Régis Bismuth

Professeur
Droit public.

Centre de Droit International de Nanterre
  • THESE

    La coopération internationale des autorités de régulation du secteur financier et le droit international public, soutenue en 2009 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marc Sorel 

  • Régis Bismuth, Vladislav Starzhenetskiy, Geir Ulfstein, Vera Rusinova (dir.), Sovereign Immunity Under Pressure: Norms, Values and Interests, Springer International Publishing, 2022, 485 p. 

    Régis Bismuth, Jan Dunin-Wasowicz, Philip M. Nichols, Jan‏ Dunin-Wasowicz (dir.), The Transnationalization of Anti-Corruption Law, Routledge, Taylor & Francis Group, 2021, Transnational law and governance, 584 p. 

    Régis Bismuth, Jean-Louis Iten, Claire Crépet Daigremont, Guillaume Le Floch, Arnaud de Nanteuil, Les grandes décisions de la jurisprudence internationale, 2e éd., Dalloz, 2021, Grands arrêts, 804 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Le seul ouvrage à jour sur les grandes décisions de la jurisprudence internationale ! La jurisprudence internationale est devenue incontournable dans la compréhension et dans l’application du droit international public. Cet ouvrage reconstitue une véritable histoire du droit international public vue à travers sa jurisprudence. Tout en privilégiant une approche informative et didactique à la représentation d’un point de vue doctrinal singulier, il propose également des pistes de réflexion au moyen de renvois jurisprudentiels et de brèves indications bibliographiques, fournissant ainsi un guide technique pour tous ceux qui étudient la matière ou qui participent à son application concrète contentieuse ou non contentieuse. Presque 100 ans après la première décision rendue par la Cour permanente de Justice internationale, ce recueil des grandes décisions fait le point sur l’état de la jurisprudence internationale et les différentes étapes de sa fonction. L’analyse des décisions intégrées dans ce recueil permet d’aborder des thèmes variés tels que les compétences des États et des organisations internationales, les sources du droit international, la responsabilité internationale, le contentieux, les immunités souveraines ainsi que d’autres branches du droit international comme le droit international de l’environnement, le droit international pénal, le droit international économique, le droit de la mer ou le droit international des droits de l’homme sous l’angle de leurs rapports avec le droit international public. Conforme à l’esprit de la collection des « Grands Arrêts », cet ouvrage offre un accès commode aux grandes décisions qui ont marqué le droit international : si certaines se rapportent à des événements décisifs de l’histoire des relations internationales et d’autres trouvent leur origine dans des situations triviales, toutes revêtent un apport juridiquement fondamental. C’est en ce sens que le lecteur, qu’il soit universitaire, étudiant ou praticien, trouvera dans ce recueil un instrument de travail utile à la compréhension des grandes questions du droit international"

    Régis Bismuth, Nathalie Bettio, Grégoire Bigot, La propriété publique: [actes du 13e colloque annuel de l'AFDA, 13-14 juin 2019, Montpellier], Dalloz, 2020, Thèmes & commentaires, 275 p.  

    Sur l'écran d'accueil : "L’adoption d’un code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en 2006, a des effets sur le droit administratif des biens. Cet ouvrage fait le point sur la propriété publique aujourd'hui et demain."

    Régis Bismuth, Jean-Louis Iten, Claire Crépet Daigremont, Guillaume Le Floch, Arnaud de Nanteuil, Les grandes décisions de la jurisprudence internationale, Dalloz, 2018, Grands arrêts, 726 p.  

    Présentation de l'éditeur : "La jurisprudence internationale est devenue incontournable dans la compréhension et dans l’application du droit international public. Cet ouvrage reconstitue une véritable histoire du droit international public vue à travers sa jurisprudence. Tout en privilégiant une approche informative et didactique à la représentation d’un point de vue doctrinal singulier, il propose également des pistes de réflexion au moyen de renvois jurisprudentiels et de brèves indications bibliographiques, fournissant ainsi un guide technique pour tous ceux qui étudient la matièreou qui participent à son application concrète contentieuse ou non contentieuse. 94 ans après la première décision rendue par la Cour permanente de Justice internationale, ce recueil des grandes décisions fait le point sur l’état de la jurisprudence internationale et les différentes étapes de sa fonction"

    Régis Bismuth, Dominique Carreau, Patrick Juillard, Andrea Hamann, Droit international économique, 6e éd., Dalloz, 2017, Précis, 941 p.    

    Présentation de l'éditeur : "Ce précis s'efforce de rendre aussi clair et compréhensible que possible le droit international de l'économie dans ses diverses branches : le commerce des biens et services, le statut économique de l'étranger et de ses biens, l'investissement privé et le financement des échanges qu'il soit le fait d'institutions internationales comme le FMI ou des entreprises multinationales elles-mêmes avec les "euro-marchés""

    Régis Bismuth, Fabien Marchadier (dir.), Sensibilité animale - Perspectives juridiques: perspectives juridiques, CNRS Éditions, 2015, 264 p.  

    La 4e de couverture indique : "Si l’animal est dorénavant reconnu par le Code civil, le Code rural ou le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant « qu’être sensible », la prise en compte progressive dans le droit positif de la sensibilité de l’animal et la protection qui en résulte sont loin de faire l’objet d’un régime juridique cohérent et structuré. En droit, la sensibilité de l’animal est appréhendée de façon plurielle : elle se construit à la périphérie de chacune de ses branches et peut faire l’objet de diverses limitations pour des impératifs économiques, sanitaires, sécuritaires, ainsi que pour des considérations culturelles ou religieuses. L’animal est-il dès lors véritablement saisi en tant que tel ? Entre l’animal de compagnie, de ferme, de laboratoire ou l’animal sauvage, sa sensibilité est plus ou moins considérée, voire négligée. Un statut de l’animal complet, autonome et cohérent est donc une perspective encore lointaine. Dans ce contexte, l’objet de cet ouvrage est de poser les jalons de son unité et d’envisager cette sensibilité comme une grille de lecture pertinente du droit animalier et de ses évolutions."

    Régis Bismuth (dir.), La standardisation internationale privée - Aspects juridiques (Larcier 2014), Larcier, 2014, Droit international, 222 p. 

    Régis Bismuth (dir.), La standardisation internationale privée, Larcier, 2014 

    Régis Bismuth, La coopération internationale des autorités de régulation du secteur financier et le droit international public, Bruylant et Strada lex, 2011, Mondialisation et droit international, 795 p. 

    Régis Bismuth, La coopération internationale des autorités de régulation du secteur financier et le droit international public, Atelier national de reproduction des thèses, Université de Lille 3, 2010, Lille-thèses 

  • Régis Bismuth, « The Universal Recognition of Animal Welfare and its Dark Sides », in Isil Aral, Jean d'Aspremont (dir.), International Law and Universality, Oxford University Press, 2024, pp. 185-198     

    Régis Bismuth, « The European Union experience of extraterritoriality: when a (willing) victim has become a (soft) perpetrator », Research Handbook on Extraterritoriality in International Law, Edward Elgar Publishing, 2023, pp. 118-132   

    Régis Bismuth, « The Emerging Human Rights and Environmental Due Diligence Responsibility of Financial Institutions », in William Blair, Chiara Zilioli, Christos Gortsos (dir.), International Monetary and Banking Law in the post COVID-19 World, Oxford University Press, 2023   

    Régis Bismuth, « The Ambiguous Relations between Corporate Compliance and Sovereignty », in Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Compliance Monumental Goals, Bruylant, 2023, pp. 433-445   

    Régis Bismuth, « Compliance et souveraineté : Relations ambiguës », in Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Les buts monumentaux de la compliance, Dalloz, 2022, pp. 439-452   

    Régis Bismuth, Jan Dunin-Wasowicz, Philip M. Nichols, « The Transnationalization of Anti-Corruption Law : An Introduction and Overview », in Régis Bismuth, Jan Dunin-Wasowicz, Philip M. Nichols (dir.), The Transnationalization of Anti-Corruption Law, Routledge, 2021, pp. 1-28 

    Régis Bismuth, « L'intégration économique, les fonctions sociales du droit des sociétés et la nationalité des sociétés à la croisée des chemin », Le tournant global en droit international privé, Editions Pedone, 2020, pp. 523-533 

    Régis Bismuth, « Propriété publique et droit international public », in Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA) (dir.), La propriété publique, DALLOZ, 2020 

    Régis Bismuth, Helena Alviar García, Loïc Azoulai, Vincent Forray, Horatia Muir Watt [et alii], « Ce que la Covid-19 révèle du rapport entre le monde et le droit », in Marc Lazar, Guillaume Plantin, Xavier Ragot (dir.), Le Monde d'aujourd'hui. Les sciences sociales au temps de la Covid, Presses de Sciences Po, 2020, pp. 169-189 

    Régis Bismuth, « Au-delà de l’extraterritorialité, une compétence économique », in SFDI (dir.), L’extraterritorialité, Pédone, 2020, pp. 113-127   

    Régis Bismuth, « Vers un droit global de l’accès aux preuves électroniques ? Réflexions sur l’émergence d’un possible cadre coopératif Etats-Unis/UE dans le cadre du Cloud Act et du projet européen E-evidence », in Hélène de Pooter, Marine They (dir.), Les enjeux contemporains des communications numériques : Aspects de droit international et européen, Pedone, 2020, pp. 159-176 

    Régis Bismuth, « Reading Between the Lines of the EU Regulation Establishing a Framework for Screening FDI into the Union », in Jacques H.J. Bourgeois (dir.), EU Framework for Foreign Direct Investment Control, Wolters Kluwer, 2019, pp. 103-114 

    Régis Bismuth, « Deciphering and Revisiting the (Guiding) Principles on Business and Human Rights », in Mads Andenas, Malgosia Fitzmaurice, Attila Tanzi, Jan Wouters (dir.), General Principles and the Coherence of International Law, Brill | Nijhoff, 2019, pp. 309-327   

    Régis Bismuth, « Economic Integration, Corporate Planning and Corporate Nationality at the Crossroads », Global Private International Law, Edward Elgar Publishing, 2019, pp. 446-455 

    Régis Bismuth, « La santé en tant que marché », in Société française pour le droit international (dir.), Santé et droit international, Editions Pedone, 2019, pp. 87-99     

    Régis Bismuth, « La seconde mort de William E. Humphrey : Les nouveaux horizons de la contestation des agences indépendantes aux Etats-Unis », in Wanda Mastor (dir.), Penser le droit à partir de l'individu : mélanges en l'honneur d'Élisabeth Zoller, Dalloz, 2018, pp. 263-277   

    Régis Bismuth, « Fairvesta d'un autre point de vue : Une réflexion sur ce que "soft law" veut dire », Regards croisés sur la soft law en droit interne, européen et international, LGDJ, 2018, pp. 253-262   

    Régis Bismuth, « De quelques perspectives critiques sur l'information en matière de régulation financière », in Gabriel Eckert, Jean-Philippe Kovar (dir.), La régulation économique et financière face aux défis de l'information, Éditions L'Harmattan, 2018, pp. 111-133 

    Régis Bismuth, « La responsabilité (limitée) de l’entreprise multinationale et son organisation juridique interne – Quelques réflexions autour d’un accident de l’histoire », in Laurence DUBIN, Pierre BODEAU-LIVINEC, Jean-Louis ITEN et Vincent TOMKIEWICZ. (dir.), L'entreprise multinationale et le droit international : [actes du 50e] colloque de [la] Société française pour le droit international, [19-21 mai 2016, Université] Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, Pedone, 2017, pp. 429-447 

    Régis Bismuth, « L’Union Bancaire ou les imperfections de la fédéralisation de la régulation financière au sein de l’Union Européene »: Quelques réflexions à l’aune d’une comparaison des modèles fédéraux américain et canadien, in Francesco Martucci (dir.), L'Union bancaire, Éditions Bruylant, 2016, pp. 49-76 

    Régis Bismuth, « The Federalisation of Financial Supervision in the US and the EU »: A Historical-Comparative Perspective, in Gudula Deipenbrock, Mads Andenas (dir.), Regulating and Supervising European Financial Markets, Springer, 2016, pp. 231-250 

    Régis Bismuth, « La "marge de discrétion", nécessité de la régulation financière »: Aspects de droit public comparé, européen et international, in Marc Pelletier, Maxime Tourbe, Jean-Louis Iten (dir.), La marge en droit public, Editions Mare & Martin, 2016, pp. 73-97 

    Régis Bismuth, « L’intervention régulatrice de l’État sur les flux transfrontières circulant via Internet »: Un système de contraintes, in Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Internet ; espace d'interrégulation, Dalloz, 2016, pp. 109-129 

    Régis Bismuth, « L’extraterritorialité américaine du point de vue du droit international public », in Antoine Gaudemet (dir.), La compliance : Un monde nouveau ?, Les Éditions Panthéon-Assas, 2016, pp. 37-64 

    Régis Bismuth, « Customary Principles Regarding Public Contracts Concluded With Foreigners », in Mathias Audit, Stephan Schill, Jean-Bernard Auby (dir.), Transnational Law of Public Contracts, Éditions Bruylant, 2016, pp. 321-350 

    Régis Bismuth, Fabien Marchadier, « La sensibilité de (et vis-à-vis de) l’animal, grille de lecture du droit animalier ? », in Régis Bismuth, Fabien Marchadier (dir.), Sensibilité animale, CNRS Éditions, 2015, pp. 17-38 

    Régis Bismuth, « L’architecture financière internationale : Une autre Sagrada Familia ? », in Juliette Morel-Maroger, Thierry Kirat, Claudie Boiteau (dir.), Droit et crise financière, Éditions Bruylant, 2015, pp. 99-115 

    Régis Bismuth, « Civ. 1re, 28 sept. 2011, no 09- 72.057, Société NML Capital Ltd c/ République Argentine; Civ. 1re, 28 mars 2013, no 10- 25.938, Société NML Capital Ltd c/ République Argentine et Société Total Austral; Civ. 1re, 28 mars 2013, nos 11- 10.450 et 11- 13.323, Société NML Capital Ltd c/ République Argentine, Société NML Capital Ltd c/ République Argentine et Société Air France », in Alain Pellet, Alina Miron (dir.), Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, 2015, pp. 633-651 

    Régis Bismuth, « La régulation financière, agent révélateur des risques et des tensions de l’interrégulation », L'interrégulation, Éditions L'Harmattan, 2015, pp. 167-180 

    Régis Bismuth, « Une cartographie de la standardisation internationale privée : Tentative d’identification de l’objet et de ses enjeux », in Régis Bismuth (dir.), La standardisation internationale privée – Aspects juridiques, Larcier, 2014, pp. 9-26   

    Régis Bismuth, « Agences de notation, dette souveraine et liberté d'expression », La crise des dettes souveraines et le droit : approches croisées Canada-Europe, LexisNexis, 2014, pp. 87-111 

    Régis Bismuth, « Dette de l’Etat », in François Hervouët, Carlo Santulli (dir.), Dictionnaire Encyclopédique de l’État, Éditions Berger-Levrault, 2014, pp. 230-233 

    Régis Bismuth, « Caveat investor ! »: Brèves réflexions sur l’ouvrage La protection de l’investisseur sur le marché financier, Revue internationale des services financiers, Éditions Bruylant, 2014, pp. 169-171 

    Régis Bismuth, « Les 'Principes de Santiago' : Un intrument de diversion au service des fonds souverains », Les fonds souverains, Editions Pedone, 2014, pp. 57-71 

    Régis Bismuth, « La réforme de l’encadrement prudentiel des banques par le Comité de Bâle, reflet des tensions entre les différents espaces de régulation financière », Les réformes des régulations financières, IRJS éditions, 2013, pp. 173-195 

    Régis Bismuth, « Les organismes internationaux de régulation financière : L’exemple de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs », Droit des organisations internationales, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2013, pp. 104-113 

    Régis Bismuth, « L’assistance financière du FMI aux États membres de la zone euro : De l’inconcevable au conventionnel », Revue des Affaires Européennes 2012/4, Éditions Bruylant, 2013, pp. 747-757 

    Régis Bismuth, « L’émergence d’un 'ordre public de la dette souveraine' pour et par le contrat d’emprunt souverain ? »: Quelques réflexions inspirées par une actualité très mouvementée, Annuaire Français de Droit International 2012, CNRS Éditions, 2013, pp. 489-513 

    Régis Bismuth, « L’invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans l’ordre juridique de l’Union Européenne », Union européenne et droit international, Editions Pedone, 2012, pp. 642-653 

    Régis Bismuth, « Les pratiques procédurales internationales comme produit des contraintes administratives nationales »: Quelques réflexions sur le Global Administrative Law à partir de l’élaboration des standards financiers internationaux, in Clémentine Bories (dir.), Un droit administratif global ?, Editions Pedone, 2012, pp. 197-215 

  • Régis Bismuth, « Les nouvelles frontières des sanctions européennes et les zones grises du droit international », Red Cedar Review, 2023, n°1, pp. 8-14 

    Régis Bismuth, Freya Baetens, « Editorial », The Law and Practice of International Courts and Tribunals, 2023, n°1, pp. 3-4 

    Régis Bismuth, « Informational Obsession, Opinion Control and Freedom of Expression in Financial Regulation – Some Critical Perspectives », European Business Law Review, 2022, n°3, pp. 375-395     

    Régis Bismuth, « Emissions obligataires européennes : la Commission participe-t-elle à une entreprise de discrimination fondée sur la nationalité ? », Revue Internationale des Services Financiers, 2021, n°2, pp. 3-4   

    Régis Bismuth, « Shareholder Activism between Values and Interests », Revue Internationale des Services Financiers, 2021, pp. 5-78 

    Régis Bismuth, « Fantasmes et réalités autour de l'extraterritorialité du droit américain », Revue Lamy Droit des affaires, 2020, n°157, pp. 35-39 

    Régis Bismuth, « Occuper des espaces par le droit », Inflexions, 2020, n°43, pp. 123-128 

    Régis Bismuth, « Le Cloud Act face au projet européen e-evidence : confrontation ou coopération ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°03, pp. 681-694   

    Régis Bismuth, Jan Dunin-Wasowicz, Éloïse Glucksmann, « Infractions économiques - La transnationalisation du droit de l'anti-corruption », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n°42, pp. 23-31 

    Régis Bismuth, « Les nouveaux défis de la compliance », La Revue des juristes de Sciences Po, 2019, n°16, pp. 24-133 

    Régis Bismuth, « Big data, données personnelles et services financiers », Revue Internationale des Services Financiers, 2019, n°34, pp. 7-84 

    Régis Bismuth, « Screening the Commission’s Regulation Proposal Establishing a Framework for Screening FDI into the EU », European Investment Law and Arbitration Review, 2018, pp. 45-60   

    Régis Bismuth, « Every Cloud Has a Silver Lining : Une analyse contextualisée de l’extraterritorialité du Cloud Act », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, n°40, pp. 35-47   

    Régis Bismuth, « Le Cloud Act à la lumière du projet européen E-Evidence », Expertises des systèmes d'information, 2018, n°439, pp. 337-340 

    Régis Bismuth, « Regards croisés sur l'extraterritorialité du droit », Cahiers de droit de l'entreprise, 2018, n°4, pp. 19-55 

    Régis Bismuth, « L'immunité d'exécution après la loi Sapin 2 », Journal du droit international (Clunet), 2018, n°2, pp. 445-469 

    Régis Bismuth, Albane Demaret, Alice Di Concetto, Aude-Solveig Epstein, Myele Rouxel [et alii], « La concurrence des normativités au coeur de la labellisation du bien-être animal », Revue internationale de droit économique, 2018, pp. 369-392   

    Régis Bismuth, « Quel avenir pour la coopération transatlantique ? », La Revue des juristes de Sciences Po, 2018, n°14, pp. 4-157 

    Régis Bismuth, « L’extraterritorialité du FATCA et le problème des Américains Accidentels », Journal du droit international (Clunet), 2017, n°4, pp. 1197-1261   

    Régis Bismuth, « Remarques conclusives – De la nécessité de repenser l’indépendance juridique de la personne morale », Cahiers de droit de l'entreprise, 2017, n°5, pp. 56-58 

    Régis Bismuth, « Les Principes de Santiago : authentique standard international utile aux Etats d’accueil ou simple exercice de relations publiques ? », Revue Banque, 2017, n°809, pp. 19-23 

    Régis Bismuth, « Rethinking the (Limited) Responsibility of Multinational Enterprises », NLS Business Law Review, 2017, pp. 37-54 

    Régis Bismuth, « The 'Santiago Principles' for Sovereign Wealth Funds: The Shortcomings and the Futility of Self-Regulation », European Business Law Review, 2017, n°1, pp. 69-88   

    Régis Bismuth, Loïc Azoulai, Horatia Muir Watt, « Report on the implications of Brexit on judicial cooperation in civil and commercial matters », Revue trimestrielle de droit financier, 2017, n°1, pp. 3-15 

    Régis Bismuth, « Services financiers et régulation financière dans les nouveaux accords de libre-échange », Revue Internationale des Services Financiers, 2017, n°3, pp. 5-39 

    Régis Bismuth, « Pour une appréhension nuancée de l'extraterritorialité du droit américain »: Quelques réflexions autour des procédures et sanctions visant Alstom et BNP Paribas, Annuaire français de droit international, 2016, pp. 785-807   

    Régis Bismuth, Pierre-Emmanuel Dupont, « The Doubtful Legality of US Extraterritorial Sanctions Applied to European Financial Institutions », Revue Internationale des Services Financiers, 2015, n°1, pp. 104-108 

    Régis Bismuth, « Sanctions et extraterritorialité du droit américain »: quelles réponses pour les entreprises françaises ?, La Semaine juridique. Édition générale, 2015, n°3, pp. 64-65 

    Régis Bismuth, « Les transferts internationaux de fonds »: Libération, restrictions et contrôle, Répertoire de droit international , 2015 

    Régis Bismuth, « A propos de "Les mesures économiques américaines et de l’OEA contre Cuba" », Revue belge de droit international / Belgisch tijdschrift voor internationaal recht / Belgian Review of International Law, 2015, n°12, pp. 93-104 

    Régis Bismuth, « Pour une appréhension nuancée de l’extraterritorialité du droit américain – Quelques réflexions autour des procédures et sanctions visant Alstom et BNP Paribas », 2015, pp. 785-807    

    À l’instar d’Alstom et de BNP Paribas, plusieurs entreprises européennes ont été poursuivies ces dernières années aux États-Unis pour violation des dispositifs anticorruption (FCPA) ou à ceux relatifs aux embargos. Ces procédures ont été vivement critiquées à l’étranger pour le montant parfois exorbitant des sanctions pécuniaires appliquées mais aussi pour leur dimension extraterritoriale, dans la mesure où elles visaient des activités conduites en dehors du territoire des États-Unis et impliquant des personnes non américaines. Instinctivement perçue comme déraisonnable ou excessive, l’extraterritorialité américaine – qui se manifeste à présent par de nouveaux supports (usage du dollar, circulation via Internet de contenus sur des réseau ou serveurs localisés aux États-Unis, etc.) – mérite toutefois d’être évaluée différemment selon qu’elle concerne la mise en oeuvre des mesures d’embargo ou de dispositifs anti-corruption car ces derniers peuvent en effet s’appuyer sur des règles internationales qui confèrent aux États une compétence plus étendue pour la poursuite de ces infractions. Les réponses qui peuvent être apportées à cette extraterritorialité plus offensive sont également différentes selon qu’il s’agit des sanctions unilatérales ou des dispositifs anti-corruption. Il est aussi important de se pencher dans ce cadre sur les procédures singulières de justice négociée pratiquées aux États-Unis par le biais desquelles ces sanctions sont prononcées.

    Régis Bismuth, « The Path Towards an International Public Policy for Sovereign Debt Contracts », Anuário Brasileiro de Direito Internacional/Brazilian yearbook of international law/Annuaire brésilien de droit international, 2014, n°17, pp. 122-144   

    Régis Bismuth, « L'internationalisation du capitalisme d'État en question : Les failles de l'encadrement juridique des risques politiques et économiques posés par les investissements souverains étrangers (entreprises d'État et fonds souverains) », Études internationales, 2014, n°3, pp. 379-398 

    Régis Bismuth, « Odyssée dans le conundrum des réactions décentralisées à l’illicite », Journal du droit international (Clunet), 2014, n°3, p. 719 

    Régis Bismuth, « Dette des États et emprunts toxiques des collectivités locales : Destins croisés », Revue Internationale des Services Financiers, 2014, n°2, pp. 7-10 

    Régis Bismuth, « Une drôle d’épreuve », JURISdoctoria, 2013, n°9, pp. 167-170 

    Régis Bismuth, « Compte rendu de lecture », Journal du droit international (Clunet), 2013, n°3, pp. 1028-1029 

    Régis Bismuth, « L’émergence d’un ordre public de la dette souveraine pour et par le contrat d’emprunt souverain ? Quelques réflexions inspirées par une actualité très mouvementée », Annuaire français de droit international, 2012, pp. 489-513      

    La période récente a été riche en événements mettant en lumière les carences des mécanismes de gestion des crises de dette souveraine. Tant les difficultés financières traversées par la Grèce que les multiples suites contentieuses du défaut argentin de 2001 ont révélé les obstacles à la mise en oeuvre de plans de restructuration efficaces et à la neutralisation des recours initiés par les créanciers ne souhaitant pas y participer. Face à cette impression de désordre et aux entraves à l’instauration d’une procédure collective pour les États, le contrat d’emprunt est apparu comme l’instrument le plus adapté afin d’assurer une gestion ordonnée des problèmes de solvabilité des États. Dans ce contexte, il semble légitime de s’interroger sur l’émergence d’un «ordre public de la dette souveraine » dont la clé de voute serait ce contrat d’emprunt conclu entre l’État et ses créanciers.

    Régis Bismuth, « Les fonds souverains face au droit international – Panorama des problèmes juridiques posés par des investisseurs peu ordinaires », 2010, pp. 567-606    

    Bismuth Regis. Les fonds souverains face au droit international – Panorama des problèmes juridiques posés par des investisseurs peu ordinaires. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 567-606.

    Régis Bismuth, Pierre-Michel Eisemann, Alessandro Buzzi, Sarah Cassella, Athina Chanaki [et alii], Bibliographie critique, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 867-930    

    Eisemann Pierre Michel, Bismuth Regis, Buzzi Alessandro, Cassella Sarah, Chanaki Athina, Daudet Yves, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Giraudeau Géraldine, Kouadri Myriam, Kouyaté Hélène, Ríos Rodriguez Jacobo, Robert Sabrina, Rostan Xavier, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 867-930.

    Régis Bismuth, Pierre-Michel Eisemann, Nicolas Boeglin-Naumovic, Alessandro Buzzi, Sarah Cassella [et alii], Bibliographie critique, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2005, pp. 912-972    

    Eisemann P. M., Bismuth Regis, Boeglin-Naumovic Nicolas, Buzzi Alessandro, Cassella Sarah, Daudet Yves, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Iovane Massimo, Jouannet Emmanuelle, Kouadri Myriam, Momtaz Djamchid, Norodom Anne-Thida, Robert Sabrina, Smuclerova Martina, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 912-972.

  • Régis Bismuth, « Extraterritorialité », in Valère Ndior (dir.), Dictionnaire de l’actualité internationale, Pedone, 2021, pp. 254-255 

    Régis Bismuth, « Monisme : une fable », in Hervé Ascensio, Pierre Bodeau-Livinec, Mathias Forteau (dir.), Dictionnaire des idées reçues en droit international, Pedone, 2017, pp. 389-391 

  • Régis Bismuth, Astrid Guillaume, Georges Chapouthier, Jean-Luc Guichet, Alice Di Concetto [et alii], Il faut interdire la pêche au vif, cruelle et d’un autre âge, Reporterre, 2021 

    Régis Bismuth, Book review: Confronting Corruption: Past Concerns, Present Challenges and Future Strategies (par Fritz Heimann et Mark Pieth, New York, Oxford University Press, 2018, XXI + 287 pages), Sirey, 2019, 01e éd., pp. 297-298   

    Régis Bismuth, Philippe Fouchard (1937-2004), 2014 

    Régis Bismuth, Après son rejet par le Sénat, le CETA est-il menacé ?, 2024 

  • Régis Bismuth, « Les transformations du droit international économique », le 18 avril 2024  

    1ere journée du droit international économique organisée par le Centre des études internationales et européennes en partenariat avec l'Université de Lorraine sous la direction scientifique de Mathilde Frappier et Edoardo Stoppioni

    Régis Bismuth, « L'ordre international face à la guerre en Ukraine », le 16 octobre 2023  

    Colloque organisé par l'Ecole de Droit de Sciences Po sous la direction scientifique de Régis Bismuth, Hugo Pascal et Vasile Rotaru

    Régis Bismuth, « Monnaie, commerce, souveraineté et droit », le 08 septembre 2023  

    Conférence-rencontre organisée par Dogma, Institut pour l'étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes sous la direction des Professeurs Alland et Rials

    Régis Bismuth, « Le juge et le devoir de vigilance », le 05 juillet 2023  

    Colloque organisé par le CERDP de la faculté de droit, Université de Côte d'Azur, l'Université Jean Monnet Paris Saclay, l'ENM, l'IDEP et la SFDE sous la direction scientifique de Pauline Abadie & Grégoire Leray

    Régis Bismuth, « Central banks & international law », le 05 juin 2023  

    Organisé par l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en collaboration avec Inland Norway University of Applied Sciences, Department of Private law and PluriCourts at the University of Oslo, Centre Universitaire de Norvège à Paris

    Régis Bismuth, « L'animal en droit économique dans l'Union européenne », le 24 mars 2023  

    Conférence organisée par l’IEA de Paris, l'Université Paris Nanterre, le GREDEG, la SFDE, DCS et Sciences Po Paris

    Régis Bismuth, « Les données de connexion », le 16 janvier 2023  

    Rencontre organisée par le Professeur de droit public François-Xavier Millet, avec le soutien du CAGI, pôle Guadeloupe du LC2S.

    Régis Bismuth, « Le droit économique, levier de la transition écologique ? », le 14 juin 2021  

    Organisé par le CEDCACE, Université Paris-Nanterre sous la direction scientifique de Marie Nioche et Aude-Solveig Epstein

    Régis Bismuth, « Les "buts monumentaux" du droit de la compliance : radioscopie d'une notion », le 22 janvier 2021  

    Co-organisé entre le Laboratoire DANTE et le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) sous la direction scientifique de Christophe André, Marie Malaurie-Vignal et Benoît Petit

    Régis Bismuth, « De quelques défis contemporains du droit international de l’anti-corruption », le 18 novembre 2020  

    Organisée par la Branche française de l’Association de droit international (International Law Association)

    Régis Bismuth, « Unilateral/extraterritorial sanctions », le 12 décembre 2019  

    Colloque organisé sous la responsabilité de Charlotte Beaucillon, CRDP, Université de Lille, avec l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

    Régis Bismuth, « Bien-être et normes environnementales », le 17 octobre 2019  

    Colloque annuel 2019 de la Société française pour le droit de l’environnement. Anniversaire des 40 ans de l’Institut de droit de l’environnement, Université Lyon 3

    Régis Bismuth, « Les îles et le droit international », le 30 septembre 2019  

    Journée d’étude de la SFDI organisée par le laboratoire Forces du droit de l’Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

    Régis Bismuth, « Les enjeux contemporains des communications numériques », le 12 septembre 2019  

    Organisé par le CRJFC (Université de Franche-Comté), en partenariat avec l'IHEI (Université Panthéon-Assas).

    Régis Bismuth, « La propriété publique », le 13 juin 2019  

    Colloque annuel de l'AFDA

    Régis Bismuth, « Extraterritorialités et droit international », le 23 mai 2019  

    Organisé par la SFDI sous la responsabilité scientifique de Mme Miron Alina, et Mme Taxil Bérangère, Professeurs de Droit public, co-directrices du M2 Droit International et Européen - Centre Jean Bodin - Université d'Angers

    Régis Bismuth, « Le traité de Versailles. Regards franco-allemands en droit international à l’occasion du centenaire », le 28 septembre 2018 

    Régis Bismuth, « Concurrence des normativités », le 14 juin 2018  

    Colloque international co-organisé par le CERSA - Paris 2, le GREGHEC - HEC, Paris, le Centre Perelman - ULB, Bruxelles et ETHICS - ICL, Lille

    Régis Bismuth, « Droit international et santé », le 31 mai 2018  

    Organisé par la Société Francaise Pour Le Droit International – SFDI - sous la direction scientifique des Professeurs G. Le Floch et T. Fleury Graff

    Régis Bismuth, « Journée d’actualité de la SFDI », le 09 mars 2018  

    Organisée par la SFDI et le Laboratoire VIP en Partenariat avec la Faculté de droit et science politique et D@nte

    Régis Bismuth, « Le recours aux mécanismes d'audit au sein des institutions internationales », le 13 octobre 2017  

    Organisé par l’Institut de recherche en droit européen, international et comparé (IRDEIC), en partenariat avec la Branche française de l’Association de droit international – International Law Association (ADI-ILA)

    Régis Bismuth, « Indépendance juridique de la personne morale versus dépendance économique », le 08 décembre 2016  

    Sous la direction d'Anne Danis-Fatôme, Maître de Conférences-HDR et Laurence Sinopoli, Professeure à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense avec le soutien de l'Ecole Doctorale de Droit et Science Politique et du GIP Mission Droit et Justice

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Francis Akali Oloo, The Forgotten Victim? Protecting the Environment in the Context of Armed Conflicts and Peacekeeping in Africa, thèse en cours depuis 2021 

    Olivier Baillet, L'économie dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marc Sorel, membres du jury : Hélène Tigroudja (Rapp.), Francesco Martucci (Rapp.), Dean Spielmann  

    Les rapports entre les droits de l’Homme et le système économique sont ambivalents. Ces droits sont parfois accusés d’avoir permis l’émergence du capitalisme contemporain, alors qu’ils constituent pour d’autres le moyen d’en corriger les excès. Ces divergences se sont traduites par une opposition entre droits civils et politiques et droits économiques et sociaux qui occulte en partie les phénomènes de convergence et de conflit entre ces deux systèmes. Ces derniers ont nourri les débats lors de l’élaboration de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais le défaut de consensus a conduit l’adoption d’un texte pensé comme n’ayant ni un objet ni une finalité économique. Pourtant, la pratique récente de ratification et des réserves par les Etats suggère qu’il a acquis dans ce domaine une certaine normativité. L’étude de la jurisprudence permet alors d’examiner l’ampleur et le sens de l’interpénétration entre droits garantis et économie. Celle-ci est intégrée par le juge dans le giron conventionnel, à la fois comme fait et comme objet de déploiement des droits. Poreux, ces derniers se substituent en partie aux droits et libertés économiques. La jurisprudence témoigne néanmoins d’une contradiction persistante entre économie et Convention qui induit une adaptation des garanties européennes. La procéduralisation permet de préserver parfois l’intégrité des droits garantis, parfois la spécificité du système économique. Omniprésents, les intérêts économiques restent perçus comme inférieurs aux valeurs « a-économiques » de l’ordre conventionnel. Si celui-ci légitime l’ordre économique existant, le juge entend éviter de consacrer un ordre public économique européen.

    Alice Dartevelle, Le rôle du juge dans l’accès aux médicaments , thèse en cours depuis 2019 

    Garance Thomas, L’effectivité de l’éthique de responsabilité en droit des déchets , thèse en cours depuis 2019  

    Le droit des déchets illustre les mutations épistémologiques engendrées par la globalisation juridique, grâce à la singularité foncière de son objet : le déchet, bien meuble transnational. Règlementer un tel objet et appliquer une éthique de responsabilité générée par la production de déchets sont de véritables défis pour les systèmes juridiques traditionnellement stato-centrés. L’Etat tente de réguler cette production et traduire cette éthique par l’imposition d’un principe de « responsabilité élargie du producteur ». Pourtant, si l’on en croit l’indexation de la loi sur le principe de responsabilité, cette gouvernance singulière n’aboutit pas une responsabilité effective. L’éthique de responsabilité, telle qu’appliquée par l’Etat en recourant à des normativités très hétérogènes, conduit à l’empire d’une responsabilité diffuse, marquant l’hégémonie d’un droit souple, d’où semblent émerger des comportements d’acteurs privés contraignants la production normative. Ce projet s’attache à questionner la gouvernance de la régulation du principe de responsabilité du producteur , pour faire émerger les invariants dans la production normative des acteurs privés, témoins de la compliance, par une analyse juridique des discours au sein de cette même gouvernance et l'emploi de droit comparé.

    Sagesse Ondongo, La surveillance internationale en matière monétaire et financière, thèse soutenue en 2018 à Poitiers, membres du jury : Dominique Carreau (Rapp.), Marie-Clotilde Runavot (Rapp.)  

    Il ressort de la pratique institutionnelle que la surveillance internationale en matière monétaire et financière peut être définie comme l'ensemble des procédés de suivi et de contrôle permettant de s'assurer du bon fonctionnement du système monétaire et financier international. Celle-ci se caractérise non seulement par la recherche active d'une cohérence, mais également par le fait qu'il s'agit en pratique d'un exercice relativement respectueux de la souveraineté des États.De manière générale, la surveillance telle qu'exercée à l'heure actuelle comporte des résultats très encourageants. Seulement, son influence sur les politiques nationales est surtout palpable lorsque l'évaluation est effectuée dans le cadre d'une assistance financière. Pour consolider et renforcer cet effet juridique en toute circonstance, il convient donc de pallier les insuffisances constatées. La principale piste de solution préconisée est l'adoption d'une approche plus contraignante en modifiant la nature juridique des normes internationales de référence et le régime juridique [pouvoirs et statut juridique] des acteurs compétents. Or, cela implique un transfert des compétences nationales qui n'est possible que si les États accordent leur pleine confiance au nouveau système de surveillance qui serait mis en place. C'est pourquoi, nous recommandons également la mise en place d'un véritable système de responsabilisation des acteurs compétents qui seront ainsi amenés à répondre de leurs actes.

    Amah-Séwa Dzigbodi Imelda Agblevon, La transparence dans l'arbitrage d'investissement, thèse en cours depuis 2014 en co-direction avec Dodzi Kokoroko 

  • Darina Petrova, From the rich countries club to the end of the land : green worldmaking in five acts, thèse soutenue en 2023 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Jean D'Aspremont, membres du jury : Fuad Zarbiev (Rapp.), Helena Alviar García, Jorge Luis Esquirol et Christine J. Walley  

    Cette thèse utilise l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme plate-forme d'observation pour examiner quels arguments, outils et mécanismes ont été utilisés tout au long des étapes de création d'arrangements juridiques qui ont défini et appliqué le « vert » dans la gouvernance mondiale. Utilisant une approche de fabrication de mondes et s'inspirant des études juridiques critiques, des études des sciences et des technologies (STS) et de l'anthropologie, cette thèse aborde la question de recherche à travers cinq histoires distinctes mais interconnectées, présentées sous forme d'actes. Chaque acte examine la question de recherche sous un angle différent, en travaillant avec des dimensions globales, nationales et locales. Tandis que les quatre premières actes se concentrent sur l'OCDE, le dernier acte déplace l'histoire sur la péninsule de Yamal dans l'Arctique russe pour observer comment les normes vertes promues par cette organisation se concrétisent dans la pratique. En combinaison, les cinq actes forment un arc, qui représente la trajectoire de l'universel néocolonial et de la politique libérale depuis la fin de la seconde guerre mondiale et leurs interactions avec d'autres projets de fabrication des mondes. Cette méthode offre l'espace pour observer les problèmes dans toute leur complexité et leur ambiguïté, pendant que la combinaison et la juxtaposition des actes permettent de souligner des incohérences ou des «contradictions dans les termes» plus larges et de tirer des conclusions plus générales. Par cette approche, la thèse fait remonter à la surface certains liens sémiotiques qui étaient cachés et déconnectés dans le projet et la trajectoire de mondialisation, et sa dernière version « verte ».

    Pratyush Nath Upreti, When intellectual property meets investor-state dispute settlement : intersections and relationships, thèse soutenue en 2020 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Michel Vivant et Séverine Dusollier, membres du jury : Duncan Matthews (Rapp.), Makane Moïse Mbengue et Ruth L. Okediji  

    Le but de cette thèse est d’expliciter la relation entre la propriété intellectuelle (PI) et les accords d’investissement là où les droits de propriété intellectuelle ont fait l’objet d’un litige en arbitrage de différends relatifs aux traités d'investissement. Elle analyse les problèmes que ces litiges engendrent depuis l’angle des ordres juridiques nationaux et internationaux et propose une analyse normative de la tension née de l’interaction entre PI et mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État. L’analyse qu’elle effectue peut avoir des conséquences importantes sur la façon dont l’élaboration des traités est abordée afin de sauvegarder des objectifs de PI dans des accords d’investissement international et de répondre ainsi à la menace que l’arbitrage d’investissement peut poser. L’analyse n’est pas pour autant limitée au régime de la PI, mais elle adopte plutôt une perspective pragmatique d’analyse substantielle en explorant le régime commercial, le droit de l’investissement et l’arbitrage afin de répondre aux défis majeurs de l’interaction entre PI et mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État.

  • Mathilde Jeantil, Les sanctions économiques dans la réponse apportée à la crise nucléaire iranienne, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Julian Fernandez, membres du jury : Nicolas Haupais (Rapp.), Julien Malizard, Clara Portela et Serge Sur  

    Les sanctions économiques sont au cœur de cette thèse qui se propose d’analyser le rôle qu’elles ont joué dans la tentative de résolution du dossier nucléaire iranien, tant par les avancées qu’elles ont permis dans la voie du dialogue que par les blocages et les replis qu’elles ont engendrés. L’étude revient d’abord sur la manière dont s’est construite la réponse à la crise nucléaire, combinant à la fois une approche coercitive au moyen de sanctions internationales, et une dimension incitative fondée sur la négociation et la perspective d’une coopération de long terme. La thèse apprécie ensuite comment les sanctions ont pu influencer la politique nucléaire de l’Iran. Si les mesures du Conseil de sécurité, des États-Unis et de l’Union européenne ont entravé la poursuite du programme nucléaire de l’Iran, elles ont surtout affaibli son économie. L’élection de Hassan Rohani à la présidence de la République islamique d’Iran marque alors un tournant pour la politique nucléaire menée jusque-là. Les négociations avec le P5+1 aboutissent à la conclusion de l’accord de Vienne le 14 juillet 2015, l’Iran acceptant de réduire son programme nucléaire en contrepartie d’une levée progressive des sanctions internationales. Toutefois, le président Donald Trump décide de sortir de l’accord le 8 mai 2018 et de rétablir les mesures coercitives contre l’Iran. L’asphyxie de l’économie provoquée par le retrait américain ainsi qu’un contexte stratégique plus favorable poussent l’Iran à suspendre progressivement ses engagements, et à se rapprocher du seuil nucléaire. La démonstration insiste donc sur les potentialités mais aussi les limites des sanctions comme instrument de politique étrangère.

    Micky Rafael Rocha Nivar, La facilitation des échanges comme instrument au service des pays en développement, thèse soutenue en 2021 à Strasbourg sous la direction de Andrea Hamann, membres du jury : Makane Moïse Mbengue (Rapp.), Petros C. Mavroidis et Gabrielle Marceau    

    La thèse étudie la facilitation des échanges commerciaux internationaux (FE) qui consiste en la simplification, la modernisation et l’harmonisation des procédures d’importation et d’exportation dans le but de réduire le coût des transactions commerciales et d’accélérer le flux des échanges. Sont analysées les normes internationales de FE, spécialement celles de l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l’OMC améliorant les articles V, VIII et X du GATT de 1994. L’AFE marque la naissance d’un nouveau droit international du développement et d’un nouveau droit au développement qui résultent des normes paradigmatiques relatives au traitement spécial et différencié en matière de FE. La contribution effective de l’AFE au profit des pays en développement se cristallise dans la réadaptation du système commercial multilatéral qui contraint normativement ces pays à moderniser leurs structures commerciales et douanières internes. Cela crée un cadre propice au développement et à la croissance économiques, au respect des droits humains et à la réduction de la corruption et de la pauvreté.

    Basile Chartier, Les accords transactionnels en droit international économique, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Raphaële Rivier, membres du jury : Sarah Cassella (Rapp.), Matthew Happold  

    Alors que les recours juridictionnels sont singulièrement développés en droit international économique, la voie amiable fait preuve d’une égale aptitude à régler les différends, et s’impose en principe comme en pratique comme une voie à privilégier. Cela étant dit quant à la place des moyens consensuels dans l’architecture des mécanismes étudiés, l’appréhension de l’accord de règlement par le droit implique une double référence aux règles qui le régissent en tant qu’accord et aux règles qu’il vise en tant que règlement. En tant qu’accord, le règlement partage de nombreux traits avec tout traité ou contrat conclu par les parties. En tant que règlement, la transaction affirme sa spécificité à l’endroit du différend, qu’il s’agit d’éteindre définitivement au moyen de solutions décidées d’un commun accord. Si l’intention des parties est déterminante de la qualification d’un accord, son opposabilité au sein du régime en cause peut se voir soumise à certaines conditions de fond ou de forme. Ainsi s’établit un équilibre subtil entre l’intégrité du régime de commerce ou d’investissement visé, et la nécessité de mettre fin aux différends selon la volonté particulière des parties.

    Victor Grandaubert, L’immunité d’exécution de l'État étranger et des organisations internationales en droit international, thèse soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Jean-Marc Thouvenin, membres du jury : Anne-Thida Norodom (Rapp.), Alain Pellet et Philippa Webb    

    Pour quelle raison les immunités d’exécution de l’État étranger et des organisations internationales résistent-elles fermement au processus d’érosion des immunités internationales ? Selon toute apparence, contrairement à l’immunité de juridiction, l’immunité d’exécution fait échapper ses bénéficiaires à des actes d’une certaine gravité sur leurs biens, à savoir des mesures de contrainte étatique. Ce constat en soi est toutefois insusceptible d’expliquer la solidité commune dont ces immunités font preuve dans un contexte où l’on distingue a priori entre l’immunité souveraine de l’État et les immunités fonctionnelles des organisations internationales. Pour appréhender précisément la singularité de l’immunité d’exécution, cette étude démontre que cette immunité tire sa force de son caractère fondamental pour le maintien de l’architecture du droit international. Il n’en demeure pas moins qu’en analysant ainsi l’immunité d’exécution, l’étude contribue à mettre en évidence l’effacement de la distinction communément admise entre les immunités de l’État et celles des organisations internationales. En effet, l’immunité d’exécution a par essence pour objet d’assurer une protection contre la contrainte étatique, exercée dans un cadre juridictionnel ou non, aux biens employés par des entités agissant librement en qualité de pouvoir public en dehors d’un cadre exclusivement national. Reflet de la stabilité qui caractérise cette immunité en droit international, la protection qu’elle assure en pratique s’inscrit au demeurant dans un phénomène unique de consolidation.

    Marina Pantoja, Taux de change et commerce : étude de droit international, thèse soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Mathias Forteau, membres du jury : Sabrina Robert-Cuendet (Rapp.), Geneviève Bastid Burdeau et Régis Chemain    

    La relation entre la monnaie et le commerce, et l’impact que le taux de change peut avoir sur le droit du commerce international suscitent de vives discussions. la charte de la havane préconisait la non-utilisation de la dévaluation du taux de change comme une arme commerciale. le gatt contient des articles qui s’adressent aux questions de change. cependant, la thématique suscite des polémiques concernant notamment l’applicabilité des accords de l’omc comme un remède commercial contre la dévaluation anti-compétitive de la monnaie. d’un autre côté, le fmi, institution créée dans le cadre de l’accord de bretton woods, est l’organe compétent pour traiter les questions internationales d’ordre financier, et l’article iv de son statut concerne en particulier son devoir de surveillance des politiques de change de ses états-membres, afin d’éviter l’obtention d’avantages anti-compétitifs par des moyens de change. les deux organisations sont censées travailler de manière conjointe pour accomplir les objectifs de la croissance économique globale, et c’est dans cette conception que l’harmonisation entre le droit de l’omc et les directives du fmi doit être mise en place, pour que l’objectif primordial d’atteindre la gouvernance globale pour le bien de tous devienne une réalité.

    André Nunes Chaib, Institutionalisation de l'économie mondiale : une étude sur le droit applicable aux institutions financières internationales, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Hélène Ruiz Fabri, membres du jury : Philipp Dann (Rapp.), Jochen von Bernstorff  

    Cette thèse traite de la manière dont les organisations économiques internationales, plus particulièrement les institutions financières internationales universelles, le FMI et la banque mondiale, établissent le contenu et la forme de leurs espaces de légalité, le traitement de cette tension est fondamental. Généralement, pour l'espace de légalité, cette étude désigne toutes les actions qui, d'une manière ou d'une autre, entrent dans le champ de ce que l'organisation considère comme étant le droit, qu'il soit international ou national.Le recours aux institutions ne commence pas avec la Société des Nations et l'Organisation internationale du travail, au début du XXe siècle, mais bien avant, avec la reconnaissance de diverses autres institutions qui, même si elles ne sont pas des organisations, des administrations ou des tribunaux,donneront forme à ce que l'on appelle désormais le droit international. Ce qui distingue la nature de ces institutions est le processus par lequel elles se sont créées et la finalité qui leur est attribuée. La reconnaissances des différentes institutions comme pierres angulaires de la formation et de la consolidation des espaces sociaux internationaux soulève une question de définition à la fois fondamentale et problématique pour le droit international : qu'est ce qu'une institution en droit internationale ? Telle est la question fondamentale à laquelle cette thèse espère apporter une réponse. Une telle réponse servira de ligne directrice déterminante pour l'ensemble de l'étude. Car l'analyse de la question principale abordée par cette étude, à savoir comment les espaces de légalité des institutions financières internationales - le FMI et la Banque mondiale - sont créées, dépend principalement de la distinction que l'ont fait entre les OI en tant qu'organisations et les OI comme institutions de l'espace social international. Une telle étude doit alors envisager l'examen de ce qui a conduit le domaine du droit international, en particulier celui de l'économie mondiale, à devenir non seulement de plus en plus institutionnalisé, mais aussi organisé. Autrement dit, il faut analyser, d'une part, un processus d’institutionnalisation du domaine du droit international relatif à l'économie mondiale et, d'autre part, la manière dont les institutions individuelles créées au cours de ce processus contribuent également à l'organisation de ce domaine, circonscrivant ainsi l'ordre social sous des pouvoirs structurés. La présente étude est divisée en deux parties, chacune contenant deux parties. En considérant le développement des différentes branches de ce droit (commercial,financier, monétaire), ce travail vise à identifier les conditions dans lesquelles les formes conventionnelles d'action et d'activités dans ces domaines sont devenues des institutions sociales comme le droit et plus particulièrement le droit international. Ce travail examine: 1) la mesure dans laquelle les normes du droit international public qui constituent ce droit économique international influent sur l'action des organisations publiques 2) la mesure dans laquelle ces organisations sont attachées à ce droit international ou s'en distancient en fonction de leur position dans ce domaine ; 3) de quelle manières ces organisations ont un impact plus significatif sur le développement de ce domaine par l'autorégulation (la création des types normatifs autres que les règles positivistes classiques (article 38 de la cour)) ; et 4) quel rôle peuvent jouer les normes du droit international public en dehors de ce champ du droit économique international dans le développement de ces organisations.

    Philippe Coleman, Contrats publics et arbitrage d'investissements, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Rozen Noguellou, membres du jury : Laurence Folliot-Lalliot (Rapp.), Mathias Audit et Benoît Plessix  

    La présente étude conduit à examiner le traitement des contrats publics en arbitrage d’investissements à l’aune du droit administratif français. Elle entend étudier l’hypothèse selon laquelle l’arbitrage d’investissements est un mécanisme qui participe au mouvement de globalisation du contentieux et du droit des contrats publics. L’arbitrage d’investissements constitue un mécanisme de contrôle juridictionnel de la puissance publique dans la globalisation, dont l’incidence sur les contrats publics mérite d’être mesurée systématiquement. L’examen de la pratique arbitrale contemporaine atteste que les contrats publics soumis à l’arbitrage d’investissements sont rattachés à l’ordre juridique interne. Les conséquences procédurales de cette soumission des contrats publics à l’arbitrage d’investissements sont doubles : une concurrence des compétences juridictionnelles, ainsi qu’un contrôle variable des juges nationaux sur les sentences arbitrales. L’analyse du droit des investissements appliquée aux contrats publics porte à la fois sur les représentations des arbitres et sur le régime des contrats publics. La conception de la puissance publique contractante qui se dégage de la pratique arbitrale est analogue à celle qui prévaut en droit administratif français. Quant au régime : s’il est nettement moins contraignant en matière de passation, il converge, dans les grandes lignes, en matière d’exécution avec le droit français, en recherchant un équilibre entre les droits contractuels des investisseurs étrangers et les prérogatives de l’État contractant.

    Lena Chercheneff, L'influence des standards financiers sur l'architecture du droit international public, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marc Sorel, membres du jury : Francesco Martucci (Rapp.), Hervé Ascensio et Thierry Bonneau  

    Dans le contexte de la crise financière des subprimes, les chefs d’État et de gouvernement du G-20 ont entrepris en 2008 une réforme de l'architecture financière internationale. Cette initiative politique a conduit à une refonte du corpus normatif applicable au secteur financier. Les standards financiers internationaux ont pour objectif d'harmoniser les droits étatiques en proposant des normes de référence à destination des professionnels du secteur et de leurs autorités nationales de régulation. Ces instruments de soft law au champ d'application universel se distinguent des techniques traditionnellement utilisées par le droit international public pour encadrer la matière économique. Les standards apparaissent comme le produit normatif d'une coopération singulière qui prend corps entre une pluralité d'acteurs à la fois privés et publics évoluant au sein des sphères nationale, internationale et transnationale. Ils traduisent une évolution certaine de l'action publique internationale expliquant par ailleurs que la doctrine contemporaine s'interroge sur la portée de ce phénomène normatif. Dans cette perspective se pose la question de l'incidence des standards financiers sur l'architecture du droit international public fondée traditionnellement sur l'interétatisme. L'analyse proposée envisage d'étudier leur élaboration et leur mise en œuvre afin de mettre en évidence le caractère hégémonique de la régulation financière internationale et sa distanciation du modèle interétatique classique.

    Daniel Ventura, Le gel et la confiscation des avoirs de dirigeants d'Etat étrangers en droit international, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Évelyne Lagrange, membres du jury : Mathias Forteau (Rapp.), Muriel Ubeda-Saillard  

    La mise en œuvre de mesures restrictives de gel ainsi que de mesures judiciaires de saisie et de confiscation des avoirs de dirigeants d'État étrangers constitue un phénomène contemporain du droit international. Ces mesures représentent également le versant coercitif des efforts internationaux de développement de l'État de droit, en s'attaquant à la cause endogène la plus symptomatique de ses dysfonctionnements, à savoir la dénaturation des fonctions exercées par la classe des dirigeants, que ce soit à son profit, ou bien pour mettre en œuvre une politique d'État contraire aux règles les plus essentielles du droit international. Les mesures forment ensemble un réseau complexe de procédures dont la validité peut être justifiée, mais également contestée, par référence au droit international. À ce titre, l'encadrement du phénomène repose sur les règles qui régissent non seulement le titre de compétence de l'État au sein duquel les avoirs sont entreposés et les règles d'immunité qui conditionnent son exercice, mais encore les limites au déploiement des mesures sous l'angle du respect des garanties du droit international des droits de l'homme. Les limites juridiques posées par le droit international à l'exercice des pouvoirs de l'État entreposant les avoirs connaissent des mutations vertigineuses. Les zones d'ombres qui jalonnent les conditions de validité du phénomène au droit international autorisent, de ce point de vue, à rechercher et analyser les règles de droit qui sont à même d'en garantir le bien-fondé et l'effectivité.

    Giuseppe Bianco, Restructuring Sovereign Debt : Private Creditors and International Law, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Hélène Ruiz Fabri et Mads Andenas, membres du jury : Attila Tanzi (Rapp.), Jean-Marc Sorel  

    La thèse examine le cadre juridique de la restructuration de la dette souveraine vis-à-vis des créanciers privés et le rôle joué par le droit international public. La problématique est la suivante : Quel est le rôle actuel et potentiel du droit international public dans la restructuration de dettes souveraines ? Le cadre juridique actuel est fragmenté, avec une multitude d'acteurs et de pratiques. Le contexte politique influence le processus plus que des coutumes ou des principes généraux. La jurisprudence révèle les défis pour les cours nationales et les tribunaux internationaux. L'approche contractuelle incite les créanciers à un contentieux créatif, qui perturbe les négociations. L'arbitrage relatif aux investissements s'est révélé inadéquat. Les incohérences entre les différents fora entraînent des résultats insatisfaisants pour les créanciers et les débiteurs, au détriment de la sécurité juridique. Pour les perspectives d'avenir, les concepts de dette odieuse et d'état de nécessité ne peuvent offrir que des améliorations limitées. Leur contenu apparaît trop peu défini pour protéger une restructuration. La réforme du cadre juridique de la restructuration de la dette souveraine a mis en concurrence les approches fondées sur le droit international public et sur le droit privé. Cela a été le plus évident avec le processus à l'Assemblée générale des Nations Unies et la modification concomitante des clauses contractuelles. Un cadre futur pourrait inclure une réduction de l'accès au contentieux, un rôle plus important reconnu aux droits de l'homme de la population débitrice et une action de l'Union européenne à mi-chemin entre les deux approches.

    Catalina Avasilencei, De la sécurité des rapports financiers dénationalisés : exercice épistémologique sur la normativité juridique et scientifique, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Horatia Muir Watt, membres du jury : Frédéric Buy (Rapp.), Olivier Leclerc  

    Le climat d'insécurité de la crise financière globale de 2008 a perturbé le droit et l'économie dans leurs dimensions positives et doctrinales. Sollicitées pour remédier à une apparente error communis, les deux disciplines devraient examiner l'épistémologie de leurs paradigmes orthodoxes. L'exercice mené à cette fin relève de l'analyse du rapport entre le droit et les sciences, que l'école Science and Technology Studies place sous le langage de la coproduction et l'épistémologie des sciences sous l'objectif de fluidité. L'hypothèse vise la démonstration des barrières épistémologiques à l'appréhension des rapports financiers «hors marché» par le droit positif comme processus, à la fin du XXe siècle. Ces obstacles proviennent des méta-normativités véhiculées par l'économie néoclassique et le positivisme normatif en droit matériel et conflictuel en tant qu' orthodoxies. La sécurité conceptuelle qu'elles assurent à ce titre est doublée d'un rituel qui les reproduit, qui prédétermine et occulte la dynamique sociale sous-jacente. La migration des acteurs financiers des marchés sécurisés par les droits étatiques vers un marché over the counter, largement standardisé par les contrats, devenu global, en témoigne. Cette dénationalisation, guidée par la rationalité de la sécurisation du risque, aurait pu être saisie et disciplinée en contentieux international. Un régime de l'autonomie de la volonté pro-cyclique, parasité par l'économie néoclassique, immunise pourtant les nouveaux rapports financiers à l'égard des exigences systémiques (macro). La prévisibilité de l'effectivité du contrat mobilise un aléa moral susceptible d'entraîner un droit positif automatisé, sans juge(ment).

    Virginie Linder Laffiché, Banques multilatérales de développement et protection de l'environnement : Opportunité et modalités d'intégration des considérations environnementales au cycle de projet dans le cadre du financement du développement, thèse soutenue en 2017 à CergyPontoise sous la direction de Michel Cosnard, membres du jury : Marie-Pierre Lanfranchi (Rapp.), Yann Kerbrat  

    La protection de l'environnement constitue un défi majeur pour la communauté internationale. Dépassant les frontières étatiques, elle renvoie à une vision globale de son encadrement juridique. Dans cette perspective, la problématique environnementale, incontournable dans bien des domaines, ne peut plus être ignorée par l'aide publique au développement qui doit l'intégrer dans toutes ses opérations. Longtemps critiquées pour les politiques qu’elles ont entreprises, les banques multilatérales de développement (BMD) se sont emparées de la question environnementale. Elles contribuent à renouveler les modalités de la protection de l'environnement, intensifiant et diversifiant l'arsenal juridique international en y intégrant des mécanismes innovants tels que l'évaluation environnementale, la conditionnalité environnementale ou bien encore l'accountability. La thèse se concentre sur l’étude de ces mécanismes. À travers l’observation des pratiques de la Banque mondiale et des banques régionales de développement, cette recherche en apprécie l'effectivité et montre l’ambivalence des dispositifs, oscillant entre innovation normative et immaturité de la mise en œuvre.

    Lisa Bohmer, Les fonctions de l'Etat dans l'arbitrage : étude de droit public, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Hervé Ascensio, membres du jury : Carine Jallamion (Rapp.), Gilles Pellissier  

    Cette thèse propose de partir de l’État en tant qu’objet historique afin de comprendre ses relations avec l’arbitrage d’un point de vue de droit public. Elle adopte une étude fonctionnelle et introduit des éléments de droit comparé afin d’éclairer ces relations. Les fonctions de l’État dans l’arbitrage reflètent en effet l’évolution de la forme étatique, tout comme cette évolution explique leur nature et leur diversité. L’analyse des fonctions de l’État dans l’arbitrage mène ainsi au constant d’une série de dualités porteuses de tensions. Dualité d’abord entre deux grands types de fonctions étatiques qui structurent ce travail : les fonctions de puissance de l’État d’une part et les fonctions de régulation de l’État dans l’arbitrage d’autre part. Les premières correspondent aux fonctions traditionnelles de l’État moderne de juridiction, d’édiction et d’exécution et sont profondément imprégnées de l’idée de monopole étatique et de hiérarchie. Les secondes sont apparues plus récemment, en partie en réaction à deux globalisations économiques génératrices de réalités transnationales sur lesquelles l’État ne peut pas agir de manière efficace à travers ses fonctions de puissance. Dualité ensuite au sein de chacune des fonctions de puissance étatiques qui évoluent sous cette même pression ainsi qu’entre des fonctions de régulations directes et des fonctions de régulation indirectes de l’État dans l’arbitrage. Au sein de chacune de ces dualités, plutôt qu’un passage d’un pôle à un autre, on assiste à leur coexistence parfois conflictuelle.

    Fanny Giansetto, Le traitement de l'insolvabilité de l'Etat par le droit international privé, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Vincent Heuzé et Horatia Muir Watt, membres du jury : Dominique Bureau (Rapp.), Mathias Audit  

    Malgré la fréquence des périodes de crises financières, les États ne bénéficient pas d’un mécanisme d’insolvabilité. Prenant acte de cette absence de régulation institutionnelle, notre recherche poursuit un double objectif : identifier les outils existants pour traiter l’insolvabilité de l’État et évaluer leur efficacité. L’insolvabilité de l’État présente plusieurs spécificités. La première découle de l’absence de régulation en la matière : à défaut de mécanisme d’insolvabilité applicable, c’est le juge qui est susceptible d’être saisi. La seconde relève de la personne du débiteur. La qualité souveraine de la partie débitrice influe sur les modalités de concrétisation de l’insolvabilité. Dans une telle situation, l’État est tenté d’intervenir unilatéralement sur sa dette, soit pour annuler les contrats de prêt, soit pour les suspendre ou les modifier. Enfin, la troisième spécificité réside dans la personne des créanciers. Ceux-ci ne forment pas un tout uniforme. Ils sont issus d’ordres juridiques divers et poursuivent des objectifs variés. Pour répondre à chacune de ces difficultés, le droit international privé constitue un outil privilégié, du moins à l’égard des créanciers privés. Face aux difficultés soulevées par l’insolvabilité de l’État, le résultat est cependant contrasté. Lors de la question de l’accès au juge, le droit international privé se révèle décevant. Il n’est pas apte à satisfaire un traitement unitaire de l’insolvabilité. En revanche, les mécanismes substantiels de droit international privé apportent des progrès significatifs. S’ils sont adaptés, ils sont susceptibles d’assurer une certaine régulation de l’insolvabilité étatique.

    Charlotte Julie Rault, Le cadre juridique de la gestion des dettes souveraines, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Jean-Marc Sorel et Christoph G. Paulus, membres du jury : Reinhard Singer (Rapp.)  

    Les crises financières internationales ne se présentent pas comme des événements rares et isolés dans le temps. Des dénominateurs communs classiques à toute crise financière se retrouvent dans chaque cas historique : la détérioration des indicateurs macroéconomiques, la psychologie et les paniques des investisseurs, la spéculation. La problématique des dettes souveraines ne relevait jusqu’à présent principalement que des pays en développement, alors que les récentes perturbations financières ont démontré que les pays développés pouvaient également être gravement affectés. L’objectif de ce travail est d’analyser les évolutions du cadre juridique de la gestion des dettes souveraines pour réunir des éléments qui permettent de comprendre le choix normatif privilégié par chaque opérateur. L’actuel scénario d’endettement des États souverains entraîne nécessairement un bouleversement irréversible des règles et des structures juridiques connues qui visent à assurer le bon fonctionnement de l’économie mondiale. Face à l’actuelle incertitude normative, il est primordial d’étudier les supports du financement souverain, le traitement des crises, les propositions de réformes visant à améliorer le système et le rôle des institutions multilatérales dans la gestion de la dette souveraine. Après avoir déterminé l’existence d’un engagement international de gestion des dettes souveraines, nous plaidons pour la mise en œuvre d’un ensemble normatif d’outils conçus pour intégrer les réglementations nationales sur la base de modèles préexistants.

    Emanuel Castellarin, La participation de l'Union européenne aux institutions économiques internationales, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Hervé Ascensio, membres du jury : Myriam Benlolo Carabot (Rapp.), Nicola Bonucci  

    L’Union européenne est associée à l’activité de toutes les institutions qui encadrent l’économie internationale, qu’il s’agisse d’organisations internationales ou d’autres organismes multilatéraux. L’inclusion de l’Union dans ces communautés juridiques présente des avantages mutuels. L’Union, désireuse d’émerger comme acteur sur la scène internationale, peut promouvoir ses valeurs et ses intérêts. En même temps, intégrée aux espaces normatifs des institutions économiques internationales, elle contribue à la mise en œuvre de l’activité de celles-ci. Toutefois, cette intégration soulève aussi des difficultés. L’Union est soucieuse de préserver la maîtrise de sa propre organisation et une marge d’appréciation dans la régulation des phénomènes économiques. Les institutions économiques internationales, quant à elles, sont a priori peu habituées au fonctionnement de l’Union, notamment en ce qui concerne l’articulation de ses compétences avec celles de ses Etats membres. La participation de l’Union européenne aux institutions économiques internationales est un processus d’interaction institutionnelle permanente qui vise le dépassement de ces difficultés et l’adaptation réciproque. Projetant vers l’extérieur ses politiques publiques, qui constituent à leur tour la mise en œuvre de politiques des institutions économiques internationales, l’Union favorise la continuité des niveaux de la gouvernance économique mondiale. Ainsi, l’Union influence et est influencée par la libéralisation et la régulation multilatérales de tous les phénomènes économiques internationaux : le commerce, l’investissement, la finance et la coopération au développement.

    Valère Ndior, La Participation d'entités privées aux activités des institutions économiques internationales : Contribution à l'étude de l'accountability des organisations internationales., thèse soutenue en 2013 à CergyPontoise sous la direction de Michel Cosnard, membres du jury : Anne-Thida Norodom (Rapp.), Geneviève Bastid Burdeau    

    Les IEI semblent être un terrain peu propice à la prise en compte des voix de la société civile internationale. En effet, bien que des organisations non gouvernementales bien établies jouent un rôle actif sur la scène internationale, elles ne semblent pas fondées à trouver une place dans une institution purement interétatique. Les Etats restent les principaux sujets du droit international et sont les seuls à disposer, à ce titre, de la légitimité nécessaire pour bénéficier d'une représentation dans ces enceintes.Or, les Etats ne sont pas toujours réceptifs aux intérêts de leurs opérateurs privés lorsque ceux-ci sont affectés par les règles commerciales internationales, et encore moins aux requêtes des organisations non gouvernementales établies sur leur territoire. La notion d'écran étatique crée donc irrémédiablement des failles dès lors que l'Etat a la capacité discrétionnaire de considérer que tel intérêt mérite davantage d'attention et de protection au niveau international, qu'un autre. S'il considère que la protection d'une certaine frange de l'industrie pèse moins dans la balance que le maintien d'un flux commercial donné, ce dernier objectif sera le seul à être mis en lumière dans les enceintes internationales.Malgré cela, il ne faut pas occulter le fait que le droit international, bien qu'il ait pour sujets principaux les Etats, a également des répercussions concrètes sur les individus ou les groupes d'individus. Cette affirmation est encore plus vraie pour le droit international économique : en établissant des règles touchant par exemple au traitement national ou des normes relatives aux investissements internationaux, il affecte directement les intérêts d'entités privées exerçant leurs activités dans le domaine industriel et commercial ou les droits économiques, sociaux et/ou culturels de certaines populations. Dès lors que les décisions de ces organisations peuvent avoir des effets néfastes sur des intérêt particuliers ou collectifs, il semble légitime pour les représentants de ces intérêts de les faire valoir dans les enceintes internationales, de demander des comptes aux IEI et de se prévaloir ainsi d'un statut de parties prenantes ; en somme de mettre en œuvre les conditions d'une bonne gouvernance par le biais de standards et de mécanismes d'accountability.

    Nitish Monebhurrun, La fonction du développement dans le droit international des investissements, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Hervé Ascensio, membres du jury : Yann Kerbrat (Rapp.), Walid Ben Hamida  

    Ce travail, basé sur une étude normative du développement et non sur une étude économique du droit. démontre que le concept d développement Influence dans certains cas l'Interprétation et l'application du droit international des investissements. Le concept du développement est utilisé sous diverses acceptions: le développement économique, le niveau de développement des États et le développement sous sa forme durable. Sous ces formes, son influence s'observe à deux niveaux: celui de l'identification et celui de la protection des investissements Internationaux. Référence est faite à la contribution d'une activité au développement économique de son État d'accueil pour identifier un Investissement: le concept est, de même, parfois utilisé lorsqu'il s'agit de déterminer l'étendue de la protection due aux Investissements internationaux. Ici, c'est le niveau de développement et le développement durable qui sont utilisés pour évaluer la protection effectivement due aux investissements Internationaux. La protection est ici considérée dans un sens tata Sens : elle englobe aussi la protection financière. La thèse fait valoir que l'utilisation du concept est très contestable pour Identifier un Investissement, alors que son Influence est plus palpable au niveau de l'application des normes relatives à la protection des Investissements. Dans ce sens, la thèse explique que le concept produit des effets plus concrets sur le droit international des investissements lorsque son utilisation se fonde sur certains principes ou s'accompagne de certaines techniques juridiques. En filigranes le travail critique aussi l'approche adoptée par les juristes lors de l'étude du développement.

  • Mehdi El Harrak, Les contrats d'offset dans le commerce international, thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Farhad Ameli, membres du jury : Hadi Slim (Rapp.), Georges Affaki (Rapp.)  

    Les contrats d’offset organisent des transactions très présentes au sein du commerce international sans pour autant être prises en compte par le juriste. Contreparties économiques désormais nécessaires pour l’obtention des grands marchés publics internationaux, l’offset est devenu incontournable au sein du commerce international. À peine mentionné au sein des ouvrages de droit du commerce international ou de droit international économique, l’offset échappe à toute classification au sein des catégories juridiques préexistantes. Cette pratique a, logiquement, précédé sa conceptualisation juridique et y demeure rétive tant elle évolue et diffère selon les pays. Compte tenu de son importance déterminante dans l’attribution des plus importants marchés publics internationaux, l’Organisation Mondiale du Commerce s’est essayée à définir l’offset pour l’interdire. Cette interdiction se diffuse, désormais, au sein du droit international économique en étant reprise au sein des traités de libre-échange. Ainsi, au sein de l’article IV de l’accord plurilatéral sur les marchés publics, la formule prohibitive s’adresse à l’acheteur étatique : «pour ce qui est des marchés couverts, une partie, y compris ses entités contractantes, ne demandera, ne prendra en considération, n'imposera ni n'appliquera une quelconque opération de compensation.» Malgré cette interdiction, l’importance de l’offset dans l’octroi des plus importants marchés publics internationaux ne cesse d’augmenter.

    Bamdad Shams, Le conflit de lois et la production privée des droits fondamentaux : vers un renouveau théorique, thèse soutenue en 2019 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Horatia Muir Watt, membres du jury : Thierry Vignal (Rapp.), Jérémy Heymann (Rapp.)  

    Dans un monde caractérisé par une multiplicité des lieux de production du droit, de plus en plus d’acteurs non étatiques s’érigent en véritables législateurs privés. Au sein de cette production normative déjà fréquemment relevée par les partisans du pluralisme juridique, figure un phénomène singulier, plus rarement observé, qui est l’élaboration de normes privées porteuses de droits et de libertés. Cette activité normative des acteurs privés a des caractéristiques très spécifiques. Elle se veut autonome, contraignante et protectrice des droits fondamentaux. À ce titre, elle est susceptible d’entrer en conflit avec le droit produit par les États. Alors que la multiplication désordonnée des sources de droits fondamentaux pourrait être envisagée sous l’angle de la hiérarchie des normes, nous avons choisi de l’envisager en tant que nouveau défi pour le droit international privé. Il s’agit ainsi de s’interroger sur le rôle que pourrait jouer cette discipline dans l’identification et la résolution du conflit entre les lois étatiques et les normes porteuses de droits fondamentaux sécrétées par les acteurs non étatiques. En effet, ce type de conflit ne relève pas du schéma classique du droit international privé ni des modes d’intervention traditionnels des droits de l’homme. L’hypothèse proposée ici est qu’un renouveau du conflit de lois pourrait se dessiner à partir des questions inédites qu’il soulève. Dans cette perspective, il s’agira d’emprunter, en les adaptant, des principes d’ajustement élaborés dans le domaine des droits de l’homme, comme la primauté, la subsidiarité et la proportionnalité. Très proches dans leur inspiration des mécanismes en oeuvre au sein du droit international privé, ils permettraient de désigner la norme qui assurerait au mieux la défense des droits fondamentaux de la personne humaine, à raison de son contenu matériel et non de son origine formelle.

    Juanita Ceesay, A law and development analysis of parallel law systems within the natural resources sector in Africa, thèse soutenue en 2018 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Jeremy Perelman, membres du jury : Raymond Atuguba (Rapp.), Robert Wai (Rapp.), Horatia Muir Watt  

    La position normative de cette thèse est qu’il existe une contrainte légale en ce qui concerne le régime minier des pays riches en ressources en Afrique. Cela a abouti à la création d'un système de droit pluraliste qui continuera à prospérer dans les pays en développement en raison du contexte historique de la plupart de ces pays. Cependant, avoir un système mixte comprenant un régime juridique formel et informel n'équivaut pas nécessairement à un désavantage. Le problème se pose lorsqu'il y a une réticence à accepter l'un de ces systèmes. C’est le cas actuellement du régime informel qui existe principalement sous forme de système de droit non reconnu et donc illégitime. Cependant, les preuves tirées de cette thèse montrent les avantages que des règles et normes informelles peuvent offrir au régime juridique d’un pays. À cet égard, il est donc raisonnable de suggérer que quelque chose devrait être fait avec ce système, par opposition à sa marginalisation persistante dans l'ombre du régime formel. Cette thèse propose donc la formalisation de certains attributs du système informel qui régissent le secteur des ressources naturelles. De plus, la formalisation envisagée dans le secteur minier ne cherche pas à codifier les lois et s'inscrit dans une approche de la législation allant du local au international. À cet égard, l'objectif de la formalisation, tel que proposé par cette thèse, est de trouver des solutions possibles pour combler le hiatus entre les régimes formel et informel qui fonctionnent actuellement en parallèle dans l'espace minier. C’est dans l’espoir que la synchronisation de ces deux ensembles de lois faciliterait l’épanouissement du développement économique et humain / social basé sur le secteur minier.

    Franc de Paul Tetang, La subsidiarité inversée en droit européen : contribution à l'étude des rapports de systèmes entre les ordres juridiques nationaux et l'ordre juridique de l'Union européenne, thèse soutenue en 2012 à Poitiers sous la direction de François Hervouët, membres du jury : Benoît Delaunay (Rapp.), Myriam Benlolo Carabot (Rapp.)  

    Depuis le traité de Maastricht, le principe de subsidiarité fait l'objet d'une littérature remarquable tant du point de vue quantitatif que du point de vue qualitatif. La doctrine s'y intéresse au point de bâtir une « Europe de la subsidiarité » dont la finalité est la présentation des différentes formes et des diverses applications de la subsidiarité dans l'articulation des ordres juridiques internes et des ordres juridiques européens. Le résultat d'une telle construction intellectuelle brille cependant par l'absence remarquable, dans l'Europe unionaire, d'une variante de la subsidiarité qui bien que ne portant pas le nom a pourtant déjà dépassé le cap de « la vie cachée » pour celui de « la vie publique ». De ce fait, elle mérite d'être aussi intégrée dans cette « Europe de la subsidiarité » au rang de principe de la structure constitutionnelle du processus d'intégration. Cette autre forme de subsidiarité qu'est la subsidiarité inversée, est manifestement présente dans l'Union européenne où elle peut se définir soit comme la possibilité que se réservent certains États membres de l'Union d'intervenir en cas de défaillance de l'institution supranationale dans un domaine précis en l'occurrence les droits fondamentaux, soit comme une action nationale destinée à contrôler, toujours à titre subsidiaire, la qualité du droit « venu d'ailleurs » et ce, afin de garantir le respect de la « constitution fondamentale européenne ». Pourtant, elle n'a jamais fait l'objet d'une conceptualisation en tant que principe au sens de « proposition purement descriptive par laquelle le juriste rend compte d'une idée ou d'une tendance du droit ».Toutefois, la doctrine européaniste n'ignore pas

    Mohamed Hamdi, Le régime juridique des investissements étrangers en Algérie : La recherche d'une conciliation entre attractivité et préservation des intérêts publics, thèse soutenue en 2012 à AntillesGuyane sous la direction de Emmanuel Jos, membres du jury : Jean-Marc Sorel, Aurore Laget-Annamayer, Antoine Delblond et Jean Crusol  

    Le cadre juridique des investissements étrangers en Algérie a été marqué par de profonds changements depuis la promulgation du premier code des investissements, en 1963. Cette mutation n’a pas toujours été en phase avec les processus de développement économique national et le changement du contexte international. Le modèle socialiste de la gestion des affaires économiques qui a prédominé à partir du milieu des années 60 jusqu'au milieu des années 80 a progressivement cédé la place à un retrait graduel de l'Etat du champ économique. On assiste, depuis, à une émergence d’un secteur privé qui tente toujours de trouver sa place, à une vague de privatisations, à une libéralisation du commerce extérieur et à un appel aux capitaux étrangers pour financer le développement économique.Cette volonté manifeste d’accéder à une économie de marché est encore plus perceptible dans le dernier code des investissements de 2001. Ces efforts de mise en conformité du droit interne des investissements avec le droit international des investissements sont relayés par un discours politique offensif.Néanmoins, cet environnement juridique incitatif perd de son attrait lorsqu’on le confronte, soit aux textes promulgués en matière de réglementation du commerce extérieur et la réglementation des changes, soit à l’environnement administratif dans lequel est mis en œuvre l’ensemble de ces textes de lois. Cette confrontation est particulièrement instructive quant à l’insuffisance de cohérence de la politique étatique suivie en matière d’investissement étranger. Ceci révèle la balance d’intérêt des autorités algériennes entre l’augmentation de la contribution des investissements étrangers au potentiel économique et technologique national et la sauvegarde de la souveraineté nationale.Ainsi, le questionnement de la politique législative algérienne d’investissement permet de comprendre les fondements de la doctrine algérienne des investissements étrangers. Cette compréhension favorise l’émergence d’une stratégie qui concilie attractivité et préservation des intérêts publics.