouveaux défis, la définition de nouveaux objectifs et la redistribution des rôles des acteurs du développement, qu’il s’agisse des institutions internationales, des agences étatiques ou des organisations non gouvernementales. La question se pose cependant de savoir ce qu’est ce concept d’aide publique au développement (APD). Compte tenu des données de la pratique actuelle des transferts des fonds publics vers les pays sous-développés, la notion d'APD se définit comme un investissement hors marché fondé sur les objectifs que le bailleur de fonds entend poursuivre. En d’autres termes, l’APD est définie comme étant l'ensemble de règles juridiques par lesquelles transite aujourd’hui une part importante des relations économiques internationales. Cependant, ce qui retient l’attention c’est la nature, les implications concrètes et théoriques des phénomènes, beaucoup plus que le montant des sommes transférées. Cette thèse permet de dégager le principe selon lequel, le droit international, en tant qu’une des variables de l’évolution de la société internationale, a un rôle important, sinon le rôle principal, à jouer dans ce processus de rééquilibrage des relations internationales, notamment en matière d’APD. A ce titre, elle fait apparaître la nature réelle des problèmes juridiques posés par l'APD, et, par conséquent, donne les moyens de leur trouver des solutions adéquates.

Pour étudier l’évolution des relations France – Québec, nous empruntons le regard historique – retraçant le temps long et les différents cycles historiques, économiques, sociaux et culturels de nos civilisations – qui éclaire l’évolution de nos institutions, les formes et les bases du droit. Comprendre d’où l’on vient pour éclairer le présent et le futur. Les échanges commerciaux et le développement du droit international engendrent de nouvelles règles de droit ayant de fortes incidences sur notre monde en évolution, tant àl’OMC qu’au sein de l’Union Européenne. Ces accords et traités, certains dits de « nouvelle génération », dont le CETA, participent à la multi-polarisation du monde, modifiant les règles et accords de droits internationaux, révélant de nouveaux partenariats et enjeux internationaux. La relation bilatérale France – Québec s’en voit malheureusement affaiblie.

Le changement inconstitutionnel de gouvernement, un phénomène non défini par le droit de l'U.A ni par le droit international général met mal à l'aise le système d'accession et d'exercice du pouvoir politique (présidentiel). (C-R.) Malberg dans ses travaux de 1920 avait prédit l'inutilité d'étudier ce phénomène en droit public et constitutionnel. Cependant, d'autres auteurs comme M. Hauriou et A. Esmein, ont persisté et ont confirmé la possibilité d'y consacrer quelques lignes du moment que le coup d'État défait et refait l'ordre juridique. Par ailleurs, les tentatives des travaux ultérieurs notamment ceux de Luc Willette et R. Ben Achour ont déploré la carence des recherches autour des changements anticonstitutionnels de gouvernement. De rares travaux consacrés à ce phénomène, notamment ceux de G. Naudé, de O. Brichet, de R. Ben Achour et d'autres travaux sous-jacents nous ont donné une base doctrinale pour définir ce phénomène en droit international. Les textes juridiques de l'UA, des NU et d'autres régions étant originairement indifférents à ce phénomène, il a fallu suivre leur évolution sous le prisme de la légitimité juridique et politique du pouvoir. Leur évolution permettra de comprendre l'intérêt que ces textes attachent à l'interdiction des changements anticonstitutionnels de gouvernements afin de circonscrire le sens juridique de ce phénomène. Une étude méthodique et systématique des cas de coup d'État survenus depuis 2002 à nos jours combinés à la pratique sur la gestion (politique et juridique) communautaire, continentale et internationale de la crise liée à ce phénomène nous ont conduit à une analyse critique et approfondie de la notion de changement anticonstitutionnel de gouvernement. Cette analyse nous a permis de mettre en évidence son effet sur la primauté du droit en droit constitutionnel, communautaire, continental et international. Cependant, les limites intrinsèques et extrinsèques au système de l'U.A constituent un défi à la primauté du droit en droit international. Comme limite, il y a la polysémie de la forme - et par conséquent du sens des changements anticonstitutionnels de gouvernement. D'autre part, on dénote les lacunes du droit de l'UA et du droit international en la matière. L'immatérialité et l'insaisissabilité des faits lors de leur qualification par le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS)de l'Union africaine font notamment partie de ces limites. Enfin, de même que le défaut de volonté politique les manœuvres ou encore les fictions juridiques autour des faits à qualifier qui y sont relatifs mettent à mal la mission du CPS et d'autres acteurs intervenants. L'ingérence individuelle ou collective ou le non-respect du droit par certains États (CS, UE, CEDEAO, France, États-Unis, Chine, Afrique du Sud et le Nigéria) rend d'autant plus difficile le déroulement des CPS. Cependant, la contribution de ces États et organisations à l'établissement de l'ordre juridique et constitutionnel reste indéniable

Alors que les recours juridictionnels sont singulièrement développés en droit international économique, la voie amiable fait preuve d’une égale aptitude à régler les différends, et s’impose en principe comme en pratique comme une voie à privilégier. Cela étant dit quant à la place des moyens consensuels dans l’architecture des mécanismes étudiés, l’appréhension de l’accord de règlement par le droit implique une double référence aux règles qui le régissent en tant qu’accord et aux règles qu’il vise en tant que règlement. En tant qu’accord, le règlement partage de nombreux traits avec tout traité ou contrat conclu par les parties. En tant que règlement, la transaction affirme sa spécificité à l’endroit du différend, qu’il s’agit d’éteindre définitivement au moyen de solutions décidées d’un commun accord. Si l’intention des parties est déterminante de la qualification d’un accord, son opposabilité au sein du régime en cause peut se voir soumise à certaines conditions de fond ou de forme. Ainsi s’établit un équilibre subtil entre l’intégrité du régime de commerce ou d’investissement visé, et la nécessité de mettre fin aux différends selon la volonté particulière des parties.

Lorsqu’on évoque la sécurité de l’investissement international, on pense généralement à la protection juridique mise principalement en place au moyen du bilatéralisme à travers les traités de promotion et protection réciproque des investissements. Cependant, la protection de l’investissement au moyen du droit n’est qu’une des variantes, bien que principale, de protection des investissements internationaux. En effet, en raison des limites du mécanisme de la protection juridique des investissements, l’on a pensé à compléter ledit mécanisme au moyen de la garantie de l’investissement international. La garantie de l’investissement international se réalise à travers le mécanisme d’assurance-investissement. Cette autre variante de la protection des investissements étrangers suscite plusieurs interrogations. Les principales sont les suivantes : Qu’est-ce que l’assurance-investissement ? Comment fonctionne-t-elle ? Est-ce un moyen autonome de protection des investissements ? Se confond-t-elle avec la protection juridique des investissements ou s’en sépare-t-elle ? Ne joue-t-elle que le rôle de protection de l’investissement international ? Dans la négative, quels autres rôles remplie-t-elle ? Toutes ces questions ont trouvé réponse dans le cadre de ce travail. L’accent a également été mis sur le règlement des différends relatifs à l’assurance-investissement en particulier ainsi que sur le fonctionnement de la protection juridique proprement dite, et aussi sur ses limites qui ont justifiées le recours à la garantie de l’investissement international.

Un concept non-juridique, celui de la sécurité énergétique, a été traditionnellement définie comme la sécurité d’approvisionnement, qui consiste à assurer la continuité d’approvisionnement des ressources énergétiques, au regard de différents risques et défis auxquels ce processus est confronté. En effet, la sécurité énergétique renvoie à la sécurité d’approvisionnement, mais également à l’accès aux ressources, à la production, à la transformation, au transport et à la distribution des ressources énergétique. En plus, le concept de sécurité énergétique est un concept ambivalent du fait du statut de ces ressources énergétiques, étant à la fois des ressources indispensables à toute communauté humaine et un facteur potentiel de conflit, et de guerre entre ces mêmes communautés. Du fait de l’importance stratégique de l’énergie et de la sensibilité politique du secteur énergétique, notamment des questions liées au maintien de la souveraineté sur les ressources naturelles et énergétiques, les difficultés liées au transit transfrontalier de ces ressources, se pose la question de savoir quel est le rôle du droit international dans la politique ayant l’objectif d’assurer la sécurité énergétique. Ceci est encore plus pertinent compte tenu l’escalade des conflits et tensions politiques entre les Etats et acteurs non-étatiques jouant un rôle important dans l’approvisionnement énergétique : le cas des conflits continus entre l’Ukraine et la Russie en est un exemple illustratif. De surcroît, la gouvernance du secteur de l’énergie se complique en l’absence d’un cadre juridique harmonisé assurant la réglementation des activités énergétiques transfrontalières constituant le cœur de la sécurité énergétique au niveau international. Ceci dit, il s’agit d’abord de retracer l’évolution de la coopération internationale dans le secteur de l’énergie et, ensuite, de déterminer dans quelle mesure les règles du droit international sont adaptées au secteur énergétique. Comment le droit international peut-il contribuer à résoudre les différends politiquement sensibles liés à l’interruption des flux de ressources énergétiques (et, en particulier, ceux liés au transit des ressources énergétique) ? Quel rôle peuvent jouer les règles multilatérales du droit international économique afin de garantir la liberté des échanges et la protection des investissements étrangers dans le secteur énergétique ? De plus, aujourd’hui, la notion de sécurité énergétique va au-delà de sa conception traditionnelle de la sécurité d’approvisionnement, prenant en compte la lutte contre le changement climatique global et la protection de l’environnement. En outre, dans quelle mesure la politique de protection de l’environnement et de développement durable est-elle conforme au concept de sécurité énergétique ? Cette thèse vise à étudier le concept de sécurité énergétique d’un point de vue historique, géopolitique et, surtout, dans la perspective du rôle du droit dans le développement de ce concept. Il vise également d’étudier l’exemple de la coopération régionale de l’Union européenne et la construction progressive de la politique énergétique de l'Union européenne et son impact sur l’état des marchés énergétiques et les relations internationales dans le secteur énergétique.

L’encadrement juridique de l’action onusienne en RDC est analysé dans le but de déterminer les normes et les règles qui guident l’effectivité du contrôle des tâches confiées aux OMP pour rétablir et consolider la paix. Cette thèse aborde l’encadrement sous l’angle introspectif des intervenants au conflit interne mais aussi de la reconstruction du système politique de l’Etat post conflit et de sa population. Le caractère de laboratoire de la MONUSCO dans la pratique de la protection des civils élevé en priorité absolue du mandat explore deux approches du maintien de la paix (juridique et politique). En l’invoquant, la Mission développe une hyperactivité remarquable par des initiatives, des outils, des tactiques, des postures civile et militaire, des mécanismes inédits. En raison de la participation active aux hostilités, le caractère homogène du statut des Casques bleus présente des ambiguïtés. Renouvelant la problématique de l’action des Nations Unies dans la reconstruction de l’Etat post-conflit, cette thèse interroge l’équilibre du couple légalité-légitimité de l’intervention à travers l’internationalisation des normativités. Parallèlement, elle analyse une perspective nouvelle : la plasticité du concept de protection des civils dans la pratique de la Mission. L’analyse de notre recherche aboutit à la conclusion selon laquelle le cadre juridique de l’action onusienne est évolutif, normatif, résolutoire et enchâssé par le droit international et que les activités de la Mission s’inscrivent dans un réseau des normes et valeurs qui ne sont pas exclusivement juridiques.

La responsabilité en droit international met à la charge de l’auteur d’un fait internationalement illicite l’obligation de réparer, et par conséquent le sujet lésé – celui qui demande réparation – occupe souvent une place secondaire, cantonné au rôle de « victime » qui a droit à réparation. Pourtant, dans la pratique, le comportement du sujet lésé occupe une place bien plus importante laissant supposer qu’il est loin de constituer un fait anodin ; invoqué comme moyen de défense tantôt par l’auteur d’un fait internationalement illicite pour échapper à l’engagement de sa responsabilité ou à ses conséquences, tantôt par le sujet lésé pour justifier le comportement qu’il a adopté en réaction au fait prétendument illicite, il constitue un argument essentiel de tout contentieux. Susceptible de produire des effets tant sur la procédure que sur le fond, le comportement du sujet lésé, quel qu’il soit, semble être toujours un fait pertinent lorsqu’il s’agit d’apprécier et de déterminer la responsabilité d’un sujet de droit international. Cette prise en compte traduirait-elle l’existence de règles spécifiques applicables au sujet lésé en raison de cette qualité et manifesterait-elle par là même l’existence d’une condition ou d’un statut du sujet lésé ? Il n’en est rien : si le comportement du sujet lésé est toujours pris en compte, c’est précisément parce qu’il constitue un fait ordinaire, analysé et qualifié comme n’importe quel fait sur le fondement d’une règle générale. En ce sens sa qualité de « sujet lésé » est indifférente. Ainsi, et de la même façon qu’il n’existe pas de statut du « fautif » en droit international, il n’existe pas de condition ou de statut du sujet lésé.

La superficie forestière mondiale représente aujourd'hui un peu moins de 4 milliards d'hectares, soit 30% des terres émergées de la planète. La déforestation mondiale se poursuit à un rythme alarmant depuis la fin du siècle dernier surtout dans les zones tropicales. Les enjeux mondiaux de la déperdition des forêts sont énormes sur tous les plans, économique,social, biologique et écologique. Le statut juridique des forêts en tant que des biens naturels des États et l'application indéniable du principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles expliquent le non consensus parmi les États à assurer une protection universelle des forêts par la voie conventionnelle. Cependant, il existe des règles internationales hétérogènes, plus ou moins souples, éclatées dans plusieurs instruments internationaux abordant diverses questions d'ordre environnemental qui bénéficient à la préservation des forêts. La préservation des forêts est de plus en plus conçue dans une perspective de développement durable. S'agissant de la place des forêts dans les règles du commerce international, elle reste fragile et tiraillée entre deux objectifs antinomiques : le développement économique et la protection de l'environnement. Ainsi, se développe une gouvernance mondiale aux fins de protection des forêts caractérisée par de nouveaux paradigmes dont l'élaboration de normes de certification forestière émanant d'ONGs à vocation environnementale. Cette étude s'inscrit dans le cadre d'un réexamen du statu juridique des forêts en considération de leur rôle vital pour la planète notamment l'équilibre du climat global, et plaide pour la qualification des forêts comme ressources vitales.

Les espaces maritimes font l’objet de nombreuses atteintes qui mettent en péril leur sécurité. Les faits illicites des États d’une part, et l’accroissement de la criminalité d’autre part, sont de nature à faire peser des risques dommageables importants pour la sécurité de la navigation, du milieu marin et des utilisateurs de la mer. Le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui n’a pas en principe pour vocation la protection de la sécurité maritime, est régulièrement mis en oeuvre par le Conseil de sécurité en mer au cours de ses missions de maintien de la paix. A cet effet, il arrive parfois qu’il participe indirectement par ricochet à la protection des espaces maritimes contre les faits illicites des États à cette occasion. Au cours de cette dernière décennie le Conseil de sécurité utilise également le Chapitre VII pour directement protéger les espaces maritimes contre les actes de criminalité qui s’y produisent. Il se dégage ainsi une pratique ambivalente du Conseil de sécurité de mise à disposition du Chapitre VII au service de la sécurité maritime qui est révélatrice d’une contribution du droit de la sécurité collective à la consolidation du droit de la mer.

Pendant longtemps, le droit international des investissements et le droit de l'Union européenne se sont ignorés. Leur rencontre en matière d'investissement a eu lieu dans le cadre des rapports entre les États membres de l'Union européenne, d'une part, et entre les États membres et les États tiers, d'autre part. Cette rencontre a donné lieu à de riches discussions sur l'interaction entre le droit de l'Union européenne et le droit international des investissements. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune incluant les investissements directs étrangers en application de l'article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE. L'étude analytique des aspects procéduraux de l'Union Européenne dans l'arbitrage international des investissements démontre la transition de son statut bien établi de I'«amicus curiae» vers le statut de « partie défenderesse» dans le contentieux international des investissements.

La doctrine internationaliste a accordé une attention notable au dommage depuis l'apparition de la responsabilité internationale en tant que discipline au sein du droit des gens. Toutefois, depuis plusieurs décennies, elle a délaissé les analyses transversales pour se concentrer sur des dommages précis subis soit par l’État, soit par les particuliers. Ce clivage a laissé subsister un angle mort dans l'analyse de la pratique internationale : l'étude des lésions dont la victime n'est ni une personne publique ni une personne privée, mais une entité collective composée par les unes et/ou par les autres et qui ne peut être réduite à l'addition de ses composantes. La prise en compte des lésions dont peuvent être victimes des entités comme la famille, les peuples, l'humanité ou la communauté internationale est l'un des principaux défis auxquels sera confrontée la responsabilité internationale à l'avenir. Afin de proposer une catégorie qui rende possible une analyse d'ensemble de ces atteintes, il est indispensable de clarifier le cadre conceptuel des lésions prises en compte par la responsabilité internationale. Cette réflexion conduit à constater qu'en plus du dommage, celle-ci tient compte d'une deuxième forme de lésion, purement juridique et inhérente au fait internationalement illicite. Les dommages et lésions juridiques peuvent être regroupés dans la catégorie des «lésions collectives» lorsqu'ils portent atteinte à des droits, des intérêts ou des biens collectifs. Des conséquences particulières découlent des lésions collectives ainsi définies dans le cadre de la responsabilité internationale. Elles se manifestent notamment au regard de son invocation et de son contenu.

Les « trois organisations soeurs », à savoir la Commission du Codex Alimentarius (CCA), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), et les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’ASEAN maintiennent une relation mutuellement étroite et des rapports d’interactions complexes et multidimensionnelles, rapports qui peuvent affecter des flux d’activités d’importation et d’exportation de produits agro-alimentaires réglementées surtout par le droit international économique. En envisageant le droit comme processus de décisions, particulièrement le droit international comme processus de communication entre les différents participants de la « communauté mondiale », ces rapports peuvent être mieux identifiés et compris à tous les niveaux : multilatéral, régional, bilatéral et national. Compte tenu de l’intensité et de la fréquence des échanges et du caractère fortement interdépendant du monde d’aujourd’hui, les « trois organisations soeurs » et leurs normes, directives et recommandations sont susceptibles de jouer divers rôles dans la promotion d’une plus grande production et d’un plus large partage des valeurs fondamentales recherchées par l’humanité entière, soutenues par la « New Haven School of International Law ». Non seulement s’agit-il des rôles liés à l’augmentation de l’efficacité du processus de réduction de barrières commerciales résultant des mesures SPS protectionnistes, mais aussi de ceux qui sont peu soulignées et qui se précisent suite aux pratiques répétées des décisionnistes de l’ASEAN. Ce sont notamment les rôles en tant qu’inducteurs de performance pour les mécanismes d’encadrement de mesures SPS, afin de s’assurer que celles-ci sont raisonnables par rapport à chaque contexte spécifique et respectueuses de la dignité humaine ; en tant que catalyseurs du régionalisme ouvert ; et en tant que promoteurs de la dimension du développement dans les accords commerciaux régionaux de l’ASEAN.

Il s’agit d’une étude de droit des actes juridiques internationaux (engagements conventionnels et unilatéraux), portant sur un mécanisme largement utilisé dans la pratique conventionnelle mais très peu étudié en doctrine, celui de la suspension, distingué des mécanismes, plus radicaux mais finalement moins intéressants peut-être, d’extinction des engagements. Pour la première fois, est proposée une définition de la suspension, préalablement distinguée des notions voisines avec lesquelles elle a souvent été confondue (dispense, exception d’inexécution, force majeure, contre-mesures, réserve, etc… et surtout, dénonciation et retrait). La définition proposée fait état des caractéristiques de la suspension telle qu’elle se donne à voir dans les clauses conventionnelles, la pratique diplomatique et la jurisprudence, et prend appui sur la « théorie de l’engagement ». L’étude vise également à clarifier le régime de la suspension, duquel Fitzmaurice disait qu’il soulevait de « graves difficultés de classification et de plan ». L’examen de la pratique révèle en effet que ce régime n’est pas unique mais dual, originalité qui ne manquera pas de frapper la curiosité du lecteur, et dont la mise à jour permet une meilleure compréhension du phénomène de suspension.

Les espèces exotiques envahissantes sont un sujet de préoccupation grandissant, mais sont-elles,pour le droit international, un objet comme un autre ? Une espèce exotique envahissante a comme particularité d’être une espèce vivante qui, par sa seule présence dans un écosystème qui lui est étranger, va engendrer des effets délétères alors qu’elle n’en aurait causé aucun dans son écosystème d’origine. Le droit de la mer est-il armé pour répondre à cette menace ? La question de la qualification de leur atteinte en droit international et plus précisément en droit de la mer est autant novatrice que capitale. Le traitement juridique des espèces exotiques envahissantes a consisté, jusqu’à maintenant, à les rattacher de facto à la lutte pour la conservation de la diversité biologique sans même que soit posée la question, en amont, de leur qualification. Et si les espèces exotiques envahissantes étaient considérées comme une pollution ? Envisager cette hypothèse implique de procéder à une étude de fond tant des instruments de droit international, et de droit de la mer en particulier, que de la pollution marine. S’il est permis de reconnaître les espèces exotiques envahissantes comme étant une source de pollution, elle n’en reste pas moins une nouvelle forme de pollution encore jamais reconnue par les instruments de droit international : une pollution biologique. Cette pollution, autonome de celles déjà existant en droit international,impliquant la nécessité de repenser la définition de la pollution marine.

L’étude de la responsabilité internationale de l’État en raison de faits non étatiques conduit à s’intéresser aux conditions et à la mise en œuvre de celle-ci. Les conditions de la responsabilité de l’État en raison de faits non étatiques sont, classiquement, doubles. La première condition est le fait internationalement illicite, à savoir la violation par l’État de son obligation générale de diligence en raison des faits non étatiques. Cette obligation implique une obligation de prévenir ou de punir, ce qui suppose l’adaptation matérielle et procédurale du droit interne. La seconde condition est l’attribution du fait à l’État. La catalyse permet d’engager la responsabilité de l’État pour son propre fait, mais en raison de faits non étatiques. Cette opération de catalyse implique l’existence d’un lien entre l’État et le fait non étatique litigieux, qui peut être un lien de nationalité, un lien territorial ou encore un lien conditionné par l’exercice d’un contrôle. La mise en œuvre de la responsabilité de l’État en raison d’un fait non étatique vise à sonder les modalités de la responsabilité de l’État ainsi que les conséquences de celle-ci. Les modalités de la mise en œuvre de la responsabilité de l’État sont multiples : le mode d’invocation de celle-ci peut être étatique ou individuel et plusieurs fora peuvent être compétents pour connaître de l’action en responsabilité. Les conséquences de l’engagement de la responsabilité de l’État en raison d’un fait non étatique sont étatiques – obligations secondaires, contre-mesures ou sanctions – mais aussi para-étatiques. Ces éléments mettent en lumière l’existence d’un continuum normatif illustrant la prégnance des liens entre les sphères interne et internationale.

L’usage du numérique à des fins terroristes est un phénomène polymorphe qui inquiète tout particulièrement la communauté internationale. D’un côté, les technologies de l’information et des télécommunications sont employées par les acteurs du terrorisme comme un vecteur et un support de diffusion d’une forme grave de criminalité transnationale. De l’autre côté, les systèmes informatiques et les logiciels permettent aux individus malveillants de diriger des cyberattaques aux effets incertains contre les infrastructures essentielles de l’État. Pour autant, ces usages ne sont pas appréhendés uniformément en droit international. La présente thèse montre qu’il existe deux régimes juridiques parallèles, le premier renvoyant à la lutte contre les actes de cybercriminalité terroriste, le second à la lutte contre les cyberattaques terroristes, qui coexistent dans un environnement numérique gouverné par une pluralité d’acteurs. En se fondant sur le principe de l’applicabilité du droit international à la sphère numérique, la recherche a permis d’identifier trois procédés normatifs, élaborés par des acteurs publics et privés, qui irriguent ces logiques : la règlementation, la régulation et la standardisation technique. La thèse défend l’idée d’une combinaison de ces méthodes pour une compréhension plus harmonieuse des régimes juridiques afin d’appréhender au mieux le risque que fait peser l’usage du numérique à des fins terroristes sur la paix et la sécurité internationales.

De nos jours, l’état de droit occupe une place centrale dans les débats politiques et juridiques et fait l’objet d’une promotion exceptionnelle dans la pratique des Etats et des organisations internationales et régionales. Il est mobilisé aux fins de la réalisation de toute une série d’enjeux de société et de thématiques très actuels, qu’il s’agisse du maintien de la paix et de sécurité internationales, de la lutte contre le terrorisme, du respect des droits de l’homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption ou de l’équité dans les relations internationales. L’état de droit est érigé en valeur suprême. Une sorte de « doxa », une référence obligée. Cette thèse, qui se veut un raisonnement critique sur l’état actuel de l’état de droit en droit international, s’interroge sur l’adéquation entre l’importance accordée à ce concept et sa réalité objective dans l’ordre international. Elle examine le statut et le contenu normatifs de l’état de droit et évalue son effectivité concrète en droit international. Il s’avère que malgré sa mondialisation et son évocation constante depuis au moins une vingtaine d’années, l’état de droit reste un concept largement indéterminé et confus. Si la thèse note que l’état de droit fait figure d’obligation juridique dotée d’un contenu relativement clair au sein de certains ordres régionaux, elle identifie de nombreux défis auxquels l’état de droit doit faire face pour être regardé comme telle dans l’ordre juridique international. Dans ce milieu, l’état de droit reste un concept controversé dont la réalisation apparaît, à bien des égards, incertaine.

De nos jours, l’état de droit occupe une place centrale dans les débats politiques et juridiques et fait l’objet d’une promotion exceptionnelle dans la pratique des Etats et des organisations internationales et régionales. Il est mobilisé aux fins de la réalisation de toute une série d’enjeux de société et de thématiques très actuels, qu’il s’agisse du maintien de la paix et de sécurité internationales, de la lutte contre le terrorisme, du respect des droits de l’homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption ou de l’équité dans les relations internationales. L’état de droit est érigé en valeur suprême. Une sorte de « doxa », une référence obligée. Cette thèse, qui se veut un raisonnement critique sur l’état actuel de l’état de droit en droit international, s’interroge sur l’adéquation entre l’importance accordée à ce concept et sa réalité objective dans l’ordre international. Elle examine le statut et le contenu normatifs de l’état de droit et évalue son effectivité concrète en droit international. Il s’avère que malgré sa mondialisation et son évocation constante depuis au moins une vingtaine d’années, l’état de droit reste un concept largement indéterminé et confus. Si la thèse note que l’état de droit fait figure d’obligation juridique dotée d’un contenu relativement clair au sein de certains ordres régionaux, elle identifie de nombreux défis auxquels l’état de droit doit faire face pour être regardé comme telle dans l’ordre juridique international. Dans ce milieu, l’état de droit reste un concept controversé dont la réalisation apparaît, à bien des égards, incertaine.

Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s’engagent à respecter les engagements pris à l’égard d’investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans le but de rééquilibrer la relation contractuelle investisseur-État en soustrayant le contrat au seul empire du droit interne de l’État. D’apparence simple, elles soulèvent de nombreuses questions quant à leur champ d’application, leurs effets et leur portée et posent de délicats problèmes de droit applicable et d’articulation des recours formés contre l’État. La question centrale posée est celle de savoir si les clauses parapluie internationalisent les engagements internes de l’État hôte de l’investissement. Pour la majorité des tribunaux et des auteurs, ces clauses posent une obligation internationale de respecter ses engagements (règle primaire) mais ne les internationalisent pas. S’il existe un quasi-consensus sur ce point, celui-ci n’a pas permis de régler les problèmes identifiés. À rebours de la position dominante, la thèse se propose de démontrer que les clauses parapluie peuvent être qualifiées de règles secondaires reconnaissant la qualité d’obligation internationale aux engagements de l’État. Cette relecture des clauses parapluie améliore, de manière équilibrée, la protection des investissements. Elle assure l’effectivité de la protection offerte par les clauses parapluie aux droits des investisseurs nés des engagements de l’État hôte tout en permettant à ce dernier de ne pas être exposé à de multiples recours relatifs à la violation du même engagement.

La dénonciation et la renégociation sont deux notions qui ne partagent pas de traits caractéristiques communs. L’une est un acte unilatéral qui met fin à la participation d’un Etat à un traité, tandis que l’autre consiste à mener un dialogue entre les Etats parties à un traité en vue de maintenir le lien conventionnel tout en lui apportant des changements substantiels. Cependant, les Etats ont souvent recours à la dénonciation et à la renégociation d’un traité comme solution alternative pour un même motif, à savoir un changement de circonstances. Ce constat a suscité notre intérêt d’étudier l’articulation de la dénonciation et la renégociation lorsqu’elles portent sur un même traité, notamment quand elles sont invoquées simultanément. Cette thèse soutient l’omniprésence d’une possibilité de renégocier le traité dans tous les cas de dénonciation. Toutefois, la renégociation peut ne jamais se manifester, compte tenu notamment du traité en question et des circonstances entourant la dénonciation de celui-ci. Il s’agirait dans un tel cas d’une possibilité dormante. Nous soutenons également que la renégociation n’opère qu’avant la prise d’effet de la dénonciation. L’étude du régime juridique et des effets de ces deux notions démontre que la dénonciation et la renégociation sont en effet procéduralement liées. Elles obéissent ainsi à certaines conditions communes et sont gouvernées par des principes communs. Par ailleurs, bien que leurs effets soient a priori opposés, ceux-ci s’entrelacent à plusieurs égards. Enfin, il ressort de cette étude que la dénonciation et la renégociation des traités jouent un rôle pivot dans l’atténuation de la tension entre les exigences de stabilité juridique et de mutation sociale. Elles sont des outils d’adaptation, et de ce fait, constituent des éléments de flexibilité du traité permettant de gérer les risques liés à l’évolution de la société en offrant un moyen de réaménager le traité ou de s’en libérer, selon les circonstances.

En dépit des réticences qu’elle a longtemps suscitées, la notion d’abus de droit semble désormais bien acceptée dans l’ordre juridique international. À travers l’abus de droit, ce n’est pas l’existence même du droit qui est contestée mais les modalités de son exercice. L’expression est employée pour désigner l’usage d’une prérogative juridique à d’autres fins que celles pour lesquelles elle était instituée, ou encore pour renvoyer au fait que cette prérogative est exercée de manière arbitraire. Les détracteurs de la notion arguent du fait qu’elle n’est que très rarement employée par les juridictions internationales et en déduisent son inutilité. Or, loin de la rejeter de manière catégorique, le juge international reconnaît sa positivité tout en soulignant le fait que l’allégation d’abus de droit ne peut être admise que dans les cas les plus exceptionnels, compte tenu de sa gravité. Ces critiques invitent toutefois à s’interroger sur sa portée juridique. L’analyse de la jurisprudence démontre que la notion d’abus de droit survient régulièrement dans le contentieux international, mais qu’elle n’apparaît souvent qu’en filigrane. Cette utilisation latente ne doit pas être occultée. En s’assurant du fait que les prérogatives juridiques ne sont pas détournées de leurs finalités ni employées de manière déraisonnable, le juge international mobilise la notion d’abus de droit et participe au maintien d’un certain équilibre dans l’exercice des droits, ainsi qu’à la préservation de leur fonction sociale. Son utilisation permet également de déterminer avec davantage de précision les contours des droits. L’abus de droit participe ainsi au comblement des lacunes juridiques et au développement normatif. Ces fonctions témoignent de son importance dans l’ordre juridique international mais aussi de sa puissance normative. Cette étude vient souligner le fait que l’interdiction de l’abus de droit présente un caractère axiomatique et qu’il s’agit d’une notion nécessaire à tout ordre juridique.

Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l’individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l’utilisation de sa création pendant une certaine période. L’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent au commerce (ADPIC), négocié au cours du Cycle d’Uruguay, qui s’est tenu de 1986 à 1994, a introduit pour la première fois des règles relatives à la propriété intellectuelle dans le système commercial multilatéral. Le Viet-Nam est devenu le 150ème Membre de l’OMC le 11 janvier 2007. Comme le Viet-Nam l’a déclaré au Conseil des ADPIC en 2008, le Code civil de 1995, qui a introduit les principes de base de la propriété, y compris la propriété intellectuelle, était le texte fondamental qui a constitué un tournant dans les efforts déployés par le Viet-Nam pour devenir une économie de marché. Le Code civil a été révisé en 2005 par la Loi n° 33/2005/QH11, qui a réitéré les principes civils de base des DPI. Le Code civil constitue le fondement sur la base duquel toutes les catégories de droit de la propriété intellectuelle sont réglementées, conformément à la législation vietnamienne pertinente. La Loi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété intellectuelle a été modifiée et complétée en 2009 (Loi n° 36/2009/QH12). Elle couvre tout l’éventail des DPI, dans leur intégralité. Les dispositions d’application sont généralement énoncées dans des décrets et des circulaires. La recherche des textes nationaux nous permet de comprendre l’intégration de cet Accord dans le système interne. Mais il nécessite toujours un système normatif plus efficace en faisant des recherches sur les problèmes juridiques posés.